Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 43 Wednesday, April 22, 2009 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 43 Le mercredi 22 avril 2009 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-1312 — April 21, 2009 — Ms. Ratansi (Don Valley East) — With regard to the Home Renovation Tax Credit: (a) what kind of analysis of this tax credit has been provided to the Ministers of Environment, Finance and Revenue; and (b) how many income tax audits does the government anticipate conducting to verify the use of this tax credit? | Q-1312 — 21 avril 2009 — Mme Ratansi (Don Valley-Est) — En ce qui concerne le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire : a) quel genre d’analyses a-t-on fournies de ce crédit d’impôt aux ministres de l’Environnement, des Finances et du Revenu; b) combien de vérifications d’impôt sur le revenu le gouvernement prévoit-il mener en rapport avec ce crédit d’impôt? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
| P-7 — April 21, 2009 — Ms. Ratansi (Don Valley East) — That an Order of the House do issue for a copy of all briefing notes regarding the Home Renovation Tax Credit prepared for the Ministers of Environment, Finance and Revenue. | P-7 — 21 avril 2009 — Mme Ratansi (Don Valley-Est) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toutes les notes d’information rédigées à l'intention du ministre de l’Environnement, du ministre des Finances et du ministre du Revenu au sujet du crédit d’impôt à la rénovation domiciliaire. |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| April 21, 2009 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — That, in the opinion of this House, the lack of a Pharmacare program is causing undue strain on Health Care budgets, and these costs will continue to skyrocket; therefore this House calls on the government to work with provinces and territories to implement a Pharmacare program that reduces drug costs for consumers and governments; and to implement as part of a Pharmacare program: (a) Canada-wide prescription drug program; (b) a bulk buying program; (c) a ban on direct to consumer advertising; and (d) measures to make it easier to choose lower-cost generic drugs. | 21 avril 2009 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Que, de l'avis de la Chambre, le fait que le Canada n’ait pas de régime d’assurance-médicaments grève indûment les budgets de la santé, dont les coûts vont continuer de grimper en flèche; aussi la Chambre demande instamment au gouvernement, d'une part, de mettre sur pied avec les gouvernements provinciaux et territoriaux un régime d’assurance-médicaments rendant les médicaments plus abordables pour les consommateurs et les gouvernements et, d'autre part, de mettre en application, dans le cadre du régime d’assurance-médicaments : a) un régime pancanadien d’assurance-médicaments sur ordonnance; b) un programme d’achat de médicaments en vrac; c) l’interdiction d’annoncer des médicaments directement aux consommateurs; d) des mesures grâce auxquelles il soit plus facile de choisir des médicaments génériques à meilleur prix. |
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| April 21, 2009 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — That in the opinion of the House, the government should take immediate action to protect Canadians’ retirement savings in the face of the current economic crisis, which has led to unprecedented financial losses and the serious risk of failure of workplace pensions; and therefore, this House calls on the government to: (a) strengthen and enhance the Canadian Pension Plan and other income support mechanisms such as Old Age Security program and the Guaranteed Income Supplement; (b) work with the provinces to develop a pension insurance program to guarantee workers actually receive the retirement benefits they have earned, even if their employer goes out of business; and that, in the opinion of the House, the government should take action to protect consumers who are particularly vulnerable in tough economic times. | 21 avril 2009 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir tout de suite pour protéger l’épargne-retraite des Canadiens face à une crise économique qui entraîne des pertes financières sans précédent et met en danger les pensions des travailleurs; la Chambre demande donc au gouvernement de : a) renforcer et bonifier le Régime de pensions du Canada et d’autres mécanismes de soutien du revenu comme la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti; b) collaborer avec les provinces à la mise en place d’un programme d’assurance-pension pour garantir que les travailleurs recevront bel et bien les prestations de retraite auxquelles ils ont droit même si l’employeur ferme boutique; et que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables quand l’économie va mal. |
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| April 21, 2009 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — That, in the opinion of the House, the government should move immediately to support the struggling forestry sector by: (a) extending and securing loan guarantees to companies in need; (b) countering the United States ‘‘Black Liquor’’ subsidy for the pulp and paper industry through negotiation prior to June 1, 2009 or by introducing similar supports in Canada as soon as possible; and (c) convening a national stakeholder summit to address the severe and ongoing crisis in the sector. | 21 avril 2009 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir immédiatement pour aider le secteur forestier en désarroi : a) en consentant des garanties de prêt aux entreprises dans le besoin; b) en contestant la subvention que le gouvernement américain versera à l'industrie des pâtes et papiers à l'égard de la « liqueur noire » avant le 1er juin 2009 au terme d’une négociation ou en accordant le plus tôt possible une aide similaire à l’industrie canadienne; c) en convoquant un sommet national des intervenants pour discuter de solutions permettant d'atténuer la grave crise qui perdure dans le secteur. |
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| April 21, 2009 — Mr. Mulcair (Outremont) — That, in the opinion of the House, the government should immediately convene a summit of the various stakeholders to address the credit crisis facing small and medium sized businesses. | 21 avril 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer immédiatement un Sommet des divers intervenants pour contrer la crise de crédit à laquelle font face les petites et moyennes entreprises. |
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| April 21, 2009 — Mr. Thibeault (Sudbury) — That, in the opinion of the House, the government should take action to protect consumers who are particularly vulnerable in tough economic times; and therefore, this House calls on the government to introduce, within 6 months, comprehensive legislation, similar to the Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 introduced by the Obama Administration in the United States, that would: (a) protect consumers from “any time, any reason” interest rate increases and account changes; (b) prohibit unfair application of card payments; (c) protect cardholders who pay on time; (d) limit abusive fees and penalties; (e) prohibit issuers from using a consumer’s card history with another creditor to raise interest rates (“universal default” ban); (f) prohibit issuers from charging interest on debt that has already been repaid; (g) ensure that cardholders are informed of the terms of their account; and (h) protect young consumers from aggressive credit card solicitations. | 21 avril 2009 — M. Thibeault (Sudbury) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui : a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-357 — April 21, 2009 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of countering the United States “Black Liquor’’ subsidy either by negotiating an end of that tax credit and subsidy in the United States prior to June 1, 2009, or by drafting a government bill to provide a fuel tax credit regime for the pulp and paper industry in Canada that is of equal or greater benefit to that industry as the “Black Liquor’’ alternative fuel tax credit regime is in the United States to the pulp and paper industry in that country. | M-357 — 21 avril 2009 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l’opportunité de contrer la subvention américaine à la « liqueur noire » soit en négociant l’abolition de cette subvention-crédit d’impôt aux États-Unis d’ici le 1er juin 2009 soit en déposant un projet de loi portant création d’un régime de crédit d’impôt sur le carburant qui procure à l’industrie canadienne des pâtes et papiers un avantage égal ou supérieur à celui que procure à l’industrie américaine le régime de crédit d’impôt sur la « liqueur noire » comme carburant de remplacement. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-241 — February 26, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), seconded by Mrs. Beaudin (Saint-Lambert), — That Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-241 — 26 février 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par Mme Beaudin (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — January 26, 2009 | M. Davies (Vancouver Kingsway) — 26 janvier 2009 |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, 2009 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 25 février 2009 (Voir les Débats). |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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