Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 2nd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 17 Tuesday, February 24, 2009 10:00 a.m.	Journaux N^o 17 Le mardi 24 février 2009 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Summary of the Corporate Plan for 2008-2009 to 2012-2013 of Marine Atlantic Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-402-846-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) dépose sur le Bureau, — Sommaire du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-846-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Japan Inter-parliamentary Group respecting the annual visit by the Co-Chair of the delegation to Tokyo, Japan, from April 21 to 25, 2008. — Sessional Paper No. 8565-402-57-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle par le coprésident de la délégation à Tokyo (Japon) du 21 au 25 avril 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-57-01.


Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Wilfert (Richmond Hill) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Japan Inter-parliamentary Group respecting its participation at the 16th Annual Bilateral Meeting held in Tokyo and Hokkaido, Japan, from July 16 to 23, 2008. — Sessional Paper No. 8565-402-57-02.	Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 16^e réunion annuelle bilatérale tenue à Tokyo et Hokkaido (Japon) du 16 au 23 juillet 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-57-02.

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the joint Canadian delegation of the Canada-China Legislative Association and the Canada-Japan Inter-parliamentary Group respecting its participation at the 29th General Assembly of the ASEAN Inter-Parliamentary Assembly (AIPA) held in Singapore, from August 18 to 22, 2008. — Sessional Paper No. 8565-402-57-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 29^e Assemblée générale de l'organisation interparlementaire de l'ANASE (OIA) tenue à Singapour du 18 au 22 août 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-57-03.

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the joint Canadian delegation of the Canada-China Legislative Association and the Canada-Japan Inter-parliamentary Group respecting its participation at the second Parliamentarians Workshop at the Asia Pacific Parliamentarians Conference on Environment and Development (APPCED), held in Seoul, Korea, on November 1 and 2, 2008. — Sessional Paper No. 8565-402-57-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation au deuxième atelier des parlementaires de la Conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement (CPAPED), tenu à Séoul (Corée) les 1^er et 2 novembre 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-57-04.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Sixth Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-402-14.	M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le sixième rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-402-14.
Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.	Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Seventh Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the names of the following Members be added to the list of associate members of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food:


Carolyn Bennett Kirsty Duncan Joyce Murray

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le septième rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députées suivantes soient ajoutés à la liste des membres associés du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire :


Carolyn Bennett Kirsty Duncan Joyce Murray

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 1) est déposé.

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the Seventh Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , two concerning the issuing of visas (Nos. 402-0100 and 402-0101);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), deux au sujet de la délivrance de visas (n^os402-0100 et 402-0101);

— by , one concerning the income tax system (No. 402-0102).

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o402-0102).

Business of Supply

Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.	Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), seconded by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), moved, — That, in the opinion of the House, the government should immediately renounce two measures contained in the recent budget:	M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), appuyé par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renoncer à deux mesures contenues dans le dernier budget soit :
(a) establishing a national securities commission, because establishing such a commission would constitute an intolerable intrusion into Quebec’s jurisdiction, and the current passport system functions very well; and	a) mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières puisque la mise en place d’une telle commission constituerait une intrusion inacceptable dans les champs de compétence du Québec et que le système actuel de passeports fonctionne très bien; et
(b) unilaterally amending the equalization formula, since the Prime Minister, in a letter to the Premier of Quebec dated March 19, 2007, promised that transfers to the provinces would be predictable and long term, and should also comply with the government of Quebec’s request to give the revenues generated by Hydro-Québec’s transmission and distribution activities the same treatment, regardless of the equalization calculation, as that given Hydro One’s revenues.	b) modifier unilatéralement la formule de la péréquation puisque le premier ministre s’est engagé dans une lettre qui a été envoyée au premier ministre du Québec le 19 mars 2007 à ce que les transferts aux provinces soient prévisibles et à long terme et devrait aussi accéder à la demande du gouvernement du Québec d’accorder, eut égard au calcul de la péréquation, le même traitement aux revenus générés par les activités de transport et de distribution d’Hydro-Québec que celui accordé aux revenus d’Hydro One.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be the designated committee for the purposes of Section 129 of the Species at Risk Act.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable soit le comité désigné aux fins de l’article 129 de la Loi sur les espèces en péril.

Business of Supply

Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), seconded by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), in relation to the Business of Supply.	La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), appuyé par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), relative aux travaux des subsides.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:	La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 12 -- Vote n^o 12)
YEAS: 69, NAYS: 216	POUR : 69, CONTRE : 216
YEAS -- POUR Allen (Welland) Ashton Asselin Atamanenko Bachand Beaudin Bellavance Bigras Blais Bonsant Bouchard Bourgeois Brunelle Cardin Carrier Chow Comartin Crête Cullen Davies (Vancouver East) DeBellefeuille Demers Deschamps Desnoyers Dewar Dorion Duceppe Dufour Duncan (Edmonton—Strathcona) Faille Freeman Gagnon Gaudet Godin Gravelle Guay Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Harris (St. John's East) Hughes Julian Laforest Laframboise Lavallée Layton Lemay Leslie Lessard Lévesque Malo Maloway Mathyssen Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Mulcair Nadeau Ouellet Paillé Paquette Plamondon Pomerleau Rafferty Roy Siksay St-Cyr Thi Lac Thibeault Vincent Wasylycia-Leis Total: -- 69
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Andrews Arthur Ashfield Bains Baird Bélanger Bennett Benoit Bernier Bevilacqua Bevington Black Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Byrne Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Carrie Casson Charlton Chong Christopherson Clarke Clement Coady Coderre Crombie Cummins Cuzner D'Amours Davidson Day Dechert Del Mastro Devolin Dhaliwal Dhalla Dion Dosanjh Dreeshen Dryden Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dykstra Easter Eyking Fast Finley Flaherty Fletcher Folco Foote Fry Galipeau Gallant Garneau Glover Goldring Goodale Goodyear Gourde Grewal Guarnieri Guergis Hall Findlay Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hill Hoback Hoeppner Holder Ignatieff Jean Jennings Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kania Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kennedy Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel LeBlanc Lee Lemieux Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Mark Marston Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod McTeague Mendes Menzies Merrifield Miller Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Neville Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Oliphant Pacetti Paradis Patry Payne Pearson Petit Poilievre Prentice Preston Proulx Rae Raitt Rajotte Ratansi Rathgeber Regan Reid Richards Richardson Rickford Ritz Rodriguez Rota Russell Savage Savoie Saxton Scarpaleggia Scheer Schellenberger Sgro Shea Shipley Shory Silva Simms Simson Smith Sorenson Stanton Stoffer Storseth Strahl Sweet Szabo Thompson Tilson Toews Tonks Trudeau Tweed Uppal Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Volpe Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilfert Wong Woodworth Wrzesnewskyj Yelich Young Zarac Total: -- 216
PAIRED -- PAIRÉS André Bezan Blackburn Cannon (Pontiac) Lalonde Mourani

Messages from the Senate

Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:	Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Standing Joint Committee on the Library of Parliament has been authorized to examine and report upon the expenditures set out in Parliament Vote 15 of Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2009.	— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 15 du Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Summaries of the Corporate Plan and the Capital and Operating Budgets for the period 2008-2009 to 2012-2013 of the Canadian Museum for Human Rights, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-402-867-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2008-2009 à 2012-2013 du Musée canadien des droits de la personne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-867-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Federal-Provincial-Territorial Framework Agreement on Agriculture, Agri-Food and Agri-Based Products Policy between the Government of Canada and the governments of Newfoundland and Labrador, Prince Edward Island, Nova Scotia, New Brunswick, Quebec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia, Yukon, Northwest Territories and Nunavut, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 6(1). — Sessional Paper No. 8560-402-483-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels entre le gouvernement du Canada et les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-483-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:47 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 47, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:05 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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