La Chambre reprend l'étude de la motion.
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Monsieur le Président, je voudrais préciser que mon collègue de partagera son temps avec moi, ou vice-versa, à votre convenance.
Il était une fois, à Québec, en décembre 2005, un prétendant au trône qui, pour séduire, s'était engagé à pratiquer un fédéralisme d'ouverture et surtout à respecter les compétences du Québec. Un peu plus tard, il avait reconnu en cette Chambre l'existence de la nation québécoise, mais dans un Canada uni. Je devrais plutôt dire qu'il avait reconnu l'existence d'un Québec soumis dans un Canada unitaire. C'était bel et bien sa volonté. D'ailleurs, il nous l'a prouvé par son budget, par son discours du Trône, voulant effectivement, de façon unilatérale, tripoter la formule de la péréquation et imposer une commission de valeurs mobilières pancanadienne.
La péréquation, c'est dit clairement dans plusieurs dictionnaires, est la répartition d'une partie des revenus fédéraux en vue de diminuer les inégalités entre les provinces. Depuis près de 40 ans, différents gouvernements au pouvoir ont essayé de jouer avec la formule péréquation. Des modifications majeures ont été apportées par le gouvernement, sans préavis, sans consultation et surtout sans information pertinente au moment où le gouvernement aurait dû le faire. D'ailleurs, depuis quelques mois on sait que le Québec sera privé d'environ 991 millions de dollars l'an prochain. Cela va à l'encontre même de la définition de la péréquation. La péréquation est un système de redistribution basé sur la capacité d'une province de générer des revenus de taxes et d'impôts. Les provinces ont aussi des responsabilités et doivent donner des services.
À l'époque, la volonté du législateur était évidemment que les gens reçoivent des services comparables d'une province à l'autre, peu importe leur capacité de générer des revenus. À même les taxes, à même les impôts que perçoit le gouvernement fédéral, il se devait de mettre au service des différentes provinces un montant pour équilibrer les sources de revenus des différentes provinces. L'histoire nous a prouvé que, un jour, une province y a droit et qu'un jour elle n'y a plus droit, compte tenu de ses revenus, de sa capacité de générer des revenus.
On a vu des gouvernements tripoter la formule de péréquation et retirer de la formule 100 p. 100 des ressources naturelles, incluant le pétrole, et à d'autres moments, n'en retirer que 50 p. 100. Dans le budget qui nous a été présenté, les conséquences pour la province de Terre-Neuve—Labrador pouvaient être importantes, et on a vu des députés libéraux s'élever contre cette disposition. Ce faisant, ils allaient à l'encontre de leur parti, mais pas à l'encontre de leur province. Ils travaillaient pour elle.
Au Québec, il y a 14 députés libéraux. Ils n'ont pas osé faire la même chose, se lever en cette Chambre et affirmer leur volonté de servir les intérêts du Québec. Il y a aussi 10 députés conservateurs au Québec. Eux non plus, n'ont pas été capables de se lever et d'affirmer qu'ils travaillaient pour la nation québécoise d'abord, et non pour la nation canadienne.
On voit un exemple de la façon dont on tripote toujours la péréquation. Il s'agit du cas d'Hydro One par rapport à Hydro-Québec, selon lequel le Québec perdra encore une partie de sa péréquation.
La volonté du gouvernement est bien sûr d'établir des principes prévisibles et à long terme. Comment peut-on avoir des prévisions à long terme, quand il s'agit de la péréquation, dans le contexte économique que nous subissons aujourd'hui? Les variations dans la capacité d'aller chercher et de produire des revenus pour chacune des provinces peuvent être excessivement différentes d'une année à l'autre. Prévoir et surtout geler une formule pendant un certain nombre d'années, cela va à l'encontre du principe même de la péréquation.
On entend plusieurs députés dire allégrement que le Québec est un enfant gâté. En sommes d'argent, il est vrai que le Québec reçoit plusieurs milliards de dollars et qu'il est celui qui reçoit probablement le plus. Toutefois, lorsqu'il est question de services à la population, il faut aussi parler du nombre d'habitants. Aussi, dans le budget 2008-2009, le Québec ne reçoit que 1 037 $ par habitant alors que l'Île-du-Prince-Édouard en reçoit 2 300 $, le Nouveau-Brunswick, 2 011 $, Terre-Neuve, 1 781 $, le Manitoba, 1 732 $ et la Nouvelle-Écosse, 1 679 $.
Voilà pourquoi je parlais plus tôt des 10 députés conservateurs et des 14 députés libéraux du Québec qui vont à l'encontre même des préoccupations de cette province, surtout de la volonté unanime de l'Assemblée nationale qui représente 125 députés. C'est donc énorme. Nous demandons à ces députés du Québec d'affirmer qu'ils sont présents pour représenter les valeurs et surtout les intérêts du Québec.
Le second élément concerne la volonté du gouvernement de faire une commission des valeurs mobilières pancanadienne. Tout le monde sait que cette question relève des compétences québécoises. Encore une fois, nous avons l'unanimité à l'Assemblée nationale à ce sujet, mais nous n'avons pas la volonté de l'ensemble des députés du Québec ici, en cette Chambre. Et c'est inacceptable. Les libéraux et les conservateurs n'osent pas défendre la nation québécoise, mais préfèrent bien sûr défendre les intérêts de la nation canadienne.
Lorsqu'on qualifie la commission des valeurs mobilières de « nationale », s'agit-il d'un mot se terminant avec un « s »? Cette Chambre a affirmé que le Québec forme une nation. Il a des intérêts et des valeurs différents. Il faut donc justement préserver la Commission des valeurs mobilières du Québec.
Cette question va donc à l'encontre de la volonté unanime de l'Assemblée nationale, comme je le disais plus tôt. Le gouvernement fédéral a des visions centralisatrices, toujours dans le sens du principe de nation building. Jour après jour, la volonté fédérale construit la nation canadienne au détriment de tous les outils du Québec et de ses compétences. Et, tranquillement voire insidieusement, le gouvernement fédéral essaie de les faire disparaître.
En ce qui concerne les valeurs mobilières, le gouvernement reprend l'idée et fait des essais depuis près de 40 ans. Pourtant, c'est bien énoncé à l'article 92.13 de la Loi constitutionnelle de 1867 que ce domaine relève de la compétence du Québec. Maintenant, le Parti conservateur et son gouvernement décident de passer outre, et il semble évidemment que les libéraux sont en faveur de la constitution de cette commission de valeurs mobilières pancanadienne.
Par contre — je l'ai dit et je le répète — tous les partis politiques du Québec sont contre.
Il y a présentement un régime, appelé le régime des passeports, qui est très efficace. Toutes les provinces, sauf l'Ontario, font partie du projet d'harmonisation.
Quand ce n'est pas le gouvernement fédéral qui parle au nom des intérêts de l'Ouest, c'est-à-dire des pétrolières, c'est le Parti libéral qui, lui, aime mieux parler au nom de Bay Street.
Ce sont deux éléments inacceptables pour le Québec. D'ailleurs, l'Assemblée nationale du Québec l'a dit de façon majoritaire. C'est en ce sens que tous les députés du Québec en cette Chambre devraient voter contre le système de péréquation et contre la naissance d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne.
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Monsieur le Président, mon collègue de souhaite que le gouvernement renonce à modifier unilatéralement la formule de péréquation et j'appuie sans réserve la motion qu'il a proposée.
En effet, dans le budget de 2007, le gouvernement conservateur se vantait de rétablir l'équilibre fiscal, notamment en concluant une entente sur la formule de péréquation. En fait foi le passage suivant, en annexe du budget, et je cite:
Le budget de 2007 instaure un Programme de péréquation renouvelé, renforcé et légiféré jusqu'à la fin de l'exercice 2013-2014 afin que les provinces puissent compter sur sa prévisibilité à long terme.
J'insiste: « [...] afin que les provinces puissent compter sur sa prévisibilité à long terme. »
Dans son budget de 2009, en pleine crise économique mondiale, dont souffre aussi le Québec, le gouvernement fédéral revient sur sa parole et impose un plafond de transfert qui prive le Québec de quelque 1 milliard de dollars par rapport à ce qui était prévu.
Parallèlement, le gouvernement conservateur accorde 1 milliard de dollars pour la création d'une agence de développement dans le Sud de l'Ontario. À cela s'ajoute les 2,7 milliards de dollars accordés au secteur de l'automobile, concentré en Ontario, alors que les secteurs manufacturier et forestier du Québec ne reçoivent que quelques millions de dollars.
Pourtant, la crise économique affecte durement le Québec. Le laisser-faire du gouvernement fédéral ces dernières années face aux besoins du secteur manufacturier s'ajoute aux difficultés créées par la crise.
Ajoutons à cela le changement unilatéral de la péréquation. Ce changement nous ramène en arrière: il nous fera perdre des gains en matière de déséquilibre fiscal que le Québec et les provinces avaient durement payés.
De plus, en pleine période des Fêtes, le gouvernement publiait dans la Gazette du Canada des modifications quant au traitement des revenus de Hydro-One, la compagnie ontarienne d'électricité, dans le calcul de la péréquation en faveur de l'Ontario. En effet, le gouvernement fédéral considérera dorénavant les revenus de la compagnie Hydro-One comme des revenus d'entreprises plutôt que des revenus tirés des ressources naturelles.
Or, pourquoi Hydro-Québec se voit-elle refuser un traitement analogue à celui d'Hydro-One? Les deux tiers des revenus d'Hydro-Québec proviennent de ses activités de transport et de distribution, le tiers provenant de la production d'électricité.
En refusant d'accorder le même traitement à Hydro-Québec-distribution et transport, que celui qu'il a décidé pour Hydro-One, le gouvernement conservateur prive le Québec d'une somme supplémentaire de 250 millions de dollars à chaque année. Encore une fois, le gouvernement conservateur applique la règle de deux poids, deux mesures entre le Québec et l'Ontario.
En temps de crise, le gouvernement fédéral avait pourtant le devoir d'agir. Il y a deux semaines, Pratt & Whitney, dont le siège social se situe dans ma circonscription, annonçait qu'il se voyait dans l'obligation de faire un millier de mises à pied dans ses usines à travers le monde. Il va sans dire que des centaines de travailleurs québécois seront affectés par ces coupures de poste.
Plus de la moitié des chômeurs ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Ceux qui y ont accès souffrent d'un délai de carence de deux semaines avant de toucher leur première prestation. Le gouvernement conservateur a abandonné le Québec et ses travailleurs touchés par la crise.
En allant à l'encontre de Kyoto, en refusant de fixer des cibles absolues de réduction des gaz à effet de serre, en fixant 2006 comme année de référence plutôt que 1990 tel qu'exigé par les groupes environnementaux, le gouvernement conservateur prive le Québec d'outils importants pour relancer son économie. Parce que Kyoto, ce serait payant pour le Québec!
Selon l'Inventaire canadien des gaz à effet de serre, le Canada a augmenté ses émissions de 21,8 p. 100 entre 1990 et 2006. Or, ce piètre bilan serait pire sans les efforts du Québec qui a diminué de 1,2 p. 100 ses émissions de gaz à effet de serre pour la même période alors que l'Alberta les augmentait de 36 p. 100 et la Saskatchewan de 63 p. 100.
À lui seul, le secteur manufacturier québécois a diminué de 24 p. 100 ses émissions de gaz à effet de serre de 1990 à 2006, soit quatre fois l'objectif fixé par le Protocole de Kyoto, et ce, six ans avant son échéance.
Imaginez si le Québec participait à un marché d'échanges de crédits de pollution, un marché du carbone à Montréal. Les compagnies d'exploitation de sables bitumineux albertains pourraient acheter des crédits de pollution aux entreprises manufacturières québécoises et ainsi contribuer à la lutte contre les changements climatiques amorcée par les pays industrialisés en 1997 lors de la signature du Protocole de Kyoto.
La crise économique ne doit pas servir de prétexte au laisser-faire conservateur en environnement, mais constitue plutôt un moment propice pour effectuer le virage vert nécessaire à la relance de notre économie. Aussi, le gouvernement fédéral devrait se mettre au travail et étudier avec plus de sérieux les propositions que lui a soumises le Bloc québécois l'automne dernier.
Ce gouvernement prétend reconnaître la nation québécoise, mais en réalité, il choisit d'étouffer son économie et de s'ingérer effrontément dans les champs de compétence québécois.
Voilà qui m'amène à aborder l'autre volet de la motion de mon collègue, qui vise la création d'une commission unique des valeurs mobilières. La création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne engendrerait un monopole réglementaire, situation dangereuse vu la concentration très élevée de l'industrie visée, et ferait perdre au Canada les avantages de la concurrence réglementaire qui prévaut actuellement.
Il existe peu d'arguments selon lesquels une telle structure réduirait les coûts directs. L'exemple australien semble même indiquer le contraire. À l'inverse, un système reposant sur une harmonisation et la reconnaissance mutuelle, entre les diverses commissions, de ce qu'on appelle le passeport présente des avantages qui ont d'ailleurs amené la communauté européenne à opter pour ce mode de réglementation des valeurs mobilières.
Le régime du passeport fonctionne très bien. Il permet une approche coordonnée dans l'application des lois et une protection uniforme des investisseurs. De plus, le système actuel a permis à chaque autorité en valeurs mobilières de développer une approche et des champs d'expertise particuliers, permettant ainsi des regards différents et complémentaires sur le respect des règles par les assujettis.
Cependant, le régime pourrait gagner en efficacité si l'Ontario décidait de ne plus faire cavalier seul et se joignait à l'effort d'harmonisation du Québec et des provinces. Cette vision critique différente et complémentaire facilite la détection et la prévention de scandales, tels qu'observés aux États-Unis, lesquels ont été soumis à une autorité centralisée au cours des dernières années, scandales qui entraînent les coûts sociétaux tellement élevés que nous connaissons.
L'Assemblée nationale du Québec a dénoncé unanimement le projet du gouvernement fédéral de créer une commission pancanadienne. L'Assemblée nationale a adopté unanimement une motion en ce sens le 16 octobre 2007: « Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne. »
Les pouvoirs en matière de valeurs mobilières sont conférés aux provinces en vertu de leurs compétences sur la propriété et les droits civils énoncés à l'article 92.13 de la Loi constitutionnelle de 1867. Les conservateurs sont prêts à outrepasser les compétences du Québec pour mettre en avant leur projet de commission unique des valeurs mobilières à l'échelle canadienne. Les libéraux fédéraux sont en faveur de la création de cette institution unique. C'est inadmissible pour le Québec. Le gouvernement se targue d'appliquer un fédéralisme d'ouverture et prétend reconnaître la nation québécoise, mais chacun de ses gestes, posés avec l'appui des libéraux, affaiblit le Québec. La création d'une commission unique des valeurs mobilières et le plafonnement de la péréquation au détriment du Québec n'en sont que deux nouveaux exemples. Pourtant, le Québec est durement touché.
Reconnaître la nation québécoise, cela passe par le respect de ses compétences économiques et sociales, par le respect de sa langue, de sa culture, de son histoire, de ses institutions et des demandes unanimes de son Assemblée nationale. Les partis fédéralistes sont à genoux à Ottawa; le Bloc québécois s'y tient debout pour le Québec.
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Monsieur le Président, je tiens à vous informer que je partagerai le temps dont je dispose avec le député de .
L'honorable député s'oppose, entre autres choses, au fait que notre gouvernement veuille « modifier unilatéralement la formule de la péréquation ». Il dit que c'est au motif que cela serait incompatible avec l'engagement que le a pris envers le gouvernement du Québec pour que « les transferts aux provinces soient prévisibles et à long terme ».
Le gouvernement du Canada a modifié la formule de péréquation précisément — je tiens à le dire clairement — pour que ces transferts aux provinces soient prévisibles et à long terme. J'ajoute que ces changements à la formule de péréquation ne réduisent en rien les transferts, contrairement à ce que certains députés de l'opposition ont voulu dire. Les paiements de péréquation et l'ensemble des transferts du Québec atteignent des sommets historiques et continueront d'augmenter. En 2009-2010, le Québec recevra plus de 8,3 milliards de dollars au titre de la péréquation, soit un bond de plus de 70 p. 100 par rapport à ce qu'il était en 2005-2006, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. En fait, les changements que nous avons apportés ne font que garantir la croissance viable du programme, soit au rythme de l'expansion de l'économie.
Par souci d'équité, nous avons profité de l'occasion pour instaurer un plancher et ce, afin d'éviter une contraction de la taille globale du programme, et nous avons offert une protection transitoire aux provinces bénéficiaires.
Je ne sais trop comment l'honorable député définit le terme « viable », mais je soupçonne que sa définition diffère quelque peu de la mienne. Il reste que le programme de péréquation est passé de 8,7 milliards de dollars en 2003-2004, sous le gouvernement libéral précédent, à 14,2 milliards de dollars en 2009-2010, alors que nous avons mis en oeuvre les recommandations du groupe d'experts indépendant de M. O'Brien. Si rien n'avait été fait, les coûts de la péréquation auraient augmenté de plus de 26 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
Tous le savent comme moi, ce rythme de croissance n'est pas viable et le gouvernement aurait eu beaucoup plus de difficultés à éviter un déficit structurel à long terme. Tout comme le gouvernement du Canada, les provinces connaissent les conséquences de l'expansion insoutenable des programmes, et je peux assurer qu'un financement « prévisible et à long terme » ne fait pas partie de la liste.
Quiconque a été témoin des compressions budgétaires du gouvernement libéral précédent, au milieu des années 1990, dira qu'à l'époque, les crédits fédéraux destinés aux provinces n'étaient certainement pas prévisibles, à long terme et en hausse. C'est sans doute pourquoi, lorsque les détails de ces changements ont été communiqués aux ministres provinciaux et territoriaux des Finances, en novembre dernier, la ministre Jérôme-Forget du Québec les a qualifiés, lors de la conférence de presse qui a suivi, de « raisonnables », surtout dans les circonstances auxquelles tous les gouvernements sont confrontés en raison de la récession actuelle qui sévit partout au Canada et sur le globe.
Non seulement ces changements sont-ils raisonnables, ils sont aussi conformes aux recommandations du groupe d'experts O'Brien, qui déclare ce qui suit, à la page 43 de son rapport sur la péréquation:
Le Programme de péréquation doit être abordable et viable à long terme. Il incombe au gouvernement fédéral de déterminer combien il entend dépenser pour atteindre les objectifs du Programme de péréquation.
Comme on peut le voir, le rapport O'Brien reconnaît que la viabilité financière de la péréquation relève du gouvernement du Canada. Mais contrairement à ce que cette motion porte à croire, cela ne veut pas dire que nous avons agi sans en informer les provinces et sans les mettre au fait des conséquences de ces changements. Comme je l'ai dit, toutes les provinces ont été informées de ces changements lors de la réunion des ministres des Finances du 3 novembre dernier. Elles ont même bénéficié d'un préavis exceptionnel à l'égard de leurs droits à la péréquation pour 2009-2010 afin de leur permettre d'asseoir leur planification budgétaire sur des bases solides. Un communiqué décrivant ces changements a été diffusé le même jour.
Tous les détails au sujet de ces changements ont aussi été transmis, le 13 novembre dernier, aux fonctionnaires provinciaux chargés des aspects techniques du programme. En outre, l'énoncé économique et financier du 27 novembre décrivait la nature des changements et expliquait pourquoi ils étaient nécessaires.
Lors de la rencontre de décembre, les provinces ont été informées de l'impact projeté des changements sur cinq ans. J'estime que cela démontre que les provinces ont été plus qu'adéquatement informées des changements.
Nous continuerons de veiller à ce que les transferts demeurent viables et équitables pour les Québécois et les Québécoises et aussi pour tous les Canadiens et Canadiennes.
Le soutien fédéral aux provinces et aux territoires atteint des sommets sans précédent. Les principaux transferts totalisent plus de 51 milliards de dollars pour 2009-2010 et continueront de croître. Le transfert canadien en matière de santé augmentera de 6 p. 100. Le transfert canadien en matière de programmes sociaux augmentera de 3 p. 100, et la péréquation continuera de croître parallèlement à l'économie.
À plus de 17,6 milliards de dollars, le soutien fédéral pour le Québec atteint aussi un sommet historique et demeure en hausse. À eux seuls, les transferts au Québec pour la péréquation ont augmenté de 74 p. 100 depuis 2005-2006, ce qui le place en tête des provinces bénéficiaires pour l'augmentation de ces transferts.
Et, comme je l'ai dit, les transferts continueront de croître. Toutefois, en cette période de difficultés économiques sans précédent, ils doivent aussi progresser à un rythme viable afin que les générations futures puissent en bénéficier elles aussi. C'est pourquoi nous défendons les changements que nous avons apportés pour hausser la viabilité de la péréquation.
J'aimerais citer André Pratte du quotidien La Presse:
En réalité, le gouvernement du Québec ne perdra rien. Les paiements de péréquation qu'il reçoit, qui ont considérablement augmenté au cours des dernières années, continueront de croître [...]
Et il rajoute:
Rappelons quelques chiffres. En 2005-2006, le gouvernement du Québec a reçu 4,8 milliards en péréquation. Depuis ce temps, le fédéral a augmenté l'envergure de ce programme et corriger des iniquités de sorte qu'en cinq ans, la somme obtenue par la province est passée à 8,4 milliards en 2009-2010, une augmentation de 74 p. 100 [...]
M. Pratte dit aussi:
Les politiciens [...] prétendent que le problème du déséquilibre fiscal n'est pas réglé. Non seulement cette thèse n'est plus crédible, elle est loufoque. Les transferts fédéraux représentent aujourd'hui 22 p. 100 des revenus budgétaires du gouvernement provincial; c'est exactement la même proportion qu'au début des années 1990, avant les compressions imposées par Paul Martin.
Je viens de citer André Pratte, un grand économiste et éditorialiste de La Presse, qui confirme ce que j'ai dit plus tôt.
Au nom de l'ensemble des Canadiens et Canadiennes de toutes les provinces, dont le Québec, j'invite mes collègues à rejeter cette motion.
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Monsieur le Président, je remercie le député de de partager son temps de parole avec moi.
Je suis content d'avoir l'occasion de me prononcer contre la motion d'aujourd'hui et, de façon plus générale, de faire valoir le besoin urgent d'accroître la réglementation des valeurs mobilières au Canada.
L'actuel bouleversement des marchés mondiaux en a amené plus d'un à préconiser plus de fermeté dans la réglementation des marchés financiers, mais cela n'a rien de nouveau pour le gouvernement conservateur. En fait, il s'agit d'une de nos grandes priorités qui remonte au tout début de notre mandat lors de notre arrivée au pouvoir en 2006.
Comme le précise le budget de 2006, nous avons reconnu ce besoin et je citerai l'extrait suivant de ce budget:
L’un des importants fondements d’une économie forte réside dans un régime de réglementation du marché des valeurs mobilières qui garantit l’intégrité des marchés et la protection des investisseurs [...] Tous les gouvernements reconnaissent qu’il faut améliorer le système canadien de réglementation des valeurs mobilières pour qu’il puisse s’adapter avec plus de rapidité et d’efficacité à l’évolution de la réglementation et des marchés, au pays comme à l’étranger.
Depuis 2006, nous nous sommes employés à améliorer ce système, principalement dans le cadre des travaux du Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières. Toutefois, pendant cette période, l'économie mondiale a considérablement changé. La tourmente financière qui a commencé en 2007 aux États-Unis à la suite des ravages que les prêts hypothécaires à risque ont fait subir au marché immobilier américain s'est transformée en récession mondiale.
La crise financière mondiale a mis en évidence le rôle de la réglementation et l'importance de la stabilité financière. Le Canada a tiré des leçons de l'expérience d'autres pays et il sait que des risques systématiques peuvent surgir n'importe où dans le secteur financier, ces risques ne se limitant pas aux banques. Évidemment, cela comprend les marchés de capitaux. Une chose n'a toutefois pas changé: le Canada reste le seul pays industrialisé sans organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
Nous avons entendu le même refrain tant des syndicats que des entreprises, tant de la gauche que de la droite, tant des petits que des grands investisseurs. Cette irrégularité propre au Canada est plus que jamais inacceptable.
L'association pour la protection des petits investisseurs a affirmé: « Nous n'avons pas de système national qui protège les investisseurs [...] nous pensons qu'il est important que tous les Canadiens bénéficient de la même protection. Seul un organisme national peut assurer cela. »
On pouvait lire récemment dans un éditorial du quotidien montréalais The Gazette ce qui suit: « Il est absurde en cette période d'inquiétude financière sans précédent que 13 organismes différents, un par province et territoire, régissent l'achat et la vente des actions, obligations et autres instruments semblables au Canada. »
L’Association des banquiers canadiens pour sa part a dit: « Nous débattons de la réglementation des valeurs mobilières au Canada depuis des décennies: ça suffit [...] le débat est clos; il est temps de passer à l’action. »
Le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public est d'avis que « le Canada est le seul pays du Groupe des Sept à ne pas avoir de surveillant des valeurs mobilières. Il a donc une triste réputation au pays et à l'étranger en matière de lutte contre les crimes économiques et les actes répréhensibles dans ce domaine. »
De son côté, Michael Code, professeur spécialiste des valeurs mobilières à la Faculté de droit de l'Université de Toronto, affirme que « maintenant plus que jamais nous avons besoin d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières ».
Le gouvernement conservateur a entendu ces appels et il réagit par des mesures concrètes.
La présentation d'une mesure législative s'inspirant des recommandations du groupe d'experts que je viens de mentionner est la première mesure importante que nous prenons en vue de la création d'un nouveau régime réglementaire. Le groupe en question, présidé par l'honorable Tom Hockin, a mené de vastes consultations publiques et invité les gens à présenter leurs idées. À partir de ce processus consultatif, des recommandations ont été formulées quant à la meilleure façon d'améliorer la réglementation des valeurs mobilières au Canada. J'encourage tous les députés à prendre le temps de lire cet important rapport qu'il est possible de consulter sur le site web expertpanel.ca.
Il y a une bonne raison pour laquelle nous devons prendre des mesures de toute urgence sur ce front. Nous reconnaissons tous que le Canada possède un secteur des services financiers dynamique qui est actif dans l'ensemble du pays et qui fournit de bons emplois bien rénumérés aux Canadiens. Le Forum économique mondial n'a-t-il pas conclu que notre système financier était le plus solide au monde? Cependant, notre système de réglementation des marchés financiers peut et doit être amélioré.
C'est pourquoi nous avons l'intention de proposer un nouveau projet de loi sur les valeurs mobilières qui permettra aux investisseurs de se prononcer davantage au moment de l'élaboration des politiques, qui fournira des mesures d'application améliorées et mieux coordonnées et qui permettra la création d'un tribunal indépendant. Le plus important, c'est que la loi chargerait l'organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières d'assurer la stabilité financière.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, la stabilité financière est un facteur clé de la création de cet organisme de réglementation. Cet organisme sera intégré au cadre canadien de stabilité financière dont font également partie le , la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, la Société d'assurance-dépôts du Canada et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Le siège qu'occupera à cette table le nouvel organisme de réglementation sera le gage d'une meilleure représentation des marchés des capitaux au sein du régime de stabilité financière du Canada. Le rôle de ce cadre a été abondamment illustré en 2008 par la création de la Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs, qui aide les institutions financières à garantir un accès au financement à terme.
Peu après la création de la Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs, le gouvernement fédéral a accepté d'en étendre la protection à la Caisse centrale Desjardins, une institution financière assujettie à la réglementation provinciale, après avoir reçu des demandes instantes du gouvernement du Québec à cet égard. Cela démontre bien ce qu'un organisme national peut faire pour assurer une stabilité financière d'une manière collective sans empiéter sur les droits des provinces.
La ministre des Finances du Québec, Monique Jérôme-Forget, a dit que cela démontrait bien les avantages intangibles que l'on peut obtenir lorsque les gouvernements travaillent ensemble dans un but commun pour appuyer le secteur financier canadien.
Il est vrai qu'en travaillant ensemble, nous pouvons tirer profit des étapes préliminaires pour assurer une meilleure réglementation des valeurs mobilières grâce au système de passeports.
Voici un bref rappel des faits. En 2004, après avoir reconnu les lacunes du système en place, toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception de l'Ontario, ont approuvé un processus visant à créer un système de passeports pour réglementer les valeurs mobilières. Bien que ce système permettait d'aplanir quelque peu les différences réglementaires et de simplifier les lois en matière de valeurs mobilières, et c'était une première étape, on s'est rendu compte qu'il n'allait pas assez loin et qu'il n'était pas assez rapide.
Avec le système de passeports, le Canada compte encore 13 organismes de réglementation des valeurs mobilières, 13 séries de mesures législatives et 13 sortes de frais. Nous n'avons toujours pas de coordination à l'échelle nationale en ce qui concerne les activités d'application de la loi.
Au dire de l'Association des banquiers canadiens, le système de passeports n'est qu'une solution de second choix. Le système de réglementation fragmenté existe toujours et il risque de valider un mécanisme d'application qui pourrait prêter à confusion et s'avérer inefficace.
Il est clair que le système de passeports ne répond pas aux besoins du Canada dans l'économie mondiale d'aujourd'hui. À mesure que nous allons de l'avant, nous avons bon espoir qu'une majorité de provinces et de territoires se joindront volontairement à nous pour examiner cette initiative essentielle.
Je tiens à souligner que ce n'est là qu'un train de mesures que nous prenons pour renforcer le système financier du Canada et nous espérons poursuivre ce bon travail à l'extérieur de nos frontières. La crise financière mondiale a prouvé que la réglementation constitue une responsabilité partagée entre les pays et il est essentiel que nous continuions d'éliminer les barrières dans la poursuite de cet objectif commun.
Je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion d'intervenir dans ce débat au nom de mes électeurs de Burlington. Ma circonscription abrite un très grand nombre de services financiers. C'est une question très importante qui a été portée à mon attention par des gens de ma circonscription et des entreprises qui y sont installées. J'ai d'ailleurs discuté de cette question avec les membres de la Chambre de commerce locale la semaine dernière. La Chambre de commerce est à la recherche d'un organisme commun de réglementation. Nous sommes à la recherche d'une commission unique des valeurs mobilières et je suis impatient de voir une telle chose se produire.
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Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur cette question et de vous informer que je partagerai mon temps avec ma collègue de Québec. J'aimerais également vous exprimer mon point de vue en ces temps économiques plutôt difficiles dans deux dossiers aux conséquences sérieuses pour le Québec.
Mes collègues se sont largement exprimés et ils ont essayé de le faire de façon très objective. Ils ont exprimé les propos des différents acteurs sur la scène économique du Québec. Je l'ai fait également à plusieurs reprises en cette Chambre au cours des derniers mois lorsque j'avais la responsabilité de défendre le dossier des valeurs mobilières.
J'aimerais féliciter mon collègue de pour les précisions qu'il apporte en cette Chambre et le suivi au Comité permanent des finances. Il appert que le gouvernement s'entête obstinément dans cette voie de mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières et de modifier unilatéralement la formule de péréquation. J'implore en cette Chambre que l'on fasse front commun pour exiger du gouvernement fédéral qu'il renonce à ces deux mesures contenues dans le dernier budget.
L'Assemblée nationale à l'unanimité est contre les modifications proposées à la formule de péréquation et contre la création d'un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières. La modification de la formule de péréquation fera perdre 991 millions de dollars au Québec l'an prochain. En refusant d'inclure dans l'assiette fiscale du revenu d'entreprise les bénéfices tirés des activités de distribution et de transport d'Hydro-Québec, à l'instar de ce qui est fait pour Hydro One, le Québec recevrait environ 250 millions de dollars de plus en péréquation. Les valeurs mobilières sont des compétences du Québec et des provinces. L'Assemblée nationale à l'unanimité est contre la création d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. La création d'un organisme commun de réglementation viendrait mettre en péril la survie des activités boursières à Montréal et favoriserait la concentration du marché financier à Toronto. D'ailleurs, la Banque mondiale et l'OCDE constatent que le système actuel fonctionne bien, est efficient et performant.
Le Bloc québécois et les gens de — je peux aujourd'hui parler en leur nom —, nous sommes favorables à la motion du Bloc québécois et nous tenons à ce que le gouvernement renonce à ces mesures contenues dans le dernier budget.
Les exigences du Québec sont claires et précises. À la veille de la rencontre fédérale-provinciale préparatoire au budget fédéral, en janvier, l'Assemblée nationale a adopté une motion unanime exprimant les demandes du Québec. Je fais fi de tous les paragraphes qu'il y avait dans cette motion, mais je vais vous ramener à deux éléments, deux demandes:
Qu'elle [l'Assemblée nationale] exige du gouvernement fédéral le maintien du programme de péréquation dans sa formule actuelle;
et
Qu'elle réitère sa ferme opposition au projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne.
Ici, en cette Chambre, le Bloc québécois et tous les députés du Québec ont le devoir de représenter son Assemblée nationale. Et avec une motion unanime de la sorte, on peut défendre auprès de nos partis respectifs la position sur le vote qui sera pris ce soir. J'implore les députés du Québec de ne pas tourner le dos aux collègues du Québec, les collègues de l'Assemblée nationale, et d'appuyer la motion du Bloc québécois.
Effectivement, comme je l'expliquais tout à l'heure, toute la question de la commission des valeurs mobilières est une responsabilité constitutionnelle qui appartient au Québec, qui appartient aux provinces et qui appartient au gouvernement du Québec. Le gouvernement conservateur, particulièrement l'actuel , semble avoir une obsession: enlever les droits importants du Québec en matière d'administration financière et les regrouper à Toronto pour l'ensemble du Canada.
Le consensus au Québec est réel, et personne ne veut abandonner quelque pouvoir que ce soit dans ce domaine. Plus tôt, le député de se disait perplexe par rapport à la pertinence de ce débat aujourd'hui. Raison de plus, voilà pourquoi le Bloc porte aujourd'hui cette question à l'attention de la Chambre. Un message clair doit être envoyé au gouvernement, à savoir que c'est inacceptable.
Pourquoi porte-t-on une attention importante à cette question? Parce que toute la question des valeurs mobilières représente un secteur très important de l'activité économique. Dans la situation où on se trouve présentement, où le contexte économique est plus difficile, cette question est d'une importance capitale et les provinces sont en droit de s'indigner par rapport à l'attitude du gouvernement fédéral dans ce dossier.
Il est important que la population sache que la position du Bloc, c'est aussi, et je le réitère, la position adoptée unanimement à l'Assemblée nationale du Québec. On parle d'une voix présentement par rapport au Québec. Ce soir, on assistera probablement à un front commun contre le Québec quant à cette question. J'implore les députés de faire le travail et de consulter les commissions des valeurs mobilières dans leurs provinces respectives — sauf les députés de l'Ontario — et de rapporter en cette Chambre ce qu'elles pensent de cette commission des valeurs mobilières unique.
Aujourd'hui, on ne pouvait pas avoir de texte plus clair. Nous avons une motion adoptée unanimement par tous les partis de l'Assemblée nationale et, ici, une offensive du Bloc québécois qui va justement demander à ce que le gouvernement renonce à ces deux mesures du budget.
Le Québec a la maîtrise d'oeuvre dans ce domaine et il veut la maintenir. C'est son souhait de maintenir ce pouvoir dans le secteur économique. On doit donc respecter le désir des provinces en cette matière.
Un peu plus tôt aujourd'hui, le député de s'inquiétait du fait que des gens escroquent d'autres personnes. On parle de ceux qui commettent des délits sur le plan économique et de l'esprit derrière cela, soit que ces gens finissent généralement par s'en tirer. Son argument pour avoir une commission des valeurs mobilières faisait référence à ces situations. Il était inquiet du fait que des gens échappent au système. J'aimerais lui répondre à cet égard. Plusieurs experts et présidents de commissions de valeurs mobilières sont d'avis que le gouvernement fédéral devrait s'intéresser aux champs de compétence qui lui reviennent, entre autres pour ce qui est du Code criminel pour justement s'attaquer aux questions de fraude économique. Je pense que le député voulait faire allusion au cas de M. Vincent Lacroix, un cas largement publicisé. Bien qu'il ait été reconnu coupable en vertu de la loi sur l'Autorité des marchés financiers, d'autres accusations pourraient être portées par la GRC en vertu du Code criminel. Des échappatoires existent et la loi n'est pas assez robuste. À cet égard, le gouvernement fédéral et les députés en cette Chambre pourraient en faire davantage pour justement renforcer cet aspect-là.
Du côté du Québec, j'aimerais aussi souligner un autre argument par rapport à l'Autorité des marchés financiers concernant l'encadrement des activités et le genre d'activités que l'on retrouve. Cela reflète un modèle peut-être différent élaboré au Québec. C'est un modèle qui se caractérisent par des valeurs sociales québécoises et qui déteignent sur la façon générale de gérer les finances au Québec. Ce sont donc des valeurs financières proprement québécoises. Il s'agit, entre autres choses, de la mise en place de programmes de protection et d'indemnisation des consommateurs de produits et des utilisateurs de services financiers. il y a des fonds d'indemnisation prévus par la loi. Il faut noter l'originalité du modèle adopté au Québec. Nous ne voulons pas nous priver de cette capacité d'innover dans un secteur aussi important.
Malheureusement, le budget confirme l'intention du gouvernement de mettre en place une commission unique des valeurs mobilières. Au Québec, nous voulons un avenir intéressant en matière économique.
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Monsieur le Président, nous avons aujourd'hui un débat et c'est la journée de l'opposition du Bloc Québécois. Dans ce débat, on soulève deux questions. On demande à ce gouvernement de renoncer à deux mesures contenues dans le budget. On pourrait aborder d'autres mesures, mais ces deux mesures nous semblent avoir fait consensus au Québec.
On a dit plus tôt qu'il y avait eu consensus à l'Assemblée nationale du Québec, consensus auprès des banques, consensus auprès du marché financier et consensus par rapport à une commission canadienne des valeurs mobilières, consensus contre le fait que cette commission soit orientée vers le marché ontarien.
Comment se fait-il que les députés du Québec, membres de ce gouvernement, sont contre un consensus aussi large de l'Assemblée nationale du Québec et d'autres intervenants du secteur financier? Je ne comprends pas.
La seconde question, qui nous amène aussi à demander qu'on renonce à certaines mesures, porte sur la formule de la péréquation, et j'y reviendrai tout à l'heure.
J'aimerais d'abord aborder la question des valeurs mobilières. On sait très bien que les pouvoirs en matière de valeurs mobilières sont conférés aux provinces en vertu de leurs compétences sur la propriété et les droits civils énoncés au paragraphe 92.13 de la Loi constitutionnelle de 1867.
On fait fausse route avec ce projet de commission unique des valeurs mobilières, un organisme unique de réglementation. On verrait donc un monopole de réglementation. Le gouvernement a donné 150 millions de dollars pour la création d'un groupe d'experts afin d'avoir des alignements quant à certaines recommandations dans un rapport. Il faut le faire: 150 millions de dollars!
C'est donc une violation flagrante des compétences du Québec. Ce n'est pas nouveau, puisqu'il n'y a pas seulement le gouvernement en place aujourd'hui qui veut aller dans cette voie, il y avait aussi le gouvernement libéral. Année après année, on a pu contrer cette volonté des gouvernements qui ont siégé dans ce Parlement de faire une commission unique des valeurs mobilières.
Je me pose une question. Pourquoi la communauté européenne trouve-t-elle, par exemple, que d'instaurer un passeport est une bonne façon d'avoir le contrôle? Pourquoi le passeport? Parce que cela permet justement aux compagnies qui s'enregistrent dans une des provinces participantes de faire affaire avec tous les citoyens de toutes les provinces, sauf — et c'est bizarre — l'Ontario. Il fait bande à part et ne veut pas faire partie du projet d'harmonisation, projet d'ailleurs louangé par la communauté européenne. La création d'une commission unique, c'est un monopole de réglementation. C'est pour cela que le Bloc québécois est contre cette idée et on l'a dit lors du dernier budget.
Nous croyons que cette situation est dangereuse compte tenu de la concentration très élevée des industries réglementées qui feraient perdre des avantages à la fois au Canada et, en l'occurrence, au Québec. La réglementation qui prévaut encourage la concurrence. Aller dans cette direction ne fait pas référence à ce consensus de l'Assemblée nationale du Québec où l'on a voté une motion qui demande de reculer par rapport à cette proposition.
Pourquoi l'Ontario fait-il bande à part, fait-il cavalier seul? Et l'on voudrait instaurer une commission des valeurs mobilières dans la province qui présentement fait cavalier seul et ne veut pas faire partie de l'ensemble des réglementations en place? Même l'Autorité des marchés financiers dit qu'elle est le dernier rempart pour ce qui est de la disparition des activités boursières. Il y a donc beaucoup d'impacts pour le Québec et c'est pour cela que le Bloc québécois est contre cette direction quant au respect des compétences du Québec en matière de valeurs mobilières.
En ce qui concerne le second aspect de la question aujourd'hui, encore une fois, on ne comprend pas que les députés qui siègent à ce gouvernement, qui sont les députés du Québec, viennent nous dire que la péréquation respecte la volonté des représentants du Québec ou de la population, et que ça représente de l'argent de plus.
Pendant la campagne électorale, on ne comprenait pas tellement les libéraux du Québec qui disaient qu'on perdrait à peu près 75 millions de dollars en vertu de la façon dont on instaurait le calcul de la péréquation.
Le 3 novembre, une rencontre fédérale-provinciale des ministres des Finances a eu lieu à laquelle a assisté le ministre du gouvernement conservateur. On disait que ce serait à peine 75 millions de dollars. C'est quand même de l'argent. Après l'élection au Québec du Parti libéral, on s'est réveillé et on a réalisé que ce serait une perte de 1 milliard de dollars. Le Parti québécois avait vu juste pendant la campagne électorale. Tout à coup, le Parti libéral a réalisé que c'était une perte nette de 1 milliard de dollars pour les coffres du gouvernement du Québec. On nous dit qu'il y a beaucoup d'argent pour le Québec, mais ce serait encore plus d'argent pour le Québec si, par exemple, on avait respecté l'entente. Le venait de dire au premier ministre du Québec qu'il y aurait une consultation ouverte avec le gouvernement du Québec. J'ai la lettre entre les mains et je pourrais en mentionner une grande partie quant à la volonté de vouloir respecter les champs de compétence des provinces et du Québec. On nous a parlé du fédéralisme d'ouverture de ce gouvernement conservateur. Or, plus on avance, plus on voit comment le gouvernement conservateur fait fi de la volonté du Québec.
Donc, par rapport à la péréquation, c'est impensable de voir la façon dont s'y est pris le gouvernement conservateur pour la calculer.
L'autre aspect de la question — on en a parlé tout à l'heure —, c'est la manière dont on applique les revenus de Hydro One et ceux de Hydro-Québec. Si on calculait les revenus de la même façon pour le Québec, on aurait 250 millions de dollars de plus. Donc, comment se fait-il que le gouvernement du Québec puisse encore faire confiance à ce gouvernement?
Plusieurs lettres ont été écrites par la ministre des Finances du Québec — ce n'est pas une souverainiste — qui en venaient aux mêmes conclusions que le Parti québécois dans ce dossier.
Voilà pourquoi le Bloc ne peut pas voter pour ce budget parce que le Québec est perdant. On n'a pas parlé aussi d'autres aspects de la question. Par exemple, il y a les pertes d'emplois dans les industries manufacturières et dans le secteur de la foresterie. On a versé à peine quelques millions de dollars au Québec, contrairement au 2,7 milliards de dollars pour l'industrie automobile. C'est deux poids, deux mesures.
Comment se fait-il que ceux qui sont devenus ministres et députés dans ce Parlement, dans ce gouvernement conservateur, font fi de ce que le Québec veut pour avancer, pour se donner plus d'outils pour être encore plus performant et être plus compétitif? Encore là, comment peut-on être plus compétitif dans le marché boursier et financier avec cette mise en place de la commission des valeurs mobilières? Vous savez ce qu'on nous dit? On laissera les provinces libres de s'inscrire à cette commission des valeurs mobilières unique. Or, vous savez bien ce qui se passera. Quand on aura le choix, on délaissera le Québec et on ira s'inscrire à la commission des valeurs mobilières en Ontario.
Je ne peux pas comprendre qu'un député du Québec, un député qui siège ici, en ce Parlement, oublie le Québec lorsqu'il arrive ici dans ce Parlement canadien. C'est arrivé trop souvent. La province est bien loin de son coeur.
On peut bien nous faire accroire n'importe quoi aujourd'hui, on a ici des documents qui nous disent qu'il ne faut pas aller dans cette direction. Et si aujourd'hui le Bloc se tient debout, c'est que nous avons promis d'élever la voix quand cela ira à l'encontre des intérêts du Québec, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui en proposant une telle motion en cette Chambre.
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Monsieur le Président, comme je le disais, je suis heureuse d'avoir la possibilité de participer au débat. Je remercie le Bloc d'avoir présenté sa motion et je l'appuierai, mais avec quelques réserves.
La Chambre sait que le NPD s'oppose au budget du gouvernement conservateur par tous les moyens dont il dispose. Je suis convaincue que les bloquistes n'ont pas changé d'idée au sujet des grandes questions concernant le budget. Malheureusement, les libéraux ont décidé de donner carte blanche aux conservateurs. Par conséquent, cela a enlevé à la Chambre pratiquement toute possibilité d'apporter des modifications raisonnables au plan d'action des conservateurs.
Aujourd'hui, le Bloc a eu la bonté de nous permettre de débattre de deux aspects importants du budget. Je commencerai par le deuxième élément, qui n'a pas reçu aujourd'hui toute l'attention qu'il aurait dû, à savoir les mesures prises par le gouvernement à l'égard des transferts aux provinces et de la péréquation.
Tout le monde aura constaté que la motion nous invite à dénoncer le gouvernement fédéral pour avoir modifié unilatéralement la formule de péréquation. Il est aussi dit que le avait promis que les transferts aux provinces seraient prévisibles et à long terme et qu'il devraient être fondés sur la méthode de calcul convenue. C'est une proposition raisonnable. C'est exactement ce que toutes les provinces espéraient. Je suis convaincue que toutes les provinces s'unissent à nous aujourd'hui pour condamner le gouvernement fédéral pour avoir renoncé arbitrairement, de façon arrogante et unilatéralement à son engagement de travailler en harmonie avec les provinces et à agir sur la base d'un consentement informé.
Le consentement informé est totalement absent du budget pour ce qui est des paiements de péréquation et des paiements de transfert. J'ai déjà soulevé à la Chambre une apparente réduction des paiements de transfert pour les soins de santé. En fait, il ne s'agissait pas uniquement d'apparence, mais d'un fait.
Le gouvernement a décidé arbitrairement de modifier la formule de calcul de la péréquation et des paiements de transfert, ce qui a réduit les paiements de transfert au titre des soins de santé à plusieurs provinces, y compris à la mienne. Le Manitoba perdra 13 millions de dollars en raison du petit tour de passe-passe du gouvernement.
J'ai soulevé la question. Évidemment, le gouvernement conservateur a refusé d'admettre ce qu'il avait fait et il a fallu des manoeuvres en coulisses pour que les fonctionnaires fédéraux informent enfin les provinces que leurs paiements ne seraient pas diminués pendant l'exercice actuel. Personne au gouvernement n'admettra que c'est ce qui est arrivé. Rien n'a été admis, rien n'a été ouvertement divulgué. Tout a été fait en coulisses, tant les réductions au début, que la volte-face gênante qui a suivi. Voilà ce qui s'est passé.
Au Comité de la santé, lorsqu'on a demandé à la ministre de la Santé quand elle avait informé les provinces qu'elles récupéreraient leur argent, elle a fait semblant de ne pas savoir de quoi on parlait. Voilà une partie du problème auquel nous sommes confrontés.
Par ailleurs, quand il est question de la péréquation et des paiements de transfert, toutes les provinces comptent sur les actions responsables et sensées du fédéral pour pouvoir répondre aux besoins de leurs systèmes de soins de santé.
C'est un aspect fondamental. On ne peut gouverner dans ce pays sans pouvoir compter sur le versement des paiements de transfert qui sont calculés en fonction de la demande et des besoins. Nous nous démenons encore pour nous remettre du temps où les libéraux ont sabré unilatéralement 6 milliards de dollars de nos systèmes de santé et de services sociaux, nous ramenant au moins dix ans en arrière. Nous essayons encore de nous en remettre.
En cette période de récession, espérons que nous ne répéterons pas les erreurs du passé, que nous ne permettrons à aucun gouvernement de ce pays de réduire les soins de santé pour y faire face. Veillons à accorder aux soins de santé des Canadiens la plus haute priorité.
Je vais maintenant aborder la question de la péréquation, car elle est mentionnée expressément dans la motion du Bloc. Je dois dire que le Bloc a complètement raison. Nous avons eu de longues délibérations à ce sujet au Comité des finances. Nous avons eu de longues réunions sur la question partout au pays. Nous avons reconnu le travail de la commission O’Brien. Cette commission a formulé une série de recommandations que le gouvernement de l'époque a prétendu appuyer. Quand le nouveau programme de péréquation a été présenté dans le budget de 2007, le actuel a affirmé ceci: « Le budget de 2007 prévoit un nouveau programme de péréquation qui est équitable pour les Canadiens, quelle que soit la province dans laquelle ils résident. Ce programme sera établi en fonction d'une formule et fondé sur des principes établis. »
Pourquoi cet engagement de 2007 ne se trouvait-il pas dans le budget de 2008? Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de laisser tomber les recommandations de la commission O’Brien et de ne pas respecter son engagement à faire preuve d'équité, à fournir des préavis et à prendre des décisions en fonction d'une formule qui est clairement objective, et non motivée par des considérations politiques?
Nous avons observé l'indignation à la Chambre, et nous avons entendu les préoccupations soulevées par toutes les régions du pays, surtout par la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Il est intéressant de noter que le chef du Parti libéral a donné aux députés libéraux de cette province la permission de voter contre le budget conservateur à cette occasion, malgré le fait qu'il y a de nombreux problèmes relatifs à la péréquation qui touchent un grand nombre d'autres provinces et malgré le fait que le Parti libéral s'est joint à nous à la Chambre pour demander un engagement ferme à l'égard de l'équité salariale au Canada. Le Parti libéral a critiqué l'abandon de l'équité salariale par le gouvernement conservateur, les coups mortels que ce dernier a assenés au principe du salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi que ses attaques ciblées contre la lutte pour l'égalité des femmes. Le chef libéral a-t-il donné aux femmes de son caucus, ou à tout autre défenseur de l'égalité, la permission de voter contre le budget à cause de cette idée préhistorique tout à fait inacceptable? Absolument pas.
En ce qui a trait à la péréquation, je veux dire aux députés bloquistes que leur motion décrit bien ce qui s'est produit. Nous devons condamner collectivement le gouvernement et lui demander pourquoi il n'a pas consulté les provinces avant d'annoncer son intention d'apporter des changements importants au programme de péréquation.
Comment le gouvernement explique-t-il sa décision d'affaiblir un important programme de transferts aussi peu de temps après le renouvellement de ce programme sur la base des recommandations d'un groupe d'experts et après avoir décrit le nouveau programme comme étant fondé sur une formule et sur des principes? Pourquoi le gouvernement a-t-il ignoré le rapport O'Brien et ses recommandations, qui préconisaient la mise en place d'un processus consultatif avant d'apporter des modifications à la formule de péréquation? Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il sabré dans le programme de péréquation, alors que le budget conservateur de 2007 signalait que le renforcement du programme de péréquation allait de pair avec des modifications apportées à d'autres transferts importants?
Il y a beaucoup d'autres questions à poser, mais je pense avoir fait valoir mes arguments. De façon unilatérale et arbitraire, le gouvernement s'est ravisé et a décidé de ne pas suivre les recommandations de la commission O'Brien, qui préconisaient d'adopter un programme de péréquation selon une formule qui assurerait aux provinces qu'elles toucheraient un financement stable, que le calcul serait basé sur des facteurs objectifs et qu'elles pourraient compter sur leur partenaire fédéral. Le gouvernement fédéral a laissé tomber les provinces. Nous voici donc en train d'intervenir à la Chambre pour tenter de raisonner les conservateurs fédéraux.
Permettez-moi de mettre de côté la question de la péréquation. Je crois qu'on en a assez parlé pour l'instant. J'aimerais revenir à la question de la réglementation des valeurs mobilières au Canada.
Dans sa motion, le Bloc soutient que la mise sur pied d'une commission des valeurs mobilières nationale est une mauvaise idée et qu'elle constituerait une intrusion inacceptable dans les domaines de compétences du Québec.
Bien que j'appuie cette motion et ses objectifs par rapport à un meilleur système de réglementation des valeurs mobilières, je dirai d'emblée que je ne crois pas que la commission qui serait créée constituerait une intrusion inacceptable dans les domaines de compétences du Québec. Avec un peu d'aide du Bloc, et si le Parti libéral finissait par devenir une opposition constructive et formuler des suggestions, nous pourrions peut-être façonner un système de réglementation des valeurs mobilières qui prenne en compte l'unicité du système québécois et assure l'harmonie et la coordination dans le domaine des valeurs mobilières d'un bout à l'autre du Canada.
Si je n'ai pas de mal à appuyer la motion du Bloc qui s'oppose à la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, c'est parce l'initiative est une duperie. Les conservateurs fédéraux tentent de nous duper en prétendant s'attaquer à une question sans proposer de mesures concrètes. Ils ne proposent aucune loi, aucun règlement et aucune norme qui nous aiderait vraiment à lutter contre la criminalité financière, qui empêcherait les escrocs et les fraudeurs de profiter des plus vulnérables.
La création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières ne réglera rien si le gouvernement n'est pas disposé à reconnaître qu'il nous faut une série de recommandations, une loi, des normes et des règlements de vaste portée qui obligeront les entreprises à répondre de leurs actes. Les néo-démocrates ont proposé un projet de loi sur la responsabilité des entreprises; en plus de présenter un mécanisme de coordination des divers organismes de réglementation, ce projet propose les mesures essentielles à la protection des plus vulnérables en proie aux profiteurs, aux fraudeurs, aux escrocs et autres.
Ce débat dure depuis des années. Nous demandons depuis longtemps au gouvernement de prendre des mesures dans le dossier de la réglementation des valeurs mobilières. Les libéraux ont créé un vide. Ils ont refusé de s'attaquer à la question. Les conservateurs ont fermé les yeux sur la question pendant des mois et, soudainement, au moment où ils sont aux prises avec leur propre crise politique, ils décident de nous saisir d'une question qui met les partis de l'opposition devant le fait accompli sans avoir consulté le Parlement. Les conservateurs, du haut de leur tribune, se font passer pour les protecteurs des Canadiens pendant la crise économique. N'ayons pas peur des mots, ils font de vaines promesses et ne proposent aucune mesure concrète pour aider les Canadiens. L'heure est venue d'exiger du gouvernement qu'il présente les mesures que les Canadiens demandent depuis de nombreuses années.
Il y a donc un vide que ni les libéraux ni les conservateurs n'ont su combler. Les provinces s'en sont donc chargé. Elles ont commencé à mettre au point le système de passeports et l'ont peaufiné pendant des années sans que le gouvernement fédéral ne donne le moindre signe d'intérêt. Tout à coup, le gouvernement fédéral annonce que tout ce travail n'a servi à rien. Il veut faire table rase, supprimer les commissions provinciales et mettre en place une commission nationale des valeurs mobilières. Le gouvernement veut être seul maître à bord. Il dit qu'il veut faire ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens sans se soucier du travail déjà accompli. Cela n'a absolument aucun sens.
Il serait beaucoup plus sensé que le gouvernement dise au Parlement: « Les valeurs mobilières et la réglementation posent problème au Canada. Nous ne voulons pas que des gens se fassent exploiter. Nous voulons dresser un plan et nous voulons le faire en collaboration avec vous. » Il serait plus sensé de demander au Comité des finances de se pencher sur la question et de mettre au point, après avoir consulté les Canadiens, une mesure législative qui ait du mordant.
Pourquoi ne pas faire quelque chose comme la loi américaine Sarbanes-Oxley? Pourquoi ne pas prendre une mesure qui ratisse large et qui règle vraiment les problèmes au lieu de trouver des solutions temporaires aux problèmes bien réels des gens?
C'est une question des plus importantes. Tous les jours, des gens ressentent les effets d'un système déréglementé. Ils se sentent seuls, abandonnés, forcés de nettoyer eux-mêmes le gâchis causé par les investisseurs qui les ont floués et les fraudeurs qui commettent leurs méfaits sans crainte de représailles puisque le gouvernement fédéral ferme les yeux.
Qu'est-ce que la commission des valeurs mobilières va faire? Comment la pire combine à la Ponzi du monde, l'affaire Madoff aux États-Unis, a-t-elle pu avoir lieu, dans un système national de réglementation des valeurs mobilières qui était censé être à toute épreuve? Comment? Les preuves qui s'accumulaient n'ont pas été prises au sérieux. Il n'y avait aucune protection contre toutes sortes de conflits d'intérêts. Des gens à l'intérieur du système ont profité de gens à l'extérieur du système. Une vraie boîte de Pandore. Et personne n'a fait preuve du leadership qui s'imposait pour intervenir.
Le fait d'avoir un organisme de réglementation ne corrigera pas ce genre de problème. Y a-t-il quelqu'un ici qui croie que cela fera une différence que les conservateurs créent un organisme national de réglementation pour donner suite à une recommandation formulée par un intéressé du monde de l'investissement? Cela me fait penser à celui qui voit la paille dans l'oeil de l'autre mais qui ne voit pas la poutre dans le sien. Voyons donc! N'est-il pas temps que le gouvernement fasse quelque chose de vraiment utile à cet égard?
Beaucoup de gens ont proposé d'autres possibilités. Le NPD a proposé une loi sur la responsabilisation des sociétés. Nous avons suggéré d'y intégrer un certain nombre d'éléments. En fait, nous avons suggéré, entre autres idées, la nomination de vérificateurs indépendants, la nomination de membres du conseil qui ne seraient pas en conflit d'intérêts, l'existence d'un système de protection des dénonciateurs pour les gens qui remarquent un problème et veulent le signaler, ce qui assurerait un contrôle réel des agissements des PDG de grandes sociétés, avec leurs salaires et avantages sociaux excessifs. Ainsi, un mécanisme permettrait de les empêcher d'exagérer ou d'aller jusqu'à détourner les fonds de la clientèle.
C'est d'une telle mesure que nous avons besoin. Nous avons besoin d'une mesure solide qui ait du mordant, qui soit vraiment efficace.
Nous avons discuté de cette question avec beaucoup d'organismes. Ce n'est pas le NPD qui le dit. Nous avons reçu des conseils appréciables de gens comme Stan Buell, de l'Association pour la protection des petits investisseurs. L'opinion de Démocratie en surveillance nous a aussi permis d'obtenir un éventail de recommandations concernant la rédaction d'une loi sur la responsabilisation des sociétés. Par ailleurs, nous avons consulté des particuliers qui connaissent bien le domaine. Je pense à Dianne Urquhart, qui a été très active dans ce dossier et qui a collaboré avec nous dans celui des fiducies de revenu. Je sais que les libéraux sont encore en train d'essayer de faire changer l'opinion sur cette question et qu'ils n'acceptent pas le fait que ces fiducies ont créé un grave problème au sein de notre société d'aujourd'hui.
Qu'on me permette de citer quelques personnes qui se sont exprimées avec beaucoup d'éloquence sur cette question et qui ont fait savoir ce qui devait être fait. Je veux lire un extrait d'un article signé Alex Hutchinson, dans The Bottom Line. Il nous parle de Dianne Urquhart, qui travaillait pour la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés et qui a dit ceci:
La sécurité de la retraite de ses membres est menacée parce que des investissements douteux sont offerts aux personnes âgées à grands renforts d'arguments trompeurs conçus précisément pour cette clientèle cible, et l'application de la réglementation actuelle ne permet pas d'assurer la protection nécessaire.
Il est ensuite question dans cet article de la nécessité d'un ensemble de règles qui permettront de vraiment s'attaquer à certains de ces problèmes et non seulement d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Il traite de la nécessité de dispositions que le gouvernement peut imposer aux sociétés de placement et de services financiers et aux banques du Canada. « Il serait temps qu'on sévisse à l'endroit des criminels en col blanc », ont déclaré Dianne Urquhart et d'autres.
Permettez-moi de mentionner aussi les travaux d'Al Rosen, qui s'est révélé un porte-parole très éloquent à ce sujet. Dans son article intitulé « Do the Math », qu'il a écrit en 2006, mais qui est toujours pertinent, il a écrit:
Un ancien comptable en chef de la U.S. Securities and Exchange Commission a récemment déclaré à la revue Forbes que la Bourse américaine discréditée était devenue la nouvelle « version de la Bourse de Vancouver ».
Je m'excuse auprès des députés de Vancouver.
Même si le ménage a été fait à la Bourse de Vancouver il y a des années, l'odeur fétide persiste encore au sud de la frontière. Nortel, Bre-X et un nombre croissant de fiascos de fiducies de revenus n'ont que renforcé la réputation qu'a le Canada de laisser tomber les investisseurs.
J'ajouterai que l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, a déjà qualifié le Canada de Far West.
Mon temps de parole tire à sa fin. Je vais donc conclure en disant que j'appuie cette motion parce qu'elle ne traite pas des enjeux essentiels et nous demandons au gouvernement de mettre en place un programme musclé pour contrer les crimes économiques.
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Monsieur le Président, j'en profite pour remercier mon honorable collègue d'Ottawa—Orléans de son intervention, lui qui travaille très fort pour les gens de son comté.
Cet après-midi, la raison pour laquelle je veux prendre la parole, c'est qu'il est important de s'opposer vivement à cette motion qui contient des énormités et qui ne permet pas de mettre en relief l'excellent budget qui a été présenté en cette Chambre. Malheureusement, je constate que certains collègues ne l'appuient pas. Toutefois, je l'appuie, mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles l'appuie, mon collègue d'Ottawa—Orléans l'appuie également, et bien sûr tous mes collègues de ce côté-ci de la Chambre.
Je me lève cet après-midi parce que je veux ce qu'il y a de mieux pour les entreprises de Bellechasse, de Les Etchemins et de Lévis lorsqu'elles veulent aller chercher du capital. Je pense, entre autres, au chantier naval Davie, dont les actions se portent très bien ces temps-ci. Je veux que ces entreprises de chez nous soient capables d'accéder le plus rapidement possible et avec le moins de barrières possibles au marché financier pour pouvoir mettre la main sur les capitaux qui sont si importants, particulièrement pendant cette période d'incertitude économique que nous connaissons présentement.
J'estime qu'il est important d'agir, et c'est ce que fait notre gouvernement, bien sûr dans le respect des champs de compétence et avec une approche volontaire. Depuis notre premier mandat, nous avons collaboré avec les provinces pour l'instauration d'un régime simplifié et plus efficace de réglementation des valeurs mobilières pour renforcer la stabilité financière, protéger les investisseurs et, évidemment, rendre des comptes.
Présentement, on a 13 administrations et cela devient difficile de réagir rapidement. On a vu que pendant les événements cruciaux de septembre 2008, nos homologues de partout dans le monde, y compris aux États-Unis et au Royaume-Uni, ont restreint à titre temporaire la vente à découvert de certaines actions du secteur des services financiers afin d'assurer la stabilité des marchés. Au Canada, notre intervention est arrivée en retard par rapport aux mesures d'autres pays et il y a eu des variations. Notre système n'a pas nécessairement été efficace. C'est important, surtout en période d'incertitude économique, d'être particulièrement efficace pour donner un avantage compétitif et le maintenir.
Également, on sait que le Canada collabore avec ses partenaires du G7 et du G20 pour s'attaquer aux risques systémiques qui menacent le secteur financier. On sait qu'on a ici un secteur financier sain et on veut le maintenir ainsi.
Troisièmement, il y a des coûts importants à maintenir plusieurs structures en place. Ce qu'on souhaite, c'est d'éliminer les barrières pour avoir un système le plus efficace possible. Si on pense à l'Association canadienne des prospecteurs et des entrepreneurs, ces gens vont nous dire qu'ils souhaitent avoir un système plus efficace. On vise à faire en sorte que l'efficacité et le dynamisme des milieux financiers aient préséance sur les querelles gouvernementales. Ce que nous disent les gens d'affaires, c'est qu'ils veulent un système performant et efficace. Ils ne veulent pas faire l'objet de chicanes de drapeaux ou de querelles parlementaires. C'est pour cette raison qu'il est important de voter contre cette motion aujourd'hui et de voter en faveur du budget.
Les appuis en faveur d'améliorer notre système se font entendre bien au-delà de nos frontières. L'année dernière, l'Organisation de coopération et de développement économique, l'OCDE, signalait que, en raison des diverses réglementations, il était difficile de maximiser l'efficacité et que le risque que des entreprises choisissent des titres dans d'autres pays augmentait. Le rapport disait, et je le cite: « Une autorité de réglementation unique [...] éliminerait les inefficiences inhérentes au pouvoir d'exécution limité des différentes agences. » Ce qu'on voit, c'est que l'OCDE nous dit, comme gouvernement canadien, de prendre nos responsabilités pour faire en sorte que nos entreprises aient accès au marché financier et au crédit et qu'on élimine les barrières qui leur nuisent.
Contrairement à ce qu'affirment nos collègues de l'opposition, la mise sur pied d'un organisme unique ne constitue aucunement une intrusion. Il s'agit d'une initiative à caractère volontaire.
Les provinces et les territoires qui le souhaitent sont invités à se joindre à l'organisme mais ne sont pas obligés de le faire. En fait, déjà plusieurs provinces ont indiqué qu'elles souhaitaient travailler avec nous en cette période de crise économique et financière.
Le vice-président en chef de l'Institut économique de Montréal, M. Marcel Boyer, dit:
Une commission nationale unique avec une forte présence régionale permettrait de résoudre avantageusement l'équation complexe de la réglementation des valeurs mobilières au Canada [...]
La décentralisation vers des bureaux non-exclusifs mais capables d'influencer pour le mieux une commission nationale unique permettrait de favoriser l'innovation et l'efficacité en matière de réglementation des marchés financiers tout en assurant la reconnaissance mutuelle de facto des sensibilités et particularités régionales.
On constate, grâce aux pays du G7 et du G20, entre autres, que notre système a besoin d'être amélioré et d'être à niveau avec les autres pays. Cela fera en sorte que nos entreprises bénéficieront des mêmes avantages et du même accès rapide au marché des capitaux.
Comment peut-on être contre le gros bon sens et contre le fait que des entreprises de chez nous, du Québec, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Yukon, puissent avoir accès au marché pancanadien des capitaux sans avoir à passer par 13 administrations différentes et sans avoir à s'encrasser dans la bureaucratie?
On a là l'occasion de simplifier les choses tout en respectant, comme on l'a bien indiqué, les champs de compétence de chacun.
Je pourrais parler encore longtemps cet après-midi de l'importance d'adopter le budget, d'adopter des mesures concrètes pour notre économie et de continuer à faire en sorte que nos entreprises puissent en bénéficier.
Il me fera plaisir de répondre aux questions sur le sujet.
:
Monsieur le Président, comme la coutume le veut, compte tenu du fait que j'ai été élu une deuxième fois, j'aimerais saluer tous les citoyens de qui m'ont fait confiance.
J'invite aujourd'hui mes collègues à en faire autant et à rejeter la motion du Bloc parce qu'elle est contre les intérêts du Québec. Nos mesures dans ce budget sont parfaitement conformes à l'esprit d'un fédéralisme d'ouverture qui sous-tend notre approche globale en vue de rétablir l'équilibre fiscal. J'invite mes collègues à examiner notre bilan à ce chapitre. Les faits sont des plus éloquents.
En premier lieu, le gouvernement respecte en tout point l'engagement de verser aux provinces des transferts croissants et à long terme pour rétablir l'équilibre fiscal. Les transferts fédéraux n'ont jamais été si élevés et ils continueront d'augmenter. Le Transfert canadien en matière de santé progresse de 6 p. 100 par année et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de 3 p. 100 par année. Le soutien fédéral aux provinces pour l'infrastructure atteint des sommets records. La péréquation s'élève aujourd'hui à 14,2 milliards de dollars comparativement à 8,7 milliards de dollars en 2003-2004 sous le gouvernement des libéraux.
En second lieu, le Québec est la province qui a le plus bénéficié des mesures que nous avons prises afin de rétablir l'équilibre fiscal. Loin de diminuer, les paiements de péréquation et l'ensemble des transferts du Québec atteignent des sommets historiques et continuent d'augmenter, mais le Bloc continue à présenter sa motion contre la population du Québec. À eux seuls, les transferts au Québec pour la péréquation ont crû de 74 p. 100 depuis 2005-2006, ce qui le place loin en tête des provinces bénéficiaires pour l'augmentation de ces transferts.
La péréquation a été très avantageuse pour la population québécoise au fil des ans, et le gouvernement a pris des mesures énergiques pour faire en sorte que ce programme continue de croître de manière viable et équitable. Ces mesures étaient nécessaires en raison de la volatilité sans précédent et imprévue des prix des produits de base au cours des derniers mois.
Comme mes collègues le savent, tout juste après la mise en place de la formule de péréquation de 2007, les prix des produits de base ont augmenté de façon soutenue et les cours du pétrole on triplé en quelques mois avant de fondre de 75 p. 100 au milieu de 2008. Ces prix exceptionnellement élevés des ressources ont fait grimper les coûts de la péréquation et, par l'effet de la nouvelle formule, ils continueront de les faire augmenter pendant des années. Si rien n'avait été fait, les coûts de la péréquation auraient augmenté de plus de 26 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Ce rythme de croissance n'était clairement pas viable, et le gouvernement aurait eu beaucoup plus de mal à éviter un déficit structurel à long terme.
Lorsqu'il a déposé son rapport final sur la péréquation, sur lequel repose le nouveau programme, le groupe O'Brien, experts indépendants, ne pouvait imaginer que les cours du pétrole atteindraient 150 $ le baril ou que l'Ontario deviendrait admissible à la péréquation. Or c'est bel et bien le cas, et cela pourrait peser lourdement sur les droits futurs. En revanche, le groupe O'Brien a reconnu que le programme de péréquation risquait de poser des problèmes. Il a d'ailleurs formulé un très sage conseil à ce propos que l'on retrouve en page 43 de ce rapport final sur la péréquation.
Le rapport O'Brien reconnaît que la viabilité financière de la péréquation relève du gouvernement du Canada. Nous prenons cette responsabilité au sérieux et nous agissons en conséquence. J'insiste sur le fait que ces mesures n'annoncent aucune diminution des paiements de péréquation. En fait, ces changements ne font que veiller à ce que la croissance du programme suive celle de l'économie, en plus d'instaurer un plancher pour éviter une contraction de l'ensemble du programme et offrir une protection transitoire afin de compenser l'impact de ces changements sur les provinces bénéficiant de la péréquation, dont la province de Québec.
Les provinces ont été avisées de ces changements lors de la réunion des ministres des Finances du 3 novembre, à Toronto. Elles ont même bénéficié d'un préavis à l'égard de leurs droits à la péréquation pour 2009-2010 afin de leur permettre d'asseoir leur planification budgétaire sur des bases solides.
Même si ces changements ont récemment suscité un large débat politique purement théorique propice à la dissension, je souligne qu'ils ont été bien reçus lorsqu'ils ont été annoncés dans le cadre de la réunion des ministres des Finances de novembre dernier.
En fait, la ministre des Finances du Québec, Mme Jérôme-Forget, les a qualifiés, lors de la conférence de presse qui a suivi, de « raisonnables », ce qu'ils sont effectivement, surtout dans les circonstances auxquelles tous les gouvernements sont confrontés en raison de la grave récession économique mondiale qui sévit à l'heure actuelle.
C'est pourquoi nous défendons les changements que nous avons apportés pour assurer la viabilité de la péréquation. Et nous défendons la manière dont nous avons instauré ces changements.
Au nom de l'ensemble des Canadiennes et Canadiens de toutes les provinces, dont le Québec, j'invite mes collègues à en faire autant et à rejeter cette motion — qui est contre la province de Québec — et à appuyer notre budget.
J'ai avec moi de nombreuses déclarations de plusieurs groupes du Québec qui appuient les mesures de notre budget. Par exemple, la Chambre de commerce de Québec a déclaré, et je cite:
Les sommes affectées par le gouvernement fédéral dans les infrastructures auront certainement un impact rapide et significatif sur l'économie [...] La réduction des impôts des particuliers est aussi une bonne mesure en soi, elle permettra de stimuler l'économie, tout comme les subventions à la rénovation domiciliaire et à l'achat d'une première maison.
Ils ont voté contre.
De plus, François Dupuis, l'économiste en chef au Mouvement Desjardins — dans la circonscription de mon collègue de —, a déclaré ce qui suit:
[...] on croit que les mesures mises de l'avant par Ottawa auront du bon [...] Le gouvernement frappe plusieurs cibles à la fois. Et pour les familles, c'est une bouffée d'air frais.
Ils votent contre.
La directrice de la recherche et économiste en chef du Conseil du patronat du Québec, Mme Norma Kozhaya, a déclaré:
Je pense que ce sont de bonnes mesures, tant pour le court terme, dans le contexte de récession, que pour le positionnement à long terme, en termes de compétitivité des entreprises, d'incitation au travail et d'augmenter le pouvoir d'achat des contribuables.
Ils votent contre.
Le président de la Coalition pour le renouvellement des infrastructures du Québec et maire de la ville de Laval, M. Gilles Vaillancourt, a déclaré:
[...] ce budget répond à la fois à la situation particulière d'une économie qui vit une récession et aux attentes maintes fois formulées par la Coalition d'allouer des sommes de plus en plus importantes pour que les municipalités puissent accomplir leur mission, effectuer les travaux requis pour la mise à niveau et le renouvellement des infrastructures de base et ainsi assurer à leurs citoyens des services adéquats et sécuritaires. Ce nouveau programme de financement permettra aux municipalités de mieux planifier leurs interventions à ce niveau.
Ils votent contre.
La Chambre de commerce de la MRC de Rivière-du-Loup a déclaré:
Pour la région immédiate de la MRC de Rivière-du-Loup, on peut dire que c'est une nouvelle extrêmement positive.
Ils votent contre.
L'alliance des Manufacturiers et Exportateurs du Québec a déclaré:
Le budget du gouvernement fédéral [...] propose des mesures qui viendront en aide au secteur manufacturier et permettront de stimuler l'économie canadienne [...] Le budget 2009 [...] comporte de nombreuses mesures positives pour aider nos entreprises en cette période de crise. Il est impératif que ces mesures soient mises en place le plus rapidement possible.
Ils votent contre.
Nous devrions écouter ces groupes, rejeter cette motion anti-Québec et adopter le plus rapidement possible le projet de loi de mise en oeuvre du budget.
:
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je vous avise que je partagerai mon temps avec le député d'.
Aujourd'hui, c'est une journée d'opposition du Bloc québécois. Nous avons déposé une motion qui demande instamment au gouvernement de renoncer à deux mesures contenues dans le dernier budget, soit la mise en place d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières et la modification unilatérale de la formule de péréquation. Cela vient remettre en perspective le débat que nous venons de subir. Je dis bien « subir » à cause de toutes les iniquités et les faussetés qui ont été dites depuis une trentaine de minutes.
Si nous nous sommes opposés au budget fédéral de janvier dernier, c'est entre autres à cause de ces deux mesures. Le gouvernement actuel est passé maître dans l'art de faire avaler des couleuvres aux Québécois, je m'en rends compte de plus en plus. Ces deux mesures sont des couleuvres très longues, très laides et très nauséabondes. Il faut dire aussi que l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion à l'unanimité contre ces deux mesures.
Je vais me borner à la commission pancanadienne des valeurs mobilières, puisque mon collègue abordera la question de la péréquation. Depuis 40 ans, on parle de la commission pancanadienne des valeurs mobilières. Il faut expliquer aux gens ce qu'est la commission pancanadienne des valeurs mobilières et ce que sont les valeurs mobilières.
Des valeurs mobilières, ce sont des titres négociables ou interchangeables qui peuvent être cotés en bourse. Ce sont des actions, des obligations, des certificats d'investissement ou des bons de souscription. Tout cet élément financier est de compétence provinciale. C'est clairement énoncé au paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867. Plus tôt, on entendait mon collègue de dire que ce n'était pas une ingérence dans des champs de compétence provinciaux. C'est tout à fait faux puisque le traitement de cette commission et de ces valeurs mobilières appartient de plein droit aux provinces.
Au Québec, l'Autorité des marchés financiers s'occupe de réglementer ce marché et de s'assurer que les entreprises qui émettent des actions le font selon les règles. Par exemple, une entreprise qui voudrait émettre une série d'actions devrait se soumettre à des règles déjà édictées par l'Autorité des marchés financiers de façon à ce que ce soit réglementaire.
Chaque province possède ce système d'actions, d'obligations et de valeurs mobilières. Une entente entre les provinces prévaut à l'effet qu'il y a un système de passeports. Une entreprise québécoise qui, par exemple, émet des actions sous l'Autorité des marchés financiers du Québec peut faire du commerce avec des citoyens des autres provinces qui adhèrent au système de passeports. Ce commerce est légal. Il y a une province qui n'adhère pas au système de passeports, et c'est l'Ontario.
Depuis 40 ans, on parle de créer une agence unique des valeurs mobilières. En 2003, les libéraux ont créé un comité d'experts pour étudier la possibilité de mettre en place une seule agence au Canada. En 2006, le gouvernement conservateur a repris l'idée dans son budget, dans sa mise à jour économique. Dans son budget de 2007, il a réaffirmé l'idée. En juin 2007, le a mis sur pied un groupe de travail qui devait étudier l'efficacité du système actuel. Mais, en septembre 2007, il a modifié le mandat du groupe de travail pour que ce dernier se penche sur la manière d'implanter un organisme de réglementation unique. C'était en 2007.
Que fait-il en 2008? Il donne 150 millions de dollars à ce comité pour qu'il mette sur pied la commission pancanadienne des valeurs mobilières. Ça, c'est une belle couleuvre.
On a reconnu le Québec comme une nation. Une nation doit gérer ses avoirs, doit faire ses lois et doit être capable de s'autoréglementer. Si on reconnaît le Québec comme une nation, déjà en faisant intrusion dans ses champs de compétence, on ne la respecte pas. C'est un manque de respect. C'est une ingérence. Ça va faire perdre des centaines, voire des milliers d'emplois au Québec puisque ça va activer la disparition des activités boursières à Montréal. Il n'y aura plus de bureaux à Montréal, tout va être concentré probablement sur Bay Street, en Ontario. On se plie à ce moment-là à Bay Street.
Je rappellerai que dans ce budget, des millions de dollars ont été donnés à l'industrie de l'automobile de l'Ontario alors que nous, on s'est contentés de miettes pour nos industries forestière et manufacturière. Encore là, on donne une gifle au Québec et on concentre les valeurs mobilières en Ontario. Actuellement, toutes les commissions de valeurs mobilières du Québec et des provinces peuvent prendre la parole à l'Organisation internationale des commissions de valeurs. Ça, c'est une voix pour le Québec sur la scène internationale. On va faire taire cette voix. Nous, on veut conserver cette voix.
Actuellement, l'OCDE classe le Canada au deuxième rang pour sa réglementation en matière de valeurs mobilières. Le Fonds monétaire international et la Banque mondiale considèrent que le Canada possède un régime d'encadrement et de réglementation « hautement sophistiqué », « très efficace », « virtuellement unifié »; on y parle « de ressources suffisantes et d’effectifs compétents », « clairement responsables devant le gouvernement ». On dit même que l'encadrement est solide et que les coûts sont minimes. Ce ne sont pas des deux de pique, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. Alors, quand on me dit que ça va coûter moins cher et que ça va être mieux, moi, je ne le crois pas. Il y a des gens qui se sont prononcés à ce sujet.
On pourrait se demander quelles sont les véritables raisons qui motivent le du Canada à concentrer la commission des valeurs mobilières, d'en faire une seule au Canada, si ce n'est la concentration de l'argent en Ontario et, encore une fois, le musellement du Québec à l'étranger.
La motion du Bloc québécois est franche, directe et honnête. On veut tout simplement protéger notre Québec et nos Québécois. Si on nous reconnaît comme une nation, on va reconnaître nos besoins et on va nous respecter.
Je demande à tous les députés du Québec en cette Chambre de voter en faveur de la motion du Bloc québécois qui vise à protéger les emplois, qui vise à protéger ce que nous sommes.
:
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, qui était dans une envolée enflammée, de me laisser un peu de droit de parole, parce qu'elle aurait été capable de combler toutes les minutes de ce temps de parole.
Dans notre motion, nous demandons au gouvernement de renoncer à deux mesures. J'ai donc convenu avec ma collègue qu'elle parlerait de la commission pancanadienne des valeurs mobilières et que, pour ma part, je parlerais de la modification unilatérale de la formule de péréquation qu'a faite le gouvernement conservateur. Car le premier ministre s’est engagé dans une lettre qui a été envoyée au premier ministre du Québec, le 19 mars 2007, à ce que les transferts aux provinces soient prévisibles et à long terme, et il devrait aussi accéder à la demande du gouvernement du Québec d’accorder, eu égard au calcul de la péréquation, le même traitement aux revenus générés par les activités de transport et de distribution d’Hydro-Québec que celui accordé aux revenus d’Hydro One.
On comprend, par les positions prises par les autres partis en cette Chambre, que les seuls députés qui se lèvent pour défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois, ce sont les députés du Bloc québécois. Ce n'est pas pour rien qu'élection après élection, nous avons la grande majorité des sièges en cette Chambre, parce que lorsque vient le temps de défendre les intérêts du Québec, nous sommes les seuls représentants de la nation québécoise.
Les députés des autres formations politiques du Québec voteront contre cette motion. Lorsque je parle aujourd'hui de demander au gouvernement de renoncer à sa modification de la péréquation, je ne parle pas d'une demande du Bloc québécois, je parle d'une demande unanime de l'Assemblée nationale du Québec. Et cela me fera plaisir de l'expliquer. Finalement, nous sommes même appuyés par une lettre de la ministre des Finances, Mme Jérôme-Forget, adressée au du Canada, qui lui demandait ce qu'on demande aujourd'hui. Cette lettre ne date pas de 10 ans. Elle est datée du 21 janvier 2009, et j'aurai la chance d'en parler.
Tout le monde sait que Mme Jérôme-Forget n'est pas de notre allégeance politique, et personne de notre côté n'a pas voté pour son parti lors de la dernière campagne électorale. On peut le dire ouvertement, même si nous ne sommes pas supposés dire pour qui nous avons voté. Nous le savons.
Telle est la réalité. Pourquoi? Parce que la péréquation fait partie du fondement même d'une fédération. Le Canada n'est pas l'unique fédération qui partage évidemment ses ressources entre les différentes communautés qui la composent — ici ce sont des provinces. En effet, l'Allemagne, la Suisse, l'Australie, l'Inde, le Pakistan et l'Afrique du Sud ont des systèmes de péréquation similaires au nôtre. Le Royaume-Uni a lui aussi un système de péréquation qui tient compte des besoins de l'Écosse, du pays de Galles et de l'Irlande du Nord. Ce n'est donc pas unique au Canada. Le système de péréquation est en vigueur dans les fédérations.
La grande question: est-ce que c'est une véritable fédération ici? On pourra toujours en discuter, mais il reste tout de même que le système de péréquation est établi et mis en place pour que les citoyens aient accès à des services publics avec des niveaux d'imposition sensiblement comparables. C'est pour essayer de répartir la richesse de façon plus proportionnelle dans toute la fédération.
Pensez-vous que c'est plaisant pour les Québécois de recevoir de la péréquation? Pas du tout, parce que c'est tout simplement un signe de pauvreté. La richesse au Québec, elle est moins importante que dans certaines autres provinces canadiennes, bien que d'autres provinces bénéficient aussi de la péréquation. Mais d'autres provinces, comme l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta, ont plus de richesses. On peut donc décortiquer tout cela.
En ce qui concerne l'aide apportée à l'industrie automobile, la richesse générée par cette industrie ne profite tout de même pas au Québec. On avait une usine de construction automobile, mais voilà maintenant une décennie qu'elle est fermée. Évidemment, nous sommes effectivement contents d'avoir certains fournisseurs, mais il reste que les compagnies de construction automobile sont toutes en Ontario.
Les gros emplois sont donc en Ontario et les revenus des ménages y sont plus élevés qu'au Québec. C'est ce qui fait qu'on bénéficie de cette péréquation. Par contre, il faut tout de même oublier un mythe, soit que le Québec est l'enfant gâté du Canada.
Quand on regarde les provinces qui reçoivent la péréquation, on constate que le Québec reçoit un plus grand montant. Pourquoi? Parce qu'il a une plus grande population. Toutefois, c'est le Québec qui a le moins d'argent par habitant, avec 1 037 $ en 2008-2009. La Nouvelle-Écosse reçoit 1 679 $ par habitant; le Manitoba reçoit 1 732 $; Terre-Neuve reçoit 1 781 $; le Nouveau-Brunswick reçoit 2 111 $ et l'Île-du-Prince-Édouard reçoit 2 310 $ par habitant.
Le montant est effectivement plus élevé au Québec, mais par habitant, ce n'est pas vrai qu'il y a une certaine équité entre la population. Il y a évidemment des débats entre les provinces et le gouvernement du Canada à ce sujet.
Quant à la division de la formule de la péréquation, il semblait y avoir eu une entente. On était tous conscients de cela. Le avait écrit au premier ministre du Québec, en 2007, pour lui dire que, finalement, il avait décidé de revoir la formule de calcul de la péréquation dans le cadre du règlement du déséquilibre fiscal. On avait même voté pour le budget en 2007. Ce n'est pas un secret. Cela faisait l'unanimité au Québec. Tous les partis politiques étaient d'accord. On avait décidé de donner une chance au gouvernement. Pourtant, c'est lui qui a créé le problème. Il réduit la péréquation parce qu'il a moins de revenus. Il a moins de revenus parce qu'il a réduit la TPS. C'est cela, la réalité des conservateurs. Là, ils essaient de ramasser de l'argent un peu partout et, encore une fois, ils se rabattent sur la péréquation qui est un revenu calculé dans le budget de la province de Québec. Ils nous disent toutes sortes de choses à ce sujet-là. Le dit que les provinces étaient au courant de la nouvelle façon de calculer la péréquation, que cela n'a pas été fait unilatéralement.
Je vais lire le premier paragraphe de la lettre que Mme Jérôme-Forget, la ministre des Finances du Québec, adressait au fédéral. On y lit:
Au cours des derniers jours, les autorités du gouvernement fédéral, dont vous-même et des émissaires de votre gouvernement, ont affirmé que toute l'information pertinente sur les changements que vous envisagez apporter à la péréquation a été communiquée lors de la rencontre fédérale-provinciale des ministres des Finances tenue le 3 novembre dernier à Toronto.
Cela est inexact. Permettez-moi de rectifier les faits.
Ce n'est pas moi qui l'écrit. C'est la ministre des Finances du Québec qui écrit au d'Ottawa. À tous ceux et celles qui sont venus dire qu'il y avait une entente, ce n'est pas vrai. Et cela comprend tous les députés conservateurs du Québec qui sont allés dire au Québec et aux autres députés de l'Assemblée nationale du Québec que ce n'était pas leur faute et qu'il y avait une entente. Il n'y en avait pas, d'entente. Que les conservateurs du Québec se réveillent! Il n'y en avait pas, d'entente. Tout simplement. Elle a écrit cette lettre. J'en ai une copie.
Peut-être, monsieur le Président, me permettrez-vous de déposer en cette Chambre une copie de la lettre que Mme Jérôme-Forget a adressée au le 21 janvier 2009?
Est-ce que j'ai le consentement de la Chambre pour déposer cette lettre?
:
Monsieur le Président, je suis honoré de participer à ce débat sur la motion qui a été présentée par mes collègues du Bloc.
Dans la motion qu'ils ont présentée à la Chambre, les bloquistes s'élèvent contre le gouvernement pour deux mesures qu'il a incluses dans le budget, c'est-à-dire la mise en place d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières et la modification unilatérale de la formule de péréquation. Ce sont deux points importants, mais je dois dire qu'ils ont été incorrectement rapportés par mes collègues du Bloc. Je crois qu'il est essentiel que nous prenions le temps de discuter de cette question et de revoir certains des points en cause.
Tout d'abord, je ne suis personnellement pas contre la mise en place d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, mais cela doit se faire conformément aux dispositions de la Constitution. Aussi, comme mon chef l'a souligné, le gouvernement devrait faire un renvoi à la Cour suprême avant de mettre ce plan en oeuvre. Je crois que c'est la seule façon juste de fonctionner et la seule façon de nous assurer que nous agissons conformément à la loi, avec l'autorisation et l'appui de la Cour suprême.
Notre parti est toujours déterminé à se pencher sur le système national de réglementation des valeurs mobilières en collaboration avec les provinces et dans le respect des dispositions constitutionnelles, en vue d'accroître la coordination et la réglementation des activités tout en conservant la capacité de répondre aux besoins régionaux uniques. Si les États-Unis, qui sont notre principal partenaire commercial, avaient une commission des valeurs mobilières pour chacun des États, ce serait certainement très difficile. L'une des choses que nous devons comprendre en cette période de crise mondiale, c'est la nécessité pour nous de travailler ensemble et de voir à ce que les services collaborent entre eux pour réduire les formalités administratives. C'est tellement important. Je crois que même mes collègues du Bloc peuvent comprendre l'importance de réduire les formalités administratives. Ces dernières peuvent être un obstacle à la croissance économique. Nous vivons dans un village planétaire et les temps ont changé.
Il est important de savoir que les lois sur les valeurs mobilières, tant au Canada qu'ailleurs au monde, visent deux objectifs principaux. Elles doivent protéger les investisseurs et assurer l'efficacité, le caractère équitable et la transparence des marchés de capitaux. Si la réglementation des divers secteurs de compétence varie en ce qui concerne l'obligation d'informer le public et le partage de l'information entre les sociétés et les investisseurs, il peut s'ensuivre une distorsion des marchés et une multiplication des risques pour les investisseurs, deux facteurs indésirables pour la stabilité et la concurrence économique.
De façon générale, les organismes de réglementation s'occupent de quatre grands domaines. En premier lieu, ils recherchent des capitaux par le truchement de la vente de titres sous la forme de placements privés et de nouvelles émissions. En deuxième lieu, ils veillent à ce que les sociétés soient transparentes et communiquent de façon continue des renseignements pertinents sur les investissements. En troisième lieu, ils appliquent la réglementation sur les valeurs mobilières et découragent les comportements trompeurs ou malhonnêtes. En quatrième lieu, ils veillent à ce que les courtiers soient qualifiés, réputés et agréés.
Certaines provinces ont des points de vue divergents en la matière. L'Alberta, le Manitoba et le Québec s'opposent à la création d'un organisme de réglementation unique, contrairement à l'Ontario, ma province, et la Colombie-Britannique, qui sont pour. Au Québec, en octobre 2007, l'Assemblée nationale a adopté unanimement une motion portant que le gouvernement fédéral renonce à son projet de création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne. Mes collègues du Bloc l'ont répété maintes fois à la Chambre.
Un des arguments avancés par les provinces, c'est que la réglementation des valeurs mobilières est un domaine de compétence provinciale aux termes du paragraphe 92(13) de la Constitution, qui traite des droits de propriété et des droits civils, domaine dans lequel le gouvernement fédéral ne devrait pas s'immiscer. Dans le cadre réglementaire actuel, les valeurs mobilières au Canada sont assujetties aux règles et règlements de 13 organismes provinciaux et territoriaux différents, ce qui donne lieu à un cadre fragmenté qui nuit à l'investissement dans les sociétés canadiennes.
Les détracteurs du cadre fragmenté actuel disent, par exemple, qu'il rend difficile la levée de capitaux. La conformité aux règles provinciales coûte cher. La levée de capitaux est une activité qui prend du temps et le fait de devoir se conformer aux différentes règles retarde le début des activités boursières.
Des investisseurs dans des petites provinces se font parfois refuser des occasions d'investissement. En raison de la nature fragmentée et réduite de la réglementation actuelle en matière de valeurs mobilières, l'application des règlements est difficile et sous-financée.
Les provinces qui sont en faveur du modèle de la multiplicité des commissions de valeurs mobilières invoquent les arguments suivants: ce modèle permet le développement d'idées innovatrices plus nombreuses qu'on peut adapter de manière à répondre aux besoins de marchés régionaux uniques; il permet une application efficace des règlements au fur et à mesure qu'on acquiert de l'expérience et de l'expertise dans les marchés régionaux; un organisme de réglementation unique peut imposer des règles adaptées à de grands joueurs multinationaux et évincer de petites entreprises régionales qui ne pourraient plus avoir accès à des capitaux; il protège l'infrastructure régionale des valeurs mobilières que les provinces ont mise en place avec des comptables, des avocats, des souscripteurs et d'autres professionnels.
Ce sont là quelques-uns des arguments que les provinces ont soulevés soit contre l'organisme pancanadien, soit pour. Les deux camps ont des arguments valables.
Si vous le permettez, j'aimerais reprendre mon premier point, à savoir que l'incertitude financière qui règne aux quatre coins de la planète et la crise dans laquelle le monde est plongé nous offrent une occasion à saisir pour aller de l'avant avec ce projet sous réserve qu'il soit jugé constitutionnel.
Nous devrions également déterminer si les provinces nous appuieront à cet égard. Il est important que les provinces se rangent de notre côté sur cette question. Le gouvernement parle longuement de sa coopération avec les provinces, mais il s'est mis à dos un grand nombre de provinces qui estiment qu'elles ne sont pas traitées équitablement.
Pour répondre aux critiques, l'ensemble des provinces et des territoires, à l'exception de l'Ontario, ont créé les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, forum qui permet aux organismes de réglementation de coordonner et d'harmoniser le système de réglementation du Canada. Les ACVM, comme on les appelle, ont mis en oeuvre avec succès plusieurs initiatives, y compris un régime de passeport pour la création d’un guichet unique de reconnaissance et d’accès à tous les marchés financiers régionaux.
Le 17 mars 2008, le régime de passeport est passé à l'étape suivante, et tous les prospectus approuvés dans une province ou un territoire seront reconnus dans tous les autres, à l'exception de l'Ontario. Les ACVM ont également mis en oeuvre un nouveau système Internet SEDAR harmonisé pour la divulgation de renseignements et un système national d'inscription simplifié pour les négociateurs.
En 2006, le Groupe Crawford, un groupe chargé par le gouvernement de l'Ontario d'examiner la réglementation des valeurs mobilières, a recommandé l'adoption d'un organisme unique de réglementation.
En 2003, le gouvernement libéral a établi le Comité de personnes averties pour adopter un organisme de réglementation unique qui s'occuperait des questions des obstacles réglementaires, des frais et de l'application. Cette initiative a été appuyée à l'époque par l'Association des banquiers canadiens et l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières. Le Comité de personnes averties a recommandé que le système national ait son siège à Ottawa et qu'il ait des bureaux régionaux solides et habilités sur le plan fonctionnel à Vancouver, à Calgary, à Winnipeg, à Toronto, à Montréal et à Halifax.
En 2004, le gouvernement libéral a accepté la conclusion du Comité de personnes averties selon laquelle la meilleure solution consisterait à mettre en place un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières, et il a promis de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour faire avancer ce dossier.
C'est l'historique des événements dans ce dossier.
Le gouvernement conservateur, en l'occurrence le , a clairement indiqué, dans le budget de 2006, son intention de créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières. En mars 2007, le gouvernement a publié un document intitulé Créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux, qui prévoyait la création d'un groupe d'experts. Cet engagement a été réitéré dans le budget de 2008.
À la demande du , le Fonds monétaire international a terminé, en 2008, la préparation d'un rapport exhortant le Canada à aller de l'avant avec son projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières. Le a mis sur pied un groupe d'experts chargé d'examiner la possibilité de créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Ce groupe était présidé par Tom Hockin, ancien ministre d'État fédéral aux finances sous un gouvernement conservateur et ancien président de l'Institut des fonds d'investissement du Canada.
Ce sont là quelques-unes des questions abordées par les tenants et les détracteurs d'une commission pancanadienne.
Pour ce qui est de la deuxième motion du Bloc québécois sur la péréquation, je rappelle que, dans le discours du budget de 2007, le a bien à tort déclaré: « [...] la longue chicane épuisante et stérile entre les provinces et le gouvernement fédéral est finie. » La véracité de cette affirmation a été de fort courte durée comme nous le savons tous. Ces paroles n'ont certainement jamais correspondu à la réalité, si ce n'est pendant les quelques secondes où le ministre les a prononcées.
Dans ce budget, le présentait des modifications à la formule de péréquation. Ce faisant, les conservateurs croyaient régler définitivement les problèmes liés à la péréquation.
Dans le budget de 2007, le gouvernement proposait un retour à la norme de péréquation basée sur la capacité financière des dix provinces, une nouvelle approche visant le traitement des recettes provenant des ressources naturelles et excluant moitié de ces recettes du calcul des paiements de péréquation et, enfin, un plafonnement de la capacité fiscale pour éviter que les paiements de péréquation ne donnent à une province bénéficiaire une capacité financière supérieure à celle d'une province non bénéficiaire...