Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 24 avril 2009 (N^o 45)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2 — January 26, 2009 — — With regard to federal spending, how much financial support, both capital and otherwise, was given to individual airports over the last three fiscal years (2005-2006, 2006-2007, 2007-2008) in each federal riding?

Q-2 — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales, à combien se chiffre l’aide financière offerte (sous forme de capital ou autrement) à chaque aéroport au cours des trois derniers exercices (2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008), dans chaque circonscription fédérale?

Q-3 — January 26, 2009 — — With respect to the government's hospitality spending: (a) how much did the government spend on the purchase of alcoholic drinks for hospitality purposes including wine, beer and hard liquor, during receptions and other similar events, such as lunches, dinners, meetings, and all such similar gatherings, hosted in the Parliamentary precinct, for the fiscal year 2007-2008; and (b) what departmental measures are in place to monitor expenditures on alcohol at public expense?

Q-3 — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne les frais d’accueil du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l'achat de boissons alcoolisées, vin, bière et spiritueux compris, aux réceptions et autres activités semblables telles que déjeuners, dîners, réunions et autres rencontres du même genre, tenues dans la cité parlementaire, au cours de l’exercice 2007-2008; b) quelles mesures prend-on pour comptabiliser les dépenses d’alcool payées par le public?

Q-13 — January 26, 2009 — — With respect to the Registered Disability Savings Plan (RDSP), when will the government have the necessary administrative mechanisms in place so that Canadians can benefit from the RDSP program?

Q-13 — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REÉI), quand le gouvernement mettra-t-il en place les mécanismes administratifs nécessaires pour que les Canadiens puissent bénéficier du REÉI?

Q-38 — January 28, 2009 — — With regards to the $33 billion Building Canada plan announced in Budget 2007: (a) what are the total federal funds committed for expenditure, as well as the amount effectively spent, to Canadian municipalities, through the Building Canada plan, per year, since its inception; (b) who are the recipients of these funds, what is the breakdown for every province and territory, as well as the criteria used for allocating these funds; and (c) what are the changes to the allocation criteria in Budget 2009?

Q-38 — 28 janvier 2009 — — En ce qui concerne le plan de 33 milliards de dollars Chantiers Canada, annoncé dans le budget de 2007 : a) quel est le total des fonds fédéraux engagés pour les dépenses, ainsi que le total des dépenses réelles, des municipalités canadiennes, au titre du plan Chantiers Canada, par année, depuis son entrée en vigueur; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds, quelle est la ventilation par province et territoire et quels sont les critères utilisés pour l’allocation de ces fonds; c) quels changements aux critères d’allocation sont apportés dans le budget de 2009?

Q-75 — March 4, 2009 — — With respect to investing in research and innovation, specifically regarding York University in Toronto, Ontario: (a) what is the government's plan to ensure that Canadian research and development remain an example to the rest of the world; (b) what is the government prepared to do to ensure that the best and brightest remain in Canada; (c) what research grants will the government be making available this year, both at York University and across Canada; (d) what new programs will the government undertake to assist students; (e) what will the government's response be to the issue of rising tuition; (f) what specific steps will the government take to invest in research and development, to improve the lives of Canadians, and to partner to help Canadian industries grow in these difficult economic times; and (g) what future investments is the government planning in colleges and universities?

Q-75 — 4 mars 2009 — — En ce qui concerne l’investissement dans la recherche et l’innovation, plus particulièrement en ce qui a trait à l’Université York à Toronto (Ontario) : a) qu’entend faire le gouvernement pour que la recherche et le développement au Canada continuent de servir d’exemple au reste du monde; b) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre pour que les plus brillants et compétents demeurent au Canada; c) quelles subventions de recherche le gouvernement accordera-t-il cette année, tant à l’Université York qu’ailleurs au Canada; d) quels nouveaux programmes le gouvernement mettra-t-il en place pour aider les étudiants; e) qu’entend faire le gouvernement face à l’augmentation des frais de scolarité; f) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour investir dans la recherche et le développement afin d’améliorer la vie des Canadiens et de travailler en partenariat avec les industries canadiennes pour les aider à progresser en cette période de difficultés économiques; g) quels investissements le gouvernement prévoit-il faire dans les établissements d’enseignement supérieur?

Q-79 — March 9, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-79 — 9 mars 2009 — — À combien s’élèvent au total les fonds versés par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de , quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-84² — March 11, 2009 — — With regard to the employment insurance program: (a) what written advice have the departments obtained from and given to the Minister of Human Resources and Skills Development on (i) reducing the two week waiting period for employment insurance, (ii) reducing or changing qualifying hours to a uniform national standard; and (b) what are the monthly statistical breakdown for waiting periods (times) for processing employment claims for the years 2006, 2007 and 2008?

Q-84² — 11 mars 2009 — — En ce qui concerne le régime d’assurance-emploi : a) quels avis écrits ont obtenus les ministères de la part du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ou quels avis écrits ont-ils fournis au ministre au sujet (i) de la diminution de la période d’attente de deux semaines de l’assurance-emploi, (ii) de la réduction ou de la modification des heures donnant droit aux prestations en fonction d’une norme nationale uniforme; b) quelle est la ventilation statistique mensuelle pour le temps d’attente relativement au traitement des demandes de prestations en 2006, 2007 et 2008?

Q-85² — March 11, 2009 — — With respect to the Enabling Accessibility Fund: (a) how many applications were successful and received funding under this program, and how many were rejected; (b) with respect to successful applications, what was the location and value of each project, broken down by province and federal electoral district; (c) what is the total cost of administering the program thus far; (d) how much funding is left; (e) how many major projects under this program will or went to expand existing centres; (f) what is the value of the successful major projects applications that went towards (i) the construction of new centres, (ii) the expanding of existing centres; (g) how many of the successful Small Projects Enabling Accessibility Funding applications went towards (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; and (h) what is the value of the successful Small Projects Enabling Accessibility Funding applications that went towards (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communication more accessible?

Q-85² — 11 mars 2009 — — En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées : a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien ont été rejetées; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale; c) combien a coûté l’administration du programme jusqu’à maintenant; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications?

Q-86² — March 11, 2009 — — With regards to mortgages: (a) how many loans for 40 year amortization mortgages has the government guaranteed (i) since January 1, 1993, (ii) since February 6, 2006; (b) since February 6, 2006, how many loans for 40 year amortization mortgages has the government guaranteed with zero down payment from the client; (c) as of March 10, 2009, what is the government’s contingent liability related to guarantees for all mortgages which were entered into with (i) a 40 year amortization period, (ii) a 35 year amortization period; and (d) as of March 10, 2009, how many mortgages entered into with a 40 year amortization period have been purchased by the government through the Insured Mortgage Purchase Program?

Q-86² — 11 mars 2009 — — En ce qui concerne les prêts hypothécaires : a) combien de prêts hypothécaires avec amortissement de 40 ans le gouvernement a-t-il garantis (i) depuis le 1^er janvier 1993, (ii) depuis le 6 février 2006; b) depuis le 6 février 2006, combien de prêts hypothécaires avec amortissement de 40 ans le gouvernement a-t-il garantis en supprimant le versement initial de la part du client; c) au 10 mars 2009, quelle est la dette éventuelle que pourrait accumuler le gouvernement en ce qui concerne des garanties pour toutes les hypothèques signées ayant (i) une période d’amortissement de 40 ans, (ii) une période d’amortissement de 35 ans; d) au 10 mars 2009, combien de prêts hypothécaires conclus avec une période d’amortissement de 40 ans le gouvernement a-t-il acquis par l’entremise du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés?

Q-88² — March 12, 2009 — — With regard to the Canada Ecotrust for Clean Air and Climate Change that was announced by the government in February 2007: (a) what are the details of each project, including its explanation, cost, start date and current status; (b) what is the detailed explanation of the amount of all greenhouse gas emission reduction attained by virtue of the projects; and (c) what is the detailed explanation whether or not the funding of these projects was incremental to existing provincial or territorial environmental spending?

Q-88² — 12 mars 2009 — — En ce qui concerne l’écoFiducie Canada pour la qualité de l’air et les changements climatiques qui a été annoncée par le gouvernement en février 2007 : a) quels sont les détails de chaque projet, y compris leur raison d’être, leur coût, la date de début et leur situation actuelle; b) quelle est l'explication, en détail, du montant de toutes les réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce à ces projets; c) comment explique-t-on, en détail, si le financement de ces projets s’est ajouté ou non aux fonds déjà consacrés à l’environnement dans les provinces et les territoires?

Q-89² — March 12, 2009 — — With regard to the previously cancelled procurement processes by the Department of Public Works and Government Services for two Joint Support Ships (JSS), on behalf of the Department of National Defence, and 12 mid-shore patrol vessels, on behalf of the Canadian Coast Guard: (a) is there a procurement process for vessels under the JSS project currently being pursued and, if so, (i) is there a plan to move forward with another request for proposals for the vessels during the 2009-2010 fiscal year, (ii) what funding has been allocated to pursue this project in the 2009-2010 fiscal year; and (b) is there a plan to pursue a competitive bidding process for the acquisition of mid-shore patrol vessels for use by the Canadian Coast Guard and, if so, (i) has money been budgeted to pursue this project in the 2009-2010 fiscal year and, if so, (ii) how much, (iii) through which department?

Q-89² — 12 mars 2009 — — En ce qui concerne le processus d’acquisition annulé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour deux navires de soutien interarmées (NSI) pour le ministère de la Défense nationale, et 12 navires de patrouille semi-hauturiers pour la Garde côtière canadienne : a) existe-t-il présentement un processus d’acquisition de NSI et, si oui, (i) a-t-on l’intention de procéder à une autre demande de propositions pour les navires au cours de l’exercice 2009-2010, (ii) quelles sommes ont été prévues pour ce projet en 2009-2010; b) a-t-on l’intention de recourir à un processus d’appel d’offres pour l’acquisition des navires de patrouille semi-hauturiers destinés à l’usage de la Garde côtière canadienne et, si oui, (i) les fonds sont-ils inscrits au budget de l’exercice 2009-2010 et, si oui, (ii) à combien s'élèvent-ils, (iii) au budget de quel ministère sont-ils inscrits?

Q-90² — March 23, 2009 — — Since January 2006 to present date have Canadian aircraft responded to near border violations by foreign aircraft and, if so: (a) what was the date and location of each incident; (b) what was the response by Canadian aircraft, including the number of aircraft involved and the point of contact with the foreign aircraft; (c) was Canadian airspace actually breached and, if so, to what extent; (d) what was the country of origin of each of the implicated aircraft; (e) who ordered each of the interceptor flights and what was the rationale behind the threat risk; (f) what was the purported mission of each of the implicated foreign aircraft; (g) what was the outcome of each interception, the cost of each response mission, the damage to Canadian aircraft if any and what were the risks involved for the pilots; (h) for each incident, was a diplomatic note filed with the country in question and what was the response from the involved country; and (i) under the same criteria used above what is the response to any incursions or near incursions into Canadian territory by naval vessels or land based forces?

Q-90² — 23 mars 2009 — — Depuis janvier 2006, des violations de frontière par des aéronefs étrangers ont-elles entraîné l’intervention d’aéronefs canadiens et, si oui : a) quand et où s’est produit chaque incident; b) quelle a été la réaction des aéronefs canadiens, y compris leur nombre et leur point de contact avec l’aéronef étranger; c) l’espace aérien canadien a-t-il été effectivement violé et dans quelle mesure; d) quel est le pays d’origine de chacun des aéronefs étrangers en cause; e) qui a ordonné chacun des vols d’interception et comment a-t-on justifié le risque de menace; f) quelle était la prétendue mission de chacun des aéronefs étrangers en cause; g) comment s’est soldée et combien a coûté chaque mission d’interception, les aéronefs canadiens en cause ont-ils subi des dommages et, si oui, lesquels et à quels risques s’exposaient les pilotes canadiens; h) le Canada a-t-il remis dans chaque cas une note diplomatique au pays en question et quelle a été la réponse de ce pays; i) au regard des mêmes critères susmentionnés, comment réagit le Canada aux incursions ou quasi-incursions en territoire canadien de navires militaires ou de forces terrestres?

Q-91² — March 23, 2009 — — With regard to the Federal Student Work Experience Program (FSWEP), since 2006 for all 308 constituencies: (a) what are the names, address and contact information of employers that hired FSWEP students, (i) what is the number of students hired, (ii) what is the amount of money received by each student and by each employer; (b) what criteria are followed in order to hire a student; (c) what are the number of points scored by the employers receiving the students; (d) what is the number of students that moved on to further secondary or post-secondary studies; (e) what is the number of students hired that completed the FSWEP; (f) what is the exact amount of money spent per constituency for the program as broken down to actual hiring; (g) what are the program administration costs by the department; and (h) was the program cost on budget or over budget and to what extent?

Q-91² — 23 mars 2009 — — Dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant, depuis 2006 et pour toutes les 308 circonscriptions : a) quels sont les noms et coordonnées des employeurs qui ont embauché des étudiants, (i) combien d’étudiants ont été embauchés, (ii) combien chaque étudiant et chaque employeur ont-ils reçu; b) quels critères sont utilisés pour l'embauche d'un étudiant; c) quelle est la cote qu’obtiennent les employeurs qui embauchent des étudiants; d) combien d’étudiants poursuivent ensuite leurs études secondaires et postsecondaires; e) combien d’étudiants embauchés terminent le programme; f) combien dépense-t-on dans chaque circonscription par rapport au nombre d’étudiants embauchés; g) combien coûte au ministère l’administration du programme; h) le programme a-t-il respecté ou dépassé son budget et de combien?

Q-92² — March 23, 2009 — — With respect to the development of an Action Plan to advance the equality of women across Canada, announced in Budget 2008: (a) what is the time frame for the development of the Action Plan; (b) what department or departments are responsible for developing the Action Plan; (c) what monetary resources are being allocated to develop an Action Plan; (d) how many full time employees are being allocated to develop an Action Plan; (e) will there be any public consultation on the development of an Action Plan; (f) what organizations have been consulted; (g) what organizations will be consulted; (h) will Canada's commitment under the 1995 Beijing Declaration serve as the basis for the Action Plan; (i) what mechanisms of accountability will be built into the Action Plan; and (j) will eliminating systemic discrimination against women be the main objective of the plan?

Q-92² — 23 mars 2009 — — En ce qui concerne l’élaboration d’un plan d’action visant à faire progresser l'égalité des femmes au Canada, plan annoncé dans le Budget 2008 : a) quel est le délai prévu pour l’élaboration du plan; b) de quels ministères l’élaboration du plan relève-t-elle; c) quelles ressources financières a-t-on affectées à l’élaboration du plan; d) combien d’employés à plein temps a-t-on affectés à l’élaboration du plan; e) le public sera-t-il consulté au cours de l'élaboration du plan; f) quelles organisations a-t-on consultées; g) quelles organisations consultera-t-on; h) le plan d’action sera-t-il basé sur l’engagement pris par le Canada dans le cadre de la Déclaration de Beijing de 1995; i) quels mécanismes redditionnels le plan prévoira-t-il; j) le plan aura-t-il pour objectif premier d’éliminer la discrimination systémique envers les femmes?

Q-93² — March 23, 2009 — — With regard to the issue between the Government of Newfoundland and Labrador and the Department of Public Safety, and more specifically Correctional Services of Canada (CSC), regarding a new prison in Newfoundland and Labrador to be located in Harbour Grace: (a) are discussions currently ongoing between the federal government and the Government of Newfoundland and Labrador with regards to a new prison and, if so, (i) what is the status of these discussions, (ii) who has been involved in these discussions on behalf of the federal government, (iii) has there been any discussions with the federal Department of Finance or the Treasury Board Secretariat with regards to financing a new prison for Newfoundland and Labrador; and (b) has any investigation been undertaken with regard to structural requirements and, if so, (i) what is the capacity of any proposed new structure, (ii) what are estimated construction costs of a building to meet existing demand, (iii) what are the timelines for constructing such a facility?

Q-93² — 23 mars 2009 — — En ce qui concerne le dossier de la construction d’un nouveau pénitencier à Harbour Grace (Terre-Neuve–et–Labrador), entre le gouvernement de Terre-Neuve–et–Labrador et le ministère fédéral de la Sécurité publique ou, plus précisément, le Service correctionnel du Canada (CSC) : a) le gouvernement fédéral et celui de Terre-Neuve–et–Labrador ont-ils actuellement des discussions au sujet de ce projet et, le cas échéant, (i) où en sont les pourparlers, (ii) par qui le gouvernement fédéral y est-il représenté, (iii) y a-t-il eu des discussions avec le ministère fédéral des Finances ou le Conseil du Trésor à l'égard d’un projet de construction d’un nouveau pénitencier à Terre-Neuve–et–Labrador; b) a-t-on fait une enquête à l'égard des exigences structurales et, le cas échéant, (i) combien de détenus le nouvel établissement proposé pourra-t-il accueillir, (ii) combien estime-t-on que coûtera la construction d’un immeuble capable de répondre à la demande actuelle, (iii) dans quels délais l’établissement doit-il être construit?

Q-94² — March 24, 2009 — — With regard to the employment insurance program, what are the monthly statistical breakdowns for waiting periods for processing employment claims for each processing centre for the months of December 2008, January 2009 and February 2009?

Q-94² — 24 mars 2009 — — En ce qui concerne le programme d’assurance-emploi, quelles sont les ventilations statistiques mensuelles des périodes d’attente pour le traitement des demandes d’assurance-emploi dans chaque centre de traitement pour les mois de décembre 2008, janvier 2009 et février 2009?

Q-95² — March 24, 2009 — — With respect to the government task force announced May 7, 2008 to stem the trade in illicit tobacco products, headed by the Department of Public Safety and including the RCMP, Canada Border Services Agency, Canada Revenue Agency, Finance Canada, Agriculture and Agri-Food Canada, Health Canada and Indian Affairs and Northern Development Canada: (a) on what occasions has the task force met between May 7, 2008 and March 1, 2009; (b) what resources (personnel and budget) have been allocated to the task force’s work; (c) what concrete measures to prevent contraband tobacco has the task force recommended be implemented; and (d) what communications have taken place between the task force and First Nations communities and other organizations that have expressed concern over the contraband issue?

Q-95² — 24 mars 2009 — — En ce qui concerne le groupe de travail gouvernemental annoncé le 7 mai 2008 avec mandat d’enrayer le commerce illicite des produits du tabac dirigé par le ministère de la Sécurité publique et qui doit regrouper la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, Finances Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada : a) combien de fois et quand le groupe de travail s’est-il réuni entre le 7 mai 2008 et le 1^er mars 2009; b) quelles ressources (humaines et financières) a-t-on affectées aux travaux du groupe de travail; c) quelles mesures concrètes visant à empêcher la contrebande du tabac le groupe de travail a-t-il recommandées; d) quels échanges le groupe de travail a-t-il eus avec les communautés de Premières nations et les autres organisations qui se sont dites préoccupées par le problème de la contrebande?

Q-96² — March 25, 2009 — — With regard to travel to the Northwest Territories (NWT) by federal officials or employees of Indian Affairs and Northern Development Canada, National Defence, Fisheries and Oceans Canada, Environment Canada, the Prime Minister’s Office and the Canadian Revenue Agency, based in the provinces, for each year since 2006 to 2008: (a) on what dates did they travel between Edmonton, Alberta and (i) Hay River, NWT, (ii) Yellowknife, NWT, (iii) Norman Wells, NWT, (iv) Inuvik, NWT; (b) what was the total air fare paid for the air portion of the Edmonton to and from the location in the NWT destination listed above, per flight; (c) what is the basis for that fare, including but not limited to class of fare, taxes and surcharges, discounts or passes used; (d) in each instance where the fare paid exceeded the lowest available airfare on that date, why was the lowest fare not used; (e) were T4As or other taxable benefit advice issued to these officials or employees with respect to this air travel; (f) if such advice was issued, what were the amounts; (g) for each official or employee who travelled to the NWT what was the amount paid, per official or employee for meals and incidental expenses; (h) in each instance where an official or employee was reimbursed for meals and incidental expenses and receipts were not provided and an allowance greater than $45 for the year 2006 or $51 for the years 2007 and 2008 was given, was the official or employee issued with a T4A or other taxable benefit advice; and (i) in each instance where such advice was issued what were the individual amounts?

Q-96² — 25 mars 2009 — — En ce qui concerne les déplacements dans les Territoires du Nord-Ouest (T. N.-O.) de représentants du gouvernement fédéral ou d’employés d’Affaires indiennes et du Nord Canada, de la Défense nationale, de Pêches et Océans Canada, d’Environnement Canada, du Cabinet du premier ministre et de l’Agence du revenu du Canada travaillant dans les provinces et pour chaque année entre 2006 et 2008 : a) à quelles dates se sont-ils déplacés entre Edmonton (Alberta) et (i) Hay River (T. N.-O.), (ii) Yellowknife (T. N.-O.), (iii) Norman Wells (T. N.-O), (iv) Inuvik (T. N.-O); b) quel a été le prix de chaque billet d’avion payé pour la portion de l’aller et du retour faite en avion entre Edmonton et le lieu indiqué ci-dessus; c) comment est ventilé ce tarif, en tenant compte, mais sans s’y limiter, de la classe, des taxes et des surtaxes, des rabais ou des billets gratuits; d) chaque fois que le tarif payé dépassait le plus bas tarif disponible pour cette date, pourquoi ne pas l’avoir utilisé; e) est-ce que des T4A ou d’autres avis d’avantage imposable ont été délivrés à ces représentants ou employés à l’égard de ces déplacements en avion; f) si de tels avis ont été délivrés, quels étaient les montants indiqués; g) pour chaque représentant ou employé qui s’est rendu dans les T. N.-O., quel montant a été remboursé, par représentant ou employé, pour les repas et faux-frais; h) dans chaque cas où l’on a remboursé à un représentant ou un employé ses repas et faux-frais, qu’aucun reçu n’a été fourni et que l’indemnité était supérieure à 45 $ pour l’année 2006 et à 51 $ pour les années 2007 et 2008, le représentant ou l’employé a-t-il obtenu un T4A ou un avis d’avantage imposable; i) dans chaque cas où un tel avis a été délivré, sur quel montant portait-il?

Q-97^1-2 — March 25, 2009 — — Concerning the rehabilitation of the Disraeli bridges in the riding of Elmwood—Transcona in Winnipeg, which are expected to be closed for 16 months, did the government have any communications or requests for assistance from the Mayor of Winnipeg to shorten the length of that closure or to construct an additional span which when finished would allow for no closure at all and, if so, what are the details of these communications?

Q-97^1-2 — 25 mars 2009 — — En ce qui concerne la réfection des ponts Disraeli situés dans la circonscription d’Elmwood—Transcona à Winnipeg, qui sont censés être fermés pendant 16 mois, le maire de Winnipeg a-t-il adressé au gouvernement des communications ou des demandes d’aide en vue de raccourcir la durée de la fermeture ou de construire une nouvelle travée qui, une fois terminée, éviterait complètement la fermeture et, si oui, quels sont les détails de ces communications?

Q-98² — March 25, 2009 — — With respect to sole source contracts for goods and services issued by or on behalf of the Privy Council Office and the Prime Minister's Office only, for the last four years: (a) how many contracts have so been awarded; (b) who received the contracts, on what date and for what amount; (c) what good or service did they provide in return; (d) what was the duration of each contract; and (e) who was responsible for authorizing each contract?

Q-98² — 25 mars 2009 — — En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique qui ont été octroyés au cours des quatre dernières années pour des biens et services par le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du Premier ministre ou en leur nom seulement : a) combien de contrats ont été attribués de cette façon; b) qui sont ceux qui ont obtenu ces contrats, à quelle date et pour quel montant; c) quels biens ou services ont-ils fournis en retour; d) quelle a été la durée de chacun de ces contrats; e) qui était chargé d’autoriser chacun de ces contrats?

Q-99² — March 25, 2009 — — With respect to public opinion polling undertaken by the Privy Council Office and the Prime Minister's Office only, for the last four years: (a) how many contracts have been awarded to public opinion firms; (b) which firms won contracts, on what date and in what amount; and (c) what was the general topic probed by each contract?

Q-99² — 25 mars 2009 — — En ce qui concerne les sondages d'opinion publique effectués par le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du Premier ministre seulement, au cours des quatre dernières années : a) combien de contrats ont été attribués à des maisons de sondage d'opinion; b) quelles sont les maisons qui ont obtenu ces contrats, à quelle date et pour quel montant; c) quel était le thème général du sondage pour chacun des contrats attribués?

Q-100² — March 25, 2009 — — With respect to equipment issued to personnel of Crown corporations, agencies, organizations and departments, on an annual basis over the last four years: (a) how many uniforms, firearms, explosive devices, stun grenades, tasers, and pepper spray canisters have been lost in this period; (b) to which Crown entity did the items belong; (c) when and in which locations did they go missing; (d) what is the estimated cost of these losses, by item; (e) how many vehicles were stolen during this period; (f) to which Crown entity did the vehicles belong; (g) when and in which locations did they go missing; (h) what is the estimated cost of these losses, by incident; (i) how many security passes have gone missing from locations that could pose a threat to national security or public safety; (j) to which facilities did the passes belong; (k) in which month and year were the losses reported; (l) what was the evaluated security threat posed by each loss; (m) how many laptop computers containing information sensitive to national security have gone missing; (n) to which facilities did the computers belong; (o) on which month and year were the losses reported; and (p) what was the evaluated security threat posed by each loss?

Q-100² — 25 mars 2009 — — En ce qui concerne l’équipement remis chaque année depuis quatre ans au personnel des sociétés d’État, des organismes mandataires de l'État, des organisations et des ministères : a) combien d’uniformes, d’armes à feu, d’engins explosifs, de grenades de surpression, de pistolets paralysants et de vaporisateurs de poivre ont été perdus pendant cette période; b) à quelle entité de la Couronne ces articles appartenaient-ils; c) quand et où ont-ils été perdus; d) quel est le coût estimé, par article, de ces pertes; e) combien de véhicules ont été volés pendant la même période; f) à quelle entité de la Couronne ces véhicules appartenaient-ils; g) quand et où ont-ils été volés; h) quel est le coût estimé, par incident, de ces pertes; i) combien de laissez-passer de sécurité ont été déclarés perdus dans des endroits qui pourraient compromettre la sécurité nationale ou la santé publique; j) à quelles installations ces laissez-passer donnaient-ils accès; k) pendant quel mois de quelle année ces pertes ont-elles été signalées; l) quel est le niveau de menace pour la sécurité évalué pour chaque perte; m) combien d’ordinateurs portatifs contenant des renseignements sensibles pour la sécurité nationale ont été déclarés perdus; n) à quelles installations ces ordinateurs appartenaient-ils; o) pendant quel mois de quelle année ces pertes ont-elles été signalées; p) quel est le niveau de menace pour la sécurité évalué pour chaque perte?

Q-101 — March 26, 2009 — — With respect to providing safe, quality, and affordable housing to the most vulnerable: (a) how much money will the government invest for the fiscal year of 2009-2010 in affordable housing; (b) how much investment will the government make in 2009-2010 in affordable housing specifically allocated for seniors; (c) will the government enter into new provincial agreements in order to work to facilitate the building and renovation of affordable housing units; and (d) will the government commit to make affordable housing a priority and expedite the building and maintenance of these critical units?

Q-101 — 26 mars 2009 — — En ce qui concerne l'offre de logements sûrs, de qualité et abordables pour les plus vulnérables : a) combien d’argent le gouvernement entend-il investir pour l'exercice 2009-2010 dans le logement abordable; b) combien d’argent le gouvernement investira-t-il en 2009-2010 dans le logement abordable pour personnes âgées; c) le gouvernement négociera-t-il de nouvelles ententes avec les provinces pour faciliter la construction et la rénovation de logements abordables; d) le gouvernement s’engagera-t-il à faire du logement abordable une priorité et à accélérer les travaux de construction et d’entretien de ces logements essentiels?

Q-102² — March 27, 2009 — — With respect to the death of Canadian Forces member MCpl. Joshua Roberts: (a) what information did the government possess that informed Lt Gen. Leslie’s initial explanation to MCpl. Roberts’ family at the repatriation ceremony that MCpl. Roberts was killed by gunfire from Afghans contracted by Compass Security; (b) what information did the government uncover subsequent to Lt Gen. Leslie’s explanation which resulted in the conclusion reached by the National Investigation Service (NIS) that MCpl. Roberts was killed by insurgent gunfire; (c) what information does the government possess that is sufficient to dismiss the statements by Afghans working for Compass Security that they fired their weapons during the firefight in which MCpl. Roberts was killed; (d) what information does the government possess that is sufficient to dismiss the statements made by Canadian and U.S. soldiers present at a roadblock a short distance away from the firefight that indicated they believed it was Compass Security personnel who fired on MCpl. Roberts’ unit; (e) how can the government consider the investigation to be closed and Compass Security completely exonerated when the forensic examination from the bullet that killed MCpl. Roberts was inconclusive; (f) what information does the government possess to explain how the bullet that killed MCpl. Roberts fell out of his body during transit; (g) as the medical officer who wrote the initial report into MCpl. Roberts death concluded that the direction of the bullet that killed MCpl. Roberts could not be determined, what information does the government possess that informed the conclusion in the NIS report that the bullet was fired from an insurgent position; (h) as the NIS report notes that Canadian soldiers came under fire from friendly call signs during the firefight in which MCpl. Roberts was killed, what information does the government possess which definitively rules out any role for friendly fire in causing the death of MCpl. Roberts; (i) why was the video footage from the helmet cameras of soldiers present during the death of MCpl. Roberts ordered erased before it could be analyzed as part of an investigation; (j) why was the family of MCpl. Roberts repeatedly told that they had to realize that an election was going on in response to their repeated requests for the release of information related to the death of MCpl. Roberts; and (k) is it the policy of the government to require families of Canadian soldiers killed in action to go through access to information mechanisms to obtain the official documentation, such as NIS reports or autopsy reports, into the death of their relative?

Q-102² — 27 mars 2009 — — En ce qui concerne la mort du caporal-chef Joshua Roberts des Forces canadiennes : a) sur quelle information détenue par le gouvernement le lieutenant-général Leslie s’est-il appuyé pour indiquer à la famille du caporal-chef Roberts, lors de la cérémonie de rapatriement, que le caporal-chef était tombé sous les balles d’Afghans qui travaillaient pour Compass Security; b) après que le lieutenant-général Leslie eut donné son explication initiale à la famille du caporal-chef Roberts, quelle information aujourd’hui détenue par le gouvernement le Service national des enquêtes (SNE) a-t-il découverte pour lui permettre de conclure qu’en réalité, le caporal-chef avait été tué par des tirs des insurgés; c) quelle information détenue par le gouvernement lui a-t-il permis de rejeter les déclarations des Afghans qui travaillaient pour Compass Security et qui ont affirmé avoir fait feu pendant l’échange de tirs où le caporal-chef Roberts a trouvé la mort; d) quelle information détenue par le gouvernement lui a-t-il permis de rejeter les déclarations des soldats canadiens et américains présents à un barrage routier près de l’échange de tirs, qui ont affirmé que, selon eux, c’était le personnel de Compass Security qui avait tiré sur l’unité du caporal-chef Roberts; e) comment le gouvernement peut-il considérer que l’affaire est close et exonérer Compass Security de tout blâme si l’expertise judiciaire réalisée sur la balle qui a tué le caporal-chef Roberts n’a pu déterminer avec certitude la provenance de cette balle; f) sur quelle information le gouvernement s’appuie-t-il pour dire que la balle qui a tué le caporal-chef Roberts est sortie de son corps pendant le transport; g) étant donné que le médecin militaire ayant rédigé le rapport initial sur le décès du caporal-chef Roberts a conclu que la direction de la balle qui a tué le caporal-chef Roberts ne pouvait pas être déterminée, quelle information détenue par le gouvernement a permis au SNE de conclure, dans son rapport, que la balle avait été tirée à partir d’une position occupée par des insurgés; h) étant donné que le rapport du SNE indique que les soldats canadiens ont essuyé des tirs de la part d’hommes en armes employant un indicatif d’appel ami, au cours de l’échange de tirs où le caporal-chef Roberts a trouvé la mort, quelle information détenue par le gouvernement lui permet d’exclure toute possibilité que des tirs amis aient pu causer la mort du caporal-chef; i) pourquoi a-t-on donné l’ordre d’effacer les séquences vidéo provenant des caméras sur les casques des soldats présents lors de la mort du caporal-chef Roberts avant que ces séquences puissent être analysées dans le cadre d’une enquête; j) pourquoi la famille du caporal-chef Roberts s’est-elle fait répondre à plusieurs reprises qu’elle devait comprendre qu’une campagne électorale était en cours lorsqu’elle a demandé de l’information sur la mort du caporal-chef; k) le gouvernement a-t-il comme politique d’obliger les familles des soldats canadiens morts au combat d’employer les mécanismes d’accès à l’information pour obtenir la documentation officielle sur la mort de leur proche, comme les rapports du SNE ou les rapports d’autopsie?

Q-103² — March 30, 2009 — — With regard to the Mountain Pine Beetle infestation: (a) what is the financial commitment for the current fiscal year to combat the spread of the Mountain Pine Beetle, and what department is responsible for the expenditure; and (b) from the $200 million invested by the government in the Mountain Pine Beetle Program, what is the breakdown of the money spent by (i) the Department of Natural Resources, (ii) the Department of Transport, (iii) the Department of Western Economic Diversification?

Q-103² — 30 mars 2009 — — En ce qui concerne l’infestation de dendroctones du pin ponderosa : a) quel montant a été alloué, pour l’exercice en cours, à la lutte contre la propagation du dendroctone du pin ponderosa, et quel est le ministère responsable de cette dépense; b) des 200 millions de dollars investis par le gouvernement dans le Programme sur le dendroctone du pin ponderosa, quels ont été les montants respectivement dépensés par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère des Transports, (iii) le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest?

Q-104² — March 31, 2009 — — What was the total amount of government funding since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Nickel Belt, listing each department or agency, initiative, and amount by fiscal year?

Q-104² — 31 mars 2009 — — À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2005-2006 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Nickel Belt, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents par exercice financier?

Q-105² — April 1, 2009 — — With regards to the disposal of surplus federal property in the Greater Halifax Area: (a) how many federal properties have been designated as surplus properties since 1999; (b) for what reasons were the properties determined as surplus; (c) which properties have been designated as routine; (d) which properties have been designated as strategic; (e) when were those designations declared; (f) were any properties changed from a routine designation to a strategic designation and, if so, what was the reason for the change in designation, and when did the change in designation occur; (g) what was the market value for each of the surplus properties; (h) what was the purchase price of each disposal property that was successfully transferred; (i) who conducted the independent third party appraisals of each property; (j) which properties, if any, were transferred under the Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative (SFRPHI); (k) which properties, if any, are currently in the process of transfer through SFRPHI; and (l) how many homelessness related community service providers have tendered bids on disposal properties?

Q-105² — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le Grand Halifax : a) combien de biens immobiliers fédéraux ont été jugés biens immobiliers excédentaires depuis 1999; b) pourquoi a-t-on jugé que ces biens immobiliers étaient excédentaires; c) quels biens immobiliers ont été jugés de routine; d) quels biens immobiliers ont été jugés stratégiques; e) quand ces désignations ont-elles été déclarées; f) des biens immobiliers sont-ils passés d’une désignation de routine à une désignation stratégique et, le cas échéant, pourquoi a-t-on changé la désignation, et quand le changement de désignation s’est-il produit; g) quelle était la valeur au marché de chacun des biens immobiliers excédentaires; h) combien a-t-on payé pour chaque bien immobilier à aliéner transféré; i) qui a effectué les évaluations indépendantes de chaque bien immobilier faites par des tiers; j) quels biens immobiliers, le cas échéant, ont été transférés dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF); k) quels biens immobiliers, le cas échéant, est-on actuellement en train de transférer dans le cadre de l’IBIEF; l) combien de fournisseurs de services communautaires aux sans-abri ont déposé des appels d’offres sur les biens immobiliers à disposer?

Q-106 — April 1, 2009 — — With regard to funding applications submitted to the Atlantic Canada Opportunities Agency, for each fiscal year from 2006-2007 to 2008-2009: (a) which projects were submitted under each Agency program; (b) which project were approved; (c) what amount was allocated to each of these projects; and (d) which projects were not processed?

Q-106 — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière déposées à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour chacun des exercices allant de 2006-2007 à 2008-2009 : a) quelle est la liste des projets soumis sous chaque programme de l’Agence; b) quels sont les projets qui ont été acceptés; c) quelle est la somme attribuée à chacun de ces projets; d) quels sont les projets qui n’ont pas été traités?

Q-107 — April 1, 2009 — — With respect to funding applications made to each of the regional offices of the Atlantic Canada Opportunities Agency, for each fiscal year from 2004-2005 to 2008-2009: (a) how many applications were received under each of the Agency’s programs; and (b) of this number, how many were approved?

Q-107 — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière déposées à chacun des bureaux régionaux de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour chacun des exercices allant de 2004-2005 à 2008-2009 : a) quel est le nombre de demandes reçu sous chaque programme de l’Agence; b) de ce nombre, combien de demandes ont été approuvées?

Q-108 — April 1, 2009 — — With regard to the transitional measures for Employment Insurance economic regions: (a) will the economic regions change after April 10, 2010; and (b) will the transitional measures for the economic regions be completely eliminated after April 10, 2010?

Q-108 — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne les mesures transitoires pour les régions économiques de l’assurance-emploi : a) est-ce que les régions économiques vont continuer à exister dans leur état actuel après le 10 avril 2010; b) les mesures transitoires pour les régions économiques seront-elles complètement éliminées après le 10 avril 2010?

Q-109² — April 1, 2009 — — With respect to performance pay for the Chief Executives of Crown corporations in 2008, for each individual, without identifying him or her by name: (a) what is his or her level in the salary scale; (b) what is his or her performance appraisal rating; (c) what is the maximum bonus, in percentage terms, which he or she could be entitled to receive; (d) what was the amount of the bonus paid, as a percentage of salary; and (e) what was the amount of the bonus paid, in dollars?

Q-109² — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne la rémunération au rendement des premiers dirigeants des sociétés d'État en 2008, pour chaque individu, sans l’identifier nommément : a) quel est son niveau dans l’échelle de traitement; b) quelle est sa cote d’évaluation de rendement; c) quelle est la prime maximale, en pourcentage, à laquelle il pourrait avoir droit; d) quelle est la prime versée en pourcentage du salaire; e) quel est le montant de la prime en dollars?

Q-110² — April 1, 2009 — — With regard to the hiring of translators for the Canadian Forces, who are citizens of Afghanistan: (a) at the end of their service with the Canadian Forces, are translators offered any form of protection for themselves or their families; and (b) does Canada, or any of its NATO allies deployed to Afghanistan offer any form of immigration to translators and their families and, if not, is a special program of immigration being developed or considered for those citizens of Afghanistan who have placed themselves at personal risk for providing translation services to the Canadian Forces?

Q-110² — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne l’embauche, pour les Forces canadiennes, de traducteurs qui sont des citoyens de l'Afghanistan : a) à la fin de leur service pour les Forces canadiennes, les traducteurs bénéficient-ils d’une forme quelconque de protection pour eux-mêmes ou leur famille; b) le Canada ou l’un de ses alliés de l’OTAN déployés en Afghanistan offrent-ils une possibilité quelconque d’immigration aux traducteurs et à leur famille et, si non, un programme spécial d’immigration est-il mis au point ou envisagé pour les citoyens de l’Afghanistan qui se sont mis personnellement en danger pour fournir des services de traduction aux Forces canadiennes?

Q-111² — April 1, 2009 — — With regard to Employment Insurance: (a) how many part-time staff have been hired since June 2008, by month; (b) how many full-time staff have been hired since June 2008, by month; (c) how many part-time and full-time staff have been hired in each region since June 2008, by month; and (d) how many service telephone lines are working in each region and how many of these telephone lines are staffed at one time?

Q-111² — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi : a) combien d’employés à temps partiel ont été embauchés depuis juin 2008, par mois; b) combien d’employés à temps plein ont été embauchés depuis juin 2008, par mois; c) combien d’employés à temps partiel et à temps plein ont été embauchés dans chaque région depuis juin 2008, par mois; d) combien de lignes téléphoniques sont en service dans chaque région et combien sont occupées par des employés à un moment donné?

Q-112 — April 1, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Vancouver Quadra, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-112 — 1^er avril 2009 — — À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Vancouver Quadra, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-113 — April 1, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Port Moody—Westwood—Port Coquitlam, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-113 — 1^er avril 2009 — — À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-114² — April 2, 2009 — — With respect to the money provided by the government in 2008 to the International Organization on Migration (IOM) for assistance to Darfur refugees in the Aweil State in Sudan: (a) did the Canadian International Development Agency (CIDA) or any other government department or agency contribute funds to help the Darfur refugees and, if so, what was the exact dollar amount contributed, on what date or dates, and to whom were these funds contributed; (b) was a budget proposed or requested by any government agency, department, non-governmental organization or international organization relating to these particular relief funds; (c) what information was provided to CIDA, and by whom, from which the government’s contribution amount was assessed for this particular crisis; (d) did the government provide any on-ground support or monitoring of relief work for this particular circumstance and, if so, in what capacity, and for how long; (e) have CIDA officials or any other government agency or department requested updates on the Darfur refugees and, if so, were any provided and by whom and what has been done with that information; and (f) what current measures is the government providing to ensure continued monitoring of mass migration and relief aid for refugees migrating into other ill-equipped areas of Southern Sudan?

Q-114² — 2 avril 2009 — — En ce qui concerne les sommes versées par le gouvernement en 2008 à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) afin d’aider les réfugiés du Darfour dans la ville d’Aweil, au Soudan : a) l’Agence canadienne de développement international (ACDI) ou tout autre ministère ou organisme fédéral ont-ils versé des fonds pour aider les réfugiés du Darfour, et le cas échéant, à combien s’élevait chaque versement, à quelle date a-t-il été fait et à qui ces fonds ont-ils été remis; b) un organisme ou un ministère fédéral, une organisation non-gouvernementale ou une organisation internationale ont-ils proposé ou demandé un budget aux fins de l’aide aux réfugiés du Darfour; c) quelle information l’ACDI a-t-elle reçue qui a aidé le gouvernement à évaluer la somme qu'il devait allouer pour l’atténuation de cette crise, et de qui émanait-elle; d) le gouvernement a-t-il assuré sur le terrain un soutien aux humanitaires dépêchés sur les lieux ou une supervision de leur travail et, le cas échéant, quel était le mandat du personnel affecté et combien de temps leur affectation a-t-elle duré; e) l’ACDI ou un organisme ou ministère fédéral ont-ils demandé des bilans périodiques sur les réfugiés du Darfour et, le cas échéant, en ont-ils reçu, de qui émanaient-ils et quelle suite y ont-ils donnée; f) quelles mesures le gouvernement prend-il actuellement pour suivre de près le déplacement des masses qui migrent dans d’autres régions inhospitalières du Sud-Soudan et la distribution de l’aide humanitaire qui leur est destinée?

Q-115^1-2 — April 2, 2009 — — With regard to the regional development agency for Southern Ontario mentioned in the 2009 budget: (a) what economic studies were conducted by the government with respect to the creation of a separate regional development agency for Southern Ontario, (i) when did these studies begin, (ii) which stakeholders, organizations, municipal governments were consulted, (iii) how much money has been earmarked for this new agency by the government, (iv) were any of the Community Futures Development Corporations (CFDC’s) consulted and, if so, which ones; (b) which federal electoral ridings will be under the jurisdiction of this new agency; (c) have any Aboriginal communities been consulted, especially on the Six Nations and New Credit reserves and, if so, which ones; (d) will the new agency be modeled after any of the existing regional development agencies; (e) will the new agency have a dedicated Minister, Assistant Deputy Minister and, if not, under which department will the new agency be governed; (f) what is the government’s planned date for this new agency to be fully operational; (g) have any rural groups, organizations, stakeholders been consulted in terms of the scope or mandate of this new agency and, if so, which ones; (h) what will be the mandate of this new agency; (i) what, if any, are the specific programs this agency has already committed to support and in which town or cities are these programs based; (j) what specific programs will this agency invest that will help workers, communities and businesses in Southern Ontario position themselves to take advantage of opportunities, as economic growth recovers in Canada and around the world; and (k) will the $20 million earmarked for the Eastern Ontario Development Program as stated in the 2009 Budget be in addition to the promised $1 billion for the new Southern Ontario agency, or will this $20 million come out of the $1 billion budget?

Q-115^1-2 — 2 avril 2009 — — En ce qui concerne l’agence régionale de développement pour le Sud de l’Ontario dont il est question dans le budget de 2009 : a) quelles études économiques le gouvernement a-t-il réalisées concernant la création d’une agence régionale de développement distincte pour le Sud de l’Ontario, (i) quand ces études ont-elles commencé, (ii) quels intervenants, organismes et gouvernements municipaux a-t-on consulté, (iii) combien d’argent le gouvernement destine-t-il à cette nouvelle agence, (iv) a-t-on consulté des Sociétés d'aide au développement des collectivités et, si oui, lesquelles; b) quelles circonscriptions fédérales relèveront de cette nouvelle agence; c) a-t-on consulté des collectivités autochtones, principalement dans les réserves Six Nations et New Credit et, si oui, lesquelles; d) la nouvelle agence sera-t-elle conçue à l’image des agences régionales de développement qui existent actuellement; e) la nouvelle agence relèvera-t-elle d’un ministre et d’un sous-ministre particulier et, si non, quel ministère régira la nouvelle agence; f) à quelle date le gouvernement prévoit-il que cette nouvelle agence sera pleinement opérationnelle; g) a-t-on consulté des groupes, organismes ou intervenants ruraux en ce qui concerne le mandat de cette nouvelle agence et, si oui, lesquels; h) quel sera le mandat de cette nouvelle agence; i) quels programmes cette agence s’est-elle engagée à appuyer, le cas échéant, et dans quelles villes ces programmes sont-ils basés; j) quels programmes de cette agence aideront les travailleurs, les collectivités et les entreprises du Sud de l’Ontario à se positionner pour tirer avantage des occasions qui découleront de la reprise de la croissance économique au Canada et dans le monde; k) les 20 millions de dollars prévus pour le Programme de développement de l'Est de l'Ontario dans le budget de 2009 seront-ils en sus du 1 milliard de dollars promis pour la nouvelle agence du Sud de l’Ontario ou ces 20 millions de dollars proviendront-ils du budget de 1 milliard de dollars?

Q-116^1-2 — April 2, 2009 — — With regards to the announcement that the Canadian International Development Agency (CIDA) will steer its foreign aid toward a smaller pool of 20 countries, down from 25 announced under the previous government in 2005: (a) what were the criteria established by the department by which countries were (i) removed from the 2005 list, (ii) added to the new list of recipients; (b) when did consultation begin to discuss removing or adding countries from focus list; (c) who took part in these discussions; (d) were any non-governmental organizations, multilateral organizations, church organizations or any other third party stakeholders consulted about the proposed changes to CIDA’s focus list and, if so, which ones specifically; (e) how specifically were the obligations of the Official Development Assistance Accountability Act taken into consideration by the Agency when establishing criteria for adding or removing countries and how were the perspectives of the poor taken into account during the decision making process; (f) when, how and by whom were countries removed from the list informed of CIDA’s decision; (g) what are the projected funds to be delivered to each specific country on the new focus list; (h) what are the specific programs to be funded in each country on the new focus list; (i) does CIDA have on-the-ground field workers in each of the countries on the new focus list and, if so, how many; and (j) what accountability measures are being put in place in each of the new countries of focus to ensure that the provisions of the Act are being adhered to?

Q-116^1-2 — 2 avril 2009 — — Au sujet de l’annonce selon laquelle l’Agence canadienne de développement international (ACDI) canalisera son aide étrangère vers un groupe restreint de 20 pays, soit cinq de moins que les 25 pays annoncés sous le gouvernement précédent en 2005 : a) quels critères le ministère a-t-il définis afin de déterminer quels pays (i) seraient retranchés de la liste de 2005, (ii) seraient ajoutés à la nouvelle liste de bénéficiaires; b) quand ont été entreprises les consultations sur le retrait ou l’ajout de pays; c) qui a pris part à ces discussions; d) les organisations non-gouvernementales, les organisations multilatérales, les organisations religieuses et autres tiers intéressés ont-ils été consultés sur les modifications apportées à la liste de pays de concentration de l’ACDI et, le cas échéant, lesquels; e) comment les obligations de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle ont-elles effectivement été prises en compte par l’agence au moment de déterminer les critères d’ajout ou de suppression des pays et comment les points de vue des pays pauvres ont-ils été pris en compte au cours du processus décisionnel; f) quand, comment et par qui les pays supprimés de la liste ont-ils été informés de la décision de l’ACDI; g) quels fonds a-t-on prévu verser à chacun des pays de la nouvelle liste de pays de concentration; h) quels programmes seront financés dans chacun des pays de la nouvelle liste; i) l’ACDI dispose-t-elle de travailleurs sur le terrain dans chacun des pays de la nouvelle liste et, le cas échéant, de combien; j) quelles mesures de reddition de comptes sont actuellement mises en place dans chacun des nouveaux pays de la liste pour faire en sorte que les dispositions de la loi soient respectées?

Q-117² — April 2, 2009 — — With respect to Measurement Canada, what changes have been or will be made to the agency from January 2006 to January 2010, including: (a) changes to services that the agency provides; (b) changes to who is accredited to test and inspect devices; and (c) who pays the salaries of those accredited to test and inspect devices?

Q-117² — 2 avril 2009 — — En ce qui concerne Mesures Canada, quels sont les changements qui ont été ou qui seront apportés à l’organisme entre janvier 2006 et janvier 2010, notamment en ce qui concerne : a) les services que fournit l’organisme; b) les personnes accréditées afin de vérifier et d’inspecter les appareils; c) qui paie le salaire des personnes accréditées afin de vérifier et d’inspecter les appareils?

Q-118² — April 16, 2009 — — With regard to the Afghan Family Law: (a) when did Canadian officials in Afghanistan first become aware of the proposed legislation; (b) when was knowledge of the proposed law communicated to the government; (c) to which branches, in which departments, was this information sent; (d) what action did the government take upon knowledge of the proposed legislation; (e) on what dates did the Ministers of Foreign Affairs, International Trade, and International Cooperation first become aware of these proposals; and (f) on what date did Canadian representatives in Afghanistan receive a copy of the proposed law and with whom have they shared this information outside of government?

Q-118² — 16 avril 2009 — — En ce qui concerne la loi afghane sur la famille : a) quand les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils eu connaissance de la loi; b) quand en ont-ils informé le gouvernement; c) à quels services et dans quels ministères cette information a-t-elle été communiquée; d) quelles actions le gouvernement a-t-il prises lorsqu'il a été avisé de cette loi; e) à quelles dates les ministres des Affaires étrangères, du Commerce international et de la Coopération internationale ont-ils été mis au courant de cette loi; f) à quelle date les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils reçu copie de la loi proposée et à qui ont-ils fait part de cette information, en dehors du gouvernement?

Q-119² — April 16, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-119² — 16 avril 2009 — — À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-120² — April 16, 2009 — — With respect to the contract for private motor vehicle (PMV) relocation services and the Department of Defence and the Department of Public Works and Government Services: (a) why did the departments terminate the contract with Colley Motorships Ltd.; (b) when do the departments intend to re-tender the contract for PMVs; (c) when do the departments expect to award the PMV contract; (d) in the meantime, do the departments intend to tender a number of contracts containing a single shipment request so as to remain under the $25,000 limit, in accordance with Government Contracts Regulations and, if so, will this method be used as a temporary solution until the final call for tenders; and (e) how many complaints about Autorail Forwarder did the departments receive during the contract period?

Q-120² — 16 avril 2009 — — En ce qui concerne le contrat de service de déménagement de véhicules motorisés privés (VMP) et les ministères de la Défense et des Travaux publics et Services gouvernementaux : a) pourquoi les ministères ont mis fin au contrat avec l'entreprise Colley Motorship LTD; b) quelle est la date prévue par les ministères pour la parution d'un nouvel appel d'offres pour les VMP; c) quand les ministères pensent-ils pouvoir attribuer le contrat des VMP; d) entre-temps, est-ce que les ministères vont faire paraître plusieurs appels d'offres ne renfermant qu'une seule demande d'envoi afin de demeurer sous le seuil de 25 000 dollars, tel que prévu par le Règlement sur les marchés de l'État et, si oui, cette méthode sert-elle de solution temporaire jusqu'à la parution de l'appel d'offres final; e) combien de plaintes concernant les entrepreneurs Autorail Forwarder les ministères ont-ils reçues pendant la durée du contrat?

Q-121² — April 20, 2009 — — With regard to projects funded in whole or in part by Treasury Board Vote 35 in the Main Estimates 2009-2010: (a) what appropriations have been created or supplemented with funds from Vote 35; (b) what is the name of each project which has received funding from Vote 35; (c) what is the amount of total federal funding, including funds other than money from Vote 35, for each project; (d) how much of the federal funding was provided directly by Vote 35 for each project; (e) which federal department and program is the funding being provided to; and (f) what was the rationale for using Vote 35 to fund this project as opposed to other funds available to the government under other authorities?

Q-121² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les projets financés en tout ou en partie à même le crédit 35 du Conseil du Trésor du Budget principal des dépenses 2009-2010 : a) quelles affectations ont été créées ou à quelles affectations a-t-on suppléé avec des fonds provenant du crédit 35; b) comment se nomme chacun des projets ayant reçu un financement au titre du crédit 35; c) quel montant de financement fédéral, notamment provenant de sources autres que le crédit 35, est affecté à chaque projet; d) quel montant du financement fédéral a été affecté directement par la voie du crédit 35 à chaque projet; e) à quels ministères et programmes fédéraux le financement est-il octroyé; f) quels sont les motifs invoqués pour financer ce projet par la voie du crédit 35 plutôt que d’autres fonds dont dispose le gouvernement en vertu d’autres dispositions?

Q-122² — April 20, 2009 — — With regard to departmental programming: (a) what was the total funding allocated to each program in each department in the 2008-2009 fiscal year; (b) what was the total funding spent in each program in each department during the 2008-2009 fiscal year; and (c) where were the funds spent under each program in each department, allocated by (i) town or city, (ii) project name, if applicable, (iii) dollar value?

Q-122² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les programmes des ministères : a) quel était le total des fonds affectés à chacun des programmes dans chaque ministère durant l'exercice 2008-2009; b) quel était le total des fonds dépensés pour chacun des programmes dans chaque ministère durant l'exercice 2008-2009; c) où les fonds dépensés pour chacun des programmes dans chaque ministère ont-ils été affectés en fonction (i) de la ville ou municipalité, (ii) du titre du projet s’il y a lieu, (iii) de la valeur pécuniaire?

Q-123² — April 20, 2009 — — With regard to two government contracts or retainers awarded to Mike McCurry and Ari Fleischer: (a) what criteria did the government use in awarding these contracts or retainers; (b) what are the terms of each contract or retainer; (c) what is the value of each contract or retainer; (d) where will Mr. McCurry and Mr. Fleischer be travelling to; (e) what are the travel expenses and per diem rates for Mr. McCurry and Mr. Fleischer; and (f) was any document or record provided to a minister or MP regarding these two contracts and, if so, what are the details?

Q-123² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux ou les avances accordés à Mike McCurry et Ari Fleischer : a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour leur attribution; b) quelles sont les modalités de chaque contrat ou avance; c) quel est le montant de chaque contrat ou avance; d) quels déplacements MM. McCurry et Fleischer devront-ils effectuer; e) quels frais de déplacement et tarifs journaliers sont prévus pour MM. McCurry et Fleischer; f) est-ce qu’un document a été remis à un ministre ou à un député au sujet de ces deux contrats et, si oui, que contient ce document?

Q-124² — April 20, 2009 — — With regards to the New Horizons for Seniors program: (a) to which projects and to which organizations has funding been allocated from this program; (b) what is the amount pledged for each project; (c) on which dates were the funding decisions made for each project funded by the program; (d) what are the names of each federal riding that received funding from the program; and (e) what is the total for each project?

Q-124² — 20 avril 2009 — — Au sujet du programme Nouveaux Horizons pour les aînés : a) à quels projets et à quels organismes ont été accordés les fonds du programme; b) quelle est la somme accordée à chaque projet; c) à quelle date a été prise la décision de financer chaque projet; d) quel est le nom de chaque circonscription fédérale qui a reçu des fonds; e) quel est le total pour chaque projet?

Q-125² — April 20, 2009 — — With respect to the Building Canada Plan (2007-2014): (a) under the Building Canada Fund, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed; (b) under the Public-Private Partnerships Fund, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed; (c) under the Gateways and Border Crossings Fund, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed; (d) under the Asia-Pacific Gateway and Corridor Initiative, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed; and (e) under the Provincial-Territorial Base Funding, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed?

Q-125² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne le plan Chantiers Canada (2007-2014) : a) dans le cadre du Fonds Chantiers Canada, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; b) dans le cadre du Fonds pour les partenariats public-privé, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; c) dans le cadre du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; d) dans le cadre de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; e) dans le cadre du financement de base provincial-territorial, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés?

Q-126² — April 20, 2009 — — With regards to requests for financial assistance made to the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec for the 2005-2006 and 2008-2009 fiscal years, and by regional office: (a) for requests submitted for the authorization of the Regional Director, how many did he approve, and how many did he reject; (b) for requests submitted for the authorization of the General Director for Regional Coordination, how many did he approve, and how many did he reject; (c) for requests submitted for the authorization of the Vice-President for Operations, how many did he approve, and how many did he reject; (d) for requests submitted for the authorization of the President, how many did he approve, and how many did he reject; and (e) for requests submitted for the authorization of the Minister, how many did he approve, and how many did he reject?

Q-126² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière adressées à l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour les exercices 2005-2006 et 2008-2009, par bureau régional : a) parmi les demandes soumises au directeur régional, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; b) parmi les demandes soumises au directeur général, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; c) parmi les demandes soumises au vice-président, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; d) parmi les demandes soumises au président, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; e) parmi les demandes soumises au ministre, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées?

Q-127² — April 20, 2009 — — With regards to projects for which a contribution was authorized by the Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions in the Capital Fund for Business Succession and Venture: (a) what is the name of the beneficiary; (b) in what region is located the beneficiary; (c) what is the description of the project; (d) what is the maximum authorized contribution; (e) how much of the authorized maximum contribution has been paid out; (f) how many jobs were maintained by the project; (g) how many jobs were created by the project; (h) what is the value of total investments in the project; and (i) what Agency partner forwarded the request for funding to the Agency?

Q-127² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les projets pour lesquels l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a autorisé une contribution à même le Fonds de capitalisation pour la relève en entreprise : a) quel est le nom du bénéficiaire; b) dans quelle région se trouve le bénéficiaire; c) quelle est la description du projet; d) quel est le montant maximum de la contribution autorisée; e) quel pourcentage du montant maximum de la contribution autorisée a été versé; f) combien d’emplois le projet a-t-il permis de maintenir; g) combien d’emplois le projet a-t-il créés; h) quel est le total des sommes investies dans le projet; i) quel partenaire de l’Agence a envoyé la demande de financement à l’Agence?

Q-128² — April 20, 2009 — — With respect to projects for which a contribution was authorized by the Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions in the Capital Fund for Business Startups in the Regions: (a) what is the name of the beneficiary; (b) in what region is located the beneficiary; (c) what is the description of the project; (d) what is the maximum authorized contribution; (e) how much of the authorized maximum contribution has been paid out; (f) how many jobs were maintained by the project; (g) how many jobs were created by the project; (h) what is the value of total investments in the project; and (i) what Agency partner forwarded the request for funding to the Agency?

Q-128² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les projets pour lesquels l’Agence de développement économique pour les régions du Québec a autorisé le versement d’une contribution à partir du Fonds de capital de risque pour le démarrage d'entreprises en région : a) quel est le nom de l’entreprise bénéficiaire; b) dans quelle région est située l’entreprise bénéficiaire; c) quelle est la description du projet; d) quelle est la contribution maximale autorisée; e) quelle part de la contribution maximale autorisée a été versée; f) combien d’emplois sont préservés grâce au projet; g) combien d’emplois sont créés grâce au projet; h) quelle est la valeur des investissements totaux dans le projet; i) quel partenaire de l’Agence a transmis la demande de financement à l’Agence?

Q-129² — April 20, 2009 — — With regard to all government advertising which promote Canada’s Economic Action Plan or its website: (a) what companies were used to produce each ad; (b) what media outlets were used to air or publish each ad; (c) what criteria were used to select the ad placements; (d) how much did it cost to produce and air or publish each ad; (e) how often are the ads aired or published; (f) how much commercial broadcast time, air time, newspaper space and other communication venues available was ordered per outlet; and (g) how much was spent per outlet?

Q-129² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne l’ensemble de la publicité gouvernementale faisant la promotion du Plan d'action économique du Canada ou de son site Web : a) à quelles entreprises le gouvernement a-t-il confié la production de chaque annonce; b) à quels organes d’information a-t-il confié la diffusion ou la publication des annonces; c) selon quels critères a-t-il choisi les organes d’information dans lesquels les annonces ont été faites; d) combien la production et la diffusion ou la publication de chaque annonce ont-elles coûté; e) à quelle fréquence les annonces sont-elles diffusées ou publiées; f) combien de temps de diffusion commerciale, de temps d'antenne, d’espace dans les journaux et d’autres moyens de communication le gouvernement a-t-il commandés à chaque organe d’information; g) combien le gouvernement a-t-il versé à chaque organe d’information?

Q-130² — April 20, 2009 — — With respect to the Minister of Industry’s and the government's activities prior to Xstrata’s February 9, 2009 announcement regarding the layoff of 686 employees in their Sudbury Operations: (a) was the Minister contacted by representatives from Xstrata prior to February 9, 2009 and, if so, (i) when did Xstrata contact the Minister, (ii) by what method was the Minister contacted by Xstrata, (iii) who from Xstrata contacted the Minister, (iv) were there emails sent or received by the Minister or Industry Canada from or to representatives from Xstrata concerning the layoff announcement, (v) was there any other forms of written correspondence to the Minister or Industry Canada from Xstrata; (b) did the Minister or anyone from Industry Canada meet with any representatives from Xstrata, either in person, by phone or in any other form and, if so, (i) who were the representatives from Xstrata that the Minister or his representative met with, (ii) was there more than one meeting, (iii) when did the meetings take place, (iv) who participated or observed the meetings, (v) was there an agenda for the meetings, (vi) who developed the agenda for the meetings, (vii) did anyone from Industry Canada take notes during these meetings, (viii) who specifically took notes, (ix) where are these notes currently being stored; (c) was Xstrata’s acquisition agreement over Falconbridge reviewed by the Minister or a representative from Industry Canada between February 5 and February 16, 2009 and, if so, (i) who reviewed the agreement, (ii) what date was the agreement reviewed (iii) were any documents created based on the review and, if so, (iv) what are they, (v) where are the documents being stored currently; (d) was the clause concerning no layoffs for three years discussed with representatives from Xstrata; (e) was the clause concerning no layoffs for three years discussed with any other federal or provincial ministry; (f) why did Industry Canada decide not to bring in consequences against Xstrata for laying off workers prior to the conclusion of the three year agreement; (g) how did the government make the decision not to enforce the agreement and who was consulted in this decision; (h) was the Prime Minister’s Office (PMO) ever contacted concerning the Xstrata layoffs by representatives from Xstrata, the Minister or Industry Canada or one of his representatives and, if so, (i) when was the PMO contacted, (ii) by whom; and (i) did the Minister or anyone from Industry Canada make contact or attempt to make contact with representatives from Mine Mill 598 CAW and, if not, (i) why not, (ii) how was the decision made, (iii) who made that decision?

Q-130² — 20 avril 2009 — — Au sujet des activités du ministre de l’Industrie et du gouvernement qui ont précédé l’annonce, par Xstrata, de la mise à pied de 686 employés aux installations de Sudbury faite le 9 février 2009 : a) des représentants de Xstrata ont-ils communiqué avec le ministre avant le 9 février 2009 et, si oui, (i) quand Xstrata a-t-elle communiqué avec le ministre, (ii) par quel moyen Xstrata a-t-elle communiqué avec le ministre, (iii) qui, chez Xstrata, a communiqué avec le ministre, (iv) des courriels ont-ils été reçus ou envoyés par le ministre, par Industrie Canada ou par des représentants de Xstrata au sujet des mises à pied, (v) y a-t-il eu d’autres formes de correspondance écrite de Xstrata adressée au ministre ou à Industrie Canada; b) est-ce que le ministre ou quelqu’un d’autre à Industrie Canada a rencontré des représentants de Xstrata, soit en personne, par téléphone ou par d’autres moyens et, si oui, (i) qui sont les représentants de Xstrata que le ministre ou son représentant ont rencontré, (ii) y a-t-il eu plus d’une rencontre, (iii) quand ces rencontres ont-elles eu lieu, (iv) qui a participé aux rencontres ou y a assisté en tant qu’observateur, (v) y avait-il des ordres du jour, (vi) qui a préparé ces ordres du jour, (vii) quelqu’un d’Industrie Canada a-t-il pris des notes pendant ces rencontres, (viii) qui a pris des notes, (ix) où ces notes sont-elles conservées; c) le ministre ou un représentant d’Industrie Canada a-t-il examiné l’entente d’acquisition de Falconbridge par Xstrata entre le 5 février et le 16 février 2009 et, si oui, (i) qui a examiné l’entente, (ii) à quelle date l’entente a-t-elle été examinée, (iii) des documents ont-ils été produits à la suite de l’examen et, si oui, (iv) quels sont ces documents, (v) où ces documents sont-ils conservés; d) la disposition prévoyant qu’il n’y aurait aucune mise à pied avant trois ans a-t-elle été discutée avec des représentants de Xstrata; e) la disposition prévoyant qu’il n’y aurait aucune mise à pied avant trois ans a-t-elle été discutée avec un autre ministre fédéral ou provincial; f) pourquoi Industrie Canada a-t-il décidé de ne pas faire subir à Xstrata les conséquences de la mise à pied de travailleurs avant la période convenue de trois ans; g) comment le gouvernement a-t-il pris la décision de ne pas faire respecter l’entente et qui a été consulté avant de prendre cette décision; h) le cabinet du premier ministre a-t-il été contacté au sujet des mises à pied chez Xstrata par des représentants de l’entreprise, par le ministre ou par Industrie Canada ou un de ses représentants et, si oui, (i) quand le cabinet du premier ministre a-t-il été contacté, (ii) par qui; i) est-ce que le ministre ou quelqu’un à Industrie Canada a communiqué ou tenté de communiquer avec des représentants de la section locale 598 de Mine Mill CAW et, si non, (i) pourquoi, (ii) comment cette décision a-t-elle été prise, (iii) qui a pris la décision?

Q-131² — April 21, 2009 — — With regard to the Home Renovation Tax Credit: (a) what kind of analysis of this tax credit has been provided to the Ministers of Environment, Finance and Revenue; and (b) how many income tax audits does the government anticipate conducting to verify the use of this tax credit?

Q-131² — 21 avril 2009 — — En ce qui concerne le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire : a) quel genre d’analyses a-t-on fournies de ce crédit d’impôt aux ministres de l’Environnement, des Finances et du Revenu; b) combien de vérifications d’impôt sur le revenu le gouvernement prévoit-il mener en rapport avec ce crédit d’impôt?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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