Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 128 Le jeudi 10 décembre 2009 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 64e réunion annuelle de la « Midwestern Legislative Conference of the Council of State Governments », tenue à Overland Park (Kansas) du 9 au 12 août 2009. — Document parlementaire no 8565-402-59-29.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la conférence de la « Canadian/American Border Trade Alliance », tenue à Washington (D.C.) du 20 au 22 septembre 2009. — Document parlementaire no 8565-402-59-30.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-402-187. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 29, 31 à 41 et 43) est déposé. |
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M. Blaney (Lévis—Bellechasse), du Comité permanent des langues officielles, présente le troisième rapport du Comité (Programme d'aide aux publications et Fonds du Canada pour les périodiques). — Document parlementaire no 8510-402-188. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 46) est déposé. |
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M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le neuvième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-309, Loi portant création de l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario). — Document parlementaire no 8510-402-189. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 50) est déposé. |
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Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 27 janvier 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 19) |
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M. Kramp (Prince Edward—Hastings), du Comité permanent des comptes publics, présente le 23e rapport du Comité, « Le chapitre 7, L'acquisition de bureaux loués du Rapport de mai 2006 de la vérificatrice générale du Canada (Place Victoria) ». — Document parlementaire no 8510-402-190. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 42) est déposé. |
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M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-402-191. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 37 et 39 à 46) est déposé. |
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M. Weston (Saint John), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le neuvième rapport du Comité, « Les ports pour petits bateaux : infrastructures essentielles gérées par et pour les collectivités de pêcheurs ». — Document parlementaire no 8510-402-192. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 41 et 45 à 50) est déposé. |
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Mme Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le neuvième rapport du Comité, « Sécurité du revenu de retraite des femmes ». — Document parlementaire no 8510-402-193. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 32, 34, 36 et 38 à 48) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Bernier (Beauce), douze au sujet de la Société canadienne des postes (nos 402-1467 à 402-1478);
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— par M. Regan (Halifax-Ouest), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1479);
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— par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 402-1480 et 402-1481);
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— par M. Martin (Sault Ste. Marie), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1482);
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— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des sources d'énergie (no 402-1483) et une au sujet de la recherche et du développement (no 402-1484);
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— par M. MacAulay (Cardigan), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-1485);
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— par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), six au sujet de la Société canadienne des postes (nos 402-1486 à 402-1491);
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— par Mme Savoie (Victoria), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 402-1492) et une au sujet des produits chimiques (no 402-1493);
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— par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), une au sujet des enfants à naître (no 402-1494);
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— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la pornographie (no 402-1495) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1496);
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— par Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-1497) et deux au sujet de l'industrie minière (nos 402-1498 et 402-1499);
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— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 402-1500), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1501) et une au sujet du transport (no 402-1502);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (no 402-1503);
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— par Mme Murray (Vancouver Quadra), une au sujet du SIDA (no 402-1504);
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— par M. Pomerleau (Drummond), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-1505);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (no 402-1506);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 402-1507), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-1508) et une au sujet des enfants à naître (no 402-1509);
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— par M. Lessard (Chambly—Borduas), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-1510).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-559 inscrite au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-481 — Mme Ratansi (Don Valley-Est) — En ce qui concerne les dépenses des bureaux de ministre dans la région de la capitale nationale : a) quel a été le montant total dépensé en taxi durant chaque exercice, de l'exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice actuel inclusivement, par le bureau de chaque ministre; b) combien d’employés, au bureau de chaque ministre, ont accès à des bons de taxi; c) combien ont coûté les heures supplémentaires des chauffeurs de chaque ministre durant chaque exercice, de l'exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice actuel inclusivement? — Document parlementaire no 8555-402-481-01.
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôts de documents : |
Q-560 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les modifications proposées relativement aux cotisations d’assurance-emploi, quels sont les coûts détaillés pour les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, en Colombie-Britannique, à la fois pour les employeurs et les employés par suite des nouvelles cotisations d’assurance-emploi, c’est-à-dire les coûts pour les employés seulement selon l’échelle mobile des salaires, et les coûts pour les employeurs seulement? — Document parlementaire no 8555-402-560.
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Q-561 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les promesses faites dans les Budgets 2006 et 2007 à l'égard de l'infestation de dendroctones du pin ponderosa en Colombie-Britannique, après les consultations tenues entre le gouvernement et les communautés touchées par l'infestation, combien a-t-on dépensé, sur les 200 millions de dollars promis dans le Budget 2006 et les 200 millions de dollars ajoutés dans le Budget 2007, de façon détaillée par (i) ministère, (ii) communauté, y compris les groupes autochtones? — Document parlementaire no 8555-402-561.
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Q-562 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Quelles sont, en détail, les dépenses de transport et d'accueil du whip en chef du gouvernement et ministre d'État, l'honorable Gordon O’Connor, et de tout son personnel exonéré pour les 18 derniers mois, y compris le détail des endroits où le chauffeur est allé le chercher et l’a déposé? — Document parlementaire no 8555-402-562.
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Q-564 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC) : a) à combien estime-t-on le coût de la mise en oeuvre des projets de loi C-2 (adopté au cours de la 2e session de la 39e législature), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 et C-53 (de la session actuelle); b) combien de détenus prévoit-on que SCC accueillera par année au cours des 15 prochaines années; c) à combien s’élèveront les coûts annuels budgétés pour SCC, ventilés par sujet, au cours des 15 prochaines années; d) SCC prévoit-il pour les 15 prochaines années des coûts supplémentaires qu’il n’a pas comptabilisés dans ses prévisions budgétaires annuelles et, si c'est le cas, quels sont-ils et à combien s’élèveront-ils; e) quels plans SCC a-t-il établis en vue d’aménager les installations actuelles en fonction des besoins des détenus et du personnel au cours des 15 prochaines années, quel est leur échéancier et combien leur réalisation devrait-elle coûter; f) SCC prévoit-il fermer un ou plusieurs pénitenciers fédéraux au cours des 15 prochaines années; g) quels sont les plans de SCC à l'égard de la construction de nouvelles super-prisons (établissements à niveaux de sécurité multiples), quel est l’échéancier de ces projets et combien coûteront-ils; h) quels plans SCC a-t-il faits en vue de convertir des pénitenciers existants en super-prisons, quels sont les échéanciers de ces projets et combien coûteront-ils; i) SCC prévoit-il conclure une entente avec la province de Terre-Neuve et Labrador en vue de construire là-bas un établissement correctionnel fédéral-provincial et, si c'est le cas, quel est l’échéancier de ce projet et de combien sera la contribution fédérale et, sinon, comment le gouvernement motive-t-il sa décision de ne pas conclure une telle entente; j) comment le personnel de SCC se ventile-t-il pour chacune des 15 dernières années par catégorie professionnelle, et combien a-t-il coûté; k) comment le personnel de SCC devrait-il se ventiler, compte tenu du recrutement, pour chacune des 15 prochaines années par catégorie professionnelle, et combien devrait-il coûter; l) comment la population carcérale sous responsabilité fédérale se ventile-t-elle pour chacune des 15 dernières années par sexe, établissement et niveau de sécurité (sécurité renforcée, sécurité maximale, sécurité moyenne, sécurité minimale), compte tenu des détenus sous responsabilité fédérale logés dans des pénitenciers provinciaux et territoriaux; m) comment la population carcérale sous responsabilité fédérale devrait-elle se ventiler pour chacune des 15 prochaines années par sexe, établissement et niveau de sécurité (sécurité renforcée, sécurité maximale, sécurité moyenne, sécurité minimale), compte tenu des détenus sous responsabilité fédérale qui devraient être logés dans des pénitenciers provinciaux et territoriaux; n) après ventilation par sexe, niveau de sécurité et établissement, combien chaque détenu sous responsabilité fédérale a-t-il coûté pour chacune des 15 dernières années; o) après ventilation par sexe, niveau de sécurité et établissement, combien chaque détenu sous responsabilité fédérale devrait-il coûter pour chacune des 15 prochaines années? — Document parlementaire no 8555-402-564.
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Q-565 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui concerne le programme des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) qu’entend faire le SCC des terres des prisons agricoles sur les 15 ans à venir année après année, que devrait lui coûter leur gestion, et prévoit-il un profit et, si oui, de combien; b) le SCC compte-t-il louer ces terres et, si oui, par quel processus décidera-t-on des locataires, et combien le SCC prévoit-il tirer par an de la location de ces terres; c) combien de détenus ont participé au programme des prisons agricoles au cours des 15 dernières années par an et par établissement, et combien d’entre eux sont ensuite aller travailler dans les secteurs agricole et connexes; d) sur quels études, documents et avis le SCC s’est-il fondé pour décider de mettre fin au programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et qui les lui a fournis; e) quels études, documents et avis le SCC a-t-il reçus sur les bienfaits sociaux, financiers, environnementaux et sanitaires du programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et qui les lui a fournis; f) que fait le SCC pour remplacer la nourriture produite sous le programme des prisons agricoles et combien lui en coûtera-t-il pour l’obtenir ailleurs comparé à la nourriture produite sous le programme des prisons agricoles sur les cinq prochaines années? — Document parlementaire no 8555-402-565.
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Q-566 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui concerne GRK Fasteners : a) pour quels motifs lui prélève-t-on des droits de douane aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI); b) pour quels motifs sa demande d’exonération auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a-t-elle été rejetée; c) comme la demande d’exonération de GRK se fonde sur le fait que tous ses produits sont brevetés, le TCCE ne reconnaît-il plus qu’un brevet rend un produit unique; d) le TCCE a-t-il tenu compte du fait qu’aucun fabricant intérieur ne pouvait fournir à GRK le type de produit qu’il lui fallait et, si oui, pourquoi lui prélève-t-on toujours des droits de douane aux termes de la LMSI et, si non, pourquoi; e) l’Agence des services frontaliers du Canada ou un autre ministère ou organisme fédéral a-t-il lieu de croire que GRK Fasteners ait jamais fait du dumping et, si oui, quelles preuves en a-t-il et, sinon, comment peut-on frapper GRK d’un droit antidumping? — Document parlementaire no 8555-402-566.
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| Avis de Motion |
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M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, le débat ne soit plus ajourné. |
| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Dosanjh (Vancouver-Sud), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), propose, — Que, vu les privilèges incontestés que la constitution du Canada confère au Parlement, y compris le pouvoir absolu d’obliger le gouvernement à produire sur demande des documents non censurés, et vu que le gouvernement a violé les droits du Parlement en invoquant la Loi sur la preuve au Canada pour censurer des documents avant de les produire, la Chambre demande instamment accès aux documents suivants dans leur forme originale et non censurée : |
tous les documents mentionnés dans la déclaration assermentée de Richard Colvin du 5 octobre 2009;
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tous les documents rédigés au ministère des Affaires étrangères en réponse aux documents mentionnés dans la déclaration assermentée de Richard Colvin du 5 octobre 2009;
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toutes les notes d’information ou de décision envoyées au ministre des Affaires étrangères au sujet des détenus depuis le 18 décembre 2005;
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tous les documents produits conformément aux ordonnances rendues par la Cour fédérale dans l’affaire Amnistie internationale Canada et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique c. le Chef d’état-major de la Défense des Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada;
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tous les documents remis à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire lors de l’audience d’intérêt public sur l’Afghanistan;
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tous les rapports du ministère des Affaires étrangères sur les droits de la personne en Afghanistan;
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par conséquent la Chambre ordonne par la présente que tous ces documents soient produits immédiatement dans leur forme originale et non censurée.
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Il s'élève un débat. |
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M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, avant les mots « par conséquent », de ce qui suit : |
« tous les documents cités par le Chef d’état-major de la Défense à sa conférence de presse du 9 décembre 2009, et tous les autres documents pertinents; ».
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Il s'élève un débat. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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À 14 heures, conformément à l'ordre adopté le lundi 7 décembre 2009, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir les porteurs de la flamme olympique. |
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À 14 h 7, conformément à l'ordre adopté le lundi 7 décembre 2009, la séance du comité est levée. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre demande au gouvernement de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, déposée à la Chambre le jeudi 3 décembre 2009, dès que toutes les provinces et tous les territoires auront donné leur consentement officiel, et que la Chambre exprime son espoir de voir la Convention ratifiée à temps pour les Jeux paralympiques. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dosanjh (Vancouver-Sud), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), relative aux travaux des subsides; |
Et de l'amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana).
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Le débat se poursuit. |
| Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « L'engagement du Canada en Afghanistan — Rapport trimestriel au Parlement pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2009 ». — Document parlementaire no 8525-402-38.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Réponse à l'examen législatif d'Exportation et développement Canada, en date de décembre 2009 ». — Document parlementaire no 8525-402-39.
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| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dosanjh (Vancouver-Sud), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), relative aux travaux des subsides; |
Et de l'amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana).
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de la souveraineté dans l’Arctique, 12 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), la base des forces aériennes d’Elmendorf, Anchorage (Alaska) et Winnipeg (Manitoba) aux mois de février et mars 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude du train à grande vitesse au Canada, 12 membres du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à La Pocatière (Québec) aux mois de janvier et février 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dosanjh (Vancouver-Sud), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), relative aux travaux des subsides; |
Et de l'amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana).
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 22, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant : |
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| (Division No. 154 -- Vote no 154) | |
| POUR : 146, CONTRE : 143 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Demers Julian Paillé (Hochelaga) Total: -- 146 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Clement Komarnicki Richardson Total: -- 143 |
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PAIRED -- PAIRÉS Carrier Kent |
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La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 155 -- Vote no 155) | |
| POUR : 146, CONTRE : 143 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Demers Julian Paillé (Hochelaga) Total: -- 146 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Clement Komarnicki Richardson Total: -- 143 |
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PAIRED -- PAIRÉS Carrier Kent |
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M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 156 -- Vote no 156) | |
| POUR : 241, CONTRE : 47 |
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YEAS -- POUR Abbott D'Amours Kennedy Raitt Total: -- 241 |
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NAYS -- CONTRE André DeBellefeuille Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Nadeau Total: -- 47 |
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PAIRED -- PAIRÉS Carrier Kent |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion portant troisième lecture du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit réputée avoir été mise aux voix, qu'un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et qu'il ait lieu maintenant; |
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que lorsque la Chambre s’ajournera aujourd'hui, elle reste ajournée jusqu’au lundi 25 janvier 2010, pourvu qu'elle soit réputée avoir siégé le vendredi 11 décembre 2009, aux fins de l’article 28 du Règlement; |
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que la Chambre demande au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'indiquer à la Commission de l'assurance-emploi d'inclure, dans leur rapport de contrôle et d'évaluation une section additionnelle qui surveillerait et évaluerait le nouveau Programme sur le système d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants incluant une répartition des données par province et que la Chambre indique à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada de considérer l'historique des primes et des cotisations en déterminant les taux des cotisations s'il s'avère que les travailleurs québécois indépendants versent des cotisations qui ne correspondent pas aux coûts réels des prestations offertes aux travailleurs québécois indépendants, et que comme la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants inclut une revue du nouveau programme à l'an 5, l'instruction ministérielle devrait inclure une revue plus détaillée de la part de la Commission de l'assurance-emploi en plus de la revue législative de l'an 5. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 8 décembre 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 157 -- Vote no 157) | |
| POUR : 142, CONTRE : 143 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) DeBellefeuille Ignatieff Ouellet Total: -- 142 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Clement Komarnicki Richardson Total: -- 143 |
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PAIRED -- PAIRÉS Carrier Kent |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 8 décembre 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que le huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 18 novembre 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 15) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 158 -- Vote no 158) | |
| POUR : 147, CONTRE : 142 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Demers Julian Pacetti Total: -- 147 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Clement Komarnicki Rickford Total: -- 142 |
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PAIRED -- PAIRÉS Carrier Kent |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 40, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales). |
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Mme Bonsant (Compton—Stanstead), appuyée par M. Lessard (Chambly—Borduas), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2008, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire no 8560-402-137-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)
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— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-402-161-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-402-166-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-402-167-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée national des sciences et de la technologie pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-402-170-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-402-1029-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour les périodes de avril 2006 à mars 2007 et avril 2007 à mars 2008, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1). — Document parlementaire no 8560-402-601-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Shory (Calgary-Nord-Est), une au sujet du transport (no 402-1511);
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— par M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet de la situation en Colombie (no 402-1512), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-1513) et deux au sujet de la viande chevaline (nos 402-1514 et 402-1515).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 20 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 25 janvier 2010, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 24(1) du Règlement. |