Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le vendredi 20 novembre 2009 (No 114)
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Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No. 1 | No 1 |
| M-346 — October 8, 2009 — Resuming consideration of the motion of Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), seconded by Mrs. Mendes (Brossard—La Prairie), — That, in the opinion of the House, it is imperative the government move expeditiously to allocate the necessary resources to put in place a full-time dedicated helicopter fully equipped to search and rescue standards at the airport nearest to offshore oil activity and that it be available on a 24-hour basis with a crew trained in all aspects of search and rescue. | M-346 — 8 octobre 2009 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Foote (Random—Burin—St. George's), appuyée par Mme Mendes (Brossard—La Prairie), — Que, de l’avis de la Chambre, il est impératif que le gouvernement accorde avec célérité les ressources nécessaires à l’établissement d’un service à plein temps d’hélicoptère spécialement équipé pour les opérations de recherche et de sauvetage à l’aéroport situé le plus près des plates-formes de forage pétrolier en mer et qu’il soit disponible 24 heures sur 24 et doté d’un équipage formé dans tous les aspects des opérations de recherche et de sauvetage. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 2 | No 2 |
| S-210 — October 9, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Murphy (Charlottetown), seconded by Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta), — That Bill S-210, An Act respecting World Autism Awareness Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | S-210 — 9 octobre 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Murphy (Charlottetown), appuyé par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi S-210, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 3 | No 3 |
| M-386 — October 30, 2009 — On or after Monday, November 23, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Watson (Essex), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development, and the Status of Persons with Disabilities be instructed to examine current federal support measures that are available to adoptive parents and their adopted children, recognizing and respecting provincial and territorial jurisdictions in this regard and, following completion of its study, report back to the House with its findings. | M-386 — 30 octobre 2009 — À compter du lundi 23 novembre 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Watson (Essex), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’examiner les mesures de soutien actuellement offertes par le gouvernement fédéral aux parents adoptifs et à leurs enfants adoptés, tout en reconnaissant et respectant les compétences des provinces et des territoires en la matière et, au terme de cette étude, qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 4 | No 4 |
| M-387 — October 5, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), seconded by Mr. Tweed (Brandon—Souris), — That, in the opinion of the House, as the various waterways known as the “Northwest Passage” are historic internal waters of Canada, the government should endeavour to refer to these waterways as the “Canadian Northwest Passage”. | M-387 — 5 octobre 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Kramp (Prince Edward—Hastings), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), — Que, de l’avis de la Chambre, puisque les différentes voies navigables connues sous le nom de « passage du Nord-Ouest » sont des eaux intérieures historiques au Canada, le gouvernement devrait désigner ces voies navigables comme étant le « passage du Nord-Ouest canadien ». |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 5 | No 5 |
| S-216 — October 26, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Woodworth (Kitchener Centre), seconded by Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), — That Bill S-216, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. | S-216 — 26 octobre 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), — Que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 6 | No 6 |
| C-393 — June 12, 2009 — Resuming consideration of the motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-393, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. | C-393 — 12 juin 2009 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Savoie (Victoria) — June 2, 2009 | Mme Savoie (Victoria) — 2 juin 2009 |
| Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 8, 2009 | M. Davies (Vancouver Kingsway) — 8 juin 2009 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 7 | No 7 |
| S-208 — June 19, 2009 — Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-208, An Act to amend the Food and Drugs Act (clean drinking water). | S-208 — 19 juin 2009 — M. Preston (Elgin—Middlesex—London) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine). |
| No. 8 | No 8 |
| C-384 — October 2, 2009 — Resuming consideration of the motion of Ms. Lalonde (La Pointe-de-l'Île), seconded by Ms. Bourgeois (Terrebonne—Blainville), — That Bill C-384, An Act to amend the Criminal Code (right to die with dignity), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-384 — 2 octobre 2009 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île), appuyée par Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville), — Que le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 9 | No 9 |
| C-241 — November 2, 2009 — Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi) — Consideration at report stage of Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment. | C-241 — 2 novembre 2009 — M. Ouellet (Brome—Missisquoi) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — January 26, 2009 | M. Davies (Vancouver Kingsway) — 26 janvier 2009 |
| Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25 and April 22, 2009 (See Debates) | Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février et 22 avril 2009 (Voir les Débats) |
| Committee Report — presented on Monday, November 2, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-148. | Rapport du Comité — présenté le lundi 2 novembre 2009, document parlementaire no 8510-402-148. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 10 | No 10 |
| C-386 — May 14, 2009 — Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-386, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers). | C-386 — 14 mai 2009 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — May 28, 2009 | M. Davies (Vancouver Kingsway) — 28 mai 2009 |
| No. 11 | No 11 |
| C-464 — October 22, 2009 — Mr. Andrews (Avalon) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-464, An Act to amend the Criminal Code (justification for detention in custody). | C-464 — 22 octobre 2009 — M. Andrews (Avalon) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde). |
| No. 12 | No 12 |
| M-438 — September 17, 2009 — Mr. McColeman (Brant) — That, in the opinion of the House, the government should designate 2010 as The Year of the British Home Child across Canada. | M-438 — 17 septembre 2009 — M. McColeman (Brant) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner l’année 2010 Année des petits immigrants britanniques à travers le Canada. |
| No. 13 | No 13 |
| C-442 — September 18, 2009 — Mr. Uppal (Edmonton—Sherwood Park) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-442, An Act to establish a National Holocaust Monument. | C-442 — 18 septembre 2009 — M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste. |
| No. 14 | No 14 |
| C-470 — October 29, 2009 — Ms. Guarnieri (Mississauga East—Cooksville) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-470, An Act to amend the Income Tax Act (revocation of registration). | C-470 — 29 octobre 2009 — Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement). |
| No. 15 | No 15 |
| C-343 — March 25, 2009 — Ms. Bonsant (Compton—Stanstead) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-343, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave). | C-343 — 25 mars 2009 — Mme Bonsant (Compton—Stanstead) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales). |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — November 6, 2009 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 6 novembre 2009 (Voir les Débats). |
| No. 16 | No 16 |
| M-459 — October 29, 2009 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — That, in the opinion of the House, in light of the upcoming centennial of the Canadian Navy, the government should consider reinstating the Navy executive curl on its uniforms. | M-459 — 29 octobre 2009 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné que la Marine canadienne célébrera bientôt son centenaire, le gouvernement devrait envisager de réinstaurer la boucle d’officier sur ses uniformes. |
| No. 17 | No 17 |
| C-444 — September 28, 2009 — Mr. Dufour (Repentigny) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-444, An Act to amend the Broadcasting Act and the Telecommunications Act (broadcasting and telecommunications policies). | C-444 — 28 septembre 2009 — M. Dufour (Repentigny) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-444, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication). |
| No. 18 | No 18 |
| C-475 — November 2, 2009 — Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-475, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine and ecstasy). | C-475 — 2 novembre 2009 — M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy). |
| No. 19 | No 19 |
| M-423 — September 10, 2009 — Mr. Paillé (Louis-Hébert) — That, in the opinion of the House, the government should purchase the Pont de Québec for one dollar and commit to quickly finishing the repair work so as to respect its importance as a historical monument and vital transportation link for the Quebec City region. | M-423 — 10 septembre 2009 — M. Paillé (Louis-Hébert) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se porter acquéreur du Pont de Québec pour la somme de un dollar et devrait s’engager à en terminer les travaux dans les meilleurs délais, pour qu’il soit remis en état afin de répondre à son statut de monument historique et d’infrastructure de transport essentielle pour la région de Québec. |
| No. 20 | No 20 |
| C-473 — November 2, 2009 — Mr. Schellenberger (Perth—Wellington) — Second reading and reference to the Standing Committee on Veterans Affairs of Bill C-473, An Act to protect insignia of military orders, decorations and medals of cultural significance for future generations. | C-473 — 2 novembre 2009 — M. Schellenberger (Perth—Wellington) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes des ordres, décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle. |
| No. 21 | No 21 |
| M-460 — November 2, 2009 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — That, in the opinion of the House, the government should ensure that production management tools available to Canadian farmers are similar to those of other national jurisdictions by considering equivalent scientific research and agricultural regulatory approval processes by Health Canada, the Pest Management Regulatory Agency, and the Canadian Food Inspection Agency. | M-460 — 2 novembre 2009 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que les outils de gestion de la production mis à la disposition des agriculteurs canadiens soient semblables à ceux offerts par les autres administrations nationales en considérant équivalents les processus d’approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole de Santé Canada, de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. |
| No. 22 | No 22 |
| C-471 — October 29, 2009 — Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — Second reading and reference to the Standing Committee on the Status of Women of Bill C-471, An Act respecting the implementation of the recommendations of the Pay Equity Task Force and amending another Act in consequence. | C-471 — 29 octobre 2009 — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence. |
| No. 23 | No 23 |
| C-429 — June 18, 2009 — Mr. Asselin (Manicouagan) — Second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-429, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood). | C-429 — 18 juin 2009 — M. Asselin (Manicouagan) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois). |
| No. 24 | No 24 |
| C-474 — November 2, 2009 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — Second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-474, An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm). | C-474 — 2 novembre 2009 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel). |
| No. 25 | No 25 |
| C-280 — November 5, 2009 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Consideration at report stage of Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment. | C-280 — 5 novembre 2009 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement. |
| Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25 and June 3, 2009 (See Debates). | Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février et 3 juin 2009 (Voir les Débats). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2009 | M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009 |
| Committee Report — presented on Thursday, November 5, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-150. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 5 novembre 2009, document parlementaire no 8510-402-150. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Statement by Speaker — see Journals of November 19, 2009. | Déclaration du Président — voir les Journaux du 19 novembre 2009. |
| No. 26 | No 26 |
| C-232 — November 5, 2009 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — Consideration at report stage of Bill C-232, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment. | C-232 — 5 novembre 2009 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Pomerleau (Drummond) — March 13, 2009 | M. Pomerleau (Drummond) — 13 mars 2009 |
| Mr. Nadeau (Gatineau) and Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — March 19, 2009 | M. Nadeau (Gatineau) et Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — 19 mars 2009 |
| Committee Report — presented on Thursday, November 5, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-151. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 5 novembre 2009, document parlementaire no 8510-402-151. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 27 | No 27 |
| C-201 — November 18, 2009 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Consideration at report stage of Bill C-201, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity), as reported by the Standing Committee on Veterans Affairs with amendments. | C-201 — 18 novembre 2009 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), dont le Comité permanent des anciens combattants a fait rapport avec des amendements. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — January 26, 2009 | Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 26 janvier 2009 |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, 2009 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 25 février 2009 (Voir les Débats). |
| Committee Report — presented on Wednesday, November 18, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-156. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 18 novembre 2009, document parlementaire no 8510-402-156. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| C-291 — November 19, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), — That Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), be now read a third time and do pass. | C-291 — 19 novembre 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2009 | M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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List for the Consideration of Private Members' Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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