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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 043
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 22 avril 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 043
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 22 avril 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Winnipeg-Nord
[Les députés chantent l'hymne national]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le paludisme
Monsieur le Président, le 25 avril nous soulignons la Journée mondiale contre le paludisme. J'interviens aujourd'hui pour encourager mes collègues à concentrer leurs efforts sur l'éradication de cette maladie.
J'attire l'attention des députés sur les statistiques suivantes: toutes les 30 secondes un enfant meurt du paludisme en Afrique. Chaque année, le paludisme tue plus d'un million de personnes et entre 350 et 500 millions de personnes le contractent. En plus de cette perte de vies humaines, on estime que le paludisme coûte à l'Afrique la somme faramineuse de 12 milliards de dollars. Cette situation est totalement inacceptable. Le paludisme est une maladie évitable et soignable; par conséquent, il faut agir.
Dormir sous une moustiquaire est le moyen le plus efficace de freiner la propagation de cette maladie. Une moustiquaire peut protéger jusqu'à cinq enfants durant leur sommeil pendant près de cinq ans. Dans des pays comme l'Éthiopie, les moustiquaires de longue durée ont permis de réduire le nombre de décès liés au paludisme et de cas de nouvelle infection de 50 p. 100.
La Journée mondiale contre le paludisme approche à grand pas. J'aimerais demander à chaque député de penser aux personnes qui souffrent du paludisme et qui y sont exposés.
À Barrie, nous organiserons une assemblée publique ce samedi.
Le paludisme
Monsieur le Président, samedi prochain nous célébrerons pour la deuxième année la Journée mondiale contre le paludisme.
Le paludisme est une maladie soignable et évitable. Chaque année, un demi milliard de personnes sont infectées par cette maladie et près d'un million de personnes en meurent. En Afrique, où on recense 86 p. 100 des cas de paludisme, ce sont les enfants qui sont le plus durement touchés.
Toutes les 30 secondes un enfant meurt du paludisme et chacun de ces décès est évitable. Le paludisme ne coûte pas cher à traiter et la prévention coûte encore moins cher. Or, les personnes les plus durement touchées par la maladie n'ont pas les moyens de se faire traiter.
Je crois qu'il est de notre devoir de citoyen du monde de briser le silence, de sensibiliser nos concitoyens et surtout de fournir les outils qui permettront de lutter contre ce fléau.
Les moustiquaires traitées sont l'un des meilleurs moyens de prévenir le paludisme. Je demande instamment à tous les Canadiens de visiter les site buyanet.ca et de faire un don à cette cause vitale. À ce jour, on a déjà fait don de 50 000 moustiquaires.
Ensemble, nous pouvons éradiquer le paludisme pour toujours.
[Français]
Charles Aznavour
Monsieur le Président, Charles Aznavour a reçu, lundi, un doctorat honoris causa de l'Université de Montréal pour sa contribution exceptionnelle à la culture francophone mondiale.
Cet artiste prolifique, aujourd'hui âgé de 85 ans, a composé 1 000 chansons dont les célèbres, Je m'voyais déjà, For me, formidable, Emmenez-moi et Je voyage. Il a aussi joué dans une soixantaine de films.
Né le 22 mai 1924 de parents arméniens, il a vécu la difficile crise économique de 1930 avec sa famille, ce qui ne l'a pas empêché d'apprendre le chant et l'art de jouer au théâtre. À la fin des années 1930, il écrit des textes pour Edith Piaf, les Compagnons de la Chanson et Jacques Hélian. Il finira par entreprendre une carrière solo. En 1954, il a plus de 30 chansons à succès à son actif. D'autres s'ajouteront et, en 1963, il fera une tournée mondiale qui débutera à New York. Il est actuellement en tournée au Québec.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même sommes fiers de souligner cet honneur qu'a reçu Charles Aznavour. Nous tenons à le féliciter chaleureusement.
[Traduction]
Le paludisme
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi parler de la Journée mondiale contre le paludisme, une journée dédiée à la sensibilisation et au soutien à la prévention d'une maladie qui tue un million de personnes par année, surtout des enfants âgés de moins de 5 ans, principalement en Afrique. Les femmes enceintes sont particulièrement vulnérables, parce que leur immunité naturelle est réduite et, par conséquent, leurs nouveaux-nés le sont également. Nous pouvons agir en administrant un traitement prénatal et en utilisant des moustiquaires imprégnées d'insecticide.
Des organismes comme Buy-A-Net, la Croix-Rouge, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières/infirmiers font une différence, grâce aux dons des Canadiens. Avec l'appui de l'Agence canadienne de développement international, des centaines de milliers de moustiquaires d'une importance vitale sont distribuées chaque année.
Le soutien au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme joue également un rôle essentiel. En effet, le fonds a fourni jusqu'ici 70 millions de moustiquaires et 74 millions de traitements médicamenteux.
Il faut en faire davantage. Nous devons accroître notre soutien, surtout en ces temps difficiles, alors que l'apport financier pourrait diminuer.
Nous demandons aujourd'hui au gouvernement du Canada de reconnaître la Journée mondiale de lutte contre le paludisme et d'augmenter le soutien financier du Canada pour lutter contre cette maladie mortelle et cette menace pour la santé des femmes.
Le paludisme
Monsieur le Président, chaque année dans le monde, le paludisme tue jusqu'à 1,3 million de personnes dont 1 enfant toutes les 30 secondes. Toutefois, une moustiquaire de lit imprégnée d'insecticide, qui coûte 6 $, peut aider à prévenir la maladie.
Le 25 avril est la Journée mondiale du paludisme. Afin d'attirer l'attention sur le besoin de moustiquaires, Heather Haynes, artiste de la région de Gananoque dans ma circonscription, Leeds—Grenville, présentera une exposition itinérante intitulée « Worlds Collide ». Mme Haynes a voyagé en Afrique avec son fils de 11 ans, Whitney Montgomery, qui a recueilli 1 400 $ pour l'achat de moustiquaires.
L'organisme caritatif Buy-A-Net a été fondé par Debra Lefebvre, de Kingston, récemment honorée à titre de citoyenne de l'année de cette ville.
Un don de 6 $ permet d'acheter une moustiquaire durable. Un don de 350 $ permet à un village tout entier de se protéger contre les piqûres de moustiques.
On trouvera de plus amples renseignements à l'adresse suivante: www.buyanet.ca.
Les agriculteurs locaux sur la Colline
Monsieur le Président, je tiens à accueillir chaleureusement les membres de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario et de l'Union des producteurs agricoles du Québec, qui, demain, tiendront leur activité annuelle des agriculteurs locaux sur la Colline, de 11 heures à 16 heures, dans la salle 256-S.
La Fédération de l'agriculture de l'Ontario représente plus de 38 000 agriculteurs, tandis que l'Union des producteurs agricoles représente les 44 000 agriculteurs québécois. Cette activité est l'occasion idéale de reconnaître les efforts déployés inlassablement par les agriculteurs canadiens en vue de produire des aliments salubres et de qualité pour les familles canadiennes.
Alors que la question de la salubrité des aliments est propulsée au premier plan, il faut, pour bien comprendre le système alimentaire, tenir compte du processus au complet, soit de la production des aliments à la ferme jusqu'à leur arrivée sur nos tables. J'encourage les députés à apprendre à connaître concrètement les questions touchant l'agriculture, ainsi que les solutions possibles pour l'avenir. Ce faisant, reconnaissons le travail remarquable réalisé par les agriculteurs canadiens et le rôle fondamental qu'ils jouent dans le maintien de notre système alimentaire.
Les Generals de Bentley
Monsieur le Président, Bentley, en Alberta, n'est pas qu'une petite ville. C'est le domicile des champions de la Coupe Allan pour la saison 2009.
Depuis 1908, les joueurs de la ligue de hockey masculin senior AAA du Canada livrent bataille pour mettre la main sur la Coupe Allan, le plus ancien championnat de hockey amateur du Canada. Pour la troisième année d'affilée, les Generals de Bentley se sont qualifiés pour le tournoi de la Coupe Allan. Ils ont mérité une place dans le championnat national grâce à leur victoire à l'arraché contre les Flyers de Fort St. John, dans le cadre des séries de la Coupe McKenzie.
Grâce à deux buts de Ryan Manitowich, les Generals tiraient de l'arrière 3-2 contre le Prairie Thunder, une équipe du Sud-Est du Manitoba, quand le capitaine Kent Beagle a marqué un but en désavantage numérique avec un peu plus de huit minutes à faire en troisième période. Les deux équipes ont lutté jusqu'en deuxième période de prolongation. Finalement, Diarmuid Kelly a tranché et a permis aux Generals de remporter le titre.
Je sais que tous les députés se joindront à moi, en plus des légions de partisans enthousiastes du centre de l'Alberta qui ont encouragé les Generals, pour féliciter l'entraîneur Brian Sutter et les joueurs de l'édition de 2008-2009 des Generals de Bentley pour avoir remporté cette victoire et ramené la Coupe Allan à Bentley.
[Français]
Le Jour de la Terre
Monsieur le Président, aujourd'hui, à travers le monde, nous célébrons le Jour de la Terre au cours duquel 500 millions de personnes de 184 pays passeront à l'action.
Parmi les programmes mis sur pied pour l'occasion, le thème biennal « En route vers l'écomunicipalité » vise à encourager la mise en place d'un projet de développement durable par chacune des municipalités du Québec.
Alors qu'entre 2006 et 2008 la performance environnementale du Canada s'est détériorée selon l'index des universités Yale et Columbia, il importe de souligner le travail colossal des organismes et des bénévoles voués à la sauvegarde de la planète, qui cherchent à informer et à éduquer le public.
Il est triste de constater le peu d'intérêt des conservateurs pour l'environnement, le développement durable, la pollution de l'eau et j'en passe. En refusant d'appliquer l'engagement du Canada pour Kyoto, ce gouvernement nous démontre son indifférence pour l'avenir de notre Terre.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le Jour de la Terre, une journée de sensibilisation à l'environnement de notre planète. Le gouvernement du Canada est déterminé à préserver et à améliorer l'environnement pour les générations actuelles et futures.
Le Canada et le reste du monde font face à des problèmes, mais aussi à de nouvelles perspectives en matière d'environnement. Pendant la période d'incertitude économique actuelle, nous devons concilier la nécessité de protéger notre environnement et nos efforts pour développer et promouvoir une économie dynamique.
Nous avons récemment annoncé que nous allons collaborer avec le président Obama et nos partenaires des États-Unis pour réduire la pollution de l'air causée par les transports maritimes dans les zones côtières. Nous avons également annoncé que nous allons mettre en oeuvre de nouvelles mesures rigoureuses pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des véhicules. Le gouvernement investira également 2,5 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le programme GEMS/EAU des Nations Unies, un programme scientifique international visant à promouvoir la compréhension des problèmes liés à la qualité de l'eau douce dans le monde.
Dans le domaine de l'environnement, nous prenons les mesures qui s'imposent.
J'encourage tous les Canadiens à adhérer à l'esprit du Jour de la Terre et à continuer de faire des choix verts et durables.
La malaria
Monsieur le Président, le 25 avril sera la Journée mondiale contre le paludisme, journée de solidarité mondiale commémorant l’effort déployé pour la lutte efficace contre la malaria dans le monde.
[Français]
La malaria emporte des millions de personnes chaque année. Toutes les 30 secondes, un enfant succombe à ce virus. Nous pouvons éviter ces décès.
[Traduction]
C'est maintenant le tour du Canada. Nous devons nous joindre à la communauté internationale pour atteindre les objectifs de 2010 visant à fournir de manière performante et abordable des moyens de protection et des traitements antipaludiques à toutes les personnes à risque.
[Français]
La communauté internationale est sur le point de gagner le combat mondial contre la malaria. Le compte à rebours est d'ores et déjà lancé.
[Traduction]
J'espère que les députés viendront à la réception avec le Président, cet après-midi, et qu'ils feront don, comme moi, d'une moustiquaire dans le cadre de la campagne Buy-A-Net, Save-a-Life. Il est temps que nous fassions notre part.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, le Québec est victime d'une grave déception de la part du Bloc. Malgré tout ce qu'il dit, il y a lieu de s'interroger grandement sur le désir de cette formation partisane de vraiment lutter contre le crime armé au Québec.
En effet, lundi, le Bloc a encore tenté d'affaiblir le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) en proposant d'enlever les peines minimales obligatoires qui pourraient s'appliquer, entre autres, dans le cas de fusillade au volant.
Pourtant, dans un communiqué du Bloc du 15 février 2007, le député d'Hochelaga affirmait qu'il fallait modifier le Code criminel dans le but d'équiper les forces de police des outils nécessaires afin de combattre les gangs de rue. C'est pourtant ce que nous proposions avec des peines minimales obligatoires dans ce projet de loi.
Pendant que le Bloc raconte des histoires aux Québécois, notre gouvernement met les citoyens honnêtes, la justice et les victimes à l'avant-plan dans son projet de gouvernance.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, un service de liaison ferroviaire rapide de la station Union au centre-ville de Toronto jusqu'au plus grand aéroport du Canada, dans cette même ville, se fait attendre depuis longtemps, mais les gouvernements provincial et fédéral ne doivent pas fermer les yeux sur les préoccupations réelles de la ville de Toronto et des résidants de ma circonscription.
Il faudrait des trains électriques, plutôt que des trains diésels, pour qu'ils soient propres et verts. Les personnes résidant près de la ligne, les propriétaires de magasins dans Liberty Village, le quartier Niagara et les rues Queen et King Ouest ne devraient pas voir leur milieu défiguré par un viaduc haut de huit mètres au-dessus du corridor ferroviaire.
Rien ne justifie que l'on sacrifie des communautés historiques, créatives et dynamiques de Toronto puisque la ville de Toronto a déjà un plan pour les nouvelles lignes ferroviaires qui se fonderaient bien dans le paysage actuel.
Nous avons vu ce qui est arrivé avec l'autoroute Gardiner. Ne commettons pas la même erreur. Je prie le ministre fédéral des Transports de demander à Metrolinx de collaborer avec la collectivité et la ville de Toronto pour régler ce conflit.
La fiscalité
Monsieur le Président, le Parti libéral voudrait-il annoncer d'autres nouvelles politiques en cette période de récession mondiale?
Nous savons que les libéraux veulent augmenter la TPS. Nous savons qu'ils veulent imposer une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi. Et voilà que, la semaine dernière, le chef libéral a déclaré: « Nous allons devoir hausser les impôts ».
S'il restait des doutes sur le fait que les libéraux n'étaient pas à l'écoute des Canadiens avant cette annonce, leur nouvelle politique les a sûrement dissipés.
Les Canadiens méritent de savoir quels impôts les libéraux augmenteraient, de quel ordre seraient ces hausses et qui serait obligé de payer ces impôts élevés.
Les électeurs de ma circonscription ont été très clairs. Ils ont travaillé très fort pour leur argent. Ils apprécient les investissements réalisés par notre gouvernement, qui ont laissé davantage d'argent dans leurs poches afin qu'ils puissent l'investir dans leur avenir et celui de leur famille. Ils ne veulent pas qu'un libéral ne pensant qu'à lever des impôts et à dépenser vienne leur dire ce qu'ils devraient faire de cet argent qu'ils ont gagné à la sueur de leur front.
Notre programme, qui est aussi celui des Canadiens, consiste à réduire les impôts, à investir dans les Canadiens, à lutter contre la criminalité, à appuyer les agriculteurs et à collaborer avec nos partenaires provinciaux et municipaux.
[Français]
La malaria
Monsieur le Président, chaque année, en Afrique, plus de 750 000 enfants meurent de la malaria et plus de 500 millions de personnes dans le monde en sont infectées. En raison de ces statistiques inquiétantes, il est important d'adopter des comportements concertés en vue de sauver ces populations à risque. Voilà pourquoi le 25 avril est la Journée mondiale de lutte contre la malaria.
Une moustiquaire pour le lit imprégnée d'insecticide est le moyen le plus efficace et le plus économique de prévenir les décès causés par cette maladie. À cet effet, je salue la campagne Un filet d'espoir menée par 14 clubs universitaires et collégiaux d'UNICEF au Québec. Les fonds ainsi recueillis permettront à l'UNICEF d'acheter des moustiquaires, de les distribuer gratuitement à des familles au Rwanda et au Liberia, et d'enseigner aux populations comment s'en servir.
En échange de quelques dollars, il est possible de sauver la vie d'une famille. Je félicite toutes celles et ceux qui croient et s'investissent dans cette noble cause qu'est la lutte contre la malaria.
[Traduction]
Le Jour de la Terre
Monsieur le Président, le 22 avril marque l'anniversaire du premier Jour de la Terre, en 1970, qui fut un point tournant pour le mouvement écologiste. En effet, on en avait assez de voir des besoins fondamentaux essentiels au maintien de la vie, des besoins tels que la salubrité de l'air et de l'eau, la biodiversité végétale et animale, la santé de nos océans et la protection contre l’exposition à des substances toxiques, être délibérément ignorés.
De nos jours, les défis sont encore plus grands, étant donné que la consommation annuelle mondiale dépasse la capacité de renouvellement. Dans l'immédiat, il faut faire face à une crise économique mondiale, mais il est néanmoins urgent de réaliser dès maintenant des progrès dans des dossiers environnementaux à long terme, surtout celui de la crise des changements climatiques.
Que le Jour de la Terre de 2009 soit donc annonciateur d'une solution au problème des changements climatiques qui soit crédible sur le plan scientifique, viable sur le plan économique et équitable.
Que la sagesse d'une Severn Suzuki qui, à 12 ans, au Sommet de la Terre tenu à Rio en 1992, luttait déjà pour son avenir et nous lançait le défi de lutter pour l'avenir de toutes les générations, nous serve d'inspiration.
La fiscalité
Monsieur le Président, tous les grands économistes du monde s'entendent pour dire que la pire chose que l'on puisse faire pour stimuler l'économie au cours d'une période de difficultés économiques, c'est d'augmenter les impôts. Toutefois, c'est exactement ce que le Parti libéral propose de faire.
Comme nous l'avons appris la semaine dernière, le chef du Parti libéral a dit, et je cite: « Nous allons devoir hausser les impôts ». Les libéraux prévoient augmenter les impôts des familles canadiennes.
Alors que le gouvernement du Canada a présenté un solide plan de relance économique qui permettra de réduire les impôts de 20 milliards de dollars de plus, les libéraux menacent maintenant de les augmenter. Toutefois, fidèles à la tradition libérale, ils refusent de donner des précisions dans leur plan fiscal.
Le Parti libéral doit jouer franc jeu. Il doit être honnête avec les Canadiens et leur dire quels impôts il compte augmenter, de quel ordre seront ces augmentations et qui paiera ces impôts.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, hier, le gouverneur de la Banque du Canada a dit aux Canadiens que la récession serait plus grave et plus longue qu’on ne l’avait anticipé. Aujourd’hui, le Fonds monétaire international prédit la récession la plus grave depuis 1945. Ces prédictions n’ont rien d’étonnant pour les 300 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi depuis janvier de cette année.
Quelles mesures additionnelles porteuses d’espoir le premier ministre peut-il offrir aux gens qui nous regardent à la télévision aujourd’hui parce qu’ils sont sans emploi?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition sait certainement que notre gouvernement a présenté un plan de relance beaucoup plus ambitieux que ce que réclamait le Fonds monétaire international. Ce plan comprend d'importantes mesures, particulièrement pour les chômeurs et pour les gens qui chercheront de nouveaux emplois. Nous allons nous assurer de faire tout ce qui est nécessaire pour aider ces gens.
Voici ce que le FMI a dit aujourd'hui à propos du bilan du Canada et de quelques autres pays. Il a dit ceci:
Heureusement, la gestion conservatrice des politiques monétaires et financières [dans ces économies] laisse maintenant les décideurs dans une meilleure position pour atténuer davantage les baisses de la demande que ne le sont leurs homologues dans d'autres pays.
Monsieur le Président, la Banque du Canada a dit très clairement que la crise économique s'était aggravée depuis janvier.
Le premier ministre comprend-il que les hypothèses sur lesquelles son budget de janvier était fondé ne tiennent plus? Révisera-t-il ses propres projections en ce qui concerne les recettes et les déficits? Présentera-t-il des mesures additionnelles pour aider les gens vulnérables et les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, nous continuerons d'analyser la situation et prendrons toutes les mesures nécessaires. Comme le FMI et d'autres l'ont dit, nous faisons ce qu'il faut.
Je sais maintenant que les mesures additionnelles que le chef du Parti libéral veut sont des hausses d'impôts. Nous n'irons pas dans cette direction.
Monsieur le Président, c'est ce premier ministre qui nous a mis dans le rouge en période de prospérité. C'est lui qui a imposé une taxe de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu. C'est lui qui nous laissera en héritage le plus important déficit dans l'histoire du Canada, et il essaie de me donner des leçons d'économie?
Comment le premier ministre peut-il expliquer aux Canadiens ce bilan marqué par l'incompétence?
Monsieur le Président, pratiquement tous les pays du monde sont en déficit. Si nous avons un déficit, c'est que nous prenons l'argent dont le secteur privé ne se sert pas afin d'en faire profiter les gens qui perdent leur emploi.
C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons des excédents en période de prospérité, soit pour nous permettre d'intervenir quand les temps sont durs. Il n'y a absolument aucune raison de hausser les impôts.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, en trois ans, nous avons eu trois ministres, et trois plans de lutte aux changements climatiques ont été abandonnés.
Nous avons des objectifs d'intensité, mais pas de réduction absolue. Il n'y a aucune réglementation des gaz à effet de serre. Les émissions augmentent. Le Canada n'a pas de marché d'échange. Il n'y a aucun coût associé au carbone.
Après trois ans d'échecs, les conservateurs attendent-ils un plan made in Washington? Attendent-ils un tarif carbone qui pénalise les exportations canadiennes? Ou attendent-ils les deux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre et le président Obama ont eu des rencontres très positives au sujet de l'énergie propre, tout comme le ministre. Ce dialogue porte, entre autres, sur l'augmentation de la recherche et du développement en matière d'énergie propre, la mise au point de technologies et la création d'un réseau de distribution d'électricité plus efficace qui s'appuie sur une énergie propre et renouvelable.
Nous agissons, et je remercie le député d'appuyer notre plan.
Monsieur le Président, les investissements mondiaux dans les technologies environnementales ont atteint 155 milliards de dollars en 2008. Les économistes nous disent maintenant que le marché mondial du carbone s'élèvera à 400 milliards de dollars en 2012 et dépassera 1 billion de dollars d'ici 2020. Les États-Unis investissent six fois plus que le Canada dans la recherche et le développement écologique.
Pourquoi les conservateurs ne font-ils pas le nécessaire pour permettre au Canada d'avoir du succès dans ce marché mondial et pour créer les dizaines de milliers d'emplois verts dont nous avons tant besoin? Qu'ont-ils contre les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, notre Plan d'action économique proposait 1 milliard de dollars pour l'infrastructure verte, 300 millions de dollars pour le programme écoÉNERGIE Rénovation et 1 milliard de dollars pour le captage et le stockage du carbone. Le Canada fait figure de leader mondial avec les cibles les plus ambitieuses de son histoire, soit une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 en termes absolus d'ici 2020.
Je remercie le député d'appuyer notre plan d'action.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le gouverneur de la Banque du Canada a été forcé d'admettre que la récession sera plus dure et plus longue que prévue. Le premier ministre, de son côté, est en plein déni et refuse de modifier son plan de relance, affirmant que celui-ci est parfait pour faire face à la crise. Or, son plan est d'autant plus inadéquat que la crise économique est nettement plus grave que ce qu'il avait prévu. C'est pourquoi nous avons voté contre son plan.
Alors que le nombre de chômeurs ne cesse d'augmenter et que l'industrie forestière vit une crise sans précédent, comment le premier ministre peut-il nous dire sur un ton jovialiste que son plan de relance répond aux besoins de la population?
Monsieur le Président, le gouvernement surveille toujours la situation. Nous ferons des changements si nécessaire. Toutefois, notre politique pour stimuler l'économie était beaucoup plus large, beaucoup plus grande que celle demandée par le Fonds monétaire international. Celui-ci a dit aujourd'hui, à propos des politiques du gouvernement, et je cite: « Heureusement, la gestion conservatrice de la politique monétaire et budgétaire [dans ces économies] qu'a prise le Canada place les décideurs en meilleure position que ceux des autres économies afin de limiter davantage le déclin de la demande. » Ce gouvernement est sur la bonne voie, dans des circonstances très difficiles.
Monsieur le Président, ce que vient de lire le premier ministre veut dire que le Canada a plus de moyens pour faire plus, et non pas pour faire moins.
La réalité, c'est que le plan de relance a été conçu à des fins purement électoralistes. Le gouvernement accepte d'aider l'industrie automobile et les pétrolières, concentrées respectivement en Ontario et en Alberta, mais refuse d'accorder des garanties de prêts à l'industrie forestière, concentrée au Québec.
Est-ce que le premier ministre va rectifier le tir et enfin venir en aide aux chômeurs et à l'industrie forestière, qui en ont bien besoin?
Monsieur le Président, au contraire, ce gouvernement a accordé beaucoup de fonds pour aider le secteur forestier dans tout le pays. Par exemple, par l'intermédiaire de la société Exportation et développement Canada, nous avons aidé à financer plus de 500 compagnies dans ce secteur. Nous l'avons fait sans mettre en danger l'accord de libre-échange avec les États-Unis.
L'environnement
Monsieur le Président, alors que plusieurs États, pour relancer leur économie, consacrent des sommes importantes pour réduire leur dépendance au pétrole et développer des technologies vertes, le Canada va en sens inverse. Même la Chine, à qui le premier ministre demande d'en faire plus en termes de réduction des GES, investira en proportion quatre fois plus que le Canada dans les initiatives environnementales, selon la banque HSBC.
Le premier ministre prendra-t-il conscience, en ce Jour de la Terre, que son plan de relance est inadéquat, non seulement pour l'emploi et les entreprises, mais aussi pour l'environnement et l'économie de l'avenir?
[Traduction]
Il n'y a rien de plus faux, monsieur le Président. Le gouvernement a agi rapidement il y a plusieurs années dans les dossiers de l'efficacité énergétique, de la capture et du stockage de CO2 et, surtout, de l'énergie renouvelable. Depuis 2007, nous avons investi plus de 3,7 milliards de dollars dans des initiatives en matière d'énergie renouvelable. Grâce à nous, 200 000 logements éconergétiques de plus seront construits.
Les Canadiens comprennent que ces initiatives sont importantes et que nous les prenons pour leur assurer un avenir meilleur dans un environnement plus sain.
[Français]
Monsieur le Président, la réalité, c'est que le Canada investit six fois moins par habitant que les États-Unis. C'est ça la réalité économique.
Le premier ministre et le ministre de l’Environnement disent vouloir travailler avec les États-Unis. Or, le président Obama et l'Agence américaine de l'environnement soutiennent qu'il faut rapidement imposer des cibles absolues de GES.
Qu'est-ce que le ministre de l’Environnement attend pour abandonner ses cibles d'intensité et adopter des cibles absolues, la seule approche permettant de véritables résultats?
[Traduction]
Monsieur le Président, une réduction absolue de 20 p. 100 d'ici 2020, voilà notre cible. Nous prenons également l'engagement de veiller à ce que, d'ici 2020, 90 p. 100 des besoins énergétiques du Canada soient comblés par des sources non émettrices. Le dialogue sur l'énergie propre que nous entretenons avec les États-Unis porte également sur l'harmonisation des normes de rendement énergétique. La question que devrait se poser la Chambre, c'est pourquoi le député s'oppose à ce plan sensé.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, la crise économique frappe les gens durement. Ils ont de la difficulté à boucler les fins de mois. Le taux de chômage est rendu à 8 p. 100, mais seulement 40 p. 100 des gens qui perdent leur emploi se qualifient pour l'assurance-emploi.
Depuis l'élection, toutes les heures, 100 personnes perdent leur emploi. Le premier ministre dit qu'il suit cela et qu'il agira si nécessaire. Toutefois, les gens qui perdent leur emploi maintenant ont besoin d'action maintenant.
Quand des actions seront-elles prises pour les chômeurs?
Monsieur le Président, ce gouvernement agit avec le plus grand plan de stimulus dans l'histoire de ce pays. Ce plan inclut des mesures importantes pour les chômeurs, dont ceux et celles qui ont besoin de formation pour de nouveaux emplois. Cela est important et j'encourage le Nouveau Parti démocratique à se joindre à nous, en aidant et en ne votant pas contre les bénéfices pour les chômeurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, les preuves sont là. Le plan de relance du gouvernement conservateur ne fonctionne pas. Selon la Banque du Canada, la récession sera plus grave et plus longue que ce qu'indiquaient ses projections initiales.
Compte tenu du fait que 100 Canadiens par heure ont perdu leur emploi depuis l'élection du premier ministre, j'ose espérer qu'il commence à comprendre le message. Quand se décidera-t-il à reconnaître qu'il est nécessaire d'effectuer des investissements supplémentaires et de stimuler davantage l'économie? Il faut qu'un second plan de relance soit présenté à la Chambre. Est-il disposé à le présenter, oui ou non?
Monsieur le Président, je répète que notre gouvernement a présenté le plus important plan de relance dans l'histoire du Canada. Nous commençons à mettre en oeuvre ces programmes, dont d'importants programmes d'aide aux chômeurs et aux travailleurs.
Avant de demander des mesures de stimulation supplémentaires, les partis d'en face devraient au moins collaborer et voter en faveur des mesures actuelles que nous prenons pour les travailleurs du pays.
L'environnement
Monsieur le Président, ce que nous voyons, c'est un échec, car les modifications à l'assurance-emploi déjà adoptées par la Chambre n'ont pas été mises en oeuvre.
Parlant d'échec, jetons un coup d'oeil sur le rapport de l'ONU sur les changements climatiques, qui montre que les émissions au Canada ont augmenté de 34 p. 100 depuis 1990 et ont augmenté de millions de tonnes sous la direction du premier ministre.
Pourquoi ne pas donner un coup de pouce à la relance économique en adoptant une approche tout à fait nouvelle qui investit réellement dans l'énergie renouvelable, dans un programme d'envergure pour améliorer l'efficacité énergétique des maisons et dans une stratégie de voitures écologiques qui stimulerait le secteur de l'automobile, au lieu des initiatives minuscules qui nous ont été présentées?
Monsieur le Président, si le chef du Nouveau Parti démocratique avait choisi de lire notre plan économique avant de voter contre, il aurait vu qu'il contient d'importantes mesures pour aider les chômeurs, mesures que les chômeurs réclamaient. Le plan contient un programme important visant l'expansion massive des programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique des maisons au pays. Il contient des programmes pour faire avancer tous les dossiers dont le chef du NPD a parlé.
Il est temps pour lui de prendre connaissance de ces choses. Il est temps pour lui de les appuyer et d'aider les Canadiens.
Monsieur le Président, des ONG environnementales et des scientifiques respectés dans l'ensemble du monde ont critiqué le gouvernement parce qu'il n'a rien fait pour l'environnement. L'incapacité du gouvernement à traiter ce problème avec le sérieux qu'il mérite met le Canada dans l'embarras sur la scène internationale.
Quand les communautés internationales s'interrogent sur la position du Canada en matière d'environnement, comment les Canadiens peuvent-ils croire que le gouvernement prendra des mesures concrètes?
Monsieur le Président, la réalité c'est que, pendant beaucoup trop longtemps, certains partis politiques ont négligé le problème des changements climatiques et n'ont pas pris de mesures concrètes pour le résoudre. Maintenant, le chef libéral prévoit augmenter les taxes et imposer à tous les Canadiens une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi.
Notre politique environnementale est rigoureuse et réaliste. Elle protège l'environnement et elle permet de s'assurer que les familles canadiennes peuvent mettre de la nourriture sur la table.
Monsieur le Président, c'est le gouvernement libéral qui a signé le Protocole de Kyoto. Pendant deux ans, le gouvernement conservateur n'a pas adopté de politique environnementale. Il s'est contenté de démanteler systématiquement les programmes qui avaient déjà été mis en place pour aider le Canada à atteindre ses cibles. Le problème des changements climatiques est le problème le plus pressant qui existe dans le monde.
En ce Jour de la Terre, comment le gouvernement peut-il continuer d'embarrasser le Canada sur la scène internationale en présentant un plan qui n'a aucune chance d'atteindre ses cibles?
Monsieur le Président, la vérité, c'est que les libéraux n'ont absolument rien fait pour l'environnement pendant leurs 13 années au pouvoir. Le chef du Parti libéral a affirmé ce qui suit: « Dans le domaine de l'environnement, je crois que la confusion règne dans notre parti. » Il a également ajouté que les Canadiens étaient prêts à accepter des mesures rigoureuses, y compris la taxe controversée sur le carbone. C'est ce qu'a dit le chef libéral.
Monsieur le Président, en 2006, j'ai proposé une motion pour demander l'élaboration d'une stratégie nationale de l'eau. La motion a été adoptée. Dans le budget de 2007, le gouvernement montrait des velléités d'action, et puis après, plus rien. Dans le discours du Trône de 2007, encore une fois le gouvernement a exprimé le désir d'élaborer une stratégie nationale de l'eau, qui a ensuite sombré dans le néant.
Nous sommes maintenant en 2009. Hier, le commissaire à l'environnement a déclaré que le gouvernement n'avait enregistré aucun progrès mesurable dans l'élaboration d'une stratégie nationale de l'eau. Dans ce cas-là, comme dans tant d'autres d'ailleurs, pourquoi le gouvernement a-t-il tant de mal à prendre des mesures concrètes?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Le commissaire a dit que nous avions procédé de façon exemplaire dans le domaine de l'environnement.
Le gouvernement a un plan exhaustif et rigoureux afin de garantir à tous les Canadiens l'accès à de l'eau potable saine. Notre plan comprend des investissements dans la surveillance, les sciences et la résolution des problèmes que nous ont laissés les libéraux, et ce, en établissant des partenariats pour protéger notre eau douce et en investissant dans des projets de réhabilitation de nos lacs et de nos rivières après le gâchis que les libéraux ont laissé derrière eux.
[Français]
Monsieur le Président, d'après le Dr David Schindler, il est crucial d'améliorer la surveillance des cours d'eau au Canada pour équilibrer l'offre et la demande d'eau à long terme. Selon James Bruce, un autre expert canadien, il ne reste que 2 800 postes de surveillance des cours d'eau au Canada, alors que nous en avions 4 500. Hier, des chercheurs internationaux ont dit que le débit des grands fleuves du monde a diminué, notamment à cause du réchauffement planétaire.
Le gouvernement ne fait rien contre les changements climatiques. Peut-il au moins assurer la surveillance des effets des changements climatiques sur notre ressource la plus précieuse?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député ne veut plus parler de l'eau ni du gâchis environnemental. Il veut parler des changements climatiques et des émissions de gaz à effet de serre.
Les libéraux, comme le chef libéral l'a dit, sont à l'origine d'un gâchis environnemental. De quoi s'agissait-il? Avec Kyoto, les cibles ont augmenté de 35 p. 100. Sous le gouvernement actuel, nous avons les cibles les plus ambitieuses de l'histoire du Canada et parmi les plus ambitieuses au monde.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, hier, lors du débat en cette Chambre sur la motion du Bloc québécois portant sur le registre des armes à feu, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a déclaré qu'en prolongeant d'une autre année la période d'application de cette amnistie, « on élimine l'exigence fastidieuse pour les personnes expérimentées de suivre la formation sur la sécurité des armes à feu pour obtenir un permis de possession et d'acquisition. »
Le ministre peut-il nous expliquer exactement ce qu'il voulait dire à propos de l'élimination de la formation pour l'obtention d'un permis d'arme à feu?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien ce que je veux dire. L'enregistrement des armes est un lourd processus qui décourage les gens de renouveler leur permis de possession et d'acquisition. C'est là que se fait un réel contrôle sur le plan de la sécurité et qu'on peut justement voir qui est susceptible d'avoir des armes et qui ne l'est pas.
Cela étant dit, il faut s'attaquer à la véritable cible, soit aux criminels. Pour cette raison, j'invite le député d'en face à plutôt adhérer à notre programme, qui est de sévir contre le crime et non pas contre les chasseurs, les agriculteurs et les Premières nations.
Monsieur le Président, mes électeurs connaissent bien les méthodes que j'utilise pour m'attaquer au crime organisé. Et elles fonctionnent.
C'est ce même gouvernement qui exige que dorénavant, pour conduire une chaloupe avec un moteur électrique sur un lac, toute personne devra réussir un examen pour détenir un permis lui permettant de naviguer, ce avec quoi nous sommes d'accord. Mais le ministre, dans sa déclaration d'hier à la Chambre, nous dit qu'il ne sera plus nécessaire d'être certifié pour détenir un fusil.
Pourquoi ce qui est bon et nécessaire pour conduire une chaloupe ne l'est pas pour détenir un fusil? Peut-il nous l'expliquer?
Monsieur le Président, cela n'a tout simplement pas de bon sens. Rappelons ceci...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole.
Monsieur le Président, je vais finir ma phrase. Les propos de mon collègues n'ont tout simplement pas de bon sens. Qu'on regarde ce qui s'est passé en comité parlementaire. Il y a un projet de loi qui s'attaque aux crimes commis par les gangs de rue; ce sont les fusillades au volant. Ils veulent donc réduire les peines minimales pour les fusillades au volant et punir moins les criminels pour mieux punir les chasseurs, les agriculteurs et les Premières nations.
C'est ça l'approche molle du Bloc, et c'est ce que notre gouvernement n'endosse pas.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, lors de l'audience du 9 avril dernier à la CISR, l'Agence des services frontaliers a, encore une fois, déposé de nouvelles preuves en anglais uniquement. Or, devant l'insistance de la partie adverse pour une version française, l'agence a préféré retirer sa preuve plutôt que de la faire traduire.
Est-ce que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut nous expliquer une telle hostilité de l'Agence des services frontaliers, qui préfère risquer de perdre une cause plutôt que de se « rabaisser » à utiliser le français au Québec?
Monsieur le Président, il devient de plus en plus clair que le député du Bloc québécois ne respecte pas l'indépendance de la CISR. La CISR est un tribunal quasi judiciaire qui prend ses décisions selon les règles. De plus, les membres de la CISR qui s'occupent de ce cas ont pris certaines décisions en ce qui concerne le processus.
C'est à eux, comme membres d'un tribunal quasi judiciaire, de prendre ces décisions. Ainsi, ce n'est pas le rôle du gouvernement de s'ingérer dans les décisions de la CISR.
Les langues officielles
Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles doute que le consortium responsable de la radiodiffusion des Jeux olympiques puisse garantir une couverture complète des Jeux en français partout au Canada. Le commissaire craint aussi que les budgets en matière d'interprétation simultanée soient aussi insuffisants.
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles peut-il identifier les mesures qu'il entend prendre pour dissiper les craintes du commissaire et s'assurer que le français ait toute la place qui lui revient aux Jeux olympiques de Vancouver en 2010?
Monsieur le Président, les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 seront une grande victoire pour le Canada et pour les langues officielles du Canada. Nous avons des investissements sans précédent pour les télédiffuseurs et, sur le terrain, pour le relais de la flamme olympique et pour les cérémonies d'ouverture. Ce sera un grand succès et les deux langues officielles du Canada seront bien respectées en 2010.
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, Mme Napolitano, la secrétaire américaine à la Sécurité intérieure, a déclaré lundi que les terroristes qui ont réussi à entrer aux États-Unis sont venus du Canada.
De plus, elle a réclamé l'établissement d'une « véritable frontière » entre les deux pays. Selon elle, il y a du laisser-aller, et la frontière avec le Canada doit être considérée de la même façon que la frontière avec le Mexique.
Alors que cette politique agressive menace des milliers d'emplois au Canada et des échanges commerciaux de plusieurs milliards de dollars, le ministre de la Sécurité publique se réfugie dans le déni et affirme qu'il ne voit aucun changement à l'horizon.
Qu'est-ce que les conservateurs attendent pour s'ouvrir les yeux? Qu'on érige une clôture de barbelés sur le 49e parallèle? Pourquoi refusent-ils de défendre les intérêts du Canada?
Monsieur le Président, nous défendons les intérêts du Canada tous les jours à la frontière et dans le monde entier. Nous défendons sur tous les fronts les intérêts du pays en matière de commerce et de sécurité.
En ce qui a trait aux terroristes ayant perpétré l'attentat du 11 septembre 2001, il est assez clair qu'aucun d'entre eux n'est venu du Canada. Aucun n'a traversé la frontière pour se rendre du Canada aux États-Unis. C'est exactement ce qu'a conclu la commission d'enquête sur cet attentat. Je souligne que la secrétaire à la Sécurité intérieure l'a également reconnu, et nous accueillons favorablement ces propos de sa part.
Monsieur le Président, le ministre devrait peut-être prendre le téléphone et parler à la secrétaire à la Sécurité intérieure des autres erreurs qu'elle commet parce que le gouvernement refuse d'agir. Premièrement, il n'y avait pas de déficit, puis il n'y avait pas de récession, et maintenant, il n'y a pas de problème avec la frontière.
Ce n'est plus le temps de se raconter des histoires. C'est la période des questions et c'est le temps que ce parti mette de l'ordre dans ses affaires, défende les intérêts du Canada et veille à ce que les gens aux États-Unis sachent la vérité.
Monsieur le Président, ces propos sont tenus par le parti qui dormait au gaz lorsque les Américains ont établi l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, c'est-à-dire la mesure la plus sévère pour resserrer les contrôles frontaliers et pour rendre plus difficile l'entrée des Canadiens et des marchandises aux États-Unis. Qu'ont fait les libéraux? Strictement rien.
À l'inverse, nous avons été très actifs. Nous avons obtenu un certain nombre d'assouplissements. Nous sommes en train d'élaborer des moyens efficaces pour faciliter le commerce, tout en assurant la sécurité.
Nous défendons sans fléchir les intérêts du Canada. Les libéraux dormaient au gaz à l'époque.
La justice
Monsieur le Président, un rapport publié mardi par Statistique Canada indique que la criminalité avait décliné pendant une décennie avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Il est malheureux qu'ils ne puissent pas s'en attribuer le mérite.
Depuis 2006, nous avons constaté une augmentation du nombre de crimes commis au moyen d'une arme à feu et le gouvernement conservateur refuse d'accepter les avis des hommes et femmes courageux qui travaillent comme agents de police. Pourquoi tous ces discours creux sur la criminalité? Les conservateurs ne font-ils pas confiance aux policiers?
Monsieur le Président, les députés libéraux se sont finalement rendu compte ces trois dernières semaines que la criminalité posait un problème au Canada. Je les en remercie, mais nous essayons de leur faire comprendre cela depuis trois ans.
Nous avons présenté au Parlement des projets de loi sur les drogues, les gangs, le vol d'identité, le vol d'automobile et les crédits pour la détention provisoire. Pourquoi les libéraux ne nous aident-ils pas à nettoyer le gâchis qu'ils ont négligé pendant 13 ans?
Monsieur le Président, le ministre aime bien se faire prendre en photo avec des agents de police, mais il n'écoute cependant pas les avis des policiers. Peut-être est-ce pour cela que l'Association canadienne des policiers affirme que les conservateurs ont « trahi » les policiers.
Où est le financement à long terme et durable que les conservateurs avaient promis pour augmenter le nombre d'agents de police sur le terrain? L'Association canadienne des policiers affirme que Vancouver et la Colombie-Britannique n'en ont pas vu un seul sou.
Monsieur le Président, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons transposé dans nos politiques certaines choses que les Canadiens nous disaient. Ils étaient préoccupés par la criminalité, ils voulaient que les corps policiers obtiennent davantage de soutien et ils voulaient que les lois soient plus rigoureuses envers les criminels, c'est-à-dire des choses qui avaient été négligées pendant 13 ans.
Entre autres mesures, nous avons institué un fonds pour le recrutement de policiers. Plus de 400 millions de dollars ont été accordés aux provinces pour embaucher davantage d'agents de police. Nous nous sommes engagés à augmenter de 1 000 le nombre de policiers de la GRC et nous avons augmenté leur nombre de 1 500. Nous faisons le travail que le Parti libéral, qui ne se souciait pas vraiment de la criminalité, n'a jamais fait parce que, comme l'a dit le député, ce parti ne pensait pas que c'était un problème.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, les Canadiens dans l'ensemble du pays continuent à témoigner leur gratitude pour le dur travail qu'accomplissent quotidiennement, et avec dévouement et courage, nos hommes et femmes qui portent l'uniforme. Que ce soit en portant du rouge le vendredi ou en participant aux rassemblements de gens vêtus de rouge, les Canadiens veulent que nos militaires et anciens combattants sachent qu'ils les soutiennent.
L'été dernier, VIA Rail a remercié les membres et les anciens combattants des Forces canadiennes en leur offrant de voyager gratuitement. Le ministre pourrait-il nous dire si nos anciens combattants et nos hommes et femmes qui portent l'uniforme auront accès à un service semblable cet été?
Monsieur le Président, la question de mon collègue de Medicine Hat me donne l'occasion d'expliquer à la Chambre ce qui s'est passé plus tôt aujourd'hui.
Le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants, la ministre des Affaires intergouvernementales et moi-même avons eu le privilège de rencontrer les représentants de VIA Rail. Je suis ravi d'annoncer que la compagnie reconduira son offre à nos anciens combattants durant le mois de juillet et permettra également à cinq membres de leur famille immédiate de voyager à moitié prix .
Ce n'est pas de VIA Rail qu'il s'agit, mais bien de ces courageux jeunes hommes et jeunes femmes qui protègent notre pays. Nous apprécions grandement leur mission, leur service, leur dévouement et leur amour pour le Canada.
La sécurité publique
Monsieur le Président, des membres de l'Association canadienne des policiers se sentent trahis par le gouvernement conservateur. Pourquoi? Parce que les conservateurs n'ont pas su respecter leur promesse d'il y a 3 ans d'affecter 2 500 policiers de plus dans les collectivités du Canada.
Le gouvernement a créé un programme inefficace dépourvu de mécanismes pour garantir que le financement aboutisse à l'embauche de nouveaux agents. Les provinces et les territoires sont libres d'utiliser les fonds du fédéral comme bon leur semble alors que les équipes de policiers sont en pénurie d'effectifs.
Quand le gouvernement réglera-t-il ce problème et respectera-t-il sa promesse électorale d'augmenter le nombre de policiers dans nos rues?
Monsieur le Président, notre gouvernement respecte ses engagements. Nous avons notamment respecté notre engagement de combattre le crime et cela englobe l'ajout d'agents de police pour améliorer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. C'est la raison pour laquelle nous avons affecté 400 millions de dollars aux provinces pour le travail policier à l'échelle locale. Cette somme a été affectée et les provinces assurent les services policiers. Si le député s'inquiète de leur façon de le faire, il peut soulever la question auprès des provinces.
Pour notre part, nous avons fait le nécessaire. Nous avons tenu parole à l'égard des provinces et nous avons fourni plus de 1 500 nouveaux agents de la GRC, car nous estimons que les agents de police constituent la première ligne dans le combat contre la criminalité.
Non, monsieur le Président, le ministre a pour tâche de veiller à ce que l'argent soit acheminé.
Vancouver affiche le plus faible rapport de policiers par habitant et les gens de Vancouver vivent dans la crainte de la violence des gangs. À cause de la négligence du gouvernement, des villes comme Vancouver ne voient pas encore la couleur de l'argent nécessaire pour recruter et déployer un plus grand nombre d'agents sur la ligne de front dans nos collectivités. Pour résoudre les problèmes liés aux gangs, aux drogues et aux armes à feu, le gouvernement doit affecter un plus grand nombre d'agents de police dans la rue. Les Canadiens en ont assez des promesses non tenues.
Quand le gouvernement conservateur accordera-t-il à nos collectivités les ressources dont elles ont besoin pour combattre le crime et aider nos policiers à faire le travail?
Monsieur le Président, grâce au financement que le gouvernement actuel a rendu disponible, le gouvernement provincial vient tout récemment d'annoncer l'affectation de nouveaux agents pour combattre le crime organisé. Voilà ce que nous faisons.
Que fait donc le NPD? Il s'oppose à des mesures législatives qui imposeraient des peines de prison obligatoires pour des activités liées au crime organisé ou tente d'édulcorer ces mesures. Voilà comment le NPD aborde la question du crime organisé.
Nous allons combattre, même en combattant le NPD s'il le faut, pour nous opposer aux criminels.
[Français]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, cette semaine, le ministère du Patrimoine canadien consacre 2 millions de dollars à Scène Colombie-Britannique, un événement dont le but est de convaincre des diffuseurs internationaux des arts de la scène d'engager des artistes de la Colombie-Britannique pour qu'ils se produisent à l'étranger. À la suite de l'abandon des programmes PromArt et Routes commerciales, les artistes se demandent bien comment ils pourraient respecter d'éventuels contrats.
Le ministre comprend-il que c'est un bien mauvais investissement que de promouvoir un produit d'exportation tout en coupant les ressources permettant de se produire à l'étranger?
Monsieur le Président, c'est une question vraiment ridicule et qui ne repose sur aucun fait. Nous investissons 22 millions de dollars cette année pour aider nos artistes sur la scène internationale. C'est un montant sans précédent, et la députée a voté contre ce montant. Nous investissons 13 millions de dollars dans le Conseil des Arts du Canada pour aider nos artistes à faire des tournées. Aussi, le gouvernement de la province de Québec a créé un nouveau programme de 3 millions de dollars pour aider les artistes à faire des tournées. Ce sont le Parti québécois et le Bloc québécois, leur cousin, qui ont voté contre. Nous faisons des investissements, et c'est le Bloc québécois qui vote contre.
Monsieur le Président, le ministre peut bien se vanter que le Conseil des Arts du Canada et le ministère du Patrimoine canadien consacrent des fonds à l'exportation des produits culturels, mais la réalité c'est qu'il n'y a pas de programme pour faire des tournées à l'étranger pour les organismes des arts de la scène.
Qu'est-ce qu'il a à offrir aux Grands Ballets Canadiens qui doivent honorer des contrats en juin prochain et se produire au Moyen-Orient? Rien!
Monsieur le Président, encore une fois, c'est complètement faux. Chaque fois qu'on fait des investissements pour aider nos artistes, le Bloc vote contre. Le Parti québécois vote contre à l'Assemblée nationale du Québec et le Bloc québécois vote contre ici, à la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. James Moore: Ils peuvent crier, mais c'est le Parti conservateur, c'est le gouvernement conservateur, qui fait des investissements sans précédent pour aider nos artistes ici, au Canada, et sur la scène internationale.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, l'an dernier, le gouvernement a été lent et réticent à approuver la prolongation de la période des prestations d'assurance-emploi destinées aux pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador. Ils n'ont pas pu aller pêcher en raison de la glace. La glace cause encore des problèmes graves aux pêcheurs dans cette région. Ils sont privés de revenus maintenant qu'ils ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi.
La ministre est-elle au courant de cette situation critique? Peut-elle maintenant annoncer une prolongation de la période des prestations d'assurance-emploi des pêcheurs touchés par les problèmes de glace ou croit-t-elle que cette mesure serait trop lucrative?
Monsieur le Président, de toute évidence, les pêcheurs doivent composer avec des circonstances particulières, tant sur le plan de leur emploi qu'au chapitre des règles de l'assurance-emploi. C'est pourquoi nous travaillons avec le ministère des Pêches pour nous occuper de ces personnes. Nous nous pencherons sur leur situation très bientôt.
[Français]
Monsieur le Président, le comportement négligent des conservateurs face aux mises à pied des travailleurs est une mascarade.
Une comptable, dont le mari vient d'être opéré du coeur, m'a dit qu'elle a été licenciée depuis plus d'un mois sans recevoir aucune indemnité de départ. On lui a dit qu'on avait perdu son dossier d'emploi. Cette femme est encore en attente de son premier chèque d'assurance-emploi.
Quand ce gouvernement a-t-il l'intention de mettre de l'ordre dans le système de l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons hérité d'un système du gouvernement précédent. Nous travaillons là-dessus. En fait, c'est pourquoi nous avons prolongé de cinq semaines le paiement des prestations. De plus, en ces temps difficiles où, malheureusement, beaucoup trop de personnes perdent leur emploi, nous avons embauché des centaines d'employés supplémentaires pour traiter les demandes afin d'éviter que les situations de ce genre ne se reproduisent.
Nous embaucherons des centaines d'autres employés pour veiller à ce que les Canadiens touchent les prestations auxquelles ils ont droit et dont ils ont besoin. Si la députée a un problème particulier, je l'invite à venir m'en parler après la période des questions.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le Jour de la Terre. Pour marquer le coup, l'Ontario rejoint le Québec pour bannir l'utilisation des pesticides qui peuvent causer le cancer, des problèmes neurologiques et affecter le système reproducteur. Cela touche surtout les enfants et les femmes.
La compagnie Dow Chemical menace encore d'intenter des poursuites, citant la perte potentielle de profits selon le chapitre 11 de l'ALENA. Pourquoi ce gouvernement rencontre-t-il Dow Chemichal à ce sujet? Choisit-il la compagnie plutôt que la protection de la santé des gens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada respecte ses engagements par rapport au Plan de gestion des produits chimiques. Récemment, nous avons annoncé la publication d'une évaluation préalable et des documents sur l'approche de gestion des risques proposée pour les 18 substances du quatrième lot des 200 substances hautement prioritaires qui ont été recensées à des fins d'évaluation dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques.
Nous assainissons l'environnement au Canada.
Monsieur le Président, ce que le gouvernement actuel fait au chapitre de l'environnement, c'est de reporter à plus tard, de nier les faits et de tergiverser. Voilà tout ce qu'il fait.
Nous célébrons aujourd'hui le Jour de la Terre. Tout ce que nous avons, essentiellement, c'est l'Ontario qui refuse de céder aux pressions des fabricants de pesticides et qui rejoint le Québec en interdisant 250 produits chimiques. Nous avons besoin d'un gouvernement fédéral qui emboîtera le pas, qui interdira les pesticides utilisés pour les pelouses et qui veillera à ce que la santé des Canadiens ne soit pas menacée par la Dow Chemical, une société qui exerce des pressions afin de continuer à faire des profits.
La question est très simple. Pourquoi le gouvernement rencontre-t-il des représentants de la Dow Chemical derrière des portes closes plutôt que de se tenir debout pour protéger la santé des Canadiens?
Monsieur le Président, lorsque la question a été soulevée il y a quelques semaines, nous avons parlé clairement. La question a été soulevée par rapport au Québec et à sa position sur les pesticides. Nous avons dit clairement et nous continuons de dire qu'en vertu de l'ALENA, les provinces, de même que les municipalités, ont la capacité de s'attaquer à des préoccupations telles que les préoccupations que causent les pesticides pour la santé des citoyens. Nous les appuierons dans ce sens.
L'aide gouvernementale
Monsieur le Président, les Manitobains ont dû faire face à une des plus graves inondations qu'on ait vue depuis des années. Notre gouvernement a collaboré étroitement avec le gouvernement provincial et les administrations municipales pour nous assurer de faire tout ce que nous pouvons pour aider.
Le président du Conseil du Trésor, qui est responsable du Manitoba, pourrait-il nous dire quelles autres mesures le gouvernement prend pour aider les Manitobains en cette période difficile?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question et pour le rôle qu'il a joué sur le terrain pour aider les Manitobains à protéger leurs maisons contre les inondations.
Notre gouvernement sait que les Manitobains veulent protéger leurs maisons et leurs familles. C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour alléger ce fardeau.
Vendredi dernier, le ministre du Revenu national a annoncé que la date limite de présentation des déclarations de revenu personnel serait reportée au 1er juin 2009 pour les Manitobains touchés par les inondations. Au nom des Manitobains, je remercie le ministre d'avoir pris cette mesure.
Les institutions financières
Monsieur le Président, les commerçants canadiens se débattent pour survivre dans la pire récession que nous ayons connue depuis des générations. Les employeurs sont forcés de faire des mises à pied pour survivre. Il y a resserrement du crédit, mais il semble n'y avoir aucune limite aux frais que les commerçants sont tenus de payer pour obtenir les services de carte de crédit.
Le Conseil canadien du commerce de détail, un organisme représentant plus de 200 000 entreprises, affirme que les commerçants canadiens paient les taux les plus élevés au monde. Un grand nombre de gouvernements ont pris des mesures pour limiter les frais d'interchange. Pourtant, le gouvernement conservateur fait la sourde oreille à nos commerçants.
Quand le gouvernement prendra-t-il la défense des commerçants et des entreprises? Quand cessera-t-il de se moquer d'eux?
Monsieur le Président, le député sait que le Plan d'action économique comprend un pouvoir de réglementation. De nouveaux règlements feront l'objet de consultations publiques.
En même temps, il devrait savoir que le Bureau de la concurrence étudie actuellement la question. Celui-ci a en effet la responsabilité d'assurer une saine concurrence en ce qui concerne l'octroi de crédit, les cartes de crédit et la protection des commerçants et des clients.
Au Canada, la question est également examinée par les comités de la Chambre et du Sénat, et nous surveillons la situation de près.
[Français]
L'industrie agroalimentaire
Monsieur le Président, les conservateurs s'entêtent à aller de l'avant avec un seuil irréaliste de 98 p. 100 pour permettre l'apposition de la mention « Produit du Canada », malgré les appréhensions de l'industrie agroalimentaire qui craint que cette réglementation n'entraîne des répercussions irrévocables, notamment des pertes de parts de marché. Le ministre d’État (Agriculture) dit avoir mené des consultations, mais personne n'est d'accord avec cette réglementation: ni les producteurs, ni les consommateurs ni les transformateurs. Selon moi, il a consulté uniquement son caucus.
Le ministre d’État (Agriculture) se rend-il compte que sa décision nuit considérablement à toute l'industrie agroalimentaire de Québec?
Monsieur le Président, les différents intervenants du domaine de transformation avaient été consultés. On voulait également protéger les consommateurs en s'assurant qu'ils sont capables de savoir si c'est un produit du Canada ou un produit transformé au Canada. À titre d'exemple, si un produit a moins de 98 p. 100 de contenu canadien, l'entreprise peut très bien indiquer que ce produit est fait avec des bleuets du Québec et transformé ici. Par ailleurs, on écoute ce que les transformateurs nous disent. Si on s'aperçoit en cours de route que la finalité que l'on visait n'est pas atteinte, il sera toujours possible...
L'honorable député de Burnaby—Douglas a la parole.
[Traduction]
Les dépenses du gouvernement
Monsieur le Président, à une certaine époque, des voyages extravagants non déclarés de la part d'un ministre auraient donné des maux de tête aux conservateurs, mais ce n'est plus le cas. Nous savons que l'ancien ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a dépensé, au cours du premier semestre de 2008, plus de 65 000 $ pour réaliser 13 voyages à bord d'avions loués à titre privé. Il n'a jamais déclaré ces dépenses. Ce n'est pas la première fois que le ministre ne respecte pas les règles.
Le président du Conseil du Trésor peut-il expliquer pourquoi son collègue peut ainsi, encore une fois, se moquer des règles?
[Français]
Monsieur le Président, il est toujours surprenant de voir un député poser ce genre de question. Quelle est le nom du ministère? Développement économique du Canada pour les régions du Québec. Cela veut dire que la responsabilité du ministre est d'aller dans les régions du Québec. On ne peut se rendre, en une seule journée, à Gaspé, aux Îles-de-la-Madeleine, à Havre-Saint-Pierre et à Sept-Îles sans se déplacer dans des vols nolisés qui se font toujours dans de petits avions.
Les gens des régions ont le droit de voir le ministre, ils ont le droit de lui parler et ils ont également le droit de savoir les belles choses qu'on annonce dans leur région.
[Traduction]
Le service volontaire
Monsieur le Président, cette semaine, nous rendons hommage à nos concitoyens qui se donnent la peine d'essayer d'améliorer le monde en faisant du travail volontaire. Chez nous et à l'étranger, le gouvernement aide son prochain tous les jours grâce à ses nombreux programmes de bénévolat. Les bénévoles canadiens sont des ambassadeurs du Canada qui, souvent, vivent dans des villages reculés et des collectivités rurales. Ils vivent et travaillent aux côtés des gens qu'ils sont allés aider.
La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle dire aux Canadiens ce que fait le gouvernement pour soutenir ces Canadiens remarquables?
Monsieur le Président, depuis toujours, des Canadiens sont disposés à travailler auprès de ceux qui vivent dans la pauvreté, un peu partout dans le monde. Leur oeuvre est une magnifique démonstration de nos valeurs canadiennes.
Je suis heureuse de dire à la Chambre que j'ai renouvelé le Programme de coopération volontaire de l'ACDI pour un mandat de cinq ans, afin que plus de Canadiens puissent contribuer à améliorer le monde par leur bénévolat.
Pendant la semaine internationale de l'action bénévole, notre gouvernement souligne le travail des valeureux Canadiens attentionnés qui mettent leurs compétences à profit dans des circonstances souvent difficiles. Je suis heureuse de continuer à travailler avec les bénévoles et les organismes canadiens.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le contrôle des armes à feu
La Chambre reprend l'étude de la motion.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Comme il est 15 h 7, conformément à l'ordre adopté le mardi 21 avril 2009, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Marc-Aurèle-Fortin relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 48)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Crête
Crombie
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simson
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 143
CONTRE
Députés
AblonczyAglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Ashfield
Bagnell
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Oda
Paradis
Payne
Petit
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 136
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 avril, de la motion portant que le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 avril 2009, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-268, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 49)
POUR
Députés
AblonczyAglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Arthur
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Crombie
Crowder
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Godin
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Leslie
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloway
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Payne
Petit
Preston
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simson
Smith
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thibeault
Thompson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 232
CONTRE
Députés
AndréBachand
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Crête
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Duceppe
Dufour
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Pomerleau
Roy
St-Cyr
Thi Lac
Vincent
Total: -- 47
PAIRÉS
AucunLoi sur la responsabilisation des sociétés minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 avril, de la motion portant que le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 avril 2009, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-300, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 50)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Arthur
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Casey
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Crête
Crombie
Crowder
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Hyer
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Ratansi
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simson
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 137
CONTRE
Députés
AblonczyAglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Ashfield
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Oda
Paradis
Payne
Petit
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 133
PAIRÉS
Aucun[Français]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 avril, de la motion portant que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 avril 2009, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-291 sous la rubrique Affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 51)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crête
Crombie
Crowder
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Siksay
Silva
Simson
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 140
CONTRE
Députés
AblonczyAglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Ashfield
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Oda
Paradis
Payne
Petit
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 134
PAIRÉS
Aucun[Français]
Recours au Règlement
Le vote sur le contrôle des armes à feu
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'aimerais informer cette Chambre que pendant la tenue du premier vote, celui sur la motion d'opposition du Bloc québécois traitant du registre des armes à feu, un geste inapproprié a été posé par le député conservateur d'Essex, et j'aimerais vous demander de prendre des mesures à cet égard. En effet, lorsque le député d'Essex s'est levé pour voter contre la motion du Bloc québécois — c'est un droit qui lui appartient —, il a posé un geste inapproprié: il a imité une arme de poing, un revolver, en utilisant son index et son pouce. Il a été très bien vu par de nombreux députés du Bloc québécois. En conséquence, je demanderais au député d'Essex de s'excuser du geste inapproprié qu'il a posé. Surtout dans le dossier du maintien du registre des armes à feu, c'est totalement inacceptable.
La présidence n'a pas observé ce geste. Je vais m'en remettre au député d'Essex, lui demander de se lever et de faire un commentaire, ou bien attendre la révision de la vidéo de cette session.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à préciser à la Chambre que je plaisantais avec un collègue. Ce geste n'était certainement pas dirigé contre qui que ce soit à la Chambre ou ailleurs. Je ne voulais pas manquer de respect envers qui que ce soit. Ce geste ne s'adressait pas aux députés d'en face. C'est l'explication que j'ai à fournir à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, lorsque vous examinerez la bande vidéo attentivement, vous observerez qu'en plus, il pointait le chef du Bloc québécois, le député de Laurier—Sainte-Marie. C'est clair, de ce côté-ci de la Chambre, c'est évident. Nous attendons votre décision avec impatience.
[Traduction]
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, je veux soulever aujourd'hui une question de privilège personnel concernant la ministre des Pêches et des Océans.
J'ai inscrit la question no 78 au Feuilleton et j'ai reçu une réponse de la ministre. Celle-ci induit un député en erreur. Les conservateurs peuvent peut-être trouver acceptable de tromper le public, mais tromper un député est une chose qui ne doit pas se faire. Je demande donc à la présidence de prendre l'affaire en délibéré.
La ministre a répondu à ma question que le ministère des Pêches et des Océans ignorait une déclaration qui a été faite. Cependant, après un peu de recherche, nous pouvons voir sur le site Internet Marketwire, une déclaration de Fabian Manning. On a changé le titre pour indiquer « Parti conservateur du Canada ». Cependant, sur le site en français, la même déclaration est attribuée au ministère des Pêches et des Océans, ce qui est en parfaite contradiction avec la réponse de la ministre à ma question. Je la déposerai aujourd'hui.
Si vous constatez que la question de privilège est à première vue fondée, madame la Présidente, je serai prêt à présenter une motion appropriée, et je déposerai les documents.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
[Affaires courantes]
Madame la Présidente, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion de voyage suivante. Je propose:
Que, relativement à son étude de la contribution fédérale pour diminuer la pauvreté au Canada, six membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient autorisés à se rendre à Halifax (Nouvelle-Écosse), Moncton (Nouveau-Brunswick) et Montréal (Québec) du 10 au 14 mai 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité;
Que, relativement à son étude de la contribution fédérale pour diminuer la pauvreté au Canada, six membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient autorisés à participer à la conférence du Forum social canadien à Calgary (Alberta) du 20 au 22 mai 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité;
Que, relativement à son étude de la contribution fédérale pour diminuer la pauvreté au Canada, six membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient autorisés à se rendre à Toronto (Ontario) les 1er et 2 juin 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
La Fondation autochtone de guérison
[Traduction]
Les ententes sur les revendications territoriales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon
Madame la Présidente, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel de 2003-2004 concernant les ententes sur les revendications territoriales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon.
Les délégations interparlementaires
Madame la Présidente, j'ai deux rapports à déposer aujourd'hui.
Premièrement, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite en Afghanistan des membres du bureau et des bureaux de commission, du 23 au 26 octobre 2008.
Deuxièmement, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite en Australie de la Commission de la défense et de la sécurité, du 22 au 26 septembre 2008.
Madame la Présidente, j'ai deux rapports à déposer aujourd'hui.
Premièrement, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant la 17e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Astana, au Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008.
Deuxièmement, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant les réunions automnales de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenues à Toronto, au Canada, du 18 au 21 septembre 2008.
Madame la Présidente, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis relativement à sa participation à deux conférences, à savoir le Forum régional du leadership économique de la Pacific NorthWest Economic Region, qui s'est tenu à Whistler, en Colombie-Britannique, les 20 et 21 novembre 2008, ainsi que la conférence intitulée « Plan d'action pour les relations Canada–États-Unis sous une nouvelle administration » , qui s'est tenue à Ottawa, le 8 décembre 2008.
Les comités de la Chambre
La Loi sur la taxe d'accise
-- Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui, en ce Jour de la Terre, pour présenter de nouveau le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les bicyclettes, les tricycles pour adultes et les produits et services connexes).
Rien de mieux que de fournir des incitatifs pour encourager les gens à modifier leur comportement. En éliminant la TPS sur les bicyclettes ainsi que les produits, les accessoires et les services connexes, nous rendrons le cyclisme plus abordable. Cela fera du cyclisme l'un des moyens de transport et l'un des loisirs les plus écologiques, les plus sains et les plus abordables.
Le Jour de la Terre nous donne l'occasion de réfléchir aux défis que notre planète et notre société doivent relever. Promouvoir des choix sains et écologiques pour les Canadiens en leur fournissant des incitatifs financiers représente un pas modeste, mais important. Pour faire face à la crise des changements climatiques, il faut à la fois du leadership de la part du gouvernement et des actions personnelles. En effet, nous devons tous mettre en oeuvre nos propres mesures pour résoudre le problème des changements climatiques.
Je me rends régulièrement au travail en bicyclette et je connais les nombreux bienfaits d'une telle activité. Je suis donc fière de présenter ce projet de loi, et j'espère que mes collègues se joindront à moi pour l'appuyer.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
demande à présenter le projet de loi C-365, Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires).
— Madame la Présidente, je remercie l'appuyeur de la motion, le député de Hamilton-Est—Stoney Creek, qui a l'habitude de défendre fièrement les Canadiens ordinaires.
La stratégie de commerce extérieur du gouvernement constitue un échec monumental qui s'explique notamment par l'absence de représentants des travailleurs ordinaires dans les institutions existantes. Le Tribunal canadien du commerce extérieur représente seulement les entreprises, qui sont les seules à pouvoir intenter des poursuites susceptibles de révéler des cas de dumping et de protéger des emplois au Canada. Mon projet de loi prévoit la création d'un poste de représentant du monde syndical qui serait littéralement les yeux et les oreilles des travailleurs canadiens ordinaires, qui sont au coeur du mouvement syndical, de telle sorte que les décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur correspondent davantage aux intérêts du Canada et des travailleurs ordinaires.
J'espère bien que cette modification à la composition du Tribunal du commerce extérieur recevra l'appui des quatre partis représentés à la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur le Registre des implants mammaires
demande à présenter le projet de loi C-366, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires.
— Madame la Présidente, je voudrais d'abord remercier ma collègue la députée de London—Fanshawe de m'avoir donné son appui pour ce projet de loi.
J'ai le plaisir de déposer ce projet de loi qui veut établir un registre national des implants mammaires afin de préserver la santé des femmes.
[Traduction]
J'ai déjà essayé de présenter ce projet de loi. Je le présente de nouveau, mais j'espère en même temps que le gouvernement va agir de son propre chef dans ce dossier puisqu'en 2005, un comité d'experts de Santé Canada a recommandé la création d'un registre national des implants mammaires.
Nous voulons mettre en oeuvre des moyens de protéger la santé et le bien-être des femmes. Nous agissons par souci de la sécurité, de la santé et du bien-être des femmes dans le Canada d'aujourd'hui. Le projet de loi comble une grave lacune dans la protection de la santé des femmes en prévoyant la collecte de données actuellement non disponibles sur les méthodes de pose des implants mammaires ainsi que la collecte de données de base dont les femmes et les médecins ont besoin pour prendre des décisions éclairées en matière de santé.
Le projet de loi contient des dispositions pour protéger la confidentialité des renseignements personnels tout en prévoyant la création de moyens efficaces pour informer les femmes des dangers pour leur santé. J'espère avoir l'appui de tous les députés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la capitale nationale et le parc de la Gatineau
demande à présenter le projet de loi C-367, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau).
-- Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Colombie-Britannique de m'avoir appuyé en tant que comotionnaire.
Essentiellement, le projet de loi vise la réalisation de ce qui aurait dû être fait il y a bien des années, soit faire un parc national protégé du parc de la Gatineau, notre joyau national qui se trouve juste de l'autre côté de la rivière. En fait, bien des gens sont surpris d'apprendre que le parc de la Gatineau ne bénéficie encore d'aucune protection en vertu de la loi. Cette mesure législative assurerait la protection de ce qui est un joyau de la Couronne laissé sans protection.
En prenant la parole aujourd'hui, je me joins à d'autres qui ont demandé l'adoption de ce projet de loi, comme le Sierra Club du Canada et les Amis du parc de la Gatineau, entre autres. En ce Jour de la Terre, ces défenseurs aimeraient nous voir faire des progrès en vue de la protection des espaces verts, et c'est ce qu'ils verraient si nous adoptions ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Madame la Présidente, je suis très heureuse de présenter des pétitions des quatre coins du Canada qui portent, en tout, plus de 5 000 noms. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer le projet de loi C-268 prévoyant une peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de 18 ans et moins.
Deux autres boîtes de pétitions ont été livrées ce matin, à mon bureau, par FedEx. Je présenterai ces pétitions dans les semaines à venir.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter de nombreuses pétitions qui me viennent de ma circonscription concernant la persécution religieuse dans le district de Kandhamal, dans l'État d'Orissa, en Inde.
En août 2008, des fondamentalistes ont brûlé, pillé et détruit 179 églises chrétiennes et plus de 15 000 maisons appartenant à des chrétiens, dans la région. Une religieuse a été victime d'un viol collectif.
Plus de 40 000 chrétiens ont dû profiter de la protection offerte par des camps de réfugiés, et bon nombre d'entre eux sont toujours dans ces camps aujourd'hui. Tous ces gens sont victimes de persécution simplement parce qu'ils sont chrétiens.
Les pétitionnaires demandent que nous condamnions la persécution de minorités religieuses dans le monde entier et, en particulier, la persécution des chrétiens du district de Kandhamal, dans l'État d'Orissa, en Inde.
Madame la Présidente, j'ai ici trois pétitions. La première provient de membres de la communauté tamoule de London, en Ontario, qui présentent une pétition au Parlement du Canada en tant que résidants de ce pays.
Le gouvernement du Canada doit reconnaître la crise humanitaire issue du conflit ethnique au Sri Lanka, faciliter l'émission de visas en cas d'urgence pour les membres de la famille, et agir comme chef de file au sein de la communauté internationale afin d'amorcer un processus de paix. En tant que Canadiens, ces membres de la communauté ont demandé à leur gouvernement de les appuyer dans le but de mettre fin à cette crise humanitaire.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne tout projet de loi éventuel visant les enfants non encore nés victimes d'actes criminels, car cela entrerait en conflit avec le Code criminel et donnerait aux foetus la qualité de personne juridique, les foetus n'étant pas considérés comme des personnes au sens de la loi. Le fait d'accorder tout type de reconnaissance juridique aux foetus se ferait au détriment des droits reconnus des femmes.
La violence contre les femmes enceintes s'inscrit dans un problème de société beaucoup plus large, celui de la violence contre les femmes en général. Ailleurs, les lois concernant les homicides perpétrés contre des foetus n'ont rien fait pour réduire cette violence, car elles ne s'attaquent pas aux causes fondamentales de l'inégalité qui perpétue cette violence.
La meilleure façon de protéger le foetus est de fournir à la femme enceinte le soutien et les ressources dont elle a besoin pour mener à bien sa grossesse, y compris en la protégeant de la violence familiale.
La taxe sur les produits et services
Enfin, madame la Présidente, je présente une pétition demandant au Parlement du Canada de veiller à éliminer la TPS sur les produits d'hygiène féminine, parce que c'est clairement une taxe imposée uniquement aux femmes, ce qui est absolument injuste. En raison de leur rôle dans la reproduction, les femmes n'ont pas d'autre choix que d'utiliser ces produits. Si l'on avait analysé convenablement la TPS en fonction du sexe des personnes qui y sont assujetties, cet élément discriminatoire de la TPS n'aurait jamais pu exister.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer le projet de loi C-275, présenté par le NPD à la 39e législature, qui visait à éliminer la TPS sur les produits d'hygiène féminine. Les électeurs de London—Fanshawe demandent que les femmes soient traitées équitablement et qu'une loi soit adoptée en conséquence pour éliminer la TPS sur les produits d'hygiène féminine.
Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole pour présenter une pétition au nom de beaucoup de familles de Brampton qui sont touchées par la crise économique. En particulier, les membres de la section régionale de Brampton des TCA, section locale 1285, unissent leurs forces parce qu'ils ont été la cible d'un nombre important de mises à pied, reprises bancaires et fermetures d'entreprises. Plus de 380 000 personnes ont perdu leur emploi dans les six derniers mois. Ce ne sont pas que des chiffres sur papier. Ce sont des êtres humains dont il est question.
Les membres de la section régionale de Brampton des TCA, section locale 1285, s'unissent pour demander que le gouvernement conservateur fasse immédiatement une réforme du régime d'assurance-emploi. Ils demandent plus particulièrement au Parlement de mettre au point un régime d'assurance-emploi meilleur et plus juste, en y apportant les modifications suivantes: que 360 heures suffisent pour avoir droit aux prestations afin que les avantages du régime soient accessibles également d'un bout à l'autre du pays; que les prestations soient fixées à 60 p. 100 du revenu normal calculé sur les 12 meilleures semaines du travailleur sans compter l'indemnité de départ; que la période de prestations soit prolongée jusqu'à un maximum d'au moins 50 semaines.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement améliore immédiatement l'assurance-emploi afin que ceux qui ont du mal à s'en tirer après la perte de leur emploi aient les ressources, les outils et le soutien dont ils ont besoin.
La médaille pour service volontaire
Madame la Présidente, je présente une pétition signée par des résidants de la Colombie-Britannique. Ils font remarquer qu'il existe une Médaille du volontaire pour ceux qui ont servi le pays de 1939 à mars 1947 et qu'il y a également une Médaille canadienne de service volontaire pour ceux qui ont servi en Corée de 1950 à 1954.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître, en créant une nouvelle médaille pour service volontaire qui s'appellerait la Médaille pour service volontaire du Gouverneur général, les Canadiens s'étant portés volontaires pour servir dans la force régulière et la Réserve de l'armée canadienne, ainsi que les membres des corps de cadets et le personnel de soutien qui ne sont pas admissibles aux autres médailles et qui ont servi honorablement leur pays, le Canada, pendant 365 jours sans interruption, depuis le 2 mars 1947.
Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une pétition qui a été signée par de nombreux Canadiens, dont certains de la merveilleuse circonscription d'Eglinton—Lawrence.
Les pétitionnaires exhortent l'OTAN à revoir sa politique nucléaire pour les raisons suivantes. Premièrement, les 25 000 armes nucléaires qui existent dans le monde risquent d'être utilisées accidentellement ou de manière non intentionnelle et menacent continuellement notre vie et notre climat. Deuxièmement, le Canada a signé et ratifié le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le TNP, qui stipule, à l'article 6, que chacune des parties au traité doit s'employer à éliminer les armes nucléaires. Troisièmement, le 18 juillet 1996, la Cour internationale de Justice a jugé que ce TNP constitue une obligation légale en vertu du droit international et que, à toutes fins pratiques, il est illégal d'utiliser des armes nucléaires. Enfin, la position de l'OTAN selon laquelle les armes nucléaires sont nécessaires va à l'encontre de l'objectif du TNP visant à éliminer les armes nucléaires.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire publiquement pression et de réclamer un examen urgent des politiques de l'OTAN en matière d'armes nucléaires pour faire en sorte que tous les pays de l'OTAN respectent leurs obligations internationales, pour négocier et conclure un accord sur l'élimination des armes nucléaires, et pour éliminer du concept stratégique de l'OTAN la dépendance aux armes nucléaires. Les pétitionnaires remercient la Chambre de son attention.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition signée par des électeurs d'Ottawa-Centre et d'autres circonscriptions, y compris du côté du Québec. Les pétitionnaires demandent au Parlement et au gouvernement d'adopter le projet de loi d'initiative parlementaire que je viens de présenter et qui vise à protéger le parc de la Gatineau. Ils veulent que le parc de la Gatineau jouisse d'une protection fédérale.
L'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par des centaines de Canadiens qui habitent des circonscriptions conservatrices, notamment Kelowna, Vernon, Okanagan North, North Shore Vancouver et Coquitlam, en Colombie-Britannique; diverses circonscriptions d'Edmonton, en Alberta, qui ne sont pas représentées par le NPD, du moins pour l'instant; certaines régions de la Saskatchewan; Brampton, en Ontario; et un peu partout au pays. Tous ces gens de circonscriptions conservatrices demandent au gouvernement conservateur de stopper l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Comme les députés le savent, des milliers de Canadiens écrivent au Parlement pour dire que le gouvernement devrait arrêter la mise en oeuvre de cet accord avec la Colombie, le pire pays au monde pour les syndicalistes, un pays où les meurtres, les massacres et les enlèvements de paysans, d'activistes et de chefs syndicaux sont monnaie courante.
Il est intéressant de constater que les électeurs de circonscriptions conservatrices sont du même avis que le NPD. Il faut rejeter l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Madame la Présidente, j'aimerais également présenter une pétition portant sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. Cette pétition a été signée par des Canadiens provenant de diverses régions du pays, dont Whitehorse, au Yukon, Halifax, en Nouvelle-Écosse, et Terre-Neuve.
Ces Canadiens sont très inquiets au sujet des répercussions de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie sur les familles de travailleurs et de la possibilité qu'il crée des conditions nuisibles aux travailleurs. En fait, ils soulignent que cet accord n'est pas fondé sur le principe du commerce équitable, mais qu'il devrait l'être.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie jusqu'à ce que les répercussions sur les droits de la personne aient fait l'objet d'une évaluation indépendante, et que l'accord soit négocié de nouveau dans le respect des principes du commerce équitable, de manière qu'il tienne compte de tout l'impact environnemental et social et qu'il assure véritablement le respect des droits des travailleurs et de toutes les personnes concernées.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les nouveaux fonds prévus pour l'infrastructure dans le budget, est-ce qu'une partie de ces fonds sera gérée par FedNor et, si oui, quel est le processus de demande de fonds par l'intermédiaire de FedNor?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, une hausse des fonds pour l’infrastructure a été annoncée dans le cadre du budget de 2009. Industrie Canada n’est pas en mesure de commenter sur les plans relatifs à la prestation des initiatives dans le Budget de 2009 qui n’ont pas, jusqu’à ce jour, été annoncées.
Le Fonds Chantiers Canada, FCC, appuie l’infrastructure que possèdent les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi que celle que possèdent l’industrie privée et le secteur sans but lucratif. Les fonds sont alloués à des projets dans chaque province et territoire en fonction de leur population respective.
Ce programme est géré à l’échelle nationale par Infrastructure Canada. Cependant, Industrie Canada le met en œuvre en Ontario au nom d’Infrastructure Canada. FedNor n’est pas impliqué dans la mise en œuvre du programme.
En Ontario, la première phase de demande de propositions pour le volet Collectivités du FCC a été achevée en février 2009, résultant dans l’appui pour 290 projets dans le cadre de ce processus. Un milliard de dollars en fonds provenant de toutes les sources sera ainsi investi dans des projets d’infrastructure dans le cadre de cette phase de réception initiale.
On trouve davantage de renseignements à propos du Fonds Chantiers Canada à: http://www.bcfontario.ca/french/index.html.
Au sujet de la création d'une Agence de développement économique du Sud de l'Ontario: a) est-ce que des employés travaillant présentement pour FedNor seront mis à pied ou transférés à la suite de la création de cette nouvelle agence; b) est-ce que cette agence sera une agence régionale de développement économique entièrement financée, telle que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, le Plan d’action économique prévoit le versement de plus d’un milliard de dollars sur cinq ans à une agence de développement du Sud de l’Ontario qui appuiera le développement économique et communautaire.
Le gouvernement élabore des options pour assurer le lancement réussi et rapide du nouvel organisme et déterminer la nature des programmes qui répondront aux besoins particuliers du Sud de l’Ontario.
Nous consultons tous les organismes de développement régional actuels, notamment FedNor, afin de profiter de leur expérience et travailler avec les intervenants concernés pour tirer parti des forces considérables de l’Ontario.
[Traduction]
Demandes de documents
Madame la Présidente, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
[Français]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 avril, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis ravi de parler de ce projet de loi, de cette occasion pour le gouvernement et son ministre du Commerce international de faire une autre annonce officielle.
D'emblée, comme l'a fait lundi mon collègue de Thunder Bay—Rainy River, je tiens à déclarer à la Chambre que le NPD votera contre cet accord. Je vais résumer mes commentaires avant d'expliquer de façon générale pourquoi il s'agit d'un mauvais projet de loi, un projet de loi qui ne sert pas les intérêts du Canada et encore moins ceux des travailleurs canadiens et des Péruviens ordinaires.
Pour dépeindre le contexte, je vais d'abord mentionner certains des aspects les plus évidents de ce projet de loi. Celui-ci n'offre aucune occasion réelle pour les travailleurs canadiens, aucune occasion de création d'emplois. Je vais revenir un peu plus tard sur le triste bilan dans ce domaine, tant celui du gouvernement conservateur que celui du gouvernement libéral précédent.
Deuxièmement, ce projet de loi reproduit les dispositions du chapitre 11 qui ont causé tellement de difficultés aux municipalités et aux provinces qui voulaient mettent en place des lois ou des mesures visant à améliorer la qualité de vie de leurs citoyens. Qu'il s'agisse des villes ou des provinces, dans tous les cas, le chapitre 11 a entraîné des contestations. Par exemple, la Dow Chemical a récemment contesté l'interdiction des pesticides au Québec et elle menace de contester l'interdiction de pesticides annoncée aujourd'hui en Ontario. Voilà une des raisons pour lesquelles le chapitre 11 est très mauvais.
Je reviendrai là-dessus à l'instant. Cependant, c'est ce que le gouvernement conservateur a choisi de répéter dans l'accord avec le Pérou. Il n'y a aucun gain sur le plan de l'emploi. Les dispositions du chapitre 11 feront du tort dans les deux pays aux gens qui s'efforcent d'améliorer leur qualité de vie. Les multinationales et les grands dirigeants ont essentiellement l'occasion de passer outre ou d'obtenir des indemnisations par rapport à tout ce qui peut avoir une incidence sur leurs bénéfices.
Pour résumer les arguments avant d'entrer dans les détails, je signale qu'il existe dans cet accord une disposition tout à fait semblable à celle qui figure dans l'accord commercial entre le Canada et la Colombie et laisse la porte ouverte à l'assassinat d'un syndicaliste contre versement d'une amende. Voyons cela un peu. Le gouvernement conservateur a tout à fait raté son coup pour ce qui est de la possibilité d'affecter un plus grand nombre d'agents de police sur le terrain au Canada et il a traité les agents de police, franchement, avec un grand manque de respect en refusant de mettre en oeuvre le fonds d'indemnisation pour les agents de la sécurité publique que le Parlement a approuvé; il a systématiquement fait la sourde oreille à toutes les demandes des agents de police; il prétend vouloir agir en matière de criminalité, mais il nous livre un accord commercial qui, pour l'essentiel, avalise l'assassinat de militants pour les droits de la personne et de syndicalistes.
Même si la situation à cet égard est moins problématique au Pérou qu'en Colombie, de telles dispositions n'en restent pas moins scandaleuses. Si les meurtres de syndicalistes se poursuivent, les gouvernements de la Colombie et du Pérou vont essentiellement se verser une amende à eux-mêmes. Pensons-y un instant. En quoi cela est-il conforme aux valeurs canadiennes?
Si le ministre de la Sécurité publique déclarait à la Chambre qu'il abolira les peines criminelles et imposera une amende à tous les assassins, on ne le prendrait pas au sérieux. Les Canadiens n'accepteraient pas cela. Pourtant, c'est exactement ce que le propose le gouvernement par rapport à la problématique du non-respect du droit des travailleurs, surtout en Colombie, mais dans une certaine mesure également au Pérou, puisque l'on s'est également inquiété de certains aspects du droit du travail dans ce pays.
Pour ces trois raisons, le NPD s'oppose à juste titre à ce projet de loi.
Voyons cela dans une perspective plus large. Nous avons là un gouvernement qui s'est inspiré en matière de politiques économiques des vieilles idées libérales qui n'ont pas tenu la route. On peut vraiment dire que les libéraux et les conservateurs sont codépendants. Ils agissent de façon néfaste et inopportune et ne peuvent s'en empêcher.
Cela fait donc 20 ans qu'il n'existe absolument aucune stratégie industrielle visant à créer des produits à valeur ajoutée, pas plus qu'il n'existe de stratégie en matière d'exportation, au sujet de laquelle je reviendrai dans un moment. On s'est plutôt fié énormément à des cérémonies d'inauguration et à des signatures d'accords commerciaux, même si cela nuit aux industries et aux emplois ici, au Canada.
Plus récemment, nous avons vu le gouvernement capituler dans le dossier du bois d'oeuvre, ce qui a coûté 20 000 emplois jusqu'à présent. Non seulement ces pertes d'emplois partout au pays sont-elles dues aux pénalités que le Canada s'est lui-même imposées et auxquelles s'expose tout exportateur canadien de bois d'oeuvre à la frontière, mais ces députés conservateurs demandent en plus aux contribuables de régler la note de leur incapacité à négocier une entente qui aurait été bénéfique pour le Canada.
Il y a eu un arbitrage il y a deux semaines. Les contribuables canadiens devront maintenant verser, avec l'assentiment de tous les députés conservateurs, 58 millions de dollars aux États-Unis, car la clause anti-contournement de cet accord désastreux sur le bois d'oeuvre est si générale que le lobby américain du bois d'oeuvre peut l'invoquer pour presque n'importe quelle raison. Nous avons donc perdu 58 millions de dollars. Les contribuables canadiens doivent maintenant régler la note.
Mais attendez, il reste encore deux jugements d'arbitrage à rendre. Le premier devrait concerner un montant semblable, probablement aux alentours de 60 millions de dollars, et ces députés conservateurs demanderont aux contribuables canadiens de payer pour leur incompétence. Et il y a mieux, car l'autre jugement d'arbitrage pourrait imposer une pénalité de 400 millions de dollars. Cela concerne les producteurs de bois d'oeuvre de la Colombie-Britannique et de l'Alberta. Soit l'ensemble de l'industrie du bois d'oeuvre ferme ses portes, soit les travailleurs de cette industrie se trouvent un deuxième et même un troisième emploi pour que l'industrie puisse rembourser ce montant, soit les contribuables canadiens règlent la note.
Pas un seul député conservateur du Nord de l'Ontario ou de la Colombie-Britannique ne s'est levé pour dire que les conservateurs ont fait une énorme erreur et que cette disposition d'arbitrage et la contraignante disposition anticontournement constituent une idée affreuse parce qu'elle fait perdre des emplois au Canada et coûte littéralement aux contribuables canadiens des dizaines de millions de dollars. Dans les semaines à venir, ce pourrait être des centaines de millions de dollars. Pas un seul député conservateur n'a admis l'erreur. Pas un seul.
Alors, la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre a soulevé une vague d'opposition qui a déferlé sur tout le pays. Je pense que les conservateurs vont en subir les conséquences lors des prochaines élections.
Mais, il n'y a pas que cela. Après avoir capitulé sur le bois d'oeuvre, ils ont capitulé aussi sur la construction navale et ont proposé un accord avec l'Association européenne de libre-échange qui, à toutes fins utiles, signe l'arrêt de mort de l'industrie de la construction navale au Canada. Ce n'est pas moi qui le dis. Ce sont les représentants de cette industrie dans la région de l'Atlantique et dans la région du Pacifique qui sont venus témoigner devant le comité. Ils lui ont demandé pourquoi le Parlement voulait adopter un projet de loi ayant pour effet d'anéantir l'industrie de la construction navale, sans prendre d'autres mesures.
Le NPD a lu devant la Chambre de nombreuses lettres écrites par des travailleurs des chantiers navals de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse. Nous avons été témoins de l'opposition des travailleurs des chantiers navals du Québec et de Terre-Neuve. En fait, pas un seul acteur patronal ou syndical de l'industrie de la construction navale ne s'est montré favorable à cet accord.
Les conservateurs ont encore une fois réussi à faire adopter un projet de loi avec l'appui de leurs vassaux du Parti libéral. Nous nous retrouvons avec une deuxième capitulation, où nous abandonnons essentiellement nos emplois dans le secteur de la construction navale.
On pourrait rétorquer que, même s'il y a une perte dans certains secteurs, le pays fait des gains dans l'ensemble. Malheureusement, ce qui est tragique, c'est que pas un seul député conservateur n'est prêt à faire ses devoirs et à évaluer comme il faut les ramifications économiques de ce genre de politiques mises en oeuvre par le gouvernement.
Pour être justes envers les conservateurs, avouons tout de même que les libéraux sont à l'origine de nombre de ces politiques et que les conservateurs suivent actuellement la même approche globale qu'eux en matière de commerce extérieur. Nous aurions cru qu'à un moment ou un autre, un député libéral ou conservateur aurait fini par faire ses devoirs et aurait évalué les résultats économiques.
C'est ce qu'a fait le NPD. Statistique Canada nous dit que, au cours des 20 dernières années, avec toutes ces tentatives à peine voilées pour faire valoir une idéologie plutôt que pour formuler une vraie politique économique axée sur l'exportation, la plupart des familles canadiennes gagnent moins qu'avant. Certains conservateurs riront en entendant cela parce qu'ils n'ont pas vraiment regardé les chiffres, mais, si nous demandons à la plupart des Canadiens, ils nous diront qu'ils gagnent moins maintenant qu'il y a cinq ou dix ans et qu'ils travaillent de plus en plus fort.
La productivité a monté en flèche pour les familles de travailleurs canadiens ordinaires. Nous savons que les Canadiens travaillent très fort et qu'ils sont dévoués. Ils aiment leur pays et veulent contribuer à leur collectivité et à leur pays, mais ils ont un gouvernement qui les a simplement poussés de côté. Pendant ce temps, les Canadiens les plus pauvres ont perdu l'équivalent d'environ un mois et demi de revenu par année au cours des 20 dernières années. En d'autres termes, c'est comme s'ils travaillaient 52 semaines par année, mais n'étaient payés que pour 46 semaines. Un mois et demi de revenu s'est tout simplement évaporé, ce qui explique que nous avons maintenant, d'un bout à l'autre du pays, des centaines de milliers de sans-abri qui dorment dans les parcs et dans les rues principales. Nous avons assisté à une érosion complète du revenu des plus pauvres.
Ce phénomène s'est aussi étendu à la classe moyenne. N'importe quelle famille de la classe moyenne pourrait nous dire que, dans les deuxième et troisième catégories de revenus, qui correspondent aux classes moyennes inférieure et supérieure, il y a également eu un recul des revenus de l'ordre d'une semaine à deux semaines, en moyenne. Le revenu réel de ces familles est bien plus bas maintenant qu'il y a 20 ans.
On ne peut nier que nous avons un problème lorsque 80 p. 100 des familles canadiennes gagnent moins maintenant qu'elles ne gagnaient il y a 20 ans. On pourrait s'attendre à ce que certains conservateurs se rendent compte qu'ils ont peut-être fait une erreur en concluant ces accords désastreux. Ils croient peut-être que si le PDG d'une société réussit bien, les petites entreprises, qui sont celles qui paient le salaire des députés conservateurs, finiront par profiter des retombées. On pourrait s'attendre à ce que l'un d'entre eux se soit penché sur la question, mais aucun ne l'a fait, ce qui explique que les collectivités ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts. Pendant ce temps, les salaires des 20 p. 100 de Canadiens qui touchent les revenus les plus élevés, les avocats et les PDG de sociétés, ont grimpé en flèche. À eux seuls, ils tirent plus de la moitié de tous les revenus au Canada.
On peut se demander ce qui ne va pas quand les politiques nécessaires n'existent pas et que les conservateurs continuent de conclure des ententes de libre-échange qui accordent essentiellement plus de pouvoirs à un petit groupe de gens au détriment de la majorité.
La plupart des familles canadiennes gagnent moins qu'auparavant, même si elles travaillent plus fort que jamais. Pendant ce temps, le nombre d'heures supplémentaires a augmenté du tiers environ. Le Canadien moyen travaille plus longtemps et fait plus d'heures, et il doit souvent occuper deux ou trois emplois à temps partiel parce que les emplois qui permettent de subvenir aux besoins d'une famille ont été donnés à d'autres par les conservateurs, comme les libéraux l'avaient fait avant eux.
Les petites entreprises en souffrent également. Lorsque les conservateurs donnent de l'argent au secteur bancaire, cet argent se retrouve dans les Caraïbes, et, comme nous le savons bien, quand ils donnent de l'argent aux chefs d'entreprise, cet argent se retrouve à Houston, au Texas, ce qui n'aide pas les Canadiens ordinaires. Le grand problème dans tout cela, c'est que le gouvernement n'a aucune stratégie industrielle.
Puis, il y a eu les capitulations, tant dans le secteur du bois d'oeuvre que dans celui de la construction navale. Les Canadiens s'appauvrissent sous les conservateurs, comme c'était le cas sous les libéraux. Cette même approche déficiente les rend codépendants.
Que fait le gouvernement? Il signe ces accords. Quelles sont les conséquences de ces accords commerciaux bilatéraux? Dans pratiquement tous les cas, nos exportations ont en réalité diminué. On pourrait s'attendre à ce que quelqu'un au sein du caucus conservateur ou libéral prennne connaissance de ces chiffres et y voie une tendance inquiétante. Lorsque le Canada signe des accords bilatéraux avec le Costa Rica et avec le Chili et que les exportations du pays diminuent, quelqu'un doit bien se rendre compte qu'il y a un problème fondamental et que notre approche ne fonctionne peut-être pas.
En fait, pas un seul député conservateur ou libéral ne s'est donné la peine de regarder les chiffres sur les exportations. Après avoir signé ces accords boiteux et consenti ces sacrifices, pas un seul député n'a même vérifié si les exportations avaient augmenté. Les exportations ont diminué. Nous avons déjà parlé de la chute du revenu réel. En signant des accords bilatéraux, nous consentons en réalité à ce que les exportations diminuent. Pas besoin d'avoir la tête à Papineau pour comprendre cela. Si nos exportations diminuent et si le revenu réel chute, peut-être est-ce parce que notre approche ou notre stratégie ne fonctionne pas.
Le NPD continuera de faire son travail à la Chambre, et c'est grâce à son travail que notre parti ne cesse de gagner en popularité et qu'il déborde maintenant sur les deux côtés de la Chambre. Notre électorat ne cesse de s'élargir en raison de l'arrogance dont fait preuve le gouvernement conservateur.
Qu'est-ce qui fonctionne dans d'autres pays? Les investissements effectués dans la promotion des marchandises destinées à l'exportation sont un très bon exemple. L'Australie dépense 500 millions de dollars pour faciliter la promotion de marchandises australiennes à valeur ajoutée. L'économie australienne est orientée vers l'exportation, mais l'exportation de marchandises à valeur ajoutée. L'Australie n'exporte pas ces grumes non transformées que les conservateurs se plaisent à expédier de l'autre côté de la frontière; ces grumes canadiennes créent des emplois aux États-Unis. En fait, l'Australie assure la promotion de marchandises à valeur ajoutée et le fait de façon musclée avec des mesures concrètes.
Voici un autre exemple. L'Union européenne, comme le savent les membres du Comité du commerce international, dépense 125 millions de dollars pour appuyer la promotion de ses vins à l'exportation seulement. D'un côté, nous avons l'Australie, de l'autre, l'Union européenne. Les États-Unis appuient aussi vigoureusement leurs exportations.
Que fait le Canada? Que font les conservateurs? Nous venons de découvrir il y a juste deux semaines combien ils investissent dans le cas du marché américain, qui accueille plus de 80 p. 100 de nos exportations. C'est la part du lion en ce qui concerne l'aide à l'exportation que le gouvernement fournit. Que sont 500 millions de dollars pour le Canada, qui a une économie plus vaste que celle de l'Australie, par rapport à 80 p. 100 de nos exportations? Non, ce n'était pas cela. S'agissait-il de 400 millions de dollars, ce qui est certainement moins mais qui est sans aucun doute représentatif d'une approche musclée? Non, ce n'était pas ce montant. Pas un conservateur n'a pu répondre à cette question, même si, je l'espère vraiment, certains d'entre eux au comité écoutaient vraiment. Il ne s'agissait pas de 300 millions de dollars, ni de 200 millions, ni de 125 millions, ce qui correspond à ce que l'Union européenne investit dans l'aide à la promotion de produits, et ce, pour une seule industrie. Il ne s'agissait même pas de 100 millions de dollars.
Les gens qui écoutent les débats de la Chambre des communes sur CPAC parce qu'ils ont perdu leur emploi en raison du comportement bête et irresponsable du gouvernement conservateur se demanderont si celui-ci a investi 90 millions de dollars. Eh non. Il n'a même pas investi 80, 75, 60 ou 50 millions de dollars. Jusqu'où peut-on descendre? Parle-t-on de 40 millions de dollars, de 30, de 20, de 10, de 5 ou même de 4 millions de dollars? Eh non. Incroyablement, le gouvernement conservateur, qui dit vouloir renforcer notre industrie de l'exportation dans tout le marché américain, là où plus de 80 p. 100 de nos produits sont exportés, dépense 3,4 millions de dollars pour appuyer la promotion de nos produits.
Qu'est-ce qui ne va pas ici? Nos revenus et nos exportations sont en chute libre et nous accusons le plus gros déficit commercial en plus de 30 ans. Pendant ce temps, le gouvernement conservateur donne des milliards de dollars aux banques sans broncher. Il distribue l'argent par pelletées. Chaque fois qu'une banque demande de l'argent, les conservateurs obéissent. Les banques peuvent exiger les taux d'intérêt qu'elles veulent pour leurs cartes de crédit, car les conservateurs n'en ont rien à cirer.
Pour l'ensemble du marché américain, nous avons dépensé 3,4 millions de dollars. C'est absurde. Lorsqu'on regarde l'accord Canada-Pérou, on réalise l'absurdité de l'approche du gouvernement. Ce qui l'intéresse, c'est de couper des rubans et de signer des accords qui, en vertu des dispositions du chapitre 11, empêcheraient les gouvernements locaux et régionaux de prendre de bonnes décisions environnementales. On n'offre aucune protection aux travailleurs et aucun plan d'exportation.
Pour toutes ces raisons, le NPD est d'avis que cette approche est un échec total. Les Canadiens réalisent de plus en plus à quel point le gouvernement a échoué.
Madame la Présidente, j'ai tenté d'écouter mon vis-à-vis, mais c'était difficile. Avouons-le, les néo-démocrates n'appuieront jamais un traité de libre-échange avec qui que ce soit.
Je donnerai à l'intention du député un exemple pour illustrer pourquoi les accords de libre-échange sont importants pour sa propre province, la Colombie-Britannique. Le député a mentionné l'Australie.
Voici mon exemple. Au Canada, nous produisons des bateaux de plaisance. L'Australie a des accords de libre-échange avec différents pays, dont les États-Unis, et n'impose pas de droits de douane ni aucun obstacle à l'importation d'embarcations de plaisance provenant de ces pays. Cependant, les manufacturiers canadiens doivent payer des droits de 5 p. 100 pour tout bateau livré en Australie. Cela nous rend donc non concurrentiels et nous empêche de vendre nos produits manufacturés en Australie. C'est pour cela que le gouvernement est en faveur d'accords de libre-échange avec d'autres pays de partout dans le monde et qu'il continuera de négocier de tels accords. C'est important parce que cela crée des emplois et des occasions d'affaires pour les Canadiens, ce que le NPD ne comprend pas.
Malheureusement, madame la Présidente, je comprends très bien parce que, uniquement dans ma circonscription, Burnaby—New Westminster, trois scieries ont dû fermer leurs portes en raison de la bêtise et de l'irresponsabilité du gouvernement conservateur. Ce sont 2 000 emplois que les conservateurs nous ont fait perdre et chaque député conservateur est responsable de l'approche tout à fait irresponsable qu'a adoptée le gouvernement en matière de commerce.
L'Australie fait bien les choses. Ce pays a mis en place des accords commerciaux équitables. Elle soutient ses entreprises exportatrices, ce que ne fait pas le gouvernement conservateur: 3,4 millions de dollars pour tous les produits canadiens exportés aux États-Unis. Tous les députés conservateurs devraient avoir honte. Ils font perdre des emplois aux Canadiens. Ils ont tué l'industrie du bois d'oeuvre, la construction navale et le secteur de l'acier. Ils tuent les secteurs les uns après les autres parce que le premier ministre est un homme qui n'a jamais eu à verser des salaires ni à équilibrer des livres. Sa connaissance de l'économie est purement théorique.
Nous pouvons constater l'échec du gouvernement. Il ne s'agit pas ici d'une théorie économique. Il faut savoir comment mettre en oeuvre une stratégie efficace, et le gouvernement n'en a pas.
Madame la Présidente, cela fait des années que j'entends les tirades du député contre le libre-échange. J'ai d'ailleurs été président du Comité du commerce pendant environ un an et demi et le député y siégeait aussi; il s'oppose à tous les accords de libre-échange.
Le député devra rendre des comptes à ses électeurs. Imaginons le député, dans sa circonscription, en compagnie de deux de ses amis. S'il s'oppose à ces accords de libre-échange, un d'eux perdra son emploi. Il devra décider lequel des trois perdra son emploi si nous nous retirons de ces accords de libre-échange. C'est la réalité de la situation. Trente pour cent de tous les emplois au Canada existent grâce à l'ALENA, grâce au seul accord de libre-échange avec les États-Unis. Ces autres accords créeront plus d'emplois.
Il arrive au député de prétendre parler au nom des travailleurs. Je sais que c'est peut-être faux, mais c'est ce qu'il prétend. Comment expliquera-t-il à ces travailleurs qu'une personne sur trois perdra son emploi à cause de son opposition au libre-échange? C'est ce qu'il devra expliquer à ses électeurs. Je lui souhaite bonne chance.
Madame la Présidente, le député, lui, devra expliquer à ses électeurs en Alberta, par exemple, pourquoi les agriculteurs albertains ont perdu la faveur des conservateurs. Pourquoi les agriculteurs albertains ont-ils à écoper à cause des politiques inefficaces du gouvernement?
J'espère que le député parlera aux agriculteurs en Alberta, parce que ceux-ci vivent des moments très difficiles, et c'est d'ailleurs pour cela qu'ils commencent à voter NPD après...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
On se croirait vraiment dans un jardin d'enfants.
[Traduction]
Je demanderais à mes collègues des deux côtés de la Chambre de faire preuve de respect les uns envers les autres dans le présent débat. Il s'agit d'un échange d'idées, pas d'une empoignade.
[Français]
L'honorable député de Burnaby—New Westminster a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, au lieu de crier pour couvrir le chahut des conservateurs, je pourrai parler sur un ton plus normal.
Le NPD a toujours été en faveur du commerce équitable. Nous nous opposons cependant aux dispositions du chapitre 11 qui permettent aux fabricants de produits chimiques toxiques de se soustraire aux interdictions relatives à l'utilisation de pesticides, ainsi qu'au fait que certaines personnes tentent de se soustraire au processus de négociation collective, qui est un élément nécessaire à toute société saine et qui permet aux travailleurs de se rassembler et de négocier de meilleurs salaires ensemble. Le NPD a toujours été en faveur d'accords commerciaux équitables.
Malheureusement, les conservateurs n'ont pas mis en place d'accords commerciaux équitables, et ils n'en ont pas présenté à la Chambre. Ils proposent les mêmes politiques qui n'avaient pas fonctionné sous le règne des libéraux.
Étant donné le nombre considérable d'emplois perdus dans l'industrie du bois d'oeuvre, dans le secteur de l'acier et dans les chantiers navals de l'ensemble du pays, nous nous attendrions à ce que le gouvernement assume ses responsabilités et à ce qu'il réfléchisse sérieusement avant de présenter quelque chose à la Chambre. Ce n'est clairement pas le cas, comme le démontre, entre autres, la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre. Dans ma région, cette capitulation a entraîné la suppression d'approximativement le tiers des emplois dans l'industrie du bois d'oeuvre.
Le député avait complètement raison lorsqu'il a parlé d'une personne sur trois perdant son emploi. En effet, son gouvernement a mis en place des politiques qui ont entraîné, dans ma région, la suppression d'un emploi sur trois dans cette industrie. C'est une situation qu'on a observée dans l'ensemble de la Colombie-Britannique. Cela a été une politique désastreuse, et le gouvernement n'aurait jamais dû signer cet accord.
Madame la Présidente, l'Accord de libre-échange a été signé en 1988. Nous avons donc eu 20 ans pour en mesurer les conséquences. Je me rappelle très bien du débat à l'époque. On nous promettait notamment que le libre-échange ferait régner la prospérité et accroîtrait le niveau de vie de tous les habitants des pays signataires.
Mon ami pourrait-il formuler quelques commentaires sur ce qui est advenu de la répartition de la richesse dans ce pays depuis 1988, et en particulier sur la santé des enfants de notre pays et le taux de pauvreté, et nous dire si la richesse qui a été créée depuis a bel et bien été dirigée vers ces domaines? J'aimerais qu'il nous parle un peu plus de l'état de santé actuel du secteur forestier en Colombie-Britannique. Pourrait-il nous dire en quoi le libre-échange aide cette industrie?
Madame la Présidente, un peu plus tôt, j'ai dit que le revenu réel de la plupart des familles canadiennes a en fait baissé au cours des 20 dernières années, pas augmenté. Leur revenu est inférieur à ce qu'il était il y a deux décennies.
Le même phénomène s'est produit aux États-Unis. C'est la raison pour laquelle la renégociation de l'ALENA et le renforcement des normes sociales et environnementales faisaient partie de la campagne électorale de Barrack Obama. Entre 2001 et 2005, le revenu réel d'environ 96 p. 100 des Américains a diminué. Nous avons observé la même dynamique partout en Amérique du Nord.
Le député a raison de soulever la question de l'inégalité des revenus. Tout l'argent va aux PDG et aux conseils des sociétés. Essentiellement, nous sommes témoins d'un mouvement massif de la richesse. En d'autres termes, les Canadiens les plus riches touchent la majorité des revenus au Canada. C'est totalement injuste. Cela n'est pas propice au développement du genre de milieu d'affaires dont nous aurions besoin dans les collectivités.
Étant moi-même récipiendaire d'un prix aux entreprises, je peux confirmer à la Chambre que tout le monde profite de la présence de petites entreprises prospères dans une collectivité. C'est la raison pour laquelle je suis membre de la chambre de commerce de Burnaby et de New Westminster.
Comme le sait bien le député, c'est en Colombie-Britannique que le taux de pauvreté infantile est le plus élevé au Canada. C'est une tragédie, partout en Colombie-Britannique. Bon nombre de Britanno-Colombiens voteront en fonction de la honte qu'ils ressentent à l'égard des mesures prises par le gouvernement de Gordon Campbell et qui ont favorisé la recrudescence de la pauvreté en Colombie-Britannique. C'est une tragédie qui est en partie attribuable à l'effondrement du secteur du bois d'oeuvre survenu après la signature de l'entente sur le bois d'oeuvre, une véritable capitulation.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl, L'Agence de promotion économique du Canada atlantique; la députée de Québec, L'eau contaminée à Shannon; le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, L'environnement.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de prendre part à ce débat sur la Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou.
D'emblée, je vous dirais que le Bloc québécois sera opposé à cette loi de mise en oeuvre parce qu'elle ne répond pas à un certain nombre d'objectifs et de leçons que nous avons tirées des accords de libre-échange précédents. Il est important de souligner que le Bloc québécois est un parti ouvert aux échanges internationaux, comme l'est d'ailleurs la nation québécoise. Nous sommes une nation commerçante comme la nation canadienne. L'étroitesse du marché québécois, comme l'étroitesse du marché canadien, nous encourage d'ailleurs à être des promoteurs de l'ouverture des marchés, mais, évidemment, pas à n'importe quelle condition. C'est particulièrement le cas lorsque la qualité de vie de nos concitoyens est en cause, de même que lorsqu'une situation d'exploitation peut découler d'une entente commerciale de libre-échange entre un pays développé comme le Canada et un pays en voie de développement, comme le Pérou.
Nous avons une responsabilité, en termes de solidarité nationale dans le cas du Québec, pancanadienne dans le cas du Canada, mais aussi une solidarité internationale qui consiste à dénoncer des accords allant à l'encontre des droits des travailleurs, des droits environnementaux, des droits de l'avenir et, finalement, de la souveraineté de nos différents pays. Comme on le sait, nous travaillons à ce que le Québec devienne un pays souverain, à ce qu'il ait sa place sur la scène internationale. Chaque fois que le Bloc québécois est intervenu dans des débats comme celui-ci, nous nous sommes situés pour voir quels seraient les intérêts d'un Québec-nation, d'un Québec-pays dans un débat tel que celui qui se fait actuellement à la Chambre des communes.
Il nous semble très clair que, contrairement à d'autres accords, celui-ci ne rencontre pas les objectifs que nous visons. Il est à la fois dangereux sur le plan de la stratégie commerciale internationale, mais il est dangereux aussi quant à la capacité des États de maintenir leur souveraineté, de même que pour le droit des travailleurs et des travailleuses et de l'environnement. Cela est particulièrement vrai au Pérou, mais ce l'est probablement aussi au Québec et au Canada. Étant donné la situation de vulnérabilité plus grande de l'économie péruvienne, c'est d'abord le Pérou qui risque de subir les conséquences d'un certain nombre d'absences d'accords dans l'entente, ou encore, carrément de la présence de certaines dispositions.
D'abord, globalement, nous n'endossons pas cette stratégie qui vise à ce que le Canada ait des ententes bilatérales avec des pays en voie de développement, comme le Pérou. C'est le cas aussi pour la Colombie. Toutefois, dans le cas de la Colombie, les raisons sont encore plus évidentes. Les violations des droits humains et des droits syndicaux y sont absolument évidentes. Manifestement, si le Canada signait un accord de ce type et si la Chambre adoptait la loi de mise en oeuvre, on deviendrait carrément complices d'une situation d'atteinte aux droits fondamentaux. Donc, pour la Colombie, le débat est très clair.
Pour le Pérou, il est évident que la situation des droits n'est pas tout à fait la même, mais il demeure quand même qu'il y a des problèmes sérieux, particulièrement dans le secteur minier. Un certain nombre de compagnies, canadiennes et étrangères, sont souvent accusées, parfois peut-être à tort, mais souvent avec raison, d'adopter des attitudes extrêmement autoritaires envers les communautés où elles s'installent et envers les travailleurs et les travailleuses qu'elles emploient. En ce sens, nous croyons que cet accord n'est pas du tout dans l'intérêt des deux parties et n'aurait pas été dans l'intérêt d'un Québec souverain.
Nous devrions privilégier davantage une approche multilatérale. C'est d'ailleurs ce que nous avons toujours mis de l'avant et c'est ce que le Canada, pendant un certain temps, a également fait. Après la Deuxième Guerre mondiale, on a vu la mise en place du GATT, qui est devenu plus tard le GATT-OMC.
Un certain nombre d'avancées se sont faites au plan commercial qui étaient dans l'intérêt de toutes les parties prenantes à cette entente du GATT, devenue le GATT-OMC en 1994. La preuve en est que le nombre de pays qui y ont adhéré a toujours été en croissance et des avancées importantes ont été faites en termes d'ouverture. Les règles étaient bien connues.
Globalement, on peut dire que malgré les ajustements que l'ouverture des frontières amène nécessairement dans des économies locales, régionales ou nationales, au bout du compte, l'ensemble des participants à cette entente OMC-GATT jusqu'en 1994 a pu bénéficier de cette ouverture des marchés.
Un certain nombre d'accords sont arrivés, dont l'Accord de libre-échange nord-américain qui est venu changer la donne complètement. D'ailleurs, il est assez intéressant de voir que dans le cas de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis, un certain nombre de dispositions, en particulier concernant les investissements, n'existaient pas. J'imagine que pour les gouvernements canadien et américain, on avait affaire à des États où l'État de droit était reconnu, consolidé. Par conséquent, on n'avait pas besoin de dispositions particulièrement novatrices sur le plan de la protection des investissements par exemple. Il y a toujours eu dans tous les accords commerciaux des accords de protection des investissements, des accords bilatéraux et multilatéraux. C'est tout à fait normal, mais ces accords passaient par un mode de règlement des différends où les États sont les représentants des compagnies qui sont en cause, comme c'est le cas à l'OMC.
Je vous donne un exemple, celui du conflit commercial entre Bombardier et Embraer. Bombardier est une compagnie québécoise défendue encore par le gouvernement canadien, tant que nous ferons partie de cet espace politique. Embraer est défendue par l'État brésilien. Chacun de ces États fait ses représentations devant le tribunal d'arbitrage à l'OMC. Un certain nombre de décisions se prennent. Toutefois, d'aucune manière Bombardier ou Embraer ne pourrait amener devant un tribunal d'arbitrage de l'OMC un des deux pays parce qu'il n'est pas content de la réglementation ou de la politique adoptée, ou avec certaines mesures prises dans le secteur de l'aéronautique.
C'était la règle. L'accord de libre-échange États-Unis—Canada reprenait cette approche. Quand le Mexique s'est ajouté à cet accord autour de 1994 — les négociations avaient commencé après 1989 —, on a vu apparaître une disposition au chapitre 11 sur les investissements qui permettait à des entreprises privées qui se considéraient lésées par un État de poursuivre directement, devant des tribunaux d'arbitrage spécialement constitués, l'État qu'elles considéraient être fautif. On a vu des compagnies américaines poursuivre le gouvernement canadien. Cela s'est vu au plan environnemental. Cela s'est vu dans des services publics. On a vu des compagnies multinationales étatsuniennes intenter des poursuites devant des tribunaux et parfois même gagner. Cela a été le cas de Metalclad contre des gouvernements régionaux au Mexique.
On a complètement modifié l'économie générale, la façon de faire dans les accords et c'était tout à fait novateur dans le cas de l'ALENA. Il ne faut pas se cacher que ces dispositions ont été introduites par les États-Unis, mais avec la complicité du Canada parce qu'on considérait que le Mexique n'était pas un État de droit totalement solide, totalement réel. On a donc créé une disposition particulière pour s'assurer qu'au Mexique, l'entreprise qui se verrait nationalisée aurait une compensation qui soit comparable à la réalité de la valeur de cette entreprise. Il faut bien l'avouer, il y a eu là une tradition de nationalisation dans les années 1930, 1940 et 1950 assez forte.
Lorsqu'on a fait cet accord, on aurait d'abord dû s'assurer que l'État de droit au Mexique soit à un niveau suffisamment élevé pour que non seulement les investissements étrangers, mais l'ensemble de la société mexicaine soient dans une situation où l'État de droit est respecté.
Mais on a créé une petite case particulière qui met les entreprises multinationales à l'abri de la faiblesse de la réalité de l'État de droit mexicain. Le Mexique a beaucoup évolué depuis 1994, mais la disposition concernant le chapitre 11 et la protection des investissements étrangers est restée.
Plus grave encore, au début des années 1990, en même temps que se négociait l'Accord de libre-échange nord-américain, se discutait l'Accord multilatéral sur l'investissement à l'OCDE, soit l'AMI, qui n'avait d'ami que le nom car il s'agissait de la généralisation du chapitre 11 à l'échelle de l'OCDE. C'était évidemment une façon, pour les pays industrialisés, d'imposer cette vision dans le cadre de l'OMC et du GATT pour s'assurer, dans la phase de négociation future, une mesure de protection des investissements étrangers à l'image de ce qui existait dans l'ALENA.
Malheureusement pour cette stratégie, la France s'est aperçue des dangers de cette façon de protéger les investissements étrangers. Le gouvernement français a donc refusé de donner son accord à cet AMI. Il a vu les dangers que représentait l'équivalent à l'OCDE du chapitre 11 de l'ALENA. De la part des pays européens, ainsi que d'autres pays, il y a donc eu une fin de non recevoir.
Les mesures de protection des investissements existantes sont prévues depuis longtemps à l'OCDE. On les retrouvait d'ailleurs dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et dans celui dont on a discuté il y a à peine quelques semaines en cette Chambre, l'accord de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange, où l'on retrouve les pays scandinaves et quelques autres pays du continent européen. Le Bloc québécois a donc considéré, même si ce n'est pas la stratégie qu'il privilégie, que cet accord, qui ne contient pas les dispositions du chapitre 11, pouvait être profitable pour les deux parties, aussi bien pour le Canada et le Québec, d'une part, que pour l'Association européenne de libre-échange, d'autre part.
Les dispositions prévues pour la protection des investissements sont d'une nature particulière pour les pays développés, où l'on pense que l'État de droit est suffisamment fort pour s'assurer que les règlements en cas de litige seront équitables et qu'ils se feront selon des processus qui respecteront les règles de la justice. Cependant, quand il s'agit de pays du Sud comme le Pérou, la Colombie, le Costa Rica, la Corée ou le Chili, on n'en est pas aussi sûr. On crée donc une disposition particulière calquée sur le chapitre 11.
On ne peut pas accepter cela. S'il est bon pour les investisseurs étrangers d'avoir droit à l'État de droit, c'est aussi bon pour les sociétés qui reçoivent ces investissements. On n'accepte pas ces deux poids, deux mesures où les entreprises multinationales auraient non seulement des privilèges par rapport à l'ensemble de la société qui les accueille, mais aussi la possibilité de poursuivre directement, devant des tribunaux spéciaux, les États nationaux des sociétés qui les reçoivent.
C'est la seconde raison qui nous amène à rejeter l'accord de libre-échange avec le Pérou. La première raison concerne l'approche des accords bilatéraux Canada-Pérou, Canada-Chili, Canada-Colombie, Canada-Costa Rica et Canada-Israël. Ce dernier a été le deuxième accord de libre-échange signé par le Canada, ce qui est d'ailleurs un peu étrange sur le plan économique bien que cela s'explique mieux sur le plan politique.
Toujours est-il que cette approche bilatérale s'est substituée à l'approche multilatérale quand le projet de Zone de libre-échange des Amériques a connu une fin de non recevoir de plusieurs pays d'Amérique du Sud. Ce projet était basé sur des principes qu'on qualifie maintenant de néo-libéraux ou d'ultra-libéraux car ils donnaient des avantages au capital par rapport aux sociétés qui les recevaient, aux États de ces sociétés et aux populations qui se trouvaient dans ces pays.
Je me rappelle très bien des débats que nous avons eus en cette Chambre lorsqu'il y a eu le Sommet des Amériques de Québec. À l'époque, ce n'était pas les conservateurs, mais les libéraux qui étaient au pouvoir. La sauce était à peu près identique, soit une pincée de poivre dans un cas et une pincée de sel dans l'autre. Dans les deux cas, c'était une sauce indigeste.
Il y a donc eu des débats ici, et le gouvernement faisait la promotion d'une zone de libre-échange avec laquelle nous étions d'accord en principe, mais qui était aussi calquée sur les principes de l'ALENA et de ce qu'on avait tenté de faire à l'OCDE avec l'AMI.
Je comprends très bien que le MERCOSUR, la zone de libre-échange sud-américaine, et un certain nombre d'autres pays aient refusé la proposition de l'Amérique du Nord — enfin, pas de l'Amérique de Nord parce que le Mexique en fait partie —, mais essentiellement des États-Unis et du Canada. Nous nous sommes donc retrouvés devant un échec.
Or, devant cet échec et devant l'échec à l'OMC, les États-Unis et un certain nombre de pays industrialisés — je pense par exemple à l'Australie, à la Grande-Bretagne et au Canada — ont tenté d'imposer ce modèle mais, encore une fois, il y a eu une levée de boucliers. Au Sommet de Seattle, des pays du Sud ont dit qu'ils étaient favorables à une stratégie d'ouverture des marchés, mais pas sur les bases qu'on leur proposait, soit l'ultra-libéralisme et le néo-libéralisme qui ont mené à la crise financière qu'on connaît actuellement. Heureusement que ces gens se sont levés!
Ils ne sont pas les seuls à l'avoir fait, je dois le reconnaître. En effet, dans toutes nos sociétés industrialisées, une bonne partie de la population s'est aussi insurgée contre ce modèle d'ouverture des marchés, à tel point que même le mot « libre-échange » est maintenant, pour beaucoup de gens, chargé d'une connotation très lourde. On en a eu un exemple avec l'interlocuteur précédent. Ce mot ne peut même plus être énoncé, même si au fond, tous s'accordent à dire, à quelques exceptions près, qu'il est dans l'intérêt des nations de s'ouvrir mutuellement aux échanges commerciaux et aux échanges de capitaux.
Mais la douche a été tellement froide, du début des années 1990 jusqu'au milieu des années 2000, que maintenant, partout dans le monde, il y a un reflux. Les populations se rebiffent à toute forme d'ouverture des marchés. Je n'utilise plus le mot « libéralisation » parce que je suis sûr que ce mot ne fait plus partie du vocabulaire acceptable pour une bonne partie de la population.
J'ai encore un autre exemple. Le premier ministre du Canada n'a pas compris la leçon, alors que le président américain et un certain nombre de chefs d'États européens l'ont comprise. Ces derniers parlent maintenant d'une refonte du capitalisme. Au Sommet des Amériques à Trinité-et-Tobago, le premier ministre a fait comme si rien n'avait changé et qu'il n'y avait pas eu de crise financière, et il a proposé une zone de libre-échange. Je crois que c'était ne pas comprendre exactement sur quel terrain il se situait et ne pas comprendre que le Brésil s'est développé. C'était ne pas comprendre que le Venezuela partage une richesse avec le Canada, le pétrole. On peut aimer ou non la direction de ce développement, mais ces gens, avec l'appui de l'Inde et de la Chine, ont maintenant leur mot à dire sur les bases de négociation.
Le Canada s'est donc replié, comme les États-Unis sous le président Bush. On ne s'est pas replié pour se résigner, on s'est replié pour essayer de multiplier les accords bilatéraux, pour employer la stratégie de Mao Tsé-toung à l'époque: encercler les villes par les campagnes.
Une fois qu'on aura conclu une série d'accords de libre-échange avec de petits pays vulnérables, on essaiera d'imposer cela aux pays du Sud qui sont les marchés que visent les pays en développement. Nous ne pouvons pas cautionner cela, à la fois par solidarité internationale et par intérêt national, et je parle ici du Québec.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, dans l'accord qui ferait notre affaire, la protection des investissements ne donnerait pas plus de droits aux entreprises multinationales qu'aux simples citoyens et qu'aux entreprises nationales. Ces dernières protègent le droit des États de travailler pour le bien de leur population. L'accord qui nous satisferait contiendrait, ce qui est extrêmement important, de véritables accords sur le respect des droits syndicaux, des droits du travail et des droits environnementaux. Nous ne voulons pas d'accords parallèles comme on en retrouve actuellement dans les accords avec le Pérou, le Chili ou le Costa-Rica.
Pour toutes ces raisons, malheureusement, cet accord n'est pas acceptable aux yeux du Bloc québécois. Je crois qu'il n'est pas acceptable pour les populations québécoise et canadienne, et encore moins pour la population du Pérou. C'est lui rendre service que de voter contre cette loi de mise en oeuvre.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous traversons tous une période difficile au Canada. Le Pérou a imposé des droits de 4 à 12 p. 100 sur les céréales, les pâtes et le papier, les instruments techniques, la machinerie, les plastiques et le caoutchouc. Nos exportations vers le Pérou sont composées à 38 p. 100 de blé, et ce produit est actuellement frappé d'un droit de 17 p. 100.
Les États-Unis viennent de signer un accord. Cela pourrait nous désavantager énormément. La Commission canadienne du blé et l'Association minière du Canada appuient l'accord, qui pourrait aider les travailleurs dans ces secteurs. Le député croit-il que les travailleurs dans ces secteurs auraient un accès accru à des emplois s'il y avait une réduction des droits visant leurs exportations au Pérou?
[Français]
Madame la Présidente, il ne faut pas se faire d'illusions. Les échanges commerciaux entre le Canada, le Québec et le Pérou sont relativement minces. On parle de quelques centaines de millions de dollars à l'exception d'un secteur, soit le secteur minier. C'est davantage pour protéger les intérêts canadiens dans le secteur minier que le gouvernement fédéral, le gouvernement conservateur, a fait la promotion de cet accord et a cherché à le conclure. Là-dessus, on a aussi un problème. Si la réponse du gouvernement conservateur aux tables rondes sur la responsabilité des entreprises minières avait été à la hauteur des attentes et des recommandations, on pourrait se dire que, pour ce qui est du secteur minier, on a des garanties à l'effet que les compagnies canadiennes présentes au Pérou opéreront de façon socialement responsable et acceptable sur la plan péruvien et international. Malheureusement, la réponse qu'on a eue de la part du ministre du Commerce international, c'est l'établissement d'une sorte de représentant qui recevra les plaintes — aussi bien dire une coquille vide. Et en ce sens, je ne me fais pas d'illusion. Ce n'est pas pour le papier, ni pour le bois ou la forêt que cet accord a été signé, c'est pour le secteur minier canadien, pour lui donner les coudées franches avec l'équivalent d'un chapitre 11 et le refus du gouvernement fédéral de prendre ses responsabilités, comme le lui demandaient les tables rondes.
Je termine en disant que fort heureusement — et je remercie nos collègue libéraux —, avec le projet de loi C-300, on aura l'occasion en comité de discuter de cette responsabilité des compagnies canadiennes à l'étranger. Peut-être que cet élément supplémentaire permettra de bonifier éventuellement l'accord de libre-échange avec le Pérou. C'est vrai aussi pour d'autres pays qui sont actuellement de petits partenaires commerciaux du Canada et du Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai trouvé la présentation du député intéressante. J'aimerais lui poser quelques questions.
Premièrement, je crois que si le député s'oppose à cet accord, c'est surtout parce qu'il a des préoccupations au sujet de la responsabilité des sociétés. Le député ne croit-il pas que les sociétés canadiennes, en tant que groupe, sont les sociétés les plus responsables qui soient sur la scène mondiale pour ce qui est de leurs investissements et de leurs activités dans d'autres pays?
Deuxièmement, le député ne semble pas faire de cas d'une augmentation des exportations de denrées agricoles, particulièrement les grains, découlant de cet accord. Certes, il s'agit d'une légère augmentation, mais compte tenu du protectionnisme accru aux États-Unis, le Canada trouve de plus en plus difficile d'exporter des denrées agricoles, particulièrement dans ce pays. Tout autre marché potentiel est important.
J'ai une ferme de 3 000 acres. Je la loue contre une partie de la récolte, mais j'ai aussi ma part de la récolte à vendre. Même si cet accord ne nous permet d'accroître que légèrement notre part de marché, je trouve cela important. S'il s'agit de mes grains, d'une partie de mes grains ou des grains de mon voisin, je trouve cela important. Comment le député peut-il aussi aisément faire fi de l'accroissement du marché qui découlerait de cet accord?
[Français]
Madame la Présidente, le député a raison. La plupart des compagnies minières canadiennes, comme l'ensemble des compagnies canadiennes qui opèrent à travers le monde, sont en règle générale des entreprises qui cherchent à respecter les loi locales et qui sont probablement respectueuses aussi d'un certain nombre de responsabilités qu'elles ont. Le problème est que, lorsqu'on établit un règlement, une norme ou une convention, ce n'est pas pour la majorité qui s'y conforme déjà, mais pour ceux qui sont délinquants par rapport à ce que cela devrait être. Quand il n'y a aucune règle précise, elles se rabattent sur le fait qu'ils ne contreviennent à rien puisqu'il n'y a rien de prévu.
Actuellement, en Équateur, une compagnie canadienne est poursuivie pour un certain nombre de méfaits. Cela se fait toutefois dans un cadre légal plus ou moins satisfaisant. Si la protection des investissements étrangers est importante pour le Pérou et le Canada, comment se fait-il que des mécanismes ne soient pas en place pour protéger les droits des syndicats, des travailleurs et de l'environnement? Ces mécanismes devraient être aussi, sinon plus substantiels que la question de la protection des investissements. Je ne crois pas que le gouvernement conservateur cherche à avoir un accord avec le Pérou afin d'augmenter les échanges avec le Pérou de manière générale. Je crois que c'est pour protéger les intérêts du secteur minier canadien. C'est tout à fait légitime à condition que cela se fasse sur des bases de réciprocité et de respect des droits.
Deuxièmement, il s'agit d'une stratégie pour multiplier les accords afin de forcer les pays du Sud à accepter les règles des pays du Nord. À cet égard, le président Obama a compris que cela ne mènerait nulle part. Les signes démontrent qu'il remettra probablement en cause cette stratégie. Encore une fois, comme le premier ministre l'a fait à Trinidad-et-Tobago, il sera le seul à penser qu'il est sur la planète Bush alors que tout le monde aura compris qu'on est rendus sur la planète Obama.
[Traduction]
Madame la Présidente, en écoutant les bloquistes dans ce débat, il apparaît clairement qu'ils n'ont pas pris le temps de lire le projet de loi. Ils ont affirmé, comme les néo-démocrates, que l'accord ne présentait aucun avantage pour le Canada. C'est ridicule. Voyons ces avantages, en commençant avec le cas du blé et de l'orge. En ce moment, il y a libre-échange entre les États-Unis et le Pérou pour le commerce du blé et de l'orge. Avec l'accord, ce sera la même situation pour le Canada.
Comme le député de Vegreville—Wainwright l'a déclaré plus tôt, il y a des droits de douane sur les lentilles et les pois. Le Canada pourra exporter ces produits au Pérou sans droits de douane. Les agriculteurs ont exprimé un intérêt pour cet accord de libre-échange. Les néo-démocrates et les bloquistes n'ont peut-être pas entendu les agriculteurs, mais nous, les conservateurs, sommes à l'écoute des producteurs agricoles du Canada.
La liste se poursuit. Les produits, le matériel et la machinerie agricoles, le porc, le boeuf, le maïs, les fruits, les légumes, les produits transformés, bref, tout ce que les États-Unis échangent avec le Pérou, les producteurs canadiens pourront aussi l'échanger. Pourquoi nos vis-à-vis s'opposent-ils au projet de loi alors qu'il est clair qu'ils ne l'ont même pas lu?
[Français]
Madame la Présidente, je ne pourrai pas répondre à cette question. Je voulais rappeler les paroles de Galbraith qui disait que les démocrates ne lisent que des livres de démocrates, mais que les républicains ne lisent pas. J'ai l'impression qu'ici, les députés des partis d'opposition lisent plutôt ce qui fait leur affaire, mais ils lisent. Du côté des conservateurs, c'est l'ignorance la plus crasse. Il est manifeste qu'il s'agit d'une stratégie qui est dépassée au plan commercial. Maintenant, il faut aller vers la voie du multilatéralisme et non pas du bilatéralisme, comme ce gouvernement le fait présentement.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.
[Traduction]
Le vote est reporté à demain, après la période des questions.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante au sujet d'examens prévus par des lois et de leur renvoi à des comités. Je propose:
Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soit le comité désigné pour l'examen prévu par l'article 44(1) de la Loi sur l'équité en matière d'emploi;
le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit le comité désigné pour l'examen prévu par l'article 21.1(1) de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;
le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit le comité désigné pour l'examen prévu par les Lois du Canada, 2001, chapitre 14, article 136; et
le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit le comité désigné pour l'examen prévu par l'article 13 de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
[Traduction]
Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11. Les motions nos 1 et 2 seront groupées pour les fins du débat, mais elles seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
L'hon. Gerry Ritz (au nom de la ministre de la Santé)
propose: Motion no 1
Que le projet de loi C-11, à l'article 66.1, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 21 à 27, page 31, de ce qui suit:
« de règlement visé à l’article 66 devant chaque chambre du Parlement.
(2) Le comité compétent, d'après le règlement de chacune des chambres du Parlement, est saisi du projet de règlement et peut procéder à l'étude de celui-ci et faire part de ses conclusions à la chambre.
(2.1) Pour l'application du paragraphe (2), le comité compétent de la Chambre des communes est le Comité permanent de la santé ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre. »
b) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 31, de ce qui suit:
« c) le lendemain du jour où les comités compétents auront tous deux présenté leur rapport. »
c) par substitution, à la ligne 40, page 31, de ce qui suit:
« à la chambre d’où provient celui-ci une déclaration »
d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 32, de ce qui suit:
« before Parliament need not again ».
Motion no 2
Que le projet de loi C-11, à l'article 66.2, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 32, de ce qui suit:
« 66.2 (1) L'obligation de dépôt ne s'applique pas »
b) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 32, de ce qui suit:
« (2) Le ministre dépose devant les deux chambres du Parlement une déclaration énonçant les ».
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, pour parler des amendements proposés par le gouvernement aux articles 66.1 et 66.2, dont nous sommes actuellement saisis.
À l'étape de la deuxième lecture, nous avons appris que la Chambre était fortement en faveur de renforcer la sûreté et la sécurité au Canada en ce qui concerne des agents pathogènes humains et des toxines. Nous sommes déterminés à faire adopter ce projet de loi afin de corriger les graves problèmes de sûreté et de sécurité que nous avons ciblés, de sorte que les Canadiens soient protégés contre les menaces que posent des agents pathogènes humains et des toxines.
Les membres du Comité permanent de la santé ont eu amplement l'occasion d'examiner tous les éléments du projet de loi C-11. En fin de compte, le comité a entendu cinq témoins du gouvernement, plus d'une fois dans certains cas, et 13 autres témoins sur une période d'un mois. Au total, sept séances ont été consacrées presque entièrement à l'étude du projet de loi C-11. Pendant ces séances, toutes les voix se sont fait entendre et toutes les opinions ont été prises en considération. Le résultat du bon travail du comité est un projet de loi amendé qui, selon nous, reflète son objectif stratégique fondamental, de même que d'autres éléments clés qui préoccupaient certains témoins.
Le projet de loi a fait l'objet de 12 amendements, dont huit proposés par les ministériels et quatre par l'opposition. Un amendement des ministériels visait notamment à préciser certains aspects techniques du projet de loi, à savoir par exemple qu'il ne sera pas nécessaire de faire rapport au ministre de la Santé en cas d'un simple déversement dans un laboratoire, mais qu'il le sera si un agent pathogène humain ou une toxine s'échappe de l'installation.
Également, deux amendements de l'opposition exigeaient la création d'un comité consultatif scientifique pour conseiller le ministre de la Santé au sujet des annexes du projet de loi. Ces amendements, que le gouvernement appuie, permettent d'assurer dans une large mesure que la prise de décision concernant le traitement de pathogènes selon le danger qu'ils présentent sera fondée sur des faits.
Deux autres amendements ministériels s'inspiraient de l'apport du commissaire à la protection de la vie privée aux travaux du comité et, à notre avis, ils assureront une meilleure protection de la vie privée dans le cadre du projet de loi.
Le projet de loi a également été amendé de manière à bien préciser que les personnes ayant accès à des agents pathogènes humains du groupe de risque 2 ne feront pas l'objet d'un contrôle de sécurité et à indiquer que l'on devra rédiger la réglementation en tenant compte de la variabilité du risque pour divers agents pathogènes humains et diverses toxines. Également, on a adouci les peines prévues dans le projet de loi C-11 pour les contraventions à la loi et aux règlements concernant les agents pathogènes humains du groupe de risque 2.
Ces amendements ont été formulés pour tenir compte de ce sur quoi de nombreux témoins ont mis l'accent, à savoir que les agents pathogènes humains du groupe de risque 2, tout en étant capables de causer des maladies graves et d'entraîner la mort, étaient moins risqués. Par conséquent, un traitement moins rigoureux s'imposait à leur égard tant dans le projet de loi que dans la réglementation.
Nous avons entendu les témoins et les ministériels se sont sentis à l'aise de proposer ces nombreux amendements qui ont tous été retenus par le comité.
En plus des amendements bien accueillis au comité, deux amendements sont liés à l'exigence relative au dépôt de la réglementation formulée dans le projet de loi C-11 devant les deux Chambres du Parlement. Ces amendements, proposés par l'opposition, sont devenus les nouveaux articles 66.1 et 66.2. Les membres du comité, y compris les ministériels, les ont acceptés, à une exigence près.
Le gouvernement a en effet réagi à ces amendements proposés en demandant que les mots « et le Sénat » soient ajoutés à la suite de « Chambre des communes » dans les amendements, pour faire en sorte que la réglementation soit également déposée au Sénat.
Après en avoir discuté, le comité a accepté la proposition, qui a été considérée comme un amendement favorable, et on a convenu du fait que le libellé des amendements modifiés s'inspirerait de celui de la Loi sur la reproduction assistée.
Malheureusement, après l'examen du projet de loi dont le Comité permanent de la santé a fait rapport, il est devenu évident que cette dernière exigence relative au dépôt des règlements dans les deux chambres du Parlement ne figurait pas dans le projet de loi tel qu'amendé, contrairement à ce qu'avait demandé le comité.
Un grand nombre des mentions nécessaires du Sénat et, notamment, le fait que les règlements doivent être renvoyés à un comité de cette Chambre, ont simplement été éliminées. Le gouvernement a proposé des amendements à l'étape du rapport pour corriger cette omission.
Plus précisément, le gouvernement a proposé un amendement à l'article 66.1 afin d'exiger que les règlements soient déposés devant les deux chambres du Parlement et que tout projet de règlement déposé au Parlement devrait être renvoyé au comité approprié de chaque chambre, tel que stipulé par le Règlement.
Le nouvel article 66.2 permet certaines exceptions à l'obligation de déposer les règlements dans les deux chambres du Parlement. L'amendement proposé par le gouvernement, dont nous sommes actuellement saisis, précise que, dans le cas où la ministre de la Santé présenterait un règlement sans l'avoir auparavant déposé devant l'une ou l'autre chambre du Parlement, elle devrait déposer devant les deux chambres un document en expliquant les raisons.
Les amendements proposés par le gouvernement aux articles 66.1 et 66.2 sont tout à fait conformes au libellé des articles 66 et 67 de la Loi sur la procréation assistée, tel que demandé et convenu par le Comité permanent de la santé.
Grâce à ces deux amendements, le projet de loi reflète le travail acharné du comité et l'approche coopérative qu'il a adoptée, montrant à l'évidence la nécessité de collaborer pour sauvegarder la santé et la sécurité des Canadiens. Je saisis cette occasion pour remercier les membres du comité de leur excellent travail.
Je demande à la Chambre d'appuyer ces amendements qui reflètent simplement le fait que le comité a convenu que c'était la façon appropriée de procéder, dans l'esprit de coopération et de préoccupation pour la santé et la sécurité des Canadiens qui était apparent dans tous les débats du comité au sujet du projet de loi C-11.
Comme je l'ai noté, nous croyons que le projet de loi C-11, tel qu'amendé, au sujet duquel le comité a fait rapport à la Chambre, est une mesure législative renforcée qui reflète fidèlement l'orientation du projet de loi et les préoccupations exprimées par certains témoins au comité. Les amendements apportés par le gouvernement aux articles 66.1 et 66.2 auront simplement pour effet de compléter l'excellent travail du comité en faisant en sorte que le projet de loi C-11 amendé reflète ce qui avait effectivement été convenu par le comité en tenant compte d'un grand nombre de témoignages recueillis pendant un mois.
Madame la Présidente, je félicite le député d'avoir soulevé cette question. J'ai une question au sujet du fait que la ministre serait exemptée de présenter les règlements au Parlement si elle fournit un motif par écrit. Si un jour nous avions un ministre qui pourrait se prévaloir de cet article sans discernement, le Parlement pourrait ne jamais voir les modifications apportées aux règlements. Cet article comporte-t-il des restrictions?
Madame la Présidente, nous avons essayé de rendre les modifications et le libellé très semblables à ce qui a été adopté dans la Loi sur la procréation. La réponse à la question du député est donc que la ministre agira comme il se doit lorsqu'elle présentera ces mesures.
Madame la Présidente, je pense qu'il convient de souligner, aux fins du compte rendu et pour tous les députés, que ces amendements ont été proposés par le NPD.
Je ne suis pas ici pour m'en attribuer le mérite. Je suis ici pour vous dire que nous avons travaillé très fort pour améliorer un projet de loi dans lequel de nombreuses lacunes ont été trouvées. Comme nous n'avons pas eu le temps ou les ressources nécessaires pour amender le projet de loi comme nous le jugions indiqué, l'amendement que j'ai proposé consistait en fait à veiller à ce que tous les règlements soient renvoyés à la Chambre. Lorsque nous en avons discuté au comité, les membres ont dit estimer qu'ils devaient également être renvoyés au Sénat, ce qui m'était égal. Malheureusement, le procès-verbal de notre comité ne montre pas bien tout le travail accompli.
Le député libéral qui a parlé avant moi a laissé entendre qu'il y avait de quoi féliciter le gouvernement. Je vais féliciter le gouvernement, non pas pour avoir lancé cette idée, mais pour avoir accepté une idée qui avait été avancée de bonne foi par l'opposition néo-démocrate.
Madame la Présidente, je remercie la députée du NPD de sa déclaration, mais je tiens à profiter de l'occasion pour féliciter tous les membres du Comité de la santé.
Cette mesure législative très importante se fait attendre depuis longtemps. Plus de 4 000 laboratoires au Canada manipulent actuellement des agents pathogènes humains. Nous devons nous assurer de savoir où se trouvent ces agents pathogènes humains et ces toxines.
Nous avons entendu d'excellents témoins, dont certains venaient du secteur public et d'autres, du secteur privé.Tous les membres du Comité de la santé se sont efforcés d'obtenir des témoins des commentaires pertinents, non seulement ceux du NPD, mais aussi ceux du Parti libéral, du Bloc québécois et du Parti conservateur.
Je profite de l'occasion pour remercier tous mes collègues du Comité de la santé d'avoir beaucoup aidé à faire avancer ce projet de loi très important.
[Français]
Madame la Présidente, je me demandais simplement si vous souhaitiez donner la parole à ma collègue du Parti libéral avant moi. Toutefois, si vous me demandez de prendre la parole à ce moment-ci, je le ferai.
Son nom n'était pas inscrit sur la liste, mais s'il y a une entente et qu'il n'y a pas d'inconvénient à cet égard, je veux bien lui céder la parole.
L'honorable députée de Vancouver Quadra a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir au sujet du C-11 puisque je faisais partie du comité et que j'ai participé à l'étude de ce projet de loi. Nous avons déterminé les forces et les faiblesses de ce dernier et, tant mes collègues du Parti libéral que les autres membres du comité, nous avons travaillé dans un esprit de grande collaboration.
Tous les membres du comité s'entendaient sur l'importance de veiller à ce que la manipulation des agents pathogènes et des toxines dans les laboratoires et pendant les activités liées au transport de ces produits soit sûre pour les personnes directement concernées et pour la population en général.
Nous avons déterminé que certains de ces produits présentent des risques, que certains en présentent plus que les autres, et que l'intérêt de la population est mieux servi par des lois qui tiennent compte de cela. Par conséquent, nous avons convenu que, en fin de compte, c'était la meilleure chose à faire.
Mon expérience à titre de législatrice m'enseigne que l'intérêt public est parfois servi par des lois qui répondent à un problème, mais le gouvernement ne doit jamais perdre de vue que toute mesure législative proposée risque d'avoir des conséquences imprévues.
Voici certains des risques de conséquences imprévues les plus courants: empiéter sur l'autorité d'un autre ordre de gouvernement; créer des chevauchements relativement au travail, aux permis et aux processus déjà en place pour protéger l'intérêt public; imposer un fardeau réglementaire dont les coûts ne justifieraient pas les avantages; nuire à l'intérêt public en recherchant des façons de servir l'intérêt public; empiéter sur le terrain de la protection des renseignements personnels et risquer la communication inappropriée ou illégale de renseignements personnels et privés; employer les grands moyens alors que cela n'est pas nécessaire en appliquant des dispositions lourdes de conséquences et des pénalités dans des situations qui ne le justifient pas.
Ce sont là les pièges potentiels classiques dans lesquels peuvent tomber les législateurs. Tous les législateurs s'entendront pour dire que nous devons toujours avoir en tête de ne pas prendre de règlements à outrance et de ne pas créer plus de problèmes que nous n'en réglons pour le seul plaisir de régler des problèmes et d'adopter des lois.
Lorsque le projet de loi a été présenté au comité, il a suscité de vives préoccupations. Or, ces préoccupations concernent les conséquences imprévues que j'ai signalées comme étant des conséquences potentielles. Le projet de loi C-11 allait avoir de telles conséquences.
Pourquoi un projet de loi comportant autant de lacunes a-t-il été traité de toute urgence en vue d'être approuvé rapidement par le comité? De toute évidence, les consultations que le gouvernement aurait dû mener avant de rédiger le projet de loi visant à promouvoir la sûreté de la manipulation de toxines et d'agents pathogènes humains ont été inadéquates. Bien qu'on ait assuré aux membres du comité que de vastes consultations avaient été menées comme il se doit, lorsque ceux-ci ont examiné la liste des activités en question, il leur a semblé évident que les consultations avec les décideurs en Colombie-Britannique avaient été minimales. Je sais que certains agents de santé provinciaux ont formulé les mêmes préoccupations.
Dans une lettre, le ministre de la Vie saine et du Sport de la Colombie-Britannique s'exprime en termes très durs relativement à la première version du projet de loi C-11, dont le comité a été saisi. Il dit par exemple que « les annexes englobent trop de choses » et que « le fardeau administratif des règlements semble lourd ». Il ajoute: « Nous préférons qu'on envisage de rédiger un autre projet de loi dans un esprit de collaboration à partir de consultations menées auprès des provinces et des territoires. »
Cela indique clairement qu'il n'y a pas eu de consultation adéquate. Pour rédiger une bonne mesure législative, une mesure législative qui prévoit et corrige les conséquences non voulues, il faut parler aux organismes et aux personnes qu'elle vise. Le gouvernement conservateur ne cesse de l'oublier.
J'ai participé activement aux débats qui ont suivi la présentation du projet de loi C-51 sur les produits naturels l'an dernier. Les organismes étaient furieux d'avoir été complètement écartés du processus de consultation. S'ils avaient été consultés, ils auraient fait des exposés très constructifs sur les façons d'améliorer ce projet de loi, qui est mort au Feuilleton lorsque les conservateurs ont déclenché des élections en septembre dernier. Nous allons voir si les améliorations nécessaires ont été apportées.
Dans le cas du projet de loi C-11, plusieurs gouvernements provinciaux ont jugé qu'il était tout à fait inapproprié de s'ingérer dans leur champ de compétence en répétant clairement des activités qui se déroulaient déjà dans bien des laboratoires sous juridiction provinciale déjà appelés à respecter un système très constructif et exhaustif de réglementation et de délivrance de permis.
Au chapitre du fardeau réglementaire, les membres du comité ont notamment entendu des représentants de laboratoires universitaires, qui ont déclaré que ce fardeau réglementaire serait très coûteux et qu'aucune aide n'était prévue à cet effet. En fait, nous avons entendu qu'une mesure législative semblable aux États-Unis avait provoqué l'arrêt des recherches dans certains établissements universitaires. Il s'agit là d'une conséquence non voulue que nous voulons éviter au Canada. Nous connaissons l'importance de la recherche fondamentale. Nous connaissons les recherches importantes que mènent ces laboratoires sur les agents pathogènes et les toxines. La fermeture d'une installation de recherche va définitivement à l'encontre des objectifs du projet de loi.
Les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée ont exprimé de vives préoccupations au sujet des peines imposées et de la criminalisation de ce qui pourrait être une simple erreur commise par un employé de laboratoire, erreur qui, aux termes du projet de loi, entraînerait des sanctions pénales. Le projet de loi a suscité de graves inquiétudes. Les députés de l'opposition ont ardemment fait valoir que le gouvernement devait rédiger le projet de loi à nouveau, y apporter les amendements nécessaires et le renvoyer au comité après avoir répondu aux principales préoccupations. D'abord, le gouvernement nous a demandé de lui « faire confiance », nous assurant que ces lacunes seraient corrigées au comité. Nous n'étions pas disposés à lui faire confiance, malgré l'importance des enjeux et les risques que nous tentions de réduire avec le projet de loi.
Le contexte ayant été établi, je suis heureuse de dire que les membres du comité de tous les partis ont collaboré de façon très constructive. Le gouvernement, ainsi que l'organisation qui a rédigé le projet de loi, ont eu la sagesse de proposer les amendements nécessaires pour répondre aux graves préoccupations soulevées. Le député qui avait la parole avant moi a déjà parlé de ceux-ci en détail.
Cependant, on n'a pas répondu à toutes les préoccupations dans le projet de loi qui a été renvoyé au comité. C'est pourquoi nous avons proposé des amendements pour veiller à ce que le règlement fasse l'objet d'un débat au Parlement et à ce qu'un comité consultatif soit créé pour participer au processus de réglementation. Ces amendements sont absolument nécessaires. Je suis heureuse d'affirmer que ceux-ci ont maintenant été intégrés au projet de loi. Les conséquences imprévues de la mesure étaient graves en l'occurrence, mais les amendements apportés ont réglé ce problème. Le comité a fait son travail. Je tiens à féliciter tous les membres du comité de leur travail. J'ai hâte de voir la prochaine version du projet de loi.
Madame la Présidente, nous croyons que le projet de loi part d'une bonne intention, mais il y a moyen de l'améliorer.
J'aimerais parler du plan prévoyant des pouvoirs accrus pour les inspecteurs afin qu'ils puissent mieux assurer le respect de la loi. Nous savons que lorsqu'il est question d'inspecteurs, le gouvernement conservateur a l'habitude d'en réduire le nombre lorsque cela fait son affaire, mais ensuite il doit s'excuser pour les erreurs commises. En l'occurrence, il s'agit d'assurer le respect des lignes directrices sur la biosécurité en laboratoire, un élément important du projet de loi.
J'aimerais demander à ma collègue si elle a des préoccupations à cet égard et si elle croit que tout ce qui devait être fait a été fait. Selon elle, que doit-ont faire maintenant? Nous voulons, de toute évidence, appuyer le projet de loi. J'aimerais qu'elle aborde la question des pouvoirs accrus des inspecteurs.
Madame la Présidente, cette situation diffère de celles dont il a été question dans les médias. Dans le cas de ces dernières, malheureusement, l'absence d'inspections adéquates, la déréglementation et la diminution du nombre d'inspections se sont traduites par des pertes de vies. Le gouvernement conservateur doit assumer la responsabilité de ces erreurs. Dans la situation présente, il y avait chevauchement et surabondance de règlements et d'inspections des installations qui étaient, dans bien des cas, déjà adéquatement réglementées, non seulement par l'institution elle-même — peut-être une université —, mais également par les lois provinciales qui régissent ces institutions.
Notre objectif était de nous assurer qu'il n'y aurait pas de chevauchement des inspections et que les dispositions législatives étaient respectées, contrairement à ce qui s'est passé lors de la crise de la listériose et que le gouvernement a failli à la tâche.
Madame la Présidente, nous nous réjouissons de compter dans notre caucus un nouveau député qui a déjà été ministre de l'Environnement et qui apporte de la profondeur à l'analyse de nombreux projets de loi. C'est très utile pour notre parti.
Je voudrais poser au député la même question que j'ai posée au secrétaire parlementaire. Dans son bon discours, où il a fait le tour de la question, il a souligné que la réglementation serait soumise aux deux Chambres du Parlement. Voilà qui est rafraîchissant comme changement. Je me permets d'adresser mes compliments aux membres du Comité de la santé pour avoir pris cette décision, parce qu'il arrive parfois que nous ne voyions pas du tout la réglementation.
Il y a une exception pour le ministre. Je me demande s'il existe une justification écrite pour que, dans ce cas, le Parlement n'ait pas à se prononcer. Lorsque cette partie du projet de loi a été rédigée, je me demande si on a prévu une restriction pour empêcher un ministre de se servir chaque fois de cette disposition.
Madame la Présidente, je m'inquiète au sujet des exemptions pour le ministre.
L'une des raisons invoquées devant le comité voulait que le projet de loi lui-même ne fût pas très détaillé. Les produits toxiques que l'on retrouve aux niveaux les plus bas, c'est-à-dire les pathogènes que l'on peut trouver dans le sol, dans un panier à lavage ou même sur le corps humain, ne seraient pas soumis aux mêmes restrictions et méthodes de gestion que les restrictions et les méthodes qui sont nécessaires et très onéreuses dans le cas des produits hautement toxiques. Le projet de loi n'est pas assez clair à ce sujet. On nous a assuré que les précisions seraient fournies dans la réglementation.
Dans la suite de l'étude du projet de loi, nous allons examiner attentivement les exemptions parce qu'en créant un projet de loi sans consulter suffisamment et sans porter une attention suffisante aux questions que j'ai soulevées tout à l'heure, nous allons vraiment devoir faire un examen parlementaire approfondi de la réglementation.
[Français]
Madame la Présidente, à mon tour, je suis heureux de prendre la parole à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines.
D'entrée de jeu, je veux revenir sur un commentaire du député de Yukon. À la suite du dépôt en cette Chambre de la motion no 1 par le gouvernement, et sur laquelle on aura à voter un peu plus tard, mon collègue de Yukon semblait se réjouir qu'on ait ajouté au projet de loi un élément qui oblige le gouvernement à déposer le cadre réglementaire ici même au Parlement, dans les deux Chambres.
Je lui dirai simplement que c'était le minimum que nous pouvions accepter, et c'est pourquoi j'ai justement déposé, à l'étape du comité, un amendement qui allait en ce sens. On me permettra de revenir à la genèse du projet de loi afin d'expliquer tout le travail qu'on a dû faire pour améliorer un tant soit peu ce projet de loi qui est, à mes yeux, encore insatisfaisant.
Je reviens à l'étape de la deuxième lecture. Dès l'étape de la deuxième lecture, après le breffage des fonctionnaires qui nous disaient avoir consulté de façon exemplaire les différents intervenants touchés de près par le projet de loi, que tout avait été fait suivant les pratiques habituelles et que des consultations avaient été faites, nous avons appelé un certain nombre d'intervenants. Or ce n'est pas du tout le même son de cloche que nous avons reçu de leur part, et ils ne semblaient pas avoir été consultés de façon satisfaisante. Beaucoup d'entre eux avaient des réticences majeures quant à la façon dont serait appliqué, dans leur laboratoire propre, le projet de loi C-11.
D'ailleurs, j'en ai fait part dans mon allocution ici même en Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Le secrétaire parlementaire avait alors trouvé intéressant de recevoir ces groupes en comité, mais je crois qu'il avait, dès ce moment-là, tenu pour acquis que le débat en comité irait relativement rapidement et que le comité disposerait du projet de loi C-11 de façon expéditive.
Or cela n'a pas été le cas. Nous avons reçu des témoins, des gens travaillant au quotidien avec des micro-organismes qu'on retrouve surtout dans le groupe de niveau 2, donc un groupe de substances qui ne causent pas de problème grave pour la santé publique. On sait que, dans ces laboratoires, un certain nombre de normes de manipulation sont actuellement respectées parce que les provinces, dans beaucoup de cas, ont établi un certain nombre de règles de fonctionnement.
À l'étape du comité, nous avons donc entendu ces groupes. Je dirai même qu'à la veille de l'étude article par article, il subsistait encore chez ces intervenants des doutes sérieux et légitimes quant aux répercussions négatives que pourrait avoir le projet de loi C-11 sur leurs activités.
À aucun moment, nous n'avons senti, de la part du ministère ou du gouvernement, une volonté de rassurer ces chercheurs et les étudiants qui travaillent avec eux, sur les répercussions négatives que pourrait avoir le projet de loi sur leurs activités.
Il était donc pour le moins nécessaire de faire en sorte que ce cadre réglementaire contienne toutes les nuances nécessaires pour s'assurer qu'ils ne seraient pas affectés négativement.
Toutefois, nous aurions aimé aller plus loin dans notre rapport en comité afin d'éliminer du projet de loi la question des laboratoires qui utilisent des pathogènes de niveau 2. De l'avis de plusieurs, ces pathogènes ont des risques déjà contrôlés et ne devraient pas être assujettis à des normes très strictes qui pourraient, et je l'ai déjà dit dans mon discours précédent lors de la deuxième lecture du projet de loi, engendrer des coûts importants. Ils pourraient mettre en péril plusieurs études importantes dans le développement de technologies de pointe. Cela ferait en sorte que les études de nos chercheurs et des étudiants qu'ils supervisent au niveau des études supérieures ne puissent voir le jour faute de financement adéquat dus à des coûts que pourraient engendrer l'application du projet de loi C-11. À aucun moment, ni les fonctionnaires, ni le gouvernement n'a pu rassurer ces gens quant à savoir qui paierait la note finale pour ces améliorations locatives, si vous me permettez l'expression, qui devraient être apportées aux différents laboratoires.
Un autre élément important que j'aurais aimé voir ajouter au projet de loi est l'exclusion des activités exercées dans tout établissement réglementé exploité ou financé par une province. Tout d'abord, dans beaucoup de cas, les provinces ont déjà mis en place des structures de supervision. On n'a donc pas besoin que le gouvernement fédéral vienne ajouter de la paperasserie et un niveau de contrôles supplémentaires, surtout pour nos établissements qui relèvent directement du gouvernement provincial, soit les hôpitaux et les universités. On voit encore la preuve d'un gouvernement qui, d'un côté de la bouche, dit vouloir respecter les compétences des provinces et, de l'autre côte de la bouche, et par son bras agissant, vient priver le Québec et les provinces du plein exercice de leurs compétences. Pourtant, elles ont déjà mis en place un certain nombre de structures qui viennent précisément encadrer l'exercice de ce travail de recherche.
Le second élément est qu'à l'étape de l'étude en comité, nous avons entendu des experts nous dire que de la façon dont ce projet de loi est rédigé, il pourrait être jugé anticonstitutionnel. Pourquoi vouloir aller de l'avant avec un projet de loi qui n'a pas été analysé sous toutes ses coutures par le gouvernement avant son introduction, et encore moins en comité où on a senti qu'il semblait vouloir se boucher les oreilles sur les éléments discordants? Comment se fait-il qu'avant de déposer un projet de loi et de l'adopter ici-même, on ne s'assure pas qu'il respecte toutes les exigences constitutionnelles? Nous n'avons pas eu de réponse adéquate de la part du gouvernement à cet égard.
Il est donc clair qu'il est important pour nous de s'assurer que ces amendements minimaux, déposés par le gouvernement, puissent être adoptés afin que le Parlement, s'il est saisi du projet de loi C-11, puisse voir le cadre réglementaire avant qu'il soit adopté. Toutefois, ce Parlement pourrait aller beaucoup plus loin dans les garanties que l'on pourrait offrir à nos chercheurs. On le sait, et ils nous l'ont dit. Depuis un certain temps, ils ont des craintes sérieuses à plusieurs égards quant à la poursuite adéquate de leurs activités.
[Traduction]
Reprise du débat. La députée de Winnipeg-Nord a la parole.
Avant qu'elle n'intervienne, je dois l'aviser que nous terminerons vers 18 h 8, de sorte qu'elle dispose d'environ quatre minutes. Son intervention se poursuivra plus tard.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais féliciter mon collègue du Bloc québécois de son excellent discours et de son analyse de ce projet de loi. Je suis d'ailleurs d'accord avec plusieurs aspects de cette analyse.
[Traduction]
Je tiens à dire que nous du NPD sommes fort inquiets de ce projet de loi et de toute l'approche du gouvernement par rapport à ce qui devait être un processus normal. Nous n'avons pas tarder à constater par la suite que le gouvernement avait joué de ruse en donnant l'impression que les parties intéressées avaient participé pleinement au dialogue. Ce n'était pas vrai. On s'est inquiété partout au pays, chez les agents de santé provinciaux, dans les universités et parmi les chercheurs, de ne pas avoir été consultés et du fait que ce projet de loi risquait d'entraver gravement la capacité de recherche en englobant tous les aspects ayant trait aux toxines de niveau 2 sous la rubrique de l'activité criminelle et en leur imposant une approche très contraignante.
Il me semble odieux que le gouvernement nous laisse croire aujourd'hui qu'il a proposé des amendements visant à améliorer le projet de loi en faisant en sorte que toute réglementation future soit soumise à l'attention du Parlement. Je tiens à souligner clairement que c'est le Nouveau Parti démocratique qui a proposé les amendements en raison des graves inquiétudes que suscitait la mesure et que les amendements ont été proposés également à l'initiative de députés du Bloc, dont j'apprécie l'apport.
Il me semble que les conservateurs cherchent à s'attribuer un mérite qui ne leur revient pas puisque, dans le cadre des amendements adoptés par le comité le 31 mars, il était proposé par amendement favorable que la réglementation soit soumise aux deux Chambres du Parlement. Il a clairement été établi durant les audiences du comité qu'il s'agissait là d'un amendement au sujet duquel tous s'entendaient. Pourtant, le gouvernement nous revient aujourd'hui avec un amendement au libellé légèrement modifié dont il s'attribue la paternité.
Le gouvernement ne veut pas reconnaître que le projet de loi comportait de sérieuses lacunes et que, en raison de cela, il a dû accepter certaines recommandations formulées par l'opposition. Nous continuons de nous inquiéter au sujet de la démarche adoptée par le gouvernement aujourd'hui. Nous ne sommes pas convaincus que le gouvernement ait considéré sérieusement toutes les inquiétudes exprimées au comité. Bien que nous nous soyons montrés disposés à appuyer le projet de loi à la dernière lecture, je m'inquiète certainement de plus en plus de l'arrogance du gouvernement et de son attitude, lui qui prétend n'avoir rien à apprendre, qui dit tout savoir et qui n'est prêt à reconnaître aucune erreur.
Le gouvernement a fait fausse route dans ce dossier, du début à la fin, tellement que la ministre de la Santé a bien failli être obligée de devoir retirer ce projet de loi à cause de toutes lacunes qu'il présentait. Compte tenu des préoccupations presque unanimes formulées par les témoins, il m'a semblé très clair que si tous les membres du comité ne s'étaient pas donné la main et que le gouvernement n'avait pas accepté certains des amendements proposés par l'opposition, c'est ce qui serait arrivé. La ministre aurait été forcée de retirer son tout premier projet de loi à titre de ministre de la Santé du gouvernement du Canada.
Je tiens à préciser que nous continuerons de suivre ce dossier et de poser des questions sur les intentions du gouvernement. Nous avions présenté un amendement qui visait à rayer tous les agents pathogènes de niveau 2 de ce projet de loi puisque c'était là ce que les chercheurs et les scientifiques du pays avaient clairement demandé. C'était la meilleure façon de faire. Il n'y a aucune raison de croire que la recherche pourrait être restreinte dans ce pays en raison des sanctions criminelles imposées à tous ceux qui manipulent des agents pathogènes et des toxines dans ce secteur. Le gouvernement a refusé cet amendement.
Le Bloc a soulevé un très bon point en parlant des préoccupations non réglées. Je partage tout à fait ces préoccupations et je tiens à ce que les ministériels sachent que nous étudierons ce projet de loi de plus près pour comprendre ce qui pousse le gouvernement à trafiquer le processus d'amendement. Je veux parler du fait qu'il ne reconnaît pas les travaux des comités, qu'il prétend qu'il y avait des lacunes dans la formulation et qu'il présente à la Chambre un amendement que cette dernière avait déjà adopté par suite du travail des députés néo-démocrates et bloquistes.
Nous avons encore beaucoup de choses à faire pour parvenir à faire comprendre au gouvernement qu'il doit rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens. Il ne peut diriger comme s'il n'était pas responsable de ses actes envers les Canadiens et les députés. Nous sommes d'avis que le gouvernement a fait preuve de mépris à l'égard du processus parlementaire. Le gouvernement doit tirer des leçons des erreurs commises dans ce dossier. Il doit reconnaître que la responsabilité, la transparence et le dialogue sont des principes importants à toutes les étapes du processus. J'espère que le gouvernement a tiré des leçons de ce triste chapitre de l'histoire de son bref passage à la tête du pays.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 février, de la motion portant que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 26 février 2009 par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la nécessité d’accompagner d’une recommandation royale le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), inscrit au nom du député de Brome—Missisquoi. Je remercie le secrétaire parlementaire ainsi que le député de Joliette d’avoir porté cette question à l’attention de la présidence.
Le projet de loi C-241 vise à supprimer de la Loi sur l’assurance-emploi le délai de carence qui précède le versement des prestations après l’arrêt de la rémunération et à abroger les dispositions qui s’y rapportent.
Or, la question en litige est celle de savoir si la suppression de ce délai au cours d’une période de prestations exigerait le prélèvement de sommes supplémentaires sur le Trésor ou, à la suite des modifications législatives découlant du budget de 2008, sur le compte distinct géré par l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada.
Cela est d’une importance capitale puisque les questions relatives à l’affectation de fonds provenant d’une source autre que le Trésor ne portent pas atteinte à la prérogative financière de la Couronne et, par conséquent, n’exigent pas de recommandation royale.
Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire a fait valoir que le projet de loi devrait être accompagné d’une recommandation royale puisqu’il entraîne de nouvelles dépenses non autorisées sous le régime de la Loi sur l’assurance-emploi. Il a ajouté que, selon une estimation du ministère des Ressources humaines et du Développement social, la suppression du délai de carence de deux semaines pourrait coûter jusqu’à 1 milliard de dollars chaque année.
[Français]
Le député de Joliette, pour sa part, était d'avis que le projet de loi n'avait pas besoin d'être accompagné d'une recommandation royale puisqu'il ne vise pas des sommes sous la responsabilité de la Couronne mais plutôt des sommes qui sont dans le compte bancaire de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. Son point de vue s'appuyait, notamment, sur une décision rendue le 3 octobre 2005 concernant le projet de loi C-363 qui visait l'utilisation des surplus du fonds de réserve de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. La présidence avait alors statué, à la page 8294 des Débats de la Chambre des communes, que:
Le transfert de sommes du fonds de réserve de la SCHL au Trésor — ou, en l'occurrence, aux provinces — n'a pas trait à l'affectation de fonds de la Couronne. Par conséquent, le projet de loi C-363 ne porte pas atteinte à la prérogative financière de la Couronne.
[Traduction]
La présidence a examiné attentivement le projet de loi C-241 et les arguments avancés par le secrétaire parlementaire et le député de Joliette. Il est à noter du début que le paragraphe 77(1) de la Loi sur l’assurance-emploi précise clairement que les prestations d’assurance-emploi sont prélevées sur le Trésor. En voici le libellé:
Sont payés sur le Trésor et portés au débit du Compte d’assurance-emploi:
a) toutes les sommes versées au titre des prestations sous le régime de la présente loi;
[Français]
Comme le mentionnait le député de Joliette dans son rappel au Règlement, il est vrai que la Loi d'exécution du budget de 2008 a apporté certaines modifications à la Loi sur l'assurance-emploi en plus de constituer l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada.
La mission de l'office était, notamment, de fixer le taux de cotisation en vertu de l'article 66 de la Loi sur l'assurance-emploi et de maintenir sa réserve en conformité avec cet article. Le compte bancaire distinct auquel on réfère a pour objet précis de permettre une réduction des cotisations. Il n'est pas prévu que ce compte serve à combler des déboursés additionnels pouvant résulter de la suppression du délai de carence qui précède le versement des prestations. Les modifications à la Loi sur l'assurance-emploi précisaient, entre autres choses, les modalités du paiement provisoire versé à et par l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. Il est important de noter que ces modifications ne retiraient pas le Compte de l'assurance-emploi du Trésor public.
[Traduction]
Donc, malgré la création du nouvel Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, il est clair que les prestations versées aux travailleurs admissibles sont toujours prélevées sur le Trésor, dans le Compte d’assurance-emploi. Par conséquent, la présidence est d’avis que les dispositions du projet de loi C-241 autoriseraient des dépenses nouvelles et distinctes sur le Trésor public. Puisque ces dépenses ne sont pas prévues par les affectations de crédits actuelles, je ne mettrai pas aux voix la question à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi dans son état actuel à moins qu’une recommandation royale ne soit reçue.
Aujourd’hui, toutefois, le débat porte sur la motion de deuxième lecture et la motion sera mise aux voix au terme de ce débat.
Reprise du débat, le député de Saskatoon—Wanuskewin a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi où il est proposé d'éliminer le délai de carence de deux semaines qui est actuellement imposé avant le paiement des prestations d'assurance-emploi.
Le régime d'assurance-emploi est un élément clé du filet de sécurité sociale du Canada. Il permet aux travailleurs canadiens de mieux s'adapter aux défis que pose le marché du travail et aux changements qui s'y produisent, et il fait office de stabilisateur économique pour le pays. Devant un tel constat, nous devons bien peser toute modification proposée au régime et éviter d'en adopter à la hâte. Nous voulons éviter des mesures radicales que nous pourrions regretter plus tard.
Un des meilleurs moyens de procéder consiste à fonder les modifications au régime d'assurance-emploi sur des éléments de preuve empiriques et à faire une analyse très poussée de ces éléments de preuve en tenant compte des répercussions probables sur le marché du travail et du coût des mesures envisagées. Ce n'est qu'alors que nous pouvons être certains que les modifications amélioreront le programme et ne l'empireront pas ou ne le rendront pas moins efficace et moins utile que les autres solutions. Une approche aussi prudente et fondée sur les faits est essentielle pour éviter les mesures maladroites qui pourraient conduire à des situations regrettables.
Je reviens sur la question du coût. Le projet de loi représente une dépense importante, plus d'un milliard de dollars par année en fait. Monsieur le Président, vous venez de rendre une décision concernant la somme de 1 milliard de dollars. Au cours de la première heure du débat, même le député bloquiste de Gatineau a admis que l'application de cette mesure législative coûterait une somme faramineuse.
Comme nous parlons d'importantes sommes d'argent, il est essentiel de nous assurer que toute modification future du régime d'assurance-emploi soit évaluée attentivement pour en déterminer le coût, par rapport à d'autres options ou possibilités.
Cela étant dit, je crois que nous devrions consacrer nos efforts à une solution autre que la proposition dont nous sommes saisis. C'est un fait que le gouvernement, depuis le jour où il a été élu, s'est attaché activement à améliorer le régime d'assurance-emploi et la forme d'aide que ce régime représente pour les Canadiens.
Par exemple, nous avons amélioré l'admissibilité aux prestations de soignant en élargissant la définition de « membre de la famille », afin qu'un plus large éventail de personnes y soient admissibles. Plusieurs de mes électeurs m'ont appelé pour réclamer ce changement avant que nous le fassions, et pour nous féliciter et nous remercier de l'avoir fait ensuite.
Nous améliorons la gestion et la gouvernance du Compte d'assurance-emploi grâce à l'établissement de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, une société d'État qui rendra compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Nous testons aussi de nouvelles solutions en réalisant un certain nombre de projets pilotes continus dans le but de trouver des moyens nouveaux et améliorés d'aider les Canadiens et de réagir à l'évolution des conditions économiques.
Nous faisons encore bien des choses pour veiller à ce que les Canadiens obtiennent leurs prestations le plus vite possible. Nous avons affecté 60 millions de dollars de plus pour accélérer le traitement des demandes, notamment en engageant plus de personnel.
Nous avons pris bien d'autres mesures pour répondre à la demande accrue et pour mieux servir les Canadiens. Nous avons notamment engagé de nouveaux employés ou rappelé des retraités partout au Canada, redistribué la charge de travail pour améliorer la vitesse et l'efficacité du système et assurer un niveau de service constant dans toutes les régions, autorisé davantage d'heures de travail supplémentaire, augmenté le degré d'automatisation du traitement des demandes et ouvert les centres d'appel le samedi.
Grâce à toutes ces mesures, le ministère a traité un bien plus grand nombre de demandes cette année, dans l'ensemble du pays, qu'il ne l'a fait l'an dernier au cours de la même période. Nous continuons à prendre des mesures pour répondre à la demande croissante. C'est dans ce contexte que j'aborde le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Tout d'abord, cette mesure législative n'est que l'un des projets de loi d'initiative parlementaire touchant le programme d'assurance-emploi qui sont actuellement inscrits au Feuilleton de la Chambre. Chacun de ces projets de loi propose des recommandations différentes pour modifier tel ou tel élément du programme. La plupart ne traitent pas des vastes questions concernant le marché du travail ou des autres mesures proposées par des députés de l'opposition. Cette approche à la pièce n'est pas une manière efficiente d'aborder un programme aussi vaste et complexe que celui de l'assurance-emploi. Il n'est pas sage d'examiner séparément de nombreuses recommandations différentes sans prendre en considération les répercussions combinées sur les travailleurs et les employeurs qui paient les cotisations d'assurance-emploi et qui dépendent du programme.
C'est pourquoi le gouvernement a adopté une approche plus large, qui vise trois objectifs: créer des emplois, préserver des emplois et aider les personnes qui ont malheureusement perdu leur emploi et qui tentent de réintégrer le marché du travail. Cette approche à trois volets comporte plusieurs éléments: elle aide notamment les Canadiens à entrer sur le marché du travail en investissant dans le perfectionnement des compétences et en stimulant notre économie de manière appréciable.
Cette approche est décrite dans un très bon document, notre Plan d'action économique, qui vise à protéger les Canadiens durant la récession mondiale et à investir dans la croissance à long terme du Canada. Nous investirons une somme sans précédent, soit 8,3 milliards de dollars, dans la Stratégie canadienne de transition et d'acquisition de compétences, qui vise à appuyer les travailleurs et leurs familles. Cette stratégie accroîtra de 1 milliard de dollars sur deux ans le financement pour la formation donnée par l'entremise du programme d'assurance-emploi, dans le cadre de l'entente existante sur le développement du marché du travail. Les provinces et les territoires pourront ainsi assurer la formation de 100 000 autres personnes admissibles à l'assurance-emploi. Pour aider les chômeurs pendant qu'ils se cherchent du travail, nous offrons à l'échelle nationale l'équivalent de cinq semaines supplémentaires de prestations dans le cadre d'un projet pilote qui, jusque-là, n'avait été mis en oeuvre que dans certaines régions ayant un taux de chômage élevé.
Nous avons prolongé de cinq semaines la période maximale des prestations du programme de l'assurance-emploi, qui est passée de 45 à 50 semaines, ce qui n'est pas négligeable. On estime que cette prolongation profitera à 400 000 Canadiens seulement au cours de la première année de son application. À mon avis, voilà de l'argent très bien dépensé.
Nous devrions investir dans les personnes qui en ont le plus besoin, soit les Canadiens qui sont au chômage depuis longtemps et qui arrivent à la fin de la période de leurs prestations. Une prolongation de cinq semaines aidera énormément les Canadiens, qui, autrement, devraient composer avec une incertitude plus grande encore.
Il est prudent d'exiger une période de carence de deux semaines qui, en fait, permet de canaliser les ressources vers ceux qui ont le plus grand besoin de soutien.
À ce sujet, M. David Dodge, l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, a fait certains commentaires intéressants. Le 18 décembre, M. Dodge a été invité à l'émission Mike Duffy Live de la chaîne CTV Newsnet. Lorsqu'on lui a demandé s'il valait la peine d'éliminer la période de carence de deux semaines avant de verser les prestations d'assurance-emploi, M. Dodge a répondu énergiquement en disant: « La réponse est non. Ce serait probablement le pire gaspillage [...] car il y a un énorme roulement de la main-d'oeuvre sur le marché du travail. » M. Dodge a également dit ceci: « Ces deux semaines de carence existent pour une excellente raison [...] Le vrai problème, c'est que certains de ces travailleurs seront en chômage pendant une longue période. »
Nous sommes d'accord avec l'ancien gouverneur de la Banque du Canada. Il est évident qu'en ces temps d'incertitude, un grand nombre de travailleurs se retrouveront sans emploi pendant des périodes plus longues qu'auparavant. Voilà le problème auquel doit s'attaquer notre régime d'assurance-emploi. C'est le but que nous lui avons fixé.
Le gouvernement partage l'inquiétude du député de Brome—Missisquoi au sujet des problèmes auxquels se heurteront les chômeurs canadiens. Cependant, dans nos efforts pour améliorer de manière tangible le sort des Canadiens, nous devons nous assurer que nos décisions seront avisées et dans l'intérêt supérieur de ceux que nous tentons d'aider.
Simplement en guise d'aparté, je sens que je devrais commenter les remarques faites par le député de Cape Breton—Canso, un libéral, concernant les déclarations de M. Dodge. Le député a dit que c'était une chose que M. Dodge n'a probablement pas eu à vivre, en tout cas, pas depuis un certain temps.
Je ne suis pas certain que nous devrions écarter les opinions de personnes sages possédant une vaste expérience de notre économie, de personnes très respectées, simplement parce qu'elles n'ont pas vécu récemment ce dont nous discutons. Je parierais qu'un grand nombre de députés n'ont pas été confrontés directement à certaines des choses dont nous discutons à la Chambre; or, leurs interventions n'ont pas moins de poids pour autant.
Nos approches doivent être guidées par des faits avérés et des analyses sérieuses. Comme nous sommes un gouvernement responsable, c'est ce que nous faisons.
Pour conclure, nous savons tous que, tenant compte des difficultés auxquelles sont confrontés les Canadiens, en cette période d'incertitudes économiques, surtout au vu de l'augmentation du chômage, notre gouvernement a déjà pris des mesures sans précédent pour aider les Canadiens en prolongeant le versement des prestations d'assurance-emploi de cinq semaines, en portant la période maximale de prestations à 50 semaines et en élargissant le programme de partage du travail, par exemple. Et, je pourrais mentionner d'autres mesures. Cela dit, nous allons continuer de suivre de près le système d'assurance-emploi actuel pour nous assurer qu'il fonctionne bien et qu'il répond efficacement aux besoins en dépit des fluctuations constantes de l'économie.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi. Je félicite mon collègue de Brome—Missisquoi, qui l'a présenté.
J'ai eu la chance d'apprendre à connaître le député il y a quelques années quand nous voyagions ensemble. C'est un homme très civilisé et honnête qui, de toute évidence, a une grande conscience sociale. Nous avons parlé du logement social et des investissements qu'il faut faire, mais ses préoccupations s'étendent à d'autres domaines, comme par exemple l'assurance-emploi.
Il me rappelle un peu le porte-parole officiel de son parti, le député de Chambly—Borduas, qui est également un défenseur honnête, civilisé et passionné des chômeurs. Nous ne nous entendons pas toujours dans tous les dossiers, mais il se préoccupe sincèrement de ceux qui ont besoin d'aide et de ceux qui sont sans emploi au Canada.
Je m'en voudrais de ne pas ajouter que le député de Brome—Missisquoi a une charmante conjointe. Ma femme l'aime beaucoup. Je lui transmets mes salutations, au cas où elle surveille ce qu'il fait ce soir.
Le député de Saskatoon—Wanuskewin a fait allusion aux propos tenus par le député de Cape Breton—Canso sur M. Dodge. J'ai beaucoup de respect pour David Dodge, mais je crois que mon collègue de Cape Breton—Canso a complètement raison. Ses propos étaient les suivants : «Je serais bien surpris d'apprendre que David Dodge est entré à la maison récemment, a jeté un regard sur sa femme qui s'efforçait de nourrir les quatre enfants, et s'est demandé d'où allait venir la prochaine pinte de lait. » Ce n'était pas une insulte à l'égard de M. Dodge. C'est simplement la vérité. En tant que parlementaires, c'est notre travail de ne pas tenir compte seulement de nos points de vue, mais de tenir également compte du point de vue des gens que nous représentons. Beaucoup de ces personnes souffrent. Elles souffrent depuis longtemps, mais la situation est pire que jamais.
L'infrastructure sociale du pays est la seule chose qui empêche un grand nombre de ces personnes de se retrouver dans une situation encore plus précaire. C'est notre travail à la Chambre et au comité de présenter des mesures législatives qui tiennent compte de ce fait. J'appuie donc le projet de loi qui a été présenté par mon collègue de Brome—Missisquoi. Je ne dis pas que c'est la solution aux problèmes du régime d'assurance-emploi. Il existe de nombreux autres moyens de rendre ce régime plus solide. Cependant, nous devons faire comprendre au gouvernement qu'il a encore du travail à faire.
Notre système d'assurance-emploi a été modifié au cours des dernières années. Je ne suis pas ici pour défendre ces modifications, ni pour dire qu'elles n'étaient pas nécessaires. Elles ont été apportées pour réagir aux différentes situations que nous avons traversées. Nous vivons aujourd'hui une récession très, très différente et beaucoup de gens sont touchés.
L'assurance-emploi est née de la Crise de 1929. M. Bennett, en 1935, a présenté l'idée pour la première fois, et l'idée a refait surface en 1940. À l'origine, l'assurance-emploi devait aider principalement les cols bleus. Puis, dans les années 1970 et 1980, le programme a été élargi. À une certaine époque, plus de 80 p. 100 des chômeurs canadiens étaient admissibles à l'assurance-emploi. En 1990, des modifications ont été apportées au programme. Cette même année, le gouvernement fédéral a cessé de cotiser au programme. Les employeurs et les employés étaient maintenant les seuls à y cotiser. Le système a subi d'autres modifications, dont celles de 1995.
On ne peut comparer 1995-1996 et 2008-2009. En 1995-1996, nous sortions d'une récession causée par les conservateurs. Aujourd'hui, nous entrons dans une récession causée par les conservateurs. Les récessions se ressemblent, mais la perspective, cette fois-ci, est différente. En 1995-1996, on cherchait à accroître les possibilités d'emploi pour les Canadiens. On ne parlait pas de plan de relance. Je n'ai entendu personne dire, en 1997, qu'il fallait investir davantage dans l'économie. Ce que l'on disait, c'est qu'on avait perdu le contrôle du déficit et de la dette du pays.
Le Canada était devenu une risée. L'Economist avait qualifié l'économie canadienne d'économie du tiers monde. Il fallait faire quelque chose. Des changements ont été apportés. Même si le marché du travail se portait assez bien dans les années 1990, certaines régions étaient touchée par le chômage saisonnier ou connaissaient un taux de chômage élevé. Lorsque le problème est devenu évident, des projets pilotes ont été mis en place à l'intérieur du système d'assurance-emploi pour répondre à la situation. On a également instauré les prestations pour congé de maternité.
Il ne fait aucun doute que le pays est mal équipé pour réagir à la récession dans laquelle nous entrons aujourd'hui. Il faut faire quelque chose. Il faut stimuler l'économie.
L'infrastructure est importante. Cependant, quand nous examinons les projets d'infrastructure, nous devons tenir compte de l'infrastructure matérielle et de l'infrastructure sociale. Un grand nombre d'économistes, et je dirais même la majorité d'entre eux, diraient que le meilleur stimulant pour l'économie est d'investir dans les gens qui ont réellement besoin d'argent. En effet, les personnes au chômage qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi dépenseront cet argent. Elles n'ont pas le choix. D'éminents économistes, tels qu'Ian Lee de la Sprott School of Business, affirment que c'est la meilleure manière d'injecter de l'argent dans l'économie. C'est avantageux pour les gens et pour l'économie. Alors, que faisons-nous?
En janvier, le gouvernement a clairement laissé entendre que d'importants changements seraient apportés au régime d'assurance-emploi. Ces changements consistaient en l'ajout de cinq semaines et en l'octroi de fonds pour la formation. Ces cinq semaines supplémentaires sont importantes. C'est une mesure qui se trouvait dans un grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire présentés à la Chambre, mais il y a beaucoup d'autres éléments dont nous devons tenir compte. Il y a, entre autres, la question de l'accès. En effet, dans de nombreuses parties du pays, les gens n'ont pas accès aux prestations d'assurance-emploi. Il y a aussi la question du délai de carence de deux semaines qui a été abordée par mon collègue dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous pouvons augmenter le taux de prestations ou accroître la rémunération assurable maximale. Nous pourrions nous servir de la règle du dénominateur en nous fondant sur les 12 ou 14 meilleures semaines pour déterminer comment les gens deviennent admissibles aux prestations d'assurance-emploi.
Nous pourrions envisager d'augmenter davantage les sommes que les prestataires d'assurance-emploi peuvent recevoir sans que leurs prestations ne soient assujetties à la récupération. Nous pourrions examiner la durée des prestations. Toutefois, peu importe ce que nous faisons, nous devons tenter sincèrement de trouver une solution pour répondre aux besoins des Canadiens qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté dans le contexte économique actuel.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fait allusion à l'assurance-emploi d'une manière que je trouve insultante pour les gens qui doivent recevoir des prestations d'assurance-emploi. Quand on lui a demandé pourquoi elle n'en faisait pas plus pour bonifier l'assurance-emploi, elle a répondu qu'elle ne voulait pas rendre l'assurance-emploi trop lucrative ni ne voulait payer les gens à ne rien faire. Cela nous ramène à une époque antérieure, au Parti réformiste dans les années 1990 et à sa vision de l'assurance-emploi. C'est inquiétant.
Il y a aussi le problème des retards dans le traitement des demandes de prestations d'assurance-emploi. Les gens au chômage ignorent s'ils sont admissibles à l'assurance-emploi. Ils le supposent parce qu'ils ont cotisé, mais, dans certains cas, il faut des semaines avant qu'ils n'en soient vraiment informés. En moyenne, il fallait 28 jours pour traiter 80 p. 100 des demandes.
Le 27 novembre de l'année dernière, j'ai soulevé à la Chambre la question des retards dans le traitement des demandes de prestations. Le 19 décembre, j'ai envoyé une lettre à la ministre pour lui demander de prêter attention à ce très important problème. Le 27 février, j'ai reçu une réponse. J'ai soulevé la question en 2008 et j'ai reçu une réponse en 2009. La première ligne de la lettre de la ministre disait: « J'ai bien reçu votre lettre du 19 décembre concernant le délai de traitement des demandes d'assurance-emploi. Veuillez m'excuser d'avoir tardé à vous répondre. »
J'ai envoyé une lettre à la ministre lui faisant remarquer qu'il y avait des retards, et elle m'a répondu trois mois plus tard pour me dire qu'elle s'excusait des retards. Ce n'est pas à moi qu'elle doit présenter des excuses, mais bien aux Canadiens qui n'ont pas la réponse dont ils ont besoin à un problème dont ils ne sont pas responsables, nommément le fait qu'ils sont au chômage.
L'année dernière, le premier ministre du pays a dit « pas de problème ». Au lieu de s'occuper de la détérioration de l'économie, il a déclenché des élections. À l'automne, il a présenté une mise à jour économique alors que tout le monde au pays savait que nous avions besoin d'un plan de relance économique et de stabilité politique. Il a fait le contraire. Il nous a donné un plan de relance politique en présentant sa mise à jour économique. Ensuite, en janvier, au lieu de résoudre le problème, les conservateurs ont proposé cinq semaines et un peu d'argent pour la formation.
Qui a pensé que ce n'était pas suffisant? Évidemment, les syndicats, qui défendaient leurs membres, ont dit que ce n'était pas suffisant. Le Centre canadien de politiques alternatives, qui réclamait l'amélioration et le renforcement du régime d'assurance-emploi, a dit que ce n'était pas suffisant. Même l'Institut C. D. Howe s'est dit surpris qu'on n'en ait pas fait plus pour faciliter l'accès à l'assurance-emploi. Au bout du compte, tout le monde, sauf 150 députés de l'autre côté, pensent que ce n'est pas suffisant. À part eux, tout le monde sait qu'il y a un problème. Il faut faire quelque chose pour le régler et pour offrir une aide concrète aux Canadiens qui ont perdu leur emploi bien malgré eux.
J'appuie donc mon collègue de Brome—Missisquoi et j'appuierai son projet de loi quand il sera mis aux voix, pour envoyer un message au gouvernement comme quoi il doit se pencher sérieusement sur le régime d'assurance-emploi, surtout pour ceux qui méritent plus que ce que leur donne le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le député de Brome—Missisquoi pour son projet de loi au sujet de l'assurance-emploi et du délai de carence. Ce n'est pas la première fois que ce sujet est débattu en Chambre. Personnellement, j'ai soumis ce sujet à plusieurs reprises. Selon nous, il s'agit de deux semaines d'attente. Beaucoup de personnes ne comprennent pas ce qu'est le délai de carence. Chez nous, ils comprennent bien les deux semaines d'attente. Il ne s'agit pas de deux semaines pour attendre un chèque, mais bien de deux semaines où ils ne recevront pas d'argent.
Il est incroyable d'être ici et d'entendre certains propos. Le député de Saskatoon—Wanuskewin dit qu'il faut respecter l'ancien président de la Banque du Canada, M. Dodge, que c'est un homme honorable. En effet, il s'agit d'un Canadien honorable, comme tout le monde. Toutefois, il a manqué le bateau en faisant ce commentaire. Je veux aussi ajouter mes propos à ceux du député de Cape Breton—Canso lorsqu'il dit que cela paraît qu'il n'a jamais manqué une paye. Il essaie de faire croire qu'on attend deux semaines avant d'avoir des prestations d'assurance-emploi, mais ce n'est pas cela. Il s'agit de deux semaines de punition où l'on ne reçoit pas d'assurance-emploi et où on perd un revenu.
Les conservateurs disent qu'on est mieux de donner cinq semaines à la fin. Disons donc la vérité. Les conservateurs pensent que s'ils donnent cinq semaines à la fin, les gens auront un emploi et n'auront jamais la chance de profiter de ces cinq semaines supplémentaires. Ainsi, cela ne coûtera rien au gouvernement. Il est bien beau de faire des commentaires au nom des travailleurs et des travailleuses, mais il faut demander au CTC qui les représente ou aux travailleurs de la construction pour savoir ce qui est préférable entre les cinq semaines supplémentaires et enlever les deux semaines d'attente ou de punition.
Il suffit de penser à ceux qui travaillent au salaire minimum ou à des salaires très bas et qui se font mettre à pied, comme des gens de chez nous qui travaillent dans des usines de poisson et qui recevront 55 p. 100 de leur salaire. Il s'agit déjà d'un fardeau financier pour leurs familles. De plus, on leur enlève deux semaines de paye. Voilà où est le problème, soit au début. Cela affecte les gens qui travaillent de façon saisonnière dans le domaine de la foresterie ou du tourisme et qui se font mettre à pied chaque année. Après le 15 août, il n'y a pas beaucoup de tourisme en Acadie. Quand on a fini de fêter après le 15 août, les gens se préparent pour envoyer leurs enfants à l'école et il y a des gens qui perdent alors leur emploi.
J'espère que M. Dodge m'écoute ou qu'il en entendra parler. Je ne suis pas d'accord avec lui. Avec tout le respect que je lui dois, je ne suis pas d'accord avec lui. Les compagnies font aussi face aux problèmes de la crise économique. Selon les conservateurs, il s'agit de savoir comment on peut faire pour aider les grandes compagnies qui ont été mal gérées. On voit où on en est aujourd'hui. Le gouvernement se tourne de côté pour les aider. Il ne leur donne pas deux semaines d'attente. Il ne les punit pas, mais il leur donne de l'argent tout de suite afin de sauver leur peau. Quant au travailleur, si on lui donne de l'argent tout de suite, c'est selon eux comme si on l'encourageait à être sur l'assurance-emploi. Ce n'est pas la première fois que j'entends cela.
La partie la plus hypocrite concerne les libéraux qui se sont levés ce soir. Ils disent que c'est insultant lorsque les conservateurs disent aux travailleurs que la raison pour laquelle ils ne peuvent pas leur donner de l'argent tout de suite c'est parce que cela les encouragerait à rester chez eux. Je suis ici depuis 1997. Les libéraux disaient la même chose quand ils étaient au pouvoir. On peut aller lire les comptes rendus ou les discours qui ont été faits à la Chambre des communes. Les libéraux disaient la même chose. En réalité, ces propos viennent des hauts fonctionnaires de l'assurance-emploi. C'est le même discours que j'entendais à l'époque des libéraux. Je l'entends aujourd'hui de la part des conservateurs. C'est comme si c'était une cassette. Ils disent la même chose.
Les libéraux nous disent que ce qu'ils ont fait en 1996 était correct parce qu'il y avait un déficit, ce qui est différent d'une récession. Pour la famille où il y a une perte d'emploi, il s'agit d'un déficit terrible. Les libéraux s'en sont pris aux travailleurs et aux travailleuses en 1996 lorsqu'ils ont sabré dans le programme de l'assurance-chômage.
Pour combler le déficit du pays, ils ont volé les travailleurs et les travailleuses, les gens qui ont perdu leur emploi et les familles qui étaient dans le besoin. Ce sont les libéraux qui ont payé la dette et qui ont atteint le déficit zéro. Ils l'ont fait sur le dos des travailleurs et des travailleuses. Aujourd'hui, ils se lèvent et sont assez hypocrites pour dire que ce sont maintenant les conservateurs qui le font, mais pas pour les mêmes raisons. C'est la même chose lorsqu'à la fin de la journée le travailleur a perdu son emploi. C'est cette famille qu'on doit regarder. Ils disent que dans ce temps-là, il n'y avait pas de crise économique. Je regrette, mais en Atlantique on a eu une crise économique il y a longtemps. Il y a eu la fermeture en 1992 de toutes les poissonneries et des usines de poissons. On a perdu la pêche à la morue, la pêche au sébaste et la pêche au poisson rouge.
Il n'y a pas eu de crise économique chez nous? On en a eu une en Atlantique, et ils ont alors dit qu'on était une bande de lâches et de paresseux, et qu'on ne voulait pas travailler. C'est la raison pour laquelle les libéraux ont coupé l'assurance-emploi. C'est la raison pour laquelle les conservateurs ont appuyé cette décision. Ils nous ont toujours traités de bande de lâches et de paresseux. Les gens de chez nous partent et vont travailler dans le nord de l'Ontario, à Oshawa et à Hamilton, ils vont travailler en Alberta, à Fort McMurray. Des gens comme Doug Young nous ont traités de lâches. Ces gens ont dit qu'ils allaient les organiser, les abuseurs de l'assurance-chômage. Ces gens-là étaient des libéraux.
Les conservateurs ne sont pas mieux aujourd'hui. En pleine crise économique, ils nous disent qu'ajouter cinq semaines à l'assurance-emploi va satisfaire les travailleurs et travailleuses. C'est honteux et c'est inacceptable. On fait affaire avec des gens qui perdent leur maison, avec des familles qui n'ont plus rien à manger dans leur réfrigérateur. Il n'y a pas de députés ici qui perdent leur paie à la fin de la semaine. M. Dodge n'a jamais perdu sa paie. Il faut voir la femme et l'homme qui perdent tous deux leur emploi à l'usine de GM, qui n'auront pas de paie pendant deux semaines et qui toucheront, la troisième semaine, 55 p. 100 de 750 $. On viendra me dire qu'ils ne sont pas dans le trouble!
Il faut voir les gens au Québec et en Gaspésie. Qu'on me dise qu'ils n'ont pas de problèmes! Ce ne sont ni des lâches ni des paresseux. Tous les Canadiens et Canadiennes, les Québécois et Québécoises sont des gens vaillants! C'est honteux de penser que la raison pour laquelle on ne veut pas leur payer les deux semaines d'attente, c'est qu'on a peur que ces gens touchent de l'assurance-emploi. Il est temps que cette attitude change. Il est temps qu'on pense à ces gens-là et pas seulement à GM, Ford et Chrysler. Il faut penser aux humains.
Lorsque vient le temps des élections, les libéraux et les conservateurs sont contents d'avoir leurs votes, mais au lendemain des élections, ils oublient les humains qui ont voté pour eux. Qu'ils pensent donc à ces familles qui sont en train de perdre leur maison! Qu'ils pensent donc à ces familles que les banques ont endettées! Au lieu de leur offrir des prêts qu'elles seraient capables de rembourser, les banques leur donnent des cartes de crédit avec des taux d'intérêts à 19 p. 100. Que les libéraux et les conservateurs pensent donc à ces gens et qu'ils commencent donc à travailler un peu pour les gens ordinaires! Ce n'est pas abuser du système!
Le député de Dartmouth—Cole Harbour, quand il faisait son discours, a oublié que les libéraux ont fait la même chose aux gens ordinaires qui avaient tant de besoins. Les libéraux s'en fichaient carrément. En plus, les changements ont été faits en 1996, mais c'est en 1992 que le gouvernement a arrêté de cotiser. Au moins, si le gouvernement avait cotisé, il aurait peut-être eu une raison de vouloir couper le programme, mais ce n'était même pas son argent. Ça ne lui appartenait pas, et ça n'appartient pas aux conservateurs qui se vanteront d'avoir équilibré le budget et d'avoir des déficits zéro avec l'argent volé aux autres. Voyons donc, c'est du vol!
J'ai été surpris par la décision de la Cour suprême lorsqu'elle a statué que le gouvernement pouvait faire n'importe quoi avec l'argent des travailleurs et des travailleuses. Je sais qu'on vit dans un système de justice et qu'il faut une cour pour rendre une décision, mais on a le droit de dire que le juges avaient tort. Selon moi, ils ont mal jugé cette cause. Je me tiens debout pour le dire, je le maintiendrai à l'extérieur de la Chambre et je le leur répéterai à eux aussi. Ils ont eu tort. Cet argent appartenait aux travailleurs et aux travailleuses. Dans les livres, il y a des surplus de 57 milliards de dollars, mais cet argent a été volé. C'est le plus gros vol canadien à jamais avoir été commis.
Ce ne sera jamais accepté par personne. Pourtant, on va attaquer les travailleurs qui ont perdu leur travail et qui n'ont pas d'argent pour se défendre. On va attaquer les pauvres, les prestataires d'aide sociale, tous ceux qui ne peuvent pas se défendre.
On souhaite que cette Chambre adopte ce projet de loi qui est bon pour les travailleurs et les travailleuses.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir en cette Chambre, mais pas tellement heureux de le faire sur ce sujet. En effet, c'est un sujet dont on aurait dû normalement terminer l'étude bien avant aujourd'hui, étant donné la gravité de la situation dans laquelle le régime d'assurance-emploi place les chômeuses et les chômeurs.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais remercier et féliciter mon collègue de Brome—Missisquoi d'avoir déposé ce projet de loi. Je voudrais aussi souligner qu'aujourd'hui, le plus beau cadeau qu'on pourrait lui faire serait que tous les intervenants en cette Chambre lui disent qu'ils vont appuyer son projet de loi. Pourquoi dis-je cela? C'est aujourd'hui son anniversaire. Il n'est pas seulement rendu à un âge respectable. Pour le taquiner, on dit parfois qu'il est devenu le patriarche de la Chambre. Cependant, à le voir aller, on constate qu'il a gardé toute la vigueur de sa jeunesse. À nouveau, je lui souhaite la meilleure des fêtes ainsi que santé et bonheur, bien sûr. Parmi ces souhaits de bonheur, un des éléments importants pour lui serait que cette Chambre adopte le projet de loi.
Ce projet de loi ne vient que compenser une partie du régime en ce qui concerne toutes les améliorations qui devraient y être apportées. L'habilité de ce projet de loi, c'est de vérifier auprès des parlementaires à quel point leurs propos sont sincères lorsqu'ils disent avoir de la compassion pour les gens qui perdent leur emploi et pour les plus démunis de notre société. Ils disent qu'il faut réformer le régime d'assurance-emploi, mais par ailleurs, quand vient le temps de voter ou de se prononcer sur un projet de loi semblable, on voit, chez les députés conservateurs, que le geste ne suit pas la parole.
Ce projet de loi n'engendre pratiquement pas de coûts puisqu'il prévoit l'abolition de ce qu'on appelle le délai de carence, soit les deux premières semaines d'attente. Ces semaines ne viennent pas s'ajouter au nombre de semaines de prestations. Les gens reçoivent des prestations durant le même nombre de semaines, mais cette mesure fait en sorte qu'ils commencent à recevoir ces sommes dès le début. Quel en est l'avantage? Lorsqu'une personne perd son emploi, elle se retrouve tout à coup sans revenu. Souvent, avant même que les mises à pied ne se fassent, l'entreprise a déjà subi des soubresauts. On a déjà là le drame de perdre son emploi et s'y rajoute le fait d'attendre les prestations. Comme on le sait, cette attente est indue et on ne reçoit rien pour les deux premières semaines.
Ce projet de loi est des plus pertinents, surtout dans la période de crise économique que nous traversons présentement. En 2010, selon l'OCDE, il est prévu que le taux de chômage au Canada sera de plus de 10 p. 100. Actuellement, il est de 8 p. 100. De plus, l'an passé, donc depuis un an, on a perdu 350 000 emplois au Canada. L'OCDE prévoit que 822 000 emplois seront perdus d'ici 2010, ce qui fera qu'au Canada, nous aurons plus de 2 millions de chômeurs. Pour la seule industrie forestière, 122 communautés sont touchées au Québec et 300 communautés au Canada par les fermetures d'usines et par les mises à pied.
L'impact est assez dramatique et se fait ressentir très rapidement. Dans mon propre comté, des couples qui travaillaient, parfois avec une famille, avaient les obligations financières que nous connaissons et tous leurs revenus y étaient déjà consacrés. Après leur perte d'emploi, cela n'a pas pris de temps pour qu'on retrouve les deux partenaires venant chercher du soutien pour la nourriture auprès des banques alimentaires.
Deux gouvernements qui se sont succédé se sont justement fiés à cet espèce de réseau de filet de sécurité sociale indépendant pour pallier les carences des lois et celles apportées par le gouvernement canadien. On se fie à cela. Prenons l'exemple des banques alimentaires qui sont actuellement débordées et ne se suffisent plus. On retrouve de plus en plus de ces gens, même parmi la classe moyenne, qui, tout à fait gênés, se présentent aux banques alimentaires parce qu'ils n'en peuvent plus et viennent chercher de la nourriture pour leurs enfants et pour eux-mêmes.
Hier, en compagnie du chef de mon Parti, nous avons rencontré la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, qui confirmaient ce que nous constations, et dont le témoignage était le suivant. Les premiers touchés lorsque survient une crise semblable, ce sont les enfants, et c'est perçu dans les écoles. Les enfants éprouvent des difficultés sur le plan de la motivation à apprendre, accusent même un retard de développement cognitif, obtiennent des notes inférieures, participent moins aux activités parascolaires, ont des aspirations, même de carrière, moins élevées, connaissent des interruptions dans la fréquentation de l'école, courent aussi des risques accrus en termes d'alphabétisation, parce que, comme je le disais tantôt, une moins grande fréquentation représente un taux de décrochage supérieur. Les enfants deviennent donc particulièrement vulnérables dans ces périodes.
Presque tous les parlementaires en cette Chambre, lorsqu'ils parlent de la crise ou des difficultés rencontrées par les gens qui perdent leur emploi, parlent inévitablement de la pauvreté. Il y a un consensus voulant qu'il faille intervenir contre la pauvreté. S'il y a des pauvres, ce n'est pas le fait de la providence. Il y a des conditions et des facteurs aggravants de la pauvreté, et un système d'assurance-emploi qui ne remplit pas ses obligations accentue la pauvreté.
Un de mes prédécesseurs en cette Chambre a soulevé le fait que l'usage qu'on a fait de la caisse de l'assurance-emploi au cours des ans a rendu ce système dysfonctionnel. On a totalement dévié le rôle et la vocation de cette caisse. Bien sûr, la Cour suprême du Canada a donné raison au gouvernement, mais sur une base technique, en disant que le gouvernement, de par son pouvoir, peut légiférer pour prélever des impôts. Or tout prélèvement qu'il peut faire sur les revenus des citoyens est considéré comme un impôt. Le fait que le gouvernement ait mis dans la caisse du Conseil du Trésor la caisse pour administrer l'assurance-emploi a aussi contribué à cette conclusion.
Ce n'est pas parce que la Cour suprême du Canada dit que ce qu'ont fait les gouvernements libéral et conservateur était légal, que cela devient pour autant légitime. Il y a dans ce geste quelque chose d'illégitime et de tout à fait condamnable, parce qu'on a privé les gens de prestations qu'ils avaient payées au cours de leur emploi, et la caisse de l'assurance-emploi leur permettrait de remplir leurs obligations familiales et tout à fait humaines en termes financiers.
Ce n'est pas pour rien que le gouvernement précédent a changé le nom de la caisse d'assurance-chômage pour la renommer la caisse d'assurance-emploi. Il y avait là un dessein de sa part d'en faire un autre usage. C'est tout à fait condamnable et c'est là un crime économique grave envers les gens qui ont perdu leur emploi, envers les familles concernées, envers les régions concernées et aussi envers les provinces et le Québec.
En conclusion, le fardeau qui incombe à la caisse, ce sont les provinces qui sont obligées de l'assumer, et...
L'honorable député de Huron—Bruce a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir m'exprimer sur la question de l'assurance-emploi dans le cadre du projet de loi C-241.
Répondre aux besoins des Canadiens dans ce contexte économique de plus en plus incertain est une priorité pour notre gouvernement. Et pour déterminer leurs besoins, notre gouvernement a mené les consultations prébudgétaires les plus vastes jamais réalisées au Canada. Nous avons été très attentifs aux préoccupations des Canadiens, en particulier au sujet de l'assurance-emploi. Nous les avons écoutés, puis nous avons agi.
Dans le cadre du Plan économique du Canada, nous prenons des mesures sans précédent pour créer des emplois, préserver les emplois existants et offrir du soutien aux personnes ayant perdu leur emploi et qui sont maintenant à la recherche d'un travail.
Notre gouvernement est conscient que les Canadiens s'inquiètent face à l'obligation de mettre du pain sur la table et de trouver un travail qui leur permettra de garder leur maison et de subvenir aux besoins de leur famille. Voilà pourquoi nous avons pris des mesures sans précédent pour aider les chômeurs, préserver les emplois et former les travailleurs pour les emplois de l'avenir.
En ce qui concerne les prestations d'assurance-emploi, nous avons prolongé de cinq semaines le paiement des prestations pour l'ensemble du pays, un avantage actuellement offert dans le cadre d'un projet pilote qui, jusqu'à maintenant, n'était réservé qu'à certaines régions où le taux de chômage est très élevé. Par ailleurs, nous avons prolongé de cinq semaines, soit de 45 à 50 semaines, la période maximale des prestations versées dans le cadre du Programme d'assurance-emploi. On estime que 400 000 Canadiens bénéficieront de cette prolongation dès la première année.
Nous croyons que cette mesure est préférable à la suppression du délai de carence de deux semaines parce qu'elle aidera davantage ceux qui ont le plus besoin de prestations additionnelles. La suppression du délai de carence entraînerait un versement additionnel de deux semaines pour les demandeurs qui n'épuisent pas entièrement la période de prestations à laquelle ils ont droit, mais elle n'avantagerait nullement les travailleurs ayant reçu la totalité de leurs prestations. Cela n'aurait pour effet que d'avancer de deux semaines le commencement de leurs prestations — ainsi que la fin de leurs prestations.
Les semaines de prestations supplémentaires que nous offrons rassurent les utilisateurs fréquents de l'assurance-emploi, qui savent dès lors que, en cas de besoin, ils auront du soutien financier plus longtemps pendant qu'ils cherchent du travail.
C'est très difficile pour une personne de penser que ses prestations se termineront bientôt. L'apport d'aide supplémentaire aux chômeurs du Canada qui auraient normalement épuisé leurs prestations est d'un grand secours pour ceux qui en ont le plus besoin.
Je signale par ailleurs que cette mesure vient s'ajouter aux ajustements automatiques du programme d'assurance-emploi qui interviennent rapidement en cas de bouleversement de la conjoncture économique d'une région. Grâce à la norme variable d'admissibilité, le programme dispose d'une souplesse inhérente qui lui permet de s'adapter automatiquement à l'évolution du marché local du travail.
Les conditions d'admissibilité s'assouplissent et la durée des prestations augmente à mesure que le taux augmente. Des rajustements sont faits chaque mois en fonction des taux de chômage régionaux. Le système est conçu de manière à ce que le montant d'aide augmente à mesure qu'augmente le taux de chômage. De l'aide est accordée aux régions et aux collectivités qui en ont le plus besoin.
En effet, depuis octobre 2008, les prestataires d'assurance-emploi dans 32 des 58 régions du pays peuvent maintenant toucher des prestations après avoir travaillé moins d'heures, et ils peuvent les toucher pendant plus longtemps. Par exemple, depuis octobre 2008, les prestataires d'assurance-emploi dans la région de Kitchener, pas loin de ma ville natale, peuvent maintenant toucher des prestations pendant 13 semaines de plus après avoir travaillé 4 semaines de moins.
Nous avons également déployé des efforts et effectué des investissements considérables pour que les prestataires d'assurance-emploi puissent toucher les prestations dont ils ont besoin le plus rapidement possible. C'est à cette fin que nous avons affecté 60 millions de dollars afin d'embaucher plus d'employés et accroître la capacité. Nous redistribuons les charges de travail dans l'ensemble du pays et rappelons au travail de récents retraités. De plus, le personnel fait plus d'heures supplémentaires, les centres d'appel de l'assurance-emploi sont ouverts les samedis, et le traitement des demandes est de plus en plus automatisé.
Toutes ces mesures sont prises pour veiller à ce que les chômeurs canadiens et leur famille obtiennent l'aident dont ils ont besoin le plus rapidement possible.
Je rappelle également à la Chambre que nous n'avons pas hésité à essayer de nouvelles approches pour modifier l'assurance-emploi lorsque cela est justifié. Je vais vous faire part de ma propre expérience pour mieux vous expliquer l'effet qu'ont ces cinq semaines sur les Canadiens que nous tentons de rejoindre.
J'ai entendu mes collègues d'en face émettre des commentaires au sujet de certaines de nos améliorations à l'assurance-emploi. J'ai travaillé pendant de nombreuses années pour Westcast Industries, un fabricant de pièces automobiles du Sud-Ouest de l'Ontario. Comme bien d'autres entreprises du secteur de l'automobile, cette entreprise subit les effets de la conjoncture économique. Lorsque j'ai commencé à y travailler, en 2000, l'entreprise comptait 353 employés. Elle doit fermer ses portes à la fin du mois.
Alors que j'étais dans ma circonscription, ces deux dernières semaines, j'ai participé à divers événements et travaillé fort au sein de la collectivité. J'ai rencontré plusieurs de mes anciens collègues de travail qui n'ont malheureusement pu trouver un autre emploi. Dès qu'ils me voyaient, ils remerciaient notre gouvernement d'avoir ajouté ces cinq semaines supplémentaires. Ils ne savaient pas ce que l'avenir leur réservait, mais ils appréciaient certainement le fait de pouvoir bénéficier de cinq semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi.
Le recyclage est un autre exemple de réussite totale. Tout comme moi, plusieurs de mes anciens collègues voient heureusement le bon côté des choses. Ils ont été en mesure de se recycler. Certains d'entre eux suivent des cours de mécanique de chantier. Ils envisagent toutes sortes de possibilités de carrière. Il s'agit d'un nouveau chapitre dans leur vie. Ce gouvernement a réagi de diverses façons. L'une d'entre elles consiste à utiliser les 60 millions de dollars récemment annoncés pour aider à traiter les demandes le plus rapidement possible.
J'aimerais également féliciter les employés de Service Canada pour l'excellent travail qu'ils accomplissent. Il y a un bureau régional à Kitchener. Le directeur, Ross Tayler, fait travailler ses employés jour et nuit. Ces gens donnent le meilleur d'eux-mêmes. Je crois qu'il est important de les saluer. Ils passent du temps loin de leur famille pour faire en sorte que ceux qui viennent de perdre leur emploi commencent à recevoir leurs prestations aussi vite que possible.
J'ai eu la chance de pouvoir trouver un nouveau poste et d'entreprendre une nouvelle carrière avant que l'entreprise pour laquelle je travaillais ne procède à des licenciements en grand nombre. Mais, il n'en demeure pas moins que la crainte que les emplois n'y soient plus demain est extrêmement difficile à supporter pour les familles de ces gens. Leur moral en prend un coup. Il est très important pour eux de savoir que la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi a été prolongée de cinq semaines. Ils savent qu'ils auront droit à un mois et une semaine de plus s'ils sont incapables de se trouver un emploi. Ils vont être en mesure de poursuivre leur recherche d'emploi.
Nous avons investi plus de 1 milliard de dollars dans la formation, ce qui est excellent. Ceux qui ont récemment perdu leur emploi et ceux qui occupent actuellement un emploi, mais qui veulent prendre un tournant dans leur carrière peuvent ainsi s'orienter vers les nouveaux secteurs économiques: l'économie verte, les technologies de l'information ou les technologies de pointe nécessitant des compétences spécialisées. Croyez-le ou non, il y a, dans ma circonscription, des emplois qui ne trouvent pas preneur dans l'industrie aéronautique. Actuellement, 50 postes sont disponibles dans ce secteur.
Les programmes que nous avons mis en oeuvre pour le recyclage de la main-d'oeuvre vont permettre aux gens qui ont perdu leur emploi, dans une circonscription comme Huron—Bruce, de se recycler et d'acquérir les compétences leur permettant de trouver un nouvel emploi dans les nouveaux secteurs économiques. Voilà pourquoi je suis si fier du gouvernement actuel. Je suis fier de la ministre et de son personnel, car ils n'ont ménagé aucun effort et ils ont consulté les Canadiens.
Ce n'est pas une coïncidence si la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi a été prolongée de cinq semaines. Je ne me trompe pas lorsque je dis que, de retour dans ma circonscription, cette prolongation est la première chose dont les gens me parlent. Ils en remercient notre gouvernement. C'est la preuve que notre gouvernement est à l'écoute des Canadiens et qu'il réagit sans tarder. C'est ainsi que se comporte un bon gouvernement.
[Français]
L'honorable député de Brome—Missisquoi dispose maintenant d'un droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, je crois que je devrais avoir l'appui des députés d'en face, dont certains, comme le député de Huron—Bruce qui vient de parler ou le député d'Essex, qui sont dans des comtés où beaucoup d'ouvriers perdent actuellement leur emploi. C'est incompréhensible. Ces députés vont se le faire reprocher par les ouvriers de leurs comtés respectifs et perdront leurs élections la prochaine fois.
Notre projet de loi visant à abolir le délai de carence de deux semaines est un projet de loi crucial, parce que ce sont deux semaines cruciales pour les travailleurs et travailleuses qui viennent de perdre leur emploi.
Quand on a un emploi, on gagne de l'argent, un salaire et on ne peut probablement pas épargner de l'argent. C'est cela que mon collègue ne peut pas comprendre, parce que, lui, il peut épargner de l'argent.
Que se passe-t-il lorsqu'un individu, qui reçoit un salaire lui permettant de faire vivre sa famille et de payer sa maison, perd d'un coup son emploi? Ce qui se passe, c'est que ces gens n'ont pas d'argent et ne reçoivent l'aide de personne pour passer les deux premières semaines. Ce sont les pires semaines, parce que c'est à ce moment qu'ils vivent le choc d'avoir perdu leur emploi, alors qu'ils doivent continuer à nourrir leurs enfants, à payer leur logement ou leur maison.
Les deux premières semaines sont vitales. Nous ne sommes pas contre le fait d'ajouter 5, 10 ou 15 semaines de prestations, mais cela ne remplace pas les deux premières semaines perdues. Cela ne les remplacera jamais. Les conservateurs disent qu'ils sont contre ce projet de loi parce qu'il coûtera 900 millions de dollars. C'est ce qu'a dit la ministre. On parle maintenant de 1 milliard de dollars. C'est totalement faux, parce qu'on ne fait que décaler la durée des prestations pour la ramener au moment où les gens viennent de perdre leur emploi.
C'est assez incroyable qu'on ait vu, il y a une semaine, le ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) se lever en Chambre sur une question qu'on avait posée justement sur le délai de carence de deux semaines, pour dire que c'était comme les automobiles. Les chômeurs, les travailleurs sont comme une automobile. Franchement, c'est une comparaison méprisante. On ne peut pas dire cela, puisque ce n'est pas pareil. C'est évident qu'il y a un déductible pour l'automobile, mais c'est un objet. Un accident automobile, ce n'est pas la même chose. Si on n'a pas d'argent pour faire réparer son automobile, on la laisse de côté. Mais les chômeurs ont besoin de leur argent et il y a plus de chômeurs actuellement, justement à cause de la crise.
On le demande, parce que pendant une crise, c'est important que ces gens puissent avoir le temps de se retourner pour être réellement capables de vivre pendant ce temps, je dirais même de survivre. Ils ne devraient pas avoir à sombrer dans la pauvreté et demander l'aide des banques alimentaires. C'est déjà dur pour le moral de perdre son emploi, mais si en plus, on ne leur donne aucune aide pendant les deux premières semaines, c'est dramatique dans une famille.
En terminant — parce que je sais que je n'ai que cinq minutes —, ce projet de loi est un maillon qui ne réforme pas l'assurance-emploi dans son ensemble, puisque ce projet de loi ne réforme que cet aspect. C'est évident qu'il reste beaucoup de choses à réformer, mais on doit commencer quelque part et ce maillon est tout à fait nécessaire.
On dit que M. Dodge n'y était pas favorable, il parlait pour le patronat. Toutefois, des articles de journaux — à Sherbrooke en particulier — sont intéressants et traitent d'un scandale inqualifiable. Pendant tout l'article, on ne parle uniquement que du délai de carence de deux semaines. C'est donc un scandale inqualifiable et, à mon avis, ce mot est beaucoup plus fort que ce que M. Dodge a pu dire.
Je demande donc à tous les parlementaires d'être responsables et sensibles aux travailleurs et aux travailleuses qui sont actuellement les victimes de la crise capitaliste et mondiale. Je demande aux députés en cette Chambre de corriger cette injustice et de voter en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Comme il est 19 h 12, la période réservée au débat est expirée. Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président:Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 29 avril, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Monsieur le Président, le Centre canadien d'innovations des pêches est menacé d'une fermeture imminente parce que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a décidé de ne pas renouveler son financement. Ce centre joue le rôle de catalyseur de la recherche et de l'innovation dans le secteur des pêches et de l'aquaculture depuis près de 20 ans et est à l'origine de nombreuses innovations réussies dans cette industrie pendant tout ce temps.
Le ministre de l'APECA a affirmé à la Chambre que le centre n'était plus utile et que l'industrie n'en avait plus besoin. Cependant, ces dernières semaines, il y a eu une levée de boucliers à la suite de l'annonce de la décision de l'APECA de ne pas renouveler le financement du centre. Des protestations se sont élevées de tout le Canada atlantique, des groupes liés à cette industrie, notamment des pêcheurs, des transformateurs et des personnes ayant des intérêts dans l'aquaculture, du milieu de la recherche universitaire et du Parlement, tous partis confondus, libéral, conservateur et néo-démocrate.
Il est à noter que les quatre premiers ministres de la région de l'Atlantique se sont dit favorables au maintien du centre. Comment le ministre de l'APECA peut-il dire que le Centre canadien d'innovations des pêches est devenu inutile alors que des organisations lui accordent si largement leur appui?
Les 20 ans de succès de ce centre parlent d'eux-mêmes. Le centre s'est imposé comme un centre d'excellence en matière de recherche et de développement dans le domaine des pêches et de l'aquaculture et a grandement aidé l'industrie et le milieu universitaire de toute la région.
Au cours des six dernières années seulement, le Centre canadien d'innovations des pêches a géré plus de 280 projets dans l'ensemble du Canada atlantique, qui représentent une valeur totale d'environ 30 millions de dollars. Durant cette période, le centre a atteint un ratio de levier d'approximativement 1 pour 5. Par conséquent, chaque dollar que le centre investit dans un projet génère approximativement cinq dollars d'autres sources. Il s'agit d'un énorme rendement des investissements.
Il est également important de souligner que presque 50 p. 100 des investissements que le centre engendre proviennent directement de l'industrie, ce qui témoigne de la pertinence de l'organisation. Ces projets ont généré d'importantes retombées économiques dans toute la région atlantique, que ce soit des initiatives en matière de ressources, l'amélioration de l'efficacité énergétique, de nouvelles technologies pour assurer la sécurité dans le secteur de la capture de même que des percées dans le secteur de l'aquaculture.
Il ne fait aucun doute que sans le financement et le soutien du Centre canadien d'innovations des pêches pour lancer ces projets, une grande partie de cette recherche très importante ne serait pas menée à bien. Soyez assurés que la fin du mandat du centre créera un vide important dans les pêches et l'innovation en matière d'aquaculture dans l'ensemble du Canada atlantique.
Il est très trompeur de la part du ministre responsable de l'APECA de prétendre que ce vide pourra être comblé par le Fonds d'innovation de l'Atlantique. Ce fonds peut soutenir quelques projets de recherche à grande échelle dans le domaine des pêches et de l'aquaculture chaque année, mais, dans beaucoup des cas, seulement deux ou trois entreprises en bénéficieront.
Il est important de souligner que l'industrie n'a ni le temps ni les ressources pour réaliser ces projets de commercialisation à grande échelle, qui présentent de grands risques. En comparaison, le Centre canadien d'innovations des pêches investit 1 million de dollars chaque année pour financer de 50 à 70 projets, attirant des investissements de 5 à 6 millions de dollars et produisant des retombées réelles dans toute la région atlantique. Voilà le genre de soutien dont l'industrie a besoin dans le contexte économique actuel: des projets de recherche et de développement axés sur les besoins de l'industrie, qui résolvent les problèmes actuels de l'industrie et mènent à de nouvelles activités et à de nouvelles perspectives en matière de commercialisation.
Je demande au ministre responsable de l'APECA pourquoi le gouvernement sabre actuellement le financement de la recherche dans le domaine des pêches et de l'aquaculture, ce qui est l'épine dorsale de l'économie dans la plus grande partie du Canada atlantique, alors que c'est maintenant que l'industrie en a le plus besoin?
Monsieur le Président, je remercie la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl de me fournir l'occasion d'ajouter au débat que nous avons tenu il y a deux jours.
Je l'ai dit clairement, le CCIP n'effectue plus de recherches. Il a agi exclusivement à titre de coordonnateur et a servi de lien entre le secteur de la pêche et le milieu de la recherche. Ce rôle de liaison n'est plus nécessaire.
L'industrie n'est plus ce qu'elle était il y a 20 ans. Au cours des 20 dernières années, le secteur de la pêche a évolué au point où il s'associe maintenant régulièrement avec le milieu universitaire pour réaliser des projets de recherche, notamment avec l'appui de l'APECA et d'autres organismes subventionnaires. En fait, depuis 2002, grâce au Fonds d'innovation de l'Atlantique, l'APECA a versé à elle seule 60 millions de dollars à des partenariats de recherche halieutique entre le secteur de la pêche et le milieu universitaire.
Tout récemment, soit le 2 mars, l'APECA, le MPO, le gouvernement provincial et l'Université Memorial ont annoncé un investissement de 8,5 millions de dollars dans une ferme de démonstration de l'élevage de morue visant à faire avancer la recherche à cet égard à Terre-Neuve-et-Labrador.
On a tort de laisser entendre que la cessation du financement du Centre canadien d'innovations des pêches aura des répercussions sur le développement ou la qualité de la recherche sur les pêches et l'aquaculture dans le Canada atlantique.
Dans le Canada atlantique, les capacités de recherche ne dépendent pas de l'APECA. La capacité de recherche de l'Université Memorial et de son École de marine de même que d'autres établissements d'enseignement aux quatre coins du Canada atlantique restera à la disposition du secteur de la pêche.
Par ailleurs, lorsque l'APECA a fourni sa dernière contribution au CCIP en mars 2008, il était entendu que le CCIP élaborerait un plan de viabilité qui ne dépendrait plus du soutien continu de l'APECA.
Le Marine Institute a confirmé cette entente par écrit; elle a également confirmé que le centre avait besoin d'une nouvelle stratégie pour l'avenir. Au lieu de fournir une telle stratégie, le CCIP a présenté un plan qui nécessiterait un investissement minimal de 1 million de dollars annuellement de la part de l'APECA.
Il est juste de dire que le CCIP a fait un bon travail pour le secteur de la pêche. Après 20 années de collaboration avec des établissements de recherche, le secteur de la pêche a une bonne connaissance de son potentiel et il n'a plus besoin d'un organisme séparé ayant pour rôle d'assortir les besoins du secteur et les capacités de recherche.
Monsieur le Président, je crois que de nombreux citoyens seraient en désaccord avec le député sur la nécessité du CCIP en cette période économique, notamment lorsqu'on sait que ce centre facilite, coordonne et soutient de 60 à 70 petits projets et peut générer des gains de 5 $ pour chaque dollar investi.
J'aimerais lire quelques lettres de gens qui appuient le CCIP. George Joyce, directeur exécutif de l'association des producteurs de fruits de mer de Terre-Neuve-et-Labrador dit:
Le CCIP est un leader dans le secteur lorsque vient le temps de résoudre des problèmes et de créer des possibilités pour les pêches. Pourquoi réduire le financement, alors que le centre ajoute de la valeur?
Derek Butler de l'association des producteurs de fruits de mer dit:
Ce serait une perte pour l'industrie si le CCIP n'existait pas, et nous voulons joindre notre voix à celle des autres qui appuient le maintien du financement du CCIP.
J'aimerais rapporter les commentaires d'une autre personne, mais malheureusement, mon temps est écoulé.
Monsieur le Président, permettez-moi de rétablir les faits. Le CCIP agissait exclusivement à titre d'intermédiaire entre le secteur des pêches et le milieu de la recherche. Il n'effectuait aucune recherche lui-même.
Compte tenu du fait que le secteur des pêches a réussi à obtenir un soutien financier de la part du Fonds d'investissement de l'Atlantique et d'autres programmes de financement, il est évident qu'il n'est plus nécessaire de financer un organisme comme le CCIP pour servir d'intermédiaire entre le secteur et le milieu de la recherche.
J'aimerais également présenter certains faits. Dans le cadre d'une émission téléphonique sur les ondes de la station radiophonique VOCM, à Terre-Neuve, on demandait aux auditeurs si le gouvernement fédéral devait investir pour permettre la survie du CCIP. Parmi les 6 003 auditeurs qui se sont prononcés, 34 p. 100 ont dit oui, et 61 p. 100 ont dit non.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'interviens aujourd'hui dans ce débat d'ajournement sur la question de l'eau contaminée à Shannon.
J'en suis à ma troisième intervention à ce sujet parce que les réponses de ce gouvernement par l'entremise de députées de la région de Québec, que ce soit la ministre responsable de la région de Québec, députée de Louis-Saint-Laurent, ou la députée de Beauport—Limoilou, sont tout à fait irresponsables. Depuis que je pose des questions ici en cette Chambre, on essaie d'induire la population en erreur. On dit que le gouvernement se préoccupe de la santé des gens de la région de Québec, qu'on a corrigé le problème, qu'on a travaillé avec acharnement, qu'on a mis en place des solutions viables et que le maire de Shannon est satisfait. On se demande donc pourquoi le Bloc ne l'est pas.
C'est très simpliste et très insensible de dire cela. On sait ce que c'est que l'eau contaminée à Shannon. On sait que des gens ont des cancers de façon exagérée par rapport à la population en général. Il y a 12 cancers pour 100 citoyens, alors que dans la population en général, on serait censé ne retrouver qu'un seul cas. D'ailleurs, le Dr Juneau, le médecin traitant qui a suivi la population entre 1960 et 1997, a été alarmé de voir le nombre de cas cancers dans certaines parties de Shannon où des puits étaient contaminés. Souvent, ces personnes développaient un, deux et trois cancers.
Donc, ce soir, c'est important. On a changé d'interlocuteur et on a un autre député d'un comté de la Rive-Sud, soit celui de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière. J'aimerais bien qu'il montre un peu de sensibilité dans ce dossier et qu'il tende la main aussi au Regroupement des citoyens de Shannon. En effet, on n'a pas rencontré ces citoyens. On sait très bien que qu'on a donné de l'argent pour pouvoir reconnecter l'aqueduc de Shannon à une source saine. L'ancien gouvernement avait réglé de façon à ce qu'on ne réouvre pas le dossier. Or, il s'est avéré qu'on était incapable de trouver des sources non contaminées ou qui pouvaient être accessibles. Les travaux d'investigation ont coûté très cher. Donc, on a redemandé de l'argent à ce gouvernement. N'eut été de l'émission Enquête à Radio-Canada, ce gouvernement n'aurait jamais bougé. La ministre de la région de Québec nous répondait que les citoyens avaient intenté un recours collectif et que la cause était devant la cour. Les citoyens entreprennent des démarches pour intenter un recours collectif, mais ils ne sont pas devant les tribunaux. On se sert de faux prétextes pour ne pas bouger.
Ce qu'il faut, c'est dire qu'on indemnisera les personnes et que, finalement, on reconnaîtra la responsabilité du gouvernement. En effet, c'est la Défense nationale qui, en 1950, a contaminé les sources en déversant du TCE dans les sols perméables. La nappe phréatique fait aussi d'autres malheureux. On sait que cela va maintenant jusqu'à Val-Bélair. Là, on a trouvé un microgramme par litre de TCE dans le sol. D'ailleurs, le maire de Québec a interpellé la Défense nationale en disant que ce n'était pas le problème de sa ville, mais bien le problème de la Défense nationale. On voudrait que ce gouvernement reconnaisse sa responsabilité.
Présentement, il y a une pétition qui est en cours et on sera surpris de voir combien de gens connaissent maintenant cette problématique à la grandeur du Québec.
Donc, j'aimerais ce soir qu'on tende la main au Regroupement des citoyens de Shannon, que le gouvernement leur dise qu'il va reconnaître sa responsabilité. On est capable maintenant de faire le lien entre le développement du cancer et le TCE.
Monsieur le Président, nous savons que la députée de l'opposition est préoccupée par le sujet, et nous le sommes également. Notre gouvernement travaille efficacement afin de protéger les citoyens de Shannon. La santé et la sécurité de la population de Shannon, du Québec et de tout le Canada sont de la plus haute importance pour notre gouvernement. Comme nous l'avons dit les 25 février et 4 mars 2009, nous avons agi en toute transparence, et notre gouvernement est passé rapidement à l'action en annonçant une aide de 13,3 millions de dollars pour la modernisation du réseau d'aqueduc de Shannon. La députée du Bloc québécois s'est alors dite satisfaite du montant accordé par notre gouvernement.
D'ailleurs, il est important d'ajouter que le maire de Shannon a publiquement reconnu notre bon travail et les efforts de notre gouvernement. Si le maire est satisfait et si la députée est satisfaite, pourquoi revenir encore une fois sur un sujet qui est au coeur d'un processus légal?
Je tiens à indiquer que les Québécois s'attendent à ce que leurs élus passent à l'action. C'est exactement ce que nous avons fait, et c'est ce que nous continuons de faire. Qu'on me permette d'ajouter que notre gouvernement a travaillé avec acharnement pour défendre les intérêts de la population de Shannon. Nous avons mis de l'avant une solution viable. Les citoyens de Shannon bénéficient aujourd'hui des efforts de notre gouvernement et de l'attention que les conservateurs accordent au Québec.
Le Bloc a accusé notre gouvernement de ne pas se soucier de l'aspect humain de cette histoire. Le Bloc devrait avoir honte d'affirmer de telles inepties puisque notre gouvernement s'est dit sensible et préoccupé par la situation qui touche les citoyens de Shannon. Nous comprenons les inquiétudes de la population.
Qui plus est, le Bloc n'est préoccupé par rien d'autre qu'un règlement judiciaire hypothétique qu'on n'a pas encore pleinement débattu devant les tribunaux. Qu'il attende que les juges et les avocats fassent leur travail. Le Bloc nous demande-t-il de faire fi du pouvoir judiciaire et de l'avis des tribunaux?
Cette situation est l'une de nos priorités, et notre gouvernement se tient informé du développement des événements. Le Bloc québécois devrait faire preuve d'empathie et de savoir-vivre, et se préoccuper réellement de la situation des citoyens de Shannon, au lieu de chercher à faire de la petite politique avec toute cette histoire. Les tribunaux font leur travail, et le Bloc québécois devrait faire de même.
Monsieur le Président, encore une fois, on me sert la même réponse qu'il y a deux semaines sur la question de l'eau contaminée à Shannon. L'empathie, je la garde pour ceux et celles qui vivent avec des cancers et qui demeurent à Shannon. Je travaille avec le Regroupement des citoyens de Shannon, et je sais très bien ce qui se passe dans la tête de ces gens. À Val-Bélair, lorsqu'ils ont su qu'il y avait un microgramme de TCE par litre dans leur puits, ils ont brassé la cage et ont dit qu'ils préféraient avoir zéro microgramme de TCE par litre.
Il faut dédommager la population et lui dire que nous avons une responsabilité. Je n'ai pas le temps d'élaborer sur ce sujet, mais je sais que cela s'est fait aux États-Unis. La marine est allée au-delà de ce que fait ce gouvernement. Elle a essayé de faire les recherches elle-même. Elle n'a pas laissé le fardeau à des citoyens qui avaient bu de l'eau contaminée de rechercher les militaires qui avaient travaillé sur la base...
Monsieur le Président, il est encore une fois nécessaire de rappeler à la députée du Bloc québécois que notre gouvernement est passé à l'action en mettant de l'avant une solution viable qui répond parfaitement aux attentes et aux besoins du maire de Shannon et de ses citoyens. Notre gouvernement a agi de manière à défendre les intérêts de la population.
Les propos non fondés de la députée du Bloc québécois ne servent en aucun cas les intérêts premiers des citoyens de la municipalité. Notre gouvernement est extrêmement sensible et préoccupé par la situation de Shannon. C'est pourquoi nous travaillons avec acharnement afin d'accélérer le versement des 13,3 millions de dollars.
Je me permets d'ajouter que nous comprenons les inquiétudes de la population de la municipalité de Shannon. Par contre, il faut rappeler à la députée de Québec qu'il serait mal avisé pour nous de commenter directement le cas puisqu'il est devant les tribunaux. Le Bloc québécois doit attendre que les juges et les avocats fassent leur travail. J'invite donc la députée à faire de même au lieu de s'ingérer dans une...
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis intervenu en février dernier, et de nouveau un peu plus tard, pour soulever une question qui préoccupe au plus haut point les gens de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick qui vivent à proximité de la baie de Fundy, c'est-à-dire l'élévation du niveau de la mer en raison du réchauffement de la planète.
D'entrée de jeu, j'aimerais remercier le ministre de l’Environnement d'avoir réagi aussi rapidement, tant pour essayer de comprendre le problème que pour réunir les gens qui devaient le comprendre, et d'avoir pris des mesures concrètes pour amorcer un processus en vue d'évaluer les dommages possibles. C'est exactement ce qu'il fallait faire et j'apprécie énormément les mesures qu'il a prises.
Tout cela découle d'une étude qui a été effectuée par le Groupe d'experts des Nations Unies sur le réchauffement climatique qui a déclaré que la baie de Fundy était l'une des deux régions du Canada, ou plutôt de l'Amérique du Nord, qui étaient les plus menacées par l'élévation du niveau des eaux de la mer, ce qui est maintenant reconnu comme étant inéluctable. Les avis diffèrent quant à la gravité des répercussions que cela aura et au moment où cela se produira, mais ils vont tous dans le même sens. Toutes les études menées par les universitaires, le gouvernement du Canada et le Groupe d'experts des Nations Unies sur le réchauffement climatique prédisent une élévation du niveau de la mer. Ce qu'on ne sait pas, c'est de quel ordre sera cette élévation et quand elle se produira.
Toute élévation du niveau des eaux de la baie de Fundy causera des dommages. Des collectivités comme Advocate, qui se retrouvent au-dessous du niveau de la mer à la marée haute et qui sont seulement protégées par un système de digues, seront inondées si le niveau de la mer augmente un tant soi peu.
Je crois que la baie de Fundy sera touchée plus que n'importe quelle autre région, parce que tout est démesuré là-bas. En effet, une marée qui a six ou sept pieds de hauteur à l'extérieur de la baie de Fundy peut atteindre 30, 40 ou même 50 pieds de hauteur dans la baie de Fundy. Par conséquent, toute élévation du niveau de la mer aura des effets démesurés à la tête de la baie de Fundy. De nombreuses collectivités en Nouvelle-Écosse, comme Truro, Advocate et Parrsboro, ainsi que de nombreuses collectivités au Nouveau-Brunswick, comme Moncton, Dorchester, Memramcook et Sackville, risquent grandement de subir des dommages importants.
J'avais alors demandé si le ministre et ses collaborateurs entameraient un processus en vue d'une étude à ce sujet. je crois comprendre qu'ils ont mis au point un processus pour dresser la carte des polders actuels entre Amherst et Sackville, ce qui est la chose à faire. Ils évalueront la hausse du niveau de la mer. Ils calculeront les taux d'érosion côtière. Ils élaboreront un modèle qui reflète la hausse du niveau de la mer et ils indiqueront les digues, les infrastructures, les bâtiments et les collectivités qui seront menacés.
Je le répète, je crois que c'est exactement ce qu'il convient de faire, ce sont les bonnes étapes à franchir, et dans l'ordre voulu. Aussi, je n'ai pas beaucoup de questions précises à adresser au secrétaire parlementaire. Cependant, je voudrais lui demander s'il pourrait nous parler plus longuement de cette étude.
D'après ce que j'ai compris, une somme de 800 000 $ a été prévue pour effectuer cette étude dans la région de la baie de Fundy, entre Amherst et Sackville, région qui, selon l'assentiment général, sera la plus vulnérable parce qu'elle se situe à un très bas niveau de la mer. Je me demande si le secrétaire parlementaire aurait des informations dont il pourrait faire part à la Chambre et, si ce n'est pas le cas, s'il accepterait de nous en faire part à une date ultérieure.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face pour son excellente question. Notre gouvernement continuera de collaborer avec les provinces de l'Atlantique pour contrer la menace de l'érosion des côtes dans cette région.
Comme le député l'a souligné, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, dans son rapport de 2007, a beaucoup insisté sur le fait que la menace d'un accroissement de l'érosion des côtes est source de grandes inquiétudes dans de nombreuses régions du monde.
Également en 2007, notre gouvernement a produit un rapport publié par Ressources naturelles Canada intitulé « Vivre avec les changements climatiques au Canada ». Dans le chapitre qui porte sur l'Atlantique, on peut lire les passages suivants:
Le Canada atlantique subira non seulement plus de tempêtes, mais des tempêtes plus violentes, une élévation du niveau de la mer, des ondes de tempête, une érosion des côtes et des inondations.
Au cours du XXe siècle, le niveau de la mer de la région de l'Atlantique a monté d'environ 30 cm. Dans des régions comme la côte Sud-Est du Nouveau-Brunswick, il pourrait s'élever de 50 cm à 70 cm entre l'an 2000 et 2100. Si le niveau de la mer continue de monter, la gravité des ondes de tempête et des inondations augmentera également dans la région de l'Atlantique.
Il n'y a pas que la baie de Fundy qui soit sensible à ces changements. C'est aussi le cas de bien des régions côtières des provinces de l'Atlantique. Deux importantes études sur les répercussions de la hausse du niveau de la mer au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard ont déjà été entreprises et d'autres études seront réalisées à l'intérieur de collectivités particulières dans le but d'élaborer un programme d'adaptation à la hausse du niveau de la mer et à d'autres facteurs de détérioration des régions côtières liés aux changements climatiques.
Il est essentiel que, en réaction aux changements climatiques, nous prenions à la fois des mesures d'adaptation et des mesures d'atténuation: des mesures d'adaptation pour que nous soyons mieux préparés à faire face aux répercussions imminentes des changements climatiques et des mesures d'atténuation pour réduire le nombre et l'ampleur de ces changements. Atténuer la vulnérabilité des zones côtières à la montée du niveau de la mer et aux violentes tempêtes constitue un volet important des mesures d'adaptation.
Dans le cadre de ces mesures, nous ne devrions pas nous concentrer sur un seule côte. Nous devrions plutôt considérer dans leur ensemble les points faibles de toutes les régions le long de nos côtes. La construction de structures de protection ne constitue qu'une possibilité parmi un grand nombre. Je suis encouragé par les initiatives de collaboration pour l'adaptation régionale récemment instaurées. Il s'agit d'un programme piloté par la Division des impacts et de l'adaptation liés aux changements climatiques de Ressources naturelles Canada et je m'attends à ce qu'une grande partie des activités de planification nécessaires pour réduire la vulnérabilité des zones côtières de l'Atlantique se poursuivront grâce à cette initiative.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa réponse, même s'il vient de dresser la liste des dommages potentiels et effrayants auxquels nous devons nous attendre.
Il a raison de dire que le problème ne touche pas seulement la baie de Fundy, mais bien l'ensemble du littoral, tant celui de l'Atlantique que celui du Pacifique. Pourtant, de nombreuses études concluent que le littoral atlantique du Canada subira une élévation du niveau de la mer plus marquée que n'importe où ailleurs en raison de l'évolution des courants conjuguée à l'augmentation du niveau de la mer.
Les dommages potentiels que vient d'évoquer le secrétaire parlementaire confirment ce que nous avons dit et la pertinence de nos préoccupations. Je lui en suis reconnaissant. Cependant, il a également précisé que d'autres littoraux étaient vulnérables. L'étendue des dommages prédits par l'étude du gouvernement du Canada qu'il a mentionnée a tout pour effrayer.
Monsieur le Président, le gouvernement connaît très bien les répercussions des changements climatiques. C'est pourquoi nous sommes déterminés à prendre les mesures qui s'imposent. En mettant en place le programme d'Initiatives de collaboration pour l'adaptation régionale, nous serons mieux en mesure de prendre des mesures coordonnées et soutenues pour réduire notre vulnérabilité aux changements climatiques en appuyant la planification de l'adaptation et le processus décisionnel.
Tout en travaillant avec le président Obama pour établir un dialogue sur l'énergie propre, nous collaborerons étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les différents intervenants afin d'élaborer une stratégie nationale cohérente en matière de changements climatiques et de sécurité énergétique.
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