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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 014
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 12 février 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 014
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 12 février 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
La vérificatrice générale du Canada
La Commissaire à la protection de la vie privée
J'ai également l'honneur de déposer le rapport spécial de la commissaire à la protection de la vie privée intitulé « Cadres de gestion de la protection de la vie privée de certaines institutions fédérales ».
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2008-2009
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la Gouverneure générale transmet le Budget principal des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, je présente deux rapports, ce matin.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique sur la réforme de la Loi de l'accès à l'information.
Le comité recommande que le gouvernement dépose à la Chambre, d’ici le 31 mai 2009, un projet de loi visant à moderniser la Loi sur l’accès à l’information.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique relativement au Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2008-2009 et ce, sans propositions d'amendements.
Le Code criminel
—Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter de nouveau ce projet de loi qui permettra de combler une lacune criante dans notre système de justice pénale. Au Canada, il arrive que des mandats d'arrestation délivrés dans une région ne soient pas exécutés en raison des coûts occasionnés par le retour de l'accusé dans la région où le crime présumé a été commis. C'est un grave problème.
Cette situation est particulièrement préoccupante en Colombie-Britannique. Une étude menée en 2005 par le service de police de Vancouver a révélé que, sur une période de trois mois, ce service est entré en contact avec 726 personnes visées par 1 582 mandats de ce genre. Quatre-vingt-quatre pour cent de ces personnes avaient déjà été condamnées au moins quatre fois pour des infractions criminelles, dont des agressions sexuelles et autres crimes graves. Cette situation mine la confiance du public dans le système de justice pénale dans la vallée du Bas-Fraser.
Mon projet de loi aurait pour effet d’ériger en infraction le fait pour une personne de quitter sa province de résidence si elle sait ou a des motifs de croire qu’un mandat d’arrestation a été ou sera délivré à son endroit.
L'Association canadienne des chefs de police réclame ce type de mesure, mesure qu'appuient les ministres provinciaux de la Justice d'un bout à l'autre du pays. Les chefs de police de ma collectivité de New Westminster et de Port Moody appuient eux aussi cette mesure, mais, jusqu'ici, leur appel a été totalement ignoré par le gouvernement fédéral.
J'exhorte le gouvernement et mes collègues à m'aider à faire adopter cet important projet de loi à la Chambre des communes afin de corriger ce qui est un problème très grave.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales).
—Monsieur le Président, j'avais déjà présenté ce projet de loi lors de la législature précédente. En effet, une des habitantes de ma circonscription, Natalie Thomas, avait attiré mon attention sur la question des prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Natalie, qui se remettait de l'ablation d'un cancer du sein a été forcée de retourner travailler avant d'avoir complètement récupéré parce que ses prestations de maladie avaient pris fin. Les gens qui se remettent d'une maladie grave ne devraient pas être obligés de retourner travailler trop vite. Ils devraient avoir le temps de récupérer sans que des soucis financiers entravent leur rétablissement.
C'est pourquoi je propose de nouveau ce projet de loi afin de faire passer de 15 à 30 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations de maladie peuvent être versées.
Natalie est le genre de personnes qui s'attirent le respect de tous les Canadiens. Depuis qu'elle sait qu'elle souffre d'un cancer, elle participe à des activités de collecte de fonds pour la recherche sur le cancer afin d'aider d'autres personnes victimes du cancer. Elle est un exemple pour tous les Canadiens.
Comme mes collègues du NPD ne cessent de le répéter, le système d'assurance-emploi actuel a beaucoup de défauts. Je demande à tous les députés d'appuyer ce projet de loi afin de corriger l'un de ces défauts.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
demande à présenter le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario).
-- Monsieur le Président, je suis fier de présenter ce projet de loi, qui avait déjà été présenté par l'ancien député d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Je suis persuadé qu'il a l'appui des libéraux et des néo-démocrates. Tout ce dont nous avons besoin, c'est de l'appui du parti gouvernemental.
Le gouvernement a pris des mesures pour augmenter le nombre de sièges en Ontario, conformément à son engagement et à sa promesse. Je pense parler au nom de tous les députés du Nord de l'Ontario, dont bon nombre sont ici ce matin, notamment les députés de Thunder Bay—Superior-Nord, de Sudbury et de Nickel Belt. Il s'agit d'une initiative très importante, qui enverrait un message ferme à la commission chargée d'examiner la manière d'établir ces nouvelles circonscriptions.
Nous devons veiller à ce que le Nord de l'Ontario ne perde pas davantage d'influence dans cette enceinte. Compte tenu de la grande superficie et de la forte population de cette région, composée de nombreuses communautés autochtones, il est vraiment important que nous nous fassions entendre à la Chambre.
Au cours des 10 dernières années, nous sommes passés de 15 à 9 sièges à la Chambre des communes, ce qui est déplorable. Cela réduit notre capacité d'influer sur ce qui se produit dans cette enceinte et d'obtenir ce dont nous avons besoin du gouvernement en vue de protéger cette très importante région économique, qui a très bien servi le pays.
C'est un plaisir et un privilège pour moi de présenter ce projet de loi ce matin et de demander aux députés de l'appuyer sans tarder pour qu'il soit à l'ordre du jour.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants).
--Monsieur le Président, voici un autre projet de loi qui s'imposait depuis longtemps et qui devrait déjà être en vigueur.
Le projet de loi a pour objet d’autoriser les artistes et auteurs indépendants à participer au régime d’assurance-emploi et à en tirer certains avantages comme les prestations de maternité, parentales et de maladie, ainsi que l’accès aux programmes de formation financés par l’État.
Il s'agit d'un groupe de personnes dont les revenus sont habituellement très faibles et qui sont sans emploi non seulement de façon périodique, mais à plusieurs reprises pendant une même année. Ils doivent alors pouvoir avoir accès à de la formation, à du recyclage et à du perfectionnement. Ils doivent aussi pouvoir subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille lorsqu'ils tombent malades.
Comment pourrions-nous saisir l'essence de notre pays et ces merveilleuses images sans les artistes et les auteurs qui les transposent dans ces livres ou ces toiles que nous aimons et qui ont tant de valeur à nos yeux.
Je crois qu'il est temps pour le gouvernement de protéger le bien-être, le revenu et les familles de ces professionnels qui jouent un rôle très important dans chacune de nos collectivités.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la sécurité automobile
demande à présenter le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (limiteurs de vitesse).
--Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau cette mesure législative et je remercie mon collègue de Pickering—Scarborough-Est d'appuyer le projet de loi.
Chaque été, nos routes sont la scène de carnages dus à la vitesse excessive. Depuis la présentation du premier projet de loi au cours de la précédente législature, j'ai reçu l'appui de municipalités et de services de police d'un bout à l'autre du pays.
Cette mesure législative contribuerait à sauver des vies en exigeant que tous les véhicules construits après le 1er janvier 2010 soient munis d'un limiteur de vitesse les empêchant d'atteindre une vitesse supérieure à 150 km/heure.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le privilège, à nouveau, de présenter une pétition signée par nombre de citoyens de la région de la capitale nationale, toujours au sujet de la circulation des camions lourds au centre-ville de la capitale nationale. Ces pétitionnaires sont préoccupés par l'ajout d'un pont qui, effectivement, ne résoudrait pas le problème.
Donc, ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exiger que la Commission de la capitale nationale procède à l'étude approfondie d'un pont reliant le parc industriel Canotek et l'aéroport de Gatineau, c'est-à-dire une variante de l'option no 7 de la première phase de l'évaluation environnementale des liaisons interprovinciales. Notons que cette position est appuyée tant par le gouvernement de l'Ontario que par celui du Québec.
[Traduction]
L'étiquetage des boissons alcoolisées
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'aimerais présenter deux pétitions dûment certifiées par le greffier des pétitions. La première a trait aux dangers que présente l'abus d'alcool.
Les pétitionnaires de ma circonscription, Mississauga-Sud, souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la Loi sur les aliments et drogues est censée protéger les Canadiens contre les effets néfastes possibles de la consommation de certains aliments et médicaments, que la consommation de boissons alcoolisées peut causer des problèmes de santé, que l'on peut prévenir le syndrome d'alcoolisation foetale et les malformations congénitales liées à la consommation d'alcool en évitant de consommer de l'alcool pendant la grossesse et que la consommation d'alcool peut également affecter la capacité de faire fonctionner des machines ou de conduire une automobile à des vitesses atteignant parfois 150 kilomètres à l'heure.
En conséquence, les pétitionnaires demandent au Parlement d'exiger que les produits alcoolisés portent une étiquette avertissant les femmes enceintes, entres autres, des risques que présente la consommation d'alcool.
Les agents de la sécurité publique
Monsieur le Président, ma seconde pétition porte sur la mesure législative concernant les agents de la sécurité publique, et les policiers et pompiers en particulier, dont j'ai parlée à plusieurs reprises à la Chambre.
Cette pétition attire l'attention de la Chambre sur le fait que les policiers et les pompiers doivent quotidiennement risquer leur vie dans l'exercice de leurs fonctions. On y signale en outre que les prestations d'emploi de ces agents de la sécurité publique ne suffisent souvent pas à indemniser les familles de ceux qui sont tués en service et que le public pleure la perte des policiers, des pompiers et des autres agents de la sécurité publique qui sont tués dans l'exercice de leurs fonctions et souhaite appuyer de façon tangible leurs familles pour les aider à traverser cette épreuve.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de créer, à l'intention des familles des agents qui sont tués dans l'exercice de leurs fonctions, un fonds appelé fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique.
Questions au Feuilleton
[Français]
Privilège
La mauvaise utilisation alléguée de l'Intranet parlementaire--Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, le mercredi 4 février, concernant les allégations d'usage inapproprié du matériel et des services parlementaires par l'honorable députée d'Ahuntsic.
Je remercie l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine d'avoir soulevé cette question importante. L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord et l'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pour leurs interventions, ainsi que l'honorable députée d'Ahuntsic pour sa déclaration.
[Traduction]
Lorsqu’elle a soulevé cette question de privilège, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a expliqué que, le lundi 1er février, elle avait reçu sur le BlackBerry que lui fournit la Chambre des communes un courriel de la députée d’Ahuntsic, qui aurait été envoyé à tous les députés.
Selon la députée, le courriel « contenait des textes et des images qui soutenaient et glorifiaient trois organisations que le gouvernement fédéral a estimé être des organisations terroristes ». En fait, elle a qualifié de propagande antisémite certains de ces textes et images.
La députée a soutenu que la diffusion de ce courriel constituait un usage abusif du matériel et des services parlementaires. Soulignant que la députée d'Ahuntsic avait indiqué ne pas avoir visionné toutes les images, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a fait valoir qu’il appartient à chaque député de s’assurer qu’il n’expose pas, intentionnellement ou non, les députés à du matériel de ce genre.
[Français]
L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a poursuivi en affirmant qu'un tel usage abusif des services parlementaires constituait une violation de son privilège à titre de députée. Pour appuyer ses allégations, elle a attiré l'attention de la présidence sur une décision semblable, selon elle, rendue relativement à une question de privilège soulevée par l'ancien député de Saskatoon—Humboldt, M. Pankiw, dans les Débats de la Chambre des communes le 12 février 2003, aux pages 3470 et 3471.
Pour la gouverne des députés, j'ajouterais que cette décision portait sur la diffusion massive par courriel d'un sondage provenant du bureau du député qui avait été bloqué par divers ministères fédéraux parce qu'il perturbait leurs systèmes.
J'ai étudié soigneusement les interventions faites par tous les honorables députés dans ce cas-ci, et il me semble que le noeud de la question est de savoir si les actes de l'honorable députée d'Ahuntsic ont, d'une quelconque façon, empêché l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine d'exercer ses fonctions.
La procédure et les usages de la Chambre des communes nous rappelle, à la page 52, que « [...] les députés ne peuvent invoquer le privilège ou l'immunité pour des questions qui ne sont pas liées à leurs fonctions à la Chambre. » Ainsi, à moins que l'on ne puisse faire la preuve que les actes faisant l'objet d'une plainte étaient étroitement liés à des travaux parlementaires, la présidence ne peut intervenir.
[Traduction]
Après l’examen de la décision mentionnée par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine à l’appui de sa position, j’estime que cette décision portait principalement sur le droit du député d’obtenir des renseignements dans le cadre des délibérations parlementaires, mais je n’y vois aucun motif procédural me permettant de conclure qu’il y a matière à question de privilège dans le cas présent. À cette époque cependant, j’avais recommandé aux députés de tenir compte des lignes directrices régissant l’utilisation de leur compte de courriel.
[Français]
J'ai consulté de nouveau ces lignes directrices, qui sont catégoriques: « les députés sont responsables du contenu des messages électroniques envoyés au moyen de leur compte », et les titulaires « ne doivent pas utiliser leurs comptes pour accéder à des données ou participer à des activités pouvant être considérées comme du harcèlement ou qualifiées d'obscènes, racistes, malveillantes, frauduleuses ou diffamatoires. »
[Traduction]
Comme je l’ai signalé à la page 6828 des Débats dans une décision sur l’utilisation d’Internet rendue le 8 juin 2005, les nouvelles technologies de communication ont des répercussions sur la façon dont les députés s’acquittent de leurs fonctions. Ils doivent tenir compte d’un élément important: les communications par Internet et par courriel peuvent ne pas être protégées par le privilège parlementaire et ils peuvent s’exposer à des poursuites pour la diffusion de ce genre de matériel.
Toutefois, il n’appartient pas à la présidence de surveiller le contenu des courriels et autres communications électroniques que les députés envoient et reçoivent, ce n’est pas possible ni souhaitable. Cette responsabilité incombe aux députés eux-mêmes.
[Français]
Lors de son intervention à la Chambre le 5 février dernier, l'honorable députée d'Ahuntsic a admis qu'elle aurait dû prendre connaissance de l'ensemble des liens joints dans le courriel avant de l'envoyer. Elle l'a fait depuis, et a reconnu qu'il s'agissait de matériel de propagande haineuse, ce qu'elle condamne, et a présenté ses excuses à la Chambre et aux députés de leur avoir fait parvenir ce courriel. Elle a alors déclaré vouloir faire preuve d'une plus grande vigilance à l'avenir et assuré la Chambre qu'une telle erreur de sa part ne se reproduirait plus.
[Traduction]
Après l’examen des faits, la présidence ne peut conclure que ce regrettable incident a porté atteinte de quelque façon que ce soit aux privilèges de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, mais il ne fait aucun doute que le matériel reçu l’a offusquée de même que les autres députés.
De plus, de l’aveu même de la députée d’Ahuntsic, les lignes directrices de la Chambre des communes sur l’utilisation appropriée du courriel n’ont pas été respectées dans ce cas-ci. Toutefois, étant donné les excuses en bonne et due forme présentées par la députée d’Ahuntsic, la présidence estime l’affaire réglée et close.
Je remercie la Chambre pour son attention.
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2008-2009
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 11 février 2009, la Chambre procédera plus tard aujourd'hui à l'étude et à l'adoption de la motion relative au Budget supplémentaire des dépenses (B) et à l'adoption à toutes les étapes du projet de loi portant affectation de crédits.
Étant donné les récentes pratiques, les honorables députés sont-ils d'accord pour qu'on distribue maintenant le projet de loi?
Des voix: D'accord.
Le Président: Le projet de loi est disponible maintenant pour tous les honorables députés.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2009
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 février, de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
La dernière fois que la Chambre a étudié cette question, le député de Thunder Bay—Rainy River avait la parole. Je crois qu'il lui reste huit minutes pour terminer ses remarques. Le député de Thunder Bay—Rainy River a la parole.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de parler de nouveau de ce projet de loi et d'exprimer mon mécontentement à l'égard de bon nombre des dispositions que l'on y retrouve.
Les conservateurs ont intégré dans ce projet de loi d'exécution du budget de nombreuses dispositions idéologiques. Ils essaient de passer en douce un train de mesures purement idéologiques qui n'ont vraiment rien à voir avec le plan de relance. Les libéraux leur ont donné carte blanche, ce que les électeurs n'ont pas fait en octobre dernier.
Dans ce projet de loi d'exécution du budget qui comprend plus de 500 pages, le gouvernement a dissimulé les propositions suivantes: retirer de la Loi canadienne sur les droits de la personne le droit des femmes à l'équité salariale; ouvrir l'industrie canadienne à davantage d'intérêts étrangers et ainsi contribuer à la disparition d'entreprises canadiennes, y compris procéder à la vente de certaines institutions, comme Air Canada; faciliter le recours à des mesures punitives contre les bénéficiaires de prêts étudiants. Mais surtout, le budget ne prévoit rien pour protéger les personnes vulnérables, ou pour protéger les emplois d'aujourd'hui et créer les emplois écologiques dont nous aurons besoin demain.
En janvier, tous les députés du NPD ont passé beaucoup de temps dans leurs circonscriptions et y ont organisé des assemblées publiques pour parler des mesures que les électeurs souhaitaient voir dans le budget. J'imagine que tous les députés, peu importe leur parti, ont fait de même.
J'ai organisé sept assemblées publiques dans sept localités différentes et ces assemblées ont clairement fait ressortir deux choses. Premièrement, l'assurance-emploi doit vraiment faire l'objet d'une réforme, mais le budget ne prévoit rien à cet égard et cela nous déçoit beaucoup.
On ne doit pas oublier que bon nombre de ces collectivités sont minuscules. Les gens qui y habitent nous ont aussi fait clairement comprendre qu'ils ont besoin de petits projets d'infrastructure pouvant être réalisés rapidement, principalement dans le secteur sans but lucratif. J'ai quelques bons exemples.
J'ai organisé une assemblée publique à la Légion royale canadienne à Kakabeka Falls, le Niagara du Nord, pour ceux qui ne connaîtraient pas Kakabeka Falls. Environ vingt-cinq citoyens de cette très petite ville se sont présentés. Ils ont parlé de projets qui ne nécessitent pas beaucoup d'argent, mais pour lesquels ils ne peuvent amasser les fonds nécessaires eux-mêmes. Par exemple, la légion de Kakabeka doit rénover ses toilettes pour les rendre accessibles, ce qui est louable, mais elle n'a pas l'argent nécessaire. Le centre Rural 60 Plus de Kakabeka Falls doit être agrandi pour accommoder ses nouveaux membres. Il y a quelques années, ce centre comptait de 60 à 70 membres, mais ils sont maintenant près de 300. Le centre a besoin de plus d'espace, mais il ne peut amasser tout l'argent nécessaire.
Il est ressorti de ces sept assemblées la même chose, j'en suis sûr, que d'autres députés ont pu constater dans les petites localités rurales de leurs circonscriptions. Des organisations comme la Légion de Kakabeka Falls et le club Rural 60 Plus jouent un rôle très important non seulement pour les aînés, mais aussi pour les familles et les enfants. Ces organisations permettent aux gens de se réunir et de participer à des discussions communautaires. Nous sommes très déçus que le budget ne prévoie rien pour ces localités.
Le budget ne reconnaît pas non plus que certaines institutions culturelles et patrimoniales du pays, y compris dans ma circonscription, ont besoin d'aide. Le musée de Fort Frances tente d'accroître son caractère patrimonial. Les projets de ce genre entraînent des retombées intéressantes, notamment la possibilité d'attirer des touristes étant donné que la ville jouxte la frontière internationale. Nous sommes très déçus que les choses de ce genre aient été laissées de côté.
Permettez-moi de parler d'un dernier organisme sans but lucratif, l'Orchestre symphonique de Thunder Bay. Les députés ne le savent peut-être pas, mais l'Orchestre symphonique de Thunder Bay est le seul orchestre professionnel permanent qui existe entre Toronto et Winnipeg. Il joue un rôle très important dans le Nord-Ouest de l'Ontario, et tout particulièrement pour les citoyens de Thunder Bay. Les membres de l'orchestre travaillent très fort durant toute l'année, non seulement à leur série de symphonies, mais aussi à des activités de vulgarisation et à des prestations qui entraînent des déplacements dans toute la région.
Par exemple, samedi soir à Atikokan, l'Orchestre symphonique de Thunder Bay accompagné de Rodney Brown et The Big Lonely, a donné un concert pratiquement gratuit pour les citoyens d'Atikokan, une collectivité très durement frappée par la crise forestière que nous traversons à l'heure actuelle. J'ai donc été déçu de ne pas voir dans le budget des mesures liées à ce genre d'activité.
On propose des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables afin de simplifier les processus d'approbation et d'accorder au ministre des pouvoirs additionnels qui lui permettraient d'autoriser des activités de construction sans que des évaluations environnementales plus poussées ne soient faites. Certaines catégories d'ouvrages et des ouvrages sur certaines catégories d'eaux navigables seraient exclus du processus d'approbation. Bien que la mesure reste assez vague, étant donné que ma circonscription fait partie de circuits commerciaux historiques depuis des centaines d'années, je m'inquiète du fait que certains accès puissent être interdits.
Le projet de loi mettrait un terme aux contestations juridiques en matière d'équité salariale, et entraînerait même la modification de la Loi sur les droits de la personne. Les plaintes concernant l'équité salariale ne seraient plus traitées par la Commission des droits de la personne mais par la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Le fait pour un plaignant d'être aidé par un agent négociateur risquerait d'entraîner une amende de 50 000 $.
La mesure modifierait également la Loi sur Investissement Canada de telle sorte que seuls les investissements d'envergure seraient examinés. Cette disposition inquiète passablement le député qui vous parle.
Pour ce qui est des prêts aux étudiants, le budget frappe assez durement tous les étudiants du Canada. Selon la mesure, toute personne bénéficiant d'un prêt aux termes du Programme canadien de prêts aux étudiants serait tenue de fournir tout document que pourrait demander le ministre. De plus, la mesure créerait toute une série de nouvelles pénalités pour fausses déclarations ou omissions. La mesure semble également permettre au ministre de punir rétroactivement l'étudiant pour fausse déclaration ou omission dans le cadre d'une demande de prêt étudiant.
Trois de mes enfants fréquentent l'université à l'heure actuelle et un quatrième fréquentera l'Université d'Ottawa en septembre. Je tiens à dire à la Chambre que les étudiants du postsecondaire partout au pays constituent les forces vives du Canada. Il est donc déplorable de prévoir dans une loi une mesure punitive à l'égard de ces étudiants ou une mesure qui les traite comme des criminels avant le fait.
De plus, j'ai pris connaissance récemment de chiffres concernant les défauts de paiement de prêts aux étudiants...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député parce que son temps de parole est écoulé.
Nous passons maintenant à la période des questions et observations et le député d'Abbotsford a la parole.
Monsieur le Président, le député a soulevé, non sans raison d'ailleurs, la question des eaux navigables. La Loi sur la protection des eaux navigables remonte à plus de 100 ans et elle n'a pas été révisée de façon substantielle depuis longtemps. Bon nombre de personnes et de municipalités d'un bout à l'autre du pays la considèrent comme un obstacle à la bonne marche des travaux d'infrastructure. D'importants retards ont été enregistrés dans certains projets qui ont dû faire l'objet de deux évaluations environnementales.
Je faisais partie du Comité des transports qui a examiné la Loi sur la protection des eaux navigables et certaines questions connexes. Le député a dit s'inquiéter de la possibilité que des modifications à la loi puissent bloquer certains modes d'accès et j'aimerais qu'il précise sa pensée et qu'il nous dise comment la loi actuelle appuie sa position. Comment une révision de cette loi en vue de la mettre à jour après un siècle d'existence pourrait-elle nuire à nos efforts en vue de lancer les projets d'infrastructure dont nous avons si désespérément besoin pour stimuler l'économie qui en a grandement besoin à l'heure actuelle?
En effet, monsieur le Président, cette loi est l'une des plus anciennes mesures législatives encore en vigueur au pays. Elle remonte à 1882 si je ne me trompe pas. Il ne fait aucun doute qu'elle doit être mise à jour et je suis d'accord avec le député à cet égard.
Ce qui m'inquiète, c'est qu'on donnerait plus de pouvoirs au ministre, lui permettant de contourner l'obligation d'effectuer des évaluations environnementales pour certains projets. Je sais également que le ministre a toujours eu ce pouvoir et que cela n'est pas nouveau, mais ces modifications lui permettraient d'aller plus loin.
Pour ce qui est des projets d'infrastructure, quelle que soit la situation, je ne crois pas qu'il puisse être dans l'intérêt des Canadiens de mettre les évaluations environnementales de côté pour faire avancer les projets d'infrastructure. Le train de mesures de relance devrait s'appliquer aux projets qui sont déjà prêts à être mis en oeuvre. Ceux qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale devraient y être soumis.
Monsieur le Président, l'infrastructure est importante. En fait, le Rapport ministériel sur le rendement d'Infrastructure Canada pour l'exercice 2007-2008 révèle qu'aucun dollar du Fonds Chantiers Canada n'a été affecté à des projets et que seulement 4 p. 100 des nouveaux investissements promis par le gouvernement conservateur dans le budget de 2007 ont été distribués aux Canadiens. Les 137 millions de dollars du Fonds pour les portes d'entrées et les passages frontaliers et les 325 millions de dollars affectés au Financement de base pour les provinces et territoires n'ont pas été dépensés, pas plus que 82 millions de dollars du Fonds pour les partenariats public-privé. En somme, près de la moitié des 3,62 milliards de dollars affectés initialement à des projets d'infrastructure n'a pas été dépensée.
Il me semble, et il semble aux Canadiens, que le gouvernement ne comprend pas l'importance que revêt l'infrastructure pour les Canadiens en termes d'outil de relance nécessaire. Si le gouvernement avait agi, la crise financière dans laquelle nous sommes plongés ne serait pas aussi difficile à affronter. J'aimerais savoir ce que pense le député de la note F que les conservateurs viennent d'obtenir pour l'insuffisance des dépenses en infrastructure.
Monsieur le Président, les libéraux continuent de se plaindre, puis ils réclament des rapports. Cela dit, c'est malheureux qu'ils appuient le budget.
Qu'on me taxe de cynisme, mais puisque les projets d'infrastructure n'ont pas été mis en chantier au cours des deux dernières années et que rien n'indique que les choses vont se mettre à bouger rapidement, du fait que les collectivités et les provinces doivent apporter leur contribution, les choses vont traîner encore longtemps. C'est malheureux.
Je suis peut-être cynique, mais si le gouvernement projette un déficit de 34 milliards de dollars pour l'exercice, c'est peut-être pour être en mesure de dire, lors du prochain cycle budgétaire, « wow! Vous voyez? Le déficit n'est pas de 34 milliards de dollars, mais seulement de 14 milliards de dollars ». Il cache peut-être cette carte dans sa manche. En ne versant pas les fonds prévus, il pense qu'il finira peut-être par être bien perçu du public, ou, à tout le moins c'est ce qu'il espère.
Monsieur le Président, pendant que j’écoutais les observations de l’orateur précédent, je me suis demandé ce qui arriverait -- que Dieu nous en préserve -- si, le 31 mars prochain, nous avions un excédent budgétaire. Que penseraient les Canadiens? Compte tenu du fait que notre économie a un besoin urgent de stimulation, quelle serait la réaction des Canadiens à l’égard du gouvernement si nous avions un excédent le 31 mars? Je ne chercherai pas à répondre à cette question.
Quoi qu’il en soit, comme nous examinons le projet de loi C-10, projet de loi d’exécution du budget, je voudrais attirer l’attention de la Chambre sur un aspect particulier de cette mesure.
J’ai l’intention d’appuyer le projet de loi, non parce qu’il est parfait, mais parce qu’il fait partie du train de mesures de stimulation du gouvernement. Si le gouvernement actuel est encore au pouvoir, c’est parce que les Canadiens veulent des mesures de stimulation permettant d’affronter les vrais problèmes de l’économie, non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
Si on examine le projet de loi, on s’aperçoit qu’il comprend une énorme table des matières. Il évoque bien plus un projet de loi omnibus qu’un ensemble de mesures de stimulation. Je crois que le projet de loi compte 15 parties. L’une d’entre elles traite des dépenses réelles qui totalisent près de 6 milliards de dollars. Par conséquent, c’est pour assurer l’adoption de ces mesures de stimulation que mon parti a l’intention d’appuyer le projet de loi, avec tous ses défauts, si je peux m’exprimer ainsi.
Dans cette longue table des matières, comme on l’a déjà signalé, il y a un certain nombre de dispositions législatives qui ne semblent avoir aucun lien avec la stimulation de l’économie. Je vais en mentionner deux, l’une traitant de la Loi sur la protection des eaux navigables et l’autre, de la Loi sur la concurrence. Pour beaucoup de gens, y compris des députés, les raisons de la présence de ces dispositions dans le projet de loi ne sont pas du tout évidentes.
Les lois en question constituent en soi des mesures complexes. Tenter de les actualiser ou de les moderniser dans le contexte d’un train de mesures de stimulation serait probablement jugé contrariant par certains et stupide par d’autres. De toute façon, le gouvernement est soit en train d’inclure des changements de politique dont les mesures de stimulation, soit en train d’essayer de passer en douce des modifications législatives dans le fond de l’ambulance.
Je vais, si vous le permettez, me servir encore une fois de cette analogie de l’ambulance. Après tout, ce projet de loi de stimulation est un peu comme une ambulance. J’espère seulement que le gouvernement n'essaie pas de passer certaines choses en douce en profitant de cette ambulance. J’ai l’impression qu’il est en train de le faire alors que de nombreuses raisons politiques devraient l’en empêcher.
Je voudrais signaler deux questions qui ont exactement le même thème. Comme la Chambre le sait, le Parlement doit examiner les mesures législatives subordonnées, c’est-à-dire les règlements adoptés en vertu de lois existantes. C’est un comité particulier du Parlement qui s’en occupe. Il étudie tous les règlements et les textes réglementaires adoptés conformément aux dispositions d’une loi.
Les deux lois en question – la Loi sur la concurrence et la Loi sur la protection des eaux navigables – semblent soustraire à la Loi sur les textes réglementaires les règlements adoptés en vertu de leurs propres dispositions. Je vais mentionner un cas. Il y en a plusieurs dans le projet de loi. Le gouvernement n’a donné aucune raison valable pour exempter les règlements de la Loi sur les textes réglementaires. D’après l’article 326 du projet de loi, qui concerne l’article 11.1 de la Loi sur la protection des eaux navigables, le ministre peut modifier l’approbation d’un ouvrage par arrêté ou par règlement. Plus loin, l’article 13.2 précise que les arrêtés pris à l’égard d’une catégorie d’ouvrages tels que les ponts ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Cela veut dire que le gouvernement n'aurait pas à suivre le processus normal en prenant un tel règlement, notamment en ce qui concerne la publication et la consultation préalables, ce qui prend beaucoup de temps. Il y a des raisons légitimes liées à l'intérêt public qui pourraient amener le gouvernement à vouloir éviter les phases de consultation et de publication qui précèdent la prise d'un règlement. Toutefois, cette disposition, de par son libellé, empêcherait aussi le Parlement d'examiner le règlement pour s'assurer qu'il est légal, qu'il ne déborde pas la portée de la loi, qu'il est conforme à la Charte, et ainsi de suite.
C'est quelque chose que la Chambre ne devrait jamais accepter. Nous ne devrions pas adopter des mesures législatives qui soustraient les règlements à un examen par le Parlement après qu'ils ont été pris.
Nous reconnaissons qu'il peut fort bien y avoir des circonstances où le processus normal de réglementation doit être contourné. Par exemple, dans une situation d'urgence où un pont est en construction et où le ministre estimerait nécessaire d'intervenir et de stopper la construction, nous ne voudrions pas devoir attendre six mois dans un tel cas.
Il n'en reste pas moins que la disposition d'exemption du projet de loi devrait être amendée pour dire que ces règlements et ces arrêtés ne sont pas assujettis à la Loi sur les textes réglementaires, sauf aux fins des articles 19 et 19.1. Ce sont les articles en vertu desquels le Parlement examine tous les règlements. Le fait de prévoir un examen du règlement ou de l'arrêté après sa prise n'empêcherait aucunement le gouvernement de prendre le règlement ou l'arrêté et n'en diminuerait en rien la validité, mais cela permettrait de nous assurer qu'il y aura examen, que tout est légal et que le Parlement s'acquitte bien de sa fonction d'examen de la réglementation.
En ce qui concerne cette mesure législative, dans laquelle il y a une demi-douzaine de cas de ce genre, nous ne voudrions pas que le ministère de la Justice prenne l'habitude de toujours insérer de telles exemptions. En fait, il ne le fait pas toujours, mais lorsqu'il prévoit une exemption, la raison devrait être claire.
Dans ce cas, je ne vois pas la raison et j'espère que le projet de loi sera amendé pour que les règlements pris en vertu de la loi fassent l'objet d'un examen par le Parlement.
Monsieur le Président, je félicite le député pour son intervention. Il est président du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat, depuis de nombreuses années. J'en suis également membre, et c'est un aspect important. Est-ce que le député aurait des commentaires à faire à ce sujet?
Le projet de loi d'exécution du budget, qui permet l'application des énoncés contenus dans le discours du budget, ne comprend pas les modifications législatives nécessaires dans quatre domaines, y compris deux qui sont, à mon avis, très importants. Il s'agit du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire de 1 350 $ prévu dans la politique ainsi que la Prestation fiscale pour le revenu de travail ou PFRT. J'ai cru comprendre que le gouvernement a l'intention de présenter à une date ultérieure un autre projet de loi d'exécution du budget pour édicter ces dispositions.
Selon le député, on semble vouloir ajouter, dans le projet de loi d'exécution du budget actuel, des initiatives qui n'étaient pas traitées de manière précise dans le discours du budget afin de pouvoir faire adopter des mesures législatives de manière détournée.
Il n'aurait pourtant pas été difficile de proposer dispositions pour offrir le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire ou pour modifier la PFRT. Il me semble que le gouvernement en profite pour ajouter des modifications législatives dont il n'a pas traité de manière précise dans le budget, parce qu'il croit nécessaire de les ajouter.
On crée ici un dangereux précédent en utilisant le projet de loi d'exécution du budget pour présenter des mesures qui n'étaient pas dans le discours du budget. Le député aurait--il quelque chose à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, j'ai dit que nous ne voulons pas empêcher l'ambulance de passer et de livrer les mesures de stimulation qu'elle contient. Au lieu de parler des modifications législatives qu'on tente de nous passer en douce, le député a choisi de se concentrer sur ce qui manque dans le train de mesures, sur les choses qui devraient être dans l'ambulance, mais qui ne le sont pas. Je trouve curieux que des mesures mentionnées dans le discours du budget du ministre ne figurent pas dans le projet de loi.
Je suppose qu'il est possible, à un moment donné, quand toutes les initiatives étaient en train d'être élaborées, que quelqu'un ait dit que toutes les mesures qui n'étaient pas prêtes avant 10 h un jour donné en janvier ne feraient pas partie du premier projet de loi. Pourtant, ces mesures occupaient bien en évidence dans le discours. Je pense que, si moi-même ou mon collègue de Mississauga-Sud étions ministre, nous aurions décrété qu'il s'agit de modifications législatives d'urgence et veillé à ce que ces mesures soient prêtes à 10 h pour qu'elles puissent être insérées dans le projet de loi.
Elles ont été omises. Je ne pense pas qu'on ait justifié leur absence de façon satisfaisante. Je comprends qu'un autre projet de loi sera présenté plus tard, mañana, mais les Canadiens attendent une réponse. Le député fait valoir un excellent point.
Monsieur le Président, j'ai une question pour le député libéral.
Les libéraux vont voter comme les néo-conservateurs sur ce projet de loi. Ils nous répètent sans cesse qu'ils exigeront des comptes des conservateurs s'ils ne sont pas satisfaits de ce qui se passe à la Chambre. La situation me rappelle l'épisode de la bande dessinée Hagar l'Horrible où celui-ci prend d'assaut un château et constate, en se retournant, que ses hommes courent dans le sens inverse.
Le député pourrait-il nous dire comment il compte renverser le gouvernement? N'est-il pas un tant soit peu arrogant de la part des libéraux de penser que les partis de l'opposition les appuieront quand ils passeront à l'attaque?
Monsieur le Président, les raisons d’appuyer le projet de loi ont été expliquées. Il n’est pas parfait, et il est probable que des députés ministériels partagent cet avis. J’ai même entendu dire qu’il ne fait pas paraître le gouvernement comme très néo-conservateur, compte tenu des milliards de dollars qui seront bientôt dépensés pour assurer la relance par le déficit. En fin de compte, je ne crois pas que les Canadiens nous le pardonneraient si nous n’adoptions pas ces mesures rapidement, compte tenu de la stimulation qu’elles assureront.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir la possibilité d’exprimer les graves préoccupations que le projet de loi C-10 inspire aux habitants de Sudbury.
Pour quelque raison, j’éprouve une très étrange impression de déjà vu, au moment de participer au débat sur le projet de loi, comme si j’avais déjà vu et entendu tout cela. Les problèmes que je vais aborder maintenant sont ceux-là mêmes que toute l’opposition a dénoncés il y a quelques mois à peine, en réaction à l’énoncé économique de novembre.
Le front commun de l’opposition a contraint le gouvernement conservateur à revenir sur son analyse complètement déphasée du ralentissement économique. L’opposition s’est exprimée d’une même voix contre l’offensive lancée par les conservateurs contre les femmes, l’équité salariale et les conventions collectives négociées, et contre leur façon d’aider le Canada à s’arracher à la récession.
Le front commun de l’opposition a coincé le premier ministre et l’a obligé à agir. Mais au lieu d’agir dans l’intérêt supérieur des Canadiens, il a mis la clé dans la porte au moment où les Canadiens avaient le plus besoin du Parlement.
Il existe une seule différence véritable entre novembre dernier et aujourd’hui, et elle ne se trouve pas chez les conservateurs, qui ont maintenu leurs politiques sectaires, en restant aux mêmes vieilles tactiques, comme le montre le projet de loi d’exécution du budget. Les mesures les plus désagréables de l’énoncé économique ont été enfouies dans le projet de loi C-10 des conservateurs.
Les conservateurs ont profité du projet de loi pour revenir à la charge avec un certain nombre de leurs dadas idéologiques, tout cela pour faire passer en douce une série de mesures idéologiques nocives qui n’ont rien à voir avec les mesures de stimulation proposées.
La vraie différence, aujourd’hui, c’est que le chef de l’opposition et les libéraux refusent de barrer la route aux conservateurs et à ce projet de loi d’exécution nocif. Ce sera ce soir la 50e fois qu’ils appuieront les conservateurs. Les libéraux accepteront les mesures qu’ils ont décriées en décembre, mais qui se présentent maintenant sous un nouveau nom, le projet de loi C-10.
Tout comme je l’ai fait en novembre, je voterai contre la mise en oeuvre de ces mesures préjudiciables. Dans mon intervention de ce matin, j’entends expliquer mon raisonnement pour chacune des mesures en cause.
La première partie inquiétante du projet de loi C-10, étant donné ce qui s’est produit récemment dans ma circonscription, propose de modifier la Loi sur Investissement Canada au sujet de la propriété étrangère. En effet, le projet de loi comprend des modifications qui affaibliraient les contrôles sur la propriété étrangère, compliquant d’autant plus la reddition de comptes aux Canadiens.
Cette semaine, ma circonscription a pu constater directement les dangers d’une réglementation indolente des sociétés étrangères.
Xstrata a annoncé qu’elle mettrait à pied près de 700 travailleurs dans ma circonscription, Sudbury. C’est un coup très dur pour la collectivité. Sudbury est une ville de bonne taille, mais ces mises à pied touchent tout le monde. Chacun des 686 travailleurs touchés est le parent, l’ami, le compagnon ou la compagne de travail de quelqu’un. Pis encore, ces mises à pied vont à l’encontre d’un accord signé en 2006 avec Industrie Canada.
Les mises à pied chez Xstrata sont un exemple tragique qui illustre l’importance de contrôles plus rigoureux de la propriété étrangère au lieu des contrôles plus lâches que les conservateurs ont proposés.
Mes électeurs seront heureux d’apprendre que leur représentant ne votera pas en faveur de mesures qui ne rendront que plus fréquents les problèmes comme ceux qu’ils ont connus cette semaine. Ils ne seront donc pas enchantés que ces mesures soient mises en oeuvre à cause de l’inaction du chef de l’opposition qui, avec son parti, appuiera le projet de loi.
Un autre problème énorme pour ma circonscription, d’autant plus qu’elle essuie encore des pertes d’emploi, est celui de l’assurance-emploi.
Le projet de loi d’exécution du budget mettra fin au projet pilote 10 de l’assurance-emploi, qui visait à évaluer les coûts et les effets d’une augmentation du nombre de semaines de prestations dans des régions économiques choisies. Pour ceux qui ont été récemment mis à pied chez Xstrata, ailleurs dans le Nord de l’Ontario et dans l’ensemble du Canada, c’est tourner le fer dans la plaie.
Lorsqu'ils ont le plus besoin de leur gouvernement, lorsqu'ils ont besoin de l'assurance-emploi pour permettre à leur famille de traverser la période économique difficile actuelle, le gouvernement leur donne la possibilité de se construire un patio.
Ce n'est pas là le genre de mesures dont les Canadiens ont besoin ces temps-ci. Le gouvernement devrait élargir l'accès à l'assurance-emploi et réformer le régime de sorte que plus que 50 p. 100 des gens qui en ont besoin y soient admissibles. Il est malheureux que certains partis de l'opposition n'aient plus de colonne vertébrale et ne s'opposent pas à ces mesures néfastes pour procéder à la réforme de l'assurance-emploi dont leurs électeurs et l'ensemble des Canadiens ont tant besoin.
Une autre mesure qui sera très néfaste dans ma circonscription, ce sont les modifications proposées aux programmes de prêts aux étudiants. Le projet de loi C-10 modifie le programme pour exiger que toute personne qui obtient un prêt d'étude canadien soit tenue de produire tout document que peut exiger le ministre. Cela crée une série de nouvelles pénalités pour omissions. Les modifications semblent également permettre au ministre de punir rétroactivement les étudiants qui ont fait une fausse déclaration ou une omission en remplissant leur demande de prêt étudiant.
Je n'ai pas besoin de vous rappeler le processus lourd et punitif auxquels doivent déjà se soumettre des étudiants de ma circonscription pour accéder au programme. Des étudiants des universités et collèges de Sudbury, comme l'Université laurentienne et les collèges Cambrian et Boréal, sont déjà écrasés sous le poids des dettes. Compte tenu de la dure réalité à laquelle sont confrontés les étudiants en raison de la flambée des droits de scolarité et du manque de logements abordables pour eux, le gouvernement ne devrait pas leur compliquer davantage la vie.
En cette période difficile, le gouvernement devrait investir dans l'avenir et s'assurer que les étudiants ont accès à une éducation postsecondaire de haute qualité et abordable. Le Canada se remettra de la crise économique et il aura besoin d'une main-d'oeuvre qualifiée et éduquée pour progresser.
Je pourrais dire aux étudiants que les partis de l'opposition s'opposent radicalement aux modifications proposées au programme, mais j'aimerais pouvoir leur dire que tous les partis voteront contre la mesure. Malheureusement pour eux et pour le reste des étudiants écrasés par les dettes, les libéraux appuieront les mesures punitives proposées.
Plus nous en apprenons sur notre planète, plus l'environnement devient un autre dossier dont l'importance grandit. Malheureusement, les mesures contenues dans le projet de loi C-10 feront reculer notre pays pour ce qui est des évaluations des répercussions sur l'environnement.
Récemment, Sudbury était en vedette à l'émission de George Stroumboulopoulos dans le cadre de l'initiative « One Million Acts of Green ». Au cours de l'émission, une femme de Sudbury a expliqué pourquoi elle avait déménagé à Sudbury. À la grande surprise de bien des gens, elle et sa famille y avaient emménagé pour la santé de leur fille, qui souffre d'asthme. On a décrit au cours de l'émission les mesures titanesques prises par Sudbury pour rendre la collectivité plus verte et réduire les pratiques environnementales nocives.
La qualité de l'air est devenue bien meilleure à Sudbury que dans beaucoup d'autres régions de l'Ontario. Les gens de Sudbury savent certainement comment faire leur part pour protéger l'environnement et assurer un avenir meilleur à leurs enfants. C'est malheureux que le gouvernement soit incapable de faire de même, et qu'il ait la complicité des libéraux.
L'équité salariale est un point tout aussi important que les autres préoccupations que suscite le projet de loi C-10. Le projet de loi conservateur propose des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne. S'il est adopté, les plaintes concernant l'équité salariale ne devront plus être adressées à la Commission canadienne des droits de la personne, mais plutôt à la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Si un agent négociateur représente des femmes, il en résultera une amende de 50 000 $.
On s'en est pris à l'équité salariale dans l'énoncé économique de novembre, et on s'y attaque encore dans le projet de loi C-10. Notre caucus était et demeure totalement contre ces modifications proposées, tout comme les autres partis de l'opposition. Les compressions envisagées dans le domaine de l'équité salariale me révoltent. Cela m'attriste grandement de voir que, même si elles étaient vertement dénoncées à la dernière session, elles sont maintenant suffisamment acceptables pour que le chef de l'opposition et le Parti libéral votent en faveur de leur mise en oeuvre.
Comme dans beaucoup d'autres localités ontariennes, ce sont les syndicats locaux qui inspirent l'esprit communautaire et la coopération à Sudbury. Cette ville est un meilleur endroit en raison du soutien que se manifestent les travailleurs et de la solidarité entre eux. C'est ce qui caractérise ma collectivité. C'est une autre raison qui fait que je ne peux pas appuyer le projet de loi C-10.
Le projet de loi prévoit l'adoption d'une loi gelant les salaires de la fonction publique durant des années. Cette mesure pourrait invalider les ententes conclues récemment pour le renouvellement des conventions collectives qui assurent des augmentations de salaire malgré les mesures d'austérité annoncées dans le budget de 2009. Cette partie vise aussi le salaire des membres de la GRC...
À l'ordre. Le temps de parole du député est malheureusement écoulé.
Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante:
Que tous les votes nécessaires pour disposer du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 qui doivent avoir lieu plus tard aujourd’hui soient tenus à 15 heures, et que le temps consacré aujourd’hui aux votes sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 ou à tout autre vote ne soit pas ajouté à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement aujourd’hui.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, le député a mentionné qu'il y a une seule différence entre le budget de novembre dernier et celui d'aujourd'hui et que cette différence, c'est que les libéraux ne s'opposeront pas au budget cette fois-ci. Cette observation est réductrice. Je présume que le député ne croit pas que le vote à la Chambre est la seule chose qui compte.
En fait, il y a deux différences majeures qui ont un impact de poids sur la vie des Canadiens, y compris sur la vie des électeurs de Sudbury. La première différence réelle c'est que la situation des gens est beaucoup plus urgente aujourd'hui qu'elle ne l'était en novembre, même si elle l'était déjà, ce que démontrent les pertes d'emplois historiques de janvier. Deuxièmement, le présent budget, bien qu'il soit bancal au point où je lui ai donné une note de C-, incorpore tout de même certaines des mesures de relance demandées par l'opposition, y compris par le parti du député.
Je me demande donc si le député a pris le temps de demander aux travailleurs mis à pied de Sudbury s'ils préféreraient la solution qu'il préconise et défend vigoureusement, qui entraînerait un autre délai de plusieurs autres mois avant qu'un Parlement fédéral ne soit à nouveau en mesure d'autoriser des mesures appropriées à leurs préoccupations.
Monsieur le Président, je peux rédiger un rapport pour la députée en espérant qu'elle ne me mette pas sous surveillance si je ne le lui remets pas à temps.
Récemment, j'ai eu l'occasion de parler à plusieurs travailleurs de Sudbury ayant été mis à pied. Ils sont scandalisés de voir qu'on n'apportera pas au régime d'assurance-emploi les modifications dont il a été tant question à la Chambre. Ils sont scandalisés de voir que les libéraux n'appuient pas ces modifications. Alors, j'ai parlé aux gens de ma circonscription et je remercie la députée pour sa question.
Le NPD respecte ses principes, et c'est important de le souligner. Il n'y a même pas cinq minutes, un collègue de la députée s'est levé pour parler de l'inaction du gouvernement, qui n'a pas débloqué les sommes d'argent prévues. Comment peut-on croire que le gouvernement va agir différemment cette fois?
Monsieur le Président, ma question fait suite à la question posée par la députée de Vancouver Quadra. C'est une question très semblable.
Le NPD parle d'aider les travailleurs et de stimuler l'économie. Mais, comment agit-il? Il vote contre le budget, qui prévoit une prolongation substantielle de la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi, une prolongation substantielle de la durée des accords de travail partagé, une somme de 12 milliards de dollars pour des travaux d'infrastructure qui injecteront de l'argent dans l'économie ainsi que de l'aide pour les industries les plus durement frappées au Canada.
Comment le député peut-il dire à ses électeurs et aux autres Canadiens que, malgré l'aide qui est prévue dans le budget et l'argent qu'il permettra d'injecter dans l'économie, lui et son parti vont voter contre ce budget? Comment peut-il justifier sa position?
Monsieur le Président, je n'ai absolument aucune hésitation à voter contre le budget parce que ce dernier, pas plus que le projet de loi d'exécution du budget d'ailleurs, ne propose quoi que ce soit pour les travailleurs. Le budget prévoit que les travailleurs admissibles pourront toucher des prestations pendant cinq semaines de plus. Or, à l'heure actuelle, personne n'est admissible. Demandez aux 700 personnes qui viennent d'être licenciées à Sudbury. Si elles touchent une indemnité de départ, elles ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi tant que ce paiement n'est pas épuisé.
Le système nécessite de nombreuses réformes. Les travailleurs ont besoin d'un gouvernement qui va vraiment défendre leurs intérêts, non prétendre qu'une prolongation de cinq semaines est la façon de donner un coup de main, ce qui est faux.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de mon collègue avec un vif intérêt. Ses observations ont été succinctes et claires en ce qui concerne les lacunes du budget et j'aimerais lui poser une très brève question.
Je reçois des centaines d'appels à mon bureau de circonscription, notamment de personnes qui attendent que leur demande d'assurance-emploi soit traitée. Dans le moment, il faut entre sept et huit semaines simplement pour traiter une demande. Comme un très grand nombre de travailleurs sont en chômage et que les demandes sont nombreuses, il faut dix semaines avant de recevoir un chèque de prestations.
J'aimerais que le député donne son opinion au sujet de la suggestion du Nouveau Parti démocratique de supprimer la période d'attente de deux semaines. J'aimerais aussi savoir si, dans sa circonscription, les gens sont aux prises avec autant de difficultés que dans la mienne.
Monsieur le Président, je serai très bref.
Je suis tout à fait d'accord. Des centaines de personnes licenciées viennent frapper à notre porte, soit parce qu'elles ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi, soit parce qu'elles doivent attendre deux semaines. Comme elles ne touchent aucun revenu, que peuvent-elles faire?
J'ai une courte histoire à raconter. Une des personnes qui sont venues me voir avait accumulé 699 heures de travail, mais elle n'était pas admissible à l'assurance-emploi. Il lui manquait une heure. C'est carrément horrible.
Il faut modifier le programme d'assurance-emploi.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que tous les votes nécessaires pour disposer du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 qui doivent avoir lieu plus tard aujourd’hui soient tenus à 15 heures, et que le temps consacré aujourd’hui aux votes sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 ou à tout autre vote ne soit pas ajouté à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement aujourd’hui.
Loi d'exécution du budget de 2009
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir une deuxième occasion de réagir aux politiques budgétaires du gouvernement conservateur.
On a beaucoup discuté à la Chambre de la capacité de ce budget de stimuler l'économie au point de faire sortir notre pays de la récession. Des députés des deux côtés de la Chambre ont donné leur avis sur les mesures prises pour stabiliser le secteur bancaire, pour donner accès aux gens au crédit, pour aider les entreprises, pour combattre un déficit commercial sans précédent et pour être à la hauteur de l'engagement pris par le premier ministre à l'échelle internationale de dépenser 2 p. 100 du PIB sur le plan de relance économique.
Nombre de discours, surtout de députés du parti ministériel, ont porté sur la capacité du budget d'aider ceux qui, dans bien des cas, ont contribué à la crise. On parle beaucoup moins de la capacité du budget d'aider les victimes innocentes de la crise. Cela s'explique en grande partie par des points de vue radicalement différents de ce qu'est l'économie.
Pour les conservateurs, l’économie est un concept presque surnaturel qui ne peut être contrôlé autrement que par une main invisible et pas par le gouvernement. Partant de là, ils estiment que chacun doit se mettre au service de l’économie. Pour moi, cependant, ce devrait être l’inverse. Notre économie doit être au service des Canadiens. Il s’agit d’un concept imaginé par l’Homme et les règles et règlements que nous adoptons pour la régir déterminent qui va gagner et qui va perdre. Cela étant, l’économie revêt un caractère moral. Il faut la juger en fonction du nombre de personnes qu’elle laisse pour compte. Comme ce budget était destiné à stimuler notre économie, il faut également le juger en fonction de ceux qu’il va laisser pour compte. Vu sous cet angle, il est un lamentable échec.
Nous pouvons mieux faire pour les centaines de milliers de Canadiens qui ont perdu et qui vont perdre leur emploi à cause des déboires de notre économie. Ils ne sont pas à l’origine de la crise économique qui les a privés de leur gagne-pain. Celle-ci n’est pas non plus de la faute des milliers de Canadiens qui ont vu fondre leurs économies d’une vie et s’évanouir leur rêve de prendre une retraite confortable à cause de l’avidité généralisée des marchés financiers que les gouvernements de droite ont favorisés, puis ont laissé s’exprimer sans contrôle. Nous pouvons faire davantage pour tous ces gens et nous le leur devons. Alors, je me propose de consacrer quelques minutes à vous parler des innocentes victimes de la récession.
Dans le courant du seul mois de janvier, 129 000 Canadiens ont perdu leur emploi; une bonne moitié d’entre eux ne seront pas admissibles aux prestations de l’assurance-emploi. Pourtant, le premier ministre propose une fois de plus un budget qui ne fait rien pour les travailleurs. Avec ce budget, le nombre de chômeurs pouvant prétendre à l’assurance-emploi n’augmentera pas. Les longues périodes de carence injustes sont maintenues et les modestes prolongements de droits ne s’appliquent qu’à ceux qui sont déjà admissibles à l’assurance-emploi, mais ne changent rien pour les autres. Comme l’a si bien résumé Ken Georgetti, le président du Congrès canadien du travail, 60 p. 100 des chômeurs n’avaient pas droit à des prestations de l’assurance-emploi avant ce budget, et ils n’y ont pas plus droit maintenant.
Je vais vous dire ce que ce gouvernement aurait dû faire dans ce budget. Il aurait dû améliorer les conditions d’admissibilité à l’assurance-emploi. Il aurait dû modifier les règles pour permettre à plus de cotisants de retirer des prestations au besoin, sans égard à leur région de résidence ou à leur secteur d’activité. Il aurait dû mettre un terme à ces délais de carence injustes. Comme la plupart des familles ne sont qu’à deux chèques de paie de tomber dans la pauvreté, il est cruel d’imposer des semaines d’attente aux chômeurs pour qu’ils puissent toucher leurs premières prestations.
Les économistes disent que l’amélioration du régime de l’assurance-emploi permettrait de stimuler notre économie, puisque, pour chaque dollar déboursé en prestations, c’est 1,60 $ qui contribuerait à la croissance économique. De plus, on aiderait ainsi les familles à se retrouver un emploi plutôt que de les laisser glisser dans la pauvreté et de se retrouver à l’aide sociale. Ce serait une solution gagnante pour tout le monde en ces temps difficiles, mais il n’en est pas question dans le budget.
Et qu’advient-il des jeunes travailleurs au Canada? Ils sont des centaines de milliers à perdre espoir à cause de l’aggravation de la crise économique, mais le gouvernement de ce premier ministre ne leur vient pas en aide. Les chiffres parlent d’eux-mêmes et ils sont consternants. En tout juste trois mois, 75 000 Canadiens de 15 à 24 ans ont perdu leur emploi. En janvier seulement, 28 000 jeunes Canadiens ont perdu leur travail, faisant passer le taux de chômage à 12,7 p. 100. Ce que les chiffres ne nous disent pas, c’est que des milliers de jeunes gens et de jeunes femmes ont perdu tout espoir ou sont encore en train de chercher à décrocher leur tout premier emploi.
Le dernier budget conservateur est très loin de proposer les mesures de relance économique qui sont nécessaires pour sauver l’emploi en cette période difficile. Il n’énonce aucune stratégie relativement au chômage des jeunes. Il est loin du compte. Ce sont les jeunes qui bâtiront le Canada de demain. Ils méritent d’avoir la même chance que les générations précédentes. En faisant fi des difficultés auxquelles les jeunes sont aux prises aujourd’hui, le gouvernement ne fait qu’aggraver les problèmes de demain.
Toutefois, les jeunes et les travailleurs ne sont pas les seules victimes de la récession au Canada. Les aînés ont subi un choc terrible lorsqu'ils ont vu leurs économies disparaître et leurs rêves s'évanouir, à la suite de l'effondrement du marché boursier. Ils ont été frappés de tous les côtés. Ceux qui avaient d'un régime de retraite de leur employeur ont soudainement vu sa viabilité remise en question. Ceux qui avaient investi dans des REER ont vu leurs fonds de retraite diminuer de façon spectaculaire. Quant à ceux qui avaient déjà transféré des montants dans des FERR, ils ont été doublement pénalisés, étant donné qu'en vertu des exigences de retrait minimum, ces personnes doivent faire des ponctions importantes dans leur capital. Les aînés sont peut-être encore plus durement touchés par la crise que les centaines de milliers d'autres Canadiens qui en souffrent aussi.
Lorsque le premier ministre adopte son approche attentiste pour ce qui est de fournir d'autres stimulants économiques, il laisse entendre que les Canadiens n'ont qu'à s'accrocher et à attendre que la tempête passe. Toutefois, les aînés n'ont pas, par définition, ce luxe. Ils ont travaillé fort et ils ont respecté les règles du jeu durant toute leur vie, et voilà que, maintenant, en toutes circonstances, à chaque facture qu'ils ouvrent, ils sont contraints de payer plus et d'obtenir moins. On peut difficilement parler de retraite dans la dignité et le respect. Dans son budget, le gouvernement aurait dû à tout le moins augmenter les prestations de sécurité de la vieillesse, afin que les aînés n'aient pas à choisir entre payer la facture d'épicerie ou celle du chauffage.
Les aînés ont bâti notre pays et ils ont payé des impôts durant toute leur vie. Maintenant qu'ils ont besoin que le gouvernement utilise ces impôts pour assurer leur bien-être, celui-ci les abandonne. Ces personnes méritent beaucoup mieux que ce que le gouvernement leur offre dans son budget.
Il y a un autre groupe composé principalement de personnes âgées qui méritent une mention spéciale, à savoir nos anciens combattants. Ces hommes et ces femmes étaient prêts à sacrifier leur vie pour notre pays mais, dans son budget, le gouvernement n'a même pas voulu sacrifier quelques dollars pour respecter les engagements que le premier ministre avait pris envers ces personnes.
Les conservateurs ont fait des promesses très précises aux anciens combattants. Ils ont promis aux anciens combattants alliés qu'ils pourraient toucher les allocations versées par le Canada aux anciens combattants. Ils ont promis à toutes les veuves d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée qu'elles seraient admissibles au Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Ils ont promis aux anciens combattants et aux civils qui ont été exposés à l'agent Orange qu'ils seraient pleinement indemnisés. Ils ont promis de corriger la situation en vertu de laquelle le montant de l'indemnité pour invalidité prolongée prévue par le Régime d'assurance-revenu militaire est réduit lorsque les employés des Forces canadiennes touchent d'autres pensions d'invalidité en vertu de la Loi sur les pensions. Ils ont aussi promis d'indemniser les anciens combattants qui ont été exposés à des radiations nucléaires lors d'essais effectués dans le Pacifique Sud et lors d'opérations de décontamination à Chalk River, à la suite de deux accidents. Toutefois, les conservateurs n'ont pas respecté une seule de ces promesses. Le gouvernement devrait avoir honte. Il est temps de s'occuper des anciens combattants. En fait, cela devrait avoir été fait depuis longtemps.
Comme vous m'indiquez que mon temps est presque écoulé, monsieur le Président, je ne pourrai pas parler d'un autre groupe que ce budget a oublié.
Je vous ai parlé des jeunes Canadiens, des travailleurs, des aînés et des anciens combattants, mais j'aurais vraiment aimé vous parler aussi des enfants. Ce budget a un impact très négatif sur leur avenir.
À cause de la décision du premier ministre de ne plus s'occuper des garderies, ce budget ne prévoit pas le renouvellement d'un transfert annuel de 63,5 millions de dollars permettant de financer 22 000 places de garderie en Ontario seulement. Cette approche démontre un douloureux manque de clairvoyance. Nous savons qu'une éducation préscolaire de qualité est synonyme d'un avenir meilleur pour les enfants et d'une économie plus forte pour nous tous. Chaque dollar investi dans les garderies signifie au moins deux dollars de plus dans notre économie, ce qui constitue un stimulant économique essentiel par les temps qui courent. Cela place le Canada au dernier rang parmi les pays industrialisés en matière d'éducation préscolaire. J'aurais aimé avoir juste un peu plus de temps pour en dire davantage sur ce très important dossier, mais je souhaite aborder un dernier sujet.
Nous laissons tomber nos enfants en n'agissant pas concrètement au sujet des changements climatiques. Nous n'avons pas hérité cette planète de nos grands-parents; nous l'avons empruntée à nos enfants. Pourtant, plutôt que d'investir sérieusement dans l'économie verte, le gouvernement injecte des centaines de millions de dollars dans une énergie nucléaire peu sûre, dans le charbon et dans une technologie de capture et de stockage du carbone qui n'a pas fait ses preuves. Ce budget n'a de vert que les apparences.
Nous avions l'occasion de faire ce qu'il fallait pour l'environnement, pour les emplois et pour nos enfants, mais nous avons omis d'emprunter la route verte. C'est une décision qui nous hantera probablement pendant des décennies.
Au nom de toutes les victimes de cette récession que ce budget laisse pour compte, je ne peux faire autrement que de voter contre le projet de loi C-10.
Monsieur le Président, l'opposition officielle doit assumer des responsabilités plus grandes que les autres partis d'opposition. Les députés du NPD s'opposent au budget et ils s'y opposeront toujours. Ils n'ont même pas pris la peine de le lire.
J'aimerais poser une question à la députée sur la nécessité de mettre la partisanerie de côté pour accorder la priorité aux intérêts de la population et d'être fidèle à ses principes. À un moment donné, les parlementaires doivent se rendre compte que s'ils font tomber le gouvernement, cet endroit sera fermé pendant deux mois encore et il faudra un autre mois environ pour que les travaux reprennent. Certains députés ne reviendront pas, tandis que de nouveaux arriveront. Il y aura une période d'adaptation. Entre temps, la situation des Canadiens se sera détériorée encore davantage et il s'écoulera des mois avant qu'un autre budget soit présenté.
Quant à moi, malgré les réticences que j'éprouve à l'égard de certains des éléments du budget, je suis heureux qu'au moins certaines des suggestions des partis d'opposition aient été intégrées au budget. Ces mesures stimuleront l'économie et aideront les Canadiens. C'est le moindre de deux maux. En effet, c'est préférable que d'avoir encore des élections. J'aimerais connaître l'opinion de la députée à ce sujet.
Monsieur le Président, j'apprécie vraiment cette question car, franchement, je pense que les spectateurs qui suivent le débat d'aujourd'hui ne s'intéressent pas du tout aux partis politiques, pas plus qu'ils ne s'intéressent aux politiciens. En ce moment, ils se préoccupent seulement de savoir s'ils pourront conserver leurs emplois et leurs maisons, s'ils pourront vraiment assurer un avenir meilleur à leurs enfants.
Les députés ont l'obligation de ne pas faire comme le premier ministre, c'est-à-dire élaborer un budget pour sauver son emploi, ou comme le chef de l'Opposition, c'est-à-dire rechercher un avantage stratégique qui lui permettrait de gagner suffisamment de temps pour se constituer une stature dans ce nouveau rôle de chef, et protéger son emploi. Je pense qu'il est prioritaire que les députés se préoccupent plutôt de protéger les emplois de leurs électeurs.
Nous avons perdu 129 000 emplois en janvier seulement. Nous avons perdu 250 000 emplois au cours des trois derniers mois. Nous sommes saisis d'un budget qui, avec de la chance, devrait créer 190 000 nouveaux emplois en deux ans, soit un manque à gagner de 50 000 emplois, manque à gagner qui continue d'augmenter. Les Canadiens veulent que nous fassions passer leurs emplois en premier. Nous devons mettre de côté la politique partisane. Nous devons simplement agir pour le bien de nos électeurs. Même le chef de l'Opposition a énuméré toutes les raisons pour lesquelles ce budget n'est pas à la hauteur des attentes de ses électeurs. Je l'encouragerais donc à se ranger à nos côtés pour voter contre le projet de loi d'exécution du budget.
Monsieur le Président, une des choses que l'opposition officielle ne semble pas comprendre, c'est qu'il y a un trou béant de 8 milliards de dollars dans le budget. Je sais que les libéraux vont exiger trois ou quatre rapports au cours de l'année. Selon le document dont nous sommes saisis, le gouvernement vendra des actifs de 2 milliards de dollars. Autrement dit, le gouvernement s'apprête à liquider des immeubles sur un marché d'acheteurs. En outre, il compte réaliser des économies de 2 milliards de dollars en sabrant dans ses dépenses. La députée pense-t-elle que c'est la meilleure chose à faire? Pense-t-elle que l'opposition officielle a vraiment lu le document sérieusement? Pense-t-elle que les libéraux veulent seulement fermer les yeux sur ce trou de 8 milliards de dollars dans le budget?
Monsieur le Président, je pense que le trou est bien réel et, selon les chiffres dans le budget, il s'élève à 8 milliards de dollars.
Il est scandaleux que le gouvernement envisage de brader des biens publics dont la construction et l'entretien ont été payés avec l'argent des contribuables. Maintenant, pour équilibrer son budget dans ce tour de passe-passe, il gongle avec l'idée de vendre des biens à un moment où leur valeur est à son plus bas. Les Canadiens méritent mieux. Plus important encore, les Canadiens méritent un budget qui fait passer leurs intérêts en premier, qui prévoit que des comptes seront rendus relativement aux dépenses prévues et non seulement qu'un suivi sera fait par l'opposition officielle, qui exigera un rapport. Ce parti d'opposition est bien tolérant à l'endroit des criminels. Le Parti libéral laisse le gouvernement commettre des actes impardonnables en toute impunité et cela est un crime.
Monsieur le Président, je suis heureuse de joindre ma voix à celles de mes collègues aujourd'hui pour parler contre le projet de loi C-10, le projet de loi d'exécution du budget.
À l'instar d'un grand nombre de députés, j'ai tenu des consultations dans ma localité, Vancouver-Est, pour savoir ce que les gens voulaient voir dans le budget. Les gens ont principalement parlé de questions fondamentales, de ce qui doit se passer pour que leur quotidien soit vivable, pour joindre les deux bouts à la fin du mois, pour remplir les assiettes, pour avoir assez d'argent pour pouvoir se loger, envoyer les enfants à l'école et s'offrir une certaine qualité de vie. C'est ce qui préoccupait le plus les gens, surtout en pleine crise économique, alors que tant de gens perdent leur emploi.
En examinant le budget de plus près, nous en sommes venus à la conclusion qu'il n'est pas à la hauteur des attentes de deux points de vue importants. D'abord, il ne s'attaque pas aux problèmes fondamentaux auxquels les gens sont confrontés dans leur localité et, ensuite, et c' est particulièrement choquant et scandaleux, le budget est utilisé pour faire passer en douce toutes sortes de propositions et de compressions scandaleuses qui toucheraient les travailleurs d'un bout à l'autre du pays.
Le gouvernement conservateur n'est pas le premier à agir de la sorte. Je me souviens d'un budget libéral que l'on qualifiait de budget pour l'éducation. Les libéraux avaient glissé dans les dernières pages du document des propositions relatives aux lois sur la faillite et l'insolvabilité ayant une incidence spectaculaire sur les étudiants.
Il y a quelques budgets de cela, le gouvernement conservateur s'est servi d'un budget pour opérer en catimini des changements profonds au régime de citoyenneté et d'immigration. Celui-là, nous ne l'avons pas oublié non plus.
Aujourd'hui, le gouvernement se sert du budget pour introduire un programme de limitation et de gel des salaires et pour revenir sur des conventions collectives. Il se sert du budget pour s'attaquer à l'égalité des femmes au Canada et pour faire reculer de plusieurs décennies la lutte pour l'équité salariale. Il le fait en enlevant aux femmes le choix de négocier l'équité salariale et d'avoir recours au système des droits de la personne et aux tribunaux pour faire entendre leurs griefs et leurs revendications légitimes en matière d'équité salariale.
Comment se fait-il que l'on retrouve cela dans le budget? C'est parce que le gouvernement est motivé par l'idéologie. Il veut revenir sur des droits conquis de haute lutte depuis plusieurs décennies. Sur ces deux aspects fondamentaux, le budget est un échec.
Lorsque j'ai parlé aux gens à l'occasion des consultations budgétaires tenues dans ma circonscription, la question primordiale qui revenait constamment était celle de la crise du logement abordable.
En Colombie-Britannique, le nombre de sans-abri atteint les 15 000 personnes. Dans la région métropolitaine de Vancouver, en 2008, on a dénombré 2 600 personnes sans abri pour une période de 24 heures. À Vancouver, le taux général d'itinérance a augmenté de 32 p. 100 depuis 2005 et, pour le Grand Vancouver, le nombre d'itinérants vivant dans la rue a augmenté de 364 p. 100 depuis 2002.
Fait plus troublant encore, la population de sans-abri de Vancouver est composée à plus de 30 p. 100 d'Autochtones, même si ces derniers ne représentent que 2 p. 100 de la population canadienne.
La crise du logement qui frappe ma collectivité est aggravée du fait que le taux de vacance est pratiquement nul. On évince des locataires. Ils ne trouvent aucun logement abordable. On fait des rénovations et on déloge les gens, qui se retrouvent à la rue. La crise du logement qui sévit dans la ville de Vancouver a de graves conséquences pour les gens.
Nous avions vraiment cru que le budget viendrait stimuler la construction domiciliaire non seulement à Vancouver mais partout au pays. Au lieu d'une stratégie à long terme visant la construction de logements abordables au Canada, c'est une intervention ponctuelle qui est prévue et elle ne cible même pas les besoins en logement dans leur ensemble.
Des fonds sont prévus pour les personnes handicapées et les aînés, mais il n'y a rien, entre autres, pour les Autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves. Il n'y a rien pour développer de nouveaux logements sociaux ou en garantir la construction, rien pour rénover les coopératives d'habitation, qui ont connu beaucoup de succès à l'échelle du Canada, ou pour construire de nouvelles unités. On ne doit donc pas s'étonner que le maire Gregor Robertson ait déclaré ce qui suit dans la presse:
De toute évidence, il nous faudra être créatifs et audacieux dans nos efforts pour nous assurer que cet argent servira à créer des logements pour ceux qui en ont le plus besoin à Vancouver.
Il a ajouté:
C'est déconcertant, car la crise de l'itinérance à laquelle nous faisons face, particulièrement en ce qui concerne les Autochtones, est bien connue partout au pays. Je ne sais pas pourquoi ils veulent limiter notre capacité d'affecter ces fonds là où ils sont le plus nécessaires.
Voilà ce que dit le maire de Vancouver, qui est au prises avec une grave crise du logement. Il fait sa part et même le gouvernement provincial a commencé à prendre des mesures, mais qu'en est-il du gouvernement fédéral? Que prévoit vraiment le budget pour garantir que les municipalités recevront cet argent?
Hier, la Fédération canadienne des municipalités a tenu une séance d'information au cours de laquelle elle a signalé qu'elle se préoccupait vivement de la façon dont les fonds d'infrastructure seront versés. Elle souhaite qu'on applique une formule d'octroi par habitant qui garantira que l'argent va directement à ces projets et à ces municipalités.
En ce moment, personne ne sait ni ne comprend vraiment rien. Par conséquent, il très possible que les fonds prévus, à l'instar des milliards de dollars destinés à l'infrastructure dans le budget précédent, ne soient jamais dépensés, car d'autres ordres de gouvernement doivent fournir des montants correspondants et le processus pour obtenir les fonds est tellement lourd que l'argent pourrait ne jamais être dépensé.
C'est peut-être là le vrai plan des conservateurs. Ils prévoient des fonds, mais ils compliquent tellement les choses que les fonds ne se rendent jamais aux gens qui en ont vraiment besoin.
Je voudrais ajouter que les gens de la Colombie-Britannique sont doublement pénalisés. Non seulement ils subissent les conséquences de la récession, la perte d’emplois et le fait de ne pas pouvoir obtenir l’assurance-emploi ou un logement adéquat, mais ils subissent également les compressions du gouvernement provincial. Nous venons de connaître toute une série de coupes dans notre système d’aide juridique. La situation est très grave, car selon une étude de la Legal Services Society of B.C., plus de 80 p. 100 des citoyens de la province qui ont un faible revenu ont des problèmes juridiques qui sont graves et difficiles à résoudre alors que les services juridiques à la disposition des personnes à faible revenu continuent de se dégrader sur le plan qualitatif et quantitatif.
Lorsque les gens manquent de soutien et de services au niveau provincial et qu’ils s’aperçoivent qu’on les attaque également du côté fédéral, ils se sentent très découragés. Ils ont le sentiment que l’avenir ne leur réserve rien de bon. Ce ne sont là que quelques exemples de difficultés qu’ils connaissent.
Lorsque j’ai fait mes consultations budgétaires, l’une des principales questions qui ont été soulevées est le fait que le Canada se situe au dernier rang des pays de l’OCDE en ce qui concerne les services de garderie. Les citoyens espéraient que le budget inclurait enfin un engagement envers un programme national de garderies.
Le NPD a travaillé très fort au cours de la dernière législature pour faire adopter, avec l’appui de la majorité des députés, un projet de loi établissant un programme de services de garderie universels, accessibles, abordables et sans but lucratif. Le gouvernement avait l’occasion de donner suite à cet appui et à ce vote en incluant enfin quelque chose dans le budget pour reconnaître combien c’est important. Il ne s’agit pas de s’occuper uniquement du nombre de places en garderie. Il faut également tenir compte de l’abordabilité des services et veiller à ce que le personnel soit rémunéré de façon adéquate et à ce qu’il y ait un financement à long terme pour nos garderies. Rien de tout cela ne figurait dans le budget.
Je voudrais terminer en disant seulement une chose à propos de l’assurance-emploi. C’est certainement la plus grosse tromperie de ce budget. Il est scandaleux que les travailleurs qui ont été mis à pied ou qui ont perdu leur emploi, qui ont cotisé régulièrement à l’assurance-emploi pendant tant d’années s’aperçoivent qu’ils ne sont plus admissibles. Nous avons 65 p. 100 des femmes qui n’ont plus droit à l’assurance-emploi. Nous estimons que c’est la chose la plus répréhensible que contient le budget. Il est effroyable qu’en période de récession, alors que les gens ont le plus besoin d’aide parce qu’ils ont perdu leur emploi, ils ne soient même pas admissibles au programme auquel ils ont cotisé.
Pour toutes ces raisons, les néo-démocrates estiment que ce budget est un échec. Nous nous sommes battus de toutes nos forces. Il est très inquiétant de voir que les membres de l’opposition officielle n’ont pas joué leur rôle et qu’ils ont capitulé devant ce budget. Ils devront en subir les conséquences. Nous savons ce que nous avons fait en nous opposant à la direction que ce budget a prise parce qu’il ne sert pas les citoyens du Canada.
Monsieur le Président, le NPD avait déjà décidé qu'il voterait contre le budget, peu importe les conséquences. Nous devrions réfléchir à ces conséquences parce que si le budget était rejeté, le Parlement serait dissous, il y aurait nécessairement des élections, après cela un gouvernement serait formé soit par mon parti, soit par celui d'en face, un Cabinet devrait être formé, le Parlement devrait être convoqué à nouveau, il y aurait un discours du Trône, un budget et un projet de loi d'exécution du budget.
Si nous ajoutons tout cela au calendrier parlementaire, nous nous retrouverions probablement au milieu d'août et fort probablement en octobre avant que le Parlement du Canada puisse répondre aux besoins des Canadiens. C'est le choix que le NPD et le Bloc ont fait.
J'ai une question pour la députée. Accepte-t-elle le choix que son parti et elle ont fait et qui consisterait à retarder la réaction à la crise économique actuelle au moins jusqu'à la fin de cette année, voire à l'an prochain?
Monsieur le Président, le député n'a pas de perspective historique ou il fait semblant d'oublier les événements. Il me semble qu'il devrait poser cette question au gouvernement conservateur dont il a pratiquement la même vision des faits survenus à la Chambre des communes. Il se souviendra que c'est le gouvernement qui a suspendu les travaux de la Chambre, qui a prorogé la session précédente et mis un frein à toutes les mesures que le NPD était prêt à adopter.
Le député est un des députés de l'opposition qui ont signé la lettre établissant clairement qu'il y avait une autre avenue et qu'il n'était pas nécessaire de déclencher des élections. L'idée que le choix consiste, soit à accepter un budget épouvantable ou à aller en élections repose évidemment sur des prémisses totalement fausses et le député le sait très bien. Cependant, je présume qu'il est facile de présenter les choses sous un certain angle maintenant que les libéraux ont décidé d'appuyer le budget conservateur.
Tout ce que je puis dire, c'est que nous, au NPD sommes arrivés à l'importante conclusion que, compte tenu de tout ce qui s'est passé, des décisions qu'ils ont prises, de l'orientation qu'il donnent au pays et du fait qu'ils ont laissé tomber la population, nous ne faisons plus confiance au premier ministre ni au gouvernement conservateur. Notre position est fondée sur des principes et sur le mérite et nous sommes très à l'aise avec notre décision.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Vancouver-Est d'avoir parlé si passionnément des choses auxquelles elle croit et auxquelles le NPD croit. J'aimerais savoir ce qu'elle pense de certaines des mesures prévues dans le budget. Ce dernier contient de nombreuses mesures non monétaires. J'aimerais que la députée me dise comment ces dernières vont stimuler l'économie.
Monsieur le Président, voilà un des graves problèmes dans le budget. Quand nous l'examinons en détail, nous voyons qu'il comprend beaucoup de mesures et de propositions qui ne feront rien pour stimuler l'économie, mais qui, au contraire, nuiront réellement aux gens.
La disposition visant à revenir sur les conventions collectives est très grave. La Colombie-Britannique est passée par là lorsque, aux termes du projet de loi 29, Gordon Campbell a porté atteinte au principe des conventions collectives et des négociations. La contestation de cette mesure a été portée jusque devant la Cour suprême du Canada. Heureusement, cette dernière a invalidé la loi. Ô surprise, le gouvernement conservateur fait exactement la même chose.
Le député a absolument raison. Ces mesures du budget ne font rien pour stimuler l'économie. Elles portent atteinte aux droits fondamentaux des gens, que ce soit des femmes ou des travailleurs. Cela démoralise beaucoup les gens parce que nous nous attendons à ce qu'un budget traite vraiment les priorités budgétaires qui aideront les gens, pas des mesures et de vagues propositions qui vont en fait leur nuire.
Monsieur le Président, je prends la parole sur le projet de loi C-10, Loi d’exécution du budget. Je tiens un exemplaire du projet de loi pour le montrer aux téléspectateurs. Il a environ un pouce d'épaisseur. Le projet de loi a été déposé à la Chambre il y a quelques jours. Je crois que c'était le 6 février. Il compte environ 500 pages de mesures de mise en oeuvre du budget. Le projet de loi propose aussi des modifications à une ribambelle de lois. Comme l'a dit la députée qui a pris la parole avant moi, ce projet de loi ne comporte pas que des mesures budgétaires mais aussi des mesures destinées à modifier des éléments importants de la politique gouvernementale.
Je vais donner quelques exemples de mesures qu'on a déjà qualifiées de pilules empoisonnées dans le débat sur ce budget. Prenons d'abord la modification touchant l'équité salariale. Comme nous le savons, l'équité salariale est un important droit de la personne. L'importance de l'égalité des hommes et des femmes est reconnue dans notre Charte des droits et libertés. Elle est aussi reconnue dans le Code des droits de la personne. La Commission canadienne des droits de la personne assure le respect de ce droit et contribue à en préciser la définition depuis bon nombre d'années.
Il faut bien comprendre ce que le gouvernement a fait. Les conservateurs ont dit que ces droits n'avaient plus besoin d'être examinés, jugés et appliqués par la Commission canadienne des droits de la personne — que cela devrait plutôt se faire par la voie de la négociation collective. Cela semble raisonnable à première vue; toutefois, ayant pratiqué le droit du travail pendant plus de 25 ans au Canada, je me permets de donner un petit cours d'initiation à la négociation. À la base, pour que des négociations aient lieu, une partie doit formuler une proposition, l'autre partie fait de même, et les deux s'assoient à la table pour négocier. Depuis quand les droits de la personne sont-ils devenus négociables? Dans un processus de négociation, les gens formulent leurs demandes et leurs exigences, qui peuvent être au nombre de 5, 10 ou 12. Ces gens peuvent vouloir une augmentation de salaire, davantage de congés ou autre chose. Maintenant, ils devront aussi réclamer l'égalité. L'autre partie accepte, à condition que quelque chose soit concédé en retour, mais rien ne pourrait alors être concédé puisqu'il s'agit d'un droit reconnu dans le code des droits et inscrit dans notre Charte des droits et libertés.
Toutefois, le gouvernement soumet maintenant cette question à la négociation. Le secteur public emploie des hommes et des femmes. On dit aux hommes que s'ils veulent que les femmes obtiennent l'égalité des droits, ils doivent alors faire des concessions soit en termes de salaire, de vacances ou d'avantages sociaux. Que se passe-t-il? Est-on en train de créer un conflit entre les hommes et les femmes qui oeuvrent dans le secteur public? Est-ce là ce que souhaite le gouvernement?
Mme Dawn Black: Apparemment oui.
M. Jack Harris: Ma collègue dit que c'est apparemment le cas. C'est ce que j'appelle une pilule empoisonnée qu'on ne devrait pas l'accepter.
Voilà un bon exemple du genre de mesures contenues dans le budget qui ne sont ni des mesures de relance, ni même des mesures budgétaires.
Une autre mesure modifie la Loi sur la protection des eaux navigables. On pourrait se demander en quoi ces modifications stimulent l'économie. Le gouvernement soutient que les projets de moins de 10 millions de dollars ne seront désormais soumis ni à des examens, ni aux normes établies dans la Loi sur la protection des eaux navigables, normes qui assurent la protection de l'environnement, notamment des cours d'eau navigables. S'agit-il d'une mesure de stimulation économique? Non, ce n'en est pas une. En fait, il s'agit plutôt d'une mesure visant le relâchement des normes de protection environnementales pour les projets de moins de 10 millions de dollars.
Dans bien des cas, la construction d'un pont, la dérivation d'un cours d'eau et d'autres projets du même genre coûtent moins de 10 millions de dollars, mais ces travaux peuvent causer des dommages considérables. Le facteur temps est-il important? Au terme de deux ans, cette mesure disparaît-elle? Vise-t-elle à accélérer les projets? Non. Cette mesure vise à abaisser les normes environnementales et à réduire la protection des eaux navigables. De toute évidence, c'est l'objectif que vise le gouvernement et qu'appuie l'opposition officielle.
Ce ne sont que deux exemples qui illustrent à quel point le budget n'est pas à la hauteur des objectifs qu'il est censé viser, soit fournir des mesures de relance économique et, supposément, dégager les fonds.
Le gouvernement se plaît à accuser le NPD de l'empêcher de mettre en oeuvre ses mesures de relance économique. Nous faisons notre travail, nous faisons en sorte que les Canadiens sachent ce que le gouvernement fait, qu'ils sachent qu'un projet de loi comme celui-ci ne peut pas être adopté à toute vapeur, en deux ou trois jours, à la Chambre des communes, sans qu'on n'en débatte ou qu'on ne soit au courant de ce qui se passe. C'est ainsi que le public peut savoir ce que le gouvernement cherche à faire par le truchement de ce projet de loi qui fait un pouce d'épaisseur.
J'ai parlé de certaines pilules empoisonnées. En plus de ces pilules empoisonnées, le budget renferme ce que j'appellerais une bombe: le traitement qui est réservé à Terre-Neuve-et-Labrador, ma province, qu'on pénalise lourdement. Le gouvernement a modifié la formule O'Brien et l'application de l'Accord atlantique, au détriment de ma province, qui se verra privée de 1,5 milliard de dollars au cours des trois prochaines années.
Pour placer les choses dans leur contexte, je dirai que cela n'a rien à voir avec le plafonnement de la péréquation. Cela n'a rien à voir non plus avec les paiements de péréquation. La formule visait à assurer que Terre-Neuve-et-Labrador est le principal bénéficiaire des recettes tirées de ses ressources extracôtières. Terre-Neuve-et-Labrador a livré cette bataille. Tout cela a commencé avec l'Accord atlantique de 1985. Or, le gouvernement modifie les règles, parce que les règles sont favorables aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador.
Cette situation déplaît au gouvernement, si bien qu'il va priver ma province de 1,5 milliard de dollars en modifiant les règles de façon détournée, unilatéralement, sans consultation et sans préavis. En fait, ce sont des fonctionnaires de Terre-Neuve-et-Labrador qui ont découvert le manège lors de la séance d'information à huis clos sur le budget. Ils ont alors constaté que le montant des transferts à Terre-Neuve-et-Labrador avait été réduit de 460 millions de dollars. C'est une façon brutale de traiter un partenaire au sein de la Confédération.
Si on avait appliqué le même traitement au Québec, le montant serait de 14 milliards de dollars. Pour l'Ontario, il serait de 22 milliards de dollars. Pour Terre-Neuve-et-Labrador, le soutien est de 3 000 $ par habitant. C'est une bombe, qu'on le sache!
Je sais que mes collègues de Terre-Neuve-et-Labrador à la Chambre ont voté contre le budget une fois, mais j'ai cru comprendre que c'était une permission exceptionnelle qui leur avait été accordée par leur chef et qu'ils appuieront le projet de loi d'exécution du budget ainsi que toutes les autres mesures budgétaires. Leurs actions parlent d'elles-mêmes, et je ne dirai rien d'autre à ce sujet.
Le projet de loi contient non seulement des pilules empoisonnées, mais il ne répond également pas aux attentes des gens qui ont besoin d'aide. La précédente intervenante, qui est ma collègue, a parlé du fait qu'aucune personne supplémentaire au pays ne pourra recevoir des prestations d'assurance-emploi alors que nous vivons actuellement la pire période de ralentissement économique depuis la Grande Crise. Le gouvernement a ajouté cinq semaines à la période de versement des prestations. Cela signifie que, si une personne est assez malchanceuse pour ne pas se trouver d'emploi pendant toute cette période, elle recevra cinq semaines supplémentaires d'assurance-emploi.
Nous avons demandé à quelqu'un de calculer les coûts de la mesure, et nous avons appris qu'elle coûtera 11 millions de dollars au gouvernement. Je suis sûr que les chômeurs canadiens sont très heureux de savoir que cette mesure coûtera 11 millions de dollars alors que le budget présenté à la Chambre prévoit un déficit de 64 milliards de dollars sur deux ans. Cela n'aidera aucunement ces gens.
Le budget a laissé tomber ces personnes, et il a laissé tomber les Canadiens. Il ne mérite pas l'appui de la Chambre, et il ne mérite certainement pas l'appui de l'opposition officielle.
L'ironie de la situation, c'est que, toutes les fois que les députés de l'opposition officielle posent des questions à la Chambre et se plaignent du budget, le gouvernement leur rappelle qu'ils ont appuyé le budget et qu'ils se sont rangés de son côté sur cette question, et ils ne peuvent plus rien dire à ce sujet.
Nous ne sommes pas prêts à agir de cette manière. Nous sommes ici pour lutter contre le budget et pour nous battre contre le gouvernement.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de St. John's-Est pour sa critique très détaillée du budget. Il a su démontrer les intentions réelles qui se cachent derrière ce projet de loi budgétaire, ainsi que l'orientation que le gouvernement veut prendre.
Ici à la Chambre, l'opposition officielle, le Parti libéral, appuie ce budget malgré le fait que, comme le député l'a si clairement précisé, pour Terre-Neuve-et-Labrador il prévoit un changement de cap important qui fera perdre des milliers de dollars à chaque habitant de cette province, hommes, femmes et enfants. Les libéraux, même ceux de Terre-Neuve-et-Labrador, appuient ce budget. En votant en faveur du projet de loi d'exécution du budget, ils appuient les attaques du gouvernement conservateur contre Terre-Neuve-et-Labrador.
Aujourd'hui, malheureusement, nous verrons les libéraux appuyer les conservateurs pour la 50e fois. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de cet appui inapproprié de l'opposition officielle qui ne fait que soutenir pour la 50e fois un programme conservateur de droite.
Monsieur le Président, les Canadiens doivent être très découragés de voir que même si plus de 60 p. 100 d'entre eux ont voté contre le parti au pouvoir aux dernières élections, ce dernier arrive tout de même à faire passer son programme avec l'aide du deuxième parti en importance à la Chambre, le Parti libéral. On semble s'attendre à ce que le Parti libéral en soit récompensé aux prochaines élections. Je crois que les Canadiens doivent avoir un autre point de vue sur la question parce qu'ils savent très bien qu'il y a au moins un parti qui est toujours prêt à les défendre à la Chambre.
J'aimerais vous rapporter ce qu'un professeur de droit de la Osgoode Hall Law School a dit à propos du budget:
Dans le budget de mardi, on a trafiqué sans aucun scrupule les chiffres et les tableaux pour donner l'impression, fausse, que les réductions d'impôt favorisent les personnes à faible revenu. Fidèle à ses habitudes, le premier ministre s'est servi du budget pour faire avancer la vision qu'ont les conservateurs d'un bon système fiscal, c'est-à-dire un système qui mise moins sur la redistribution et insiste davantage sur les économies privées pour permettre aux Canadiens de satisfaire leurs besoins.
Que l'on souscrive ou non à cette vision, il faut reconnaître qu'elle ne cadre pas du tout avec les objectifs à court terme qui sont d'encourager les consommateurs à dépenser et de venir en aide à ceux qui ont perdu leur emploi à cause de la récession. L'opposition officielle aurait dû exiger des explications du Premier ministre à cet égard.
Mais elle ne l'a pas fait.
Monsieur le Président, je comprends le dilemme du député à l'égard de sa province et des attaques injustifiées du premier ministre contre Terre-Neuve-et-Labrador.
J'aimerais cependant rectifier ce qu'il a dit au sujet de la priorité du Parti libéral. Cette priorité est assez simple. Elle consiste à assurer le bien-être des Canadiens. À notre avis, il ne fait absolument aucun doute que, pour ce faire, il faut accorder une aide immédiate aux Canadiens qui doivent faire face à ce désastre économique historique.
Le député croit-il que ceux qui perdent leur emploi seraient plus avantagés si on attendait le budget parfait, quelque chose d'illusoire que nous ne verrons peut-être jamais, au lieu de leur accorder une aide immédiate? Serait-il préférable pour eux d'attendre pendant des mois la mise en oeuvre d'un autre budget potentiellement parfait?
Monsieur le Président, nous vivons dans un monde imparfait. Je présume cependant, puisqu'elle fait partie du caucus libéral, que la députée a signé, le 1er décembre, un document lui proposant de faire partie d'un gouvernement qui allait immédiatement mettre en place le plan de relance dont notre pays avait besoin. En fait, on a proposé de former un gouvernement de coalition pour arriver à cette fin. Cela s'est déroulé, alors que le gouvernement prévoyait des excédents pour les trois prochaines années, refusant d'admettre que les besoins étaient criants. De toute évidence, il n'avait pas prévu la perte de 129 000 emplois en décembre. Le gouvernement n'a pas reconnu les besoins, pas plus qu'il ne voulait d'un plan de relance.
Je présume que la députée était d'accord avec nous pour dire qu'un plan de relance devait être adopté en décembre, pas maintenant ni plus tard. Nous voulons que les gens comprennent que c'est simplement cela que nous voulions faire. Nous sommes toujours prêts à le faire, mais le budget actuel n'est pas le bon instrument pour cela.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question sur la péréquation au député de Terre-Neuve. Je sais que le sujet l'intéresse.
Le discours du budget de 2007 donnait à sa province et à la mienne, la Nouvelle-Écosse, la possibilité de souscrire à une différente formule de péréquation. Celle-ci contient une disposition d'indexation de 3,5 p. 100 par année jusqu'en 2020. Le dernier discours du budget annonçait que toutes les augmentations des paiements de péréquation seraient plafonnées et ne dépasseraient pas le taux de la croissance globale de l'économie, qui est d'environ 0 p. 100. Cela va à l'encontre de la loi qui a été adoptée il y a un peu plus d'un an, selon laquelle la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador bénéficient automatiquement de la disposition d'indexation de 3,5 p. 100 jusqu'en 2020. Je me demande s'il sait que cette disposition est maintenant invalidée.
C'est contradictoire. Aux termes du budget, tous les paiements de péréquation sont plafonnés, mais aux termes de la loi, les paiements destinés à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador augmentent de 3,5 p. 100 tous les ans, cumulativement, jusqu'en 2020. Que se passera-t-il?
Monsieur le Président, je sais que le député s'intéresse vivement à cette question, qu'il est un grand défenseur de la vérité et de la justice et qu'il n'hésite pas à faire ce qu'il faut au prix de certains sacrifices personnels. Je l'en félicite.
Malheureusement, je ne peux répondre au nom du gouvernement. Celui-ci dit une chose et fait le contraire, comme l'ont constaté Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. Les règles dont il a parlé ont en fait été imposées à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse. Elles n'ont fait l'objet d'aucun accord. Dès que les règles, qu'elles soient inscrites dans la loi ou non, commencent à avantager les provinces, le gouvernement effectue des changements. Il ne s'agit pas seulement de péréquation. Cet arrangement est conçu pour compenser les ressources naturelles.
Monsieur le Président, j’interviens pour m’opposer au budget, parce qu’il ne répond pas aux graves problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés.
Depuis 20 ans, le NPD répète en Chambre que le revenu réel de la plupart des familles canadiennes a diminué. Nous connaissons depuis tout ce temps une crise économique lente et silencieuse. Depuis 20 ans, les revenus de la classe moyenne, des travailleurs, des plus pauvres du pays ne cessent de diminuer. Ces gens-là gagnent à présent moins qu’il y a 20 ans. Le NPD a souligné ce problème, mais les libéraux et les conservateurs ont tout simplement refusé de tenir compte de la réalité économique.
La crise s’est aggravée jusqu’à devenir récemment une crise économique généralisée qui montre bien que les politiques économiques des 20 dernières années n’ont rien donné et qu’elles ont même fait le lit de la crise économique actuelle.
Les conservateurs appuient les PDG des sociétés. Ils appuient les PDG du secteur bancaire. Ils appuient les avocats des sociétés. Ce sont là les seules groupes dont les députés conservateurs se préoccupent véritablement. Ils ont consenti de généreux allégements fiscaux au secteur bancaire pourtant rentable, ainsi qu’à d’autres secteurs tout aussi rentables. Ils disent qu’ils s’occupent de ces éléments fondamentaux de l'économie. Les députés du NPD, qui occupent maintenant des banquettes des deux côtés de l'allée en raison de la récente augmentation de leur représentation, sont fondamentalement en désaccord avec les conservateurs.
Quand un travailleur de Chicoutimi gagne moins aujourd’hui, pour pouvoir se loger, qu’il y a 20 ans, il y a un problème économique fondamental. Quand des familles de l’Alberta voient leur revenu agricole diminuer, il y a un problème économique. D’ailleurs, les agriculteurs de l’Alberta sont ceux qui enregistrent les revenus agricoles les plus faibles au pays. Tous les Canadiens devraient partager le fardeau occasionné par ces problèmes. Quand un travailleur du secteur du bois d’œuvre est licencié parce que le gouvernement a sacrifié de façon irréfléchie et irresponsable le bois d’œuvre, le Parlement doit se préoccuper de son sort.
Il y a 20 ans que nous nous laissons endormir par les politiques économiques de droite, que ce soit celles du gouvernement libéral ou celles du gouvernement conservateur. Rien n’a vraiment changé. Ces deux partis sont semblables. Il est très difficile de les différencier. Certes, leurs discours sont peut-être différents, mais sur les questions économiques de fond, tous ces députés ont exactement la même approche.
Depuis 20 ans, les gouvernements qui se sont succédé se bercent d’illusions. Pourtant, le NPD les avait prévenus que nous risquerions d’avoir des problèmes; et c’est ce qui est arrivé. Notre économie s’est effondrée un peu partout au pays. Nous avons perdu des milliers d’emplois, d’un océan à l’autre, dans le secteur du bois d’œuvre, après que le gouvernement eut bradé cette industrie. Au cours des 90 derniers jours, un quart de million de familles ont perdu leur soutien financier.
Tous ces gens ne sont pas une simple statistique. Ce sont de vrais Canadiens. Ce sont de vrais êtres humains qui souffrent à cause des politiques économiques idéologiquement absurdes d'un gouvernement qui aurait dû adopter des politiques économiques raisonnables susceptibles d’aider les familles canadiennes à conserver leur emploi.
Je représente la circonscription de Burnaby—New Westminster, qui est l’une des régions à avoir subi de plein fouet les contrecoups des politiques stupides des conservateurs et des libéraux. La braderie du bois d’œuvre a entraîné la fermeture de trois scieries dans ma circonscription et dans ma ville. Des centaines de travailleurs de ce secteur ont perdu leur emploi à cause de la trahison du gouvernement dans ce dossier. On peut les ajouter aux dizaines de milliers de Canadiens qui ont perdu leur emploi parce que nous ne disposons d’aucune politique manufacturière, d’aucune véritable politique d’exportation et que nous n’avons droit qu'aux divagations idéologiques gouvernementales sur le libre-échange, en l’absence totale d’une stratégie industrielle sectorielle.
Ce sont toutes ces décisions stupides, comme la déréglementation mise en place par les conservateurs et les libéraux, qui nous ont plongés dans la crise actuelle.
Puisque nous ne parlons pas de statistiques, mais de vraies personnes, permettez-moi de vous lire un courriel que m’a adressé l’un de mes électeurs. Il y est question d’assurance-emploi. Voici ce qu’il dit: « Âgé de 49 ans, mécanicien qualifié sur engins lourds, je viens juste d’être congédié. Ce matin, je suis allé à mon centre local de Service Canada, à Westminster, pour remplir ma demande de prestations. »
Il raconte qu'un travailleur âgé, un camionneur de 60 ans, essayait de remplir une demande électronique de prestations de maladie en vertu de l'assurance-emploi. Il a un cancer dans un oeil et il n'avait jamais utilisé un ordinateur de sa vie. Le préposé qui l'aidait a été obligé de le laisser de débrouiller tout seul. Plus loin dans son courriel, il signale qu'il est pour ainsi dire impossible de faire affaire avec un être humain.
Par-dessus le marché, ces travailleurs, dont la moitié ont été licenciés, n'auront pas droit à l'assurance-emploi, ce qui est fondamentalement tragique. Que les libéraux et les conservateurs s'acoquinent pour faire adopter un budget qui ne donne à aucun des quelque 250 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi au cours des 90 derniers jours accès aux prestations d'assurance-emploi est fondamentalement tragique.
Le budget ne fait rien pour ces Canadiens. Il n'offre pas de filet de sécurité sociale. Il s'inscrit dans la foulée des mesures qui fragilisent le filet de sécurité sociale parce que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont préféré aider les grandes banques et leurs présidents plutôt que les gens ordinaires qui paient leur salaire. Ils n'ont pas du tout pensé aux Canadiens ordinaires. Ils devraient avoir honte.
La stimulation économique prévue dans ce budget est pur miroir aux alouettes. Dans le fond, comme on le sait très bien, tous les montants ou presque prennent la forme de subventions conditionnelles. Cela veut dire que les contribuables, à l'échelon municipal ou provincial, doivent engager des fonds avant que le fédéral ne fournisse quelque stimulant que ce soit.
Comparez cette façon de faire à celle du Président Obama, aux États-Unis, où les subventions fédérales sont versées en premier. Le Président Obama soutient qu'il faut que les fonds prévus dans la loi privilégiant l'achat de biens américains profitent aux travailleurs américains.
Chez nous, au Canada, on applique une théorie complètement insensée, reposant sur une idéologie de droite, selon laquelle on ne peut ni protéger l'emploi au Canada ni investir dans les travailleurs canadiens. Tout train de mesures de relance profitera aux entreprises étrangères et à leurs employés. C'est absurde.
La moitié des contribuables qui ont assidûment payé leurs impôts et cotisé à l'assurance-emploi pendant des années se voient pour ainsi dire interdire l'accès à l'assurance-emploi pendant la pire crise économique que l'on ait connue depuis la Grande Crise des années 1930. Le peu d'aide à la relance que le gouvernement accordera à contrecoeur servira à financer des travailleurs étrangers outre-mer.
Nous ne pouvons certainement pas faire confiance au gouvernement, et je n'ai pas besoin de donner de longues explications à ce sujet. Le gouvernement avait dit qu'il ne nommerait pas de sénateurs, mais il vient d'en nommer 18. Il avait dit que les élections se tiendraient à date fixe, mais il n'a pas respecté cette promesse non plus. Le gouvernement rompt promesse sur promesse.
S'il y a de l'argent qui finit par être versé, c'est-à-dire si le gouvernement ne rompt pas encore une fois sa promesse, cet argent servira à aider les travailleurs à l'étranger. Il n'y a aucune disposition pour favoriser les achats de produits et de services canadiens. Pourtant, aux États-Unis, de telles dispositions existent.
Le principe qui sous-tend ce budget est une vraie tragédie. Pour la 50e fois ce soir, les libéraux vont appuyer le programme de droite de Harper, ce qui ne les empêchera pas d'avoir le culot d'affirmer devant leurs électeurs qu'ils combattent ce programme. Ce n'est pas vrai. C'est leur parti qui contribue le plus à la mise en oeuvre de ce programme. Pour la 50e fois, ils vont permettre au gouvernement de maintenir les politiques de droite des anciens gouvernements libéraux, qui font peu de cas des Canadiens ordinaires et sapent leur qualité de vie.
Qu'est-ce que le budget contient? Nous sommes le seul parti qui a lu le projet de loi d'exécution du budget. Nous sommes le seul parti à avoir débattu du fond des choses. Si les conservateurs et les libéraux ont lu le projet de loi d'exécution du budget, pourquoi s'entendent-ils pour réduire les évaluations environnementales?
Pourquoi s'entendent-ils pour affaiblir les mesures de parité salariale, c'est-à-dire pour éliminer essentiellement le droit de la majorité des Canadiens d'exercer des pressions pour que soit appliqué le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale? Les libéraux appuient l'idée de renoncer à la parité salariale.
La propriété étrangère va être accrue, comme le permet le projet de loi. Le gouvernement va sortir la matraque pour sévir contre les étudiants qui reçoivent des prêts. Ceux qui sont fortement endettés vont être poursuivis par le gouvernement, qui va se servir des nouveaux pouvoirs prévus à cette fin dans le projet de loi. Les conventions collectives vont être passées à la moulinette.
Pour toutes ces raisons, nous allons voter contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, ma question est fort simple. Depuis le week-end, un certain nombre d'électeurs ont communiqué avec moi pour me dire qu'ils ne comprenaient pas une chose. Il leur semble, et il me semble aussi, que ce projet de loi contient beaucoup d'éléments qui n'ont rien à avoir avec les finances.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi il en est ainsi? Après tout, il est censé s'agir d'un projet de loi d'exécution du budget.
Madame la Présidente, le député a absolument raison. Essentiellement, c'est une attaque contre toute mesure progressiste. Ce projet de loi s'attaque aux conventions collectives, modifiant des conventions déjà signées. Il s'attaque aux étudiants, créant de nouvelles pénalités liées aux prêts d'études canadiens, quand nous savons que l'endettement des étudiants atteint des niveaux records.
Il permet, sans restriction, les prises de contrôle d'entreprises canadiennes par des intérêts étrangers. Nous avons vu comment les choses se sont passées avec les prétendues garanties que le gouvernement a reçues, qui ne valent absolument rien. Le gouvernement se trouve essentiellement à dire: « Venez prendre tout ce qui appartient encore à des intérêts canadiens. »
Il s'attaque aussi au principe de l'équité salariale, un principe que le Nouveau Parti démocratique a défendu pendant longtemps à la Chambre et que nous continuons de défendre.
Il s'attaque aux évaluations environnementales. Si on s'intéresse le moindrement à l'environnement, comment peut-on permettre l'élimination des évaluations environnementales? C'est absurde.
Cependant, les libéraux appuient toutes ces politiques. Ils se lèveront à la Chambre pour voter en faveur du budget. Ils soutiennent le gouvernement pour la 50e fois. Puis, ils invoqueront quelque grand principe et diront qu'ils sont vraiment contre toutes ces mesures de droite, mais finiront par les appuyer de toute façon.
Les Canadiens ne devraient pas se laisser duper. Les libéraux et les conservateurs ont le même programme.
Si nous voulons vraiment un gouvernement progressiste, nous devrons tripler le caucus néo-démocrate encore une fois. Au cours de la prochaine législature, le NPD sera en mesure de donner aux Canadiens le leadership progressiste que recherchent la plupart d'entre eux.
Madame la Présidente, j'ai écouté les commentaires du député de Burnaby—New Westminster. Je dois reconnaître que c'est un maître dans l'art de l'indignation vertueuse. Je suis d'accord avec lui en ce qui concerne toutes les lacunes du gouvernement actuel. J'approuve à peu près toutes les critiques qu'il a faites du budget. Ce dernier aurait pu être bien meilleur; je lui donnerais un C-. Le contenu du budget était vraiment décevant.
Le député parle de principes. J'écoute tous ces discours à propos des 20 dernières années, de l'automne dernier et ainsi de suite et tout cela est bien intéressant, mais pour les gens qui ont perdu leur emploi, ça n'est pas très pertinent. Il semble que, par principe, le député soit contre. C'est ce qu'ont démontré les néo-démocrates lorsqu'ils ont déclaré qu'ils s'opposeraient au budget avant même qu'il ne soit rédigé.
Le choix est clair. Est-ce que les employés de la scierie de sa circonscription qui ont été mis à pied lui ont dit qu'ils étaient prêts à attendre des mois avant de recevoir une quelconque aide ou est-ce qu'ils ne préfèrent pas plutôt qu'il permette que des mesures soient prises immédiatement pour stimuler l'économie, aider les gens...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je donne au député de Burnaby—New Westminster le temps de répondre.
Madame la Présidente, là est le problème. Les néo-démocrates sont les seuls à avoir effectivement lu le projet de loi d'exécution du budget. Nous savons que pas un Canadien de plus n'aura accès à l'assurance-emploi à un moment où le nombre de chômeurs explose. Un quart de million de personnes ont perdu leur emploi au cours des 90 derniers jours seulement. Les libéraux trouvent normal que les employés qui ont été licenciés par la scierie de New Westminster n'aient pas droit à l'assurance-emploi. Les libéraux s'en fichent si les travailleurs n'ont pas de quoi se loger ou nourrir leur famille.
Nous ne sommes pas d'accord. Nous avions une entente et cette entente comprenait des modifications importantes au régime d'assurance-emploi. C'était l'autre choix qui s'offrait au nouveau chef libéral. Au lieu de cela, il a décidé de trahir les Canadiens en prenant le parti des conservateurs et en adoptant leur programme économique de droite.
Madame la Présidente, je suis fier d'exprimer aujourd'hui mon opposition au projet de loi C-10, le projet de loi d'exécution du budget.
Il est très intéressant de faire une petite analyse de ce qui s'est passé depuis le choc de la crise financière qui est un énorme désaveu d'un système capitaliste qui a complètement déraillé. On essaie maintenant de le rafistoler avec des projets de loi comme celui-ci et d'autres tentatives des autres gouvernements de droite du monde. C'est bien dans la ligne de ce qui a causé cette crise au départ. Elle a été due surtout à l'avidité, à l'incompétence et à la corruption, particulièrement aux États-Unis, mais ses tentacules se sont déployés sur toute la planète. Comme le Canada est complètement intégré à cette mondialisation que les deux principaux partis politiques de notre pays prônent depuis si longtemps, nous avons été emportés dans cette crise et cela va s'aggraver. La Banque du Canada a beau faire des pronostics optimistes, la réalité, c'est que nous n'avons pas encore touché le fond et que ce n'est pas pour demain, vu le fonctionnement de notre système économique.
Pendant la campagne électorale et encore plus après, le gouvernement s'est obstiné à ne pas voir cette crise. Ce n'est pas fini. Ce budget, c'est la poursuite de son obstination à refuser de voir la réalité. Il vit dans un monde imaginaire dont ce budget est le reflet.
Ce budget traduit aussi une bonne dose de cynisme de la part du gouvernement. Il est tout à fait dans la ligne du premier ministre qui ne rate pas une occasion depuis très longtemps de faire avancer son programme idéologique de droite. On en voit de multiples exemples dans ce projet de loi. C'est la poursuite de ses promesses non tenues, comme vient de le dire mon collègue, qu'il s'agisse des nominations à un Sénat non élu, alors qu'il avait juré de ne jamais le faire, ou qu'il s'agisse de déclencher les élections à l'automne. Je me souviens de l'avoir vu plusieurs fois faire des discours avant de prendre cette décision, parler d'élections à date fixe au Canada, une politique que notre parti appuie depuis longtemps, je me souviens de la véhémence avec laquelle il soutenait cette thèse, et je le revois ensuite violer cette promesse sans état d'âme à la première occasion qu'il a eue de faire passer d'abord son objectif personnel qui était d'aller chercher un gouvernement majoritaire. Tout cela se poursuit dans le budget.
Le premier ministre a déclaré à la Chambre et devant les caméras de toutes nos chaînes de télévision et tous les médias qu'il allait changer les choses, et que désormais il ne serait plus question de faire de chaque sujet, quel que soit son importance, une question de confiance. Il n'allait plus le faire.
Mais que voit-on dans le projet de loi C-10? Dissimulés au coeur du projet de loi, qui entraîne évidemment un vote de confiance puisque c'est le projet de loi d'exécution du budget, il y a au moins une douzaine de sujets qui n'ont rien à voir avec le budget. Ce sont des questions de politique à divers égards, mais ce sont surtout des choses que le premier ministre veut obtenir pour des raisons idéologiques. Qu'il s'agisse de s'en prendre au monde syndical canadien ou aux femmes à propos de l'équité salariale, il a enterré toute une série de dispositions dans ce projet de loi qui va faire l'objet d'un vote de confiance et la soi-disant opposition officielle va être obligée de l'appuyer puisqu'elle s'y est engagée.
Le projet de loi va finir par être adopté à un moment donné, à moins que les libéraux ne reviennent enfin à la raison et s'y opposent par principe, mais cela semble être une contradiction dans le cas du Parti libéral. À moins que cela ne se produise, toute une série de mesures législatives mentionnées dans le projet de loi C-10 vont être adoptées à la Chambre. Or, ces mesures ne devraient pas faire l'objet de votes de confiance. Nous devrions pouvoir voter relativement à ces mesures sans avoir une épée de Damoclès au-dessus de la tête. De mon point de vue personnel, il n'y a probablement rien de plus insultant.
Je me souviens lorsque le ministre des Finances parlait d'équité salariale dans sa mise à jour financière de novembre. J'étais choqué par le ton, les paroles, et le langage corporel du ministre, ainsi que par la virulence avec laquelle il s'en prenait aux femmes et au mouvement en faveur de l'équité salariale, qui existe depuis des décennies et qui poursuit encore son oeuvre. Puis, dès que l'occasion s'est présentée, le gouvernement a presque caché cette offensive dans le projet de loi C-10.
Comme l'a mentionné le député de Winnipeg, le président du Conseil du Trésor tente de justifier cette démarche en induisant la Chambre en erreur au sujet des dispositions renfermées dans les lois provinciales et en prétendant qu'elles sont identiques. Ce n'est pas le cas. C'est loin d'être le cas. Le comble, c'est que le gouvernement dit que cela va se faire par la négociation collective. Mon éloquent collègue de Terre-Neuve-et-Labrador a signalé à juste titre que les droits de la personne ne sont pas des choses négociables. Ce sont des droits de la personne ou ce n'en sont pas. Il n'y a rien de négociable. Pourtant, le gouvernement voudrait nous faire croire que c'est là le mécanisme qu'il va employer.
Il suffit de lire le projet de loi pour voir que cette prétention est un mensonge, et j'invite les conservateurs à le faire, afin de comprendre de quoi il s'agit. Si une négociation collective échoue, que des femmes disent qu'elles n'ont pas obtenu l'équité salariale et qu'elles y tiennent, il existe un recours, à savoir leur syndicat, mais celui-ci ne peut les aider. En fait, si le syndicat tente d'aider ces femmes, il se verra imposer une amende de 50 000 $. Il devra débourser 50 000 $ chaque fois qu'il voudra assumer la responsabilité qu'il a envers ses membres. Cette situation illustre très clairement les véritables intentions du gouvernement et le mensonge qu'on voudrait nous faire avaler.
Madame la Présidente, êtes-vous en train de me faire signe que mon temps de parole est écoulé?
Non, c'est le vocabulaire qui m'indispose. Tous les députés savent que le mot « mensonge » est non parlementaire et je viens de l'entendre plusieurs fois.
Prise dans ce contexte, je pense, madame la Présidente, que cette expression n'était pas non parlementaire, mais je vais néanmoins passer à autre chose.
Le budget aurait pu contenir tant d'autres mesures plutôt que de servir d'écran de fumée. Nous avons entendu parler de la Loi sur la protection des eaux navigables, de l'attaque à l'endroit du mouvement écologiste et du fait qu'elle a miné tout ce que nous avons accompli jusqu'à maintenant.
Lorsque j'ai lu ce passage du projet de loi C-10, le projet de loi d'exécution du budget, cela m'a tout de suite rappelé une discussion que j'ai eue avec un fonctionnaire municipal dans ma circonscription lors de mes consultations prébudgétaires. J'ai demandé une liste de tous les projets possibles, dans l'éventualité où nous aurions un bon programme d'incitatifs. J'ai pris la peine de demander si ces programmes étaient prêts à démarrer et si une évaluation environnementale était nécessaire et avait été faite, le cas échéant. Il m'a répondu: « Une évaluation environnementale a été faite pour tous ceux qui devaient en faire l'objet. » C'est généralement le cas avec les projets municipaux partout au pays. Par conséquent, cette disposition est tout à fait inutile. C'est une simple attaque.
Pour conclure, il y a tant d'hypocrisie et d'idéologie dans ce projet de loi. Le fait est qu'il n'y aura pas de mesures efficaces pour stimuler l'économie.
Madame la Présidente, les conservateurs ne cessent de nous dire de lire le projet de loi et le budget, mais ils ne s'attendent certainement pas à ce que les parlementaires le fassent parce que, s'ils le lisaient tous, la grande majorité d'entre eux seraient consternés de voir ce que contient ce projet de loi.
Je m'inquiète tout particulièrement de cette attaque contre la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il vaudrait vraiment la peine qu'on se penche sur la pertinence d'une telle mesure dans le cadre de ce soit-disant train de mesures de relance de l'économie. Il est clairement précisé dans le projet de loi d'exécution du budget qu'un employeur reconnu coupable de pratiques discriminatoires à l'égard des femmes est maintenant protégé par les lois canadiennes. C'est écrit à la page 388. On y précise très clairement que les employeurs qui se sont rendus coupables de la perpétration d’actes discriminatoires sont protégés. On ne soulève même pas la question, si c'est le cas, ils sont protégés. Une telle mesure se trouve dans un projet de loi d'exécution du budget qui est censé se pencher sur la pire crise économique depuis les années 1930.
J'aimerais demander au député comment il peut se faire que les députés qui représentent des régions du pays aussi différentes les unes des autres puissent siéger à la Chambre et permettre que la Loi sur les droits de la personne soit aussi arbitrairement malmenée de façon idéologique pour nuire aux travailleuses canadiennes.
Madame la Présidente, le point soulevé par mon ami de Timmins—Baie James correspond à ce que je disais au sujet des fondements idéologiques de ce budget, qui sont très évidents. Il est clair, comme l'a dit le député, qu'il s'agit d'une attaque contre la Commission canadienne des droits de la personne.
Le Comité de la justice a adopté une motion des conservateurs portant que nous examinions la question. Il est clair qu'ils souhaitent que nous vidions de sa substance la Loi canadienne sur les droits de la personne, surtout en ce qui a trait à l'article 13 de cette loi. On perçoit cette tendance ici.
Mais revenons à cette amende de 50 000 $. Quiconque ayant un différend en matière d'équité salariale avec le gouvernement ou un autre employeur voudrait pouvoir s'adresser à la Commission canadienne des droits de la personne. En rendant cela impossible sur une base individuelle, on mine l'utilité de la commission et le rôle important qu'elle joue dans la protection des droits de la personne dans ce pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue de Windsor—Tecumseh.
Ce sera bientôt la Journée internationale de la femme, au mois de mars. Or ce budget attaque directement l'équité salariale, alors que les femmes, aujourd'hui, gagnent environ 71 ¢ par rapport à 1 $ dollar gagné par un homme.
En outre, on a entendu aujourd'hui un de nos collègues dire que le NPD n'était pas prêt à se tenir debout pour les Canadiens. Pourtant, on voit directement que c'est ce que nous faisons au NPD: nous nous tenons debout pour ce que les Canadiens demandent réellement.
Mon collègue peut-il vraiment commenter sur l'impact du budget sur l'équité salariale pour les femmes?
Madame la Présidente, je vais répondre en anglais, parce que je parle plus vite en anglais qu'en français.
[Traduction]
Le fait est qu'en matière d'équité salariale, le Manitoba a sensiblement augmenté les salaires versés aux femmes par rapport aux hommes. Cette mesure législative aura l'effet contraire.
Les conservateurs transforment notamment la définition d'équité salariale. Ils n'utilisent même pas cette expression, sauf une fois dans cette partie du projet de loi, et ils inventent une nouvelle terminologie qui portera manifestement atteinte à la protection dont jouissent les femmes en vertu de la loi. Cette mesure législative fera en sorte que l'écart entre les salaires des hommes et des femmes n'ira pas en diminuant dans ce pays, mais bien en augmentant.
Madame la Présidente, je suis fier de pouvoir parler du projet de loi C-10 et de sa mise en oeuvre.
Nous devons débattre aujourd'hui de ce projet de loi avec en toile de fond les causes profondes de cette catastrophe économique internationale, l'incompréhension totale des conservateurs à l'égard des répercussions de cette catastrophe, et les répercussions à long terme de leurs décisions actuelles, car elles sont toutes directement reliées.
Je suis convaincu que les députés se souviendront des propos désinvoltes des députés d'en face sur la façon dont nous avons évité une récession. Au moment de l'effondrement du marché immobilier américain, M. Magoo des Finances était d'avis que le Canada ne serait pas touché par un ralentissement de l'économie américaine, même s'il en a toujours été autrement...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député de Timmins—Baie James vient d'utiliser un langage non parlementaire pour décrire le ministre des Finances. Je lui demande de retirer ses paroles.
Madame la Présidente, j'ai déjà utilisé cette expression dans le passé pour décrire le chef du Parti libéral et, à l'époque, les conservateurs ont trouvé cela amusant et ont appuyé mes propos. Il ne s'agit pas d'une expression non parlementaire. Elle n'apparaît sur aucune liste de mots non parlementaires. Je parle évidemment de M. Magoo, le personnage de dessins animés. Cependant, madame la Présidente, si le député est à prendre avec des pincettes ce matin, et j'espère que le temps que je prends pour lui répondre ne sera pas déduit de mon temps de parole, je lui dirais que j'utilise le nom de M. Magoo comme un symbole.
Je n’ai pas entendu la première observation. Je ne pense pas qu’elle soit non parlementaire. Je vais demander au député de poursuivre.
Madame la Présidente, ce qu’il y a de comique, c’est la réponse désinvolte des conservateurs lorsqu’ils ont vu le ciel s’obscurcir, que tout le monde a vu venir cette récession technique et synchronisée ou quelle que soit l’expression qu’ils ont utilisée. Ils la voyaient venir depuis longtemps. Qu’ont-ils fait pendant ce temps? Ils ont enlevé à notre pays la capacité financière de réagir.
Ils ont proposé une série de baisses d’impôt, qui étaient parfaitement inutiles dans le cas de la réduction de la TPS, enlevant au pays sa capacité de se préparer à la crise. Mais c’est très révélateur de l’attitude caractéristique des néo-conservateurs, de l’attitude que nous avons constatée aux États-Unis et en Europe. Ils ont créé la situation dans laquelle nous sommes maintenant.
Nous examinons la réponse du gouvernement. Il s’agit, en principe, d’un plan de relance de 500 pages. Toutefois, le gouvernement nous a dit, en novembre, que nous avions évité la récession, qu’elle était derrière nous, et les conservateurs de l’arrière-ban ont déclaré qu’ils avaient déjà mis en place leur plan de relance l’année d’avant. Il s’agissait de leurs baisses d’impôt et, en fait, ils étaient si intelligents qu’ils avaient devancé le plan de relance. Puis, bien sûr, nous avons constaté que 130 000 emplois ont disparu en janvier et que nous en avons perdu 250 000 depuis qu’ils ont tenu ces propos. Ils ont maintenant baissé un peu le ton.
Toutefois, nous voyons dans le projet de loi C-10 quelles sont les intentions réelles des conservateurs. Un plan de relance ne les intéresse absolument pas. Ils cherchent à créer la piñata de l’ancien Parti réformiste. Si nous fracassons ce plan comme une piñata, tous les débris de l’idéologie réformiste commenceront à tomber, par exemple l’attaque contre le code des droits de la personne. Elle se trouve bien là. Qu’est-ce que cela a à avoir avec l’exécution du budget? Rien du tout, mais c’est une attaque contre le code de des droits de la personne. L’attaque contre la protection de l’environnement et la Loi sur la protection des eaux navigables y est aussi. Quel est le rapport avec la relance économique? Il n’y en a aucun.
L’attaque contre les prêts étudiants est absolument consternante. La dette étudiante écrase les familles de la classe moyenne dans l’ensemble du pays, mais pourtant le gouvernement prend des moyens supplémentaires dans son projet de loi d’exécution du budget pour s’attaquer aux étudiants lourdement endettés. Quel rapport cela a-t-il avec la relance de l’économie? Absolument aucun.
Puis, bien entendu, nous constatons que l’on veut éliminer les règles visant l’investissement étranger. Qu'est-ce que cela a à voir avec la relance économique? Cela a beaucoup à voir avec la relance économique pour une société étrangère qui s’attaque à une entreprise canadienne affaiblie, car le gouvernement vient simplement de lui faciliter les choses.
Examinons tout cela dans le contexte actuel. Nous avons actuellement la situation d’Xstrata, à Sudbury, qui est une véritable catastrophe pour la collectivité locale. Cela a eu l’effet d’une bombe à neutrons sur l’économie de la région, mais ce n’est pas seulement une fermeture d’usine isolée. C’est le résultat des deux piliers de l’idéologie conservatrice qui sont l’indifférence et l’incompétence vis-à-vis de l’économie.
Remontons, deux ans en arrière, jusqu’à l’ancien ministre de l’Industrie. Un jour, une des questions de « Quelques arpents de pièges » sera celle-ci: qui était le ministre lorsque nous avons perdu, du jour au lendemain, les deux grands géants miniers du Canada?
Je suis sûr qu’un grand nombre des gens qui nous écoutent à la maison se posent des questions. Je vais donner deux indices: Julie Couillard et toute l’affaire « Mom » Boucher. Ce célèbre député. Il était le ministre de l’Industrie. À l’époque, Falconbridge et Inco cherchaient à fusionner afin que nous puissions profiter des synergies du bassin industriel de Sudbury. Inco avait de la difficulté à obtenir les autorisations qu’exige la réglementation et le Comité de l’industrie, pas seulement les néo-démocrates, mais le Comité de l’industrie a dit: « Suspendez la prise de contrôle hostile d’Xstrata jusqu’à ce qu’il y ait au moins une autre offre sur la table ». Nous n’avons pas dit qu’il fallait forcer Falconbridge à épouser Inco, mais qu’il fallait donner une chance aux entreprises canadiennes parce qu’elles tardaient à obtenir le feu vert au niveau de la réglementation internationale.
Le ministre n'a rien fait parce que les conservateurs estimaient que ce n'était pas leur rôle d'intervenir de quelque façon que ce soit dans l'économie, sauf pour vendre les grands actifs du Canada. Par conséquent, du jour au lendemain, un même secteur de l'industrie canadienne a perdu deux joyaux. Falconbridge a été achetée par Xstrata, et Inco a été achetée par la société brésilienne Vale. Nous avons perdu les synergies du bassin de Sudbury.
À l'époque, on voyait le gouvernement se bidonner; c'était le bon temps. Quand tout va bien, n'importe quelle entreprise, aussi insignifiante soit-elle, peut faire de l'argent. Cela ne pose pas de problème. Quand tout va bien, personne ne se demande qui paie les comptes, mais nous avons demandé à maintes et maintes reprises ce qui allait arriver en période de ralentissement. Que se passe-t-il en période de ralentissement étant donné que l'exploitation du nickel est cyclique? Aujourd'hui, le ralentissement est arrivé. Les gens de Sudbury avaient pour seule protection l'assurance donnée par le gouvernement que la société Xstrata, en se portant acquéreure d'une des principales entreprises de l'industrie minière canadienne, s'était engagée par écrit à ne faire aucun licenciement pendant trois ans.
Cette période de trois ans n'est même pas terminée. Maintenant, le ministre de l’Industrie affirme être intervenu et avoir obtenu des nouveaux investissements de la part de la société Xstrata. C'est de la foutaise. Xstrata avait déjà prévu ces investissements; elle met tout simplement en oeuvre son plan d'entreprise.
Quiconque connaît le secteur du nickel à Sudbury peut affirmer qu'à 5 $ la livre, l'exploitation de ce minerai peut être payante. Le prix du nickel est d'environ 5 $ la livre. En réalité, dans le cadre de son plan d'entreprise, Xstrata se retire des gisements de qualité inférieure pour se concentrer sur la mine Nickel Rim, dont la richesse est phénoménale et qui lui permettra de continuer de faire monter la valeur de l'entreprise. Les dirigeants de Xstrata savaient qu'ils pouvaient tout simplement aller de l'avant avec leur plan parce que le gouvernement est inoffensif, indifférent et incompétent et qu'il ne ferait rien pour les obliger à respecter l'entente conclue avec les Canadiens. C'est exactement ce qui s'est produit.
Pour les gens de Sudbury et toute l'économie du Nord de l'Ontario, la perte de 700 emplois aura un impact à long terme, car tous ceux qui comptent moins de huit ans d'ancienneté sont mis à pied. Ils prendront assurément le chemin de Fort McMurray et nous perdrons la nouvelle génération de mineurs. Nous voyons des familles qui n'ont pas six mois devant elles. Quel que soit le montant que ces gens recevront, ils devront le dépenser avant même de toucher des prestations d'assurance-emploi.
Dans les 500 pages du budget et les déclarations du Parti conservateur, on ne trouve rien qui permettrait à une seule famille de plus au Canada d'avoir accès à l'assurance-emploi. Rien. Cela a de grandes répercussions, car les Canadiens cotisent à ce régime. Comme ils travaillent, ils croient qu'ils n'ont pas à s'inquiéter, car si les choses tournent mal, leur gouvernement a un système en place pour les aider.
Les gens de Sudbury et de l'Abitibi constatent maintenant avec consternation que le gouvernement se fout de ceux qui sont laissés pour compte. La seule ligne de pensée qui s'applique à l'assurance-emploi est celle de la ministre des Ressources humaines , qui nous dit que le gouvernement ne veut pas que les prestations soient trop lucratives; il veut s'assurer que la faim incite les gens à se lever de leur sofa et à chercher un emploi. C'est complètement inadmissible.
Il est inadmissible que notre gouvernement, à cause de son indifférence, ait permis que des ressources essentielles, comme les dépôts de Falconbridge, soient si cavalièrement gaspillés. Il est honteux que notre gouvernement n'oblige pas cette société prédatrice étrangère à respecter les engagements qu'elle avait pris envers les Canadiens lorsqu'elle a acheté Falconbridge.
Madame la Présidente, je remercie le député de Timmins—Baie James d’avoir soulevé la question de la société Xstrata, car un grand nombre des travailleurs mis à pied habitent à Sudbury, bien sûr, mais d’autres viennent de Nickel Belt. Que pense le député du fait que, cette semaine, le ministre de l’Industrie a pris la parole ici même et a, je ne peux pas dire « menti », mais induit la Chambre en erreur en lui faisant croire qu’il avait participé à la stratégie...
À l’ordre. Les députés doivent bien peser leurs mots. Des expressions comme « induire la Chambre en erreur » sont inacceptables.
Merci, madame la Présidente.
Le ministre de l’Industrie a essayé de nous faire croire qu’il avait participé aux négociations avec Xstrata afin d’injecter de l’argent frais, alors qu’il s’est toujours agi d’argent prévu dès 2008. Que pense le député du fait que le ministre de l’Industrie nous a induits en erreur.
Madame la Présidente, nous avons livré une dure lutte dans ce dossier. La question est bien claire. Le gouvernement, par indifférence et par incompétence, a toléré que Falconbridge soit la proie d’une autre société. À l’époque, on nous a dit de ne pas nous inquiéter, puisque nous jouissions d’une protection de trois ans, mais Xstrata savait que le gouvernement s’en balançait et qu’il ne se porterait pas à la défense des gens de Sudbury, étant donné qu’il n’a défendu aucune autre industrie au Canada.
Lorsque le nouveau ministre de l’Industrie se lève à la Chambre et déclare qu’il prend la question au sérieux, je suis heureux de constater qu’il est capable de tenir debout. Il semble avoir un peu plus de nerf que certains de ses prédécesseurs. Mais lorsqu’il parle d’argent frais, il ne dit tout simplement pas la vérité. Xstrata avait prévu de l’argent pour exploiter Nickel Rim, parce qu’il s’agit d’une mine d’une richesse inouïe et qu’elle voulait mettre la main sur ce gisement. La société ne voulait pas avoir à s’occuper des problèmes plus vastes du bassin de Sudbury : une mauvaise utilisation des ressources, un détournement des engagements pris envers les Canadiens, un mauvais usage de l’information aux Communes. Le gouvernement doit au moins admettre qu’il n’avait pas l’intention, dès le départ, d’obliger la société à respecter quelque accord que ce soit. C’est un élément fondamental de l’idéologie des conservateurs.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, le député de Timmins—Baie James, pour son intervention. Il a parlé du bilan du gouvernement, pas seulement pour ce budget, mais aussi pour les précédents, qui dit une chose et fait le contraire.
Ma question porte précisément sur la façon dont le gouvernement traite les personnes les plus vulnérables, celles qui perdent leur emploi, dans la région du député et partout au Canada. Le député croit-il que ce budget peut vraiment aider ceux qui en ont besoin dès maintenant? Est-ce que les changements envisagés dans le budget seront bons ou mauvais à long terme?
Madame la Présidente, chaque jour, le personnel de mon bureau est aux premières loges pour constater l'ampleur de la crise. Toutes sortes de gens viennent nous voir: des familles qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi ou qui n'ont pas accumulé assez d'heures de travail pour y avoir droit, des travailleurs âgés qui n'ont pas assez d'argent pour rester à flot jusqu'à leur retraite et qui perdent tout, et ainsi de suite.
Quand nous avons rencontré les banquiers, les gens d'affaires et les syndicats, nous avons été surpris de constater qu'il y avait unanimité sur un point: il faut assouplir les règles qui régissent l'assurance-emploi en temps de crise économique. Nous devons faire en sorte que nos collectivités soient à l'abri de la pauvreté.
Toutes sortes de secteurs nous ont envoyé le même message. Clairement, les conservateurs n'écoutent pas, car ils reviennent sans cesse à leur vieux fond réformiste. Ils sont contre les prestations lucratives, car ils croient que les gens sont paresseux. Ils accusent tous ceux qui veulent défendre les intérêts des travailleurs âgés de ne pas être assez positifs. Ils voudraient que les députés agissent comme les personnages dans les histoires cucul à la Horatio Alger et que nous encouragions les gens à être plus positifs pour trouver des emplois qui n'existent pas.
C'est tout simplement inacceptable. Des familles perdent leur maison et leurs économies et s'attendent à ce que le gouvernement en fasse plus. Mais le gouvernement ne leur offre que son indifférence.
Madame la Présidente, je voudrais parler du projet de loi C-10, Loi d’exécution du budget, et formuler quelques observations au sujet de la situation actuelle du gouvernement.
Le gouvernement a déposé un budget qui contient beaucoup des mesures de stimulation et des idées que préconise l’opposition. Toutefois, au bout du compte, nous ne sommes pas du tout persuadés que ce budget sera jamais mis en œuvre. Des budgets sont constamment adoptés, mais les gouvernements ne dépensent pas vraiment les montants qui y sont prévus. Un député a récemment dit qu’il était convaincu que la récession prendrait fin, que nous aborderions une période de reprise économique dans les trois mois et qu’en définitive, nous n’aurions pas besoin de dépenser beaucoup de cet argent.
Ce sont là les raisons fondamentales pour lesquelles nous ne pouvons ni faire confiance au gouvernement ni le croire. C’est un gouvernement à deux faces. Le premier ministre arbore son gilet pendant la campagne électorale; ensuite, le gilet disparaît. Maintenant, je crois qu'il est en train de reparaître. Certains députés, comme le président du Conseil du Trésor, ne se sont pas encore aperçu que le gilet a refait son apparition. Je voudrais prendre quelques instants pour expliquer ce que j’entends par là.
À Winnipeg, dans ma circonscription, nous avons une situation très sérieuse: une autoroute et deux ponts seront fermés pendant un an et demi, ce qui entravera les déplacements de quelque 200 000 personnes. Quels que soient ses raisons, le maire a décidé de punir ce secteur de la ville en refusant d’arrêter ces fermetures et en autorisant la construction de deux voies supplémentaires. La municipalité a de toute façon l’intention de construire ces deux voies dans les 20 prochaines années. Leur prix est évalué à environ 50 millions de dollars. Le problème se pose depuis presque un an. Quand j’en ai parlé au président du Conseil du Trésor, il a été vraiment surpris. Compte tenu de toute la publicité qui a entouré cette affaire, il estimait que le problème pourrait être réglé s’il était simplement possible de réunir les parties et de convenir d’un partage en trois tiers des frais de construction des deux voies. La part fédérale s’élèverait alors à 17 millions de dollars. Il a convenu d’essayer d’organiser une réunion entre les parties pour aboutir à une entente.
Cela remonte au début de novembre. J’ai repris contact avec lui depuis. Il m’a dit qu’il avait parlé aux responsables, mais que les fonds d’infrastructure ne pouvaient pas servir à la mise en œuvre d’un projet existant. Tout projet qui figurait déjà sur la liste de la ville de Winnipeg devait être exclu parce qu’il avait déjà fait l’objet de mesures. Il s’agissait donc de voir comment il fallait considérer ce projet. Je lui ai suggéré d’en faire un projet distinct. Le premier avait déjà été approuvé et s’inscrivait dans le cadre d’un partenariat public-privé, ce qui représente un concept complètement différent. Le projet en question devrait être financé par des moyens conventionnels, et il fallait trouver un moyen de recourir aux fonds d’infrastructure. Nous nous souvenons tous de ce qui a été dit au sujet des projets prêts à démarrer: il fallait le faire parce que la ville disposait déjà du terrain.
J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec le ministre à deux ou trois reprises ces deux dernières semaines. La première fois, il m’a dit que je ferais mieux de voter en faveur du budget, parce que sinon j’en subirais les conséquences. Je m’étais dit alors qu’il s'était levé du mauvais pied, et j’ai laissé passer. Une semaine plus tard, j’ai de nouveau eu un entretien avec lui et je lui ai reposé la même question. Il m’a répondu la même chose. Il m’a dit que je devrais voter pour le budget, sans quoi j’en subirais les conséquences. Il n’a pas arrêté de parler des conséquences. Je ne pense pas que ce soit une bonne approche. Il est décalé par rapport au premier ministre qui porte de nouveau le chandail pour se donner un air plus cool. Ce ministre devrait l’imiter et adopter un ton un peu plus amical.
Quand je siégeais à l’Assemblée législative du Manitoba, j’étais à côté du ministre responsable des routes. Il n’y a rien de nouveau. Les choses se déroulent toujours de la même façon, quel que soit le parti au pouvoir. Députés conservateurs et autres députés de l’opposition, qui posaient parfois de bonnes et difficiles questions au gouvernement, venaient s’entretenir avec le ministre responsable des routes, juste à côté de moi, après la période des questions, pour lui parler des ponts et des routes qu’il fallait refaire dans leur région. Il faut pouvoir faire la part des choses. Nous ne grimpions pas dans les rideaux parce qu’un tel avait voté contre notre budget. C’est évident qu’il l’avait fait, puisqu’il faisait partie de l’opposition conservatrice et que c’était son rôle. Il était censé voter contre le budget. Il ne faisait que son travail en s’opposant au gouvernement et en attirant son attention sur ce qu’il était censé faire.
Il demeure que nous n’avons jamais tenu grief à un député qui avait voté contre le budget en ne lui permettant pas de refaire ses routes. C’est tout de même insensé.
L’inverse était vrai. Quand j’étais dans l’opposition, c’était la même chose. Nous posions des questions difficiles au ministre conservateur responsable des routes au sujet de ce qu’il faisait et, quelques minutes plus tard, nous pouvions traverser le plancher pour aller nous entretenir avec lui et obtenir une réponse. C’est ainsi que les choses fonctionnent.
Tout ce que j’ai essayé de faire, c’est de faire en sorte que les deux parties en présence parviennent à une entente. Malheureusement, nous avons affaire à un maire entêté qui refuse d’écouter les 5 000 résidants qui ont répondu à mes sondages. Ce n'est pas comme si les gens s’opposaient à ce projet, puisque 97 p. 100 d’entre eux sont en faveur de la construction de deux autres voies.
Les députés savent-ils qu’en juin dernier le premier ministre a annoncé que le gouvernement accordait 70 millions de dollars en vue de la construction d’un pont à Saskatoon, soit le tiers de la somme nécessaire pour ce projet? Ce pont à Saskatoon ne voit passer que 21 000 véhicules par jour. Le nôtre, à Winnipeg, qui a 50 ans et qui tombe en morceaux, en accueille deux fois plus. Il accueille 40 000 véhicules par jour et le maire dit que la ville peut attendre 20 autres années avant de construire les deux voies supplémentaires et que les 200 000 résidants de la région n’auront qu’à endurer la situation.
Je tiens à préciser que tout cela n’est pas de la faute du ministre. Je le félicite d’avoir essayé d’assumer le leadership dans ce dossier, mais il devrait aller plus loin. Il devrait tenter de convaincre le maire qu’il pourrait disposer de fonds pour la construction de deux autres voies et que, s’il était prêt à débloquer un tiers de la somme totale, ce qui semblait être le cas au début, nous pourrions poursuivre ce projet et le mener à terme. Cependant, il semble que le ministre vient de faire machine arrière, puisqu’il dit que tout dépendra de la façon dont nous voterons au sujet du budget; mais ce n’est pas une façon de faire.
Les conservateurs sont en lune de miel avec les libéraux, mais ils doivent être certains que celle-ci va durer. Comme le chef de l’opposition officielle monte dans les sondages, il est possible que les libéraux ne donnent pas aux conservateurs la note de passage dont ils auront besoin dans leur bulletin, dans quelques mois d’ici.
Les conservateurs pourraient remettre leurs chandails et se montrer encore un peu plus chaleureux envers les députés de l'opposition. Qui sait? Il est possible qu'ils aient besoin de notre aide un jour.
De toute façon, je vais encore une fois demander au ministre d'utiliser l'argent qui doit être consacré aux travaux d'infrastructure pour régler le problème que nous avons au Manitoba.
Hier, nous avons parlé aux responsables municipaux. Ils nous ont dit que l'argent des infrastructures ne pouvait être investi dans les ponts car il était destiné aux projets prêts à démarrer qui pouvaient être réalisés en deux ans tout au plus. Ils ont une liste de projets qui pourraient être admissibles. Il s'agit essentiellement de projets de rénovation. Un centre communautaire ayant besoin de petites rénovations pouvant être effectuées en deux ans, sans évaluation environnementale préalable: voilà le type de projet qui sera financé.
Pourquoi ce projet de loi omnibus contient-il une disposition relative aux évaluations environnementales? Selon les conservateurs, quels projets environnementaux pourront être admissibles en vertu des règles d'attribution de l'argent destiné aux travaux d'infrastructure? Aucun. Voilà la réponse. Aucun projet environnemental ne sera admissible en raison de l'impossibilité d'obtenir une évaluation à temps pour exécuter le projet à l'intérieur des deux années prévues.
Encore une fois, j'ai plaidé pour l'option des deux nouvelles voies. J'ai dit que, comme nous possédions déjà le terrain, nous n'aurions probablement pas besoin d'évaluation car ce projet faisait déjà partie des plans. J'ai dit que le projet devrait être considéré comme un projet ponctuel distinct, grâce auquel personne n'aurait à être incommodé. Je ne serai pas le seul à être incommodé. Le député de Kildonan—St. Paul, un collègue du député, se trouve également dans la région touchée. D'ailleurs, les conseillers conservateurs sont tous favorables au projet. Tous les responsables élus, à tous les échelons, veulent régler le problème. Seul le maire de Winnipeg reste intraitable dans ce dossier.
Madame la Présidente, j'aimerais que le député nous en dise un peu plus long sur l'assurance-emploi et les changements prévus dans le budget que les libéraux appuient.
D'après ce que j'ai lu dans le budget, je crois comprendre que les bénéficiaires de l'assurance-emploi pourront toucher des prestations pendant cinq semaines de plus. Cependant, on ne fait rien au sujet des deux semaines de carence avant le versement des prestations. Les prestataires doivent attendre environ 28 jours avant de toucher leur premier chèque.
Je me demandais si le député peut nous parler des répercussions que les modifications du régime d'assurance-emploi auront et nous dire si, selon lui, les prestations sont aussi lucratives que le pense la ministre des Ressources humaines. J'ai déjà demandé des prestations, il y a longtemps, lorsque j'étais une jeune adolescente et je n'ai pas trouvé que c'était un si bon moyen que cela de s'enrichir.
En 1996, les gens encaissaient 647 $ par semaine et maintenant, le maximum a été ramené à 400 et quelques dollars, mais la moyenne des prestataires ne touche qu'environ 355 $ par semaine. Est-ce que le député croit que l'assurance-emploi est lucrative ou qu'elle profite aux gens qui ont perdu leur emploi? Quelles sont les conséquences de la situation dans sa collectivité?
Madame la Présidente, on sait qu'il y a peut-être 65 p. 100 des sans-emploi qui n'ont pas droit à des prestations en vertu du régime actuel. Cela n'arrange rien de ne pas modifier le régime. La conjoncture actuelle dicte qu'on supprime au moins le délai de carence parce que c'est la chose à faire.
Tout ce que le gouvernement a fait, c'est ajouter cinq semaines à la fin de la période de prestations. C'est au début que cela fait mal. Je m'attends à ce que l'on continue de presser le gouvernement d'entendre raison et de faire quelque chose. Il suffit de jeter un coup d'oeil aux statistiques de chômage du dernier mois et du dernier trimestre pour se rendre compte que le chômage a beaucoup augmenté. Tout semble indiquer que, à court terme, la situation va se détériorer, et pas l'inverse.
Je sais que les conservateurs tiennent bon, espérant que l'on sorte de la récession à temps pour leur éviter de dépenser tout cet argent. Ils veulent pouvoir aller dire à leurs cousins réformistes que c'est ce qu'ils ont dû faire pour rester au pouvoir, mais qu'ils n'avaient jamais vraiment eu l'intention de dépenser l'argent promis. Ils veulent tenir bon jusqu'à ce que l'économie commence à sortir de la récession.
Or, cela ne semble pas près d'arriver. On dirait plutôt que la situation va aller en empirant. Si le déficit que projette le gouvernement les horrifie, les membres de ce parti vont devoir réfléchir sérieusement à ce qui pourrait arriver d'ici six mois ou un an, la conjoncture risquant alors d'être bien pire qu'elle ne l'est en ce moment. Espérons que le gouvernement se penchera bientôt sur le dossier de l'assurance-emploi et apportera au régime les modifications qui s'imposent avant que la situation n'empire encore.
Madame la Présidente, j'aimerais que le député de Winnipeg éclaire ma lanterne. En effet, j'aimerais qu'il nous dise de quelle façon les mesures non monétaires ajoutées au budget, avec l'appui des libéraux, contribueront à stimuler l'économie.
Madame la Présidente, j'ai été à même de constater que les conservateurs au Manitoba font la même chose. Ils ont présenté eux aussi un énorme projet de loi omnibus qui renferme des pilules empoisonnées.
Pendant les onze années où nous avons été dans l'opposition, sous le gouvernement Filmon, chaque année nous étions saisis d'un de ces projets de loi. C'était des projets de loi de quelque 400 pages, et nous demandions à notre personnel de les lire et de les relire afin d'y repérer les pilules empoisonnées. Il y en avait de toutes sortes, ce qui nous compliquait parfois la tâche lorsque nous avions décidé de voter contre la mesure, parce que celle-ci contenait toujours des dispositions auxquelles nous pouvions difficilement nous opposer. C'était des tactiques de la part du gouvernement, mais c'est le propre des gouvernements d'user de tactiques.
Madame la Présidente, je sais gré à mes collègues de l'opposition de se montrer aussi constructifs dans leurs critiques. Il est important qu'en tant que députés nous comprenions bien notre rôle, à savoir nous montrer critiques au besoin. Nous ne critiquons pas toujours. Nous avons formulé des critiques constructives et nous avons avancé des idées. Il me semblait important de le préciser.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, le projet de loi d'exécution du budget, je me permets, au nom des habitants d'Ottawa et des membres de mon caucus, d'offrir mes condoléances à la famille de Michèle Demers, qui est décédée subitement dans des circonstances tragiques. Madame Demers était la présidente de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Elle était un leader non seulement pour son syndicat et pour ses collègues, mais aussi pour la collectivité d'Ottawa. Nous sommes tristes pour sa famille et, honnêtement, nous le sommes aussi pour le mouvement syndical. J'ai rencontré Mme Demers à maintes occasions. Elle était toujours fière de ses convictions et elle représentait bien les membres du syndicat. Elle nous manquera énormément.
Si nous examinons la trajectoire du budget, nous devons bien entendu tenir compte de la mise à jour financière. De toute évidence, trois éléments de cette mise à jour n’ont pas été jugés satisfaisants par tous les députés, en dehors de ceux du gouvernement. La mise à jour financière incluait le fameux sujet du financement des partis politiques. Mon collègue a parlé de pilule empoisonnée. Le financement des partis politiques représentait une forte dose de poison.
Ce n’est toutefois pas ce qui nous a intéressés le plus au NPD. Nous avons mis l’accent sur le fait que le gouvernement voulait interdire aux fonctionnaires le droit de faire la grève juste après avoir négocié une convention collective avec un des syndicats de la fonction publique.
Dans l’énoncé économique et le projet de loi C-10, le gouvernement veut enlever aux femmes le droit à l’équité salariale. Il veut également leur enlever le droit de contester si elles ne reçoivent pas un salaire égal pour un travail d’égale valeur.
Dans la mise à jour financière, il y avait également un montant hypothétique de 10 milliards de dollars. C’était énorme. C’était ce que le gouvernement allait économiser sur les opérations gouvernementales en vendant suffisamment de biens pour obtenir 10 milliards de dollars.
Le ministre des Finances a reconnu lui-même qu’il avait peint un tableau un peu trop rose de la situation. Il faudrait peut-être qu'il range ses lunettes roses.
Tous les économistes qui se sont penchés sur cet hypothétique montant de 10 milliards de dollars -- et cela s’adresse spécialement à nos amis qui sont d’anciens réformistes -- ont pensé que ce n’était pas crédible. Même le directeur parlementaire du budget du gouvernement a critiqué le ministre des Finances. Le gouvernement conservateur se prétend gestionnaire, mais il a fait une supposition de 10 milliards de dollars dont tout le monde s’est moqué.
Le gouvernement s’est accroché au pouvoir et a prorogé la Chambre. Il a ensuite fait une tentative désespérée, qui est le budget. Malheureusement, l’opposition officielle, puisque c’est le nom que se donnent ces députés, a pris la balle au bond.
Le chiffre optimiste de 10 milliards de dollars de notre ministre des Finances qui voit la vie en rose nous est revenu dans le budget ramené à 8,7 milliards de dollars. Le gouvernement a réussi à aligner quelques chiffres. Il a toutefois oublié de nous dire d’où viendra cet argent.
Dans le budget de cette année -- et je l’ai dit à tous ceux qui se disent conservateurs sur le plan financier, qu’ils siègent dans l’opposition officielle ou du côté du gouvernement -- le gouvernement va obtenir 4 milliards de dollars en vendant des biens gouvernementaux et en trouvant des économies à faire.
Nous savons tous ce qui se prépare. Les conservateurs vont devoir faire de trois choses l’une: augmenter le déficit, ne pas dépenser les crédits destinés à stimuler l’économie ou brader les biens du gouvernement dans un marché d’acheteurs. Quelqu’un trouve-t-il que ce soit crédible? Certainement pas moi. C’est ce qui m’ennuie le plus à propos de ce budget.
Mes collègues ont souligné l’importance d’examiner ce que ce budget fait pour les gens, et je suis entièrement d’accord. Il ne fait pas grand-chose pour les gens. Ce qui m’ennuie le plus ce sont les hypothèses et les beaux discours du gouvernement qui prétend savoir vraiment ce qu’il fait quand il s’agit de gérer les finances du pays.
Je vais donner un autre exemple. Il y a deux ans, le gouvernement a déclaré, et j’en reviens aux hypothèses sur lesquelles repose ce budget, qu’il allait trouver 2 milliards de dollars en économisant dans les opérations gouvernementales et en vendant des biens. Il allait trouver 2 milliards de dollars que le gouvernement précédent, dois-je préciser, avait affectés aux opérations gouvernementales.
Il a fait quelque chose de monumental. Il a engagé une entreprise d'experts conseils de Chicago du nom de A.T. Kearney, qui a une succursale à Toronto. L'entreprise l'a facturé, et mes collègues le savent très bien, non pas 1 million, ni 2, ni 10, ni 15, ni 20 , mais bien 24 millions de dollars. Et vous savez ce que le gouvernement a obtenu pour cet argent? Rien du tout.
Les Travaux publics avaient la bénédiction du Cabinet. L'ancien ministre des Affaires étrangères ricane. Il le sait très bien. Le gouvernement s'est fait avoir de 24 millions de dollars par A.T. Kearney. Le problème, c'est que nous nous sommes fait avoir.
Il y a un député qui a l'air de ne pas être au courant. Qu'il vérifie. Je vais lui envoyer cette information, parce qu'il est ministre maintenant. Il s'en va la tête basse et je le comprends. J'espère que c'est parce qu'il a honte qu'il part se cacher. On a payé 24 millions de dollars pour des nèfles.
Et ce sont ces gens-là qui doivent maintenant nous sortir de la récession. Pauvres de nous. Ce qu'il nous faudrait, ce sont des gens qui savent comment fonctionnent les finances. Voilà pourquoi non seulement je vais m'opposer à ce budget, mais je vais le faire de façon claire et catégorique.
Le gouvernement voudrait nous faire croire qu'il agit au mieux des intérêts du pays. Mais quand un gouvernement signe un contrat de 24 millions de dollars avec une firme de consultants de Chicago et n'en retire rien, désolé, mais je ne lui fais pas confiance, pas plus que mes électeurs, et personne à la Chambre ne devrait lui faire confiance, y compris ses propres députés.
Je vais utiliser le temps qu'il me reste pour évoquer des solutions.
Il est intéressant de constater que la situation est complètement différente chez nos voisins du Sud. Là-bas, on écoute ceux qui disent qu'il faut investir dans les gens et les collectivités pour sortir de la récession. L'un des phénomènes les plus fascinants là-bas, c'est la poussée verte. L'idée, c'est de se sortir de cette récession en transformant l'économie pour en faire une économie non seulement saine sur le plan environnemental, mais aussi durable.
Ils ont une alliance bien différente de celle que nous avons ici. C'est l'Alliance bleu-vert, une alliance du monde des travailleurs et des militants de l'environnement. Ils se sont dit qu'il fallait qu'ils se regroupent pour proposer des stimulants et des solutions pour l'économie. Le gouvernement fédéral des États-Unis applaudit et appuie cette initiative.
Je terminerai en disant qu'au lieu de gaspiller 24 millions de dollars en rapports bidons, nous ferions mieux d'investir dans des solutions analogues à cette alliance bleu-vert au sud de la frontière. C'est ce que veut faire notre parti, c'est ce qu'il va promouvoir et c'est pour cela que nous n'appuierons pas ce budget.
Madame la Présidente, il y a un trou béant dans le budget et il manque beaucoup d'argent. Les conservateurs vont devoir vendre certains biens publics pour atteindre leur objectif.
J'aimerais savoir ce que le député d'Ottawa-Centre en pense. On rapporte que la CBC/Radio-Canada compte parmi les sociétés que les conservateurs vont vendre. J'aimerais que le député parle des répercussions que la vente de ces biens publics auront sur la culture canadienne.
Madame la Présidente, voilà pourquoi dans mes observations sur le budget, j'ai dit que tous les Canadiens devraient être inquiets. Le gouvernement a un trou de 8,7 milliards de dollars dans ses prévisions du budget. Auparavant, c'était 10,1 milliards; maintenant, c'est 8,7 milliards.
Ce qui m'inquiète, et qui inquiète beaucoup de mes collègues, tout comme cela devrait inquiéter l'opposition officielle, c'est que des sociétés comme la CBC/Radio-Canada sont menacées en ce moment parce que le budget lui-même dit que le gouvernement passera en revue les biens du secteur public qui sont en concurrence avec le secteur privé. Je regrette, mais c'est exactement la situation de la CBC/Radio-Canada.
Nous pensons aussi notamment à EACL, qui a besoin d'argent. J'ai peur que les conservateurs lui injectent beaucoup d'argent des contribuables, pour ensuite se retourner et la vendre à leurs amis, en nous laissant payer la note.
Cela devrait nous inquiéter. Le gouvernement ne s'en inquiète pas. Il veut se servir des biens pour que son bilan paraisse mieux. Il l'a déjà fait au cours de la législature précédente, quand il a vendu plusieurs édifices pour ensuite les louer.
J'implore mes amis du Parti libéral de comprendre réellement ce que les conservateurs sont en train de faire. Quand nous sommes conscients de ce qu'ils font, il faut intervenir. Personne ne les croira quand ils diront qu'ils ne savaient pas ce qui allait se produire. Ils sont parfaitement conscients des lacunes du budget. Je demande aux libéraux de se réveiller et de s'opposer au budget.
Madame la Présidente, j'aimerais poursuivre la discussion sur les boniments que nous sert le gouvernement lorsqu'il est question des biens de l'État.
Lors de la dernière vente d'immeubles publics, le gouvernement a suivi une logique particulière. Il liquide des biens immobiliers de premier ordre à la grandeur du Canada, puis en fait payer la location et toutes les rénovations aux contribuables. Les propriétaires s'en tirent à bon compte, ils n'ont rien à payer.
Au bout de 25 ans, les contribuables doivent racheter les immeubles à la pleine valeur du marché. Je ne connais aucun bien immobilier acquis au début des années 1980 qui ne vaut plus rien aujourd'hui. Toutefois, c'est l'argument invoqué par le gouvernement: après 25 ans, ce bien immobilier de premier ordre est censé ne plus rien valoir; par conséquent, nous en avons pour notre argent.
Le député, qui connaît très bien ce dossier, pourrait-il expliquer à la population l'arnaque immobilière qui se cache derrière la vente de ces biens? Le gouvernement fait payer aux contribuables toutes les rénovations, puis il va piger dans leurs poches pour racheter les immeubles.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James pour sa question qui est très importante.
Actuellement, le gouvernement fédéral cherche des bureaux un peu partout dans la région. Il pense à l'avenir. C'est une bonne idée, de prévoir — c'est très intelligent.
Le gouvernement cherche en même temps à vendre des biens. Le gouvernement a déjà utilisé cette ruse quand il a vendu des immeubles fédéraux, des immeubles dont nous avions besoin, ce qui fait que les contribuables doivent maintenant les louer et donc, payer. La chose la plus simple à faire est de se demander s'il vaut mieux louer ou vendre. Ce que le gouvernement est en train de faire, a fait par le passé et envisage de faire en ce moment équivaut à peu près à vendre sa maison et ensuite à être obligé de la louer. C'est tentant à court terme parce que nous nous retrouvons avec un peu d'argent dans nos poches. À long terme, cela n'a aucun sens.
Le problème est que le gouvernement ne pense qu'aux avantages à court terme. Dans le cas présent, il s'agit de faire apparaître un actif dans les livres parce que ça améliore le bilan. Dans cinq ou dix ans, à moins que nous ayons complètement éliminé le gouvernement et donc que nous n'ayons plus besoin d'édifices gouvernementaux, ce qui est peut-être le véritable objectif, nous aurons besoin de bureaux pour nos fonctionnaires. Je préférerais que le gouvernement possède un bien plutôt qu'il le vende pour ensuite le louer. C'est de la mauvaise gestion économique.
Reprise du débat. Je ne vois pas d'autres députés voulant prendre la parole. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote est reporté à 15 heures.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations et je crois que vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour que le vote sur le projet de loi C-10 soit le premier à être pris à 15 heures.
[Français]
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 février 2009, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, ce n'est pas d'hier que plusieurs intervenants des organismes à but non lucratif exercent des pressions pour que soit modernisée la Loi sur les corporations canadiennes. Depuis une dizaine d'années, plusieurs personnes ont participé à des séances de consultation, tandis que d'autres ont fait parvenir des mémoires à Industrie Canada pour que soit modifiée la Loi sur les corporations canadiennes.
Depuis 2002, il y a bien eu quelques tentatives de dépôt de projets de loi de la part des gouvernements conservateur et libéral, mais tous sont morts au Feuilleton. Malgré tout, il semble plus qu'évident qu'il y a une volonté commune des deux côtés de la Chambre de moderniser la Loi sur les corporations canadiennes, d'autant plus que les projets de loi déposés par les gouvernements antérieurs ont beaucoup de similitudes entre eux.
Si on le résume, le projet de loi C-4 a pour principal objectif de proposer une nouvelle loi canadienne sur les organismes à but non lucratif (OBNL) qui servirait à encadrer les organisations dans un cadre plus moderne et plus transparent. Pour ce faire, le cadre opérationnel des OBNL axerait son modèle de gouvernance d'entreprise sur celui qui se trouve dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Ainsi, la nouvelle loi abrogerait progressivement la Loi sur les corporations canadiennes et remplacerait les parties II, III et IV de cette dernière. Bien que le projet de loi soit complexe, le nouveau cadre qui régira les entreprises à but non lucratif devrait simplifier et clarifier grandement le rôle des OBNL dans notre société, tant pour les membres et les administrateurs que pour la population en général.
Il est plus qu'évident que des modifications importantes doivent être apportées à la Loi sur les corporations canadiennes. C'est pour cette raison que le Bloc québécois est en faveur du principe qui sous-tend le projet de loi. Cependant, il apparaît évident que certains points du projet de loi devront être étudiés en comité.
Si le Bloc est favorable au projet de loi, c'est pour plusieurs raisons. D'abord, il y a une augmentation considérable de l'efficacité de la transparence quant au processus de constitution des organismes à but non lucratif. Présentement, la loi oblige les OBNL à tenir des comptes détaillés de leurs activités, mais n'exige pas la divulgation de ces comptes. La loi proposée en vertu du projet de loi C-4 prévoit l'obligation pour les OBNL de mettre leurs dossiers financiers à la disposition de leurs membres, administrateurs et dirigeants ainsi que de leur directeur.
Cela a pour effet de permettre aux administrateurs et dirigeants de mieux gérer et superviser la gestion de la société, et de permettre aux membres de suivre la situation financière de l'organisation entre les assemblées annuelles et de s'assurer que les fonds servent vraiment à la poursuite des buts et objectifs fixés.
Pour ce qui est de l'efficacité, en substituant le système de lettres patentes, qui se trouve à être une forme de décret signé par le ministre pour un droit de constitution en société, la création des OBNL en est grandement facilitée. Dans un premier temps, le processus d'approbation discrétionnaire disparaîtrait et le processus de constitution en société serait simplifié, ce qui serait bénéfique pour les sociétés qui profiteraient d'une souplesse accrue. Ce processus serait aussi plus efficient et moins coûteux, tant pour les sociétés que pour le gouvernement.
Ensuite, en supprimant l'obligation de faire approuver les règlements administratifs, les sociétés disposeraient de la souplesse requise pour élaborer des règlements répondant à leurs besoins particuliers. L'abolition du pouvoir discrétionnaire du ministre à cet égard était plus que nécessaire. Tout cela fera en sorte d'accroître la confiance et la crédibilité des OBNL dans la population.
J'aimerais aussi profiter du temps dont je dispose pour souligner les principaux points litigieux du projet de loi C-4 que le Bloc québécois et plusieurs intervenants des organismes à but non lucratif ont soulignés. Actuellement, dans la Loi sur les corporations canadiennes, il n'existe pas de système de classification des OBNL. Le projet de loi C-4 ne prévoit toujours pas de mécanisme pour corriger la situation.
Pour le gouvernement, la nouvelle loi n'a pas besoin d'un système de classification, car le cadre est permissif et flexible, ce qui permet aux organismes de choisir comment s'appliqueront de nombreuses dispositions.
Pourtant, selon la section nationale des organismes de bienfaisance à but non lucratif de l'Association du Barreau canadien, le fait de ne pas inclure le système de classification généralisé est une lacune majeure du projet de loi. Il devient donc important de spécifier si l'OBNL est un organisme à vocation caritative, un organisme mutualiste, un organisme politique ou même religieux, car ils ont des raisons d'être différents. Je ne cherche ici qu'à mettre en lumière quelques distinctions intéressantes, et nous croyons que le comité devrait se pencher sur cette question.
D'autre part, à l'heure actuelle, l'article 154 de la Loi sur les corporations canadiennes stipule que le ministre fédéral peut accorder un droit de constituer une corporation si celle-ci poursuit « des objectifs d'un caractère national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel ou sportif, ou des objectifs analogues qui ressortissent à l'autorité législative du Parlement du Canada ».
Or il appert que l'article 4 de la nouvelle loi n'obligerait pas les OBNL à prévoir dans ses statuts l'objet qu'elle entend poursuivre. Ainsi, on évite complètement l'utilisation du concept qui consiste à préciser les actes qu'une organisation peut poser en conformité avec son objet. Lorsqu'on sait que le Parlement fédéral n'a de compétence que pour les organisations qui ne poursuivent pas l'objectif provincial, la question se pose. Pourquoi le projet de loi ne prévoit-il pas de processus d'encadrement au champ de compétence du fédéral? Selon le Bloc québécois, cette question devrait être aussi débattue en comité.
Les questions que le Bloc québécois cherche à défendre sont légitimes. Selon la Constitution, la gestion de l'économique sociale, du bénévolat et des activités communautaires relève des compétences provinciales en vertu de l'article 92. Comme le stipule l'article, toutes les matières de « nature purement locale ou privée » constituent des compétences exclusives du Québec.
D'autre part, il est important de noter que le Parlement fédéral n'a de compétence que pour des organisations qui ne poursuivent pas d'objectifs provinciaux. Le paragraphe 92(11) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde spécifiquement aux provinces l'« incorporation des compagnies pour des objectifs provinciaux ».
Par conséquent, il semble y avoir une lacune importante dans le projet de loi qu'il faudra regarder attentivement pour éviter tout conflit potentiel entre les provinces et le fédéral.
Au début de mon allocution, j'ai mentionné que, depuis longtemps, des changements sont demandés par des intervenants des OBNL pour actualiser la Loi sur les corporations canadiennes. Pour des raisons de transparence, d'efficacité et d'équité, le Bloc québécois croit que ces changements sont légitimes et essentiels. Cependant, certains points nécessitent des éclaircissements en comité. Que ce soit sur la classification ou les compétences de chaque gouvernement, nous croyons que le comité doit donner des réponses claires à ces questions.
Madame la Présidente, j'aimerais tout de même poser une question, malgré le fait que la présentation de mon collègue était très précise.
Sur le plan de l'aménagement des règlements, il y a énormément de possibilités compte tenu du fait qu'il n'y a effectivement pas de classification à l'intérieur des organismes à but non lucratif. Il peut arriver des conflits en ce qui concerne la vision des organismes à but non lucratif, parce que, comme mon collègue l'a dit plus tôt, il y a des sociétés qui sont caritatives et d'autres qui sont mutualistes.
Au fond, les objectifs des organismes caritatifs visent à rendre service à des gens autres que les membres, les administrateurs. Pour leur part, les organismes mutualistes rendent des services directement aux membres. Il devrait donc y avoir, à un moment donné, une réglementation ou surtout une classification qui apporterait des différences dans l'application de la loi. L'Association du Barreau canadien s'exprimait aussi à ce sujet, et il est important que l'on retourne en comité pour pouvoir en discuter.
J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue qui siège justement au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. D'après lui, comment les choses devraient-elles se passer à ce niveau?
Madame la Présidente, mon collègue de Sherbrooke a tout à fait raison. La question de la classification nous apparaît être une lacune dans le projet de loi C-4. C'est pourquoi il faut apporter des précisions concernant cet aspect. D'ailleurs, comme le rappelle mon collègue, l'Association du Barreau canadien a soulevé cet aspect comme étant une lacune.
Le Bloc québécois veut débattre de cet aspect et apporter des améliorations à cette partie de ce projet de loi pour ce qui est de la classification.
Madame la Présidente, vous allez constater que j'aime, à toutes fins pratiques, par votre entremise, dialoguer avec mon collègue.
Il a dû avoir dans sa circonscription passablement d'organisations à but non lucratif qui, à un moment donné, avaient toutes sortes de situations. La nouvelle loi le dit: il peut y avoir un membre sur le conseil d'administration et d'autres organismes peuvent évidemment en avoir plusieurs s'il y a sollicitation.
Pour ma part, j'ai été comptable dans une vie antérieure et j'ai vu quelquefois des organismes à but non lucratif où il y avait une personne qui gérait tout, qui gérait absolument tout, soit la sollicitation et aussi l'investissement de ces sommes d'argent qui avait été recueillies auprès de la population.
Dans les objets initiaux, je dirais que c'était, dans certains cas, relativement facile d'avoir une organisation entérinée par la Loi sur les corporations canadiennes qui souvent n'était pas liés aux objets de l'organisation et souvent en faire une mauvaise utilisation. Il faut prendre en compte la protection du public et, à la limite aussi, la protection de la collectivité en termes de biens parce qu'il y a quand même souvent des réductions d'impôt qui sont appliquées à cela.
J'aimerais demander ceci à mon collègue. De façon générale, même si le projet de loi semble correspondre aux attentes des organisations et semble faire l'unanimité sur presque tous les points, comment des organisations sans classification et une réglementation spécifique à leur classification vont opérer dans tout cela et quelles seront les obligations du ministre ou du ministère lorsqu'il donnera un certificat à ces organisations?
Madame la Présidente, j'ai eu également, dans une vie antérieure, à travailler avec des organismes puisque j'ai été pendant plusieurs années directeur des loisirs à la Ville de Chicoutimi. Je peux dire que j'ai vu bien des organisations où, comme le mentionnait tout à l'heure le député, un membre avait le contrôle sur une corporation.
Le projet de loi C-4 nous est présenté dans le but de moderniser la situation. C'est véritablement une loi qui est désuète et je pense qu'il faut apporter une transparence au niveau du fonctionnement d'une organisation et à l'égard des membres. Il faut également qu'un organisme fasse également rapport à la population lorsqu'il sollicite des fonds auprès d'elle. Il faut également cette transparence à l'égard de la population. Je crois que le projet de loi C-4 va améliorer la situation.
Madame la Présidente, on dit jamais deux sans trois. Il m'est rarement arrivé d'avoir l'occasion de formuler trois fois d'affilée des questions et commentaires à mon collègue. Cette troisième fois le prouve, à savoir que j'aime bien parler à mon collègue par l'entremise, bien sûr, de la présidence.
Il semble qu'il y aura à un moment donné une période de consultation importante qui se déroulera au sein du comité pour l'adoption de ce projet de loi. J'aimerais savoir de la part de mon collègue s'il est déjà prévu un système de consultation parce qu'il y a eu passablement de tables rondes pour préparer ce projet de loi? Est-ce que ce sera seulement par l'entremise du comité et des témoins qui vont se présenter ou s'il y aura une consultation au niveau du projet de loi C-4.
Madame la Présidente, je dois dire à mon collègue que je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. Toutefois, je crois qu'il serait nécessaire d'avoir une consultation importante pour avoir un inventaire de toute cette problématique au niveau des corporations sans but lucratif. Quant à la question, c'est une remarque dont je tiendrai compte et j'en parlerai en comité pour qu'il y ait un grand nombre d'interventions afin qu'on puisse voir la problématique dans son ensemble.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-4, une mesure importante pour plusieurs raisons. C'est aussi une mesure qui montre que le gouvernement a particulièrement raté sa cible dans le secteur des organisations caritatives et sans but lucratif.
À une époque où les dons de charité diminuent, le gouvernement a réduit ce que les gens reçoivent en retour d'un don. Il n'a pas ajusté correctement la formule. Depuis quelques années, le taux d'imposition a été réduit et l'argent qui nous revient après un don de charité a été réduit d'autant. En ne réglant pas ce problème, le gouvernement a enlevé de l'argent aux organismes caritatifs et aux personnes qui font des dons de charité. Le gouvernement a décidé de présenter un projet de loi qui équivaut, essentiellement, à légaliser un code de procédure, à une époque où les organismes de charité ont du mal à joindre les deux bouts. Je n'accepte pas cela. Je n'accepte pas le projet de loi dans sa forme actuelle. Il faut dire au gouvernement de faire un ménage dans cette mesure et de venir au secours des organismes caritatifs en difficulté.
Nous sommes en période de débâcle économique. Beaucoup de groupes et d'organisations écopent et font de leur mieux pour survivre, mais certains d'entre eux doivent fermer boutique. Le gouvernement va refiler d'énormes frais juridiques et autres coûts connexes à ces organisations. Il est important de savoir que tout cela a commencé en 2000. Je me souviens d'avoir participé aux activités de sensibilisation à l'initiative sur le secteur bénévole, en 2000. Cela remonte à huit ans.
Je suis issu du secteur des organisations à but non lucratif. J'ai occupé le poste de prospecteur d'emplois au sein de l'organisme Community Living Mississauga. J'ai travaillé pour l'Association pour personnes ayant des déficiences physiques. J'ai travaillé pour le conseil multiculturel de Windsor et du comté d'Essex. J'ai fait partie du conseil d'administration du Comité du sida et de l'Institut national canadien pour les aveugles. J'ai participé à ce genre de processus; je sais donc combien ils sont compliqués et combien il faut les améliorer.
La reddition de comptes est importante, et certains éléments du projet de loi la favorisent dans une certaine mesure, mais le projet de loi contient d'autres mesures.
Nous avons très clairement demandé de nouvelles règles relatives aux dons de bienfaisance. Nous avons demandé qu'on trouve des façons de récompenser les bénévoles pour leur temps. Aux États-Unis, les bénévoles peuvent obtenir un crédit d'impôt pour le temps qu'ils ont consacré. Nous avons demandé qu'on trouve des façons de rendre de l'argent aux gens, à l'instar des Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada, qui donnent des reçus pour l'essence et les heures de bénévolat.
Qu'est-ce que nous propose le gouvernement? Un processus qui fera écoper davantage les organisations qui ont beaucoup à faire en ce moment. Il n'y a aucun plan, aucune aide. Voilà le problème. C'est pourquoi je pense que ce n'est pas le moment d'agir ainsi. On devrait exiger du gouvernement qu'il recommence à zéro et nous propose des mesures équilibrées, qui permettront aux organismes de bienfaisance et à but non lucratif de respecter les exigences du projet de loi sans avoir à puiser dans leurs propres ressources. C'est ce qui se passera, parce qu'ils devront former à nouveau leurs administrateurs et employés pour mettre en oeuvre les nouveaux processus administratifs.
L'ère technologique dans laquelle nous vivons vient compliquer les choses encore plus. En effet, elle a entraîné l'apparition de courriels et la mise en place de toute une série d'initiatives, qui feront également l'objet d'une réglementation. Les systèmes de gestion, les systèmes informatiques et les processus qui y sont associés engendreront des dépenses pour les organisations. Où prendront-elles l'argent nécessaire?
Le gouvernement punira-t-il sévèrement les organisations qui ne seront pas en mesure de se conformer aux nouvelles règles immédiatement? Va-t-il procéder à une vérification et cibler les organisations qui n'ont pas les mêmes capacités que les grandes organisations? C'est une question importante parce que toutes les organisations ne fonctionnent pas de la même manière. Je peux comprendre pourquoi le gouvernement désire que les organisations soient en mesure de rendre des comptes. C'est quelque chose d'important que j'appuie en principe. Toutefois, les petites organisations comme les clubs Lions et les légions, pour ne citer que quelques exemples, seront assez surprises de ces nouvelles règles et se demanderont si elles doivent suivre le même processus qu'une grande organisation comme l'Administration portuaire de Toronto. Ce n'est pas correct, et elles ne devraient pas avoir à le faire sans qu'on leur fournisse de l'aide.
D'autres solutions ont été proposées au gouvernement à la Chambre. J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, qui permettrait de réviser la façon dont les dons de bienfaisance sont traités. Je propose qu'on les traite de la même façon que les dons à des partis politiques, c'est-à-dire que lorsque une personne fait un don, elle recevra un remboursement généreux. C'est ce que j'ai demandé dans le cadre de mon projet de loi, et j'ai également demandé que l'on impose un certain plafond aux remboursements d'impôt pour dons de bienfaisance afin que cette mesure ne coûte pas trop cher. Les gens se feraient rembourser, et les organisations pourraient aller de l'avant. Par exemple, quand les gens donnent 400 $ à un parti politique au Canada, ils se font rembourser 75 p. 100 de ce montant. Cependant, si une personne donne de l'argent à Centraide, à Scouts Canada ou aux Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada, entre autres, elle ne se fait presque rien rembourser. Je propose qu'on change cela afin que ces organisations puissent disposer d'une autre source de revenus et que les mesures de relance budgétaire en place dans les collectivités locales puissent aider les organisations sociales à combattre les problèmes auxquels ces collectivités sont confrontées actuellement.
Dans ma circonscription, certains organismes formidables qui sont au service du public, comme Centraide, ont dû épuiser leur réserve pour maintenir leurs programmes. Ils vont devoir subir les conséquences de l'attitude du gouvernement, qui fait l'autruche depuis de nombreuses années sur le plan économique et qui leur jette aujourd'hui ce projet de loi en pleine face. Le gouvernement n'a pas de plan. Des gens perdent leur maison et subissent un grand stress. Il y a davantage de problèmes sociaux. On va avoir besoin de ces organismes pour aider les gens. Il va falloir conseiller les gens en matière de crédit. Les proches de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer vont avoir besoin d'aide. La population va se tourner vers ces organismes pour avoir de l'aide.
Mais, ces organismes vont devoir apprendre 170 pages de nouvelles dispositions juridiques et les appliquer au moment où les besoins se font plus pressants que jamais au Canada. C'est la mauvaise approche. Le gouvernement devrait retourner à sa planche à dessin et prévoir des moyens d'outiller ces organismes, de manière à ce qu'ils puissent s'adapter à ce changement. Le gouvernement devrait prévoir de l'argent pour ce faire et régler les autres problèmes soulevés par l'Initiative du secteur bénévole et communautaire. Les solutions à ces problèmes consistent à renforcer ces organismes qui sont au coeur de l'action bénévole et communautaire, de manière à ce qu'ils aient la capacité de planifier pour l'avenir et d'élargir leur mandat au Canada. Ils doivent pouvoir s'occuper des nouveaux cas et des nouveaux problèmes en toute équité.
Il y a des éléments du projet de loi C-4 que j'appuie. Il y a de bonnes choses, mais elles ne peuvent pas se réaliser toutes seules. Des consultations ont eu lieu en 2000, il y a huit ans. En 2002 et 2005 se sont tenus avec certains groupes des pourparlers et des discussions qui n'avaient toutefois pas l'envergure des consultations de 2000. Quoi qu'il en soit, à l'époque, les circonstances étaient complètement différentes de ce qu'elles sont aujourd'hui.
Le gouvernement doit songer aux organisations qui participent à l'économie sociale. Cette dernière occupe une place importante au Canada. L'activité des groupes et des organisations qui aident les gens à subsister représente 8 p. 100 de notre PIB. Ces intervenants assurent les services et les programmes que les gouvernements délaissent souvent parce qu'ils ne veulent pas les financer. Certains membres de notre société civile décident qu'ils n'accepteront pas cet état de choses et forment des organisations collectives vouées à la transformation de notre société. Ces gens résistent à l'immobilisme des pouvoirs publics en créant une organisation, en choisissant un conseil d'administration et en se constituant en société. Ils oeuvrent pour le bien commun à l'échelle communautaire et aussi à une échelle plus vaste. Souvent de telles organisations collaborent à l'échelle régionale et provinciale.
Or, ces organisations vont devoir assumer un coût additionnel pour des procédures qui vont les détourner du travail qu'elles ont à faire. Je pense par exemple à ce qui s'est passé récemment dans ma région. La Société Alzheimer vient d'ouvrir un nouvel établissement dans le comté de Windsor et Essex. Sally Bennett Politidis est la présidente-directrice générale de cette merveilleuse organisation qui a été en mesure d'ouvrir ses portes et de fournir davantage de soins de répit pour aider diverses personnes qui ne bénéficient pas de programmes gouvernementaux. La population appuie l'organisation. Les dons ont été nombreux.
La Société Alzheimer a bien mené sa campagne et elle a ouvert un bel édifice tout neuf dont elle assume la charge. Or, maintenant, l'organisation devra consacrer du temps à l'examen d'un projet de loi et décider comment elle va modifier ses activités pour composer avec une série de nouvelles règles alors que ce qu'il lui faudrait, ce qui devrait se passer en réalité, c'est que le gouvernement l'aide à mener ses activités.
Or, il n'y a absolument rien dans le budget à cet égard. Le Plan d'action économique, comme on l'appelle, n'a rien fait pour les entités sans but lucratif. En plus de n'accorder aucun soutien aux programmes pour lesquels nous nous battons traditionnellement au Parlement, le gouvernement a fait la sourde oreille à toutes les organisations caritatives ou sans but lucratif.
Au cours des dernières années, le gouvernement agit en connaissance de cause et s'efforce de récupérer de l'argent des contribuables. Les derniers budgets ont réduit le seuil inférieur de revenu imposable. En plus, les dons de charité procurent un avantage fiscal toujours moins grand d'année en année. Nous ne parlons que de quelques dollars par personne, j'en conviens, mais tout cela est le reflet d'un gouvernement qui refuse de régler les problèmes même les plus simples et qui tourne le dos aux organismes sans but lucratif et aux autres organisations. C'est inacceptable.
Encore une fois, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire. Il y en a eu d'autres, mais le mien proposait de traiter les dons de charité de la même façon que les dons à des partis politiques. J'ai demandé le consentement unanime pour que le projet de loi soit adopté et il a été rejeté. C'était une mesure importante qui aurait pu être efficace.
Lorsque j'ai présenté le projet de loi, l'année dernière, la Direction de la recherche parlementaire a indiqué que son application coûterait aux alentours de 800 millions de dollars. J'ai dit que nous pourrions l'instaurer progressivement, mais, à l'époque, le gouvernement a déclaré que c'était bien trop d'argent, qu'il ne pouvait pas de permettre de perdre pour 800 millions de dollars d'impôts.
Ironiquement, cet argent aurait abouti au niveau local parce qu'il aurait été versé en contrepartie de dons de particuliers. Cette mesure leur aurait valu un remboursement d'impôt et aurait donné lieu à un investissement fiscal dans les programmes sociaux financés localement. Les oeuvres de charité et organismes pourraient repérer les nouveaux donateurs. Le nombre de donneurs diminue au Canada parce que les gens n'ont plus les moyens de donner comme avant.
Le gouvernement a déclaré que cela représentait trop d'argent, à ce moment-là. Regardez ce qu'il fait maintenant avec les milliards de dollars consentis aux banques, entre autres. Il semble y avoir de l'argent pour elles, mais pas pour les personnes qui font des dons de charité. Il n'y a pas d'argent pour les gens qui font un don aux Boys Scouts du Canada ou aux hôpitaux et aux universités. Ils comptent eux aussi. Il n'y a pas d'argent pour permettre aux citoyens de décider de la façon dont ils veulent faire évoluer leur société.
Au lieu de cela, les conservateurs reviennent au Parlement avec une nouvelle version d'un projet de loi déjà présenté à quelques reprises à la Chambre des communes, une mesure qui a fait l'objet de vastes consultations il y a huit ans. Cependant, à l'époque, la société était bien différente. Aujourd'hui, le gouvernement va nous imposer cette mesure législative.
Voilà ce que le gouvernement va faire cette année pour le secteur des organisations à but non lucratif qu'il n'a pas inclus dans son Plan d'action économique. Il réduira le crédit d'impôt que les particuliers peuvent réclamer à ce titre dans leur déclaration de revenu. Le gouvernement donnera également aux organisations un nouveau code de procédure qui fera en sorte que les conseils d'administration, le personnel et les éléments administratifs devront être examinés et évalués. En outre, les organisations devront probablement demander des avis juridiques, à l'égard desquels le gouvernement ne donnera aucun appui.
C'est inacceptable. Ces organisations, notamment Grands frères et grandes soeurs, dans ma circonscription, doivent se concentrer pour que les gens puissent continuer à faire du bénévolat et à les appuyer.
Ces organisations doivent se battre sur deux fronts. D'une part, les dons diminuent parce que, à l'heure actuelle, les gens n'ont pas assez d'argent pour les appuyer. D'autre part, les bénévoles sont de moins en moins nombreux; fait important à reconnaître. Le bénévolat doit être réorienté. Les organisations sans but lucratif ont dit à l'époque qu'elles voulaient encourager les bénévoles et les récompenser.
On peut envisager toute une panoplie de mesures. Aux États-Unis, on accorde un crédit d'impôt pour le bénévolat. Il y a toutes sortes de possibilités pour encourager les bénévoles. Mais, soyons réalistes. Dans le moment, bon nombre de Canadiens doivent occuper un deuxième emploi ou retourner aux études, même s'ils sont déjà sur le marché du travail. Ils ont moins de temps à consacrer à ces organisations.
Il faut changer cela. Nous devons nous pencher sur une mesure législative qui favorisera ce type d'encouragement. Je ne peux croire que le gouvernement présente ce projet de loi sans y inclure d'autres initiatives de ce genre. Il a rejeté les autres demandes qui ont été soumises et présente un nouveau code de procédures destiné aux organisations à but non lucratif, qui sont laissées à elles-mêmes.
Ça suffit. Si ce projet de loi est renvoyé au comité et que nous devions passer du temps à l'étudier, il nous faudra demander à toutes les organisations à but non lucratif de venir témoigner. Il nous faut leur point de vue. Nous devons savoir comment se porte leur secteur. Nous devrons connaître leur situation actuelle. Nous devons savoir comment elles mettront en oeuvre cette mesure législative sans affecter les sommes qu'elles consacrent à leurs programmes.
Il serait honteux que les conservateurs, appuyés par d'autres députés de la Chambre, mettent en oeuvre un tel projet de loi à un moment où ces organisations ont besoin de notre appui. Adopté tel quel, ce projet de loi soutirera de l'argent des programmes parce que les organisations à but non lucratif devront respecter davantage de procédures administratives. Il faut corriger cela. Il doit y avoir un plan derrière tout cela. Je n'en ai pas eu vent. J'ai écouté le gouvernement à ce sujet et je n'ai rien entendu de la part des conservateurs sur la façon de régler cette situation.
Je ne crois pas qu'un seul député de la Chambre souhaite retourner dans sa collectivité en ce moment et voir s'envoler de l'argent qui pourrait servir à des programmes ou à la modernisation d'installations devant permettre de composer avec les répercussions et les contraintes financières ou autres du contexte économique actuel.
Le taux de chômage est de 10 p. 100 depuis plusieurs années dans ma région. Notre campagne de Centraide vient de se terminer, et il a fallu puiser dans les réserves, ce qui est très inhabituel. Les salariés de ma région ont beau être les plus généreux par habitant au Canada, avec les difficultés du secteur de l'automobile et les pertes subies par le secteur manufacturier, les membres, souvent des TCA, donnent moins.
Nous avons un problème. La disparition de ces emplois a éliminé les dons, pas seulement des entreprises qui donnaient, parfois très généreusement, à Centraide, mais aussi des particuliers qui travaillaient pour elles. Ceux qui restent font ce qu'ils peuvent.
Je félicite les femmes et les hommes de la section 1973 des TCA. Malgré la fermeture annoncée de leur usine de boîtes de vitesses en 2010, ils ont fait encore plus de dons et ont mené la campagne. Les TCA ont donné plus d'argent que jamais, même s'ils savaient qu'ils allaient perdre leurs emplois.
Ils n'ont pas laissé tomber le secteur caritatif. Ces gens-là disent que nous devons en faire plus. Et le gouvernement va effectivement leur en donner plus: plus de règles. Des règles qui vont nuire à ces organismes. C'est inacceptable. Le gouvernement aurait pu faire quelque chose dans le budget. Il aurait pu ajouter quelque chose au projet de loi. Même s'il ne voulait pas verser de l'argent à ces organismes, il aurait pu récompenser les Canadiens qui font des dons. Mais le gouvernement a choisi de ne rien faire.
Il a aussi décidé de ne pas récompenser les bénévoles du Canada, qui consacrent des milliers d'heures à des organismes de charité, que ce soit pour l'environnement, les enfants, les aînés ou les écoles. Le gouvernement aurait pu récompenser les bénévoles pour inciter les gens à participer à la vie communautaire. Il aurait pu montrer aux gens qu'il est conscient de l'importance d'être actif dans la collectivité.
C'est ce qui se produit ailleurs dans le monde. On reconnaît que les gens doivent s'impliquer plus que jamais. Le gouvernement pourrait prévoit une petite initiative à cet égard, du moins il pourrait faire un petit quelque chose. Les gens sont prêts à continuer, mais ils ont beaucoup plus de stress. Ils peuvent avoir un ou deux emplois, ou effectuer un retour en classe pour se recycler. Toutes ces choses arrivent actuellement.
Je dis non au projet de loi C-4. Je veux que le gouvernement retourne à la table de travail et qu'il nous revienne avec des propositions progressives et équilibrées pour les organismes de charité. Il doit d'assurer que ces organismes n'auront rien à débourser. Si le gouvernement décide d'adopter des mesures, il doit au moins reconnaître qu'elles auront un coût.
De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons que le gouvernement se doit de récompenser les Canadiens qui donnent de leur temps ou de leur argent. Il est important de reconnaître ces valeurs qui renforcent notre société civile. Qu'on siège au conseil d'administration d'un hôpital, qu'on siège au conseil d'une université ou d'un collège ou qu'on travaille aux bingos le soir, on contribue à éliminer la pauvreté, à réduire le crime, à accroître l'alphabétisation et à aider les malades à se rétablir. Ce secteur a aussi souffert à cause des questions frontalières. Nous avons vu les revenus chuter. Les gens sortaient et donnaient de leur temps, et ils rentraient tard, juste pour s'assurer que les organisations récoltaient quelques dollars.
Nous reconnaissons qu'il doit y avoir un partenariat et le gouvernement doit appuyer le secteur. Il est irresponsable d'appliquer aux oeuvres de bienfaisance un code de procédure qui leur coûtera temps et argent. Ces organismes devront probablement remplacer des ordinateurs et d'autres systèmes, et ce, sans aide. Nous voulons des mesures qui répondront aux besoins des Canadiens, des organisations sans but lucratif et des oeuvres de bienfaisance, non des mesures qui leur nuiront.
Madame la Présidente, j'ai écouté les propos du député, et je sais que la Chambre a beaucoup de respect pour lui, notamment lorsqu'il s'exprime sur ce sujet.
La ministre d’État à la Petite Entreprise et au Tourisme, qui dirige un ministère lui aussi fort respecté, a proposé une mesure législative, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Lorsqu'il est question du lien qui existe entre la bureaucratie et les organismes communautaires, nous sommes conscients des nombreux points soulevés par le député. Il m'impressionne lorsqu'il dit que le bénévolat représente des valeurs qui renforcent la société civile.
Ce projet de loi sera renvoyé à un comité. Le député a déjà laissé savoir qu'il allait présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, et je sais qu'il a fait beaucoup de recherches à ce sujet. Il a établi un lien entre la bureaucratie et la capacité des organisations non gouvernementales, les ONG, à satisfaire aux exigences énoncées dans ce projet de loi. Seraient-ils prêts, lui et son parti, à formuler des suggestions au comité pour alléger le genre de contraintes qu'il a évoquées, à juste titre selon moi? Compte tenu de leur capacité actuelle, les organisations non gouvernementales seront incapables de surmonter ces contraintes. Elles sont confrontées à un grand nombre de difficultés.
Le député serait-il prêt à formuler des suggestions au comité pour amender le projet de loi de façon à ce qu'il tienne compte des grandes préoccupations qu'il a soulevées?
Madame la Présidente, le député a raison. Il est possible de présenter un certain nombre d'amendements au comité. Je me demande toutefois si le gouvernement sera intéressé à les examiner. C'est pourquoi j'ai décidé aujourd'hui de ne pas céder et de faire passer un message aux conservateurs. Nous sommes extrêmement choqués de voir qu'ils ont pris cette initiative sans une pensée ou un geste d'appui pour les organisations qui doivent se plier à une telle procédure. En fait, ce sera même une source de stress pour elles que d'examiner et d'analyser le projet de loi afin de déterminer comment leur organisation locale sera touchée et d'envoyer ensuite des lobbyistes sur la Colline pour présenter un exposé sur les modifications à apporter.
Je suis d'accord avec le député. Si ce projet de loi va de l'avant, je vais proposer une série d'amendements. Les députés de ce coin-ci de la Chambre vont également exiger des consultations exhaustives auprès des organisations à but non lucratif afin d'intégrer leur point de vue sur la façon de gérer le climat actuel.
Cependant, ce qui me préoccupe surtout en ce moment, c'est que ce processus en soi sera exigeant pour les organisations. Si le projet de loi est adopté, je dois faire en sorte que mes organisations à but non lucratif en obtiennent des exemplaires. Je sais qu'elles devront consulter les membres de leurs conseils d'administration à ce sujet. Pour celles qui ont la chance d'avoir un avocat parmi leurs administrateurs, celui-ci devra l'examiner en profondeur et faire rapport au conseil d'administration. Les organisations auront à se préoccuper de ces détails au détriment de ce qui compte vraiment en ce moment. Parfois, il est simplement question de survie. En effet, certaines organisations survivent à peine à l'heure actuelle. Trop absorbées par leur survie, elles n'auront pas la chance de faire du lobbying. Elles finiront par avoir toute une surprise.
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'avoir entendu notre député de Windsor-Ouest s'exprimer et je souscris pleinement à ce qu'il a dit du projet de loi. Je trouve, moi aussi, très alarmant que le gouvernement n'ait pas jugé bon de proposer un ensemble beaucoup plus vaste de mesures.
Depuis que j'ai été élue députée en octobre dernier, un organisme après l'autre est venu me demander de l'aide à cause des tracasseries administratives et bureaucratiques que leur impose le gouvernement. Ces organismes oeuvrent auprès des personnes handicapées. L'un d'eux avait depuis 20 ans le statut d'organisme de bienfaisance, mais l'a perdu parce qu'il a produit des documents en retard. Il y a des organismes qui oeuvrent auprès des communautés latino-américaines. Ces néo-Canadiens consacrent leur temps au travail bénévole plutôt qu'à faire un coup d'argent en Alberta comme bien d'autres le font. Ils sont tourmentés par toutes les tracasseries administratives à l'ACDI parce que, une fois, une échéance n'a pas été respectée. Des organismes comme Preserve Agricultural Land, société albertaine pour la préservation des terres agricoles, ont été créées à la seule fin d'informer le public de l'importance de protéger nos terres agricoles; pourtant, on leur refuse le statut d'organisme de bienfaisance.
Le député aurait-il l'obligeance de nous dire comment on gère le statut d'organisme de bienfaisance et comment permettre aux Canadiens qui aident leurs concitoyens de réunir des fonds?
Madame la Présidente, c'est une question importante, et je remercie ma collègue de l'avoir posée, car elle porte sur un sujet que je n'ai pas eu le temps d'aborder.
Ce projet vient compliquer davantage la tâche des organismes communautaires tentant de se rassembler afin de former un mouvement social en faveur de l'éducation, de l'alphabétisation, de la lutte contre la pauvreté ou de diverses autres initiatives portant, par exemple, sur l'agriculture, la préservation des terres ou l'environnement. Le projet de loi compliquera la tâche des groupes voulant travailler ensemble, et c'est un problème.
Il est important de comparer le comportement du gouvernement à l'égard des organisations à but non lucratif et des organisations caritatives et son comportement à l'égard de ses amies, les grandes entreprises. Nous savons, grâce à l'enquête nationale auprès des organismes à but non lucratif et des organismes bénévoles, que 48 p. 100 des organisations ont affirmé qu'elles avaient de la difficulté à obtenir des fonds d'autres organisations, y compris du gouvernement. Ce n'est pas surprenant. Parmi ce nombre, 20 p. 100 ont dit que ce problème était grave. Le même pourcentage d'organisations ont affirmé qu'elles avaient de la difficulté à obtenir des fonds de particuliers. Cependant, seulement 13 p. 100 ont dit que c'était un problème grave. Finalement, 42 p. 100 des organisations ont déclaré qu'elles avaient de la difficulté à gagner des revenus. Nous avons donc un portrait de la situation actuelle.
Le budget qui sera adopté ne fait rien du tout pour les organisations à but non lucratif, absolument rien. Il n'augmente pas le montant du remboursement qui sera accordé aux gens, et il ne fournit pas d'aide supplémentaire ni de nouvelles structures. Les preuves sont là et, dans les circonscriptions, les gens savent qu'ils sont en train de perdre des organisations. Ils savent que certaines d'entre elles doivent payer des impôts lorsqu'elles fournissent des renseignements à des personnes ou qu'elles tentent de leur trouver un emploi. Il serait mauvais d'abandonner les collectivités maintenant.
Madame la Présidente, moi aussi j’ai eu l’occasion de travailler quelques années dans le secteur sans but lucratif et dans celui des organisations caritatives. Je tiens à féliciter le député pour son intervention et je le remercie d'avoir soulevé plusieurs de ces problèmes. Peut-être pourrait-il nous dire ce qu’il a constaté relativement à l'incidence que les lourdes formalités administratives imposées dans le projet de loi et dans le budget auront sur le recrutement des membres de conseils d’administration. Nous savons à quel point il est difficile de trouver des bénévoles. J’invite le député à nous expliquer les répercussions de toutes ces dispositions sur les organismes sans but lucratif et sur les organismes philanthropiques.
Madame la présidente, la question que vient de poser mon collègue est très importante.
Toutes les organisations sans but lucratif consacrent énormément de temps à recruter de nouveaux membres pour leur conseil. Elles ont besoin de gens pour diverses fonctions au conseil. Elles ont besoin de comptables, d’avocats, de gens très actifs, à différents titres, au sein de la collectivité pour pouvoir aller chercher des fonds. Elles ont besoin de gens qui soient en mesure de comprendre les politiques sociales. Elles doivent pouvoir compter sur quelqu’un qui se montrera bon envers ceux et celles que représente l’organisation et qui pourra plaider la cause du conseil.
Or, ces organisations vont devoir maintenant changer leur vision et instruire leurs administrateurs actuels au sujet de ce document de 170 pages et de la façon dont il leur faudra mettre en œuvre une stratégie de changement. Cela exigera un changement radical de leur part et l’adoption d’un plan d’activités. D’un autre côté, il leur faudra recruter de nouveaux membres au conseil. Tout cela créera de la confusion et il sera de plus en plus difficile d’attirer des administrateurs parce que, selon moi, les gens sont actuellement préoccupés par bien d’autres choses.
Il s’agit effectivement d’une prise de position autoritaire qui est fortement inspirée d'un code de procédure. Cette année, tout ce que nous donnons aux organisations caritatives, c’est davantage de règles et davantage de choses à apprendre; j’ajouterai que nous n’allons pas les aider à ce titre. Nous n’allons pas leur consentir de nouveaux encouragements fiscaux. Nous n’allons pas récompenser leurs bénévoles et nous n’allons pas leur permettre d’améliorer leurs installations, pas plus que nous n’allons leur consentir des mesures de relance. Nous allons les laisser se débrouiller à cet égard. Je leur souhaite bonne chance.
Soit dit en passant, si ces organisations veulent nous influencer en coulisses, elles devront venir nous voir à Ottawa parce qu’il y a huit ans de cela, en 2000, nous avions effectué des consultations et qu’il est maintenant justifié que nous fassions tout cela sur la Colline plutôt que de nous rendre auprès des gens, de prendre le pouls des Canadiens et des collectivités, pour savoir comment leurs organisations caritatives s’en sortent en ces temps économiques difficiles et comment les collectivités vont s’en sortir après les réductions de services et malgré une augmentation de la capacité nécessaire pour faire face aux problèmes sociaux occasionnés par notre économie chancelante. C’est sur cela que le gouvernement devrait concentrer ses efforts.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Oshawa
Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au nom des incomparables habitants d'Oshawa. J'aimerais d'ailleurs profiter de l'occasion pour les remercier de m'avoir réélu, cet automne, pour la troisième fois; je leur en suis reconnaissant.
Les gens d'Oshawa ont été durement touchés par le présent ralentissement économique. Il est important pour eux que les mesures de relance que contient le budget soient adoptées. Les néo-démocrates m'ont beaucoup déçu en prenant la décision irresponsable de voter contre le budget et les mesures qu'il prévoit pour venir en aide aux membres de ma collectivité qui ont été le plus durement touchés.
Par contre, je suis très fier de dire que les habitants d'Oshawa insufflent à notre ville un optimisme et une force d'impulsion renouvelés en cette période difficile. Je suis convaincu que l'ingéniosité, la détermination et la force de caractère des citoyens d'Oshawa feront en sorte que notre ville ressortira plus forte que jamais de cette période.
J'aimerais également profiter de l'occasion pour honorer la mémoire d'un membre exceptionnel de notre collectivité, soit Kevin Campbell, dirigeant communautaire, bénévole et ami cher. Kevin nous manquera, surtout en ces temps difficiles.
J'invite tous les jeunes dirigeants communautaires à se faire connaître et à incarner l'esprit, l'optimisme et la force de notre belle ville et à le faire à la mémoire de Kevin.
Les Jeux mondiaux d'hiver
Madame la Présidente, aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à l'équipe canadienne d'athlètes olympiques spéciaux qui participe actuellement aux Jeux mondiaux d'hiver de 2009.
J'aimerais tout particulièrement féliciter quatre athlètes sensationnels: Justin Fong, Marc Thériault, Alexandra Magee et David Boudreau, qui habitent tous dans ma circonscription, Newton--North Delta. En fait, Justin Fong a remporté le super-G, dans la catégorie intermédiaire, en ski alpin, qui se déroulait mardi dernier.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour souhaiter la meilleure des chances à nos athlètes spéciaux pour les deux derniers jours des jeux.
[Français]
La Journée internationale des enfants soldats
Monsieur le Président, en cette Journée internationale des enfants soldats, on estime que ceux-ci sont 300 000 dans le monde. Ils sont utilisés comme combattants, coursiers, porteurs ou cuisiniers et souvent, chez les jeunes femmes, comme esclaves sexuelles. Certains sont recrutés de force ou enlevés. D'autres s'enrôlent pour fuir la pauvreté, la maltraitance et la discrimination.
Le Canada est signataire de la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi qu'au protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés, qui interdit notamment la participation d'enfants de moins de 15 ans aux hostilités.
Malheureusement, alors que cette convention exige que ses signataires favorisent la réhabilitation et la réintégration des enfants soldats, le gouvernement conservateur n'a toujours pas rapatrié Omar Khadr qui avait 15 ans lors de son arrestation.
En cette Journée internationale des enfants soldats, il est impératif que le Canada respecte enfin ses engagements internationaux.
[Traduction]
L'aide juridique
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer ma préoccupation au sujet des compressions budgétaires au chapitre de l'aide juridique, qui ont des répercussions négatives sur les gens de ma circonscription, surtout les femmes, les enfants et les gens les plus vulnérables.
La Société d'aide juridique de la Colombie-Britannique a annoncé qu'elle fermera son bureau spécialisé dans le droit de la famille et mettra à pied 38 employés en raison d'un manque de fonds. Cela va davantage affaiblir un système d'aide juridique qui est déjà en crise depuis que, en 2002, le gouvernement libéral provincial a réduit de 40 p. 100 le montant qu'il lui accordait.
Cela est devenu une source d'embarras pour le pays quand, en novembre dernier, le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de l'ONU a publié un rapport qui soulignait le manque de soutien gouvernemental au chapitre de l'aide juridique, surtout en Colombie-Britannique, où les compressions ont eu une grande incidence sur l'accessibilité des services d'aide juridique pour les gens vivant dans la pauvreté. Le rapport de l'ONU a aussi condamné l'annulation du Programme de contestation judiciaire par le gouvernement conservateur actuel.
Bien que, à une époque, le Canada ait été un chef de file en matière de justice sociale et d'égalité, les actions des libéraux et des conservateurs, tant à l'échelle provinciale qu'à l'échelle fédérale, ont gravement terni...
La communauté guyanienne
Monsieur le Président, ma circonscription, celle de Calgary-Nord-Est, s'enorgueillit d'une incroyable diversité culturelle et de solides organisations axées sur la collectivité.
Aujourd'hui, je souhaite féliciter officiellement l'association culturelle Guyana-Canada, de Calgary, pour l'achat de son nouvel édifice dans Calgary-Nord-Est. Sous la direction de son président, Percy Mootoo, et de son équipe dévouée, les membres de cette association redonnent à la collectivité ce qu'ils ont reçu par leur travail bénévole, leurs contributions financières à de nobles causes et des bourses octroyées à des étudiants qui veulent poursuivre des études supérieures. Je félicite M. Mootoo et son association de montrer l'exemple.
Je félicite aussi les Guyaniens de Calgary, du Canada et du monde entier à l'occasion du Jour de la République, qui sera célébré pour la 39e fois le 23 février. L'histoire de nos deux pays, notre diversité multiculturelle et nos relations bilatérales amicales qui ne cessent de se raffermir sont autant de raisons d'être fiers de nos liens, de célébrer et d'espérer un avenir encore meilleur.
La justice
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 200e anniversaire de la naissance de Charles Darwin, et il s'est écoulé 150 ans depuis la publication de sa théorie de l'évolution dans son ouvrage marquant, L'Origine des espèces, qui a tant contribué à notre compréhension du monde naturel et du comportement humain.
Des spécialistes en sciences sociales se sont inspirés des théories de Darwin pour mieux comprendre les causes profondes de la criminalité. C'est une chose de comprendre ces causes et c'en est une autre de passer à l'action. Les habitants de ma circonscription, Vancouver Quadra, sont vivement préoccupés par la récente vague de crime que certains décrivent comme une guerre ouverte entre les gangs. Six fusillades ont eu lieu en une semaine, et le grand Vancouver a connu au moins sept homicides depuis la fin de janvier. C'est inacceptable.
Les libéraux sont très préoccupés. Les conservateurs, pour des raisons politiques, n'ont pas hésité à demander la prorogation du Parlement et à utiliser d'autres moyens procéduraux qui ont entraîné la mort au Feuilleton de leurs propres projets de loi sur la criminalité.
J'exige l'évolution des priorités des conservateurs dans le dossier de la criminalité. L'heure est venue pour les conservateurs de faire passer le bien public avant leurs propres intérêts partisans.
La Journée d'affranchissement des dépenses alimentaires
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour remercier tous les agriculteurs de ma circonscription et de l'ensemble du Canada qui travaillent courageusement tous les jours pour que les Canadiens puissent bénéficier de la réserve alimentaire la plus abondante au monde, composée d'aliments de la plus grande qualité.
Je salue les cultivateurs et les producteurs parce que c'est aujourd'hui la Journée d'affranchissement des dépenses alimentaires au Canada. C'est aujourd'hui que le Canadien moyen a encaissé suffisamment de son revenu pour payer sa facture d'épicerie pour le reste de l'année. Nous remercions nos agriculteurs d'assumer des risques et de prendre grand soin des aliments qu'ils cultivent et que nous avons la chance de poser sur notre table.
Je m'en voudrais de ne pas reconnaître également le fait que trop de familles canadiennes comptent sur les banques alimentaires pour profiter de l'abondance de nos réserves.
Dans une dizaine de jours, je participerai au cours de la fin de semaine à la campagne annuelle de collecte d'aliments de la collectivité d'Ancaster. J'exhorte tous les députés à la Chambre à prendre également conscience que, tandis que nous rendons hommage à nos agriculteurs pour leur bon travail, il y a des gens qui ont faim, en ce moment même et tous les jours.
[Français]
Le cinéma québécois
Monsieur le Président, le cinéma québécois est le grand favori dans la course aux 29e Prix Génie. En effet, nous apprenions cette semaine que les artisans du 7e art au Québec récoltent à eux seuls 41 des 71 nominations.
Or, en dépit de cette domination du cinéma québécois, un nuage noir plane au-dessus de cette industrie. Producteurs et réalisateurs sont inquiets. Selon Charles Binamé, réalisateur de Séraphin: un homme et son péché et du Piège américain, « aux yeux du gouvernement conservateur, le mot culture n'existe pas dans le vocabulaire [...] On sent que le gouvernement fédéral nous punit [...] On a un ministre du patrimoine et de la culture au pays qui n'a jamais lu un livre en français et n'a jamais vu un de nos films ».
Denise Robert, productrice de Tout est parfait et des Invasions barbares, ajoute que « le Québec est coupable d'avoir trop de talent. Nous devons nous séparer une tarte de plus en plus petite ».
Il est impératif que ce gouvernement conservateur cesse de pénaliser les artistes du Québec.
Les Prix Génie
Monsieur le Président, les noms des finalistes aux 29e Prix Génie ont été dévoilés mardi par l'Académie canadienne du cinéma et de la télévision.
[Traduction]
Des films de la Colombie-Britannique sont en nomination, entre autres Norma, de Carl Bessai. Des professionnels du cinéma originaires de la Colombie-Britannique, comme Janice Blackie-Goodine et Greg Middleton, sont aussi en nomination, parmi tant d'autres personnes talentueuses.
[Français]
Les films Ce qu'il faut pour vivre et Tout est parfait dominent la sélection. Passchendaele, Fugitive Pieces, Amal et Maman est chez le coiffeur obtiennent pour leur part six nominations chacun.
[Traduction]
Les prix Génie seront décernés à Ottawa, le 4 avril, au Musée de l'aviation du Canada. Des activités relatives au cinéma canadien se tiendront dans les jours précédant la remise des prix.
En tant que député de North Vancouver, siège d'une bonne partie de l'industrie cinématographique du Canada, je félicite toutes les personnes en nomination.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui que s'enclenche le compte à rebours d'un an avant l'ouverture des Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver. Nous avons très hâte de nous joindre aux Canadiens de partout au pays pour encourager nos magnifiques athlètes et applaudir leurs réalisations.
Bien que le gouvernement de la Colombie-Britannique et les organisateurs du comité olympique travaillent très fort pour faire un grand succès de cet événement international, le gouvernement conservateur refuse de dire combien d'argent il compte dépenser pour assurer la sécurité des Jeux. Le gouvernement de la Colombie-Britannique doit obtenir ces renseignements sans tarder pour pouvoir préparer son propre budget et établir le programme de sécurité.
Le gouvernement fédéral joue-t-il à cache-cache avec les Canadiens parce que le coût prévu de la sécurité est maintenant cinq fois plus élevé que ce qu'on avait estimé plus tôt, ou serait-ce plutôt que la GRC pourrait ne pas être en mesure de fournir davantage de main-d'oeuvre puisque le gouvernement a déchiré l'entente salariale qui avait été conclue, aggravant encore davantage la pénurie d'agents au niveau national de cette institution reconnue comme l'un des meilleurs services policiers au monde?
Le gouvernement conservateur doit cesser de se cacher et fournir à la Colombie-Britannique les données et les ressources dont la province a besoin pour assurer la réussite des Jeux.
[Français]
Le carnaval de Québec
Monsieur le Président, dès les débuts de la colonie française, les habitants de la Nouvelle-France avaient pris l'habitude de se réunir pour fêter, juste avant la période du carême. Et cette tradition est encore bien vivante aujourd'hui!
Québec, la capitale mondiale de la neige, célèbre à nouveau cette année les joies de l'hiver avec le bonhomme Carnaval. Les activités sont nombreuses, sans oublier le magnifique défilé de nuit qui a eu lieu samedi dernier. Aujourd'hui, le carnaval de Québec est le plus grand carnaval d'hiver au monde et obtient la troisième place au palmarès des grands carnavals. Notre premier ministre y a participé encore une fois cette année.
Je tiens à souligner l'excellence de l'organisation du carnaval de Québec et à féliciter sa présidente, Gisèle Bourdeau.
Bonne chance à l'homme le plus sexy de Québec, le bonhomme Carnaval.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de Mikhail Lennikov, de son épouse Iriana et de leur fils Dmitri, âgé de 17 ans. Je presse le gouvernement de surseoir, pour des motifs humanitaires, à l'expulsion vers la Russie de cette famille de ma circonscription.
M. Lennikov et sa famille ont été admis au Canada afin qu'ils puissent refaire leur vie, après que M. Lennikov eut signalé volontairement aux autorités canadiennes qu'il avait été recruté 25 ans plus tôt, contre son gré, par le KGB. Comme si la liberté de choix existait dans un État totalitaire!
Récemment, on a ordonné aux Lennikov de quitter le Canada en invoquant comme motif que le père pourrait présenter un risque pour la sécurité.
M. Lennikov a un dossier parfait depuis qu'il est arrivé au Canada, il y a onze ans, ce qui montre bien qu'il ne constitue pas une menace. On ne saurait fonder son expulsion sur des faits, et on ne saurait imaginer l'expulsion de Dmitri, son fils de 17 ans, qui voit son retour dans un pays qu'il connaît à peine comme étant « un coup fatal ».
Les Lennikov ont fait honneur à notre collectivité. J'exhorte le ministre de la Sécurité publique à surseoir à l'expulsion de la famille Lennikov et à lui permettre de rester au Canada, son nouveau pays d'appartenance.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le Canada demeure très préoccupé par la situation des droits de la personne en Iran.
Il a été très troublant d'apprendre aux nouvelles hier que sept dirigeants de la communauté baha'ie, qui étaient détenus sans avoir le droit de recourir aux services d'un avocat, ont maintenant été mis en accusation. Dénoncer la persécution des minorités religieuses et ethniques comme les adeptes de la foi baha'ie en Iran est une priorité du Canada.
En décembre dernier, l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies de la résolution sur les droits de la personne en Iran que le Canada avait pilotée est l'expression de la préoccupation constante de la communauté internationale. On y demande au gouvernement de l'Iran de respecter toutes ses obligations à l'égard des droits de la personne.
Le Canada continuera de faire part directement au gouvernement de l'Iran de ses préoccupations au sujet du traitement des adeptes de la foi baha'ie et du respect des droits de la personne en général.
[Français]
Michèle Demers
Monsieur le Président, c'est avec consternation que nous apprenions hier le décès soudain de Mme Michèle Demers, présidente de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.
Travailleuse sociale de formation, elle a débuté son engagement politique comme déléguée syndicale en 1981, alors qu'elle travaillait à l'hôpital des anciens combattants de Sainte-Anne-de-Bellevue. En 2005, elle est devenue la 50e présidente du syndicat représentant 55 000 membres. Son mandat avait été renouvelé en décembre 2007.
Cette militante syndicale a défendu tout au long de sa carrière des dossiers tels que la défense du droit à la négociation collective, le financement des sciences pour le bien public, notamment en ce qui concerne la salubrité des aliments et les produits dangereux, la consultation et le dialogue syndical-patronal, ainsi que le renouvellement de la fonction publique.
Pour toutes celles et tous ceux qui oeuvrent à la défense des droits des travailleuses et des travailleurs, que Michèle Demers soit une source d'inspiration et de dépassement.
Les infrastructures
Monsieur le Président, un nouveau rapport vient confirmer que le gouvernement du premier ministre n'a pas été capable de verser les fonds promis à l'infrastructure, ce qui sème le doute quant aux engagements contenus dans son nouveau budget.
De source sûre, nous apprenons que depuis le début des nouvelles mesures fiscales, les municipalités du Québec n'ont reçu aucune nouvelle ou détail des projets d'infrastructures du gouvernement conservateur. Le gouvernement propose de financer 50 p. 100 des travaux, laissant ainsi le reste de la facture aux provinces et aux municipalités qui, elles, ont déjà approuvé leur budget pour 2009.
De plus, depuis la mise sur pied du fameux programme Chantiers Canada en septembre 2008, aucun critère d'admissibilité n'a été défini. Les municipalités canadiennes demeurent dans le noir quant aux intentions de ce gouvernement. Les démarches du gouvernement pour faire la lumière sur cette situation sont déplorables. Des réunions d'information entre les ministres fédéraux et les autorités municipales sont annulées à la dernière minute sans explication.
Nous devons donc continuer de demander des comptes à ce gouvernement.
[Traduction]
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, le 12 février 2009 marque le début du compte à rebours. Dans un an jour pour jour, nous assisterons aux cérémonies officielles d'ouverture des XXIe Jeux olympiques d'hiver.
Dans un an exactement, le Canada accueillera le monde. Des Canadiens de toutes les régions du pays pourront participer à cet événement qui n'arrive qu'une fois par génération et qui nous donne l'occasion de faire valoir nos athlètes, nos artistes, notre culture et notre patrimoine.
Aujourd'hui, à Whistler, le ministre d’État aux Sports a dévoilé le flambeau, fabriqué au Canada, qui sera porté d'un océan à l'autre. Des collectivités de partout au Canada pourront célébrer le passage de ce symbole olympique au cours de ce périple qui s'inscrira dans les annales.
Les athlètes de calibre olympique Jennifer Heil et Clara Hughes figurent au nombre de nos champions. Pas plus tard que la semaine dernière, les athlètes canadiens ont étonné en remportant 28 médailles, dont 14 d'or.
Nous avons bon nombre de nouvelles installations exclusives et emballantes, dont l'Anneau olympique de Richmond.
Je remercie le gouvernement d'avoir fourni un appui substantiel pour l'entraînement d'athlètes exceptionnels et d'avoir augmenté les investissements dans l'infrastructure sportive. Je suis convaincu que les Jeux olympiques d'hiver de 2010, qui auront lieu au Canada, connaîtront un succès retentissant.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Le secteur automobile
Monsieur le Président, le président Obama sera au Canada la semaine prochaine et les Canadiens veulent savoir ce que fera le premier ministre pour défendre des intérêts canadiens vitaux, par exemple les emplois du secteur automobile. Le gouvernement piétine depuis des mois en attendant le plan de sauvetage des Américains.
Le premier ministre dira-t-il au président, comme il se doit de le faire, que le plan de sauvetage du secteur automobile aux États-Unis ne doit pas enlever au Canada des emplois et des mandats de production?
Monsieur le Président, il ne s'agit pas ici pour le Canada de dicter aux États-Unis quoi faire, mais bien de travailler avec eux en tant que partenaire. Le député devrait savoir que nous avons dit que nous étions prêts à le faire, en collaboration avec le gouvernement de l'Ontario.
Nous travaillons de concert avec l'administration américaine et avec nos homologues en Ontario depuis déjà un certain temps afin de veiller à ce que le Canada garde sa part essentielle du secteur automobile nord-américain tout au long du processus de restructuration.
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, j'aimerais aborder un autre sujet, soit la frontière canado-américaine. Elle est devenue un collier étrangleur pour l'économie canadienne. Le secteur du tourisme, le secteur automobile et les collectivités voisines des États-Unis ont tous souffert du resserrement des contrôles à la frontière par les Américains.
Quelles mesures précises le premier ministre proposera-t-il au président pour desserrer ce collier? Par exemple, demandera-t-il au président de repenser la politique sur l'obligation d'être muni d'un passeport, qui doit entrer en vigueur en juin?
Monsieur le Président, premièrement, je crois que tous les députés à la Chambre savent que c'est sous le gouvernement précédent qu'il y a eu resserrement des contrôles à la frontière et que nous avons en fait perdu notre relation privilégiée avec les États-Unis.
Sous notre gouvernement, la mise en oeuvre de certaines des politiques que le député a mentionnées a été retardée plusieurs fois. Nous avons toujours fait savoir à nos amis américains que notre gouvernement voit les États-Unis comme notre plus proche allié et partenaire, avec qui nous partageons non seulement une relation commerciale dynamique, mais aussi des préoccupations en matière de sécurité, et que nous sommes toujours prêts à travailler en partenariat avec eux.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, voici le troisième volet du problème: la visite du président Obama est notre chance de nous unir dans une lutte conjointe contre les changements climatiques. Le gouvernement prétend que ses normes environnementales sont semblables à celles de la nouvelle administration américaine, ce qui est complètement faux, d'ailleurs.
Le premier ministre est-il prêt à se joindre aux initiatives du gouvernement américain et est-il prêt à préconiser des objectifs nord-américains plus fermes?
Monsieur le Président, les cibles pour les changements climatiques que veut l'opposition sont tout à fait irréalistes. Ce ne sont pas les objectifs de ce gouvernement ni ceux des États-Unis. Il est essentiel que nous discutions ensemble de nos objectifs. Il est non seulement nécessaire d'avoir une approche intégrée sur ce continent, avec une économie intégrée, mais aussi d'avoir une position dans les négociations mondiales où tous les grands pays devraient avoir des cibles. C'est la position de ce gouvernement et des...
Monsieur le Président, les Canadiens attendent toujours un cadre réglementaire pour lutter contre les changements climatiques. La loi sur la qualité de l'air a été réécrite par l'opposition puis abandonnée par les conservateurs. Onze groupes indépendants disent que le plan conservateur est voué à l'échec, et le Canada fait figure de retardataire à l'échelle mondiale.
Dans l'attente de la visite du président Obama, comment pouvons-nous négocier avec les États-Unis sur les changements climatiques si nous n'avons rien à apporter à la table?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire, et je voudrais compléter mon autre réponse.
[Traduction]
Il importe de comprendre que les cibles de l'administration Obama en ce qui concerne les changements climatiques sont très près de celles de ce gouvernement. Elles n'ont certainement rien à voir avec les cibles complètement irréalistes de l'opposition.
La position des partis de l'opposition selon laquelle seuls certains émetteurs, et non tous, devraient réduire leurs émissions est inacceptable pour nous, et je crois qu'elle est inacceptable aussi pour le gouvernement des États-Unis.
Monsieur le Président, la position officielle des conservateurs sur les changements climatiques est passée d'une solution proprement canadienne à une solution remise à plus tard à une solution « made in the U.S.A. ». Le Canada essaie tant bien que mal de rattraper son retard, sautant d'un bloc de glace à l'autre, sans la moindre crédibilité et sans le moindre plan.
Lorsque le président Obama parle d'un système de plafonnement et d'échange, il parle d'un plafond rigide, pas de cibles d'intensité, et il parle d'échanges conformes aux règles de l'Union européenne et, bien entendu, des Nations Unies.
Pourquoi le ministre n'admet-il pas qu'il improvise au fur et à mesure et qu'il est bien mal placé pour collaborer avec les États-Unis dans le dossier des changements climatiques? Ou est-il le ministre de l’Environnement du pays du premier ministre Obama?
Monsieur le Président, les cibles dont nous avons parlé sont très claires.
Le député d'en face fait des déclarations plutôt extrêmes, à la Chambre et ailleurs, sur ce sujet. Par exemple, il a qualifié les fonds de l'écoFiducie, y compris ceux qui ont été versés au gouvernement de l'Ontario, d'écofraude.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre quelles sont les accusations de fraude qui pèsent contre le gouvernement de l'Ontario ou tout autre gouvernement provincial?
[Français]
La culture
Monsieur le Président, les Prix du Canada pour les arts sont en train de devenir les prix des bloopers, avec le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles dans le rôle principal. Hier, il a poussé l'audace jusqu'à déclarer que les prix n'étaient même pas son projet.
Rappelons que le gouvernement a quand même accordé 25 millions de dollars dans le dernier budget pour un projet qui ne serait pas le sien.
Le premier ministre réalise-t-il que la seule chose qu'il lui reste à faire est de mettre un terme à ce projet dénoncé par tous et de transférer les 25 millions vers les programmes en culture qu'il a coupés?
Monsieur le Président, la position du Bloc est de toujours s'opposer à n'importe quelle initiative qui renforce le Canada. Ce gouvernement établit des prix de calibre mondial pour la science et la médecine. Nous sommes en train de faire la même chose avec les arts.
Il y a une proposition dans le budget. Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est en train de consulter la communauté culturelle pour mieux définir ce projet. Ce sera un bon projet pour le Canada, malgré l'opposition du Bloc.
Monsieur le Président, si je comprends bien, lors du vote sur le budget, on a voté des fonds à hauteur de 25 millions de dollars pour un projet qu'on ne connaît pas et on coupe dans les programmes en culture, sans connaître les analyses qui justifient ces coupes. Pour une saine gestion des fonds publics, on repassera!
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles va-t-il prendre ses responsabilités et s'inspirer d'Edgar Allan Poe en déclarant: « Never more, never more »?
Monsieur le Président, la seule justification, ici, est le chef du Bloc qui tente toujours de justifier de voter contre des initiatives pour la communauté culturelle. Ce gouvernement agit, ce gouvernement va établir un prix de classe mondiale. C'est une chose importante pour ce pays, et le Bloc peut toujours voter contre ces choses, mais nous allons agir.
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a démontré son incompétence en se faisant avoir par deux promoteurs qui n'ont pas hésité à mentir et à s'inventer des appuis pour arracher 25 millions de dollars au gouvernement pour les Prix du Canada pour les arts.
Au lieu de dénoncer les partis de l'opposition défavorables à son projet et de tenter de défendre l'indéfendable, le ministre ne croit-il pas qu'il devrait plutôt travailler à rétablir des programmes qui permettront aux artistes d'ici de promouvoir la culture à l'étranger?
Monsieur le Président, nous faisons ces investissements cette année, nous en avons fait dans le passé et en ferons dans l'avenir, pour promouvoir nos artistes sur la scène internationale. Cette année, nous investissons 21 millions de dollars. Oui, il y a 25 millions de dollars dans le budget pour créer des prix pour les artistes, pour prendre soin de notre communauté culturelle et artistique du Canada. Car nous voulons créer des prix, comme ceux qu'on a pour les médecins et les scientifiques, pour célébrer nos artistes au Canada, même si le Bloc vote contre cela. Le Bloc vote toujours contre les besoins de nos artistes. Il vote contre chaque projet qui va créer de vrais prix pour le Canada. C'est honteux!
Monsieur le Président, le ministre a aboli les anciens programmes des tournées sous prétexte qu'ils étaient mal administrés, mais il refuse de rendre publiques les analyses qui soutiendraient sa conclusion, comme si sa gestion des Prix du Canada pour les arts et la créativité était exemplaire.
Le ministre se rend-il compte qu'il a atteint un objectif qu'on croyait impossible à atteindre? Il est pire que sa prédécesseure.
[Traduction]
Monsieur le Président, à propos de ces Prix du Canada, voici ce qu'on peut lire dans le Globe and Mail:
Il s'agit de donner une impulsion à l'esprit d'entreprise des arts, de mettre de jeunes artistes au centre de la scène d'un monde sans frontière, et avec eux le Canada, un pays ouvert à la culture du monde qui s'intéresse aux arts et aux artistes. Les artistes devraient être ravis. C'est leur heure de reconnaissance.
Les artistes de notre pays reçoivent plus d'aide de notre gouvernement que de n'importe quel autre gouvernement dans notre histoire. Nous sommes fiers de les appuyer. Tout ce que nous demandons aux partis d'opposition, c'est d'attendre de voir exactement ce que nous allons proposer pour les arts et la culture. Ce sera fantastique et j'espère qu'à ce moment-là le Bloc se taira.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les faits démontrent que les politiques économiques des conservateurs ne fonctionnent pas: on note le premier déficit commercial en 33 ans; on a atteint un record de pertes d'emplois en janvier; il y a eu augmentation de 50 p. 100 des faillites personnelles; et les pertes d'emplois continuent de s'accumuler, comme chez AbitibiBowater à Grand-Sault, Pratt & Whitney à Longueuil et Domtar à Ear Falls.
Les Américains ont une politique d'achat local. Pourquoi le Canada n'a-t-il pas une telle politique pour créer de l'emploi ici, au Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada ne veut pas voir une augmentation du protectionnisme dans le monde. Nous respectons nos engagements et nous nous attendons à la même chose des Américains. Toutefois, nous avons des initiatives importantes pour l'économie, des initiatives qui sont bien accueillies par la population canadienne. Nous sommes en train de faire adopter le budget. Non seulement le NPD s'est-il opposé au budget avant de le lire, mais ce parti tente d'en faire retarder l'adoption. C'est tout à fait irresponsable.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette politique d'achat au Canada n'est pas une politique protectionniste. D'ailleurs, elle est conforme à l'ALENA. Elle a l'appui du monde des affaires et du monde syndical, et on la retrouve dans le train de mesures du gouvernement Obama dont le gouvernement se dit satisfait.
Pourtant, il part à contre-sens du budget adopté par les Américains. En fait, on a complètement exclu les entreprises canadiennes des contrats de travaux publics qui ont été confiés à des entreprises américaines.
Si le premier ministre croit que les entreprises canadiennes sont les meilleures au monde, pourquoi ne leur donne-t-il pas au moins une chance de soumissionner sur les contrats du gouvernement?
Monsieur le Président, cette accusation du NPD est absolument ridicule. La réalité, c'est que les entreprises canadiennes soumissionnent et obtiennent chaque année 80 à 90 p. 100 de ces contrats. Nous respectons les règles. Nous comptons sur les Américains pour en faire autant.
Notre gouvernement a soumis à la Chambre diverses mesures économiques importantes qu'il faut adopter pour le bien de l'économie canadienne. Le NPD a décidé de s'y opposer avant même de savoir ce que c'était. C'est maintenant le seul parti qui essaie de retarder leur adoption à la Chambre. Une fois de plus, le NPD agit de façon totalement irresponsable à l'égard des familles de Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre parle du projet de loi d'exécution du budget qui est truffé d'ajouts idéologiques, par exemple des dispositions facilitant la mainmise sur des entreprises canadiennes. Il y a de quoi s'inquiéter.
Le gouvernement a par exemple conclu une entente avec Xstrata disant qu'il n'y aurait pas de licenciement avant trois ans, et pourtant 700 personnes de Sudbury ont reçu un avis de renvoi avant cette échéance.
On se demande comment on peut faire confiance à un premier ministre qui ne respecte même pas les ententes que son propre gouvernement a signées.
Monsieur le Président, ce budget comporte des mesures d'aide aux communautés canadiennes. Il investit dans des industries durement frappées, dans des industries stratégiques. Il comporte des mesures d'amélioration du crédit et du financement des entreprises canadiennes et des mesures d'aide aux chômeurs et à leur recyclage. Voilà ce qui est important pour l'économie et les familles du Canada, et non la coalition antidémocratique chérie du député pour laquelle personne n'a voté.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, Pratt & Whitney met à pied 1 000 employés; Bell Helicopter envoie au chômage 500 travailleurs; Bombardier licencie 710 personnes. Toutes ces nouvelles, désastreuses pour l'industrie de l'aéronautique au Québec, en moins d'une semaine!
Le ministre de l’Industrie est-il encore capable de nous affirmer, comme il l'a prétendu lundi dernier, que « l'industrie aérospatiale est en assez bonne position pour traverser la crise économique sans aide spéciale du gouvernement »?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il y a des défis dans beaucoup de secteurs canadiens. L'industrie aérospatiale est un secteur qui est touché par la crise économique mondiale, bien sûr.
Cependant, nous avons déjà annoncé 900 millions de dollars pour l'industrie aérospatiale, par le programme ISAD, et Bombardier a annoncé 730 nouveaux postes permanents pour Montréal aussi. Les nouvelles ne sont pas toutes mauvaises; il y a aussi de bonnes nouvelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, ces personnes résident dans ma circonscription. Le ministre n'a pas le droit d'insulter leur intelligence.
Plus de 2 000 travailleurs ont perdu leur emploi en moins d'une semaine dans le secteur de l'aérospatiale, et tout ce qu'il trouve à leur dire c'est qu'il ne peut rien y faire? C'est tout simplement inacceptable.
Nous avons beaucoup investi pour que cette industrie se classe parmi les meilleures au monde. Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour qu'il y ait encore des emplois dans ce domaine une fois la crise surmontée?
Monsieur le Président, nous entretenons d'excellents rapports avec l'industrie de l'aérospatiale. C'est pourquoi nous continuons de soutenir l'innovation dans ce secteur par le biais de notre programme. C'est aussi pourquoi, dans le cadre de notre stratégie de défense « Le Canada d'abord », nous continuons de faire des acquisitions auprès de l'industrie canadienne de l'aérospatiale, notamment.
La députée a entièrement tort. Nous soutenons ce secteur au même titre que nous soutenons tous les secteurs de l'économie grâce à un budget fonctionnel, grâce à un budget qui contribue à la relance économique, grâce à un plan économique qui repose sur l'innovation et les nouveaux emplois et sur les débouchés pour l'avenir.
La députée a voté pour le budget. J'espère qu'elle en avisera également ses électeurs.
Le commerce
Monsieur le Président, de nombreuses entreprises canadiennes ne peuvent obtenir de contrats du gouvernement des États-Unis en raison des mesures protectionnistes américaines. Pourtant, l'an passé, les entreprises américaines du secteur de la défense ont presque doublé leur chiffre d'affaires avec le gouvernement du Canada.
N'ayant pu défendre le Canada et obtenir des exemptions aux termes de l'ITAR de la part des républicains de Bush, grands comparses des conservateurs, qu'a fait au juste le ministre du Commerce pour obtenir, auprès des démocrates d'Obama, de telles exemptions afin de protéger les emplois dans les industries canadiennes de l'aérospatiale et de la défense étant donné que cela s'impose plus que jamais?
Monsieur le Président, si le député se mettait au fait de ces dossiers, nos progrès s'en trouveraient facilités.
Je ne sais pas si le député est conscient du fait que les démocrates contrôlent la Chambre des représentants des États-Unis depuis un certain temps. J'ai rencontré les présidents de différents comités à ce sujet. Je me ferai un plaisir d'envoyer au député des documents d'information sur les progrès réalisés dans le dossier de l'ITAR en ce qui concerne le Canada. D'ailleurs je ne sais pourquoi il ne les a pas déjà lus. D'importants progrès ont été faits. Je me ferai un plaisir de lui faire parvenir cette information, s'il veut bien la lire.
La frontière canado-américaine
Le 30 janvier dernier, monsieur le Président, la secrétaire Napolitano a fait une déclaration inquiétante en demandant qu'un examen complet des menaces le long de notre frontière soit réalisé d'ici la semaine prochaine. Cette déclaration a été suivie d'éditoriaux erronés et diffamatoires à l'endroit du Canada dans les journaux américains. Quelle a été la réaction de notre gouvernement: le silence.
En fait, hier, le ministre a confirmé au comité qu'il n'avait eu qu'une brève conversation sans rapport avec ce sujet avec la secrétaire et qu'il n'avait fait aucune démarche à cet égard auprès de l'administration Obama ou du Congrès. Cela pourrait avoir de graves répercussions sur le commerce et le tourisme. Pourquoi le gouvernement reste-t-il les bras croisés?
Au contraire, monsieur le Président, comme je l'ai dit au comité, j'ai eu un entretien très constructif avec la secrétaire à la Sécurité nationale. Nous avons discuté de l'importance de nos intérêts communs, tant en matière de sécurité aux frontières que de commerce.
Ce n'est évidemment pas le gouvernement qui rédige les rapports. Je ne suis toutefois pas d'accord avec la députée d'en face pour ce qui est de sa description de ce que la secrétaire à la Sécurité nationale a demandé. Elle a demandé des rapports portant sur une grande variété de sujets, dont une mise à jour sur la situation à la frontière canadienne. À mon avis, c'est très positif qu'elle s'intéresse au Canada et au maintien de bonnes relations avec nous.
[Français]
Le secteur de l'aéronautique
Monsieur le Président, après Bell Helicopter et Bombardier Aéronautique, voilà que Pratt & Whitney annonce plusieurs centaines de mises à pied. L'Association des industries aérospatiales avait pourtant prévenu le gouvernement et réclame toujours les 200 millions de dollars promis en campagne électorale par le premier ministre et qui ne se retrouvent pas dans le budget.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il que son budget est totalement insuffisant et qu'il a le devoir de répondre aux besoins du secteur de l'aéronautique?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous avons déjà annoncé 900 millions de dollars pour l'industrie aérospatiale avec ISAD et avec la Stratégie Canada d'abord. Au contraire, il y a plus d'appui aux entreprises canadiennes.
Je peux dire aussi qu'il y de bonnes nouvelles du côté de Bombardier avec la création de 730 nouveaux postes permanents dans la région de Montréal. Il y a aussi des bonnes nouvelles.
Monsieur le Président, l'aéronautique est au Québec ce que l'automobile est à l'Ontario. Le budget ne répond pas aux attentes du secteur de l'aéronautique qui a urgemment besoin d'une véritable politique de développement qui contiendrait notamment des crédits remboursables à la recherche et au développement.
Le premier ministre comprend-il qu'il est inadmissible que son gouvernement n'assure pas au secteur de l'aéronautique un soutien équivalent aux efforts qu'il a consentis pour le secteur de l'automobile?
Monsieur le Président, je peux continuer. Le Plan d'action économique augmente aussi notre soutien à toutes les industries, incluant l'industrie aérospatiale et aéronautique. Nous avons aussi simplifié le processus d'accès au crédit pour les entreprises. Aussi, dans le plan d'action économique, nous avons prolongé les déductions pour l'amortissement pour les équipements et le matériel et nous avons haussé l'accessibilité pour ce qui est de la formation des compétences.
Nous sommes en train d'agir pour l'économie et aussi pour l'avenir du Canada.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, un économiste déclarait: « C'est le rôle du premier ministre de défendre les intérêts du Canada. Et vous avez échoué de le faire. Par exemple, dans le bois d'oeuvre, depuis plus de trois ans, tous les chefs de l'opposition ont demandé des garanties de prêts pour nos compagnies forestières. »
Qu'attend le ministre d’État pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour agir en ce sens?
Monsieur le Président, comme mon honorable collègue doit bien le savoir, c'est très très dangereux présentement au niveau de l'industrie forestière. Étant donné que les garanties de prêts offertes par l'Ontario et le Québec sont actuellement le sujet d'une procédure d'arbitrage avec les États-Unis, il ne serait pas approprié de commenter l'interprétation de ces accords.
Cependant, je peux dire que l'accord fournit la certitude et la stabilité à l'industrie, aux communautés et aux travailleurs forestiers à travers le Canada.
Monsieur le Président, celui qui a déclaré ce que je viens de lire, c'est le premier ministre actuel lors du débat des chefs en 2006. Soutenir, comme le fait le ministre, que des garanties de prêts sont contraire à l'entente est faux. Le plan pour l'automobile en contient, EDC fonctionne sur cette base et Investissement Québec prête déjà aux entreprises forestières.
Le ministre admettra-t-il que le budget est nettement insuffisant et que d'autres mesures sont nécessaires, comme des garanties de prêts, pour aider l'industrie forestière?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais il ne semble pas comprendre.
Les garanties de prêts amenées par deux provinces et les jugements sont actuellement en arbitrage avec les États-Unis. Or, 80 p. 100 des exportations du bois d'oeuvre canadien vont vers les États-Unis. Pour nous, il est extrêmement important de préserver cette entente et de faire en sorte que nos travailleurs continuent d'exporter leur bois vers notre principal partenaire économique que sont les États-Unis.
[Traduction]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, 40 organismes culturels bien connus et respectés étaient énumérés comme partenaires des prix du Canada pour les arts sans qu'ils le sachent. Ces organismes ont déployé beaucoup d'efforts pendant plusieurs années pour se faire un nom et établir leur crédibilité. Aujourd'hui, ils se voient associés à un concept qu'ils n'approuvent même pas. Plutôt que de les défendre, le ministre s'enfouit la tête dans le sable.
Le ministre essaie-t-il de cacher quelque chose ou est-il simplement incompétent? Peut-être essaie-t-il de cacher son incompétence.
Monsieur le Président, le député parle d'une proposition qui, je le sais, suscite un débat, mais cette proposition n'est pas la politique du gouvernement. Lorsque nous présenterons notre politique, le député pourra prendre la parole à la Chambre et en parler un peu plus en connaissance de cause. Cela étant dit, les prix du Canada et les fonds pour créer ces prix pour les arts et la culture sont prévus dans le budget et je suis heureux que le député vote en faveur de ce budget en dépit de ses questions.
[Français]
Monsieur le Président, lundi dernier, devant le Comité permanent du patrimoine canadien, le ministre défendait les Prix du Canada pour les arts et la créativité. Mercredi, on apprenait que ces prix-là étaient créés à partir de fausses informations. Là, le ministre s'en lave les mains. Lundi, il nous annonçait ce programme de 25 millions de dollars duquel il était au courant. Mercredi, il n'était plus vraiment au courant. Lundi, il donnait des détails sur le programme. Mercredi, il nous disait que ce n'était peut-être pas les mêmes détails.
Y a-t-il quelqu'un, une personne de l'autre côté, qui puisse nous dire ce qu'est ce programme-là?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dis exactement la même chose depuis le début et c'est que le budget créera des prix pour les artistes canadiens, tout comme l'an dernier, lorsque nous avons prévu 20 millions de dollars pour créer les prix Gairdner pour l'excellence en médecine et en sciences.
Nous voulons faire la même chose pour les arts et la culture et nous le faisons. Nous avons prévu l'argent dans le budget. Il y a une proposition qui fait l'objet d'un débat. Ce n'est pas notre proposition. Lorsque nous présenterons notre propre plan, le député pourra en prendre connaissance et prendre position. Ce plan recevra le soutien du monde des arts et de la culture au Canada. Ce sera magnifique pour le Canada et c'est pour cela que le Bloc québécois est contre ce plan. Je suis désolé de constater que le député suit le mouvement.
La défense nationale
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.
Nous avons appris aujourd'hui que le gouvernement conservateur ne savait pas s'il en avait pour son argent dans le cadre d'un projet de communications militaires. Le coût de ce projet devait s'élever à 105 millions de dollars, mais a gonflé pour atteindre 290 millions de dollars, soit le triple du coût initial. Le Service de vérification du ministère de la Défense a pointé du doigt un contrat à fournisseur unique.
Devant un tel gâchis, le ministre pourrait-il expliquer pour quelles raisons il a accepté de confier ce système d'aide au commandement terrestre et son développement à General Dynamics?
Monsieur le Président, nous sommes au courant des coûts de ce projet en particulier et nous en examinons les causes.
Comme les députés s'y attendent, ces programmes particuliers sont passés en revue et il relève du mandat de la vérificatrice générale de les examiner, comme tous les contrats de cette nature. Nous sommes en train de chercher l'information demandée par le député.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que l'on parle de problèmes de gestion au ministère de la Défense nationale. Le Chef - Service d'examen a déjà sonné l'alarme. Il a évalué que des projets totalisant 9,6 milliards de dollars étaient à risque présentement. Il parle même de 20 projets d'équipements menés par des chefs de file nettement sous-qualifiés. C'est inquiétant.
En cette période de récession, le ministre sait-il vraiment ce qui se passe dans son ministère?
Monsieur le Président, il est toujours nécessaire d'être prudent avec de tels programmes. Au ministère de la Défense nationale, nous avons des personnes très compétentes, professionnelles et tout à fait aptes à s'occuper de tels programmes.
[Traduction]
Nous réexaminons constamment ces programmes, étant donné les sommes consacrées aux achats de matériel militaire et aux programmes militaires, surtout dans la conjoncture actuelle. Mon collègue peut être certain que nous examinons ce dossier.
Le budget
Monsieur le Président, l'économie mondiale continue de connaître un bouleversement sans précédent. Le gouvernement conservateur a présenté un Plan d'action économique pluriannuel qui permettra de créer des emplois, de conserver les emplois que nous avons, d'aider les Canadiens les plus durement touchés par le ralentissement économique mondial et de faire des investissements clés visant à stimuler l'économie.
Cependant, pour que ce plan puisse fonctionner, le Parlement doit agir et adopter sans tarder la Loi d'exécution du budget. Le NPD tente toutefois d'en retarder l'adoption. Le ministre des Finances peut-il expliquer à la Chambre ce qui est en jeu si le NPD continue...
Monsieur le Président, la situation est sérieuse. Nous sommes en pleine récession mondiale. C'est pourquoi nous avons créé le Plan d'action économique du Canada.
La Chambre a été saisie de la première version de la Loi d'exécution du budget. Tout retard dans l'adoption de cette mesure législative serait carrément irresponsable. Qu'est-ce qui serait retardé? Les mesures suivantes: la prolongation de cinq semaines de la période d'admissibilité aux prestations d’assurance-emploi; des investissements stimulants de 6 milliards de dollars dans les hôpitaux, les infrastructures, les autoroutes, les routes et des projets publics partout au pays; et des mesures essentielles pour garantir aux particuliers et aux entreprises de partout au Canada l'accès à du financement.
Nous avons largement consulté les Canadiens avant le budget...
La députée de Winnipeg-Nord a la parole.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, nous savons que les conservateurs ont du mal avec les chiffres. En novembre, ils ont fait des prévisions qui ne tenaient pas la route et ils en ont profité pour tenter d'épargner de l'argent sur le dos des femmes.
Le gouvernement peut-il nous dire combien d'argent il va économiser en refusant de payer les femmes de façon égale pour un travail de valeur égale? Ou bien admettra-t-il qu'il n'économisera rien et qu'il est simplement contre l'équité salariale?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée ne semble pas être consciente des coûts qu'occasionne, pour les femmes, le fait de devoir attendre 15 ans pour obtenir le règlement d'une plainte.
Nous avons mis en place un système proactif afin de veiller à ce que les femmes jouissent de l'équité salariale au sein de la population active, et ce en temps opportun. Je suis fier des efforts de notre gouvernement à cet égard.
Monsieur le Président, c'est son chef, le premier ministre du pays, qui a dit en 1998 que le gouvernement fédéral devrait abroger sa loi ridicule sur l'équité salariale. C'est exactement ce que les conservateurs font avec le projet de loi C-10. Ils mettent fin à l'équité salariale.
Si le président du Conseil du Trésor veut s'inspirer de l'exemple du gouvernement du Manitoba, pourquoi ne laisse-t-il pas tomber les amendes imposées aux syndicats, pourquoi n'autorise-t-il pas le mécanisme de traitement des plaintes de la Commission canadienne des droits de la personne, et pourquoi ne met-t-il pas sur pied un bureau de contrôle de l'égalité des salaires, comme l'a fait le Manitoba afin d'aider les femmes à éliminer une fois pour toutes l'écart qui continue d'exister?
Monsieur le Président, nous sommes d'avis qu'il faut éliminer cet écart, mais 15 ans c'est trop long. Chaque participant au sein de l'économie, qu'il s'agisse d'un syndicat ou d'un employeur, a l'obligation de s'assurer que les femmes jouissent de l'équité salariale au sein de la population active. C'est ce qui importe à nos yeux et c'est le but que nous poursuivons avec notre mesure législative. Par conséquent, nous espérons que la Chambre et la députée vont appuyer ce projet de loi très important.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, malgré les appels incessants des partis d'opposition et des membres de tout horizon de la société civile, le gouvernement conservateur s'entête à refuser de rapatrier le jeune Omar Khadr au Canada. Pire, le premier ministre refuse même d'aborder la question avec le président Obama lors de sa visite, selon un de ses porte-parole. On parle ici d'un enfant soldat, emprisonné à Guantanamo Bay depuis plus de six ans et soumis à des actes de torture.
Le premier ministre comprend-il qu'il a le devoir moral de discuter avec le président Obama des modalités du rapatriement du jeune Omar Khadr, un citoyen canadien?
Va-t-il le faire ou va-t-il s'enfoncer...
[Traduction]
Monsieur le Président, notre position au sujet de M. Khadr demeure inchangée. De graves accusations pèsent sur M. Khadr, notamment des accusations de meurtre, de tentative de meurtre et de terrorisme.
Nous continuons de suivre la situation de près, y compris le travail du comité créé par les Américains pour étudier le sort des détenus, dont celui de M. Khadr. Il est trop tôt pour spéculer à ce stade.
[Français]
Monsieur le Président, la Convention internationale sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles est entrée en vigueur le 18 mars 2007. Guidé par le Québec, le Canada a signé cette convention comme 95 autres pays.
Puisque les États-Unis ne l'ont toujours pas signée, le premier ministre entend-il mettre ce sujet à l'ordre du jour lors de sa rencontre avec le président Obama, afin de le convaincre de signer cette convention?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète. Notre position concernant M. Khadr demeure inchangée. De graves accusations pèsent sur M. Khadr, notamment des accusations de meurtre. Nous continuons de suivre la situation de près, y compris le travail du comité américain créé par le président Obama pour étudier le sort des détenus, dont celui de M. Khadr.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content que le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères ait la même feuille. Le Canada a ratifié le protocole de la Convention relative aux droits de l'enfant. Compte tenu de cela, le gouvernement est-il d'avis que le gouvernement américain a respecté les normes établies par ce protocole dans le cas de la détention d'Omar Khadr à Guantanamo Bay? Le président Obama, lui, n'est pas d'accord.
Notre gouvernement pense-t-il que le gouvernement américain a respecté le protocole, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous continuons de suivre de près la situation, y compris le travail du comité américain formé par le président Obama pour se pencher sur le sort des détenus, y compris celui de M. Khadr. Notre position n'a pas changé. De graves accusations pèsent sur M. Khadr, y compris celle du meurtre d'un technicien médical. Nous sommes au fait de la situation mais, à ce stade, toute spéculation est prématurée.
Monsieur le Président, j'ai peut-être posé la mauvaise question. Permettez-moi de revenir à la charge.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Quelle que soit la question du député, le secrétaire parlementaire doit pouvoir l'entendre. Je demande un peu d'ordre pour que le député de Beauséjour puisse être entendu.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire n'a pas répondu à la question. Le Canada a ratifié le protocole de la convention relative aux droits de l'enfant. Le ministre estime-t-il que le gouvernement américain a respecté les exigences de ce protocole? Le président Obama estime que ce n'est pas le cas.
Le secrétaire parlementaire est-il d'accord avec le président Obama ou bien est-il encore de l'avis du président Bush?
Monsieur le Président, c'est au gouvernement américain qu'il devrait poser cette question.
Permettez-moi d'énoncer la position du gouvernement du Canada, et non pas celle du gouvernement des États-Unis. Le gouvernement du Canada continue de suivre de près la situation, y compris le travail du comité américain créé par le président Obama pour étudier la question des détenus, y compris le cas de M. Khadr.
Et je rappelle à nouveau au député que de graves accusations pèsent sur M. Khadr, y compris celle du meurtre d'un technicien médical.
La défense nationale
Monsieur le Président, un rapport cinglant vient d'être produit au sujet de l'empire occulte des achats du ministère de la Défense nationale. Le rapport révèle entre autres qu'un système de communication qui devait coûter 100 millions de dollars en a coûté près de 300 millions.
Pourquoi le rapport est-il si largement censuré? Le ministre permettra-t-il la publication du rapport dans sa totalité aujourd'hui pour que les Canadiens puissent voir les raisons de ce triplement des coûts?
Monsieur le Président, la coalition semble avoir des difficultés de communication. Pour un secret, il est plutôt bien connu.
Le ministère de la Défense nationale se soumet à des examens très stricts, et c'est sans compter la surveillance exercée par la Chambre des communes, qui s'ajoute aux vérifications du Bureau du vérificateur général.
Les coûts du contrat en question ont grimpé, et nous sommes en train de les examiner. Comme on l'a vu dans un certain nombre de situations, y compris lorsqu'il a fallu répondre aux demandes de la commission qui a effectué un examen indépendant de la mission en Afghanistan, le ministère de la Défense nationale doit faire des dépenses qui sont susceptibles d'augmenter selon le déroulement des opérations.
Monsieur le Président, ce contrat donnant lieu à des dépenses débridées est seulement l'illustration la plus récente de l'incompétence du gouvernement qui se manifeste dans les achats du ministère de la Défense.
Comment le gouvernement peut-il prétendre agir de manière responsable lorsqu'il ne veut même pas nous dire quelles règles il applique à ces contrats de plusieurs millions de dollars? Si le ministre est convaincu que le ministère n'a rien à se reprocher dans sa façon de gérer ses contrats, pourquoi ne publie-t-il pas le rapport au complet? S'il n'est pas prêt à le publier, peut-il au moins dire à la Chambre comment un contrat de 100 millions de dollars finit par coûter 300 millions de dollars aux contribuables canadiens?
Monsieur le Président, les achats se font de manière responsable et en toute transparence. Le contrat dont parle la députée est soumis à tous les examens rigoureux qui sont prévus pour les contrats de cette nature. L'information sera mise à la disposition de la députée.
Elle a eu l'occasion de me poser des questions à ce sujet lorsque j'ai comparu devant le comité cette semaine, au sujet du Budget supplémentaire des dépenses, mais elle ne m'a rien demandé.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le début du compte à rebours d'un an avant les Jeux olympiques d'hiver qui auront lieu au Canada. En tant que Britanno-Colombienne, je peux vous assurer que c'est l'euphorie chez nous.
Le week-end dernier, à Kamloops, j'ai eu le plaisir de prendre part à une célébration en présence de milliers de personnes. Le ministre responsable de la Colombie-Britannique peut-il dire aux députés de quelle façon les Canadiens célébreront l'événement d'un océan à l'autre?
Monsieur le Président, je sais gré à la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo de si bien promouvoir les intérêts de ses électeurs.
Aujourd'hui, à un an du début des Olympiques, à tous les sites répartis un peu partout en Colombie-Britannique, particulièrement à Vancouver et à Whistler, les nouvelles étaient excellentes. Les sites sont fin prêts. Les infrastructures sont ultra-modernes et leur design est canadien. On a eu recours à des technologies vertes en matière d'énergie et l'art autochtone prédomine.
Nous croyons que les athlètes sont prêts. Lors de compétitions le week-end dernier, ils ont gagné 28 médailles, dont 14 d'or. Aujourd'hui, dans le cadre de nos célébrations, nos bureaux commerciaux aux quatre coins du monde disent au monde entier « Venez au Canada. Venez dans le... »
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Eskasoni est la plus grande collectivité autochtone dans le Canada atlantique. La semaine dernière, quatre jeunes s'y sont suicidés. Je me suis rendu là-bas et j'ai pu constater que la collectivité est en crise.
Les fonds récemment octroyés par Santé Canada ne sont qu'une solution à court terme. Eskasoni a présenté une solution à long terme au gouvernement. Ses habitants attendent une réponse du ministre des Affaires indiennes. Va-t-il donner suite à leur proposition pour mettre fin à ces morts tragiques?
Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais offrir mes condoléances à la collectivité et aux familles d'Eskasoni. Ayant grandi dans le Nord, je connais très bien ce problème et les répercussions qu'il peut avoir sur une collectivité.
Les représentants de Santé Canada ont rencontré les responsables du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que les habitants de la collectivité d'Eskasoni. Mon ministère suit ce dossier depuis le tout début. Je peux dire que Santé Canada fournit plus de 1,4 million de dollars annuellement à la collectivité d'Eskasoni pour la mise en place de programmes d'orientation et de services de santé mentale.
J'ai l'intention de travailler avec les représentants de la collectivité à court et à long terme, et je serai constamment en contact avec eux.
[Français]
Le transport
Monsieur le Président, les infrastructures ferroviaires de la région de Montréal sont tellement vétustes que certains aiguillages doivent être actionnés à la main. Les voies ferrées du CN et du CP doivent être améliorées pour permettre à l'Agence métropolitaine de transport, AMT, d'offrir à ses usagers un service de qualité. Le budget prévoit 407 millions de dollars pour l'amélioration des voies ferrées presque exclusivement en Ontario.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités entend-il prévoir aussi des sommes pour l'amélioration des voies ferrées utilisées par les trains de banlieue de l'AMT?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Plan d'action économique présenté par le ministre des Finances a de quoi nous réjouir. Il prévoit 407 millions de dollars pour VIA Rail. Un grand nombre de projets d'infrastructure sont prévus dans le secteur ferroviaire. Cette somme n'est qu'une partie des investissements.
Il nous reste également beaucoup d'argent des années précédentes. Cela nous rend très heureux. Le NPD ne partage évidemment pas nos sentiments. Il est malheureux que tous les partis de la Chambre ne soient pas heureux de mettre en oeuvre ce plan d'action et de pouvoir donner de l'argent aux Canadiens. Nous les encourageons à changer leur position à cet égard.
L'éthique
Monsieur le Président, de spectaculaires allégations de tentative de corruption de l'ex-député Chuck Cadman ont soulevé de très sérieuses questions et donné lieu à la prise de mesures sans précédent. Il semblerait maintenant que les questions touchant ce scandale resteront sans réponse, conservateurs et libéraux s'étant réfugiés ensemble sous un cône de silence.
N'oublions pas pour autant une autre victime. Au dire d'un expert embauché par les conservateurs, on aurait injustement accusé le journaliste Tom Zytaruk d'avoir trafiqué l'enregistrement de l'entrevue que lui avait accordée le premier ministre.
Le premier ministre et son gouvernement vont-ils retirer leurs allégations concernant le trucage de la bande sonore et présenter des excuses à M. Zytaruk?
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, lors de la récession du début des années 1980, les libéraux ont réduit de moitié les niveaux d'immigration. Nous avons appris aujourd'hui qu'une sénatrice libérale a affirmé que le gouvernement devrait stopper les programmes destinés aux travailleurs étrangers. Elle ne parlait pas des travailleurs temporaires, mais bien de tous les travailleurs étrangers venant au Canada. Le Parti libéral doit cesser de tenir de tels propos anti-immigration.
Le ministre de l'Immigration pourrait-il nous exposer la position du gouvernement dans ce dossier?
Monsieur le Président, en plus d'avoir réduit de moitié les niveaux d'immigration lors de la dernière grande récession, les libéraux ont décidé, après leur arrivée au pouvoir en 1993, de réduire de 75 000 le nombre d'immigrants qu'accueille le Canada. Ils ont gelé les fonds destinés à l'établissement des nouveaux arrivants. Ils ont imposé une taxe d'entrée de 1 000 $ à tous les nouveaux arrivants. Ils n'ont rien fait dans le dossier de la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Ils ont accru l'arriéré, qui est devenu vingt fois plus important qu'auparavant.
Maintenant, un membre du caucus libéral exprime des sentiments nativistes, dressant les immigrants contre les Canadiens, et ce, dans le contexte économique actuel. J'aimerais savoir si le chef du Parti libéral dénoncera ces propos irresponsables et s'en dissociera.
L'éthique
Monsieur le Président, le 23 septembre 2007, la GRC a informé les conservateurs qu'il n'existait pas de preuves à l'appui des accusations qu'un agent officiel du parti a portées contre moi pour vol et détournement de fonds. Pourtant, deux semaines plus tard, d'autres conservateurs colportaient les mêmes accusations dans les médias et sur Internet. Encore maintenant, les députés peuvent prendre connaissance de ces accusations sur le site stephentaylor.ca.
La semaine dernière, le ministre de la Sécurité publique a dit qu'une seule personne était en cause, mais il est évident maintenant qu'il y a plus d'un conservateur impliqué dans l'affaire, et je ne parle pas des personnes qui siègent à la Chambre. Les conservateurs publieront-ils les noms de tous les conservateurs en cause?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, la GRC a étudié l'affaire et a fait clairement savoir qu'il n'existait aucune preuve que le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley ait commis des actes répréhensibles.
J'ai aussi confirmé à la Chambre que le Parti conservateur était du même avis.
[Français]
Présence à la tribune
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au leader du gouvernement à la Chambre. J'aimerais qu'il nous informe relativement aux travaux de la Chambre pour les jours qui viennent. De toute évidence, ces plans ont quelque peu changé depuis la dernière fois qu'il s'est adressé à la Chambre à ce sujet. Par conséquent, j'aimerais savoir ce qu'il a en tête pour le reste de la semaine et pour la première semaine, à tout le moins, qui suivra la pause parlementaire. D'une façon plus précise, j'aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre nous dise quels jours il voudrait désigner comme journées de l'opposition.
Par ailleurs, le premier rapport périodique du gouvernement relativement à son bilan économique et budgétaire doit être présenté au plus tard le 12 mars. J'aimerais savoir à quelle date le gouvernement compte déposer ce rapport.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre aux questions du leader parlementaire de l'opposition officielle.
Dans quelques instants, nous allons voter à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget. Par ailleurs, la Chambre va aussi approuver le budget supplémentaire des dépenses (B).
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier tous les députés de la collaboration dont ils ont fait preuve pour ce qui est d'accélérer l'étude et l'approbation du budget supplémentaire des dépenses (B). Je remercie tout particulièrement mes collègues du Cabinet qui, malgré des préavis très courts, ont répondu aux invitations des divers comités chargés d'étudier ce document.
Après les votes, nous allons poursuivre avec l'étude du projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif, puis avec le projet de loi C-9 sur le transport des marchandises dangereuses, le projet de loi C-5 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, le projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, et le projet de loi C-3 sur les eaux arctiques. Toutes ces mesures législatives en sont à l'étape de la deuxième lecture.
La semaine prochaine, étant donné que la Chambre fait relâche, les députés seront dans leur circonscription.
Par ailleurs, les députés savent que le président Barack Obama effectuera une visite au Canada la semaine prochaine. Comme la Chambre ne siégera pas, j'aimerais profiter de l'occasion pour souhaiter la bienvenue au président, au nom de tous les députés. Nous espérons que sa visite dans la capitale nationale sera productive et agréable.
Lorsque la Chambre reprendra ses travaux après la pause, nous allons continuer à étudier les mesures que j'ai énumérées plus tôt. En outre, le mardi 24 février et le jeudi 26 février seront des journées de l'opposition.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
La Loi d’exécution du budget de 2009
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 6)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Ashfield
Bains
Baird
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 211
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 84
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 7)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Ashfield
Bains
Baird
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 210
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 84
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Travaux des subsides
Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2008-2009
[Travaux des subsides]
Conformément aux ordres adoptés plus tôt aujourd'hui et le mercredi 11 février 2009, je dois mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2008-2009, déposé à la Chambre le jeudi 29 janvier 2009.
Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009, soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 8)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Ashfield
Bains
Baird
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 210
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 84
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
propose que le projet de loi C-12, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, soit lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: L'honorable whip en chef du gouvernement désire invoquer le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs présents votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant: )
(Vote no 9)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Ashfield
Bains
Baird
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 210
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 84
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé à un comité plénier.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de M. Scheer.)
(L'article 2)
[Traduction]
Monsieur le président, puisque vous êtes bien installé dans votre fauteuil, j'aimerais vous poser la question suivante. Le président du Conseil du Trésor pourrait-il nous confirmer que ce projet de loi respecte la forme habituelle?
Monsieur le président, si le député examine le texte aussi attentivement que je l'ai fait, il s'apercevra que le projet de loi est présenté dans une forme qui est la même que lors de la période des crédits précédente.
[Français]
[Traduction]
[Français]
L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1 est adoptée.)
[Traduction]
L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
[Français]
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Rapport est fait du projet de loi)
[Traduction]
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est actuellement saisie.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 10)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Ashfield
Bains
Baird
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 210
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 84
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est actuellement saisie.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote n
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Ashfield
Bains
Baird
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 210
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 84
PAIRÉS
Aucun[Français]
Privilège
La plainte concernant des allégations de vol--Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par l'honorable député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley le 3 février 2009 au sujet d'une enquête de la Gendarmerie royale du Canada sur des accusations de vol et de détournement de fonds qui, à son avis, ont porté atteinte à sa crédibilité et qui, par conséquent, ont nui à sa capacité de s'acquitter de ses fonctions de député.
[Traduction]
Je remercie le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley d’avoir soulevé cette importante question, de même que le whip en chef du gouvernement, le député de Windsor-Ouest et le député de Halifax-Ouest pour leurs interventions.
Lorsqu’il a soulevé cette question de privilège, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a dit avoir été mis au courant pour la première fois des accusations portées contre lui par un journaliste qui a communiqué avec lui après avoir obtenu copie d’un rapport de la GRC à la suite d’une demande d’accès à l’information, copie que le député a eu l’amabilité de fournir à la présidence.
Il a fait valoir que si le journaliste en question avait décidé de ne pas le mettre au courant du rapport, il n’aurait pas eu la possibilité de se défendre.
[Français]
L'honorable député a ensuite expliqué qu'une grande partie des renseignements contenus dans ce rapport avaient été édités ou masqués, notamment les noms de ceux qui ont demandé à la GRC de mener une enquête, de même que la nature exacte des allégations. Par conséquent, il ne peut connaître la nature exacte des accusations.
Malgré ces omissions précises, l'honorable député a fait remarquer que son propre nom figurait à la fin du document, et que celui-ci indiquait également que les accusations avaient été portées par des membres du Parti conservateur du Canada. En outre, le rapport faisait mention d'une somme de 30 000 $.
[Traduction]
À partir de ces indices, le député en a déduit que la question portait sur le transfert de fonds, qui totalisait également 30 000 $, entre ce qui était, à l’époque, son association de circonscription et les comptes de campagne. Ces transactions financières seraient donc à l’origine de la demande d’enquête sur des allégations de détournement de fonds déposée à la GRC en septembre 2008.
Lors de son intervention, le député a insisté pour dire que ces transferts étaient nécessairement effectués par l’association de circonscription et l’équipe de campagne, qui ont agi indépendamment du député lui-même et des personnes concernées. Elles ont « suivi la lettre et l’esprit de la loi à ce sujet, de même que les règles d’Élections Canada ».
Le député soutient que le rapport aboutit à une conclusion ambiguë, même s’il y est indiqué que rien dans cette affaire ne justifie la poursuite de l’enquête. La possibilité demeure que sa crédibilité et son honnêteté soient mises en doute, ce qui, par conséquent, l’empêche de s’acquitter efficacement de ces fonctions de député.
[Français]
Dans sa réponse, l'honorable whip en chef du gouvernement a déclaré que l'honorable député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley avait fait allusion aux membres d'un parti plutôt qu'à un député en particulier, et que la déclaration du député constituait une affaire personnelle et non une question de privilège.
Les honorables députés de Windsor-Ouest et de Halifax-Ouest ont appuyé les préoccupations exprimées par l'honorable député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. L'honorable député de Windsor-Ouest a signalé à quel point de telles allégations non fondées peuvent entacher l'image publique d'une personne ou de sa contribution à la vie publique au Canada, tandis que l'honorable député de Halifax-Ouest a souligné le danger de porter de fausses accusations.
[Traduction]
Bien entendu, la présidence compatit entièrement à la situation du député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Toutefois, lorsqu’elle se prononce sur des questions de privilège de ce genre, la présidence est tenue d’évaluer si la capacité du député d’exercer ses fonctions parlementaires a réellement été entravée.
Aux pages 91 à 95, La procédure et les usages de la Chambre des communes traite fort longuement de l’importance, dans ce genre de situation, d’établir un lien avec les fonctions parlementaires.
[Français]
Deux exemples illustrent bien l'importance de ce lien. Dans une décision rendue en 1978, le Président Jerome a rejeté une plainte formulée par un député selon laquelle une poursuite civile intentée contre lui à l'égard de propos qu'il avait d'abord tenus en comité avant de les répéter lors d'une émission radiophonique, l'empêchait d'accomplir ses fonctions parlementaires. En décidant que, de prime abord, la question de privilège n'était pas fondée, le Président a déclaré ce qui suit, le 15 mai 1978, à la page 5411 des Débats de la Chambre des communes:
Il est évident que cette question a gêné d’une certaine manière le député dans l’accomplissement de ses devoirs parlementaires, mais je ne puis accepter que ces difficultés constituent une obstruction ou une intimidation au sens étroit auquel on peut interpréter la protection contre toute molestation [...]
[Traduction]
Dans un autre cas survenu en 1994, La procédure et les usages de la Chambre des communes, aux pages 94 et 95, explique qu'un député:
[…] avait allégué avoir été victime d’intimidation de la part de médias et avoir fait l’objet de chantage à la suite de reportages journalistiques concernant l’authenticité de ses diplômes. Jugeant que de prime abord, il n’y avait pas là matière à question de privilège, le Président s’est exprimé en ces termes: « Des menaces de chantage ou d’intimidation auprès d’un député ne doivent jamais être prises à la légère. Dans de tels cas, l’essence même de la liberté d’expression est minée ou perd toute sa signification. Sans cette garantie, aucun député ne peut remplir ses fonctions comme il se doit […] Bien que la présidence ne prenne pas à la légère les faits qui ont été soulevés, […] elle ne peut conclure qu’il a fait la preuve qu’il y a eu intimidation et que cela l’empêche de remplir ses fonctions de député. »
[Français]
La citation qui suit, tirée des pages 91 et 92, résume l'opinion exprimée par la présidence au cours de ces années:
[Traduction]
[ ...] sa décision se fondait principalement sur le fait que l’incident n’était pas directement lié aux fonctions parlementaires du député. Même si elle a souvent reconnu que le député qui soulevait la question de privilège pouvait très bien avoir des motifs légitimes de se plaindre, la présidence a régulièrement conclu que l’incident n’avait pas empêché le député d’accomplir ses devoirs parlementaires.
[Français]
Comme l'honorable député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley l'a signalé, le document a été largement édité pour masquer les noms des personnes concernées, à l'exception du sien qui apparaît toujours dans le nom de fichier du document à la fin du rapport. C'est ce qui a permis aux journalistes de savoir qu'une plainte au criminel avait été déposée contre le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Si son nom n'avait pas figuré dans le nom du fichier du document, il est permis de croire que son identité aurait été protégée.
[Traduction]
Après l’étude du rapport en question, il nous apparaît que ses auteurs n’ont pas été plus méticuleux — pour ne pas dire qu’ils ont fait preuve d’une négligence incroyable — que ceux qui ont édité le document pour respecter les pratiques usuelles en matière de demandes d’accès à l’information.
Ce rapport contient plus d’une contradiction: tout d’abord, on peut y lire qu’il n’y a pas de motifs suffisants pour justifier la tenue d’une enquête, puis on y mentionne les conclusions de l’enquête. On évoque ensuite la possibilité de reprendre l’enquête pour revenir au point de départ en affirmant qu’aucune enquête ne sera tenue.
Les auteurs du rapport qui l’ont préparé pour sa communication à la suite d’une demande d’accès à l’information ont très soigneusement masqué les noms du plaignant ou des plaignants, mais ont laissé celui du député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley dans le nom du fichier à la fin du document. Il y a sans aucun doute lieu de s’inquiéter d’une telle négligence manifeste et de la confusion qui peut s’en suivre. Pour être juste, il convient de rappeler que le 4 février dernier, comme on peut le lire à la page 342 du hansard, le ministre de la Sécurité publique a informé la Chambre que la GRC avait confirmé que « ce dossier était clos » et que « les représentants du Parti conservateur ont également signalé clairement qu'ils ne croyaient pas que le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley avait fait quelque chose de mal ».
[Français]
Cependant, sans minimiser l'importance de la plainte ou diminuer la gravité de la situation présentée par l'honorable député, il est difficile pour la présidence, en raison de la nature des événements, d'en venir à la conclusion que ces derniers empêchent le député d'exercer ses fonctions parlementaires. En conséquence, je conclus qu'il n'y a pas matière à question de privilège dans le cas présent.
[Traduction]
Cela ne change rien au fait que les conséquences de la présente affaire risquent de se faire sentir longtemps. En soulevant cette question devant la Chambre comme il l’a fait, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley s’est défendu avec vigueur contre ces allégations, expliquant qu’aucun fait ne pouvait laisser croire à une conduite répréhensible de sa part.
Sa plainte est légitime et il a raison de déplorer que « ce rapport existera à tout jamais; [qu’il] ne disparaîtra pas », et de souligner l’importance fondamentale de la confiance et de la crédibilité pour faire le travail de député.
[Français]
J'aimerais encore une fois remercier l'honorable député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley d'avoir porté cette importante question à l'attention de la Chambre.
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole sur le projet de loi C-4. D'entrée de jeu, je vous dis que le Bloc québécois, en principe, est en faveur de ce projet de loi — jusqu'à preuve du contraire, rassurez-vous.
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, telle qu'on la connaissait avant, est ce qu'on peut appeler un peu désuète. L'heure était venue de procéder à la modernisation de cette loi. Le fait de présenter ce projet est un pas dans la bonne direction.
La nouvelle loi va, bien sûr, tenir compte des moyens financiers et de la grosseur de l'organisme quant à la mise en place de ses mécanismes de gestion. On veut, par cette loi, offrir à l'organisme un cadre flexible à l'égard de la présentation des états financiers, mais aussi dans l'établissement de sa réglementation interne. On veut aussi une augmentation considérable d'efficience et de transparence quant au processus de constitution des organismes à but non lucratif.
En fait, on substitue le système de lettres patentes par un droit de constitution en société. Il s'en trouve, par le fait même, que la constitution d'organismes sans but lucratif est grandement facilitée. On veut aussi faire en sorte d'accroître la confiance et la crédibilité des organismes à but non lucratif, surtout vis-à-vis de la population.
Ce projet de loi sera renvoyé au comité. Néanmoins, il sera peut-être nécessaire de procéder à des consultations plus vastes, au-delà du simple comité parlementaire où souvent des experts se présentent, mais nous devrons aussi faire affaire avec des organismes du milieu.
Examinons le contexte, comme tel, de la création de la Loi sur les organismes à but non lucratif. La présente loi relève de la Loi sur les corporations canadiennes. Aussi, les types de sociétés qui sont régies par la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes comprennent des organismes — on le sait — à but non lucratif, mais à caractère religieux, charitable, politique, mutualiste, et d'autres organismes sans but lucratif.
Au cours des dernières années, beaucoup de personnes se sont montrées préoccupées par le fait que la Loi sur les corporations canadiennes était désuète et que les dispositions ne répondent plus réellement aux exigences du secteur sans but lucratif, du secteur moderne sans but lucratif. Plusieurs intervenants ont donc demandé une réforme de cette loi et que des améliorations soient apportées dans le cadre d'une réglementation qui régit le secteur.
Industrie Canada a publié un document de consultation vers juillet 2000 qui s'intitulait « Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes: la loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif ». Cela a donné lieu à la présentation d'un projet de loi qui, dans un premier temps, s'appelait le projet de loi C-21, et qui a été déposé le 14 novembre 2004 par le gouvernement libéral, mais qui n'a jamais passé la barrière de la deuxième lecture.
Le 13 juin 2008, lors de la 39e législature, c'est le gouvernement conservateur qui nous a présenté le projet de loi C-62, mais on sait qu'il y a eu le déclenchement d'élections que je qualifierais non seulement de hâtif, mais de prématuré. Lors du retour le 3 décembre 2008, un projet semblable a été déposé par la ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme). Encore une fois, la prorogation de la Chambre a fait en sorte que cela a été renvoyé aux calendes grecques.
Finalement, en janvier dernier, on a osé déposer le projet de loi C-4.
Des objectifs très clairs sont visés par ce projet de loi, qui est une proposition, bien sûr, d'une nouvelle loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, qui servirait évidemment à encadrer les organisations dans un cadre plus moderne et plus transparent. Le cadre opérationnel des OBNL s'apparentera donc beaucoup plus à la gouvernance d'entreprises qu'on retrouve dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
De façon plus concrète, ce projet de loi simplifiera la constitution d'organisations à but non lucratif. Il clarifiera aussi les devoirs et les responsabilités des administrations et établira également des moyens de défense pour les dirigeants et les administrateurs en cas de responsabilité. Il fournira aussi aux membres des droits accrus leur permettant de participer à la gouvernance de leur organisation. De plus, il établira un meilleur organisme de surveillance de la comptabilité de l'organisation.
Ce projet de loi semble pour certains relativement complexe et il est divisé en 20 parties pour justement préparer un nouveau cadre pour les organisations à but non lucratif. Dans un premier temps, bien sûr, il faut identifier l'objet du projet de loi qui consiste à la constitution en société des organisations sans capital-actions pour leur permettre d'exercer leurs activités.
Aussi, on prend connaissance de la définition de la notion d'organisation ayant recours à la sollicitation. Bien sûr, cette expression désigne toute organisation qui sollicite des fonds publics, et aussi toute organisation qui reçoit des dons publics ou des subventions gouvernementales.
Dans la deuxième partie, on identifie bien sûr que cela remplace le régime actuel fondé sur des lettres patentes, par une procédure de constitution d'office. Ainsi, le directeur, après avoir reçu et examiné les documents prescrits, peut émettre immédiatement un certificat de constitution.
On stipule aussi que les organisations possèdent la capacité d'une personne physique. Il faudrait approfondir cette section un peu, parce qu'en parlant des capacités physiques d'une personne pour une organisation, on doit sûrement sous-entendre les aspects légaux et la responsabilité légale qui s'ensuit. Madame la Présidente, vous et moi sommes responsables de nos gestes. Ainsi, l'organisation sera bien sûr responsable de ses gestes, ce qui protégera simultanément l'administrateur, son conseil d'administration, sa présidence et ses administrateurs.
Bien sûr, cela oblige les organismes à conserver les livres comptables ainsi qu'une liste de membres et de leurs administrateurs, et de mettre ces documents à la disposition des membres, tout en protégeant et en préservant la vie privée des membres des organisations.
Je vais ouvrir une parenthèse. Je ne vous détaillerai certainement pas l'ensemble des 20 parties représentant le projet de loi, mais je dois vous dire que j'étais comptable dans une vie antérieure. Effectivement, j'ai souvent dû faire, si ce n'est pas de la vérification, du moins l'examen des livres comptable, et si ce n'est pas l'examen, du moins la préparation des états financiers.
Malheureusement, j'ai constaté à plusieurs reprises que certains organismes étaient dirigés et contrôlés, et qu'à peu près une seule personne participait dans ces organisations. Ainsi, une seule personne pouvait à la fois solliciter des fonds, les percevoir, les utiliser, et malheureusement, s'en servir quelquefois pour des activités autres que les objets apparaissant dans la charte de l'époque.
Il faut mentionner cela.
On doit moderniser la loi pour que des situations semblables ne se reproduisent plus. Évidemment, cela leur donne la permission d'emprunter, d'émettre des titres de créances et d'investir comme elles l'entendent. Il y a plusieurs aspects techniques sur les plans de l'émission des titres et de l'utilisation des actes de fiducie. On voit le rôle qui serait dévolu au séquestre face à une organisation, dans le cas où celle-ci serait mise sous séquestre.
Ce projet de loi stipule aussi que les organisations doivent avoir au moins un administrateur, et au moins trois dans les cas où on a recours à la sollicitation. Je me questionne sur ces éléments dans la mesure où il y a une responsabilité. Je me demande parfois comment on peut dire dans la loi qu'il y aura au moins un administrateur. Cela signifie donc que certaines organisations n'auront qu'un administrateur. Est-ce que cela veut-il dire également qu'il n'y aura qu'un membre? Par contre, comme je l'expliquais tantôt, j'ai vu et vécu certains de ces cas. Là au moins, s'il y a sollicitation, on exige trois administrateurs. Ainsi les fonds publics donnés par les gens courent au moins la chance d'être utilisés convenablement.
Il y a aussi un ensemble de règlements administratifs. Les membres doivent remplir certaines conditions. Ainsi, les statuts énoncent la catégorie et les droits de vote qui leur sont rattachés. On décrit des procédures pour le vote, des règlements gouvernant la façon dont les membres doivent tenir des assemblées, les convocations aux assemblées et les quorums.
Une autre partie parle des états financiers. Elle stipule que l'organisation doit mettre à la disposition de ses membres les états financiers et tout rapport qui lui ont été remis par son expert-comptable. Elle oblige les corporations de sollicitation à déposer un exemplaire de leurs états financiers et du rapport de leur expert-comptable auprès du directeur, lequel les met ensuite à la disposition du public.
Une multitude d'organismes à but non lucratif ne présentaient jamais leurs états financiers, même à leurs membres. Dans ce cas-ci, au moins, les états financiers, qui auront été préparés par les experts-comptables, seront transmis au directeur des corporations qui lui, les mettra à la disposition du public. C'est un élément très important.
Le niveau d'examen financier qui sera exigé est déterminé par le niveau des entrées de fonds, selon qu'elles soient petites, moyennes ou grandes. Pour un petit niveau d'entrées de fonds, ce sera un examen comptable avec un rapport d'examen soumis par l'expert-comptable. Pour un niveau moyen d'entrées de fonds, si le conseil d'administration l'autorise, ce sera encore un rapport d'examen de l'expert comptable. Dans le cas d'un niveau d'entrées de fonds élevé, il sera nécessaire d'avoir un rapport du vérificateur accompagnant les états financiers. Encore là, les rapports devront être soumis au directeur des corporations, comme je le disais tantôt, ainsi qu'à la disposition du public.
On parle aussi de la modification de certaines structures de ce que je n'appellerai pas la charte, parce que ce ne sera plus cela, mais de l'organisation de l'entité à but non lucratif.
On prévoit différentes procédures en termes de liquidation, de dispositions. On énumère aussi les pouvoirs qu'un tribunal pourra attribuer à un enquêteur sur la plainte déposée par une partie intéressée.
On parle aussi d'infractions qui pourraient être commises. Quand on parle de moderniser, cela permet aussi aux organisations de communiquer avec leurs membres à l'aide de moyens de communication électroniques. C'est donc un projet de loi sur les organisations à but non lucratif qui modernisent la loi et qui s'ajustent aux équipements électroniques. C'est quelque chose que je devais tout de même préciser.
Bien sûr, il y aura une période de transition de trois ans pour les organisations constituées en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, qui seront maintenant reconnues comme organismes en vertu de la nouvelle loi. Il y a des enjeux très importants concernant effectivement ce nouveau projet de loi, comme le fait qu'il n'y ait pas de système de classification des OBNL inclus dans les dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes. Le projet de loiC-4 n'en prévoit pas non plus.
Selon le gouvernement, la nouvelle loi n'a pas besoin d'un système de classification, car le cadre est permissif et flexible. Quelquefois, le mot « permissif » peut avoir une connotation négative. Mais c'est tout de même une situation qui existe au niveau de la nouvelle loi puisqu'elle est permissive et flexible et qu'elle permet bien sûr aux organismes de choisir comment s'appliqueront de nombreuses dispositions. L'accent est plutôt mis sur l'adoption d'un ensemble de règles destinées à guider les organismes dans la conduite de leurs affaires, plutôt que d'imposer un système de règles qu'ils seraient tenus de respecter.
La notion fondamentale qui sous-tend un système de classification est que les organismes seraient traités différemment. Certains se verraient imposer par l'État plus de règlements que d'autres. Selon la proposition actuelle, la plupart des sociétés seraient traitées de la même manière et pourraient adopter divers niveaux de réglementation en fonction de leurs besoins et des désirs particuliers de leurs membres.
Dans la section nationale du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l'Association du Barreau canadien, c'est le contraire. Pour eux, le fait de ne pas inclure un système de classification généralisé est une lacune majeure du projet de loi. En effet, il existe une profonde différence entre, par exemple, une organisation caritative ou de bienfaisance publique et un organisme mutualiste, et je m'explique.
On me mentionne qu'il me reste deux minutes, je vais donc procéder rapidement. Prenons les organismes mutualistes. Les ressources de ces organisations sont dirigées vers les membres. Pour ce qui est des organisations caritatives, leurs ressources sont dirigées vers un objet, qui peut être des personnes bien précises autres que les membres. D'ailleurs, la loi le prévoit. Dans ces organisations, l'argent ne doit pas servir aux membres. Toutefois, il peut arriver dans certaines organisations que les ressources soient dirigées vers les membres, dépendant des caractéristiques des membres, de l'objet et de la vocation de l'organisme.
Puisqu'on me fait signe qu'il ne me reste que très peu de temps, je voudrais tout de même mettre en garde mes collègues face à un aspect important de ce projet de loi.
Pour ce qui est du respect des compétences du Québec, à l'heure actuelle, l'article 154 de la Loi sur les corporations canadiennes stipule que le ministre fédéral peut accorder un droit de constituer une corporation si celle-ci poursuit des objectifs d'un caractère national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel ou sportif, ou des objets analogues qui ressortissent à l'autorité législative du Parlement du Canada.
Toutefois, il appert que l'article 4 de la nouvelle loi n'obligerait pas les OBNL à prévoir dans ses statuts l'objet qu'elle entend poursuivre.
Il pourrait arriver que les objets choisis et déterminés par l'organisation empiètent sur les compétences du Québec. Il faudrait déjà prévoir cette situation dans cette loi pour que les corporations fédérales n'empiètent pas sur les compétences des provinces.
Retournons donc ce projet de loi au comité et faisons une étude exhaustive de l'ensemble des...
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sherbrooke de ses explications concernant le projet de loi C-4. Les activités qu'il a occupées dans sa vie antérieure l'ont grandement aidé à bien comprendre ce projet de loi.
J'ai une question à lui poser. La ministre qui présente le projet de loi semble dire que ce dernier ferait la promotion de la transparence et obligerait les organismes à but non lucratif à rendre des comptes. J'aimerais que mon collègue m'explique en quoi ce projet de loi atteint l'objectif que la ministre s'est fixé.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Dans le passé, de nombreuses organisations à but non lucratif ont fait l'objet de poursuites directement au niveau des administrateurs et de l'organisation comme telle. Comme je l'ai dit au début de mon discours, l'organisation est comme une personne physique. Elle peut donc être poursuivie pour différents éléments en vertu de plusieurs lois, que ce soit dans le domaine environnemental ou de la responsabilité civile.
Au niveau de la transparence, on parlait de la divulgation publique des états financiers et de bien d'autres éléments dont je n'ai pas parlé, comme la protection de la vie privée des membres et le fait que la liste ne pouvait donc pas être donnée à tout le monde. Il y a aussi la diligence raisonnable au niveau des administrateurs.
On protège les administrateurs lorsqu'ils agissent convenablement. Dans certaines autres organisations, ce n'est peut-être pas toujours le cas. Certains administrateurs n'agissent pas nécessairement bien et pourraient donc être poursuivis. Cela permet aussi à l'administrateur poursuivi, même s'il a fait des erreurs, de faire payer les frais. À ce niveau, même s'il y a de la transparence et de la responsabilité, il reste que ce n'est pas clair si quelqu'un cache des erreurs qu'il a commises derrière une diligence raisonnable. Il ferait donc assumer ses frais pour une mauvaise gestion.
Il y a donc plusieurs éléments. Cela peut sembler relativement complexe, mais il est possible d'obtenir une certaine transparence à travers ce projet de loi. Comme je disais tout à l'heure, il faut le retourner au comité afin de raffiner certains éléments et possiblement répondre aux préoccupations du bureau des juristes qui se posent de sérieuses questions à différents égards.
[Traduction]
Madame la Présidente, puisque le député s'y connaît bien dans le domaine, j'aimerais savoir comment, selon lui, les organismes à but non lucratif et de bienfaisance pourront continuer à recruter des bénévoles alors que cette mesure législative leur compliquera la tâche.
[Français]
Madame la Présidente, je ne suis pas certain de comprendre ce que veut dire mon collègue quand il dit que ce projet de loi rendrait cela plus difficile. Il est évident que la Loi sur les corporations canadiennes devait s'ajuster, devait se moderniser. En effet, auparavant, lorsque les gens obtenaient leur charte, ils s'en retournaient et faisaient leurs affaires. Ils n'avaient pas vraiment de comptes à rendre sur la corporation comme telle. Ils avaient des comptes à rendre de façon un peu plus contrôlée lorsque la corporation pouvait émettre des reçus de charité, entre autres.
Selon mon interprétation, une organisation à but non lucratif n'a pas nécessairement et automatiquement la capacité d'émettre des reçus pour fins d'impôt, même si elle a le droit de faire de la sollicitation.
Il y a plusieurs nuances à faire, mais je ne vois pas ce qui, dans le projet de loi, pourrait faciliter ou rendre plus difficile l'accès aux organisations à but non lucratif pour les bénévoles. Je crois qu'ils sont mieux protégés qu'avant. Toutefois, certaines choses doivent être éclaircies pour qu'il n'y ait pas surprotection. En effet, les gens acceptent un certain niveau de responsabilité. S'ils agissent toujours avec ce qu'on appelle une diligence raisonnable — on dit aussi en bon père de famille, mais disons plutôt en bon père et en bonne mère de famille —, s'ils agissent convenablement, correctement, ils n'auront pas à craindre d'être poursuivis directement car, maintenant, il est plus clair, avec le projet de loi, que la corporation peut être poursuivie directement.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai travaillé avec des organismes à but non lucratif pendant 35 ans, je sais donc à quel point ils contribuent à la société canadienne. Ce qui me dérange le plus, c'est que les gouvernements fédéral et provinciaux se déchargent de leurs responsabilités sur le organismes à but non lucratif, les obligeant à offrir des services qui devraient vraiment être offerts par le gouvernement.
J'aimerais donner un exemple concret. Le gouvernement accorde des fonds au centre d'immigration mennonite, à Edmonton — et nous lui en sommes reconnaissants — pour aider les immigrants qui s'installent à Edmonton, mais il ne lui accorde aucuns fonds pour les travailleurs étrangers temporaires.
Par grandeur d'âme, les Mennonites continuent d'aider ces travailleurs, qui sont mis à pied en grand nombre et laissés en rade parce qu'ils n'ont pas les moyens de rentrer chez eux.
Au lieu de présenter ce projet de loi, pourquoi le gouvernement ne propose-t-il pas de vraies initiatives aux comités pour aider le secteur des organismes à but non lucratif, sur lesquels on s'est déchargé de responsabilités d'ordre environnemental et social partout au Canada?
[Français]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec beaucoup d'éléments auxquels fait référence ma collègue du NPD. Effectivement, je crois qu'on peut faire les deux.
Des organisations à but non lucratif sont capables de solliciter et d'aller chercher de l'argent, d'aller chercher même des subventions, sans nécessairement consacrer trop de temps aux aspects administratifs. Elles passent plus de temps à rendre service aux gens qui en ont besoin. Le gouvernement modernise sa loi pour favoriser tout cela, justement.
On devra quand même y ramener certains éléments positifs. D'un autre côté, je crois que la députée a raison quant à la promotion par le gouvernement d'une aide aux personnes bénévoles. En effet, souvent, des organismes sont laissés à eux-mêmes. Des gens de bonne volonté investissent beaucoup de temps et même de leur propre argent pour aider les plus démunis, les gens les moins bien pourvus de notre société. Si les gouvernements, qu'ils soient fédéral, provincial, québécois ou même municipal, devaient payer ces gens qui donnent beaucoup de leur temps, cela déséquilibrerait probablement automatiquement l'ensemble de leur budget. Donc, le gouvernement doit aider les organisations. Doit-il les aider sans limite? Je ne le crois pas. Il faut avoir des cibles qui rapportent davantage en termes de bienfait à la société.
Je crois donc que les organisations à but non lucratif qui sollicitent de l'argent du public doivent être encadrées, et l'effort des gouvernements doit faire que les personnes bénévoles soient aussi « récompensées » et surtout aidées pour rendre service aux plus démunis.
[Traduction]
Un peu de calme, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Jeanne-Le Ber, La Commission de l'immigration et du statut de réfugié; le député de Dartmouth—Cole Harbour, L'assurance-emploi.
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier le député de Niagara-Ouest—Glanbrook de partager son pupitre avec moi. Je me sens plus à l'aise pour parler.
J'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4. Je tiens à souligner que je suis, comme tous les néo-démocrates, contre ce projet de loi tel qu'il se présente. Il faut reconnaître le travail des organisations à but non lucratif et caritatives. Nous en profitons tous.
Avec ce projet de loi, les organisations à but non lucratif et caritatives qui s'occupent des plus vulnérables, qui contribuent à l'éducation des enfants, qui aident les aînés et les personnes handicapées vont se trouver engluées dans les textes législatifs au lieu d'accomplir leur mission.
La réforme de la réglementation serait un progrès mineur pour le secteur à but non lucratif. Ce n'est en tout cas pas sa principale priorité. Le projet de loi n'aborde qu'un aspect des multiples questions soulevées dans le cadre de l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire par les organisations sans but lucratif consultées au cours des dix dernières années. Il faudrait aussi veiller à renforcer la confidentialité des informations et des listes des membres et à réduire le fardeau de la réglementation imposée à ces organismes par une pléthore de lois.
Ce que souhaitait le secteur bénévole du Canada, ce n'était pas 170 pages de code de procédure. Durant ces années de consultation, ce secteur espérait qu'on aborderait des questions plus importantes, par exemple assurer un financement stable et à long terme, préciser et améliorer le statut d'organisme de bienfaisance et améliorer la promotion.
Je pense que si le gouvernement consacrait autant de temps à s'occuper de ces questions importantes pour ce secteur qu'il en passe à le réglementer, nous aurions un secteur bénévole plus fort. Ce projet de loi aurait pour conséquence d'empêcher les profanes de monter ou de diriger des organisations sans but lucratif.
J'ai eu l'honneur et le privilège de travailler pour Centraide dans le district de Sudbury pendant cinq ans. Cette année, grâce à de formidables bénévoles comme Jim Thompson, le président de la campagne, et Paul Gomirato, Abbas Homayed et Robert Keetch, pour n'en citer que quelques-uns, ainsi qu'à leurs collaborateurs, Michael Cullen, Vicky Lafond, Tiffany Sutton Taylor et d'autres à ce bureau, la campagne a rapporté un montant époustouflant de 2,43 millions de dollars. Il faut chaleureusement féliciter l'équipe de Centraide de Sudbury car ces 2,43 millions de dollars constituent un nouveau record. Centraide va continuer à financer des programmes à Sudbury. Elle en a déjà financé plus de 60 l'an dernier et je suis sûr qu'elle en financera encore davantage cette année.
Cependant, il est clair que cette mesure législative freinera l'excellent travail d'organisations comme Centraide dans ma circonscription. Elle freinera l'excellent travail du YMCA à Sudbury et les initiatives de John Schmitt, le directeur général de l'organisation. Celui-ci, avec les membres de son personnel, a élaboré un programme remarquable baptisé « Building Strong Kids ». Il permet d'identifier les programmes dont les enfants ont vraiment besoin et de les inscrire en conséquence dans des programmes adaptés, de façon à ce qu'ils puissent obtenir les services dont ils ont besoin. Ils financent ce programme grâce à Centraide et au travail que le conseil d'administration de l'organisation effectue grâce à son président de campagne et ses bénévoles pour offrir des services à la population de ma circonscription. Ces organisations sont en mesure d'aider des milliers de personnes de ma collectivité, ce qui est une excellente nouvelle pour la population de Sudbury.
Cependant, ce qui est inquiétant dans cette mesure législative, c'est qu'elle éloignera les gens de ce qu'ils font le mieux, c'est-à-dire recueillir l'argent dont ma collectivité a besoin. Une fois l'argent recueilli, il est investi dans ces excellents programmes. Si nous nous enlisons dans les lois et multiplions les formalités et les tracasseries administratives, le travail des organisations comme Centraide en sera d'autant ralenti.
Cette mesure freinerait également le travail exceptionnel que l'INCA et Paul Belair, le directeur général pour Sudbury, font pour les personnes aveugles dans ma circonscription. Je pourrais continuer en mentionnant la Maison Vale Inco Hospice et Leo Therien, la Human League Association, la Croix-Rouge, The Corner Clinic, l'association Grands Frères Grandes Soeurs et la Société Elizabeth Fry. Toutes ces organisations font un travail remarquable, mais il est à craindre que la réglementation imposée par le projet de loi C-4 les freinera dans ce qu'elles font de mieux, c'est-à-dire prodiguer des services à la population de ma circonscription.
Cette mesure législative entraverait également l'excellent travail du Conseil de planification sociale de Sudbury. Sa directrice exécutive, Janet Gasparini, a beaucoup fait avancer les choses en présentant des rapports sur la réduction de la pauvreté. Nous avons fait un excellent travail à Sudbury. Nous avons formulé une stratégie de réduction de la pauvreté. Elle a été entérinée par ma chambre de commerce et j'en suis très fier. Elle a également reçu l'aval de l'unité de santé, qui reconnaît l'importance d'élaborer une stratégie de réduction de la pauvreté ainsi que les efforts que nous y consacrons avec l'aide des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif. Encore là, il est à craindre que le projet de loi C-4 ne réponde pas aux besoins définis dans cette stratégie.
La mesure législative à l'étude n'apporte qu'une réforme réglementaire de faible envergure, mais elle le fait à un moment où les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif doivent concentrer leurs énergies sur la survie en cette période de ralentissement économique. Le moment est mal choisi pour leur imposer de nouvelles règles. Nous avons entendu parler des mises à pied chez Xstrata au cours des derniers jours. Xstrata a apporté beaucoup à ma collectivité par le truchement de Centraide, du YMCA et de bon nombre d'autres organismes de bienfaisance, et d'autres organismes sans but lucratif. Ses employés et son syndicat, les TCA de Mine Mill, participent activement à la vie de la collectivité.
La perte de 700 emplois chez Xstrata réduira la capacité de l'entreprise et du syndicat de faire des dons à bon nombre des organisations qui, justement, fournissent des services dont les personnes qui ont perdu leur emploi auront besoin. Donc, nous sommes dans l'impasse. Ces gens auront recours aux services de Centraide et d'autres organisations mais, du même coup, ces organisations auront des difficultés de financement.
Que cela signifie-t-il pour les excellentes organisations que sont, par exemple, Centraide et le YMCA? La réglementation ne favorisera pas le recrutement de nouveaux membres au conseil d'administration. Ils seront dissuadés, ne serait-ce que par l'abondance des textes juridiques qu'ils devront assimiler pour être des bénévoles. Parmi les excellents services qu'offre Centraide à Sudbury, on peut citer le programme de développement des leaders. Il s'agit d'un programme qui s'adresse aux personnes âgées de 18 à 29 ans et qui leur apprend les règles de fonctionnement d'une organisation et ce que fait un administrateur. Nous savons qu'il nous faut attirer un plus grand nombre de jeunes pour siéger aux conseils d'administration, partout au Canada, notamment dans ma circonscription. Nous devrions tous favoriser un programme qui permet de former des jeunes et de les doter des compétences nécessaires pour qu'ils puissent siéger à un conseil d'administration au bout d'un an.
À l'heure actuelle, cette nouvelle mesure législative pourrait nuire à cet excellent programme. Il faudra, en fait, repenser tout le volet de la formation portant sur la législation. Ce programme a eu tant de succès qu'il a été élargi pour donner le programme « Community Leaders on Board », qui est ouvert aux personnes de tous âges de la localité qui veulent s'engager dans le secteur bénévole, dans des organismes sans but lucratif ou des organismes de charité. Ainsi, nous veillons à avoir suffisamment d'effectifs et à ce que le travail qui doit se faire dans notre collectivité soit accompli grâce aux organismes sans but lucratif.
Nous avons plus de règlements dans ce projet de loi pour assurer la transparence des organismes sans but lucratif qu'il n'en existe pour les grandes industries et les grosses entreprises. C'est honteux. L'alourdissement de la réglementation pour les organismes sans but lucratif risque d'augmenter les coûts tant pour ces organismes que pour les responsables fédéraux de la réglementation. En dépit des affirmations contraires, sans plan ni aide dans le projet de loi pour les organismes sans but lucratif ou les organismes de charité, je ne vois pas comment nous pouvons l'appuyer.
Si ce projet de loi est renvoyé à un comité, il serait important de voir ce que nous pourrions faire pour l'améliorer. La législation relative aux organismes sans but lucratif et aux organismes de charité de tout le pays doit nous permettre de continuer à aider les plus vulnérables, à aider nos personnes âgées. Mais, les organismes sans but lucratif font plus qu'aider les membres les plus vulnérables de notre société. Je sais que nos collèges et nos universités sont des organismes sans but lucratif, tout comme certaines autorités aéroportuaires et nos Légions. Nous ne pouvons permettre qu'un aéroport et une Légion soient régis par les mêmes dispositions législatives.
Le moment est venu de nous opposer à ce projet de loi. Nous voulons être certains d'adopter les bonnes dispositions législatives pour aider ces organismes.
Madame la Présidente, je partage les préoccupations du député, compte tenu du fait que des consultations ont lieu partout au pays depuis quelques dizaines d'années sur ce qu'il faut faire pour appuyer le secteur bénévole.
Ce secteur n'a pas besoin de plus de prix et d'éloges. Il lui faut de véritables programmes de soutien, surtout dans le contexte du ralentissement économique actuel. Nous devons établir de nouvelles règles afin de permettre aux sociétés d'obtenir des crédits d'impôts plus importants pour les dons de bienfaisance. Nous devons aider ces organisations à but non lucratif à apprendre comment gérer la responsabilité des administrateurs, et en fait les aider à obtenir une police d'assurance responsabilité pour leurs administrateurs. Je suis pour le fait de tenir les administrateurs responsables de leurs gestes, surtout lorsqu'il s'agit de grandes entreprises.
Je partage l'avis de mon collègue d'en face. Imposer une telle disposition à un moment où nous refilons de plus en plus de nos programmes sociaux et environnementaux au organismes à but non lucratif risque de rebuter les administrateurs bénévoles. J'ai appris cet après-midi qu'une organisation nord-américaine bien connue, The Nature Conservancy, a congédié des centaines de personnes. Il s'agit de la principale organisation de protection des terres en Amérique du Nord.
Nous devons réagir et discuter de ces importantes questions. Procéder à la réforme d'une loi dépassée sur les sociétés par actions ne suffit pas.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le député
Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'ai occupé pendant cinq ans les fonctions de directeur exécutif de Centraide à Sudbury. Chaque fois que le financement public ou des programmes gouvernementaux faisaient l'objet de compressions, Centraide voyait la demande grimper. Il y avait un rapport direct entre les deux. On disait toujours que, si seulement le gouvernement savait à quel point ce genre de décisions influent sur le secteur à but non lucratif, on pourrait aller de l'avant et apporter les changements qui s'imposent.
Lorsque j'ai entendu parler du projet de loi C-4, j'ai été absolument enchanté à l'idée de pouvoir apporter des changements d'envergure afin d'aider les organismes qui font un travail d'une très grande importante pour beaucoup d'entre nous. En fin de compte, que fait-on? On leur impose une plus lourde réglementation et multiplie les tracasseries administratives. Cela ne les aide pas.
Nous vivons un ralentissement économique, c'est vrai, et il est question de mesures de relance et de toutes sortes de belles choses, mais au bout du compte, ce sont les organismes de bienfaisance et à but non lucratif qui offrent un soutien aux personnes qui ont le plus besoin d'aide dans les circonstances. Que fait-on? On continue de les empêcher d'agir. Ce n'est pas correct. C'est une honte, à mon avis.
Il faut aller de l'avant, faire les bons choix dans cette mesure législative, consulter ces organismes, puis présenter le projet de loi pour s'assurer qu'il va dans la bonne direction.
Madame la Présidente, je suis sensible au lien personnel qui unit le député au secteur à but non lucratif et je lui sais gré de la riche expérience dont il fait profiter la Chambre en tant que député représentant sa région. Je me demande simplement ce qu'il pense du rôle des organismes de bienfaisance et du fait qu'ils soient appelés à jouer un rôle plus important, étant donné que les gouvernements cherchent à déléguer aux organismes de bienfaisance et à but non lucratif certains des services qu'ils offraient jusqu'ici.
Madame la Présidente, je peux vous donner un exemple très clair. Il y a quelques années, nous avons eu un grave problème d'itinérance dans ma collectivité, comme ce fut le cas à bien d'autres endroits. Il y avait tellement de sans-abri que nous ne savions plus où les coucher. Cette situation était directement liée aux coupes dans le financement offert par le gouvernement fédéral.
Nous devions trouver une solution à ce problème. À titre d'organisme de bienfaisance, nous n'avions pas les 900 000 $ par année dont nous aurions eu besoin pour résoudre le problème. À l'époque, Centraide recueillait environ 1,6 million de dollars et d'autres organismes de bienfaisance en recueillaient également. Si nous enlevons de l'argent à un organisme pour en donner à un autre, ça ne règle rien. D'autres souffriront. Doit-on privilégier les personnes âgées ou plutôt les enfants?
Il est temps que les gouvernements cessent de faire des compressions et qu'ils commencent à se pencher sur les meilleures façons de venir en aide aux organismes de bienfaisance et autres organismes sans but lucratif. En fin de compte, ce sont ces organismes qui font le travail. Ce sont eux qui se retrouvent en première ligne.
Si nous continuons à couper les vivres à ces organismes et à réduire leur financement de base, ils disparaîtront. Le travail que les organismes de bienfaisance et autres organismes sans but lucratif font dans notre pays vaut des milliards de dollars. Si nous les faisons disparaître, c'est le gouvernement qui devra payer pour tout cela
Nous savons que nous devons stimuler l'économie en cette période de ralentissement économique. De nombreux travailleurs ont déjà perdu leur emploi, et sans mesure de relance, les emplois continuent de disparaître. Nous devons voir à ce que des organismes de bienfaisance puissent s'occuper de ces gens.
À l'heure actuelle, si cette mesure législative devait aller de l'avant, nous continuerions de rendre la vie difficile à ces organismes de bienfaisance ou sans but lucratif en adoptant une mesure législative qui ralentirait le processus leur permettant de faire ce qu'ils font si bien, c'est-à-dire offrir des services aux gens qui vivent dans nos collectivités.
[Français]
Madame la Présidente, nous parlons aujourd'hui du projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales. Il est bien évident que ce projet de loi nous semble très bien de prime abord. Le Bloc québécois votera en faveur du principe qui sous-tend ce projet de loi.
J'écoutais les commentaires précédents. Ce projet de loi encadre et aide les organisations à s'organiser. Il modernise une loi désuète. Nos organisations communautaires manquent d'argent et on ne les reconnaît pas à leur juste valeur, pas plus que les organisations à but non lucratif. Si toutes les organisations à but non lucratif et tous les bénévoles qui y oeuvrent cessaient de fonctionner du jour au lendemain, notre société tomberait par terre. Ils retiennent notre tissu social. En ce sens, il n'est pas mauvais de moderniser la loi qui les régit.
Ce projet de loi en est à la deuxième lecture. J'ose espérer qu'il se rendra jusqu'en comité, de sorte que les députés de cette Chambre qui siégeront aux comités pourront l'étudier dans les moindres détails pour s'assurer, d'une part, qu'on garde une certaine souplesse ou ouverture pour les administrateurs des organisations à but non lucratif et d'autre part, qu'il y a une transparence du côté de l'administration des organisations.
En ce sens, le projet de loi C-4 modernise l'actuelle Loi sur les corporations canadiennes. Elle tiendra compte des moyens financiers et de la taille de l'organisation dans la mise en place des organisations de gestion. Elle va aussi, comme la ministre l'a dit, offrir un cadre flexible pour la présentation des états financiers ainsi que l'établissement des règlements internes des organisations qu'elle régira.
Il faut beaucoup plus d'efficience et de transparence dans les organisations à but non lucratif. Il faut aussi penser que, lorsqu'une organisation à but non lucratif demande à un ministre d'être reconnue comme telle, il y a énormément de pouvoir discrétionnaire. Il semble que le projet de loi abolisse le pouvoir discrétionnaire du ministre, ce qui est extrêmement nécessaire.
Il y a un contexte à la création de ce nouveau projet de loi C-4. Au cours des dernières années, beaucoup d'organisations à but non lucratif ainsi que l'Association du Barreau canadien se sont penchées sur les difficultés qu'avaient les organisations à but non lucratif à cause de cette loi désuète. Elles voulaient une loi qui réponde davantage aux exigences du secteur des organisations à but non lucratif modernes. Elles ont demandé une refonte de la loi et, finalement, le projet de loi C-4 nous est présenté.
Les objectifs de ce projet de loi, selon la ministre, visent à encadrer les organisations dans un cadre plus moderne et transparent. Le cadre opérationnel des organisations à but non lucratif s'apparentera à la gouvernance d'entreprises qui se trouve dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Ce n'est pas une mauvaise chose. Bien souvent, le fait d'avoir une loi désuète pour les organisations à but non lucratif faisait qu'on ne reconnaissait pas certaines de leurs demandes et priorités.
Plus concrètement, ce projet de loi va simplifier la constitution d'organisations à but non lucratif, va clarifier les devoirs et les responsabilités des administrateurs, ce qui est excellent en soi, va établir des moyens de défense pour les dirigeants et les administrateurs en cas de responsabilité. Aujourd'hui, les administrateurs, parce qu'ils sont aussi dans bien des organismes à but non lucratif des employeurs, sont sujets à toutes sortes de revendications et à toutes sortes de lois que des employés ou des fournisseurs peuvent utiliser afin de les mettre dans de mauvais draps. Ce n'est pas mauvais qu'ils aient des moyens de défense un peu plus poussés.
Le projet de loi va fournir aux membres des droits accrus leur permettant de participer à la gouvernance de leur organisation. Peut-être que le comité devra se pencher davantage sur ce point. Cela va répondre à la demande de certains de mes collègues qui se sont exprimés précédemment en disant qu'il faudrait que les organismes et les membres de ces organismes aient un peu plus de pouvoirs. Le projet de loi va établir un meilleur mécanisme de surveillance de la comptabilité de l'organisation, question de transparence.
Il faut dire, et je veux attirer l'attention de la Chambre sur cet élément, que selon la Constitution canadienne, la gestion de l'économie sociale, du bénévolat et des activités communautaires sont de compétence provinciale. C'est important de noter que le gouvernement fédéral n'a de compétence que pour les organisations qui ne poursuivent pas d'objets provinciaux. Il faut que le comité regarde cet aspect pour être capable de déduire si, actuellement, le projet de loi qui nous est présenté outrepasse son champ de compétence et vient jouer dans les platebandes des provinces, notamment du Québec. À l'heure actuelle, l'article de la Loi canadienne sur les corporations stipule que le ministre fédéral peut accorder un droit de constituer une corporation si celle-ci poursuit des objectifs d'un caractère national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel, sportif ou autre. Mais il faut que ces activités soient du ressort du Parlement du Canada.
Or, on s'aperçoit que l'article 4 de la nouvelle loi n'oblige pas un organisme à but non lucratif à prévoir dans ses statuts l'objet qu'il entend poursuivre. Il serait donc important d'identifier clairement dans les statuts de l'organisme à but non lucratif, quel est son statut et quel est son mandat particulier pour voir s'il n'y aurait pas un empiètement de l'organisme dans des champs de compétence du Québec ou des autres provinces. C'est extrêmement important et le comité devra se pencher là-dessus.
Je vais aborder seulement quelques articles du projet de loi. Ce sont quelques-uns qui, à mon sens, gèrent la vie de tous les jours dans les organismes communautaires.
Tout d'abord, la Partie 1 du projet de loi va permettre la constitution en sociétés des organisations sans capital-actions pour leur permettre d'exercer des activités licites. C'est actuellement ce que la loi permet, il n'y a pas tellement de différence. Elle définit la notion d'organisation ayant recours à la sollicitation. Il s'agit de toute organisation qui va solliciter des fonds auprès du public ou d'un gouvernement, ou toute organisation qui reçoit des dons publics ou des subventions gouvernementales. On retrouve cela à la Partie 1.
La Partie 4 oblige les organisations à conserver leurs livres comptables. C'est très important. Je disais tout à l'heure que ce projet de loi donne ni plus ni moins un cadre pour gérer un organisme à but non lucratif.
Bien souvent, des organisations à but non lucratif mises en place depuis nombre d'années doivent tout à coup faire une assemblée générale annuelle et changer d'administrateur. Puis l'administrateur veut changer certains éléments du mandat et des objectifs de l'organisation à but non lucratif. On établit un cadre où des livres sont nécessaires de même que des administrateurs, et où l'on doit donner le nom des membres. Il y a alors obligation de transparence.
Ici, il y a obligation de transparence. D'abord, on doit conserver les livres comptables ainsi qu'une liste des membres et de leurs administrateurs, et mettre ces documents à la disposition des gens. Très souvent, dans un organisation à but non lucratif, comme par exemple une société de la sclérose en plaques, les gens sont régis par des administrateurs qui sont eux-mêmes porteurs de la maladie. Or, à un moment donné, la force de ces gens déclinera. L'organisation changera alors d'administrateur ou n'aura plus d'administrateur. Que se passera-t-il alors?
Il faut donc absolument qu'on connaisse les membres d'une organisation pour qu'on puisse les appeler et les consulter lorsque quelqu'un d'autre reprend le flambeau.
La partie V permettra aux organisations d'emprunter, d'émettre des titres de créance et d'investir comme elles l'entendent. Certaines organisations à but non lucratif ont de l'argent pour la recherche ou autre chose. Par exemple, si une collecte de fonds est organisée pour une fondation de la moelle épinière et qu'une somme de 200 000 $ est amassée, la fondation a-t-elle la possibilité de prendre cet argent et de l'investir dans la recherche? Cela leur donne une garantie, cela leur ouvre une porte, mais cela leur donne de la transparence et de la liberté en même temps.
La partie IX stipule que les organisations doivent avoir au moins un administrateur et, dans le cas des organisations ayant recours à la sollicitation, à trois administrateurs. C'est le minimum. Cela permet une vie à l'intérieur de l'organisation où transparaît l'honnêteté, et cela permet aussi aux citoyens qui vont épouser la cause de l'organisation et qui donneront de l'argent à la cause de l'organisation, d'avoir beaucoup plus confiance en ces gens. On saura alors qu'il n'y a pas qu'une seule personne qui connaît la comptabilité et qui met tout l'argent dans ses poches.
Cela énonce aussi clairement les obligations des administrateurs et des organisations, de même que la défense fondée sur la diligence raisonnable. J'en ai glissé un mot tantôt. La diligence raisonnable énonce clairement les devoirs, les obligations et les responsabilités des administrateurs, soit des gens qui sont directeurs généraux d'une fondation ou d'un organisation à but non lucratif. Cela permet aussi d'offrir une sécurité à ces gens. De nos jours, n'importe qui peut arriver du jour au lendemain et accuser un administrateur de s'être rempli les poches. Les administrateurs ne sont pas à l'abri de cela. Cela peut être véridique comme cela peut être totalement faux. On peut imaginer le calvaire que vit cette personne si c'est faux. Elle ne peut pas se défendre, elle n'en a pas la possibilité. Une telle mesure lui apportera une certaine sécurité.
Les administrateurs et les dirigeants des OBNL sont exposés présentement à de nombreuses responsabilités, allant de la responsabilité prévue dans les dispositions de certaines lois pour les dommages environnementaux à la responsabilité pour les salaires impayés, à la responsabilité civile découlant d'un manquement à des obligations fiduciaires et à la responsabilité de leur propres actes négligents.
Il existe toutes sortes d'organisations à but non lucratif. Je pense entre autres aux organisations qui demandent à leurs bénévoles, à leurs dirigeants et à leurs administrateurs énormément d'heures, d'énergie et d'écoute. Bien souvent, ces gens sont fatigués et sont sujets à toutes sortes de manquements, et ils peuvent être sujets à toutes sortes de dénonciations.
Ils travaillent bien souvent avec des gens qui sont malades aussi. Il faut donc que ces gens puissent avoir un cadre de gestion déjà établi, ou préétabli, de sorte qu'ils puissent s'en sortir. De même, les organismes à but non lucratif n'ont pas toujours les moyens d'utiliser les services d'avocats pour se faire aider ou se faire conseiller dans ces certains cas. Aussi, un cadre permet de leur donner un peu de sécurité.
Un autre élément est extrêmement important, c'est la partie X. Elle prévoit que les règlements administratifs doivent énoncer des conditions pour être membres. Il s'agit de toutes les règles pour être membres d'un organisme à but non lucratif, mais aussi de la tenue des assemblées de ces organismes.
Comme je le disais, bien souvent, ces gens travaillent dans des milieux qui ne sont pas faciles et ils ne s'embêtent pas avec autant de procédures que nous ici, en cette Chambre. Donc, il faut les orienter un peu. Ils veulent bien faire le maximum, mais ils n'ont pas toujours des comptables ou des avocats pour les appuyer. La partie X énonce certaines règles de base, mais c'est quand même bien qu'ils les aient.
La partie XI prévoit qu'une organisation doit mettre à la disposition de ses membres ses états financiers. C'est extrêmement important. Quand on est transparents, qu'on est ouverts, qu'on donne nos livres, on est moins sujet à être critiqués, et les gens demandent bien souvent où on en est dans les finances, s'il y a de l'argent pour continuer ou pour investir, ou ils demandent simplement ce qu'on fait. Alors c'est tout à fait normal qu'on puisse étaler au grand jour ce qu'on possède, surtout quand on est un OSBL.
À mon avis, la partie XII porte sur la confiance envers les administrateurs en ce qui concerne l'examen financier. Quand on est un petit organisme à but non lucratif, on n'a pas les moyens de payer un vérificateur. Aussi, bien souvent, on va travailler avec des comptables qui vont s'exécuter gratuitement. C'est leur façon de donner à l'organisme sans but lucratif. C'est le petit coup de pouce qu'ils vont donner à l'organisme. Bien sûr, lorsque c'est un gros organisme, comme Centraide — qui amasse 8, 10, 15, 20 ou 100 millions de dollars, j'imagine —, une vérification est nécessaire, mais, à ce moment-là c'est différent.
La partie XIV décrit la procédure de la liquidation et de la dissolution d'une société constituée en vertu de la présente loi. C'est très important. À un moment donné, dans mon patelin, dans ma région, compte tenu de l'émergence d'un organisme régional, un organisme local a dû fermer ses portes. À ce moment-là, que fait-on? Je vous rappelle qu'un organisme à but non lucratif n'a pas toujours les moyens, les ressources physiques, le personnel nécessaire pour liquider ou dissoudre la société. Encore là, on donne des paramètres sur lesquels se baser.
La partie XVI traite de la question de la protection et de la sécurité. Elle énonce les infractions et les peines prévues en cas de violation de la loi, notamment en ce qui a trait aux déclarations fausses et trompeuses, de même qu'à l'utilisation malveillante de l'information tirée de la liste de membres et d'autres répertoires de l'organisation. Il est important que chaque administrateur d'OSBL puisse informer ses membres, ses administrateurs ou ses sociétaires, s'il y a lieu, de cet article de loi. En effet, on ne doit pas transférer les noms des membres à d'autres organisations, par exemple, à des entreprises qui pourraient en faire usage.
Ce projet de loi est extrêmement important. Il faudra que le comité se penche sur ce sujet en plus de se pencher sur la constitutionnalité et sur la question d'empiètement sur des champs de compétence des provinces.
Il faudra que le comité se penche sur la question à savoir si ce projet de loi donne suffisamment de souplesse et de permissivité aux organismes à but non lucratif de sorte qu'ils puissent continuer à évoluer en toute transparence, avec une reddition de comptes, au bénéfice des gens qui utilisent les services.
[Traduction]
Madame la Présidente, une des choses que nous n'aimons pas de ce projet de loi, c'est qu'il ne tient pas compte de la taille de l'organisation à but non lucratif. Plus précisément, bien qu'il consente certaines exceptions pour ce qui est de la présentation de rapports financiers, il n'en consent pas pour des choses comme les votes, l'exigence d'adopter et de consigner les résolutions ainsi que le maintien de listes de membres. En d'autres mots, nos petites filiales locales de la Légion et nos petits groupes à but non lucratif luttant contre la pauvreté devront satisfaire aux mêmes exigences bureaucratiques que les grandes organisations à but non lucratif, comme Centraide.
Dans ma circonscription, les filiales locales de la Légion — y compris celle sur la rue Fraser, dont je suis membre — font un travail incroyable dans notre collectivité. Elles font d'innombrables heures de bénévolat et appuient des milliers d'athlètes amateurs grâce à leur travail et à leur bénévolat.
Elles ont du mal à survivre. Elles ont besoin qu'on allège leurs impôts fonciers. Elles ont besoin d'un crédit d'impôt remboursable applicable à leurs cotisations annuelles. Elles n'ont pas besoin de plus de formalités administratives et de paperasserie bureaucratique.
J'aimerais savoir ce que ma collègue en pense. J'aimerais aussi savoir quelles seront, à son avis, les répercussions de ce projet de loi sur le travail, par exemple, des filiales de la Légion qui traversent des moments difficiles dans ce pays.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du NPD.
Sa question rejoint deux aspects dont j'ai parlé tout à l'heure. D'abord, ce projet de loi est en deuxième lecture. Il sera donc référé en comité. J'ose espérer que les députés du comité auront l'esprit assez alerte pour regarder les détails et les irritants qui pourraient être néfastes pour des petits organismes à but non lucratif.
Il est important de référer ce projet de loi en comité parce qu'il ne parle pas de classification. Je concède à mon collègue du NPD qu'il y a effectivement des irritants qui seront épouvantables pour les petits organismes. De plus, ce sont toujours les plus grands organismes qui obtiennent de l'argent. À mon avis, on devrait en discuter en comité.
Finalement, c'est toujours bon, ne serait-ce que pour les petits organismes, puisque les grands organismes ne bénéficieront pas des aspects et des enjeux de ce projet de loi. Les petits organismes n'ont pas d'argent ni de ressources et ne sont pas capables d'aller en chercher. Si on peut clarifier le cadre dans lequel ils évoluent, il y aura déjà un pas de fait. Quand il s'agira d'aller chercher de l'argent, on proposera un autre projet de loi et on demandera aux libéraux de voter contre le budget et on demandera de l'argent pour nos organismes.
Madame la Présidente, je veux d'abord féliciter ma collègue pour son discours très senti et pertinent. Je voudrais lui demander une question compte tenu du fait qu'elle est très près de ces organismes communautaires et à but non lucratif.
En juillet 2000, Industrie Canada avait publié un document de consultation intitulé « Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes », c'est-à-dire la loi-cadre fédérale sur les organismes à but non lucratif. Après la publication de ce rapport, des tables rondes ont eu lieu apparemment à travers le pays dans différentes villes dans le but d'étudier les idées présentées dans le document. Cela a donné naissance au projet de loi C-4.
Compte tenu du fait qu'elle est près de ces organismes communautaires, j'aimerais savoir si elle a été mise au courant ou si elle a su qu'il y avait eu des tables rondes dans sa région. Si c'était le cas, sait-elle si les organismes ont pu y participer et y amener leurs idées pour compléter, de façon la plus idéale possible, une loi concernant les organismes à but non lucratif? Compte tenu de ce fait, serait-il pertinent, selon elle, non pas que le projet de loi soit simplement étudié en comité, mais qu'il y ait des consultations auprès des organismes communautaires, petits, moyens et grands, pour que le projet de loi puisse s'adapter à l'ensemble des situations?
Monsieur le Président, en ce qui me concerne, je n'ai pas entendu dire que le gouvernement du Canada ou Industrie Canada soit venu consulter les organisations à but non lucratif du Québec. Je sais par ailleurs que l'ancien programme qui reconnaissait les organisations à but non lucratif sous le gouvernement libéral a été balayé du revers de la main par le gouvernement conservateur.
Actuellement, je ne pense pas que les organisations du Québec soient très intéressées par ce projet de loi. D'abord, elles sont habituées à relever du gouvernement du Québec. Elles savent qu'elles iront vers le gouvernement du Canada pour obtenir un numéro afin de pouvoir donner des reçus pour fins d'impôt. Chez nous, les organisations à but non lucratif ne se tourneront pas directement vers le gouvernement fédéral. Elles n'ont donc probablement pas entendu parler de ces consultations. Moi-même, qui suis proche de mes organisations, je n'en ai jamais entendu parler non plus. Cela s'est peut-être fait dans le reste du Canada.
L'organisation des organisations à but non lucratif du Québec est très différente de celle du reste du Canada. On est très avant-gardistes et on est habitués de faire nos choses, de relever du gouvernement du Québec sans rien attendre du gouvernement fédéral. Il n'a jamais été présent, excepté dans les lois précédentes où l'on pouvait obtenir une subvention. Il fallait de trois semaines à un mois pour remplir un document d'une cinquantaine de pages et recevoir une petite subvention de 1 000 $ à 5 000 $, au maximum.
En réponse à la question de mon collègue, je dirai que je ne me souviens pas qu'il y ait eu des consultations au Québec.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
De voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)
La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
L'hon. Josée Verner (au nom du ministre des Transports)
propose que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-9, qui modifie la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, à l'étape de la deuxième lecture.
Certains députés de l'Ontario se souviennent peut-être de ce qui s'est passé le samedi 10 novembre 1979, à Mississauga, en Ontario. Quelques minutes avant minuit, le train no 54 du CP, qui transportait du chlore, a déraillé et il a fallu évacuer 250 000 personnes. D'ailleurs, cet incident a entraîné la deuxième évacuation en importance en temps de paix à survenir en Amérique du Nord. Seule l'évacuation de la Nouvelle-Orléans lors de l'ouragan Katrina, en 2005, a touché plus de gens. Heureusement, personne n'a été blessé lors du déraillement, mais le risque était extrêmement élevé. Comme c'est toujours le cas lorsqu'il est question du transport de marchandises dangereuses, il n'y a aucune chance à prendre.
Nous ne pouvons jamais prévoir quand se produiront de tels incidents, qu'ils soient accidentels ou provoqués. C'est pourquoi le gouvernement a adopté la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Cette loi, qui a été présentée en 1980 et mise à jour en 1982, donnait au gouvernement fédéral le pouvoir d'élaborer une politique, de vérifier l'observation, de mener des travaux de recherche, de gérer les interventions d'urgence et d'élaborer un règlement et des normes pour la gestion du risque et la promotion de la sécurité publique pendant le transport de marchandises dangereuses.
Dans le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui, le gouvernement propose qu'on apporte à la loi des modifications qui montrent une fois de plus que le gouvernement conservateur prend des mesures pour protéger et améliorer le mode de vie des Canadiens et la sécurité publique au Canada.
À l'heure actuelle, il y a plus de 26 millions de produits chimiques vendus sur les marchés aux quatre coins du monde et plus de 46 millions de substances organiques et inorganiques enregistrées auprès de la Chemical Abstract Society. Chaque année, au Canada seulement, on transporte plus de 30 millions de chargements de marchandises dangereuses. C'est bien ça, plus de 30 millions de chargements de marchandises dangereuses au Canada seulement.
Les échanges commerciaux, que ce soit entre les provinces ou de l'autre côté de la frontière, avec les États-Unis, continuent de croître de façon soutenue. Plus que jamais, des chargements de marchandises dangereuses circulent de part et d'autre des frontières nationales et provinciales.
Les provinces ont demandé au gouvernement fédéral de présenter une loi qui pourrait être utile pour ce type d'échanges commerciaux et qui pourrait offrir aux Canadiens la protection en matière de sécurité publique que les lois provinciales ne peuvent pas offrir.
Entre le Canada et les États-Unis, des accords assurent la liberté de commerce tout en assurant la sûreté. En vertu de la plupart de ces accords, un chargement de marchandises dangereuses provenant d'un pays peut être transporté jusqu'à sa destination finale sans entraves, sous réserve, bien sûr, de sa conformité aux règlements du pays de provenance.
Comme je l'ai dit plus tôt, notre programme de transport de marchandises dangereuses repose sur la prémisse que la classification appropriée des marchandises dangereuses est essentielle au transport sûr de ces marchandises.
Notre programme s'aligne, comme il se doit, sur les conventions des Nations Unies et des États-Unis. Ce nouveau projet de loi ne fera pas exception. En fait, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses fait partie du droit pénal et s'applique à toutes les questions relevant de l'importation, du transport et de la manutention des marchandises dangereuses.
Les lois provinciales régissent surtout le transport local sur les autoroutes. Chaque province et territoire adopte, sous une forme ou une autre, des règlements fédéraux.
Ce sont des inspecteurs fédéraux et provinciaux qui appliquent la loi et les règlements en vigueur. En vertu des ententes sur le partage des responsabilités en matière d'exécution de la loi, les provinces s'emploient surtout à effectuer les inspections sur les autoroutes et le gouvernement fédéral s'attache au transport maritime, ferroviaire et aérien et à l'expédition des marchandises.
Lors de l'entrée en vigueur de la loi actuelle, personne n'aurait pu s'imaginer le nouveau contexte de sécurité que créeraient les attentats terroristes du 11 septembre, les attentats à la bombe dans le métro de Londres en 2005 ou la tentative d'attentat à la bombe à l'aéroport de Glasgow en 2007.
La loi actuelle vise principalement la prévention des catastrophes pendant le transport de marchandises dangereuses; elle s'attache moins à la sûreté et aux capacités d'intervention du gouvernement.
Lesmodifications dans ce projet de loi que propose le gouvernement, et que mes collègues expliqueront plus en détail, renforceraient considérablement les mesures qu'il peut prendre dans les dossiers concernant le transport de marchandises dangereuses.
Combinées au travail en concertation avec nos homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec des intervenants clés et ceux qui sont chargés de faire respecter la loi, ces nouvelles règles de sûreté et de sécurité protégeront les Canadiens.
En mars 2004, le ministère a tenu de vastes consultations afin d'obtenir une bonne évaluation du projet de loi. Des rencontres ont eu lieu partout au pays avec des expéditeurs, des fabricants et des producteurs, des associations et des syndicats de l'industrie, des représentants des gouvernements des provinces et des territoires, les premiers intervenants lorsqu'il est question de sûreté, le public et les représentants de municipalités de partout au Canada. Ces consultations nous ont permis de recueillir beaucoup de données détaillées dont tient compte le nouveau projet de loi C-9.
De plus, en 2005, le ministère des Transports a tenu des réunions avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux afin de discuter de nouveaux concepts et d'éventuelles modifications à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. Les discussions se sont poursuivies dans le cadre des réunions semestrielles du Groupe de travail fédéral-provincial/territorial sur les marchandises dangereuses, ainsi que dans le cadre des réunions semestrielles du Comité consultatif sur la politique générale relative au transport des marchandises dangereuses du ministère des Transports.
Les résultats des consultations du ministère auprès de l'industrie, des gouvernements provinciaux et territoriaux et du public ont certainement fait ressortir la valeur et la pertinence de la loi actuelle. Ils montrent également que les participants aux consultations appuient le programme de sûreté actuel et les nouveaux concepts de sécurité proposés dans le projet de loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.
Après la présentation du projet de loi C-9 au cours de la dernière législature, le ministère a à nouveau rencontré le groupe de travail fédéral-provincial-territorial et le conseil consultatif du ministre sur la politique générale concernant le transport des marchandises dangereuses, ainsi que toutes les parties intéressées, individuellement, pour les consulter au sujet du contenu du projet de loi. Le gouvernement veut s'assurer que toutes les consultations donnent les meilleurs résultats pour les Canadiens.
Avec la loi modifiée, les expéditeurs de marchandises dangereuses devraient présenter un plan d'intervention d'urgence au gouvernement fédéral avant l'expédition de ces marchandises. Les plans précisent les mesures détaillées qui devraient être prises par l'expéditeur en cas d'accident et contiennent notamment une liste du matériel spécialisé nécessaire pour procéder au nettoyage en cas de déversement. La préparation est la clé du succès. Les plans peuvent aussi aider les autorités locales. Avec la nouvelle loi, si un accident survenait, le gouvernement fédéral pourrait recourir aux mesures et aux ressources précisées dans les plans d'intervention d'urgence.
Les modifications proposées permettraient également au gouvernement fédéral d'utiliser des ressources des entreprises privées qui transportent les marchandises afin de répondre à une urgence, étant évidemment entendu qu'elles seraient indemnisées convenablement.
Du côté de la sûreté et de la prévention, le projet de loi prévoit le pouvoir d'établir un règlement sur le rendement applicable aux plans de sûreté et à la formation. Ce règlement serait fondé sur les recommandations internationales et celles des Nations Unies et serait certainement conforme au règlement qui existe aux États-Unis.
Quand aux modifications concernant la sûreté, les consultations visant à améliorer les plans d'intervention d'urgence existants ont révélé que tout projet de loi devrait inclure l'activation automatique des plans et donner aux inspecteurs le pouvoir d'activer ces plans. À mon sens, c'est logique. Je suis heureux d'affirmer que les recommandations se retrouvent dans le projet de loi.
Le projet de loi prévoit également l'élaboration d'un règlement sur l'établissement d'exigences liées à la sûreté pour retracer des marchandises dangereuses ainsi qu'un règlement exigeant que les entreprises rapportent la perte ou le vol de marchandises dangereuses. Devant la menace de terrorisme qui plane sur tous les pays, y compris le Canada, les modifications proposées par le gouvernement visent également la sécurité des marchandises dangereuses pendant leur transport et leur entreposage et à d'autres moments.
À cette fin, il nous faudra: des plans de sûreté et une formation pour tout le personnel manutentionnant ou transportant des marchandises dangereuses; des habilitations de sécurité supplémentaires pour les personnes chargées de transporter des marchandises dangereuses, comme les conducteurs de camions; et la capacité de suivre le mouvement des marchandises dangereuses pendant leur transport.
Le rôle du Canada sur la scène internationale continue de prendre de l'ampleur et nous sommes chanceux d'accueillir autant d'événements d'envergure mondiale. Il est donc crucial que ces importantes mesures de sécurité soient appliquées aussi rapidement que possible.
Les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver sont l'exemple parfait. En cas d'incident mettant en cause des produits dangereux, nous devons nous assurer de disposer des ressources et de la capacité nécessaires pour réagir immédiatement.
Aux termes de ce projet de loi, le ministre ou le sous-ministre aurait le pouvoir de prendre des mesures de sécurité et des arrêtés d'urgence. Un arrêté d'urgence peut servir de règlement immédiat en réponse à une menace claire et imminente dans les cas où le processus réglementaire normal, parce que trop long, ne pourrait protéger la sécurité publique. Tout arrêté d'urgence serait rendu public 24 heures après l'approbation du gouverneur en conseil. Seul le ministre des Transports peut prendre un arrêté d'urgence, et seulement si le gouvernement a le pouvoir législatif de prendre un règlement. J'insiste: le gouvernement ne peut se servir d'un arrêté d'urgence pour prendre un règlement qu'il n'a pas le pouvoir de prendre aux termes de la loi.
Les arrêtés d'urgence proposés dans ce projet de loi suivent les mêmes règles que ceux qui sont prévus dans dix autres lois touchant divers ministères et agences du gouvernement fédéral, y compris la Loi sur la sécurité publique.
Réciproquement, une mesure de sécurité est un règlement pris en réaction à une menace claire et imminente dans les cas où la publication du règlement mettrait son objectif, voire la sécurité publique, en péril.
Les mesures de sécurité doivent faire l'objet d'un examen aux deux ans permettant d'assurer qu'elles continuent d'être valides et nécessaires et de déterminer si elles peuvent être rendues publiques à un moment donné. Toute mesure de sécurité qui n'est plus nécessaire peut être abrogée immédiatement.
Le projet de loi accorderait également à un inspecteur le pouvoir d'avoir accès à des endroits où ont lieu des activités de fabrication, de réparation ou de mise à l'essai de contenants normalisés. Cette disposition est tout à fait critique pour la réussite du programme de sécurité. Sans accès aux endroits où l'on fabrique des contenants, il devient très difficile et très coûteux pour le gouvernement de vérifier la conformité des contenants aux normes. Tout contenant qui n'est pas fabriqué selon les normes peut entraîner une défaillance de grande envergure et ainsi mettre en péril la sécurité du public, ce qui n'est tout simplement pas acceptable pour le gouvernement actuel. Nous veillerons à ce que cela n'arrive pas.
Le gouvernement fédéral a consulté l'industrie, les représentants des provinces et des territoires et d'autres intervenants clés qui souhaitaient avoir leur mot à dire. Tous conviennent de la nécessité de ces modifications.
Il est important que nous adoptions ces modifications à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Autrement, nous n'aurons pas les outils nécessaires pour favoriser la sécurité de la population canadienne dans le contexte actuel, qui comporte notamment le risque d'activité terroriste liée à des marchandises dangereuses.
Par ailleurs, nos partenaires du continent s'attendent à ce que le Canada impose des exigences de sécurité au transport des marchandises dangereuses et fasse sa part pour assurer la sécurité et la sûreté de l'Amérique du Nord.
Les initiatives proposées aujourd'hui auraient pour effet d'harmoniser les exigences de sécurité liées aux activités, comme les plans de sécurité et la formation connexe, et elles permettraient au gouvernement d'établir un programme de sécurité en matière de prévention et d'intervention en prévision d'un événement que nous et tous les Canadiens attendent avec impatience, soit les Olympiques de Vancouver en 2010.
Je dois rappeler que le fait de ne pas modifier la Loi sur le transport des marchandises dangereuses risque d'exposer les Canadiens, tant sur le plan de la sécurité que sur celui de la sûreté, à des répercussions importantes dans les relations commerciales avec nos partenaires nord-américains, ce que le gouvernement veut éviter à tout prix, surtout durant la période actuelle de difficultés économiques et de ralentissement économique mondial.
Le gouvernement actuel continue d'avoir la ferme intention d'agir dans l'intérêt des Canadiens, pour veiller à ce que nous disposions d'un programme approprié en matière de prévention et d'intervention visant la sécurité et la sûreté, et ce afin d'assurer le maintien et l'amélioration de la sécurité publique liée aux transports des marchandises dangereuses.
De ce côté-ci de la Chambre, nous comptons sur la collaboration et la participation des autres partis, étant donné que nous estimons le moment très bien choisi pour que le Canada améliore la sécurité de sa population. Nous comptons donc sur l'appui des autres partis pour cette initiative.
Monsieur le Président, je remercie le député de Fort McMurray—Athabasca, une magnifique région de l'Alberta, d'avoir présenté ce projet de loi apparemment fort louable.
Quand j'étais chef de l'application de la loi à Environnement Canada, j'ai participé à d'importantes opérations d'infiltration, concernant des déchets qui entraient au Canada, notamment divers mélanges de carburants. C'était une première alerte indiquant qu'une collaboration plus étroite avec nos voisins américains s'imposait. J'ai ensuite travaillé à la Commission nord-américaine de coopération environnementale où j'ai lancé un projet de collaboration entre le Mexique, les États-Unis et le Canada, pour mieux gérer la surveillance de ces expéditions et l'application de la loi.
Malheureusement, ces dernières années, les gouvernements ont accordé la priorité à l'accélération du transport des marchandises dangereuses dans le cadre de l'ALENA.
J'accueille favorablement les modifications proposées. Apparemment, la question suscite maintenant davantage d'intérêt. Cela vient-il de nos voisins américains? Cette mesure ne se concentre pas sur les matières dangereuses qui entrent au Canada et qui mettent les Canadiens en péril, par conséquent, j'imagine qu'elle a été prise parce que les États-Unis exigent des vérifications de sécurité visant nos camionneurs.
Le député a-t-il consulté le groupe de travail en matière d’application et d’observation de la législation environnementale de la Commission nord-américaine de coopération environnementale? Ce groupe a lancé une initiative concernant le traitement des expéditions transfrontalières de déchets dangereux, initiative qui prévoit notamment l'échange de renseignements de sécurité.
Monsieur le Président, si je ne m'abuse, de nombreux intervenants ont été consultés, notamment les provinces et les territoires. Je ne sais pas exactement de quel groupe parle ma collègue, mais je me ferai un plaisir de me renseigner.
J'assure à la députée et à l'ensemble de la population que la sûreté et la sécurité des Canadiens constituent la priorité du gouvernement et du premier ministre, comme on l'a entendu à la Chambre à maintes reprises, et nous allons veiller à atteindre notre objectif à cet égard. De plus, il y a des avantages économiques à faire en sorte que nos partenaires commerciaux soient satisfaits des mesures que nous prenons pour assurer la sécurité des Canadiens, parce que, au bout du compte, ils doivent faire la même chose chez eux.
Notre principale préoccupation est d'assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire, et elle sera assez simple. Il est au courant que le transport de matières dangereuses est une responsabilité partagée entre Ottawa et les provinces les territoires.
Peut-il nous expliquer la nature des discussions entreprises par le ministère des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités auprès de la provinces de Québec, entre autres, mais également auprès des autres provinces, pour s'assurer du respect des compétences des provinces et des territoires?
[Traduction]
Monsieur le Président, je travaille avec le député depuis un certain temps et ses questions sont toujours excellentes, comme celle-ci d'ailleurs.
Je peux assurer au député que nous tenons avec les provinces et les territoires des discussions approfondies dans un climat de collaboration afin qu'ils adoptent dans leurs règlements les éléments de la loi qui garantiront l'uniformité à l'échelle nationale. Certaines provinces n'ont pas fait cela.
Je sais que les consultations se déroulent depuis un certain temps et qu'il existe des différences entre les lois provinciales, mais, dans l'ensemble, les provinces sont très contentes des initiatives prises par le gouvernement dans le projet de loi C-9.
Je crois comprendre que ces consultations se poursuivront deux fois par année pour un groupe et deux autres fois par année pour un autre groupe. Les consultations se poursuivront.
Monsieur le Président, mon collègue de Fort McMurray—Athabasca peut-il nous dire quelles seront les conséquences de ce projet de loi pour les Canadiens? En outre, quel sera son incidence sur les Jeux olympiques de 2010 qui se tiendront à Vancouver?
Monsieur le Président, mon collègue et moi partageons la même frontière entre la Saskatchewan et l'Alberta. Je comprends donc son intérêt pour le transport des marchandises dangereuses et pour les dispositions de la loi qui assureront la sécurité des Canadiens et particulièrement de ses électeurs.
Je peux assurer au député que les initiatives prises par le gouvernement, particulièrement le dépôt d'un plan d'intervention d'urgence, garantiront la sécurité des Canadiens. Si une catastrophe ou un accident entraîne un déversement, nous pourrons intervenir plus rapidement et plus efficacement, car nous saurons ce qui attend les intervenants en cas d'urgence et nous disposerons du matériel nécessaire dans les plus brefs délais.
C'est en raison des Jeux olympiques que le gouvernement a fait franchir aussi rapidement les étapes à ce projet de loi durant la dernière session et la session en cours. Sans ce projet de loi, nous ne pourrons pas assurer la sécurité et la sûreté nécessaires pour les Jeux olympiques.
C'est pourquoi, à mon avis, les députés appuieront le gouvernement afin que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible. Nous pourrons ainsi obtenir les meilleurs résultats pour les Canadiens, car nous assurerons leur sécurité et leur sûreté.
Monsieur le Président, j'aimerais poser deux questions à mon collègue.
Premièrement, le gouvernement dont il fait partie n'a pas indiqué à ma province, la Colombie-Britannique, quelle somme il dépenserait pour assurer la sécurité pendant les Jeux olympiques de 2010. C'est un problème énorme pour le gouvernement provincial. Le député peut-il dire à la Chambre à quel moment le gouvernement annoncera à la province la date à laquelle il lui versera l'argent nécessaire pour assumer les coûts en matière de sécurité et quel sera le montant de cette somme?
Deuxièmement, les pompiers du MDN demandent que soit modifié le taux d'accumulation des prestations de leurs pensions. Sur le plan actuariel, nous savons que les pompiers ne jouissent pas d'une espérance de vie aussi longue que celle du Canadien moyen. En fait, l'espérance de vie des pompiers est, en moyenne, de 59 ans, alors qu'elle se situe à 79 ans pour un Canadien et à 82 ans pour une Canadienne. Pourquoi le gouvernement de mon collègue n'a-t-il pas modifié le taux d'accumulation applicable aux courageux pompiers du MDN, qui consacrent leur vie à cette noble tâche et qui sont les premiers à intervenir lors de déversements de produits chimiques ou de matières dangereuses?
Je ne sais pas si la question du député porte sur le projet de loi à l'étude, mais je vois que le secrétaire parlementaire est en train de se lever. Libre à lui de formuler des commentaires s'il le souhaite.
Monsieur le Président, lorsque j'ai examiné les dispositions législatives présentées par le gouvernement deux ans seulement après son arrivée au pouvoir, je me suis posé pratiquement la même question. Pourquoi le gouvernement libéral précédent, dont ce député faisait partie, n'a-t-il rien fait en plus de dix ans alors qu'il savait fort bien qu'il devait agir, surtout dans la foulée des événements du 11 septembre?
Nous agissons énergiquement pour faire avancer ce projet de loi parce que nous souhaitons maintenir la sécurité des Canadiens. Pourquoi le député, lorsqu'il faisait partie du gouvernement, n'a-t-il pas saisi l'occasion pour présenter un projet de loi de ce genre?
Monsieur le Président, je ne crois pas que les Canadiens aient quoi que ce soit contre la réglementation du transport des matières dangereuses. Ce qui m'inquiète au sujet de ce projet de loi, ce sont ses conséquences pour la population. L'article 5.2 du projet de loi stipule qu'il est interdit à toute personne désignée par règlement de manipuler, par exemple, des marchandises dangereuses à moins d’être titulaire d’une habilitation de sécurité en matière de transport.
Grâce à mon expérience de travail antérieure à mon élection, je suis bien placé pour savoir qu'à l'heure actuelle des obligations très coûteuses sont imposées aux Canadiens qui manipulent des matières fédérales dans les aéroports, dans les ports ou dans les entrepôts. Les États-Unis ont notamment obligé les Canadiens à se soumettre à des invasions extrêmes de leur vie privée et à consentir à l'enregistrement d'informations biométriques, à la prise d'empreintes digitales et à des vérifications visant à déterminer l'existence d'un dossier criminel. Ils doivent aussi fournir des informations sur leurs conjoints et même sur leurs préférences sexuelles.
La question que je pose au député a deux volets.
Premièrement, pourrait-il nous donner l'assurance que l'obligation d'obtenir une habilitation de sécurité dans le but de satisfaire les Américains ne viendra pas brimer les droits dont jouissent les Canadiens en vertu de la Constitution et de la Charte?
Deuxièmement, le projet de loi et l'habilitation de sécurité s'appliqueront-ils aux personnes qui ne franchissent pas la frontière, mais qui vivent et travaillent simplement au Canada, ce qui ferait que les Américains porteraient atteinte à la vie privée des Canadiens en territoire canadien? Comme dans le cas du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, nos droits civils ont été érodés sous le règne de l'actuel gouvernement.
Monsieur le Président, je tiens à informer le député que j'avais moi-même un ami qui travaillait avec de la dynamite sans avoir reçu la formation adéquate. Nous le surnommons maintenant le manchot.
Le plus important, c'est que les Canadiens soient en sécurité. En définitive, c'est une mesure que nous devons prendre. Il est inacceptable que des gens se promènent dans tout le pays sans formation adéquate et sans savoir ce qu'ils transportent dans leurs camions, en particulier en cas d'accident. Nos routes sont congestionnées, en particulier dans les grands centres urbains. Il est inacceptable de permettre aux camions de traverser les grandes villes avec un chargement de chlore ou de tout autre produit pouvant causer de graves problèmes aux Canadiens. Il est donc essentiel de faire en sorte que les gens soient formés comme il convient et qu'ils comprennent ce qu'ils transportent. C'est pourquoi ils doivent être certifiés.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au présent débat et surtout de pouvoir prendre la parole après le secrétaire parlementaire. Il nous faut toujours rectifier les faits après ses interventions parce que les historiques qu'il présente sont habituellement teintés d'un peu de partisanerie, même lorsqu'il est question d'un sujet très sérieux, comme c'est le cas actuellement.
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole parce que c'est l'occasion de faire le point sur certains projets de loi et de les présenter sous un autre angle.
Comme le secrétaire parlementaire l'a signalé tout à l'heure, le projet de loi dont il est question actuellement provient d'un autre projet de loi créé par un gouvernement dont je faisais partie. Le secrétaire parlementaire s'efforce de suivre les traces du gouvernement libéral. Premièrement, en 1992, lorsque le Parti libéral était dans l'opposition, il a invité le gouvernement à apporter des modifications à la Loi sur les transports. Deuxièmement, pendant qu'ils étaient au pouvoir, les libéraux ont lancé une série d'études, en 2002, et de consultations, en 2004, dans le but de préparer le projet de loi qui se trouve aujourd'hui sous nos yeux.
Bien que je sois trop gentil pour répéter la formule employée à l'origine, on peut dire que le gouvernement conservateur a attendu trop longtemps avant de présenter le projet de loi. Il aurait pu agir plus tôt parce qu'il avait à sa disposition des études et d'autres travaux réalisés préalablement dans le but de résoudre le problème visé par le projet de loi.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement libéral de l'époque, dont je faisais partie, mais qui se serait traîné les pieds au lieu de trouver rapidement une solution au problème, si l'on s'en tient à ce qu'affirme le secrétaire parlementaire, avait proposé au cours de ses consultations un plan en cinq points. Je suis heureux de constater que le gouvernement a accepté ce plan.
En reprenant la formulation employée dans le plan en cinq points, on peut comprendre ce que mon parti prévoyait faire en légiférant sur le transport des marchandises dangereuses au pays.
Premièrement, il était question d'un renforcement dans le plan en cinq points. Le gouvernement libéral voulait renforcer le plan d'intervention d'urgence. Je tiens à le dire avant de parler des quatre autres points pour mettre fin à la paranoïa que le secrétaire parlementaire essaie d'insuffler aux gens en agitant des épouvantails. Il a laissé entendre que le monde allait s'effondrer si on cessait d'étudier le projet de loi un instant. Je tiens à souligner qu'il existe déjà un plan d'intervention d'urgence et que le projet de loi vise à le renforcer. La première rectification que je voudrais faire au nom des députés de mon parti est donc que nous avions déjà commencé la démarche visant ce renforcement.
Deuxièmement, il est question d'exiger, de rendre obligatoire la formation en sécurité et les vérifications de sécurité. Nous pouvons y repenser. Nous parlions, il y a un instant, de renforcement. Maintenant, nous parlons d'exigence. La formation n'est requise que lorsqu'elle est appliquée volontairement et, peut-être, pas aussi assidûment que l'intérêt du reste de la population pourrait l'exiger.
Troisièmement, il est question d'habilitation. À la Chambre, l'habilitation suppose que nous présentons des projets de loi visant à instaurer des dispositions législatives, des règlements, des ententes et des protocoles qui doivent être suivis. Si nous n'adoptons pas de mesures législatives habilitantes, la population qui suit ce débat dirait que nous avons de bonnes idées, mais se demanderait comment elles seront appliquées. C'est ce qu'est censée déterminer la mesure législative. Si nous voulons discuter de cette mesure législative sur le transport des marchandises dangereuses, nous devons penser à l'efficacité des dispositions législatives proposées dans le projet de loi.
Quatrièmement, il est question de modification. Modifier quoi? Là encore, je reviens à ce que j'ai dit il y a un instant. Je ne veux pas inciter à la paranoïa, mais par souci de cohérence, disons que nous voulons des améliorations. Donc, nous modifions certaines définitions afin d'indiquer les obligations qui seront imposées aux personnes, aux établissements et aux entreprises. À défaut de prévoir la modification de certains points, la mesure législative ne peut être complète.
Enfin, il est question de clarification. Encore une fois, il s'agit de clarifier ce qui est déjà là. Nous parlons donc de clarifier une loi de sorte que l'application des règles régissant le transport des marchandises dangereuses dans le pays, d'une province à l'autre, au-delà de la frontière, du nord au sud, respecte un protocole particulier et que ce protocole est appliqué uniformément dans tout le pays. Tous les Canadiens tiennent à ce que les règles s'appliquent où que ces marchandises soient transportées à l'intérieur du pays.
Je sais que le secrétaire parlementaire a aussi dit qu'il s'agissait d'un champ de compétence mixte, c'est-à-dire que nous avons conclu une entente avec les provinces et les territoires pour le transport des marchandises. Nous devrons assumer certaines responsabilités puisque le gouvernement fédéral a, si je peux m'exprimer ainsi, une compétence plus exclusive dans le domaine du transport aérien. Mais chaque fois que des marchandises sont déplacées d'un endroit à un autre, et je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire à ce sujet, nous ne devons pas oublier cet exemple qui me touche directement, c'est-à-dire le déraillement de train survenu à Mississauga en 1979. Il a raison. Un quart de million de personnes ont dû être relocalisées ou déplacées afin de régler les problèmes causés par ce déraillement. Nous devrions anticiper de telles situations, prévoir des mesures et être prêts à les mettre en oeuvre. Pour ce faire, nous devons préparer un plan d'intervention en cas d'urgence et ce plan doit être cohérent.
Ce que je crois voir dans cette mesure législative et ce que nous voudrons y voir lorsque nous l'étudierons, pas seulement au cours du débat et en deuxième lecture, mais lorsque l'étude du projet de loi suivra son cours et passera en deuxième lecture, c'est un plan d'intervention d'urgence. J'ai parlé il y a un instant de cinq grands thèmes et j'y reviendrai dans un moment, mais je voudrais souligner d'abord qu'un plan d'intervention d'urgence doit prévoir ce qui suit.
Ce plan doit nous permettre d'identifier l'expéditeur de la marchandise en cause, la compagnie responsable. Nous voulons savoir quelles sont les mesures que ces expéditeurs recommandent ou qu'ils prendraient en cas d'accident. Nous voulons donc que ces gens soient proactifs. Nous voulons qu'ils réfléchissent à ce qui pourrait tourner mal afin de déterminer les mesures qui devraient être prises pour corriger la situation. Le simple fait de réfléchir à cela les amène à adopter des mesures de prévention. Notre parti se penchera sur la mesure législative dans cette optique, pour s'assurer que le plan d'intervention d'urgence a déjà été mis au point par les expéditeurs, en détails, et que les problèmes qui risquent de se produire ont été prévus.
Deuxièmement, nous voudrions savoir ce que ces transporteurs feraient pour aider les autorités locales si un accident, qu'ils ont déjà envisagé et essayé de prévenir, se produisait quand même. Quelles mesures prendraient-ils après l'accident? Ce plan devrait être très précis. Il comprendrait aussi, par exemple, un troisième élément. Certains diront que ce troisième élément relève du bon sens et demanderont pourquoi nous devrions le préciser dans une mesure législative. Pourquoi devrions-nous préciser dans une loi qu'un plan d'intervention d'urgence devrait inclure ces détails? Parce qu'il semble que tout le monde ne respecte pas les mêmes règles.
Ce troisième élément serait une liste détaillée de toutes les marchandises dangereuses. S'il fallait que nous ayons un déraillement de train ou un accident impliquant un camion gros porteur, ou pire encore, et que nous ne sachions pas ce qu'il y a à bord, ce serait désastreux. Nous pourrions revivre des situations que nous avons vécues ces dernières années depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, par exemple des déraillements de train causant des déversements de substances toxiques qui ont pollué les rivières et les lacs et détruit les écosystèmes dans les secteurs où ces accidents se sont produits, en grande partie parce qu'il n'y avait pas de plan détaillé concernant les genres de substances toxiques qui étaient transportées.
Le quatrième élément que nous exigerions, et je crois que c'est dans le projet de loi, comme cela devrait l'être d'ailleurs, c'est de connaître les capacités du transporteur qui devrait intervenir en cas d'accident. Tous ceux qui regardent ce débat voudraient savoir que ces détails sont inclus dans un plan d'intervention d'urgence. Quelles sont ses capacités pour régler le problème? Plus précisément, quel genre de personnel et d'expertise le transporteur est-il disposé à déployer immédiatement sur les lieux de l'accident? Autrement dit, de quelle façon peut-il contribuer à régler le problème causé par son chargement?
En cinquième lieu vient la technologie. Il faut certainement avoir le personnel possédant l'expertise et la formation et qui serait compétent pour s'occuper du transport de ces matières dangereuses, mais il faut aussi que ces gens aient la technologie sur les lieux de l'accident pour être en mesure de réagir au déversement de produits dangereux, de substances toxiques. Il faut aussi savoir à quoi servirait exactement cette technologie. Autrement dit, personne ne doit participer, de près ou de loin, au transport de marchandises dangereuses sans savoir exactement quelles seraient les solutions en cas d'accident.
Enfin, les entreprises de transport devraient avoir un système de communication. Il faut en effet transmettre des instructions — quoi faire, comment le faire et avec qui. Il faut avertir les localités environnantes et les autorités régionales, savoir de qui relèvent certaines compétences dans la région, profiter de l'expertise locale.
Nous devrions nous attendre à ce qu'un tel système n'existe pas uniquement aux fins du transport de marchandises ou de substances toxiques, mais à ce que de tels plans soient mis en place ou prévus par une telle mesure législative pour contrer n'importe quelle menace à la sécurité.
J'ai remarqué, il y a un moment, que l'un des députés d'un parti de l'opposition disait craindre que nous soyons peut-être trop exigeants sur le plan de la formation, au Canada, si nous établissons des normes qui doivent s'harmoniser avec celles des autres pays. De mon point de vue, le plus important est de nous assurer que les gens chargés de la manutention de ces produits sont compétents. Comme le secrétaire parlementaire l'a dit, plus de 30 millions de chargements de produits dangereux sont transportés au Canada. Je crois que c'est ce qu'il a dit: 30 millions par année.
Si l'on prend un moment pour y penser, on se dit qu'autant de cargaisons traversant notre territoire représentent un grand danger pour notre population. Je ne veux pas jouer sur les mots, mais au risque de donner des signes de paranoïa, ce que je reprochais justement au secrétaire parlementaire, je dirais que ce serait très préoccupant si nous n'avions pas un plan d'intervention d'urgence convenable et détaillé qui précise les besoins en personnel et en technologie pour assurer sa réalisation.
Comme je l'ai dit, nous devons nous assurer qu'un système est en place. J'ai mentionné le mot « habilitation », et la mesure législative devrait nous habiliter à instaurer un système approprié, codifié, exigeant que ces marchandises dangereuses fassent l'objet d'un suivi pendant leur transport et qu'on sache en tout temps où elles se trouvent. En d'autres mots, nous n'accepterions pas, nous ne tolérerions pas qu'on en perde la trace, même pendant un bref instant, pendant quelques minutes ou plus.
Deuxièmement, dans le contexte de l'« habilitation », nous devrions utiliser des mesures de sécurité ainsi que des arrêtés d'urgence afin d'assurer la conformité à la Loi sur la sécurité publique et à d'autres lois conçues pour protéger le gagne-pain et la vie des Canadiens et des collectivités où ils résident.
Finalement, cette « habilitation » comprendrait l'élaboration d'un programme de sécurité dans les transports afin que l'ensemble de nos expéditeurs et de nos sociétés de transport fassent preuve d'une diligence absolue dans l'établissement d'un protocole permettant de garantir le déplacement sécuritaire de ces marchandises. Les obligations que nous imposerions aux expéditeurs seraient transférées aux sociétés assurant le transport des marchandises. Nous ferions preuve de tout autant de diligence avec eux qu'avec ceux qui expédient les produits.
Je vais répéter de nouveau ces cinq points, de sorte que la mesure, du moins en ce qui concerne notre parti, soit examinée en fonction de ceux-ci. Premièrement, il est question du renforcement du système en place, parce que nous voulons montrer que les Canadiens ne sont pas en danger à l'heure actuelle. Nous voulons améliorer un système que nous estimons être un bon système. Deuxièmement, nous rendrions obligatoires une formation en sécurité et les attestations de sécurité pour toutes les personnes qui manutentionnent et transportent ces produits dangereux. Troisièmement, les règlements seraient pris en vertu de ce projet de loi et ils s'appliqueraient aux quatre coins du Canada. Quatrièmement, nous modifierions les définitions dans la loi, particulièrement en ce qui concerne les importateurs et les expéditeurs qui sont autorisés à transporter ces produits d'un bout à l'autre du pays. Selon moi, en modifiant ces définitions, nous pourrons mieux intervenir par rapport aux sociétés, aux produits et aux protocoles de sécurité liés au transport d'un bout à l'autre du Canada. Enfin, comme je l'ai dit plus tôt, la mesure sera appliquée aux quatre coins du Canada de façon uniforme, comme d'ailleurs les exigences qu'elle imposera à tous les expéditeurs et sociétés de transport.
Le Parti libéral est aussi déterminé qu'il l'était au début d'une étude en 2002, étude qu'il a supervisée et dont la portée a été élargie en 2004, à introduire les cinq principes de base que j'ai exposés en cinq points, ainsi que les six principes de base qui sous-tendent un plan d'intervention d'urgence qui a bien servi les Canadiens jusqu'à maintenant. Nous espérons que cela améliorera la mesure et que les Canadiens seront encore mieux servis dans l'avenir. Nous avons participé à ce processus continu et, en tant qu'opposition officielle, nous avons fait valoir avec diligence les intérêts et la sécurité des Canadiens. Nous voulons être utiles.
Dans notre souci d'être utiles dans ce dossier, nous voulons que cette mesure franchisse la prochaine étape du processus parlementaire, soit le renvoi au comité. À cette étape, nous espérons l'examiner en fonction des points que j'ai mentionnés. Si la mesure satisfait à ces critères, nous voudrons alors qu'elle soit adoptée rapidement.
Oui, nous tenons à être à la hauteur de toutes les attentes des visiteurs du monde entier qui se retrouveront au Canada, plus particulièrement à Vancouver, en Colombie-Britannique, aux Jeux olympiques d'hiver de 2010. À mon avis, nous ne méritons rien de moins. Nous voulons vivre dans un pays qui montre au reste de la planète que ses athlètes sont prêts, que ses moyens financiers sont à la hauteur de ses ambitions et qu'il ne sacrifie rien au nom de la sécurité.
Monsieur le Président, l'ancien gouvernement libéral était réputé pour proposer des idées, mais il avait souvent de la difficulté à les concrétiser. Je suis heureux de voir que notre gouvernement prendra des mesures qui amélioreront la sécurité des Canadiens et qu'il les intégrera dans une loi. Je me réjouis également que le député appuie timidement ce projet de loi.
Je dois dire que lors de la dernière législature, lui et moi avons siégé au Comité des transports où nous avons fait du bon boulot, et il y est pour beaucoup. Nous étions d'accord sur beaucoup de choses. En fait, je crois que le député est plus conservateur qu'il ne veut bien l'admettre.
Une des études sur laquelle nous étions assez d'accord se rapproche du projet de loi que nous débattons aujourd'hui et portait sur la sécurité ferroviaire. Comme le savent les députés, il y a eu de nombreux déraillements très médiatisés au Canada, certains entraînant une détérioration de la faune et des ressources halieutiques, d'autres causant des pertes de vies humaines et d'autres provoquant des perturbations importantes dans les collectivités. Nous sommes arrivés à un certain consensus sur des recommandations lorsque nous avons étudié la question du transport ferroviaire.
Le député considère-t-il l'étude sur le transport ferroviaire que nous avons faite comme étant complémentaire au travail que nous faisons aujourd'hui en étudiant le projet de loi C-9, qui porte sur le transport des marchandises dangereuses?
Monsieur le Président, j'ai plusieurs observations à faire. Sérieusement, les compliments du député à mon endroit me nuisent énormément, puisque la plupart des gens me voient comme un vrai libéral. Je pense qu'il aimerait que j'aie des tendances conservatrices, mais je suis beaucoup trop près de mon voisin, qui porte une cravate rouge vif, pour même laisser entendre qu'il pourrait m'arriver de bleuir.
Cependant, le député a dit quelque chose d'important, un compliment que j'accepte au nom de tous les parlementaires. Il a dit que, en comité, les parlementaires peuvent produire des résultats très positifs. Il a fait allusion au fait que le Comité des transports a étudié les questions liées à la sécurité ferroviaire, qui font partie de ce projet de loi.
Il a peut-être raison de dire que le gouvernement libéral qui a précédé le sien a eu de bonnes idées, idées que tout le monde qui défend l'intérêt public aurait dû mettre en oeuvre dans un esprit de coopération, mais ce gouvernement-là ne bénéficiait pas du genre d'opposition dont bénéficie le gouvernement actuel. Autrement dit, l'opposition officielle actuelle défend l'intérêt public et non ses propres intérêts partisans. J'espère que nous continuerons de travailler dans l'intérêt public.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas si le collègue libéral est davantage un conservateur qu'un libéral. Quand je les regarde voter pour le budget, je ne sais plus lesquels sont les conservateurs et lesquels sont les libéraux.
Je siège avec mon collègue au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Nous avons tous les deux à coeur la défense de nos concitoyens qui prennent la route à tous les jours afin qu'ils soient le plus en sécurité possible. Peut-il me donner des exemples de transport de matières dangereuses dans sa propre circonscription sur lesquels il serait important de se pencher le plus tôt possible?
Monsieur le Président, je voudrais aussi remercier mon collègue. Quelqu'un m'a dit, il y a quelques heures, que j'étais tellement souvent d'accord avec mon collègue du Bloc que je deviendrais peut-être un avocat des intérêts provinciaux. Peut-être devrais-je déménager au Québec et devenir bloquiste? Non, jamais.
Le député note qu'il y a des problèmes partout au Canada. Il n'y a aucun problème dans mon comté, mais l'autoroute 401 pourrait avoir des problèmes. Cette loi apportera donc plus de sécurité aux citoyens qui habitent à côté de cette autoroute.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à participer à ce débat conservateur-libéral. J'ai entendu dire que le problème avec les libéraux, c'est qu'ils ne font jamais ce qu'ils ont promis de faire et que le problème avec les conservateurs, c'est qu'ils font toujours ce qu'ils ont promis de faire.
Plus sérieusement, mon collègue a mentionné la sécurité. En 2005, son Parti libéral a entrepris des pourparlers avec les États-Unis au sujet du Partenariat pour la sécurité et la prospérité. Le volet sécurité de ce dernier a fait l'objet de discussions extraparlementaires, dont la Chambre a été tenue à l'écart. Ce sont plutôt les fonctionnaires haut placés du Canada et des États-Unis qui y ont pris part et ils ont harmonisé la position des deux pays.
J'ai entendu le secrétaire parlementaire utiliser le mot « harmoniser », et cela inquiète beaucoup les travailleurs canadiens. L'harmonisation signifie que le gouvernement canadien refuse de défendre les droits que la Constitution et la Charte confèrent aux travailleurs de ce pays et que, au contraire, il permet au gouvernement américain de dicter toutes sortes de violations qui portent atteinte à la vie privée des Canadiens. Pensons à la divulgation de renseignements biométriques, de vérifications récentes de dossiers criminels, d'empreintes digitales et de la vérification des conjoints. Ces renseignements doivent être fournis au gouvernement américain, qui est ensuite libre d'en faire part à toutes sortes de gouvernements dans le monde, y compris de nombreux gouvernements qui ne respectent pas les droits de la personne et le droit à la protection des renseignements personnels.
En formulant ses observations et son opinion au sujet du projet de loi, j'aimerais savoir si le député a pensé aux répercussions du Partenariat pour la sécurité et la prospérité et aux conséquences négatives que ce dernier aura sur les travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas que le député du NPD croit que le fait que je sois prêt à coopérer avec le gouvernement dans l'intérêt de tous les Canadiens signifie que j'approuve les plans qu'il attribue au Parti conservateur. C'est loin d'être le cas.
De plus, il doit accepter que je ne définis pas l'harmonisation de la même manière que lui, et que je ne tire donc pas les mêmes conclusions que lui à cet égard.
Je ne veux pas discuter de cette question maintenant parce que nous n'aurons probablement pas autant de temps qu'il l'aimerait. Cependant, sa question visant à savoir si les organes exécutifs de deux gouvernements peuvent avoir des discussions qui court-circuitent le Parlement avant la présentation de mesures législatives serait peut-être davantage du ressort des politicologues. Le député pourrait s'adresser à eux. Toutefois, à mon avis, la sécurité des Canadiens a préséance sur presque tout.
Dans ma propre province, nous avons eu un débat très animé sur l'installation de caméras de surveillance aux panneaux d'arrêt et aux feux rouges. Ce débat a engendré des discussions intenses pendant un certain temps, mais, maintenant, tout le monde semble avoir accepté la présence de caméras de sécurité. De nos jours, il y en a dans presque tous les terrains de stationnement, les taxis, les ascenseurs et les magasins. Je me demande si le député considère cela comme une intrusion dans la vie privée ou comme un moyen d'accroître la sécurité.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de difficulté à traiter certaines de ces questions complexes, mais la question des caméras de sécurité est quelque peu différente.
Mon collègue ne croit-il pas que la question de fournir des renseignements à un pays étranger quand ces renseignements peuvent être partagés avec d'autres pays dans le monde ne se prête pas à ce type de comparaison? Quand il fait cette comparaison, il ne considère pas vraiment ce qui est en jeu dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'imagine que nous ne sommes pas d'accord. Quand nous parlons d'un principe, nous parlons en fait du transfert d'un principe, non d'une technologie justifiant le principe. Je pense que c'est plutôt le contraire.
La technologie peut appuyer le principe, mais on n'élabore pas un principe à partir de l'application de la technologie. J'estime que le député a tort et je suis certain que, au fur et à mesure qu'avancera le débat, il constatera que des députés très enthousiastes souligneront que son approche est erronée.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom du Bloc québécois à propos du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.
D'entrée de jeu, et je le répéterai à quelques reprises au cours de mon exposé, il est important de comprendre que le transport de marchandises dangereuses est un champ de compétence partagé entre les provinces et Ottawa. En principe nous serons favorables au projet de loi C-9 puisque, à cette étape, cela permet au projet de loi d'être renvoyé directement à un comité. On pourra alors en débattre et faire intervenir des témoins, et peut-être même des représentants du gouvernement du Québec, afin de s'assurer, encore une fois, que ce projet de loi n'empiète pas sur les compétences des provinces.
Le Bloc québécois est toujours le plus ardent défenseur des intérêts des Québécoises et des Québécois. La première chose dont nous nous assurons en cette Chambre, c'est que les projet de loi respectent les champs de compétence des provinces. Il est important pour nous que les champs de compétence du Québec soient respectés. C'est donc dans cet esprit d'ouverture et avec un grand respect des compétences des provinces que nous avons étudié le projet de loi C-9.
Je me permets de lire le sommaire qui accompagne tous les dépôts de projets de loi. Cela nous donne un bon résumé du contenu de la loi. J'irai ensuite un peu plus en profondeur.
Le sommaire nous dit que:
Le texte modifie la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses dans le but d’accroître la sécurité publique en ce qui a trait à la vie et la santé humaines, aux biens et à l’environnement.
Les modifications principales proposées à la Loi peuvent être divisées en deux catégories: les modifications touchant la sécurité et les nouvelles exigences en matière de sûreté. Les modifications proposées sont notamment :
a) l’obligation de disposer de plans de sûreté et d’avoir une formation en sécurité;
b) l’obligation, pour les personnes désignées par règlement, de détenir une habilitation de sécurité pour transporter des marchandises dangereuses et la création d’une autorité réglementaire en ce qui a trait aux modalités d’appel et de révision des décisions relatives aux habilitations;
c) l’élaboration de différents textes — règlements, mesures de sûreté et arrêtés d’urgence — afin de régir la sûreté en matière de transport de marchandises dangereuses;
d) le recours aux plans d’intervention d’urgence de l’industrie approuvés par Transports Canada pour réagir à un rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses pendant leur transport;
La grande nouveauté, ce sont donc ces fameux PIU, les plans d'intervention d'urgence, que l'industrie devra déposer et qui devront être approuvés par Transports Canada pour qu'on puisse intervenir en cas de rejet lors du transport.
e) la création d’une autorité réglementaire qui veillera à ce qu’il y ait un suivi des marchandises dangereuses pendant leur transport et qu’il y ait signalement en cas de perte ou de vol;
f) des précisions sur la portée de la Loi de façon qu’elle s’applique uniformément partout au Canada, notamment aux travaux et activités de nature locale;
On nous dit qu'elle doit s'appliquer uniformément partout au Canada. C'est donc important pour nous que cela se fasse dans le respect des compétences des provinces. On doit donc s'assurer, à toutes les étapes de la planification de cette loi, que le gouvernement du Québec a été partie prenante et qu'il puisse nous confirmer qu'il est, pour sa part, prêt à modifier ses propres législations pour s'adapter à cette loi.
g) le renforcement du programme de plan d’intervention d’urgence;
h) l’octroi aux inspecteurs du pouvoir d’inspecter tout endroit où ont lieu des activités de fabrication, de réparation ou de mise à l’essai de contenants normalisés.
Il est question du pouvoir d'inspecter tout endroit, mais on ne voudrait pas que de nouvelles polices s'installent et interviennent de toutes les façons possibles dans la vie privée des gens. Il faut faire attention à cela aussi lorsqu'un tel projet de loi est déposé devant nous.
Ainsi, quand on parle de moderniser un projet de loi sur le transport des matières dangereuses, on ne peut qu'écouter, regarder, lire, interpréter et aller au fond des choses. C'est important parce que cela change et évolue. Il y a beaucoup de matières dangereuses, et on se sert de plus en plus du nucléaire, même pour ce qui est médical.
Il faut faire attention. Ces marchandises, ces rejets ou ces résidus sont transportés dans des sites d'enfouissement. Il y en a un dans ma circonscription qui n'a pas arrêté de croître. Il appartenait à quatre municipalités. Au départ, il s'agissait de l'objectif de départ, à savoir que ce soit géré par une régie intermunicipale. Maintenant, les municipalités ont décidé de confier la gestion par contrat à une entreprise privée. Le site n'arrête pas de croître, à un point tel que les citoyens ne savent plus ce qui est apporté à ce site d'enfouissement. Ma circonscription est traversée par des routes et des camions qui apportent des matières à ce site d'enfouissement. J'espère que dans un tel projet de loi, on pourra les obliger à dévoiler le contenu et trouver une façon de voir ce qui transite sur nos routes jusqu'à ce site d'enfouissement. On pourrait mentionner des exemples similaires dans plusieurs circonscriptions au Québec et au Canada. Des réseaux d'autoroutes traversent le Québec pour accéder aux Maritimes et à l'Ontario.
Avec tout ce que l'on peut lire, écouter et voir dans les médias, il est important de pouvoir dire aux citoyens ce qui transite et ce qui est transporté sur les route, les rails, les bateaux ou les avions. S'il y a des matières dangereuses, il faut s'assurer qu'il y a véritablement une façon de les encadrer et de les transporter, peu importe qu'il s'agisse de rejets ou de matières qui doivent servir à la fabrication.
Il était temps que l'on modernise cette loi. Dans cette loi modifiée, le transport sécuritaire des marchandises dangereuses demeurerait une responsabilité partagée entre le gouvernement du Canada, le Québec, les provinces, les territoires et l'industrie. Dans le cadre des protocoles d'accords établis, les provinces et les territoires continueraient, de concert avec Transports Canada, d'appliquer les exigences relatives au transport des marchandises dangereuses sur les routes. Il faut faire attention. On adopte une réglementation, mais à qui revient le soin de la faire appliquer?
Je suis fier de dire qu'au cours des dernières années, le gouvernement du Québec, qui a été bien gouverné par le Parti québécois, a su mettre en place un système d'inspection et de vérification de tous les équipements qui transitent, entre autres, sur le réseau routier. Tout ce système, qui est encore une fois payé par les contribuables québécois et québécoises, s'assure de la sécurité. Il est important de ne pas mettre en place un autre système d'inspection. Si on le fait à travers le Canada dans d'autres provinces ou territoires qui n'auraient pas les capacités de le faire, il faut compenser le gouvernement du Québec pour les investissements qu'il fait en matière de sécurité routière. On ne veut pas de dédoublements ou un nouveau réseau ou système d'inspecteurs. Il est compréhensible que l'on fasse ce suivi.
Un tant soit peu qu'on pourra faire comparaître devant le comité les représentants du gouvernement du Québec, on pourra se faire confirmer que tout est bien respecté. On est en train d'établir un projet de loi qui pourrait respecter le champ des compétences des provinces et exiger de pleines compensations pour les services rendus directement par les provinces.
Des inspecteurs fédéraux désignés en vertu de la loi ainsi que des inspecteurs provinciaux et territoriaux appliquent la loi et son règlement. Lorsqu'une infraction est commise, ils prennent immédiatement des mesures correctives ou d'exécution. L'infraction est passible d'une amende ou d'une poursuite judiciaire. Les modifications proposées à la loi ne changeraient rien à la responsabilité en matière d'application.
On ajoute une série d'infractions. Lorsqu'on exige un plan d'intervention d'urgence de l'industrie approuvé par Transports Canada, si l'industrie ne respecte pas ou ne produit pas ce fameux plan d'intervention d'urgence, il faut pouvoir mettre en place un système d'infraction, des mesures correctives et des punitions.
Cela pourrait aller jusqu'à des poursuites judiciaires. On ne peut pas mettre en place tout un système de surveillance du transport des matières dangereuses sans accompagner le tout de mesures qui ne pénaliseraient pas ceux qui ne respectent la loi. Vous comprenez que si on faisait cela, ce projet de loi serait tout simplement voué à la catastrophe.
Il est important de comprendre que celui qui prévoit transporter une substance dangereuse serait tenu de soumettre un plan d'intervention d'urgence à Transports Canada. Celui qui se doit de transporter les matières, encore une fois, devra soumettre un plan d'intervention d'urgence. C'est important. Lors du travail de comité, il faudra s'assurer que les transporteurs de l'extérieur, entre autres des États-Unis, qui viendraient chez nous, seront obligés eux aussi d'avoir ce fameux plan d'intervention d'urgence. Donc, il faut s'assurer qu'on n'installe pas toute cette procédure-là uniquement pour nos transporteurs intérieurs, mais que ceux qui transportent des marchandises et qui viennent des États-Unis, entre autres, sont soumis à cette législation.
Le plan d'intervention d'urgence donne un aperçu des mesures que prendrait l'expéditeur pour aider les autorités locales sur les lieux, advenant un accident. Le plan d'intervention d'urgence doit comprendre des renseignements détaillés, entre autres, une liste des marchandises dangereuses transportées, une description des moyens d'intervention en cas d'urgence que déploierait l'expéditeur, une liste de l'équipement spécialisé disponible sur les lieux et une liste des personnes compétentes pour conseiller et aider sur le lieu de l'accident, ainsi que les systèmes prévus de communication.
Évidemment, on ne peut pas prévoir d'avance le lieu de l'accident. Cependant, il est important de comprendre que la personne qui décidera de faire le transport devra s'assurer qu'en tout temps, le long du trajet, on pourra intervenir rapidement avec des équipements, si nécessaire, et surtout qu'on pourra contacter les autorités locales en conséquence.
Donc, un plan d'intervention d'urgence n'est requis que pour les substances potentiellement nocives, telles que certains explosifs et gaz toxiques et certaines substances inflammables qui peuvent causer des dommages considérables en cas d'accident. La loi modifiée exigerait qu'un plan d'intervention d'urgence soit soumis lors d'incidents touchant la sûreté.
En comité, il faudra pouvoir discuter de ce que sont les substances potentiellement nocives. Il faut donner une définition qui respecte la volonté. Comme je l'expliquais tout à l'heure, si on veut faire évoluer ce projet de loi et pouvoir encadrer le transport de matières dangereuses un tant soit peu, il faut s'assurer que le mot « dangereux » est respectueux des attentes de nos communautés et de notre population. Ce n'est pas pour rien qu'on a un tel projet de loi. Comme je le disais tout à l'heure, c'est parce que dans les médias, autant écrits qu'électroniques, on voit des situations de par le monde, et on ne veut pas qu'elles se produisent chez nous. Donc, il est important, lorsqu'on s'attaque à une définition telle « substances potentiellement nocives », de s'entendre et de pouvoir avoir une définition respectueuse des attentes de la population.
Les modifications proposées comprennent le remboursement du programme d'aide en cas d'urgence, qui exige la mise en place de plans d'aide au cas où se produiraient des incidents mettant en cause des marchandises dangereuses. Le programme d'aide, cela veut dire qu'il faut pouvoir mettre en place tout ce qu'il faut pour assurer l'aide et aussi mettre en place un programme financier pour pouvoir venir en aide aux collectivités. Une formation en matière de sûreté serait nécessaire pour les personnes travaillant avec des marchandises dangereuses, de même qu'une vérification de leurs antécédents.
Évidemment, si on décide de rendre ce projet de loi opérationnel, d'exiger des entreprises qu'elles soumettent des plans et de s'assurer que le personnel qui travaille dans ces entreprises et qui est en contact avec les marchandises a la formation nécessaire, il faut aussi vérifier les antécédents. On parlait plus tôt du transport d'explosifs, de gaz toxiques. Voilà pourquoi il faut aussi vérifier l'antécédent des personnes qui travaillent avec ces matières, toujours dans le respect des droits personnels. Le Bloc québécois a toujours été un ardent défenseur des droits personnels. Il faut s'assurer que lorsqu'on fait ces interventions, on est respectueux de la Charte des droits et libertés.
Encore une fois, seul le Bloc québécois se lève tous les jours pour défendre les droits et libertés des Québécoises et des Québécois.
Troisièmement, il y a l'élaboration d'une réglementation exigeant le suivi des marchandises dangereuses durant leur transport et la déclaration d'incidents dans les cas il y aurait perte ou vol de marchandises. Il faut élaborer toute la réglementation requise pour s'assurer que si jamais il y avait un accident, qu'il y ait déclaration automatique, ce qui n'est pas le cas présentement. Quand on lit un tel aperçu du projet de loi, cela veut dire qu'au moment où on se parle, il n'y a pas de déclaration obligatoire des incidents. C'est inquiétant, compte tenu de tout ce qui se transporte sur nos routes.
Il y a le recours à des mesures de sûreté et d'ordonnance provisoire, conformément à la Loi sur la sécurité publique et d'autres lois. Il faut faire attention quand on parle d'ordonnance provisoire. Ce sont des pouvoirs que l'on donne habituellement au ministre ou à d'autres représentants, et ces pouvoirs, il faut les encadrer. Il ne faut pas que ce soit des pouvoirs donnés en cachette et pour lesquels on n'a pas d'information. Trop souvent, c'est la façon conservatrice d'agir: on adopte des lois et, finalement, il n'y aura pas de transparence. Même s'ils se sont fait élire la première fois en invoquant la transparence, je me suis aperçu que lors de la dernière campagne électorale, pour les conservateurs, le mot « transparence » ne faisait plus partie du débat. Évidemment, ils étaient trop gênés pour l'annoncer. La première fois, les gens ne les connaissaient pas, mais après un an et demi, ils ont compris que la transparence n'était pas leur fort. Donc, il faut nous s'assurer que s'il y a des ordonnances provisoires et qu'on confie des pouvoirs spéciaux au ministre, on puisse en prendre connaissance, que le grand public puisse savoir ce qui s'est passé et pourquoi on l'a fait, tout simplement.
Par la suite, il y a l'élaboration d'un programme exigeant une habilitation de sécurité pour le transport de marchandises dangereuses et la modification de la définition d'importateur afin de préciser qui, au Canada, est assujetti aux exigences de la loi et de son règlement en ce qui concerne l'importation de marchandises dangereuses. Évidemment, il faudra s'attarder à cela. Comme je le disais, oui, il faut rendre responsables les importateurs, mais aussi rendre responsable celui qui distribue les marchandises, qui leur fait traverser la frontière, qui part des États-Unis et qui les apporte chez nous.
Le Bloc québécois, comme je le disais, est favorable au principe de ce projet de loi, mais considère que des consultations approfondies sur la question doivent être encore menées par Transports Canada afin de s'assurer que les compétences du Québec et des provinces en la matière seront respectées.
Évidemment, on aura compris qu'on souhaite que Transports Canada vienne présenter devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités les détails des audiences menées à travers le Canada sur le sujet afin de s'assurer que l'ensemble des partenaires — gouvernements, compagnies, transporteurs — ont été consultés.
Il faut comprendre qu'on est en train de moderniser. Pour plusieurs entreprises, quand on parle d'avoir un plan d'intervention d'urgence, ce sont de grosses responsabilités. Il faut donc être capables de s'assurer que l'industrie peut supporter cela. Si jamais il y avait un problème, il faut voir à ce qu'il y ait une aide pour que les entreprises soient capables de mettre en place tout le système. Il ne faut pas seulement avoir un projet de loi et avoir une série d'amendes en se disant que si les entreprises ne le font pas ou ne le respectent pas, on aura des procédures pénales. Oui, on peut toujours envoyer tous nos dirigeants d'entreprises en prison, mais il reste que pendant ce temps-là, ce ne sera pas productif pour les emplois de nos communautés.
Il faut s'assurer que nos entreprises sont capables de faire face à cette loi. Donc, il faut les faire comparaître devant le comité pour s'assurer qu'elles sont prêtes, que celles et ceux qui font du transport de matières dangereuses sont au courant, qu'elles ont été bien consultés et que nous, nous avions les bonnes informations et qu'elles étaient prêtes à collaborer pleinement avec le gouvernement. Il faut aussi faire en sorte que les provinces et les territoires soient bien conscients de cela, qu'il y ait tout un système d'inspection et que ceux qui ont déjà des inspecteurs en place soient capables de faire le travail et d'offrir des compensations si jamais il y avait du travail supplémentaire qui était exigé par ce projet de loi.
Il faudra que le gouvernement fédéral s'assure que si dans certains territoires il doit avoir un réseau d'inspecteurs, il puisse compenser les provinces qui, elles, ont leur propre réseau et sont capables de faire le travail. Trop souvent, avec le gouvernement fédéral, c'est toujours la même chose, entre autres avec le Code criminel. On demande à certaines villes d'avoir un service policier qui applique le Code criminel. On leur donne plus de travail, mais jamais l'argent qui va avec.
Cela, évidemment, c'est cette chose qu'on ne souhaiterait pas avec ce projet de loi. Il faut aussi se dire qu'il existe un risque que les transporteurs du Québec se voient imposer la mise en place de la sécurité. Pour le transport interprovincial, il faut s'assurer que les entreprises sont au courant de ce fait et si jamais il y avait des sommes qui sont hors de l'ordinaire, il faudrait avoir un programme d'aide pour les compenser.
On aura compris que, oui, nous sommes en accord avec le principe dans le respect des champs de compétence de la province de Québec et qu'en comité, nous poserons les questions nécessaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellente intervention. Il siège au Comité des transports et, bien sûr, comme moi, la question du transport des marchandises dangereuses lui tient vraiment à coeur.
Au Canada et dans cette mesure législative, on n'envisage pas vraiment de modifier les normes canadiennes en matière de transport des marchandises dangereuses, normes qui sont le fruit d'un travail sérieux et qui sont reconnues internationalement. Cette mesure législative porte plutôt sur les habilitations de sécurité et sur la nécessité d'un plan de sûreté pour le transport de ce genre de marchandises.
Le coeur de la question est de savoir si le projet de loi exigera des habilitations de sécurité pour les camionneurs qui font du transport transfrontalier ou pour les Canadiens et les Québécois qui transportent des marchandises entre Sherbrooke et Montréal.
Dans le projet de loi, le niveau et la portée des habilitations de sécurité que le ministre pourrait mettre en oeuvre ne sont pas clairs. Il est possible que cette mesure législative entraîne des problèmes pour le Québec si les transporteurs locaux y sont assujettis, car les exigences des Américains en matière d'habilitations de sécurité sont très strictes.
Mon collègue s'est-il penché sur ces questions?
[Français]
Monsieur le Président, je vais reprendre le dernier paragraphe de ce que je disais tout à l'heure puisque j'ai le texte devant moi. Je disais bien: « Il existe un risque que les transporteurs du Québec et des autres provinces se voient imposer la mise en place de certificats de sécurité pour le transport interprovincial. »
Mon collègue a tout à fait raison. Il faut être très vigilants. Quand les conservateurs utilisent le mot « habilitation » et qu'ils décident, eux, d'accréditer des personnes, on connaît la façon dont ils travaillent. Ils vont très loin dans la vie privée des gens et cela pourrait risquer de mettre en danger tout le réseau de transport. Il faut donc faire attention et nous serons vigilants à cet égard.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer à ce débat d'ajournement qui nous permettra de faire la clarté sur cette situation que je dénonçais la semaine dernière en cette Chambre.
On entend de plus en plus les avocats en immigration au Québec signaler qu'ils ont de plus en plus de difficulté à procéder en français devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Cette situation qui perdure depuis plusieurs mois a récemment culminé alors qu'un avocat s'est vu carrément refuser le droit de procéder en français.
Cela lui a été refusé même s'il avait respecté la procédure, notamment en donnant le préavis de cinq jours prévu à la loi, même si le commissaire était francophone, même si cela se déroulait au Québec et même si c'était à la demande de son client, puisqu'il en faisait la demande à titre de procureur.
En cette Chambre, j'avais demandé au ministre s'il entendait agir. Il a consulté ses fonctionnaires et nous a reparlé en comité cette semaine. Aujourd'hui, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration s'est prononcé à l'unanimité en dénonçant cette situation qui est évidemment parfaitement inacceptable.
Cela a fait l'unanimité. On ne s'entend toutefois pas sur le fait que le gouvernement puisse et doive agir. Le ministre nous a bien dit en comité qu'il ne pouvait pas intervenir directement sur la décision d'un commissaire puisqu'il s'agit d'une instance quasi juridique. Le commissaire joue donc le même rôle qu'un juge. C'est vrai!
Par contre, l'Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration agissent comme parties prenantes dans ce genre de causes. Le gouvernement peut donc agir en donnant instruction aux représentants du gouvernement d'encourager le français et d'accepter de travailler en français.
Dans le cas qui nous concerne, Me Handfield de Montréal a demandé, au nom de son client, de procéder en français. La documentation produite par l'agence est en anglais, et c'est l'agence qui fait une demande à la commission. L'agence pourrait donc très bien dire qu'elle n'a pas d'objection à procéder en français, qu'elle va traduire tous ses documents et qu'elle va aussi demander de procéder en français.
C'est la question que j'adresserai aujourd'hui au secrétaire parlementaire. Est-ce la consigne que le gouvernement donne à ses fonctionnaires? Je ne parle pas des commissaires qui, eux, sont indépendants, j'en conviens.
La consigne donnée aux fonctionnaires est-elle d'accorder leur consentement pour procéder en français lorsque les avocats le demandent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son intervention. Comme lui, je tiens à m'assurer que la Loi sur les langues officielles soit respectée par tous les organes gouvernementaux, mais je dois dire qu'il serait déplacé de la part du gouvernement de se prononcer sur ce cas, étant donné que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié en est actuellement saisie. Comme le sait le député, la CISR est indépendante du gouvernement.
Comme l'a dit le ministre de l'immigration, le gouvernement s'attend bien évidemment à ce que tous les organismes et toutes les commissions, y compris la CISR, respectent pleinement l'esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles et de la Charte en permettant aux personnes d'être représentées dans la langue de leur choix.
Comme le sait et le reconnaît le député, plus tôt aujourd'hui, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a adopté à l'unanimité une motion condamnant la décision de la CISR d'interdire à un demandeur de comparaître dans la langue officielle de son choix. Les quatre partis ont appuyé la motion.
De plus, comme le sait le député, le commissaire aux langues officielles enquête sur ce cas. Chaque année, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada rend plus de 50 000 décisions. Je peux assurer à la Chambre qu'elle est tenue de le faire en conformité avec la Charte et avec les principes de la justice naturelle et de l'équité procédurale.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada doit respecter le droit de tous ceux qui comparaissent devant elle à utiliser la langue officielle de leur choix. Cela signifie que chaque personne entendue par la commission a le droit de choisir la langue officielle qu'elle utilisera.
La position de notre gouvernement est très claire. Nous nous attendons à ce que tous les organismes, conseils et commissions, y compris la CISR, respectent totalement l'esprit et la lettre de la Charte et de la Loi sur les langues officielles, en permettant aux gens d'être représentés dans la langue de leur choix.
Certains cas ont attiré l'attention des médias. Comme je l'ai dit, il ne conviendrait pas que le gouvernement commente des cas aussi précis. Il faut préciser que le commissaire aux langues officielles étudie actuellement l'affaire en question et que la commission a demandé à toutes les parties de présenter leur argumentation finale sur cette affaire.
Notre gouvernement travaille en coopération avec le gouvernement du Québec pour que notre système d'immigration fonctionne bien et réponde aux besoins uniques du Québec. C'est pourquoi nous sommes favorables à l'accord Canada-Québec, qui permet à la province de Québec de déterminer ses besoins en matière d'immigration et de recevoir du financement fédéral à ce chapitre.
Notre gouvernement soutiendra toujours le droit des Canadiens du Québec et des autres provinces et territoires à s'adresser dans la langue de leur choix au gouvernement et à ses organismes indépendants.
[Français]
Monsieur le Président, je vais répéter ma question d'une façon peut-être plus précise. Je suis conscient, évidemment, que le ministère ne donne pas d'instructions aux commissaires. Ce ne serait pas souhaitable, ce serait de l'ingérence.
Cependant, parlons des fonctionnaires qui sont parties prenantes du tribunal. Je ne veux pas parler d'un cas spécifique. Supposons que l'Agence des services transfrontaliers fasse une demande d'interdiction de territoire. Les directives du ministère sont-elles d'accepter les demandes de changement de langue de procédure vers le français, ou au contraire, les directives du ministère sont-elles de demander aux commissaires de refuser cette demande? Il y a deux parties en cause devant la commission. Le gouvernement représente une de ces deux parties.
Quelles sont les directives données par le ministère au sujet des langues? C'est là que le gouvernement peut intervenir. Je veux savoir quelles directives il donne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le député d'en face n'a pas ménagé ses efforts dans ce dossier, surtout au comité. Je tiens à le signaler, car j'estime qu'il est important de souligner que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration connaît, selon moi, un bon départ. Ce n'est pas un mauvais exemple, en fait, de l'étroite collaboration nécessaire ici à Ottawa en cette période économique très difficile.
En sa qualité de vice-président du comité, le député a présenté une motion tendant à appuyer le particulier dans des démarches en vue de faire entendre sa cause. Cette motion a fait clairement ressortir le point de vue de tous les partis à l'égard de cette décision.
Cette motion a été adoptée à l'unanimité. Je crois que la réponse à sa question est...
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de faire le suivi d'une question que j'ai posée à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Ma question portait sur un article de journal dans lequel elle disait, et elle ne l'a jamais nié, qu'elle ne voulait pas rendre l'assurance-emploi trop lucrative ou payer les gens pour rester à la maison. Je vois que les députés du côté du gouvernement en sont étonnés. Je vois dans le visage de certains d'entre eux qu'ils ne peuvent pas croire qu'elle aurait dit quelque chose de ce genre, mais elle l'a bel et bien dit. C'est une déclaration épouvantable à l'égard des travailleurs canadiens qui sont au chômage.
Malgré les réserves que nous avons concernant le programme d'assurance-emploi, il n'en demeure pas moins que ce dernier est un moyen très efficace de stimuler l'économie. Ian Lee, économiste et directeur du programme de maîtrise en administration des affaires du Sprott School of Business, a parlé d'une étude qui classait les types de stimulants selon leur efficacité. Parmi les réductions d'impôts, les programmes d'infrastructure et les autres moyens de stimuler l'économie, on a déterminé que l'assurance-emploi serait le plus efficace.
Dans le Toronto Star d'aujourd'hui, on lit le titre suivant: « L'aide sociale comme stimulant économique. Pour assurer la relance, tendez la main aux pauvres... » Il en va de même pour l'assurance-emploi. Cet argent va aux gens qui en ont absolument besoin. Le problème, c'est qu'ils ne le reçoivent pas. Pas assez de Canadiens y sont admissibles.
Selon le Caledon Institute, en 1976, 84 p. 100 des chômeurs du Canada pouvaient recevoir des prestations d'assurance-emploi, ce que personne n'a jamais contesté, à ma connaissance. Or, à l'heure actuelle, le chiffre est de 44 p. 100. C'est tout simplement inacceptable.
Par-dessus le marché, nous devons souffrir les retards de Service Canada. Si les gens ne reçoivent pas leurs prestations à temps, ce n'est pas la faute des excellents employés de Service Canada. Je crois que personne, du côté des ministériels, et notamment pour ce qui est du ministre, ne prend la défense des personnes qui attendent leurs prestations d'assurance-emploi.
C'est pourtant le cas d'un certain nombre de députés de ce côté-ci. Le député de Madawaska—Restigouche a soulevé la question à la Chambre hier et il a expliqué le besoin. Dans un communiqué de presse, il a déclaré que la période d'attente du premier chèque de l'assurance-emploi était en hausse. On ne parle plus de deux semaines, mais plutôt de sept ou huit semaines. Selon lui, certaines personnes ont même attendu 55 jours ou plus avant de recevoir leurs premières prestations d'assurance-emploi.
Je lui ai parlé en ma qualité de porte-parole et il m'a fait part d'un cas précis, celui d'une personne qui avait communiqué avec lui sur Facebook et demandé de l'aide. Mon collègue et ami, le député de Madawaska—Restigouche, a soumis la question à la Chambre des communes. Malheureusement, les réponses viennent au compte goutte. C'est ce qui nous inquiète de ce côté-ci de la Chambre.
L'assurance-emploi est une nécessité absolue en ces temps difficiles. Il y aurait tellement de façons pour le gouvernement de l'améliorer. Il aurait pu supprimer le délai de carence de deux semaines. Il ne l'a pas fait. Il aurait pu faire augmenter les prestations; il ne l'a pas fait. Il aurait pu rendre le programme plus accessible pour les personnes qui ont besoin d'aide. Il ne l'a pas fait. Il a prolongé de cinq semaines la période de prestations, ce qui ne réjouit guère les personnes qui ne sont même pas admissibles.
Le gouvernement doit relever le défi de représenter les personnes qui perdent leur emploi sans que ce ne soit de leur faute. Il n'est pas très payant d'être bénéficiaire de l'assurance-emploi. Personne ne veut recevoir qu'une fraction de son salaire antérieur. J'aimerais donc que le gouvernement ne soit pas si déconnecté et si insensible aux besoins des travailleurs concernés.
Monsieur le Président, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour de ses observations. Le député a soulevé certaines de ces questions il y a quelques jours à peine. Nous avons expliqué ce que nous faisons en matière d'assurance-emploi, notamment en ce qui concerne la prolongation de la période de prestations. Je crois comprendre que malgré les lacunes qu'il perçoit, il a voté en faveur du projet de loi d'exécution du budget aujourd'hui. Ce projet de loi mettra en oeuvre bon nombre de mesures positives concernant le programme d'assurance-emploi et des éléments prévus dans notre Plan d'action économique.
Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a à coeur d'aider ceux qui craignent de ne pas pouvoir joindre les deux bouts ou qui ont du mal à le faire. Nous savons qu'ils ont peur de perdre leur emploi. Nous comprenons qu'ils se demandent s'ils pourront payer leur hypothèque et s'ils pourront subvenir aux besoins de leur famille. Lors de périodes difficiles comme celle que nous vivons en ce moment, les Canadiens veulent avoir l'assurance que leur gouvernement les écoute et qu'il a un plan d'action pour les aider.
Comme l'a souligné la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, grâce à notre Plan d'action économique, nous aiderons les chômeurs. Nous protégerons les emplois. Nous investirons dans la formation et le développement des compétences.
Pour aider à amortir le choc causé par la difficile conjoncture actuelle, notre gouvernement apporte à l'assurance-emploi d'importantes améliorations, surtout là où les besoins sont les plus grands en ce moment.
À ce propos, le député d'en face sera rassuré d'apprendre que non seulement celui-ci a appuyé le budget de 2009, mais d'autres l'ont fait aussi. Je profite de l'occasion pour souligner l'appui exprimé par certains groupes à l'égard des très importantes mesures énoncées dans notre Plan d'action économique.
Voici ce qu'en dit l'Association des comptables généraux accrédités du Canada:
Nous sommes heureux d'y voir des mesures qui viendront en aide aux Canadiens qui sont le plus durement touchés par le ralentissement de l’économie et leur permettront de surmonter la tempête économique. Ils auront ainsi plus d'argent en poche, en ces temps difficiles, grâce à des mesures telles que les allégements fiscaux pour les particuliers et le prolongement de la période de prestation du régime d'assurance-emploi. La Stratégie canadienne de transition et d’acquisition de compétences est importante puisqu'elle permettra au Canada, au sortir de la récession, de disposer d'une main-d'œuvre qualifiée et savante.
Voici l'accueil que la Canadian Restaurant and Foodservices Association a réservé à notre Plan d'action économique:
La CRFA appuie fortement [...] les mesures que le gouvernement a prises pour que les chômeurs canadiens aient accès aux prestations d'assurance-emploi dont ils ont besoin sans faire assumer des coûts plus élevés aux employeurs.
L’Association des produits forestiers du Canada a déclaré ceci:
Les investissements dans la formation des travailleurs par le truchement du programme d’assurance-emploi, l’extension du programme de travail partagé et le soutien aux collectivités qui sont touchées par le ralentissement économique sont des initiatives attendues qui aideront plus de Canadiens à conserver leur emploi et plus d’employeurs à garder leurs travailleurs talentueux.
Notre gouvernement comprend que les chômeurs canadiens s'inquiètent de pouvoir mettre du pain sur la table et de trouver du travail afin de subvenir aux besoins de leur famille et de ne pas perdre leur maison. Nous le comprenons. C'est pourquoi, grâce à notre Plan d'action économique, nous aiderons plus de 400 000 personnes à bénéficier de cinq semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi. Nous aiderons également 160 000 personnes, dont des travailleurs âgés et de longue date, à recevoir une formation en vue de nouvelles possibilités d’emploi qui leur permettront de subvenir aux besoins de leur famille. Nous aiderons à créer des dizaines de milliers de nouveaux emplois tout en construisant et en rénovant de nombreuses maisons pour les personnes dont les besoins sont les plus grands.
Notre gouvernement a entendu les travailleurs canadien exprimer leurs besoins, et nous allons leur fournir la protection dont ils ont besoin pour traverser cette période difficile.
Monsieur le Président, j'adore siéger avec le député au Comité des ressources humaines. Il a mentionné que nous appuyons le budget, ce qui est tout à fait vrai, mais il doit également comprendre que nous n'avons pas donné carte blanche au gouvernement en matière budgétaire. En effet, le jour même où notre chef, le chef de l'opposition, bientôt premier ministre, a dit qu'il appuierait le budget avec réserve, il a précisé que:
[Le budget] prolonge le versement des prestations de l’assurance-emploi, mais n’élargit pas son application [...] Il ne va pas assez loin dans la protection des gens qui ont perdu ou qui vont perdre leur emploi [...] Nous nous assurerons sans faute que les fonds dont les Canadiens ont besoin arrivent bien jusqu’à eux. Et si [le premier ministre] n’est pas à la hauteur, nous serons prêts à défaire son gouvernement et à prendre la relève.
Je suis persuadé que l'assurance-emploi fera partie de cette discussion, à mesure que nous avancerons. Nous voulons que les travailleurs canadiens qui perdent leurs emplois soient mieux traités. Jusqu'à maintenant, rien ne s'est vraiment amélioré. Les choses devront s'améliorer rapidement.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir appuyé notre plan d'action économique et d'avoir voté en faveur de notre budget, lequel contient un certain nombre d'améliorations au programme d'assurance-emploi. De toute évidence, il estimait que ces mesures méritaient son appui, sinon, quelle autre raison aurait-il eu de le faire? Selon moi, l'appui de son parti pour notre plan d'action économique constitue un vote de confiance à l'endroit de notre gouvernement et je lui en suis reconnaissant.
À l'aide de ces mesures, nous agissons pour protéger les emplois. Nous agissons pour créer des emplois. Nous agissons pour protéger les personnes les plus vulnérables et pour les aider à se remettre sur pied. Nous prolongeons la période d'assurance-emploi de cinq semaines. Nous prévoyons des dispositions pour les travailleurs âgés et ceux ayant de longs états de service. Nous investissons une somme considérable dans le perfectionnement et le recyclage professionnels. Nous faisons ce que les gens nous ont demandé de faire lors des vastes consultations que nous avons tenues. C'est ce qu'ils veulent que nous fassions. Nous serons là pour les aider au cours de cette période difficile. De nouveau, je remercie le député de son appui.
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