Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 50 Le lundi 4 mai 2009 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 30 avril 2009 — Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire — Projet de loi intitulé « Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 30 avril 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (virus informatiques) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 30 avril 2009 — M. Ignatieff (chef de l'Opposition) — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS ainsi que tous les crédits sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, soient renvoyés à des comités pléniers. |
Questions |
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| Q-1532 — 30 avril 2009 — M. Maloway (Elmwood—Transcona) — Que fait le gouvernement pour s’assurer que MTS Allsteam, et d’autres entreprises similaires, sont traitées équitablement par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, et ne sont pas défavorisées au profit de géants des télécommunications? |
| Q-1542 — 30 avril 2009 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui a trait aux fonds accordés par le gouvernement par l’entremise du ministère des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour le prolongement de la route de contournement de Conception Bay South, du chemin Legion à Seal Cove, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador : a) le gouvernement a-t-il officiellement approuvé le projet le 17 décembre 2007 ou avant et, le cas échéant, (i) à combien s’élevait le financement approuvé, (ii) quelle est la date de l’approbation du financement, (iii) pourquoi cette information n’a-t-elle pas été présentée dans le communiqué diffusé par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités le 17 décembre 2007; b) si le gouvernement n’a pas officiellement approuvé le projet avant le 17 décembre 2007, un projet de prolongement de la route de contournement de Conception Bay South a-t-il été officiellement approuvé après le 17 décembre 2007 et, le cas échéant, à quelle date; c) le projet de prolongement de la route de contournement de Conception Bay South, de la route Legion à Seal Cove, fait-il actuellement l’objet d’un examen ou d’une recommandation d’approbation au ministère des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités? |
| Q-155 — 30 avril 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne les politiques du gouvernement sur le bien-être des animaux : a) à quels projets, programmes et organisations des fonds ont-ils été alloués; b) quel est le montant des subventions allouées pour chaque projet, programme et organisation; c) à combien s’élève le total des fonds consacrés au bien-être des animaux au cours des quatre derniers exercices financiers, et quelle portion de ce montant a servi à l’application des règlements ou à l’exécution d’autres types de programmes; d) quels sont les règlements pertinents qui ont déjà été en vigueur et quels sont ceux qui le sont actuellement; e) le gouvernement (ou ses organismes et ministères) a-t-il mené des consultations sur les questions liées au bien-être des animaux depuis le 23 janvier 2006 et si oui, auprès de quels groupes; f) quels mécanismes Agriculture et Agroalimentaire Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments utilisent-ils pour solliciter l’avis des groupes légitimes de protection des animaux sur les questions liées au bien-être des animaux; g) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil national pour le soin des animaux d’élevage pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; h) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil canadien de protection des animaux pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; i) quelle portion de la somme de 1,3 milliard de dollars allouée au programme gouvernemental Cultivons l’avenir sera consacrée exclusivement au soin et au bien-être des animaux; j) quelles dispositions du cadre Cultivons l’avenir garantissent le financement ininterrompu des programmes de protection des animaux et de leur exécution au Canada; k) quelles sections du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’occupent des questions liées au bien-être des animaux? |
| Q-156 — 30 avril 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne les vols de nuit aux aéroports canadiens : a) combien d’aéroports canadiens sont désignés comme internationaux et comment s’appellent-ils; b) au cours des cinq dernières années, par mois, combien de vols, entre 23 heures et 7 heures et entre minuit 6 heures, (i) ont décollé, (ii) ont atterri, (iii) pesaient plus de 45 000 kilogrammes, (iv) pesaient moins, (v) étaient des vols réguliers prévus à l’horaire, (vi) étaient des vols nolisés, (vii) étaient retardés par les conditions météorologiques, (viii) étaient motivés par une urgence médicale, (ix) étaient liés à des opérations militaires, (x) étaient en retard pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur; c) à chaque aéroport international du Canada, quelles sont les consultations que la législation ou la réglementation prescrit de mener avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; d) quelles organisations les autorités portuaires sont-elles tenues de consulter avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; e) quelles sont les dispositions législatives ou réglementaires obligeant les autorités aéroportuaires des aéroports internationaux du Canada à prendre en compte la santé publique au moment de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles ou d’augmenter le nombre des vols de nuit? |
| Q-157 — 30 avril 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine depuis l’exercice 1998-1999? |
| Q-1582 — 30 avril 2009 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne le parrainage de conjoints, quels sont : a) le nombre, le pourcentage total et les pays d’origine des demandes de parrainage de conjoints qui entrent dans la catégorie du regroupement familial et qui sont rejetées par les bureaux de visa mais i) approuvées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ii) approuvées par la Cour fédérale; b) les délais d’attente moyen pour ce type de demandes concernant des conjoints de l’Inde, de la Chine et des pays du Moyen-Orient et de l’Afrique en comparaison avec les délais pour les demandes concernant des conjoints de pays européens, et quelles raisons expliquent la différence? |
| Q-1592 — 30 avril 2009 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Quel est le nombre ainsi que le pays d’origine des demandeurs du statut de réfugié, en raison de leur orientation sexuelle, qui ont été refusés par chaque membre de la Commission de l'immigration depuis 2006, le taux d’approbation et de refus des demandes par chacun de ces membres de la Commission de l’immigration, ainsi que le coût annuel de la défense des appels des réfugiés devant la Cour fédérale? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-365 — 30 avril 2009 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) agir rapidement, en tant que membre de la communauté internationale, en vue de mettre fin au blocus de Gaza qui dure depuis 20 mois; b) donner suite à sa promesse de fournir une aide humanitaire aux habitants de Gaza; c) exercer ses responsabilités en matière de droit international et condamner l’usage de la force et de la violence; d) amorcer le processus de normalisation des relations en vue de la création d’un État palestinien et de l’établissement de la paix dans la région, notamment le contrôle constant de la frontière de Gaza. |
| M-366 — 30 avril 2009 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait indexer de façon permanente au taux d’inflation le montant maximum qu’un participant peut retirer du Régime d’accession à la propriété et étendre le régime à tous les acheteurs pendant deux ans. |
| M-367 — 30 avril 2009 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un mécanisme et un processus pour la tenue d’enquêtes, par un tiers indépendant, sur le décès de pompiers dans l’exercice de leurs fonctions afin de déterminer, sans en attribuer le blâme, la cause précise de leur décès; b) formuler des recommandations visant à prévenir de telles tragédies; c) mettre toutes les données à la disposition de l’ensemble des services d’incendie et des intervenants en sécurité publique, y compris les autorités locales, provinciales et territoriales. |
Affaires émanant des députés |
| M-277 — 13 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bernier (Beauce), appuyé par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), — Que l'article 89 du Règlement soit modifié par suppression des mots « soit de la deuxième lecture d'un projet de loi d’intérêt public émanant d'un député qui a pris naissance au Sénat, » et que l'article 86.2(2) du Règlement soit modifié par suppression des mots « un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat ou ». |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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