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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 50

Monday, May 4, 2009

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 50

Le lundi 4 mai 2009

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

April 30, 2009 — The Minister of Agriculture and Agri-Food — Bill entitled “An Act to increase the availability of agricultural loans and to repeal the Farm Improvement Loans Act”. 30 avril 2009 — Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire — Projet de loi intitulé « Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to increase the availability of agricultural loans and to repeal the Farm Improvement Loans Act”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

April 30, 2009 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (computer virus programs)”. 30 avril 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (virus informatiques) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

April 30, 2009 — Mr. Ignatieff (Leader of the Opposition) — That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), all Votes under FISHERIES AND OCEANS and all Votes under AGRICULTURE AND AGRI-FOOD, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2010, be referred to Committees of the Whole. 30 avril 2009 — M. Ignatieff (chef de l'Opposition) — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS ainsi que tous les crédits sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, soient renvoyés à des comités pléniers.

Questions

Questions

Q-1532 — April 30, 2009 — Mr. Maloway (Elmwood—Transcona) — What is the government doing to ensure that MTS Allstream and other similar enterprises are treated fairly by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission and not diminished in favour of telecommunication giants? Q-1532 — 30 avril 2009 — M. Maloway (Elmwood—Transcona) — Que fait le gouvernement pour s’assurer que MTS Allsteam, et d’autres entreprises similaires, sont traitées équitablement par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, et ne sont pas défavorisées au profit de géants des télécommunications?
Q-1542 — April 30, 2009 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to funding from the government, through the Department of Transport, Infrastructure and Communities, for an extension of Conception Bay South By-Pass Road, from Legion Road to Seal Cove, in Newfoundland and Labrador: (a) was there an official approval of this project by the government on or before December 17, 2007 and, if so (i) what amount of funding was approved, (ii) what date was it approved, (iii) why was it not included in a news release issued by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities on December 17, 2007; (b) if no formal approval was given for this project by the government prior to December 17, 2007, has there been any formal project approval given for an extension to the Conception Bay Southe By-Pass Road since December 17, 2007 and, if so, on what date; and (c) is the project to extend the Conception Bay South By-Pass Road, from Legion to Seal Cove, currently being reviewed or recommended for approval within the Department of Transport, Infrastructure and Communities? Q-1542 — 30 avril 2009 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui a trait aux fonds accordés par le gouvernement par l’entremise du ministère des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour le prolongement de la route de contournement de Conception Bay South, du chemin Legion à Seal Cove, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador : a) le gouvernement a-t-il officiellement approuvé le projet le 17 décembre 2007 ou avant et, le cas échéant, (i) à combien s’élevait le financement approuvé, (ii) quelle est la date de l’approbation du financement, (iii) pourquoi cette information n’a-t-elle pas été présentée dans le communiqué diffusé par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités le 17 décembre 2007; b) si le gouvernement n’a pas officiellement approuvé le projet avant le 17 décembre 2007, un projet de prolongement de la route de contournement de Conception Bay South a-t-il été officiellement approuvé après le 17 décembre 2007 et, le cas échéant, à quelle date; c) le projet de prolongement de la route de contournement de Conception Bay South, de la route Legion à Seal Cove, fait-il actuellement l’objet d’un examen ou d’une recommandation d’approbation au ministère des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités?
Q-155 — April 30, 2009 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — With regards to the government’s animal welfare policies: (a) to which projects, programs and to which organizations has funding been allocated; (b) what is the amount pledged for each project, program and organization; (c) what total amounts have been allocated towards animal welfare in the last 4 fiscal years, and what proportion was directed to regulatory enforcement or to other kinds of programs; (d) what relevant government regulations have existed and currently exist now; (e) has the government (or its agencies and departments) conducted consultations on animal welfare issues since January 23, 2006 and, if so, which groups have been consulted; (f) what mechanisms does Agriculture and Agri-Food Canada and the Canadian Food Inspection Agency use to obtain input from valid animal welfare groups on animal welfare issues; (g) what amount has the government allocated to the National Farm Animal Care Council for this fiscal year and the last 4 fiscal years; (h) what amount has the government allocated to the Canadian Council on Animal Care for this fiscal year and the last 4 fiscal years; (i) what amount of the $1.3 billion allocated to the government’s Growing Forward program is dedicated exclusively to animal care and animal welfare; (j) what sections of the Growing Forward framework will allow for ongoing funding of animal welfare programs and enforcement in Canada; and (k) within Agriculture and Agri-Food Canada, what departments address animal welfare issues? Q-155 — 30 avril 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne les politiques du gouvernement sur le bien-être des animaux : a) à quels projets, programmes et organisations des fonds ont-ils été alloués; b) quel est le montant des subventions allouées pour chaque projet, programme et organisation; c) à combien s’élève le total des fonds consacrés au bien-être des animaux au cours des quatre derniers exercices financiers, et quelle portion de ce montant a servi à l’application des règlements ou à l’exécution d’autres types de programmes; d) quels sont les règlements pertinents qui ont déjà été en vigueur et quels sont ceux qui le sont actuellement; e) le gouvernement (ou ses organismes et ministères) a-t-il mené des consultations sur les questions liées au bien-être des animaux depuis le 23 janvier 2006 et si oui, auprès de quels groupes; f) quels mécanismes Agriculture et Agroalimentaire Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments utilisent-ils pour solliciter l’avis des groupes légitimes de protection des animaux sur les questions liées au bien-être des animaux; g) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil national pour le soin des animaux d’élevage pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; h) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil canadien de protection des animaux pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; i) quelle portion de la somme de 1,3 milliard de dollars allouée au programme gouvernemental Cultivons l’avenir sera consacrée exclusivement au soin et au bien-être des animaux; j) quelles dispositions du cadre Cultivons l’avenir garantissent le financement ininterrompu des programmes de protection des animaux et de leur exécution au Canada; k) quelles sections du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’occupent des questions liées au bien-être des animaux?
Q-156 — April 30, 2009 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — With regards to the Canadian airports and night flights: (a) how many Canadian airports are designated as international airports, and what are their names; (b) by month, over the last 5 years, what is the number of flights that, between 11:00 p.m. and 7:00 a.m. and between midnight and 6:00 a.m., (i) take off, (ii) land, (iii) weigh more than 45,000 kilograms, (iv) weigh less, (v) are regularly scheduled flights, (vi) are charter flights, (vii) are caused by weather delays, (viii) are for emergency medical reasons, (ix) are for military operations, (x) are for delays beyond a carrier’s control; (c) for each of Canada’s international airports, what is the specific legal or regulatory requirement for public consultation concerning the creation of new flight corridors or the modification of existing ones; (d) which organizations are the relevant airport governing bodies required to consult with before the creation of a new flight corridor or the modification of an existing one; and (e) what legal or regulatory requirements exist, if any, that oblige Canada’s international airports’ governing bodies to take into account public health factors when modifying or establishing flight corridors or increasing the number of night flights? Q-156 — 30 avril 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne les vols de nuit aux aéroports canadiens : a) combien d’aéroports canadiens sont désignés comme internationaux et comment s’appellent-ils; b) au cours des cinq dernières années, par mois, combien de vols, entre 23 heures et 7 heures et entre minuit 6 heures, (i) ont décollé, (ii) ont atterri, (iii) pesaient plus de 45 000 kilogrammes, (iv) pesaient moins, (v) étaient des vols réguliers prévus à l’horaire, (vi) étaient des vols nolisés, (vii) étaient retardés par les conditions météorologiques, (viii) étaient motivés par une urgence médicale, (ix) étaient liés à des opérations militaires, (x) étaient en retard pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur; c) à chaque aéroport international du Canada, quelles sont les consultations que la législation ou la réglementation prescrit de mener avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; d) quelles organisations les autorités portuaires sont-elles tenues de consulter avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; e) quelles sont les dispositions législatives ou réglementaires obligeant les autorités aéroportuaires des aéroports internationaux du Canada à prendre en compte la santé publique au moment de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles ou d’augmenter le nombre des vols de nuit?
Q-157 — April 30, 2009 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, listing each department or agency, initiative, and amount? Q-157 — 30 avril 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine depuis l’exercice 1998-1999?
Q-1582 — April 30, 2009 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — With regard to spousal sponsorship, what are: (a) the number, overall percentage and the countries of origin of spousal sponsorship through family class applications rejected by visa offices but i) approved by the Immigration Appeal Board, ii) approved by the Federal Court; and (b) the wait times on average for spousal sponsorship in visa offices from India, China, the Middle East and African countries compared with wait times from European countries, and the reasons for the difference? Q-1582 — 30 avril 2009 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne le parrainage de conjoints, quels sont : a) le nombre, le pourcentage total et les pays d’origine des demandes de parrainage de conjoints qui entrent dans la catégorie du regroupement familial et qui sont rejetées par les bureaux de visa mais i) approuvées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ii) approuvées par la Cour fédérale; b) les délais d’attente moyen pour ce type de demandes concernant des conjoints de l’Inde, de la Chine et des pays du Moyen-Orient et de l’Afrique en comparaison avec les délais pour les demandes concernant des conjoints de pays européens, et quelles raisons expliquent la différence?
Q-1592 — April 30, 2009 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — What is the number and countries of origin of refugee claimants, based on sexual orientation, who were rejected by each Immigration Refugee Board member since 2006, the approval and rejection rates of each of these Board members, and the cost each year to defend refugees' appeals at the Federal Court? Q-1592 — 30 avril 2009 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Quel est le nombre ainsi que le pays d’origine des demandeurs du statut de réfugié, en raison de leur orientation sexuelle, qui ont été refusés par chaque membre de la Commission de l'immigration depuis 2006, le taux d’approbation et de refus des demandes par chacun de ces membres de la Commission de l’immigration, ainsi que le coût annuel de la défense des appels des réfugiés devant la Cour fédérale?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-365 — April 30, 2009 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) act swiftly as part of the international community to end the 20 month blockade of Gaza; (b) follow through on its promise for aid and assistance to the people of Gaza; (c) exercise its responsibility under international law to condemn the use of force and violence; and (d) begin the process for normalized relations to attain a Palestinian State and peace for the region, including the ongoing control of Gaza's border. M-365 — 30 avril 2009 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) agir rapidement, en tant que membre de la communauté internationale, en vue de mettre fin au blocus de Gaza qui dure depuis 20 mois; b) donner suite à sa promesse de fournir une aide humanitaire aux habitants de Gaza; c) exercer ses responsabilités en matière de droit international et condamner l’usage de la force et de la violence; d) amorcer le processus de normalisation des relations en vue de la création d’un État palestinien et de l’établissement de la paix dans la région, notamment le contrôle constant de la frontière de Gaza.
M-366 — April 30, 2009 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should permanently index the Home Buyers' Plan withdrawal limit to inflation and extend the plan to all homebuyers for two years. M-366 — 30 avril 2009 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait indexer de façon permanente au taux d’inflation le montant maximum qu’un participant peut retirer du Régime d’accession à la propriété et étendre le régime à tous les acheteurs pendant deux ans.
M-367 — April 30, 2009 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) establish a mechanism and process for independent third-party investigations of fire fighter line of duty deaths to determine, without laying blame, the specific cause of fire fighter fatalities; (b) make recommendations that would prevent similar tragedies; and (c) make the collection of all data available to all fire services and public safety stakeholders including local, provincial and territorial authorities. M-367 — 30 avril 2009 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un mécanisme et un processus pour la tenue d’enquêtes, par un tiers indépendant, sur le décès de pompiers dans l’exercice de leurs fonctions afin de déterminer, sans en attribuer le blâme, la cause précise de leur décès; b) formuler des recommandations visant à prévenir de telles tragédies; c) mettre toutes les données à la disposition de l’ensemble des services d’incendie et des intervenants en sécurité publique, y compris les autorités locales, provinciales et territoriales.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-277 — March 13, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bernier (Beauce), seconded by Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), — That Standing Order 89 be amended by deleting the words “and of second reading of a private Member’s public bill originating in the Senate”; and Standing Order 86.2(2) be amended by deleting the words “a Senate public bill or”. M-277 — 13 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bernier (Beauce), appuyé par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), — Que l'article 89 du Règlement soit modifié par suppression des mots « soit de la deuxième lecture d'un projet de loi d’intérêt public émanant d'un député qui a pris naissance au Sénat, » et que l'article 86.2(2) du Règlement soit modifié par suppression des mots « un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat ou ».
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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