Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 125 Monday, December 7, 2009 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 125 Le lundi 7 décembre 2009 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| December 4, 2009 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — Bill entitled “An Act to amend the Investment Canada Act (disclosure of undertakings and demands)”. | 4 décembre 2009 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure) ». |
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| December 4, 2009 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — Bill entitled “An Act respecting the acquisition of Inco Limited by CVRD Canada Inc.”. | 4 décembre 2009 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l'acquisition d'Inco Limitée par CVRD Canada Inc. ». |
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| December 4, 2009 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — Bill entitled “An Act respecting the acquisition of Falconbridge Limited by Xstrata PLC”. | 4 décembre 2009 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-473 — December 4, 2009 — Mr. Valeriote (Guelph) — That, in the opinion of the House, the government should commence inquires and amend relevant legislation or regulations as may be required to forthwith prevent the delisting and subsequent closure, for which notice was given by Canadian National, of 53 designated producer car loading sites in Manitoba, Saskatchewan and Alberta and the removal of the shunt lines providing service to such sites, for such period of time that the government, in its opinion and in consultation with all stakeholders, determines advisable and in the best interest of all concerned. | M-473 — 4 décembre 2009 — M. Valeriote (Guelph) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre des enquêtes et modifier les lois et règlements pertinents, au besoin, pour empêcher immédiatement la radiation et la fermeture subséquente, comme le Canadien National en a donné avis, de 53 lieux désignés de chargement de wagons de producteurs au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, et le retrait des voies d’évitement qui desservent ces lieux, aussi longtemps que le gouvernement, de son propre avis et après consultation de tous les intervenants, le jugera souhaitable et dans le meilleur intérêt de toutes les parties concernées. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-438 — September 17, 2009 — Mr. McColeman (Brant) — That, in the opinion of the House, the government should designate 2010 as The Year of the British Home Child across Canada. | M-438 — 17 septembre 2009 — M. McColeman (Brant) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner l’année 2010 Année des petits immigrants britanniques à travers le Canada. |