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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 054
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 8 mai 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 054
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 8 mai 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection du commerce électronique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mai, de la motion portant que le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis presque aussi surpris de prendre la parole que vous l'êtes de faire appel à moi.
Ce matin, nous étudions le projet de loi C-27. Tout le monde connaît la gravité de la question du pourriel et de l'interception des messages et du lien que cela a avec les moyens de communication électroniques dont nous dépendons autant aujourd'hui. Voilà un exemple dramatique, dans cette loi et dans son analyse de la mesure dans laquelle le pourriel peut générer un chaos total dans la vie des particuliers et au sein des entreprises et des gouvernements.
Tout récemment, on a eu un exemple montrant comment l'un de ces cracks de l'informatique, qui est tout à fait capable de développer les programmes, a utilisé cette connaissance pour intercepter des messages militaires entre des avions. Le chaos qui aurait pu en résulter présentait un réel danger, comme on l'a expliqué. Nous avons dû prendre le type de mesure qui aurait permis d'intercepter ces messages de le neutraliser et de protéger notre population.
Le problème du pourriel et de son incidence sur notre capacité, dans une société civile, à faire bon usage de cette technologie crée une menace en raison des personnes qui sont capables de comprendre et d'envoyer des programmes malveillants à des personnes, des entreprises et des gouvernements. Il est donc dans l'intérêt général de la société civile que nous ripostions à cette menace.
On estime qu'à ce jour des milliards de dollars ont été dépensés pour tenter d'aider ceux dont les services Internet ont été mis à mal. Ils ont tenté de réagir en retenant les services d'agences afin de protéger leurs propres adresses de courriel, mais des milliards de dollars ont été dépensées à cette fin. Naturellement, les gens finissent par se tourner vers les gouvernements et veulent savoir comment ils vont les protéger.
Le gouvernement a réagi de façon positive. Il s'est en fait appuyé sur les recommandations émises par un groupe de travail libéral en 2004. Je crois qu'il serait utile pour ceux qui nous regardent de connaître ces recommandations du groupe de travail, qui avait procédé à de nombreuses consultations.
Ces recommandations étaient les suivantes: interdire l'envoi de pourriels sans le consentement préalable des destinataires; interdire l'utilisation d'énoncés faux ou trompeurs camouflant les origines ou les véritables intentions du courriel; interdire l'installation de programmes non autorisés; et interdire la collecte non autorisée de renseignements personnels ou d'adresses de courriel. Le projet de loi C-27 représente donc un grand pas en avant relativement à la mise en oeuvre de ces recommandations émises en 2004.
Ceux qui nous regardent voudraient aussi en savoir plus sur le système mis en place pour assurer le suivi des accusations portées contre ceux qui pratiquent de telles arnaques.
Le projet de loi prévoit que les infractions seront assorties de sanctions pouvant atteindre un million de dollars pour les particuliers et dix millions de dollars pour les entreprises. Il établit des règles sur les mandats visant l'obtention d'information dans le cadre d'une enquête et sur les injonctions concernant le pollupostage pendant une enquête. Le projet de loi prévoit aussi un droit privé d'action qui permettra aux consommateurs et aux entreprises de réclamer des dommages-intérêts aux polluposteurs.
Bien que le projet de loi prévoie ces mesures, il nous incombe de voir quelles autres mesures pourraient être prises.
Il est important de noter que la stratégie de lutte contre les pourriels exige plus qu'un régime législatif. La volonté de faire respecter la loi est d'une importance primordiale. À cet égard, en 2004, le groupe de travail a recommandé au gouvernement d'envisager d'autres mesures et ces dernières pourraient peut-être être étudiées lorsque le projet de loi sera à l'étape du comité.
Le groupe de travail a recommandé de renforcer le soutien et les ressources destinés aux organismes responsables de l'administration et de l’application des lois anti-pourriel. Il incombe au gouvernement de voir si ces ressources ont été affectées. Le groupe de travail a aussi recommandé de coordonner nos mesures anti-courriel avec celles d'autres pays. Bien qu'énormément de pourriels proviennent des États-Unis, ce combat exige une réponse à l'échelle internationale. Le groupe de travail a également recommandé aux fournisseurs de service Internet et aux autres exploitants de réseaux d'élaborer des pratiques exemplaires. La dernière recommandation est de créer une base de données sur les pourriels pour mieux surveiller quelles en sont les sources.
Nous devons à tout prix comprendre en quoi consiste le régime prévu dans le projet de loi, qui détermine notre réponse stratégique à ce problème.
Ce projet de loi habiliterait le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée à échanger de l'information et des éléments de preuve avec leurs homologues internationaux dans le but de poursuivre des contrevenants à l'extérieur du Canada.
Lors de son annonce, le ministre a parlé de l'engagement pris par le gouvernement pour en faire en sorte qu'Industrie Canada soit l'organisme de coordination national chargé de mieux faire connaître le problème des pourriels dans son ensemble. Il a aussi mentionné ce que fait le gouvernement relativement au régime de sanctions afin de communiquer cette information aux Canadiens, aux exploitants de réseau et aux petites entreprises, de coordonner le travail avec le secteur privé et d'effectuer des travaux de recherche et des activités de collecte de renseignement.
Espérons que ces renseignements seront accessibles dès le départ afin que les personnes victimes de pourriels qui nuisent à leurs systèmes électroniques puissent composer un numéro d'urgence. Les mesures prévues dans le projet de loi entreront en vigueur et les victimes sauront que le régime de sanctions est à leur service.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit la création d'un centre de signalement des pourriels qui sera informé des pourriels et des menaces connexes. Cela lui permettra de recueillir des éléments de preuve et des renseignements pour aider les trois organismes d'exécution, soit le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée.
En comité, j'espère que cette section particulière du régime prévue dans le projet de loi sera examinée dès le départ et que l'interface électronique et de communication avec le centre de signalement sera rendue publique. Le centre de signalement réalisera une série de mesures afin que les consommateurs aient l'assurance que le régime de collecte de preuves et de sanctions est mis en place immédiatement et prévisible. Le projet de loi tente de faire cela, mais le grand public doute beaucoup de notre capacité de régler véritablement ce problème.
Sur le plan de son cheminement aussi bien que de son aboutissement, le projet de loi répond aux besoins et aux attentes des Canadiens, qui peuvent avoir l'assurance également qu'il y aura des efforts supplémentaires déployés et coordonnés à l'échelle internationale.
Il est très important de consacrer les ressources nécessaires pour lutter contre ce problème qui, estime-t-on, coûte annuellement 27 milliards de dollars en technologie de l'information, notamment pour la bande passante d'Internet, les coûts de stockage, les logiciels antipourriels et l'aide à l'usager. Il ressort de tout cela que les consommateurs investissent 27 milliards de dollars pour tenter de se protéger et ce, à un moment où le cadre législatif demeure insuffisant.
Avec cette mesure, nous adossons cet investissement à un cadre législatif à la fois prescriptif et proactif. Il en ressort que nous comprenons le problème et que nous comprenons également le phénomène d'interception de renseignements et son incidence néfaste sur la capacité des usagers d'utiliser leurs adresses de courriels en toute confiance et sans craindre d'être importunés par des gens qui veulent avoir accès à des renseignements personnels.
Plus récemment, le gouvernement a présenté une mesure législative visant à protéger les particuliers de l'utilisation abusive de l'information relative à leurs cartes de crédit et à leurs transactions par la poste. Il n'arrive pratiquement pas un jour sans que nous entendions parler de cas d'abus, tout particulièrement à l'égard d'aînés dont les renseignements personnels ont été exploités et même, comme des députés l'ont souligné, dans certains cas de renseignements portant sur les hypothèques et les propriétés, qui ont été utilisés pour des transactions, de sorte que certaines victimes ont même perdu leur maison. Tant au niveau provincial que fédéral, on a dû réagir en adoptant de nouvelles lois pour protéger la population.
Je viens d'évoquer un exemple de cas d'abus qui crée des victimes dans notre société et dont les auteurs ne semblent se fixer aucune limite et disposent d'outils à leurs fins, notamment le recours aux pourriels pour avoir accès à des renseignements personnels, induire des personnes en erreur et abuser d'elles, miner le travail des organismes d'application de la loi et exploiter les gens vulnérables. La mesure à l'étude constitue un grand pas en avant à cet égard.
L'initiative répond effectivement à un besoin, que l'opposition a constaté dès 2004 et que le gouvernement a compris par la suite. C'est ce sur quoi elle se fonde. La mesure présente encore certaines lacunes, mais le comité en fera l'examen. Toutefois la population peut compter sur le fait que tout ce phénomène des pourriels et de leur exploitation à mauvais escient sera encadré par un régime évolutif axé sur les besoins et les résultats.
Monsieur le Président, il est juste de dire que de ce côte-ci nous avons un peu de mal à croire que les conservateurs vont vraiment mettre cette mesure législative en application, même si l'étude en comité donne d'excellents résultats. Toutefois, je crois que le droit privé d'action est notre planche de salut dans ce projet de loi pour ce qui est de l'application, parce que si le gouvernement tarde à appliquer la loi, les Canadiens auraient le droit de porter l'affaire devant les tribunaux.
Je sais que certaines provinces, notamment le Québec et le Manitoba, par exemple, se sont dotées de lois concernant le recours collectif. Je crois que l'Ontario en a peut-être aussi. Le député pourrait-il confirmer que les dispositions sur le recours collectif s'appliqueraient dans cette situation à défaut de quoi il faudrait intenter une poursuite individuelle dans chaque cas? Pourrait-il y avoir un recours collectif en vertu de cette mesure législative?
Monsieur le Président, il incombe aux avocats qui siègent au comité d'établir la nature de la poursuite individuelle, voire la façon dont elle pourrait mener à ce qu'on appelle un recours collectif. J'ai été enseignant à Scarborough, non avocat, mais il va sans dire que je comprends l'hypothèse qui sous-tend la question du député.
Deux de mes collègues du comité qui sont avocats ont pris note de cette question. J'ose espérer que, lors de l'étude en comité, on se penchera sur ce que prévoit la législation provinciale à l'égard du droit d'une personne d'intenter une poursuite et des ressources qui seraient fournies pour ce faire peut-être dans le cadre de cette mesure législative ou d'une loi provinciale.
Comme je l'ai dit, il est très important que les gens qui ont été victimes aient un guichet unique, un seul numéro, pour assurer un suivi. Il s'agit d'un domaine technologique très sérieux et complexe. Les gens savent comment l'utiliser, mais ils n'en connaissent pas la conception globale pour pouvoir se protéger.
Le comité devrait retenir et appliquer l'hypothèse que suggère le député, mais je ne suis pas en mesure pour le moment d'élaborer davantage sur la question.
Monsieur le Président, je remercie le député pour cette dénonciation très claire de l'empire du mal des pourriels. Nous connaissons tous cela. Comprenons-nous la vraie nature de ce à quoi nous nous attaquons pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'obligation faite au CRTC d'enquêter sur beaucoup des plaintes possibles? Que de grosses amendes aient été rattachées aux infractions permet de supposer qu'il y aura de nombreux litiges. Le député pourrait peut-être se prononcer là-dessus.
Monsieur le Président, je suis toujours impressionné positivement par les figures de style du député. Je ne saurais certainement pas être à sa hauteur. L'expression « empire du mal des pourriels » décrit très bien la menace que les pourriels représentent dans la vie quotidienne et au travail pour des gens qui, comme je le dis, savent comment utiliser la technologie, mais ignorent comment se protéger contre les atteintes à leur vie privée et le reste.
L'idée d'imposer des amendes constitue un système réactif, c'est vrai. Ces amendes sont assez substantielles. Le maximum s'établit à 1 million de dollars pour les particuliers et à 10 millions de dollars pour les entreprises qui violeraient la loi, mais comme dans tout autre aspect de notre système de justice pénale, cela ne constitue pas, en soi, la réaction proactive que les gens attendaient.
Lorsque le projet de loi sera étudié en comité, les préoccupations soulevées une fois de plus par le député devraient être examinées, notamment pour prévoir des ressources afin d'aider les gens à éviter les litiges ou à les seconder en cas de litige, mais, en tout cas, pour corriger le tort qui leur est fait par l'atteinte à leur vie privée que représentent les pourriels. Je rappelle l'exemple des délits visant les cartes de crédit qui, on le sait, ont même fait perdre leur maison à des personnes âgées.
Les gens ont le droit véritable et réaliste de s'attendre à ce que le gouvernement les protège contre de tels abus. Le comité devra déterminer si le projet de loi est entièrement satisfaisant. C'est ce que la population attend de nous. Il y aura des membres du comité qui comprennent la technologie et d'autres qui se sont efforcés de comprendre la loi, la nature de la loi et la manière dont elle s'applique aux personnes.
Que le CRTC ait ou non les ressources nécessaires pour réagir devra être évalué par le gouvernement. Les ressources devront être fournies. La nouvelle loi, si elle n'est que réactive, ne sera pas efficace si le CRTC et les autres acteurs du régime n'ont pas la capacité d'intervenir au nom du public et des consommateurs.
Monsieur le Président, j'ai une autre préoccupation au sujet du coût et de la confusion que pourrait entraîner cette mesure législative pour les petites entreprises du pays.
J'ignore dans quelle mesure le gouvernement a consulté à ce sujet. Je suppose que ce dossier a été étudié lors de législatures précédentes, et qu'un nombre raisonnable de consultations ont été menées, mais je ne sais tout simplement pas combien de petites entreprises sont au courant. Même lorsque le gouvernement consulte un groupe aussi vaste, il oublie toujours des gens.
Je crains que certaines personnes se fassent prendre, non pas en raison de leurs mauvaises intentions, mais parce que, sans le vouloir, elles enfreignent la loi parce qu'elles ne comprennent pas vraiment toutes les règles.
Hier, un des députés a donné l'exemple d'une entreprise qui vendrait un disque dur une année donnée, puis solliciterait le client trois ans plus tard et il demandait s'il s'agirait là d'une relation commerciale continue ou plutôt de pollupostage, qui pourrait donner lieu à des poursuites de la part de la personne ayant reçu le pourriel.
Ce sont des questions très importantes qui doivent être réglées. Je ne crois pas que nous voulions compliquer la vie des petites entreprises. Nous savons tous ce que nous voulons accomplir, mais, parfois, nous créons des difficultés pour certains groupes alors que ce n'est vraiment pas ce que nous voulons, ce qui entraîne des coûts importants pour l'économie.
Je me demande ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, il y a deux aspects à cette question. D'une part, il y a le coût assumé par les petites entreprises pour se protéger contre l'invasion de leur système qui minerait leur capacité de continuer à fonctionner.
D'autre part, il y a le problème des petites entreprises qui font du transfert d'information à grande échelle et qui ne comprennent peut-être pas bien la loi, de sorte qu'elles risquent, en toute honnêteté, de se rendre coupables d'une activité illégale. C'est quelque chose dont le projet de loi ne tient pas compte et qui, selon moi, n'est pas précisé.
Le comité serait mieux en mesure d'examiner les deux aspects. Je pense que les petites entreprises seront convaincues qu'il ne s'agit pas d'un coût supplémentaire, lorsqu'elles auront accès au régime mis en place par le projet de loi et aux ressources prévues. Par contre, la question beaucoup plus complexe et technique de savoir si une entreprise, plus particulièrement une petite entreprise, pourrait se livrer, inconsciemment, à une activité risquant de lui créer des ennuis alors qu'elle n'avait nullement l'intention d'enfreindre la loi, est quelque chose qui doit être examiné en détail par le comité.
Je comprends ces deux aspects, ayant moi-même travaillé dans une petite entreprise familiale, qui ne dépendait pas autant de la technologie que les entreprises d'aujourd'hui. Je comprends les préoccupations du député relativement aux petites entreprises et, tout comme les autres députés, j'en suis certain, j'y suis sensible.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens dans ce débat sur le projet de loi C-27 qui prévoit certaines interdictions et mesures d'application ainsi que des modifications aux lois existantes en matière de pourriels.
Étant parmi les plus jeunes des députés de la Chambre, c'est un projet de loi qui me touche tout particulièrement et c'est la raison pour laquelle je suis très fière de présenter la position du Nouveau Parti démocratique et de demander l'appui de la Chambre pour que le projet de loi puisse être soumis au comité pour discussion, que des consultations adéquates puissent être effectuées et que nous disposions du temps nécessaire pour étudier une mesure législative aussi complexe.
La raison pour laquelle j'établis un lien avec mon âge, c'est que les gens de ma génération sont réellement devenus dépendants de la technologie, et ce non seulement dans leur vie professionnelle, mais aussi dans leur vie privée. C'est l'outil qui rassemble les gens de ma génération.
Comme nous passons un très grand nombre d'heures sur Internet, nous sommes souvent aux prises avec les désagréments que causent les pourriels, le hameçonnage, les chevaux de Troie et tous les autres irritants. J'aimerais également souligner combien cela devient problématique.
Sur une note plus drôle, je sais que notre collègue a donné hier des exemples de programmes de production de pourriels, soulignant combien ils pouvaient être ridicules. Qu'il s'agisse de messages de sollicitation de fonds en provenance de pays étrangers, qui tentent malheureusement de profiter des sentiments de sympathie ou d'empathie des gens à l'égard de certains pays qui ont traversé des périodes de crise, ou de messages ridicules portant sur la vie personnelle de certaines personnes, qui nous sont envoyés par des gens que nous sommes sensés connaître, des gens qui veulent nous rencontrer et autres. Là encore, les responsables sont des gens qui profitent du fait que les gens dépendent de plus en plus d'Internet pour établir des relations sociales plutôt que de sortir rencontrer des gens.
Mais il n'y a pas que des côtés humoristiques. Il y a également certains problèmes graves qui peuvent être causés par les pourriels et tous ces messages polluants qui entrent tous les jours dans nos boîtes de réception, nos sites Facebook ou nos BlackBerries. Il y a aussi le temps et l'efficacité que nous perdons à éplucher nos courriels afin d'effacer tous les messages ridicules que nous recevons.
Il y a aussi des irritants du côté des entreprises qui doivent effacer tous les pourriels qu'ils reçoivent et qui doivent parfois même se défendre. Certaines personnes sont aussi faussement accusées d'avoir transmis des pourriels alors que c'est en fait quelqu'un d'autre qui cause tous ces ennuis.
Il y a aussi l'élément encore plus grave, l'élément criminel, et les vols qui découlent des pourriels. Le vol d'identité préoccupe énormément les Canadiens. Je me souviens que les médias avaient beaucoup parlé de la recrudescence du vol d'identité.
Le vol de renseignements financiers est lié au vol d'identité. Bien souvent, les polluposteurs, comme on les appelle, ces gens qui profitent des autres grâce à Internet, ciblent des personnes qui connaissent peu les technologies, que ce soit des personnes âgées ou des gens moins à l'aide avec Internet. C'est très problématique pour de nombreuses raisons.
Ce qui est encore plus déconcertant pour les députés est l'inaction du Canada pour contrer les pourriels, la pollution virtuelle, et pour protéger les victimes des profiteurs. J'aimerais montrer à quel point les Canadiens et les gens de partout dans le monde se font rouler à cause de pourriels provenant du Canada. J'ai appris que le Canada se classait au cinquième rang mondial des pays sources de pourriels, derrière l'Iran, le Nigéria, le Kenya et Israël.
Une récente étude menée par Cloudmark, un des principaux fournisseurs de logiciels anti-pourriels, a dégagé des données sur l'origine des pourriels émanant de fournisseurs de services de courriel électronique dans le web, comme Hotmail, Gmail et Yahoo, et a été présentée lors d'une conférence internationale sur la lutte contre les pourriels, en Allemagne. Notre pays se classe au cinquième rang pour la pollution virtuelle et l'exploitation des gens, pas seulement ici, mais partout dans le monde. Nous devrions avoir honte. Nous sommes fiers de notre avancement et de notre efficacité technologiques, mais nous avons un sérieux problème. Notre technologie est si avancée que nos lois sont désuètes. Beaucoup de gens mal intentionnés, voire criminels, profitent de cet écart.
Les exemples de cas où des polluposteurs ont pris avantage de pages Facebook ne manquent pas. Bon nombre de politiciens à la Chambre consacrent beaucoup de temps à des activités de réseautage avec des électeurs sur Facebook. Je ne sais pas s'ils ont passé suffisamment de temps sur le réseau pour voir des pourriels affichés publiquement sur les murs de Facebook. Je crois qu'aucun député n'aimerait être associé à des messages comme ceux-là. Toutefois, on ne sait jamais à quel moment les polluposteurs vont exploiter notre travail, briser notre réputation et créer des ravages sur nos pages Facebook.
Ce type de méfait peut nous toucher de près et démolir notre travail de représentants politiques.
J'aimerais revenir à ce qu'on a dit par rapport au fait que le Canada néglige de prendre les devants en vue de prévenir la transmission de cette vague de pourriels à partir du Canada. Il semble que le Canada soit un paradis à l'abri de la loi pour les polluposteurs. Chaque jour, deux cents milliards de messages pourriels sont expédiés à partir du Canada. Sachant très bien que la discussion à ce sujet se poursuit depuis longtemps à la Chambre, comment pouvons-nous comprendre cela? Les libéraux ont présenté la première mesure anti-pourriel en 2003. Nous sommes en 2009. Six années se sont écoulées depuis.
L'utilisation d'Internet se répand de plus en plus, tant au Canada qu'ailleurs sur la planète. Qu'est-ce que le gouvernement fédéral attend pour adopter une loi qui, d'une part, nous protégerait et, d'autre part, nous blanchirait de l'accusation selon laquelle le Canada ferme les yeux sur ce type de pratique?
J'aimerais revenir sur certaines interdictions que prévoit le projet de loi C-27.
La première, la disposition anti-pourriel, est formulée comme ceci:
Il est interdit d’envoyer à une adresse électronique un message électronique commercial, de l’y faire envoyer ou de permettre qu’il y soit envoyé, sauf si:
a) la personne à qui le message est envoyé a consenti expressément ou tacitement à le recevoir;
b) le message est conforme au paragraphe (2).
Le paragraphe (2) renferme plusieurs dispositions. Par exemple, il prévoit trois exigences clés: la forme, le consentement et la compétence.
La mesure exige que soit identifiée la personne qui expédie le message commercial électronique, aussi bien que celle pour le compte de qui il est expédié. Elle exige que soient fournies les coordonnées de l'expéditeur et prévoit un mécanisme de désabonnement, ce qui est très important lorsqu'on pense à tous les messages que bon nombre d'entre nous a reçu du même expéditeur sans savoir que faire pour cesser de recevoir ces messages.
La deuxième interdiction prévue dans le projet de loi C-27 est communément appelée disposition anti-hameçonnage et a trait à la modification des données de transmission. Elle vise à réprimer le hameçonnage, pratique consistant à faire croire qu'un message électronique sera livré à un destinataire, alors qu'il le sera à un autre. Voici ce qu'elle stipule:
Il est interdit, dans le cadre d'activités commerciales, de modifier ou de faire modifier les données de transmission d'un message électronique de façon à ce qu'il soit livré non seulement à la destination précisée par son expéditeur, mais aussi à une autre destination, ou encore uniquement à une autre destination, sauf si la modification est effectuée avec le consentement exprès de l'expéditeur ou au titre d'une ordonnance judiciaire.
La troisième interdiction est appelée disposition anti-logiciel espion ou réseau zombie. Elle vise le mode de livraison de pourriels d'utilisation de plus en plus courante qui infecte l'ordinateur d'un utilisateur et utilise sa connexion Internet pour envoyer des millions de pourriels.
Cette disposition stipule ceci:
Il est interdit, dans le cadre d’activités commerciales, d’installer ou de faire installer un programme d’ordinateur dans l’ordinateur d’une autre personne ou, après avoir ainsi installé ou fait installer un programme d’ordinateur, de faire envoyer un message électronique par cet ordinateur, sauf si la personne qui accomplit l’acte en question le fait avec le consentement exprès du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé de l’ordinateur ou en vertu d’une ordonnance judiciaire.
Pour que cette disposition s'applique, il faut qu'il existe un lien entre l'activité et le Canada. Comme on a pu le constater, des liens, il en existe beaucoup, étant donné que le Canada se classe cinquième au palmarès mondial de la diffusion de pourriels en passant par la connection Internet de quelqu'un d'autre.
L'intention du projet de loi C-27 est très bonne. Nous parlons depuis des années de l'importance de nous montrer proactifs dans une mesure législative visant à protéger les citoyens, les consommateurs et les commerces canadiens et à éviter que le reste de la planète ne soit aux prises avec la pourriture, à maints égards, en provenance de notre pays.
Je sais que mon collègue de Timmins—Baie James, un ardent défenseur de l'utilisation efficiente et équitable des technologies Internet, a parlé à maintes reprises de l'importance de cette question. J'aimerais aussi reconnaître le travail de mon collègue de Windsor-Ouest, notre porte-parole en la matière, qui n'a ménagé aucun effort au comité pour s'assurer que cette question demeure une priorité constante.
En ce sens, la discussion à ce sujet est continue. Qu'est-ce qui nous retient? Compte tenu de la complexité de cette mesure législative, nous devons tenir des consultations adéquates avec les intervenants. Nous reconnaissons que, en 2004, certaines consultations ont eu lieu sous les libéraux. Nous savons aussi ce qui est arrivé peu de temps après cela. Nous avons eu une série de gouvernements minoritaires qui ont été clairement incapables de s'occuper adéquatement d'une mesure législative aussi importante.
Nous croyons toutefois qu'il y a assez de bonne volonté à la Chambre pour qu'on reconnaisse qu'il s'agit là d'une priorité et que nous ne pouvons plus nous contenter d'en parler ou encore mettre la question en veilleuse.
Le renvoi du projet de loi au comité est la meilleure façon de procéder. Par exemple, on a exprimé des préoccupations hier, à la Chambre, à l'égard de certaines dispositions qui ont été incluses dans le projet de loi relativement à la liste des abonnés auto-exclus.
En ce qui concerne cette liste, un grand nombre de collègues et de Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont fait ressortir à quel point cette liste pose problème. Les gens ont, de bonne foi, inscrit leur nom sur une liste en pensant qu'ils cesseraient ainsi de se faire harceler par les télévendeurs et diverses entreprises. Ce qu'ils ne savaient pas, toutefois, c'est que les polluposteurs et d'autres qui sont présents sur Internet achetaient ou trouvaient ces listes et faisaient tout le contraire, ciblant avec encore plus d'insistance ces gens mêmes qui avaient demandé expressément de ne pas recevoir ce genre d'appels.
Nous voyons que certaines des dispositions relatives à la liste des abonnés auto-exclus figurent dans le projet de loi. Nous aimerions que cela s'inscrive dans un débat plus large. Il y avait une certaine confusion chez les députés d'en face hier lorsqu'il s'agissait de savoir si des dispositions de ce genre feraient partie de la version finale du projet de loi C-27. C'est déjà là un avertissement qui montre à quel point il est important de renvoyer le projet de loi au comité afin que nous puissions nous assurer que chacun de ses éléments est pertinent, qu'il tient compte des leçons que nous avons tirées des expériences du passé en ce qui concerne l'efficience et l'équité, et que le produit final sera vraiment utile aux Canadiens.
Nous voulons également souligner l'importance de consulter convenablement les petites entreprises, comme l'a dit mon collègue d'Elmwood—Transcona. Dans bien des cas, les petites entreprises dépendent beaucoup des communications par courriel pour faire du marketing ou pour contacter leurs clients et les consommateurs. Nous devons faire en sorte que ce projet de loi ne nuise pas à leurs communications par courriel et qu'il contienne des dispositions pour les protéger. Nous devons comprendre le genre de travail que font ces entreprises.
Si une petite entreprise envoie un courriel à un client quelque temps après que celui-ci a effectué un achat ou conclu une entente, va-t-on considérer ce courriel comme un pourriel? En s'appuyant sur le nombre de courriels qu'ils reçoivent d'une entreprise, les consommateurs vont-ils considérer qu'il s'agit de pourriels et déposer une plainte contre cette entreprise? L'entreprise se retrouverait ainsi dans une situation très difficile pour avoir envoyé des courriels tout à fait légitimes.
Nous voulons également signaler que les partis politiques envoient un nombre important de courriels. Nous utilisons le site Facebook. Nous utilisons les outils mis à notre disposition. Allons-nous faire l'objet de plaintes parce que nous envoyons des courriels aux citoyens? Il faut trouver un juste équilibre.
Les Canadiens sont conscients que les partis ne sont nullement à l'abri des scandales. On entend souvent parler de scandales dans les médias et, plus récemment, de scandales liés à d'anciennes incarnations politiques à la Chambre. Nous voulons nous assurer que les communications de nos partis politiques, qui sont importantes pour la démocratie, sont reconnues comme telles. C'est pourquoi il est important de renvoyer le projet de loi au comité afin que l'on puisse tenir ce genre de discussion.
L'autre sujet dont j'aimerais parler est l'application. Selon nous, certaines mesures entourant l'application posent problème. C'est bien beau de présenter un projet de loi qui propose l'utilisation de mesures punitives pour responsabiliser les gens. Par contre, s'il n'y a pas de mesures d'application, à quoi bon proposer tout cela? Le projet de loi désigne le CRTC comme organisme chargé des mesures d'application.
Je crois que nous reconnaissons tous que le CRTC travaille très fort. Cependant, dans bien des cas, ses capacités sont déjà mises à rude épreuve en raison des dossiers et des services qui relèvent de sa compétence sans qu'on ajoute une responsabilité aussi importante à sa charge de travail. Je ne dis pas que le CRTC n'est pas le mieux placé pour remplir cette tâche. Toutefois, nous devons assurer une fourniture appropriée des ressources dans les secteurs des finances, de la technologie et des ressources humaines afin que le CRTC puisse s'acquitter de son mandat.
Je sais également que la commissaire à la protection de la vie privée doit participer à cette initiative. A-t-elle suffisamment de ressources pour entreprendre ce type de travail?
Le vol d'identité, le vol de renseignements financiers et l'utilisation sûre d'Internet par les entreprises et les citoyens canadiens sont des questions très importantes. Il faut que les gens qui sont responsables d'assurer le respect des règles et de la mesure législative possèdent les compétences nécessaires. C'est au gouvernement et à nous de nous en assurer.
Finalement, je veux parler de l'importance de protéger les consommateurs. Ce projet de loi vise essentiellement à protéger les Canadiens et les consommateurs canadiens. C'est ce que le NPD veut croire. C'est un objectif louable. Ce type de projet de loi est nécessaire, mais nous voulons nous assurer que les consultations appropriées ont lieu, que le projet de loi est bien mis en oeuvre et qu'il est appliqué correctement.
Pour cette raison, nous sommes peinés de constater que notre motion sur les cartes de crédit et la protection des consommateurs n'a pas reçu l'appui du gouvernement. Le gouvernement a refusé d'appuyer un grand nombre des mesures que nous avons proposées afin de modifier le système d'assurance-emploi.
J'aimerais ajouter que les trois partis de l'opposition ont adopté des motions visant à protéger les intérêts des consommateurs.
Je sais que les députés de l'autre côté de la Chambre représentent un grand nombre de consommateurs. J'espère qu'ils nous écouteront, et qu'ils renverront le projet de loi au comité afin de s'assurer qu'il pourra vraiment aider les consommateurs canadiens.
Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée de Churchill pour ses commentaires pertinents sur une mesure législative extrêmement importante en matière de protection des consommateurs.
J'ai remarqué qu'en dépit du fait que le gouvernement est censé faire très attention, le projet de loi ne prévoit pas en fait d'infraction dans ce cas. Il s'agit d'une simple violation de forme, ce qui permet de se demander si le problème est vraiment pris au sérieux.
Je voudrais demander à la députée si elle partage mes inquiétudes quant aux limites posées au droit d'intervenir. Parce que le projet de loi limite précisément le droit d'intervenir dans des procédures au niveau trois organismes seulement, l'interprétation des lois pourrait servir à exclure toutes les autres parties, y compris toutes les autres personnes qui pourraient être touchées. Cela peut s'appliquer à la question posée plus tôt à propos des recours collectifs. Dans mon champ de compétence, les recours collectifs sont définis de manière extrêmement stricte. Je pense que le comité devrait se pencher là-dessus.
Je remarque que le commissaire peut divulguer des informations à propos de toute infraction qui a été constatée ou de toute mesure qui a été prise, mais il n'est pas obligé. Le gouvernement ne fait pas d'affirmation non plus. Il n'a pas présenté de stratégie de mise en application dans le cas de ce projet de loi. Le gouvernement a-t-il vraiment l'intention de juger tous les contrevenants ou a-t-il l'intention de donner de simples avertissements? S'il prend ces mesures, seront-elles rendues publiques, dans un registre public par exemple?
Monsieur le Président, je pense que la formation et l'expérience de la députée d'Edmonton—Strathcona dans le domaine juridique seraient grandement utiles pour cerner certaines lacunes de ce projet de loi, lacunes qu'il est grandement nécessaire de mettre en évidence.
Je souligne en particulier ce qu'elle a dit concernant la sévérité de la peine dans ce cas, car les actes criminels nécessitent que l'on prenne à l'encontre de leurs auteurs des mesures appropriées, dans de nombreux cas. J'ai souligné pour ma part la question de l'application de la loi et beaucoup d'autres questions. Il est inutile de penser qu'on va pouvoir faire des progrès si on ne se dote pas d'une bonne stratégie et des ressources nécessaires pour faire respecter la loi.
Manifestement, le gouvernement a essuyé une pluie de critiques concernant ce dossier et voudrait qu'on le considère comme prioritaire. Cependant, il n'en a pas été question dans les derniers discours du Trône. C'est pourquoi le NPD insiste pour qu'on fasse vraiment de ce projet de loi une priorité et pour qu'il soit renvoyé au comité, de manière à ce qu'on puisse remédier à ses problèmes et ses lacunes d'importance.
Monsieur le Président, j'ai remarqué qu'hier, le député libéral de Pickering—Scarborough-Est a fait une intervention très éclairante sur l'ensemble du sujet. Il a indiqué qu'il avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur cette question dès 2003, ce qui montre qu'il s'y intéressait dès lors. Toutefois, il avait été incapable de persuader le gouvernement libéral d'agir, à l'époque. Pendant des années, je l'ai entendu parler des prix élevés de l'essence et d'autres problèmes touchant les consommateurs. Je sais qu'il est très dynamique et qu'il est très actif au Parlement, tant au caucus qu'ailleurs.
Si nous n'avons pas pu faire adopter un projet de loi sur la question alors que les libéraux étaient au pouvoir et si nous n'avons certainement pas pu y arriver non plus avec le gouvernement conservateur, où se trouve le blocage dans ce dossier?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue, le député d'Elmwood—Transcona, d'avoir soulevé ce point important et, par le fait même, d'avoir soulevé des questions politiques fondamentales.
Compte tenu de l'augmentation de l'utilisation de l'Internet dans la société canadienne, il s'agit d'un problème vraiment important. Le gouvernement conservateur actuel et le gouvernement libéral précédent ont fait beaucoup de tapage autour des mesures qu'ils comptaient adopter dans ce dossier, mais, dans les faits, ils sont restés les bras croisés.
On est en train d'essayer d'adopter à toute vapeur un projet de loi indubitablement complexe, qui nécessite une consultation adéquate ainsi qu'un examen et un débat au sein du comité, où les gens pourront se pencher beaucoup plus en profondeur sur la question. Une telle démarche nous permettrait de veiller à ce que le projet de loi ait véritablement les effets escomptés pour les utilisateurs de l'Internet et les entreprises au Canada.
Comme je l'ai dit, on laverait ainsi la réputation du Canada, qui occupe le cinquième rang au monde dans la liste des pays d'où provient la plus grande quantité de pourriel. Nous serions tout à fait heureux de ne plus figurer parmi les grands producteurs de pourriel. Nous pourrions laver notre réputation.
Monsieur le Président, j'ai été frappé par les propos de mon collègue, lorsqu'il a dit que le Canada occupait le cinquième rang au monde pour l'envoi de pourriel. J'ai également été frappé de voir quels autres pays sont parmi les principaux foyers du pourriel. On dirait que les lois existantes sur le pourriel forcent ceux qui l'expédient à trouver refuge à certains endroits.
Les médias électroniques ne connaissent pas de frontière, et le pourriel peut aller d'un endroit dans le monde à un autre. Donc, je suis curieux de savoir si ce projet de loi va cibler les particuliers et les personnes morales qui profitent de l'envoi du pourriel plutôt que les expéditeurs eux-mêmes. Il est possible que des gens au Nigéria envoient du pourriel qui provient en fait au départ d'entreprises canadiennes ou qui cause des problèmes au Canada, de manière à contourner simplement la loi.
Peut-être que la députée pourrait nous en dire davantage sur les détails du projet de loi à cet égard et donner l'assurance aux Canadiens qu'il aura vraiment les effets escomptés.
Monsieur le Président, les néo-démocrates à la Chambre désirent ardemment faire en sorte que cette question soit traitée efficacement. Je remercie les députés et tous les gens de mon parti qui ont étudié attentivement cette mesure législative pour l'intérêt qu'ils ont démontré à l'égard de la question. Ils défendent vraiment les intérêts des gens de leur circonscription et de leur collectivité.
Comme mon collègue l'a fait valoir, notre position au palmarès des champions du pourriel ne nous honore pas et exige qu'on prenne des mesures rigoureuses. Il reste aussi des points obscurs que nous devons éclaircir quant à la manière de traiter les activités d'envoi de pourriels.
Comme le député l'a dit, des pourriels envoyés d'un pays peuvent en fait provenir de notre pays ou d'un autre pays. C'est le genre de scénarios que nous devrons étudier au comité. Nous devons interroger des experts du domaine ainsi que des victimes de cette activité.
Nous pouvons aussi nous inspirer d'exemples provenant des États-Unis. C'est clair que nos voisins du Sud appliquent une législation beaucoup plus progressive sur plusieurs plans.
J'entends ricaner chaque fois que nous parlons de l'administration Obama. Toutefois, nous devrions vraiment prendre bonne note de certaines des mesures américaines. Leur loi anti-pourriel vise les individus. Leurs mécanismes d'application leur permettent de trouver les personnes qui travaillent tout probablement pour une agence et qui sont à l'origine de l'envoi de pourriels.
Inutile de réinventer la roue. Il y a des gens qui adoptent des lois passablement progressives et qui réussissent à les faire appliquer.
Pourquoi ne pas réagir, redorer notre image et prendre, nous aussi, des mesures proactives?
Monsieur le Président, j'aimerais poser une autre question à la députée de Churchill. J'ai remarqué que dans cette mesure législative, si les individus qui sont victimes de logiciels espions ou de pourriels peuvent entreprendre des procédures devant le Conseil, il n'y a rien qui permette au tribunal d'attribuer des frais ou d'exiger que l'accusé paie les coûts des procédures.
J'aimerais que la députée nous dise si elle croit que cela pourrait être avantageux.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Edmonton—Strathcona de s'être penchée sur certains détails portant sur la mise en application et les mesures punitives.
Il est évident que la question des frais qui pourraient être engagés est très importante. Tous les jours, 200 milliards de pourriels sortent du Canada, ce qui pourrait occasionner des poursuites importantes qui, à leur tour, risquent d'entraîner beaucoup d'activités, de frais judiciaires et toutes sortes d'autres frais qui pourraient devoir être engagés pour lutter contre ce genre d'activités.
Nous devons poser ces questions et nous devons nous assurer que les peines imposées viseront directement les gens qui infestent nos boîtes de courrier électronique par l'envoi de pourriels.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La fête du Canada
Monsieur le Président, cette année, à l'occasion de la fête du Canada, la ville d'Aurora, en Ontario, prévoit un défilé d'une envergure sans précédent pour célébrer la fondation de notre grand pays. Il faut reconnaître que le mérite de cette initiative revient en grande partie à une personne en particulier.
Depuis la tenue du tout premier défilé de la fête du Canada à Aurora, en 1969, à l'occasion duquel le regretté Bobby Gimby a chanté son succès Canada, Aurora est reconnue dans la région comme étant la ville de la fête du Canada.
Quand le défilé a été annulé il y a deux ans, une véritable patriote canadienne a réagi. Sher St. Kitts a du jour au lendemain presque transformé à elle seule le défilé de la fête du Canada à Aurora en l'un des plus importants événements de la région de York. L'an dernier, plus de 10 000 personnes ont assisté à un défilé rouge et blanc spectaculaire auquel prenaient part plus de 65 organisations.
Grâce à l'aide de Sher St. Kitts et des Canadiens passionnés du comité du défilé, le 1er juillet prochain, Aurora défendra encore une fois son titre de ville de la fête du Canada qu'elle a si bien mérité.
Le tabac de contrebande
Monsieur le Président, la journée d'hier marquait le premier anniversaire de l'entrée en vigueur de la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC.
La GRC mentionne que le commerce croissant du tabac de contrebande menace les objectifs en matière de santé qui visent la réduction du tabagisme; il permet aux jeunes Canadiens d'avoir accès facilement et de manière non contrôlée au tabac; il nécessite une hausse des dépenses du système de justice pénale; il favorise d'autres activités criminelles, comme le trafic de la drogue et des armes; et il coûte des centaines de millions de dollars au gouvernement chaque année.
Le commerce illicite des produits du tabac présente une menace grave pour la santé et la sécurité publique au Canada.
Il y a plus d'un an, le corps policier du gouvernement a recommandé une solution mettant en cause plusieurs administrations et ministères pour endiguer le fléau du tabac de contrebande. Toutefois, rien n'a été fait.
Quand le gouvernement va-t-il suivre ses propres conseils et empêcher que des cigarettes illégales se retrouvent dans les mains des enfants?
[Français]
Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques
Monsieur le Président, mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques et actuellement se déroule la Campagne de l'oeillet. Celle-ci, mise sur pied pour la première fois par une division du Québec en 1975, en sera à sa 33e édition.
L'objectif de cette campagne est de sensibiliser la population à cette maladie et à la mission de l'organisme qui est de soutenir financièrement la recherche sur la sclérose en plaques et de « permettre aux personnes aux prises avec cette maladie d'améliorer leur qualité de vie ».
La sclérose en plaques est une maladie sournoise et imprévisible qui peut affecter l'ouïe, la mémoire, la vision, l'équilibre et la mobilité. Elle a des répercussions émotives et financières sur les personnes qui en sont atteintes. L'incidence de cette maladie au Canada est l'une des plus élevées au monde et les femmes ont trois fois plus de chances d'en souffrir.
Toutes et tous, unissons nos efforts et posons un geste d'espoir en achetant cette fleur qui symbolise l'amour, l'émerveillement et le mérite.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, en tant que députée de Churchill, qui représente le Nord du Manitoba, j'ai souvent demandé ce que faisait le gouvernement fédéral pour les gens de ma région.
Je suis cependant heureuse des dernières annonces concernant le Fonds Chantiers Canada et je voulais le souligner. Ces annonces visent un partenariat entre les gouvernements fédéral et provincial qui permettra d'engager enfin les fonds d'infrastructure que les gens du Nord méritent.
Il y a eu des annonces concernant Thompson, Flin Flon, The Pas, Nelson House, Cranberry Portage, Island Lake, la municipalité rurale de Kelsey, et Wabowden. Toutefois, le travail reste à faire.
Les gens du Nord, les Autochtones et les collectivités rurales se demandent ce que fait le gouvernement sur le plan de l'infrastructure essentielle à leur bien-être.
Qu'attend le gouvernement fédéral pour financer des infrastructures routières toutes saisons? Le gouvernement provincial a pris des mesures pour construire des routes pour les Premières nations de l'Est.
Que fait le gouvernement fédéral pour les collectivités rurales...
Fort McMurray--Athabasca
Monsieur le Président, lorsqu'on me demande ce que nous avons à offrir dans ma circonscription, Fort McMurray--Athabasca, je suis très fier de dire que les habitants du Nord de l'Alberta s'enorgueillissent d'avoir une rivière qui fait partie du patrimoine canadien, la rivière Clearwater, le plus grand lac de l'Alberta, le lac Athabasca, site protégé figurant sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, le parc national Wood Buffalo, l'une des plus anciennes routes commerciales d'Amérique du Nord, l'une des plus grosses hardes de bisons du monde, la dernière aire de nidification de grues blanches, des aires de nidification de faucons, des plaines salantes, les plus grandes dunes de sable du monde non situées dans un désert, les meilleurs bleuets d'automne jamais goûtés et, à mon avis, les gens les plus travailleurs du Canada.
Le Nord de l'Alberta, ce n'est pas que des sables bitumineux et le moteur économique du Canada. C'est aussi la nature canadienne à couper le souffle, préservée dans son état virginal, un lieu que mes électeurs et moi sommes fiers d'habiter.
L'Université Acadia
Monsieur le Président, l'Université Acadia à Wolfville, en Nouvelle-Écosse, célébrera le 125e anniversaire de la première remise de diplôme à une femme à la collation des grades qui aura lieu les 10 et 11 mai prochains.
En 1884, Clara Bell Marshall devint la première diplômée de l'université et seulement la deuxième femme de tout l'Empire britannique à recevoir un diplôme universitaire. En l'honneur de cette occasion, tous les récipiendaires d'un diplôme honorifique ce printemps à l'Université Acadia seront des femmes.
Le chapitre de Toronto du comité des diplômées de l'Université Acadia a récemment organisé une activité de réseautage et de financement dont le produit sera versé au Fonds de bourses d'études Clara Marshall Raymond. Je souligne en passant à mes collègues que les dons sont les bienvenus.
Les femmes de la Nouvelle-Écosse ont grandement contribué à la fondation et à la construction de l'Université Acadia. Ce sont en fait des femmes qui, au milieu des années 1880, ont tricoté de grandes quantités de mitaines pour les vendre et ainsi recueillir les fonds nécessaires à l'achat de matériaux afin d'aider à la construction du collège.
[Français]
Félicitations, Acadia, pour votre contribution à l'égalité des femmes.
[Traduction]
Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter les 800 nouveaux diplômés de l'Université Acadia ainsi que son nouveau recteur, M. Ray Ivany, son chancelier, M. Arthur Irving, et toute la collectivité d'Acadia.
Le Jour de la Victoire en Europe
Monsieur le Président, depuis 1945, le 8 mai représente le jour de la Victoire en Europe. C’est la journée où les forces alliées ont triomphé contre l’adversité. La journée où la Seconde Guerre mondiale prit fin en Europe.
Ce fut une journée de célébrations, assombrie quelque peu à la pensée des nombreux camarades tombés au champ d’honneur et des préparatifs en vue de la dernière bataille dans le Pacifique. Lorsque le premier ministre britannique Winston Churchill déclara le jour de la Victoire en Europe à la radio, il dit ceci aux auditeurs : « Réjouissons-nous un court moment, mais n’oublions pas le dur travail que nous attend. »
Plus de un million de braves quittèrent leur foyer, leur famille et leurs amis pour servir le Canada durant la Seconde Guerre mondiale. Malheureusement, 47 000 ne revinrent jamais auprès des leurs.
L’engagement du gouvernement du Canada à l’endroit des anciens combattants demeure inébranlable. Nous encourageons les Canadiens à rendre hommage à leurs compatriotes qui ont servi, ainsi qu’à ceux et à celles qui servent encore aujourd’hui, et à respecter leurs réalisations. Nous sommes ici aujourd’hui grâce à eux. Nous leur devons de ne pas les oublier.
Le Canada se souvient du Jour de la Victoire en Europe.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, le 6 avril dernier, la Cour supérieure de l'Ontario a rendu une décision importante déclarant que l'article 96 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada était anticonstitutionnel. L'article 96, selon le juge, interfère de façon indésirable et incontestable avec la liberté des membres de la GRC de s'associer dans le but d'entamer des négociations collectives.
Hier, le gouvernement fédéral a encore une fois de plus tourné le dos aux membres de la GRC en signifiant son intention de faire appel de cette décision.
De fait, il s'agit du même gouvernement qui, dans le dernier budget, a cherché à retirer, en tout ou en partie, le droit de grève et à annuler les augmentations salariales aux fonctionnaires fédéraux. Il n'est donc aucunement surprenant qu'il s'oppose de nouveau aux droits des travailleurs et des travailleuses.
[Traduction]
L'héroïsme
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à un véritable héros.
Dimanche après-midi, Faron Hall était assis sur la berge de la rivière Rouge lorsqu'il a aperçu ce qui semblait être un adolescent sauter du pont Provencher, non loin de là, dans les eaux rapides de la rivière. Il a ensuite entendu un appel à l'aide. Il a vu une tête émerger. Il s'est alors rendu compte que, sans son aide, l'adolescent tombé dans l'eau glaciale allait sans doute périr.
Faron Hall est un sans-abri qui vit et dort sur la berge de la rivière Rouge depuis plusieurs années. Tragiquement, sa soeur, Kristi Hall, a été poignardée à mort en 2007. En dépit de ses problèmes personnels, Faron Hall croit que la vie est plus importante que tout, alors, sans aucune hésitation, il s'est débarrassé de son sac à dos et a plongé dans la rivière glacée pour sauver la vie du jeune garçon. Faron Hall l'a agrippé et s'est débattu pour le sortir de l'eau et le ramener sur la terre ferme où un autre spectateur, Wayne Spence, les a aidés à sortir de l'eau.
Aujourd'hui, Joseph Mousseau est vivant et a toute sa vie devant lui grâce au geste remarquablement rapide et généreux de Faron Hall, qui mène une vie sans prétention. Je crois traduire le sentiment de tous les députés ici aujourd'hui en disant que Faron Hall est un véritable héros.
[Français]
Gilles Fournier
Monsieur le Président, je rends hommage à M. Gilles Fournier, qui a été récemment honoré du Prix de la Justice 2009. Le premier Lavalois à avoir obtenu ce prix, il est le président de DIRA-Laval, un organisme qui s'est donné comme mission de protéger et défendre les droits des personnes âgées victimes de violence, d'abus ou de négligence.
Depuis sa fondation en 2002, DIRA-Laval a traité plus de 1 250 cas d'abus, de violence ou de négligence envers les aînés. L'implication de M. Fournier pour le respect et la protection des droits des aînés a permis à DIRA-Laval de devenir un organisme reconnu au-delà des frontières municipales, puisque de nombreuses villes se tournent vers l'organisme pour recevoir de l'aide.
Merci, monsieur Fournier, au nom de tous les Lavaloises et les Lavalois, pour tout ce que vous faites pour les gens de notre comté et pour les aînés en général.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, à la tête d'une formation politique qui a procédé brutalement au rapatriement unilatéral de la Constitution en bafouant le Québec, le nouveau chef libéral semble entretenir des idées rétrogrades sur le Québec.
Dans son livre Blood and Belonging, il dit qu'il parle un français de France, et surtout pas avec un accent québécois, comme si le québécois était un dialecte, et son accent, une tare.
Le député d'Etobicoke—Lakeshore affirme aussi que d'offrir un siège à l'UNESCO serait embarrassant pour le Canada et une risée pour le Québec. Au contraire, que le Québec, comme toutes les provinces, affirme sa juridiction et sa souveraineté dans ses champs de compétence est le rêve des pères fondateurs de notre pays.
Heureusement, avec l'appui des députés conservateurs du Canada de tout le pays, le Québec affirme haut et fort sa voix aux Nations Unies en science, en culture et en éducation, et ce, avec un accent québécois.
[Traduction]
La grève générale de Winnipeg
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui afin de souligner le 90e anniversaire de la grève générale de Winnipeg, la plus grande et la plus douloureuse qu'ait connu le Canada.
Il y a 90 ans, les travailleurs se sont rassemblés et ont demandé justice. Des hommes de métier, des ouvriers et des travailleurs de pratiquement tous les horizons ont cessé de travailler.
Au total, près de 22 000 travailleurs ont cessé de travailler en guise de protestation contre leurs conditions de travail minables et leur faible rémunération. La grève a paralysé la ville, et ses effets se sont fait sentir à l'échelle nationale. Elle a débuté le 15 mars et a pris fin le 26 juin 1919.
Cette grève a laissé des marques indélébiles dans la mémoire des travailleurs au Canada. En 1920, 11 candidats travaillistes ont remporté des sièges à l'assemblée législative du Manitoba. Quatre d'entre eux étaient des chefs syndicaux.
En 1921, J. S. Woodsworth, un ministre méthodiste devenu gréviste, a été le premier député travailliste indépendant élu à Ottawa. Il allait devenir le premier chef du CCF, l'ancêtre du NPD.
La fiscalité
Monsieur le Président, le Parti libéral et son chef continuent de montrer qu'ils n'ont aucune idée comment aider les Canadiens pendant cette période de ralentissement économique. Le chef du Parti libéral a dit récemment qu'il allait devoir augmenter les impôts. Nous le remercions de son honnêteté.
Maintenant, nous savons que les libéraux veulent augmenter les impôts des familles canadiennes en période de récession mondiale. Nous savons aussi qu'ils veulent hausser la TPS. Nous savons qu'ils veulent imposer une taxe sur le carbone qui serait mortelle pour l'emploi. Nous savons également qu'ils veulent supprimer la Prestation universelle pour la garde d'enfants. On dirait que les libéraux et leur chef se plaisent à soutirer de l'argent aux Canadiens.
Le chef du Parti libéral prendra-t-il la parole à la Chambre pour enfin être honnête avec les Canadiens? Quels impôts les libéraux vont-ils augmenter? De combien? Qui devra payer ces impôts plus élevés?
[Français]
Le partenariat économique Canada-Union européenne
Monsieur le Président, cette semaine, les négociations du partenariat économique Canada-Union européenne ont été lancées. Cet accord, qui dépassera les caractéristiques classiques d'une entente de libre-échange, touchera davantage les compétences du Québec comme la mobilité de la main-d'oeuvre et la question des marchés publics.
Or, si le Québec participe aux négociations, c'est parce que Bruxelles, capitale de l'Europe, a insisté, et non Ottawa. Ce navrant constat, qui force à conclure à une incompréhension du rôle du Québec par ce gouvernement, nous porte à croire que Bruxelles comprend mieux ce que signifie le respect des compétences que certains représentants du gouvernement fédéral.
Dans le cadre de ces négociations, il importe que Québec soit assis à la table des négociations, car c'est entre autres de ses compétences qu'il est question. Le Bloc québécois s'assurera qu'il ne s'agit pas d'un strapontin, d'un siège éjectable, comme à l'UNESCO.
[Traduction]
Ted Reynolds
Monsieur le Président, au nom de tous mes collègues à la Chambre, je voudrais souligner, avec regret, le décès de Ted Reynolds, l'une des légendes de la radiodiffusion au Canada, survenu le mercredi 29 avril.
Natif de la Colombie-Britannique et Vancouvérois, Ted a commencé à travailler pour le réseau des sports de CBC en 1956 et sa carrière s'est étalée sur cinq décennies. Il a décrit l’action dans 23 sports, tant à la télévision qu'à la radio, et il a commenté des événements importants, notamment les Jeux Olympiques, les Jeux du Commonwealth, les Jeux panaméricains, la coupe Grey et quatre voyages royaux.
Ted a été le premier commentateur des matchs des Canucks de Vancouver à l'émission Hockey Night in Canada, sur les ondes de CBC, lorsque les Canucks se sont joints à la LNH en 1970. En reconnaissance de sa contribution remarquable à la télédiffusion au Canada, Ted a été, à deux reprises, le récipiendaire du Doug Gilbert Media Award, a été élu au Temple de la renommée des sports de la Colombie-Britannique, a reçu le Sports Media Achievement Award du Canada en 2003 et a été intronisé au Temple de la renommée des sports de CBC en 2007.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour honorer et commémorer la vie et les réalisations de l'un des grands commentateurs sportifs du Canada, Ted Reynolds.
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens savent que les conservateurs sont les seuls en qui ils peuvent avoir confiance pour gérer l'économie pendant cette crise économique. Notre Plan d'action économique prévoit des mesures visant à stimuler l'économie et à redonner plus d'argent aux Canadiens. Grâce à ce plan, nous avons déjà réduit les impôts de 20 milliards de dollars.
Quel contraste frappant avec les libéraux, qui réaffirmaient le week-end dernier leur intention inébranlable d'augmenter les impôts des Canadiens. Au cours de leur récent congrès, les libéraux ont encore une fois approuvé la politique de la taxe sur le carbone qui serait dévastatrice pour l'agriculture dans ma circonscription. Nous savons aussi qu'ils veulent augmenter la TPS et supprimer la Prestation universelle pour la garde des enfants.
Histoire d'en rajouter, le chef du Parti libéral a annoncé récemment qu'il devrait augmenter les impôts. Il ne peut pas continuer à cacher aux Canadiens les détails concernant cette politique d'augmentation des impôts. Quand le chef libéral dira-t-il la vérité aux Canadiens, quand leur dira-t-il quels impôts il va augmenter, de combien il va les augmenter et qui sera obligé de les payer?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, en janvier, le gouvernement a promis 190 000 emplois. Jusqu'à maintenant, le bilan des conservateurs se solde par une perte nette de 320 000 emplois. Les seuls progrès réalisés, et c'est bien malgré le gouvernement, ont été dans la catégorie du travail autonome. Autrement dit, les Canadiens sont laissés à eux-mêmes pour faire face à cette récession.
Les conservateurs comptent-ils encore respecter cette promesse de créer 190 000 emplois? Cela voudrait dire une augmentation nette de plus d'un demi-million d'emplois par rapport à la situation actuelle. Cette promesse tient-elle toujours?
Monsieur le Président, nous sommes évidemment ravis des chiffres de l'emploi pour avril, qui ont été annoncés ce matin. Cela montre que notre Plan d'action économique a un effet positif, qu'il aide à créer et à conserver des emplois.
Cela montre aussi que nous devons maintenir le cap. Ce qui aurait un effet absolument dévastateur sur les Canadiens et sur notre économie, c'est le plan du chef libéral, qui consiste à hausser les impôts. Ce plan annihilerait toute possibilité de relance. Il ferait disparaître les nouveaux emplois et punirait les travailleurs canadiens, spécialement ceux qui créent leurs propres emplois afin de pouvoir échapper à la hausse des charges sociales que les libéraux pourraient imposer un jour.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le ministre se nourrit d'illusions. Les conservateurs se contentent de peu, mais plus de 320 000 familles sont toujours sans espoir. Pour bon nombre d'entre elles, le problème ne fait que s'aggraver. Le taux de chômage aujourd'hui est à la hausse à St. John's, à Québec, à Montréal, à Calgary, à Edmonton et à Abbotsford. À certains endroits, comme à Kitchener, à St. Catherines et à Windsor, il a franchi le cap des 10 p. 100.
Pourquoi les conservateurs ne soulagent-ils pas ne serait-ce qu'un peu les familles durement touchées en permettant à un plus grand nombre d'entre elles d'avoir accès à l'assurance-emploi? Qu'est-ce qui les en empêche?
Monsieur le Président, le gouvernement a modifié le régime d'assurance-emploi pour qu'un plus grand nombre de Canadiens aient accès aux prestations en cette période de difficultés économiques. Nous sommes heureux qu'un grand nombre d'emplois aient été créés le mois dernier et nous sommes plus déterminés que jamais à déployer tous les efforts pour créer encore plus d'emplois et renforcer notre économie.
Ce qui serait absolument dévastateur, c'est si le chef libéral haussait les impôts comme il le souhaite. Cela étoufferait la relance et punirait les Canadiens. Jamais nous ne permettrons une telle chose.
Monsieur le Président, ce sont les députés d'en face qui ont manqué à leur promesse concernant les fiducies de revenu en frappant d'une taxe de 31 p. 100 l'épargne accumulée par les Canadiens en prévision de leur retraite. Le gouvernement s'est fait dire qu'il ne fallait pas faire cela par le Conference Board, l'Institut C.D. Howe, la Banque TD et même les conservateurs provinciaux de l'Ontario.
J'ai une autre question à poser. En septembre dernier, le premier ministre a promis de rendre les travailleurs autonomes canadiens admissibles à l'assurance-emploi. Puisque le travail autonome semble être la seule stratégie du gouvernement, quand tiendra-t-il sa promesse de faire en sorte que les travailleurs autonomes aient accès aux prestations d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, tout d'abord, le député de Wascana rabaisse les gens qui créent leur propre emploi et qui tendent la main aux autres. Et le voilà maintenant qui semble faire volte face.
Ce qui est absolument essentiel, c'est que les Canadiens sachent que les libéraux veulent hausser les impôts. La journée d'affranchissement de l'impôt arrive deux semaines plus tôt depuis que le premier ministre actuel a pris les rênes. Le député de Wascana et les libéraux veulent retourner en arrière et aller puiser encore plus d'argent dans les poches des Canadiens. Cela fera disparaître des emplois et nuira aux contribuables canadiens. Jamais nous ne permettrons une telle chose.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les chiffres sur l'emploi publiés aujourd'hui mettent en lumière la place qu'occupent les travailleurs autonomes dans notre économie. Dans bien des cas, les travailleurs autonomes dépendent d'un nombre très limité de contrats qui leur permettent de gagner leur vie. Dans le contexte économique actuel, on peut craindre que plusieurs de ces contrats ne soient pas renouvelés et que beaucoup de travailleurs autonomes se retrouvent dans une situation très précaire.
Quand les conservateurs vont-ils permettre aux travailleurs autonomes d'adhérer à l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, gouverner, c'est prévoir. Ce n'est pas le temps de créer un nouveau climat d'incertitude dans ce pays en augmentant les taxes et les impôts, comme le souhaite le chef libéral. À l'intérieur de notre Plan d'action économique du Canada, qui a pour but de stimuler l'économie et de créer des emplois, nous avons des mesures pour appuyer les bénéficiaires de l'assurance-emploi. Premièrement, nous avons augmenté de cinq semaines le nombre de semaines admissibles. Deuxièmement, nous avons augmenté de 14 semaines le Programme de travail partagé et nous avons gelé le taux de cotisation.
Monsieur le Président, c'est vraiment continuer de jouer à l'autruche avec les problèmes de l'assurance-emploi.
Nous sommes maintenant en pleine crise, et de plus en plus de personnes deviennent des travailleurs autonomes pour faire face à la pénurie de postes qui assurent un salaire régulier.
En page 13 du dernier programme électoral conservateur, on trouve la promesse de rendre les travailleurs autonomes admissibles à l'assurance-emploi.
Les conservateurs vont-ils reconnaître qu'ils n'ont pas tenu leur promesse?
Monsieur le Président, notre Plan d'action économique commence à porter fruit. C'est une très bonne nouvelle. Les statistiques le prouvent, la tendance est renversée. Plus de 39 400 emplois ont été créés au Canada, dont 22 000 emplois à temps plein au Québec.
Enfin, le taux de chômage se stabilise et nous poursuivons les objectifs de notre Plan d'action économique, car il est prouvé qu'il est très efficace.
L'économie
Monsieur le Président, depuis octobre, il s'est perdu 321 000 emplois au Canada, dont les deux tiers dans les secteurs de la fabrication, de la construction et des ressources naturelles. Cette triste réalité démontre à quel point le budget conservateur ne répond pas à la crise actuelle. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Bloc québécois a voté contre.
Le gouvernement prendra-t-il acte de l'ampleur de la crise? Actuellement, le taux de chômage est le plus élevé depuis sept ans. Déposera-t-il un véritable plan d'action cette fois-ci?
Monsieur le Président, nous sommes toujours restés confiants, contrairement au Bloc québécois qui raconte ses histoires d'épouvante habituelles à qui veut l'entendre.
Nous avons invité tous les intervenants du milieu économique à travailler en concertation avec nous depuis des mois, et grâce aux mesures concrètes de notre gouvernement, l'économie canadienne se redresse depuis avril dernier.
Monsieur le Président, les conservateurs devraient se rendre compte de l'urgence de la situation. Le Bloc québécois a fait des propositions pour bonifier l'assurance-emploi, pour stimuler l'investissement et l'emploi, et pour aider le Québec et les provinces dans leur plan de relance.
Le gouvernement conservateur ne comprend-il pas que si on attend à l'automne, il sera trop tard?
C'est maintenant qu'il faut agir, et c'est maintenant qu'il faut un plan de relance qui reprenne les idées du Bloc québécois.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, au Canada, il y a actuellement 1,5 million de personnes au chômage et seulement un peu plus de 600 000 prestataires de l'assurance-emploi. Cela signifie qu'environ 6 chômeurs sur 10 n'ont pas accès aux prestations. Voilà la preuve qu'il faut améliorer l'accessibilité à l'assurance-emploi.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'établir un seuil d'accessibilité de 360 heures pour tous, ce qui permettrait à plus de monde d'avoir accès à l'assurance-emploi tout en injectant de l'argent dans l'économie?
Monsieur le Président, je rappelle encore que le Bloc québécois a voté contre notre Plan d'action économique. Or ce Plan d'action économique avait pour but de stimuler l'économie et de créer des emplois.
D'autre part, nous avons des mesures pour soutenir nos bénéficiaires de l'assurance-emploi. Premièrement, nous avons augmenté de cinq semaines le nombre de semaines admissibles, nous avons également ajouté 14 semaines au Programme de travail partagé et nous avons gelé le taux de cotisation. Ce sont de très bonnes mesures pour les bénéficiaires de l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, alors que les jeunes ne représentent que 16 p. 100 de la population active, 28 p. 100 des chômeurs ont moins de 25 ans. Pourtant, ce sont eux qui ont le plus de difficulté à se qualifier pour l'assurance-emploi parce qu'ils doivent avoir travaillé parfois jusqu'à 910 heures.
Le gouvernement comprendra-t-il qu'un seuil de 360 heures pour tous est une mesure d'équité envers les jeunes, en plus d'être un moyen efficace pour soutenir l'économie?
Monsieur le Président, nous avons justement investi dans la formation de la main-d'oeuvre pour que les jeunes travailleurs soient mieux formés pour l'avenir tout en étant payés pour le faire.
Les faits le prouvent. Statistique Canada a mentionné qu'au mois d'avril, nous avons commencé à remonter la pente et que non seulement le taux de chômage se stabilise, mais que de nouveaux emplois se créent partout au Canada.
Le Bloc a voté contre toutes ces mesures!
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, ce sont les travailleurs canadiens qui font les frais de l'idéologie du gouvernement conservateur. S'il ne réduit pas les impôts des sociétés, il tient mordicus à faire baisser les salaires des travailleurs canadiens. Il en a fait la preuve hier. Les travailleurs de l'automobile ont déjà fait d'énormes concessions. Pourtant, les conservateurs leur ordonnent de faire d'autres concessions, sinon il ne les aidera pas.
Les travailleurs de GM ont besoin d'une solution juste et équitable. Pourquoi le gouvernement ne préconise-t-il pas une approche équilibrée pour ces travailleurs qui ont besoin d'aide?
Monsieur le Président, le Plan d'action économique injecte plus de fonds dans l'économie. Nous réduisons les impôts. Cela a un effet positif. Nous faisons des investissements importants en infrastructure dans toutes les régions du pays.
À chaque étape, nous pouvons compter sur le NPD pour ne pas consulter le plan et pour voter contre. C'est une vrai honte.
AbitibiBowater
Monsieur le Président, les travailleurs ne sont pas les seuls à être malmenés par le gouvernement, les retraités aussi.
Hier, un juge de la Cour supérieure du Québec a statué qu'AbitibiBowater a le droit d'arrêter de payer les charges au titre des pensions, reléguant du même coup les retraités au dernier rang. Or, au sommet de la crise, cette même entreprise a versé une prime de 17,5 millions de dollars à son PDG en guise de remerciements.
Ces travailleurs ont cotisé à leur régime de retraite pendant des années et se retrouvent maintenant derrière les banques et les fonds de placement spéculatifs.
Quand le gouvernement s'engagera-t-il à protéger les pensions des Canadiens?
Monsieur le Président, nous respectons la compétence provinciale et il va de soi que tout Canadien est préoccupé lorsque sa situation économique se détériore.
C'est pour cette raison qu'il est absolument essentiel que notre gouvernement adopte une approche équilibrée, continue à réduire les impôts et laisse d'avantage d'argent dans la poche des Canadiens qui travaillent dur.
Ce gouvernement a pris de nombreuses initiatives pour réduire les impôts, surtout pour les aînés, particulièrement ceux qui touchent un revenu de retraite, qui peut maintenant être fractionné. Ces initiatives sont extrêmement importantes.
Par contre, nous ne pouvons pas changer de cap et hausser les impôts, comme le chef libéral aimerait que nous fassions, car nous pénaliserions les familles canadiennes qui travaillent fort.
[Français]
Monsieur le Président, à l'apogée de la crise dans le secteur forestier, AbitibiBowater a décidé de féliciter son président sortant avec un gros chèque de 17,5 millions de dollars. Le gouvernement n'a rien fait pour mettre un frein aux bonis démesurés dans le secteur public, et il n'a certainement pas l'intention de le faire dans le secteur privé.
Quand ce gouvernement va-t-il se tenir debout pour protéger les travailleurs canadiens et leur famille, et défendre leurs intérêts en priorité, avant ceux de leurs amis de Bay Street?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement au parti de la députée, qui a voté contre le budget, le Plan d'action économique qui vient en aide aux Canadiens, nous avons adopté une approche proactive en ce qui concerne les pensions.
J'aimerais cependant rappeler à la députée qu'elle devrait parler à son collègue provincial, car le régime de retraite d'AbitibiBowater est régi par le gouvernement provincial.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement a répété hier son mantra au sujet d'Abousfian Abdelrazik, dont le nom figurerait dans une liste de personnes à surveiller de l'ONU, ce qui empêcherait son retour au pays. Les règles concernant cette liste autorisent toutefois expressément le Canada à rapatrier M. Abdelrazik. L'ONU a indiqué clairement que c'est la décision du gouvernement qui empêche le retour de M. Abdelrazik, et non la présence de son nom dans cette liste.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de violer la Charte et de violer les droits de M. Abdelrazik? Pourquoi aggrave-t-il sa violation des règles parlementaires en induisant les députés en erreur quant aux faits et quant à la loi?
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au député d'en face que M. Abdelrazik est dans la liste issue de la résolution 1267, en tant que personne associée à Al-Qaïda.
La résolution 1267 de l'ONU a créé le Comité des sanctions contre Al-Qaïda et les talibans, qui a pour but de surveiller la mise en oeuvre des sanctions imposées aux personnes associées à des terroristes comme Oussama ben Laden, c'est-à-dire comme ceux qui ont perpétré les horribles attentats du 11 septembre 2001, dans lesquels 25 Canadiens ont trouvé la mort.
Le gouvernement appuie fermement la lutte contre le terrorisme et prend au sérieux sa responsabilité d'assurer la sécurité des citoyens canadiens et de remplir ses obligations sur la scène internationale, dans le cadre des Nations Unies.
Cette question est actuellement devant les tribunaux. Nous ne pouvons pas en dire davantage.
[Français]
Monsieur le Président, la seule raison pour laquelle ce dossier se retrouve en cour, c'est que le gouvernement refuse d'honorer ses obligations en vertu de la charte et refuse de protéger un citoyen canadien. Le peuple canadien a le droit de savoir pourquoi ce gouvernement ne protège pas ses citoyens et pourquoi il ne respecte pas les conclusions de ses services de sécurité. M. Abdelrazik n'a rien à cacher.
Pourquoi le gouvernement se défile-t-il, et qu'a-t-il à cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, le cas de M. Abdelrazik est complexe. C'est une affaire qui a commencé alors que le gouvernement libéral précédent était au pouvoir.
M. Abdelrazik figure dans la liste issue de la résolution 1267 du Conseil de sécurité des Nations Unies parce qu'on le considère associé à Al-Qaïda. Il est donc soumis à une interdiction de voyager et à un gel de ses actifs.
M. Abdelrazik a le droit de consulter son avocat et de demander à ce que son nom soit retiré de la liste. M. Abdelrazik se trouve à l'ambassade du Canada au Soudan. Nous continuons de lui fournir de l'aide consulaire.
Comme cette affaire fait l'objet d'un litige et se trouve devant les tribunaux cette semaine, nous n'allons pas en dire davantage à ce sujet.
La GRC
Monsieur le Président, le premier ministre a promis aux agents de la GRC la parité avec les autres services policiers. Il a signé un contrat qu'il a ensuite déchiré. Il n'a pas tenu parole. Le premier ministre a promis que 2 500 policiers de plus patrouilleraient les rues. Il n'a pas tenu parole. Selon l'Association canadienne des policiers, c'est une trahison.
Mais ce n'est pas tout. Hier, les conservateurs ont interjeté appel d'une décision historique qui donnait aux agents de la GRC la possibilité de choisir la négociation collective. On les priverait ainsi d'un droit démocratique dont jouissent tous les autres corps policiers.
Puisque nous comptons beaucoup sur eux et que nous leur demandons de risquer leur vie, pourquoi le gouvernement tourne-t-il le dos à nos agents de police?
Monsieur le Président, cette affaire étant devant les tribunaux, je ne puis formuler de commentaire. Cependant, je suis en mesure de dire ce que nous faisons pour la GRC.
Nous augmentons le nombre d'agents de la GRC; nous ne les licencions pas comme l'a fait le gouvernement libéral durant les années 1990. Nous avons augmenté les dépenses de formation, au lieu de les réduire comme l'ont fait les libéraux. Nous avons augmenté le financement des cadets, contrairement aux libéraux, encore une fois. Nous avons présenté de nouvelles mesures législatives musclées conçues pour protéger les agents de police dans le cadre de leurs fonctions et, ça aussi, les libéraux ne l'avaient pas fait.
Monsieur le Président, si l'affaire est devant les tribunaux, c'est bien parce que les conservateurs l'ont voulu. Ils avaient le choix et voilà ce qu'ils ont décidé de faire.
Pour les agents de police, tout passe par la confiance. Ils n'ont qu'une seule parole. Le gouvernement a rompu le lien de confiance. En ne tenant pas parole, il a porté un dur coup au moral des policiers.
Comment la GRC peut-elle recruter de nouveaux agents alors que le premier ministre fait savoir qu'ils ne devraient pas bénéficier de la même rémunération ni jouir des mêmes droits démocratiques que tous les autres corps policiers? Comment pouvons-nous demander aux agents de police d'assurer la sécurité de nos rues, de risquer leur vie pour protéger nos collectivités alors que le gouvernement ne leur accorde aucun appui?
Monsieur le Président, nous sommes fiers du fait que les anciens policiers sont plus nombreux parmi nos députés que dans n'importe quel autre parti.
Le député fait partie d'une formation politique pour laquelle aucun agent de police n'a sa place sur un comité consultatif judiciaire et n'a aucunement le droit, contrairement aux autres Canadiens, d'y participer. En matière de détention à domicile, ce député laisserait des pyromanes brûler des maisons et retourner confortablement chez eux par la suite.
Ce sont les libéraux qui sont laxistes en matière de lutte contre la criminalité. Nous sommes ceux qui agissons pour lutter contre les criminels.
[Français]
Le Conseil privé
Monsieur le Président, l'annonce de la nomination de Wayne Wouters au poste de greffier du Conseil privé peut bien réjouir le premier ministre, mais d'autres se souviennent de son rôle dans l'élaboration du plan de réduction des dépenses de 1994-1995 qui a mené aux compressions draconiennes notamment dans les transferts au Québec et aux provinces.
Doit-on comprendre de cette nomination que le premier ministre entend nous refaire le coup des libéraux et qu'il s'apprête à effectuer des compressions sauvages, comme ce fut le cas en 1995?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue de sa question.
Premièrement, M. Wouters est un fonctionnaire qui prend ses directions en fonction des politiques du gouvernement. Comme l'honorable député l'a mentionné, c'était les libéraux qui avaient décidé de couper les transferts au Québec et à toutes les provinces en sabrant dans le domaine de la santé pour les Canadiens. Les résultats ont été désastreux.
[Traduction]
J'aimerais remercier Kevin Lynch, qui a partagé un grand nombre de nos succès. Il était là, par exemple, quand nous avons procédé à une réduction des impôts. Nous ne laisserons pas les libéraux détruire les gains que nous avons réalisés à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, si le passé est garant de l'avenir, cette nomination n'augure rien de bon et a de quoi inquiéter notamment le milieu académique postsecondaire qui, en 1995, s'est fait couper les vivres sans ménagement par les libéraux.
Cette nomination par le gouvernement n'envoie-t-elle pas au Québec le message clair qu'il doit mettre une croix sur les 800 millions de dollars qu'il réclame annuellement pour le rétablissement des niveaux de financement pour l'éducation postsecondaire et les services sociaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que c'est notre gouvernement qui a mis en place le Programme de bourses d'études supérieures du Canada Vanier. Je veux féliciter l'Université McGill, qui a accueilli 11 de ces boursiers de renommée internationale. L' Université Laval, quant à elle, a 8 boursiers et l'Université de Montréal en a 11. Toutefois, ces universités devraient savoir que le Bloc et le député ont voté contre cette mesure. Contrairement à nous, ils ne voulaient pas que les universités obtiennent ces bourses.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, dans le dossier d'Omar Khadr, les avocats et conseillers juridiques du gouvernement qui travaillent pour contester les droits de ce citoyen ont jusqu'à présent consacré plus de 1 700 heures au dossier. Ce sont des ressources importantes que les conservateurs ont consacrées uniquement pour se défiler de leurs responsabilités.
Comment le ministre peut-il justifier qu'il consacre autant d'efforts à brimer les droits fondamentaux d'un citoyen canadien, un enfant soldat, mais si peu à appliquer ses propres lois et les conventions internationales qui exigent qu'il rapatrie Omar Khadr?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre position à cet égard n'a pas changé. M. Khadr est accusé de crimes très graves. Il y a un processus en cours aux États-Unis. Le président Obama l'a appuyé. Nous attendrons la conclusion de ce processus. Les tribunaux sont saisis de cette affaire, et nous ne dirons rien d'autre à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, Louise Arbour, ancien haut-commissaire des Nations Unies aux droits de la personne, a déclaré: « Le gouvernement ne remplit pas ses obligations envers des citoyens canadiens qui sont à l'étranger et dont le droit de rentrer au pays n'est pas respecté. » Elle faisait ici référence à MM. Khadr et Abdelrazik.
Le gouvernement canadien aura-t-il l'intelligence de lever les obstacles qui leur permettraient de rentrer au Canada? L'article 6.(1) de la Charte dit clairement: « Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir. » Pas besoin de dépenser un autre demi-million de dollars en frais d'avocats pour savoir cela et en tirer les conséquences.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le Parti libéral a exhorté le gouvernement conservateur à agir immédiatement pour assurer l'équité entre les régions dans le régime d'assurance-emploi. Aujourd'hui, nous comptons un député de plus en faveur de notre position.
D'après des plaintes reçues, la situation serait trop différente d'un coin à l'autre du pays. C'est quelque chose dont nous devrions prendre note.
Qui a dit cela? C'est le député conservateur de Barrie.
Quand le gouvernement écoutera-t-il les chômeurs et ses propres députés et apportera-t-il les modifications nécessaires au régime d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, c'est le Parti libéral qui a créé le régime d'assurance-emploi que nous avons aujourd'hui à une époque où le taux de chômage était plus élevé que maintenant. Nous avons amélioré ce régime.
Voici ce que d'autres ont à dire au sujet du bilan des libéraux à l'égard de l'assurance-emploi.
Selon le Winnipeg Free Press:
[...] les libéraux sont à l'origine des distorsions dans le régime d'assurance-emploi [...]
Pour l'Ottawa Sun:
Les libéraux ont éviscéré le régime d'assurance-emploi dans les années 1990.
Le député a l'audace de prendre la parole pour nous parler de cela ici aujourd'hui.
Monsieur le Président, le gouvernement continue de faire montre d'un manque d'intérêt renversant pour les chômeurs canadiens. Les conservateurs ne tiennent pas compte de l'avis des députés conservateurs fédéraux et de la députée provinciale de Whitby—Ajax, la femme du ministre des Finances.
Le député de Barrie a déclaré publiquement que le régime d'assurance-emploi laisse trop de chômeurs de côté et exerce une discrimination fondée sur leur lieu de résidence. C'est le gouvernement actuel qui fait cela.
Quand la ministre et le gouvernement rendront-ils le régime d'assurance-emploi équitable envers tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je vous dirai ce que nous ne ferons pas et c'est ce que le chef du Parti libéral a déclaré envisager, c'est-à-dire augmenter les impôts. Nous ne ferons pas cela.
Pour notre part, nous augmenterons les prestations. Nous l'avons fait en prolongeant de cinq semaines la période des prestations et en faisant passer la durée maximale de cette période de 45 à 50 semaines. Nous avons aussi élargi le programme de partage d'emplois qui a aidé à protéger 93 000 emplois et en protégera d'autres.
[Français]
Monsieur le Président, prenons l'exemple des récentes mises à pied chez Gurit, à Magog. Plusieurs des travailleurs de cette usine résident à Magog, mais plusieurs autres vivent 15 minutes plus loin sur l'autoroute 10, à Sherbrooke. À cause des différents seuils régionaux d'admissibilité à l'assurance-emploi, les travailleurs de la même usine sont traités différemment.
N'est-ce pas la preuve qu'il faut un seuil unique d'admissibilité à l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, ce système est l'oeuvre du Parti libéral. Nous l'avons amélioré. Lorsque le taux de chômage augmente dans une région, le seuil d'admissibilité baisse et la période de prestations est prolongée.
Nous avons également investi des sommes importantes — des milliards de dollars — dans la formation, pour faire en sorte que ceux qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi puissent quand même recevoir la formation nécessaire pour être prêts à occuper les emplois de demain.
[Français]
Monsieur le Président, autre temps, autres mesures.
Que ces travailleurs aient choisi d'installer leur famille à Magog ou à Sherbrooke ne devrait pas avoir de conséquence sur leur éligibilité à l'assurance-emploi. Les travailleurs de Gurit ont tous payé les mêmes cotisations à l'assurance-emploi. Ils ont perdu leur emploi en même temps. Ils devraient avoir droit au même traitement pendant qu'ils tentent de se retrouver un emploi dans la même région.
Le gouvernement va-t-il corriger le régime d'assurance-emploi afin que tous les travailleurs soient traités de manière équitable?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le prédécesseur de la députée qui a grandement contribué à la mise en place du régime actuel, mais nous pouvons dire que le taux de chômage aujourd'hui est moins élevé qu'il ne l'était à l'époque.
Cela dit, il ne fait pas de doute que nous avons pris un certain nombre de mesures pour bonifier le régime, notamment en prolongeant de cinq semaines la période de prestations pour tout le monde. Nous avons également fait passer la période maximale de prestations de 45 à 50 semaines. Nous avons investi dans la formation des travailleurs qui ont la malchance d'être mis à pied. Il y a 1 milliard de dollars pour le développement des compétences dans le cadre du régime d'assurance-emploi et 500 millions de dollars pour la formation, y compris pour les personnes qui ne sont pas admissibles aux prestations.
Nous investissons des sommes considérables pour faire en sorte que les gens aient des emplois.
La fiscalité
Monsieur le Président, il y a 24 jours, le chef libéral a dit qu'il devra augmenter les impôts.
Depuis, le chef libéral ne s'est pas rétracté et il n'a fourni aucun détail concernant cette promesse de hausser les impôts. Plus étonnant encore, les médias qui sont toujours à l'affût des déclarations des conservateurs et qui en scrutent chaque mot, ont refusé d'exiger des explications du chef libéral.
Un membre du gouvernement pourrait-il nous faire part de ses observations sur la promesse du chef libéral d'augmenter les impôts?
Monsieur le Président, au cours de son séjour de plus de trois décennies aux États-Unis, le chef libéral s'est distingué comme orateur et universitaire. Aujourd'hui, il doit mettre ces compétences en application pour expliquer ce qu'il a voulu dire quand il a déclaré qu'il faudra hausser les impôts, qu'il n'exclurait pas une hausse de la TPS et quand il s'est lui-même qualifié de libéral partisan des impôts élevés et des dépenses inconsidérées, dans la lignée de Pearson et de Trudeau. Il va sans dire que le chef libéral possède l'éloquence nécessaire pour s'expliquer et son sens de l'honneur l'oblige même à préciser qui paiera davantage d'impôts, quelle sera l'ampleur de l'augmentation et quels impôts il entend majorer.
La GRC
Monsieur le Président, la décision du gouvernement d'en appeler au sujet du droit des agents de la GRC de se syndiquer est un affront à l'égard de notre service de police national. Le 6 avril, la Cour supérieure de l'Ontario a confirmé le droit des agents à la négociation collective, précisant qu'il serait inconstitutionnel de le leur refuser.
Durant 13 ans, le Parti libéral a nié ce droit aux agents de la GRC et le gouvernement conservateur maintient cette politique injuste. L'hiver dernier, le gouvernement a réduit les salaires de la GRC et déchiré une entente qui avait été signée à peine six mois auparavant.
J'ai une question toute simple. Oui ou non, le gouvernement permettra-t-il aux agents de la GRC de se syndiquer s'ils choisissent de le faire?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, cette affaire est devant les tribunaux et je ne peux donc pas en parler. Ce que je peux dire, c'est que nous soutenons nos agents de la GRC. Nous les appuyons au moyen d'une nouvelle mesure législative visant à améliorer leur protection quand ils sont en devoir. Nous consacrons aussi plus d'argent à leur entraînement et nous allons ajouter des milliers de nouveaux membres à l'effectif. C'est ce que nous faisons pour la GRC. Nos hommes en uniforme ont notre ferme appui.
Monsieur le Président, nous devrions donc permettre à nos agents de la GRC de veiller à leur propre protection.
Hier, un autre Canadien est mort après que des agents de la GRC lui aient asséné une décharge de pistolet paralysant à Brooks, en Alberta. Le problème est attribuable en grande partie au fait que le commissaire de la GRC n'a jamais rédigé de politique claire et responsable concernant l'usage du pistolet paralysant. C'est une négligence qui coûte des vies. Depuis 2003, 27 personnes sont mortes après avoir reçu des décharges paralysantes.
Quand le ministre demandera-t-il au commissaire de la GRC d'appliquer une politique claire et responsable sur l'utilisation du pistolet paralysant de manière à empêcher ces décès évitables?
Monsieur le Président, voilà deux questions radicalement différentes. Le député commence par se porter à la défense de la GRC, puis il condamne la GRC.
Franchement, le ministre est au courant des questions concernant le pistolet paralysant. Le commissaire a témoigné devant le comité. Le député n'était peut-être pas au courant. Le problème est certainement très bien connu, et les agents de la GRC utilisent cette arme au mieux de leur discrétion. Une enquête est en cours actuellement sur la question, et je crois qu'il serait prématuré de la part du député de présumer de la cause du problème.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, dans le dossier de l'étiquetage « Produit du Canada », le ministre du Revenu minimise le problème et répète qu'il s'agit simplement d'apporter quelques ajustements à la réglementation. Le problème n'est pas mineur, comme le prétend le ministre. Les cas s'accumulent: le maïs en crème, la compote de pommes, les volailles, le chocolat des Pères Trappistes de Mistassini, et j'en passe.
Le ministre ne trouve-t-il pas que cela commence à ressembler à un vrai problème et qu'il doit modifier sa réglementation qui est complètement ridicule?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiétaient avec raison de ce qui se trouvait dans leur assiette. Ils voulaient savoir ce que contenaient les aliments qu'ils achetaient. Nous avons répondu à leurs inquiétudes.
Ils savent que c'est désagréable lorsque des ingrédients étrangers sont énumérés dans la composition d'un produit portant une étiquette canadienne. L'ancien système libéral a permis que cela se produise. Nous y avons mis un terme. C'est pourquoi nous travaillons avec des producteurs et l'industrie pour veiller à ce que ce système soit bon pour eux.
[Français]
Monsieur le Président, l'entêtement de ce gouvernement, qui refuse de revoir la règle du 98 p. 100, risque d'avoir des effets pervers et inattendus. Avec un seuil aussi élevé, beaucoup de producteurs n'auront aucune motivation à utiliser des produits canadiens et pourraient utiliser des produits étrangers souvent moins chers.
Est-ce que le gouvernement se rend compte que cette réglementation qui cherche à favoriser les produits du Canada va produire exactement l'effet contraire et qu'elle va leur nuire?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important que les Canadiens connaissent les ingrédients qui se trouvent dans leurs aliments et leur origine. Nous avons réglé ce problème dont nous avons hérité. Pendant les 13 années où ils ont été au pouvoir, les libéraux n'ont rien fait pour régler ce problème. Les Canadiens nous ont dit qu'ils souhaitaient obtenir une solution à ce problème. C'est ce que nous avons fait.
Permettez-moi de citer le député de Malpeque, qui se décrit comme un spécialiste de l'agriculture. Voici ce qu'il a déclaré lorsque nous avons présenté ces règlements: « Les nouveaux règlements fournissent aux consommateurs des renseignements honnêtes sur le contenu des produits qu'ils achètent, et les changements pourraient aussi faire augmenter la consommation de produits canadiens. » Ces mesures sont bonnes pour l'industrie et les producteurs canadiens.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il y a maintenant plusieurs semaines que la ministre du chômage a promis d'étendre le programme d'assurance-emploi afin de venir en aide aux pêcheurs qui ont souffert du mauvais état des glaces, affirmant qu'un programme serait annoncé bientôt.
« Les pêcheurs doivent composer avec des circonstances particulières, tant sur le plan de leur emploi que des règles de l'assurance-emploi. C'est pourquoi nous travaillons avec le ministère des Pêches pour nous occuper de ces personnes. Nous nous pencherons sur leur situation très bientôt. » C'est ce qu'elle a dit à la Chambre le 22 avril dernier. Mais maintenant, ses collaborateurs eux-mêmes laissent entendre qu'elle pourrait avoir induit la Chambre en erreur.
Qu'est-ce que la ministre voulait dire quand elle a affirmé qu'elle s'occuperait de ces personnes et que des mesures seraient prises « très bientôt »?
Monsieur le Président, nous nous préoccuperons toujours du bien-être des pêcheurs canadiens et défendrons toujours leurs intérêts. La ministre a souligné que nous nous pencherions sur la situation et que nous la surveillerions de près, et c'est exactement ce que nous comptons faire. Nous vous en ferons rapport au moment opportun.
Monsieur le Président, je dirais que le moment opportun aurait été il y a quelques semaines déjà.
Aujourd'hui, toutefois, les organisations de pêche du Canada atlantique et du Québec ont lancé un appel conjoint aux ministres fédéral et provinciaux des Pêches afin qu'ils convoquent une rencontre d'urgence pour tenter de trouver une solution à la crise économique qui sévit dans le domaine des pêches. Les membres de la FFAW, de l'Union des pêcheurs des Maritimes au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, de l'Association des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard et du Regroupement des pêcheurs professionnels du Sud de la Gaspésie au Québec exhortent instamment le gouvernement fédéral à intervenir.
La ministre des Pêches et des Océans et sa voisine de banquette, la ministre du chômage, s'engageront-elles à rencontrer les responsables de ces organisations au cours des trois prochains jours, ou croit-elle qu'il suffit de se fermer les yeux pour régler le problème?
Monsieur le Président, notre gouvernement a fait beaucoup pour l'industrie de la pêche. Aujourd'hui même, la ministre des Pêches est sur le terrain. La sous-ministre y était hier et elle y est encore aujourd'hui. Elles travaillent ensemble avec les provinces et les diverses organisations pour établir un plan qui, de concert avec notre Plan d'action économique, permettra d'accroître l'accès au crédit. Nous avons également pris des mesures pour leur venir en aide au chapitre de la commercialisation, entre autres.
Nous comprenons que c'est un problème difficile et nous y travaillons.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le gouvernement prononce de bien beaux discours au sujet des collectivités rurales et de l'Ouest du pays, mais il ne passe jamais de la parole aux actes.
Cela faisait 30 ans que l'Administration du rétablissement agricole des Prairies avait un effet positif sur les collectivités en participant aux mesures de protection contre les inondations et de drainage. Cet organisme a maintenant été avalé par un autre, laissant un vide dans les collectivités rurales comme celles que je représente.
Avec tous ces discours sur les mesures de relance économique, pourquoi le gouvernement sabre-t-il dans les appuis stables à l'infrastructure rurale? Pourquoi abandonne-t-il les Canadiens des régions rurales et de l'Ouest?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire à la députée ce que nous avons fait pour les collectivités rurales et de l'Ouest. Nous avons investi un milliard de dollars dans le fonds d'adaptation des collectivités à l'intention des collectivités rurales, 500 millions de dollars dans le programme Agri-flexibilité, et 50 millions de dollars dans le renforcement de la capacité des abattoirs. Nous avons modifié la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative afin de faciliter l'accès au crédit. Nous avons fourni 600 millions de dollars pour relancer les programmes Agri-stabilité, Agri-relance, Agri-investissement et Agri-assurance. Nous avons mis au point des programmes tangibles, prévisibles et stables.
Le NPD s'est opposé à tout cela.
Les espèces en péril
Monsieur le Président, depuis que la Loi sur les espèces en péril existe, aucune espèce de poisson n'a été inscrite sur la liste des espèces en péril. Pourtant, au large de la côte Ouest canadienne, le requin-pèlerin, la plus grande espèce de poisson du Canada, a été éradiqué à 95 p. 100.
Ma question s'adresse au secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans. Pourquoi le requin-pèlerin et les autres espèces de poisson qui risquent de disparaître à jamais du Canada ne sont-elles pas inscrites sur la liste des espèces en péril aux termes de la Loi sur les espèces en péril?
Monsieur le Président, je dois dire tout d'abord à quel point il est regrettable que cette espèce magnifique soit dans une telle situation. Mon collègue sait que le processus commence par une recommandation du Comité sur le statut des espèces menacées de disparition au Canada.
La loi exige ensuite des consultations avec les intervenants concernés, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations autochtones et l'industrie, puis des analyses à l'intention du gouverneur en conseil afin qu'il puisse assurer un juste équilibre entre la conservation et les impacts socio-économiques. C'est l'approche que nous adoptons en ce qui concerne le requin-pèlerin et toutes les autres espèces aquatiques.
L'économie
Monsieur le Président, les libéraux espéraient que les nouvelles concernant l'économie continuent d'être mauvaises, mais il s'est produit quelque chose aujourd'hui. Alors que nous soutenions que notre économie est la plus forte du G7 et que notre Plan d'action économique contient ce qu'il faut pour aider à créer et à sauver des emplois, les libéraux se sont moqués de nous et ils ont dénigré l'économie canadienne et notre plan.
Que s'est-il produit aujourd'hui? Statistique Canada a signalé que 36 000 nouveaux emplois ont été créés en avril. Notre plan donne des résultats. Les Canadiens continuent de travailler et ils trouvent de nouveaux emplois.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances aurait-il l'amabilité de faire des observations sur les données d'avril sur l'emploi?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Conestoga du travail qu'il a accompli pour nous aider à produire le Plan d'action économique qui a permis la création de 36 000 nouveaux emplois en avril. Nous trouvons cette augmentation encourageante.
Je sais que nos amis d'en face aimeraient bien la dénigrer. Ils ont vraiment le tour de présenter sous un mauvais jour ce qui est en réalité une bonne nouvelle. Ils feraient pire, s'il n'en tenait qu'à eux. En effet, le chef de l'opposition libérale récupérerait, à l'égard de ces 36 000 nouveaux emplois, une partie de l'argent versé.
AbitibiBowater
Monsieur le Président, l'usine d'AbitibiBowater à Grand Falls—Windsor, à Terre-Neuve, est fermée. Plus de 1 000 travailleurs sont touchés. Hier, les tribunaux du Québec ont statué que la papetière pouvait suspendre ses paiements spéciaux aux caisses de retraite, et les travailleurs ne touchent toujours pas d'indemnités de départ.
Dans toute cette affaire, le gouvernement conservateur a été absent. C'est du bout des lèvres qu'il a exprimé un peu de compassion, et c'est ce qu'il appelle défendre les Canadiens.
Est-ce que les conservateurs ont parlé de la situation à la population de Grand Falls--Windsor?
Monsieur le Président, comme le député le sait, nous avons mené de vastes consultations avant de présenter notre Plan d'action économique en janvier.
Nous avons eu une approche claire et efficace. Nous appuyons l'industrie en lui ouvrant davantage l'accès au crédit. Nous appuyons l'industrie par le biais de la commercialisation et de l'innovation.
Malheureusement, il y a des situations telles que la fermeture d'une usine à Grand Falls. Dans ces situations, le gouvernement veille à ce que tant la collectivité que les travailleurs obtiennent un appui par le biais du fonds d'adaptation des collectivités, un fonds de 1 milliard de dollars, et des réformes apportées au programme d'assurance-emploi.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, une entreprise de Montréal veut soumissionner un appel d'offres du gouvernement du Canada diffusé par le système MERX, chef de file canadien des services d'appels d'offres en ligne. L'entreprise demande donc les documents associés à cet appel d'offres en français. Pour toute réponse, MERX l'informe que les documents ne sont pas toujours traduits et que cela dépend de la situation.
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-il expliquer aux entreprises du Québec ce qu'on entend par « cela dépend de la situation », et pourquoi elles n'ont pas les mêmes droits que les entreprises anglophones?
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, lundi dernier, le Comité des affaires étrangères a adopté à l'unanimité une motion invitant Abousfian Abdelrazik à comparaître devant le comité. Le greffier du comité lui a envoyé une invitation à comparaître et tout porte à croire qu'il va accepter de le faire.
Comme les députés le savent, hier, le ministre des Affaires étrangères ne semblait pas être au courant des règles des Nations Unies qui permettent aux citoyens de retourner dans leur pays. Il est très clair que ces citoyens ont le droit de le faire.
Le gouvernement permettra-t-il à M. Abdelrazik de rentrer au pays et de comparaître devant le comité ou va-t-il enfreindre les règles? Le gouvernement va-t-il tenir compte des paroles de M. Diefenbaker, qui a dit que la liberté, c'est le droit d'avoir tort, mais pas le droit de causer un tort. Le gouvernement va-t-il redresser un tort ou causer un tort?
Monsieur le Président, le cas de M. Abdelrazik est très complexe. Comme je l'ai dit, tout a commencé pendant que le gouvernement libéral précédent était au pouvoir. Son nom figure sur la liste établie conformément à la résolution 1267 du Conseil de sécurité des Nations Unies et il est associé à des gens comme Oussama ben Laden d'Al-Qaïda. Il existe un processus qui permettra à l'avocat de M. Abdelrazik de faire rayer son nom de cette liste.
M. Abdelrazik se trouve à notre ambassade au Soudan. Il bénéficie des services consulaires. L'ambassade prend bien soin de lui.
Comme cette affaire fait actuellement l'objet d'un litige, nous ne pouvons formuler de plus amples commentaires.
L'infrastructure
Monsieur le Président, notre gouvernement met en oeuvre son Plan d'action économique, qui stimule l'économie, créé des emplois et appuie les familles canadiennes dans l'ensemble du pays.
[Français]
Nous travaillons avec nos partenaires provinciaux et municipaux afin d'améliorer les infrastructures de notre pays et de rendre nos systèmes de transport plus efficaces.
[Traduction]
Le ministre des Transports pourrait-il expliquer à la Chambre en quoi les investissements importants que va faire le gouvernement dans les ponts de la Capitale nationale profiteront aux habitants d'Ottawa et de l'Outaouais?
Monsieur le Président, mon collègue d' Ottawa—Orléans bâtit des ponts entre les collectivités des deux côtés de la rivière des Outaouais.
Nous avons été ravis de nous joindre au ministre des Affaires étrangères pour annoncer le financement des travaux de réfection du pont Alexandria et du pont des Chaudières. Quelque 15 000 personnes empruntent ces ponts quotidiennement. Les gens réclament depuis longtemps des investissements dans Hull—Aylmer. Ils ont enfin un gouvernement qui agit.
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, près de 6 000 Terre-Neuviens et Labradoriens dépendent de la chasse au phoque pour assurer leur subsistance.
Le gouvernement conservateur laisse tomber les chasseurs de phoque canadiens en n'obligeant pas l'Union européenne à revoir sa position sur cette question. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas dire à l'Union européenne, durant les pourparlers sur le libre-échange, que l'avenir de ses échanges commerciaux avec le Canada dépend des discussions sur la chasse au phoque? L'Union européenne ne peut pas n'en faire qu'à sa tête.
Ma question s'adresse au ministre du Commerce international. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador n'appuie pas les discussions sur le libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Est-ce que cela préoccupe les Conservateurs ou tournent-ils le dos une fois de plus à Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, en tant que Néo-Écossais et citoyen du Canada atlantique, je peux dire au député que ce gouvernement et le premier ministre ont indéniablement défendu les intérêts des chasseurs de phoque, en haute mer et à l'étranger.
Ce serait une erreur de se retirer des négociations sur l'accord de libre-échange avec l'Union européenne. La raison pour laquelle nous sommes assis à cette table de négociation est justement pour pouvoir continuer à discuter et à défendre l'industrie de la chasse au phoque et le Canada atlantique.
La sécurité des produits
Monsieur le Président, le printemps va bientôt céder la place à l'été. Les Canadiens vont profiter de la nature magnifique, de l'air pur et, bien entendu, du soleil. Cependant, de nombreuses crèmes solaires contiennent des produits chimiques nocifs, comme l'oxybenzone et la benzophénone-3, qui, selon les dermatologues et les chercheurs, peuvent causer de graves réactions de la peau parmi les adultes et les enfants. C'est notamment arrivé à deux de mes électeurs.
La ministre de la Santé peut-elle donner aux Canadiens l'assurance que les crèmes solaires qu'ils utilisent les protègent effectivement contre les rayons solaires et qu'elles sont sans danger?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers des mesures que nous prenons pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens avec le plan de gestion des produits chimiques.
Les Canadiens veulent des mesures concrètes. Nous exerçons une surveillance régulière concernant ces produits chimiques. Nous donnons suite comme il se doit aux plaintes qui nous sont adressées.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'Accord de libre-échange nord-américain
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité connu sous le nom d'Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement des États-Unis d'Amérique rectifiant l'annexe 300-B, l'annexe 308.1, l'annexe 401, l'annexe 403.1 et la Réglementation uniforme du chapitre quatre de l'Accord de libre-échange nord-américain signé à Washington, à Mexico et à Ottawa, les 9 avril, 13 avril et 24 avril 2009. Le traité est accompagné d'une note explicative.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable ayant trait au projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 3 avril, votre comité a étudié le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois, et a convenu, le jeudi 7 mai, d'en faire rapport sans propositions d'amendement.
[Français]
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités sur le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai trois autres pétitions d'électeurs et de résidants de la région du Grand Toronto qui s'inquiètent de la situation qui se détériore au Sri Lanka, où les vies de nombreux Sri Lankais sont en péril.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada d'exiger que le gouvernement du Sri Lanka décrète immédiatement un cessez-le-feu, de demander aux Nations Unies de négocier un cessez-le-feu permanent pour mettre fin aux hostilités, de demander aux Nations Unies de fournir une aide humanitaire immédiate et d'exiger que le gouvernement du Sri Lanka assure immédiatement un accès libre et complet à la zone de conflit pour les organisations non gouvernementales et les médias internationaux.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition de mes électeurs de la belle circonscription de Langley, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires soulignent que le registre des armes d'épaule devait coûter 2 millions de dollars aux Canadiens à l'origine mais que, une décennie plus tard, la facture a grimpé à 2 milliards de dollars selon les estimations. Ils notent également que le registre n'a pas permis de sauver une seule vie humaine depuis qu'il a été établi et qu'ils préféreraient, à titre de contribuable, que leur argent serve à retirer les armes à feu de mains criminelles plutôt que d'imposer des mesures de contrôle à des citoyens respectueux des lois.
Ils demandent à la Chambre des communes d'appuyer toute mesure législative visant l'abolition du registre canadien des armes d'épaule.
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition de mes électeurs de Langley. Les pétitionnaires soulignent qu'il existe plusieurs maladies graves et potentiellement mortelles qui ne donnent pas droit aux programmes de prestations d'invalidité du fait qu'elles ne sont pas nécessairement permanentes.
Ils demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi pour permettre le versement de prestations de maladie additionnelles en vertu de l'assurance-emploi au moins égales aux prestations de maternité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente aujourd'hui des pétitions dans le cadre de la campagne « Unis pour la paix », pétitions qui sont signées par 1 300 Canadiens. Je pense que les quatre partis politiques ont déjà présenté des pétitions semblables à la Chambre.
La pétition porte sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le règlement du conflit israélo-palestinien et du conflit aux Philippines ainsi que la promotion de solutions visant les causes premières du conflit en Colombie.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre deux séries de pétitions portant sur l'amiante.
Des citoyens de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de l'Ontario demandent au gouvernement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante dans les collectivités où ils habitent, de mettre fin à toute subvention gouvernementale de l'industrie de l'amiante au Canada et à l'étranger et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs, dont la Convention de Rotterdam.
La seconde série de pétitions vient de résidants du Québec. Ceux-ci demandent aussi au gouvernement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante, de mettre fin à toute subvention gouvernementale et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité.
Il convient de souligner à la Chambre que cette pétition a été envoyée par des résidants du Québec.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de mes électeurs. Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'utiliser tous les moyens diplomatiques à sa disposition pour demander un cessez-le-feu immédiat et de collaborer avec la communauté internationale pour presser le gouvernement sri lankais et son armée de respecter les droits de la personne de la population civile tamoule ainsi que l'embargo sur l'acheminement de vivres, de médicaments et d'autres articles essentiels jusqu'à la zone de combat et de rétablir, sans équivoque, la liberté de presse et la liberté de circulation à la grandeur du Sri Lanka pour les organismes d'aide internationale et de l'ONU.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 96, 98, 99 et 102 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les déplacements dans les Territoires du Nord-Ouest (T. N.-O.) de représentants du gouvernement fédéral ou d’employés d’Affaires indiennes et du Nord Canada, de la Défense nationale, de Pêches et Océans Canada, d’Environnement Canada, du Cabinet du premier ministre et de l’Agence du revenu du Canada travaillant dans les provinces et pour chaque année entre 2006 et 2008: a) à quelles dates se sont-ils déplacés entre Edmonton (Alberta) et (i) Hay River (T. N.-O.), (ii) Yellowknife (T. N.-O.), (iii) Norman Wells (T. N.-O), (iv) Inuvik (T. N.-O); b) quel a été le prix de chaque billet d’avion payé pour la portion de l’aller et du retour faite en avion entre Edmonton et le lieu indiqué ci-dessus; c) comment est ventilé ce tarif, en tenant compte, mais sans s’y limiter, de la classe, des taxes et des surtaxes, des rabais ou des billets gratuits; d) chaque fois que le tarif payé dépassait le plus bas tarif disponible pour cette date, pourquoi ne pas l’avoir utilisé; e) est-ce que des T4A ou d’autres avis d’avantage imposable ont été délivrés à ces représentants ou employés à l’égard de ces déplacements en avion; f) si de tels avis ont été délivrés, quels étaient les montants indiqués; g) pour chaque représentant ou employé qui s’est rendu dans les T. N.-O., quel montant a été remboursé, par représentant ou employé, pour les repas et faux-frais; h) dans chaque cas où l’on a remboursé à un représentant ou un employé ses repas et faux-frais, qu’aucun reçu n’a été fourni et que l’indemnité était supérieure à 45 $ pour l’année 2006 et à 51 $ pour les années 2007 et 2008, le représentant ou l’employé a-t-il obtenu un T4A ou un avis d’avantage imposable; i) dans chaque cas où un tel avis a été délivré, sur quel montant portait-il?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique qui ont été octroyés au cours des quatre dernières années pour des biens et services par le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du Premier ministre ou en leur nom seulement: a) combien de contrats ont été attribués de cette façon; b) qui sont ceux qui ont obtenu ces contrats, à quelle date et pour quel montant; c) quels biens ou services ont-ils fournis en retour; d) quelle a été la durée de chacun de ces contrats; e) qui était chargé d’autoriser chacun de ces contrats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les sondages d'opinion publique effectués par le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du Premier ministre seulement, au cours des quatre dernières années: a) combien de contrats ont été attribués à des maisons de sondage d'opinion; b) quelles sont les maisons qui ont obtenu ces contrats, à quelle date et pour quel montant; c) quel était le thème général du sondage pour chacun des contrats attribués?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la mort du caporal-chef Joshua Roberts des Forces canadiennes: a) sur quelle information détenue par le gouvernement le lieutenant-général Leslie s’est-il appuyé pour indiquer à la famille du caporal-chef Roberts, lors de la cérémonie de rapatriement, que le caporal-chef était tombé sous les balles d’Afghans qui travaillaient pour Compass Security; b) après que le lieutenant-général Leslie eut donné son explication initiale à la famille du caporal-chef Roberts, quelle information aujourd’hui détenue par le gouvernement le Service national des enquêtes (SNE) a-t-il découverte pour lui permettre de conclure qu’en réalité, le caporal-chef avait été tué par des tirs des insurgés; c) quelle information détenue par le gouvernement lui a-t-il permis de rejeter les déclarations des Afghans qui travaillaient pour Compass Security et qui ont affirmé avoir fait feu pendant l’échange de tirs où le caporal-chef Roberts a trouvé la mort; d) quelle information détenue par le gouvernement lui a-t-il permis de rejeter les déclarations des soldats canadiens et américains présents à un barrage routier près de l’échange de tirs, qui ont affirmé que, selon eux, c’était le personnel de Compass Security qui avait tiré sur l’unité du caporal-chef Roberts; e) comment le gouvernement peut-il considérer que l’affaire est close et exonérer Compass Security de tout blâme si l’expertise judiciaire réalisée sur la balle qui a tué le caporal-chef Roberts n’a pu déterminer avec certitude la provenance de cette balle; f) sur quelle information le gouvernement s’appuie-t-il pour dire que la balle qui a tué le caporal-chef Roberts est sortie de son corps pendant le transport; g) étant donné que le médecin militaire ayant rédigé le rapport initial sur le décès du caporal-chef Roberts a conclu que la direction de la balle qui a tué le caporal-chef Roberts ne pouvait pas être déterminée, quelle information détenue par le gouvernement a permis au SNE de conclure, dans son rapport, que la balle avait été tirée à partir d’une position occupée par des insurgés; h) étant donné que le rapport du SNE indique que les soldats canadiens ont essuyé des tirs de la part d’hommes en armes employant un indicatif d’appel ami, au cours de l’échange de tirs où le caporal-chef Roberts a trouvé la mort, quelle information détenue par le gouvernement lui permet d’exclure toute possibilité que des tirs amis aient pu causer la mort du caporal-chef; i) pourquoi a-t-on donné l’ordre d’effacer les séquences vidéo provenant des caméras sur les casques des soldats présents lors de la mort du caporal-chef Roberts avant que ces séquences puissent être analysées dans le cadre d’une enquête; j) pourquoi la famille du caporal-chef Roberts s’est-elle fait répondre à plusieurs reprises qu’elle devait comprendre qu’une campagne électorale était en cours lorsqu’elle a demandé de l’information sur la mort du caporal-chef; k) le gouvernement a-t-il comme politique d’obliger les familles des soldats canadiens morts au combat d’employer les mécanismes d’accès à l’information pour obtenir la documentation officielle sur la mort de leur proche, comme les rapports du SNE ou les rapports d’autopsie?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la protection du commerce électronique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, quand on m'a demandé de prendre la parole au sujet du projet de loi C-27, je dois avouer que j'étais très emballé, non seulement en tant que jeune, sachant que tout ce qui a trait à l'Internet est de plus en plus populaire surtout chez les jeunes, mais principalement en tant que parlementaire. En 2009, l'utilisation d'Internet pour garder le contact avec nos concitoyens et les membres de notre comté est extrêmement importante. Je pense simplement aux courriels que l'on utilise tous les jours depuis maintenant des années en tant que parlementaires ainsi qu'aux nouvelles technologies Internet, que ce soit Facebook dont je suis membre et où j'ai énormément d'amis et de supporteurs. Par la même occasion, j'invite aussi tous les Québécois à m'ajouter à leur liste d'amis. Internet nous permet donc de garder le contact avec les gens sur le terrain. Cela nous permet d'avoir le pouls de la population
Avant, on fonctionnait avait le téléphone et les lettres sur papier, mais aujourd'hui, on a beaucoup plus d'accès avec l'Internet. Quelques-uns de mes collègues écrivent encore des lettres à la main. C'est le côté peut-être romantique de la chose, mais aujourd'hui, la majorité des interactions se fait grâce à Internet. Il y a encore des gens qui utilisent la bonne vieille plume et le papier, mais aujourd'hui tout est sur Internet.
Le dépôt du projet de loi C-27 allait aussi dans ce sens. L'utilisation d'Internet n'a malheureusement pas seulement de bons côtés. Comme dans n'importe quel autre domaine, des gens l'utiliseront à mauvais escient. On l'a vu avec les pourriels et les spams. Moi-même, en tant qu'utilisateur fréquent d'Internet, j'ai souvent eu des pourriels et des spams. J'avoue que c'est tannant. C'est dérangeant de se faire envoyer des centaines de courriels sur des sujets qui ne nous touchent pas du tout et qui sont envoyés dans des listes massives.
Le projet de loi C-27 essaie donc de combler une partie du problème. Il s'agit d'ailleurs d'une des raisons pour laquelle le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi. On est en faveur sur le principe, mais certaines aspects du projet de loi, dont je parlerai plus tard, peuvent être tendancieux. Il faudra les examiner davantage en comité et prendre le temps de regarder véritablement chaque virgule afin de s'assurer que les consommateurs et les utilisateurs d'Internet soient protégés, mais aussi afin que les entreprises qui utilisent de plus en plus l'Internet et les courriels soient protégées. Il faut s'assurer de trouver un terrain d'entente pour satisfaire les deux parties.
Le projet de loi C-27 est une nouvelle loi visant explicitement les messages électroniques commerciaux non sollicités, Cette loi est depuis longtemps requise et demandée par l'ensemble de la société. Autant les gouvernements, les fournisseurs de services, les exploitants de réseaux que les consommateurs sont touchés par la problématique qu'est devenue le pourriel, comme je le mentionnais précédemment. La préservation du bon fonctionnement du commerce électronique légitime est essentielle et pressante. Non seulement les courriels commerciaux envoyés avec le consentement préalable au contenu du destinataire occupent une place importante dans le commerce électronique, mais ils constituent aussi un maillon primordial du développement de la cyberéconomie.
Le Bloc québécois est heureux de constater que le projet de loi C-27 reprend la plupart des recommandations du rapport final du Groupe de travail sur le pourriel. Par contre, nous déplorons le fait que le processus législatif ait pris quatre longues années. Le gouvernement dit qu'il agit rapidement. Les conservateurs sont au pouvoir depuis trois ans et il a fallu quatre longues années — il y avait aussi une autre année avec les libéraux, qui ne sont pas plus rapides, soit dit en passant — avant d'enfin arriver au moment d'étudier le projet de loi C-27.
Comme je le disais, le technologie informatique évolue à un train d'enfer, et les polluposteurs, ceux qui envoient les pourriels, trouvent toujours de nouvelles façons d'arriver à leurs fins. Par conséquent, l'étude en comité devrait permettre à bon nombre d'intervenants de l'industrie et de groupes de protection des consommateurs de se prononcer à propos de la nouvelle loi sur la protection du commerce électronique.
Ce problème étant en constante évolution, le Groupe de travail sur le pourriel fut créé en 2004, afin de se pencher sur ce problème et ainsi trouver des pistes de solution pour l'enrayer. Le groupe a réuni des représentants et des fournisseurs de service Internet (FSI), des spécialistes du marketing électronique, des représentants du gouvernement et des consommateurs.
J'ouvre ici une parenthèse pour souligner que le marketing électronique est de plus en plus populaire, même dans le monde politique. On l'a vu lors de la récente campagne de Barack Obama aux États-Unis. Son équipe a utilisé l'Internet de façon massive, ce qui a donné les fruits escomptés. Je referme la parenthèse.
Au total, plus de 60 groupes des secteurs concernés ont pris part aux discussions, apportant leur contribution à des sujets tels que la législation et l'application des lois, la collaboration internationale, ainsi que l'éducation et la sensibilisation du public.
Outre la campagne de sensibilisation « Arrêtez le pourriel ici » lancée dans l'Internet et visant à informer les utilisateurs des mesures à prendre pour limiter et contrôler le volume des pourriels qu'ils reçoivent, le Groupe de travail sur le pourriel a présenté, le 17 mai 2005, son rapport final au ministre de l'Industrie.
Intitulé « Freinons le pourriel: Créer un Internet plus fort et plus sécuritaire », ce rapport recommande l'adoption d'une nouvelle législation ciblée ainsi qu'une application plus rigoureuse des mesures en vigueur, afin de renforcer l'arsenal juridique et réglementaire dont le Canada pourrait user dans la lutte mondiale contre le pourriel.
Le rapport soutient également la création d'un centre de liaison au sein du gouvernement pour permettre la coordination des mesures prises à l'encontre des pourriels et des autres problèmes qui y sont reliés, comme les logiciels espions.
Les principales recommandations contenues dans le rapport sont: la législation proposée et des mesures de mise en application de la loi plus puissantes; la rédaction d'une loi interdisant le pourriel; la protection des renseignements personnels et de la vie privée, ainsi que des ordinateurs, des courriels et des réseaux.
La loi proposée devrait permettre aux particuliers et aux sociétés de poursuivre les polluposteurs et de tenir partiellement responsables des pourriels les entreprises dont les produits ou services sont promus par le truchement de ceux-ci. En outre, elle devrait renforcer les ressources nouvelles et actuelles destinées aux organismes responsables de l'administration et de l'application des lois anti-pourriels.
On avait aussi parlé d'un centre d'expertise sur le pourriel. Le groupe a recommandé qu'on établisse un centre de coordination des initiatives anti-pourriels au sein du gouvernement. Le centre serait responsable de la coordination des politiques, des campagnes d'éducation et de l'octroi d'un soutien aux organismes d'exécution. Il accueillerait également les plaintes et compilerait des statistiques sur le pourriel.
Afin d'endiguer le volume de pourriels acheminés aux utilisateurs, le groupe de travail a aussi élaboré une série de pratiques exemplaires pour les FSI, les exploitants de réseaux et les expéditeurs de courriels commerciaux.
Par exemple, les FSI et autres exploitants de réseaux seraient autorisés à intercepter les fichiers annexés aux courriels réputés contenir des virus et à bloquer les courriels comportant des mentions d'objet trompeuses.
De plus, les expéditeurs de courriels commerciaux seraient tenus d'obtenir le consentement informé des destinataires pour recevoir des courriels, d'offrir un mécanisme de refus pour tout courriel subséquent et de créer un système de plaintes. Le rapport recommande que ces groupes adoptent volontairement, examinent régulièrement et améliorent les pratiques exemplaires.
Dans tout cela, il faudra aussi une campagne d'éducation. C'est bien beau de parler, de faire des lois et d'essayer de trouver des moyens pour empêcher les pourriels, mais il faut aussi sensibiliser les gens et les prévenir contre les courriels qui semblent parfois promettre des choses.
Par exemple, on voit de plus en plus de courriels envoyés par de jeunes Africaines à un Nord-Américain. Ces jeunes femmes disent que si on lui envoie un chèque ou si on lui donne son numéro de compte bancaire, elle donnera en échange 1 million de dollars parce qu'elle a des problèmes dans l'immédiat. Il faut prévenir les gens que ces courriels sont des pourriels. Ceux qui les envoient, bien souvent, ont la volonté cachée de soutirer de l'argent de manière trompeuse et malhonnête. Il faudra donc sensibiliser les gens à ce phénomène. Combien de fois ai-je vu des gens qui, par naïveté, ont cru à ces courriels qui prétendaient qu'on leur donnerait de l'argent s'ils envoyaient leur numéro de compte. Il faut faire extrêmement attention. Moi-même, je commence une campagne de sensibilisation en envoyant un courriel qui dit aux gens de faire attention car cela peut avoir des conséquences désastreuses.
Il faut donc commencer une campagne d'éducation publique. Pour favoriser un changement de comportement chez les internautes, le groupe de travail a créé une campagne d'éducation publique en ligne intitulée « Arrêtez le pourriel ici ». Lancé en 2004, le site Web offre aux consommateurs, aux organismes bénévoles et aux entreprises des conseils pratiques pour protéger leurs renseignements personnels, leur ordinateur et leur adresse électronique. Le groupe de travail recommande que tous les partenaires continuent d'améliorer le contenu du site.
Il faudra aussi une collaboration internationale dans le but d'enrayer les pourriels. Je parlais de courriels provenant d'Afrique, par exemple. Le problème des pourriels n'est pas exclusif au Canada. Il se produit à l'échelle internationale. L'Internet a créé le village global, et le monde est devenu une petite ville. Tout peut se transmettre à une rapidité fulgurante. N'importe qui dans le monde peut envoyer des pourriels au Canada ou dans n'importe quel autre pays du monde. Ce dossier nécessitera donc une coopération internationale importante.
Étant donné que la majorité des pourriels reçus par les Canadiens proviennent de l'étranger, des mesures internationales visant à freiner les pourriels s'imposent. Par conséquent, le groupe de travail propose au gouvernement de poursuivre ses efforts en vue d'harmoniser les politiques anti-pourriel et d'encourager les différents pays à l'élaboration et à l'application des lois anti-pourriel.
Quatre ans plus tard, le 24 avril 2009, le gouvernement du Canada a finalement présenté une nouvelle loi portant sur la protection du commerce électronique, soit le projet de loi C-27. Quatre ans, il faut reconnaître que cela aura été tout de même un peu long.
S'inspirant principalement du rapport final du Groupe de travail sur le pourriel, le projet de loi C-27 vise à établir un cadre afin de protéger le commerce électronique. Pour ce faire, le projet de loi crée la nouvelle loi sur la protection du commerce électronique, comme je le mentionnais tout à l'heure. Essentiellement, cette loi baliserait l'envoi de pourriels. Avant tout, il faut le définir ce qu'est un pourriel. Il se définit comme étant un message électronique commercial envoyé sans le consentement des récipiendaires. Est un message électronique commercial, un message textuel, sonore, vocal ou visuel envoyé par tout moyen de télécommunication: courriel, messagerie texte de téléphone cellulaire et messagerie instantanée.
Il est important de faire une distinction. Les pourriels affectent les courriels, mais aussi ce qu'on appelle les SMS, soit les messages envoyés directement d'un téléphone cellulaire à un autre, et on l'oublie parfois. Il y a là une espèce d'attrape-nigaud. Parfois, des gens s'inscrivent sur des listes d'envoi de messages d'une entreprise ou de commerces de services, et ils reçoivent des SMS. Or ils ne se rendent pas compte qu'à 15 ¢ le message, cela peut devenir très cher à la fin du mois. Les gens qui envoient ces SMS-pourriels en profitent, mais parce qu'ils en envoient une multitude, c'est extrêmement coûteux pour à l'usager. Il faut donc aussi inciter les gens à stopper les SMS-pourriels.
Il est donc raisonnable de conclure, de par le contenu auquel il donne accès, que cela a pour but d'encourager la participation à une activité commerciale, notamment tout message qui, selon le cas, comporte une offre d'achat, de vente, de troc ou de louage d'un produit, bien, service, terrain, droit ou intérêt foncier, ou offre une possibilité d'affaire, d'investissement ou de jeu.
Il est à noter que les messages commerciaux suivants ne seront pas considérés comme des pourriels: les messages qui sont envoyés d'une personne physique à une autre si celles-ci ont entre elles des liens familiaux ou personnels; les messages qui sont envoyés à une personne qui exerce des activités commerciales et qui constituent uniquement une demande, notamment une demande de renseignements portant sur une activité; les messages qui constituent, en tout ou en partie, des communications vocales bilatérales qu'ont entre-elles en direct des personnes physiques; les messages envoyés par fac-similé à un compte téléphone; les enregistrements de la parole envoyés à un compte téléphone et les messages qui font partie d'une catégorie réglementaire ou qui sont envoyés par les circonstances précisées par les règlements.
Ainsi, selon la LPCE, toute transmission d'un pourriel à une adresse électronique — compte de courriel, de messagerie instantanée, de téléphone ou tout autre compte similaire — serait interdite. Les seules circonstances permettant l'envoi de pourriels seraient lorsque la personne, à qui le message est envoyé, a consenti expressément ou tacitement à le recevoir, d'où l'importance d'une campagne de sensibilisation, comme je le disais tantôt.
Parfois, de bonne foi, les gens adhèrent à des listes d'envois ou à des listes d'envois pour les SMS, sans nécessairement comprendre toute l'ampleur que cela peut prendre et sans comprendre toutes les petites virgules, les soulignés et les problèmes que cela peut occasionner. Il est donc important qu'il y ait une campagne de sensibilisation. On ne le dira jamais assez: il est extrêmement important de sensibiliser les internautes et les gens qui ont des téléphones cellulaires et qui les utilisent justement à ces fins de faire attention et de s'assurer de ne pas se faire attraper.
En plus de respecter des exigences réglementaires de forme, le message devra donc permettre d'identifier et de communiquer avec la personne l'ayant envoyé. Enfin, un mécanisme d'exclusion devrait y être inclus. Il permettrait à la personne recevant le message d'exprimer sa volonté de ne plus recevoir d'autres messages électroniques commerciaux de la personne l'ayant envoyé en fournissant l'adresse électronique ou l'hyperlien pour le faire.
Je parlais d'attrape tout à l'heure. Les compagnies qui envoient par exemple les SMS ne disent pas aux réceptionnaires du SMS comment se retirer de cette liste d'envoi. Et là, cela devient extrêmement problématique parce que l'individu qui reçoit les courriels se fait facturer pour les SMS qu'il reçoit. Il doit donc payer, mais n'a pas nécessairement les connaissances ou les moyens pour réussir à se retirer de cette liste. À un moment donné, cela commence à s'accumuler. J'avoue qu'à coup de 10¢ le SMS, cela peut devenir extrêmement dispendieux.
Aussi, la LPCE interdirait de modifier les données de transmission d'un message électronique de façon à ce qu'il soit livré à d'autres adresses que celle voulue par l'expéditeur initial. De plus, la LPCE interdirait l'installation d'un programme d'ordinateur dans l'ordinateur d'une autre personne ainsi que l'envoi d'un message électronique par l'ordinateur d'une autre personne sans le consentement du propriétaire.
Je vois qu'il ne me reste qu'une petite minute. J'aimerais simplement dire qu'au Bloc québécois, on aimerait que ce projet de loi retourne en comité. Je disais un peu plus tôt au début de mon intervention que nous étions favorables au principe du projet de loi, mais il va maintenant falloir vérifier certaines petites choses.
Avec l'Internet, cela devient de plus en plus mondial et il faudra combattre les pourriels avec les partenaires internationaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour son discours et lui poser une question.
Il sait probablement que, dès 2003, le député de Pickering—Scarborough-Est avait présenté un projet de loi portant sur cette question. Donc, la Chambre a été saisie de cette question sous deux gouvernements successifs, au cours d'une période s'échelonnant sur plusieurs années.
Est-il convaincu qu'il y a eu suffisamment de consultations jusqu'à maintenant sur cette question pour que, si jamais le projet de loi est adopté, les citoyens ne soient pas surpris?
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais les discours des députés du NPD en particulier, et je trouve qu'ils ont entièrement raison. J'ai bien aimé un point soulevé par l'une de mes collègues du NPD qui a dit que les libéraux avaient donné naissance à l'idée du projet de loi, l'ancêtre du projet de loi C-27, mais qu'on n'avait assisté à aucun progrès en ce sens. Il y a eu des consultations, certes, mais il n'y a jamais eu de mises en application ou de processus. Cela porte à croire que le collègue libéral n'a peut-être pas réussi à convaincre ses collègues du Parti libéral, quoique, bien souvent, les bonnes idées des libéraux ne sont malheureusement pas contagieuses et ne se transmettent pas aux autres. Parfois, un seul député du caucus libéral a une bonne idée alors que les autres n'en comprennent peut-être pas l'essence.
C'est encore pire chez les conservateurs, car ceux-ci ont rarement de bonnes idées. Ils en ont quelques-unes, je ne ferai pas de généralités. Mais laissez-moi être un peu surpris tout de même par certaines de leurs idées. Ils en ont enfin eu une bonne en déposant le projet de loi C-27. Espérons que ce dernier sera étudié et adopté.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi m'inquiète beaucoup, notamment pour ce qui est de son application. Je m'inquiète des dispositions de cette mesure qui portent sur son application, des coûts de cette application pour les contribuables et des permutations qui découleront de cette application.
Mon collègue s'est-il penché sur la façon dont sera géré un système d'application de la loi et sur ce que ce système coûtera aux contribuables?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Il s'agit de l'une des raisons pour lesquelles on veut renvoyer le projet de loi pour étude en comité. On veut prendre la peine de bien étudier toutes les possibilités et les avenues. Cela peut effectivement être dispendieux. Internet n'est pas toujours facile. C'est très dispersé, internationalisé même. On peut bloquer un ordinateur qui nous envoie des pourriels, mais un autre peut aussi nous en envoyer. Il peut devenir extrêmement complexe de bloquer l'entièreté des pourriels. Cette lutte peut effectivement coûter cher, mais elle devient aussi une question d'intérêt national parce qu'elle touche beaucoup de nos citoyens, tous les parlementaires et moi-même. Malgré les coûts, que l'on devra étudier en comité, on pourrait tout de même adopter le projet de loi sans problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque je pense à Internet et à la façon dont il est utilisé, aux virus et à la capacité de manipuler l'information, j'ai également des inquiétudes à propos de ce projet de loi parce que, bien sûr, de nombreux messages faux et frauduleux peuvent être envoyés instantanément, depuis divers endroits, et peuvent cibler des entreprises innocentes.
Nous pourrions voir une situation où des entreprises qui ne voulaient pas être sur Internet et qui n'envoyaient pas de pourriels pourraient se retrouver devant les tribunaux ou faire l'objet d'enquêtes pour des choses avec lesquelles elles n'avaient rien à voir.
Honnêtement, comment allons-nous appliquer ces dispositions du projet de loi après sa promulgation?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une bonne question.
Justement, cela adonne bien, parce que j'ai eu une conversation hier avec mon frère — parce que j'ai un frère; à vrai dire, j'en ai deux, mais un de mes frères travaille sur la Colline — et on se disait que parfois, le fait d'envoyer cela par courriel dédramatise un peu la situation ou, du moins, déresponsabilise un peu les gens.
Comme mon collègue le disait, il suffit maintenant d'un clic de souris pour envoyer des messages à l'entièreté de la planète concernant, par exemple — je prends un sujet au hasard, je pense à mon collègue de la Gaspésie —, la chasse aux phoques. En un clic, on peut désormais envoyer à l'entièreté des députés notre position vis-à-vis de la chasse aux phoques, qu'elle soit favorable ou défavorable.
Comme je le disais tout à l'heure, il y a quelques années encore, avant l'ère de l'Internet, on prenait la peine d'écrire à la main, une lettre, et de l'envoyer avec un timbre. On prenait la peine d'acheter un timbre, d'écrire une lettre, de l'adresser aux députés et de l'envoyer. Cela existe encore, mais cela commence à devenir complexe, avec peut-être une volonté de déréglementer Postes Canada de la part des conservateurs, mais c'est un autre sujet.
Toutefois, j'avoue que lorsqu'un citoyen prenait la peine d'écrire à un parlementaire une lettre manuscrite pour se plaindre d'un sujet, on était peut-être beaucoup plus attentifs à sa plainte que lorsqu'on l'envoie, en un seul clic, à l'entièreté de l'oeuvre.
Monsieur le Président, c'est très important de renvoyer ce projet de loi — je m'excuse, je suis en train de penser à ses frères — au comité pour étude, parce qu'il comporte certainement des difficultés.
Je crois moi-même très important d'assurer que les spams ne soient pas quelque chose qu'on devrait voir régulièrement, comme on le voit en ce moment, surtout compte tenu du fait que beaucoup de jeunes ont accès à l'Internet. On constate maintenant l'apparition de certains sites à caractère sexuel et il est très important de les bloquer.
Je poserais une question à mon collègue au sujet des sites Internet qui ont vu le jour. Par exemple, il y a le site Craigslist. À trois reprises, j'ai essayé de chercher un appartement dans la région et les sites qui m'ont été suggérés étaient des sites frauduleux. Je vois cela comme une certaine forme de spams. J'aimerais avoir ses commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question. Je suis moi-même à la recherche d'un appartement à Ottawa.
Elle nous parlait de l'envoi de spams par rapport à certains sites qui sont, disons « osés », et on ne voudrait surtout pas que nos enfants — pas les miens car je n'en ai pas, mais les enfants des autres parlementaires — voient de telles choses. Il serait important de s'assurer de bloquer l'accès à ces sites. C'est une des raisons pourquoi on veut renvoyer le projet de loi C-27 au comité pour pouvoir analyser comment combattre aussi les spams.
Je parlais tout à l'heure des bonnes vieilles lettres écrites à la main. Cela désensibilise les gens lorsqu'on envoie de tels spams — et je vais utiliser un terme anglais — at large. Quand on les envoie à l'entièreté de la planète, cela devient moins personnalisé et moins touchant pour la personne. En tant que parlementaire, j'adore encore recevoir des lettres manuscrites de mes concitoyens. Cela nous permet de voir qu'ils ont vraiment pris la peine de nous renseigner sur un sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-27. Le NPD croit fermement qu'il y a longtemps qu'on aurait dû présenter une telle mesure législative. On pourrait apporter de nombreuses améliorations à ce projet de loi, comme à n'importe quel autre mesure législative. Par conséquent, nous sommes certainement disposés à appuyer son renvoi au comité et j'ose espérer que ce dernier pourra l'améliorer.
Au cours des deux derniers jours, nous avons entendu toute une série de questions et de réponses qui ont jeté un peu de lumière sur l'origine de cette mesure législative et sur certains de ses éléments, mais je veux faire certaines observations sur un article publié par CBC News. On peut y lire que le Canada est la source de plus de neuf milliards de pourriels par jour et que selon étude de l'entreprise de sécurité de Cisco Systems, 9 courriels sur 10 dans le monde sont des pourriels. L'article date du 16 décembre 2008.
L'article dit ceci:
Un rapport de l'entreprise de gestion de sécurité de réseaux informatiques et Internet Cisco révèle que les ordinateurs canadiens — bon nombre à leur insu — envoient plus de neuf milliards de pourriels par jour, soit près de cinq p. 100 des pourriels qui circulent dans le monde.
Dans un rapport annuel sur la sécurité publié lundi, Cisco estime que près de 200 milliards de messages, soit 90 p. 100 des messages envoyés chaque jour à l'échelle mondiale — peuvent être considérés comme des pourriels, ce qui représente le double du volume par rapport à l'année précédente.
Les pourriels sont rarement expédiés à partir des ordinateurs des polluposteurs [...] Ces derniers ont plutôt recours à diverses techniques, notamment la pêche aux renseignements personnels, l'envoi de courriels avec logiciels malveillants en pièce jointe et le piratage d'ordinateurs à l'insu des propriétaires.
Ce tableau est plutôt inquiétant.
L'article dit également ceci:
Les polluposteurs utilisent ensuite ces réseaux informatiques — appelés réseaux zombies — pour envoyer davantage de pourriels.
La compagnie affirme que de nombreux polluposteurs continuent d'envoyer des masses de pourriels à des millions de destinataires non ciblés, mais que les logiciels de protection sont généralement capables de filtrer ces messages.
Nous avons tous appris au fil des ans qu'il est presque obligatoire aujourd'hui d'investir dans un logiciel antivirus soit de Norton ou McAfee. J'ai littéralement dépensé des centaines de dollars en un an pour éviter que la douzaine d'ordinateurs du bureau ne soient infectés par un virus. Il s'agit vraiment d'une activité énorme qui croit à pas de géant. Il va sans dire qu'il est grand temps d'intervenir.
J'ai déjà dit à plusieurs reprises que l'un de mes députés préférés depuis toujours, celui de Pickering—Scarborough-Est, avait présenté un projet de loi en 2003. C'est à cette époque qu'il aurait fallu adopter un projet de loi. Si le gouvernement d'alors avait fait ce qu'il fallait, aujourd'hui, nous serions probablement en train de nous pencher sur les amendements apportés au projet de loi original.
En 2000, je me souviens qu'on m'avait demandé de coordonner le projet de loi manitobain sur le commerce électronique. À cette époque, il s'agissait du projet de loi sur cette question le plus complet au Canada. C'est peut-être toujours le cas aujourd'hui. Nous avions réussi à faire collaborer les cinq ministères ayant des intérêts contradictoires, car c'est ce qui importait avant tout. Ils avaient convenu avec nous de la nécessité d'adopter cette mesure législative sur le commerce électronique.
Nous avons suivi le modèle de la Conférence pour l'harmonisation des lois. Nous avons mélangé certains éléments et saupoudré des dispositions législatives sur la protection des consommateurs, ce qui, je crois, n'avait encore jamais été fait jusque-là au pays. Nous avons décidé que, pour promouvoir les achats sur Internet, nous devrions tenter de protéger le plus possible les consommateurs.
Nous nous sommes inspirés d'une idée qui, à cette époque, avait été appliquée dans trois ou quatre États américains, mais pas encore au Canada. Nous avons inscrit une disposition dans la loi pour que, lorsqu'un Manitobain achète un produit ou un service en ligne, mais qu'il n'obtient pas celui-ci, la société émettrice de la carte de crédit soit tenue de rembourser la personne lésée.
Quand nous avons étudié ce dossier en comité, les sociétés émettrices de cartes de crédit nous ont expliqué à quel point cela coûterait cher, et c'est compréhensible. Mais nous avons adopté le projet de loi quand même. À ce que je sache, les sociétés de cartes de crédit ne se sont pas plaintes que c'était une mauvaise chose.
Comme mon collègue, le député de Timmins, l'a mentionné hier, nous pouvons modifier quelque peu le projet de loi, qui est un peu léger du côté de l'application. Nous savons à quel point les mesures d'applications ont été faibles en ce qui concerne la liste des abonnés auto-exclus, qui n'est en vigueur que depuis un an. Jusqu'à maintenant, cette liste n'a rien donné de mieux que quelques lettres d'avertissement du CRTC. Personne n'a été poursuivi sérieusement à propos de quelque aspect que ce soit. Ce programme est un désastre pour le gouvernement, qui tente de dissimuler son échec et de l'atténuer à l'aide de ce projet de loi.
Ce que nous devrons probablement faire en fin de compte, c'est mettre un peu plus l'accent sur l'application de la loi et un peu moins sur les organisations comme le CRTC, qui n'a pas assez de ressources et qui n'a donc pas pu se montrer assez ferme depuis un certain temps.
C'est ce que le député a proposé hier, et c'est sans doute une bonne idée. Il voulait s'attaquer précisément au problème.
Je ne vois pas non plus d'objection à aller dans l'autre sens et élargir la portée du projet de loi pour inclure ce dont j'ai parlé, des mesures axées sur les consommateurs. On peut s'inspirer de la loi manitobaine. Il n'y a pas seulement la question des cartes de crédit dont j'ai parlé, il y en avait deux ou trois autres. Je suis convaincu que, dans les années qui ont suivi, soit neuf années environ, des lois ont été élaborées au Québec, en Ontario, en Alberta ou dans d'autres provinces dont nous pourrions nous servir pour encadrer notre projet de loi.
Je ne dis pas que nous devrions reporter le tout d'encore quatre ou cinq ans pour être sûrs de bien faire les choses, mais je crois que nous devrions consulter le plus possible. Nous devrions inviter le plus de gens possible, en particulier des petits entrepreneurs, à présenter dès que possible un mémoire sur ce projet de loi afin d'éviter de nous retrouver incapables de faire appliquer cette mesure une fois qu'elle sera adoptée.
Je prends l'exemple d'un agent d'immeubles. Si un agent d'immeubles communique avec un ancien client avec qui il n'a eu aucune communication d'affaires durant trois ans et pour qui le délai est donc écoulé, cet agent d'immeubles contrevient-il aux règles? Allons-nous traiter en criminels des milliers d'agents d'immeubles au pays parce qu'ils se sont ainsi placés, involontairement ou sans le savoir, dans une situation illégale?
Je pense vraiment que nous devons étudier la question de façon approfondie. Nous devons communiquer avec l'Association de l'immeuble, le Bureau d'assurance du Canada et toutes les associations de petits entrepreneurs pour obtenir leur avis, afin d'éviter de nous retrouver aux prises avec un énorme problème.
Dans l'ensemble, le cadre proposé est solide. Voici pourquoi. La liste nationale de numéros de télécommunication exclus vise à permettre aux gens qui figurent dans un répertoire de ne plus y figurer. C'est une option négative. Je ne sais pas si les gens connaissent ce concept, mais les services de protection des consommateurs traitent constamment de situations de ce genre. Il n'y a pas de doute que les sociétés d'assurance ont des pratiques commerciales qui misent sur l'option négative.
Par exemple, supposons qu'une protection en cas de refoulement d'égout soit ajoutée à une police d'assurance-habitation. Pour la société d'assurance, communiquer avec chacun de ses clients pour les consulter à cet égard représenterait des coûts administratifs trop élevés. Les coûts ainsi engendrés auraient probablement pour effet de rendre le produit beaucoup trop cher. Donc, la société ajoute cette couverture par défaut, pour un prix modique de 2 $ ou 3 $, à toutes les polices vendues au Canada. Les gens qui ne veulent pas de cette protection supplémentaire doivent alors demander à la société d'assurance de supprimer cette protection dans leur cas. Les sociétés de câblodistribution font la même chose. Cela s'est fait au Manitoba et même d'un bout à l'autre du pays.
Certaines personnes se fâchent, même si elles n'ont qu'à téléphoner pour faire rayer leur nom d'une liste. Cependant, certains gouvernements ont interdit la pratique des options négatives, en dépit de leur efficacité sur le plan administratif et, sans doute, de leur attrait pour le consommateur sur le plan des coûts.
Les gens ne veulent pas que des dispositions figurent à leur insu et sans leur consentement sur leur police d'assurance ou leur facture d'abonnement au câble. C'est dans cette optique que la liste des abonnés auto-exclus a été conçue. On a inclus tout le monde au départ en invitant les intéressés à communiquer par téléphone pour se faire exclure. Telle était la démarche.
Le gouvernement s'est finalement rendu compte qu'il était préférable que les gens donnent leur consentement pour figurer sur une liste. C'est la bonne approche. C'est un peu plus lourd et un peu moins rapide et cela ne risque pas non plus de réjouir la petite entreprise, mais ce n'est pas tout à fait nouveau non plus. Au cours des dernières années, diverses entreprises un peu partout au pays ont adopté cette pratique. Depuis trois ou quatre ans, ces entreprises font signer des formulaires de consentement à leurs clients.
Au moment du renouvellement de l'assurance-habitation, de l'assurance-automobile ou d'une transaction avec un agent d'immeuble, les gens ont été invités à signer, vraisemblablement en connaissance de cause, un formulaire qui autorise la partie intéressée à communiquer avec eux.
Les gens peuvent à tout moment cesser de communiquer avec l'entreprise en signifiant leur intention à cet égard. Les entreprises se rendent bien compte depuis quelques années qu'elles ne peuvent tout simplement pas communiquer à volonté par téléphone ou par courriel avec des clients éventuels, comme elles avaient l'habitude de le faire. La donne a changé complètement et les petites entreprises le comprennent fort bien.
Évidemment, c'est une situation à laquelle on s'est habitué progressivement. Cependant, de nombreuses entreprises jugent maintenant que l'idée est bonne et elles ont établi des pratiques qui leur permettent d'obtenir le consentement de leurs clients, ce qui est une bonne chose. Le projet de loi à l'étude traite de cet aspect.
J'ai pris connaissance d'une observation fort intéressante sur tout ce processus et je me demande à quel point les gens sont au courant. Je vais donc fournir des explications à ce sujet durant le temps qu'il me reste. Il s'agit d'un article de Geist sur les pourriels. Franchement, je n'étais pas au courant de ce problème.
Selon cet article, « le gouvernement prépare en douceur une révision de la liste des abonnés auto-exclus. » Nous pensions débattre du projet de loi C-27 sur les pourriels. Il semble plutôt que nous débattions des problèmes liés à la liste des numéros de téléphone exclus établie par le gouvernement, qui a tourné au cauchemar. L'idée était bonne et le gouvernement s'est fait du capital politique, mais le projet a tourné au vinaigre et comme le gouvernement a maintenant peur de se retrouver dans l'embarras, il tente de résoudre en douceur le problème de cette liste-ci en s'occupant de cette liste-là.
L'article dit ceci:
Quatre ans après que le Groupe de travail canadien sur le pourriel eut recommandé au gouvernement canadien de présenter un projet de loi anti-pourriel, le gouvernement a déposé le projet de loi C-27, la Loi sur la protection du commerce électronique.
L'article continue ainsi:
[...] les spécialistes du marketing doivent obtenir le consentement des consommateurs avant de leur envoyer des messages électroniques commerciaux [...] On attendait depuis déjà beaucoup trop longtemps un projet de loi anti-pourriel, mais l'un des changements les plus importants prévus dans le projet de loi n'est même pas signalé dans les documents d'information fournis par le gouvernement. Bien enfouies à la toute fin de ce projet de loi de 69 pages se trouvent des dispositions qui préparent le terrain en vue de faire disparaître la liste nationale de numéros de télécommunication exclus.
Je me souviens qu'il y a neuf ans, au Manitoba, nous avions présenté un projet de loi omnibus sur le commerce électronique. C'est à peu près au moment où Jane Stewart éprouvait tous ces problèmes de base de données.
Une des grandes forces de notre projet de loi était liée à l'obtention de la capacité juridique d'autoriser l'utilisation de numéros d'entreprise du gouvernement fédéral. Cela préoccupait beaucoup notre gouvernement. Nous hésitions beaucoup à présenter ce projet de loi à l'Assemblée législative. Nous étions conscients que, si elle prenait le temps de lire ce document, l'opposition y découvrirait probablement de nombreuses lacunes, notamment au sujet du partage des bases de données.
En tant que gouvernement, c'est pour cela que nous avons fini par rendre le projet de loi de plus en plus volumineux et, en fin de compte, à y insérer de bonnes mesures sur la protection des consommateurs, de sorte que lorsque nous avons diffusé un communiqué, nous avons parlé de la protection des consommateurs plutôt que de la base de données et des numéros, etc.
Dieu merci, les députés de l'opposition conservatrice n'étaient pas très alertes à l'époque et ils n'ont pas prêté attention aux détails, si bien que le projet de loi a été adopté sans qu'ils ne posent de questions à son sujet. Selon moi, cela a bénéficié à la province. Si nous avions formé l'opposition à l'époque, nous aurions déchiré le projet de loi.
Lorsque je vois un projet de loi aussi volumineux, et celui-ci compte 69 pages, je le lis en entier. La juriste qui prend place à ma droite opine du bonnet. Lorsque nous prenons connaissance d'un projet de loi aussi volumineux, nous voulons trouver ce qu'on tente de nous cacher. Je parie que les conservateurs tentent de faire adopter dans ce projet de loi des dispositions qu'ils ont déguisées.
Quoi qu'il en soit, selon l'auteur de l'article, « l'approche proposée est très compliquée ». C'est bon à savoir. Il ajoute qu'elle consiste en somme à abroger les dispositions destinées à établir et à gérer la liste des abonnés auto-exclus. Vous savez quoi? Tout cela est dans le projet de loi.
Le député de Timmins—Baie James l'a signalé hier. Si ces dispositions ne sont pas importantes, alors pourquoi les intégrer au projet de loi? Il dit qu'on remplace ces dispositions par l'approche du consentement préalable. Je n'y vois pas de problème. Cela signifie que les Canadiens ne seraient plus obligés d'inscrire leur numéro de téléphone sur la liste des abonnés auto-exclus. Pas de problème là non plus. Cela permet d'éviter beaucoup de désagréments aux gens. Il dit que les entreprises de télémarketing n'auraient pas le droit de téléphoner aux gens sans avoir d'abord obtenu leur consentement, ce dont nous avons discuté, et que la mesure prévoirait des sanctions plus sévères pouvant aller jusqu'à 10 millions de dollars, de même qu'un moins grand nombre d'exceptions.
Il poursuit en disant que bien que la liste des abonnés auto-exclus existe depuis moins d'un an, ce changement est attendu avec impatience. Il ajoute que des critiques sévères ont été formulées cette année lorsqu'on a appris que des entreprises de télémarketing étrangères, qui ne sont pas soumises à l'autorité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, avaient eu accès à la liste et s'en servaient pour faire des appels non sollicités chez des Canadiens, et qu'avec plus de six millions de numéros inscrits actuellement sur la liste, la perspective de recevoir plus d'appels et non moins en s'inscrivant est devenue instantanément une réalité troublante pour des millions de Canadiens.
Que dit cet homme? Il dit que tous ces gens qui, l'an dernier, ont réagi aussitôt adopté le projet de loi du gouvernement sur la liste des abonnés auto-exclus, en inondant les lignes téléphoniques d'appels pour faire ajouter leur numéro sur la liste, ont été victimes d'entreprises étrangères qui se sont simplement servies de cette liste, ce qui a eu l'effet exactement contraire à ce qu'on voulait. Je n'ai pas téléphoné l'année dernière, et je pense que j'ai bien fait. Si j'avais téléphoné, je me serais retrouvé avec des tonnes et des tonnes d'appels non sollicités.
Je comprends pourquoi les conservateurs se prennent la tête et ne veulent pas parler de cette question. C'est un sujet très embarrassant. Ils devraient admettre ouvertement qu'ils ont fait une gaffe et que cette disposition va leur permettre d'y remédier. Nous voyons bien que c'est ce qu'ils sont en train de faire.
M. Geist nous dit aussi que, bien qu'inquiétante, cette utilisation indésirable de la liste des abonnés auto-exclus n'est que la pointe de l'iceberg, comme le révèle l'examen de milliers de pages de documents internes du gouvernement obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Donc, il y a beaucoup d'autres problèmes sous la surface, que l'on n'a pas encore vus.
M. Geist précise également qu'il y a lieu de s'alarmer non seulement au sujet des politiques de distribution permissives, mais également au sujet de l'insuffisance des moyens mis en oeuvre pour faire respecter la liste des abonnés auto-exclus. En effet, la majorité des plaintes auraient été jugées irrecevables sans qu'il y ait enquête de la part du CRTC. Selon M. Geist, il y a apparence de conflit d'intérêts. En outre, lorsqu'on jette un coup d'oeil au traitement des plaintes, on voit que le CRTC s'est contenté d'envoyer des avertissements plutôt que d'imposer les peines sévères prévues dans la loi.
J'ai dit que 70 lettres d'avertissement avaient été envoyées. Voilà qui est plus intéressant. Je vais manquer de temps, mais je serais heureux de faire des photocopies pour ceux qui voudraient lire les autres paragraphes. Il y a de nombreux autres éléments intéressants dans l'article. Je termine ici et je demeure à la disposition des députés pour répondre à leurs questions éventuelles.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Déclaration des droits des passagers aériens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mars dernier, de la motion portant que le projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le Parlement doit accorder une importance capitale à la protection des droits des passagers des lignes aériennes canadiennes. Nos électeurs attendent cela de nous.
Il y a près d'un an, au cours de la dernière législature, j'ai présenté la motion d'initiative parlementaire no 246 pour exhorter le gouvernement fédéral à adopter une déclaration des droits des passagers canadiens de lignes aériennes. Dans ma motion, je demandais au gouvernement de modeler sa déclaration sur celle que l'Union européenne a déjà adoptée et sur les dispositions en ce sens contenues dans au moins quatre projets de loi à l'étude au Congrès des États-Unis. Il s'agira dans ce cas de lois exécutoires qui protégeront mieux les passagers de lignes aériennes aux États-Unis.
Dans ma motion, j'appelais le gouvernement fédéral à répondre aux attentes croissantes des voyageurs canadiens qui souhaitent que leurs droits en tant que consommateurs payants soient protégés contre les décisions arbitraires, voire contraires à l'éthique, des sociétés aériennes qui, une fois qu'elles ont un client entre les mains, peuvent le traiter injustement et lui causer de graves inconvénients qui lui coûtent temps et argent.
Soyons clairs. Les sociétés aériennes assument un contrôle total sur tous les choix et toutes les décisions qu'un passager peut faire une fois qu'il est entre leurs mains.
Ma motion, où je demandais au gouvernement d'édicter une loi, a été adoptée à l'unanimité, 249 voix à zéro, ce qui constitue une prouesse que je n'ai vue que trop rarement en 13 ans et plus de présence à la Chambre des communes. En plus du soutien de tous les députés libéraux, j'ai obtenu celui des bloquistes et des néo-démocrates ainsi que celui des conservateurs. Tous m'ont appuyé ce jour-là et ont déclaré qu'il fallait adopter une loi et un règlement pour protéger les passagers des sociétés aériennes au Canada parce que le règlement actuel n'est plus adapté à la situation.
Ce fut un moment dont je suis très fier et un moment historique pour la Chambre des communes. Tous les députés, y compris l'ancien et l'actuel ministre des Transports, ont reconnu avec moi la nécessité de mon projet et ils se sont prononcés devant tout le pays.
Mon projet est encore plus pertinent aujourd'hui qu'il y a un an. Le premier ministre vient juste d'annoncer que le gouvernement prévoit signer avec l'Union européenne une entente globale sur le transport aérien ainsi qu'une entente distincte pour harmoniser les deux régimes concernant la sécurité dans le domaine de l'aviation civile.
Toutefois, ce qui manquait dans l'annonce du premier ministre, c'est l'harmonisation des deux régimes de protection des consommateurs. L'Union européenne a une déclaration des droits des passagers aériens. Le Canada n'en a pas. Si nous voulons avoir un système intégré qui fonctionne, de toute évidence, il faudra que les deux régimes de protection des consommateurs soient équivalents.
Par conséquent, pourquoi avons-nous parlé de cela? Pourquoi avons-nous réclamé cela au début? Pourquoi est-il nécessaire que le gouvernement impose un régime de protection des consommateurs à l'industrie du transport aérien? Pourquoi ne pas simplement laisser les lois du marché faire le travail? Certains pourraient se demander ce qui justifie l'ingérence du gouvernement.
Toutefois, la réponse va plus loin que le simple fait qu'il y a relativement peu ou pas de concurrence au sein de l'industrie du transport aérien au Canada. Le marché ne permet pas vraiment la concurrence. Elle va aussi plus loin que ce qui est évident pour tout grand voyageur, à savoir que les lignes aériennes accordent la priorité à la réduction des coûts aux dépends du service à la clientèle. Cela va même plus loin que le fait de se rendre compte que l'industrie du transport aérien est désormais davantage axée sur la vente de billets que sur le déplacement des passagers.
Les parlementaires doivent comprendre que cette industrie a une constante qui ne changera jamais, même si une douzaine de nouvelles compagnies aériennes accédaient au marché canadien. Le fait est que, peu importe la sincérité avec laquelle toute ligne aérienne promet d'offrir, à l'avenir, un meilleur service à la clientèle, il n'existe actuellement pas de règles, pas de mécanismes de plainte et pas de sanctions visant à obliger les compagnies aériennes à respecter leur engagement.
Il y a à peine quelques semaines, ces mêmes compagnies aériennes qui veulent maintenant aller dans cette direction éclairée refusaient de reconnaître qu'il existe un problème. La réalité indéniable, c'est que chaque compagnie aérienne a le contrôle absolu de ses clients une fois que leur carte d'embarquement a été émise, que leurs bagages ont été enregistrés et qu'ils ont passé les contrôles de sécurité pour se rendre dans la salle d'embarquement. Ce contrôle est unilatéral. Il s'agit d'un pouvoir unilatéral qui est favorisé, en partie, par la réglementation gouvernementale.
La relation entre la compagnie aérienne et ses clients est particulière. Une fois le billet acheté et la carte d'embarquement remise, toute possibilité de choix individuel est immédiatement retirée au client et dévolue exclusivement au transporteur. Voici quelques exemples de ce que je veux dire.
Un passager arrive à l'aéroport et apprend que le départ de son avion est retardé de 30 minutes. Le passager fait enregistrer ses bagages, passe les contrôles de sécurité et va s'asseoir en attendant son départ. Deux heures plus tard, le passager apprend que son avion aura une heure de retard de plus, puis une autre heure.
D'un point de vue réaliste, je pose la question suivante: cette personne peut-elle simplement aller au comptoir d'un autre transporteur acheter un autre billet de 1 000 $? Non. Les valises sont dans la soute de la première compagnie aérienne. Il serait difficile de les récupérer pour les envoyer dans l'autre avion. Dans les faits, ce passager est un otage économique.
Imaginez. Un passager a un billet pour un vol Calgary-Halifax, avec correspondance à Toronto. Ses bagages ont été enregistrés. Toutefois, l'équipage arrive en retard et l'embarquement à Calgary se fait avec 30 minutes de retard. Après l'arrivée de l'équipage, l'embarquement des passagers se fait rapidement et cet avion est, à toutes fins pratiques, sur le point de décoller, sauf que la ligne aérienne a programmé, à la même heure, neuf autres départs de Calgary vers d'autres destinations. L'avion est le treizième dans la file. Toutefois, il est retenu pour une opération de dégivrage et reste au sol pendant deux heures de plus. Cela pose un réel problème.
Ayant quitté Calgary deux heures en retard, l'avion atterrit à Toronto avec le même retard. Le passager découvre qu'il a manqué son vol de correspondance vers Halifax et est maintenant déçu et frustré parce qu'il devra attendre encore pour poursuivre son voyage.
Le client s'adresse à la ligne aérienne, s'attendant à une réponse digne d'un bon service à la clientèle. Après tout, le billet a été payé et constitue un contrat avec la ligne aérienne pour un aller-retour à des dates et heures précisées. On penserait qu'il incombe à la ligne aérienne d'honorer son contrat. Loin de là.
Oubliez le retard de 30 minutes attribuable au fait que la société aérienne n'a aucun personnel à bord de l'avion puisque, selon lui, c'est un facteur dont on n'a pas à tenir compte. Ce dont on doit tenir compte, selon la société aérienne, c'est que le retard était attribuable au déglaçage, donc à la glace, causée par une chute de température, et qui dit chute de température dit retard attribuable aux conditions météorologiques, dont la société aérienne prétend ne pas être responsable.
Oubliez également que la société aérienne a choisi de faire décoller tous les avions de sa flotte au même moment en plein hiver canadien, de sorte que 13 avions faisaient la queue en même temps au service de déglaçage. Mais l'incompétence des gestionnaires n'y est pour rien, semble-t-il. La situation étant attribuable aux conditions météorologiques, la société aérienne n'a pas à assurer que le passager puisse prendre le prochain vol qui lui convient. Elle peut plutôt placer ce passager sur le prochain vol qui lui convient à elle. Et ce n'est pas tout.
Le passager découvre que le prochain vol qui lui convient est prévu dans sept jours. Le passager arriverait donc à Halifax sept jours plus tard, soit trois jours après la date où il était censé revenir à la maison. Pour ces sept jours d'attente à Toronto pour le vol au sujet duquel une nouvelle réservation a été effectuée, le passager doit assumer les frais d'hôtel de 150 $ la nuitée, les frais d'alimentation de 50 $ par jour et les frais de transport par taxi à l'aller et au retour de l'aéroport. À ce stade, le coût de 1 000 $ du voyage vers Halifax prévu au départ est sur le point d'être éclipsé par le coût de 1 500 $ du déplacement à Toronto qui n'a jamais été souhaité. Et la société aérienne peut tout simplement dire que le problème n'était pas le sien.
C'est la raison pour laquelle il nous faut une Déclaration des droits des passagers aériens, et c'est le Parlement qui doit en prendre l'initiative et non pas les sociétés aériennes. À 48 heures du déclenchement des dernières élections, le gouvernement a tenté quelque chose: la stratégie Droit des voyageurs aériens Canada, qui n'avait rien de coercitif et de contraignant mais rien de bien impressionnant non plus, comme le reconnaissent aujourd'hui les sociétés aériennes elles qui font maintenant des pieds et des mains pour formuler des structures tarifaires adaptées aux besoins de la clientèle.
Le Parlement doit protéger les passagers des transporteurs aériens qui, de leur côté, cherchent constamment à économiser en maltraitant leur clientèle.
En 2007, M. Robert Milton, d'Air Canada, a gagné 42 millions de dollars en salaire. Cette somme dépasse toute indemnisation versée par la société à ses passagers. Voilà qui est inacceptable et c'est la raison pour laquelle le Parlement doit agir.
J'appuie le projet de loi C-310.
Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir aujourd'hui pour débattre de ce projet de loi visant à créer une déclaration des droits des passagers aériens. J'aimerais également signaler à la Chambre que je suis peut-être la seule personne qui a travaillé 18 ans et demi dans l'industrie aérienne. J'ai été en poste neuf ans et demi à Watson Lake, au Yukon, et neuf ans dans la région de Halifax.
Lorsque je suis entré au service de CP Air en 1979, ce fut l'un des plus beaux jours de ma vie. En fait, dans l'industrie, on me considère comme un vieux de la vieille. À Watson Lake, nous nous efforcions d'offrir le meilleur service possible aux gens qui passaient au Yukon, non seulement pour découvrir notre magnifique territoire et le Nord de la Colombie-Britannique en tant que touristes, mais également pour y travailler comme mineurs, expéditeurs, chasseurs ou trappeurs.
Nous offrions un service absolument extraordinaire. Au début, il y avait deux vols par jour, soit le vol 18, qui allait dans le Nord, et ensuite, le vol 19, qui s'arrêtait à Whitehorse et en revenait. À l'époque, on appelait ça le service omnibus. Au départ de Watson Lake, on servait un bon repas et des boissons aux passagers. Le vin et la bière étaient gratuits à l'époque. Tout était compris.
La réalité, c'est que les personnes qui travaillent dans l'industrie du transport aérien craignent toujours de perdre leur emploi. Je n'ai jamais rencontré d'agent de ligne aérienne qui avait causé l'effondrement d'une compagnie aérienne ou qui était responsable de ses problèmes. Cependant, j'ai rencontré un grand nombre de directeurs et d'administrateurs qui ne savaient pas comment diriger une compagnie aérienne. Nous avions un service à la clientèle de première qualité, probablement l'un des meilleurs au monde. Depuis qu'Air Canada est devenu un conglomérat, ce service est devenu l'un des pires au monde.
Je ne veux certainement pas insinuer que les agents au sol qui s'occupent des bagages ou des clients sont responsables de cette situation. Ils ne le sont pas du tout. Le président d'Air Canada, Robert Milton, a reçu 42 millions de dollars lorsqu'il a quitté la compagnie. Puis, Monty Brewer est parti après lui, et il a aussi obtenu des millions de dollars. Après tout cela, la compagnie dit aux agents ainsi qu'aux personnes retraitées qu'elle ne sait pas si elle leur versera des pensions.
Quand ces gens vont au travail, ils se sentent menacés. Ils se demandent s'ils vont perdre leur emploi. Ils voient les retenues sur leur salaire et se demandent s'ils recevront des pensions. Ce sont les gens que les clients rencontrent. Malgré tout ce qu'ils vivent, ils parviennent quand même à servir l'ensemble de leur clientèle avec un sourire aux lèvres.
Pourquoi a-t-on nommé Bruce Hood comme commissaire aux plaintes relatives au transport aérien il y a de nombreuses années? Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi une personne comme lui? C'est parce que les transporteurs aériens sont de plus en plus radins avec leurs clients.
Je vais vous raconter ce que les compagnies aériennes faisaient avant. Je ne sais pas si elles le font encore, mais je crois que oui. Il y avait six ou sept vols qui se rendaient à un endroit précis, du point A au point B. Si, à 10 heures approximativement, le vol de 10 heures avait deux ou trois passagers, et que le vol de midi en avait huit, il y avait de bonnes probabilités que le vol de 10 heures serait annulé. Pourquoi? On prétendait que c'était en raison de problèmes mécaniques. C'est ce que nous disions à nos clients. Nous transférions ces passagers au vol de midi.
Cela permet tout d'abord d'épargner le salaire des membres de l'équipage, qui ne sont payés que lorsqu'ils volent. Cela permet aussi, de toute évidence, d'épargner le carburant et d'éviter d'autres dépenses. L'avion qui devait quitter Halifax à destination de Charlottetown devait prendre des passagers à Charlottetown avant de revenir. L'horaire de ces passagers a lui aussi été chamboulé. Pourquoi? Problèmes mécaniques. En tant qu'agent de ligne aérienne, je n'y ai jamais cru. C'était effectivement parfois le cas, mais le fait est que nous annulions des vols pour épargner de l'argent. S'il s'agit d'une décision de gestion, parfait. Nous devrions toutefois faire preuve d'honnêteté et le dire aux gens. Nous ne devrions pas les induire en erreur.
J'aimerais vous donner un exemple classique de ce qui se passait. C'était il y a de nombreuses années. Je travaillais pour les Lignes aériennes Canadien International à l'aéroport de Halifax. C'était le jour de Noël. Un vol d'Air Canada devait quitter Halifax à midi à destination des Bermudes. Nous étions plutôt jaloux car nous aurions adoré offrir ce service. Les passagers étaient nombreux. Il s'agissait de leurs vacances de Noël. C'était le jour de Noël. Beaucoup avaient économisé toute l'année. D'autres célébraient un anniversaire. Mais ils quittaient tous le froid de Halifax pour les Bermudes.
Tous les passagers se sont enregistrés à temps. À environ 11 h 30, alors qu'ils auraient dû monter à bord de l'avion, on leur a annoncé que le vol était retardé d'une heure en raison d'un léger problème mécanique. D'accord. Rien à craindre. Pas de problème. C'était Noël. Ils étaient en vacances. Tout le monde était heureux.
Vers 12 h 50, alors que l'avion aurait dû être prêt à décoller, les responsables ont annoncé que le vol serait de nouveau retardé jusqu'à 14 h 30. C'est ce qu'on appelle dans le jargon un retard échelonné, un retard qui augmente progressivement comme les tranches d'imposition.
On a invoqué des problèmes mécaniques. On n'a rien dit d'autre aux passagers qui attendaient. Je suis allé à la barrière où j'ai appris ce qui n'allait pas, mais comme je travaillais pour l'autre compagnie aérienne, ce n'était pas à moi d'expliquer aux passagers ce qui se passait.
Il y avait une pièce défectueuse qui empêchait l'avion de décoller. Il fallait la changer, mais il n'y en avait pas à Halifax. Il fallait la faire venir de Toronto. Les responsables n'ont rien dit avant 14 h 30. lls ont annoncé un nouveau retard et ont ensuite expliqué ce qui se passait aux passagers. Ils ont dit que le vol pourrait partir vers 16, 17 ou 18 heures et qu'ils attendaient une pièce qui devait être envoyée de Toronto.
Ils ont tout de même bien fait les choses. Ils ont servi un bon repas de dinde à tout le monde puisque c'était Noël. Les passagers se disaient que tout allait bien et qu'ils seraient aux Bermudes plus tard au cours de la soirée.
Vous savez quoi? Quand ils ont reçu la pièce qui leur avait été envoyée de Toronto, ce n'était pas la bonne. L'avion ne pouvait pas partir. Qu'ont-ils fait alors? Ils ont annoncé un nouveau retard en disant qu'ils devaient obtenir une nouvelle pièce.
En fait, il n'y avait pas d'autre avion pour apporter cette pièce. Ils n'en ont rien dit aux passagers. Vers 21 heures, ils ont finalement annoncé: « Mesdames et Messieurs, nous regrettons de vous informer que le vol à destination des Bermudes a été annulé. »
Quelle situation épouvantable pour la préposée à la clientèle qui a éclaté en sanglots devant tous ces gens en colère qui l'agressaient verbalement. Ils étaient très, très en colère. Ils voulaient voir les responsables. Et où se trouvaient les responsables? Ils étaient chez eux à fêter Noël.
Ce n'est qu'un exemple. Je pourrais vous parler de bien d'autres situations que j'ai vécues dans l'industrie aérienne. S'ils avaient au moins fait preuve d'honnêteté envers les passagers, ces derniers auraient certes été déçus, mais ils auraient compris. Il y avait réellement un problème mécanique. Et comme c'était Noël et que les équipages étaient réduits, ils auraient compris qu'ils ne seraient tout simplement pas en mesure de partir cette journée-là.
Les gens auraient au moins pu retourner chez eux ou aller ailleurs pour célébrer Noël, et prendre l'avion le lendemain, ce qu'ils ont fait. Pourquoi a-t-il fallu qu'on les induise en erreur à plusieurs reprises?
Lorsque je vais partir aujourd'hui, il y aura peut-être un vol prévu pour 14 h 30. La compagnie aérienne veut que tous les passagers soient à bord de l'avion au moins 10 minutes avant le départ. Tout le monde est à bord, les portes sont verrouillées et l'avion est prêt à décoller. Cependant, dans bien des cas, il est fort possible que l'embarquement ne se fasse pas à 14 h 15. Il n'y aura aucune annonce, verbale ou écrite. Les gens vont se demander ce qui se passe et pourquoi l'embarquement ne se fait pas encore. Évidemment, il y aura déjà un retard. Pourquoi les compagnies aériennes n'informent-elles pas les passagers?
Pendant les intempéries qui ont frappé Halifax à Noël, il y a deux ans, les passagers ont demandé à voir les directeurs. C'était le jour. Il y avait des files interminables à cause du mauvais temps. On leur a dit: « Voici le numéro sans frais 1-800 du service à la clientèle ». Comme les agents étaient débordés, les passagers demandaient à parler aux directeurs. Où étaient les directeurs? Ils étaient au troisième étage et ne voulaient pas sortir de leur bureau.
Cette déclaration des droits des passagers aériens dirait une fois pour toutes aux gens qui achètent les billets et qui dépensent l'argent qu'ils ont durement gagné pour des voyages d'affaires ou des vacances que cette Chambre a décidé de répondre à leurs demandes.
En tant qu'agent d'une compagnie aérienne, j'ai vu la qualité du service à la clientèle se détériorer. Si les compagnies aériennes arrêtaient de compter chaque sou et traitaient leurs clients avec respect, nous n'aurions pas besoin d'une déclaration des droits. Mais en raison de la manière dont ces compagnies traitent leurs clients dans ce pays, nous sommes obligés de suivre l'exemple. Mon collègue d'Elmwood—Transcona a raison. Nous voulons suivre l'exemple des Américains et des Européens afin de veiller à ce que les clients de notre pays soient traités avec le respect, la dignité et l'honneur qu'ils méritent, ni plus ni moins.
En tant qu'employé d'une compagnie aérienne pendant 18 années et demie, j'étais fier de servir tant ma compagnie que les clients. Le fait est que, voyageant souvent moi-même, j'ai été témoin de la diminution de la qualité du service à la clientèle. Il est temps de rectifier les choses et c'est exactement ce que ferait cette déclaration des droits.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire du député d'Elmwood—Transcona.
Ce gouvernement partage les inquiétudes du député à savoir ce qui est dans le meilleur intérêt des voyageurs. Nous sommes conscients que les déplacements par avion peuvent parfois êtres stressants, surtout pendant la période des Fêtes. Le nombre plus élevé de voyageurs jumelé à des conditions hivernales difficiles peuvent souvent causer des problèmes aux voyageurs, aux transporteurs aériens et aux aéroports.
L'hiver dernier, les retards causés par les mauvaises conditions météorologiques ont été trop fréquents pour un trop grand nombre de voyageurs. Cela dit, dans un pays comme le nôtre, il me semble injuste de punir les transporteurs aériens pour des facteurs indépendants de leur volonté. C'est ce que ferait ce projet de loi.
D'abord, avant que le député ne s'emporte, j'aimerais lui donner de bonnes nouvelles. L'objectif de ce projet de loi suscite beaucoup d'appui. Personne ne s'est prononcé contre la volonté d'améliorer la protection des consommateurs. D'ailleurs, je félicite le député de sa passion pour cette question et d'avoir proposé ce débat, ainsi que les autres députés qui ont fait de même.
En même temps, comme je viens de le souligner, plusieurs députés ont adopté lors de la dernière législature la motion du député d'Humber—St. Barbe—Baie Verte qui portait sur des questions semblables. Il y a un solide consensus, chez la plupart des députés, quant à la nécessité d 'agir.
Cela étant dit, au cours de la première heure de débat sur ce projet de loi, de nombreux députés ont émis des réserves à propos de celui-ci. Par exemple, le député d'Eglinton—Lawrence a dit:
Doit-on suivre l'expérience européenne? Doit-on suivre l'expérience américaine? Est-ce une formule qui favoriserait l'activité et, de ce fait, stimulerait l'économie canadienne et garantirait un niveau de service que tous devraient tenir pour acquis?
Mon collègue libéral soulève de bonnes questions, même d'excellentes questions. Je propose, par contre, d'étudier ces questions dans un contexte plus large en nous appuyant sur les différentes expériences vécues dans le monde. Je pense, par exemple, au système européen qui, selon moi, a servi quelque peu de modèle pour ce projet de loi. Là où le bât blesse, c'est que le projet de loi prévoit des sanctions plus sévères que celles imposées par l'Union européenne.
J'aimerais rappeler à la Chambre qu'en Amérique, les retards ou autres inconvénients pour les passagers ne sont pas passibles de sanctions. En vertu du régime « ciels ouverts » en place depuis plusieurs années maintenant, les consommateurs profitent d'un plus grand choix. Un nombre accru de compagnies aériennes américaines offrent plus de vols vers le Canada et certaines villes canadiennes.
Or, si ce projet de loi devait être adopté, nous pourrions nous attendre à ce que le nombre de transporteurs américains desservant le Canada diminue. Ceux-ci devraient évaluer les coûts et les avantages de desservir le marché canadien ainsi que les risques qui augmenteraient certainement en raison des sanctions prévues dans le projet de loi. Est-ce ce que nous voulons pour les consommateurs canadiens, à savoir réduire la concurrence et, par le fait même, le choix qui leur est offert?
De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons que le service s'améliore, mais ce projet de loi risque de diminuer la concurrence qui, elle, peut conduire à une amélioration du service.
Il ne s'agit là que de quelques-unes des préoccupations qui viennent à l'esprit en réaction aux excellentes questions qu'ont posées les députés de l'opposition.
De ce côté-ci de la Chambre, le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a souligné que ce ne sont pas uniquement les intervenants du secteur des transports aériens qui voient d'un très mauvais oeil ce projet de loi. Le secteur du tourisme a lui aussi les mêmes réserves. Ils croient tous que ce projet de loi est trop restreint et trop punitif et qu'il pourrait avoir de graves conséquences sur l'économie dans son ensemble.
Ce projet de loi contient plusieurs pièges possibles. Je ne crois pas que nous ayons suffisamment débattu la question, ni que le produit final tienne compte des recommandations des parties intéressées. Nous devons écouter les consommateurs, le secteur du transport aérien ainsi que les experts en tourisme et en voyage.
Nous voulons faire davantage pour protéger les consommateurs, et je crois que c'est aussi le voeu du député qui présente ce projet de loi.
Il faudrait consulter suffisamment tant les sociétés aériennes que les consommateurs. Cela assurerait l'équilibre entre un bon régime de protection des consommateurs et une industrie du transport aérien viable.
Le fait est que les mesures proposées dans le projet de loi C-310 peuvent susciter d'importantes préoccupations pour les Canadiens. De telles mesures risquent de faire du tort à nos sociétés aériennes et d'augmenter la précarité des emplois. Nous devons être conscients de ces risques en période d'incertitude économique. Ce ne sont pas des mesures punitives comme celles qui sont prévues dans ce projet de loi qui régleront le problème. Les passagers auront beau empocher 500 $ pour chaque heure où leur avion reste immobilisé sur la piste, l'avion ne décollera pas plus vite. Cela me semble particulièrement sévère comme mesure si l'on pense qu'une bonne partie des retards sont dus aux conditions du temps et que la société aérienne ou l'aéroport n'y sont pour rien. Ce serait injuste de punir un transporteur aérien et même de l'acculer à la faillite parce que nous vivons dans un pays aux conditions climatiques difficiles.
Je sais que la mesure est basée sur le modèle proposé en Europe. Les solutions de ce genre conviennent peut-être de l'autre côté de l'océan, sur un continent différent, mais non dans un pays comme le nôtre où il y a du blizzard en hiver et de violents orages l'été. Chez nous, non seulement les conditions climatiques peuvent être extrêmes, mais elles sont aussi imprévisibles — le député d'en face et ses collègues en conviendront.
Je sais que tous les députés à la Chambre aimeraient trouver un moyen de promouvoir les droits des passagers aériens. Nous avons tous entendu des histoires d'horreur. Nous en avons même tous vécu. En tant que députés fédéraux, nous sommes tous des voyageurs, étant donné les exigences de notre poste. Nous devons toutefois nous demander si le projet de loi dont nous sommes saisis est vraiment le meilleur moyen de régler le problème.
Notre gouvernement est ouvert aux suggestions quant à la manière d'améliorer le transport aérien pour les Canadiens. J'ai hâte d'entendre les idées qui ressortiront de ce débat.
Plus tôt cette semaine, Air Canada, Air Transat, Jazz air et WestJet — les quatre principaux transporteurs aériens du Canada — ont, par l'intermédiaire du Conseil national des lignes aériennes du Canada, présenté des changements importants visant à renforcer considérablement les droits des passagers dans notre pays. Cette proposition fait suite au programme Droits des voyageurs aériens mis en oeuvre par notre gouvernement en 2008. Elle reprend les codes volontaires prévus par le programme et en fait un élément obligatoire du tarif. C'est une bonne première mesure et je pense que tous les députés partagent mon avis.
Ces mesures prises par l'industrie nous encouragent. C'est toujours bon de voir une industrie ou une entreprise privée prendre le taureau par les cornes et adopter les mesures nécessaires pour régler le problème. Nous avons hâte de travailler avec l'industrie du transport aérien et avec les aéroports pour nous assurer que ces mesures sont mises à exécution et respectées.
Le député d'Elmwood—Transcona mérite d'être félicité pour son dévouement à la protection des passagers canadiens, toutefois, un projet de loi ayant de telles répercussions sur l'industrie du voyage et notre économie devrait faire l'objet de consultations plus poussées auprès des parties concernées.
J'espère que les députés se joindront à moi et voteront contre ce projet de loi. Je leur demande instamment de se joindre à moi pour élaborer un meilleur système pour protéger les droits des passagers.
Je réitère, encore une fois, que notre gouvernement souhaite vivement prendre connaissance des autres idées que le député d'Elmwood—Transcona pourrait avoir sur le sujet. Il y a visiblement consacré beaucoup de temps et d'efforts. Même si nous sommes parvenus à des conclusions différentes des siennes, je crois qu'il a beaucoup à apporter à ce débat. Nous le remercions d'avoir présenté ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens.
Ce projet de loi a été présenté par le député d'Elmwood—Transcona et je tiens à le féliciter pour l'objectif visé par son projet de loi. Tous les députés, y compris ceux de ce côté-ci de la Chambre, se préoccupent comme lui de la protection des consommateurs, celle des passagers aériens comme des autres.
Les pressions se font sentir d'un peu partout pour que les parlementaires réagissent aux plaintes des consommateurs contre les compagnies aériennes. En tant que membre du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, je puis dire à la Chambre que nous avons reçu beaucoup de lettres de représentants du secteur du transport aérien et d'autres Canadiens concernant ce dossier, notamment ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Les plaintes se font de plus en plus fréquentes et il devient urgent d'agir. Lors des deux derniers temps des Fêtes, et dans le sillage de la crise de la grippe H1N1 au Mexique, des voyageurs aériens ont vécu des retards de vols. Bien que cela soit malheureux, ces situations nous rappellent que bien des éléments liés au transport aérien, comme les tempêtes et les épidémies, sont absolument indépendants de notre volonté.
Le projet de loi qui est devant nous vise à dissiper ces inquiétudes en imposant aux transporteurs aériens toute une série d'obligations ainsi que de lourdes pénalités s'ils ne respectaient pas ces dernières.
Ce projet de loi est louable du point de vue des consommateurs, parce qu'il vise clairement à dissiper certaines des inquiétudes qu'ils ont exprimées; mais ce projet de loi se limite à de bonnes intentions. Ses accents populistes sont punitifs et potentiellement dangereux pour l'industrie du transport aérien au Canada.
Ce projet de loi imposerait des contraintes financières et des pénalités très lourdes aux compagnies aériennes dans ce pays. Nous, de ce côté de la Chambre, avons le devoir de garder cela à l'esprit pendant une période d'incertitudes économiques.
Au Comité des transports, nous avons entendu des représentants des compagnies aériennes et de l'industrie dont bon nombre pensent que le projet de loi C-310 a un caractère très punitif et aura des conséquences négatives. L'Association du transport aérien du Canada par exemple, qui compte environ 185 membres, a dit ce qui suit à propos du projet de loi C-310:
Les paragraphes sur les « indemnités » financières du projet de loi C-310 [...] n'ont rien à voir avec les réalités économiques du transport aérien au Canada. Où se trouve l'équité quand on accorde une « indemnité » de 1 200 dollars à un client qui a payé son billet pour la Floride 99 dollars? Le marché au Canada est libre. Si les vols en retard ou annulés sont fréquents chez un transporteur aérien particulier, les consommateurs ont en général d'autres choix. Les autres modes de transport où on observe des retards ou des annulations n'essuient pas ce genre de critiques. Pourquoi? Pourquoi ne pas laisser les passagers décider avec leur porte-monnaie?
L'Association du transport aérien du Canada a poursuivi en disant que, si cette mesure législative est adoptée, on peut craindre les conséquences suivantes: elle diminuera la sécurité des passagers en encourageant la prise de risques; les transporteurs aériens devront augmenter le prix des billets de manière importante de façon à amortir les coûts envisagés dans ce projet de loi et les services offerts à certaines collectivités, pour la plupart éloignées, et visant certains segments de la population, les enfants non accompagnés par exemple, seront réduits ou éliminés.
Ces craintes très sérieuses soulevées par l'industrie devraient prouver sans l'ombre d'un doute que cette mesure législative a été élaborée sans que l'industrie soit consultée.
Il y a un vieux dicton qui dit qu'on doit se méfier de ce qu'on souhaite. Si nous adoptions cette mesure législative, il est bien possible que les consommateurs ne s'en trouvent pas mieux. En fait, il se peut qu'ils se heurtent à des difficultés encore plus grandes.
Il reste encore beaucoup de questions sans réponses au sujet du projet de loi. Combien les sociétés aériennes devraient-elles débourser pour s'y conformer? Quelles seraient les conséquences de sa mise en oeuvre? Qui le ferait appliquer? Devant de telles incertitudes, le gouvernement ne peut pas appuyer le projet de loi.
Nous avons entendu les représentants du secteur aérien. Le Conseil des aéroports du Canada a déclaré que l'adoption du projet de loi C-310 imposerait des coûts additionnels aux transporteurs aériens et ceux-ci devraient les faire payer par les consommateurs. Cela va à l'encontre du but visé. Les consommateurs ne seraient pas dans une meilleure position si le prix des billets augmentait.
Je souligne également que, si le Canada adoptait le projet de loi C-310, sa réglementation divergerait singulièrement de celui de ses partenaires commerciaux et ce, à un moment où nous devrions garder nos règlements en harmonie.
Les sanctions prévues dans le projet de loi sont plus lourdes que dans la déclaration des droits des passagers des lignes aériennes de l'Union européenne. Les États-Unis, notre premier partenaire commercial, n'imposent pas d'obligations aussi strictes ni de sanctions aussi lourdes à leurs transporteurs aériens.
Ce que défend le député d'Elmwood—Transcona nous tient aussi à coeur. Nous voulons tous protéger les passagers des lignes aériennes, mais, au bout du compte, le projet de loi à l'étude n'est pas dans l'intérêt des consommateurs. Il résulterait presque à coup sûr, sans que ce soit intentionnel, en une limitation des choix offerts aux consommateurs et ferait augmenter les prix des billets. En outre, il pourrait aboutir à un système de transport aérien moins sûr.
Nous devons adopter une approche mieux réfléchie et plus nuancée des droits des passagers. Je suis convaincu que les députés de tous les partis approuvent l'objectif du projet de loi C-310, mais, en raison de ses conséquences négatives, je demande à tous les députés de voter contre.
Monsieur le Président, les choses se déroulent comme je le pensais. Nous venons d'entendre deux interventions de la part des députés d'en face, qui ont répété essentiellement toutes les faussetés que le Conseil des lignes aériennes tente de nous faire avaler, sans trop de succès.
Je sais que les députés sont habitués à voir des projets de loi d'initiative parlementaire d'une page, mais ce projet de loi ne contient que 11 pages. Ce projet de loi est très simple à lire, et je vais parler de certaines des exemptions que nous avons accordées aux compagnies aériennes. Bien sûr, les députés d'en face ne considèrent pas que ce sont des exemptions.
J'ai envoyé une lettre à un journal l'autre jour, et j'en ai envoyé une copie aux députés aujourd'hui. La lettre dit ceci:
Les compagnies aériennes font circuler beaucoup de faux renseignements sur la Déclaration des droits des passagers aériens afin d'effrayer le public. J'aimerais faire quelques mises au point importantes.
Le projet de loi C-310 ne prévoit pas d'indemnisation monétaire pour les retards de vol.
Les conservateurs prétendent qu'il y a des sanctions pécuniaires et des indemnisations monétaires pour les retards de vol. Ce n'est pas vrai.
Toutefois, le projet de loi stipule que la compagnie aérienne doit offrir gratuitement aux passagers des repas et des rafraîchissements si le vol est retardé de plus de deux heures.
C'est raisonnable.
Si, en raison du retard, un passager doit rester sur place jusqu’au lendemain, la compagnie aérienne devra lui offrir l'hébergement ainsi que le transport local.
C'est raisonnable, et cela se fait déjà dans bien des cas.
S'il le souhaite, le passager peut aussi obtenir un remboursement complet pour un retard d'au moins cinq heures.
Voilà qui est nouveau. Cette mesure est tirée de la législation en vigueur dans l'Union européenne. Je crois que si une personne attend depuis cinq heures, elle devrait se faire rembourser son billet, si c'est ce qu'elle souhaite. C'est tout à fait raisonnable. La plupart des gens ne demanderont pas de remboursement. Ils resteront sur place et attendront quelques heures de plus. Leurs valises sont faites et ils sont prêts à partir. Ils attendront plus longtemps. La compagnie aérienne pourrait à tout le moins être compréhensive et leur remettre un bon de repas supplémentaire pour les inciter à rester à l'aéroport et à ne pas demander le remboursement de leur billet. Toutefois, les personnes auraient le droit de se faire rembourser après cinq heures d'attente. Il me semble que c'est raisonnable.
Dans le cas des passagers qui ont vu leur vol pour le Mexique être annulé par la compagnie aérienne, le projet de loi C-310 exigerait que la compagnie aérienne offre le remboursement intégral du billet, ce que certaines sociétés refusent de faire actuellement. En vertu de l'exclusion pour situations exceptionnelles prévue dans le projet de loi, les compagnies aériennes ne seraient pas tenues d'indemniser les clients; elles n'auraient qu'à rembourser le prix du billet.
Malgré leur annonce faite en grande pompe lundi, les grands protecteurs des consommateurs rattachés aux compagnies aériennes refusent en ce moment même de rembourser le prix des billets achetés par leurs clients pour se rendre au Mexique. Le projet de loi ne prévoit aucune indemnité. Il prévoit que les compagnies aériennes doivent rembourser les billets, ce qu'elles devraient faire, mais il ne dit pas qu'une indemnité devrait être versée. Pourquoi? Parce qu'il s'agit d'une exclusion au titre d'une situation exceptionnelle. Les conditions météorologiques constituent une situation exceptionnelle, tout comme l'épidémie de grippe au Mexique. Aucune indemnité n'est prévue dans ces cas.
La surréservation signifie que la compagnie aérienne vend votre siège à une autre personne. Si on ne vous autorise pas à monter à bord d'un avion parce que votre place a été vendue à quelqu'un d'autre, pourquoi ne pourriez-vous pas obtenir 500 $, 800 $ ou 1 200 $ en guise d'indemnité pour les inconvénients subis? Air Canada verse à ses clients des indemnités à hauteur de ces montants depuis quatre ans en Europe.
En fait, Air Canada fait cela depuis 1991, mais pour des montants moindres.
Pourquoi les passagers canadiens sont-ils moins bien traités?
Pour ce qui est des retards au sol, les compagnies aériennes font l'objet d'une exclusion si le débarquement ne peut pas être effectué en toute sécurité.
Pourquoi ne reconnaissent-elles pas cela?
Comme vous pouvez le constater, les compagnies aériennes disposent d'une très grande latitude en vertu du projet de loi. Elles s'en rendraient compte si seulement elles se donnaient la peine de lire ses dispositions plutôt que d'essayer de faire peur au public.
Je vais aborder les exceptions, car elles semblent constituer la clé dans tout cela. Tout ce qu'ils ont à faire c'est de lire l'alinéa 4 (1)c), à la page 3 du projet de loi. On y dit ceci:
(iii) si le transporteur aérien peut prouver que l’annulation découle d’une situation exceptionnelle qui ne pouvait être évitée même si toutes les mesures raisonnables ont été prises.
La porte est laissée grande ouverte. Le transporteur aérien n'a pas à verser un sou. S'il respecte les règles, il n'aura pas à verser un sou de toute façon.
Venons-en aux retards au sol. Ils adorent cette question. L'alinéa 6(1)d) dit ce qui suit:
d) l’occasion de débarquer de l’aéronef s’il est possible de le faire sans exposer les passagers ou toute autre personne à un risque disproportionné pour leur santé ou leur sécurité, ou sans nuire à l’exploitation sécuritaire de l’aéronef ou d’autres aéronefs.
Voilà leur exception. Si les conditions météorologiques sont défavorables, ils peuvent dire que le fait de débarquer de l'aéronef constitue un risque. Où est le problème?
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin):Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 13 mai 2009, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 13 h 45, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 45.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. Mauril Bélanger
Mme Libby Davies
M. Jacques Gourde
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| VACANCE | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
| VACANCE | New Westminster—Coquitlam | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (10) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| VACANCE | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | PCC |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 8 mai 2009 — 2e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Russ Hiebert Bill Siksay |
|
Kelly Block Bob Dechert Earl Dreeshen Carole Freeman Pierre Poilievre Michelle Simson Ève-Mary Thaï Thi Lac Borys Wrzesnewskyj Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Jean Dorion John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Michel Guimond Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Réal Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Harold Albrecht Larry Bagnell Mauril Bélanger Rob Clarke John Duncan Marc Lemay Yvon Lévesque LaVar Payne Greg Rickford Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen Ken Dryden Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Paul Crête Bernard Patry |
|
Jim Abbott Lois Brown Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Mario Silva Ève-Mary Thaï Thi Lac |
|
Irwin Cotler Russ Hiebert Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Rob Moore Joyce Murray Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur la salubrité des aliments |
|---|
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Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Wayne Easter |
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Malcolm Allen David Anderson Carolyn Bennett Bev Shipley Total: (7) |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Judy Sgro Peter Stoffer |
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Guy André Scott Andrews Rob Clarke Judy Foote Roger Gaudet Greg Kerr Ben Lobb Phil McColeman Tilly O'Neill-Gordon Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Maurizio Bevilacqua Thierry St-Cyr |
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Paul Calandra Olivia Chow Rick Dykstra Nina Grewal Jim Karygiannis Alexandra Mendes Pascal-Pierre Paillé Devinder Shory Alice Wong Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Paul Crête Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Serge Cardin |
|
Dean Allison Scott Brison Ron Cannan Claude Guimond Richard Harris Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Siobhan Coady Paul Crête Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Bonnie Crombie Luc Desnoyers Meili Faille Yasmin Ratansi Andrew Saxton Bev Shipley John Weston Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Nicole Demers Johanne Deschamps Candice Hoeppner Cathy McLeod Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Lise Zarac Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Steven Blaney Ray Boughen Denis Coderre Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Anita Neville Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Paul Crête Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Albina Guarnieri Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Francis Scarpaleggia |
|
Peter Braid Blaine Calkins Linda Duncan David McGuinty Christian Ouellet Justin Trudeau Mark Warawa Jeff Watson Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest Massimo Pacetti |
|
Maxime Bernier Robert Carrier Bob Dechert Daryl Kramp John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Larry Miller Maria Minna Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Anthony Rota |
|
Gord Brown Siobhan Coady Marc Garneau Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus André Arthur Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Bradley Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur les secteurs industriels canadiens |
|---|
|
Président: Dave Van Kesteren |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Marc Garneau |
|
Mike Lake Glenn Thibeault Total: (5) |
| Sous-comité sur l'industrie de l'automobile au Canada |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Francis Valeriote Robert Vincent |
|
Mike Lake Brian Masse Total: (5) |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Réal Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Ujjal Dosanjh Dominic LeBlanc Marc Lemay Rob Moore Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Derek Lee Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Serge Ménard Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise Zarac |
|
Michael Chong Jean-Claude D'Amours Royal Galipeau Shelly Glover Monique Guay Pierre Lemieux Richard Nadeau Daniel Petit Pablo Rodriguez Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Peter Goldring Andrew Kania Derek Lee Larry Miller Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Paul Szabo David Tilson Merv Tweed Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Rob Anders Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Maurizio Bevilacqua Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis Serge Cardin David Christopherson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Mark Eyking Raymonde Folco Royal Galipeau Yvon Godin Michel Guimond Jack Harris Russ Hiebert Mark Holland Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Carole Lavallée Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Réal Ménard Brian Murphy Joyce Murray Massimo Pacetti Bernard Patry Marcel Proulx Pablo Rodriguez Anthony Rota Todd Russell Francis Scarpaleggia Judy Sgro Bill Siksay Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Joseph Volpe Judy Wasylycia-Leis Bryon Wilfert Lise Zarac |
| Sous-comité des budgets de comités |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Joe Preston David Sweet Paul Szabo Merv Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Derek Lee |
|
Vice-présidents: Rob Anders Pat Martin |
|
Diane Bourgeois Patrick Brown Paul Calandra Jacques Gourde Martha Hall Findlay Dan McTeague Jean-Yves Roy Chris Warkentin Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Rod Bruinooge Dean Del Mastro Ruby Dhalla Shelly Glover Nina Grewal Roger Pomerleau Scott Simms Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Réal Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Scott Andrews Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Yvon Lévesque Peter Stoffer Dave Van Kesteren John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Harold Albrecht Kelly Block Rodger Cuzner Claude DeBellefeuille Yvon Godin Marlene Jennings Guy Lauzon Tom Lukiwski Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Mauril Bélanger Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité des cadeaux en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Claude DeBellefeuille Marlene Jennings Total: (4) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Claude DeBellefeuille Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
|
Josée Beaudin Dona Cadman Ron Cannan Ed Komarnicki Ben Lobb Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
|
Mike Allen David Anderson Navdeep Bains France Bonsant Paule Brunelle Russ Hiebert Geoff Regan Devinder Shory Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Scott Andrews Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
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Président: Joy Smith |
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Vice-présidents: Joyce Murray Judy Wasylycia-Leis |
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Carolyn Bennett Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Nicolas Dufour Kirsty Duncan Luc Malo Cathy McLeod Tim Uppal Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
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Andrew Kania Dave MacKenzie Phil McColeman Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Robert Oliphant Brent Rathgeber Blake Richards Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Réal Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
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Dennis Bevington Lois Brown Sukh Dhaliwal Roger Gaudet Candice Hoeppner Brian Jean Gerard Kennedy Colin Mayes Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Paul Crête Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
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Président: Rick Casson |
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Vice-président: Bryon Wilfert |
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Jim Abbott Claude Bachand Denis Coderre Paul Crête Paul Dewar Laurie Hawn Greg Kerr Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésidents: Sharon Carstairs Peter Goldring |
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Vice-coprésident: Mauril Bélanger |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursStephen Greene Mobina S.B. Jaffer Jean Lapointe Terrance Stratton |
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Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Carolyn Bennett Ray Boughen Peter Braid Ed Holder Carol Hughes Gurbax Malhi Louis Plamondon Scott Reid Greg Rickford Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
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Coprésidents: J. Trevor Eyton Andrew Kania |
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Vice-coprésidents: Royal Galipeau Brian Masse |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursGeorge Baker John Bryden Fred Dickson Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore John Wallace |
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Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Dona Cadman Earl Dreeshen Christiane Gagnon Randy Hoback Derek Lee Andrew Saxton Paul Szabo Terence Young Total: (19) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
M. Mike Allen
M. Peter Braid
M. Gord Brown
Mme Lois Brown
Mme Candice Hoeppner
L'hon. Keith Martin
L'hon. Maria Minna
M. Bernard Patry
M. Mike Wallace
Mme Judy Wasylycia-Leis
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et ministre d’État (Aînés) | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre du Travail | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. John Baird | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Jay Hill | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Helena Guergis | ministre d’État (Condition féminine) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. Peter Kent | ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. John Duncan | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| L'hon. Jim Abbott | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| Mme Shelly Glover | pour les Langues officielles | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans |
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