Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 128 Le jeudi 10 décembre 2009 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-6632 — 9 décembre 2009 — M. Volpe (Eglinton—Lawrence) — En ce qui concerne la motion M-465 (déclaration des droits des passagers de l'air), adoptée à l’unanimité par la Chambre le 12 juin 2008, au cours de la 2e Session de la 39e Législature, et exhortant le gouvernement à instituer une déclaration des droits des passagers de l’air, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour établir une déclaration qui ait la même portée et le même effet que les textes juridiques proposés ou édictés par divers parlements d’Europe et aux États-Unis pour mettre en vigueur des règles protégeant les intérêts des passagers de façon soutenue et cohérente et pour que l’industrie du transport aérien indemnise adéquatement les passagers qui éprouvent des difficultés, comme des interruptions, retards ou annulations de vols, qui ont du mal à récupérer des bagages enregistrés ou qui éprouvent d'autres inconvénients survenant quand on voyage à bord de vols commerciaux provenant d’un endroit du Canada? |
| Q-6642 — 9 décembre 2009 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les sites fédéraux toujours contaminés : a) où sont situés ces sites; b) de quels ministères fédéraux relèvent ces sites; c) quels sites ont-ils fait l’objet de tests en vue de déterminer s’il y a eu contamination de la nappe phréatique? |
| Q-6652 — 9 décembre 2009 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne le traitement des eaux usées déversées dans le fleuve Saint-Laurent et les Grands Lacs : a) combien de municipalités canadiennes touchées par une voie navigable procèdent au traitement primaire, secondaire et tertiaire des effluents d’eaux usées; b) quelles sont les données pour les municipalités américaines touchées par les mêmes voies navigables; c) plus particulièrement, quelles municipalités canadiennes tombent dans les trois catégories mentionnées en a)? |
| Q-6662 — 9 décembre 2009 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne la publicité imprimée du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada, ventilé par province, pour faire la promotion du Plan d’action économique du Canada; b) quand la publicité individuelle a-t-elle été publiée et dans quelle publication? |
| Q-6672 — 9 décembre 2009 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne la publicité non imprimée du gouvernement, telle que la publicité faite à la télévision et à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité, ventilé par province, pour faire la promotion du Plan d’action économique du Canada; b) quand chaque annonce publicitaire a-t-elle été diffusée et par quelle entité ou organisation? |
| Q-6682 — 9 décembre 2009 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne la publicité non imprimée du gouvernement, telle que la publicité faite à la télévision et à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité, ventilé par province, sur la campagne de sensibilisation à la pandémie du virus H1N1; b) quand chaque annonce publicitaire a-t-elle été diffusée et par quelle entité ou organisation? |
| Q-6692 — 9 décembre 2009 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne la publicité imprimée du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada, ventilé par province, sur la campagne de sensibilisation à la pandémie du virus H1N1; b) quand la publicité individuelle a-t-elle été publiée et dans quelle publication? |
| Q-6702 — 9 décembre 2009 — Mme Hall Findlay (Willowdale) — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement de vendre des biens gouvernementaux d’une valeur de 10,1 milliards de dollars sur une période de cinq ans, comme le mentionne l’Exposé économique et financier (EEF) livré par le ministre des Finances le 27 novembre 2008 : a) quels sont, en date d’aujourd'hui, les ministères dont le gouvernement envisage de vendre des biens; b) les projections en dollars qui figurent dans le Tableau 2.2 de l’EEF représentent-elles les sommes que le gouvernement compte encaisser, déduction faite de la valeur comptable des biens vendus; c) d’après l’examen des biens ministériels et gouvernementaux, quelles sont les sommes que le gouvernement prévoit encaisser au cours de chacune des cinq années pour lesquelles des projections sont faites dans le Tableau 2.2 de l’EEF; d) si les projections qui figurent au Tableau 2.2 de l’EEF diffèrent de celles qu’utilise actuellement le gouvernement à l'égard de la disposition de ses biens, quelles sont les sommes que le gouvernement prévoit maintenant tirer de la disposition de ses biens au cours de la période visée au Tableau 2.2 de l’EEF? |
| Q-6712 — 9 décembre 2009 — Mme Hall Findlay (Willowdale) — Pour la période allant du 5 novembre 2005 au 9 décembre 2009 : a) combien de divulgations ont été faites à la commissaire à l'intégrité du secteur public, de quel ministère chacune d’elles émanait-elle et quand chaque divulgation a-t-elle été faite; b) combien de plaintes la commissaire a-t-elle reçues, de quel ministère chaque plainte émanait-elle, et quand chaque plainte a-t-elle été faite; c) sur combien de divulgations la commissaire à l'intégrité du secteur public a-t-elle enquêté, quand chaque enquête a-t-elle été faite et, dans chaque cas, quels sont les ministères qui y ont participé; d) combien d’enquêtes la commissaire a-t-elle faites à la suite de plaintes, quand chaque enquête a-t-elle été faite et, dans chaque cas, quels sont les ministères qui y ont participé? |
| Q-6722 — 9 décembre 2009 — Mme Hall Findlay (Willowdale) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information : a) combien ont été présentées par chaque ministère pendant chaque exercice financier de 2004 à 2008; b) combien ont été présentées par chaque ministère du 1er avril au 9 décembre 2009; c) à combien chaque ministère a-t-il répondu pendant chaque exercice financier de 2004 à 2008; d) à combien chaque ministère a-t-il répondu du 1er avril au 9 décembre 2009? |
| Q-6732 — 9 décembre 2009 — Mme Hall Findlay (Willowdale) — En ce qui concerne toute la publicité que le gouvernement a fait paraître du 1er avril au 9 décembre 2009, y compris, entre autres, à la télévision, à la radio, dans les magazines, dans les journaux, sur les panneaux d’affichage, sur les trains et ailleurs, concernant le Plan d’action économique du Canada ou www.plandaction.gc.ca : a) à quelle société a-t-on confié la production de chaque publicité; b) par quelles entreprises médiatiques a-t-on fait diffuser chaque publicité; c) quels étaient les critères de sélection des supports; d) combien ont coûté la production et la diffusion de chaque publicité; e) à quelle fréquence les publicités sont-elles diffusées; f) combien de temps d’antenne, d’espace de journal et d’autres supports publicitaires a-t-on commandé par entreprise médiatique; g) combien a-t-on dépensé par entreprise médiatique? |
| Q-6742 — 9 décembre 2009 — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information faites au cours des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et en 2009 : a) pour chacune des années précitées et par ministère, à combien de demandes le gouvernement a-t-il répondu (i) en 30 jours, (ii) en 30 à 60 jours, (iii) en 60 à 90 jours; b) par ministère, combien de demandes le gouvernement a-t-il mis plus de 90 jours à traiter au cours de chacune des années précitées; c) par ministère, combien de temps le gouvernement a-t-il mis à traiter chaque demande qui a nécessité plus de 90 jours de recherche au cours de chacune des années précitées; d) par ministère, quel a été le délai de traitement moyen des demandes pour chacune des années précitées; e) par ministère, (i) combien de demandes le gouvernement a-t-il rejetées au cours de chacune des années précitées, (ii) quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour motiver leur rejet? |
| Q-6752 — 9 décembre 2009 — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne les panneaux publicitaires sur le Plan d’action économique du Canada que le gouvernement a achetés : a) combien de panneaux le gouvernement a-t-il achetés; b) combien chaque panneau a-t-il coûté; c) combien ces panneaux ont-ils coûté en tout au gouvernement? |
| Q-6762 — 9 décembre 2009 — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé : a) combien en tout le Bureau a-t-il adjugé de contrats de moins de 10 000 $ entre janvier 2008 et décembre 2009; b) quels sont les noms des entrepreneurs adjudicataires; c) quels services ont-ils fournis; d) quelles étaient les dates de début et de fin de chaque contrat; e) quel était le code d’entrepreneur de chaque fournisseur? |
| Q-6772 — 9 décembre 2009 — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : a) quel est le nombre total de contrats de moins de 10 000 $ attribués entre janvier 2008 et décembre 2009; b) qui sont les fournisseurs; c) quels services ont-ils fournis; d) quelles sont les dates de début et de fin de chaque contrat; e) quel est le code d’entreprise de chaque fournisseur? |
| Q-6782 — 9 décembre 2009 — M. Volpe (Eglinton—Lawrence) — En ce qui concerne l’évacuation du Liban des Canadiens d’origine libanaise durant la guerre Israël-Hezbollah en 2006 : a) quels contrôles de sécurité ont été appliqués avant l’évacuation pour éviter d’évacuer des membres du Hezbollah; b) combien de personnes évacuées sont retournées au Liban dans les six mois suivant leur évacuation; c) quel a été le coût total de l’évacuation, ventilé par catégorie? |
| Q-6792 — 9 décembre 2009 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les Premières Nations et la pêche au thon rouge : a) quelles mesures entend prendre le ministère des Pêches et des Océans pour que les Premières Nations aient un accès juste et raisonnable au thon rouge; b) le ministère prévoit-il élaborer un plan pour corriger la situation actuelle; c) le ministère prévoit-il apporter des ajustements pour la saison de pêche de 2010 pour répondre aux besoins des Premières Nations? |
| Q-6802 — 9 décembre 2009 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui a trait aux mesures transitoires à court terme pour les pêcheurs de homard annoncées le 10 juin 2009 par la ministre des Pêches et Océans : a) combien de demandes le ministère a-t-il reçu jusqu’à maintenant; b) combien de demandes ont été acceptées; c) combien de demandes ont été rejetées; d) combien de demandes provenant de la circonscription de Beauséjour ont été acceptées; e) combien de demandes provenant de la circonscription de Beauséjour ont été refusées; f) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées, (i) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas détenu un permis de pêche de homard valide en 2008 et 2009, (ii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas gagné des revenus de la pêche au homard en 2008 et 2009, (iii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas enregistré une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (iv) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir connu une baisse d’au moins 25 p. cent de la valeur des homards débarqués entre 2008 et 2009, (v) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir été catégorisés comme étant dépendant du homard; g) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées uniquement pour ne pas avoir enregistré une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (i) combien avaient une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 55 000 $; h) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées uniquement pour ne pas avoir connu une baisse de la valeur des homards débarqués entre 2008 et 2009 d’au moins 25 p. cent, (i) combien avaient connues une baisse entre 19 p. cent et 25 p. cent exclusivement; i) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées dans la circonscription de Beauséjour, (i) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas détenu un permis de pêche de homard valide en 2008 et 2009, (ii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas gagné des revenus de la pêche au homard en 2008 et 2009, (iii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas enregistré une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (iv) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir connu une baisse d’au moins 25 p. cent de la valeur des homards débarqués entre 2008 et 2009, (v) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir été catégorisés comme étant dépendant du homard; j) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées dans la circonscription de Beauséjour uniquement pour ne pas avoir enregistrées une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (i) combien avaient une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 55 000 $; k) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées dans la circonscription de Beauséjour uniquement pour ne pas avoir enregistré une baisse d’au moins 25 p. cent, (i) combien avaient enregistré une baisse entre 19 p. cent et 25 p. cent exclusivement? |
| Q-6812 — 9 décembre 2009 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne la dette due au gouvernement du Canada et à ses organismes et entités par les gouvernements des sept pays suivants, (i) la Colombie, (ii) le Pérou, (iii) le Pakistan, (iv) le Bengladesh, (v) l’Indonésie, (vi) le Vietnam, (vii) l’Ukraine : a) à combien s’élève en tout la dette contractée à des conditions de faveur par chaque pays, à quels organismes et entités ces sommes sont-elles dues et à combien la dette à chacun s’élève-t-elle; b) à combien s’élève en tout la dette à rembourser aux conditions du marché contractée par chaque pays, à quels organismes et entités ces sommes sont-elles dues et à combien la dette à chacun s’élève-t-elle? |
| Q-6822 — 9 décembre 2009 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne le Fonds pour l'infrastructure verte : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription électorale fédérale chaque projet est-il situé; c) qui a demandé les fonds aux fins de chaque projet; d) à combien les fonds affectés à chaque projet s’élèvent-ils exactement? |
| Q-6832 — 9 décembre 2009 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne l’aide alimentaire du gouvernement à la Corée du Nord : a) actuellement, à combien s’élève l'aide alimentaire que le gouvernement s’est engagé à fournir à la Corée du Nord; b) l’aide alimentaire est-elle entièrement assurée dans le cadre du Programme alimentaire mondial; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour amener le gouvernement nord-coréen à faire en sorte que l’aide alimentaire soit distribuée à ceux de ses citoyens qui en ont le plus besoin? |
| Q-6842 — 9 décembre 2009 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne les programmes de subvention et d’aide aux entreprises qui relèvent du ministère de l’Industrie : a) quelles sont les entreprises qui ont reçu des subventions durant chaque exercice depuis 2005-2006 et combien ont-elles reçues; b) quelles sont les exigences de production de rapports de ces programmes; c) quel montant a été budgété et quel montant a été dépensé à l’égard de chaque programme pour chaque exercice depuis 2005-2006? |
| Q-6852 — 9 décembre 2009 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne l’Aéroport international Pearson : a) quels sont les plans du gouvernement, y compris les échéanciers pour régler le problème de la congestion au cours des 25 prochaines années; b) combien le gouvernement et la Greater Toronto Airport Authorities ont-ils budgété pour cette expansion; c) combien de loyer la Greater Toronto Airport Authorities a-t-elle payé au ministère des Transports durant chaque exercice depuis 2005-2006; d) combien le gouvernement et ses organismes ont-ils dépensé pour l’acquisition de terrains depuis l’exercice 2005-2006, où sont situés ces terrains, quel est le budget d’acquisition des prochaines années et où sont situés les terrains qu’on prévoit acquérir? |
| Q-6862 — 9 décembre 2009 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure du gouvernement dans la région de Peel : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout dans chaque municipalité au cours de chaque exercice financier depuis 2005-2006; b) combien a-t-il dépensé dans chaque circonscription électorale fédérale de la région au cours de chaque exercice financier depuis 2005-2006; c) combien s’est-il engagé à dépenser dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans chacune des villes de la région de Peel; d) combien a-t-il déjà dépensé dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans chacune d’entre elles? |
| Q-6872 — 9 décembre 2009 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement : a) combien le gouvernement paie-t-il en frais aux commerçants pour accepter les cartes de crédit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; b) combien le gouvernement paie-t-il en frais de transaction pour le traitement de cartes de débit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; c) quels sont les détails des accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit/débit, y compris toutes les conditions, les contrats et les engagements; d) combien coûtent en tout les accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit/débit; e) combien le gouvernement paie-t-il aux banques en frais de service par type de frais et secteur de programme? |
| Q-6882 — 9 décembre 2009 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne les membres des Forces armées libérés pour des raisons directement liées à leur orientation sexuelle : a) combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés comme « ne pouvant être employés avantageusement » pour des raisons administratives entre 1939 et 1969 en raison de leur orientation sexuelle; b) combien de membres des Forces canadiennes ont été ainsi libérés depuis 1969 en raison de leur orientation sexuelle; c) combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés pour cause de « conduite non satisfaisante » avec la mention « cessation du service » pour avoir été reconnu coupable d’un acte criminel lié à leur homosexualité entre 1939 et 1969; d) aux termes de quelle loi cette désignation peut-elle être reconsidérée rétroactivement? |
| Q-6892 — 9 décembre 2009 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne la possible cession de l’Hôpital Sainte-Anne au gouvernement provincial : a) combien d’anciens combattants l’hôpital héberge-t-il actuellement; b) combien compte-t-il actuellement de lits inoccupés; c) quelles assurances les anciens combattants ont-ils reçues qu’après la cession, l’hôpital répondra à leurs besoins médicaux avant ceux des patients civils de l’hôpital; d) quelle priorité l’hôpital accorde-t-il aux anciens combattants des pays alliés qui sont maintenant citoyens canadiens; e) quelle priorité accorde-t-il aux anciens combattants qui ont combattu en Corée, comme casques bleus, ou en Afghanistan; f) quelles consultations Anciens Combattants Canada a-t-il eues avec les résidents et le personnel de l’Hôpital Sainte-Anne, les autorités locales et les organisations d'anciens combattants; g) quand ces consultations ont-elles eu lieu; h) qui sont les représentants d’Anciens Combattants Canada qui y ont participé? |
| Q-6902 — 9 décembre 2009 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne les herbicides pulvérisés à la Base des Forces canadiennes (BFC) Gagetown ou aux environs de 1956 à maintenant : a) quels sont les noms des herbicides pulvérisés; b) combien de fois chaque composé a-t-il été pulvérisé; c) à quelles dates exactement chaque herbicide a-t-il été pulvérisé; d) en vertu de quelles ententes le gouvernement des États-Unis a-t-il fait l’essai d’herbicides dans la BFC Gagetown ou aux environs; e) à combien estime-t-on le nombre de personnes qui ont eu des problèmes de santé attribuables à la pulvérisation d’herbicides dans la BFC Gagetown ou aux environs? |
| Q-6912 — 9 décembre 2009 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne les indemnités à titre gracieux versées à des personnes ayant participé aux essais sur l’agent Orange : a) combien de demandes d’indemnités à titre gracieux Anciens Combattants Canada a-t-il reçues en tout concernant les essais d’herbicides, dont l’agent Orange, faits à la Base des Forces canadiennes (BFC) Gagetown; b) parmi les personnes qui ont demandé une indemnité à titre gracieux, combien en ont reçu une; c) quel état pathologique chacune des personnes ayant reçu une indemnité présentait-elle pour y avoir droit; d) les personnes indemnisées étaient-elles des militaires ou du personnel civil de la base; e) dans quelles circonscriptions électorales fédérales les personnes indemnisées habitent-elles maintenant; f) quelle partie des fonds affectés par le gouvernement fédéral à l’indemnisation à titre gracieux des personnes ayant participé à des essais d’herbicides, dont l’agent Orange, à la BFC Gagetown reste-t-il à dépenser? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget supplémentaire des dépenses (B) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 7 décembre 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, soit agréé. |
| Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-343 — 25 mars 2009 — Mme Bonsant (Compton—Stanstead) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales). |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 6 novembre 2009 (Voir les Débats). |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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