Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 8 mai 2009 (N^o 54)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2 — January 26, 2009 — — With regard to federal spending, how much financial support, both capital and otherwise, was given to individual airports over the last three fiscal years (2005-2006, 2006-2007, 2007-2008) in each federal riding?

Q-2 — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales, à combien se chiffre l’aide financière offerte (sous forme de capital ou autrement) à chaque aéroport au cours des trois derniers exercices (2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008), dans chaque circonscription fédérale?

Q-13 — January 26, 2009 — — With respect to the Registered Disability Savings Plan (RDSP), when will the government have the necessary administrative mechanisms in place so that Canadians can benefit from the RDSP program?

Q-13 — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REÉI), quand le gouvernement mettra-t-il en place les mécanismes administratifs nécessaires pour que les Canadiens puissent bénéficier du REÉI?

Q-75 — March 4, 2009 — — With respect to investing in research and innovation, specifically regarding York University in Toronto, Ontario: (a) what is the government's plan to ensure that Canadian research and development remain an example to the rest of the world; (b) what is the government prepared to do to ensure that the best and brightest remain in Canada; (c) what research grants will the government be making available this year, both at York University and across Canada; (d) what new programs will the government undertake to assist students; (e) what will the government's response be to the issue of rising tuition; (f) what specific steps will the government take to invest in research and development, to improve the lives of Canadians, and to partner to help Canadian industries grow in these difficult economic times; and (g) what future investments is the government planning in colleges and universities?

Q-75 — 4 mars 2009 — — En ce qui concerne l’investissement dans la recherche et l’innovation, plus particulièrement en ce qui a trait à l’Université York à Toronto (Ontario) : a) qu’entend faire le gouvernement pour que la recherche et le développement au Canada continuent de servir d’exemple au reste du monde; b) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre pour que les plus brillants et compétents demeurent au Canada; c) quelles subventions de recherche le gouvernement accordera-t-il cette année, tant à l’Université York qu’ailleurs au Canada; d) quels nouveaux programmes le gouvernement mettra-t-il en place pour aider les étudiants; e) qu’entend faire le gouvernement face à l’augmentation des frais de scolarité; f) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour investir dans la recherche et le développement afin d’améliorer la vie des Canadiens et de travailler en partenariat avec les industries canadiennes pour les aider à progresser en cette période de difficultés économiques; g) quels investissements le gouvernement prévoit-il faire dans les établissements d’enseignement supérieur?

Q-79 — March 9, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-79 — 9 mars 2009 — — À combien s’élèvent au total les fonds versés par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de , quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-96² — March 25, 2009 — — With regard to travel to the Northwest Territories (NWT) by federal officials or employees of Indian Affairs and Northern Development Canada, National Defence, Fisheries and Oceans Canada, Environment Canada, the Prime Minister’s Office and the Canadian Revenue Agency, based in the provinces, for each year since 2006 to 2008: (a) on what dates did they travel between Edmonton, Alberta and (i) Hay River, NWT, (ii) Yellowknife, NWT, (iii) Norman Wells, NWT, (iv) Inuvik, NWT; (b) what was the total air fare paid for the air portion of the Edmonton to and from the location in the NWT destination listed above, per flight; (c) what is the basis for that fare, including but not limited to class of fare, taxes and surcharges, discounts or passes used; (d) in each instance where the fare paid exceeded the lowest available airfare on that date, why was the lowest fare not used; (e) were T4As or other taxable benefit advice issued to these officials or employees with respect to this air travel; (f) if such advice was issued, what were the amounts; (g) for each official or employee who travelled to the NWT what was the amount paid, per official or employee for meals and incidental expenses; (h) in each instance where an official or employee was reimbursed for meals and incidental expenses and receipts were not provided and an allowance greater than $45 for the year 2006 or $51 for the years 2007 and 2008 was given, was the official or employee issued with a T4A or other taxable benefit advice; and (i) in each instance where such advice was issued what were the individual amounts?

Q-96² — 25 mars 2009 — — En ce qui concerne les déplacements dans les Territoires du Nord-Ouest (T. N.-O.) de représentants du gouvernement fédéral ou d’employés d’Affaires indiennes et du Nord Canada, de la Défense nationale, de Pêches et Océans Canada, d’Environnement Canada, du Cabinet du premier ministre et de l’Agence du revenu du Canada travaillant dans les provinces et pour chaque année entre 2006 et 2008 : a) à quelles dates se sont-ils déplacés entre Edmonton (Alberta) et (i) Hay River (T. N.-O.), (ii) Yellowknife (T. N.-O.), (iii) Norman Wells (T. N.-O), (iv) Inuvik (T. N.-O); b) quel a été le prix de chaque billet d’avion payé pour la portion de l’aller et du retour faite en avion entre Edmonton et le lieu indiqué ci-dessus; c) comment est ventilé ce tarif, en tenant compte, mais sans s’y limiter, de la classe, des taxes et des surtaxes, des rabais ou des billets gratuits; d) chaque fois que le tarif payé dépassait le plus bas tarif disponible pour cette date, pourquoi ne pas l’avoir utilisé; e) est-ce que des T4A ou d’autres avis d’avantage imposable ont été délivrés à ces représentants ou employés à l’égard de ces déplacements en avion; f) si de tels avis ont été délivrés, quels étaient les montants indiqués; g) pour chaque représentant ou employé qui s’est rendu dans les T. N.-O., quel montant a été remboursé, par représentant ou employé, pour les repas et faux-frais; h) dans chaque cas où l’on a remboursé à un représentant ou un employé ses repas et faux-frais, qu’aucun reçu n’a été fourni et que l’indemnité était supérieure à 45 $ pour l’année 2006 et à 51 $ pour les années 2007 et 2008, le représentant ou l’employé a-t-il obtenu un T4A ou un avis d’avantage imposable; i) dans chaque cas où un tel avis a été délivré, sur quel montant portait-il?

Q-98² — March 25, 2009 — — With respect to sole source contracts for goods and services issued by or on behalf of the Privy Council Office and the Prime Minister's Office only, for the last four years: (a) how many contracts have so been awarded; (b) who received the contracts, on what date and for what amount; (c) what good or service did they provide in return; (d) what was the duration of each contract; and (e) who was responsible for authorizing each contract?

Q-98² — 25 mars 2009 — — En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique qui ont été octroyés au cours des quatre dernières années pour des biens et services par le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du Premier ministre ou en leur nom seulement : a) combien de contrats ont été attribués de cette façon; b) qui sont ceux qui ont obtenu ces contrats, à quelle date et pour quel montant; c) quels biens ou services ont-ils fournis en retour; d) quelle a été la durée de chacun de ces contrats; e) qui était chargé d’autoriser chacun de ces contrats?

Q-99² — March 25, 2009 — — With respect to public opinion polling undertaken by the Privy Council Office and the Prime Minister's Office only, for the last four years: (a) how many contracts have been awarded to public opinion firms; (b) which firms won contracts, on what date and in what amount; and (c) what was the general topic probed by each contract?

Q-99² — 25 mars 2009 — — En ce qui concerne les sondages d'opinion publique effectués par le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du Premier ministre seulement, au cours des quatre dernières années : a) combien de contrats ont été attribués à des maisons de sondage d'opinion; b) quelles sont les maisons qui ont obtenu ces contrats, à quelle date et pour quel montant; c) quel était le thème général du sondage pour chacun des contrats attribués?

Q-100² — March 25, 2009 — — With respect to equipment issued to personnel of Crown corporations, agencies, organizations and departments, on an annual basis over the last four years: (a) how many uniforms, firearms, explosive devices, stun grenades, tasers, and pepper spray canisters have been lost in this period; (b) to which Crown entity did the items belong; (c) when and in which locations did they go missing; (d) what is the estimated cost of these losses, by item; (e) how many vehicles were stolen during this period; (f) to which Crown entity did the vehicles belong; (g) when and in which locations did they go missing; (h) what is the estimated cost of these losses, by incident; (i) how many security passes have gone missing from locations that could pose a threat to national security or public safety; (j) to which facilities did the passes belong; (k) in which month and year were the losses reported; (l) what was the evaluated security threat posed by each loss; (m) how many laptop computers containing information sensitive to national security have gone missing; (n) to which facilities did the computers belong; (o) on which month and year were the losses reported; and (p) what was the evaluated security threat posed by each loss?

Q-100² — 25 mars 2009 — — En ce qui concerne l’équipement remis chaque année depuis quatre ans au personnel des sociétés d’État, des organismes mandataires de l'État, des organisations et des ministères : a) combien d’uniformes, d’armes à feu, d’engins explosifs, de grenades de surpression, de pistolets paralysants et de vaporisateurs de poivre ont été perdus pendant cette période; b) à quelle entité de la Couronne ces articles appartenaient-ils; c) quand et où ont-ils été perdus; d) quel est le coût estimé, par article, de ces pertes; e) combien de véhicules ont été volés pendant la même période; f) à quelle entité de la Couronne ces véhicules appartenaient-ils; g) quand et où ont-ils été volés; h) quel est le coût estimé, par incident, de ces pertes; i) combien de laissez-passer de sécurité ont été déclarés perdus dans des endroits qui pourraient compromettre la sécurité nationale ou la santé publique; j) à quelles installations ces laissez-passer donnaient-ils accès; k) pendant quel mois de quelle année ces pertes ont-elles été signalées; l) quel est le niveau de menace pour la sécurité évalué pour chaque perte; m) combien d’ordinateurs portatifs contenant des renseignements sensibles pour la sécurité nationale ont été déclarés perdus; n) à quelles installations ces ordinateurs appartenaient-ils; o) pendant quel mois de quelle année ces pertes ont-elles été signalées; p) quel est le niveau de menace pour la sécurité évalué pour chaque perte?

Q-101 — March 26, 2009 — — With respect to providing safe, quality, and affordable housing to the most vulnerable: (a) how much money will the government invest for the fiscal year of 2009-2010 in affordable housing; (b) how much investment will the government make in 2009-2010 in affordable housing specifically allocated for seniors; (c) will the government enter into new provincial agreements in order to work to facilitate the building and renovation of affordable housing units; and (d) will the government commit to make affordable housing a priority and expedite the building and maintenance of these critical units?

Q-101 — 26 mars 2009 — — En ce qui concerne l'offre de logements sûrs, de qualité et abordables pour les plus vulnérables : a) combien d’argent le gouvernement entend-il investir pour l'exercice 2009-2010 dans le logement abordable; b) combien d’argent le gouvernement investira-t-il en 2009-2010 dans le logement abordable pour personnes âgées; c) le gouvernement négociera-t-il de nouvelles ententes avec les provinces pour faciliter la construction et la rénovation de logements abordables; d) le gouvernement s’engagera-t-il à faire du logement abordable une priorité et à accélérer les travaux de construction et d’entretien de ces logements essentiels?

Q-102² — March 27, 2009 — — With respect to the death of Canadian Forces member MCpl. Joshua Roberts: (a) what information did the government possess that informed Lt Gen. Leslie’s initial explanation to MCpl. Roberts’ family at the repatriation ceremony that MCpl. Roberts was killed by gunfire from Afghans contracted by Compass Security; (b) what information did the government uncover subsequent to Lt Gen. Leslie’s explanation which resulted in the conclusion reached by the National Investigation Service (NIS) that MCpl. Roberts was killed by insurgent gunfire; (c) what information does the government possess that is sufficient to dismiss the statements by Afghans working for Compass Security that they fired their weapons during the firefight in which MCpl. Roberts was killed; (d) what information does the government possess that is sufficient to dismiss the statements made by Canadian and U.S. soldiers present at a roadblock a short distance away from the firefight that indicated they believed it was Compass Security personnel who fired on MCpl. Roberts’ unit; (e) how can the government consider the investigation to be closed and Compass Security completely exonerated when the forensic examination from the bullet that killed MCpl. Roberts was inconclusive; (f) what information does the government possess to explain how the bullet that killed MCpl. Roberts fell out of his body during transit; (g) as the medical officer who wrote the initial report into MCpl. Roberts death concluded that the direction of the bullet that killed MCpl. Roberts could not be determined, what information does the government possess that informed the conclusion in the NIS report that the bullet was fired from an insurgent position; (h) as the NIS report notes that Canadian soldiers came under fire from friendly call signs during the firefight in which MCpl. Roberts was killed, what information does the government possess which definitively rules out any role for friendly fire in causing the death of MCpl. Roberts; (i) why was the video footage from the helmet cameras of soldiers present during the death of MCpl. Roberts ordered erased before it could be analyzed as part of an investigation; (j) why was the family of MCpl. Roberts repeatedly told that they had to realize that an election was going on in response to their repeated requests for the release of information related to the death of MCpl. Roberts; and (k) is it the policy of the government to require families of Canadian soldiers killed in action to go through access to information mechanisms to obtain the official documentation, such as NIS reports or autopsy reports, into the death of their relative?

Q-102² — 27 mars 2009 — — En ce qui concerne la mort du caporal-chef Joshua Roberts des Forces canadiennes : a) sur quelle information détenue par le gouvernement le lieutenant-général Leslie s’est-il appuyé pour indiquer à la famille du caporal-chef Roberts, lors de la cérémonie de rapatriement, que le caporal-chef était tombé sous les balles d’Afghans qui travaillaient pour Compass Security; b) après que le lieutenant-général Leslie eut donné son explication initiale à la famille du caporal-chef Roberts, quelle information aujourd’hui détenue par le gouvernement le Service national des enquêtes (SNE) a-t-il découverte pour lui permettre de conclure qu’en réalité, le caporal-chef avait été tué par des tirs des insurgés; c) quelle information détenue par le gouvernement lui a-t-il permis de rejeter les déclarations des Afghans qui travaillaient pour Compass Security et qui ont affirmé avoir fait feu pendant l’échange de tirs où le caporal-chef Roberts a trouvé la mort; d) quelle information détenue par le gouvernement lui a-t-il permis de rejeter les déclarations des soldats canadiens et américains présents à un barrage routier près de l’échange de tirs, qui ont affirmé que, selon eux, c’était le personnel de Compass Security qui avait tiré sur l’unité du caporal-chef Roberts; e) comment le gouvernement peut-il considérer que l’affaire est close et exonérer Compass Security de tout blâme si l’expertise judiciaire réalisée sur la balle qui a tué le caporal-chef Roberts n’a pu déterminer avec certitude la provenance de cette balle; f) sur quelle information le gouvernement s’appuie-t-il pour dire que la balle qui a tué le caporal-chef Roberts est sortie de son corps pendant le transport; g) étant donné que le médecin militaire ayant rédigé le rapport initial sur le décès du caporal-chef Roberts a conclu que la direction de la balle qui a tué le caporal-chef Roberts ne pouvait pas être déterminée, quelle information détenue par le gouvernement a permis au SNE de conclure, dans son rapport, que la balle avait été tirée à partir d’une position occupée par des insurgés; h) étant donné que le rapport du SNE indique que les soldats canadiens ont essuyé des tirs de la part d’hommes en armes employant un indicatif d’appel ami, au cours de l’échange de tirs où le caporal-chef Roberts a trouvé la mort, quelle information détenue par le gouvernement lui permet d’exclure toute possibilité que des tirs amis aient pu causer la mort du caporal-chef; i) pourquoi a-t-on donné l’ordre d’effacer les séquences vidéo provenant des caméras sur les casques des soldats présents lors de la mort du caporal-chef Roberts avant que ces séquences puissent être analysées dans le cadre d’une enquête; j) pourquoi la famille du caporal-chef Roberts s’est-elle fait répondre à plusieurs reprises qu’elle devait comprendre qu’une campagne électorale était en cours lorsqu’elle a demandé de l’information sur la mort du caporal-chef; k) le gouvernement a-t-il comme politique d’obliger les familles des soldats canadiens morts au combat d’employer les mécanismes d’accès à l’information pour obtenir la documentation officielle sur la mort de leur proche, comme les rapports du SNE ou les rapports d’autopsie?

Q-103² — March 30, 2009 — — With regard to the Mountain Pine Beetle infestation: (a) what is the financial commitment for the current fiscal year to combat the spread of the Mountain Pine Beetle, and what department is responsible for the expenditure; and (b) from the $200 million invested by the government in the Mountain Pine Beetle Program, what is the breakdown of the money spent by (i) the Department of Natural Resources, (ii) the Department of Transport, (iii) the Department of Western Economic Diversification?

Q-103² — 30 mars 2009 — — En ce qui concerne l’infestation de dendroctones du pin ponderosa : a) quel montant a été alloué, pour l’exercice en cours, à la lutte contre la propagation du dendroctone du pin ponderosa, et quel est le ministère responsable de cette dépense; b) des 200 millions de dollars investis par le gouvernement dans le Programme sur le dendroctone du pin ponderosa, quels ont été les montants respectivement dépensés par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère des Transports, (iii) le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest?

Q-104² — March 31, 2009 — — What was the total amount of government funding since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Nickel Belt, listing each department or agency, initiative, and amount by fiscal year?

Q-104² — 31 mars 2009 — — À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2005-2006 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Nickel Belt, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents par exercice financier?

Q-105² — April 1, 2009 — — With regards to the disposal of surplus federal property in the Greater Halifax Area: (a) how many federal properties have been designated as surplus properties since 1999; (b) for what reasons were the properties determined as surplus; (c) which properties have been designated as routine; (d) which properties have been designated as strategic; (e) when were those designations declared; (f) were any properties changed from a routine designation to a strategic designation and, if so, what was the reason for the change in designation, and when did the change in designation occur; (g) what was the market value for each of the surplus properties; (h) what was the purchase price of each disposal property that was successfully transferred; (i) who conducted the independent third party appraisals of each property; (j) which properties, if any, were transferred under the Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative (SFRPHI); (k) which properties, if any, are currently in the process of transfer through SFRPHI; and (l) how many homelessness related community service providers have tendered bids on disposal properties?

Q-105² — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le Grand Halifax : a) combien de biens immobiliers fédéraux ont été jugés biens immobiliers excédentaires depuis 1999; b) pourquoi a-t-on jugé que ces biens immobiliers étaient excédentaires; c) quels biens immobiliers ont été jugés de routine; d) quels biens immobiliers ont été jugés stratégiques; e) quand ces désignations ont-elles été déclarées; f) des biens immobiliers sont-ils passés d’une désignation de routine à une désignation stratégique et, le cas échéant, pourquoi a-t-on changé la désignation, et quand le changement de désignation s’est-il produit; g) quelle était la valeur au marché de chacun des biens immobiliers excédentaires; h) combien a-t-on payé pour chaque bien immobilier à aliéner transféré; i) qui a effectué les évaluations indépendantes de chaque bien immobilier faites par des tiers; j) quels biens immobiliers, le cas échéant, ont été transférés dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF); k) quels biens immobiliers, le cas échéant, est-on actuellement en train de transférer dans le cadre de l’IBIEF; l) combien de fournisseurs de services communautaires aux sans-abri ont déposé des appels d’offres sur les biens immobiliers à disposer?

Q-106 — April 1, 2009 — — With regard to funding applications submitted to the Atlantic Canada Opportunities Agency, for each fiscal year from 2006-2007 to 2008-2009: (a) which projects were submitted under each Agency program; (b) which project were approved; (c) what amount was allocated to each of these projects; and (d) which projects were not processed?

Q-106 — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière déposées à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour chacun des exercices allant de 2006-2007 à 2008-2009 : a) quelle est la liste des projets soumis sous chaque programme de l’Agence; b) quels sont les projets qui ont été acceptés; c) quelle est la somme attribuée à chacun de ces projets; d) quels sont les projets qui n’ont pas été traités?

Q-107 — April 1, 2009 — — With respect to funding applications made to each of the regional offices of the Atlantic Canada Opportunities Agency, for each fiscal year from 2004-2005 to 2008-2009: (a) how many applications were received under each of the Agency’s programs; and (b) of this number, how many were approved?

Q-107 — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière déposées à chacun des bureaux régionaux de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour chacun des exercices allant de 2004-2005 à 2008-2009 : a) quel est le nombre de demandes reçu sous chaque programme de l’Agence; b) de ce nombre, combien de demandes ont été approuvées?

Q-108 — April 1, 2009 — — With regard to the transitional measures for Employment Insurance economic regions: (a) will the economic regions change after April 10, 2010; and (b) will the transitional measures for the economic regions be completely eliminated after April 10, 2010?

Q-108 — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne les mesures transitoires pour les régions économiques de l’assurance-emploi : a) est-ce que les régions économiques vont continuer à exister dans leur état actuel après le 10 avril 2010; b) les mesures transitoires pour les régions économiques seront-elles complètement éliminées après le 10 avril 2010?

Q-109² — April 1, 2009 — — With respect to performance pay for the Chief Executives of Crown corporations in 2008, for each individual, without identifying him or her by name: (a) what is his or her level in the salary scale; (b) what is his or her performance appraisal rating; (c) what is the maximum bonus, in percentage terms, which he or she could be entitled to receive; (d) what was the amount of the bonus paid, as a percentage of salary; and (e) what was the amount of the bonus paid, in dollars?

Q-109² — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne la rémunération au rendement des premiers dirigeants des sociétés d'État en 2008, pour chaque individu, sans l’identifier nommément : a) quel est son niveau dans l’échelle de traitement; b) quelle est sa cote d’évaluation de rendement; c) quelle est la prime maximale, en pourcentage, à laquelle il pourrait avoir droit; d) quelle est la prime versée en pourcentage du salaire; e) quel est le montant de la prime en dollars?

Q-111² — April 1, 2009 — — With regard to Employment Insurance: (a) how many part-time staff have been hired since June 2008, by month; (b) how many full-time staff have been hired since June 2008, by month; (c) how many part-time and full-time staff have been hired in each region since June 2008, by month; and (d) how many service telephone lines are working in each region and how many of these telephone lines are staffed at one time?

Q-111² — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi : a) combien d’employés à temps partiel ont été embauchés depuis juin 2008, par mois; b) combien d’employés à temps plein ont été embauchés depuis juin 2008, par mois; c) combien d’employés à temps partiel et à temps plein ont été embauchés dans chaque région depuis juin 2008, par mois; d) combien de lignes téléphoniques sont en service dans chaque région et combien sont occupées par des employés à un moment donné?

Q-112 — April 1, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Vancouver Quadra, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-112 — 1^er avril 2009 — — À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Vancouver Quadra, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-113 — April 1, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Port Moody—Westwood—Port Coquitlam, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-113 — 1^er avril 2009 — — À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-114² — April 2, 2009 — — With respect to the money provided by the government in 2008 to the International Organization on Migration (IOM) for assistance to Darfur refugees in the Aweil State in Sudan: (a) did the Canadian International Development Agency (CIDA) or any other government department or agency contribute funds to help the Darfur refugees and, if so, what was the exact dollar amount contributed, on what date or dates, and to whom were these funds contributed; (b) was a budget proposed or requested by any government agency, department, non-governmental organization or international organization relating to these particular relief funds; (c) what information was provided to CIDA, and by whom, from which the government’s contribution amount was assessed for this particular crisis; (d) did the government provide any on-ground support or monitoring of relief work for this particular circumstance and, if so, in what capacity, and for how long; (e) have CIDA officials or any other government agency or department requested updates on the Darfur refugees and, if so, were any provided and by whom and what has been done with that information; and (f) what current measures is the government providing to ensure continued monitoring of mass migration and relief aid for refugees migrating into other ill-equipped areas of Southern Sudan?

Q-114² — 2 avril 2009 — — En ce qui concerne les sommes versées par le gouvernement en 2008 à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) afin d’aider les réfugiés du Darfour dans la ville d’Aweil, au Soudan : a) l’Agence canadienne de développement international (ACDI) ou tout autre ministère ou organisme fédéral ont-ils versé des fonds pour aider les réfugiés du Darfour, et le cas échéant, à combien s’élevait chaque versement, à quelle date a-t-il été fait et à qui ces fonds ont-ils été remis; b) un organisme ou un ministère fédéral, une organisation non-gouvernementale ou une organisation internationale ont-ils proposé ou demandé un budget aux fins de l’aide aux réfugiés du Darfour; c) quelle information l’ACDI a-t-elle reçue qui a aidé le gouvernement à évaluer la somme qu'il devait allouer pour l’atténuation de cette crise, et de qui émanait-elle; d) le gouvernement a-t-il assuré sur le terrain un soutien aux humanitaires dépêchés sur les lieux ou une supervision de leur travail et, le cas échéant, quel était le mandat du personnel affecté et combien de temps leur affectation a-t-elle duré; e) l’ACDI ou un organisme ou ministère fédéral ont-ils demandé des bilans périodiques sur les réfugiés du Darfour et, le cas échéant, en ont-ils reçu, de qui émanaient-ils et quelle suite y ont-ils donnée; f) quelles mesures le gouvernement prend-il actuellement pour suivre de près le déplacement des masses qui migrent dans d’autres régions inhospitalières du Sud-Soudan et la distribution de l’aide humanitaire qui leur est destinée?

Q-115^1-2 — April 2, 2009 — — With regard to the regional development agency for Southern Ontario mentioned in the 2009 budget: (a) what economic studies were conducted by the government with respect to the creation of a separate regional development agency for Southern Ontario, (i) when did these studies begin, (ii) which stakeholders, organizations, municipal governments were consulted, (iii) how much money has been earmarked for this new agency by the government, (iv) were any of the Community Futures Development Corporations (CFDC’s) consulted and, if so, which ones; (b) which federal electoral ridings will be under the jurisdiction of this new agency; (c) have any Aboriginal communities been consulted, especially on the Six Nations and New Credit reserves and, if so, which ones; (d) will the new agency be modeled after any of the existing regional development agencies; (e) will the new agency have a dedicated Minister, Assistant Deputy Minister and, if not, under which department will the new agency be governed; (f) what is the government’s planned date for this new agency to be fully operational; (g) have any rural groups, organizations, stakeholders been consulted in terms of the scope or mandate of this new agency and, if so, which ones; (h) what will be the mandate of this new agency; (i) what, if any, are the specific programs this agency has already committed to support and in which town or cities are these programs based; (j) what specific programs will this agency invest that will help workers, communities and businesses in Southern Ontario position themselves to take advantage of opportunities, as economic growth recovers in Canada and around the world; and (k) will the $20 million earmarked for the Eastern Ontario Development Program as stated in the 2009 Budget be in addition to the promised $1 billion for the new Southern Ontario agency, or will this $20 million come out of the $1 billion budget?

Q-115^1-2 — 2 avril 2009 — — En ce qui concerne l’agence régionale de développement pour le Sud de l’Ontario dont il est question dans le budget de 2009 : a) quelles études économiques le gouvernement a-t-il réalisées concernant la création d’une agence régionale de développement distincte pour le Sud de l’Ontario, (i) quand ces études ont-elles commencé, (ii) quels intervenants, organismes et gouvernements municipaux a-t-on consulté, (iii) combien d’argent le gouvernement destine-t-il à cette nouvelle agence, (iv) a-t-on consulté des Sociétés d'aide au développement des collectivités et, si oui, lesquelles; b) quelles circonscriptions fédérales relèveront de cette nouvelle agence; c) a-t-on consulté des collectivités autochtones, principalement dans les réserves Six Nations et New Credit et, si oui, lesquelles; d) la nouvelle agence sera-t-elle conçue à l’image des agences régionales de développement qui existent actuellement; e) la nouvelle agence relèvera-t-elle d’un ministre et d’un sous-ministre particulier et, si non, quel ministère régira la nouvelle agence; f) à quelle date le gouvernement prévoit-il que cette nouvelle agence sera pleinement opérationnelle; g) a-t-on consulté des groupes, organismes ou intervenants ruraux en ce qui concerne le mandat de cette nouvelle agence et, si oui, lesquels; h) quel sera le mandat de cette nouvelle agence; i) quels programmes cette agence s’est-elle engagée à appuyer, le cas échéant, et dans quelles villes ces programmes sont-ils basés; j) quels programmes de cette agence aideront les travailleurs, les collectivités et les entreprises du Sud de l’Ontario à se positionner pour tirer avantage des occasions qui découleront de la reprise de la croissance économique au Canada et dans le monde; k) les 20 millions de dollars prévus pour le Programme de développement de l'Est de l'Ontario dans le budget de 2009 seront-ils en sus du 1 milliard de dollars promis pour la nouvelle agence du Sud de l’Ontario ou ces 20 millions de dollars proviendront-ils du budget de 1 milliard de dollars?

Q-116^1-2 — April 2, 2009 — — With regards to the announcement that the Canadian International Development Agency (CIDA) will steer its foreign aid toward a smaller pool of 20 countries, down from 25 announced under the previous government in 2005: (a) what were the criteria established by the department by which countries were (i) removed from the 2005 list, (ii) added to the new list of recipients; (b) when did consultation begin to discuss removing or adding countries from focus list; (c) who took part in these discussions; (d) were any non-governmental organizations, multilateral organizations, church organizations or any other third party stakeholders consulted about the proposed changes to CIDA’s focus list and, if so, which ones specifically; (e) how specifically were the obligations of the Official Development Assistance Accountability Act taken into consideration by the Agency when establishing criteria for adding or removing countries and how were the perspectives of the poor taken into account during the decision making process; (f) when, how and by whom were countries removed from the list informed of CIDA’s decision; (g) what are the projected funds to be delivered to each specific country on the new focus list; (h) what are the specific programs to be funded in each country on the new focus list; (i) does CIDA have on-the-ground field workers in each of the countries on the new focus list and, if so, how many; and (j) what accountability measures are being put in place in each of the new countries of focus to ensure that the provisions of the Act are being adhered to?

Q-116^1-2 — 2 avril 2009 — — Au sujet de l’annonce selon laquelle l’Agence canadienne de développement international (ACDI) canalisera son aide étrangère vers un groupe restreint de 20 pays, soit cinq de moins que les 25 pays annoncés sous le gouvernement précédent en 2005 : a) quels critères le ministère a-t-il définis afin de déterminer quels pays (i) seraient retranchés de la liste de 2005, (ii) seraient ajoutés à la nouvelle liste de bénéficiaires; b) quand ont été entreprises les consultations sur le retrait ou l’ajout de pays; c) qui a pris part à ces discussions; d) les organisations non-gouvernementales, les organisations multilatérales, les organisations religieuses et autres tiers intéressés ont-ils été consultés sur les modifications apportées à la liste de pays de concentration de l’ACDI et, le cas échéant, lesquels; e) comment les obligations de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle ont-elles effectivement été prises en compte par l’agence au moment de déterminer les critères d’ajout ou de suppression des pays et comment les points de vue des pays pauvres ont-ils été pris en compte au cours du processus décisionnel; f) quand, comment et par qui les pays supprimés de la liste ont-ils été informés de la décision de l’ACDI; g) quels fonds a-t-on prévu verser à chacun des pays de la nouvelle liste de pays de concentration; h) quels programmes seront financés dans chacun des pays de la nouvelle liste; i) l’ACDI dispose-t-elle de travailleurs sur le terrain dans chacun des pays de la nouvelle liste et, le cas échéant, de combien; j) quelles mesures de reddition de comptes sont actuellement mises en place dans chacun des nouveaux pays de la liste pour faire en sorte que les dispositions de la loi soient respectées?

Q-117² — April 2, 2009 — — With respect to Measurement Canada, what changes have been or will be made to the agency from January 2006 to January 2010, including: (a) changes to services that the agency provides; (b) changes to who is accredited to test and inspect devices; and (c) who pays the salaries of those accredited to test and inspect devices?

Q-117² — 2 avril 2009 — — En ce qui concerne Mesures Canada, quels sont les changements qui ont été ou qui seront apportés à l’organisme entre janvier 2006 et janvier 2010, notamment en ce qui concerne : a) les services que fournit l’organisme; b) les personnes accréditées afin de vérifier et d’inspecter les appareils; c) qui paie le salaire des personnes accréditées afin de vérifier et d’inspecter les appareils?

Q-119² — April 16, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-119² — 16 avril 2009 — — À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-120² — April 16, 2009 — — With respect to the contract for private motor vehicle (PMV) relocation services and the Department of Defence and the Department of Public Works and Government Services: (a) why did the departments terminate the contract with Colley Motorships Ltd.; (b) when do the departments intend to re-tender the contract for PMVs; (c) when do the departments expect to award the PMV contract; (d) in the meantime, do the departments intend to tender a number of contracts containing a single shipment request so as to remain under the $25,000 limit, in accordance with Government Contracts Regulations and, if so, will this method be used as a temporary solution until the final call for tenders; and (e) how many complaints about Autorail Forwarder did the departments receive during the contract period?

Q-120² — 16 avril 2009 — — En ce qui concerne le contrat de service de déménagement de véhicules motorisés privés (VMP) et les ministères de la Défense et des Travaux publics et Services gouvernementaux : a) pourquoi les ministères ont mis fin au contrat avec l'entreprise Colley Motorship LTD; b) quelle est la date prévue par les ministères pour la parution d'un nouvel appel d'offres pour les VMP; c) quand les ministères pensent-ils pouvoir attribuer le contrat des VMP; d) entre-temps, est-ce que les ministères vont faire paraître plusieurs appels d'offres ne renfermant qu'une seule demande d'envoi afin de demeurer sous le seuil de 25 000 dollars, tel que prévu par le Règlement sur les marchés de l'État et, si oui, cette méthode sert-elle de solution temporaire jusqu'à la parution de l'appel d'offres final; e) combien de plaintes concernant les entrepreneurs Autorail Forwarder les ministères ont-ils reçues pendant la durée du contrat?

Q-121² — April 20, 2009 — — With regard to projects funded in whole or in part by Treasury Board Vote 35 in the Main Estimates 2009-2010: (a) what appropriations have been created or supplemented with funds from Vote 35; (b) what is the name of each project which has received funding from Vote 35; (c) what is the amount of total federal funding, including funds other than money from Vote 35, for each project; (d) how much of the federal funding was provided directly by Vote 35 for each project; (e) which federal department and program is the funding being provided to; and (f) what was the rationale for using Vote 35 to fund this project as opposed to other funds available to the government under other authorities?

Q-121² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les projets financés en tout ou en partie à même le crédit 35 du Conseil du Trésor du Budget principal des dépenses 2009-2010 : a) quelles affectations ont été créées ou à quelles affectations a-t-on suppléé avec des fonds provenant du crédit 35; b) comment se nomme chacun des projets ayant reçu un financement au titre du crédit 35; c) quel montant de financement fédéral, notamment provenant de sources autres que le crédit 35, est affecté à chaque projet; d) quel montant du financement fédéral a été affecté directement par la voie du crédit 35 à chaque projet; e) à quels ministères et programmes fédéraux le financement est-il octroyé; f) quels sont les motifs invoqués pour financer ce projet par la voie du crédit 35 plutôt que d’autres fonds dont dispose le gouvernement en vertu d’autres dispositions?

Q-122² — April 20, 2009 — — With regard to departmental programming: (a) what was the total funding allocated to each program in each department in the 2008-2009 fiscal year; (b) what was the total funding spent in each program in each department during the 2008-2009 fiscal year; and (c) where were the funds spent under each program in each department, allocated by (i) town or city, (ii) project name, if applicable, (iii) dollar value?

Q-122² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les programmes des ministères : a) quel était le total des fonds affectés à chacun des programmes dans chaque ministère durant l'exercice 2008-2009; b) quel était le total des fonds dépensés pour chacun des programmes dans chaque ministère durant l'exercice 2008-2009; c) où les fonds dépensés pour chacun des programmes dans chaque ministère ont-ils été affectés en fonction (i) de la ville ou municipalité, (ii) du titre du projet s’il y a lieu, (iii) de la valeur pécuniaire?

Q-123² — April 20, 2009 — — With regard to two government contracts or retainers awarded to Mike McCurry and Ari Fleischer: (a) what criteria did the government use in awarding these contracts or retainers; (b) what are the terms of each contract or retainer; (c) what is the value of each contract or retainer; (d) where will Mr. McCurry and Mr. Fleischer be travelling to; (e) what are the travel expenses and per diem rates for Mr. McCurry and Mr. Fleischer; and (f) was any document or record provided to a minister or MP regarding these two contracts and, if so, what are the details?

Q-123² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux ou les avances accordés à Mike McCurry et Ari Fleischer : a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour leur attribution; b) quelles sont les modalités de chaque contrat ou avance; c) quel est le montant de chaque contrat ou avance; d) quels déplacements MM. McCurry et Fleischer devront-ils effectuer; e) quels frais de déplacement et tarifs journaliers sont prévus pour MM. McCurry et Fleischer; f) est-ce qu’un document a été remis à un ministre ou à un député au sujet de ces deux contrats et, si oui, que contient ce document?

Q-124² — April 20, 2009 — — With regards to the New Horizons for Seniors program: (a) to which projects and to which organizations has funding been allocated from this program; (b) what is the amount pledged for each project; (c) on which dates were the funding decisions made for each project funded by the program; (d) what are the names of each federal riding that received funding from the program; and (e) what is the total for each project?

Q-124² — 20 avril 2009 — — Au sujet du programme Nouveaux Horizons pour les aînés : a) à quels projets et à quels organismes ont été accordés les fonds du programme; b) quelle est la somme accordée à chaque projet; c) à quelle date a été prise la décision de financer chaque projet; d) quel est le nom de chaque circonscription fédérale qui a reçu des fonds; e) quel est le total pour chaque projet?

Q-125² — April 20, 2009 — — With respect to the Building Canada Plan (2007-2014): (a) under the Building Canada Fund, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed; (b) under the Public-Private Partnerships Fund, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed; (c) under the Gateways and Border Crossings Fund, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed; (d) under the Asia-Pacific Gateway and Corridor Initiative, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed; and (e) under the Provincial-Territorial Base Funding, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed?

Q-125² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne le plan Chantiers Canada (2007-2014) : a) dans le cadre du Fonds Chantiers Canada, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; b) dans le cadre du Fonds pour les partenariats public-privé, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; c) dans le cadre du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; d) dans le cadre de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; e) dans le cadre du financement de base provincial-territorial, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés?

Q-126² — April 20, 2009 — — With regards to requests for financial assistance made to the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec for the 2005-2006 and 2008-2009 fiscal years, and by regional office: (a) for requests submitted for the authorization of the Regional Director, how many did he approve, and how many did he reject; (b) for requests submitted for the authorization of the General Director for Regional Coordination, how many did he approve, and how many did he reject; (c) for requests submitted for the authorization of the Vice-President for Operations, how many did he approve, and how many did he reject; (d) for requests submitted for the authorization of the President, how many did he approve, and how many did he reject; and (e) for requests submitted for the authorization of the Minister, how many did he approve, and how many did he reject?

Q-126² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière adressées à l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour les exercices 2005-2006 et 2008-2009, par bureau régional : a) parmi les demandes soumises au directeur régional, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; b) parmi les demandes soumises au directeur général, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; c) parmi les demandes soumises au vice-président, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; d) parmi les demandes soumises au président, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; e) parmi les demandes soumises au ministre, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées?

Q-127² — April 20, 2009 — — With regards to projects for which a contribution was authorized by the Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions in the Capital Fund for Business Succession and Venture: (a) what is the name of the beneficiary; (b) in what region is located the beneficiary; (c) what is the description of the project; (d) what is the maximum authorized contribution; (e) how much of the authorized maximum contribution has been paid out; (f) how many jobs were maintained by the project; (g) how many jobs were created by the project; (h) what is the value of total investments in the project; and (i) what Agency partner forwarded the request for funding to the Agency?

Q-127² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les projets pour lesquels l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a autorisé une contribution à même le Fonds de capitalisation pour la relève en entreprise : a) quel est le nom du bénéficiaire; b) dans quelle région se trouve le bénéficiaire; c) quelle est la description du projet; d) quel est le montant maximum de la contribution autorisée; e) quel pourcentage du montant maximum de la contribution autorisée a été versé; f) combien d’emplois le projet a-t-il permis de maintenir; g) combien d’emplois le projet a-t-il créés; h) quel est le total des sommes investies dans le projet; i) quel partenaire de l’Agence a envoyé la demande de financement à l’Agence?

Q-128² — April 20, 2009 — — With respect to projects for which a contribution was authorized by the Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions in the Capital Fund for Business Startups in the Regions: (a) what is the name of the beneficiary; (b) in what region is located the beneficiary; (c) what is the description of the project; (d) what is the maximum authorized contribution; (e) how much of the authorized maximum contribution has been paid out; (f) how many jobs were maintained by the project; (g) how many jobs were created by the project; (h) what is the value of total investments in the project; and (i) what Agency partner forwarded the request for funding to the Agency?

Q-128² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les projets pour lesquels l’Agence de développement économique pour les régions du Québec a autorisé le versement d’une contribution à partir du Fonds de capital de risque pour le démarrage d'entreprises en région : a) quel est le nom de l’entreprise bénéficiaire; b) dans quelle région est située l’entreprise bénéficiaire; c) quelle est la description du projet; d) quelle est la contribution maximale autorisée; e) quelle part de la contribution maximale autorisée a été versée; f) combien d’emplois sont préservés grâce au projet; g) combien d’emplois sont créés grâce au projet; h) quelle est la valeur des investissements totaux dans le projet; i) quel partenaire de l’Agence a transmis la demande de financement à l’Agence?

Q-129² — April 20, 2009 — — With regard to all government advertising which promote Canada’s Economic Action Plan or its website: (a) what companies were used to produce each ad; (b) what media outlets were used to air or publish each ad; (c) what criteria were used to select the ad placements; (d) how much did it cost to produce and air or publish each ad; (e) how often are the ads aired or published; (f) how much commercial broadcast time, air time, newspaper space and other communication venues available was ordered per outlet; and (g) how much was spent per outlet?

Q-129² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne l’ensemble de la publicité gouvernementale faisant la promotion du Plan d'action économique du Canada ou de son site Web : a) à quelles entreprises le gouvernement a-t-il confié la production de chaque annonce; b) à quels organes d’information a-t-il confié la diffusion ou la publication des annonces; c) selon quels critères a-t-il choisi les organes d’information dans lesquels les annonces ont été faites; d) combien la production et la diffusion ou la publication de chaque annonce ont-elles coûté; e) à quelle fréquence les annonces sont-elles diffusées ou publiées; f) combien de temps de diffusion commerciale, de temps d'antenne, d’espace dans les journaux et d’autres moyens de communication le gouvernement a-t-il commandés à chaque organe d’information; g) combien le gouvernement a-t-il versé à chaque organe d’information?

Q-130² — April 20, 2009 — — With respect to the Minister of Industry’s and the government's activities prior to Xstrata’s February 9, 2009 announcement regarding the layoff of 686 employees in their Sudbury Operations: (a) was the Minister contacted by representatives from Xstrata prior to February 9, 2009 and, if so, (i) when did Xstrata contact the Minister, (ii) by what method was the Minister contacted by Xstrata, (iii) who from Xstrata contacted the Minister, (iv) were there emails sent or received by the Minister or Industry Canada from or to representatives from Xstrata concerning the layoff announcement, (v) was there any other forms of written correspondence to the Minister or Industry Canada from Xstrata; (b) did the Minister or anyone from Industry Canada meet with any representatives from Xstrata, either in person, by phone or in any other form and, if so, (i) who were the representatives from Xstrata that the Minister or his representative met with, (ii) was there more than one meeting, (iii) when did the meetings take place, (iv) who participated or observed the meetings, (v) was there an agenda for the meetings, (vi) who developed the agenda for the meetings, (vii) did anyone from Industry Canada take notes during these meetings, (viii) who specifically took notes, (ix) where are these notes currently being stored; (c) was Xstrata’s acquisition agreement over Falconbridge reviewed by the Minister or a representative from Industry Canada between February 5 and February 16, 2009 and, if so, (i) who reviewed the agreement, (ii) what date was the agreement reviewed (iii) were any documents created based on the review and, if so, (iv) what are they, (v) where are the documents being stored currently; (d) was the clause concerning no layoffs for three years discussed with representatives from Xstrata; (e) was the clause concerning no layoffs for three years discussed with any other federal or provincial ministry; (f) why did Industry Canada decide not to bring in consequences against Xstrata for laying off workers prior to the conclusion of the three year agreement; (g) how did the government make the decision not to enforce the agreement and who was consulted in this decision; (h) was the Prime Minister’s Office (PMO) ever contacted concerning the Xstrata layoffs by representatives from Xstrata, the Minister or Industry Canada or one of his representatives and, if so, (i) when was the PMO contacted, (ii) by whom; and (i) did the Minister or anyone from Industry Canada make contact or attempt to make contact with representatives from Mine Mill 598 CAW and, if not, (i) why not, (ii) how was the decision made, (iii) who made that decision?

Q-130² — 20 avril 2009 — — Au sujet des activités du ministre de l’Industrie et du gouvernement qui ont précédé l’annonce, par Xstrata, de la mise à pied de 686 employés aux installations de Sudbury faite le 9 février 2009 : a) des représentants de Xstrata ont-ils communiqué avec le ministre avant le 9 février 2009 et, si oui, (i) quand Xstrata a-t-elle communiqué avec le ministre, (ii) par quel moyen Xstrata a-t-elle communiqué avec le ministre, (iii) qui, chez Xstrata, a communiqué avec le ministre, (iv) des courriels ont-ils été reçus ou envoyés par le ministre, par Industrie Canada ou par des représentants de Xstrata au sujet des mises à pied, (v) y a-t-il eu d’autres formes de correspondance écrite de Xstrata adressée au ministre ou à Industrie Canada; b) est-ce que le ministre ou quelqu’un d’autre à Industrie Canada a rencontré des représentants de Xstrata, soit en personne, par téléphone ou par d’autres moyens et, si oui, (i) qui sont les représentants de Xstrata que le ministre ou son représentant ont rencontré, (ii) y a-t-il eu plus d’une rencontre, (iii) quand ces rencontres ont-elles eu lieu, (iv) qui a participé aux rencontres ou y a assisté en tant qu’observateur, (v) y avait-il des ordres du jour, (vi) qui a préparé ces ordres du jour, (vii) quelqu’un d’Industrie Canada a-t-il pris des notes pendant ces rencontres, (viii) qui a pris des notes, (ix) où ces notes sont-elles conservées; c) le ministre ou un représentant d’Industrie Canada a-t-il examiné l’entente d’acquisition de Falconbridge par Xstrata entre le 5 février et le 16 février 2009 et, si oui, (i) qui a examiné l’entente, (ii) à quelle date l’entente a-t-elle été examinée, (iii) des documents ont-ils été produits à la suite de l’examen et, si oui, (iv) quels sont ces documents, (v) où ces documents sont-ils conservés; d) la disposition prévoyant qu’il n’y aurait aucune mise à pied avant trois ans a-t-elle été discutée avec des représentants de Xstrata; e) la disposition prévoyant qu’il n’y aurait aucune mise à pied avant trois ans a-t-elle été discutée avec un autre ministre fédéral ou provincial; f) pourquoi Industrie Canada a-t-il décidé de ne pas faire subir à Xstrata les conséquences de la mise à pied de travailleurs avant la période convenue de trois ans; g) comment le gouvernement a-t-il pris la décision de ne pas faire respecter l’entente et qui a été consulté avant de prendre cette décision; h) le cabinet du premier ministre a-t-il été contacté au sujet des mises à pied chez Xstrata par des représentants de l’entreprise, par le ministre ou par Industrie Canada ou un de ses représentants et, si oui, (i) quand le cabinet du premier ministre a-t-il été contacté, (ii) par qui; i) est-ce que le ministre ou quelqu’un à Industrie Canada a communiqué ou tenté de communiquer avec des représentants de la section locale 598 de Mine Mill CAW et, si non, (i) pourquoi, (ii) comment cette décision a-t-elle été prise, (iii) qui a pris la décision?

Q-131² — April 21, 2009 — — With regard to the Home Renovation Tax Credit: (a) what kind of analysis of this tax credit has been provided to the Ministers of Environment, Finance and Revenue; and (b) how many income tax audits does the government anticipate conducting to verify the use of this tax credit?

Q-131² — 21 avril 2009 — — En ce qui concerne le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire : a) quel genre d’analyses a-t-on fournies de ce crédit d’impôt aux ministres de l’Environnement, des Finances et du Revenu; b) combien de vérifications d’impôt sur le revenu le gouvernement prévoit-il mener en rapport avec ce crédit d’impôt?

Q-132² — April 23, 2009 — — With respect to the new United States Department of Agriculture’s Animal and Plant Health Inspection Service’s (APHIS) user fee requirements for Canada: (a) what did the government do, if anything, to negotiate this fee change with the United States; (b) what communications occurred between Canada and the United States in preparation for this fee change; (c) what notice, if any, was provided to Canadian railway companies by the United States government of the August 25, 2007 interim rule authorizing APHIS to collect fees to cover costs for agricultural quarantine, inspection as well as planned increases to the program’s inspection capacity related to ports of entry in Canada; (d) does the Government of Canada know why the exemption removal was issued by the United States government, as an interim rule, as opposed to publishing a proposed rule for comments; (e) why was the targeted risk management model for customs reforms in North America not followed; (f) what overall purpose did the additional inspection under the APHIS proposal demonstrate; and (g) why is this fee being imposed on railway companies seeing as railways do not engage in the shipping of any substantial quantities of agricultural products across the border?

Q-132² — 23 avril 2009 — — En ce qui concerne les nouvelles exigences en matière de droits d’utilisation imposés au Canada par l’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS), du département de l’Agriculture des États-Unis : a) qu’est-ce que le gouvernement a fait, le cas échéant, pour négocier le changement de ces droits avec les États-Unis; b) quelles communications ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis en prévision de ce changement; c) quel avis, le cas échéant, a été donné aux entreprises ferroviaires canadiennes par le gouvernement des États-Unis concernant la règle provisoire du 25 août 2007 autorisant l’APHIS à percevoir des droits afin de couvrir les dépenses liées aux mesures de quarantaine et d’inspection des produits agricoles ainsi que les augmentations prévues pour améliorer la capacité d’inspection du programme aux points d’entrée du Canada; d) le gouvernement du Canada sait-il pourquoi le gouvernement des États-Unis a supprimé l’exemption en adoptant une règle provisoire plutôt que de publier une proposition de règle et de demander des commentaires; e) pourquoi ne suit-on pas le modèle de gestion ciblée des risques dans le cadre des réformes douanières en Amérique du Nord; f) quel objectif global les inspections supplémentaires en application de la règle de l’APHIS ont-elles concrétisé; g) pourquoi ces droits sont-ils perçus sur les entreprises ferroviaires, compte tenu que celles-ci n’effectuent pas le transport transfrontalier d’importantes quantités de produits agricoles?

Q-133² — April 23, 2009 — — With respect to the April 9, 2009 release of the Environment Canada Scientific Review for the Identification of Critical Habitat for Woodland Caribou, Boreal Population in Canada: (a) who wrote the preface for the review; (b) under who’s direction was this preface inserted; (c) what is the author’s background; (d) what additional studies were conducted to supplement the information for the preface; (e) when will the report for the western science studies, referenced in the preface, be released; (f) what are (i) the plans for the regional workshops associated with these studies, (ii) their timeframes, (iii) their budgets, (iv) their participants, (v) their goals; (g) what is the actual recovery planning and implementation for the herds; (h) what consultations, if any, are anticipated with other key stakeholders such as land management regimes, industry, provinces, territories, wildlife management boards, environmental non-government organizations, industry associations and the public; and (i) why was this report released ten months after its completion by the research team?

Q-133² — 23 avril 2009 — — En ce qui concerne le rapport de l’Examen scientifique pour la désignation de l’habitat essentiel de la population boréale du caribou des bois au Canada publié par Environnement Canada le 9 avril 2009 : a) qui est l’auteur de la préface; b) sur l’instruction de qui cette préface y a-t-elle été insérée; c) quels sont les antécédents de l’auteur; d) quelles autres études a-t-on menées pour compléter l’information de la préface; e) quand le rapport sur les études de la science occidentale, mentionnées dans la préface, sera-t-il publié; f) quels sont (i) les plans relatifs aux ateliers régionaux associés à ces études, (ii) leur calendrier, (iii) leur budget, (iv) leurs participants, (v) leurs objectifs; g) en quoi consistent au juste la planification et la mise en oeuvre du rétablissement des troupeaux; h) quelles consultations entend-on mener auprès des autres intervenants clés comme les régimes de gestion des terrains, l’industrie, les provinces, les territoires, les conseils de gestion de la faune, les organisations non gouvernementales en environnement, les associations industrielles et le public; i) pourquoi ce rapport a-t-il été publié dix mois après avoir été terminé par l’équipe de recherche?

Q-134² — April 23, 2009 — — With respect to the Alaska-Yukon boundary dispute, since 2006: (a) what steps have been taken to resolve the Alaska-Yukon boundary dispute; (b) what discussions have been held involving the governments of Canada and the United States; (c) where were these discussions held; (d) who was involved in these discussions; (e) what departments or agencies from both governments were represented at these discussions; (f) what were the outcomes of the discussions; (g) who has been involved and who has been consulted in the efforts to develop Canada’s position in these negotiations; (h) what is Canada’s position; (i) when does the government anticipate a resolution in this dispute; and (j) has the government placed a high level of importance to this issue in its relations with the United States?

Q-134² — 23 avril 2009 — — En ce qui concerne le différend frontalier Alaska-Yukon, depuis 2006 : a) quelles mesures ont été prises pour le régler; b) quelles discussions le gouvernement du Canada a-t-il tenues avec le gouvernement des États-Unis; c) où ces discussions ont-elles eu lieu; d) qui a participé aux discussions; e) quels ministères ou agences des deux gouvernements étaient représentés à ces discussions; f) quelle a été l’issue des discussions; g) qui au Canada a été consulté ou impliqué en vue de définir la position que devrait défendre le Canada dans ces négociations; h) quelle est la position du Canada; i) quand le gouvernement prévoit-il pouvoir régler ce différend; j) quelle importance le gouvernement du Canada accorde-t-il à ce dossier dans ses relations avec les États-Unis?

Q-135² — April 23, 2009 — — With respect to access and compensation for medically necessary drugs and treatments that are not covered by provincial drug programs due to the fact that they are not approved by Health Canada: (a) what action has Health Canada taken to ensure that any drugs or medication that have been approved for treatment of a specific illness in one province are then approved for treatment in the rest of the provinces; (b) what steps has Health Canada taken to ensure that those who had to independently pay for their own medically necessary medication as a result of the drug being used off label, or the result of the drug not having been approved by Health Canada for use in general or in a particular illness, or are used in an unconventional manner and are therefore not qualifying for conventional insurance regulations, are then compensated for these costs, or have the treatment subsidized in some manner; (c) for Canadians suffering from rare medical conditions, what steps is Health Canada taking to ensure that (i) research in treatment for these conditions is being pursued, (ii) orphan drugs that have been developed and proven to be effective are being actively manufactured, (iii) drugs that have been developed are being actively approved by Health Canada, (iv) legislation is being introduced to guarantee the continuation of these practices; and (d) has Health Canada or the government investigated the creation of a National Drug Program or plan which would allow equal access to medications for all Canadians, regardless of the province that they reside in?

Q-135² — 23 avril 2009 — — En ce qui concerne la possibilité d’obtenir et de se faire rembourser des médicaments ou traitements qui sont nécessaires sur le plan médical et qui ne sont pas couverts par les programmes d’assurance provinciaux parce qu'ils ne sont pas approuvés par Santé Canada : a) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour que tout médicament ayant été approuvé pour le traitement d’une maladie particulière dans une province soit approuvé dans les autres provinces; b) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour que ceux qui ont dû payer de leur poche un médicament nécessaire sur le plan médical parce que ce médicament est administré pour un usage autre que celui pour lequel il est normalement destiné, ou parce qu’il n’est pas approuvé par Santé Canada, en général ou pour une maladie particulière, ou parce qu’il est administré de façon non conventionnelle et qu’il n’est donc pas approuvé selon les règles appliquées par le régime d’assurance, obtiennent le remboursement de leurs frais ou une forme de subvention du traitement; c) pour les Canadiens souffrant de troubles médicaux rares, quelles mesures Santé Canada prend-il pour que (i) de la recherche médicale soit effectuée sur ces troubles, (ii) les médicaments orphelins mis au point et avérés efficaces soient fabriqués en quantité suffisante, (iii) les médicaments qui ont été mis au point soient approuvés rapidement par Santé Canada, (iv) des mesures législatives prévoyant le maintien de ces pratiques soient présentées; d) Santé Canada ou le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de créer un programme ou un régime national d’assurance qui assurerait un accès équitable aux médicaments pour tous les Canadiens, quelle que soit la province où ils habitent?

Q-136² — April 23, 2009 — — What is the total loss to government revenue due to Tax Free Savings Account?

Q-136² — 23 avril 2009 — — Combien d’argent le compte d’épargne libre d’impôt a-t-il fait perdre au Trésor fédéral?

Q-137² — April 23, 2009 — — With respect to family and spousal sponsorship, how many people have been disqualified for sponsorship based on default of financial obligations and how many have been reinstated for sponsorship eligibility upon curing of the default?

Q-137² — 23 avril 2009 — — En ce qui concerne le parrainage familial et de conjoint, combien de personnes ont été exclues parce qu’elles avaient manqué à leurs obligations financières, et combien ont été jugées de nouveau admissibles au parrainage après avoir corrigé ce manquement?

Q-138² — April 23, 2009 — — With respect to Canadians with diabetes who suffer severe and life-threatening adverse reactions to synthetic insulin and are unable to obtain domestically, an alternative animal-based insulin: (a) what actions has Health Canada taken or will take to ensure that Canadians who require such medication will continue to have access to it; (b) is the government (i) investigating methods of producing the medication via public funds or public-private partnership, (ii) initiating a process seeking approval of the drug for domestic production and distribution, (iii) initiating a consultation process with the manufacturers of animal insulin seeking domestic production and distribution, (iv) providing incentives to manufacturers to produce animal insulin domestically, (v) securing a guarantee from the manufacturer that the drug will be permanently available, (vi) stockpiling the medication to ensure near-term supply; (c) what has Health Canada done or what will it do to ensure that these Canadians receive financial assistance due to high costs as a result of provincial health insurance plans not covering certain medications or treatments; (d) what action has Health Canada taken or will take to ensure (i) that people who suffer negative effects from synthetic insulin are aware of and have access to proper treatment as well as expanded choice in treatment options, (ii) that medical professionals who are responsible for treating Canadians with diabetes are aware of the availability of alternative forms of medication such as beef and pork based insulin; (e) what action has Health Canada taken or will take to ascertain how many Canadians suffer adverse reactions from synthetic insulin; (f) has Health Canada investigated or will be investigating the implementation of a protocol to address this issue, if not, why have steps not been taken to address this issue; and (g) does the lack of the availability of this type of medically necessary treatment represent a barrier to equal access to healthcare services and, if so, what steps has Health Canada taken or will take towards addressing this situation?

Q-138² — 23 avril 2009 — — En ce qui concerne les Canadiens diabétiques qui souffrent de réactions indésirables graves et mortelles à l’insuline synthétique et qui sont incapables d’obtenir au pays de l’insuline d’origine animale : a) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises ou prendra-t-il pour s’assurer que les Canadiens qui ont besoin de ce médicament continueront d’y avoir accès; b) est-ce que le gouvernement (i) cherche des façons de produire ce médicament en utilisant des fonds publics ou en faisant appel à des partenariats public-privé, (ii) a lancé un processus de demande d’approbation de ce médicament pour qu’il puisse être produit et distribué au Canada, (iii) a entrepris un processus de consultation avec les fabricants d’insuline d’origine animale pour demander que ce médicament soit produit et distribué au Canada, (iv) offre des incitatifs aux fabricants pour qu’ils produisent de l’insuline d’origine animale au Canada, (v) cherche à obtenir une garantie du fabricant quant à la disponibilité continue du médicament, (vi) accumule des stocks de ce médicament pour assurer l’approvisionnement à court terme; c) qu’a fait ou que fera Santé Canada pour s’assurer que ces Canadiens reçoivent de l’aide financière pour les coûts élevés encourus parce que les régimes provinciaux d’assurance-maladie ne couvrent pas certains médicaments ou certains traitements; d) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises ou prendra-t-il pour s’assurer (i) que les gens qui souffrent de réactions indésirables à l’insuline synthétique soient conscients qu’il existe d’autres traitements, aient accès à ces traitements et aient davantage d’options à cet égard, (ii) que les professionnels de la santé chargés de traiter les Canadiens diabétiques soient conscients de la disponibilité d’autres médicaments, comme l’insuline à base de boeuf et celle à base de porc; e) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises ou prendra-t-il pour vérifier combien de Canadiens souffrent de réactions indésirables à l’insuline synthétique; f) Santé Canada a-t-il envisagé ou envisagera-t-il la possibilité de mettre en oeuvre un protocole concernant cette question et, dans la négative, pourquoi n’a-t-on pas pris de mesures pour régler cette question; g) la non-disponibilité de ce genre de traitement médicalement nécessaire représente-t-elle un obstacle à l’accès égal aux services de soins de santé et, le cas échéant, quelles mesures Santé Canada a-t-il prises ou prendra-t-il pour corriger la situation?

Q-139² — April 24, 2009 — — With respect to science and research, what is the government's strategy: (a) for funding health research to prevent a brain drain of qualified researchers to the United States; (b) to ensure there is increased funding for Canada’s granting councils; and (c) to ensure scientific integrity in federal policy making?

Q-139² — 24 avril 2009 — — En ce qui concerne la science et la recherche : a) quelle est la stratégie du gouvernement quant au financement de la recherche en santé pour prévenir la migration des chercheurs qualifiés vers les États-Unis; b) qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour augmenter le budget des conseils subventionnaires canadiens; c) qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour garantir l’intégrité scientifique dans l'élaboration des politiques fédérales?

Q-140² — April 24, 2009 — — With respect to rare diseases and disorders: (a) what has the government done to work with the Canadian Agency for Drugs and Technologies in Health to carry out the recommendations in the 2007 Common Drug Review and work with its provincial and territorial Common Drug Review counterparts to establish a specifically designed approach for the review of drugs for rare disorders and for first-in-class drugs; (b) what is the government doing to follow up on the commitment to a national program for drugs and patients with rare disorders resulting from the 2005 pledge by the Minister of Health to consider the creation of an Expensive Drugs for Rare Disorders Program, and after the Health Council of Canada called for the government to re-engage on a national program for expensive drugs with rare diseases; and (c) what has the government done with regards to the recommendations contained in motion M-426 (rare diseases and disorders), which was passed during the 2nd Session of the 39th Parliament?

Q-140² — 24 avril 2009 — — En ce qui concerne les maladies et troubles médicaux rares : a) qu’est-ce que le gouvernement a fait pour aider l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé à appliquer les recommandations du Programme commun d'évaluation des médicaments de 2007 et pour travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux du Programme commun d’évaluation des médicaments en vue d’établir une approche précisément conçue pour examiner les médicaments utilisés dans le traitement de maladies rares et les médicaments d’un nouveau genre; b) que fait le gouvernement pour respecter son engagement à mettre sur pied un programme national de couverture des médicaments destinés aux patients atteints de maladies rares, engagement pris en 2005 par le ministre de la Santé d’envisager la création d’un régime de couverture pour les médicaments onéreux pour les patients atteints de maladies rares, et après que le Conseil canadien de la santé ait demandé au gouvernement de réitérer son engagement en faveur d’un régime national de couverture pour les médicaments onéreux destinés aux patients atteints de maladies rares; c) qu’est-ce que le gouvernement a fait des recommandations contenues dans la motion M-426 (maladies et troubles rares) adoptée pendant la 2^e session de la 39^e législature?

Q-141² — April 24, 2009 — — With respect to tobacco: (a) what is the government’s strategy to combat the illegal cigarette trade and ensure tobacco control; and (b) what has the government done to follow through on the September 17, 2008 commitment to ban flavoured tobacco products that appeal to children and ban tobacco advertising in print and electronic media that can be seen and read by our youth?

Q-141² — 24 avril 2009 — — En ce qui concerne le tabac : a) quelle est la stratégie du gouvernement pour lutter contre le commerce illégal des cigarettes et garder le contrôle des produits du tabac; b) qu’a fait le gouvernement pour donner suite à l’engagement pris le 17 septembre 2008 d’interdire les produits du tabac aromatisés susceptibles de plaire aux enfants et interdire toute publicité du tabac dans la presse et les médias électroniques que les enfants pourraient voir et lire?

Q-142² — April 24, 2009 — — What is the government’s strategy to protect Canada’s drug supply in face of the United States’ increasing demand for discount drugs?

Q-142² — 24 avril 2009 — — Quelle est la stratégie du gouvernement pour protéger l'approvisionnement du Canada en médicaments face à la demande grandissante des États-Unis pour des médicaments bon marché?

Q-143² — April 24, 2009 — — With regard to aquifers in Canada: (a) what percentage of Canada’s groundwater has been mapped by the government; (b) what percentage of Canada’s groundwater has been mapped by the provincial and territorial governments; (c) how much has the Canadian government spent, directly or indirectly, on groundwater mapping in each of the last ten years; (d) how much have each of the provinces and territories spent on groundwater in each of the last ten years; (e) is all federal groundwater mapping done by the Canadian Geological Survey, if not, to whom is third-party groundwater mapping contracted out; and (f) do provinces and territories share the data they collect on groundwater mapping with the federal government?

Q-143² — 24 avril 2009 — — En ce qui concerne les aquifères au Canada : a) quel pourcentage des nappes d’eau souterraines du Canada a été cartographié par le gouvernement; b) quel pourcentage des nappes d’eau souterraines au Canada a été cartographié par les gouvernements provinciaux et territoriaux; c) combien le gouvernement canadien a-t-il dépensé, directement ou indirectement, pour cartographier les nappes d’eau souterraines pour chacune des dix dernières années; d) combien chaque province et territoire a-t-il dépensé sur l’eau souterraine pour chacune des dix dernières années; e) est-ce uniquement la Commission géologique du Canada qui cartographie les nappes d’eau souterraines pour le gouvernement fédéral, sinon, à quels tiers accorde-t-on le contrat; f) les provinces et les territoires partagent-ils leurs données sur les nappes d’eau souterraines avec le gouvernement fédéral?

Q-144 — April 27, 2009 — — With regard to the 16th Annual Report to the Prime Minister on the Public Service of Canada, which reported that a total of 4,200 individuals were recruited from Canadian universities by the various departments and agencies of the government during the fiscal year 2008-2009, what is the detailed breakdown as to which universities each of the 4,200 students came from?

Q-144 — 27 avril 2009 — — En ce qui concerne le 16^e Rapport annuel au premier ministre sur la fonction publique du Canada, où il est mentionné que les différents ministères et organismes fédéraux ont recruté 4 200 personnes des universités canadiennes au cours de l’exercice 2008-2009, quelle est la ventilation détaillée des universités dont sont issus les 4 200 étudiants recrutés?

Q-145² — April 27, 2009 — — With respect to the Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program and the AgriStability program in each of the participating provinces and in each of the program years from 2003 to 2007: (a) what were the number of applications received; (b) what were the number of payment files; (c) what was the average of all benefit payments below $500,000; (d) how many payment files were greater than $500,000; (e) what percentage of applicants received actual payments; (f) what was the farm type associated with each recipient of a payment of $500,000 or greater; (g) what was the average reference year margin of all participants by farm type; (h) what were the contributing reasons for the reduced payment percentage in 2007; (i) what were the contributing reasons for the reduced average reference year margins in 2007; and (j) what was the rationale or intended purpose of implementing the mandatory accrual reference year margin?

Q-145² — 27 avril 2009 — — Au sujet du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et du Programme Agri-stabilité dans chaque province participante et pour chaque année de 2003 à 2007 : a) combien de demandes ont été reçues; b) quel a été le nombre de dossiers de paiements; c) quel a été le montant moyen des prestations inférieures à 500 000 dollars; d) combien de dossiers de paiements ont été supérieurs à 500 000 dollars; e) quel pourcentage de demandeurs ont réellement obtenu des paiements; f) quel type d’exploitation agricole était associé à chaque bénéficiaire de paiements de 500 000 dollars et plus; g) quelle était la marge moyenne de l’année de référence pour tous les participants dans chaque type d’exploitation agricole; h) quels facteurs ont contribué à la réduction du pourcentage des paiements moyens en 2007; i) quels facteurs ont contribué à la réduction des marges moyennes de l’année de référence en 2007; j) pour quelle raison ou dans quel but a-t-on rendu obligatoire l’établissement de la marge de référence selon la comptabilité d’exercice?

Q-146² — April 27, 2009 — — With regard to Passport Canada, since January 2008, by month and region: (a) how many part-time service agents have been hired; and (b) how many full-time service agents have been hired?

Q-146² — 27 avril 2009 — — En ce qui concerne Passeport Canada, depuis janvier 2008, par mois et région : a) combien d’agents de service à temps partiel ont été recrutés; b) combien d’agents de service à temps plein ont été recrutés?

Q-147² — April 27, 2009 — — With respect to the Canadian foreign aid committed to the ongoing conflict in Sri Lanka: (a) how is aid being delivered to the conflict zone, by which international channels and organizations; (b) where is the money going and toward which specific initiatives; (c) how are decisions about funding allocations made and based on what recommendations; and (d) what, if any, accountability measures are in place to assure that the funds are reaching identified recipients?

Q-147² — 27 avril 2009 — — En ce qui concerne l’aide que le Canada s’est engagé à offrir au Sri Lanka dans le conflit en cours : a) comment l’aide est-elle acheminée jusqu’à la zone de conflit, par quelles filières et organisations internationales; b) où va l’argent et quels sont les projets précis financés grâce à cet argent; c) comment les décisions concernant l’affectation des fonds sont-elles prises et sur quelles recommandations se fondent-elles; d) quelles sont les mesures de reddition de comptes prévues, s’il y a lieu, pour veiller à ce que les fonds parviennent effectivement aux bénéficiaires visés?

Q-148² — April 27, 2009 — — With regard to Canadian citizens held in foreign countries: (a) how many Canadian citizens are being held abroad; (b) what are their names; (c) where are they being held; and (d) what steps are being taken to retrieve them and assess their respective legal situations?

Q-148² — 27 avril 2009 — — En ce qui concerne les citoyens canadiens détenus dans des pays étrangers : a) combien de Canadiens sont détenus à l’étranger; b) quels sont leurs noms; c) où sont-ils détenus; d) quelles sont les mesures prises pour les libérer et évaluer leur situation juridique respective?

Q-149² — April 29, 2009 — — With respect to funds allocated to the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario (FedNor): (a) what is the global budget of FedNor and its programs from 2006 to the present; (b) how much of FedNor's economic development funding and other funding it administers has gone to projects and initiatives in Northern Ontario from 2006 to the present; (c) how does FedNor define “Northern Ontario” in terms of boundaries, and when and how has that definition changed since 1993; (d) what is the number of jobs directly created in Northern Ontario as well as other regions from FedNor programs and other programs it administers from 2006 to the present; (e) listed by location, what is the number of full time employees and equivalents that have worked for FedNor, on an annual basis since 2006; (f) what are the ten electoral ridings which received the most FedNor funding from 2006 to the present, broken down by year; and (g) listed by electoral riding, who were the recipients of FedNor funding, broken down by year from 2006 to the present?

Q-149² — 29 avril 2009 — — En ce qui a trait aux fonds affectés à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) : a) quel a été le budget global de FedNor et de ses programmes de 2006 à aujourd’hui; b) quelle partie des fonds de développement économique de FedNor et des autres fonds qu’elle administre a été consacrée à des projets et à des initiatives du Nord de l’Ontario de 2006 à aujourd’hui; c) comment FedNor définit-il le Nord de l'Ontario, en termes de frontières et quand et comment cette définition a-t-elle changé depuis 1993; d) combien d’emplois ont été créés directement dans le Nord de l’Ontario et dans d’autres régions grâce aux programmes de FedNor et aux autres programmes qu’elle administre de 2006 à aujourd’hui; e) quelle est la liste complète, par emplacement et sur une base annuelle, de tous les employés à temps plein et équivalents qui travaillent pour FedNor depuis 2006; f) quelles sont les dix circonscriptions électorales qui ont reçu le plus d’aide financière de FedNor de 2006 à aujourd’hui, ventilée sur une base annuelle; g) quels étaient les récipiendaires de l’aide financière consentie par FedNor de 2006 à aujourd’hui, ventilée par circonscription électorale et sur une base annuelle?

Q-150² — April 29, 2009 — — With respect to Canada’s humanitarian, reconstruction and foreign aid to the Palestinian people living in the occupied Palestinian territories: (a) what is the current status of the $300 million in foreign aid originally pledged in 2006 and re-pledged March 3, 2009 in Sharm el Sheikh, Egypt; (b) what progress was made on delivering these funds in the interim period between its original pledge and its re-pledge; (c) what are the delivery mechanisms for this aid and what department is responsible for the file; (d) what are the terms of reference for this file, and what are the timelines for delivery; (e) what proportion of these funds have been earmarked for Gaza and what are the proportions for each (i) reconstruction, (ii) humanitarian aid; (f) given the lack of construction materials within Gaza and the constrained flow of material into Gaza, what provisions have been made to ensure reconstruction; (g) what discussions, if any, have taken place with the Government of Israel to ensure protection of Canada’s investment in Gazan infrastructure; (h) what proportion of the $300 million has been earmarked for the operational budget of the Fatah-led Palestinian National Authority (PA), based in Ramallah, West Bank and what aspects of the PA’s budget will benefit from these funds; (i) given the PA’s inability to operate in Gaza, what operational caveats were placed on those portions of the $300 million earmarked for Gaza to ensure delivery; (j) what is the current status of the $4 million announced by the Government of Canada on January 7, 2009 for humanitarian aid at the height of Israel’s military operation on Gaza, to be divided between the United Nations Relief and Works Agency for Palestinians in the Near East and the International Committee of the Red Cross and the Red Crescent; (k) what commitments, if any, were made to deliver these funds in a timely manner to the people for whom they were allocated and how did they help alleviate the suffering of civilians under duress as a result of Israel’s bombardment; (l) were these funds delivered (i) if not, why, and what is the current status of the funds, (ii) if so, how, and what were the delivery mechanisms for this aid, the Canadian federal department responsible for the file and the terms of reference for the file; (m) what were, or are expected to be, the concrete outcomes of the funds in terms of medicines, foodstuffs, shelter, water or other material; (n) was the aid delivered, or will it be delivered, through Egypt or Israel; (o) was the aid at any point inhibited by Israel’s restrictions on aid flow during the military operation and, if so, what plans, if any, does the government have to hold public debate on this matter and how will this affect future Canadian aid flow to Gaza; and (p) what other funds have been allocated by the government for Gaza?

Q-150² — 29 avril 2009 — — En ce qui concerne l’aide humanitaire, étrangère et à la reconstruction que le Canada apporte aux Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés : a) où en sont les 300 millions de dollars d’aide étrangère d’abord promis en 2006, puis promis à nouveau le 3 mars 2009 à Sharm El-Sheikh en Égypte; b) dans quelle mesure a-t-on réussi à acheminer cette aide entre la date où elle a été promise et la date où elle a été promise à nouveau; c) par quels mécanismes cette aide est-elle acheminée et quel ministère est responsable du dossier; d) quels sont les paramètres de ce dossier et quels sont les délais d’acheminement; e) quelle part de cet argent est destinée à Gaza et dans quelles proportions est-il affecté (i) à la reconstruction, (ii) à l’aide humanitaire; f) vu la pénurie et les restrictions à l’entrée de matériaux de construction à Gaza, quelles dispositions a-t-on prises pour assurer la reconstruction; g) a-t-on mené des discussions avec le gouvernement d’Israël pour protéger l’investissement du Canada dans l’infrastructure de Gaza; h) quelle part des 300 millions de dollars destine-t-on au budget de fonctionnement de l’Autorité nationale palestinienne (ANP) dirigée par le Fatah à partir de Ramallah en Cisjordanie et quels postes du budget de l’ANP en bénéficieront; i) vu l’incapacité de l’ANP à s’imposer à Gaza, de quelles restrictions opérationnelles a-t-on assorti l’acheminement de l’argent destiné à Gaza; j) où en sont les 4 millions de dollars d’aide humanitaire que le gouvernement du Canada s’est engagé le 7 janvier 2009 au plus fort de l’opération militaire d’Israël à Gaza à verser à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et au Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge; k) s’est-on engagé à acheminer rapidement cet argent à ceux à qui il est destiné et comment a-t-il aidé à soulager la souffrance des civils mis à mal par le bombardement d’Israël; l) cette aide est-elle arrivée à bon port, (i) si non, pourquoi, et où en est l’argent, (ii) si oui, comment et par quels mécanismes a-t-elle été acheminée, quel est le ministère responsable du dossier et quels sont les paramètres du dossier; m) quels étaient ou sont censés être les résultats concrets de cette aide en termes de médicaments, denrées alimentaires, hébergement, eau ou autres nécessités; n) l’aide a-t-elle été ou sera-t-elle acheminée par l’intermédiaire de l’Égypte ou d’Israël; o) l’aide a-t-elle été entravée à quelque moment que ce soit par les restrictions imposées par Israël sur l’acheminement de l’aide pendant l’opération militaire et, si oui, le gouvernement entend-il tenir un débat public à ce sujet et en quoi l’acheminement de l’aide canadienne à Gaza en sera-t-il affecté; p) quels autres fonds le gouvernement a-t-il affectés à Gaza?

Q-151² — April 29, 2009 — — With respect to the government's hospitality spending: (a) how much did the government spend on the purchase of alcoholic drinks for hospitality purposes including wine, beer and hard liquor, during receptions and other similar events, such as lunches, dinners, meetings, and all such similar gatherings, hosted in the Parliamentary precinct, for the fiscal year 2007-2008; and (b) what departmental measures are in place to monitor expenditures on alcohol at public expense?

Q-151² — 29 avril 2009 — — En ce qui concerne les frais d’accueil du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l'achat de boissons alcoolisées, vin, bière et spiritueux compris, aux réceptions et autres activités semblables telles que déjeuners, dîners, réunions et autres rencontres du même genre, tenues dans la cité parlementaire, au cours de l’exercice 2007-2008; b) quelles mesures prend-on pour comptabiliser les dépenses d’alcool payées par le public?

Q-152² — April 29, 2009 — — With regards to the $33 billion Building Canada plan announced in Budget 2007: (a) what are the total federal funds committed for expenditure, as well as the amount effectively spent, to Canadian municipalities, through the Building Canada plan, per year, since its inception; (b) who are the recipients of these funds, what is the breakdown for every province and territory, as well as the criteria used for allocating these funds; and (c) what are the changes to the allocation criteria in Budget 2009?

Q-152² — 29 avril 2009 — — En ce qui concerne le plan de 33 milliards de dollars Chantiers Canada, annoncé dans le budget de 2007 : a) quel est le total des fonds fédéraux engagés pour les dépenses, ainsi que le total des dépenses réelles, des municipalités canadiennes, au titre du plan Chantiers Canada, par année, depuis son entrée en vigueur; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds, quelle est la ventilation par province et territoire et quels sont les critères utilisés pour l’allocation de ces fonds; c) quels changements aux critères d’allocation sont apportés dans le budget de 2009?

Q-153² — April 30, 2009 — — What is the government doing to ensure that MTS Allstream and other similar enterprises are treated fairly by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission and not diminished in favour of telecommunication giants?

Q-153² — 30 avril 2009 — — Que fait le gouvernement pour s’assurer que MTS Allsteam, et d’autres entreprises similaires, sont traitées équitablement par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, et ne sont pas défavorisées au profit de géants des télécommunications?

Q-154² — April 30, 2009 — — With regard to funding from the government, through the Department of Transport, Infrastructure and Communities, for an extension of Conception Bay South By-Pass Road, from Legion Road to Seal Cove, in Newfoundland and Labrador: (a) was there an official approval of this project by the government on or before December 17, 2007 and, if so, (i) what amount of funding was approved, (ii) what date was it approved, (iii) why was it not included in a news release issued by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities on December 17, 2007; (b) if no formal approval was given for this project by the government prior to December 17, 2007, has there been any formal project approval given for an extension to the Conception Bay South By-Pass Road since December 17, 2007 and, if so, on what date; and (c) is the project to extend the Conception Bay South By-Pass Road, from Legion to Seal Cove, currently being reviewed or recommended for approval within the Department of Transport, Infrastructure and Communities?

Q-154² — 30 avril 2009 — — En ce qui a trait aux fonds accordés par le gouvernement par l’entremise du ministère des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour le prolongement de la route de contournement de Conception Bay South, du chemin Legion à Seal Cove, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador : a) le gouvernement a-t-il officiellement approuvé le projet le 17 décembre 2007 ou avant et, le cas échéant, (i) à combien s’élevait le financement approuvé, (ii) quelle est la date de l’approbation du financement, (iii) pourquoi cette information n’a-t-elle pas été présentée dans le communiqué diffusé par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités le 17 décembre 2007; b) si le gouvernement n’a pas officiellement approuvé le projet avant le 17 décembre 2007, un projet de prolongement de la route de contournement de Conception Bay South a-t-il été officiellement approuvé après le 17 décembre 2007 et, le cas échéant, à quelle date; c) le projet de prolongement de la route de contournement de Conception Bay South, de la route Legion à Seal Cove, fait-il actuellement l’objet d’un examen ou d’une recommandation d’approbation au ministère des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités?

Q-155 — April 30, 2009 — — With regards to the government’s animal welfare policies: (a) to which projects, programs and to which organizations has funding been allocated; (b) what is the amount pledged for each project, program and organization; (c) what total amounts have been allocated towards animal welfare in the last 4 fiscal years, and what proportion was directed to regulatory enforcement or to other kinds of programs; (d) what relevant government regulations have existed and currently exist now; (e) has the government (or its agencies and departments) conducted consultations on animal welfare issues since January 23, 2006 and, if so, which groups have been consulted; (f) what mechanisms does Agriculture and Agri-Food Canada and the Canadian Food Inspection Agency use to obtain input from valid animal welfare groups on animal welfare issues; (g) what amount has the government allocated to the National Farm Animal Care Council for this fiscal year and the last 4 fiscal years; (h) what amount has the government allocated to the Canadian Council on Animal Care for this fiscal year and the last 4 fiscal years; (i) what amount of the $1.3 billion allocated to the government’s Growing Forward program is dedicated exclusively to animal care and animal welfare; (j) what sections of the Growing Forward framework will allow for ongoing funding of animal welfare programs and enforcement in Canada; and (k) within Agriculture and Agri-Food Canada, what departments address animal welfare issues?

Q-155 — 30 avril 2009 — — En ce qui concerne les politiques du gouvernement sur le bien-être des animaux : a) à quels projets, programmes et organisations des fonds ont-ils été alloués; b) quel est le montant des subventions allouées pour chaque projet, programme et organisation; c) à combien s’élève le total des fonds consacrés au bien-être des animaux au cours des quatre derniers exercices financiers, et quelle portion de ce montant a servi à l’application des règlements ou à l’exécution d’autres types de programmes; d) quels sont les règlements pertinents qui ont déjà été en vigueur et quels sont ceux qui le sont actuellement; e) le gouvernement (ou ses organismes et ministères) a-t-il mené des consultations sur les questions liées au bien-être des animaux depuis le 23 janvier 2006 et si oui, auprès de quels groupes; f) quels mécanismes Agriculture et Agroalimentaire Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments utilisent-ils pour solliciter l’avis des groupes légitimes de protection des animaux sur les questions liées au bien-être des animaux; g) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil national pour le soin des animaux d’élevage pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; h) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil canadien de protection des animaux pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; i) quelle portion de la somme de 1,3 milliard de dollars allouée au programme gouvernemental Cultivons l’avenir sera consacrée exclusivement au soin et au bien-être des animaux; j) quelles dispositions du cadre Cultivons l’avenir garantissent le financement ininterrompu des programmes de protection des animaux et de leur exécution au Canada; k) quelles sections du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’occupent des questions liées au bien-être des animaux?

Q-156 — April 30, 2009 — — With regards to the Canadian airports and night flights: (a) how many Canadian airports are designated as international airports, and what are their names; (b) by month, over the last 5 years, what is the number of flights that, between 11:00 p.m. and 7:00 a.m. and between midnight and 6:00 a.m., (i) take off, (ii) land, (iii) weigh more than 45,000 kilograms, (iv) weigh less, (v) are regularly scheduled flights, (vi) are charter flights, (vii) are caused by weather delays, (viii) are for emergency medical reasons, (ix) are for military operations, (x) are for delays beyond a carrier’s control; (c) for each of Canada’s international airports, what is the specific legal or regulatory requirement for public consultation concerning the creation of new flight corridors or the modification of existing ones; (d) which organizations are the relevant airport governing bodies required to consult with before the creation of a new flight corridor or the modification of an existing one; and (e) what legal or regulatory requirements exist, if any, that oblige Canada’s international airports’ governing bodies to take into account public health factors when modifying or establishing flight corridors or increasing the number of night flights?

Q-156 — 30 avril 2009 — — En ce qui concerne les vols de nuit aux aéroports canadiens : a) combien d’aéroports canadiens sont désignés comme internationaux et comment s’appellent-ils; b) au cours des cinq dernières années, par mois, combien de vols, entre 23 heures et 7 heures et entre minuit et 6 heures, (i) ont décollé, (ii) ont atterri, (iii) pesaient plus de 45 000 kilogrammes, (iv) pesaient moins, (v) étaient des vols réguliers prévus à l’horaire, (vi) étaient des vols nolisés, (vii) étaient retardés par les conditions météorologiques, (viii) étaient motivés par une urgence médicale, (ix) étaient liés à des opérations militaires, (x) étaient en retard pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur; c) à chaque aéroport international du Canada, quelles sont les consultations que la législation ou la réglementation prescrit de mener avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; d) quelles organisations les autorités portuaires sont-elles tenues de consulter avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; e) quelles sont les dispositions législatives ou réglementaires obligeant les autorités aéroportuaires des aéroports internationaux du Canada à prendre en compte la santé publique au moment de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles ou d’augmenter le nombre des vols de nuit?

Q-157 — April 30, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-157 — 30 avril 2009 — — Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine depuis l’exercice 1998-1999?

Q-158² — April 30, 2009 — — With regard to spousal sponsorship, what are: (a) the number, overall percentage and the countries of origin of spousal sponsorship through family class applications rejected by visa offices but (i) approved by the Immigration Appeal Board, (ii) approved by the Federal Court; and (b) the wait times on average for spousal sponsorship in visa offices from India, China, the Middle East and African countries compared with wait times from European countries, and the reasons for the difference?

Q-158² — 30 avril 2009 — — En ce qui concerne le parrainage de conjoints, quels sont : a) le nombre, le pourcentage total et les pays d’origine des demandes de parrainage de conjoints qui entrent dans la catégorie du regroupement familial et qui sont rejetées par les bureaux de visa, mais (i) approuvées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, (ii) approuvées par la Cour fédérale; b) les délais d’attente moyen pour ce type de demandes concernant des conjoints de l’Inde, de la Chine, des pays du Moyen-Orient et de l’Afrique en comparaison avec les délais pour les demandes concernant des conjoints de pays européens, et quelles raisons expliquent la différence?

Q-159² — April 30, 2009 — — What is the number and countries of origin of refugee claimants, based on sexual orientation, who were rejected by each Immigration Refugee Board member since 2006, the approval and rejection rates of each of these Board members, and the cost each year to defend refugees' appeals at the Federal Court?

Q-159² — 30 avril 2009 — — Quel est le nombre ainsi que le pays d’origine des demandeurs du statut de réfugié, en raison de leur orientation sexuelle, qui ont été refusés par chaque membre de la Commission de l'immigration depuis 2006, le taux d’approbation et de refus des demandes par chacun de ces membres de la Commission de l’immigration, ainsi que le coût annuel de la défense des appels des réfugiés devant la Cour fédérale?

Q-160 — May 4, 2009 — — With regard to the public reports which are issued by or on behalf of the RCMP, in which information is made public as to what took place each time a taser is fired or otherwise used to control a member of the public, both in the case of the incident of Adam Dormer, who was tasered on July 21 2007, and in all other cases since January 1, 2001: (a) what changes have been made, from time to time, with regard to the types of information being released, both in terms of types of information being withheld, which had previously been made public, and types of information being made public, which had previously been withheld; (b) what instructions were given to the individuals who prepared these reports, regarding the types of information which ought to be withheld or made public; (c) who issued any such instructions, and with whom did the instructions originate; and (d) has additional information been collected, which is not being released, on any of the following topics, (i) related injuries which took place during the tasering incident, (ii) the duration of the shocks, (iii) whether the individual who was tasered had been armed, (iv) whether the individual who was tasered was violent, combative or posed a risk of death or grievous bodily harm, (v) what alternative measures the police tried before resorting to a taser, (vi) whether the individual who was tasered was first given a verbal warning, (vii) whether the individual who was tasered had already been handcuffed or otherwise restrained?

Q-160 — 4 mai 2009 — — En ce qui concerne les rapports qui sont rendus publics par la GRC ou en son nom et qui contiennent des renseignements au sujet des circonstances entourant chaque utilisation du Taser ou son utilisation pour maîtriser un citoyen, tant dans le cas de l’incident concernant Adam Dormer, à qui l’on a administré une décharge électrique au pistolet Taser le 21 juillet 2007, que dans tous les autres cas depuis le 1^er janvier 2001 : a) quels changements a-t-on apportés, au fil du temps, au sujet des types de renseignement qui sont divulgués, tant pour ce qui est des renseignements qui ne sont plus divulgués alors qu’ils l’étaient auparavant que pour ce qui est des renseignements qui le sont alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant; b) quelles directives a-t-on données aux personnes qui ont rédigé ces rapports quant aux renseignements qui devraient ou non être divulgués; c) qui a donné ces directives et qui en a été l’auteur; d) a-t-on recueilli des renseignements qui ne seront pas divulgués au sujet des questions suivantes, (i) les blessures causées à la suite de l’utilisation du Taser, (ii) la durée des décharges électriques, (iii) la personne à qui l’on a administré une décharge électrique était-elle armée, (iv) était-elle violente, combative ou risquait-elle de tuer quelqu’un ou de causer des blessures graves à quelqu'un, (v) quelles autres mesures la police a-t-elle essayées avant d’utiliser le Taser, (vi) a-t-elle donné un avertissement verbal à la personne avant de lui administrer une décharge électrique, (vii) cette personne avait-elle déjà été menottée ou autrement maîtrisée?

Q-161² — May 4, 2009 — — With regard to the Shi’ite personal status law: (a) when did Canadian officials in Afghanistan first become aware of the proposed legislation; (b) when was knowledge of the proposed law communicated to the government; (c) to which branches, in which departments, was this information sent; (d) what action did the government take upon knowledge of the proposed legislation; (e) on what dates did the Ministers of Foreign Affairs, International Trade, and International Cooperation first become aware of these proposals; and (f) on what date did Canadian representatives in Afghanistan receive a copy of the proposed law and with whom have they shared this information outside of government?

Q-161² — 4 mai 2009 — — En ce qui concerne le Statut personnel chiite : a) quand les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils eu connaissance de la loi; b) quand en ont-ils informé le gouvernement; c) à quels services et dans quels ministères cette information a-t-elle été communiquée; d) quelles actions le gouvernement a-t-il prises lorsqu'il a été avisé de cette loi; e) à quelles dates les ministres des Affaires étrangères, du Commerce international et de la Coopération internationale ont-ils été mis au courant de cette loi; f) à quelle date les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils reçu copie de la loi proposée et à qui ont-ils fait part de cette information, en dehors du gouvernement?

Q-162² — May 4, 2009 — — With regards to the Canada’s operations in Afghanistan: (a) what is the total amount of money spent on translation of documents from Dari and Pashto to English and French in the past five years on a yearly basis and in total; (b) what is the number of staff in the Afghanistan Task Force who can speak, read and write in Dari in Kabul, in Kandahar and in Ottawa in the past five years on a yearly basis and in total; (c) what is the number of staff in the Afghanistan Task Force who can speak, read and write in Pashto, in Kabul, in Kandahar and in Ottawa in the past five years on a yearly basis and in total; (d) what is the total budget of Afghanistan Task Force for translation in the past five years on a yearly basis and in total; (e) what is the total budget of Afghanistan Task Force for communications in the past five years on a yearly basis and in total; (f) what is the number of staff on the Afghanistan Task Force responsible for communications in the past five years on a yearly basis and in total; and (g) what form of protection is offered to local Afghans working for Canada’s operations in Afghanistan who are citizens of Afghanistan at the end of their service with the Canadian government?

Q-162² — 4 mai 2009 — — En ce qui concerne les opérations canadiennes en Afghanistan : a) quel est le montant total des dépenses engagées pour traduire des documents en dari et en pachtou vers l'anglais et le français pendant les cinq dernières années, par année et au total; b) combien d'employés du Groupe de travail sur l'Afghanistan pouvaient parler, lire et écrire le dari à Kaboul, à Kandahar et à Ottawa pendant les cinq dernières années, par année et au total; c) combien d'employés du Groupe de travail sur l'Afghanistan pouvaient parler, lire et écrire le pachtou à Kaboul, à Kandahar et à Ottawa pendant les cinq dernières années, par année et au total; d) quel fut le budget total de traduction du Groupe de travail sur l'Afghanistan pendant les cinq dernières années, par année et au total; e) quel fut le budget total du Groupe de travail sur l'Afghanistan pour les communications pendant les cinq dernières années, par année et au total; f) combien d'employés du Groupe de travail sur l'Afghanistan étaient responsables des communications pendant les cinq dernières années, par année et au total; g) quelle sorte de protection le gouvernement canadien offre-t-il aux citoyens afghans qui travaillent pour les opérations canadiennes en Afghanistan à la fin de leur service?

Q-163² — May 4, 2009 — — With respect to Payments in Lieu of Taxes (PILT) over the past five fiscal years: (a) what is the total amount of PILT paid per federally-owned building on a yearly basis and in total and which municipalities received the payment for every building; (b) which municipalities receive PILT, on a yearly basis and in total; (c) which of the federally-owned buildings is slated to be sold; and (d) which of the federally-owned buildings is under corporate asset review?

Q-163² — 4 mai 2009 — — En ce qui concerne les paiements en remplacement d’impôts (PRI) au cours des cinq derniers exercices : a) quel est le montant total des PRI qui a été versé annuellement par immeuble appartenant au gouvernement fédéral et quelles municipalités ont reçu des paiements pour chaque immeuble; b) quelles municipalités ont reçu le PRI annuellement et quel est le total des paiements qui ont été effectués; c) quels immeubles appartenant au gouvernement fédéral seront vendus; d) quels immeubles appartenant au gouvernement fédéral sont inclus dans l’examen des actifs de l’État?

Q-164² — May 4, 2009 — — With respect to temperature control in government buildings and facilities over the last five years: (a) what are the total government expenditures for heating on (i) an annual basis, (ii) on an annual basis for each federal building; and (b) what are the total government expenditures for air conditioning (i) on an annual basis, (ii) on an annual basis for each federal building?

Q-164² — 4 mai 2009 — — En ce qui concerne le contrôle de la température dans les édifices et installations du gouvernement au cours des cinq dernières années : a) à combien s’élèvent les frais de chauffage totaux du gouvernement, (i) par année, (ii) par année et par édifice ou installation; b) à combien s’élèvent ses frais de climatisation totaux, (i) par année, (ii) par année et par édifice ou installation?

Q-165² — May 4, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Winnipeg Centre, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-165² — 4 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il versé par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Winnipeg-Centre?

Q-166² — May 5, 2009 — — With regards to the operations of the Canada Desk of the Union Bank of Switzerland (UBS) and the Government of Canada's response: (a) when was the government first made aware of possible improper activity of the desk; (b) what were the immediate steps taken by the Canada Revenue Agency to allegations about the desk; (c) what is the estimated value of money that the desk held for each year from Canadian clients beginning in 2004 and ending this year; (d) what role has the government played in the Justice Department's investigations; (e) what is the estimated amount of tax leakage from this operation; (f) what were government departments able to determine about the locations in Canada that were used; and (g) what potential fines or penalties is the government considering at this time?

Q-166² — 5 mai 2009 — — En ce qui concerne les activités du Bureau du Canada de la Union Bank of Switzerland (UBS) et la réaction du gouvernement du Canada : a) quand le gouvernement a-t-il été informé pour la première fois de possibles irrégularités de la part du bureau; b) quelles mesures immédiates l’Agence du revenu du Canada a-t-elle prises à la suite des allégations visant le bureau; c) à combien estime-t-on les sommes que le centre a retenues à chaque année de ses clients canadiens depuis 2004 inclusivement; d) quel rôle le gouvernement a-t-il joué dans les enquêtes du ministère de la Justice; e) à combien estime-t-on les pertes fiscales occasionnées par cette opération; f) qu’ont pu déterminer les ministères fédéraux au sujet des installations canadiennes qui ont été utilisées; g) quelles amendes ou peines le gouvernement songe-t-il actuellement à infliger?

Q-167² — May 5, 2009 — — What is the number of live-in caregivers who have not been able to successfully become landed immigrants in Canada due to: (a) mistreatment and exploitation by their employers; (b) cases of reported involvement of unscrupulous consultants, lawyers and recruiters; (c) the loss of employment due to reported cruel, unfair, and unjust employment demands and conditions set by the employer; and (d) an inability to obtain alternate employment opportunities within the time frame stipulated by the Immigration and Refugees Protection Act?

Q-167² — 5 mai 2009 — — Combien d’aides familiaux résidants n’ont pas pu être reçus comme immigrants au Canada à cause : a) des mauvais traitements et de l’exploitation de la part de leur employeur; b) de l’action alléguée de consultants, avocats et recruteurs sans scrupules; c) de la perte d’emploi due aux demandes et conditions d’emploi alléguées cruelles et injustes fixées par l’employeur; d) de l’incapacité à obtenir un autre emploi dans le délai prévu par Immigration et Protection des réfugiés?

Q-168² — May 5, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Victoria, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-168² — 5 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Victoria?

Q-169² — May 5, 2009 — — Are there Canadian Heritage or Canada Council grant programs under which Les Grands Ballets Canadiens could receive more than $51,000 to stage a production outside the country and, if so, what are the programs?

Q-169² — 5 mai 2009 — — En ce qui concerne les programmes de subventions à Patrimoine Canadien et au Conseil des arts du Canada, est-ce qu’il existe des programmes de subventions qui permettraient aux Grands Ballets Canadiens de recevoir du financement de plus de 51 000 $ pour présenter une production à l’étranger et le cas échéant, de quels programmes s’agit-il?

Q-170² — May 5, 2009 — — Are there Canadian Heritage or Canada Council grant programs under which a dance or theatre company or a performing arts organization could receive more than $51,000 to stage a production outside the country and, if so, what are the programs?

Q-170² — 5 mai 2009 — — En ce qui concerne les programmes de subventions à Patrimoine Canadien et au Conseil des arts du Canada, est-ce qu’il existe des programmes de subventions qui permettraient à une troupe de danse, à une troupe de théâtre ou encore à un organisme en arts de la scène de recevoir du financement de plus de 51 000 $ pour présenter une production à l’étranger et le cas échéant, de quels programmes s’agit-il?

Q-171 — May 5, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Hamilton Centre, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-171 — 5 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Hamilton-Centre?

Q-172² — May 5, 2009 — — With regard to the Extension of Employment Insurance Benefits, under the Pilot Project 10 and funding for skills and development and training, within the Department of Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC): (a) broken down by provincial and territorial jurisdictions, how many clients of HRSDC were receiving EI benefits on February 28, 2009 and out of that number, (i) how many were receiving the benefit of the additional five weeks under Project Pilot 10, in each provincial and territorial jurisdiction, (ii) what were the same statistics by provincial and territorial jurisdiction for March 31, 2009; and (b) broken down by provincial and territorial jurisdiction, (i) how many clients applied and how many clients were approved for training and skills development benefits while receiving regular Employment Insurance benefits from January 1, 2008 to April 30, 2008, (ii) how many clients applied and how many clients were approved for training and skills development benefits while receiving regular Employment Insurance benefits from January 1, 2009 to April 30, 2009?

Q-172² — 5 mai 2009 — — En ce qui concerne la prolongation des prestations d’assurance-emploi, dans le cadre du projet pilote 10 et du financement prévu pour la formation et le développement des compétences au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada (RHDCC) : a) combien de clients de RHDCC recevaient des prestations d’assurance-emploi le 28 février 2009 dans chaque province et territoire et, de ce nombre, (i) combien recevaient les cinq semaines supplémentaires dans le cadre du projet pilote 10, dans chaque province et territoire, (ii) quelles étaient ces données, pour chaque province et territoire, au 31 mars 2009; b) pour chaque province et territoire, (i) combien ont demandé de l’aide en matière de formation et de développement des compétences et combien en ont reçu alors qu’ils touchaient déjà des prestations d’assurance-emploi régulières entre le 1^er janvier 2008 et le 30 avril 2008, (ii) combien ont demandé de l’aide en matière de formation et de développement des compétences et combien en ont reçu alors qu’ils touchaient déjà des prestations d’assurance-emploi régulières entre le 1^er janvier 2009 et le 30 avril 2009?

Q-173² — May 6, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-173² — 6 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-174² — May 6, 2009 — — With regard to funding applications submitted to FedNor, the Federal Economic Development Initiative in Northern Ontario, for each fiscal year from 2004-2005 to 2009-2010: (a) which projects were submitted under each agency program; (b) which project were approved; (c) what amount was allocated to each of these projects; and (d) which projects were not processed?

Q-174² — 6 mai 2009 — — En ce qui concerne les demandes de fonds présentées à FedNor, l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, pour chaque exercice de 2004-2005 à 2009-2010 : a) quels ont été les projets présentés dans le cadre de chaque programme de l’agence; b) quels ont été les projets approuvés; c) combien d’argent a été attribué à chacun de ces projets; d) quels projets n’ont pas été traités?

Q-175² — May 6, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-175² — 6 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-176² — May 6, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-176² — 6 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-177 — May 6, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-177 — 6 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-178² — May 6, 2009 — — With respect to the 28 federal departments that spent more than $15 million to purchase and provide single-use water bottles and water coolers between the 2003-2004 and 2007-2008 fiscal years: (a) what was the total government expenditures for bottled water contracts in facilities where access to safe drinking water was readily available; and (b) with respect to the above figures, how much was spent by each of the 28 departments?

Q-178² — 6 mai 2009 — — En ce qui concerne les 28 ministères fédéraux qui ont dépensé plus de 15 millions de dollars pour l’achat et la distribution de bouteilles d’eau à usage unique et de rafraîchisseurs d’eau entre les exercices 2003-2004 et 2007-2008 : a) à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales pour offrir de l’eau embouteillée dans des établissements où l’accès à l’eau potable ne posait aucune difficulté; b) à combien se sont élevées les dépenses de chacun des 28 ministères à cet égard?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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