Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 72 Le mercredi 10 juin 2009 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 402-0416 et 402-0441 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-402-51-02;
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— no 402-0421 au sujet des passeports. — Document parlementaire no 8545-402-25-02;
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— nos 402-0437 et 402-0486 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-402-1-07;
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— no 402-0499 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire no 8545-402-58-02.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 118e Assemblée de l'UIP et réunions connexes, tenues à Le Cap (Afrique du Sud), du 13 au 18 avril 2008. — Document parlementaire no 8565-402-60-06.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation au Forum parlementaire des parties prenantes des Nations Unies sur l'aide publique au développement, tenu à Rome (Italie), les 12 et 13 juin 2008. — Document parlementaire no 8565-402-60-07.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation au séminaire du Programme des Nations Unies pour le développement et à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF, tenus à Fribourg (Suisse), du 23 au 25 mars 2009. — Document parlementaire no 8565-402-52-07.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le huitième rapport du Comité, « Les travailleurs migrants et les consultants fantômes ». — Document parlementaire no 8510-402-97. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 16 à 20) est déposé. |
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M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le neuvième rapport du Comité (question de privilège concernant la divulgation d'un rapport provisoire confidentiel). — Document parlementaire no 8510-402-98. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 21) est déposé. |
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M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le dixième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010 — crédits 1a et 5a sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION). — Document parlementaire no 8510-402-99. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 21) est déposé. |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 13e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010 — crédit 15a sous la rubrique FINANCES). — Document parlementaire no 8510-402-100. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 22) est déposé. |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 14e rapport du Comité, « Le chapitre 2, La gouvernance des petites entités fédérales du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-402-101. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 12, 20 et 23) est déposé. |
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M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le huitième rapport du Comité (certificat de nomination de Karen E. Shepherd, candidate proposée au poste de commissaire au lobbying). — Document parlementaire no 8510-402-102. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé. |
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M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le neuvième rapport du Comité (financement du Commissariat à l'information du Canada). — Document parlementaire no 8510-402-103. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), le projet de loi C-413, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (prolongation de la période de prestations pour parents adoptifs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), le projet de loi C-414, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt remboursable pour personnes à faible revenu), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-415, Loi modifiant la Loi maritime du Canada (cité de Toronto) et d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), appuyé par M. Russell (Labrador), le projet de loi C-416, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (condition physique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre d'un endroit à l'autre au Canada et à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, conformément au paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le lobbying, chapitre 44 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Karen E. Shepherd à titre de commissaire au lobbying. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits puisse immédiatement déposer et proposer la première lecture d’un projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les juges », à la suite de quoi le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, sur motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les juges, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée. Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les juges ».
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion à l’étape du rapport au Feuilleton des avis, au nom de la ministre de la Santé, relativement au projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit modifiée par substitution, dans le premier paragraphe, aux mots « le conseiller », des mots « lui donner des conseils publics »; que la motion, telle que modifiée, soit réputée adoptée; que le projet de loi C-6 soit réputé adopté à l’étape du rapport avec un autre amendement; que l’étude en troisième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui. |
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En conséquence, la motion no 1 est agréée comme suit : |
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Motion no 1 — Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, avant la ligne 18, page 32, du nouvel article suivant :
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Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-6, « Loi concernant la sécurité des produits de consommation ». Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, avant la ligne 18, page 32, du nouvel article suivant :
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est réputé agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Valeriote (Guelph), deux au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 402-0634 et 402-0635);
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— par Mme Gagnon (Québec), une au sujet de la pollution environnementale (no 402-0636);
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— par Mme Savoie (Victoria), une au sujet des armes nucléaires (no 402-0637), une au sujet des produits chimiques (no 402-0638) et une au sujet du partenariat pour la prospérité (no 402-0639);
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— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), une au sujet des enfants à naître (no 402-0640);
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— par M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet du prix de l'essence (no 402-0641);
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— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la situation en Ethiopie (no 402-0642) et une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 402-0643);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-0644), une au sujet des enfants à naître (no 402-0645) et une au sujet du contrôle des armes à feu (no 402-0646);
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— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-0647) et deux au sujet de la situation au Sri Lanka (nos 402-0648 et 402-0649);
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— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), deux au sujet du régime d'assurance-emploi (nos 402-0650 et 402-0651);
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— par M. Mulcair (Outremont), quatre au sujet de la situation en Colombie (nos 402-0652 à 402-0655);
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— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de la situation en Colombie (no 402-0656), une au sujet de la situation en Israël (no 402-0657) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-0658);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de la situation en Colombie (no 402-0659);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la situation en Colombie (no 402-0660).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-145 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Au sujet du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et du Programme Agri-stabilité dans chaque province participante et pour chaque année de 2003 à 2007 : a) combien de demandes ont été reçues; b) quel a été le nombre de dossiers de paiements; c) quel a été le montant moyen des prestations inférieures à 500 000 dollars; d) combien de dossiers de paiements ont été supérieurs à 500 000 dollars; e) quel pourcentage de demandeurs ont réellement obtenu des paiements; f) quel type d’exploitation agricole était associé à chaque bénéficiaire de paiements de 500 000 dollars et plus; g) quelle était la marge moyenne de l’année de référence pour tous les participants dans chaque type d’exploitation agricole; h) quels facteurs ont contribué à la réduction du pourcentage des paiements moyens en 2007; i) quels facteurs ont contribué à la réduction des marges moyennes de l’année de référence en 2007; j) pour quelle raison ou dans quel but a-t-on rendu obligatoire l’établissement de la marge de référence selon la comptabilité d’exercice? — Document parlementaire no 8555-402-145.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation. |
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M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), au nom de Mme Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyé par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 84 -- Vote no 84) | |
| POUR : 144, CONTRE : 135 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) D'Amours Julian Neville Total: -- 144 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Clement Lake Rickford Total: -- 135 |
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En conséquence, le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revenir sur sa décision d'abolir le financement par l'Agence de Développement économique du Canada pour les régions du Québec des organismes à but non lucratif qui oeuvrent dans le secteur du développement économique et rétablir leur financement; (Affaires émanant des députés M-288) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « et rétablir leur financement », des mots « , rétablir intégralement leur financement et les critères d'admissibilité et assurer ce financement au-delà du 31 mars 2011 ».
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L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant : |
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| (Division No. 85 -- Vote no 85) | |
| POUR : 145, CONTRE : 135 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jennings Nadeau Total: -- 145 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Clement Lake Rickford Total: -- 135 |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion, telle que modifiée, de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revenir sur sa décision d'abolir le financement par l'Agence de Développement économique du Canada pour les régions du Québec des organismes à but non lucratif qui oeuvrent dans le secteur du développement économique, rétablir intégralement leur financement et les critères d'admissibilité et assurer ce financement au-delà du 31 mars 2011. (Affaires émanant des députés M-288) |
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La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 86 -- Vote no 86) | |
| POUR : 145, CONTRE : 135 (Voir liste sous Vote no 85) |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacAulay (Cardigan), appuyé par M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un programme visant à assurer la viabilité de la pêche du homard de l’Atlantique pour les générations futures, qui comprendrait un plan de retrait des permis de pêche au homard et qui affecterait des fonds suffisants pour retirer des eaux des flottes de pêche touchées par l’annulation des permis. (Affaires émanant des députés M-284) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 87 -- Vote no 87) | |
| POUR : 146, CONTRE : 134 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Julian Oliphant Total: -- 146 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Davidson Lauzon Ritz Total: -- 134 |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (montants exclus de la rémunération), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 88 -- Vote no 88) | |
| POUR : 127, CONTRE : 152 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Hughes Murphy (Charlottetown) Total: -- 127 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Day Lee Rota Total: -- 152 |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 30, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par Mme Demers (Laval), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter une aide directe aux artistes en augmentant à 300 millions de dollars par année le budget du Conseil des arts du Canada et devrait annuler les compressions qu’il a annoncées en matière culturelle et rétablir le financement des programmes suivants au niveau où il était au cours de l’exercice 2008-2009 : Programme de promotion des arts, Routes commerciales, Programme national de formation dans le secteur du film et de la vidéo, Fonds des réseaux de recherche sur les nouveaux médias, Fonds canadien du film et de la vidéo indépendants, Programme du long métrage et Programme de souvenirs de musique. (Affaires émanant des députés M-297) |
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Le débat se poursuit. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
Projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).
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| Affaires émanant des députés |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par Mme Demers (Laval). (Affaires émanant des députés M-297) |
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Le débat se poursuit. |
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À 19 h 30, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 17 juin 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, sans amendement.
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 20 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |