Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 402-1039 à 402-1041, 402-1044, 402-1063, 402-1092 et 402-1094 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-402-36-16.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-58, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-58, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle par des coprésidents à Tokyo (Japon) du 4 au 10 avril 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-57-05.

Mr. Tweed (Brandon—Souris), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Fourth Report of the Committee (recommendation, pursuant to Standing Order 97.1, that Bill C-310, An Act to Provide Certain Rights to Air Passengers, not be further proceeded with). — Sessional Paper No. 8510-402-161.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le quatrième rapport du Comité (recommandation, conformément à l'article 97.1 du Règlement, de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens). — Document parlementaire n^o. 8510-402-161.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 34, 37 and 38) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 34, 37 et 38) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, under the rubric “Motions” during Routine Proceedings today, the Member for Sault Ste. Marie may move a motion to concur in the Sixth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Friday, November 20, 2009, provided that no Member may speak in debate for more than five minutes and that, following a speech from a Member of each recognized party, the motion shall be deemed adopted.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, sous la rubrique « Motions » pendant les affaires courantes aujourd'hui, le député de Sault-Ste-Marie puisse proposer une motion portant adoption du sixième rapport du Comité permanent des Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le vendredi 20 novembre 2009, pourvu qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de cinq minutes et, qu'après une intervention d’un député de chaque parti reconnu, la motion soit réputée adoptée.

Pursuant to Order made earlier today, Mr. Martin (Sault Ste. Marie), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), moved, — That the Sixth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Friday, November 20, 2009, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 16)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le vendredi 20 novembre 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 16)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made earlier today, the motion was deemed adopted.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée adoptée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Tweed (Brandon—Souris), six au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-1262 à 402-1267);

— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), une au sujet des parcs nationaux (n^o 402-1268);

— par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-1269 et 402-1270);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-1271);

— par M. Richards (Wild Rose), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 402-1272);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet de la politique du logement (n^o 402-1273).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), seconded by Ms. Leslie (Halifax), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M^me Leslie (Halifax), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin de reconsidérer les articles 2, 3, 4, 5 et 6 en vue d’y apporter toute modification nécessaire à la lumière de l’information que les fonctionnaires du ministère se sont engagés le 4 novembre 2009 à fournir au Comité, mais que le bureau du ministre de la Sécurité publique n’a pas fourni durant l’étude article par article du projet du loi par le Comité. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Daniel Paillé (Hochelaga).

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Daniel Paillé (Hochelaga).

Mr. Daniel Paillé (Hochelaga), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Daniel Paillé (Hochelaga), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Friday, November 20, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), — That, in the opinion of the House, Canada should commit to propose at the Copenhagen conference on climate change:

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 20 novembre 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), — Que, de l’avis de la Chambre, le Canada devrait s'engager à proposer dans le cadre de la conférence de Copenhague sur les changements climatiques :

1. la diminution de 25 p. cent en cible absolue des émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés par rapport à 1990 d'ici 2020;

2. la nécessité de limiter la hausse des températures de la planète en deçà de 2 ^oC par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle;

3. l'appui aux pays en développement dans leurs efforts de réduction de gaz à effet de serre et d'adaptation aux changements climatiques.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M^me Leslie (Halifax), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin de reconsidérer les articles 2, 3, 4, 5 et 6 en vue d’y apporter toute modification nécessaire à la lumière de l’information que les fonctionnaires du ministère se sont engagés le 4 novembre 2009 à fournir au Comité, mais que le bureau du ministre de la Sécurité publique n’a pas fourni durant l’étude article par article du projet du loi par le Comité. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, November 25, 2009, at the expiry of the time provided for Government Orders.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 novembre 2009, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the second reading and reference to a legislative committee of Bill C-31, An Act to amend the Criminal Code, the Corruption of Foreign Public Officials Act and the Identification of Criminals Act and to make a consequential amendment to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence.

Ms. Ambrose (Minister of Labour) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Raitt (Minister of Natural Resources), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a legislative committee.

M^me Ambrose (ministre du Travail), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M^me Raitt (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:39 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 39, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Watson (Essex), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development, and the Status of Persons with Disabilities be instructed to examine current federal support measures that are available to adoptive parents and their adopted children, recognizing and respecting provincial and territorial jurisdictions in this regard and, following completion of its study, report back to the House with its findings. (Private Members' Business M-386)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Watson (Essex), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’examiner les mesures de soutien actuellement offertes par le gouvernement fédéral aux parents adoptifs et à leurs enfants adoptés, tout en reconnaissant et respectant les compétences des provinces et des territoires en la matière et, au terme de cette étude, qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre. (Affaires émanant des députés M-386)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 25, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 novembre 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de vérification du Bureau du Vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-402-100-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 402-1274).

At 6:34 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 34, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:03 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 3, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.