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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 10 juin 2009 (N^o 72)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-6	Projet de loi C-6
An Act respecting the safety of consumer products	Loi concernant la sécurité des produits de consommation

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — June 9, 2009 — The Minister of Health — That Bill C-6 be amended by adding before line 22 on page 32 the following new clause:	Motion n^o 1 — 9 juin 2009 — Le ministre de la Santé — Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, avant la ligne 18, page 32, du nouvel article suivant :
“63.1 (1) The Minister shall establish a committee to advise him or her on matters in connection with the administration of this Act, including the labelling of consumer products.	« 63.1 (1) Le ministre constitue un comité chargé de le conseiller sur toute question relative à l'application de la présente loi, notamment l'étiquetage des produits de consommation.
(2) Committee members may be paid remuneration up to the amount that is fixed by the Governor in Council and are entitled to the reasonable travel and living expenses that they incur while performing their duties away from their ordinary place of residence.”	(2) Les membres du comité peuvent être rémunérés jusqu'à concurrence de la somme que fixe le gouverneur en conseil; ils ont le droit d'être indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l'exercice de leurs fonctions hors de leur lieu de résidence habituelle. »
Recommendation	Recommandation
(Pursuant to Standing Order 76.1(3))	(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendment to Bill C-6, “An Act respecting the safety of consumer products”. That Bill C-6 be amended by adding before line 22 on page 32 the following new clause:	Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-6, « Loi concernant la sécurité des produits de consommation ». Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, avant la ligne 18, page 32, du nouvel article suivant :
“63.1 (1) The Minister shall establish a committee to advise him or her on matters in connection with the administration of this Act, including the labelling of consumer products.	« 63.1 (1) Le ministre constitue un comité chargé de le conseiller sur toute question relative à l'application de la présente loi, notamment l'étiquetage des produits de consommation.
(2) Committee members may be paid remuneration up to the amount that is fixed by the Governor in Council and are entitled to the reasonable travel and living expenses that they incur while performing their duties away from their ordinary place of residence.”	(2) Les membres du comité peuvent être rémunérés jusqu'à concurrence de la somme que fixe le gouverneur en conseil; ils ont le droit d'être indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l'exercice de leurs fonctions hors de leur lieu de résidence habituelle. »