Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 74 Friday, June 12, 2009 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 74 Le vendredi 12 juin 2009 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-3302 — June 11, 2009 — Mr. Murphy (Charlottetown) — With regard to the representation of federal departments and agencies in the provinces and territories, can the government provide the details regarding: (a) how many people are employed, both year round and on a seasonal basis, by Environment Canada in the province of Prince Edward Island (P.E.I.); (b) how many of the P.E.I. Environment Canada employees are stationed in the federal riding of Charlottetown; (c) the job description of each Environment Canada position held in P.E.I.; (d) the length of term for each Environment Canada position held in P.E.I.; and (e) how much federal funding the P.E.I. branch of Environment Canada will receive during this fiscal year 2009-2010? | Q-3302 — 11 juin 2009 — M. Murphy (Charlottetown) — En ce qui concerne la représentation des agences et ministères fédéraux dans les provinces et territoires, le gouvernement peut-il fournir des détails concernant : a) le nombre de personnes qu’Environnement Canada emploie, toute l’année et de façon saisonnière, dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.); b) le nombre d’employés d’Environnement Canada postés dans la circonscription fédérale de Charlottetown; c) la description de fonctions pour chaque poste d’Environnement Canada à l’Î.-P.-É.; d) la durée de l’affectation de chaque poste d’Environnement Canada à l’Î.-P.-É.; e) le financement que les services d’Environnement Canada à l’Î.-P.-É. recevront du gouvernement fédéral au cours de l’exercice 2009-2010? |
| Q-3312 — June 11, 2009 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to genocide: (a) does the government define the term according to the 1951 Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide; (b) how does the government qualify and quantify “acts committed with intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnical, racial or religious group” (e.g. is there a critical threshold that must be surpassed in terms of numbers of people killed, extent of physical destruction), and how does the government distinguish among domestic conflict, genocide and war; (c) what are the government’s legal and ethical responsibilities to intervene and protect as a signatory to the 1951 Convention; (d) what is the decision-making process that the government takes in determining whether killing is genocide or not, whether Canada takes action or not, and what possible action might look like; (e) how does the government ensure that it does not use the wording of the convention, namely the lack of numbers of dead or displaced to constitute genocide, to avoid enforcing it; (f) does the government have any measures in place to ensure that national sovereignty is not used as an excuse to prevent Canada from enforcing United Nations regulations; (g) what is the decision-making process that ensures that Canada has multiple viewpoints before making a decision on a possible genocide, and does not just take the viewpoint of a main party while ignoring the opposing side and third-parties; (h) has the government examined past genocides, and identified early warnings, where Canada might have taken action earlier, what the savings would have been in terms of human life, society, and the economy, and how such lessons might be applied to current conflicts, such as Pakistan and Sudan; (i) what factors has the government identified as potentially leading to genocide, and has it developed an early-warning system or response centre / institution; (j) what specific tactics has the government established to stop genocide; (k) does the government have a special representative for genocide prevention, as well as access to people who are experts in genocide early warning and, if so, to what departments do they belong, and do they have sufficient funding to properly do their jobs; and (l) what legislation is in place to allow Canada to take action, and to hold aggressors to account? | Q-3312 — 11 juin 2009 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En matière de génocide : a) le gouvernement définit-il ce terme comme le fait la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1951; b) comment le gouvernement qualifie-t-il ou quantifie-t-il les actes « commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux » (par ex., y a-t-il un seuil critique à dépasser quant au nombre de tués ou de l’étendue des destructions physiques) et quelle distinction le gouvernement fait-il entre conflit interne, génocide et guerre; c) en quoi consistent les obligations éthiques et juridiques du gouvernement en matière d’intervention et de protection aux termes de la Convention de 1951; d) quel processus décisionnel observe le gouvernement lorsqu’il détermine si des tueries équivalent ou non à un génocide, si le Canada interviendra ou non et quelle forme prendra son intervention; e) comment le gouvernement veille-t-il à ce que le Canada n’invoque pas le libellé de la Convention, à savoir l’absence de chiffres de tués ou de personnes déterminant ce qui constitue un génocide, pour se soustraire à l’application de la Convention; f) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour veiller à ce que la souveraineté nationale ne soit pas utilisée comme excuse afin d’empêcher le Canada d’appliquer les résolutions des Nations Unies; g) quel est le processus décisionnel garantissant que le gouvernement examine de multiples points de vue avant de prendre une décision sur ce qui pourrait constituer un génocide et qu’il ne se fonde pas uniquement sur le point de vue du parti au pouvoir, écartant ainsi celui de l’opposition et des tiers partis; h) le gouvernement a-t-il examiné les génocides survenus dans le passé et décelé des signes avant-coureurs qui lui auraient permis d’intervenir plus tôt, a-t-il déterminé combien de vies auraient pu être sauvées et combien de dommages à la société et l’économie auraient pu être évités et comment les enseignements tirés de ces génocides pourraient être appliqués aux conflits actuels, comme ceux du Pakistan et du Soudan; i) quels sont les facteurs qui, selon le gouvernement, sont susceptibles de mener à un génocide et le gouvernement a-t-il établi un système de préalerte ou un centre d’intervention; j) quelles tactiques le gouvernement a-t-il conçues pour arrêter les génocides; k) le gouvernement a-t-il un représentant spécial pour la prévention des génocides et a-t-il accès à des experts en préalerte de génocide et, dans l’affirmative, à quels ministères sont rattachés ces experts et disposent-ils des ressources voulues pour bien faire leur travail; l) quelles lois actuellement en vigueur permettent-elles au Canada de prendre des mesures et de tenir les agresseurs responsables de leurs actes? 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| Q-3322 — June 11, 2009 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to Sri Lanka, what is the government doing: (a) to accelerate the processing of visas and refugee claims for those living in refugee camps, and specifically, how many applications have been made, and how many processed; (b) to help Canadian citizens of Tamil heritage locate their family members; (c) to increase humanitarian assistance and medical aid to those living in refugee camps, and specifically, how much aid is being sent, in what form, how is it being tracked, and how is delivery ensured for those in need; (d) to assure full access to the camps by the international community and journalists; (e) to ensure a comprehensive effort at national reconciliation with full recognition of the rights of all communities and respect for the rule of law; and (f) to determine whether there is classification, dehumanization, or extermination of the Tamil people? | Q-3322 — 11 juin 2009 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le Sri Lanka, que fait le gouvernement : a) pour accélérer le traitement des demandes de visa et des revendications du statut de réfugié des personnes vivant dans des camps de réfugiés, c’est-à-dire combien de demandes ont été faites et combien ont été traitées; b) pour aider les Canadiens d’origine tamoule à retrouver les membres de leur famille; c) pour accroître l’aide humanitaire et médicale fournie aux personnes vivant dans des camps de réfugiés, c’est-à-dire quelle est la quantité d’aide fournie, sous quelle forme, comment surveille-t-on l’aide fournie et s’assure-t-on qu’elle va aux personnes qui en ont besoin; d) pour permettre aux journalistes et à la communauté internationale d’avoir libre accès aux camps; e) pour engendrer un mouvement général de réconciliation nationale et garantir une pleine reconnaissance des droits de toutes les collectivités et la primauté du droit; f) pour déterminer si on est en train de stigmatiser, de déshumaniser ou d’exterminer les Tamouls? |
| Q-3332 — June 11, 2009 — Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — With respect to the Department of Citizenship and Immigration, what has been the total departmental spending on citizenship courts, divided by line item, for each of the last ten fiscal years (i) nationally, (ii) in each province and territory, and (iii) in each of Mississauga, Toronto and Ottawa, Ontario, Québec City and Montréal, Quebec, Halifax, Nova Scotia, Winnipeg, Manitoba, Saskatoon and Regina, Saskatchewan, Edmonton and Calgary, Alberta, Vancouver and Victoria, British Columbia? | Q-3332 — 11 juin 2009 — M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, combien, ventilé par poste budgétaire, le ministère a-t-il affecté en tout aux tribunaux de la citoyenneté durant chacun des dix derniers exercices (i) au plan national, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) dans chacune des villes suivantes : Mississauga, Toronto et Ottawa (Ontario), Québec et Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Saskatoon et Regina (Saskatchewan), Edmonton et Calgary (Alberta), Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique)? |
| Q-3342 — June 11, 2009 — Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — With respect to the Department of Citizenship and Immigration: (a) what has been the average total processing time for applications for Permanent Residents and Canadian citizenship submitted in each of the last ten fiscal years (i) nationally, (ii) in each province and territory, (iii) in each of Mississauga, Toronto and Ottawa, Ontario, Québec City and Montréal, Quebec, Halifax, Nova Scotia, Winnipeg, Manitoba, Saskatoon and Regina, Saskatchewan, Edmonton and Calgary, Alberta, and Vancouver and Victoria, British Columbia; and (b) what has been the total backlog of applications for Canadian citizenship in each of the last ten fiscal years (i) nationally, (ii) in each province and territory, (iii) in each of Mississauga, Toronto and Ottawa, Ontario, Québec City and Montréal, Quebec, Halifax, Nova Scotia, Winnipeg, Manitoba, Saskatoon and Regina, Saskatchewan, Edmonton and Calgary, Alberta, and Vancouver and Victoria, British Columbia? | Q-3342 — 11 juin 2009 — M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration : a) quel était le délai de traitement total moyen des demandes de résidence permanente et de citoyenneté dans chacun des dix derniers exercices (i) à l’échelle nationale, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) à Mississauga, Toronto et Ottawa (Ontario), Québec et Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Saskatoon et Regina (Saskatchewan), Edmonton et Calgary (Alberta) et Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique); b) à combien s’élevait l’arriéré total des demandes de citoyenneté dans chacun des dix derniers exercices (i) à l’échelle nationale, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) à Mississauga, Toronto et Ottawa (Ontario), Québec et Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Saskatoon et Regina (Saskatchewan), Edmonton et Calgary (Alberta) et Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique)? |
| Q-3352 — June 11, 2009 — Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — With regard to temporary residence visas (visitor visas): (a) in each year during the period of 1986 to 2009, for each Canadian High Commission, Embassy, and Consulate around the world, what was the number of visitor visa applications (i) submitted in each year during the period, (ii) approved each year during the period, (iii) refused each year during the period and the reasons given for each refusal; (b) what regulations are in place with respect to compassionate considerations for visitor visa applicants; and (c) in each year during the period of 1986 to 2009, for each Canadian High Commission, Embassy, and Consulate around the world, what was the total amount of revenue collected from (i) all visitor visa applicants, (ii) applicants whose visitor visa applications were refused? | Q-3352 — 11 juin 2009 — M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — En ce qui concerne les visas de résident temporaire (visas de visiteur) : a) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2009, combien de demandes de visa de visiteur (i) ont été reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, et quel a été le motif du refus dans chaque cas; (b) quels règlements sont en place concernant le traitement pour des considérations d’ordre humanitaire des demandes; (c) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2009, quel est le total des recettes qui ont été générées par (i) les demandes de visa de visiteur, (ii) les demandes de visa de visiteur qui ont été refusées? |
| Q-3362 — June 11, 2009 — Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — What was the total federal spending from Industry Canada in the riding of Bramalea—Gore—Malton during each fiscal year from 2004-2005 to 2007-2008, itemized according to: (a) the date the money was received in the riding; (b) the dollar amount of the expenditure; (c) the federal program from which the funding came; (d) the department responsible for allocation of the funding; and (e) the recipient of the funding? | Q-3362 — 11 juin 2009 — M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — Combien Industrie Canada a-t-il dépensé en tout dans la circonscription de Bramalea—Gore—Malton pour chaque exercice de 2004-2005 à 2007-2008 avec les précisions suivantes pour chaque décaissement : a) la date; b) le montant; c) le programme d’origine; d) le ministère payeur; e) le destinataire? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| June 11, 2009 — Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — That, in the opinion of the House, securities regulation falls under the exclusive jurisdiction of Quebec and the provinces and that, therefore, the federal government should reject, once and for all, the idea of creating a single national securities regulator, thereby respecting the unanimous will of the National Assembly of Quebec. | 11 juin 2009 — M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — Que, de l’avis de la Chambre, la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence exclusive du Québec et des provinces et qu'en conséquence, le gouvernement fédéral devrait définitivement renoncer à l'idée de créer un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières à l'échelle du Canada, respectant ainsi la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-401 — June 11, 2009 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — That, in the opinion of the House, the government should draft and implement a plan of action for addressing human trafficking in Canada for the period leading up to, during and beyond the 2010 Vancouver Winter Olympics, to reduce the sexual exploitation of vulnerable individuals in Canada, and as a follow-up to the Palermo Protocol signed by Canada in 2000 and ratified in 2002. | M-401 — 11 juin 2009 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rédiger et mettre en œuvre un plan d’action pour lutter contre le trafic de personnes au Canada avant, durant et après la période des Jeux olympiques d’hiver de 2010 de Vancouver, afin de réduire l’exploitation sexuelle des personnes vulnérables au Canada, dans la foulée du protocole de Palerme signé en 2000 et ratifié en 2002 par le Canada. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-393 — May 25, 2009 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-393, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act. | C-393 — 25 mai 2009 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Savoie (Victoria) — June 2, 2009 | Mme Savoie (Victoria) — 2 juin 2009 |
| Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 8, 2009 | M. Davies (Vancouver Kingsway) — 8 juin 2009 |
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