Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 13 Wednesday, February 11, 2009 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 13 Le mercredi 11 février 2009 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| February 10, 2009 — Mr. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — Bill entitled “An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act (speed limiters)”. | 10 février 2009 — M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (limiteurs de vitesse) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-542 — February 10, 2009 — Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) — With regard to government-owned buildings: (a) how many buildings does the government own by region and territory; (b) what are the annual utility costs including electricity, water, heating and cooling costs for these building by province or territory; (c) what are the overall energy costs for federally-owned buildings by province or territory, including all energy uses; (d) what government initiatives exist for improving energy efficiency in government buildings; (e) how many government-owned buildings have been retrofitted in order to improve their energy efficiency in the last 25 years; (f) how many buildings have achieved Leadership in Energy and Environmental Design recognition for new construction and for existing buildings; (g) what studies and evaluations with respect to improving energy efficiency in government-owned buildings have been requested or commissioned by any department before January 27, 2009; (h) how much has the government spent on theses studies, by study; and (i) what analysis has been done by the government or on its behalf regarding potential cost savings on energy costs if energy efficiency retrofits were conducted on some or all government-owned buildings? | Q-542 — 10 février 2009 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les immeubles gouvernementaux : a) combien le gouvernement en possède-t-il dans chaque région et territoire; b) combien coûtent les services publics, notamment l’électricité, l’eau, le chauffage et la climatisation, dans ces édifices par province et territoire; c) à combien s’élève en tout leur facture d’énergie par province et territoire, compte tenu de toutes les formes de consommation; d) quelles initiatives le gouvernement a-t-il prises pour améliorer l'efficacité énergétique de ses immeubles; e) depuis 25 ans, combien de ses immeubles le gouvernement a-t-il modernisés au plan énergétique pour améliorer leur efficacité énergétique; f) combien de nouvelles constructions et d’édifices existants respectent les normes du « Leadership in Energy and Environmental Design » applicables; g) quelles études ou évaluations des ministères ont-ils demandées ou commandées avant le 27 janvier 2009 en vue d’améliorer l’efficience énergétique des immeubles gouvernementaux; h) combien chacune de ces études a-t-elle coûté; i) quelles analyses le gouvernement fédéral a-t-il faites ou fait faire quant aux économies d’énergie qu’il pourrait réaliser en modernisant une partie ou la totalité des immeubles gouvernementaux au plan énergétique? |
| Q-552 — February 10, 2009 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With respect to Health Canada’s Women’s Health Contribution Program and the Centres of Excellence for Children’s Well Being: (a) is the Minister of Health going to submit a new submitssion to Treasury Board that would extend the mandate for funding that is expected to expire on March 31, 2009; and (b) will the government show a renewed commitment to these centres by granting permanent funding? | Q-552 — 10 février 2009 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui a trait au Programme de contribution pour la santé des femmes de Santé Canada ainsi qu'aux centres d’excellence pour le bien-être des enfants : a) la ministre de la Santé va-t-elle soumettre une autre présentation au Conseil du Trésor pour prolonger le financement du Programme de contribution pour la santé des femmes de Santé Canada ainsi que des centres d’excellence pour le bien-être des enfants, qui expirera le 31 mars 2009; b) le gouvernement va-t-il réaffirmer son engagement à l’égard de ces centres en leur accordant un financement permanent? |
| Q-562 — February 10, 2009 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With respect to health human resources: (a) how will the government address the issues of doctor shortages, wait times, access and hospital closures; (b) is there a strategy to address the brain drain of doctors, nurses and researchers to the United States; and (c) what are the prospects of a health human resources fund to encourage partnerships between health faculties in the universities and colleges and the academic health science centres that would immediately create more training spaces? | Q-562 — 10 février 2009 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les ressources humaines en santé : a) comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre pour régler les problèmes de pénurie de médecins, de délais d’attente, d’accès et de fermetures d’hôpitaux; b) y a-t-il une stratégie pour mettre un frein à l’exode des médecins, des infirmiers et des chercheurs vers les États-Unis; c) dans quelle mesure serait-il possible de créer un fonds national pour les ressources humaines en santé pour encourager l’établissement de partenariats entre les facultés des sciences de la santé universitaires et collègiales et les centres de recherche en sciences de la santé, qui aurait un effet immédiat sur la création de places de formation? |
| Q-572 — February 10, 2009 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With respect to the Public Health Goals agreed to at the September 2004 First Ministers' Meeting and developed in 2005, has the government continued to work with provincial and territorial governments to develop the targets and indicators as part of the Public Health Goals process? | Q-572 — 10 février 2009 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les objectifs de santé publique convenus à la rencontre des premiers ministres de septembre 2004 et élaborés en 2005, le gouvernement continue-t-il de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à la mise sur pied de cibles et d’indicateurs dans le cadre du processus lié à ces objectifs? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| February 10, 2009 — Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — That, in the opinion of the House, the government should immediately renounce two measures contained in the recent budget: | 10 février 2009 — M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renoncer à deux mesures contenues dans le dernier budget soit : |
| (a) establishing a national securities commission, because establishing such a commission would constitute an intolerable intrusion into Quebec’s jurisdiction, and the current passport system functions very well; and | a) mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières puisque la mise en place d’une telle commission constituerait une intrusion inacceptable dans les champs de compétence du Québec et que le système actuel de passeports fonctionne très bien; et |
| (b) unilaterally amending the equalization formula, since the Prime Minister, in a letter to the Premier of Quebec dated March 19, 2007, promised that transfers to the provinces would be predictable and long term, and would also comply with the government of Quebec’s request to give the revenues generated by Hydro-Québec’s transmission and distribution activities the same treatment, regardless of the equalization calculation, as that given Hydro One’s activities. | b) modifier unilatéralement la formule de la péréquation puisque le premier ministre s’est engagé dans une lettre qui a été envoyée au premier ministre du Québec le 19 mars 2007 à ce que les transferts aux provinces soient prévisibles et à long terme et devrait aussi accéder à la demande du gouvernement du Québec d’accorder, eut égard au calcul de la péréquation, le même traitement aux revenus générés par les activités de transport et de distribution d’Hydro-Québec que celui accordé aux revenus d’Hydro One. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-294 — February 10, 2009 — Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges) — That, in the opinion of the House, the government should table in the House, no later than October 15, 2009, a bill to amend the Canada Labour Code to prohibit the use of replacement workers in labour disputes falling under the jurisdiction of the federal government while at the same time ensuring that essential services are maintained. | M-294 — 10 février 2009 — Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer à la Chambre, au plus tard le 15 octobre 2009, un projet de loi visant à modifier le Code canadien du travail pour interdire l'utilisation de travailleurs de remplacement dans tous les conflits de travail tombant sous la juridiction du gouvernement fédéral tout en assurant le maintien des services essentiels. |
| M-295 — February 10, 2009 — Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — That, in the opinion of the House, the government should increase its support of Canada’s renewable energy sector, allow our country to participate in the worldwide effort to develop renewable energy sources and enlist Canada as a full member of the International Renewable Energy Agency. | M-295 — 10 février 2009 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accentuer son soutien au secteur canadien des énergies renouvelables, permettre à notre pays d’être partie prenante aux activités mondiales de développement des sources d’énergie renouvelable et inscrire le Canada comme membre à part entière de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables. |
| M-296 — February 10, 2009 — Ms. Hoeppner (Portage—Lisgar) — That the Standing Committee on International Trade be instructed to undertake a comprehensive study on the subject of the establishment of foreign trade zones, and upon completion of that study, report back to the House within one year of the study's initiation. | M-296 — 10 février 2009 — Mme Hoeppner (Portage—Lisgar) — Que le Comité permanent du commerce international reçoive instruction d’entreprendre une étude approfondie de la création de zones franches et, lorsqu’il aura terminé cette étude, d’en faire rapport à la Chambre au plus tard un an après qu’il l’aura entreprise. |
| M-297 — February 10, 2009 — Mr. Malo (Verchères—Les Patriotes) — That, in the opinion of the House, the government should give direct assistance to artists by increasing the annual budget of the Canada Council for the Arts to $300 million and should roll back the cuts it announced in the cultural sector and restore funding for the following programs to their fiscal 2008-2009 levels: Arts Promotion Program, Trade Routes, National Training Program for the Film and Video Sector, New Media Research Networks Fund, Canadian Independent Film and Video Fund, Canada Feature Film Fund and Canadian Music Memories Program. | M-297 — 10 février 2009 — M. Malo (Verchères—Les Patriotes) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter une aide directe aux artistes en augmentant à 300 millions de dollars par année le budget du Conseil des arts du Canada et devrait annuler les compressions qu’il a annoncées en matière culturelle et rétablir le financement des programmes suivants au niveau où il était au cours de l’exercice 2008-2009 : Programme de promotion des arts, Routes commerciales, Programme national de formation dans le secteur du film et de la vidéo, Fonds des réseaux de recherche sur les nouveaux médias, Fonds canadien du film et de la vidéo indépendants, Programme du long métrage et Programme de souvenirs de musique. |
| M-298 — February 10, 2009 — Mr. Russell (Labrador) — That, in the opinion of the House, the government should work co-operatively with the governments of the territories and of the seven provinces which constitute the Provincial North, and with Aboriginal and local governments in these regions, to develop a strategy to improve transportation and other vital public infrastructure. | M-298 — 10 février 2009 — M. Russell (Labrador) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait coopérer avec les gouvernements des territoires et des sept provinces qui constituent le Nord provincial afin d’élaborer, avec les Autochtones et les administrations locales de ces régions, une stratégie pour améliorer les transports et l’infrastructure publique essentielle. |
| M-299 — February 10, 2009 — Mr. Trudeau (Papineau) — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to consider the introduction in Canada of a national voluntary service policy for young people by analyzing existing programs and using the work done by the Voluntary Sector Initiative in 2003 as its point of departure; by holding public hearings; and by presenting a report to the House no later than October 2009 that would contain among other things a review of similar policies in the rest of the world and a summary of the evidence heard. | M-299 — 10 février 2009 — M. Trudeau (Papineau) — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’examiner la création au Canada d’une politique nationale de service volontaire pour la jeunesse en analysant les programmes existants et en utilisant le travail mené par l’Initiative sur le secteur bénévole et communautaire réalisée en 2003 comme point de départ; en menant des consultations publiques; en déposant un rapport à la Chambre d’ici octobre 2009 qui contiendrait, entre autres, un aperçu des politiques similaires à travers le monde et une synthèse des témoignages entendus. |
| M-300 — February 10, 2009 — Mrs. Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot) — That, in the opinion of this House, the government should as soon as possible bring in a bill requiring: a 110 dollar monthly increase in the guaranteed income supplement paid to pensioners; the continuation of the payment, for a period of six months, of the old age security pension and supplement to a person whose spouse or common-law partner has died; automatic registration for people 65 entitled to the guaranteed income supplement; full retroactivity of the guaranteed income supplement for seniors who have been shortchanged. | M-300 — 10 février 2009 — Mme Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer le plus rapidement possible un projet de loi prévoyant : la majoration de 110 dollars par mois du supplément de revenu garanti versé aux aînés; la poursuite, pour une période de six mois, du versement de la pension de vieillesse et du supplément à la personne dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé; l'inscription automatique des personnes de 65 ans ayant droit au supplément de revenu garanti; le paiement de la pleine rétroactivité du supplément de revenu garanti aux aînés ayant été lésés. |
| M-301 — February 10, 2009 — Mr. Bernier (Beauce) — That, in the absence of a report from a committee, the Speaker have the authority to enforce committees' compliance with their mandates as articulated in Standing Order 108 and any special order of the House, including the authority to halt studies or proceedings exceeding those mandates. | M-301 — 10 février 2009 — M. Bernier (Beauce) — Que, en l’absence d’un rapport d’un comité, le Président dispose de l’autorité nécessaire pour faire respecter le mandat des comités, tel que décrit à l’article 108 du Règlement ou dans un ordre spécial de la Chambre, y compris celle de mettre fin à des études ou à des délibérations qui outrepassent ce mandat. |
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