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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 2nd SESSION 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 13

Wednesday, February 11, 2009

2:00 p.m.

Journaux

No 13

Le mercredi 11 février 2009

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, for the purpose of considering the Supplementary Estimates B, 2008-2009, tabled in the House on Thursday, January 29, 2009, each Standing Committee to which Supplementary Estimates B were referred shall report, or shall be deemed to have reported, the said Estimates to the House not later than 5:00 p.m. on Wednesday, February 11, 2009;

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pour l’étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009, déposé à la Chambre le jeudi 29 janvier 2009, chaque comité permanent auquel le Budget supplémentaire des dépenses (B) a été renvoyé devra en faire rapport ou sera réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard à 17 heures le mercredi 11 février 2009;

at fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on Thursday, February 12, 2009, the Speaker shall interrupt the proceedings then in progress and put, forthwith and successively, without debate or amendment, every question necessary to dispose of any opposition motion before the House, of any item for the restoration or reinstatement of any item in the said Estimates, or any opposed item in the estimates and for the passage at all stages of any bill based thereon, provided that the Standing Orders relating to the ordinary hour of daily adjournment shall remain suspended until all such questions have been decided;

quinze minutes avant l’expiration de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jeudi 12 février 2009, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer d'une motion d’opposition dont la Chambre est saisie, de toute motion de rétablissement de tout poste du Budget ou à tout poste du Budget auquel on s’oppose et pour l’adoption à toutes les étapes de tout projet de loi s’y rattachant, sous réserve que les articles relatifs à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien demeurent suspendus jusqu’à ce que toutes les questions susmentionnées aient été réglées;

that twenty-four hours’ written notice shall be given of a notice to oppose any item in the estimates and motions to concur in the Supplementary Estimates, to restore or reinstate any item in the estimates; and

qu’il soit donné par écrit un préavis de vingt-quatre heures pour un avis d’opposition à tout poste du Budget et les motions portant adoption du Budget supplémentaire des dépenses ainsi que des motions visant à rétablir tout poste du Budget;

that the business of supply for the remainder of the supply period ending March 26, 2009 continue to be conducted in accordance with Standing Order 81.

que les travaux des subsides pour le reste de la période se terminant le 26 mars 2009 continuent de se dérouler conformément à l’article 81 du Règlement.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) laid upon the Table, — Report of the Canadian Wheat Board, together with the Auditors' Report, for the crop year ended July 31, 2008, pursuant to the Canadian Wheat Board Act, R.S. 1985, c. C-24, sbs. 9(2). — Sessional Paper No. 8560-402-259-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission canadienne du blé, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour la campagne agricole terminée le 31 juillet 2008, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R. 1985, ch. C-24, par. 9(2). — Document parlementaire no 8560-402-259-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Blaney (Lévis—Bellechasse) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 35e réunion annuelle de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Québec (Québec) du 8 au 15 septembre 2008. — Document parlementaire no 8565-402-55-01.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Tilson (Dufferin—Caledon) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association respecting its participation at the Parliamentary Mission to the Country that will next hold the Presidency of the Council of the European Union and at the Fourth Part of the 2008 Ordinary Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, held in Prague, Czech Republic and Strasbourg, France, from September 25 to October 3, 2008. — Sessional Paper No. 8565-402-51-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Mission parlementaire dans le pays devant succéder à la présidence du Conseil de l'Union européenne et à la Quatrième partie de la Session ordinaire de 2008 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Prague (République tchèque) et à Strasbourg (France) du 25 septembre au 3 octobre 2008. — Document parlementaire no 8565-402-51-02.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l'Arctique, tenue à Östersund (Suède), le 6 novembre 2008. — Document parlementaire no 8565-402-51-03.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Fifth Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following changes to the lists of members of the following standing committees:

Standing Committee on Industry, Science and Technology

Mike Wallace for André Arthur

Standing Committee on Official Languages

Pierre Lemieux for Sylvie Boucher

The Committee further recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the names of the following Members be added to the lists of associate members of the following standing committees:

Standing Committee on Industry, Science and Technology

André Arthur

Standing Committee on Official Languages

Sylvie Boucher

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le cinquième rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Mike Wallace remplace André Arthur

Comité permanent des langues officielles

Pierre Lemieux remplace Sylvie Boucher

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents suivants :

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

André Arthur

Comité permanent des langues officielles

Sylvie Boucher

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 1) est déposé.



Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2008-2009 — Votes 1b, 5b, 15b and 25b under NATURAL RESOURCES). — Sessional Paper No. 8510-402-5.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 — crédits 1b, 5b, 15b et 25b sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES). — Document parlementaire no 8510-402-5.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.



Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Status of Women, presented the First Report of the Committee (government action in support of abused women). — Sessional Paper No. 8510-402-6.

Mme Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le premier rapport du Comité (action gouvernementale afin de soutenir les femmes victimes de violence). — Document parlementaire no 8510-402-6.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.



Mr. Weston (Saint John), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2008-2009 — Votes 1b, 5b and 10b under FISHERIES AND OCEANS). — Sessional Paper No. 8510-402-7.

M. Weston (Saint John), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 — crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS). — Document parlementaire no 8510-402-7.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.



Mr. Lee (Scarborough—Rouge River), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2008-2009 — Votes 80b and 85b under CANADIAN HERITAGE; Vote 1b under PRIVY COUNCIL; Votes 1b and 5b under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES; Votes 1b, 15b, 20b, 30b and 50b under TREASURY BOARD). — Sessional Paper No. 8510-402-8.

M. Lee (Scarborough—Rouge River), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 — crédits 1b, 15b, 20b, 30b et 50b sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR; crédit 1b sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ; crédits 80b et 85b sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN; crédits 1b et 5b sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire no 8510-402-8.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 and 3) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 et 3) est déposé.



Ms. Folco (Laval—Les Îles), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2008-2009 — Votes 1b, 5b and 15b under HUMAN RESOURCES AND SKILLS DEVELOPMENT). — Sessional Paper No. 8510-402-9.

Mme Folco (Laval—Les Îles), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 — crédits 1b, 5b et 15b sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES). — Document parlementaire no 8510-402-9.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé.



Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2008-2009 — Votes 1b and 5b under ATLANTIC CANADA OPPORTUNITIES AGENCY; Votes 1b and 5b under ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY OF CANADA FOR THE REGIONS OF QUEBEC; Votes 1b, 5b, 10b, 35b, 45b, 55b, 60b, 65b, 70b, 75b, 80b and 85b under INDUSTRY; Votes 1b and 5b under WESTERN ECONOMIC DIVERSIFICATION). — Sessional Paper No. 8510-402-10.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 — crédits 1b et 5b sous la rubrique AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC; crédits 1b et 5b sous la rubrique AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE; crédits 1b et 5b sous la rubrique DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN; crédits 1b, 5b, 10b, 35b, 45b, 55b, 60b, 65b, 70b, 75b, 80b et 85b sous la rubrique INDUSTRIE). — Document parlementaire no 8510-402-10.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Bill C-313, An Act to amend the Holidays Act (Flag Day), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), Bill C-314, An Act to amend the Criminal Code (public transportation workers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), le projet de loi C-314, Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the Fifth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), one concerning the National Capital Commission (No. 402-0069);

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de la Commission de la capitale nationale (no 402-0069);

— by Mr. MacKenzie (Oxford), two concerning the Employment Insurance Program (Nos. 402-0070 and 402-0071) and one concerning the situation in Colombia (No. 402-0072);

— par M. MacKenzie (Oxford), deux au sujet du régime d'assurance-emploi (nos 402-0070 et 402-0071) et une au sujet de la situation en Colombie (no 402-0072);

— by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), one concerning the Employment Insurance Program (No. 402-0073);

— par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-0073);

— by Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), two concerning the situation in Sri Lanka (Nos. 402-0074 and 402-0075);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), deux au sujet de la situation au Sri Lanka (nos 402-0074 et 402-0075);

— by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), two concerning prosperity partnership (Nos. 402-0076 and 402-0077), two concerning transportation (Nos. 402-0078 and 402-0079), three concerning natural health products (Nos. 402-0080 to 402-0082) and one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 402-0083);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet du partenariat pour la prospérité (nos 402-0076 et 402-0077), deux au sujet du transport (nos 402-0078 et 402-0079), trois au sujet des produits de santé naturels (nos 402-0080 à 402-0082) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 402-0083);

— by Mr. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 402-0084);

— par M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 402-0084);

— by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), one concerning the income tax system (No. 402-0085);

— par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 402-0085);

— by Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), one concerning the income tax system (No. 402-0086).

— par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 402-0086).



By unanimous consent, a petition was presented as follows:

Du consentement unanime, une pétition est présentée :

— by Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), one concerning the situation in Sri Lanka (No. 402-0087).

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 402-0087).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill C-10, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related fiscal measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the motion of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), — That this question be now put.

Et de la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Weston (Saint John), one concerning the democratic process (No. 402-0088) and one concerning the Canada Post Corporation (No. 402-0089).

— par M. Weston (Saint John), une au sujet du processus démocratique (no 402-0088) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-0089).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.