Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 77 Le mercredi 17 juin 2009 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 16 juin 2009 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle ». |
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| 16 juin 2009 — Le ministre de la Sécurité publique — Projet de loi intitulé « Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 16 juin 2009 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie ». |
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| 16 juin 2009 — M. Asselin (Manicouagan) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) ». |
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| 16 juin 2009 — M. Calandra (Oak Ridges—Markham) — Projet de loi intitulé « Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Oak Ridges — Markham ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 16 juin 2009 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Que le troisième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présenté le mardi 16 juin 2009, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
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| Q-3422 — 16 juin 2009 — Mme Mendes (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne la création projetée de bureaux des passeports permanents offrant des services complets à travers le Canada : a) Passeport Canada a-t-il préparé un plan à long terme augmenter le nombre de bureaux des passeports permanents offrant des services complets, (i) dans l’affirmative, quels sont les détails et le calendrier de l’établissement de ces bureaux, (ii) dans la négative, Passeport Canada envisage-t-il la possibilité d’élaborer un tel plan; b) Passeport Canada a-t-il envisagé ouvrir des bureaux des passeports offrant des services complets en utilisant l’infrastructure qui existe dans les guichets régionaux de Service Canada à l’heure actuelle; c) Passeport Canada a-t-il envisagé confier au personnel qualifié qui s’occupe du service à la clientèle de première ligne la tâche de travailler dans les nouveaux bureaux des passeports régionaux offrant des services complets; d) Passeport Canada a-t-il examiné les disparités régionales au regard de l’obtention des passeports dans les services qu’il offre actuellement, (i) dans l’affirmative, quelles recommandations ont été présentées, (ii) dans la négative, Passeport Canada compte-t-il mener une étude de ce type? |
| Q-3432 — 16 juin 2009 — Mme Gagnon (Québec) — En ce qui concerne la défense de l’ancienne lieutenant-gouverneur du Québec, Mme Lise Thibault, en lien avec les accusations qui pèsent à son endroit en rapport avec ses dépenses alors qu’elle était en fonction : a) quel montant d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour les frais d’avocat liés à la défense de l’ancienne lieutenant-gouverneur du Québec; b) quel montant d’argent déboursera-t-il pour les frais d’avocats liés à la défense de Mme Thibault? |
| Q-3442 — 16 juin 2009 — M. Mulcair (Outremont) — En ce qui concerne le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, adopté lors de la Première session de la 38e législature : a) la Fiducie d'infrastructure pour l'enseignement postsecondaire, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii) quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; b) la Fiducie d'investissement pour les transports en commun, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii) quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; c) la Fiducie pour le logement abordable, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii), quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; d) la Fiducie pour le logement des Autochtones hors réserve, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii), quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; e) la Fiducie pour le logement dans le Nord, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii) quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) été alloués? |
| Q-3452 — 16 juin 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne la fourniture de services de personnel temporaire dans la région de la Capitale nationale au cours des cinq dernières années : a) (i) quel est le coût annuel total de ces services, (ii) combien dépense par année chaque ministère ou organisme; b) (i) quelles sociétés ont obtenu des contrats de fourniture de services de personnel temporaire, (ii) quel est le montant annuel total combiné de tous les contrats attribués à chaque société, (iii) quelles sociétés ont obtenu des contrats à fournisseur exclusif, à quelles dates, quels en étaient les montants, (iv) pourquoi leurs contrats n’ont pas fait l’objet d’un appel d'offres; c) (i) combien de personnes ont été embauchées chaque année par des agences de personnel temporaire pour travailler pour le gouvernement fédéral et ses organismes, (ii) combien d’employés ont été embauchés chaque année par chaque ministère ou organisme; d) (i) quelle est la durée moyenne d’engagement contractuel des employés, (ii) combien de travailleurs, en nombre et en pourcentage du nombre total d’employés embauchés, débutent à contrat et se font éventuellement offrir un poste à temps plein à la fonction publique fédérale; e) (i) que justifie l’embauche de travailleurs temporaires au lieu de membres permanents de la fonction publique, (ii) combien, globalement et en moyenne par employé, économise le gouvernement en salaires, en pensions et en avantages sociaux en embauchant des travailleurs temporaires plutôt que des travailleurs permanents, (iii) quelle part du salaire horaire d’un travailleur temporaire touche en moyenne une agence de personnel temporaire? |
| Q-3462 — 16 juin 2009 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — Quels paiements, subventions, prêts et garanties de prêt de plus de mille dollars le gouvernement a-t-il versés par l’entremise du ministère du Patrimoine canadien depuis le 1er janvier 2006 avec le cas échéant : a) le nom du bénéficiaire; b) la circonscription du bénéficiaire; c) le programme dont relève le paiement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt; d) la date de réception de la demande; e) le montant du paiement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt; f) la date de versement; g) le montant total que le bénéficiaire a reçu de tous les programmes en 2006? |
| Q-3472 — 16 juin 2009 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt que le gouvernement a versés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Brampton—Springdale pendant la période allant du 24 janvier 2006 à avril 2009 inclusivement, et dans chaque cas, s’il y a lieu : a) en vertu de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quel était le nom des bénéficiaires; c) quel a été le montant du paiement; d) à quelle date le paiement a-t-il été fait; e) à quel pourcentage des fonds du programme correspondait le paiement reçu? |
| Q-3482 — 16 juin 2009 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis le 24 janvier 2006 : a) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité imprimée par ordre alphabétique des fournisseurs; b) dans quelles circonscriptions les publicités imprimées ont-elles été distribuées; c) à quelles dates les publicités imprimées ont-elles été distribuées; d) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité radiophonique, par ordre alphabétique des fournisseurs; e) à quelles antennes les publicités radiophoniques sont-elles passées; f) à quelles date et heure les publicités radiophoniques sont-elles passées; g) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité internet, par ordre alphabétique des fournisseurs; h) sur quels sites les publicités internet ont-elles été affichées; i) combien de touches chaque publicité internet a-t-elle reçues; j) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité télévisuelle, par ordre alphabétique des fournisseurs; k) à quelles antennes les publicités télévisuelles sont-elles passées; l) à quelles dates et heures les publicités télévisuelles sont-elles passées? |
| Q-3492 — 16 juin 2009 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — Quels paiements, subventions, prêts et garanties de prêt de plus de mille dollars le gouvernement a-t-il versés par l’entremise du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences depuis le 1er janvier 2006 avec le cas échéant : a) quel est le nom du bénéficiaire; b) quelle est la circonscription du bénéficiaire; c) en vertu de quel programme relève le paiement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt; d) quelle est la date de réception de la demande; e) quel est le montant du paiement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt; f) quelle est la date de versement; g) quel est le montant total que le bénéficiaire a reçu de tous les programmes en 2006? |
| Q-3502 — 16 juin 2009 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne la Division des produits de santé naturels (DPSN) à Santé Canada, est-ce que : a) le délai de conformité de 2010 est strictement pour l’interne, de sorte que les demandeurs de licence de vente de produits n’ont pas à s’en préoccuper; b) le délai actuel n’est pas en vigueur en raison de l’important arriéré de demandes en instance; c) la solution pour éliminer l’arriéré ne consistera pas simplement à rejeter les produits globalement; d) les produits sont soumis à un examen raisonnable pour que les Canadiens puissent avoir accès à des produits de santé naturels sécuritaires et de première qualité; e) la Loi sur les aliments et drogues sera modifiée afin d’établir une catégorie réglementaire distincte pour les produits de santé naturels; f) le gouvernement assurera le financement à long terme de la DPSN pour qu’elle puisse réglementer les produits de santé naturels? |
| Q-3512 — 16 juin 2009 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les dépenses liées à Abousfian Abdelrazik : a) combien totalisent les frais d’aide consulaire engagés à Khartoum; b) combien totalisent les frais juridiques du gouvernement; c) combien totalisent les frais de communications et de médias? |
| Q-3522 — 16 juin 2009 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD) : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre le CIRD (i) en informant le public de l’existence de ce crédit, (ii) en donnant à l’ARC des lignes directrices sur l’application du CIRD, (iii) en adoptant une mesure législative pour mettre en œuvre le crédit; b) quel est (i) le coût total de la campagne de sensibilisation du public au CIRD, (ii) la perte totale de revenus causée par le crédit; c) auxquelles rénovations auxquelles le CIRD s’appliquera-t-il? |
| Q-3532 — 16 juin 2009 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — En ce qui concerne les Instituts de recherche en santé du Canada : a) à combien s’élève leur budget annuel depuis leur fondation; b) quelle part du budget annuel est allée à la recherche sur les technologies de reproduction; c) quelle part du budget annuel est allée à la recherche sur les cellules souches; d) quelle part du budget annuel est allée à la recherche sur les cellules souches embryonnaires? |
| Q-3542 — 16 juin 2009 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — En ce qui concerne la Loi sur la procréation assistée : a) quels sont les règlements exigés en vertu de la Loi; b) quelles dispositions ont déjà été rédigées; c) lesquelles ont été renvoyées au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes; d) lesquelles ont été adoptées et promulguées? |
| Q-3552 — 16 juin 2009 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — En ce qui concerne le rapport de juin 2009 sur le Plan d’action économique et, plus précisément, l’analyse des mesures de stimulation dans le domaine de l’assurance-emploi, à la page 113, quels chiffres détaillés correspondent à tous les postes totalisant 2,7 milliards de dollars et pour quelles raisons précises le gel des taux de cotisation d’assurance-emploi est-il considéré comme une mesure de stimulation? |
| Q-3562 — 16 juin 2009 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — En ce qui a trait au financement des infrastructures par le gouvernement depuis 2005 : a) quels projets ont été financés; b) quelle est la valeur totale de chaque projet; c) à combien s'élèvent les fonds fournis par la province de l'Ontario pour chaque projet; d) à combien s'élèvent les fonds fournis par la ville de Mississauga pour chaque projet; e) quelle est la date d'approbation de chaque projet; f) à quelle date la dépense a-t-elle été faite par le gouvernement pour chaque projet? |
| Q-3572 — 16 juin 2009 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire, quel est, pour chaque bureau de visas : a) le nombre de cas traités dans chacune des catégories de visa (visiteurs, étudiants, etc.); b) le pourcentage de demandes refusées dans chaque catégorie de visa; c) le contexte des raisons pour lesquelles les demandes ont été refusées dans chaque catégorie; d) le nombre de demandes réitérées et les taux d’approbation et de refus; e) le nombre de demandes approuvées par le ministre pour des motifs humanitaires; f) le nombre de cas revus par une cour fédérale d’appel et les taux d’approbation et de refus; g) le nombre de demandeurs féminins et masculins rejetés et approuvés; h) le nombre de demandeurs refusés et approuvés dans les groupes d’âge 18-24, 25-34, 35-54, 55 et plus; i) le nombre d’agents qui traitent les demandes de visa de résident temporaire; j) le délai moyen de décision à partir de la date de la demande; k) le niveau d’habilitation sécuritaire de tous les employés qui traitent ces demandes? |
| Q-3582 — 16 juin 2009 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les 4 milliards de dollars du fonds pour la remise en état d’infrastructures, du milliard de dollars du fonds pour l’infrastructure verte et du fonds Chantiers Canada depuis l’exercice financier 2009 : a) quel pourcentage des demandes visent des projets concernant les transports en commun; b) quelle somme ces demandes représentent-elles; c) combien de ces projets ont été approuvés et combien ont été rejetés; d) quels sont les pourcentages d’approbation et de rejet de ces demandes comparativement aux pourcentages moyens; e) quelles sommes représentent, pour chacun des fonds, les demandes approuvées et les demandes rejetées portant sur des projets de transport en commun; f) combien de projets et combien d’argent ont été imputés au fonds de la taxe sur l’essence de 2 milliards de dollars et à la Fiducie d’investissement pour les transports en commun de 1,3 milliard de dollars; g) quel pourcentage des 20 milliards de dollars qu’il faudrait (selon l’Association canadienne du transport urbain) pour soutenir les systèmes de transports du Canada ces fonds couvrent-ils? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget principal des dépenses |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 16 juin 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
| Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 16 juin 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, soit agréé. |
| Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-404 — 16 juin 2009 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prévoir un examen du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, son mandat et ses activités en ce qui concerne la radiodiffusion au Canada. |
| M-405 — 16 juin 2009 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire les essais, la mise en marché ou tout autre forme d’introduction au Canada du blé génétiquement modifié; b) interdire l’importation au Canada de blé génétiquement modifié ou de blé contaminé par du blé génétiquement modifié. |
| M-406 — 16 juin 2009 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que, de l’avis de la Chambre, relativement à la taxe d’entrée imposée aux immigrants chinois et à la loi sur l’exclusion des Chinois, le gouvernement devrait : a) exprimer ses regrets et reconnaître dans une lettre les souffrances subies par les Canadiens d’origine chinoise, leurs familles et toute la communauté sino-canadienne à la suite de l’adoption de cette loi, en particulier leurs peines et leurs difficultés financières ainsi que la séparation forcée des familles; b) accorder une indemnité individuelle d’au moins 21 000 $ par certificat à ceux qui ont payé la taxe d’entrée ou à leur conjoint survivant, et d’au moins 10 000 $ par certificat aux enfants survivants de la première génération si leurs parents, qui ont payé la taxe, sont décédés; c) accorder une réparation collective ou communautaire, axée sur les principes de transparence et de responsabilité et sur la participation active de la communauté sino- canadienne, sous la forme de projets liés à l’expérience vécue par ceux qui ont dû payer la taxe et leurs familles. |
Affaires émanant des députés |
| S-216 — 14 mai 2009 — M. Woodworth (Kitchener-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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