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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 078
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 18 juin 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 078
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 18 juin 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les traités
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Convention sur la cybercriminalité », signé à Budapest, le 23 novembre 2001, et « Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques », signé à Strasbourg le 28 janvier 2003. Les deux traités sont accompagnés d'une note explicative.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur les pouvoirs d'enquête au XXIe siècle
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre de la Justice)
demande à présenter le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au XXIe siècle
demande à présenter le projet de loi C-47, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Sous-commission sur les relations transatlantiques à Zagreb, en Croatie, du 25 au 27 mars 2009.
Monsieur le Président, j'ai deux rapports à présenter.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite des membres du bureau de la Commission des sciences et des technologies à Varsovie, en Pologne, le 24 avril 2008.
Enfin, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à l'Assemblée du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN, tenue à Bruxelles, en Belgique, le 5 mai 2008.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Sous-commission de la sécurité énergétique et environnementale de la Commission des sciences et des technologies à Vienne, en Autriche, et à Genève, en Suisse, du 27 au 30 avril 2009.
Comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique intitulé La Loi sur l’accès à l’information: premiers pas vers un renouvellement.
Ce rapport décrit les travaux du comité en ce qui concerne les modifications qui pourraient être apportées à la Loi sur l'accès à l'information. Conformément au paragraphe 109 du Règlement, le comité demande à ce que le gouvernement présente une réponse à ce rapport dans les 120 jours suivant la présentation de ce dernier.
Je remercie tous les députés qui ont participé aux délibérations du comité, les membres permanents du comité, de même que les députés qui ont aidé le comité dans ses travaux. Je remercie également le personnel de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement, le greffier, les analystes de la recherche, les traducteurs et autres employés techniques et de soutien qui nous ont fourni une aide inestimable pour organiser nos audiences en vue de la présentation de ce rapport et d'autres rapports au Parlement.
Mission canadienne en Afghanistan
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan , qui s'intitule Rapport sur la première priorité du Canada en Afghanistan: aider au développement des Forces de sécurité nationale afghanes.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant son étude sur la conduite avec facultés affaiblies, qui s'intitule Mettre un frein à l'alcool au volant: Une approche en commun. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Agriculture et agroalimentaire
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant l'examen, prévu par la loi, de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.
J'aimerais remercier tous les membres du comité, le greffier, les analystes de la recherche et toutes les personnes qui ont participé à ce rapport. Je crois que nous avons présenté un rapport excellent dont la mise en oeuvre permettrait d'améliorer réellement la sécurité publique.
J'aimerais aussi présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant l'examen des constats et des recommandations émanant des enquêtes Iacobucci et O’Connor. J'aimerais noter que le gouvernement a présenté une opinion dissidente en raison des réserves qu'il avait sur certaines parties du rapport. J'aimerais de nouveau remercier toutes les personnes qui ont participé à l'élaboration de ce rapport.
Je veux soulever la question de privilège à propos du deuxième rapport. Devrais-je attendre la fin des affaires courantes pour le faire?
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des langues officielles.
[Français]
Ce rapport s'intitule « 5 000 postes bilingues à combler chaque année: le rôle des institutions postsecondaires dans la promotion de la dualité linguistique canadienne ».
Je veux simplement rappeler aux députés que la fonction publique canadienne est le plus important employeur, et qu'elle offre des possibilités de carrière extrêmement intéressantes pour les jeunes Canadiens, notamment sur le plan d'une formation linguistique bilingue.
Je tiens à remercier les membres du comité, le greffier et l'analyste de l'excellent travail qui a été fait, et le rapport de qualité qui est produit et déposé en cette Chambre aujourd'hui.
[Traduction]
La loi sur les banques
demande à présenter le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur les banques et d’autres lois (coût d’emprunt lié aux cartes de crédit).
-- Monsieur le Président, je suis heureux aujourd'hui de présenter à la Chambre, avec l'appui de mon collègue de Thunder Bay—Rainy River, un projet de loi qui viendrait en aide à des milliers de Canadiens au pays victimes des taux d'intérêts élevés sur les cartes de crédit en cette période de récession économique.
Ce projet de loi, intitulé Loi modifiant la Loi sur les banques et d’autres lois (coût d’emprunt lié aux cartes de crédit), modifierait la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin de fixer le taux maximal du coût d’emprunt pouvant être appliqué aux cartes de crédit à pas plus de cinq pour cent du taux cible courant du financement à un jour de la Banque du Canada.
Le but du projet de loi est de finalement aider les milliers de Canadiens écrasés par les dettes. Nous croyons que ce taux est juste et transparent, et qu'il permettrait aux sociétés d'enregistrer des profits tout an évitant aux consommateurs de se faire escroquer.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la Journée des grands-parents
demande à présenter le projet de loi C-427, Loi instituant la Journée des grands-parents.
— Monsieur le Président, être grands-parents est source de joie et d'émerveillement. Je suis heureuse de proposer, avec l'appui du député de Sudbury, la mise à l'étude d'un projet de loi qui ferait du deuxième dimanche de septembre la Journée des grands-parents.
Étant donné que les parents qui travaillent doivent le faire cinq semaines de plus chaque année, les grands-parents jouent de plus en plus un rôle nourricier dans la vie familiale en contribuant au bien-être des enfants et ils unissent les générations.
La Chambre a adopté à l'unanimité une motion relative aux parents-parents il y a quelques années, mais elle n'a jamais adopté de projet de loi ou édicté de loi pour leur consacrer une journée. On sait qu'il y a toujours beaucoup à faire en septembre. C'est la rentrée scolaire des enfants et le retour au travail des parents après les vacances. Le moment serait donc bien choisi pour prendre un moment afin de célébrer ces liens intergénérationnels et cette contribution à l'apprentissage et au bien-être des enfants.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
demande à présenter le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence).
— Monsieur le Président, je suis très heureuse et très honorée de présenter, avec l'appui du député de Toronto-Centre, un projet de loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse en ce qui concerne l'exigence de résidence.
Ce projet de loi vise à accorder plus de soutien aux immigrants âgés et à faire disparaître une disparité et une distinction discriminatoire touchant les aînés venant de pays ou de régions comme la Chine, les Caraïbes, l'Inde, l'Afrique et l'Amérique du Sud qui s'établissent au Canada. Les immigrants âgés originaires de ces pays doivent attendre dix ans pour avoir droit à des prestations de sécurité de la vieillesse, comparativement à trois ans dans le cas des aînés originaires d'autres pays.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui est le fruit du labeur de milliers d'aînés partout au pays et d'organisations comme Old Age Benefits Forum et le Conseil national des Canadiens chinois, qui ont fait campagne en faveur de l'équité et de l'égalité.
Ce projet de loi contribuerait à réduire la vulnérabilité financière des immigrants âgés et à faire en sorte que tous les aînés, peu importe leur pays d'origine, soient traités de façon équitable au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
demande à présenter le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui un projet de loi visant à modifier la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de favoriser l'utilisation du bois dans la rénovation et la construction d'immeubles fédéraux.
La crise qui sévit présentement dans le secteur forestier a déjà longuement été débattue en Chambre. Le projet de loi que je présente aujourd'hui, appuyé de mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord, s'inscrit dans une perspective de développement durable. En effet, favoriser l'utilisation du bois dans les travaux d'infrastructures publiques serait non seulement un engagement envers le secteur forestier et tous ses travailleurs, mais un geste pour l'environnement.
Je remercie mes collègues de bien vouloir considérer ce projet de loi. Mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord et moi-même espérons ardemment qu'il sera adopté dans un avenir prochain.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vendredi 19 juin 2009, la Chambre se réunisse à 9 heures pour étudier les ordres émanant du gouvernement (subsides);
Que, le même jour, pendant l’étude des ordres émanant du gouvernement, aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes, avec une période de cinq minutes réservée aux questions et observations;
Que, ce jour seulement, dans l’article 81(18) du Règlement, la mention de « 18 h 30 » vaille mention de « 10 h 30 » et que la mention de « 10 heures » vaille mention de « 13 heures ».
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
La députée de Vancouver-Est invoque le Règlement.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre a dit que, selon lui, il y a consentement unanime, mais je crois qu'il y avait encore des discussions quant à la durée du débat sur le Budget des dépenses, notamment pour savoir s'il aurait un tour complet. Le leader a indiqué 13 heures, ce qui ne permet pas un débat de cette durée. Par conséquent, je ne suis pas certaine qu'il y ait consentement unanime.
Monsieur le Président, c'est regrettable. Je n'ai pas dit que je croyais qu'il y avait consentement unanime. J'ai demandé à la présidence de voir s'il y avait consentement unanime. C'est différent.
Conformément à l'article 56.1 du Règlement, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vendredi 19 juin 2009, la Chambre se réunisse à 9 heures pour étudier les ordres émanant du gouvernement (subsides);
Que, le même jour, pendant l’étude des ordres émanant du gouvernement, aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes, avec une période de cinq minutes réservée aux questions et observations;
Que, ce jour seulement, dans l’article 81(18) du Règlement, la mention de « 18 h 30 » vaille mention de « 10 h 30 » et que la mention de « 10 heures » vaille mention de « 13 heures ».
Que les députés qui sont contre la motion veuillent bien se lever.
Et moins de 25 députés s'étant levés:
Le Président: La motion est adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'ai consulté tous les partis et je vous prie de demander le consentement unanime afin que je puisse retirer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-202, qui porte sur le changement d’appartenance politique.
Pétitions
Le Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition concernant les agents de la sécurité publique.
Les pétitionnaires aimeraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les policiers et les pompiers doivent risquer quotidiennement leur vie dans l'exercice de leurs fonctions, que, bien souvent, lorsqu'un agent de la sécurité publique est tué en service, son régime d'emploi n'indemnise pas suffisamment sa famille, et enfin, que le public aussi pleure la perte des policiers et des pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions et souhaite offrir aux familles une aide tangible en cette période difficile.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de créer, à l'intention des familles des agents qui sont tués dans l'exercice de leurs fonctions, un fonds appelé Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition sur la responsabilité sociale des compagnies minières. Les pétitionnaires suggèrent qu'un mécanisme international de consentement préalable soit mis en oeuvre, et que le Canada fasse pression auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
Je reçois régulièrement des demandes concernant les compagnies minières. Une jeune étudiante, Mme Elsie Kolko-Koyura, demande au gouvernement canadien de respecter l'environnement et d'exiger des compagnies minières canadiennes qu'elles en fassent autant dans les sites qu'elles exploitent à l'étranger. Le documentaire Mirages d'un Eldorado illustre bien la problématique.
Le gouvernement conservateur tarde à agir dans ce dossier. Pendant ce temps, des citoyens de la vallée de San Felix au Chili souffrent de la pollution de leurs sources d'eau et de l'assèchement de plusieurs rivières. La situation n'est pas meilleure dans plusieurs pays d'Afrique.
Le moment est venu de prendre des mesures pour léguer aux générations futures un environnement socialement et écologiquement viable.
[Traduction]
L'aide aux personnes handicapées
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter trois pétitions à la Chambre.
La première pétition a été signée par de nombreux résidants de la vallée du Bas-Fraser. Les pétitionnaires soulignent que les programmes de prestations d'invalidité actuels ne reconnaissent pas les besoins des personnes atteintes d'incapacité épisodique, comme la sclérose en plaques, ou n'y répondent pas.
Ils demandent au Parlement d'assouplir le programme de prestations de maladie de l'assurance-emploi afin que les personnes atteintes d'incapacité épisodique puissent travailler à temps partiel et recevoir des prestations partielles, de rendre remboursable le crédit d'impôt pour personnes handicapées afin qu'elles puissent disposer d'un revenu plus élevé et de permettre aux conjoints de demander le crédit d'impôt pour aidants naturels.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai le plaisir de présenter est signée par des résidants de Vancouver-Est qui veulent attirer notre attention sur le fait que les organismes de sécurité chinois procèdent à des arrestations massives d'adeptes du Falun Gong depuis janvier 2008, portant ainsi le nombre d'arrestations à près de 2 000.
Les pétitionnaires prient instamment le gouvernement de se porter de toute urgence au secours de Suming Gao et Qianming Gao, de faire une déclaration publique en ce sens et d'adopter une motion à la Chambre condamnant le gouvernement chinois pour ces crimes contre l'humanité, et d'exhorter le régime chinois à mettre fin à la persécution des adeptes du Falun Gong et à les libérer immédiatement.
La stratégie nationale en matière de logement
Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par des résidants de Vancouver qui réclament une stratégie nationale en matière de logement et de l'adoption rapide du projet de loi C-304. Ce projet de loi propose d'établir une telle stratégie afin que le gouvernement fédéral intervienne davantage dans le dossier du logement en investissant dans des logements sans but lucratif et des logements pour sans-abri et en améliorant l'accès au logement adapté pour les personnes ayant des besoins particuliers, notamment les aînés et les personnes handicapées.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions au nom des électeurs de ma circonscription, Edmonton—Sherwood Park. Les signatures ont été recueillies à l'occasion de foires commerciales locales à Sherwood Park et à Fort Saskatchewan
Les signataires de la première pétition exhortent la Chambre des communes à abolir le registre des armes d'épaule.
Monsieur le Président, les signataires de la seconde pétition demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-268, qui vise à augmenter les peines pour les infractions de traite des personnes.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à la Chambre une pétition provenant d'un homme du nom de Gerry Higgins, de Norris Arm, un homme obstiné, c'est le moins qu'on puisse dire. Cela a vraiment été tout un combat pour lui.
Il y a quelques années, aux environs de Noël 2005, la femme de M. Higgins est morte du cancer. Elle avait seulement 45 ans; elle s'appelait Margaret. Depuis, il a entrepris une croisade.
Il voudrait présenter cette pétition, et je vais le faire en son nom, pour que le gouvernement du Canada entreprenne une étude indépendante afin d'évaluer les effets négatifs des champs électromagnétiques sur la santé humaine.
Tout porte à croire que les champs électromagnétiques émanant de tous les types de transformateurs, de sous-stations et de lignes électriques peuvent causer des risques importants à la santé des personnes et de leur famille. M. Higgins se sent obligé de demander au gouvernement, par l'intermédiaire de la Chambre, de mener une enquête indépendante.
Je félicite M. Higgins d'avoir envoyé cette pétition à la Chambre des communes du Canada.
L'aide aux personnes handicapées
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de présenter cette pétition signée par des dizaines de personnes de Winnipeg, au Manitoba, qui demandent au gouvernement d'appuyer les efforts des personnes atteintes de sclérose en plaques et d'autres maladies et déficiences chroniques, et ce, afin qu'elles puissent garder leur place au sein du monde du travail et de leur propre collectivité.
Les pétitionnaires font remarquer qu'il se pose des questions de sécurité du revenu pour les personnes qui souffrent de déficiences chroniques. Ils demandent au gouvernement de combler les lacunes présentes dans nombre de nos programmes et, plus précisément, ils demandent au gouvernement d'assouplir le régime d'assurance-emploi afin que les gens puissent travailler à temps partiel. Ils demandent au gouvernement de rendre remboursable le crédit d'impôt pour personnes handicapées pour aider les personnes qui ont des problèmes de revenu et de permettre aux conjoints de demander le crédit d'impôt pour aidants naturels.
La protection de la vie humaine
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition de la part de citoyens qui demandent que la vie humaine soit protégée de la conception jusqu'à la mort naturelle. Les pétitionnaires notent que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et qui a inclus le droit à la vie dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Ils notent également que cela fait 40 ans — depuis le 14 mai 1969 — que le Parlement a modifié la loi pour légaliser l'avortement et que depuis le 28 janvier 1988 le Canada n'a plus de loi du tout pour protéger la vie des enfants à naître. Ils demandent au Parlement d'adopter une loi protégeant la vie humaine, de la conception à la mort naturelle.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première provient de personnes qui habitent en région rurale dans les environs de Whitehorse et qui notent que le service de radiodiffusion de CBC/Radio-Canada est absolument essentiel pour eux, car il leur permet d'obtenir des bulletins d'information météorologique, des bulletins d'information routière, ainsi que des annonces d'intérêt public et des annonces d'urgence. Il est absolument essentiel de maintenir la transmission A.M. car c'est le seul moyen pour certains d'entre eux de capter les émissions. Ils demandent au Parlement de maintenir la transmission A.M. à Whitehorse, l'une des 14 capitales du territoire canadien, afin de répondre aux besoins essentiels des résidants des régions rurales avoisinant Whitehorse.
La deuxième provient de personnes qui habitent en région rurale dans les environs de Whitehorse. Ils notent que le bail de la tour de transmission A.M. a expiré et que CBC/Radio-Canada s'apprête à la démonter. Par conséquent, l'une des 14 capitales du territoire canadien serait privée du service complet de radiodiffusion de CBC/Radio-Canada. Parce que la transmission A.M. joue un rôle essentiel dans le Nord, car c'est l'une des rares façons de recevoir des messages d'urgence en lien avec la santé, la vie et le travail, ils veulent que le Parlement leur garantisse — que les fonds proviennent de la direction régionale ou locale de CBC/Radio-Canada — que la transmission A.M. sera maintenue de façon permanente dans la capitale du Yukon.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui. La première pétition, de la part du député de Windsor—Tecumseh, a été signée par des centaines et des centaines de francophones de la région de Windsor et du sud-ouest de l'Ontario. Ils demandent au gouvernement d'accorder à Radio-Canada un financement additionnel qui serait alloué spécifiquement aux minorités de langue française du pays.
Comme on le sait, des coupes ont été faites à la station de radio CBEF dans la région de Windsor, ce qui a fait en sorte que deux tiers des journalistes ont perdu leur emploi. La station ne peut effectivement plus donner le service qui devrait être accordé à cette région du Sud-Ouest, qui la mérite.
[Traduction]
Les conventions collectives et l'équité salariale
Monsieur le Président, ma deuxième pétition a été signée par des douzaines d'habitants de l'île de Vancouver, d'Esquimalt, de Victoria et de Saanich, qui demandent au gouvernement d'appuyer la motion no 384, portant la suppression des dispositions du projet de loi C-10 qui violent les droits des travailleurs à la négociation collective, notamment le droit aux sentences arbitrales et le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Ces vaillants fonctionnaires disent que les dispositions du projet de loi C-10 portent atteinte aux droits des fonctionnaires de faire la grève et d'avoir un salaire égal pour un travail égal. Ils demandent au Parlement de les supprimer.
L'Accord de libre-échange Canada-Colombie
L'établissement d'un bureau des passeports dans le Nord-Est de l'Ontario
Monsieur le Président, c'est toujours un grand honneur et un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre pour représenter les merveilleux habitants de Timmins—Baie James. Des centaines d'habitants de la région de Timmins et de Kirkland Lake ont signé cette pétition qui demande l'établissement d'un point de service pour les passeports dans le Nord-Est de l'Ontario.
Je suis certain que bon nombre de députés ne sont pas conscients du fait que le Nord-Est de l'Ontario est la seule région du pays qui ne possède pas de point de service pour les passeports. Il y en a un dans le Nord-Ouest de l'Ontario ainsi que dans le Sud de l'Ontario; il est essentiel pour une région qui dépend de l'industrie minière et de travaux d'exploration à l'échelle internationale d'avoir un point de service offrant de courts délais de traitement pour les passeports.
Les pétitionnaires demandent l'établissement d'un point de service pour les passeports qui permettrait d'obtenir des passeports d'urgence à Timmins. La plupart des députés conviendront qu'il s'agit d'une demande tout à fait raisonnable du fait que Timmins est le plus important centre du Nord-Est de l'Ontario, notamment en ce qui concerne les activités commerciales et culturelles.
L'Accord de libre-échange Canada-Colombie
Monsieur le Président, cette pétition porte sur l'entente de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Les pétitionnaires pressent le Parlement de rejeter l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie tant qu'une évaluation indépendante de ses répercussions sur les droits de la personne n'aura pas été effectuée, qu'on n'aura pas dissipé les préoccupations qui en découlent et qu'on n'aura pas renégocié l'accord dans le respect des principes du commerce équitable, c'est-à-dire en tenant pleinement compte de ses incidences sociales et environnementales, tout en respectant et en renforçant les droits des travailleurs et de toutes les parties touchées. Tous les accords commerciaux doivent d'abord s'appuyer sur des principes de commerce équitable, soit essentiellement le respect de la justice sociale, des droits de la personne et des droits des travailleurs, et la gérance de l'environnement.
Les Canadiens demandent au Parlement de mettre un terme à l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Monsieur le Président, j'ai ici une deuxième pétition. De nombreux Canadiens emboîtent le pas à leurs concitoyens et demandent qu'on mette fin à l'emprisonnement arbitraire de Mme Birtukan Mideksa en Éthiopie.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter la motion no 334 portant que le gouvernement fasse tout en son pouvoir, y compris en collaboration avec ses alliés de la communauté internationale et des Nations Unies, pour exercer le maximum de pressions sur le gouvernement éthiopien afin de l'amener à libérer sans condition Mme Mideksa et à lui permettre d’exercer pleinement ses fonctions de chef d’un parti politique.
Mme Mideksa est présidente du Parti de l’Unité pour la Démocratie et la Justice de l'Éthiopie. Elle est détenue, par le gouvernement éthiopien depuis décembre 2008, sans inculpation, pour purger une peine d'emprisonnement à vie pour des motifs politiques. Mme Mideksa est une prisonnière d'opinion confirmée selon des organismes internationaux des droits de la personne comme Amnistie Internationale. Elle a été exonérée de toutes les accusations qui pesaient contre elle avant d’être arrêtée de nouveau sans raison.
Il est temps que le Parlement agisse afin d'aider à faire libérer cette femme qui n'a rien fait de mal.
L'aide aux personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des centaines de résidants de la Colombie-Britannique, de Chetwynd, au nord, jusqu'à Kamloops, Burnaby, New Westminster et l'ensemble de la vallée du Bas-Fraser.
Les pétitionnaires s'inquiètent du manque de soutien accordé aux personnes handicapées, notamment les personnes atteintes de sclérose en plaques. Ils exhortent le Parlement à assouplir le programme de prestations de maladie de l'assurance-emploi de manière à permettre aux gens de toucher des prestations partielles, à rendre remboursable le crédit d'impôt pour personnes handicapées afin que celles-ci puissent augmenter leur revenu et à permettre aux conjoints de réclamer le crédit d'impôt pour aidants naturels.
La sclérose en plaques est une maladie débilitante et il serait très utile d'apporter ces changements afin que les personnes touchées au Canada disposent d'une aide suffisante.
Questions au Feuilleton
[Texte]
Combien d’aides familiaux résidants n’ont pas pu être reçus comme immigrants au Canada à cause: a) des mauvais traitements et de l’exploitation de la part de leur employeur; b) de l’action alléguée de consultants, avocats et recruteurs sans scrupules; c) de la perte d’emploi due aux demandes et conditions d’emploi alléguées cruelles et injustes fixées par l’employeur; d) de l’incapacité à obtenir un autre emploi dans le délai prévu par Immigration et Protection des réfugiés?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, CIC ne comptabilise pas systématiquement les statistiques sur le nombre d’aides familiaux résidants qui n’ont pas pu être reçus comme résidents permanents du Canada.
Néanmoins, veuillez noter que le taux d’approbation des demandes de résidence permanente de la part de membres de la catégorie d’aides familiaux est élevé. Par exemple, le taux en 2007 était de 97.3 p. 100. En 2008, le taux était de 98.6 p.100. Ceci donne à penser que la majorité des requérants satisfont aux exigences d’éligibilité, y compris la période cumulative de 2 ans d’emploi à titre d’aide familiale résidant(e).
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LIPR, et son règlement ne prévoient pas de mécanisme de recours particuliers aux travailleurs ou de mécanismes de suivi, de contrôle ou d’exécution de la loi pour assurer le respect des termes de contrat par les employeurs. Lorsque CIC est mis au courant d’une situation possiblement abusive, le cas peut être référé à l’agence d’investigation ou d’exécution de la loi appropriée telle que l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, les bureaux provinciaux de normes de travail ou la police.
Par conséquent, CIC ne recueille pas de données ni ne dresse de rapport relativement au nombre de plaintes de maltraitance. Les employés et employeurs qui contactent le Télécentre sont invités à communiquer avec les autorités provinciales compétentes en matière de normes du travail ou, si la maltraitance constitue peut être un crime, avec le service de police. Lorsque le danger est immédiat, le Télécentre contacte les forces policières. Le paragraphe 124 de la LIPR stipule que « Commet une infraction quiconque engage un étranger qui n’est pas autorisé en vertu de la présente loi à occuper cet emploi ». L’exécution de cette clause est sous la responsabilité de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Les provinces et territoires ont la responsabilité principale d’exécuter les normes de travail, qui s’appliquent autant aux travailleurs étrangers qu’aux travailleurs canadiens. Le programme de travailleurs étrangers se fie à ces normes, et aux agences conçues pour faire observer ces dites normes, pour protéger les droits des travailleurs étrangers pendant leur séjour au Canada.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, j'ai la réponse à quatre questions au Feuilleton sur mon bureau. Si les questions nos 164, 165, 168 et 238 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le contrôle de la température dans les édifices et installations du gouvernement au cours des cinq dernières années: a) à combien s’élèvent les frais de chauffage totaux du gouvernement, (i) par année, (ii) par année et par édifice ou installation; b) à combien s’élèvent ses frais de climatisation totaux, (i) par année, (ii) par année et par édifice ou installation?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il versé par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Winnipeg-Centre?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Victoria?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les paiements en remplacement d'impôts (PRI) effectués au cours des cinq derniers exercices: a) dans la région de la capitale nationale, à combien s’élève les PRI versés à chaque année et au total pour chaque propriété appartenant au gouvernement fédéral et quelles municipalités ont reçu des paiements pour chaque propriété; b) quelles sont les municipalités qui reçoivent des PRI et combien chacune a-t-elle reçu par année et en tout; c) quels édifices fédéraux le gouvernement prévoit vendre; d) quels édifices fédéraux sont inclus dans l'examen des actifs de l'État?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
Recommandation royale — Projet de loi C-290
[Recours au Règlement]
J'invoque le Règlement, monsieur le Président.
Le 9 juin 2009, vous avez fait une déclaration au sujet des initiatives parlementaires et vous avez notamment souligné que les dispositions de trois projets de loi d'initiative parlementaire prévoyant des dépenses semblaient empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Vous aviez alors invité les députés à dire si, à leur avis, ces projets de loi nécessitaient une recommandation royale.
Un de ces projets de loi, est le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite), qui fera l'objet d'un débat plus tard aujourd'hui. Sans rien enlever au mérite possible du projet de loi, je précise qu'il vise à créer un crédit d'impôt remboursable pour la perte de revenu de retraite et, pour cette raison, je crois qu'il nécessiterait une recommandation royale.
Les crédits d'impôt remboursables sont des prestations payées directement aux particuliers, peu importe qu'ils aient à payer de l'impôt ou pas, et ces prestations proviennent du Trésor. Par conséquent, tout projet de loi visant à créer un crédit d'impôt remboursable nécessite une recommandation royale.
Deux décisions rendues récemment à la Chambre des communes et au Sénat établissent que créer ou majorer un crédit d'impôt remboursable nécessite une recommandation royale.
Le 4 juin 2007, le Président de la Chambre des communes a déclaré qu'un amendement proposé au projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, en vue de créer un crédit d'impôt remboursable ne pouvait pas être retenu à l'étape de l'étude du rapport parce qu'il nécessitait une recommandation royale.
Le 11 mai 2006, le Président du Sénat a déclaré que le projet de loi d'initiative parlementaire S-212, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allègement fiscal), était irrecevable parce qu'il aurait majoré un crédit d'impôt remboursable. Le Président du Sénat avait alors déclaré:
[...] les projets de loi qui visent à modifier des crédits d'impôt remboursables nécessitent une recommandation royale [...] En effet, les paiements qui seront faits aux contribuables admissibles doivent être autorisés, et la recommandation royale constitue cette autorisation. Ces paiements ne peuvent être prélevés que sur le Trésor, ce qui en fait une affectation de fonds publics.
Puisque le projet de loi C-290 créerait un nouveau crédit d'impôt remboursable, il doit être accompagné d'une recommandation royale.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur le projet de loi C-36, loi réformant la sécurité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves et dont l'objectif est de restreindre la possibilité, pour les personnes reconnues coupables de trahison et de meurtre, de bénéficier d'une libération conditionnelle anticipée. Dans un premier temps, je ferai l'histoire du régime de la dernière chance, avant de parler de la procédure actuelle qui régit ce dernier et des changements proposés par le projet de loi C-36.
Le projet de loi C-36 concerne le régime de la dernière chance que l'on veut modifier. En 1976, la peine de mort a été abrogée et le meurtre a été reclassé en tant que meurtres au premier et au deuxième degrés. Les deux sont punissables de l'emprisonnement à perpétuité, mais comportent des délais préalables différents pour la libération conditionnelle. Pour le meurtre au premier degré, le meurtrier doit avoir purgé au moins 25 ans de la peine imposée. Dans le cas du deuxième degré, il doit avoir purgé au moins 10 ans de la peine, sauf dans les cas suivants: quand il s'agit d'un meurtre ou d'un meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le délai sera automatiquement de 25 ans; et quand, compte tenu de la nature de l'infraction, des circonstances entourant sa perpétration et toute recommandation faite par le jury, le juge établit un délai se situant entre 10 et 25 ans.
Le régime de la dernière chance, qui se trouve maintenant à l'article 745.6 du Code criminel, a été adopté en 1976 pour permettre à ceux qui avaient déjà purgé au moins 15 ans d'une peine d'emprisonnement à perpétuité de présenter une demande de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle. Il y avait trois buts principaux: offrir un certain espoir pour les contrevenants qui faisaient preuve d'une capacité importante de réadaptation, motiver la bonne conduite en prison et reconnaître qu'il n'était pas dans l'intérêt public de poursuivre l'incarcération de certains contrevenants au-delà d'une période de 15 ans. Il s'agissait des principes de l'époque.
Selon la procédure initiale, le contrevenant devait présenter au juge en chef de la province où le meurtre avait été commis une demande de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle imposé au moment de la détermination de la peine. Ensuite, le juge en chef devait nommer un juge de la Cour supérieure chargé de constituer un jury composé de 12 citoyens pour entendre la demande. Si les deux tiers du jury étaient d'accord, le délai pouvait être réduit. À l'expiration du nouveau délai, le contrevenant pouvait présenter une demande de libération conditionnelle directement à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
En 1997, il y a eu d'importantes modifications au régime de la dernière chance. Premièrement, la procédure a été changée pour empêcher les auteurs de meurtres multiples de présenter une demande si l'un des meurtres avait été commis après la date d'entrée en vigueur du projet de loi. Deuxièmement, ces modifications exigeaient que le juge en chef fasse une révision préliminaire en examinant chaque dossier afin d'écarter les demandes qui ne présentaient pas une possibilité réelle de réussite avant de constituer un jury. Finalement, ces modifications exigeaient l'unanimité du jury pour que le délai en question puisse être réduit.
En 1999, le code a été modifié de nouveau en ajoutant l'article 745.01 selon lequel un juge, lorsqu'il impose la peine, est tenu de faire une déclaration pour le bénéfice des familles et des proches des victimes concernant l'existence et la nature du régime de la dernière chance.
La procédure actuelle du régime de la dernière chance comporte trois étapes: l'examen par le juge, l'approbation unanime du jury et la présentation de la demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Premièrement, le requérant doit convaincre le juge en chef, ou un juge désigné, dans la province de la condamnation qu'il existe une possibilité réelle que la demande soit accueillie. Si le requérant échoue et si le juge n'interdit pas la présentation d'une nouvelle demande, il peut présenter une nouvelle demande après deux ans, à moins que le juge ne fixe un délai plus long pour la présentation d'une nouvelle demande. Deuxièmement, le requérant doit convaincre un jury composé de 12 citoyens de décider à l'unanimité de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle.
Dans un premier temps, il faut savoir s'il se qualifie et l'on doit donc s'adresser à un juge. Si le juge conclut qu'il n'y a aucune possibilité que la demande soit accueillie, il lui retire le droit. S'il lui donne ce droit, le criminel doit présenter sa demande à titre de requérant à un jury composé de 12 citoyens.
Le jury doit adopter à l'unanimité la décision de l'autoriser à une libération conditionnelle. Si le jury refuse sans interdire la présentation d'une nouvelle demande, une autre demande pourra être présentée après deux ans ou dans un délai plus long fixé par le jury. Par contre, si le jury accepte, il doit fixer un nouveau délai réduit.
Troisièmement, au terme du nouveau délai fixé par le jury, le requérant pourra présenter une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Voyons ce qu'il en est du taux de succès de l'application du régime de la dernière chance. En date du 9 avril 2009, des 265 demandes présentées, 140 requérants avaient obtenu une réduction du délai préalable à la libération conditionnelle. La Commission nationale des libérations conditionnelles a accordé une libération conditionnelle à 127 requérants, dont 13 sont par la suite retournés en prison, 3 ont été déportés, 11 sont décédés, 1 était en liberté sous caution, 1 était en détention provisoire et 98 respectaient les conditions de la libération conditionnelle.
À l'heure actuelle, plus de 4 000 prisonniers sont emprisonnés à perpétuité au Canada. En date du 9 avril 2009, 1 001 prisonniers étaient susceptibles de demander d'être admissibles à une libération conditionnelle anticipée. Parmi ceux-ci, 459 avaient déjà accompli au moins 15 ans de leur peine et pouvaient donc présenter une demande; 542 contrevenants n'avaient pas encore atteint la barre des 15 ans, mais pourront présenter une demande dans le futur. En moyenne, chaque année, il deviendra possible pour 43 de ces 1 001 contrevenants de présenter une demande.
Le projet de loi C-36propose des changements. En bref, il propose de faire deux choses principales. Premièrement, il propose de supprimer entièrement, à partir de la date d'entrée en vigueur de la modification, le droit de tous les délinquants reconnus coupables de meurtre au premier et au deuxième degré ou de haute trahison de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée. On supprimerait donc entièrement, à partir de la date d'entrée en vigueur du projet de loi, le droit pour des délinquants reconnus coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré ou de haute trahison, de présenter une demande.
Deuxièmement, le projet de loi propose de resserrer les conditions applicables à une telle demande pour tous les délinquants reconnus coupables de meurtre au premier et au deuxième degré ou de haute trahison avant la date d'entrée en vigueur de la modification, y compris tous ceux qui purgent actuellement une peine.
Le resserrement dont j'ai parlé comporterait quatre modifications à la procédure actuelle du régime. Premièrement, un resserrement du critère de sélection lors de la révision judiciaire est prévu. Un contrevenant devrait convaincre le juge, selon la prépondérance des probabilités, qu'il y a une probabilité marquée que sa demande sera accueillie.
Deuxièmement, une période minimale obligatoire de cinq ans s'appliquerait au requérant dont la demande a été rejetée avant qu'il puisse présenter une nouvelle demande. Bref, la période minimale actuelle de deux ans passerait à cinq ans.
Troisièmement, il y aurait une nouvelle période d'attente de cinq ans au cours de laquelle un contrevenant ne pourrait pas présenter une demande s'il n'a pas présenté de demande au juge au cours de la nouvelle période limite de trois mois.
Quatrièmement, on instaure une nouvelle période limite de trois mois, c'est-à-dire une fenêtre de 90 jours, avant qu'un contrevenant puisse présenter une demande ou une nouvelle demande: à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification pour les 459 contrevenants qui sont actuellement admissibles à présenter une demande; au terme de 15 ans de détention pour les 542 contrevenants qui deviendront admissibles à présenter une demande; au terme d'une période d'attente prolongée de cinq ans pour les requérants qui présentent à nouveau une demande; et au terme d'une période d'attente de cinq ans pour ceux qui n'auront pas présenté de demande au cours de la période limite de trois mois.
Quelle position le Bloc québécois veut-il défendre tout au long de l'étude de ce projet de loi? Le projet de loi C-36 porte sur les crimes les plus graves, notamment le meurtre prémédité, qui ont des conséquences les plus importantes sur les victimes et qui marquent la population. Ces crimes les plus graves méritent les sanctions les plus graves et sont donc passibles d'un emprisonnement à perpétuité. Des peines trop peu sévères ou des libérations conditionnelles trop laxistes, au sixième de la peine par exemple, minent la crédibilité du système judiciaire et alimentent le sentiment que les criminels sont mieux traités que les victimes. Mais le Bloc québécois estime aussi que la punition ne doit pas devenir le seul objectif du système judiciaire, au détriment de la réinsertion et de la réhabilitation.
Or, la libération conditionnelle, même celle des meurtriers, est une étape importante dans leur processus de réinsertion et de réhabilitation puisqu'ils finissent, un jour ou l'autre, par revenir au sein de la société. À ce moment-là, il est crucial que ceux-ci aient bénéficié des outils les mieux adaptés pour leur réintégration dans la société et que celle-ci se fasse d'une manière sécuritaire pour les citoyens.
Le projet de loi C-36, qui porte spécifiquement sur la libération conditionnelle, a des conséquences sur la réinsertion et la réhabilitation des criminels touchés et ces effets risquent d'être complexes.
C'est avec cette volonté de faire le tour de la question que le Bloc québécois entend examiner le projet de loi C-36 en comité même si, de prime à bord, nous avons plusieurs réticences concernant ce projet de loi.
Car des questions demeurent. Les raisons pour laquelle la clause de la dernière chance a été instaurée sont-elles toujours valables? La disposition de la dernière chance, qui permet d'accélérer la libération conditionnelle des meurtriers, leur donne une raison de bien se conduire en prison. Qu'en sera-t-il si elle est abolie? Accentuera-t-elle le danger des agents correctionnels qui feront face à des gens qui n'ont plus rien à perdre?
Le projet de loi C-36 sonnera-t-il le glas des cas de réhabilitation qui ont été des succès? Il y a des exemples comme celui de Michel Dunn. C'est un avocat qui a tué un collègue, mais qui a profité de la clause de la dernière chance et qui est devenu un intervenant accompagnateur qui aide les criminels à réintégrer la société. Cela sera-t-il uniquement une chose du passé? Il faut se souvenir qu'il avait été condamné à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 20 ans pour meurtre. Il s'est bien conduit. Il a été réintégré et maintenant il aide les prisonniers.
Le Bloc québécois compte bien profiter de l'étude pour soulever ces questions et obtenir des réponses qui permettront d'éclairer le débat. Ce n'est qu'après cela que nous pourrons prendre position de façon définitive.
Les crimes les plus graves du Code criminel sont susceptibles de conduire à une peine de prison à perpétuité. Pour certains crimes comme la trahison et le meurtre, la prison à perpétuité est la seule peine prévue. C'est une peine minimale.
Il existe plusieurs catégories d'homicides: meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide. Le meurtre est la catégorie la plus grave d'homicides. Il s'agit d'une action commise avec l'intention de tuer ou de causer des blessures mortelles ou encore de commettre une action illégale sachant qu'elle est de nature à causer la mort.
Il existe deux types de meurtres: le meurtre au premier et celui au deuxième degré. Le meurtre au premier degré est le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré. C'est un meurtre planifié, par exemple.
D'autres types de meurtres sont automatiquement assimilés au meurtre au premier degré par le Code criminel. C'est le cas notamment du meurtre d'un agent de police, d'un agent de prison, ou encore lorsque les meurtres surviennent alors que l'individu commet un détournement d'avion, une agression sexuelle ou encore une prise d'otage.
L'homicide involontaire coupable, quant à lui, survient quand il n'y a pas d'intention de tuer, mais qu'il y a négligence. Tirer un coup de feu à travers une haie sans se soucier s'il y a quelqu'un de l'autre côté est un exemple.
Le Code criminel est clair: quiconque commet un meurtre au premier degré ou au deuxième degré est coupable d'un acte criminel et doit être condamné à l'emprisonnement à perpétuité.
Seul le délai avant lequel une personne peut accéder à la libération conditionnelle peut varier selon qu'il s'agisse d'un meurtre au premier degré ou au deuxième degré.
Quant à l'homicide involontaire coupable, la peine est l'emprisonnement à perpétuité, mais il n'y a pas de période minimale pour fixer la période d'accessibilité à la libération conditionnelle. Ce sont donc les règles régulières qui s'appliquent.
Il faut revenir sur ce qu'on appelle la disposition de la dernière chance. C'est important dans le débat actuel. On a vu tantôt, grâce à l'historique que j'ai présenté, que plusieurs modifications ont eu lieu au cours des années. De plus en plus, on a tendance à rendre plus difficile l'accès à la libération conditionnelle. Ça va, le Bloc québécois n'est pas contre cette façon de voir. Toutefois, une des raisons pour lesquelles des criminels ont accès à la libération conditionnelle, c'est pour que leur comportement en prison soit dans un certain sens récompensé. Il est un peu difficile de récompenser des criminels. Toutefois, les travailleurs et les agents correctionnels qui ont à travailler avec les criminels ont besoin que la loi appuie un peu leurs actions.
Une façon d'y arriver, c'est d'encourager les criminels à bien se comporter. Or, la libération conditionnelle fait partie de cet encouragement. Il faut donc s'assurer que les criminels, qui veulent se réinsérer et qui travaillent fort même en prison pour améliorer leur situation, puissent voir une certaine porte de sortie, parce que de toute façon, les criminels vont sortir de prison.
Une fois que la peine de 25 ans est purgée, même si on abolissait les libérations conditionnelles, le criminel, cet individu, aura purgé sa peine et sera réinséré dans la société. Il faut donc être capable de s'assurer qu'on lui donne le soutien et la réhabilitation nécessaires pour qu'il devienne un bon citoyen une fois qu'il sera réinséré dans la société.
C'est avec cela qu'il faut conjuguer quand on analyse le projet de loi C-36, et c'est pourquoi il faut poser toutes les questions nécessaires et s'assurer que toutes les analyses approfondies ont été faites.
J'ai cité le cas de Me Dunn qui, effectivement, a été un meurtrier, mais qui s'est très bien réinséré. La libération conditionnelle lui a permis véritablement de devenir un meilleur citoyen et de réintégrer la société. Il est devenu un intervenant auprès des criminels et aide d'autres criminels à réintégrer la société. C'est un bel exemple. Maintenant, est-ce qu'un projet de loi comme celui qui est déposé peut annuler toutes les améliorations ou tout le bon travail qu'auraient fait des criminels en prison? C'est ce qu'il faut analyser.
Le principe du tough on crime n'est pas la philosophie du Bloc québécois ni notre idéologie, et ce n'est même pas la philosophie que nos ancêtres ont défendue au cours des années.
Pourquoi a-t-on un système de justice avec un juge et avec la possibilité d'avoir un jury? C'est pour que la meilleure peine pour le crime commis soit toujours appliquée. Tel est le résultat. Quand on essaie de remplacer le système judiciaire par des peines minimales et qu'on essaie de remplacer tout le système judiciaire que se sont donnés nos ancêtres pour avoir la société qu'on a aujourd'hui, il faut toujours se questionner.
Souvent, c'est parce que c'est facile politiquement. Ce sont de bonnes décisions et les médias sont omniprésents. Souvent, pour des raisons purement publicitaires, ils grossissent certains événements. Évidemment, cela leur fait vendre des copies et cela fait écouter des nouvelles, sauf qu'il faut comprendre qu'un équilibre est nécessaire et que le système de justice a toujours assuré cet équilibre. Encore une fois, c'est ce que nos ancêtres ont voulu.
Il y a beaucoup d'autres systèmes de justice à travers le monde. Ce n'est pas celui-là qu'ont choisi nos ancêtres. On essaie d'enlever ce système de justice basé sur des juges qui sont des personnes indépendantes et où il y a un système avec un jury composé de citoyens qui jugent leurs pairs. Nous nous sommes dotés de ce système. À mon avis, on fait fausse route chaque fois qu'on tend, à cause d'événements médiatiques, à modifier tout le système judiciaire en se disant qu'on va imposer des peines minimales et abolir complètement le système de libération conditionnelle sans tenir compte des avantages que ce système a donnés par le passé.
Je posais la question à l'un de mes éminents collègues, un avocat criminaliste, à savoir s'il déposait des demandes de modifications législatives au gouvernement. Est-ce que le Barreau fait cela? Cela arrive à l'occasion. Des réformes sont faites, mais la plupart du temps, ce sont des politiciens qui décident, pour des raisons partisanes, de déposer des modifications au Code criminel parce qu'une paix politique les attend au bout.
Encore une fois, c'est dangereux pour le système démocratique dont on s'est doté. Finalement, tout le système de justice fait partie de notre système démocratique. Lorsqu'on décide de remplacer les juges en incluant des peines minimales partout dans le Code criminel parce qu'on trouve que chaque fois qu'un média nous sort un exemple cela n'a pas d'allure, souvent, il faut se dire que le cas mis au jour par le média est un cas extrême.
Le système de justice a évidemment besoin d'un équilibre. C'est pour cela que le signe de la justice est la balance. On recherche un équilibre. C'est vrai qu'on peut parfois commettre des erreurs.
Souhaitons-nous que des innocents paient pour quelques erreurs que l'on aurait commises? Voilà ce à quoi le Bloc québécois s'opposera toujours farouchement. Ce n'est pas le type de société que nos ancêtres nous ont léguée. On est en train de changer le cours de l'histoire parce que, quelque part, des politiciens ont décidé qu'être tough on crime était payant. Ils ont regardé ce qui se passait chez les Républicains aux États-Unis qui ont rempli les prisons pour que les gens se sentent plus en sécurité. Or le résultat est complètement à l'opposé. Il y a plus de criminalité par habitant aux États-Unis qu'au Canada. Le Québec, qui pousse la réinsertion, est l'endroit en Amérique du Nord où il y a le moins de criminels. Voilà la réalité.
Le Bloc québécois sera responsable. Avec le projet de loi C-36, il essaiera d'emprunter une attitude équilibrée pour avoir un système de justice à l'image de nos ancêtres.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisque nous en sommes à la première ronde de débat sur ce projet de loi, je voudrais demander le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député de Burnaby—Douglas.
Monsieur le Président, je remercie les députés de m'accorder cela.
J'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-36, qui a trait à la clause de la dernière chance. Elle porte bien son nom. En effet, lorsqu'on prend connaissance du processus que le délinquant, la personne incarcérée, doit suivre pour présenter une demande à cet égard, on voit qu'il est très rigoureux.
Je me suis renseignée sur le site web du ministère de la Justice. Permettez-moi donc d'en citer un extrait, qui concerne le processus que doit suivre le délinquant:
Dans le cadre de sa demande, le délinquant doit d’abord convaincre un juge qu’il aurait une possibilité réelle que la demande soit accueillie par un jury, qui doit décider à l’unanimité de réduire le nombre d’années d’emprisonnement que le délinquant doit purger avant d’être admissible à une libération conditionnelle. Le délinquant doit ensuite convaincre le jury qu’il devrait pouvoir présenter une demande anticipée de libération conditionnelle à la CNLC. Enfin, le délinquant doit convaincre la CNLC qu’il ne représentera vraisemblablement pas une menace pour la sécurité du public s’il est libéré.
Si la libération conditionnelle est accordée, le délinquant demeure sous surveillance pendant toute sa vie sauf si la libération conditionnelle est révoquée, auquel cas le délinquant retourne en prison. Le délinquant peut aussi être renvoyé en prison s’il viole les conditions de sa libération conditionnelle ou s’il est déclaré coupable d’une nouvelle infraction.
Maintenant, pour ce qui est des faits qui nous concernent, depuis 1997 et en date d'avril 2009, 991 délinquants ont été jugés admissibles à la demande de révision judiciaire dont je viens de parler. Parmi ceux qui l'étaient, 174 ont fait l'objet de décisions d'un tribunal, et 144 d'entre eux sont devenus admissibles à une libération conditionnelle anticipée et, de ce nombre, 131 ont obtenu la libération conditionnelle. Nous constatons donc que la disposition actuelle concernant la clause de la dernière chance est très exigeante et rigoureuse pour ce qui est des critères qu'elle impose à la personne qui s'apprête à se soumettre aux diverses révisions judiciaires avant de se présenter devant la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Tout cela est très justifié, puisqu'il est question de crimes très graves. J'endosserais certainement les observations de mon collègue du Bloc, qui a parlé du système de justice dans son ensemble. Comme parlementaires, nous avons la responsabilité de veiller à ce que notre système de justice soit équitable et équilibré et, certainement, à ce qu'il comporte un volet de réadaptation.
Je dois dire que le NPD est profondément préoccupé par ce projet de loi, puisqu'il vise à éliminer la clause de la dernière chance et qu'il menace sérieusement, à notre avis, l'équilibre et l'équité de notre système de justice. En fait, comble de l'ironie, les documents rendus publics par Bibliothèque et Archives Canada il y a quelques jours, des documents secrets du Cabinet datant de 1976, montrent que le premier ministre de l'époque, Pierre Elliott Trudeau, « était fortement opposé au retrait de cette disposition [la clause de la dernière chance], affirmant que les mesures législatives proposées » — le produit de divers compromis visant à gagner l'appui de la population et à damer le pion aux conservateurs et à leur programme de lutte contre la criminalité — « étaient déjà assez “préhistoriques” sans qu'on accentue leur caractère répressif ».
Cette citation est tirée d'un document du Cabinet de 1976. Plus ça change, plus c'est pareil: un gouvernement conservateur obnubilé par son programme de lutte contre la criminalité qui ne s'adresse qu'à une base électorale très restreinte. Le NPD prend cela très au sérieux. Nous avons la responsabilité de représenter l'ensemble du système. Nous avons la responsabilité d'en défendre l'équité et l'équilibre.
La clause de la dernière chance ne jouit peut-être pas de la faveur populaire. Il y a des cas évidents où elle a pu profiter à des criminels endurcis ou très violents, mais la raison d'être de cette disposition est de laisser un faible espoir aux criminels pour qui une remise en liberté graduelle, après qu'ils aient purgé une partie de leur peine et fait l'objet de mesures de réadaptation, pourrait être quelque chose de bénéfique.
Voici un passage d'un document sur la libération graduelle publié en 2007 par la Société John Howard du Canada, où il est question d'équilibre, de libération conditionnelle et de libération anticipée:
Toutefois, la recherche montre clairement que ceux qui participent à de bons programmes de libération graduelle ont moins tendance à récidiver que ceux qui ne participent pas à de tels programmes. Cette tendance est encore plus marquée chez les délinquants à risque élevé.
Et le document ajoute:
S'ils sont bien gérés, les programmes de mise en liberté graduelle sont la meilleure méthode connue pour réduire la récidive. Le fait d'omettre d'inscrire les détenus à ces programmes augmente les risques pour la collectivité et c'est contraire à l'objet de la Loi.
D'une part, nous examinons en ce moment le point de vue politique présenté par le Parti conservateur, dans le cadre de cette stratégie consistant à mettre en place des lois de plus en plus sévères, notamment en se débarrassant de la clause de la dernière chance, sans reconnaître les dommages ainsi causés à notre système judiciaire.
Nous devons préserver un système judiciaire juste et équilibré qui met également l'accent sur la réhabilitation. Autrement, nous remettrons en liberté des gens qui continueront de présenter un risque élevé de récidive. Je pense que s'il y a une chose dont nous conviendrons, c'est que la sécurité de nos collectivités locales est notre objectif ultime. C'est pourquoi ce qu'il advient de ces contrevenants est vraiment important et ne peut simplement être considéré comme un enjeu de campagne électorale ou un prétexte à débat politique, comme cela s'est si souvent produit pour les projets de loi dont nous avons été saisis.
Je sais que notre caucus, le caucus néodémocrate, entretient de sérieuses réserves au sujet de ce projet de loi. Nous estimons que la clause de la dernière chance a son utilité. C'est une disposition très difficile à mettre en oeuvre, mais elle existe pour les occasions où elle nécessaire, notamment lorsqu'une révision judiciaire ou un processus complet permettent de démontrer que, dans certaines circonstances, il est justifiable de permettre une libération conditionnelle anticipée en vue d'une réintégration progressive dans la société, et cela est dans le meilleur intérêt de la société.
Nous sommes également très préoccupés au sujet des droits des victimes. En vertu de la procédure actuelle, les familles et les victimes subissent une pression énorme, compte tenu du grand nombre de fois où elles ont à comparaître lorsqu'une demande de révision judiciaire est présentée. Nous allons donc proposer des amendements au projet de loi et notre porte-parole en matière de justice, le député de Windsor—Tecumseh, prendra la parole un peu plus tard aujourd'hui pour parler de certains problèmes que nous avons relevés et de nos préoccupations à l'égard du projet de loi.
Nous permettrons le renvoi de ce projet de loi au comité afin de pouvoir faire adopter certains de ces amendements. Toutefois, nous nous opposons vivement à ce projet de loi pour ce qu'il propose et pour les conséquences qu'il aurait pour notre système de justice et je crois que nous devrions pouvoir en parler en toute honnêteté. Malheureusement, une partie importante de ce débat a maintenant été ramenée à son plus bas niveau, celui de la propagande politique et de l'approche idéologique du gouvernement conservateur. Les néo-démocrates ne sont pas prêts à s'engager dans une telle politisation de notre système de justice. Nous ne sommes pas prêts à amoindrir l'équilibre que nous tentons d'atteindre au sein du système judiciaire. Nous trouvons donc très offensant que le gouvernement conservateur adopte si souvent une telle approche.
En fait, il est un peu paradoxal de constater que, d'un côté, notre gouvernement a présenté je ne sais combien de projets de loi jusqu'à maintenant. Je dirais plus d'une douzaine de ces projets de loi modificatifs fragmentaires en matière de justice pénale.
Je trouve donc paradoxal que les conservateurs agissent ainsi d'un côté, qu'ils s'en vantent et en fassent tout un plat, alors que, de l'autre côté, lorsqu'ils reçoivent un ordre du tribunal qui les enjoint de respecter la loi adoptée, ils refusent de le faire.
Même aujourd'hui, la veille du jour où la décision doit entrer en vigueur, le gouvernement refuse toujours de s'y conformer. Nous pouvons aussi regarder ce qui se passe du côté de la bataille pour le maintien des centres Insite dans le quartier Downtown Eastside à Vancouver où le gouvernement refuse toujours de respecter les décisions rendues par les tribunaux ou d'exempter la marijuana offerte à des fins thérapeutiques.
Je trouve tout à fait paradoxal que d'un côté les conservateurs se pressent de présenter tous ces amendements, mais que de l'autre ils estiment qu'ils sont au-dessus de la loi et qu'ils peuvent tout simplement ignorer les décisions des tribunaux.
En terminant, j'aimerais souligner que les néo-démocrates ne peuvent appuyer ce projet de loi sous sa forme actuelle. Lorsqu'il sera soumis au comité, notre porte-parole en matière de justice tentera d'obtenir des modifications qui permettront, à notre avis, d'améliorer la situation pour les familles et les victimes. Nous savons que des discussions auront lieu en comité et nous estimons que nous devons voir à maintenir l'équilibre et l'équité qui existent dans notre système de justice. Nous ne comptons pas laisser le gouvernement conservateur commencer à chambarder tout cela et à causer des dommages importants dans notre société.
Monsieur le Président, la députée se souviendra que, au cours de la dernière législature, je crois que c'était durant la première session, nous avons étudié plusieurs projets de loi portant sur la justice pénale. Après la prorogation, un bon nombre d'entre eux n'ont pas été représentés à l'étape où ils se trouvaient. En fait, certains s'étaient plaints que le Comité de la justice était débordé et incapable d'étudier tous ces projets de loi. Les mesures en question ont donc été rassemblées dans un projet de loi omnibus.
Nous voici de nouveau aux prises avec un grand nombre de projets de loi. Ces mesures auraient pu être groupées dans un projet de loi global qui aurait permis au Comité de la justice de convoquer à peu près les mêmes témoins pour étudier la question de la détermination de la peine, puisque c'est l'objet de la plupart de ces projets de loi.
La députée voudrait-elle nous faire part de son opinion sur la raison pour laquelle le gouvernement ne veut pas vraiment étudier ces projets de loi puisqu'il ne les présente pas de la manière qui serait la plus efficace pour le Parlement du Canada?
Monsieur le Président, le député a raison. En faisant ainsi la promotion de son programme de lutte contre la criminalité, le Parti conservateur se fait de la publicité, rien de plus. Il veut qu'on sache quel est son champ d'intérêt, mais il ne présente pas de programme législatif sérieux.
En fait, en prorogeant le Parlement, les conservateurs ont laissé mourir au Feuilleton un bon nombre des projets de loi qui avaient été présentés. Ensuite, ils ont accusé l'opposition d'être la cause des retards dans le processus d'adoption de ces mesures. L'ancien président du Comité de la justice a eu un rôle à jouer dans le fait que l'étude de ces projets de loi a cessé de progresser. C'est surtout le gouvernement qui a empêché la progression de son propre programme avec ses bouffonneries.
Pour ce qui se passe au cours de la session actuelle, le député a raison. Une liste de modifications relatives à la justice pénale aurait pu être proposée dans le cadre d'un projet de loi omnibus qui aurait pu être raisonnablement discuté au Comité de la justice. Mais les conservateurs préfèrent débiter ces propositions une à une, et je crois que c'est uniquement pour des raisons de politique partisane. Ils s'en servent pour mousser leur programme politique.
Ce n'est pas ainsi qu'on établit la politique gouvernementale et ce n'est ainsi qu'on traite les affaires publiques.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de ma collègue de Vancouver-Est.
Elle nous a rappelé le cas de M. Abdelrazik qui est présentement détenu à l'étranger. Le gouvernement a reçu l'ordre de la cour de le rapatrier ici, ce qu'il ne fait pas et, semble-t-il, n'a pas l'intention de faire dans un avenir rapproché. On parle même de la possibilité qu'il conteste l'avis de la cour. On se rappelle encore le cas, tout récent et tout chaud, d'Omar Khadr, présentement détenu à Guantanamo Bay. Il est accusé d'avoir posé des gestes d'ordre criminel, mais c'est alors qu'il était enfant soldat, ce qui est reconnu par l'ONU comme étant une cause tout à fait particulière. Donc, dans sa réglementation, elle reconnaît au gouvernement canadien la possibilité de le rapatrier ici parce que c'est un citoyen canadien et qu'il était enfant au moment où ces crimes lui ont été reprochés. On l'a laissé pendant des années être torturé dans une prison à Guantanamo Bay, bien que les règlements et la loi auraient autorisé son rapatriement.
Dans les circonstances, ma collègue ne croit-elle pas que le Law and Order dont le Parti conservateur nous parle tous les jours, ici en Chambre, s'applique en fait quand ça fait son affaire, mais ne s'applique plus quand ça ne lui convient plus?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. C'est un programme de maintien de l'ordre public très sélectif. Sur le plan politique, c'est un programme très sélectif lorsqu'il s'agit de déterminer les droits de qui on défend.
Combien de fois, à la Chambre, avons-nous posé des questions sur la situation de M. Khadr? Combien de fois avons-nous évoquer la situation désespérée de M. Abdelrazik? Le gouvernement ne veut rien entendre et fait fi de nos requêtes.
Je crois que nous sommes tous conscients des contradictions épouvantables qui existent ici. D'une part, le gouvernement propose d'ajouter dans le Code criminel des dispositions législatives extrêmement répressives, sans tenir compte des répercussions qu'elles auront sur notre système juridique; d'autre part, il demeure silencieux, en fait plus que silencieux, dans des cas et des situations où il est porté atteinte à la dignité humaine et aux droits de la personne. Il se dérobe et refuse même de respecter les décisions des tribunaux et les paramètres juridiques comme le droit international.
C'est assez effrayant, mais, malheureusement, c'est ce que nous en sommes venus à attendre du gouvernement. Tout ce que nous pouvons faire est de continuer à exercer des pressions auprès de ce dernier pour lui faire prendre conscience de ces contradictions et de tenter de les éliminer.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence de la Gouverneure générale
Ottawa
Le 18 juin 2009
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 18 juin 2009, à 16 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La secrétaire de la Gouverneure général et chancelière d'armes,
Sheila-Marie Cook
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, qui porte sur l’admissibilité des auteurs de haute trahison ou de meurtre à la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle. Le titre court, habilement conçu par le gouvernement conservateur, est « Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves », qui ne convient vraiment pas à cette mesure législative.
Dès le départ, le principe qui sous-tend le projet de loi, c'est-à-dire éliminer la possibilité d'une réduction du délai préalable à la libération conditionnelle pour les auteurs de meurtre ou les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité pour haute trahison, n'est absolument pas valable. Je suis farouchement contre ce principe selon lequel nous ne sommes pas bien servis par ce processus de révision judiciaire — il s'agit, en fait, d'une révision par les citoyens — et selon lequel la clause de la dernière chance ne devrait pas faire partie de notre système de justice pénale.
En réalité, nous sommes bien servis par ces dispositions, qui encouragent la réadaptation dans notre système carcéral. Elles permettent d'exercer une certaine discrétion pour réviser l'admissibilité à la libération conditionnelle de personnes condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité. Elles favorisent aussi la participation des citoyens à la prise de décisions dans le cadre de ce très important processus.
Cette mesure législative nous met sur la mauvaise voie, sans preuve à l'appui. Je ne crois pas qu'il existe aucune preuve indiquant que cette mesure fera que les Canadiens seront plus en sécurité et qu'elle améliorera les résultats que nous espérons obtenir de notre système de justice pénale ou de notre système correctionnel.
Actuellement, l'article 745.6 du Code criminel, qui porte sur la révision judiciaire, permet au contrevenant qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant plus de 15 ans, de demander une réduction de cette période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. La révision judiciaire ne se veut pas une tribune pour juger de nouveau l'infraction commise à l'origine. L'accent est plutôt mis sur les progrès réalisés par le contrevenant après avoir purgé au moins 15 ans de sa peine. C'est de cette façon que le ministère de la Justice décrit le but de ces dispositions législatives.
Il est important d'examiner la démarche à laquelle devra se soumettre un condamné à perpétuité souhaitant invoquer la clause de la dernière chance. Cette démarche est très rigoureuse et comprend plusieurs étapes.
Premièrement, le détenu devra adresser une demande au juge en chef de la province où il a été condamné. Le juge en chef ou un juge désigné de la Cour supérieure examinera la documentation qui lui aura été soumise par le procureur et par le demandeur. Puis, il déterminera, selon la documentation et selon la prépondérance des probabilités, si la demande a des chances raisonnables d'être acceptée. Si le juge considère que c'est le cas, la prochaine étape consistera à faire examiner la demande par un jury constitué dans ce but. Si le juge considère que la demande n'est pas susceptible d'être acceptée, l'examen de la demande s'arrête là, et il n'y a aucune suite.
Une fois le jury constitué, il étudie un certain nombre de questions dans son examen de la demande du détenu. Pour déterminer s'il devrait réduire la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, il examine la personnalité du détenu, sa conduite depuis qu'il est incarcéré, la nature de l'infraction commise, l'information fournie par les membres de la famille de la victime sur la façon dont le crime les a affectés, et les autres questions que le juge leur soumet parce qu'il les considère comme pertinentes dans les circonstances.
Le jury, qui est composé de 12 citoyens, soupèse ces facteurs et détermine s'il y a lieu de réduire la période d'inadmissibilité. Pour qu'il puisse y avoir réduction, la décision doit être unanime. La majorité ne suffit pas. Le jury peut réduire la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle immédiatement ou à une date ultérieure. Il peut aussi refuser toute réduction.
Lorsque le jury décide à l'unanimité que le nombre d'années à purger en prison peut être réduit, les deux tiers de ses membres doivent ensuite s'entendre sur le nombre d'années que le détenu devra avoir passé derrière les barreaux avant de pouvoir faire une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Si le jury décide que la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle ne sera pas réduite, il peut fixer une date à laquelle le détenu pourra faire une nouvelle demande d'examen judiciaire. Si le jury ne fixe aucune date, le détenu pourra faire une nouvelle demande deux ans plus tard, ce qui enclenchera de nouveau la même démarche.
Il s'agit d'un processus fort complexe. Au départ, il met en cause un juge et un jury de 12 citoyens, deux importantes caractéristiques de notre système. La discrétion judiciaire ainsi qu'une forte participation citoyenne constituent également des éléments du processus. La collectivité a vraiment son mot à dire lorsqu'il s'agit de réduire la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle d'une personne. Cependant, les choses ne s'arrêtent pas là, parce que la Commission des libérations conditionnelles doit faire son travail. C'est la Commission des libérations conditionnelles qui décide, de la façon habituelle, si une personne est admissible à la libération conditionnelle.
Bien franchement, j'estime qu'il s'agit d'un processus remarquable. En réalité, ces délinquants sont en situation de libération conditionnelle toute leur vie. Même s'ils finissent par obtenir une libération conditionnelle dans le cadre de ce processus, ils demeurent en libération conditionnelle à vie.
À une certaine étape, il pourrait être important d'examiner le fonctionnement de la clause de la dernière chance et le processus de révision judiciaire. C'est très différent d'un projet projet de loi qui, d'entrée de jeu, dispose que ce processus ne devrait plus exister, qu'il devrait être supprimé et abrogé. Je ne peux appuyer ce genre d'approche.
Il est important de jeter un coup d'oeil sur les statistiques pour voir comment ce processus a évolué. Nous avons des statistiques allant de 1987 à 2009. Au cours de cette période, 991 détenus figuraient dans la catégorie des auteurs de meurtre ou de haute trahison et avaient été condamnés à l'emprisonnement à perpétuité. Ce sont ces détenus qui peuvent demander une réduction du délai préalable à la libération conditionnelle.
Les tribunaux ont décidé que 174 demandes pouvaient suivre le processus. C'est très peu. Ce n'est certainement pas la majorité des détenus qui font une telle demande. En fait, la vaste majorité d'entre eux ne se prévalent même pas de cette possibilité parce qu'ils savent qu'ils n'ont aucune chance de réussir.
Sur les 174 cas où le juge a décidé que le processus pouvait continuer, seulement 144 ont finalement obtenu une réduction. Le jury a même encore réduit le nombre de personnes dont la demande pouvait être examinée. Par surcroît, la Commission nationale des libérations conditionnelles a accordé une réduction du délai préalable à la libération conditionnelle uniquement dans 131 de ces cas. On peut constater que, à chaque étape, le processus est bien suivi et les décisions prises avec soin.
Des 131 personnes qui ont obtenu une libération conditionnelle anticipée à la suite de ce processus, 83 sont en libération conditionnelle totale et 18 sont en semi-liberté, ce qui signifie que ces individus retournent dans une institution à un certain moment de la journée. Une de ces personnes a été en détention temporaire. Vingt-six sont actuellement incarcérées. Douze sont décédées. Une a été libérée sous caution.
Il est très important de noter, en ce qui concerne les 26 personnes qui sont toujours incarcérées, que seulement quatre de ces incarcérations, à ma connaissance, découlent de récidives et d'activités criminelles subséquentes, aucune de meurtre. Il est très important de comprendre qu'aucune de ces personnes n'a commis de crime semblable à celui dont elles avaient été reconnues coupables au départ. Voilà qui montre la grande réussite de ce programme.
Des quatre récidivistes, trois ont commis des crimes liés aux drogues, dont un très grave. Une des récidives était liée à un vol à main armée, ce qui est un autre crime très grave.
Cela montre bien que ce programme fonctionne. Il prouve que la compassion a sa place dans le processus. Il prouve que nous devons respecter le processus de réadaptation et montrer que la réadaptation, lorsqu'elle fonctionne, donne des résultats positifs. Les gens qui prouvent qu'ils peuvent changer leur vie à la suite d'une période d'incarcération au Canada devraient avoir accès à cette possibilité.
Nous voulons aussi faire en sorte que ce processus soit équitable pour les victimes des crimes. Un de mes amis proches a été assassiné, et je tiens à ce que les victimes soient traitées équitablement et appuyées tout au long du processus. Or, je ne crois pas que cela fasse obstacle au processus de réadaptation. Ce processus nous a bien servis, il a profité aux collectivités, car les personnes incarcérées sont des fardeaux pour la société. Si ces gens peuvent être des membres productifs de la société, il faut absolument en tenir compte chaque fois que l'occasion se présente.
Ce processus dispose des mécanismes régulateurs nécessaires pour qu'il connaisse beaucoup de succès. Le projet de loi dont nous sommes saisis est très inopportun et je m'y oppose fortement.
Monsieur le Président, le même genre de régime de la dernière chance se retrouve en Angleterre, en Belgique et dans d'autres pays européens. Le député pourrait-il nous dire si dans ces pays ce régime est un succès, s'il donne des résultats concluants.
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de regarder au-delà de nos frontières pour constater que ce programme est un succès.
Comme je le disais, le programme comprend des freins et des contrepoids. Il requiert la participation de magistrats, de citoyens-jurés et de la Commission nationale des libérations conditionnelles. De cette façon, les personnes mises en liberté conditionnelle restent en liberté conditionnelle et sont supervisées, suivies et aidées jusqu'à la fin de leur vie. Le programme est un succès. Le fait qu'aucune des personnes mises en liberté conditionnelle dans le cadre de ce programme n'ait commis une deuxième fois la même infraction que celle pour laquelle elle avait été emprisonnée témoigne du succès incroyable de ce programme. Ce programme comprend des freins et des contrepoids incroyables.
La compassion doit faire partie de tout système d'incarcération et de punition. Les personnes qui démontrent qu'elles peuvent se réadapter doivent avoir accès à d'autres options. Le système ne doit pas être uniquement fondé sur la punition.
Notre expérience au Canada le montre clairement. Nous devrions être un modèle pour le monde. Je sais que d'autres pays ont adopté le même genre de modèle, avec succès.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de St. Catharines.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce très important projet de loi qui répond à notre engagement électoral d’abroger l’article 745.6 du Code criminel, la soi-disant clause de la dernière chance, grâce à laquelle un criminel condamné à perpétuité peut demander une libération conditionnelle anticipée.
Je tiens tout d’abord à féliciter le ministre de la Justice d’avoir déposé ce texte de loi. J’ai ce sujet à cœur. Lors de la dernière législature, j’ai eu le plaisir de déposer un projet de loi d’initiative parlementaire, avec l’appui du député de St. Catharines, qui portait sur cette même question.
Le Code criminel prévoit actuellement que les infractions de meurtre au premier et au deuxième degré sont assorties d’une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité. Ces infractions s’accompagnent aussi de périodes obligatoires d’inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Un délinquant condamné pour un meurtre au premier degré doit passer un minimum de 25 ans derrière les barreaux avant de pouvoir demander une libération conditionnelle. Pour un meurtre au deuxième degré, le minimum est de 10 ans. Cette période minimale de 10 ans peut être augmentée par le tribunal qui détermine la peine et portée à un maximum de 25 ans, en fonction de différents facteurs, dont les circonstances ayant entouré le crime.
Bien que cette peine puisse paraître très longue, les délinquants peuvent se prévaloir de la clause de la dernière chance pour obtenir une réduction de la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle. La procédure actuelle se décline en trois temps.
Premièrement, le délinquant doit convaincre un juge qu’il a de bonnes chances d’aboutir dans sa démarche. Les tribunaux nous ont dit qu’il est assez facile de s’affranchir de ce critère de sélection juridique qui ne constitue pas un gros obstacle. Deuxièmement, s’il obtient l’agrément du juge, le candidat à la libération conditionnelle peut adresser sa demande à un jury de 12 Canadiens ordinaires qu’il doit convaincre. C’est à l’unanimité que le jury doit décider de réduire le nombre d’années d’emprisonnement que le candidat à la libération conditionnelle devra effectuer avant d’être admissible à la libération conditionnelle. Si le demandeur obtient gain de cause auprès du jury, la troisième étape de la procédure consiste pour lui à déposer directement sa demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
La plupart de ceux dont la demande est acceptée finissent par être libérés sur parole. Ceux qui n’aboutissent pas doivent respecter d’importants délais qu’il convient de connaître afin de bien comprendre les réformes proposées par le projet de loi C-36.
Le juge ou le jury qui rejette la requête du délinquant au titre de cette clause de la dernière chance peut lui accorder la possibilité de refaire une demande à un juge, à une date ultérieure. Le juge ou le jury peut même décider qu’un demandeur n’aura plus jamais le droit de se prévaloir de cette procédure. Cependant, si le juge ou le jury rejette la demande sans interdire au délinquant la possibilité de déposer une autre requête ou s’il ne lui fixe pas une nouvelle date à laquelle il pourra refaire une demande, un délai légal de deux ans s’applique au terme duquel le délinquant pourra reformuler automatiquement une demande.
Comme je le disais, la majorité de ceux dont la demande en vertu de la clause de la dernière chance est acceptée finissent par obtenir une libération conditionnelle prononcée par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Cela revient à dire que les meurtriers qui sont censés rester 25 ans derrière les barreaux avant de pouvoir adresser une requête à la Commission nationale des libérations conditionnelles sortent plus tôt de prison que s’ils avaient dû y passer toute leur période d’inadmissibilité à une libération conditionnelle, pourtant fixée dans leur condamnation.
Le projet de loi dont est saisi la Chambre s’appuie sur une logique simple. Le fait de permettre à des meurtriers d’avoir la possibilité, aussi mince soit-elle, d’obtenir une libération conditionnelle anticipée revient à trahir le concept de l'adéquation de la peine et du crime. Ce concept exige que ceux qui commettent les crimes les plus graves subissent les peines les plus lourdes. Le projet de loi C-36 vise à redonner tout leur sens aux peines imposées aux meurtriers et à garder les criminels dangereux derrière les barreaux pour des termes de très longue durée.
Je voudrais maintenant aborder un peu plus en profondeur les importantes réformes prévues dans ce projet de loi. En substance, nous proposons deux choses: supprimer la clause de la dernière chance pour tous les meurtriers futurs et resserrer le régime pour les meurtriers actuellement incarcérés.
Concernant l'annulation, le projet de loi supprimerait le régime de la dernière chance pour tous les auteurs de meurtre ou de haute trahison une fois la loi en vigueur. Ces délinquants devraient donc purger en totalité la peine à laquelle ils ont été condamnés, sans possibilité de libération conditionnelle.
Par exemple, si quelqu'un commet un meurtre après l'entrée en vigueur de la loi et qu'il est condamné pour meurtre au premier degré, il devra purger intégralement la période de 25 ans sans possibilité de libération conditionnelle avant de pouvoir demander une telle libération. Sous le régime actuel, ces meurtriers, qui ont tué délibérément ou illégalement, peuvent demander au bout de 15 ans que leur période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle soit ramenée de 25 à 22, 20 ou même 15 ans.
Avec le nouveau régime proposé dans le projet de loi C-36, ces meurtriers ne pourraient pas demander une réduction du délai préalable à la liberté conditionnelle avant d'avoir purgé leurs 25 ans de prison. Le régime de la dernière chance aurait disparu, comme nous l'avons promis. Ces meurtriers ne pourraient plus essayer de sortir de prison prématurément.
Pour respecter la Charte, cette annulation ne s'appliquerait pas aux personnes qui purgent déjà une peine. Ces gens, qui sont déjà dans le système, pourraient encore présenter une demande de la dernière chance. Toutefois, les réformes prévoient un régime bien ficelé qui leur rendrait la tâche nettement plus difficile.
Il y aurait en effet un critère d'évaluation plus rigoureux à l'étape de l'examen de la demande par le juge. Comme je l'ai dit, les tribunaux ont montré que le critère actuel, la perspective raisonnable de succès, n'était pas un obstacle bien important.
Nous allons resserrer ce critère. Les candidats à la dernière chance devraient désormais prouver qu'il y a une probabilité marquée que leur demande soit accueillie. On bloquerait ainsi les demandes les moins valables.
Nous proposons aussi une prolongation du délai à l'expiration duquel la personne dont une première demande a été rejetée pourrait en présenter une nouvelle. Actuellement, ces personnes doivent attendre deux ans avant de soumettre une nouvelle demande à un juge. Avec notre proposition, elles devraient attendre au moins cinq ans.
Par exemple, si un meurtrier qui a purgé 15 ans présente une demande qui est rejetée par le juge, il devra attendre au moins cinq ans, c'est-à-dire la vingtième année de sa peine, avant de présenter une nouvelle demande.
La réforme prévoit aussi un nouveau délai de cinq ans que devront attendre les délinquants s'ils ne présentent pas une demande dans le nouveau délai de trois mois pour les demandes de la dernière chance.
Ce délai de trois mois s'appliquerait dans les situations suivantes.
Premièrement, il s'appliquerait à tous les délinquants qui ont purgé au moins 15 ans de leur peine et n'ont pas encore présenté de demande. Il y a actuellement dans nos prisons des délinquants qui ont purgé 15, 16, 17 ans et plus, mais qui n'ont pas encore présenté de demande. Ils devraient le faire dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de cette loi, ou sinon attendre cinq ans.
Deuxièmement, cela s'appliquerait aux délinquants qui n'ont pas encore purgé 15 ans de leur peine. Lorsque le projet de loi sera adopté, ces personnes pourront avoir purgé quatre ans, huit ans ou dix ans. Après 15 ans exactement, tous ces meurtriers devront présenter leur demande dans les trois mois ou attendre encore cinq ans pour le faire.
Il importe de noter que ces propositions feraient également en sorte que les délinquants ne maintiennent pas les familles des victimes dans l'expectative concernant leurs demandes.
Comme je l'ai déjà signalé brièvement, si le délinquant ne fait pas une demande selon l'un ou l'autre des scénarios, les propositions contenues dans le projet de loi C-36 imposent, à la suite de l'échéance de trois mois, une période de cinq ans durant laquelle le délinquant ne peut faire une nouvelle demande.
Par exemple, les délinquants qui ont purgé 15 ans à la date d'entrée en vigueur de la loi mais qui ne font pas une demande avant l'échéance de trois mois devront automatiquement attendre la 20e années de leur peine avant de faire une première demande.
Troisièmement, l'échéance de trois mois s'applique à la fin de la période légale prolongée qui est au minimum de cinq ans, dans le cas de tout délinquant qui fait une nouvelle demande à un juge. Si, dans le cas d'un délinquant qui fait une demande après 15 ans, un juge détermine que la demande ne sera pas présentée à un jury, alors la personne ne peut faire une nouvelle demande avant d'avoir purgé 20 ans de sa peine.
À ce moment-là, après 20 ans, l'échéance de trois mois commence à courir. Si elle est atteinte sans que le délinquant ne présente une demande, il ne peut faire une nouvelle demande avant cinq ans.
Essentiellement, ces réformes imposent une difficulté accrue au délinquant puisque ce dernier doit faire ou refaire une demande avant que la nouvelle période de trois mois ne soit échue ou attendre les cinq ans prévus par la loi.
Bref, ces réformes, y compris le processus bien défini que je viens de décrire, vise à tenir compte des inquiétudes exprimées par la population et par les victimes selon lesquelles le régime de la dernière chance, tel qu'il est à l'heure actuelle, accorde aux meurtriers un traitement beaucoup trop clément.
Les réformes prévues dans le projet de loi C-36 nous permettraient de donner satisfaction aux Canadiens qui estiment que les meurtriers doivent purger leur peine et rester plus longtemps en prison que ce n'est le cas à l'heure actuelle.
Les réformes proposées feraient également en sorte que les familles et les êtres chers des victimes de meurtre ne soient pas obligés de réentendre à répétition les détails de crimes sordides, comme c'est parfois le cas dans le cadre du régime actuel.
J'appuie le projet de loi et j'invite les autres députés à en faire autant.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Niagara-Ouest—Glanbrook, qui a fait un travail admirable ce matin en décrivant et en résumant le projet de loi C-36. Je le remercie également de tous les efforts qu'il a déployés pendant la dernière législature pour faire adopter le projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait débarrassé le pays de la clause de la dernière chance. Ce projet de loi d'initiative parlementaire a été la source d'inspiration de ce projet de loi d'initiative ministérielle. Cela n'arrive pas souvent. Il est évident que le gouvernement et le ministre de la Justice comprennent combien il est important d'adopter ce projet de loi.
Il me fait plaisir de prendre aujourd'hui la parole pour déclarer mon appui ferme au projet de loi C-36, qui modifie le Code criminel pour abolir la clause dite de la dernière chance. Ce n'est pas tous les jours que nous abolissons ou éliminons une disposition du Code criminel. Il est donc nécessaire d'expliquer un peu la clause de la dernière chance avant de commercer le débat sur le projet de loi dont nous sommes saisis.
Qu'est-ce que la clause de la dernière chance? La clause de la dernière chance s'applique à ceux qui commettent un meurtre, l'infraction la plus grave dans notre droit. En fait, cette clause est l'article 745.6 du Code criminel, qui est entrée en vigueur en 1976, au moment où le Parlement a remplacé la peine capitale pour meurtre par des peines d'emprisonnement à perpétuité et des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans pour meurtre au premier degré, d'un minimum de 10 ans jusqu'à 25 ans pour meurtre au second degré et de 25 ans pour haute trahison.
Faut-il rappeler qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité est pour toute la vie et qu'il ne peut en être autrement. Les contrevenants peuvent finalement être mis en liberté conditionnelle après 25 ans, mais ces contrevenants finissent de purger leur peine d'incarcération à perpétuité en respectant leurs conditions de libération.
La clause de la dernière chance permet à un contrevenant purgeant une peine d'emprisonnement de présenter une demande de libération conditionnelle avant terme. Ainsi, après avoir purgé 15 années d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, le contrevenant pourrait demander une réduction du nombre d'années d'emprisonnement sans admissibilité à la libération conditionnelle.
J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une demande de libération conditionnelle, mais plutôt d'une étape avant une telle demande. Les 15 années d'emprisonnement ne reflètent pas la gravité du crime qu'est le meurtre, et la chance de présenter une demande de libération conditionnelle après 15 ans ne reflète tout simplement pas ce à quoi les Canadiens s'attendent lorsqu'il s'agit d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Le gouvernement a promis aux Canadiens de sévir contre le crime, d’obliger les délinquants à rendre des comptes et de manifester compassion et respect pour les victimes et leur famille.
Le gouvernement a apporté d’importantes réformes, notamment celles qui visent les délinquants dangereux, les crimes commis avec des armes à feu, le crime organisé, le vol de voitures et le vol d’identité. Il honore ses promesses. Le projet de loi C-36 donne suite à sa promesse d’éliminer la clause de la dernière chance et de faire en sorte que les meurtriers purgent leur peine d’incarcération jusqu’à ce qu’ils soient prêts à la libération conditionnelle.
Les Canadiens se demandent depuis longtemps pourquoi un meurtrier qui a été condamné à l’emprisonnement à vie et doit purger 25 ans d’emprisonnement devrait avoir la chance d’obtenir la libération conditionnelle plus tôt. Bien des victimes ont fait valoir que ce sont elles qui ont reçu une peine à perpétuité, puisqu’elles ont perdu pour toujours un membre de leur famille.
Paradoxalement, 15 ans semblent une éternité pour les familles qui pleurent l’un des leurs, victime de meurtre, mais elles trouvent que c’est bien trop peu pour que le délinquant ait le droit de se prévaloir de la clause de la dernière chance et puisse obtenir une audience de libération conditionnelle.
Les victimes qui ont assisté à ces audiences de la dernière chance ont dit que cette démarche leur faisait revivre tout le drame du meurtre et du procès qui a abouti à la condamnation du délinquant. Personne ne demande à être victime et personne ne devrait devoir être victime à répétition à cause du système de justice.
Le système de justice a évolué au cours des 20 dernières années, et les victimes ont maintenant un plus grand rôle à y jouer. J’ai vu de mes propres yeux, à St. Catherines, ce que doivent vivre les familles des victimes, ce que cela veut dire, envisager la possibilité qu’un meurtrier soit libéré avant la fin de sa peine.
Certains ont avancé que les victimes de crime devraient s’en remettre au ministère public et au juge et éviter ce nouveau traumatisme, mais tous les membres de la famille d’une victime de meurtre conviendront et nous diront qu’ils sont là pour rappeler la mémoire de la victime, pour faire en sorte que le juge soit conscient de l’impact que le meurtrier a eu sur leur vie. Ils veulent s’assurer qu’il sera tenu compte de la sécurité de leur collectivité et de la leur.
Le projet de loi C-36 tient compte de ces préoccupations, mais que fait-il au juste? Cette réforme interdira à l’avenir à quiconque est reconnu coupable de meurtre ou de haute trahison de se prévaloir de cette clause de la dernière chance. Une fois le projet de loi en vigueur, ceux qui commettent un meurtre ne pourront plus demander à profiter d’une admissibilité plus rapide à la libération conditionnelle après avoir purgé 15 ans de leur peine.
Les réformes proposées dans le projet de loi C-36 respectent le principe juridique fondamental voulant que la loi ne puisse pas avoir un effet rétroactif pour modifier, dans les faits, la peine d’une personne qui purge déjà sa peine ou attend le prononcé de sa peine. Le projet de loi n’élimine pas tout à fait le recours à la clause de la dernière chance comme il est proposé pour les délinquants qui seront condamnés à l’avenir, mais même si certains criminels condamnés à perpétuité auront toujours le droit d’y recourir, de nouvelles règles et procédures seront en place.
Ces nouvelles procédures s’appliqueront aux délinquants qui purgent déjà une peine d’emprisonnement à perpétuité, à ceux qui attendent cette peine et à ceux qui ont été inculpés, mais qui n’ont pas encore été reconnus coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré ou encore de haute trahison.
Les délinquants qui veulent obtenir une dernière chance doivent actuellement suivre une démarche en trois étapes, auxquelles les nouvelles procédures prévues par le projet de loi C-36 apporteront des modifications. D’abord, le délinquant doit se soumettre à une sélection qui est faite par un juge de la cour supérieure, qui décidera s’il peut passer à l’étape suivante du processus.
Certains tribunaux estimaient qu’il était relativement facile de satisfaire à ce critère. Grâce au projet de loi C-36, il sera plus difficile de s’y conformer car, au lieu d’une « possibilité réelle », il faudra établir qu’il y a une « probabilité marquée » de succès. Cela éliminera la plupart des requérants les moins méritants.
S’il est débouté à la première étape, le requérant peut présenter une autre demande deux ans plus tard, sauf si le juge décide de prolonger cette période. Le projet de loi C-36 fera passer la période d’attente à cinq ans. Autrement dit, un délinquant qui n’est pas admissible à la libération conditionnelle avant 25 ans ne pourra recourir que deux fois au régime de la dernière chance, à 15 et à 20 ans.
En portant l’attente à cinq ans, le projet de loi créera plus de certitude pour les familles des victimes au sujet du moment où aura lieu l’audience de la dernière chance et réduira l’intensité du traumatisme que ces audiences occasionnent. Les familles des victimes sauront qu’elles n’auront pas à affronter une autre audience avant cinq ans. Ce ne sera toujours pas facile pour elles, mais, au moins, les audiences ne seront pas aussi fréquentes.
Deuxièmement, à l’heure actuelle, un requérant qui franchit avec succès la première étape doit convaincre un jury de 12 membres de lui permettre de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée. Si le jury convient à l’unanimité de donner la permission, il décide aussi de la date à laquelle la demande peut être présentée. Si le jury dit non, le délinquant peut présenter une nouvelle demande à un juge deux ans plus tard, sauf si le jury décide de prolonger cette période. Le projet de loi C-36 fera encore une fois passer la période d’attente à cinq ans.
Dans le régime actuel, un délinquant peut recourir au régime de la dernière chance à n’importe quel moment après avoir purgé 15 ans de sa peine d’emprisonnement à perpétuité. Le projet de loi établira un créneau de trois mois pour la présentation des demandes. Autrement dit, si un délinquant devient admissible au régime de la dernière chance, il doit présenter sa demande dans les trois mois suivant la date d’admissibilité. S’il manque le créneau pour une raison quelconque, il devra attendre cinq ans pour être autorisé à présenter une demande. Cela permettra aux familles des victimes d’avoir un peu plus de certitude sur le moment de présentation d’une demande de dernière chance plutôt que d’être exposées à apprendre qu’une demande a été présentée à n’importe quel moment après l’échéance de 15 ans.
Troisièmement, si le délinquant obtient gain de cause et est autorisé à demander une libération conditionnelle anticipée, il doit présenter une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui détermine si la libération doit être accordée et à quelles conditions.
Le projet de loi C-36 ne propose aucune modification des mesures régissant la libération conditionnelle. Il ne modifie que le régime de la dernière chance, c’est-à-dire les étapes précédant la libération conditionnelle.
Bref, ces changements s’appliqueront à quiconque commet un meurtre ou est arrêté ou condamné pour meurtre avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Tout ceux qui commettront un meurtre ou seront arrêtés ou condamnés pour meurtre à la date d’entrée en vigueur du projet de loi ou par la suite ne seront plus admissibles au régime de la dernière chance.
Le projet de loi C-36 élimine donc ce qu’on a appelé « l’échappatoire des condamnés à perpétuité » de façon à réaliser l’équilibre entre le respect de la loi et le respect des droits des victimes et de leur famille.
Notre gouvernement veut défendre les victimes du crime et protéger les citoyens respectueux des lois. Le projet de loi C-36 est une importante mesure dans le cadre de notre stratégie visant à tenir les délinquants responsables et à garantir l’adéquation de la peine et du crime. Les crimes graves doivent entraîner de graves peines. Le projet de loi C-36 reflète cet objectif.
J’exhorte les députés à accorder leur plein appui au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-36 est un projet de loi que le Bloc québécois souhaite voir référer en comité, mais je ne peux pas offrir de garanties en cette Chambre à l'effet que nous appuierons ce projet de loi en troisième lecture. Nous avons besoin de plus d'informations. Nous voulons comprendre la portée réelle du projet de loi, mais nous croyons évidemment que c'est un projet de loi qui doit être étudié sérieusement en comité.
En 1976, la peine de mort a été abrogée et le meurtre a été, si on veut, reclassé en deux catégories: le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré. Dans un cas comme dans l'autre, la peine est l'emprisonnement à perpétuité. Ce qui diffère, c'est l'admissibilité à la libération conditionnelle. Pour le meurtre au premier degré, le meurtrier doit avoir purgé au moins 25 ans de sa peine avant d'être admissible à la libération conditionnelle. Dans le cas du meurtre au deuxième degré, il devait avoir purgé au moins 10 ans de sa peine, sauf dans un certain nombre d'exceptions, par exemple lorsqu'il s'agissait d'un meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, lorsqu'il était question de la nature entourant la perpétration du meurtre ou, également, lorsqu'il était question de meurtres liés au crime organisé.
Le régime de la dernière chance, comme on l'appelle, c'est l'article 745.6 du Code criminel qui offre la possibilité d'être admissible à une libération conditionnelle. Cet article a été ajouté au Code criminel lorsqu'on a aboli la peine de mort et qu'on a requalifié le meurtre de meurtre au premier ou au second degré. Il faut se rappeler de la raison pour laquelle l'article 745.6 a vu le jour dans le Code criminel. Il y avait essentiellement trois raisons. On voulait offrir un certain espoir pour les contrevenants qui faisaient preuve d'une certaine capacité de réadaptation; on voulait motiver la bonne conduite en prison; et on voulait également reconnaître qu'il n'était pas dans l'intérêt public de poursuivre l'incarcération, dans certaines circonstances, au-delà de la période de 15 ans. Évidemment, je rappelle à tous les députés de cette Chambre et aux téléspectateurs qui nous écoutent que la clause de la dernière chance est un régime d'exception qui survient avant l'admissibilité à la libération conditionnelle.
La procédure de la clause de la dernière chance — comme le sait mon valeureux collègue de l'Abitibi — est un processus relativement bien balisé. Pour pouvoir se prévaloir de cette disposition, qui se trouve à l'article 745.6 du Code criminel, il y a évidemment trois étapes à franchir. La première étape est un examen par un juge. Si mon information est bonne, c'est même le juge en chef de la Cour supérieure. Ce juge va analyser la demande. Il doit déterminer le potentiel, soit les chances réelles qu'un jury accepte de permettre au requérant d'avoir accès à une libération conditionnelle avant terme. Donc, premièrement, le juge en chef de la Cour supérieure où le meurtre a été commis doit se saisir de la demande. Ensuite, il doit accepter de convoquer un jury de 12 membres et ce jury doit accepter aux deux tiers que la libération conditionnelle — que je dirais précoce, ou avant terme — soit acceptée. Dans une troisième étape, il y a bien sûr la présentation de cette demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles qui conserve toute sa prérogative d'accepter ou de refuser cette demande. Voilà un processus qui est assez bien balisé: analyse par le juge en chef de la Cour supérieure, convocation d'un jury de 12 membres qui doit, aux deux tiers, accepter la demande et évaluation par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Je vais peut-être aller un peu plus en détail dans la filière que l'on doit emprunter lorsqu'on veut se prévaloir de l'article 745.6. Je dirais que oui, il faut condamner de façon exemplaire les gens qui commettent un meurtre au premier ou au deuxième degré. Toutefois, jusqu'à un certain point, ne doit-on pas se demander comme parlementaires s'il n'y a pas des circonstances où il serait souhaitable qu'un individu, après 15 ans de détention ferme, puisse se prévaloir de cette disposition, la justice n'étant jamais un automatisme et n'étant jamais quelque chose de mur à mur? Le processus, tel qui existe en trois étapes, ne donne-t-il pas des garanties suffisantes qu'il y a quelque chose de balisé? Des gens étudieront le mérite de cette demande. On ne risque pas de se retrouver avec des demandes frivoles qui seront acceptées alors qu'un individu ne mérite pas d'avoir un accès prématuré à la libération conditionnelle.
Je vais décrire les trois étapes avec un luxe de détails.
Premièrement, le requérant doit convaincre le juge en chef ou le juge désigné dans la province de la condamnation. Le requérant, qui est normalement derrière les barreaux, doit convaincre le juge en chef qu'il existe une possibilité réelle que la demande soit accueillie. À titre d'exemple, les multi-récidivistes, c'est-à-dire les gens qui ont commis plusieurs meurtres n'ont aucune chance que la demande soit accueillie. La demande n'est même pas admissible et le juge en chef ne pourrait pas permettre que le processus soit enclenché.
Si le juge en chef ou le juge désigné constate, selon la meilleure compréhension qu'il a du dossier, qu'un jury n'est pas susceptible aux deux tiers de permettre au requérant d'avoir accès à une libération un peu prématurée, en vertu de l'article 745.6 du Code criminel, le requérant échoue. Le juge doit alors fixer un délai, qui est généralement de deux ans, pour qu'une nouvelle demande soit présentée. Le juge peut même fixer un délai plus long. Par exemple, je suis un requérant. Je suis présentement en libération. J'offre de réels signes de réhabilitation. J'ai purgé les 10 ou 15 ans de détention ferme. Je me présente devant le juge en chef de la Cour supérieure. Il peut me dire de revenir dans deux ans ou tout autre délai qu'il fixe et qui lui apparaît raisonnable.
Deuxièmement, le requérant doit convaincre un jury composé de 12 citoyens qui doit décider de cela. J'ai commis une petite erreur, je me rétracte; cela me réconcilie avec ma nature faillible et humaine. C'était comme cela avant, mais le processus a été revu en 1999 et le jury doit décider, non pas aux deux tiers, mais à l'unanimité. Je me serais attendu à ce que le député d'Abitibi—Témiscamingue me souffle cette réponse. Je ne lui en tiens pas rigueur, mais je l'invite à demeurer vigilant. Ce n'est donc pas aux deux tiers, mais c'est à l'unanimité que le jury doit accueillir la demande préalable à la libération conditionnelle.
Si le jury refuse, on sait comment cela fonctionne. Un jury est constitué d'après des listes. Évidemment, dans un procès, la façon d'impliquer le public, le commun des mortels dans l'administration de la justice, c'est par la constitution et la présence d'un jury. Si le jury refuse, mais qu'il n'interdit pas la présentation de nouvelles demandes, une autre demande pourra être présentée, encore une fois, après deux ans ou dans un délai plus long selon la volonté du jury. Par contre, si le jury accepte, il doit fixer un nouveau délai qui, lui, sera réduit.
Troisièmement, le jury va évidemment se pencher sur la demande, va délibérer et la demande sera soit acceptée, soit refusée. Si la demande est acceptée, elle sera acheminée à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
J'ai cherché des éléments de statistiques qui nous permettraient de comprendre l'ampleur de ce phénomène et j'ai des statistiques à cet égard. En date du 9 avril 2009, donc dans un passé relativement récent, 265 demandes avaient été présentées en vertu de l'article 745.6. De ce nombre, 140 demandes avaient été acceptées et, ainsi, 140 personnes se sont vu accorder un délai préalable à leur admissibilité à la libération conditionnelle.
Avec un ratio de 140 sur 265, ne commence-t-on pas à se rapprocher du 45 p. 100 ou du 50 p. 100? Est-ce que je peux dire cela?
La Commission nationale des libérations conditionnelles a accordé une libération conditionnelle à 127 requérants. Je vais maintenant fournir des statistiques un peu plus précises: 13 personnes sont par la suite retournées en prison — on peut spéculer sur le fait qu'elles ont été renvoyées en prison pour des bris de conditions et qu'elles n'ont pas respecté les conditions de leur libération conditionnelle —; 3 ont été déportées; 11 sont mortes et ont été rappelées à Dieu — phénomène d'une grande fatalité, s'il en est —; 1 était en libération sous caution; 1 était en détention provisoire; et, statistique la plus importante, 98 personnes sur 127 — là, on est plus près des deux tiers — ont respecté les conditions de libération conditionnelle.
Lorsque les étapes prévues à l'article 745.6 ont été respectées, dans l'appréciation qu'on doit faire de cette réalité, on doit tout de même dire que les deux tiers des gens, qui ont joui d'une admissibilité précoce à leur libération conditionnelle, ont respecté les conditions de leur libération conditionnelle.
Mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel est un esprit sagace et, en sa qualité de notaire, aucun détail ne lui échappe. Je ne sais pas si c'est parce qu'il est habitué avec les testaments, mais il me rappelait que si on ajoute les 11 morts aux 98 personnes qui ont respecté leurs conditions de libération conditionnelle, on est évidemment dans une proportion supérieure aux deux tiers.
Je veux revenir sur les 98 personnes, parce que c'est précisément la question que le Bloc québécois se pose. Pourquoi faudrait-il abroger une disposition qui a un caractère exceptionnel? On parle de 127 personnes depuis toutes ces années. Mais n'est-il pas rassurant, dans l'administration de la justice, de savoir que cette disposition existe?
Des gens ont pu commettre un meurtre au deuxième degré en perdant la raison, mais ils n'en ont pas moins commis un geste répréhensible et il n'y en a pas moins des victimes innocentes. Loin de moi l'intention de vouloir minimiser la gravité d'un meurtre au deuxième degré. Toutefois, n'y a-t-il pas des situations où des individus vont faire preuve d'une véritable réhabilitation, des individus qui auront été condamnés pour un meurtre au deuxième degré sans avoir d'antécédents judiciaires?
Je prends un exemple malheureux, mais un exemple qui est pédagogiquement convaincant.
Madame la Présidente, je me permets de vous donner en exemple. Vous apprenez que l'être aimé, la personne avec qui vous partagez votre vie depuis un certain nombre d'années, vous trompe malheureusement et se rend coupable d'adultère avec la voisine et que c'est quelque chose qui est su dans la communauté. Vous perdez la tête et vous commettez un meurtre passionnel. Vous êtes une personne non seulement respectée, mais vous avez eu des responsabilités dans votre communauté.
Vous êtes appréciée de vos pairs. Vous avez toujours mené une bonne vie. Vous avez eu des responsabilités significatives dans la communauté.
Or dans un moment de folie, vous tuez votre mari parce que vous apprenez qu'il vous trompe. Vous serez donc condamnée à un meurtre au deuxième degré. Bien sûr, c'est un geste qui, socialement, doit être sévèrement puni. Vous vous retrouverez derrière les barreaux. Dans cet exemple précis, ne seriez-vous pas le type de candidate admissible à une libération conditionnelle précoce?
Si jamais le projet de loi du gouvernement conservateur était adopté et que cette clause de la dernière chance n'existait pas, ne commettrions-nous pas une erreur? Nous nous priverions, dans l'administration de la justice, d'une disposition qui, en certaines circonstances, peut être pertinente.
Je donne également quelques statistiques sur les gens qui pourraient y être admissibles. À l'heure actuelle, 4 000 prisonniers sont emprisonnés à perpétuité au Canada. Toujours en date du 9 avril 2009, selon les dernières statistiques dont nous disposons, 1 001 prisonniers sont susceptibles d'être admissibles à une libération conditionnelle anticipée. Quatre cent cinquante-neuf d'entre eux avaient déjà accompli au moins 15 ans de leur peine et pouvaient donc présenter une demande. Quand le projet de loi aura la sanction royale, au moins 459 personnes seront éligibles à une demande en vertu de l'article 745.6 du Code criminel. Cinq cent quarante-deux contrevenants n'ont pas encore atteint la barre des 15 ans, mais pourront présenter une demande sous peu. En moyenne, chaque année, il deviendra possible pour 43 de ces 1 001 personnes de présenter une demande.
Si le cheminement se poursuit et si l'article 745.6 est maintenu, près d'une cinquantaine de personnes, chaque année, seront éligibles. Évidemment, cela ne veut pas dire que les jurys ou la Commission nationale des libérations conditionnelles se rendront à leur demande, mais elles seront éligibles.
Le projet de loi C-36 propose de supprimer entièrement, avant la date d'entrée en vigueur de la modification — et le dernier article du projet de loi nous dit que ce sera déterminé par un décret en conseil —, le droit de tous les délinquants reconnus coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré, ou de haute trahison, de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée.
Les parlementaires doivent être conscients que si le projet de loi C-36 est adopté, on abolit l'article 745.6 du Code criminel. Je donnais l'exemple tout à l'heure d'un crime passionnel. En comité, on cherchera à comprendre qui a bénéficié de cet article pour savoir si cette disposition devrait exister. Je reconnais que notre opinion n'est pas arrêtée. On est prêts à écouter des arguments de part et d'autre, mais à priori, autant nous souhaitons envoyer ce projet de loi en comité, autant nous sommes inquiets de l'éventualité de se priver d'un outil qui pourrait être adapté à certains profils de condamnation.
Par ailleurs, le projet de loi propose de resserrer les conditions applicables à une telle demande pour tous les délinquants reconnus coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré, ou de haute trahison, avant la date d'entrée en vigueur de la modification, y compris tous ceux qui purgent actuellement une peine. Cela voudrait donc dire qu'il y aurait quatre modifications à la procédure actuelle du régime. Il y aurait tout d'abord un resserrement du critère de sélection hors de la révision judiciaire.
Madame la Présidente, vous m'indiquez que mon temps se termine, mais j'ai commencé mon exposé à 11 h 55. Comme j'ai 20 minutes, je pourrais poursuivre jusqu'à 12 h 20. Est-ce que je me trompe?
Madame la Présidente, avec votre permission, et sans vouloir remettre en cause la décision de la présidence, j'ai vraiment pris la parole à 11 h 55. Il me semble donc que cette Chambre me brime de cinq minutes. Je ne veux pas abuser, mais je me rappelle très bien avoir pris la parole à 11 h 55.
Je regrette, je ne suis pas en mesure d'évaluer la véracité de vos propos. Je suis certaine que, selon vos observations, vous avez raison, mais je suis arrivée à la mi-temps et l'horloge indique que 20 minutes se sont écoulées.
Madame la Présidente, pour dissiper toute ambiguïté, et en toute amitié, sans douter de la présidence, pourriez-vous solliciter le consentement de la Chambre pour m'accorder cinq minutes additionnelles pour mon exposé, étant donné que je suis le porte-parole du Bloc québécois en matière de justice et que je suis le deuxième orateur? J'en serais très heureux.
Selon l'horloge, ici au Bureau, l'honorable député aurait commencé son intervention à 11 h 53. J'aimerais lui rappeler qu'il y a quand même une période de questions de 10 minutes.
Si l'honorable député insiste, je peux demander un consentement unanime, mais je tiens quand même à lui rappeler qu'il lui reste 10 minutes pour la période des questions.
[Traduction]
Questions et observations. Le député d'Edmonton—St. Albert a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député d'Hochelaga et à le remercier de ses commentaires et de la passion dont il fait preuve sur cette question. C'est un homme passionné et je sais qu'il aurait aimé poursuivre son discours. Je vais donc lui donner l'occasion de répondre à une question.
Il a parlé de la procédure en cause et de ses répercussions sur certaines personnes condamnées. Il a donné l'exemple hypothétique d'un amant rejeté. Il a parlé des divers processus. Toutefois, au cours des 20 minutes qu'a duré son exposé, il n'a jamais dit un mot sur les victimes.
J'aimerais lui demander quels seraient à son avis les répercussions du projet de loi C-36 sur les victimes de crimes, particulièrement sur les familles de personnes décédées, puisque cette mesure leur épargnera le traumatisme émotif de devoir assister, et parfois même témoigner, aux audiences judiciaires menées aux termes de la clause de la dernière chance, ou aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Je peux l'assurer que tous les députés membres du caucus du Bloc québécois ont une réelle compassion et une réelle préoccupation pour les victimes. Dans ma vie, j'ai moi-même rencontré des gens qui avaient été victimes d'actes criminels. Je sais très bien ce que cela peut représenter dans la réalité d'une famille, d'un conjoint ou d'une conjointe, et d'enfants qui deviennent orphelins. Il n'y a aucun doute que nous avons cette compassion.
Évidemment, lorsque nous avons à évaluer un projet de loi comme celui-ci, la question que nous devons nous poser en tant que parlementaires, c'est ce que voudrait dire l'abolition d'un régime qui est déjà un régime d'exception. J'ai donné des statistiques tout à l'heure. Une quarantaine de personnes par année pourraient avoir accès à ce régime. N'y a-t-il pas un danger à se priver de cet outil? Je ne veux d'aucune espèce de manière donner à penser que, par l'interrogation que nous avons en tant que groupe parlementaire, nous manquons de sensibilité à l'endroit des victimes.
J'ai signifié que nous souhaitions envoyer le projet de loi en comité. Je souhaite comprendre qui a bénéficié de cette libération anticipée. Je me demande, et je crois que c'est l'état d'esprit de l'ensemble de mes collègues, ce que cela voudra dire si jamais cette disposition n'existe plus. Cependant, d'aucune manière, nous ne voulons manquer de sensibilité à l'endroit des victimes.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais que le député nous dise s'il a des renseignements sur la façon dont ces mesures législatives fonctionnent en Angleterre, en Belgique et dans les autres pays qui ont adopté des dispositions similaires.
[Français]
Madame la Présidente, malheureusement, je n'ai pas ce type d'informations. Nous avons rencontré cette semaine des représentants du ministère qui nous ont exposé un peu l'architecture du projet de loi.
Ils nous ont présenté des statistiques, mais je n'ai pu faire une analyse comparative avec d'autres pays. Une fois que nous serons en comité, il serait sans doute intéressant d'avoir des comparaisons, à savoir comment d'autres pays, avec une tradition juridique un peu comparable à celle du Canada, se sont comportés face à la libération conditionnelle anticipée.
Comme toujours, mon collègue fait une bonne suggestion. C'est d'ailleurs toujours un plaisir d'échanger avec lui. Il est très présent dans les débats de cette Chambre et j'apprécie toujours beaucoup ses questions.
Madame la Présidente, je voudrais féliciter mon collègue d'Hochelaga du travail qu'il a fait en comité au sujet de cette question qui n'est pas facile.
Ce n'est pas une question facile, surtout dans ce genre de projet de loi, et j'aurai l'occasion de prendre la parole au cours des prochaines minutes pour expliquer ma vision des choses.
Comme le disait le bon député précédent, le député d'Hochelaga, qui n'a pas encore été admis au Barreau — hélas pour nous — aurait probablement des choses intéressantes à dire et à souligner au comité.
Quelle est sa position? Qu'entend-il défendre? Selon lui, quel questionnement devraient se poser les membres du comité à l'occasion de l'étude de ce projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. En fait, je veux même m'enorgueillir de son amitié parce que ce n'est pas seulement un collègue, c'est aussi un ami.
Évidemment, on sait tous que c'est un juriste érudit. Il a fait son Barreau dans les années 1970 — après Jésus-Christ, faut-il le rappeler. Toutefois, il n'y a aucune chance que je fasse moi-même mon Barreau, mais je tire une certaine fierté d'avoir fait ma licence en droit.
Le type de questionnement que je souhaiterais voir débattre en comité parlementaire concerne certainement le profil des gens qui ont été admissibles à une libération anticipée. Quelle est la rationalité d'abolir cet article 745.6? Je sais que certains corps policiers ont demandé cette abolition.
Dans mon introduction écourtée prématurément, j'ai donné les trois raisons pour lesquelles nous avions adopté cet article 745.6 en 1977. C'est parce qu'on voulait donner de l'espoir aux gens qui faisaient partie de la population carcérale et que le profil de certains prisonniers pouvait les rendre admissibles.
Enfin, est-ce que les raisons pour lesquelles l'article 745.6 avait été inscrit au Code criminel en 1977 et revu dans les années 1990 ont totalement perdu de leur pertinence?
Ce sont des questions que je souhaiterais voir débattre en comité avec évidemment la complicité toute amicale de mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue.
[Traduction]
Madame la Présidente, je regarde les statistiques sur la façon dont cette politique est appliquée pour ce qui est de l'admissibilité à une libération conditionnelle anticipée et des crimes pour lesquels cette disposition peut s'appliquer. Les statistiques portent sur une vingtaine d'années. Il est important de voir ce qui se produit dans les régions.
J'aimerais tout simplement avoir l'opinion du député sur la façon dont nous devons considérer cette politique dans les diverses régions, si nous devrions tenir compte de la causalité et s'il y a des facteurs déterminants selon l'endroit d'où viennent les gens. Lorsque nous permettons à un détenu de quitter la prison sous supervision, il est important de nous assurer qu'il a des appuis sur lesquels il peut compter.
Le député est-il d'avis que la politique que le gouvernement propose aidera à offrir un appui aux détenus libérés? C'est bien beau de dire aux détenus qu'ils doivent purger leur peine, mais que se passe-t-il une fois qu'ils sont libérés? Sur quels appuis peuvent-ils compter? Le député est-il d'avis qu'il existe des problèmes et des iniquités dans certaines régions du pays?
[Français]
Madame la Présidente, je n'ai pas eu accès à des statistiques régionalisées. Les statistiques que j'ai partagées en cette Chambre sont celles qui nous ont été présentées par le ministère de la Justice concernant les gens qui avaient bénéficié de cette libération anticipée.
Quand j'étais étudiant en droit, alors que je suivais un cours sur la détermination de la peine — mon professeur était M. André Jodoin avec Mme Marie-Ève Sylvestre, ici à l'Université d'Ottawa —, il y avait encore une très bonne corrélation entre la criminalité et des indices de défavorisation. Je me rappelle aussi qu'il y avait malheureusement une bonne corrélation entre les Premières nations et la criminalité. C'est pour cela qu'avec l'arrêt Reine c. Proulx de la Cour suprême et par la suite avec le gouvernement libéral dans la détermination de la peine, on a même ajouté une mention spécifique en termes de reconnaissance pour la justice autochtone. Cela étant dit, mon collègue a bien raison de demander ce qu'il advient de l'intégration des personnes à la fin de leur libération conditionnelle.
C'est un équilibre que l'on doit avoir, comme parlementaires, entre la nécessité de punir de façon exemplaire ceux qui se livrent à des meurtres, mais également l'espoir qu'on doit offrir en matière de réhabilitation. Comme le disait Saint-Augustin, le milieu c'est la vertu.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-36.
En partant, je dirai que j'ai très hâte que le projet de loi soit renvoyé à un comité, où nous l'étudierons en profondeur. Nous avons hâte d'entendre les promoteurs du projet de loi en expliquer les différents éléments. Je crois que les députés de mon parti auront des amendements très positifs à proposer pour le bien des victimes, notamment pour soutenir leurs droits, et pour améliorer la situation en général.
En 1976, le Parlement a aboli la peine capitale et l'a remplacée par une peine d'emprisonnement à vie obligatoire dans le cas des crimes de haute trahison et de meurtre au premier et au second degré. En même temps, l'inadmissibilité à la libération conditionnelle était également établie. Dans le cas de la haute trahison et du meurtre au premier degré, la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle a été fixée à 25 ans.
En outre, le gouvernement libéral a prévu une révision judiciaire après 15 ans, ce que l'on appelle la « clause de la dernière chance ». Warren Allmand, qui était alors solliciteur général du Canada — ceux d'entre nous qui suivaient l'actualité à l'époque se souviendront de lui —, avait déclaré en présentant la nouvelle disposition que garder quelqu'un en prison pendant 25 ans était un gaspillage de ressources, un gaspillage de vie humaine.
Je précise, madame la Présidente, que je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Burnaby—New Westminster.
Le paragraphe 745.6(1) prévoit que les personnes condamnées pour meurtre ou haute trahison qui ont purgé 15 ans de leur peine peuvent faire réévaluer leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle et peut-être même la faire abréger. Du point de vue de la victime, le processus penche lourdement en faveur du délinquant. L'accent est mis sur la réinsertion sociale plutôt que sur le crime lui-même. L'acte criminel est extrêmement traumatisant pour la famille de la victime.
Nous voulons démontrer que le paragraphe 745.6(1) du Code criminel, qui prévoit la révision judiciaire, n'est pas un processus automatique. Il est plutôt lourd. De nombreuses étapes doivent être franchies par quiconque veut se prévaloir de la clause de la dernière chance.
Le paragraphe en question est le suivant:
Sous réserve du paragraphe (2), une personne peut demander, par écrit, au juge en chef compétent de la province où a eu lieu sa déclaration de culpabilité la réduction du délai préalable à sa libération conditionnelle si : a) elle a été déclarée coupable de haute trahison ou de meurtre; b) elle a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité avec délai préalable à sa libération conditionnelle de plus de quinze ans; c) elle a purgé au moins quinze ans de sa peine.
L'exception ajoutée sous le précédent gouvernement libéral, il y a quelques années, exclut les meurtriers récidivistes. Nous sommes probablement tous d'accord pour dire que c'était une bonne idée.
Le paragraphe 2 prévoit ceci:
La personne déclarée coupable de plus d'un meurtre ne peut présenter une demande en vertu du paragraphe (1), que des procédures aient ou non été engagées à l'égard d'un des meurtres au moment de la commission d'un autre meurtre.
Une demande d'audience en vertu de l'article 745 est entendue par le tribunal. Selon l'article 745.6, le juge en chef de la province où le crime a été commis doit décider s'il accueille la demande de révision judiciaire. Si le juge décide que la demande est recevable, il y aura une audience où le demandeur sera le premier à témoigner. Des témoins pourront témoigner en sa faveur, généralement des parents et des amis, des psychologues ou des psychiatres, des gardiens travaillant à l'établissement où le demandeur est incarcéré et des enseignants, si le demandeur a suivi un cours quelconque.
Des représentants de la Commission nationale des libérations conditionnelles sont aussi appelés à témoigner. Même si la demande est reçue, la commission n'accorde pas toujours la libération conditionnelle au demandeur. Le procureur de la Couronne peut ensuite faire valoir différents aspects de la conduite et du comportement du demandeur pendant son incarcération.
L'étape suivante est celle de l'audience par un jury. Avant que la demande soit entendue par un tribunal, l'article 745.6 exige que le juge en chef décide s'il accueille la demande de révision judiciaire. Si le juge décide que la demande est recevable, l'affaire sera entendue devant jury. Le jury doit en arriver à une décision après avoir examiné les points suivants: le caractère du contrevenant après 15 ans de pénitencier; sa conduite et son comportement en prison; la nature du crime, envisagée d'après les faits reconnus dans l'affaire; l'information fournie par la victime; d'autres points que le juge estime pertinents.
Après avoir entendu la demande, le jury peut rendre l'une des décisions suivantes: que le contrevenant puisse présenter immédiatement une demande de libération conditionnelle; que la période au cours de laquelle le contrevenant ne peut présenter de demande de libération conditionnelle soit raccourcie d'une période de temps précise; que le contrevenant doive purger entièrement les 25 années d'emprisonnement avant qu'il soit autorisé à présenter une demande de libération conditionnelle. Même si le jury réduit la période où le contrevenant n'est pas admissible à une libération conditionnelle, la Commission nationale des libérations conditionnelles doit encore tenir une audience de libération conditionnelle où l'on déterminera si le contrevenant mérite de se voir accorder la libération. C'est la troisième étape du processus.
Les demandes présentées à la commission n'entraînent pas toutes la libération. Pour se prononcer, la commission doit se demander si la libération du délinquant présente un risque excessif pour la société. En fait, on pose plusieurs questions au jury, notamment: « Pensez-vous unanimement qu'il faut réduire le nombre d'années de prison sans possibilité de libération conditionnelle du candidat, compte tenu de sa personnalité, de son comportement en prison et de la nature du meurtre pour lequel il a été condamné, et de la déclaration de la victime? » Qu'un seul membre du jury dise non et c'est rejeté.
C'est un progrès sur la précédente loi en vertu de laquelle il fallait seulement que les deux tiers du jury soient d'accord, je crois. Maintenant, avec les modifications apportées en 1997, ils doivent tous être d'accord.
Quant à la participation des victimes aux audiences prévues à l'article 745, on sait que, même pour les crimes contre la propriété, les victimes n'étaient pas très bien traitées jadis. Je me souviens de personnes qui avaient été cambriolées, ce qui est très traumatisant quand cela vous arrive, et qui ne recevaient aucune aide de la police ni guère de sympathie dans l'ensemble.
Dans ma province notamment, le Manitoba, durant les dix ans de gouvernement néo-démocrate et sous le gouvernement conservateur qui l'a précédé, on a amélioré les droits des victimes. On a permis à la victime de savoir ce qu'il advenait de l'affaire et d'avoir un suivi et du counselling, ce qui est très important. Je connais quelqu'un qui a été victime d'un vol à main armée, que l'arme ait été réelle ou non, et qui en éprouve encore des troubles psychologiques. Maintenant, les gens peuvent avoir un soutien psychologique. C'est très positif pour les victimes.
Avant 1997, on laissait à la discrétion du juge la décision de soumettre ou non au jury les informations fournies par les victimes durant le processus de révision judiciaire. En vertu de l'article 745.6, les familles des victimes peuvent maintenant fournir durant l'audience de demande des informations sur les répercussions que le crime a eues sur elles. En vertu du paragraphe 745.6(3), la famille de la victime peut soumettre des informations oralement ou par écrit, à sa discrétion, ou de toute autre manière que le juge considère appropriée.
Évidemment, bien que ce soit un élément important du processus, les gens sont aussi victimisés à nouveau quand ils doivent comparaître à des audiences de demande au titre de la dernière chance...
Questions et observations. Le député d'Edmonton—St. Albert a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours du député d'Elmwood—Transcona. Il a dit qu'à l'étape de l'étude en comité, le caucus néo-démocrate proposerait des amendements susceptibles de renforcer les droits des victimes. Comme le député le sait, je suis membre du Comité de la justice et je m'emploie énergiquement à promouvoir, à protéger et à renforcer les droits des victimes.
J'aimerais que le député me donne une idée du type d'amendements qui amélioreraient le sort des victimes lors des audiences tenues en vertu de la clause de la dernière chance.
Madame la Présidente, le député devra rester à l'écoute en attendant les amendements. De toute évidence, l'intention y est. Les députés néo-démocrates reconnaissent qu'il est difficile pour les victimes de revivre les circonstances du crime dont ils ont fait l'objet chaque fois qu'il y a une audience en vertu de la clause de la dernière chance.
D'abord, nous aimerions entendre les points de vue des divers camps, puis nous aimerions peut-être examiner les types de dispositions qui pourraient être intégrées au projet de loi en vue d'aider les victimes. Nous gardons l'esprit ouvert à l'égard de ce projet de loi et nous ferons tout en notre pouvoir pour nous assurer que les droits des victimes sont protégés et que leurs intérêts sont pris en compte.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir si le député d'Elmwood—Transcona a des preuves selon lesquelles la clause de la dernière chance du Code criminel menace la sécurité publique. Le député a-t-il des preuves selon lesquelles les personnes admissibles à une libération conditionnelle anticipée récidivent et commettent d'autres meurtres ou croit-il, comme moi, que la situation actuelle témoigne de la réussite du processus de réadaptation au sein du système carcéral?
Les détenus enfin admissibles à une libération conditionnelle anticipée sont ceux qui ont atteint les objectifs en matière de réadaptation. Une fois libérés, ils ne représentent plus un fardeau financier pour la société. En fait, ils se réintègrent à la société et redeviennent des membres à part entière de la collectivité. Le député n'est-il pas d'accord avec moi?
Madame la Présidente, depuis que nous avons commencé à effectuer des révisions judiciaires en 1987, en date du 13 avril 2009, 991 révisions ont été effectuées. À la suite de ces révisions, la libération conditionnelle a été accordée à 131 personnes uniquement. Il semblerait que les critères que nous utilisons actuellement sont, jusqu'à un certain point, suffisamment rigoureux, et qu'au bout du compte, peu de demandes en vertu de la clause de la dernière chance sont approuvées.
En date du 13 avril 2009, sur ces 991 cas étudiés, 83 personnes ont bénéficié d'une libération conditionnelle totale et 18 personnes, d'une semi-liberté, c'est-à-dire qu'elles doivent revenir le soir dans un établissement carcéral, 3 personnes ont été expulsées, 1 personne a été placée en détention provisoire, 12 sont décédées et 1 personne a été libérée sous caution.
On peut faire valoir que le système fonctionne raisonnablement bien, mais je persiste à croire qu'il y a place à l'amélioration et à des modifications. Voilà pourquoi je suis en faveur de l'adoption du projet de loi et son renvoi au comité. Écoutons ce qu'ont à dire ceux qui présentent le projet de loi .
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais dire qu'il est bien clair que le meilleur argument à l'appui du projet de loi C-36, ce sont effectivement les victimes. En vertu de la clause de la dernière chance, les victimes doivent revivre le cauchemar du crime qui a été commis contre leur famille, contre des êtres chers. Il ne fait aucun doute que le gouvernement détient là un argument irréfutable. Je crois que c'est surtout pour cette raison que, dans ce coin-ci de la Chambre, nous allons voter pour le projet de loi C-36 afin qu'il soit renvoyé au comité.
Comme les députés le savent bien, le processus parlementaire est assorti de mécanismes de contrôle. Cela est extrêmement important dans le cas de ce projet de loi en particulier. Nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture, qui consiste en un débat sur le principe du projet de loi, à savoir, essentiellement, si la clause de la dernière chance devrait être éliminée ou non. Par la suite, le projet de loi est renvoyé au comité, et c'est à cette étape qu'il sera sûrement pressant de prendre le pouls de chacune des organisations intéressées. Qu'il s'agisse des organisations de victimes, des services pour les victimes, des organismes qui représentent les libérés conditionnels, des agents de police et des agents de libération conditionnelle, tous les intervenants du système doivent se faire entendre devant le comité afin que la mesure législative ait l'effet souhaité par le gouvernement. Parallèlement, nous jouons notre rôle en tant qu'opposition efficace à la Chambre en veillant à ce que des amendements soient apportés au projet de loi pour éviter les conséquences involontaires ou les dommages collatéraux, et nous veillons aussi à ce que l'intérêt du pays et des Canadiens soit bien servi.
J'espère bien que le comité tiendra des débats des plus sérieux, approfondis et efficaces et s'assurera d'entendre tous les témoins dans le cadre d'un processus de consultation qui permet à tous les Canadiens, dans l'ensemble du pays, de participer. Les travaux des comités sont souvent assez superficiels. Il arrive souvent que les témoins proposés par le NPD soient rejetés d'emblée. Nous espérons que ce ne sera pas le cas et que le comité fera preuve de la diligence requise.
Le projet de loi sera ensuite renvoyé à la Chambre afin qu'elle examine les amendements que d'autres députés voudront éventuellement proposer à l'étape du rapport. La dernière étape est la troisième lecture, durant laquelle nous étudions de près la mesure elle-même. Il s'agit à cette étape-là de déterminer si la mesure modifiée sera adoptée.
À l'étape actuelle, la deuxième lecture, nous affirmons que, en principe, nous sommes prêts à étudier le projet de loi à cause des arguments convaincants selon lesquels les victimes doivent revivre les cauchemars qu'ont vécus leurs êtres chers.
Le véritable test aura lieu au comité, où nous verrons dans quelle mesure le gouvernement est disposé à entendre les opinions de tous les Canadiens, des témoins érudits à ceux qui sont directement concernés par la mesure. C'est à partir de ce moment-là que nous pourrons voir de quelle manière la loi peut être améliorée.
Je suis convaincu que la mesure peut être et doit être améliorée, mais il reviendra à notre porte-parole en matière de justice, le député de Windsor—Tecumseh, et aux autres membres du comité de le faire en temps et lieu.
L'approche sociale-démocrate au système de justice pénale s'assure de tenir compte des victimes. C'est pourquoi j'ai présenté le projet de loi C-372, qui propose de modifier le Code criminel de manière à veiller à ce que le dédommagement des victimes soit obligatoire, à ce qu'il fasse partie intégrante du processus judiciaire au lieu d'être laissé à la discrétion des juges. J'ai proposé cette modification au Code criminel parce que j'estime que les victimes sont souvent perdues dans le système.
Il est essentiel que les parlementaires entendent ce que les victimes ont à dire et ils se doivent de tenir compte de leur position dans tous les projets de loi. Il convient d’écouter ce que les victimes ont à dire dans le cadre d’une consultation large qu’il y a lieu d’organiser.
Dans ce coin-ci de la Chambre, nous prêchons depuis longtemps en faveur de l’application d’une démarche globale en matière de justice pénale. La loi est évidemment un des piliers de cette démarche. Cependant, la Chambre doit régulièrement se demander si les lois qu’elle adopte fonctionnent ou pas, si le Code criminel fonctionne ou pas et quels ajustements il y a lieu d’y apporter.
En abordant le problème uniquement sous l’angle législatif, le gouvernement ne rend pas service aux Canadiens. Il faut tenir compte des autres piliers de l’appareil de justice.
Dès les premiers jours du CCF, la marque du NPD au Parlement a consisté à réclamer un financement conséquent en matière de prévention du crime. Le modèle le plus efficace de justice pénale consiste à prévenir le crime. C’est en investissant dans les services et les stratégies de prévention du crime que bien d’autres pays sont parvenus à infléchir leurs taux de criminalité, ce qui s’est traduit par une diminution du nombre de victimes.
C’est en prenant soin d’entendre ce que les victimes du passé ont à dire que nous parviendrons à ce qu’il y en ait moins plus tard. C’est en investissant plus efficacement dans la prévention du crime que nous éviterons d’autres victimes dans l’avenir. Or, tragiquement, le gouvernement conservateur a fait l’opposé. Il a coupé dans les programmes et les stratégies de prévention du crime. Il a fait exactement l’inverse de ce qu’il aurait fallu faire. La plupart des Canadiens aimeraient que le gouvernement augmente le financement destiné à la prévention du crime et qu’il renforce ses stratégies en la matière.
Loin d’avoir consolidé l’important pilier qu’est le financement, le gouvernement l’a affaibli. Si les conservateurs se préoccupaient vraiment des questions de justice pénale, ils investiraient davantage dans la prévention du crime. Ce serait une façon efficace de réduire la criminalité. Le gouvernement a fait l’inverse.
Toutes les études nous ont montré que pour chaque dollar investi dans la prévention du crime, nous en économisons six en aval, en coûts de maintien de l’ordre, en coûts de procédures judiciaires et en coûts d’incarcération. Il n’y a là que du bon sens économique et financier. Il n’y a pas meilleur argument en faveur des programmes de prévention du crime que l’argument économique.
Le NPD est le parti qui a le plus plaidé en faveur d’une augmentation du financement de la prévention du crime. Nous continuerons d’insister auprès du gouvernement pour qu’il fasse ce qu’il faut et qu’il investisse dans la prévention du crime plutôt que d’en réduire le financement.
En ce qui concerne l’appareil de justice pénale dans son ensemble, un autre pilier de la stratégie de prévention du crime est celui du financement adéquat des corps policiers. Lors de la dernière campagne électorale, le gouvernement s’était engagé à financer l’embauche de 2 500 policiers de plus, partout au Canada. Il n’a pas tenu cette promesse. Les policiers de partout au pays sont frustrés parce que le gouvernement a décidé de ne pas respecter sa promesse.
Si nous avions 2 500 policiers de plus dans les rues de nos villes, nous permettrions que le maintien de l’ordre soit plus efficace. Dans bien des endroits au pays, les corps policiers sont surchargés. Il n’est pas rare que les policiers soient appelés à en faire beaucoup trop. Si nous voulons que nos corps policiers soient efficaces, nous devons leur permettre d’avoir un effectif suffisant, ce qui n’est pas le cas. Voilà un autre volet où le gouvernement n’a pas répondu à l’appel.
D’ailleurs, ce n’est pas qu’une question de financement des effectifs policiers, mais c’est une question de manque de respect du gouvernement envers les policiers.
Il y a trois ans, la Chambre avait adopté une motion visant à doter un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique. À l’époque, les conservateurs avaient voté pour, ce qui n’empêche qu’ils ont ensuite obstinément refusé de dédommager les familles de policiers ou de pompiers morts en service. Voilà un autre exemple où le gouvernement n’a pas répondu à l’appel.
Même chose au sujet du financement des tribunaux et c’est à cause de cela que notre appareil judiciaire présente des goulets d’étranglement.
Le système de justice pénale repose sur un certain nombre de piliers. Le projet de loi C-36 découle de l'un d'eux, mais les trois autres ont lamentablement été négligés par le gouvernement.
Dans ce coin-ci de la Chambre, le caucus du Nouveau Parti démocratique votera pour que cette mesure soit renvoyée au comité afin d’être soumise à un examen rigoureux, mais nous entendons continuer d’attiser les tisons sous les pieds des ministériels au sujet des autres piliers qu’ils ont négligés.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoutais mon collègue avec attention. Je vais lui lire une phrase qui a été dite par son collègue, qui est le porte-parole du Nouveau Parti démocratique au comité, parce qu'elle m'apparaît fondamentale. Elle se lit à peu près comme ceci: « Et si l'absence d'espoir annihilait le désir de réhabilitation d'un condamné et accroissait du coup la violence et les problèmes dans les prisons? »
Ma question tourne autour de cette phrase. Nous avons à faire au pire crime, soit le meurtre. Le projet de loi C-36 concerne la clause de la dernière chance. Croit-il que ce projet de loi, s'il est adopté en cette Chambre tel qu'il est actuellement, réduirait les crimes violents commis dans notre société, en particulier les meurtres?
Madame la Présidente, la question est bonne. Toutefois, on n'est pas en train d'adopter le projet de loi tel quel, comme le député le sait fort bien. On est en train de regarder si, en principe, on devrait le référer au comité pour avoir une analyse en profondeur de tout l'impact de ce projet de loi. En ce sens, le NPD convoquera le plus grand nombre de témoins possibles qui représentent les victimes, les policiers, les gens incarcérés et l'ensemble de la société canadienne afin de savoir exactement quel est l'impact de ce projet de loi. Nous voulons qu'il soit renvoyé en comité pour commencer toute la surveillance et les vérifications qui devraient nécessairement avoir lieu autour de ce projet de loi. On poussera afin d'avoir la consultation la plus vaste possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, la façon d'étudier ces projets de loi sur la justice m'inquiète un peu. Il semble qu'au lieu de débattre du fond du projet de loi et d'établir si des raisons impérieuses justifient qu'on en appuie le principe et l'adoption à l'étape de la deuxième lecture, la tendance soit de le renvoyer à un comité et de laisser d'autres personnes décider si les faits permettent de corroborer ceci ou cela.
Nous avons pour responsabilité de faire le travail nécessaire au début du processus. Si les députés ne sont pas en mesure de formuler des arguments motivés pour ou contre une question importante, comme la clause de la dernière chance, il faut envoyer les projets de loi directement à un comité, sans en saisir la Chambre au préalable.
Quelle garantie le député a-t-il, si le projet de loi devait être adopté à l'étape de la deuxième lecture, qu'il pourrait présenter une motion recevable visant à supprimer la clause de la dernière chance? La motion pourrait être jugée irrecevable simplement parce que la Chambre aurait déjà approuvé le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Je soulève cette question, parce qu'il semble que ce soit trop facile pour les députés de ne pas faire de recherches approfondies, de ne pas tenir de consultations, de ne pas insister auprès du gouvernement pour obtenir de l'information sur le bien-fondé du projet de loi et de simplement envoyer les projets de loi à un comité pour que d'autres fassent leur travail.
Madame la Présidente, j'aime bien mon collègue de Mississauga-Sud, mais il est important de souligner que c'est la première fois aujourd'hui qu'un libéral prend la parole. Les autres jours où le débat sur ce projet de loi a eu lieu, les députés libéraux ne se sont aucunement manifestés. Ils n'ont rien fait.
Je comprends que les libéraux ont formé une coalition avec les conservateurs, et je comprends qu'ils n'ont pas l'intention de poser des questions aux conservateurs, ni même de soulever des objections concernant les mesures proposées par les conservateurs. Mais, il est ridicule d'entendre les libéraux dire que les néo-démocrates n'en font pas assez, alors que ce sont les néo-démocrates qui font toute la dure besogne dans ce Parlement. Nous faisons tout le travail que l'inexistante opposition libérale ne fait pas. Nous faisons le travail aussi des députés ministériels, qui refusent de poser des questions à leur propre gouvernement.
Chaque député du NPD doit faire un travail équivalent au travail de quatre députés d'un autre parti. Et maintenant, le député dit que nous allons devoir en faire davantage. Bien sûr que nous allons en faire davantage. Les néo-démocrates n'ont pas peur de se retrousser les manches. Mais, je crois qu'il est à tout le moins ridicule d'entendre les libéraux dire que nous ne travaillons pas assez fort.
[Français]
Madame la Présidente, je ne croyais pas que mon tour allait venir si vite, mais je suis prêt, comme disait un célèbre chef de parti politique à Québec, hélas reconduit dans ses fonctions. Cela étant dit, je veux aller même un peu plus loin que ce que mon collègue disait il y a à peine quelques secondes au collègue de Mississauga-Sud. C'est important parce que ce sont les libéraux qui, en 1995 et 1997, ont fait des modifications importantes au Code criminel et qui sont arrivés avec ce que nous avons aujourd'hui, et qui est ce dont je vais parler, soit la clause de la dernière chance. C'est extrêmement important.
Il est probablement rare en cette Chambre de le faire, mais permettez-moi de citer une journaliste qui a écrit un article extrêmement intéressant en rapport avec cette étude du projet de loi C-36. Le 10 juin dernier — cela ne fait pas longtemps —, Manon Cornellier, du journal Le Devoir, écrivait un article intitulé: « La force de l'intimidation ». Elle disait ceci:
Le dernier projet des conservateurs a été présenté [...]. Le projet C-36 éliminerait une disposition du Code criminel surnommée la « clause de la dernière chance ». Cet article permet entre autres à une personne reconnue coupable d'un meurtre au premier degré et condamnée à une peine à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle après 25 ans d'emprisonnement de demander la permission de faire une demande de libération conditionnelle après 15 ans de détention.
Cela s'applique également, et j'y reviendrai tout à l'heure, au meurtre au deuxième degré.
Les partis d'opposition [...]
Je pense que nous en faisons partie. Ce n'est peut-être plus le cas des libéraux avec la coalition qu'ils ont formée hier, mais nous, nous en faisons partie. Donc:
Les partis d'opposition pensent que le comité de la justice est mieux armé [cela répond à la question du collègue de Mississauga-Sud] pour étudier le projet, où il aboutira puisqu'ils comptent l'appuyer en deuxième lecture [ce qui est notre cas]. Aucun des trois partis n'a toutefois arrêté sa position finale [c'est clair]. Les réserves sont nombreuses.
Et là, j'arrive avec ce qu'a dit le député de Windsor—Tecumseh.
« Et si l'absence d'espoir annihilait le désir de réhabilitation d'un condamné et accroissait du coup la violence et les problèmes dans les prisons? »
La journaliste ajoute:
Il est tout à l'honneur des partis de vouloir étudier ces projets de loi avec soin, car ils influeront sur la vie de milliers de gens. Une partie de cette prudence est cependant dictée par des impératifs politiques et une réaction directe à l'approche conservatrice. Ainsi, on évite de s'opposer d'emblée à un projet, surtout s'il faut pour ce faire se porter à la défense des droits des pires criminels.
On se souvient trop bien du sort que les conservateurs ont réservé à l'ancien chef libéral [...]. Les tribunaux ont finalement forcé les conservateurs à plier [...].
La peur d'être victimes à leur tour des attaques populistes et simplistes des conservateurs pousse les libéraux et, dans une moindre mesure, les néo-démocrates à doser leurs répliques. Contrer un préjugé exige parfois une argumentation fine qui filtre rarement jusqu'au public.
C'est là tout le débat. La clause de la dernière chance est extrêmement importante. On nous dit que nous ne nous préoccupons pas des victimes. Pourtant, les victimes sont à la base de l'article 745 et des amendements au Code criminel. Il faudra que les conservateurs le comprennent. On va lire — et j'y reviendrais plus tard, si j'ai le temps car j'en aurais long à dire — que la préoccupation des victimes est essentielle dans les articles actuels qui concernent la clause de la dernière chance. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas pire crime que d'enlever la vie, que de commettre un meurtre. C'est la pire chose que quelqu'un puisse commettre. Si on ne se préoccupe pas des victimes dans un cas de meurtre, je ne sais pas qui pourrait s'en préoccuper.
Le Bloc québécois pense que l'une des priorités est de s'assurer que ce projet de loi respecte les victimes. Il faudra expliquer à ces dernières comment cela fonctionne. Il y a eu de nombreuses modifications au projet de loi. Il faut se rappeler qu'on a eu la peine de mort et qu'elle a été abrogée par la suite. On l'a remplacée par des peines d'emprisonnement à perpétuité, soit un minimum de 25 ans dans le cas d'un meurtre au premier degré.
Pour la population qui nous écoute, j'ajoute qu'un meurtre au premier degré est un meurtre prémédité. Quelqu'un qui analyse, qui pense, qui décide et qui prend les moyens pour tuer quelqu'un effectue un meurtre prémédité. Je n'ai qu'un seul exemple en tête: les règlements de compte chez les Hells Angels. Il est clair que quand les Hells Angels ont décidé de mettre fin au règne des Bandidos, il s'est carrément commis des meurtres au premier degré. Il s'agit de meurtres prémédités.
Les meurtres au deuxième degré sont des meurtres non prémédités. Mon collègue d'Hochelaga mentionnait avec justesse un exemple précédemment en cette Chambre. Il s'agit probablement des meurtres les plus communs et que l'on connaît le mieux. Quelqu'un qui arrive dans un endroit, qui trouve sa conjointe ou son conjoint avec une autre personne et qui, sous le coup d'une folie brusque, décide de mettre fin à leurs jours, va chercher une arme et les tue, effectue un meurtre non prémédité. Il s'agit d'un meurtre au deuxième degré. Cela reste toutefois un meurtre, et c'est passible d'un emprisonnement à perpétuité.
Au cours des années, on a amélioré, bien qu'il soit difficile d'utiliser ici ce terme, les possibilités. À mon avis, le législateur a été sage. Il s'est dit qu'il y avait deux possibilités pour un tueur: ou on le tue ou on le garde en prison. Si on le garde en prison, il faut trouver une solution. Cette personne pourra-t-elle un jour revenir dans la société? Le législateur s'est dit que la personne pourrait revenir dans la société si elle démontrait qu'elle s'est améliorée et qu'elle a changé.
Le Bloc québécois est d'avis que l'article 745.6 et les suivants, tels qu'ils ont été modifiés au cours des années, ont trois buts principaux. Ils offrent d'abord un certain espoir aux contrevenants qui feront preuve d'une capacité importante de réadaptation. Je n'ai pas à donner de noms en cette Chambre, mais on a vu témoigner des délateurs et des personnes qui ont témoigné dans des causes célèbres impliquant les Hells Angels et le crime organisé. Ils se sont présentés en disant qu'ils étaient des tueurs, qu'ils étaient payés pour tuer et qu'ils tuaient. Cette personne ne doit pas revenir dans la société à moins qu'elle n'ait fait une démarche très importante pour pouvoir la réintégrer.
De plus, l'objectif de la clause de la dernière chance était de motiver une bonne conduite en prison et de reconnaître qu'il n'était pas dans l'intérêt du public de poursuivre l'incarcération de certains contrevenants au-delà d'une période de 15 ans. Une fois qu'on a dit cela, il faut s'assurer de la manière que cela fonctionne. Il y a eu des modifications au cours des années, mais on a toujours permis à un individu de revenir devant le tribunal. S'il est condamné à une sentence de 25 ans, il pourra revenir. On lui laissait la clause de la dernière chance. C'est important.
Il faut expliquer à la population que le respect des victimes est très important. Dans le projet de loi qui nous occupe, le respect des victimes et de leurs familles est très important. La personne assassinée ne pourra plus venir témoigner, mais elle laisse une famille, un conjoint ou une conjointe, des enfants et des parents dans le deuil. Il est évident que se remémorer le meurtre est extrêmement difficile pour ces personnes. Devons-nous rappeler ce qui s'est passé à l'École Polytechnique?
Pour les victimes de ces événements et pour leurs parents, même si le meurtrier est décédé par suicide, le simple fait de parler de cette tragédie, comme on l'a fait cette année puisque c'était son anniversaire, est douloureux. Le 6 décembre restera marqué à jamais dans la vie de ces personnes.
Tout le monde n'a pas accès à la clause de la dernière chance.
Il faut comprendre que dans le jargon juridique des criminalistes, on dit qu'un individu qui commet un meurtre au premier degré devra purger une peine minimale de 25 ans. Un meurtre au deuxième degré engendre une peine variant entre 10 et 15 ans. Les juges établissent généralement le moment où la personne peut être remise en liberté.
Rappelons-nous la triste cause Latimer, où le père a tué sa fille parce que celle-ci n'aurait jamais pu se rétablir. Cela a été considéré comme un meurtre au deuxième degré. Il a été condamné à purger une peine minimale de 10 ans d'emprisonnement. Après sa peine de 10 ans, il est venu devant la Commission nationale des libérations conditionnelles pour faire une demande.
Lors de l'évaluation d'un meurtre, en suivant une procédure extrêmement rigoureuse, on s'assure du respect des victimes et on s'assure qu'on ne remet pas en liberté des criminels.
L'individu doit se présenter devant le juge en chef, ou un juge désigné par celui-ci, de la Cour supérieure pour entendre la cause. L'individu peut faire une demande à un juge de la Cour supérieure après avoir purgé le minimum requis, c'est-à-dire entre 10 et 15 ans généralement, pour les meurtres au deuxièmes degré et après 15 ans pour les meurtres au premier degré. Le juge en chef de la Cour supérieure dans la province où le meurtre a été commis peut permettre à cet individu une demande de libération conditionnelle après avoir regardé tous les faits. L'individu doit convaincre le juge, et ce dernier doit regarder tous les faits. De quel genre de meurtre s'agit-il? Que s'est-il passé? Y a-t-il une probabilité que le détenu convainque un jury? Si le juge permet à cet individu de se présenter devant lui et qu'il lui permet de faire une demande, il en est rendu à la deuxième étape. Le juge convoquera alors un jury.
Depuis 1997, le jury doit s'entendre à l'unanimité pour que le détenu puisse faire une demande de libération conditionnelle. Avant 1997, il suffisait que les deux tiers s'entendent. Maintenant, on doit le prouver à l'ensemble du jury. Il faut que la population comprenne que ce n'est pas parce que le juge acceptera d'entendre une cause qu'il convoquera un jury et que l'individu sera automatiquement remis en liberté. Non, ça ne fonctionne pas de la sorte.
Le juge entend une cause. Il fait venir l'individu devant lui. L'individu amène des témoins, qui sont généralement des personnes du Centre fédéral de formation. Ils viennent expliquer que possiblement, en 15 ans, cet individu a changé. C'est à ce moment que le juge convoque un jury. Le jury ne peut pas remettre en liberté l'individu. La seule chose que le jury peut faire, c'est dire unanimement à l'individu qu'il est convaincu qu'il peut faire une demande pour une libération conditionnelle. Il n'est pas encore remis en liberté, il en est loin. Il est arrivé à plusieurs reprises que le juge demande la convocation d'un jury, qu'un jury soit convoqué, qu'il y ait une preuve devant le jury, que le jury en arrive à la conclusion que c'est individu pouvait faire une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles, et que celle-ci ne l'ait pas remis en liberté.
Si le requérant franchit les deux premières étapes et que le jury accepte qu'il fasse la demande d'une libération conditionnelle, il devra alors se présenter devant la Commission nationale des libérations conditionnelles. Cela est important.
Si certains croient que les victimes ne sont pas protégées, ils sont mieux d'écouter les statistiques. Je ne parle pas d'il y a 15 ans. Je parle du 9 avril 2009.
Le 9 avril 2009, 265 demandes ont été présentées et 140 requérants ont obtenu une réduction du délai préalable à la libération conditionnelle. Ce n'est pas beaucoup. Cela veut dire qu'un très bon travail est fait par le juge, le jury et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Cent quarante requérants ont obtenu une réduction du délai préalable; ils ne sont pas encore remis en liberté. De ces 140 requérants, la Commission nationale des libérations conditionnelles a accordé cette réduction à 127, dont 13 sont par la suite retournés en prison — j'y reviendrai si j'ai le temps —, 3 ont été déportés, 11 sont morts, 1 était en libération sous caution, 1 était en détention provisoire et 98 respectaient les conditions de la libération conditionnelle.
Je vois déjà un collègue du Parti conservateur se lever et me poser la question de savoir si ces 13 personnes ont récidivé puisqu'elles sont retournées en prison. On a vérifié et j'ai posé la question. Aucun de ces 13 individus n'est retourné en prison pour cause de violence, comme des vols à main armée, etc. Ce n'était rien de cela! Ces individus ont brisé les conditions de leur libération conditionnelle. Il faut que la population comprenne. Si on accepte de remettre l'individu en liberté avant la fin de ses 25 ans d'emprisonnement et qu'il soit remis en liberté dans la 18e année de sa peine d'emprisonnement totale de 25 ans, entre la 18e et la 25e année, il est soumis aux exigences des libérations conditionnelles. Pendant 7 ans, il fait donc l'objet d'une surveillance très stricte.
La preuve est qu'il n'y a eu aucune récidive de meurtre par des individus qui ont été remis en liberté. Il n'y a eu aucune récidive de violence, n'en déplaise au député de Pontiac. Aucune violence n'a été commise par les individus remis en liberté par suite d'un meurtre. Le plus bel exemple concerne l'avocat Dunn qui a tué son collègue McNicoll, au Lac-Saint-Jean. Il s'agissait d'un meurtre prémédité. Il a été remis en liberté après avoir purgé entre 15 et 17 ans de sa peine d'emprisonnement. Depuis ce temps, Me Dunn, qui n'est évidemment plus avocat, aide les détenus à revenir en société. Voilà la clause de la dernière chance.
Les conservateurs voudraient, par ce projet de loi, enlever cette clause de la dernière chance. En comité, il faudra l'étudier très attentivement. Je voudrais bien que des individus qui ont purgé des peines d'emprisonnement pour meurtre et qui ont bénéficié de la clause de la dernière chance viennent témoigner devant nous. Je dis avec respect qu'actuellement, le système fonctionne très bien. Il fait l'objet d'une supervision.
Nous sommes d'accord pour que ce projet de loi soit étudié en comité. Toutefois, comme j'ai été criminaliste pendant plusieurs années, je pense profondément qu'il faut laisser à un individu, qu'il soit le pire des criminels, la chance de revenir en société. Sinon, qu'on lui offre la possibilité de mourir en détention ou qu'on lui laisse le choix. On ne le sait pas, mais certains individus sont revenus en société et sont redevenus actifs même s'ils ont commis des crimes graves, le meurtre étant le pire crime.
Le fait d'enlever cette clause de la dernière chance me pose grandement problème. On aura beaucoup de difficulté à me convaincre. Je crois toutefois être en mesure de convaincre mes collègues: actuellement, c'est tellement bien suivi que ce serait une erreur très grave de ne pas continuer à permettre aux individus, les pires criminels, de bénéficier de la clause de la dernière chance.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon ami du Comité de la justice pour son discours rempli de passion. Je suis heureux d'avoir pu travailler avec lui au sein du Comité de la justice, pendant les derniers mois.
Sa description du fonctionnement actuel de la clause de la dernière chance est tout à fait juste. Le processus est parfois lourd. La demande doit être adressée à un juge de la Cour supérieure. Si la demande franchit cette étape, elle est transmise à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Souvent, ces demandes sont rejetées. Cependant, ce ne sont pas tant les détenus qui en souffrent que les familles des victimes de crime décédées.
Alors, dans nombre de cas, la demande faite en vertu de la clause de la dernière chance a toutes les chances d'être rejetée dès le départ, tout en causant de la souffrance aux membres de la famille de la victime.
J'aimerais que le député me dise pourquoi nous devrions faire subir aux familles des victimes un pareil traitement, c'est-à-dire leur imposer une très dure épreuve sur le plan émotif, tandis que le délinquant a peu de chances de voir sa demande acceptée.
[Français]
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à mon collègue, je lui dirais qu'il n'est jamais allé devant la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il n'a jamais plaidé la clause de la dernière chance devant le tribunal. Je peux lui en parler, parce que je l'ai fait.
C'est tellement restreint. Je suis d'accord avec le fait que c'est pénible pour les familles des victimes. Cependant, on ne reçoit pas les victimes durant tout le processus. En tant qu'avocat, on prépare le dossier et on rencontre le client. Avant que les victimes ne soient avisées, il faut que le dossier soit bon — comme on dit dans notre jargon. On ne présente pas n'importe quoi. Ce n'est pas parce que l'individu est emprisonné depuis 25 ans qu'on va le remettre en liberté. Je suis d'accord avec mon collègue lorsqu'il dit qu'il y a des individus qui ne devront pas revenir en société. Des noms et des visages d'individus qu'on ne devrait pas remettre en liberté me reviennent à l'esprit en disant cela. C'est clair, par exemple, dans le cas des multi-récidivistes. Cela m'apparaît évident et, de toute façon, on a réglé ce problème en 1997.
Je parle d'un individu qui a commis un crime, un meurtre, une fois dans sa vie. Il est vrai que c'est le pire crime qui soit. Je suis d'accord qu'il y a des victimes et des familles de victimes. Par contre, cet individu n'a-t-il pas le droit de revenir en société, d'en devenir un actif? S'il n'y a pas de possibilité pour cet individu, on ne le ramènera pas en société. Les garde-fous de cette remise en liberté sont tellement précis et surveillés. La preuve — et c'est ce que mon collègue ne comprend pas —, c'est qu'il n'y a eu aucune récidive de violence par les 98 individus qui ont été remis en liberté. Il n'y en a eu aucune. Ce sont donc des individus qui sont devenus des actifs pour la société. C'est à cela que sert la clause de la dernière chance. On ne libérera pas n'importe qui sous prétexte qu'il est rendu à sa 15e année de détention. Ce n'est pas vrai. Les juges de la Cour supérieure ont reçu une formation à ce sujet et ils sont très stricts. Les informations qu'ils transmettent au jury, avant que ce dernier ne rende une décision à l'unanimité à propos de la possibilité de faire une demande de libération conditionnelle, sont tellement strictes que, selon moi, je le dis et je le répète, on devrait permettre aux individus de bénéficier de la clause de la dernière chance, n'en déplaise encore une fois au député de Pontiac.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai plus envie de faire une observation que de poser une question à ce stade-ci. Je repense aux propos déroutants du député de Mississauga-Sud il y a quelques minutes, lorsqu'il disait que nous ne devrions pas être si pressés de renvoyer ce projet de loi au comité et que nous devrions tenir un vrai débat à l'étape de la deuxième lecture.
Je remarque que, lors de la présentation initiale du projet de loi, c'est le secrétaire parlementaire qui l'a présenté et le député de Scarborough—Guildwood lui a posé des questions. Il a demandé si le député pourrait dire à la Chambre combien de gens sont reconnus coupables de meurtre chaque année dans notre pays. Il a demandé combien de gens ont été déclarés coupables à tort récemment et ont vu leur sentence cassée. Il a demandé combien de demandes sont présentées chaque année en vertu de la clause de la dernière chance et combien de ces demandes sont acceptées.
Il a posé une série de questions et le secrétaire parlementaire ne pouvait pas ou ne voulait pas y répondre. Il a dû les poser à trois reprises et a obtenu la même réponse. Je serais donc porté à penser que, au lieu de nous faire la leçon parce que nous voulons renvoyer ce projet de loi au comité, le député de Mississauga-Sud devrait prendre la défense de ses collègues qui, après avoir posé des questions trois fois, n'obtiennent toujours pas de réponse du gouvernement.
En fait, je ne suis pas encore certain de comprendre pourquoi il fait ces observations alors que lui et son parti ne participent même pas à ce débat, en tout cas, pas aujourd'hui.
Si le député veut répondre à mes observations, j'en serai fort heureux.
[Français]
Madame la Présidente, il est probable que les libéraux ne voudront pas participer à ce débat, étant donné qu'ils ont fait une coalition avec les conservateurs. Cependant, ce sera un débat important qui va les rattraper, de toute façon. Il m'apparaît évident qu'au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, ce débat va les rattraper, et il faudra alors qu'ils prennent position.
Je sais qu'actuellement, le caucus du Parti libéral est très divisé en ce qui concerne ce projet de loi, mais cela ne doit pas empêcher le comité d'étudier adéquatement celui-ci.
Pour répondre à une question que n'aura pas le temps de me poser le député de Manicouagan, je dirai que c'est clair que les victimes, elles, ne peuvent pas venir témoigner devant le comité. Cependant, avec respect pour mon collègue de Manicouagan, ayant moi-même défendu des personnes accusées de meurtre, je vous dirais que, généralement, lorsque quelqu'un revient dans la société, il s'est empressé, il a travaillé auprès de la famille de la victime. Il a eu ce qu'on appelle un pardon, ce qui veut dire beaucoup de choses dans plusieurs religions.
Il faudra qu'on comprenne, dans cette société, que les individus qui reviennent en bénéficiant de la clause de la dernière chance sont tous, — 98 sont revenus — des actifs pour la société.
Madame la Présidente, je poserai une question à mon collègue, vu son expérience de criminaliste. On sait que l'emblème du droit est la balance. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que notre société se dote d'un équilibre.
Or, si l'on brise cet équilibre en modifiant ou, même, en supprimant la clause de la dernière chance, quel sera l'impact dans les prisons? Quel sera-t-il en ce qui concerne le travail de réhabilitation qu'on tente de faire auprès des criminels?
Madame la Présidente, quelle grande subtilité de la part du député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel! Dommage que cet homme ne soit que notaire; il aurait pu être un très bon avocat.
Sur un ton plus sérieux, laissant tomber la badinerie, je vous dirai ceci: celui qui n'a plus rien à perdre, que fait-il dans une prison? Il devient le bras droit des pires criminels qui, eux, ont des chances de s'en sortir. Combien de ces individus a-t-on vu devenir des tueurs à gages en prison, parce qu'ils savaient qu'ils ne sortiraient jamais? Si on empêche la réhabilitation, quel travail pourra être fait auprès des individus?
Il faudra être prudent. On ne parle pas de multirécidivistes ni de tueurs en série, parce qu'ils n'y sont de toute façon pas admissibles, depuis 1997. On parle d'un individu qui a tué une fois. Je ne dis pas qu'il faille tuer quatre fois. Je parle d'un individu qui a tué une fois et qui a pris conscience du geste de folie qu'il a commis. Il s'agissait peut-être un meurtre prémédité. Je pourrais parler de ces cas pendant des jours. J'ai déjà eu un client qui a mis une semaine à préméditer son crime, soit le meurtre de l'amant de sa femme. Il lui a fallu sept ans de détention avant de réaliser quelle folie il avait fait. Quand on a réussi à le remettre en liberté, après 17 ans d'emprisonnement — il a purgé 10 autres années — il est devenu un actif pour la société.
S'il n'y a plus de possibilité, il y aura sûrement une augmentation de la violence en détention. Selon moi, c'est hors de tout doute raisonnable.
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de prendre aujourd'hui la parole, au nom du Bloc québécois, sur le projet de loi C-36, qui est la loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves. Avant de me lancer dans la discussion, je tiens à souligner que le législateur a une certaine responsabilité: il doit faire en sorte que la société puisse se régulariser et fonctionner adéquatement. Je n'ai pas la prétention d'être un avocat ni un notaire. Néanmoins, c'est important pour moi, en tant que législateur qui vient d'un milieu social, de mettre mon grain de sel et d'apporter mon point de vue dans le débat d'aujourd'hui. D'ailleurs, on entend très souvent certaines questions comme: quelle est la responsabilité des législateurs et quelle est leur intention lorsqu'ils adoptent et débattent des lois? C'est important.
Mes 307 collègues de la Chambre des communes proviennent de tous les horizons, de toutes les strates de la société. Ils ont des formations, études, régimes et philosophies de vie différents. Compte tenu de cet amalgame, aujourd'hui, devant une telle loi, on a la responsabilité non seulement de dire notre point de vue, mais aussi d'essayer de convaincre nos collègues que ce point de vue est le meilleur. Après cela, c'est évident que c'est le système démocratique qui va s'exercer en cette Chambre: il y aura un vote. Cela vient conditionner toute la société, tout l'actuel système de justice. En effet, les projets de loi reliés au système de justice sont soumis à la Chambre des communes, et ce sont les députés qui, au bout du compte, disent qu'ils sont favorables ou défavorables à ceci ou à cela. Dès lors, les juges, les policiers et tout le système judiciaire se mettent en fonction et au diapason de la décision prise par la Chambre des communes.
C'est important de dire, à l'intention de ceux qui nous écoutent, que ce n'est pas seulement un débat d'avocats qu'il faut avoir; il faut un débat de l'ensemble de la société que représentent les 308 députés de la Chambre des communes.
C'est bien évident que la société bouge dans un sens ou dans l'autre. Souvent, les gens vont dire qu'elle bouge à gauche ou à droite. J'ai nettement l'impression, depuis quelques années, qu'elle bouge un peu vers la droite. Compte tenu des médias d'information on sait maintenant que se produisent des drames quasiment à la minute près. Or des gens réagissent à cela en disant que cela n'a pas de bon sens, qu'il devrait y avoir des peines plus sévères, etc. Aussi, il faut se prémunir contre cela aussi, car c'est nous qui décidons lorsque nous votons et débattons ici. C'est nous qui allons décider de quelle façon seront dorénavant appliquées les sanctions se rapportant aux crimes qui sont devant les cours de justice.
Le Bloc québécois reconnaît qu'il y a des crimes très graves. Non seulement il faut qu'il y ait justice, mais il faut aussi qu'il y ait apparence de justice. Ce sont des termes qu'on entend souvent: il faut qu'il y ait apparence de justice. Parfois, des juges peuvent errer, ce sont des humains. Il ne faut pas penser que les juges sont invulnérables et qu'ils ne peuvent pas se tromper; ils peuvent se tromper. Aussi, il y a des cours d'appel où d'autres juges réexamineront les cas. En fin de compte, il faut se rendre à l'évidence que le système fonctionne, parce qu'il y a des possibilités d'appel, des possibilités de précision, et s'il y a eu des erreurs en cours de route dans le système de justice, elles pourront être corrigées.
Je sens personnellement qu'en ce qui concerne les crimes haineux, particulièrement — les crimes terribles —, la société a évolué un peu vers la droite. Il faut se rendre à l'évidence. Cela fait dire au Bloc québécois qu'à certains égards, il est favorable à des sentences plus sévères.
Toutefois, je rappelle qu'il y a deux sociétés au Canada: la nation québécoise et la nation canadienne. Aussi, les deux nations n'ont parfois pas les mêmes perceptions. Nous, les députés du Bloc québécois, avons le devoir de véhiculer la perception de notre nation. Ce n'est pas la première fois que nous croisons le fer avec le Parti conservateur ou même le Parti libéral sur la façon dont s'exécute la justice. Parmi les notions fondamentales que nous mettons en avant, il y a toute la question de la réhabilitation et de la réinsertion. Ce n'est pas la première fois que nous discutons de cela, ce n'est pas une nouveauté.
En ce qui concerne les jeunes contrevenants, on a discuté du projet de loi pendant des mois lorsque le gouvernement libéral a voulu serrer un peu plus la vis aux jeunes contrevenants et les soumettre aux mêmes conditions que les criminels.
J'étais l'un de ceux qui disaient à l'époque que si on prend un jeune homme ou une jeune femme de 14 ans ou de 15 ans et qu'on le jette ou la jette en prison avec une peine comme celle qu'ont les criminels qui sont majeurs, on l'envoie à l'école du crime. Ce n'est pas plus compliqué que ça.
Selon les députés du Bloc québécois, nos collègues doivent comprendre que la réhabilitation et la réinsertion sont extrêmement importantes. D'ailleurs, dans ces débats, on a démontré que cette approche est plus productive que la méthode dure selon laquelle on les envoie en prison. Comme je l'ai dit plus tôt, la prison, c'est l'école du crime. Lorsqu'ils en sortent, ce sont des criminels endurcis et on ne pourra plus les récupérer. Cela est contraire à l'objectif de la nation québécoise, qui fait confiance à la réhabilitation et à la réinsertion sociale. D'ailleurs, des statistiques démontrent que ce que je dis est vrai et se reflète dans la réalité.
Selon le Bloc québécois, la réhabilitation et la réinsertion sociale sont des aspects très importants. Dans le débat qui va suivre, il ne faudra pas que l'on ne perde pas cela de vue.
Je me dois de reprendre certains arguments qui ont été soulevés. Ce qui est devant nous aujourd'hui, c'est l'élimination de la clause de la dernière chance. Mettez-vous à la place d'une personne qui a été condamnée pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou pour homicide involontaire et qui peut espérer sortir de prison s'il se comporte bien et s'il suit une thérapie importante. Il peut-être même mettre ses énergies au service de la société. Une fois sortis de prison, c'est-à-dire une fois qu'ils sont réhabilités et réinsérés à la société, il y a beaucoup de gens qui deviendront des citoyens exemplaires. Un peu plus tôt, on a donné l'exemple de l'avocat Dunn. Effectivement, c'est quelqu'un qui a connu le milieu, qui a connu la clause de la dernière chance, qui est sorti de prison et qui, aujourd'hui, aide les gens qui sortent de prison à rester dans le droit chemin. Cela a des bénéfices sociaux et économiques qui militent en faveur d'une société juste et équitable. Je pense que c'est la voie à suivre. Mettez-vous à la place d'une personne qui a commis une erreur majeure — il faut en convenir, un meurtre, ce n'est pas rien —, qui est condamnée à 20 ans de pénitencier et qui devra purger sa peine à perpétuité. Ces gens, qu'ont-ils à perdre?
Lors des débats qui auront lieu en comité, il sera important de faire témoigner des gens qui nous diront quels impacts cela peut avoir. Comment les personnes désespérées dans le milieu carcéral vont se comporter maintenant? Elles diront qu'elles n'ont pas besoin de bien se comporter puisqu'elles ne sortiront jamais de toute façon. Imaginez la répercussion que cela aura. Ce sont des choses qu'il faut étudier. Il ne faut pas aller directement aux sanctions sévères et dire que c'est terminé. C'est trop facile de dire cela. De plus, c'est sans compter les coûts économiques engendrés pour la société. On entend cela souvent. Pour ce qui est da population carcérale, à certains endroits, on ne sait plus quoi en faire. Ce sont des choses qu'il faut examiner.
Cela m'amène à l'étude en comité. Aujourd'hui, ce que le Bloc veut en votant lors de la deuxième lecture, c'est justement que l'on puisse l'étudier en comité. Cela découle de la logique parlementaire, de la précision des termes dont j'ai parlé plus tôt, soit des responsabilités et des intentions du législateur. Il faut avoir l'ouverture d'esprit d'écouter les témoins et de faire en sorte de se positionner le plus justement possible pour la société. La logique parlementaire est indéniable. On sait comment fonctionne une première lecture, c'est un automatisme. Aujourd'hui, on est à l'étape de la deuxième lecture où l'on débat initialement du projet de loi. Toutefois, le travail fondamental sera fait en comité parlementaire. On aura l'occasion d'entendre tout le monde: des anciens criminels, des psychologues, des psychiatres, des agents correctionnels, des juges — je ne suis toutefois pas certain que l'on puisse convoquer des juges. Au moins, on pourra écouter des témoins qui vont nous situer dans notre raisonnement et qui vont éclairer la décision que l'on devra prendre. Il y a une très bonne logique parlementaire pour faire en sorte qu'en troisième lecture, on décide si on est en faveur ou non du projet de loi à la lumière des différents témoignages qui ont été entendus.
J'aimerais apporter quelques précisions sur les homicides. On comprend qu'il y a des homicides au premier degré. Pour les gens qui nous écoutent, un homicide au premier degré, ce n'est pas compliqué, c'est vraiment quelqu'un qui a planifié son coup. Par exemple, c'est une personne qui en veut à une autre pour X raison ou, encore pire, c'est un mercenaire qui est embauché par un individu pour en tuer un autre. Il planifie son coup, soit par une bombe ou un coup de fusil, mais il sait à quelle heure la personne sort de chez elle, il sait qu'elle prend toujours la voiture et qu'elle fait tel parcours. Lorsqu'on arrive à démontrer en cour que cet individu a planifié le meurtre, il est condamné à 25 ans ferme à perpétuité, sans possibilité d'être relâché.
L'homicide au deuxième degré est moins grave parce qu'il n'y avait pas de préméditation. Il y a aussi les homicides involontaires qui relèvent un peu de la négligence. On nous donne un exemple dans nos documents d'un individu qui, pour s'amuser, tire à travers une vitrine et d'une personne de l'autre côté qui reçoit la balle. Ce n'est pas considéré comme un meurtre au premier degré parce que ce n'était pas planifié, mais la négligence est tellement importante qu'il sera condamné en vertu du Code criminel.
Il y a aussi des automatismes de meurtre au premier degré. Il y a des choses qui ne sont pas discutables comme, par exemple, des meurtres d'agents de police, d'agents de prison ou des gens qui font des agressions sexuelles, des détournements d'avion et des prises d'otage. L'intention du législateur, comme je le disais tout à l'heure, est là. Le législateur a introduit ces sanctions pour faire en sorte que si cela se fait dans le contexte que je viens de décrire, c'est un meurtre au premier degré.
J'aimerais maintenant parler un peu de l'article de la dernière chance. Qu'est-ce que l'article de la dernière chance? Premièrement, à partir du moment où la peine de mort a été abolie en 1976 au Canada, ce type de discussion s'est tenu au Parlement canadien, à l'époque. On a alors décidé d'introduire une clause de la dernière chance.
La libération conditionnelle n'est pas prévue avant une période de 15 ans. L'individu peut demander une clause de libération conditionnelle, mais il doit suivre toute une procédure. Je pense qu'il est important qu'on connaisse la procédure. En fait, il ne s'agit pas seulement d'écrire une lettre au juge en chef et d'attendre sa réponse pour être libéré. C'est plus que cela. Il y a des balises et une série de procédures qui font en sorte qu'on ne peut se permettre de se tromper.
Le requérant va aller devant le juge en chef de la province où il a été condamné et va tenter de lui démontrer qu'il existe une possibilité réelle qu'il soit libéré et qu'un jury — ce qui est la deuxième étape — va dire qu'il pense qu'il est admissible. Donc, il faut d'abord convaincre le juge, ce qui se produit souvent. Quand le juge dit qu'il pense qu'il n'a pas démontré qu'un jury pourrait adoucir sa peine, l'individu retourne alors en prison.
Par contre, une fois que le juge a dit: « Oui, vous me convainquez qu'un jury pourrait considérer votre bon comportement », on passe à la deuxième étape qui est justement de convaincre le jury composé de 12 citoyens. Le jury constitue un aspect très important à la base du système de justice. Quelqu'un est jugé par ses pairs qui, un peu comme les députés, viennent de tous les horizons. Ils ont tous un comportement différent, une éducation différente, une façon de vivre différente et vont dire « oui » ou « non » à cette personne. Ils peuvent dire qu'ils vont adoucir sa peine et décider s'il est maintenant apte à demander, dans un délai raisonnable, à la Commission nationale des libérations conditionnelles, l'adoucissement de cette peine. C'est ainsi que cela fonctionne.
Le projet de loi qui est devant nous veut justement éliminer la clause de la dernière chance. Cela pourrait être une erreur parce que les gens qui sont en prison n'auront plus rien à perdre, en sachant qu'ils ne pourront plus en sortir et qu'ils ne pourront plus se qualifier pour retourner dans la société.
Quel est l'intérêt de cela pour quelqu'un qui avoue avoir fait une erreur et qui veut la corriger parce qu'il se sent coupable? Les psychologues et les psychiatres qui les assistent leur font prendre conscience de ce que leur geste coûte à la société. Après quelques années, la personne peut prendre conscience qu'elle n'aurait pas dû poser ce geste et que la société a reculé à cause de cela. Elle veut maintenant faire avancer la société et non seulement développer un comportement exemplaire, mais se mettre au service de la population et de la société à sa sortie pour corriger le geste qu'elle a posé.
Il y a donc un danger à mettre fin à cela. D'ailleurs, à mon avis, il est assez logique de penser que si l'on condamne quelqu'un à perpétuité et qu'il ne peut plus sortir de prison, il n'aura pas intérêt à vouloir racheter son geste. Il faut en discuter en comité. On en discute en deuxième lecture et on devrait en discuter ultimement lors de la troisième lecture, avant que ce projet de loi ne sorte dans les paramètres que la Chambre des communes aura décidés.
L'article de la dernière chance continue de s'appliquer et est extrêmement important à nos yeux. Le gouvernement introduit ici de nouvelles dispositions qui restreindront énormément la clause de la dernière chance. Entre autres, on doit actuellement convaincre le juge qu'il y a une possibilité réelle que le jury soit d'accord pour alléger la peine. En vertu du projet de loi C-36, il faudra démontrer au juge une probabilité marquée, ce qui est un peu plus fort qu'une possibilité réelle. Il s'agit là d'une première restriction. Si le projet de loi est adopté, les juges auront l'ordre de rendre des décisions plus sévères. Une probabilité marquée est plus exigeante qu'une probabilité réelle.
De plus, les gens peuvent se voir refuser une demande par le juge. La demande pouvait être faite à nouveau après deux ans. Maintenant, elle ne pourra être faite seulement qu'après cinq ans pour les peines de 15 à 25 ans. On comprend donc que quelqu'un qui échouera sera encore cinq ans à l'ombre. Or, si cela n'avait été que deux ans, il aurait pu accélérer sa réhabilitation et sa formation pour se rendre utile, etc. En étirant ainsi les délais, on empêche les gens de faire cela. Il faut aussi respecter les conditions. Il ne s'agit pas de leur dire que c'est cinq ans au lieu de deux. Le système doit se mettre en branle et évaluer les possibilités de réintégration de ces personnes.
Tout cela fait que nous avons beaucoup de réticences face au projet de loi devant nous. Par contre, on doit assumer nos responsabilités de législateurs. Quand on arrive à la Chambre — je me rappelle être arrivé ici en 1993 — on ne voit pas encore tout à fait l'impact de nos responsabilités sur la société. Aujourd'hui, on en a un bon exemple.
Chaque fois que l'on élabore un projet de loi, cette préoccupation existe. Des gens de tous les horizons s'expliquent, se parlent, déblaient le terrain et étudient le sujet en profondeur avant de réagir. En effet, en tant que législateurs, on ne peut pas se permettre de se tromper sur des projets de société. On fait notre possible pour qu'ils soient le plus près possible de la perfection. On n'est pas des êtres parfaits, pas plus que les juges, qui peuvent aussi se tromper, mais on peut faire en sorte que nos paramètres soient solides, qu'ils soient étudiés sérieusement et qu'ils améliorent la société. C'est là notre intention.
J'ai été heureux aujourd'hui de prendre part à ce débat. Je n'ai pas la formation légale d'un avocat ou d'un notaire, et je n'ai pas de formation en droit, mais j'en ai une en éducation physique. J'ai aussi été dans un centre d'accueil et dans un syndicat où, à mon avis, la justice est extrêmement importante.
Cela me permet d'apporter un éclairage particulier, d'écouter d'autres collègues qui ont d'autres types de formation, d'autres types de cheminement de vie et qui apportent aussi un éclairage différent. C'est la somme de ces éclairages et de ces compromis qui nous permettra d'arriver avec un projet de loi qui sera le plus juste possible pour la société.
[Traduction]
Madame la Présidente, toute la matinée, je m'attendais à entendre des libéraux, mais je pense qu'ils sont rentrés chez eux. Je voudrais leur faire savoir que la Chambre siège encore.
Le député de Mississauga-Sud s'est plaint en disant qu'à l'étape de la deuxième lecture, il convient de débattre les projets de loi. Il a critiqué la volonté des intervenants du NPD, qui sont déjà au nombre de quatre depuis ce matin, de renvoyer le projet de loi au comité pour que nous puissions entendre des témoins et proposer des amendements visant à renforcer les droits des victimes et à améliorer le projet de loi. Il émet ces critiques, mais il ne participe pas au débat et le Parti libéral ne présente pas d'intervenants sur le projet de loi.
Lorsque le projet de loi a été présenté par le gouvernement, les députés de Scarborough—Guildwood et de Brampton-Ouest ont été les deux seuls libéraux à participer au débat.
Le député de Scarborough—Guildwood ne parlait pas vraiment du projet de loi; il a simplement posé une question au ministre. Il essayait d'obtenir de l'information de la part du ministre, posant des questions simples au secrétaire parlementaire, qui a présenté le projet de loi au nom du gouvernement, quant au nombre de personnes qui sont reconnues coupables de meurtre au pays chaque année ainsi qu'une série d'autres questions très importantes auxquelles le secrétaire parlementaire n'a pas répondu. Ce dernier ne pouvait même pas répondre de façon rudimentaire à ces questions. Le député a dû les poser une deuxième fois. Il a obtenu le même genre de réponse évasive et, en fait, il a dû les poser une troisième fois.
J'aimerais savoir où se trouvent tous ces députés libéraux. Ils devraient être ici pour défendre l'honneur du député de Scarborough—Guildwood qui, à trois reprises, n'a pas réussi à obtenir de réponse à toutes ces questions. Où sont-ils et pourquoi ne posent-ils pas ces questions?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa remarque. Ce n'est pas nécessairement une question, mais il me donne l'occasion de pousser le raisonnement plus loin au sujet de la responsabilité des législateurs.
Le Bloc québécois est toujours dédié à ce que la société fonctionne mieux. Malheureusement, il est devenu pratique presque courante dans cette Chambre que la partisanerie politique l'emporte et que, souvent, une stratégie parlementaire se dégage pour faire en sorte que des gens ne parleront pas ou tenteront de parler davantage.
On remarquera qu'il y a des dispositions dans les documents de procédure au sujet des gens qui veulent parler très longtemps. C'est un peu comme d'essayer d'étirer les débats indûment. Je ne crois pas cependant qu'il y ait quoi que ce soit dans les documents de procédure pour exiger que les gens parlent absolument. C'est à ce moment que les interprétations peuvent ressortir, comme mon collègue l'a dit, ou peut-être qu'une certaine partisanerie politique fera en sorte qu'on ne parlera pas. C'est un peu dommage parce qu'on a besoin, comme je le disais tout à l'heure, du point de vue de l'ensemble des collègues pour délimiter les paramètres d'un projet de loi et assurer qu'avec la multitude des sources d'information qu'on aura, on puisse prendre une décision éclairée. Il est arrivé à quelques reprises que la partisanerie l'emporte et que la stratégie parlementaire l'emporte. Je dis comme lui que c'est dommage.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue au sujet du projet de loi C-36. Ce que j'ai compris de la position qu'il a présentée jusqu'à maintenant sur ce projet de loi, c'est que c'est assez conforme aux positions de principes exprimées par le Bloc québécois par le passé.
D'une part, il faut être capable de faire en sorte que la population québécoise et canadienne garde confiance en son système judiciaire. C'est fondamental pour assurer une certaine forme de justice. Il faut donc maintenir cette confiance de la population envers le système, mais admettre également que la réhabilitation et la réinsertion sont des éléments fondamentaux dans une société.
J'aimerais donc savoir de la part de mon collègue comment la position qu'il a exprimée aujourd'hui permet de maintenir cet équilibre et de concilier l'importance de maintenir la confiance dans le système, mais aussi de faire en sorte de réhabiliter et de réinsérer le plus de citoyens dans notre société?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son excellente question. Effectivement, la base fondamentale de mon argumentaire d'aujourd'hui était à la fois la justice et l'apparence de justice. C'est différent.
Parfois, un juge va rendre une décision et les gens vont se révolter. Pourtant, le juge avait peut-être finalement raison. Toutefois, la perception que les gens ont de la décision du juge fait en sorte qu'ils perdent confiance dans le système de justice.
J'ai dit tantôt que le Bloc québécois est favorable à ce qu'on soit peut-être sévères face à des crimes terribles et haineux, mais il ne faut pas laisser tomber et larguer toute la question de la réhabilitation et de la réinsertion qui constitue une donnée fondamentale de la nation québécoise.
C'est ainsi qu'on en arrive à réintégrer des gens dans la société et que ces gens deviennent des citoyens actifs, proactifs et positifs pour la société québécoise. Ce n'est pas par des solutions draconiennes comme le rétablissement de la peine de mort ou l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération qu'on peut y arriver.
On doit faire la juste part des choses. On ne peut peut-être pas réhabiliter des criminels qui ont commis 25 meurtres. Toutefois, pour ce qui est de quelqu'un qui a commis un meurtre dans sa vie et qui se rend compte en prison qu'il s'est trompé, il faut lui permettre de se racheter. Cela vient faire en sorte que la société va s'améliorer.
C'est donc le juste équilibre et le juste mariage entre les deux: oui à l'apparence de justice et oui à la justice, mais aussi à la possibilité de réinsertion dans la société. Il s'agit là d'un fondement absolument essentiel pour le Bloc québécois.
Reprise du débat. L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a maintenant la parole. Je voudrais l'informer au départ qu'il peut entamer son discours, mais que je devrai l'interrompre à 14 heures. Il pourra reprendre son allocution après la période des questions orales.
Madame la Présidente, j'ai effectivement quatre ou cinq minutes pour expliquer mon point de vue sur le projet de loi C-36. En peu de temps, j'aimerais d'abord dire ce que nous proposons et souhaitons faire du projet de loi C-36, comme l'ont dit mes collègues précédemment: nous voulons renvoyer ce projet de loi en comité parlementaire pour pouvoir l'étudier de façon plus approfondie.
Ensuite, j'aimerais néanmoins revenir sur les éléments de ma question, mais aussi sur les éléments de la réponse de mon collègue de Saint-Jean, qui a parlé tout à l'heure, par rapport aux principes que nous avons énoncés dans le passé en matière de justice.
Il est important que les citoyens et citoyennes du Québec et du Canada gardent confiance dans le système judiciaire. Il faut nous assurer que les citoyens qui demeurent dans des quartiers, dans des villes, dans une province, dans ce pays puissent continuer à avoir confiance dans notre système judiciaire parce que, à un moment donné, il pourrait y avoir des abus. En même temps, ce n'est pas un passage et un chèque en blanc qu'on donne actuellement au gouvernement, et particulièrement au gouvernement conservateur, qui tente ni plus ni moins d'utiliser la loi et l'ordre pour imposer son idéologie.
Donc, ce qu'on a vu assez clairement dans tous les projets de loi en matière de justice, c'est un gouvernement qui voulait punir plus, qui voulait mettre plus de citoyens en prison à un moment de notre histoire où débordent les prisons. Pourtant, l'approche préconisée au Québec est une approche qui permet de réhabiliter les citoyens, de les réinsérer dans la société. Ce qu'il faut comprendre, c'est que ce principe de libération conditionnelle est intimement lié à ce processus de réhabilitation et de réinsertion dans notre société.
Au fond, à qui s'adresse ni plus ni moins le projet de loi C-36? Cela s'adresse à des citoyens qui ont été reconnus coupables d'un crime grave, d'homicide grave, de meurtre au premier degré, par exemple. Que vise à faire le projet de loi? Il vise ni plus ni moins à limiter, sinon à restreindre ce principe et cette clause de la dernière chance qui veut donner une chance à ce citoyen incarcéré de faire une demande de libération conditionnelle. Or, puisque nous avons développé, au Québec, un modèle de coopération, d'éducation, de collaboration, de bonne communication et de réhabilitation dans notre société, le gouvernement devrait être assez ouvert pour que l'on procède à des modifications en comité parlementaire, plutôt que de se borner à une approche idéologique en matière de justice. Le gros bon sens assorti d'une flexibilité devrait faire comprendre à ce gouvernement l'importance d'une étude plus approfondie de ce projet de loi en comité parlementaire.
Puisqu'on me fait savoir qu'il me reste une ou deux minutes, je serai bref. Comme je l'ai dit, le projet de loi vise à supprimer le recours à la clause de la dernière chance pour les criminels qui seront reconnus coupables des crimes les plus graves par suite de l'adoption de ce projet de loi. Les personnes reconnues coupables de trahison ou d'un meurtre au premier et au second degrés ne pourront plus, même si elles ont purgé 15 ans de prison, demander une réduction du délai avant lequel elles sont admissibles à la libération conditionnelle. Sur la base du projet de loi, particulièrement en ce qui a trait aux personnes déjà incarcérées, dès l'entrée en vigueur de la loi, elles pourront encore recourir à l'article 745.6 du Code criminel, toutefois seront resserrées les conditions pour obtenir une réduction du délai. Pour ce faire, le gouvernement procédera à trois modifications importantes. Notamment, le criminel qui fera une demande à un juge pour réduire sa période d'admissibilité aura un plus lourd fardeau de la preuve.
Donc, le processus étant plus lourd, la démonstration de la part de la personne incarcérée devra être plus grande.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La sclérose latérale amyotrophique
Madame la Présidente, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à un électeur de Barrie, Derek Walton, qui est une source d'inspiration. Derek a reçu un diagnostic de sclérose latérale amyotrophique, ou SLA, en mai 2002.
Environ 3 000 Canadiens et plus de 500 000 personnes dans le monde souffrent actuellement de SLA. Chaque année, la SLA constitue la principale cause de décès neurologique.
Derek aide à organiser nos marches annuelles pour la SLA à Barrie et recueille des fonds pour la recherche sur cette maladie à l'occasion du festival des canots dragons de Barrie. Derek a recueilli des dizaines de milliers de dollars et son enthousiasme est contagieux à Barrie. Cette année, notre marche a connu plus de succès que jamais.
Derek a récemment représenté tous les patients atteints de troubles neurologiques au Canada à l'occasion d'une cérémonie au Centre MaRS à Toronto et a accepté un chèque de 15 millions de dollars de la part de notre ministre de la Santé. Ces fonds visent à aider les organismes caritatifs canadiens qui s'occupent de troubles neurologiques à élaborer leur plan d'action.
Même s'il est en fauteuil roulant, Derek a insisté pour faire du parachutisme sportif le 22 août dans le but de sensibiliser les gens à la SLA et de recueillir des fonds pour cette cause. C'est un homme remarquable, un bon ami, et je suis honoré qu'un Canadien aussi remarquable vive à Barrie.
L'église catholique St. John's
Monsieur le Président, le 7 juin, l'église catholique St. John's dans ma circonscription, Beaches—East York, a célébré son 100e anniversaire avec une messe de redédicace et, le 11 juin, la chorale de St. John's a tenu son concert printanier annuel qui, cette année, mettait en relief les 100 ans de l'église au sein de la communauté.
L'église, d'abord nommée l'église St. John the Evangelist, a ouvert ses portes le 22 mai 1892. Au cours des 20 années suivantes, de plus en plus de familles s'entassaient chaque semaine sur les bancs de l'église, si bien qu'on a finalement bâti une nouvelle église sur le même terrain. Cette dernière a ouvert ses portes le 5 juin 1932.
L'église se trouve en recul sur la rue Kingston et donne sur le couvent situé à l'ouest. De style gothique moderne, elle arbore un clocher, des arcs tiers-point et de magnifiques vitraux. Ce n'est pas seulement la structure qui est si importante aux yeux de la collectivité, mais aussi les gens qui ont fait de l'église St. John's ce qu'elle est aujourd'hui.
Au nom de tous les citoyens de la circonscription de Beaches—East York, je félicite l'église catholique St. John's pour les services qu'elle a rendus à la communauté et lui souhaite la meilleure des chances pour les années à venir.
[Français]
La Coopérative de Solidarité Entre-nous
Monsieur le Président, six jeunes adultes vivant avec des déficiences intellectuelles pourront enfin ressentir la fierté d'être propriétaires grâce à la détermination et au courage de leurs familles et parents. Leur maison est la première coopérative de solidarité québécoise assurant un encadrement adapté aux besoins particuliers de chaque copropriétaire. Il s'agit de la Coopérative de Solidarité Entre-nous.
Au départ, les familles des résidants avaient comme objectif d'offrir un lieu d'hébergement où des services de qualité seraient dispensés et où il serait possible pour chaque personne hébergée de conserver des liens étroits et significatifs avec sa famille.
Mission accomplie! On retrouve tout cela sous un même toit. Il est émouvant de voir des personnes vivant avec une déficience intellectuelle venir à vous et se présenter comme étant propriétaires des lieux et en être fières.
Dominique, Viviane, Denise, Luc, Yves et Jérémy, mes collègues du Bloc québécois et moi-même félicitons tous les gens qui ont participé à la réalisation du projet et vous souhaitons une longue vie dans votre maison.
[Traduction]
La participation des femmes à la vie politique
Monsieur le Président, l'année dernière, 28 p. 100 des candidats aux élections fédérales canadiennes étaient des femmes. C'est un record. Des progrès ont été réalisés à cet égard, mais ce n'est certainement pas suffisant. En effet, les femmes gagnent 30 p. 100 moins d'argent que les hommes, et elles constituent les deux tiers des travailleurs rémunérés au salaire minimum. Ce n'est pas surprenant si on tient compte du fait que seulement 22 p. 100 des députés de la Chambre des communes sont des femmes.
L'organisme À voix égales a lancé un défi à tous les chefs de parti. Ce défi consiste à augmenter le nombre de femmes qui se portent candidates à des élections et qui sont élues au Parlement.
[Français]
Au nom des néo-démocrates, j'accepte le défi.
Les femmes ont leur place au Parlement, et nous devons en faire plus pour qu'elles la prennent.
[Traduction]
Nous restons déterminés à ce qu'il y ait une participation égale des femmes à la vie politique canadienne. Des femmes extraordinaires ont été candidates pour notre parti et se sont fait élire et certaines ont même dirigé notre parti. Mais nous pouvons faire mieux et nous le ferons. Notre objectif est de dépasser les 50 p. 100.
Nous avons établi un record parlementaire en comptant 43 p. 100 de femmes dans notre dernier caucus, mais nous n'arrêterons pas là. Je veux une pleine participation des femmes de sorte que je puisse répondre à la question de ma petite-fille...
Peace River
Monsieur le Président, je profite de la fin de cette session parlementaire pour intervenir à la Chambre et rendre hommage aux femmes et aux hommes de la région de Peace River qui travaillent dur.
Comme c'est le cas dans de nombreuses régions de ce pays, le ralentissement économique mondial a eu des répercussions considérables sur les collectivités, les entreprises et les familles vivant dans ces collectivités. Notre secteur forestier, notre industrie pétrolière et gazière et nos familles d'agriculteurs ont tous été touchés par la demande à la baisse de nos biens à l'échelle mondiale.
Les nombreuses personnes qui, malgré tout, affrontent résolument ces difficultés m'inspirent encore et toujours. Les entrepreneurs locaux rationalisent leurs activités, mettent fin au gaspillage, adoptent de nouvelles technologies et accroissent leur efficacité afin de se positionner pour l'avenir.
C'est sans hésitation que je loue leurs efforts, parce que c'est vraiment la seule façon que j'ai de traduire la force, la résilience, le dévouement et la résolution dont mes électeurs ont fait preuve pour parvenir à faire les remarquables changements qui sont nécessaires et pour relever les défis que nous réserve l'avenir. En conséquence, je sais qu'ils seront bien...
La journée de la compréhension interculturelle
Monsieur le Président, je salue aujourd'hui des élèves de l'école publique Charles H. Hulse située dans ma circonscription, Ottawa-Sud, qui ont récemment célébré la cinquième édition de la Journée de la compréhension interculturelle.
C'est un enseignant, en l'occurrence Patrick Mascoe, qui a lancé cette initiative, dans le but d'amener les élèves, d'une part, à mieux comprendre les principes de la tolérance de la responsabilité citoyenne et, d'autre part, à mettre en pratique ces deux valeurs fondamentales chères aux Canadiens.
Chaque année, les élèves de l'école Charles H. Hulse, pour la plupart de confession musulmane, participent à un projet de correspondance écrite avec des élèves de l'Académie Hillel d'Ottawa. Pendant toute l'année scolaire, les élèves travaillent ensemble à une variété d'activités de développement communautaire. Cette année, les jeunes ont fait de la sensibilisation sur la situation au Darfour.
La journée de la compréhension interculturelle constitue le point culminant du projet. Pendant la matinée, les élèves se sont consacrés à des activités de coopératives et, en après-midi, ils ont rencontré David Shentow, un survivant de l'Holocauste qui leur a parlé des conséquences de l'intolérance.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour féliciter les élèves et leur professeur, Patrick Mascoe, de leur engagement à l'égard de la tolérance et de la compréhension. Leur initiative n'est pas un simple exercice scolaire puisqu'elle contribue également à l'édification du Canada.
Le festival folk Canterbury
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'apport d'un événement qui se tient dans ma circonscription, le festival folk Canterbury d'Ingersoll, en Ontario.
Le thème de cette année, « Souvenons-nous de l'époque où la musique était gratuite », attirera certainement une énorme foule, composée de jeunes et de moins jeunes. Du 9 au 12 juillet, le festival folk Canterbury présentera de la musique folk traditionnelle, du bluegrass, du Dixieland, ainsi que de la musique irlandaise, canadienne et autochtone. Au nombre des activités prévues, mentionnons des prestations artistiques, des concerts, de la danse et des dessins faits à la craie sur les trottoirs, ainsi que des activités pour les enfants et les aînés présentées par des artistes locaux.
Ted Comiskey, directeur artistique et fondateur de ce festival, mérite toutes nos félicitations pour le dévouement et l'engagement dont il fait preuve à l'égard de cet événement depuis plus de dix ans. Le festival folk, bénéficiaire d'une subvention de 15 000 $ de Patrimoine canadien, présentera une programmation exceptionnelle.
Je tiens à transmettre mes meilleurs voeux de succès à toutes les personnes concernées et j'invite tout le monde à participer aux festivités.
[Français]
Le projet de loi C-429
Monsieur le Président, ce matin, j'ai déposé un projet de loi favorisant l'utilisation du bois lors de la construction, l'entretien ou la réparation d'immeubles fédéraux. Il s'agit d'ailleurs de l'une des recommandations déposées par le Bloc québécois et entérinées la semaine dernière par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie dans son rapport sur les secteurs industriels canadiens.
Actuellement, le Québec et la Colombie-Britannique ont déjà pris des engagements en ce sens. Dans le monde, plusieurs pays ont aussi des politiques sur l'utilisation du bois.
Nous disposons des capacités techniques pour aller de l'avant avec une telle mesure, mais surtout, il s'agit d'un engagement positif pour l'environnement, notamment au regard des gaz à effet de serre et de la consommation d'énergie.
En terminant, je tiens à souligner le travail de mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord dans ce dossier et souhaite que l'ensemble des députés de la Chambre des communes profite de la période estivale pour étudier ce projet de loi.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, pendant la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée, les soldats canadiens se sont battus courageusement au nom de la liberté et de la démocratie. Mais ils n'étaient pas seuls à se battre; des centaines de milliers de soldats alliés polonais, juifs, coréens et russes ont combattu aux côtés des Canadiens et ont fait d'énormes sacrifices.
Aux anciens combattants qui ont perdu leur pays aux mains du communisme après la guerre, le Canada a offert une terre d'accueil. Bon nombre d'entre eux se sont bâtis une nouvelle vie ici et ont contribué à l'édification de notre grand pays.
Conscient de ce noble héritage, notre gouvernement conservateur est fier de rétablir les prestations bien méritées de nos anciens combattants alliés au moyen du projet de loi C-33. Ces prestations avaient été supprimées par le gouvernement libéral dans les années 1990, et les libéraux devraient en avoir honte.
Rétablir ces prestations est la bonne chose à faire. Nos anciens combattants alliés pourront à nouveau avoir l'assurance que leur gouvernement traite leurs importantes contributions à leur juste valeur.
Nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui certains de ces anciens combattants sur la Colline du Parlement pour qu'ils puissent assister à la sanction royale du projet de loi C-33 au Sénat.
Profitons de cette occasion pour les remercier pour leur service et n'oublions jamais leurs sacrifices.
La violence dans les écoles
Monsieur le Président, je demande aux députés de se joindre à moi pour transmettre nos meilleures pensées et nos prières aux victimes, aux étudiants, au corps enseignant et aux familles de l'école secondaire catholique St. Joseph, située dans ma circonscription, Mississauga—Streetsville.
Hier, les médias nous ont informés de cet horrible épisode de violence. Mes électeurs et, en particulier, les familles touchées, ont vécu une tragédie à laquelle aucune famille, aucune collectivité, ne s'attend. En tant que mère, je n'arrive même pas à l'imaginer.
C'est bientôt la fin de l'année scolaire. Les élèves devraient penser à ce qu'ils mettront dans leurs bagages en vue des vacances familiales ou à l'emploi d'été fantastique qui les attend pendant les prochains mois et non pas à la violence dans les corridors.
Malheureusement, aucune collectivité n'est à l'abri de la violence. Je sais que la population de Mississauga—Streetsville va se serrer les coudes pour soutenir l'école St. Joseph. Notre collectivité se serrera les coudes en espérant que rien de tel ne se reproduira à l'avenir.
J'exprime ma gratitude aux courageux élèves et au personnel de l'école St. Joseph, en particulier à Maria Locicero, une enseignante, pour l'héroïsme dont elle a fait preuve. Je remercie également le service de police régional de Peel de son travail exceptionnel.
Je transmets mes pensées les plus sincères et mes prières aux victimes et à leurs familles.
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le gouvernement conservateur leur livre des résultats concrets. Grâce à notre Plan d'action économique, nous avons pris des mesures inouïes pour accélérer la création d'emplois et aider le Canada à traverser la tempête économique.
Grâce à ces mesures, les familles et les entreprises paient moins d'impôts, les chômeurs bénéficient d'une aide accrue et d'importants projets créateurs d'emplois ont été lancés. Cela tranche nettement avec les plans de relance des libéraux. Le Parti libéral a récemment réaffirmé son engagement envers une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi. Nous savons également que les libéraux veulent accroître la TPS et éliminer la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
Comme si cela ne suffisait pas, le chef des libéraux a récemment bouleversé les Canadiens en affirmant qu'il devra augmenter les impôts. Les Canadiens ne peuvent se permettre de payer plus d'impôts. C'est d'ailleurs pourquoi ils ont si nettement rejeté le Parti libéral lors des dernières élections.
Notre gouvernement conservateur exerce un leadership économique solide et le monde a reconnu que notre plan est la réponse idéale aux difficultés économiques actuelles.
Le logement
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le privilège de me joindre à des femmes à l'occasion de la troisième marche annuelle des femmes du Downtown Eastside de Vancouver pour le logement. Un grand nombre des femmes qui participent à cette marche vivent dans des refuges, dans la rue ou dans des logements dangereux et instables. N'empêche, elles sont fortes et déterminées dans leur lutte pour l'accès pour tous à des logements sociaux, des garderies et des services de santé.
Ces femmes ont un message clair à faire passer aux gouvernements de tous les niveaux et je suis heureuse de le transmettre ici aujourd'hui. Les femmes du quartier Downtown Eastside réclament qu'on mette un terme aux expulsions et qu'on fournisse des logements sûrs et abordables, en faisant passer les besoins des gens avant les profits générés par les Jeux olympiques, et qu'on cesse de criminaliser les pauvres.
J'aimerais remercier le Power of Women Group du centre pour femmes du Downtown Eastside de dénoncer ces importants problèmes. Comme l'a dit le Power of Women Group:
Même si nous souffrons encore dans des refuges et dans les rues, nous ne sommes pas encore vaincues! Nous nous faisons entendre. Nous nous approprions notre pouvoir. Nous luttons pour des changements positifs et nous exprimons l'humanité de notre milieu. Nous espérons que vous vous joindrez tous à nous.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, encore une fois, la marionnette à Pauline nous démontre qu'il est bien facile de lui faire bouger la tête pour dire non, non, non.
En accord avec ses amis et son théâtre de marionnettes, tous ensemble, ils disent non, non, non.
La crise économique n'est pas une mise en scène. Elle est bien réelle et, face à toutes les solutions de notre gouvernement, le Bloc dit encore et toujours non, non, non. Le chef du Bloc, c'est la poupée qui fait non.
Il trompe les électeurs en campagne électorale. Il ne veut que créer des crises à Ottawa et s'indigne quand notre gouvernement conservateur prend les mesures nécessaires pour relancer l'économie. Le Bloc nuit, sans aucun doute, à toutes les régions du Québec.
Rendez-vous sur les ondes télévisées cet automne pour voir la série de la marionnette à Pauline et ses amis du Bloc qui disent encore et toujours non, non, non.
La participation des femmes à la vie politique
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'organisme À voix égales interpelle à nouveau les partis fédéraux sur la question de la participation des femmes à la vie politique. Une fois de plus, le Bloc québécois répond favorablement à l'appel.
Aux élections de 2008, le Bloc québécois avait 20 femmes candidates sur les rangs et nous avons fait élire les trois quarts d'entre elles, un taux de réussite beaucoup plus élevé que celui de nos adversaires conservateurs, libéraux et néo-démocrates.
À voix égales demande aux partis politiques fédéraux de présenter plus de femmes qu'au dernier scrutin. Nous allons tout mettre en oeuvre pour atteindre cette cible. Dans les statuts de notre parti, il est écrit noir sur blanc que dans ses instances, « le Bloc Québécois doit s’efforcer d’assurer la pleine parité de représentation femmes/hommes. » C'est ce que nous visons.
Au Bloc québécois, la volonté politique est claire. Nous voulons stimuler plus que jamais la participation essentielle des femmes à la vie politique avec en tête, je le rappelle, cet objectif de parité qui semble audacieux, mais qui, au fond, n'est que normal.
La participation des femmes à la vie politique
Monsieur le Président, je prends la parole pour associer notre parti à un processus de renouveau aussi vieux que le Parlement lui-même.
Avec le passage du temps, cette Chambre représente de mieux en mieux la diversité de notre pays, comme les différences de langues, de sexe, d'orientations sexuelles, de races, de croyances et de cultures.
Nous devons être plus représentatifs de la population. Aujourd'hui, je prends la parole pour agir en ce sens.
[Traduction]
Aujourd'hui, au nom de mon parti, j'accepte le défi « À voix égales ». Le Parti libéral s'engage à accroître le nombre de femmes en politique, au Parlement et dans le gouvernement, après les prochaines élections.
[Français]
Aujourd'hui, j'assure, au nom de mon parti, que lors de la prochaine élection, au moins un tiers des candidats libéraux seront des femmes.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a réagi à une récession mondiale sans précédent en adoptant des mesures sans précédent. Nous avons présenté le plan de relance le plus important de tous les pays du G8 et celui qui fera effet le plus rapidement. Nous avons réduit les impôts des Canadiens de 20 milliards de dollars supplémentaires.
Pendant que nous prenons des mesures, le chef du Parti libéral laisse entendre qu'il augmenterait les impôts. Il l'a confirmé lorsqu'il a déclaré: « Nous allons devoir hausser les impôts. » Il a même dit qu'il allait annuler les baisses de la TPS consenties par le gouvernement conservateur, puisant davantage dans les poches des Canadiens à un moment on ne peut plus inopportun.
Le chef du Parti libéral continue de parler de sa taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi, taxe que le Parti libéral a choisi de mettre au centre de ses engagements politiques. Ce n'est pas une surprise. Après tout, le chef du Parti libéral s'est lui-même décrit comme un libéral partisan du principe « imposer pour dépenser ».
Sous le gouvernement conservateur, les impôts ne changeront qu'à la baisse.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, la crise des isotopes n'est pas simplement une question de soins de santé; c'est une question de leadership. Le gouvernement n'a pas montré aux Canadiens qu'il a un plan pour gérer la crise. Les Canadiens ont besoin de détails sur la pénurie actuelle et projetée d'isotopes. Ils ont aussi besoin de savoir quels patients seront traités et quels patients ne le seront pas, et qui assumera le coût des isotopes médicaux, dont le prix monte en flèche.
Le premier ministre a promis un plan aux Canadiens. Ce plan devrait être public. Où est-il?
Monsieur le Président, cette question préoccupe énormément les députés de tous les partis à la Chambre. Le gouvernement a été très clair.
La ministre de la Santé et ses fonctionnaires travaillent avec leurs homologues provinciaux pour veiller à ce que notre système de soins de santé s'adapte à la situation. Ils sont très dévoués et font un excellent travail à cet égard.
La ministre des Ressources naturelles et ses fonctionnaires travaillent avec les fournisseurs d'isotopes partout dans le monde. Je sais qu'elle est rentrée ce matin de Toronto, où elle a participé à une réunion à ce sujet.
Le gouvernement a fait savoir clairement à Énergie atomique du Canada, qui est responsable du fonctionnement du réacteur — responsabilité qu'elle exerce de façon indépendante —, que notre priorité est la remise en service de ce réacteur le plus tôt possible.
Nous continuerons de travailler sur tous ces fronts.
Monsieur le Président, nous sommes dans la cinquième semaine de cette crise et dans la quatrième année d'un gouvernement qui a présidé à deux interruptions de la production d'isotopes.
Le réacteur de Chalk River est fermé indéfiniment. Le réacteur néerlandais, sur lequel reposent tous les espoirs, sera fermé pour des réparations cet été. On annule des tests de dépistage du cancer. Les hôpitaux n'arrivent pas à s'approvisionner en isotopes.
La question est simple. Quand le gouvernement cessera-t-il d'improviser et quand fournira-t-il aux Canadiens un plan transparent, public et crédible?
Monsieur le Président, l'absence d'un approvisionnement stable en isotopes médicaux à l'échelle mondiale est une grande source de préoccupation pour nous. Elle fait craindre pour la santé et la sécurité des gens partout dans le monde. C'est le message que j'ai communiqué ce matin au comité international qui se penche sur les questions liées à la sécurité de l'approvisionnement mondial. J'ai invité la communauté internationale à passer à l'action, lui demandant de coordonner les calendriers d'entretien des réacteurs de façon à minimiser la pénurie dans la mesure du possible.
Nous travaillons ensemble pour nous assurer que le monde a les isotopes médicaux dont il a besoin.
[Français]
Monsieur le Président, il y a une pénurie mondiale d'isotopes médicaux. Des tests diagnostiques sont annulés. Le tri des patients commence déjà. Le prix des isotopes monte en flèche. Les hôpitaux et les patients en paient déjà le prix.
Que fait le gouvernement pour corriger la situation?
Autrement dit, où est le plan public et transparent pour corriger cette situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, à court terme, nous prenons des mesures très concrètes.
Premièrement, nous avons fait savoir de façon précise à Énergie atomique du Canada limitée que sa plus grande priorité consiste à s'assurer que le réacteur est remis en service, qu'il ne présente aucun danger pour la santé et la sécurité des Canadiens et qu'il produit des isotopes médicaux.
Deuxièmement, nous avons demandé à nos amis dans le monde de faire leur part, tout comme nous faisons la nôtre, pour faire en sorte que nous ayons un approvisionnement sûr en isotopes médicaux pour l'avenir.
Troisièmement, nous travaillons avec les divers acteurs dans ce dossier pour veiller à ce que le milieu médical soit informé de la quantité d'isotopes disponible...
[Français]
Omar Khadr
Monsieur le Président, malgré le fait que l'Union européenne, en réponse au président Obama, ait récemment accepté d'accueillir des prisonniers de Guantanamo, le gouvernement canadien refuse de rapatrier son propre citoyen Omar Khadr, en dépit des demandes instantes du Parlement et des décisions des tribunaux.
Quand le gouvernement va-t-il respecter la volonté du Parlement, les décisions des tribunaux et la primauté du droit, et enfin ramener Omar Khadr chez lui?
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Abousfian Abdelrazik est un autre citoyen canadien qui a été abandonné. Malgré les réprimandes sévères de la Cour fédérale, le gouvernement continue d'enfreindre les droits de M. Abdelrazik en refusant de le rapatrier.
Le gouvernement a eu deux semaines pour lire ce jugement dont les constatations de faits et les conclusions de droit sont sans équivoque. Chaque jour que le gouvernement attend pour se conformer au jugement de la Cour, il continue d'enfreindre les droits de M. Abdelrazik.
Le gouvernement prévoit-il interjeter appel de la décision de la Cour et retarder ainsi, au détriment de M. Abdelrazik, le moment où justice sera rendue, ou se conformera-t-il à l'ordonnance de la cour en rapatriant immédiatement M. Abdelrazik au Canada?
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, avant même la première rencontre du comité bidon de la coalition libérale-conservatrice sur l'assurance-emploi, le premier ministre a fermé la porte au seuil d'admissibilité de 360 heures et le chef libéral a cédé. Le premier ministre a aussi refusé catégoriquement d'abolir le délai de carence. Sur cela aussi, le chef libéral a cédé.
Le premier ministre se rend-il compte que la coalition libérale-conservatrice laisse les chômeurs en plan tout l'été et qu'à l'automne, s'il y a des résultats, le comité accouchera d'une souris, puisque, dès le départ, plusieurs mesures essentielles à une véritable réforme de l'assurance-emploi ont été écartées?
Monsieur le Président, ce gouvernement a déjà prolongé les prestations de l'assurance-emploi de cinq semaines, mais le Bloc a voté contre cela. Nous avons vu l'éligibilité augmenter dans presque toutes les régions du pays. Le Bloc s'oppose à cela. Nous avons augmenté les fonds pour le partage des heures de travail, pour l'assurance-emploi et pour la formation des travailleurs. Le Bloc a voté contre et encore contre.
Au lieu de maintenir cette opposition idéologique, le Bloc devrait voter de temps en temps en faveur des chômeurs du Québec et du Canada.
Monsieur le Président, si cela tente le premier ministre d'avoir un débat avec n'importe quel groupe de chômeurs au Québec, qu'il me le dise, je suis prêt. Mais je sais qu'il ne relèvera pas le défi.
Pour les travailleurs autonomes, ce que le premier ministre a à atteindre, c'est sa promesse électorale de leur offrir la possibilité d'avoir droit aux congés parentaux. Or les travailleurs autonomes québécois ont déjà droit aux congés parentaux.
Le premier ministre se rend-il compte que pour le Québec, sa promesse ne sert à rien et que c'est une réforme globale de l'assurance-emploi dont les chômeurs ont besoin?
Monsieur le Président, ce gouvernement a indiqué sa volonté d'avoir la participation volontaire des travailleurs autonomes au système de l'assurance-emploi. Cependant, avant même que ces mesures soient présentées, le Bloc est déjà contre cette réforme. Le Bloc s'est déjà engagé à voter contre, encore une fois.
Au lieu de maintenir cette opposition idéologique, le Bloc devrait considérer les bonnes étapes et devrait les appuyer pour les chômeurs du Canada et du Québec.
Monsieur le Président, la nouvelle coalition libérale-conservatrice improvise un comité sur l'assurance-emploi. Or, en mai 2001, le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a adopté à l'unanimité un rapport faisant état de solutions pour bonifier l'assurance-emploi et étendre son accessibilité.
Ne serait-il pas mieux avisé pour la coalition de mettre en oeuvre les solutions de ce comité permanent qui font consensus plutôt que d'essayer de sauver la face avec un comité bidon?
Monsieur le Président, avant même que le comité de travail ait amorcé ses rencontres pour essayer d'apporter des réformes à l'assurance-emploi, le Bloc québécois nous dit déjà qu'il est contre. Avant même qu'on commence à faire le travail, alors qu'on s'apprête à permettre aux travailleurs autonomes de bénéficier des bienfaits de l'assurance-emploi, il nous dit déjà qu'il votera contre cela.
Le Bloc québécois confond ses propres intérêts avec ceux du Québec. Nous, nous voulons un pays prospère. Nous voulons aider les travailleurs et nous avançons dans cette direction.
Monsieur le Président, la coalition libérale-conservatrice a choisi de créer un comité bidon pendant plus de deux mois sur l'assurance-emploi alors que tout le monde s'entend sur ce qui devrait être fait. Les libéraux voulaient régler ce dossier avant les vacances afin que les chômeurs aient de l'argent rapidement. Ils sont maintenant d'accord pour les faire attendre deux mois de plus.
Pourquoi la coalition n'écoute-t-elle pas le président du CTC qui dit d'oublier ce comité bidon et de mettre en oeuvre les changements nécessaires maintenant, pas l'hiver prochain?
Monsieur le Président, à nouveau, nous faisons face à un parti qui souhaite que ce pays soit en crise plutôt que de faire en sorte qu'il fonctionne bien. C'est important. Avant même qu'on commence notre réforme sur l'assurance-emploi, ils nous disent déjà qu'ils seront contre.
Est-ce cela défendre les intérêts du Québec? Les intérêts du Québec sont plutôt de vivre dans un pays où on peut s'épanouir comme Québécois, comme nation, dans un pays qui est davantage prospère. C'est dans cette direction que nous travaillons. On a déjà fait des réformes, on continuera à en faire.
[Traduction]
Nortel
Monsieur le Président, le PDG de Nortel a rencontré le ministre des Finances, le ministre de l’Industrie et le premier ministre dans le but d'assurer la continuité de l'exploitation de son entreprise. Sa demande a été rejetée et Nortel est maintenant sous la protection de la loi sur les faillites, en attente de démantèlement. Des milliers de travailleurs qualifiés ont perdu leur emploi et leur indemnité de départ, et ils vont maintenant perdre beaucoup au chapitre de leur pension.
Pourquoi ne pas accepter la volonté de la Chambre, qui a adopté la motion du NPD qui aurait protégé ces pensions et contribué à sauver Nortel?
Pourquoi les conservateurs veulent-ils absolument faire de Nortel l'Arrow d'Avro du XXIe siècle?
Monsieur le Président, sans tenir compte des exagérations pompeuses que l'on vient d'entendre, je peux dire à la Chambre que j'ai effectivement rencontré le PDG de Nortel au début de mon mandat en tant que ministre de l’Industrie. Il a présenté un plan d'affaires d'avenir qui, selon moi, n'était pas commercialement viable. Le conseil d'administration de Nortel en est manifestement arrivé à la même conclusion, car il a lui aussi rejeté ce plan. C'est la décision du conseil, et non la mienne, qui a fait en sorte que Nortel a décidé de se protéger de ses créanciers. L'affaire en est là. Je suis persuadé que le juge qui a été nommé examine les diverses options qui s'offriront à cette entreprise.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement a laissé tomber Nortel et ses retraités. C'est de cela dont il est question.
En attendant, le premier ministre et le chef du Parti libéral vont discuter à huis clos du dossier de l'assurance-emploi tout l'été. Toutefois, le chef du parti libéral a dit qu'il n'était même pas certain que ce problème pourrait être réglé.
Une motion et un projet de loi du NPD contenant des propositions visant à remédier aux lacunes de l'assurance-emploi ont été adoptés par la Chambre.
Pourquoi le premier ministre ne se range-t-il pas à l'avis de son nouveau partenaire de coalition et de son vice-premier ministre libéral et ne prend-t-il pas des mesures pour changer le régime d'assurance-emploi maintenant...
Monsieur le Président, notre gouvernement a prolongé de cinq semaines la période de prestations d'assurance-emploi, mais le NPD a voté contre cette mesure. Il a investi plus d'argent dans les programmes de formation pour les prestataires de l'assurance-emploi, mais le NPD a voté contre. Notre gouvernement a réduit les exigences d'admissibilité dans presque toutes les régions du pays, mais le NPD a voté contre.
Les députés néo-démocrates s'opposent déjà à toutes les nouvelles propositions que nous pourrions faire. Ils ont déjà décidé qu'ils voteraient contre. Peu importe ce que nous faisons, ils se rangent toujours du côté des députés bloquistes pour s'y opposer parce qu'ils sont membres du parti qui s'oppose à tout plus fortement que n'importe qui d'autre...
À l'ordre. Le député de Toronto—Danforth a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas un seul chômeur qui se réjouit de l'entente à rabais signée par le chef libéral parce qu'il n'y a pas un seul chômeur de plus qui recevra de l'aide cet été. Ça, c'est la vérité. La Chambre a adopté une motion proposée par le NPD pour améliorer l'accès à l'assurance-emploi. Les députés ont adopté une loi qui fait les changements nécessaires à l'assurance-emploi.
Le premier ministre donnera-t-il son accord pour adopter cette loi à toutes les étapes et aider les chômeurs cet été, pas l'hiver prochain?
Monsieur le Président, il n'y a pas un seul chômeur qui veut que le Nouveau Parti démocratique vote contre l'augmentation des prestations pour les bénéficiaires de ce programme, mais c'est ce que le Nouveau Parti démocratique a fait.
[Traduction]
Comme je l'ai déjà dit, la réalité est que le NPD ne se soucie pas du sort des chômeurs. Tout ce qu'il désire, c'est travailler constamment avec le Bloc pour voter contre toutes nos mesures. Il pourra ensuite prétendre qu'il est le plus grand parti de l'opposition de tous les temps parce qu'il s'oppose toujours à tout.
En période de récession, cette façon d'agir est irresponsable envers les chômeurs.
[Français]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, dans exactement un mois, soit le 18 juillet, la centrale nucléaire de Petten, aux Pays-Bas, fermera, ce qui, associé à la fermeture de Chalk River, occasionnera une baisse de 70 p. 100 de la production mondiale d'isotopes.
La ministre va-t-elle envisager, comme alternative de remplacement, d'inclure dans son plan des tomographies par émission de positons (TEP) actuellement disponibles aux États-Unis et d'en défrayer complètement les coûts?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous discutons avec les provinces et les territoires de la possibilité d'utiliser d'autres sources d'approvisionnement et du recours au Tc-99. Nous continuerons de le faire.
Permettez-moi de citer le Dr Rob Beanlands, de l'Institut de cardiologie d'Ottawa, qui a dit: « Je crois que le Canada joue un rôle de chef de file en ce qui a trait aux isotopes. » Pour ce qui est des solutions de rechange, il a dit: « En fait, nous faisons beaucoup mieux au Canada que ce qui se fait dans d'autres pays. »
Nous continuerons de collaborer avec les provinces pour trouver les solutions de rechange disponibles au Canada.
Monsieur le Président, en 2006, le gouvernement conservateur savait qu'il pourrait y avoir une pénurie d'isotopes. La ministre de la Santé dit maintenant que les patients n'ont accès qu'à la moitié des isotopes Tc-99 et qu'il y a peu de solutions de rechange, sinon aucune, pour compenser le reste. Elle laisse les médecins déterminer quels patients auront droit à un test, même si l'on sait que le triage des patients comporte de grands risques. Les patients ne sont pas des statistiques.
La ministre a la responsabilité de protéger les Canadiens. Ne reconnaît-elle pas qu'elle a abdiqué ses responsabilités à cet égard en les refilant aux médecins, alors que ce problème était tout à fait évitable?
Monsieur le Président, la députée devrait savoir que ce sont les provinces et les territoires ainsi que les médecins qui offrent les soins de santé.
Les experts médicaux en matière d'isotopes ont mis sur pied des mesures d'urgence pour gérer le problème de la pénurie d'isotopes en 2007. Dès que nous avons appris que le réacteur de Chalk River serait fermé, ces mesures ont été mises en vigueur, ce qui a permis aux médecins de procéder au triage et d'avoir recours aux solutions de rechange. L'Institut du cancer d'Ottawa utilise maintenant le thallium en remplacement du Tc-99.
Ce sont les mesures qui ont été adoptées par les médecins et ils les mettent en pratique.
La santé
Monsieur le Président, l'Organisation mondiale de la santé suit de très près la situation au Canada, notamment dans les collectivités autochtones, St. Theresa Point et Garden Hill, où le nombre de personnes atteintes de la grippe H1N1 est disproportionné par rapport au reste de la population.
L'histoire nous a enseigné que nos collectivités autochtones sont plus durement touchées lorsqu'il y a une pandémie. Quelles mesures précises prend-on pour réduire le fardeau qui pèse sur les responsables de la santé publique des Premières nations et du Manitoba?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord apporter une précision très claire en ce qui concerne le virus H1N1.
À l'heure actuelle, aucune preuve scientifique ne permet de conclure que le virus H1N1 touche principalement des Autochtones. En nous fondant sur les données scientifiques, nous continuerons de surveiller la situation de très près.
Je viens d'une collectivité autochtone éloignée, au Nunavut, et je peux dire que les systèmes d'intervention en place en cas de pandémie ne sont pas différents dans le Nord et dans les petites collectivités. Compte tenu de la situation, nous avons dépêché dix infirmières additionnelles de même que des médecins à St. Theresa Point.
Monsieur le Président, les chefs sont inquiets. En 1918, leurs collectivités ont été très éprouvées.
On répète aux Canadiens que la plupart des personnes décédées de la grippe H1N1 avaient déjà des problèmes de santé...
Des voix: Oh, oh!
Mme Kirsty Duncan: Qu'est-ce qui vous fait rire là-bas?
La députée peut poser sa question si ce n'est déjà fait. Le bruit m'a empêché d'entendre la fin de sa phrase.
Monsieur le Président, on répète aux Canadiens que la plupart des personnes décédées de la grippe H1N1 avaient déjà des problèmes de santé, des problèmes respiratoires, ou alors la maladie de Crohn ou le lupus. Plus de 7,5 p. 100 de la population est atteinte...
Monsieur le Président, pour ce qui est du virus H1N1 et de sa propagation dans le monde, le Canada continuera de travailler avec l'Organisation mondiale de la Santé.
Je continuerai de travailler avec les provinces et les territoires sur le front du virus H1N1. Nous continuerons de surveiller la situation de très près et de fournir les services nécessaires.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le PDG du Conseil de l'industrie forestière du Québec critique la mesure des conservateurs pour les pâtes et papiers en rappelant qu'aux États-Unis, c'est du comptant que reçoivent les entreprises alors qu'au Canada, pour recevoir de l'argent, elles doivent investir. Comme elles n'ont pas de liquidités, elles sont incapables de faire de tels investissements.
Le gouvernement comprend-il que sa mesure n'apporte pas de liquidités nécessaires aux centaines d'entreprises en difficulté, et que des emplois vont continuer à se perdre à cause de la coalition libérale-conservatrice?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir hier que j'ai procédé, avec ma consoeur la ministre des Ressources naturelles, à l'annonce de 1 milliard de dollars sur trois ans pour l'industrie des pâtes et papiers au Canada, afin d'améliorer notre productivité et notre compétitivité.
On me laissera citer le président de l'Association des produits forestiers canadiens:
Ce qui nous plaît particulièrement dans cette annonce est qu'elle démontre un engagement envers l'avenir de l'industrie par un appui à l'amélioration des installations; c'est exactement ce dont l'industrie a besoin [...]
C'est l'industrie elle-même qui le dit.
Monsieur le Président, le ministre devrait plutôt lire M. Gaétan Ménard du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, qui a qualifié la mesure conservatrice de blague cruelle et qui dénonce le gouvernement qui n'a pas compris que des communautés meurent et que des gens perdent chaque jour leur emploi.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il à l'industrie forestière ce qu'il a consenti généreusement à l'industrie automobile, soit des garanties de prêts?
Monsieur le Président, comme mon confrère doit le savoir s'il connaît ce dossier, la question de l'industrie forestière est malheureusement une question de marché. C'est difficile pour ces gens. Les produits se vendent moins bien qu'à l'époque.
Nous avons annoncé récemment qu'Exportation et développement Canada avait donné en 2008 près de 9 milliards de dollars en soutien à l'industrie forestière seulement au Québec, avec différents produits financiers.
Il faut continuer de soutenir l'industrie forestière et préparer l'avenir parce que le marché va revivre.
L'UNESCO
Monsieur le Président, voici encore une autre preuve que le supposé siège du Québec à l'UNESCO n'est rien d'autre qu'un strapontin. Malgré son désaccord avec le refus canadien d'émettre des visas pour faciliter la circulation des artistes, le délégué du Québec a été contraint au silence et n'a pas pu exprimer publiquement son désaccord.
Le gouvernement peut-il nier que le Québec n'a aucune marge de manoeuvre à l'UNESCO, et qu'en cas de désaccord avec le Canada, le Québec n'a d'autre choix que de se taire?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la députée la lettre que Mme Monique Gagnon-Tremblay, alors ministre des Relations internationales sous le gouvernement de Jean Charest, avait écrite au chef du Bloc québécois pour lui expliquer à quel point le gouvernement du Québec et elle-même étaient contents du siège qui leur était accordé à l'UNESCO.
Cela met un point final aux crises que la députée et son chef tentent constamment de déclencher au Québec.
Monsieur le Président, la ministre aurait dû lire les ententes qui sont survenues après. Il était extrêmement clair que le Québec devait être en accord avec ce que disait le Canada.
C'est aussi une autre preuve que la reconnaissance de la nation ne veut strictement rien dire.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il nier que si le Québec n'est pas d'accord avec le Canada à l'UNESCO, même dans ses champs de compétence, il doit la boucler?
Monsieur le Président, on aura tous compris depuis fort longtemps que quoi qu'on fasse pour le Québec et quel que soit le niveau de satisfaction du gouvernement du Québec quant à nos liens de collaboration, le Bloc sera toujours contre parce que les intérêts du Bloc ne sont pas les intérêts du Québec. Les intérêts du Bloc, ce sont ses propres intérêts et c'est son intérêt de créer des crises constamment.
[Traduction]
Le transport en commun
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, juin est un mois d'heureux rapprochements. À cet égard, j'aimerais poser au ministre des Transports une question au sujet d'une annonce très importante qui sera faite demain à Thunder Bay.
Le ministre aurait une occasion de délaisser son vocabulaire de bas étage et d'apprendre de nouvelles expressions en parlant de rénovation du transport en commun ou d'équité pour Toronto. J'aimerais demander au ministre des Transports s'il profitera de l'occasion pour annoncer la participation du gouvernement fédéral à un investissement public vital pour l'avenir du transport en commun?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon ancien premier ministre.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes déterminés à voir Toronto obtenir sa juste part. La ville est un élément important de notre Plan d'action économique. Elle a été frappée très durement par la récession mondiale. En investissant dans la ville, nous visons à créer des emplois pour les gens de Toronto, là où ils en ont le plus besoin.
Nous avons investi beaucoup dans le transport en commun. Le mois dernier, le premier ministre était à Toronto avec le premier ministre de l'Ontario pour annoncer un investissement de l'ordre du milliard de dollars dans la ligne de train léger de l'avenue Sheppard. Nous en sommes très heureux et nous sommes impatients de participer à d'autres partenariats avec la ville.
Monsieur le Président, l'investissement que l'on entreprend à l'heure actuelle offre une triple occasion.
C'est l'occasion d'effectuer une rénovation nécessaire du transport en commun pour la ville de Toronto. C'est l'occasion d'aider une région du Canada qui a été très durement touchée, Thunder Bay, et aussi d'aider l'ensemble de l'Ontario et du Québec, pour ce qui est d'une stratégie industrielle. Ces trois aspects vont de pair. Et tout cela peut se faire par une seule initiative: en participant, avec la province de l'Ontario et la Ville de Toronto, à un investissement très important pour la population du Canada, pour celle de Toronto et pour celle de Thunder Bay. C'est triplement gagnant, et...
Le ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, j'apprécie toujours les questions du député d'en face.
Les défis que doit relever la ville de Toronto en matière de chômage nous préoccupent beaucoup. Nous voulons créer des emplois, non pas sur un autre continent, mais directement dans la Ville de Toronto. Nous ne voulons pas que la population de Toronto soit exclue de notre Plan d'action économique. C'est la raison pour laquelle nous avons consenti des investissements importants dans les infrastructures, allant du métro Spadina au train léger Sheppard. Dans le budget, le ministre des Finances a parlé de la gare Union.
Nous sommes déterminés à travailler de façon constructive avec lui et avec le maire de Toronto pour que des projets se concrétisent à l'avantage des Torontois.
Internet
Monsieur le Président, dans une démocratie libre et ouverte du XXIe siècle, dans une économie innovatrice et progressiste axée sur le savoir, aucun outil n'est plus important qu'Internet. Aujourd'hui, ce dernier constitue l'épine dorsale du libre échange d'idées. Mon parti, le Parti libéral, appuie le principe de la neutralité du Net et d'un environnement cybernétique ouvert et concurrentiel.
Les conservateurs appuient-ils le principe de la neutralité du Net?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je me réjouis à l'idée de travailler avec lui et d'autres sur ce dossier.
J'organise la première conférence sur l'économie numérique au pays. Elle se tiendra lundi, à Ottawa, et ce sera l'occasion pour toutes les grandes sociétés, les universitaires et les représentants du gouvernement de contribuer à l'élaboration d'une nouvelle stratégie en matière d'économie numérique pour notre pays afin que nous puissions nous classer au premier rang mondial dans ce domaine.
J'invite mon collègue à y participer comme bon lui semble.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie les conservateurs pour cette invitation, mais je ne suis pas sûr de la réponse. Alors je répète ma question en français.
Dans une démocratie libre et ouverte au XXIe siècle, dans une économie du savoir innovatrice et progressiste, aucun outil n'est plus essentiel que l'Internet. L'Internet est l'axe principal de la libre communication des idées et des échanges. Mon parti, le Parti libéral, appuie le principe d'un Internet libre, compétitif et ouvert.
Les conservateurs appuient-ils le principe de la neutralité de l'Internet?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il est important d'avoir une stratégie nationale pour l'économie numérique. C'est pour cette raison que j'ai annoncé une conférence, ici à Ottawa, pour l'avenir de l'économie numérique. J'invite mon ami à participer à cette conférence et à cette discussion.
Il est important d'avoir une stratégie pour devenir le premier au monde en ce qui a trait à l'économie numérique de l'avenir.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté aujourd'hui une mesure législative visant à aider les policiers à mieux enquêter et à appréhender les criminels organisés qui se servent d'Internet pour commettre leurs crimes. Un rapport publié récemment par l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels révèle que le nombre d'accusations relatives à la pornographie juvénile a augmenté de 900 p. 100 entre 1998 et 2003.
Le ministre de la Justice pourrait-il expliquer comment le projet de loi présenté aujourd'hui permettra de mettre un terme à l'exploitation sexuelle et à la victimisation des enfants?
Monsieur le Président, je veux remercier la députée pour son intérêt continu dans ce dossier. Je suis fier de dire qu'aujourd'hui, nous avons présenté un projet de loi qui fera en sorte que la police aura les outils nécessaires pour trouver les prédateurs d'enfants et les traduire en justice.
Le gouvernement s'est engagé à améliorer notre système de justice pénale. Lorsqu'il est question de défendre les intérêts des victimes, des Canadiens respectueux de la loi et, plus particulièrement, des enfants, nous sommes le seul parti sur lequel les Canadiens peuvent compter.
Le transport en commun
Monsieur le Président, le financement des tramways de Toronto fournit 20 000 emplois en Ontario, au Manitoba et au Québec, qui sont sur notre continent. Cela génère des millions de dollars de recettes fiscales pour le gouvernement. Demain, le premier ministre de l'Ontario et le maire de Toronto annonceront qu'ils appuient le projet, qui est très important pour le Canada.
Pourquoi le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ne s'unit-il pas à son premier ministre provincial pour cette importante annonce? Veut-il envoyer valser Toronto une fois de plus?
Monsieur le Président, le NPD est un monstre bicéphale. Une tête dit « achetez au Canada », l'autre « achetez à l'étranger ». Une dit « créez des emplois au cours des deux prochaines années », l'autre « étalez les emplois sur 10 ans ».
Nous sommes déterminés à travailler avec la Ville de Toronto à la création d'emplois au cours des deux prochaines années de manière à susciter l'espoir, à créer davantage de possibilités et à donner un coup de pouce à l'économie de la ville, qui en a bien besoin. Nous sommes déterminés à agir une étape à la fois.
Monsieur le Président, le monstre bicéphale a en fait pour têtes le chef de l'opposition et le premier ministre.
La dernière fois que Toronto a obtenu de véritables fonds pour les transports en commun, c'est le chef du Nouveau Parti démocratique qui en a obtenu pour le métro, les tramways et les autobus qui sont actuellement en construction. Le ministre pourrait-il éclairer les Canadiens et dire si, au cours des deux derniers jours de négociations, son chef de l'opposition s'est seulement donné la peine de soulever la question du financement public des tramways et du transport en commun?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à soutenir les transports en commun et la Ville de Toronto. Nous avons fait montre d'un engagement sans précédent pour cela. Nous avons annoncé un soutien important pour la prolongation de la ligne de métro Spadina. Nous avons exprimé un soutien important pour GO Transit. Le ministre des Finances a mentionné la gare Union dans le budget.
Il y a tout juste quelques semaines, le premier ministre du Canada et celui de l'Ontario accordaient des fonds à la commission des transports de Toronto afin d'étendre les transports en commun à tous les citoyens de Toronto, y compris à la plus récente de ces citoyennes, soit la petite-fille du chef du NPD et de la députée de Trinity—Spadina.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le 14 mai dernier, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire affirmait en cette Chambre, en réponse à une question que je lui posais, qu'une proposition respectueuse de la réalité spécifique vécue depuis bientôt trois ans par les producteurs de pommes de terre de Saint-Amable serait déposée avant la fin du mois de mai.
Nous sommes le 18 juin. Est-ce à dire que, comme je le craignais, ces beaux mots prononcés par le ministre doivent s'ajouter à une liste de plus en plus longue de promesses non tenues?
Monsieur le Président, la réponse à la question est non. Nous sommes effectivement en contact avec les représentants en ce qui a trait au nématode doré à Saint-Amable.
Nous tentons de trouver une date conjointe pour que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, moi-même et les représentants puissions nous rencontrer, tous ensemble, pour parler de cette situation. En principe, il est question de la fin de juin.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le moratoire imposé sur la pêche à la morue dans le sud du golfe Saint-Laurent est une décision qui fait mal aux pêcheurs québécois, une décision qui entraîne plusieurs pêcheurs au bord de la faillite.
La ministre n'a rien prévu pour permettre à nos pêcheurs et à l'industrie de recevoir des revenus pour traverser la crise dans le secteur des pêches.
La ministre s'engage-t-elle, dès aujourd'hui, à annoncer un plan de rachat de permis et une aide financière immédiate pour les gens de l'industrie qui sont touchés par ce moratoire?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est toujours difficile de décider de fermer une pêche parce que cela se répercute sur les moyens de subsistance de personnes. Nous savons tous que les pêcheurs de morue ont eu des défis à relever au fil des ans. C'est la troisième fermeture de la pêche à la morue en moins de 20 ans, mais nous ne pouvons pas compromettre le rétablissement des stocks si nous voulons assurer leur pérennité.
C'était la bonne décision à prendre. Nous avons le Fonds d'adaptation des collectivités pour faire face à des situations comme celle-là.
La condition féminine
Monsieur le Président, le chef libéral s'est engagé aujourd'hui, en acceptant le défi de l'organisme À voix égales, à encourager un plus grand nombre de femmes à se lancer en politique. On ne saurait insister assez sur l'importance d'élire plus de femmes à la Chambre, surtout que le gouvernement n'a pas fait progresser les intérêts des femmes. La ministre saupoudre l'argent ici et là, mais sans vision, sans objectif concret, sans plan.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il toujours pas de plan complet d'amélioration de la vie des Canadiennes?
Monsieur le Président, le bilan de notre gouvernement à l'égard des femmes qui ont un rôle de leadership est très clair. On parle beaucoup aujourd'hui de l'organisme À voix égales dans cette Chambre. Notre gouvernement s'est engagé auprès de cet organisme à consacrer 1,2 million de dollars à un programme sur trois ans qui a pour vocation d'aller chercher des femmes dans tout le pays, de jeunes femmes de 18 à 25 ans, pour les aider à développer leur savoir-faire politique et les encadrer dans l'espoir qu'un plus grand nombre de femmes seront élues à l'avenir à la Chambre fédérale et à tous les paliers de gouvernement du pays. C'est considérable, et la députée devrait le reconnaître.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a éliminé l'entente nationale sur les garderies. Il a supprimé le Programme de contestation judiciaire. Il a sabordé l'accord de Kelowna. Il a sabré dans les programmes de défense et d'alphabétisation des femmes. Il a escamoté les droits des femmes à la parité salariale. Il a enlevé la recherche d'une égalité véritable du mandat de Condition féminine Canada et il persiste à bafouer ses engagements internationaux. Cela n'a pas vraiment l'air d'un gouvernement qui défend les droits des femmes.
Quand le gouvernement va-t-il vraiment s'engager auprès des Canadiennes?
Monsieur le Président, la députée aura beau multiplier ses histoires idiotes, les femmes de notre pays n'en croient rien.
Ce que nous voyons, sous la direction de notre premier ministre, c'est que nous avons le plus fort pourcentage de femmes au conseil des ministres de toute l'histoire de notre pays. Nous avons aussi le plus grand nombre de femmes du côté gouvernemental de toute notre histoire. Nous avons le plus gros pourcentage de fonds consacrés à Condition féminine Canada, avec une augmentation de 42 p. 100. Nous avons vu le nombre d'organisations communautaires qui appuient les femmes augmenter de 69 p. 100 dans tout le pays. Ça, c'est de l'action.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, finalement, le gouvernement a accepté de reconnaître les droits de M. Abdelrazik, mais il reste des questions sans réponse à propos de ce citoyen canadien qui, bien qu'ayant été reconnu comme n'étant pas un risque pour la sécurité par le SCRS et la GRC, s'est vu refuser le droit de revenir au Canada pendant si longtemps.
Je voudrais poser la question suivante. Le président du Conseil du Trésor ou le ministre du Commerce international, quand ils s'occupaient de leur portefeuille précédent, ont-ils reçu, en 2006, de l'ambassadeur Wilkins ou de la Maison-Blanche des demandes visant à empêcher M. Abdelrazik de revenir au Canada?
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, ce gouvernement est déconnecté de la réalité et des gens qui souffrent de la crise économique. La preuve en est que la ministre des Pêches et des Océans a décidé d'un moratoire sur la pêche à la morue dans le sud du golfe du Saint-Laurent de façon unilatérale, sans consulter les pêcheurs.
Pourquoi les pêcheurs ont-ils appris cette décision dans les journaux? La ministre acceptera-t-elle de revenir sur sa décision et de travailler avec les pêcheurs pour qu'ils puissent faire leur travail plutôt que faire faillite?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est difficile de croire que le député assis là-bas s'exprime comme il le fait et qu'il insinue que nous devrions ignorer les données scientifiques, alors que je sais qu'il a participé à la Journée des océans à l'occasion de laquelle nous avons parlé de la durabilité de nos produits de la mer.
La science est quelque chose de très important, et parce que les scientifiques nous disent que les phoques contribuent aussi à la baisse des stocks de morue et empêchent la reconstruction de cette industrie, j'ai demandé aux employés de mon ministère de mettre un oeuvre dès que possible un plan visant à réduire le nombre de phoques dans la partie méridionale du golfe du Saint-Laurent.
La condition féminine
Monsieur le Président, les petites entreprises jouent un rôle de plus en plus important dans l'économie. Que ce soit en réduisant les impôts ou en améliorant l'accès au financement, notre gouvernement appuient les propriétaires de petites entreprises au Canada.
La ministre d’État à la Condition féminine a récemment reçu l'un des prix International Luminary de la Women's Business Enterprise National Council pour son excellent travail avec les Canadiennes propriétaires de petites entreprises.
La ministre d’État pourrait-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement continue de faire pour les femmes propriétaires de petites entreprises dans l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de sa question. Au Canada, deux fois plus de femmes que d'hommes fondent des entreprises. En effet, selon l'OCDE, les entrepreneuses canadiennes sont les plus créatives et dynamiques au monde.
C'est pourquoi notre gouvernement appuie WEConnect Canada. C'est pourquoi notre gouvernement appuie les entrepreneuses et les aide à accéder aux marchés de diversification des fournisseurs.
Le réseau d'affaires des femmes canadiennes a appuyé le Plan d'action économique de notre gouvernement et s'est dit particulièrement satisfait de l'engagement que nous avons pris, pendant la campagne électorale, d'offrir l'assurance-emploi et les prestations de maternité et de paternité aux travailleurs autonomes.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, après être resté des mois sans rien faire pour le secteur forestier, le gouvernement a finalement présenté un train de mesures inadéquates qui a déjà été qualifié de blague cruelle pour les travailleurs sans emploi.
Ce train de mesures aidera-t-il toutes les usines de papier? Non. Aidera-t-il les scieries? Non. Aidera-t-il les 55 000 travailleurs forestiers mis à pied? Non. Il n'aidera pas non plus Papiers Fraser, qui s'est placée aujourd'hui sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers.
Pourquoi le gouvernement est-il aussi insensible au sort des milliers de familles, des centaines de collectivités et même des provinces entières qui ne bénéficieront pas de cette entente?
Monsieur le Président, j'ai été très heureuse d'annoncer, hier, au nom notre gouvernement, un programme de 1 milliard de dollars appelé Programme d’écologisation des pâtes et papiers.
Ce programme est plein de bon sens pour plusieurs raisons. Non seulement il garantit que les usines de pâtes et papiers utilisant des combustibles renouvelables seront récompensées, mais il représente un investissement dans l'avenir. Ainsi, quand nous sortirons de cette récession mondiale, nous serons mieux placés pour exploiter les marchés existants.
L'industrie a réagi. Elle a fait savoir qu'elle apprécie beaucoup le ferme engagement du gouvernement à l'endroit de l'industrie et de son avenir.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement ]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, la ministre d’État responsable de la Condition féminine, qui répondait à ma collègue qui avait énuméré toute une liste de programmes gouvernementaux, les a qualifiés d'idiots, ce qui signifie qu'il s'agissait de programmes gouvernementaux idiots. Je considère qu'il est blessant pour les femmes canadiennes de laisser entendre qu'une intervenante est idiote. C'est très blessant. Ce n'est pas le genre de comportement que nous pourrions attendre de la ministre responsable de la Condition féminine.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Maria Minna: Ils peuvent bien crier et vociférer, mais c'est un fait. Il n'en reste pas moins que les programmes énumérés par la députée sont des programmes que le gouvernement a fait disparaître et si elle veut affirmer que c'est idiot, ce sont les programmes qui sont idiots et non ma collègue.
Monsieur le Président, je n'ai jamais rien dit de tel au sujet de la députée. J'ai dit qu'on racontait des idioties.
Monsieur le Président, au sujet du même recours au Règlement, la ministre a laissé entendre dans ses commentaires que les programmes étaient idiots et aussi que je proférais des faussetés. Tous les programmes dont j'ai parlé étaient des programmes gouvernementaux qui ont été annulés par le gouvernement actuel, sans aucun égard pour les besoins des Canadiennes.
J'examinerai à nouveau le compte rendu, mais je ne crois pas que le fait de dire qu'une chose est idiote relève du langage non parlementaire, quoi que ce soit que l'on ait qualifié d'idiot. Ce n'est peut-être pas extrêmement poli, mais je ne crois pas que ce terme soit inscrit sur la liste de mots interdits au Parlement. Je ferai les vérifications nécessaires. Je vais examiner le compte rendu et ferai part de ma décision à la Chambre le cas échéant.
J'ai reçu avis d'une question de privilège de la part du député de Yorkton—Melville et je l'entendrai maintenant.
Je ne voudrais pas retarder le leader de l'opposition officielle à la Chambre. J'oubliais que nous sommes jeudi et qu'il a donc une question à poser au leader du gouvernement à la Chambre. Je sais que le député de Yorkton—Melville voudra d'abord entendre cet échange.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je crois que cela ne prendra pas beaucoup de temps, compte tenu de la date et de la rapidité avec laquelle le temps file. Il ne reste qu'une seule journée à la présente période de crédits. J'aimerais donc savoir si le leader du gouvernement à la Chambre peut nous dire quel sera le premier jour désigné de la prochaine période de crédits, qui débute en réalité après-demain. Je suis persuadé que le leader du gouvernement à la Chambre saura rapidement nous éclairer.
Il reste également une question qui a été soulevée plusieurs fois par nos collègues d'en face. Il s'agit de l'annonce que le premier ministre a faite il y a quelques jours concernant le fait qu'il proposerait d'accorder le titre de citoyen canadien honoraire à l'Aga Khan. Je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre pourrait nous dire comment le gouvernement entend procéder à ce sujet.
Comme il s'agit probablement du dernier jeudi de la présente session parlementaire, monsieur le Président, j'aimerais, au nom de l'opposition officielle et par votre entremise, exprimer notre reconnaissance et notre appréciation aux greffiers au Bureau, aux traducteurs, aux pages et à toutes les autres personnes qui restent souvent dans l'ombre mais qui nous servent si bien à la Chambre. Au nom de l'opposition officielle, je les remercie tous et leur souhaite un très bel été.
Monsieur le Président, je remercie le député de me poser la question du jeudi et je m'abstiendrai de dire qu'il était un peu idiot de sa part de dire que c'est le dernier jeudi, puisque même si la Chambre siégeait lundi ou mardi, ce serait quand même le dernier jeudi de cette session, si je lis bien le calendrier.
Je répondrai plus tard à ses deux questions précises, mais tout d'abord je voudrais dire à la Chambre que nous allons poursuivre aujourd'hui le débat sur le projet de loi C-36, le projet de loi sur les lourdes peines pour les crimes graves, puis sur le projet de loi C-37, concernant la Loi sur la capitale nationale.
Demain sera le dernier jour désigné de cette période de crédits. En vertu d'un ordre spécial adopté plus tôt aujourd'hui, les initiatives ministérielles débuteront une heure plus tôt que d'habitude, à 9 heures, pour se terminer à 13 heures, c'est-à-dire une demi-heure plus tôt qu'un vendredi normal.
Comme il n'y a pas d'initiatives parlementaires le dernier jour désigné, la cloche commencera à sonner à 13 heures demain pour convoquer les députés au vote sur les crédits, qui débutera donc à 13 h 15. Une fois le vote terminé, la Chambre s'ajournera pour l'été, conformément à la motion de l'opposition.
Je constate qu'il y a une motion de l'opposition au sujet des journées d'opposition pour la session de l'automne. Je crois savoir que le premier ministre et le chef de l'opposition officielle en ont abondamment discuté. Évidemment, si cette motion de l'opposition est adoptée demain, je réfléchirai soigneusement à la date de la première journée d'opposition en septembre. J'y réfléchirai profondément tout l'été.
Pour ce qui est de l'autre question, concernant la citoyenneté honoraire de l'Aga Khan, je distribuerai une motion à ce sujet aux autres partis et nous pourrons peut-être nous pencher sur celle-ci demain. Je pense que ce serait bien, le dernier jour, et j'espère que tout le monde sera d'accord.
Enfin, puisque c'est la dernière fois que je réponds à une question du jeudi avant que nous ajournions pour l'été, je voudrais remercier tous les députés de leur coopération au cours de cette session. Je crois que nous avons fait beaucoup de choses durant cette session de printemps. Cet après-midi, Son Excellence la Gouverneure générale donnera la sanction royale à huit projets de loi supplémentaires. La semaine prochaine, nous pensons en ajouter d'autres à cette liste, et ce sont jusqu'ici 12 projets de loi qui ont reçu la sanction royale au cours de cette session.
Les politiciens parlent souvent de la façon dont ils souhaitent voir fonctionner le Parlement, et ce dont ils parlent, c'est cette coopération que je viens de mentionner. Toutefois, comme l'a dit le leader à la Chambre de l'opposition officielle, et je tiens à m'associer à ses éloges, les gens qui permettent au Parlement de vraiment fonctionner, ce sont tous les employés dévoués, professionnels et consciencieux de la Chambre des communes. Monsieur le Président et madame la greffière, vous pouvez être fiers d'eux, car, je le dis au nom de tous les députés, nous sommes pleinement conscients de tout ce qu'ils font pour nous chaque jour, et chaque minute de chaque jour.
Enfin, je m'en voudrais de ne pas souligner le travail exemplaire que nos pages ont accompli durant toute cette session. Je sais qu'ils vont nous quitter le coeur gros. Demain, ce sera leur dernier jour. Ils vont nous manquer aussi. Au nom du gouvernement, je leur souhaite un avenir fantastique, où que leurs pas les mènent.
[Français]
Recours au Règlement
Les Initiatives parlementaires
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le 2 juin dernier, vous avez fait une déclaration concernant certains projets de loi qui empiéteraient sur la prérogative financière de la Couronne et qui pourraient donc nécessiter une recommandation royale. Vous aviez alors spécifiquement mentionné mon projet de loi, le projet de loi C-290. C'est pourquoi je voulais intervenir rapidement. Je réponds à votre invitation de vous faire mes représentations sur la question.
Je sais que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes est intervenu sur la question ce matin pour soutenir que mon projet de loi nécessitait une recommandation royale. Vous ne serez pas surpris d'apprendre que je ne partage pas son point de vue. Je suis en total désaccord et, je le répète, je vais brièvement vous exposer mon point de vue.
Il faut comprendre que mon projet de loi modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder un crédit d'impôt aux contribuables victimes du défaut de l'employeur et des employés de verser des cotisations à un régime de pension agréé. Ce projet de loi cherche à aider les retraités dont les revenus de retraite se trouvent amoindris à la suite de la fermeture ou de la faillite de leur entreprise.
Mes arguments, j'en suis persuadé, sauront vous convaincre. Selon une décision rendue par la présidence de cette Chambre le 16 octobre 1995 à propos du projet de loi S-9, la réduction d'impôt ne contreviendrait pas aux articles 79 et 80 du Règlement de la Chambre. Le Président de l'époque nous instruisait de la façon suivante:
Le projet de loi aura aussi pour effet d’accorder certains dégrèvements fiscaux de manière rétroactive, et il pourrait y avoir des remboursements à faire pour les impôts payés en vertu de la loi dans sa version présente, si le projet de loi S–9 est adopté par la Chambre et reçoit la sanction royale.
Le projet de loi ne comporte pas d’affectation de recettes fiscales, mais il prévoit plutôt l’exemption de certains impôts normalement exigibles ou leur réduction, de manière rétroactive dans certains cas. [...]
En conclusion, il n’y a pas eu manquement aux articles 79 et 80 du Règlement, puisque le projet de loi S–9 n’impose pas de taxe, ni n’affecte de fonds publics à quelque fin que ce soit. Puisque le projet de loi libère des sommes qu’il aurait permis de percevoir, il n’affecte pas de fonds, mais il renonce à des revenus qu’il aurait permis de percevoir, n’eût été de ces modifications.
Ainsi, il nous semble s'agir de la même mesure fiscale puisque nous réduisons des recettes fiscales de l'État avec notre projet de loi, comme nous le permet le Règlement. Il faudrait que la présidence considère que cette mesure ne vise pas à créer un programme spécifique pour venir en aide à des travailleurs qui auraient perdu leur fonds de pension, mais plutôt à permettre à des citoyens qui ont payé de l'impôt toute leur vie de pouvoir en bénéficier à leur tour sous forme de crédits d'impôt.
Le résultat de cette mesure fiscale est de réduire la charge fiscale des individus qui ont vu leurs revenus de retraite amputés parce que leur régime de retraite était déficitaire au moment où la compagnie qui les employait cessait ses opérations.
Prenons l'exemple des 1 200 retraités de Mine Jeffrey d'Asbestos dans ma circonscription pour illustrer mon propos. Depuis février 2003, ces retraités ont perdu pas moins de 55 millions de dollars de leur fonds de pension et 30 millions de dollars en avantages sociaux. Ainsi, un travailleur retraité qui aurait normalement eu droit à 30 000 $ n'a maintenant droit qu'à 22 000 $. Une fois le projet de loi C-290, dont on parle, entré en vigueur, ce travailleur recevrait 22 p. 100 des 8 000 $ perdus, soit un montant de 1 760 $ non imposable.
En terminant, l'adoption de ce projet de loi permettra à tous les retraités victimes de ce type de situation de récupérer une partie des montants perdus sous forme de crédits d'impôt. C'est important de le mentionner. Cela n'équivaudrait qu'à une réduction de revenu pour l'État et non pas à un nouveau programme social.
Je conclus en disant que je suis persuadé que cette démonstration permettra à la présidence, donc à vous, monsieur le Président, de reconsidérer la nécessité d'obtenir une recommandation royale relativement au projet de loi C-290.
Je remercie l'honorable député de son intervention sur ce point, et je considérerai tout cela lorsque je rendrai ma décision sur le rappel au Règlement soulevé au sujet du projet de loi.
L'honorable député de Yorkton—Melville se lève pour une question de privilège.
[Traduction]
Privilège
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale
[Privilège]
Monsieur le Président, j'ai donné avis, plus tôt, que je soulèverais la question de privilège. Mes collègues du Comité permanent de la sécurité publique et nationale et moi-même avons été déçus de lire des articles sur le contenu de notre rapport avant que je l'aie déposé à la Chambre, ce matin. Cette fuite est regrettable parce qu'elle compromet la réputation de toutes les personnes qui ont eu accès au rapport. Cela rejaillit sur moi en tant que président du comité et sur tous les membres du comité.
Les députés peuvent se sentir les seuls visés, mais il faut se rappeler que beaucoup d'autres personnes ont eu accès à ce document. Le dévoilement prématuré d'un rapport de comité peut donner un léger avantage à un député auprès des médias, mais cela nuit à nos relations de travail. De toute évidence, cela nuit à la relation de confiance au sein du comité.
Mon seul but, cet après-midi, est d'attirer l'attention sur cette situation regrettable qui nuit aux bonnes relations de notre comité, ce que je regrette sincèrement.
Monsieur le Président, je veux remercier le président du comité d'avoir soulevé ce point. J'insiste sur le fait que les membres du comité de ce côté-ci de la Chambre partagent son sentiment de déception. Nous voudrions nous assurer que, si une faille s'est produite quelque part dans le système, on l'a détectée et on y a remédié.
Nous voudrions aussi exprimer nos préoccupations quant à la possibilité que le rapport ait fait l'objet d'abus de confiance.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, on nous a présenté récemment un projet de loi du gouvernement qui désire abolir une disposition qui est dans le Code criminel depuis 1976, l'année où, dois-je le rappeler, le Parlement avait voté pour l'abolition de la peine de mort. Il avait remplacé la peine de mort pour les crimes les plus graves, soient ceux du meurtre au premier degré et de trahison, par une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité. Il s'agit de la même chose pour le meurtre au deuxième degré, pour lequel la sentence minimale était également l'emprisonnement à perpétuité. En plus de cela, l'éligibilité à la libération conditionnelle n'existait qu'après 25 ans de détention.
Beaucoup de gens confondent encore des choses à cet égard et pensent que la sentence pour meurtre n'est que de 25 ans. Or la sentence pour meurtre est encore l'emprisonnement à perpétuité, comme pour toutes les catégories de meurtre. De plus, l'éligibilité à une libération conditionnelle ne veut pas dire que la personne aura une libération conditionnelle, mais simplement qu'elle aura le droit de présenter une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles qui pourra la refuser. Elle la refuse dans bien des cas.
La même année, on avait décidé d'établir une dernière chance pour certaines raisons que j'exposerai un peu plus loin. Après un certain temps, ceux qui avaient été trouvés coupables de meurtre au premier degré étaient éligibles au bout de 25 ans et pouvaient s'adresser à une cour composée d'un juge et d'un jury pour demander que la date d'éligibilité à la libération conditionnelle soit avancée à 15 ans. Il s'agit de la même chose pour ceux qui avaient été trouvés coupables de meurtre au second degré, donc pour ceux qui ont été condamnés à l'emprisonnement à perpétuité mais dont la date d'éligibilité à une libération conditionnelle était variable selon la décision du juge qui avait présidé le jury qui les avait trouvés coupables. Elle pouvait varier entre 10 et 25 ans. Ceux qui étaient condamnés à la plus longue sentence avant d'être éligibles à une libération conditionnelle pouvaient également s'adresser à un jury au bout de 15 ans. Cela ne veut pas dire qu'ils allaient l'obtenir. Je dirai tout à l'heure combien l'ont demandée et ce qu'ils ont obtenu.
En 1976, les députés qui ont voté pour l'abolition de la peine de mort et qui ont décidé de donner cette dernière chance avaient trois buts principaux.
D'abord, ils voulaient offrir un certain espoir aux contrevenants qui faisaient preuve d'une capacité importante de réadaptation. Si une libération conditionnelle leur était accordée, ces gens pouvaient revenir dans la société, et il fallait bien s'assurer qu'un travail de réadaptation probant avait été effectué.
Ensuite, ils cherchaient à motiver la bonne conduite en prison. On a constaté ici, comme ailleurs dans le monde, que des détenus qui n'ont plus rien à perdre causent des problèmes en prison. Ils peuvent aussi avoir une certaine influence sur d'autres détenus et sont parfois à l'origine des émeutes que l'on voit de temps en temps dans les pénitenciers. Ils avaient donc quelque chose à gagner qui motiverait une meilleure conduite en prison.
Enfin, ils reconnaissaient qu'il n'était pas dans l'intérêt public de poursuivre l'incarcération de certains contrevenants au-delà d'une période de 15 ans.
Oui, dans des cas exceptionnels, quelqu'un qui aurait commis un meurtre pourrait avoir eu des raisons de ce faire. Je rappelle, entre autres, qu'on ne parle jamais du meurtre par compassion au Canada, parce que c'est un meurtre. Par exemple, il y a cet individu qui a tué par compassion son enfant qui souffrait d'une maladie très douloureuse et qui vivait une vie véritablement inhumaine. Il a été trouvé coupable de meurtre, car, au Canada, tuer par compassion n'est pas une excuse. Il peut y avoir quand même des cas et des circonstances exceptionnels. Il y a des jeunes gens qui tueront un père indigne qui battait sa femme, leur mère. On trouve toutes sortes d'horreurs à l'origine de l'incarcération des gens. Je crois que c'est un des crimes pour lesquels la diversité de motivation est la plus grande. D'ailleurs, un avocat qui a tué son associé afin d'avoir son assurance-vie a pu bénéficier de cette loi.
On ne peut pas dire qu'on a vraiment exagéré dans ces domaines. Je voudrais dire d'emblée que je demeure encore ouvert sur cette question. Les motivations des conservateurs ressemblent beaucoup aux motivations des républicains du Sud, aux États-unis, ceux qui ont tellement influencé le système américain —, au point d'en faire le système qui punit le plus au monde.
Actuellement, dans le monde, c'est au États-Unis qu'on incarcère le plus. Ils ont battu la Russie de façon significative, qui était à peu près à leur niveau. Ils battent la Chine. Ils incarcèrent, en proportion, sept fois plus que nous au Canada. Je crois, je sens — et je l'ai dit souvent —, quand je les entends parler, que leurs motivations pour transformer le droit criminel ne sont pas dans le but le rendre meilleur, c'est-à-dire plus efficace contre le crime. Ce sont clairement des motivations purement électoralistes parce que c'est populaire d'être sévère. D'ailleurs, l'humanité a été très sévère bien avant l'apparition des pays civilisés de l'Amérique, de Europe de l'Ouest et, de plus en plus, de l'Europe dans son ensemble.
Ce n'est pas parce que j'ai un certain mépris pour leurs motivations que cela devrait m'influencer à ne pas étudier un projet de loi qui est quand même sérieux. Je sais qu'eux n'ont besoin que de cette motivation: défaire ce qui a été fait dans le passé. Donner l'impression qu'ils sont tough. Pour eux, tough est équivalent à smart. Pour nous, non. Être smart, ce n'est pas nécessairement être tough. Il faut être tough quand c'est nécessaire, mais il faut reconnaître les chances de réhabilitation et prendre les mesures les plus efficaces pour lutter contre le crime. C'est pour cette raison que je défends avec acharnement l'enregistrement de toutes les armes à feu. Cela a un véritable effet sur le plus grave des crimes qu'est l'homicide.
Parlons du meurtre au premier degré. Je considère effectivement que le meurtre est plus que l'homicide involontaire —, coupable, nécessairement. Le meurtre, c'est plus que tuer. Le meurtre, c'est tuer avec l'intention de tuer. C'est poser un geste qui raisonnablement entraînera la mort, en se souciant peu. C'est tirer un coup de fusil sur une personne en ne se préoccupant pas de savoir si elle mourra ou pas. Dans le meurtre, il y a quand même un élément de volonté qui fait que la personne a posé les gestes les plus graves que l'on puisse poser sur Terre.
Cela mérite donc en soi une punition sévère. Des conséquences très graves doivent être imposées à quelqu'un qui commet ce genre de crime. Je pense qu'en abolissant la peine de mort, nous nous sommes montrés humains. D'autant plus que nous avons réalisé avec le temps, puisque le taux des homicides diminue régulièrement au Canada depuis 1976, et qu'il a continué de diminuer ces dernières années, que la peur de la peine de mort n'avait pas l'effet dissuasif qu'on lui prêtait. En effet, on a enlevé cette dissuasion et il n'y a pas eu d'augmentation des homicides.
Cependant, on ne peut pas dire qu'ils en ont beaucoup abusé. À l'heure actuelle, 4 000 prisonniers au Canada sont incarcérés à perpétuité. Ceux-ci pourraient demander l'application de la clause de la dernière chance. Au cours des ans, 265 requérants ont demandé l'application de cette clause. De ces 265 requérants, seulement 140 d'entre eux ont obtenu une réduction du délai pour demander une libération conditionnelle. C'est donc 52 p. 100, soit près de la moitié. L'application de cette clause a été refusée à près de la moitié de ceux qui l'ont demandée. Déjà, le nombre d'individus qui ont demandé ce recours n'est pas élevé par rapport au nombre d'individus qui sont incarcérés à perpétuité.
Mais ce n'est pas tout. Une fois que les requérants en font la demande, ils doivent s'adresser à un juge. Aujourd'hui, le juge en chef ou un juge qu'il désigne décidera d'abord s'il y a des chances raisonnables que cette demande soit acceptée — autrement dit si la motivation est suffisante — par un jury composé de 12 pairs, des personnes ordinaires qui devront voter et qui devraient représenter un échantillon significatif. Les membres du jury doivent rendre un verdict unanime. Le verdict requis a déjà été des deux tiers, mais ce n'est plus le cas depuis un bon nombre d'années, plus précisément depuis 1997. En résumé, près la moitié de ceux qui ont demandé ce recours ne l'ont pas obtenu.
Une fois qu'ils ont obtenu la permission d'aller devant le jury et qu'ils ont obtenu le verdict unanime de ce dernier pour devenir admissibles à une libération conditionnelle anticipée, cela ne signifie pas qu'ils vont l'obtenir. La Commission nationale des libérations conditionnelles, elle, ne l'a accordée que dans 127 cas. Il y a quand même 140 requérants qui sont allés devant un jury et qui ont obtenu l'accord unanime du jury pour demander une libération conditionnelle, mais la Commission nationale des libérations conditionnelles ne l'a accordée qu'à 127 requérants. Il y a donc un autre examen approfondi.
Qu'est-il advenu de ces 127 cas? Seulement 13 d'entre eux sont retournés en prison pour une cause ou pour une autre. Donc, on parle de 5 p. 100 de ceux qui ont fait une demande et de 10 p. 100 de ceux dont la demande a été acceptée. De ce nombre, 11 requérants sont décédés. D'autres ont été déportés, mais très peu. En fait, trois requérants ont été déportés et un requérant est en liberté sous caution.
On ne peut pas dire qu'on en a abusé. On voit bien que cette clause vise des cas exceptionnels et qu'elle est appliquée de façon exceptionnelle. Même si je n'ai pas de sympathie particulière pour les meurtriers, au contraire, je l'ai dit, c'est le crime le plus grave et des conséquences très graves doivent être imposées à quelqu'un qui commet un tel crime, les raisons pour lesquelles on a accordé ce droit sont bonnes. Et effectivement, non seulement le taux de récidive est très bas, mais certains requérants s'en ayant prévalu ont trouvé le moyen d'être très utiles.
Par exemple, cet avocat qui avait tué son associé — un crime qu'il a d'ailleurs voulu déguiser en accident de chasse — a obtenu cela. Depuis ce temps, lui qui a une formation universitaire, aide les gens qui sont en libération conditionnelle à refaire leur vie honnêtement.
Avant de rendre une décision au sujet de ces questions, il faut les étudier sérieusement. Aucune étude ne nous a été fournie par le gouvernement afin de justifier sa position. Il n'y a aucune autre justification de ce gouvernement autre que celle de systématiquement remettre en question les mesures de la loi qui semblent trop favorables aux détenus. Le problème est posé par le gouvernement, qui avait le droit de le faire. Je pense que l'on doit l'étudier sérieusement. C'est la raison pour laquelle mon parti votera en faveur du principe du projet de loi. Personnellement, je crois que c'est une question très sérieuse. J'arriverai là avec un esprit ouvert. Non seulement je voudrais avoir le plus d'informations possibles sur les 127 détenus qui en ont bénéficié, mais je voudrais voir les tendances et quel genre de personnes ils étaient. J'espère aussi que l'on nous parlera des échecs, parce qu'il y en a.
Je me souviens avoir vu à la télévision deux ou trois cas dont on faisait grand état. Plusieurs émissions ont été consacrées aux mêmes individus, à différentes époques. C'est un sujet pour lequel j'ai toujours été très sensible parce que je m'occupe de criminalité depuis que je suis devenu avocat, en 1966. Je suis très sensible à ces questions. J'espère que l'on va nous exposer les pires cas. Par la suite, on jugera si cela vaut la peine de garder cette mesure exceptionnelle, qui est appliquée de façon exceptionnelle et dans très peu de cas. Dans notre formation, notre culture et notre culture religieuse — que nous soyons d'origine juive, arabe ou chrétienne, comme moi —, on estime que le pardon est une forme de civilisation. C'est certain que ce pardon, dans le cas de gens qui ont commis des crimes aussi graves que le meurtre, doit avoir des conséquences très importantes.
Dans notre culture, le pardon est considéré comme une valeur. Je me souviens avoir été très frappé par certains des plus beaux films que j'ai vus dans ma vie, soit Amadeus et Ghandi. Dans ce dernier film, quelqu'un ressent le besoin d'aller se confier à Ghandi. Ghandi, qui était un homme de paix, a vécu à une époque où il y avait des conflits très durs entre les musulmans et les hindous. La personne a dit à Ghandi que, en proie à la colère et à cause du tort qui lui avait été fait, elle avait pris un enfant par les pieds et avait frappé sa tête contre les murs. Elle avait demandé: « Comment ai-je pu commettre un crime aussi grave? » Ghandi lui avait répondu que pour sa punition, elle devra prendre un jeune musulman — la personne était hindoue — et l'élever comme si c'était son propre fils.
Il y a, dans nos cultures, une notion de pardon, mais de pardon qui doit être mérité. Dans ce cas-ci, il y a beaucoup de mesures qui permettent de s'assurer que la personne le mérite. On étudiera la question en comité. J'espère que nous serons mieux éclairé contrairement au peu de documentation que nous a envoyé le gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le député très attentivement. Je l'ai entendu expliquer comment il était curieux d'entendre parler des 127 demandeurs qui avaient réussi, de savoir lesquels étaient les plus sérieux et de connaître en détails le processus difficile que doivent suivre les personnes qui veulent se prévaloir de la clause de la dernière chance.
Cependant, je ne l'ai pas du tout entendu parler des victimes ou de leurs familles. Je voudrais lui poser une question très précise. Ne croit-il pas que la clause de la dernière chance empêche les familles des victimes de mettre un terme à leur processus de deuil? Elles doivent suivre les délibérations et parfois témoigner devant le tribunal qui détermine si la clause de la dernière chance peut être invoquée. Enfin, elles peuvent avoir à témoigner devant la Commission nationale des libérations conditionnelles si la demande est jugée recevable.
N'est-il pas d'accord pour dire que l'on devrait épargner aux familles des victimes ce genre de traumatisme et les laisser passer à autre chose, compte tenu de tout le tort que causent à ces familles toutes ces procédures pénales?
[Français]
Monsieur le Président, non seulement j'y pense, mais j'y ai toujours pensé. Je comprends les sentiments de vengeance des familles et je serais sûrement le premier à en avoir s'il arrivait quelque chose à mes enfants ou bientôt, à mes petits-enfants.
C'est étrange, on en a parlé beaucoup récemment au Québec parce qu'on a eu un meurtre épouvantable. C'est un père, un médecin, un chirurgien, un homme extrêmement apprécié dans sa communauté qui, lorsque sa femme l'a laissé, s'est attaqué à ses deux enfants et les a tués. Sa femme a dit qu'elle était prête à lui pardonner. En fait, elle a dit quelque chose d'extrêmement émouvant lors des funérailles de leur fils, Olivier — mon fils s'appelle aussi Olivier. Elle a demandé à ce que son fils, dans l'autre monde, essaye d'aider son père à sortir de cela. Je ne me souviens plus de quelle façon elle a dit cela exactement, mais c'était très émouvant.
Je ne crois pas que la vengeance soit bonne pour la personne qui l'éprouve, même si je comprends ses sentiments. Il est certain que quand on lutte contre la criminalité et qu'on cherche toute sa vie les façons les plus efficaces de le faire, comme je l'ai fait dans le passé, c'est parce qu'on pense aux victimes. Je ne crois pas que les sentiments de vengeance ou que la dissuasion donnent quoi que ce soit aux victimes. Il faut les aider d'autres façons. Il faut leur fournir des soins psychologiques, mais ce n'est pas en disant que la sentence sera plus sévère. Une sentence plus sévère ne fait pas plus de bien aux victimes qu'une autre sentence. Si cela était complètement exagéré dans l'autre sens, peut-être, mais ce n'est certainement pas de cela dont on parle ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Marc-Aurèle-Fortin d'avoir présenté d'excellente façon des arguments pesés et réfléchis au sujet de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Depuis que j'ai été élue, nous avons certainement débattu de douzaines de projets de loi concernant la criminalité. J'ai appuyé certains d'entre eux avec enthousiasme. Dans d'autres cas, c'étaient des pensez-y bien. Ainsi, j'ai trouvé fort utile dans le cadre du présent débat que le député établisse brièvement la distinction entre la ligne dure et la ligne intelligente en matière de criminalité.
Il me semble parfois que notre désir d'être perçus comme interventionnistes en matière de loi et d'ordre nous fait perdre de vue quelque peu la notion de justice. De plus, notre système semble parfois davantage axée sur la loi et l'ordre que sur la justice. Je suis encouragée par le fait que ce projet de loi fera l'objet d'une étude attentive de la part du comité.
Cependant, je me demande si le député estime qu'il existe suffisamment de bonne volonté parmi les membres du comité pour faire les amendements qui s'imposent et qu'ont proposés mes collègues plus tôt aujourd'hui. Par exemple, la députée de Vancouver-Est et le député de Burnaby—Douglas ont tous deux admirablement bien expliqué nos inquiétudes.
Je me demande si le député estime que le comité a la compétence, le temps et la capacité de recherche pour faire en sorte que ce projet de loi serve bien les intérêts des Canadiens et de la justice.
[Français]
Monsieur le Président, je suis prêt à donner le bénéfice du doute aux gens qui siégeront à ce comité. Je ne veux pas que cela soit donné uniquement à tous les accusés, comme cela existe dans notre droit. Quand on est convaincu d'une chose, on peut inspirer le comité à faire les recherches qui doivent être faites. Je sens qu'une bonne partie des membres du comité auquel j'appartiens sont réceptifs à ce genre d'attitude. Voilà pourquoi j'espère que nous creuserons la question en profondeur avant de prendre une décision que j'estime très importante.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Marc-Aurèle-Fortin pour ses commentaires si réfléchis sur le projet de loi.
Je partage l'opinion de mon collègue. Je voue un profond respect au processus judiciaire, aux juges, aux procureurs de la Couronne et aux avocats de la défense, aux membres des commission des libérations conditionnelles, aux travailleurs sociaux et aux agents de libération conditionnelle.
Notre système de justice s'est élaboré au fil du temps. Il est primordial que nous ayons des moyens d'examiner ce qui s'est produit par le passé. Dans notre société, de nombreuses circonstances peuvent pousser des gens vers le crime, y compris des crimes d'une extrême violence, à la suite d'un passé malheureux. De plus, avec le temps, les familles des victimes veulent parfois pardonner, et ainsi de suite.
Je crois donc qu'il est essentiel que ces processus soient maintenus au Canada. De nombreux cas montrent très clairement que cette disposition doit demeurer dans la loi. Elle peut être invoquée dans certaines circonstances exceptionnelles.
J'aimerais que le député, fort de sa longue expérience des procédures judiciaires, nous dise pourquoi il est si convaincu que cette disposition doit rester.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai dit que je garde l'esprit ouvert. Quand ce projet de loi m'a été présenté, j'ai hésité sur la position à prendre et j'ai honnêtement envisagé les deux côtés. Si ma collègue considère que je suis l'un de ceux qui a le plus d'expérience à cet égard et qui a eu l'occasion d'y réfléchir le plus longtemps, je peux lui dire que je reste dans l'indécision. Je voudrais que l'on soit bien éclairé sur certains cas où cela a été accordé et aussi sur les cas où il y a eu des échecs afin que l'on puisse prendre cette décision. Il est vrai que ma tradition va plutôt du côté de Gandhi plutôt que d'autres côtés.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée, et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté les projet de loi suivants: le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l'agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada; le projet de loi C-41, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence; le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les juges; et le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants.
[Français]
Le plan d'action pour la Commission de la capitale nationale
L'hon. Lawrence Cannon (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. — Monsieur le Président, depuis sa création en 1959, la Commission de la capitale nationale a veillé à ce que la région de la capitale nationale demeure un motif de fierté pour l'ensemble de la population canadienne. Notre gouvernement croit que, pour chaque Canadien, cette région représente un deuxième chez-soi.
De fait, la région de la capitale nationale occupe une place à part au coeur de notre histoire et de notre patrimoine. C'est notamment pour cette raison que nous avons le devoir d'agir pour la promouvoir et la protéger.
Or cette mission revient officiellement à la Commission de la capitale nationale.
Les décisions de la commission cadrent avec le rôle que joue la région non seulement pour les personnes qui ont le privilège de vivre ici, mais également pour tous ceux et celles qui ont la chance de dire que le Canada est leur chez-soi.
Sa raison d'être consiste à planifier et à édifier une capitale nationale qui soit belle et qui reflète le caractère unique et l'importance du siège du gouvernement du Canada.
Non seulement la CCN développe, conserve et améliore la région de la capitale nationale, mais elle organise et parraine un nombre incalculable d'événements qui viennent enrichir le tissu culturel et social de la région et celui du pays tout entier.
[Traduction]
Avant de décrire le plan d'action du gouvernement pour la Commission de la capitale nationale, j'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler à la Chambre le rôle important que jouent la ville et sa région dans le développement du Canada.
Depuis l'époque où la rivière des Outaouais servait de moyen de transport pour les billots de pin blanc jusqu'à Québec et au-delà, jusqu'à nos jours, où la ville est un centre dynamique d'un pays du G8, la capitale du Canada a évolué au même rythme que le pays.
Après des débuts modestes en tant que village composé de baraques, où régnait une ambiance de foire d'empoigne, et éloigné des grands centres comme Toronto et Montréal, de nos jours, la région de la capitale est une métropole vibrante, qui s'étend des deux côtés de la frontière séparant les deux provinces les plus populeuses du Canada, l'Ontario et le Québec.
La volonté de protéger et de préserver la beauté de cette région est presque aussi ancienne que le Canada lui-même. En 1899, le gouvernement du Canada créa la Commission d'amélioration d'Ottawa dans le but d'embellir la ville, y compris ses parcs et ses terrains situés en bordure de la rivière des Outaouais.
Une série d'incidents malheureux survenue au début du XXe siècle a eu une incidence considérable sur la région. Parmi les plus dévastateurs, mentionnons le grand incendie de 1900 et un autre incendie, survenu en 1916, qui détruisit l'édifice du Centre du Parlement.
N'eut été du dévouement de nombreuses personnes, l'édifice du Centre n'aurait peut-être jamais été reconstruit, et nos deux villes auraient évolué de manière très différente. Au lieu de cela, les gouvernements qui se sont succédé se sont rendu compte de l'importance de bâtir une région de la capitale forte, à l'image du pays et dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Au début de la Seconde Guerre mondiale, les parcs, les promenades et les immeubles publics attrayants abondaient dans la capitale. Des initiatives battaient leur plein pour protéger les forêts du parc de la Gatineau.
[Français]
Dix ans plus tard, le gouvernement confia à l'architecte français Jacques Gréber la responsabilité de dresser un plan stratégique pour la région de la capitale nationale.
Sa vision, exposée dans un rapport connu sous le nom de Rapport Gréber ou de Plan Gréber, fut présentée à la Chambre des communes en 1951, avant qu'elle ne façonne profondément l'évolution de la capitale au cours du demi-siècle dernier.
C'est en effet en 1958 que la Loi sur la capitale nationale est entrée en vigueur. La région de la capitale nationale fut alors officiellement définie comme une zone dotée d'une superficie de 4 700 kilomètres carrés environ, comprenant 27 municipalités réparties dans deux provinces. La loi institua également l'organisme fédéral responsable de la capitale sous le nom de Commission de la capitale nationale.
De nos jours, la Commission a la responsabilité d'une multitude de propriétés et d'événements populaires dans la région, auxquels habitants comme visiteurs sont profondément attachés.
Nombreux, en effet, sont les Canadiens qui ont eu l'occasion d'apprécier par eux-mêmes ces activités, que ce soit pour s'adonner aux joies du patin à glace sur le canal Rideau à l'occasion du Bal de Neige ou pour admirer les feux d'artifices depuis la Colline du Parlement. Grâce à la CCN, la capitale s'offre aux Canadiens sous des facettes diverses, plus stimulantes les unes que les autres.
[Traduction]
Toutefois, la Commission de la capitale nationale n'est pas uniquement responsable des célébrations annuelles. En effet, elle veille également sur la Ceinture de verdure, les promenades, les pistes cyclables et le parc de la Gatineau.
Le gouvernement reconnaît l'importance du rôle de la Commission de la capitale nationale dans la région et dans le reste du pays. C'est pour cette raison que nous voulons que son mandat demeure pertinent au fil du temps.
En 2006, le premier ministre m'a nommé ministre responsable de la Commission de la capitale nationale. Peu de temps après, j'ai lancé un examen de la commission en vue d'évaluer si son mandat, sa mission et ses activités étaient toujours pertinents.
Un groupe d'experts indépendants, présidé par Gilles Paquet, a reconnu le caractère distinct des capitales et noté que la plupart des capitales sont dotées d'un organisme chargé de la planification des activités, de l'examen de l'architecture et des plans ainsi que de la gestion des édifices du patrimoine et des événements publics.
Dans le cadre de son examen, le groupe d'experts indépendants s'est entretenu avec de nombreux spécialistes, il a reçu des mémoires et a entendu des exposés présentés par plus d'une centaine de personnes lors de réunions publiques tenues à Ottawa et à Gatineau. Le groupe d'experts a tenu compte des opinions émises par toutes les parties concernées, y compris les préoccupations concernant l'élargissement du mandat de la Commission de la capitale nationale, les mécanismes de gouvernance et le manque de clarté de la loi.
En décembre 2006, le groupe d'experts indépendants a rendu son rapport public. Le rapport présentait 31 recommandations. Il y était question notamment de financement renouvelé, de nouvelles règles d'ouverture au grand public des réunions du conseil d'administration, de la séparation des rôles de premier dirigeant et de président du conseil d'administration, de l'établissement d'un lien plus direct avec le Parlement et de la priorité devant être accordée à l'environnement.
[Français]
Notre gouvernement a institué plusieurs mesures pour donner suite aux recommandations du panel. Par exemple, dans le cadre du budget de 2007, nous avons rehaussé son financement à hauteur de 15 millions de dollars. Cette ajout budgétaire a permis à la Commission de la capitale nationale de poursuivre son important travail sans sacrifier certains atouts tels que la Ceinture de verdure.
Nous avons également créé des postes distincts de président et de premier dirigeant. Et en septembre dernier, le gouvernement a autorisé la Commission de la capitale nationale à acquérir des propriétés privées dans le parc de la Gatineau sans qu'elle soit tenue de demander une approbation distincte pour chaque transaction.
Nous avons fait beaucoup de chemin dans la mise en oeuvre des recommandations du panel indépendant.
[Traduction]
Les modifications proposées dans le projet de loi tiennent compte de la majorité des autres recommandations du groupe d'experts, de l'intention des projets de loi d'initiative parlementaire présentés au Parlement et des commentaires de la population. Si le projet de loi est adopté, les modifications proposées par le gouvernement assureront davantage de transparence et de reddition de comptes en ce qui concerne les activités de la CCN et permettront à cette dernière de mieux s'acquitter de son mandat.
Permettez-moi de passer en revue quelques-uns des changements proposés.
Premièrement, le conseil d'administration doit tenir chaque année au moins quatre réunions ouvertes au public, mais ces réunions peuvent au besoin être en partie à huis clos. Cette question était extrêmement importante lorsque je siégeais à titre de conseiller municipal à la ville de Gatineau, notamment parce que les conseils municipaux des deux villes étaient ouverts à des discussions publiques. Il va sans dire qu'il s'agissait d'un élément extrêmement important.
Deuxièmement, le conseil d'administration doit soumettre tous les 10 ans un plan directeur sur 50 ans pour la région de la capitale nationale; ce plan doit également être déposé à la Chambre des communes. Cette formule ressemble à celle qui s'applique dans bon nombre de municipalités à l'échelle du Canada, où on présente le plan directeur à la population pour qu'elle puisse avoir une meilleure idée de l'orientation de la collectivité dans les années à venir.
[Français]
Par ces modifications, on reconnaîtra officiellement que la CCN est déjà responsable de six résidences officielles; on reconnaîtra également le rôle qu'elle joue déjà dans la planification des transports dans la région de la capitale.
La CCN n'aura plus besoin de demander que le Cabinet approuve les transactions immobilières individuelles, comme les acquisitions, les cessions et les locations à bail; la manière dont la CCN gérera ce type de transactions sera dorénavant soumise pour approbation à l'intérieur du processus corporatif de planification annuel actuel.
Dans la loi, les limites du parc de la Gatineau seraient reconnues, et la gestion responsable de l'environnement y serait mise en relief.
De plus, les pouvoirs réglementaires de la Commission de la capitale nationale seraient renforcés afin de mieux protéger ses terrains et leurs milieux naturels.
[Traduction]
Dans la loi actuelle, aucune disposition n'exige la tenue de réunions publiques. Par conséquent, à la suite de l'examen du mandat de la CCN réalisé en 2006, la commission a pris l'initiative, en 2007, de devenir plus ouverte et plus transparente. Elle a invité le public à assister aux réunions du conseil d'administration. La première de ces réunions a eu lieu en novembre 2007; c'était un pas dans la bonne direction pour moderniser cette société d'État.
Les modifications proposées par notre gouvernement exigeront que le conseil d'administration de la CCN ouvre ses réunions au public au moins quatre fois par année. Cette façon de procéder contribuera à accroître la transparence et la responsabilité de l'organisation.
À l'heure actuelle, rien n'oblige la Commission de la capitale nationale à rendre publics ses rapports de planification. Cependant, le fait d'exiger la présentation d'un plan directeur sur 50 ans, au gouverneur en conseil et à la Chambre des communes, au moins tous les 10 ans, permettra à la population d'avoir une meilleure idée de l'orientation globale de la CCN et du plan qu'elle envisage pour la région de la capitale nationale.
Pour bien des résidants, le parc de la Gatineau de la région de la capitale nationale est un espace vert important et l'un de nos aménagements régionaux les plus populaires à longueur d'année. Au cours des dernières années, certains intervenants, y compris des députés, se sont plaints au gouvernement du fait que le parc ne faisait pas l'objet d'une protection adéquate.
Les modifications que nous apportons à la Loi sur la capitale nationale obligeraient la commission à gérer ses propriétés conformément aux principes de la gérance responsable de l'environnement, en portant une attention particulière à la préservation de leur intégrité écologique. Ces modifications permettraient de faire en sorte que la beauté à couper le souffle et la richesse historique du parc de la Gatineau soient préservées pour les générations à venir.
Un élément clé du mandat de la Commission de la capitale nationale est la masse de terrains d'intérêt national. Ces terrains sont situés dans la région de la capitale nationale et ont été acquis par le gouvernement fédéral au cours du dernier siècle. Ils sont considérés essentiels au fonctionnement et à l'expérience de la capitale et comprennent la ceinture verte, le parc de la Gatineau, les berges, les endroits publics et les sites commémoratifs.
Dans sa forme actuelle, la Loi sur la capitale nationale ne dit pas un mot au sujet de la masse de terrains d'intérêt national, ce qui a causé une certaine confusion parmi les intéressés, en particulier en ce qui concerne les types de propriétés à intégrer à cette collection de terrains et le processus utilisé pour les désigner.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie propose que la commission puisse désigner ou supprimer des désignations de propriétés qui font partie de la masse de terrains d'intérêt national seulement une fois que des règlements pertinents auraient été approuvés par le gouverneur en conseil. Ces règlements définiraient les critères servant à déterminer quelles propriétés devraient être intégrées et la procédure suivie par la commission pour procéder à ces désignations.
[Français]
La Commission de la capitale nationale peut s'appuyer sur plusieurs outils pour s'assurer que le territoire dont elle est garante est administré adéquatement dans l'intérêt à long terme des Canadiens et des Canadiennes. Aujourd'hui, ses prérogatives se limitent à la protection de biens, au maintien de l'ordre et à la prévention des accidents.
Dans le but d'améliorer la bonne gestion des biens immobiliers de la commission et la prise en compte du facteur environnemental, l'adoption du projet de loi procurerait au gouverneur en conseil la possibilité de prendre des règlements permettant de contrôler l'utilisation de ces biens et les activités qui y sont menées, d'une part, et de protéger l'environnement de la région, d'autre part. La Commission de la capitale nationale devrait disposer des moyens de faire appliquer ces règlements pour que ceux-ci soient respectés. Conséquemment, le projet de loi prévoit que les infractions à ces règlements seraient passibles d'amendes.
Les modifications législatives proposées visent également à renforcer la transparence de la commission, notamment des délibérations de son conseil d'administration, de ses activités de planification à long terme et de ses décisions relatives à la masse des terrains d'intérêt national. En outre, le projet de loi accorde une grande importance à la protection non seulement des biens immobiliers relevant de la responsabilité de la CCN, mais également à l'environnement et à l'intégrité écologique du parc de la Gatineau. Enfin, il reconnaît le rôle joué par la commission dans des domaines tels que la planification des transports et la gestion des résidences officielles dans la région de la capitale nationale.
J'invite tous les députés à voter en faveur de cette loi afin que notre région de la capitale nationale demeure florissante et un lieu de bien-être pour toutes les générations futures.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours. J'annonce tout de suite que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi, mais on voudrait s'assurer de certaines choses.
Mon collègue serait-il d'accord à ce que toutes les activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, d'abord, qu'on me permette de remercier mon collègue de son appui et de celui de sa formation politique à ce projet de loi. On en est bien heureux.
Je peux me référer à ces questions. Je crois qu'il existe des protocoles d'entente, des ententes entre le gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale pour gérer une série de choses. Je me rappelle très bien avoir eu l'occasion de discuter de cette disposition avec l'ancien ministre responsable de la région de l'Outaouais, M. Benoît Pelletier. Somme toute, nous nous sommes toujours mis d'accord sur des choses et c'était gouverné par une disposition protocolaire entre les deux niveaux de gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai aimé la partie du discours du ministre où il parle d'un plan directeur sur 50 ans. Cela semble une excellente façon de protéger les espaces verts importants de la région.
Le ministre a fait allusion au fait que le conseil d'administration précédent a été confronté à certains problèmes en ce qui concerne les réunions et l'accès de la population à l'information. Pourrait-il nous parler un peu plus des raisons qui ont motivé la présentation actuelle de ce projet de loi?
Monsieur le Président, une des choses dont les députés de la région se sont rendu compte, c'est que, d'abord et avant tout, le dernier examen législatif et examen des activités de la Commission de la capitale nationale remontait à 15 ans. Par conséquent, une des premières choses que nous avons faites, comme je l'ai mentionné dans mon discours, a été de charger un groupe d'experts indépendants d'examiner non seulement ce qui n'est pas fondamentalement au diapason de l'opinion publique et de l'évolution de l'opinion publique au chapitre de la transparence et des assemblées publiques, mais aussi d'évaluer quel rôle la Commission de la capitale nationale pourrait jouer en comparant ce qui a été fait ailleurs.
Comme je l'ai mentionné, le groupe d'experts a proposé une série de recommandations et actualisé les mesures qui doivent être prises par la Commission de la capitale nationale à l'heure actuelle. Le projet de loi comprend certains éléments nouveaux, que nous considérons essentiels, et qui ne figuraient pas dans la loi.
Je pense que nous pouvons tous être fiers de la direction que le groupe d'experts nous propose; espérons que nous pourrons adopter le projet de loi le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon collègue, qui est ministre responsable de l'Outaouais au sein du gouvernement. Y a-t-il une projection de la part de la Commission de la capitale nationale pour s'assurer que les dépenses de cette dernière dans les projets soient faites de manière équitable entre Gatineau et Ottawa?
Monsieur le Président, lorsque je suis devenu conseiller municipal à la Ville de Gatineau, Marcel Beaudry, qui a été l'un des grands présidents de la Commission de la capitale nationale, m'avait dit que la Commission de la capitale nationale agissait un peu comme un contrepoids pour équilibrer les choses entre Ottawa et Gatineau. On a vu au cours des dernières années plusieurs activités. Je pense notamment aux aménagements de nos intersections, aux voies urbaines, au développement et à l'urbanisation du territoire. On a vu aussi le rôle que la Commission de la capitale nationale a pu jouer comme complément dans les initiatives tantôt de la Ville de Gatineau tantôt de la Ville d'Ottawa.
Alors, sans avancer de chiffres, car je ne pense pas qu'on puisse aller au fond des choses avec des aspects très quantitatifs, on peut regarder les choses dans leur ensemble. Je pense à l'Entente Canada-Québec qui couvre la région de l'Outaouais québécois et qui est, pour l'essentiel, une des choses que la Commission de la capitale nationale a l'obligation de faire. Dans 40, 50, 60 ans, on fera le bilan et on s'apercevra jusqu'à quel point la CCN a été une force motrice dans le développement de la communauté québécoise et de la communauté ontarienne.
À mon avis, on a grand intérêt à reconduire cet organisme, à lui donner les outils dont il a besoin pour pouvoir poursuivre cette démarche. Et ensemble, on sera tous fiers de notre capitale nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux remercier le député et le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi. Mon collègue d'Edmonton-Centre milite depuis longtemps pour que le parc de la Gatineau soit désigné parc national.
La semaine dernière, j'ai eu le privilège de parler à des délégués de partout dans le monde dans le cadre d'une activité organisée par le Conseil international pour les initiatives écologiques communales, activité portant sur les initiatives locales en matière de biodiversité. Il est très inspirant de voir ce qui se fait en Afrique du Sud et en Australie, et dans certaines villes canadiennes.
Les villes d'Ottawa, de Gatineau et d'Aylmer sont privilégiées d'avoir sur leur territoire cet incroyable parc qui attend d'être protégé pour l'éternité par le gouvernement fédéral.
Je suis ravie que le gouvernement ait tenu compte de la recommandation selon laquelle le fonctionnement du conseil doit être revu et son processus ouvert au public afin que tous les décisions futures soit plus transparentes et démocratiques, et selon laquelle il faut établir des limites grâce à des lois. Pour cela, j'offre au gouvernement tous mes compliments. En une seule semaine, nous avons eu le parc national Nahanni et maintenant, j'espère, le parc de la Gatineau.
Je suis convaincue que les autres partis voudront aborder certains points, et ce sera une bonne chose de renvoyer le projet de loi au comité, mais je félicite le député de l'avoir présenté.
Je me demande si le député peut nous assurer qu'il ne s'agit pas là d'une autre acquisition que le gouvernement va brader et qu'à l'approche du prochain budget, le gouvernement engagera des fonds pour l'achat d'autres terrains privés. Je comprends que le projet de loi contient une disposition qui permet l'achat d'autres propriétés environnantes lorsque celles-ci seront mises en vente.
Monsieur le Président, je voudrais faire un rapide commentaire sur l'importance extrême que revêtent le parc de la Gatineau et le secteur de la ceinture verte dans cette région.
En tant que conseiller municipal, j'ai participé à l'élaboration d'une vision stratégique pour Gatineau, et le parc de la Gatineau était considéré comme un des éléments principaux. Nous avons imaginé notre développement économique et notre plan culturel et social avec, en tête, l'idée que nous avons un espace vert très important dans la collectivité. C'est un atout dont nous avons besoin, mais que nous pouvons aussi mettre en avant en tant qu'élément très important pour notre collectivité et, partant, pour la qualité de vie de tous nos citoyens.
À la question de savoir si le gouvernement fédéral vendra des biens, je répondrai que la députée ne devrait pas s'inquiéter. Nous ne vendrons pas ces biens. Ce sont des biens qu'en tant que Canadiens, nous pouvons admirer, et dont nous pouvons dire: « Il s'agit de la région de notre capitale nationale. C'est une région magnifique. C'est une région extraordinaire. »
Tout ce que nous avons à faire, c'est de regarder les autres capitales nationales dans le monde. Nous pouvons alors certainement nous placer parmi les plus en vue, les plus importantes à cause de la vision en matière de durabilité environnementale que des gens comme Jacques Gréber et d'autres ont eu pour cette région, et ce, bien avant que la députée et moi-même ayons une vision. C'est notre travail, de continuer sur la lancée de cette vision et avec cet état d'esprit.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je m'adresse à la Chambre aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois.
De prime abord, nous avons de sérieuses questions au regard du projet de loi quant aux modifications apportées à la gouvernance de la Commission de la capitale nationale et quant à la gestion du parc de la Gatineau. Par ailleurs, nous nous proposons d'appuyer, en principe, le projet de loi C-37, afin qu'il aille en comité pour y être étudié en profondeur.
La capitale nationale est le symbole de notre pays. Il est important de s'assurer que cette vision est comprise par tous les visiteurs de partout dans le monde.
[Traduction]
La capitale nationale est un symbole de notre pays et il faut absolument s'assurer que les visiteurs des quatre coins du monde la voient en tant que telle. Il est essentiel que la Commission de la capitale nationale soit ouverte et transparente afin de s'assurer que la capitale représente bien les valeurs des Canadiens.
[Français]
La région de la capitale nationale est l'une des plus belles capitales du monde. Nous en sommes très fiers.
C'est un organisme important dans la région de la capitale nationale. Je crois qu'il est opportun de maintenir la transparence à la Commission de la capitale nationale et, possiblement, de continuer à l'améliorer. Une société ouverte et transparente est le reflet des valeurs des Canadiens.
C'est une mise à jour qui reflète la réalité politique actuelle. La population veut avoir accès aux discussions qui entourent leur milieu de vie. Les décisions qui y sont prises ont des répercussions très importantes sur eux. C'est aussi une question de principe. Nous avons donc de sérieuses questions, je le disais, quant aux modifications administratives proposées pour la CCN.
Je tiens à rappeler que c'est une société autonome. Voici quelques textes tirés du site Internet de la Commission de la capitale nationale et qui concernent sa mission:
établir des plans d’aménagement, de conservation et d’embellissement de la région de la capitale nationale et […] concourir à la réalisation de ces trois buts afin de doter le siège du gouvernement du Canada d’un cachet et d’un caractère dignes de son importance nationale
organiser, […] parrainer ou […] promouvoir, dans la région de la capitale nationale, des activités et des manifestations publiques enrichissantes pour le Canada sur les plans culturel et social.
Généralement, la CCN a un rôle d'aménagement du territoire de la région de la capitale nationale et un rôle de promotion de notre région.
Ce projet de loi fait suite aux recommandations du comité ad hoc présidé par M. Gilles Paquet en 2006. Le projet de loi C-37 vise tout particulièrement à modifier la Loi sur la capitale nationale afin:
a) de modifier la structure de gouvernance de la Commission de la capitale nationale et d’accroître sa transparence;
b) de clarifier les responsabilités de la Commission de la capitale nationale, notamment en ce qui a trait à la planification et à la préservation de l’environnement;
c) de fixer les limites du parc de la Gatineau;
d) d’accroître les pouvoirs réglementaires de la Commission de la capitale nationale;
e) de supprimer l’exigence pour la Commission de la capitale nationale d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil pour ses transactions immobilières;
f) de l’harmoniser avec le droit civil du Québec.
Le texte modifie également la Loi sur les résidences officielles afin de clarifier les responsabilités de la Commission de la capitale nationale en ce qui a trait aux résidences officielles. Enfin, le texte apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
Avec la ceinture de verdure, le Parc de la Gatineau est un des joyaux de notre capitale canadienne. Il est issu du Plan Gréber pour devenir le poumon de notre capitale. Aujourd'hui, nous avons donc de sérieuses questions quant aux limites du Parc de la Gatineau. Elles doivent être bien claires.
À la page 13 du projet de loi, une description de la délimitation du Parc de la Gatineau se lit comme suit:
Les limites du Parc de la Gatineau sont comprises à l’intérieur des circonscriptions foncières de Hull, Gatineau et Pontiac, province de Québec, sont situées dans les municipalités de Chelsea, La Pêche, Pontiac, ainsi que dans la Ville de Gatineau, et font partie des cadastres du canton d’Aldfield, du canton d’Eardley, du canton de Hull, du canton de Masham, du canton d’Onslow et du Cadastre du Québec. Ces limites sont composées plus particulièrement des lots ci-après décrits.
En se rapportant au projet de loi, on comprend rapidement qu'une étude approfondie doit être faite. La description des limites du parc commence à la page 12 et se termine à la page 34. Il s'agit d'une description très détaillée. Il nous faudra donc des breffages, des cartes géographiques, des ingénieurs et des GPS pour nous assurer que tout ce qui doit être inclus et exclu du parc est bien délimité et identifié. Nous croyons donc devoir étudier cette question beaucoup plus en profondeur en comité. Il faut plutôt clarifier ses fonctions, son accessibilité et fixer ses limites.
Je ne crois pas que le Parc de la Gatineau devrait nécessairement devenir un parc national pour plusieurs raisons, mais essentiellement parce qu'il existe des portions immobilières qui sont la propriété du gouvernement du Québec à l'intérieur et autour du parc. Je crois aussi que toute protection donnée au parc ne devrait pas comprendre l'interdiction pour les citoyens d'y accéder et d'y pratiquer des activités. Il faut toutefois les encadrer.
Les récents développements routiers qui ont eu lieu au cours des dernières années ont permis un meilleur accès aux résidants vers l'ouest de la ville de Gatineau et vers le parc. Comme la question de la ceinture verte à Ottawa, le Parc de la Gatineau est un trésor écologique, mais il faut aussi qu'il puisse croître et s'adapter au milieu de vie des humains. Il faut un équilibre entre les deux. Protéger le parc est un besoin essentiel. Pour y arriver, on doit connaître ses limites physiques et mettre en place des mécanismes de protection.
Certains sont déçus que le projet de loi C-37 n'aille pas assez loin, mais d'autres sont heureux d'ouvrir la discussion. C'est le message essentiel que je désire livrer aujourd'hui. Il faut voter en sa faveur pour l'étudier en profondeur en comité. Au cours de cette opération, nous devrons faire attention à certains concepts inclus dans la loi afin de bien les comprendre et de bien les définir. Je cite en exemple deux termes utilisés dans le projet de loi et qui doivent nécessairement être étudiés, expliqués et approfondis. Le premier est lorsqu'on parle d'une masse de terrains d'intérêt national et le deuxième concerne l'intégrité écologique du parc.
Le projet de loi soulève d'autres questions. La CCN exigerait-elle des droits d'utilisation? Y a-t-il aussi possibilité de privatisation du parc, de certaines portions du parc ou de certains travaux qui découlent de l'utilisation et de la préservation du parc? De plus, cette loi soulève la question du transport en commun dans la région. Il faut étudier toute cette question et ses impacts locaux et régionaux. D'ailleurs, la question du transport dans la région n'est pas une nouveauté, même si on vient de l'inclure dans ce projet de loi. Cette question existe dans le mandat original de la Commission de la capitale nationale. C'est pour cette raison que la commission a déjà participé et participe en ce moment à des études et à une certaine planification des transports. Il faudra aussi encadrer l'usage et la disposition des propriétés dans le parc de façon très claire pour ne pas porter préjudice à personne.
En conclusion, le Parti libéral du Canada appuiera le projet de loi C-37 en principe afin de l'étudier plus en profondeur en comité.
[Traduction]
Nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité. En principe, le projet de loi accroît l'ouverture et la transparence de la Commission de la capitale nationale et clarifie ses responsabilités liées à sa gestion. La façon dont ces changements administratifs fonctionneront soulève des questions et nous devrons les étudier au comité. La question de fixer les limites du parc de la Gatineau doit également faire l'objet d'un examen approfondi, car elle pourrait soulever la controverse. Nous l'examinerons de plus près durant l'été et au comité.
[Français]
En principe, le projet de loi apporte de la clarté et de la transparence à la Commission de la capitale nationale, et lui octroie des responsabilités claires sur sa gestion. Nous nous questionnons sur le fonctionnement de ces changements administratifs, et nous avons donc besoin de les étudier en comité.
Toute question liée aux limites du parc de la Gatineau doit aussi être examinée de très près.
Nous y travaillerons au cours de l'été et durant son étude en comité, afin d'y apporter toutes les clarifications sur les questions que nous soulevons.
[Traduction]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi d'intérêt public S-208, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), qu'il la prie d'approuver.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois également faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Gatineau, Les contrats gouvernementaux; le député de Burnaby—Douglas, La sécurité publique et la députée de Vancouver Quadra, L'industrie forestière.
[Français]
Le plan d'action pour la Commission de la capitale nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Hull—Aylmer, mon voisin en Outaouais, pour son allocution concernant l'appui que le Parti libéral apporte au projet de loi C-37 pour qu'il soit étudié en profondeur en comité.
Mon collègue peut-il me dire en quoi il est nécessaire qu'on étudie les limites du parc de la Gatineau?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Évidemment, il est assez difficile de déterminer maintenant les avantages et les désavantages de certaines limites du parc de la Gatineau. Cependant, je peux donner un exemple à mon collègue.
Des propriétés privées existent déjà à l'intérieur des limites du parc de la Gatineau. D'autres propriétés sont immédiatement voisines du parc de la Gatineau. Certaines des propriétés à l'intérieur du parc bénéficient de transactions qui ont eu lieu dans les années passées. Si nous devions bloquer ou arrêter maintenant tout développement additionnel dans le parc de la Gatineau, cela ferait en sorte que les valeurs immobilières de ces propriétés déjà existantes augmenteraient. Dans certains cas, par contre, ces valeurs diminueraient. Il s'agit de propriétés acquises d'autres intérêts privés, de terrains acquis de la Commission de la capitale nationale ou de propriétés voisines du territoire. Je crois donc que nous devrons examiner de très près les limites géographiques du parc de la Gatineau.
J'ai fait état plus tôt de la situation géographique du parc. On aura sûrement noté qu'une partie intéressante du parc est située dans le comté de Hull-Aylmer, alors que la plus grande partie du parc est située dans la circonscription de Pontiac.
Nous allons devoir examiner les limites du parc pour nous assurer que c'est équitable pour ceux qui sont déjà installés à l'intérieur du parc, pour ceux qui en sont les voisins, ainsi que pour les municipalités. En effet, certaines municipalités se servent actuellement de voies publiques dans le parc, et des résidants de ces municipalités utilisent le parc de différentes manières. On devra donc être très prudents et très attentifs, et faire une étude très approfondie et détaillée des limites du parc de la Gatineau.
Monsieur le Président, je remercie de sa réponse mon collègue.
Maintenant, je voudrais savoir ce que mon collègue de Hull—Aylmer pense du fait que toutes les activités, décisions et tous les projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec.
Monsieur le Président, mon collègue de Gatineau a déjà posé la question à mon collègue député du comté de Pontiac et ministre des Affaires étrangères, qui a évidemment parlé juste avant moi en faveur du projet de loi. La réponse du ministre des Affaires étrangères a été assez claire: il existe actuellement des ententes entre les gouvernements du Québec et du Canada quant à différents sujets, différentes transactions et différents endroits où le gouvernement du Canada peut agir alors qu'il est sur le territoire de la province de Québec.
Cependant, je ne crois pas que le gouvernement du Canada ait à demander la permission au gouvernement du Québec pour faire des travaux dans le parc qui appartient au gouvernement du Canada. Je comprends et je prévois la direction que prendra la question du député de Gatineau. Il ne faudrait pas s'attendre à ce que demain matin, le mois prochain ou dans cinq ans, le gouvernement du Canada, par l'entremise de la Commission de la capitale nationale, décide d'installer un zoo, un parc d'amusement public, des glissoires d'eau ou d'autres choses sans faire une consultation qui inclurait non seulement les municipalités avoisinantes, la population en général, mais évidemment aussi le gouvernement du Québec.
Le gouvernement du Canada est maître chez lui sur son territoire, mais il existe des ententes de partage des responsabilités et de consultation entre les gouvernements du Québec et du Canada. Aussi, mon collègue de Gatineau n'a rien à craindre. Sincèrement, je ne crois pas que le gouvernement du Canada, par l'entremise de la Commission de la capitale nationale, parce qu'il est propriétaire du parc de la Gatineau, se mette à jouer de vilains tours au gouvernement du Québec.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois. Le Bloc québécois reconnaît l'importance d'améliorer la conservation des milieux naturels et la protection du parc de la Gatineau et du développement immobilier. Il considère cependant que le gouvernement fédéral doit agir en respectant l'environnement et les compétences du Québec, notamment en ce qui a trait à l'aménagement de son territoire.
Dans cet ordre d'idée, le Bloc québécois tient à émettre certaines réserves, notamment quant à la question des transports et au pouvoir de la Commission de la capitale nationale de désigner certaines parties du territoire québécois comme étant masse de terrains d'intérêt national.
Par ailleurs, le Bloc québécois voit d'un oeil positif les efforts visant à doter la Commission de la capitale nationale d'une plus grande transparence. D'autant plus que ces mesures rejoignent certaines des recommandations formulées par le Bloc québécois, lors des consultations tenues en 2006, à l'occasion de la revue du mandat de la Commission de la capitale nationale.
De plus, le Bloc québécois déplore que le gouvernement n'ait pas intégré certaines recommandations tirées de notre mémoire de 2006 sur la revue du mandat de la Commission de la capitale nationale, notamment, dans un premier temps, que toutes activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec et, deuxièmement, que les dépenses de part et d'autre de la rivière soient réparties de manière équitable, à savoir entre Gatineau et Ottawa.
Conséquemment, le Bloc québécois est favorable à ce que le projet de loi C-37 soit étudié en comité en ce qui a trait au parc de la Gatineau. C'est un lieu important que gère la Commission de la capitale nationale. D'une superficie de plus de 350 kilomètres, le parc de la Gatineau est actuellement un parc fédéral administré par la Commission de la capitale nationale. Contrairement aux autres parcs nationaux et provinciaux du Canada, le parc ne possède aucune protection légale, ce qui le rend vulnérable à toute vente de ses terres par la Commission de la capitale nationale.
En vertu d'un accord conclu en 1973, le gouvernement du Québec a transféré au gouvernement fédéral le contrôle de la gestion des 5 060 hectares de terres appartenant au Québec situées à l'intérieur du parc de la Gatineau, et ce, à perpétuité, selon les deux décrets en conseil accompagnant l'accord. Cet accord touche environ 17 p. 100 des terrains du parc de la Gatineau et, malgré le transfert du droit de gestion, le gouvernement du Québec se considère toujours comme étant l'unique propriétaire de ces terres.
Il est important de relever certaines inquiétudes concernant, entre autres, la question du transport. Déjà, dans la section relative au mandat de la Commission de la capitale nationale, une nouvelle disposition concernant la mission de la commission soulève des inquiétudes. Le projet de loi propose, entre autres, dans la mission de la Commission de la capitale nationale, des pouvoirs qui concernent les transports dans cette région. Pour le Bloc québécois, il est clair que le développement du territoire québécois, dans la région de la capitale fédérale comme ailleurs, relève du gouvernement du Québec. Il en est de même pour la question des transports.
Le Bloc québécois croit que la loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées de manière à ce que toutes activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale, en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec.
En ce qui a trait à la question de transférer les ressources financières, le Bloc québécois ne partage pas plusieurs des objectifs de la Commission de la capitale nationale, notamment en ce qui concerne la construction de l'identité canadienne, — faut-il le savoir.
Nous reconnaissons cependant que la région de l'Outaouais gagne à être aménagée et nous comprenons que les Canadiennes et les Canadiens veuillent revitaliser les abords du siège du gouvernement fédéral. Nous croyons cependant que ces aménagements doivent être faits sous la maîtrise d'oeuvre du gouvernement du Québec.
En ce qui a trait à la masse de terrains d'intérêt national, ce qui est un sujet extrêmement pointu, important et très sensible, le projet de loi introduit de nouveaux articles qui autorisent la Commission de la capitale nationale à désigner certains terrains comme étant d'intérêt national. Ainsi, en ce qui a trait aux articles 10.2 et 10.3, par ces dispositions, le gouvernement fédéral ne propose rien de moins que de doter la Commission de la capitale nationale des pouvoirs nécessaires à l'acquisition de terrains sous le prétexte de l'intérêt national. Du moment où la Commission de la capitale nationale devient propriétaire ou gestionnaire de ces terrains, elle en devient la responsable de l'aménagement. Si le Bloc québécois reconnaît l'importance de protéger le parc de la Gatineau du développement immobilier, cela doit se faire dans le respect et l'intégrité du territoire québécois.
Concernant la délimitation du parc de la Gatineau, pour la première fois, les limites du parc seront définies dans un texte de loi. Bien que cette démarche soit positive en soi, le Bloc québécois désire entendre des experts sur ces limites et compte s'assurer qu'elles correspondent à celles qui sont reconnues par le gouvernement du Québec.
En ce qui a trait à la transparence de la Commission de la capitale nationale, c'est-à-dire la façon dont les décisions se prennent au sein de cet organisme fédéral, le projet de loi apporte certaines modifications à son fonctionnement. Par exemple, il impose à la commission de tenir, chaque année, quatre réunions ouvertes au public. Cette disposition, réclamée par le Bloc québécois dans son mémoire déposé en 2006, permettra de doter la commission d'une plus grande transparence. Qui plus est, la Commission de la capitale nationale doit déposer un plan directeur au moins tous les 10 ans devant le gouverneur en conseil qui le présentera, après approbation, à la Chambre des communes.
Ces dispositions sont un pas dans la bonne direction. Par ailleurs, le Bloc québécois aurait aimé voir apparaître une autre disposition concernant la nomination équitable des commissaires, tel que mentionné dans son mémoire cité précédemment. Ici, il faut bien comprendre les termes. La demande est que:
les commissaires de la « région de la capitale » représentant le Québec soient aussi nombreux que ceux représentant l'Ontario; et que l'on garantisse au Québec le quart des commissaires en provenance de l'extérieur de la « région de la capitale ».
En termes de recommandations supplémentaires, certains éléments du mémoire de 2006 du Bloc québécois en ce qui a trait à la révision de la Commission de la capitale nationale n'ont pas été intégrés dans le projet de loi du gouvernement et cela est déplorable. Voici quelques exemples qui auraient pu être intégrés à la présente loi.
Au niveau de l'intégrité du territoire québécois, partant du constat que l'actuel gouvernement s'est engagé à respecter les champs de compétence du Québec, le Bloc québécois s'attend à ce que toutes les activités de la Commission de la capitale nationale concernant le Québec soient effectuées avec l'accord du gouvernement du Québec.
Alors que le gouvernement fédéral et la Commission de la capitale nationale considèrent l'Outaouais et la rive ontarienne comme un bloc monolithique, nous considérons plutôt que Gatineau et Ottawa ont leur identité propre, qu'ils ont leurs propres intérêts et qu'il est nécessaire pour la Commission de la capitale nationale de reconnaître que le gouvernement du Québec et la ville de Gatineau, sur le territoire québécois, sont les mieux placés pour répondre aux besoins de leurs citoyens.
Le Bloc québécois croit que le gouvernement fédéral et son mandataire, la Commission de la capitale nationale, ont l'obligation de respecter l'intégrité territoriale du Québec, tant du point de vue de l'étendue territoriale que de celui de l'exercice du pouvoir.
La loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées de façon à ce que: le gouvernement fédéral cesse de déposséder le Québec de son territoire; la Commission de la capitale nationale n'ait pas le droit de procéder à des expropriations; toutes activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec; la Commission de la capitale nationale tienne en public toutes les réunions de son conseil d'administration.
Le Bloc québécois croit que le gouvernement fédéral et son mandataire, la Commission de la capitale nationale, doivent s'engager formellement à répartir équitablement leurs dépenses entre les villes de Gatineau et d'Ottawa sur la base de leur population.
Toujours est-il que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-37 afin qu'il soit étudié en profondeur en comité.
Le parc de la Gatineau est effectivement un lieu extraordinaire et très beau, un lieu qui mérite non seulement d'être visité, mais d'être connu davantage. Jadis, à une époque fort lointaine, la mer Champlain venait jusqu'ici, dans la région, et avait pour l'une de ses rives un endroit où frappaient les vagues de cette mer: le parc de la Gatineau. Le belvédère Champlain, lorsque nous le visitons, nous permet de voir l'étendue et les profondeurs que pouvait avoir la mer Champlain.
Il y a également le lac Philippe, les haltes pour les pique-niques et le lac Pink, qui est particulier du fait que sa profondeur ne contient aucun oxygène. C'est un lieu hautement prisé par les scientifiques pour y faire des études parmi les plus rarissimes que l'on puisse faire sur cette planète. Il y a aussi les pistes cyclables, les pistes de randonnée pédestre et les lieux qui permettent aux familles d'admirer et d'apprécier la nature qui nous entoure de façon sécuritaire avec leurs enfants.
Des éco-climats à l'intérieur du parc de la Gatineau font en sorte que l'on y retrouve du bois aussi rare que l'ostryer qui, jadis, était un bois très prisé par les gens de la région lorsque l'industrie de la forêt y abattait les arbres. Les ostryers servaient à faire le manche des haches. C'est un bois extrêmement rare aujourd'hui que les députés de tous les partis et que tous les citoyens de cette planète voudraient connaître et apprécier dans les microclimats que l'on retrouve dans le parc de la Gatineau.
Les pistes de ski de fond sont prisées par plusieurs durant l'hiver. Elles sont agrémentées de lieux où, lors de randonnées, nous pouvons nous restaurer en apportant notre propre nourriture. Le poêle à bois est fourni. Des endroits fermés réchauffent les gens et leur permet de goûter en pleine randonnée de ski de fond. Mes élèves et moi faisions des camps d'hiver dans le parc de la Gatineau. À l'intérieur de quinzhees, nous pouvions nous reposer durant la nuit et repartir le lendemain pour continuer nos randonnées de ski de fond dans des pistes fort bien aménagées.
La faune est également très intéressante. Pensons au domaine de Kingsmere. Monsieur le Président, vous savez exactement de quoi je parle. C'était jadis le chalet de nul autre que William Lyon Mackenzie King, ancien premier ministre du Canada. Si je ne m'abuse, hier soir, vous avez invité les parlementaires à le visiter. C'est un lieu qui mérite d'être visité.
Nous savons tous...
Sanction royale
[Sanction royale]
L'huissier du bâton noir apporte le message suivant:
Monsieur le Président, c'est le désir de Son Excellence la Gouverneure générale que cette honorable Chambre se rende immédiatement dans la salle de l'honorable Sénat.
En conséquence, le Président et les députés des Communes se rendent au Sénat.
[Traduction]
Et de retour:
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale d’octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois — Chapitre 13.
Projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales — Chapitre 14.
Projet de loi C-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles — Chapitre 15.
Projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou — Chapitre 16.
Projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l'agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada — Chapitre 17.
Projet de loi C-41, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence — Chapitre 18.
Projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les juges — Chapitre 19.
Projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants — Chapitre 20.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Plan d’action pour la Commission de la capitale nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je comprends qu'il y ait eu un contretemps pour des raisons liées aux affaires du Parlement. Alors, je vais poursuivre.
Si je ne m'abuse, monsieur le Président, j'en étais rendu au domaine de Kingsmere, que vous connaissez bien parce qu'à titre de Président de la Chambre des communes, vous occupez l'une de ses résidences, qui est entretenue par la Commission de la capitale nationale. C'est un lieu intéressant également parce que l'ancien premier ministre du Canada, Mackenzie King, y avait fait construire des résidences, à partir de pièces qui lui venaient de son grand-père. Ce dernier avait été chef du Parti réformiste en Ontario, le Haut-Canada, à l'époque des troubles de 1837-1838. On se souviendra que les réformistes du Haut-Canada ainsi que les patriotes du Bas-Canada avaient travaillé chacun à leur façon auprès de leur peuple respectif pour qu'accèdent à la démocratie les gens qu'ils représentaient, Haut-Canadiens et Bas-Canadiens. On sait que l'Empire britannique connaissait la recette qu'il utilisait chez lui, mais refusait de permettre de façon tout à fait honnête l'établissement d'une réelle démocratie.
Donc, le grand-père du premier ministre Mackenzie King, était un de ces leaders, comme Louis-Joseph Papineau, personnage important, en était un pour le Bas-Canada. C'est intéressant de savoir que Montebello, le lieu où a vécu Louis-Joseph Papineau les 20 dernières années de sa vie, n'est pas tellement loin du parc de la Gatineau en termes de distance relative, quand on compare cela, aujourd'hui.
On y retrouve également un lac fort intéressant non seulement sur le plan de son aspect et de son utilisation, mais aussi sur le plan politique, et c'est le lac Meech. On sait tous que c'est en Outaouais que le Bloc québécois a vu la lumière. En effet, comme on le dit, du choc des idées jaillit la lumière. L'entente du lac Meech avait d'abord été signée par tous les premiers ministres lors de la fête nationale du Québec, le 24 juin 1987, sur les rives du lac Meech. Le premier ministre, M. Brian Mulroney, y avait alors reçu tous les premiers ministres des provinces pour faire en sorte que le Québec puisse être intégré à la Constitution rapatriée de façon assez incongrue — pour ne pas dire autre chose — par le premier ministre Pierre Elliott Trudeau, à l'époque. Au lac Meech est né tout un débat pancanadien, panquébécois. Le 23 juin 1990, l'entente qui avait trois ans a finalement flanché. On connaît les tractations politiques de l'époque. Cinq demandes avaient été faites par le Québec auprès du Canada pour que soit signé le rapatriement de la Constitution de 1982. Soit dit en passant, cela n'a jamais été signé, et depuis ce temps, la majorité des députés représentant le Québec à la Chambre des communes sont ceux du Bloc québécois.
C'est une façon allégorique pour dire que l'on retrouve à l'intérieur même du parc de la Gatineau, de ce magnifique lieu, un endroit fort intéressant sur le plan politique pour le Bloc québécois: le lac Meech. Cela vaut la peine de s'y rendre, d'aller marcher sur ses rives et même d'aller s'y baigner —, au même titre que le lac Philippe.
Cela étant dit, le Bloc québécois réitère sa position, à savoir que nous allons voter en faveur du projet de loi C-37 de sorte que la Commission de la capitale nationale puisse arriver au XXIe siècle.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté les propos de mon collègue de Gatineau. Puisqu'on a partagé ensemble plusieurs dossiers qui relèvent de la Commission de la capitale nationale, j'aimerais lui poser quelques questions puisque le temps le permet.
Ma première question serait par rapport au rôle d'intégration et de planification urbaine qui se fait dans la région de la capitale nationale des deux côtés de la rive et l'importance qu'a la Commission de la capitale nationale dans ce domaine. Mon collègue est-il satisfait des pouvoirs et des responsabilités de la CCN par rapport à ce rôle de créer une cohésion entre les deux rives au niveau de la planification urbaine et de l'aménagement du territoire? Est-il satisfait des pouvoirs et du rôle qu'elle a?
Deuxièmement, j'aimerais savoir s'il est satisfait de la façon dont la CCN s'acquitte de ce travail présentement? Sinon, qu'aimerait-il voir corriger dans la façon dont la CCN veut faire ce travail?
Si le temps le permet, je tenterai de revenir pour poser une autre question.
Monsieur le Président, je salue mon collègue d'Ottawa—Vanier, qui a déjà été président de la Fédération des étudiants et étudiantes de l'Université d'Ottawa, une institution que j'ai également fréquentée et où j'avais tenté, quelques années après son passage, d'être élu non pas à la présidence, mais à l'exécutif. Malgré ma défaite à l'époque, il est bien qu'on puisse se retrouver aujourd'hui ici à la Chambre des communes. Je salue donc mon collègue originaire de Mattawa.
À sa question fort pertinente, je réponds ceci. Sachons d'entrée de jeu que le territoire québécois se doit d'être aménagé par l'Assemblée nationale du Québec. Sachons que la ville de Gatineau est la ville la mieux placée pour aménager le territoire pour l'ensemble de ses citoyens et citoyennes. Qu'il y ait concertation en raison de la création, lors l'année de ma naissance en 1959, de la Commission de la capitale nationale, je suis d'accord. Cohésion et concertation ont toujours leur place.
Maintenant, il ne faut jamais oublier, et c'est un élément qui manque dans le projet de loi, qu'il faut absolument respecter l'intégrité du territoire québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le député avec intérêt. Il a fait remarquer qu'il voudrait s'assurer que les projets sont répartis équitablement entre Ottawa et Gatineau. Je pense que nous pouvons tous nous entendre sur le fait que nous devrions encourager un développement équilibré entre les deux villes, et non pas d'un côté ou de l'autre seulement.
Cependant, le ministre a dit qu'en vertu de la nouvelle mesure, il ne sera plus nécessaire que le Cabinet approuve les acquisitions immobilières. Cela devrait-il nous préoccuper? Puisque nous comptons maintenant sur la commission pour prendre des décisions, nous nous fions beaucoup à elle. De plus, la grande question de l'espace vert est d'un grand intérêt pour mes collègues néo-démocrates. Nous voulons veiller à ce que cet espace soit protégé à tout prix. Nous ne voulons pas que de nouveaux développements en réduisent la taille au fil du temps.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Nouveau Parti démocratique de sa question. Une chose est certaine, c'est que c'est une requête qui existe depuis très longtemps. On demande que les fonds et l'argent des contribuables qui contribuent au gouvernement fédéral soient partagés de façon équitable. C'est un principe de base. Dans la région de Gatineau-Ottawa, il faut qu'il y ait un partage 25/75 à la lumière de l'équité qui doit refléter la population. On sait que 25 p. 100 de la population de la grande région de la capitale fédérale se retrouve à Gatineau et 75 p. 100 à Ottawa. On ne veut pas plus, mais certainement pas moins. C'est très important de la part de la Commission de la capitale nationale.
L'intégration du territoire québécois est majeure. C'est très important. L'aspect de l'environnement est également important. Nous sommes en faveur, mais il faut respecter les lois environnementales du Québec.
Je reviens à la question de l'aménagement routier. Lorsqu'on pense à la construction de nouveaux ponts, à des projets qui touchent l'ensemble des deux villes, les gouvernements de l'Ontario et du Québec, le gouvernement fédéral et où se rajoute la Commission de la capitale nationale, c'est très lourd comme processus. Là ou il y a concertation, habituellement, il y a un résultat.
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé la question des ponts, un dossier qui nous préoccupe grandement dans la région.
Comme on le sait tous, présentement, une proposition vise à construire au moins un pont additionnel pour pouvoir un jour, espérons-le, sortir les camions lourds du centre-ville de la capitale nationale.
Ma question se rapporte à la construction d'un deuxième pont éventuel qui pourrait nous mener à la notion d'un périphérique autour de la région de la capitale nationale.
Mon collègue peut-il me faire part de ses commentaires et de son point de vue sur l'existence future d'un périphérique pour toute la région de la capitale nationale? Ce périphérique permettrait une saine gestion de la circulation dans la région.
Monsieur le Président, d'emblée, pour avoir vécu à Saskatoon et à Régina, où il y a des périphériques, je dirais que c'est une excellente idée. En effet, les périphériques permettent de dégager l'intérieur des villes. Cela donne également un meilleur accès à des endroits précis dans la ville.
Cependant, avant de commencer à parler du deuxième élément, je vais parler du premier. La Commission de la capitale nationale a présenté trois possibilités: un pont reliant le parc industriel Canotek, du côté ontarien, à l'aéroport de Gatineau; une autre possibilité avec le boulevard Lorrain du côté de Gatineau; et également de l'île Kettle à la hauteur de Manor Park de l'autre côté de la rivière.
Gatineau, depuis 1951-1952, lorsque le Plan Gréber a été mis en place, a fait son travail pour s'assurer qu'on ait un pont à la hauteur de l'île Kettle. Malheureusement, la Ville d'Ottawa n'a pas fait son travail.
Où cela va-t-il nous amener? On devra attendre trois ou quatre ans pour voir comment les choses se présenteront à ce moment-là. Il n'en demeure pas moins que la question des ponts est fondamentale et qu'on doit considérer le travail fait par les Gatinoises et les Gatinois de même que par le ministère des Transports du Québec pour élargir le boulevard de la Montée Paiement afin de construire un pont à la hauteur de l'île Kettle. Il faut toujours garder en tête que ce travail a été fait. On sait que c'est à l'étude actuellement et que c'est l'une des options pour un futur pont.
Cela dit, penser à un périphérique est très intelligent. C'est une façon de circuler. Cela dit, il faut regarder le travail qui a été fait par les différents partenaires, car il y a plusieurs partenaires dans ce projet.
Monsieur le Président, on sait très bien que le parc de la Gatineau a été touché depuis quelques années par le développement des terrains de golf et des autoroutes qui traversent le parc.
Le député croit-il que ce projet de loi protégera effectivement ce joyau, c'est-à-dire tout ce qui existe dans le Parc de la Gatineau?
Monsieur le Président, en bref, c'est la raison pour laquelle nous voulons que le projet de loi C-37 soit renvoyé en comité. Nous voulons qu'il y ait des garanties à l'intérieur de la loi et que le territoire du parc de la Gatineau soit protégé à la hauteur de l'intégrité du territoire québécois, qui relève de l'Assemblée nationale du Québec et de la Ville de Gatineau.
Il faudra travailler de façon très importante en comité pour s'assurer de cette intégrité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le gouvernement d’avoir présenté ce projet de loi. J’estime qu’il conviendra de l’étudier en comité et que nous devrons entendre des témoins à son sujet, mais je tiens tout de même à remercier le gouvernement d’avoir présenté un projet de loi qui vise à réaliser ce que, selon moi, beaucoup d’entre nous souhaitent.
Le parc de la Gatineau sera véritablement protégé. Il sera dûment désigné. Quelqu’un sera chargé de veiller à ce qu’il soit encore là pour les générations à venir. Je veux aussi remercier tous ceux qui ont été la force motrice grâce à laquelle ce projet de loi s’est retrouvé ici en vue d’assurer la protection du parc.
Je suis reconnaissant à mon prédécesseur, Ed Broadbent, qui avait déposé un projet de loi d’initiative parlementaire visant le même objectif que cette mesure, soit protéger le parc de la Gatineau. Après que M. Broadbent a pris sa retraite, j’ai pu obtenir la confiance des résidants d’Ottawa-Centre qui m’ont élu à la Chambre des communes. J’ai alors repris cette mesure à mon compte pour en faire mon premier projet de loi d’initiative parlementaire que j’ai présenté de nouveau lors de cette législature, après les dernières élections. Ce projet de loi est un peu différent de la mesure que j'ai présentée, mais il vise essentiellement la même chose.
J’ai d’ailleurs proposé deux projets de loi. L’un était le projet de loi C-207 qui visait à réformer la CCN, et l’autre était le projet de loi C-367, destiné à protéger le parc de la Gatineau. Le gouvernement a fait de bonnes choses avec cette mesure législative qui réunit les deux volets qui m’intéressaient.
J’espère qu’il sera possible d’y apporter certains amendements, mais s’il y a une chose de bien ici, c’est que ce texte permet d’ouvrir au public les réunions du conseil d’administration de la Commission de la capitale nationale. Ce changement se fait attendre depuis longtemps. Il peut paraître étrange de dire ça en 2009, mais depuis trop longtemps la CCN mène ses activités derrière des portes closes.
Ce projet de loi fixe également les limites du parc de la Gatineau. Aussi bizarre que cela puisse paraître, avant cette mesure, le parc de la Gatineau n’était pas légalement délimité. D’ailleurs, la plupart des Canadiens l’ignorent. Il y a même des gens qui ont résidé dans cette région toute leur vie et qui ne savent pas que ce parc n’était pas délimité. Ce sera désormais le cas et c’est une bonne chose.
Il y a deux ou trois choses que j’aimerais retrouver dans cette mesure, et je vais vous les énoncer. Nous pourrons sans doute en parler au comité. Dans le projet de loi C-207 que j’avais proposé au sujet de la réforme de la CCN, je recommandais que nous réduisions le nombre de membres du conseil d’administration afin que celui-ci soit plus fonctionnel et qu'il puisse agir plus concrètement. Je voulais aussi m’assurer que des conseillers municipaux de Gatineau et d’Ottawa soient nommés par leurs conseils respectifs pour siéger au conseil de la CCN.
Pour l’instant, il n’y a pas de représentation démocratique à ce conseil. Les nominations sont faites par le gouverneur en conseil. Je m’étais dit que ce serait une bonne chose. Lors des consultations que j’ai organisées auprès de la population d’ici, il a été recommandé que quelqu’un des conseils municipaux de Gatineau et d'Ottawa représente les intérêts des gens de la région. Il n’empêche que les autres membres du conseil continueront d’être nommés pour représenter le point de vue national.
Par ailleurs, dans mon projet de loi C-367, projet de loi d’initiative parlementaire sur le parc de la Gatineau, je voulais, non seulement que nous fixions les limites du parc comme le prévoit ce texte, mais que nous lui conférions aussi la même protection qu’à tous les autres parcs nationaux afin que tout projet domiciliaire ou d’empiétement nécessite l’approbation préalable du Parlement. C’est une mesure très importante. Celle-ci ne se retrouve pas dans le projet de loi, mais j’espère que nous pourrons amender celui-ci pour que tel soit le cas.
Le parc de la Gatineau est un élément incroyablement important de notre histoire nationale. Il abrite la résidence du Président et l’ancienne résidence d’un de nos premiers ministres. Soit dit en passant, c’est un des premiers parcs qu’on avait envisagé de désigner parc national mais, pour des raisons que je vais sommairement vous expliquer, il n’a jamais été possible de lui donner cette désignation.
Le parc a été créé en 1938, comme nous le savons, mais son histoire remonte bien plus loin dans le temps. Ce territoire a assuré la prospérité de divers secteurs, dont le secteur forestier. Toutefois, dès 1912, on a commencé à dire qu'il fallait le protéger. Des responsables du parc disaient: « Nous devons surveiller le développement sur le territoire. L'industrie commence à prendre de l'essor. »
Les feux de forêt de même que leur lien possible avec les activités industrielles étaient une source de préoccupation. On se disait que le parc pourrait disparaître s'il n'était pas protégé. Au fil des ans et grâce à la détermination des gens dans la région, on a exercé des pressions auprès du gouvernement pour qu'il prenne des mesures de protection à l'égard du parc.
Fait intéressant, et je reviens à l'ancien premier ministre, il craignait d'être jugé comme veillant à ses propres intérêts étant donné qu'il avait sa résidence sur le territoire en question. Il ne voulait pas être celui qui créerait un parc national dans la région. Il ne voulait pas subir les attaques de l'opposition sur cette question. C'est ainsi que le parc a été laissé sans protection.
On a fait bon nombre d'études. La rue Sparks, en face, a été nommée en l'honneur de Percy Sparks, qui présidait la Ligue contre le déboisement des sites fédéraux. Il disait clairement qu'il était nécessaire de protéger le parc. En fait, il a recommandé au gouvernement de l'époque de veiller à établir des frontières et à prendre des mesures de protection, entre autres choses. Comme je l'ai dit, au nom d'impératifs politiques, sa recommandation est demeurée lettre morte.
Dans les Rocheuses, on ne ménageait aucun effort en vue de protéger les espaces verts, mais on ne faisait pas de même dans les contreforts du Parlement. Avec le temps, on a commencé à discuter de la façon dont on pourrait protéger le territoire. On a lancé des idées qui ont fait leur chemin et qui ont fini par être qualifiées de solution pratique.
Ces dernières années, le parc a été perturbé par un développement invasif, que ce soit la construction de routes de passage ou l'implantation d'éléments récréatifs qui n'allaient pas dans le sens du développement durable. On s'est en quelque sorte employé à rogner sur le parc et à le développer. Bon nombre de gens ont dit clairement que le parc avait besoin d'être protégé.
Nous savons que les espaces verts sont limités. Nous savons qu'il y a là des habitats, une flore et une faune très divers. Nous savons que le Sierra Club, la SNAP et les Amis du parc de la Gatineau ont milité très activement pour protéger ce parc. Ils ont tous fait l'inventaire du parc de la Gatineau, qui présente l'une des plus grandes diversités de notre pays. On y trouve une biodiversité très importante et un habitat du poisson très sain.
Mais si l'on laisse les projets industriels et la construction empiéter sur cet habitat sans le protéger correctement, tout cela sera perdu.
Ce qu'il faut souligner notamment au sujet du parc de la Gatineau, c'est qu'on a très bien fait le travail. On a très bien préservé un équilibre à l'exception des travaux dont j'ai parlé. Actuellement, les gens peuvent pratiquer leurs loisirs dans le parc de la Gatineau et en jouir en toute tranquillité, mais il y a aussi des gens qui s'intéressent à la biodiversité et à la protection et qui veulent maintenir cette diversité et cette protection dans les espaces verts. S'il n'y a pas une loi pour garantir la protection du parc, ce sera fini.
Durant mon enfance dans cette ville, nous partions souvent à bicyclette au lac Pink ou à un autre lac pour nous baigner. Nous mettions 35 ou 40 minutes en vélo au coeur d'une nature immaculée. Depuis, tout cela a changé. Nous devons veiller à préserver la beauté et la diversité de ce parc. Sans protection, sans la protection d'une loi et sans ressources, ce ne sera pas possible. Si nous ne protégeons pas ce parc, mes enfants ou mes petits-enfants ne pourront plus jouir de cette splendeur immaculée et de cette chance que j'ai eue quand j'étais jeune.
Ce projet de loi comporte des dispositions très importantes pour protéger le parc. Il est particulièrement important de souligner, et j'en donne acte à la CCN, que depuis quelque temps, la première dirigeante, Mme Lemay, et Russ Mills, le président, examinent la possibilité d'acheter des terres pour étendre le parc. Comme je l'ai dit, les constructions ont grignoté le parc. Mais dernièrement, on achète des terres. C'est un mandat que la CCN doit avoir. Nous devons veiller à étendre le parc et à le protéger. Les empiètements du passé ne doivent plus se reproduire.
Les protections envisagées dans ce projet de loi doivent réaliser un équilibre, assurer la croissance du parc tout en permettant au public de l'utiliser à des fins de loisir, en protégeant la biodiversité et en garantissant un plan pour l'avenir. C'est tout cela que doit réaliser ce projet de loi.
Bien des gens de l'extérieur de la région seraient étonnés d'apprendre que le parc de la Gatineau est effectivement un parc, mais ils diraient probablement qu'il faut faire le nécessaire pour en assurer la protection. Il faut reconnaître qu'il s'agit d'un milieu naturel très diversifié qui nécessite une forte protection. Il faut examiner la question à fond; c'est pourquoi il est très important de renvoyer le projet de loi au comité.
Au début de mon intervention, j'ai reconnu au gouvernement le mérite d'avoir présenté ce projet de loi, commentaire que les députés ministériels n'ont pas manqué d'applaudir. Lorsque les choses sont bien faites, il faut le souligner.
Le comité doit examiner les éléments dont je viens de faire mention. Il doit se pencher sur la biodiversité et sur l'intégrité environnementale du parc et en assurer la protection. Il faut également mettre en place les structures nécessaires à cette protection. Il faut également veiller au maintien des possibilités récréatives offertes à la population tout en assurant le respect de la biodiversité et le développement du parc.
Il suffit de jeter un coup d'oeil à ce qui se passe dans le monde, notamment au Canada, en matière d'espaces verts, pour constater qu'il est nécessaire de récupérer des espaces verts et de créer des parcs. Pendant de nombreuses décennies, on n'a pas fait une utilisation judicieuse des espaces verts.
Voilà pourquoi, il est incroyablement important que ce projet de loi soit renvoyé au comité, que celui-ci entende des témoignages, pour que le parc continue de figurer dans l'histoire dont j'ai brièvement fait mention dans le peu de temps dont je disposais, et qu'on protège également la biodiversité qui en assurera la viabilité. Il faut mettre en place des mécanismes pour de nombreuses années à venir.
Je conclus en disant que, trop souvent au Canada, nous ne préservons pas notre histoire. Nous oublions le passé. Ce projet de loi qui vise la préservation du parc de la Gatineau nous permettra de préserver notre histoire et notre passé. De plus, nous envisagerons l'avenir et nous veillerons à prendre les bonnes décisions pour préserver la biosphère que constitue le parc de la Gatineau. Il vaut la peine de protéger ce parc pour que tout le monde en profite. Quand mes enfants, mes petits-enfants et d'autres visiteront le parc dans l'avenir, ils sauront que nous avons pris les bonnes décisions dans ce projet de loi. Nous aurons protégé notre histoire ainsi que le milieu naturel dans toute sa splendeur.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
propose que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un grand honneur de participer à ce débat, encore une fois. Je dis encore une fois car, comme j'aurai l'occasion de l'expliquer, c'est la deuxième fois que je présente ce projet de loi. Évidemment, il a changé maintenant de numéro. Auparavant, c'était le projet de loi C-445. Il est devenu le projet de loi C-290.
Donc, je suis vraiment très heureux, ce soir, de participer à ce débat. Je remercie aussi mon collègue d'avoir appuyé ce projet de loi. Encore une fois, on revient à la charge, on ne lâche pas. Je suis convaincu que les gens qui nous écoutent à la maison actuellement et qui sont concernés par ce projet de loi sont aussi très heureux qu'on soit revenus avant la pause estivale pour réussir à faire cette première heure de deuxième lecture du projet de loi.
Le 17 mai 2007, je prenais la parole en cette Chambre pour présenter le projet de loi C-445, comme je le disais. Un an plus tard, ce projet de loi avait franchi l'étape de la deuxième lecture et était sur le point d'être débattu en comité. On allait le présenter au Comité permanent des finances quand des élections sont venues malencontreusement — je dirai cela ainsi — interrompre tout le processus. Les gens de chez nous, avec qui nous avons travaillé sur ce projet de loi, étaient conscients du processus parlementaire qui faisait en sorte que le projet de loi et toute la démarche pouvaient être interrompus en raison du déclenchement d'une élection. Cela a retardé toute notre affaire. On a toujours dit que c'était comme bâtir une maison. Il faut y aller brique par brique et, à un moment donné, on doit peut-être interrompre les travaux. Toutefois, on a recommencé tout de suite après l'élection et, deux ans plus tard, me revoici avec le projet de loi C-290 qui reprend dans son entier le projet de loi C-445. Rappelons que ce projet de loi visait à accorder un crédit d'impôt remboursable aux contribuables victimes du défaut de l'employeur et/ou des employés de verser des cotisations à un régime de pension agréé.
Le projet de loi C-290 est un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite). C'est maintenant son titre. D'ailleurs, je dois spécifier qu'il y a eu un petit changement dans le projet de loi et c'est seulement au niveau du titre. Au départ, le projet de loi C-445 parlait d'une prestation fiscale alors que maintenant on parle de crédit d'impôt. Du côté des légistes, on a dû dire qu'il était plus exact de parler de crédit d'impôt que de prestation fiscale. Pour le reste, c'est exactement le même projet de loi que j'ai donc déposé à nouveau en février dernier après en avoir fait la promesse. En fait, j'appelle cela un engagement. Il faut toujours faire attention aux promesses électorales. Les gens chez nous savaient très bien, lors de la dernière campagne électorale, que je prenais cet engagement pour le tenir. Il fallait que je sois réélu, ce qui a été le cas, heureusement. J'ai tenu promesse avec la présentation du projet de loi qui porte maintenant le nom de C-290.
Ce projet de loi propose un crédit d'impôt remboursable, comme je le disais tout à l'heure, pour perte de revenus de retraite équivalant à 22 p. 100 des revenus perdus. Le crédit n'aurait aucune incidence sur les revenus du retraité, qu'il paie ou non de l'impôt. De plus, le crédit pourrait toujours être transféré au conjoint survivant et il s'appliquerait tant au régime à cotisation déterminé qu'au régime à prestation déterminée. On donne toujours l'exemple d'un retraité dont la rente passerait de 30 000 $ à 22 000 $. C'est une perte de 8 000 $. Si on prend 22 p. 100 de cette perte de 8 000 $, comme prévu dans le projet de loi, on verse 1 760 $ non imposables à cette personne qui a vu sa pension amputée en raison de la faillite ou de la fermeture de son entreprise.
Ce fut d'ailleurs le cas des 1 200 retraités de la mine Jeffrey d'Asbestos, dans ma circonscription. C'est pourquoi je parlais de l'engagement électoral que j'avais pris vis-à-vis de ces gens-là, bien sûr. Ce fut le cas également des 300 travailleurs d'Acier Atlas de Sorel, dans la circonscription de celui qui a appuyé ce projet de loi, mon collègue de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour. Ce dernier aussi avait dit à ses concitoyens que le Bloc québécois allait revenir à la charge. Même si le projet de loi était malheureusement mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections, on n'allait pas lâcher prise et on allait revenir à la charge.
Une autre chose est arrivée également. On connaît comment cela fonctionne, mais je veux l'expliquer aux gens qui nous écoutent. Il y a le fameux tirage qui fait en sorte que chaque député, pour les projets de loi émanant des députés, a la chance de présenter des projets de loi à un moment ou à un autre. On s'était dit, entre mon collègue de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour et moi, que celui qui serait choisi le plus rapidement allait présenter à nouveau le projet de loi. Je ne veux pas m'accaparer ce projet de loi. On a fait cela en équipe.
Peu importe le collègue qui le présente, ce qui comptait était de faire en sorte que le projet de loi aille de l'avant le plus rapidement possible. Je suis rarement chanceux à la loto et dans les tirages, mais cette fois, j'ai été chanceux et c'est moi qui ai été pigé le plus rapidement. J'ai donc à nouveau déposé ce projet de loi et on a la chance d'en discuter pour la première heure de la deuxième lecture avant la pause estivale. J'en suis donc très heureux. Mon collègue de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, quant à lui, a été pigé tout de suite après moi, ce qui n'aurait pas fait une grande différence. J'ai toutefois gagné et c'est donc moi qui est debout devant vous. Vous aurez tout de même la chance d'entendre mon collègue dans quelques minutes.
Les retraités de la mine Jeffrey et d'Acier Atlas ont travaillé d'arrache-pied et de façon honnête toute leur vie. Ils ont contribué à un fonds de pension qui a été réduit drastiquement sans aucune faute de leur part. Il faut le mentionner, c'est très important. On a le choix de leur venir en aide, ce que l'on tente de faire avec le projet de loi C-290, en leur rendant une partie de leur perte ou de les laisser à leur sort. Malheureusement, c'est ce que les gens du gouvernement conservateur ont fait avec le projet de loi C-445 alors que les libéraux et le NPD ont donné leur appui au Bloc québécois pour le renvoyer en comité.
Je tiens à rappeler que les gens du Parti conservateur nous ont dit que ce projet de loi coûterait une fortune. Malgré mes demandes, je n'ai jamais su comment on pouvait arriver à des sommes aussi faramineuses que 10 milliards de dollars. Je pourrai en parler tout à l'heure si j'ai le temps, mais j'ai demandé aux gens de la Bibliothèque du Parlement de faire une petite recherche. On me disait qu'il faudrait une catastrophe absolument impossible à imaginer pour qu'on puisse arriver à des sommes aussi incroyables, malgré le fait que la situation économique est différente aujourd'hui de ce qu'elle était lorsque j'ai présenté ce projet de loi pour la première fois. D'autres retraités pourraient certes bénéficier de ce crédit d'impôt, mais si plus de gens ayant été pénalisés peuvent en bénéficier, c'est tout simplement positif.
Je suis persuadé que mes collègues du Parti libéral et du NPD continueront à nous épauler, ou du moins, je l'espère. On entendra peut-être des discours tout à l'heure qui nous confirmeront cette nouvelle. Les gens du Parti conservateur, depuis le premier dépôt de ce projet de loi en 2007, auront peut-être changé d'idée et sauront reconnaître que ces retraités méritent le petit coup de pouce que leur apportera cette mesure incluse dans le projet de loi C-290.
Je veux faire la genèse de ce projet de loi pour démontrer comment l'idée est arrivée. Ce dernier est né d'une extraordinaire collaboration entre le sous-comité des retraités des mines Jeffrey, d'Asbestos et d'Acier Atlas ainsi que mes collègues de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour et de Chambly—Borduas. Celui-ci a assisté aux toutes premières réunions que l'on avait tenues ici même, à Ottawa. Les retraités s'étaient déplacés pour venir nous rencontrer et on avait demandé à notre porte-parole en matière de ressources humaines et de développement social de venir avec nous pour voir si on pouvait trouver un terrain d'entente. Notre ancienne porte-parole en matière de travail était également présente. On voulait essayer de voir ce que l'on pouvait faire ici, de notre côté, pour aider ces gens. Il est bien beau de dire qu'on les appuie et qu'on les soutient, mais peut-on maintenant faire quelque chose de concret pour aider ces gens?
Lorsqu'ils nous ont exposé leur problème, on n'a pas tout de suite eu la solution. Présenter un projet de loi sans que l'on en arrive à quelque chose de concret ne serait pas très honnête vis-à-vis de ces gens qui ont des attentes face à leurs élus lorsqu'ils leur présentent la problématique qu'ils vivent. On a donc tranquillement discuté avec eux et, finalement, on a convenu qu'il était possible de faire un projet de loi. Mon collègue de Chambly—Borduas a été très présent dès le début et très actif dans les discussions pour arriver avec l'idée d'un projet de loi qui serait finalement un crédit d'impôt remboursable pour les gens qui ont perdu des revenus de retraite lorsque la compagnie a fermé ses portes ou lorsqu'elle a fait faillite.
D'ailleurs, l'idée d'instaurer un crédit d'impôt est venue du président du sous-comité des retraités de la mine Jeffrey d'Asbestos, M. Gaston Fréchette, qui est de ma circonscription. Je le côtoie évidemment au regard de ce dossier depuis maintenant fort longtemps. Non seulement c'est un homme très impliqué en ce qui concerne ce dossier, mais il aide aussi les retraités d'une autre façon. En effet, M. Fréchette travaille très fort pour aider ces gens dans le cadre d'une bataille judiciaire. Et il est aussi très impliqué dans sa communauté.
Disons que cela a été un travail agréable, mais on s'est dit en même temps qu'on tenait peut-être quelque chose pour en arriver vraiment un jour à avoir sur la table une aide concrète. Comme je le disais tout à l'heure, Rome ne s'est pas bâtie en un jour, et il fallait commencer quelque part. C'est finalement la conclusion à laquelle on est arrivés. Le processus parlementaire est assez ardu et il peut aussi être long. On l'a vu, puisqu'on chevauche deux élections.
Pour ma part, j'en suis à mon troisième mandat. C'est lors de mon deuxième mandat que j'avais présenté ce projet de loi pour la première fois, et là, on continue et on recommence. Il y aura sans aucun doute un autre vote l'automne prochain pour voir si les gens acceptent de renvoyer ce projet de loi en comité. C'était la solution qu'on avait et, de toute façon, il n'y avait pas d'autre moyen pour nous de faire avancer le dossier du côté du gouvernement fédéral.
Comme je le disais, M. Fréchette est un homme qui a travaillé très fort lors du dépôt du premier projet de loi, et on en entendra sûrement parler également à l'automne, un peu avant le vote, parce qu'on sollicitera à nouveau, bien sûr, l'appui de mes 307 collègues en cette Chambre des communes, afin qu'ils appuient notre projet de loi.
Lorsqu'on avait présenté le projet de loi C-445, M. Fréchette avait écrit à tous les députés. Il avait également lui-même pris le temps de téléphoner à tous les députés du Québec, tous partis confondus, pour leur demander d'appuyer le projet de loi. Il a également fait circuler une pétition, élaborée dans ma circonscription, pour justement demander à la population d'appuyer notre projet de loi. Cela a été un franc succès avec plus de 2 000 signatures de personnes qui, en un assez court laps de temps, ont accepté de signer en faveur de ce projet de loi C-445.
Comme je le disais, c'est exactement le même projet de loi maintenant devenu le projet de loi C-290. Je pense que si les gens ont signé la pétition au sujet du projet de loi C-445, c'est bien clair qu'ils appuient toujours les revendications mises sur papier dans la pétition qu'on avait fait circuler tout de suite après le dépôt du premier projet de loi.
Cela a donc été un travail d'équipe, tant des gens du côté de Sorel-Tracy que du côté d'Asbestos. Tous ont été très très solidaires et ont fait en sorte qu'on ait pu mettre en avant cette idée, la présenter ici, à la Chambre des communes, faire en sorte qu'il y ait un premier vote et qu'on réussisse à gagner le droit d'aller présenter le projet de loi en comité. Je peux dire que les retraités sont prêts à venir témoigner en comité. C'est un moment qu'on attend déjà depuis longtemps et j'espère qu'il va se concrétiser lors du vote qui se déroulera, comme je le disais, probablement en octobre prochain. C'est toujours un peu délicat de donner des dates, mais cela devrait être dans ce temps-là.
Ces gens qui nous appuient, ceux qui ont signé la pétition, considèrent qu'aucun retraité ne devrait avoir de la difficulté à boucler son budget parce qu'il ne reçoit pas les revenus de retraite pour lesquels il a cotisé pendant toutes ces années.
Depuis 2003, les retraités d'Asbestos ont perdu 55 millions de dollars en ce qui concerne les fonds de pension et 30 millions de dollars en avantages sociaux. En vertu du projet de loi C-290, la compensation s'adressera aux retraités dont le régime complémentaire de retraite a été amputé.
Puisqu'on me fait signe qu'il me reste une minute, je vais rapidement conclure. Je précise également que les conjoints survivants y auront aussi droit lorsque le conjoint ou la conjointe a droit à une partie de la rente.
En plus de tous les appuis qu'on a dans nos circonscriptions respectives, on a également reçu l'appui du NPD et des libéraux en cette Chambre. De plus, tout récemment, M. Ernest Boyer, président du réseau FADOQ, la Fédération de l'âge d'or du Québec, écrivait que:
Trop souvent, devant une telle situation, on reprend des arguments maintes fois rabâchés: les retraités dotés d’un régime complémentaire de retraite à prestations déterminées seraient de grands privilégiés, presque comparables aux patrons ayant reçu de généreux bonus par les compagnies qui les emploient et donc, pas question que l’État québécois [ou l'État canadien] vienne en aide à ces « gras durs ».
Il dit qu'au contraire, ils sont d'avis qu'il faut aider ces retraités.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a-t-il soumis le projet de loi au directeur parlementaire du budget pour qu'il soit analysé et qu'on en détermine le coût et, si oui, pourrait-il transmettre les résultats à la Chambre?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai à peine eu le temps de comprendre la question.
Toutefois, je crois que le député veut probablement en arriver à dire, comme la dernière fois du côté du Parti conservateur, que c'est un projet de loi qui coûtera une fortune au gouvernement. Je sais que la dernière fois, on parlait de 10 milliards de dollars, ce qui était, comme je le disais dans mon allocution, complètement farfelu.
J'ai fait faire, du côté de la Bibliothèque du Parlement, des hypothèses sur la possibilité qu'on en arrive à de tels chiffres. Pour en arriver à ces chiffres, il faudrait que tous les régimes de pension du Canada tombent, que toutes ces compagnies ferment ou fassent faillite et que tous les gens à la retraite aient perdu des sommes d'argent qui leur étaient dues pour leur pension. C'était un scénario catastrophe qu'on pourrait peut-être voir dans un film d'Hollywood mais qu'on ne verra pas ici.
Il faut dire également qu'en baissant la TPS de deux points, le gouvernement conservateur s'est privé lui même de 12 milliards de dollars à 13 milliards de dollars par année. C'est réel. C'est arrivé. Il a décidé de le faire.
Je ne vois pas pourquoi de sommes d'argent, qui n'égaleront jamais ce plateau, ne seraient pas attribuées pour aider des retraités qui ont été floués lorsqu'ils ont perdu une partie de leur pension.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime ce projet de loi et je serais très heureux de l'appuyer pour qu'il soit renvoyé au comité.
Il est toujours extrêmement éprouvant pour les gens de perdre leur fonds de pension. Nous devons envisager une réforme complète du système du Régime de pensions du Canada. Il s'agit probablement d'une excellente occasion de le faire.
Un des domaines dont il est question et que nous appuyons, c'est l'idée d'assurer les fonds de pension. Cela me parait logique. Les gens assurent leurs dépôts bancaires en ayant recours à la Société d'assurance-dépôts du Canada. Nous assurons nos maisons, nos voitures et tout le reste. Il semble donc logique d'élaborer au pays un système pour assurer les régimes de pension pour que, dans l'éventualité où une entreprise fait faillite, les travailleurs n'aient pas à subir ces pertes, comme cela a été le cas, et ne soient pas exposés au stress et à l'incertitude qu'engendre la possibilité de perdre leur fonds de pension en totalité ou en partie.
Je sais qu'un groupe de travail mandaté par le gouvernement se penche actuellement sur la question. Je suis persuadé que nous finirons par avoir un plan d'assurance adéquat pour les fonds de pension.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup le commentaire de mon collègue, d'autant plus que le comité a toujours dit qu'il était très ouvert à recevoir non seulement des commentaires, mais des pistes de solution. On est même prêts à voir s'il n'y a pas d'amendements possibles à apporter à mon projet de loi pour l'améliorer.
Toutefois, je crois que le député parle de tout autre chose, c'est-à-dire d'une assurance qui pourrait être complémentaire à ce type de projet de loi. Dans le cas que j'ai présenté, il s'agit de gens qui ont déjà perdu des sous à la suite de la faillite ou de la fermeture de leur entreprise. Ils avaient cotisé pour un certain montant d'argent qu'ils pensaient avoir pendant des années à leur retraite. Cela n'a pas été le cas. Ils ont beaucoup moins d'argent. Je crois que le type d'assurance dont parlait le député ajouterait une protection qui serait très louable et très intéressante. Je le félicite pour cette idée, d'autant plus qu'il y a d'autres projets en marche. Je crois qu'il y a un projet en cette Chambre concernant la protection des fonds de pension. Je sais qu'au Québec et en Ontario, une telle protection existe déjà. On veut également que les créanciers privilégiés soient les retraités lorsqu'une compagnie fait faillite ou ferme ses portes. Ces améliorations seront toutes les bienvenues.
Je crois que nous avons le devoir comme législateurs de nous pencher sur ces questions très sérieusement pour que les gens, une fois leur retraite venue, ne vivent pas dans l'incertitude. Au contraire, on veut qu'ils aient une certaine assurance qu'ils pourront vivre correctement, d'autant plus qu'ils ont contribué de leurs poches pendant tant d'années pour pouvoir s'assurer cette retraite. Et on ne parle pas ici de retraites dorées, on parle de survivre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir parler de cette proposition du Bloc.
Le projet de loi C-290 propose un crédit d'impôt remboursable coûteux lié au revenu de pension dont on estime les coûts à quelque 10 milliards de dollars par année. Une mesure aussi coûteuse serait insoutenable à n'importe quelle période, mais elle l'est tout particulièrement dans le contexte financier actuel. Toutefois, le coût de la proposition n'est pas son seul problème. Elle pourrait aussi tendre à dissuader les employeurs qui connaissent des difficultés financières de bien gérer leurs régimes de pension afin d'atténuer les risques.
Évidemment, économiser en vue de la retraite est important pour tous les Canadiens. Bien que notre système de revenu de retraite soit solide et se compose d'un mélange de régimes de pensions publics et privés avec des volets obligatoires et volontaires, notre gouvernement s'est efforcé de l'améliorer et continuera de le faire.
En effet, notre gouvernement conservateur a pris une pléthore de mesures visant à réduire les impôts afin d'aider les aînés et ceux qui économisent en vue de la retraite.
Nous avons doublé le montant maximal admissible au crédit pour revenu de pension en le portant à 2 000 $. C'est la première fois que ce montant a été augmenté depuis l'entrée en vigueur de ce crédit, en 1975.
Afin d'inciter les gens à travailler et à économiser, nous avons haussé à 71 ans l'âge limite auquel les Canadiens doivent convertir leurs REER en fonds de revenu d'épargne-retraite et commencer à toucher des versements.
Nous avons apporté des modifications fiscales afin de permettre aux employeurs d'offrir des programmes de retraite progressive plus souples dans le but de conserver les travailleurs âgés qualifiés et de faciliter la planification de la relève.
Nous avons permis le fractionnement du revenu de pension, une mesure sans précédent que Cynthia Kett, de Stewart and Kett Financial Advisors Inc., a qualifié de « cadeau gigantesque du gouvernement que de plus en plus de Canadiens aînés prennent en compte dans leur planification financière et plans de retraite ». Nous avons aussi augmenté de 2 000 $ le crédit en raison de l'âge.
Depuis que nous avons accédé au pouvoir, en 2006, les mesures de réduction de l'impôt prises par notre gouvernement conservateur ont permis aux retraités et aux aînés du Canada de profiter de près de 2 milliards de dollars en allégements fiscaux chaque année.
De plus, nous avons offert une réduction ponctuelle de 25 p. 100 du montant minimal devant être retiré d'un fonds enregistré de revenu de retraite pour l'année 2008. Cette réduction représentera une aide fiscale d'environ 200 millions de dollars pour les détenteurs de FERR, tout en permettant aux retraités de conserver une plus grande part de leurs FERR à l'abri de l'impôt advenant une dégringolade exceptionnelle des marchés.
Nous sommes conscients que les Canadiens ont besoin de meilleurs incitatifs pour répondre à leurs besoins en matière d'épargne. Comme l'a montré une récente étude de l'Agence d’assurances HSBC, près de la moitié des Canadiens pensent que la meilleure façon pour le gouvernement d'aider les gens à planifier leur retraite est de leur accorder des baisses d'impôt et de leur permettre de subvenir à leurs besoins.
C'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles notre gouvernement a lancé le compte d'épargne libre d'impôt, ou CELI, mesure sans précédent dans l'histoire. Le CELI est un instrument d’épargne enregistré souple qui complète les régimes enregistrés d'épargne existants en permettant aux Canadiens de gagner un revenu de placement libre d’impôt afin de combler plus facilement leurs besoins en matière d’épargne tout au long de leur vie.
À partir de cette année, les Canadiens de 18 ans et plus pourront verser jusqu'à 5 000 $ par année dans un CELI. Les droits non utilisés seront reportés à l'année suivante. Bien que les versements dans un CELI ne soient pas déductibles d'impôt, tout le revenu de placement, y compris les gains en capital, accumulés dans le compte seront exemptés de l'impôt, même au moment du retrait.
Le CELI possède des caractéristiques importantes pour les retraités, notamment le fait qu'il n'y a pas de limite d'âge pour en avoir un et que ni le revenu gagné dans un CELI ni les montants qui en sont retirés n'influent sur l’admissibilité aux prestations fédérales fondées sur le revenu, comme les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Il ne faut donc pas s'étonner que l'auteur réputé d'ouvrages traitant de finances, Gordon Pape, ait dit du CELI que c'était un abri fiscal dont rêvaient depuis longtemps les personnes âgées.
Manifestement, notre gouvernement conservateur a fait le nécessaire pour que notre système de revenu de retraite réponde aux besoins des épargnants, des retraités et des personnes âgées. Nous continuerons de bonifier ce système de manière à ce qu'il atteigne ses objectifs, dans le respect des bons principes de gestion à long terme de l'économie et des régimes de retraite.
Ce qui nous amène à la proposition boiteuse du Bloc énoncée dans le projet de loi C-290.
La mesure proposée ici irait bien plus loin que l'intention exprimée. Non seulement, elle prévoit un crédit d'impôt remboursable pour les manques à gagner et le revenu de retraite, mais elle prévoit en fait un crédit remboursable sur la totalité des prestations de retraite reçues par la plupart de retraités, car, d'après ce qui est écrit dans le projet de loi, le crédit proposé serait calculé sur l'écart entre les prestations de retraite payables à une personne en vertu d'un régime de retraite enregistré et le montant des prestations reçues par cette personne en vertu d'une convention de retraite.
Par conséquent, le crédit proposé coûterait environ 10 milliards de dollars par année. C'est là un coût permanent important qu'il serait clairement irresponsable de supporter dans le contexte financier actuel. Ne serait-ce que pour cela, j'estime que cette mesure devrait être rejetée.
Que le projet de loi ait ou non été bien rédigé de manière à atteindre son objectif, il reviendrait au bout du compte à demander au gouvernement de garantir une partie des prestations de pensions. Une telle garantie aurait pour effet que les employeurs seraient moins enclins à bien financer et gérer leurs fonds de pensions pour réduire les risques financiers. En effet, les répondants pourraient se montrer moins prudents, sachant que les prestations sont garanties en partie par le gouvernement.
Le fait que les répondants de régimes de pension ne seraient pas tenus d'assumer une partie du coût du crédit remboursable exacerberait cet effet.
De plus, le projet de loi obligerait le gouvernement fédéral à accorder une indemnisation à l'égard de tous les régimes de pension qui réduisent les prestations. Il est important de signaler que le gouvernement fédéral est seulement responsable des normes relatives aux prestations de retraite pour les régimes offerts par les employeurs de ressort fédéral. En effet, près de 10 p. 100 de tous les participants aux régimes de pensions participent à des régimes réglementés par le gouvernement fédéral.
Comme les provinces ont la responsabilité de protéger les prestations de retraite pour les régimes d'employeurs de ressort provincial, il serait injustifié de faire porter cette charge au gouvernement du Canada.
De surcroît, le meilleur moyen de garantir les prestations de retraite promises est d'avoir en place des régimes sains et bien surveillés.
Au niveau fédéral, les régimes de retraite sont régis par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui contient un certain nombre d'exigences à l'égard du financement et de l'administration des régimes de pension.
Toute forme de garantie ou d'indemnisation à l'égard des prestations de retraite, que ce soit par le régime fiscal ou autrement, coûterait très cher aux contribuables. Cela soulèverait également des problèmes d'équité, car les coûts seraient à la charge de tous les contribuables, alors que les avantages ne reviendraient qu'à une minorité de ceux qui participent à des régimes de retraite.
Un crédit d'impôt remboursable au titre des lacunes dans les revenus de pension ne serait pas le meilleur moyen de promouvoir la sécurité des prestations de retraite. Il constituerait une incitation non souhaitable pour ceux qui offrent les régimes de retraite et ce serait une utilisation abusive du régime fiscal. Cette mesure serait également coûteuse et peu équitable.
J'exhorte donc les députés à rejeter le projet de loi tel que rédigé.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat concernant le projet de loi C-290, qui modifie la Loi de l'impôt sur le revenu dans le but de compenser la perte de revenu de retraite. Ce projet de loi reprend le projet de loi C-445, qui avait été renvoyé au Comité des finances l'an dernier, juste avant que le premier ministre ne déclenche les 40es élections générales, enfreignant ainsi sa propre loi sur les élections à date fixe.
L'objectif du projet de loi C-290 est très louable. Il vise à protéger les pensions des Canadiens lorsqu'une entreprise fait faillite et ne peut plus respecter la totalité de ses obligations à l'égard des pensions. Il prévoit un crédit d'impôt de 22 p. 100 sur la portion promise mais non versée de la pension.
La réduction ou l'annulation soudaine d'une pension peut avoir des effets dévastateurs pour les aînés. Bon nombre d'entre eux n'ont pas la possibilité de retourner sur le marché du travail pour compenser cette perte de revenu. Ils sont plutôt contraints de réduire leur niveau de vie, de manger moins, d'abaisser le réglage du thermostat en hiver. Il n'y a rien d'agréable dans tout cela.
Alors qu'on sait que la perte de revenus de retraite comporte des coûts émotionnels et socio-économiques, les conservateurs ont délibérément fait subir de tels coûts à des milliers d'aînés, il y a deux ans et demi, en imposant les fiducies de revenu à un taux de 31,5 p. 100. D'un trait de crayon les conservateurs ont anéanti un instrument de placement sur lequel des milliers d'aînés comptaient pour obtenir un revenu de retraite mensuel régulier et vivre dans la dignité.
Pour empirer les choses, dix mois avant de faire disparaître les économies que des aînés avaient difficilement amassées, des économies de 25 milliards de dollars, le premier ministre avait promis dur comme fer qu'un gouvernement conservateur n'imposerait au grand jamais les fiducies de revenu. Les aînés se sont donc rués sur les fiducies de revenu, y plaçant toutes leurs économies, en attendant que le premier ministre rompe sa promesse et anéantisse leurs espoirs et leurs rêves.
L'inquiétude des aînés qui ont été ébranlés par la volte-face du premier ministre ressemble à l'inquiétude des aînés qui perdent leur régime de pension à prestations déterminées. Le projet de loi C-290 vise à dissiper en partie cette inquiétude. Je suis heureux de dire que ma position n'a pas changé depuis la précédente législature. Le projet de loi me préoccupe à certains égards, mais il mérite d'être renvoyé au Comité des finances, où des députés entendront des experts et pourront, je l'espère, améliorer la mesure.
Lorsque le comité sera saisi du projet de loi, j'aimerais entendre des fonctionnaires du ministère des Finances donner leur avis quant aux coûts de cette mesure législative. Cela est particulièrement important maintenant, car nous avons un gouvernement conservateur.
Comme les Canadiens le savent, un gouvernement conservateur est synonyme de déficit pour le Canada. Dans l'esprit des électeurs, l'un ne va pas sans l'autre.
Une voix: Les temps sont durs sous un régime conservateur.
L'hon. John McCallum: Comme le dit si bien mon collègue, monsieur le Président, les temps sont durs sous un régime conservateur.
Tant que le Canada aura un gouvernement conservateur, le pays aura un déficit conservateur. Parce que nous avons un bon gros déficit conservateur, le projet de loi C-290 réduirait les impôts des aînés d'aujourd'hui, mais ce sont nos enfants et nos petits-enfants qui paieraient ces impôts dans l'avenir. Avant de demander à un adolescent dans Richmond—Arthabaska de payer des impôts dans dix ans pour qu'un aîné dans Prince George puisse utiliser ce crédit d'impôt aujourd'hui, nous devrions savoir combien il en coûtera aux contribuables. Avant de voter à l'étape de la troisième lecture, les députés devraient savoir, et cela est essentiel, combien le projet de loi coûterait au gouvernement en perte de recettes et, ce qui est plus important encore, ce qu'il coûterait à nos enfants.
À l'étape de la deuxième lecture du prédécesseur du projet de loi C-290, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a suggéré que le coût serait supérieur à 10 milliards de dollars par an. C'est un chiffre étrangement rond. Cela évoque les soi-disant 50 milliards de dollars du déficit créé par le ministre des Finances; il est bien possible qu'il soit tout aussi inexact, selon moi. Quand le gouvernement dit 10 milliards, cela peut aussi bien être 10 millions de dollars ou 2 000 $. Le gouvernement n'est pas doué pour les chiffres.
Ce que nous pensons, c'est que le projet de loi devrait être renvoyé en comité. Alors, on pourra entendre de vrais experts, des fonctionnaires du ministère des Finances, et non le ministre des Finances et ses amis, nous dire quel sera le coût véritable de ce projet de loi.
Soyons clairs: nous devons prendre des mesures en ce qui concerne la réforme des pensions dans ce pays, cela ne fait aucun doute. Aujourd'hui, au Comité des finances, nous avons entendu des employés et des retraités de Nortel. Comme nous le savons tous, Nortel se trouve en ce moment sous la protection de la loi sur les faillites et les inquiétudes sont fortes en ce qui concerne les pensions des anciens employés et des employés actuels. Ils craignent que leur régime de pension sous-capitalisé n'ait pas le statut de créancier privilégié dans les négociations sur la faillite.
De nombreux experts ont également dit au Comité des finances que la limite maximale de 110 p. 100 concernant les actifs applicable aux régimes de pension va à l'encontre des intérêts des retraités. Pour cela et pour de nombreuses autres raisons, il y a encore beaucoup de travail à faire dans le dossier des pensions.
Il n'y a guère plus inquiétant que de voir sa pension réduite, en particulier à une période de la vie où on ne peut plus réintégrer la population active pour compenser la perte de revenu subie. Ne serait-ce que pour cette seule raison, je pense que le principe du projet de loi mérite qu'on pousse son étude plus avant. Par conséquent, au Parti libéral, nous pensons que le projet de loi devrait être renvoyé au Comité des finances, où les membres pourront décider si cette mesure législative est le meilleur moyen d'aider les retraités qui subissent une réduction de leurs prestations de retraite.
Madame la Présidente, en qualité de porte-parole du NPD pour les aînés et en matière de pensions, je suis ravi de participer au débat de ce soir sur le projet de loi C-290.
D'emblée, je remercie le député bloquiste de Richmond—Arthabaska d'avoir présenté ce projet de loi.
Pour ceux qui viendraient tout juste d'allumer leur téléviseur, je voudrais fournir quelques explications pour qu'il leur soit plus facile de comprendre ce dont il est question.
Le projet de loi C-290 accorderait aux prestataires des régimes de pension agréés, à l'exclusion des fiducies, un crédit d'impôt remboursable égal à 22 p. 100 de la réduction des prestations de retraite qu'ils subissent, ce qui se produit normalement lorsque leur caisse de retraite est partiellement ou totalement liquidée. Le crédit s'appliquerait aux régimes de pension à prestations déterminées et aux régimes de pension à cotisations déterminées. Le projet de loi C-290 permettrait également aux contribuables de demander une révision fiscale s'ils en faisaient volontairement la demande dix jours civils ou moins avant la fin de l'année fiscale.
Ce vocabulaire semble être d'une opacité toute juridique, mais il revient à dire essentiellement que, si le revenu de pension d'un retraité passait de 30 000 $ à 22 000 $, par exemple, il recevrait 22 p. 100 de la perte de 8 000 $, c'est-à-dire un montant non imposable de 1 760 $.
Le projet de loi tombe à pic. Il permet à la Chambre de discuter de la protection des pensions et de la sécurité de la retraite à l'heure où la courbe démographique indique que, d'ici 2014, dans très peu de temps donc, presque un quart de la population du Canada sera composée de personnes de plus de 65 ans.
Ce projet de loi est d'autant plus opportun compte tenu de la motion du NPD dont nous venons d'être saisis. Les députés savent que cette motion a été adoptée mardi, le jour de la journée d'opposition néodémocrate. En fait, c'était ma motion et j'en suis très satisfait. Elle demande au gouvernement conservateur d'élargir et de bonifier le RPC, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, de mettre en place un programme d'assurance-retraite autofinancé pour faire en sorte que les fonds de pension des travailleurs soient traités en priorité par les créanciers dans le cadre d'éventuelles procédures de faillite, et de mettre fin à la pratique consistant à accorder des primes aux directeurs des placements du RPC et de récupérer les primes de 7 millions de dollars payées cette année même s'ils ont essuyé des pertes de 24 milliards de dollars.
Le projet de loi C-290 est tout à fait conforme à l'esprit des travaux de mon propre parti et de mon propre travail. C'est pourquoi nous allons l'appuyer.
À écouter certains députés conservateurs ce soir, on pourrait croire que l'objet du débat sur la sécurité de la retraite est surtout la réduction des coûts. Pour les plus progressistes, ce débat est l'occasion de réexaminer le fossé grandissant qui sépare les riches des autres Canadiens et de prendre des décisions qui protègent l'intérêt du public plutôt que les intérêts de la minorité de bien nantis.
Alors qu'on assiste à une création de richesse sans précédent dans toute l'histoire du Canada, les gens y travaillent de plus longues heures qu'avant. Ils doivent s'échiner pour faire simplement du surplace. En moyenne, les Canadiens travaillent 200 heures de plus par année qu'ils le faisaient il y a seulement neuf ans.
Jusqu'à récemment, quelques personnes au sommet s'enrichissaient dans l'économie actuelle, le reste de la population n'en profitait pas. Les PDG d'entreprises se font verser des primes et des salaires faramineux, mais les gens ordinaires stagnent ou reculent. Les travailleurs et les retraités perdent de plus en plus de terrain.
Bien entendu, cette situation est largement attribuable à ce qui se produit au plan économique. À lui seul, le secteur de la fabrication a perdu plus de 350 000 emplois entre 2002 et 2007. Depuis octobre 2008, les secteurs forestier et manufacturier ont perdu 406 000 emplois de plus.
Cette semaine, le gouvernement a annoncé qu'il injecterait 1 milliard de dollars dans l'industrie forestière, c'est tout à son honneur. J'espère que les fonds seront alloués plus rapidement que ceux destinés à l'infrastructure.
Il est absolument essentiel que le gouvernement rencontre des dirigeants du mouvement syndical et du milieu des affaires pour élaborer un plan visant à maintenir et à renforcer les secteurs de la fabrication et des ressources. Non seulement il s'agit d'emplois cruciaux pour faire vivre les familles, mais nous savons, de façon empirique, que les plus hauts niveaux de protection en matière de pension sont associés au fait que les employés sont syndiqués.
Environ 80 p. 100 des travailleurs syndiqués ont des régimes de pension privés, alors que le taux tombe à un peu moins de 30 p. 100 chez les travailleurs non syndiqués. Le pourcentage global de personnes qui ont un régime de pension privé déclinant constamment, il est impératif de continuer à lutter pour des emplois syndiqués et de se battre à la table de négociation pour des régimes à prestations déterminées. C'est la seule manière de garantir des revenus de retraite prévisibles aux travailleurs.
La situation actuelle n'est pas viable. Je viens de Hamilton. J'ai constaté directement l'insécurité économique que vivent les travailleurs industriels dans cette ville. On peut voir le choc dans leurs visages et lire la peur dans leurs yeux. Chaque fois qu'une usine ferme ses portes, le régime de pension et les avantages des travailleurs sont menacés. Quiconque à la Chambre a suivi les procédures de la Stelco, maintenant devenue la U.S. Steel, en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, sait de quoi je parle. Malheureusement, il s'agit d'un des nombreux exemples où la restructuration ou la fermeture d'une usine a mis en péril le régime de pension des travailleurs.
Il est temps que le gouvernement reconnaisse que les prestations de pension sont en fait un salaire différé. Ce ne sont pas des primes versées aux travailleurs à la fin de leur carrière. Elles font partie de la rémunération convenue pour les heures travaillées. C'est pourquoi le NPD exhorte le gouvernement à enfin promulguer certaines dispositions de la Loi sur le Programme de protection des salariés, qui fait déjà partie des lois canadiennes.
Cette loi vise à s'assurer que les fonds de pension des travailleurs ont priorité sur les autres créanciers en cas de faillite. La Loi sur le Programme de protection des salariés prévoit des dispositions qui permettent d'assurer que les salaires impayés en raison d'une faillite sont versés aux travailleurs et crée un statut de super créancier pour les cotisations impayées au régime de pensions.
Certaines parties des modifications apportées aux mesures législatives mentionnées ont été promulguées par le gouverneur en conseil à l'été 2008. Toutefois, ce ne sont pas tous les aspects des modifications qui ont été mis en oeuvre. Il reste toujours des lacunes flagrantes, et le chef de notre parti s'est donné comme mission de les combler.
Le 13 mai, le député de Toronto—Danforth a fait la déclaration suivante:
Monsieur le Président, en réalité, le gouvernement ne veut pas agir, même si loi l'y oblige.
En décembre 2007, le Parlement a adopté le projet de loi C-12 pour modifier la législation sur les faillites. Le paragraphe 39(2) de cette loi donne la priorité aux cotisations de retraite impayées, en cas de faillite. Les articles 44 et 131 précisent que les tribunaux ne peuvent pas annuler unilatéralement une convention collective. L'article 126 interdit aux tribunaux d'approuver un plan de restructuration tant que les salaires n'ont pas été payés et que les obligations à l'égard des pensions n'ont pas été remplies. C'est ce que dit la loi, mais le gouvernement refuse de la mettre en vigueur. Pourquoi?
Au coeur du projet de loi, évidemment, il y a la notion que les travailleurs doivent recevoir les prestations de pension qu'ils ont gagnées. C'est aussi ce qui sous-tend le projet de loi C-290. Pour cette seule raison, il mérite l'appui de tous les députés.
Oui, certains aspects méritent un examen plus approfondi. Toutefois, les députés bloquistes qui sont intervenus dans le débat jusqu'à maintenant l'ont reconnu et se sont dits prêts à explorer davantage ces aspects à l'étape de l'étude en comité. Par exemple, on ne dispose pas de données concernant le nombre de prestataires de pension qui seraient admissibles au crédit d'impôt prévu dans le projet de loi C-290.
Nous savons qu'en 2003 il y avait environ trois millions de participants à des régimes de pension agréés dans le secteur privé, dont 73 p. 100 à des régimes à prestations déterminées. Toutefois, à l'heure actuelle, personne ne collecte les données relatives à cette situation. Il est donc très difficile de dire quels seraient les coûts. Le gouvernement avance le chiffre de 10 milliards de dollars. C'est certainement une hypothèse, et je crois que le projet de loi doit être renvoyé au comité aux fins d'examen.
Je demande maintenant à mes collègues conservateurs et libéraux de passer de la parole aux actes. Ils ont appuyé notre motion de l'opposition ce qui signifie, vu que le principe est similaire, qu'ils devraient poursuivre dans le même état d'esprit et appuyer le projet de loi C-290. Ils ont appuyé ma motion, ils devraient maintenant appuyer le projet de loi C-290. Les principes sont les mêmes.
J'aimerais rappeler à mes collègues que la Chambre a également appuyé la dernière version du projet de loi C-445 présenté lors de la 39e législature.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir d'appuyer le projet de loi C-290 déposé par mon confrère de Richmond—Arthabaska.
Nous avons travaillé ardûment dans ce dossier ensemble après plusieurs rencontres avec les ex-travailleurs d'Acier Atlas et de Mine Jeffrey. Je voudrais également souligner que nous avons eu un complice exceptionnel du Bloc québécois, le député de Chambly—Borduas, qui a été d'un grand secours par son expérience dans ce domaine et qui nous a accompagnés, tout comme les recherchistes du Bloc québécois. Nous avons également consulté les hauts fonctionnaires du ministère des Finances et de la Chambre, de même que les légistes parlementaires, qui nous ont conseillés.
J'entendais tout à l'heure le député conservateur qui a pris la parole qualifier de « proposition bâclée » le projet de loi que nous déposons aujourd'hui. Il nous a donc demandé si nous avions consulté des gens. Croit-il que l'on peut déposer un projet de loi ici, à la Chambre des communes, sans avoir vérifié les faits? Avant de déposer un projet de loi, celui-ci doit être conforme à la réglementation financière et aux autres réglementations. C'est une obligation. Or nous avons fait notre travail et nous avons été conseillés par des hauts fonctionnaires de son gouvernement, c'est-à-dire du Parlement, et par des légistes qui nous ont dit que tout cela était très conforme aux lois canadiennes. Notre projet de loi se tient donc financièrement et légalement.
Je voudrais également féliciter mon confrère de Richmond—Arthabaska pour avoir très bien transmis, tout à l'heure, la désolation de ces ex-travailleurs par rapport à la situation épouvantable qu'ils ont vécue. Ils reçoivent une pension depuis 10 à 12 ans et, tout à coup, on leur en coupe le tiers. Ce n'était pas une promesse qu'on leur avait faite et qu'on ne pouvait plus tenir; ce fonds de pension était enclenché depuis des années.
Je ferai également remarquer à mon confrère conservateur qui s'est adressé à nous tout à l'heure qu'il n'y a pas 1 000 ou 10 000 usines dans le Canada touchées par cela, mais deux, soit Acier Atlas de Sorel-Tracy et Mine Jeffrey. Il y a donc un problème très circonscrit. Si ces gens se retrouvent dans cette situation, c'est que des mesures gouvernementales ont fait en sorte que les cotisations qui devaient être versées dans ces usines ont été stoppées pendant un bout de temps afin d'essayer de sauver les compagnies. On n'a toutefois pas réussi à les sauver et elles ont fait faillite, si bien que le fonds s'est retrouvé déficitaire et qu'on a dû amputer d'un tiers la pension de ces gens.
Cela ne coûtera donc pas 10 milliards de dollars. Il s'agit d'environ 300 travailleurs dans un cas et de 800 ou 900 autres dans l'autre cas. On a estimé à environ 1,7 million de dollars ce crédit d'impôt que le gouvernement devrait remettre. Ce montant diminuerait tout le temps puisque, comme tous les autres citoyens du monde, ces gens mourront un jour ou l'autre. Ils sont déjà rendus à un certain âge puisqu'ils sont à la retraite, si bien qu'à un moment donné, cela ne coûtera plus rien.
On veut corriger une erreur qui n'a pas faite par des travailleurs qui auraient joué ou mal placé leur argent, mais qui a été faite par un gouvernement. On doit donc corriger cette erreur à l'aide d'un gouvernement. Nous avons reçu l'appui du gouvernement du Québec. Si ce projet de loi était accepté ici, il le serait également à Québec, si bien que les 22 p. 100 deviendraient 44 p. 100. Cela permettrait aux travailleurs de récupérer un montant appréciable de ce qu'ils perdent annuellement, comme le disait le député de Richmond—Arthabaska dans l'exemple qu'il donnait tout à l'heure.
Je voudrais remercier notre confrère libéral qui s'est exprimé tout à l'heure. Il a soulevé des interrogations et nous serons en mesure d'y répondre lorsque l'on ira en comité, mais il a tout de même accepté de bonne foi qu'on l'étudie en comité. Pour ce faire, il faut que la deuxième lecture, celle que nous faisons présentement, soit votée à la Chambre de façon majoritaire.
Il a accepté, au nom des députés libéraux, de dire oui. Nous irons vérifier et en discuter lors des séances en comité. Cela pourrait durer peut-être environ une semaine et on pourra entendre des témoins.
Je voudrais aussi remercier mon confrère du NPD qui, tout à l'heure, s'est également exprimé de façon fort honorable en disant que ce projet de loi tombait à point et qu'il ferait en sorte qu'on pourrait réfléchir sur l'ensemble des fonds de pension. Ce ne sera peut-être pas lorsqu'on discutera de façon immédiate de ce projet de loi, mais cela pourrait être justement un bon départ pour qu'on étudie davantage toute la complexité des fonds de pension.
Je voudrais également exprimer ma déception face à l'attitude des députés conservateurs du Québec. Je n'ai entendu aucun député conservateur s'exprimer sur ce dossier, se lever et dire qu'il allait appuyer ce dossier. Ce sont des travailleurs du Québec qui sont touchés, et parmi ces travailleurs, certains ont des cousins, des cousines, des frères, des soeurs dans mon comté. Cela touche aussi des gens de leur comté. Ces députés du Québec sont restés silencieux. Cela, c'est remarquable. Chaque fois qu'il s'agit de mesures sociales, de mesures de compassion, de mesures qui touchent les gens dans le besoin, eux sont absents du débat. Lorsqu'il s'agit de protéger les pétrolières en leur versant 2,5 milliards de dollars, là ils sont debout et ils applaudissent le ministre. Ils sont complices de ces profiteurs.
Là, je les interroge un à un. Je dis au député de Lévis—Bellechasse, qui se lève toujours pour défendre les positions favorisant les nantis, à la députée de Beauport—Limoilou, au député de Pontiac, aux députés de Beauce, de Jonquière—Alma, de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, de Roberval—Lac-Saint-Jean, de Mégantic—L'Érable, de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles et de Louis-Saint-Laurent, qu'attendez-vous? Vous avez fait un choix. Moi, j'ai fait le choix de venir ici me tenir debout, avec l'équipe du Bloc québécois, pour défendre les intérêts des gens du Québec, par exemple ceux des travailleurs d'Acier Atlas et de la mine Jeffrey ou d'autres travailleurs ou travailleuses. Je suis ici pour défendre les consensus de l'Assemblée nationale, comme par exemple de réclamer la péréquation de 2,6 milliards de dollars — comme celle qui a été donnée à l'Ontario et à la Nouvelle-Écosse —, et défendre les intérêts du Québec, quels qu'ils soient. Vous avez fait un autre choix. Vous aviez le droit de le faire et votre autre choix étaient le suivant. Vous avez dit: « Je vais me faire élire dans un parti au pouvoir et je vais pouvoir influencer les décisions du parti au pouvoir lorsque je serai dans ce caucus-là. »
Eh bien, la démonstration, c'est le temps de la faire. En effet, à l'heure actuelle, vous êtes restés silencieux, vous les 10 députés conservateurs du Québec. Puisque la deuxième heure de débat aura lieu en octobre, vous aurez jusqu'en octobre pour réfléchir si vous représentez les intérêts du Québec ici, à Ottawa.
Madame la Présidente, comme il ne me reste qu'une minute, il ne me reste qu'à souhaiter que cette honorable Chambre se penche avec compassion sur les problèmes que vivent ces travailleurs d'Acier Atlas et de la mine Jeffrey, ces travailleurs qui se sont fait couper injustement et qui ne demandent qu'une compensation pour les quelques années qu'ils leur restent encore à vivre. Ils veulent les vivre décemment, comme ils le méritent, parce que c'est leur argent qu'on leur a enlevé.
Je remercie le Parti libéral d'avoir déjà dit qu'il votera en faveur du projet de loi, de même que le Nouveau Parti démocratique. Je demande encore aux députés conservateurs de réfléchir une dernière fois avant de dire non à ces travailleurs qui méritent la dignité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-290 qui propose l'octroi d'un crédit d'impôt remboursable en cas de perte de revenu de retraite.
Cette mesure législative extrêmement boiteuse suscite de nombreuses préoccupations, notamment celle qui a été mentionnée plus tôt. La mise en oeuvre de cette proposition coûterait facilement 10 milliards de dollars, une somme fort considérable, particulièrement si on songe aux pressions énormes qui s'exercent sur les ressources financières en ce moment.
Je reviens à la question que mon collègue de Mississauga—Erindale a posée. Il a demandé au parrain de ce projet de loi, le député de Richmond—Arthabaska, s'il s'était adressé au directeur parlementaire du budget pour avoir une évaluation du coût de cette proposition. Le député n'a pas pu ou n'a pas voulu dire s'il avait demandé une telle évaluation.
Comme on le sait, le directeur parlementaire du budget a entre autres pour tâche d'évaluer le coût des projets de loi d'initiative parlementaire, les propositions que les députés présentent à titre personnel, pour savoir si elles nécessitent une recommandation royale, dans le présent cas, je crois que oui, mais également de dire à la Chambre s'il s'agit d'une proposition raisonnable. À l'heure actuelle, nous avons un chiffre de 10 milliards de dollars. Comme nous n'avons pas reçu de réponse, j'incite le député à demander une évaluation.
Le directeur parlementaire du budget a laissé entendre que 10 milliards de dollars était exagéré. Le porte-parole libéral, le député de Markham—Unionville, a également abondé dans ce sens. Cependant, ils n'ont pas présenté de preuves pour corroborer ce qu'ils disaient, ils se sont contentés de dire que ce chiffre était trop élevé. Il existe des preuves. Le directeur parlementaire du budget pourrait les fournir, et j'encourage le député à les lui demander. Si le député croit que ce chiffre est trop élevé, il devrait demander au directeur parlementaire du budget de nous en fournir un plus réaliste.
De plus, le projet de loi n'encouragerait pas les employeurs à bien financer et à bien gérer leurs régimes de retraite afin de limiter les risques financiers. Seul un petit groupe de contribuables serait avantagé, mais tous les contribuables devraient assumer les coûts de cette mesure. Ce projet de loi ne tient pas compte des forces de notre système de revenu de retraite actuel.
Il ne tient également pas compte des mesures prises par notre gouvernement pour améliorer le régime d'épargne-retraite pour les Canadiens.
Premièrement, comme je l'ai dit, on prévoit que cette proposition coûtera 10 milliards de dollars, ce qui est énorme. Cette proposition prévoit non seulement un crédit d'impôt remboursable pour les manques à gagner dans le revenu de retraite, mais elle prévoit en fait un crédit remboursable sur la totalité des prestations de retraite reçues par la plupart des retraités, car, d'après ce qui est écrit dans le projet de loi, le crédit proposé serait calculé sur l'écart entre les prestations de retraite payables à une personne en vertu d'un régime de retraite enregistré et le montant des prestations reçues par cette personne en vertu d'une convention de retraite. Par conséquent, ce crédit coûterait approximativement 10 milliards de dollars par année, comme je l'ai dit. Il est clair qu'une mesure aussi coûteuse est indéfendable.
Deuxièmement, en fournissant une garantie gouvernementale partielle pour les prestations de retraite, nous n'encouragerions pas les employeurs à bien financer et à bien gérer leurs régimes de retraite afin de limiter les risques financiers.
Troisièmement, une telle garantie pourrait être considérée comme injuste étant donné que les coûts seraient assumés par l'ensemble des contribuables alors qu'une minorité seulement des participants aux régimes de retraite en bénéficierait. Par exemple, les cotisants à des REER ou les participants à des régimes de retraite à cotisations déterminées qui n'ont pas obtenu le revenu de retraite auquel ils s'attendaient en raison de mauvais investissements pourraient demander une compensation similaire.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, en 2008, le gouvernement fédéral a accordé des contrats en biens et services d'une valeur de 3 milliards de dollars à des fournisseurs dans la région de la capitale fédérale.
Seulement 38 millions de dollars ont été attribués à des entreprises de Gatineau, soit 1,4 p. 100, alors que 98,6 p. 100 de ce montant ont été accordés à des entreprises d'Ottawa. Cette situation est inacceptable et scandaleuse. Il y a injustice.
Des commerçants de Gatineau choisissent même d'ouvrir un bureau à Ottawa afin de se retrouver sur le « radar » du fédéral. Pour certains, ça marche.
Lorsque j'avais rapporté ce problème au ministre des Travaux publics, Michael Fortier, au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 24 avril 2007, il n'en revenait tout simplement pas, et je le cite: « En effet, il serait inadmissible de forcer des gens à déménager, à changer de code postal, pour être pris en considération. » Pourtant la situation n'a pas changé.
En 2005, Gatineau ne recevait que 0,9 p. 100 desdits contrats; en 2006, que 1,8 p. 100; en 2007, que 2,1 p. 100; et en 2008, que 1,4 p. 100. Pourtant Gatineau n'est séparée d'Ottawa que par une rivière, pas un océan ni un continent.
Pour le maire de Gatineau, M. Marc Bureau, cette situation est inacceptable. Il s'exprimait ainsi devant le regroupement des gens d'affaires le 6 février 2008: « Cette situation n'est pas normale [...] Nos entreprises ne recueillent que deux pour cent sur un total de dépenses de deux milliards de dollars. Alors, il faut y voir. »
Pis encore, le gouvernement fédéral fait lui-même concurrence à des entrepreneurs de Gatineau. Je pense à Traduction Houle inc., une entreprise de Gatineau qui emploie une quarantaine de personnes. Cette entreprise créée en 1981 voit son chiffre d'affaires baisser chaque année — avec le fédéral —, depuis 2004. Traduction Houle comprend mal la concurrence déloyale du Bureau de la traduction du gouvernement face à l'entreprise privée.
Le fédéral s'approprie la grande majorité des contrats de traduction, sans être soumis à un processus concurrentiel et il va chercher ses ressources humaines dans les petites et moyennes entreprises de traduction.
Soulignons de plus, que lesdites petites et moyennes entreprises sont contraintes à un processus d'obtention de contrats complexe, long et qui augmente de façon considérable son fardeau administratif. À titre d'exemple, voici quelques données, pour l'exercice financier 2007-2008, sur les dépenses effectuées auprès du Bureau de la traduction par opposition au secteur privé.
Le ministère des Transports a versé 5 millions de dollars au Bureau de la traduction, contre 700 000 $ au secteur privé; l'Agence canadienne d'inspection des aliments a versé 4 millions de dollars au Bureau de la traduction, contre 300 000 $ au secteur privé; les Affaires étrangères et le Commerce international, 7 millions de dollars au Bureau de la traduction, contre 700 000 $ au secteur privé.
Pourtant, il y a des solutions. Par exemple, faire connaître aux fournisseurs tous les fonctionnaires qui ont le pouvoir d'accorder les contrats de moins de 25 000 $ en biens et services, et de moins de 100 000 $ en construction; et encore, se référer à l'Accord sur le commerce intérieur qui permet une politique particulière envers une région; ou encore, appuyer les organismes sans but lucratif à caractère économique afin d'accompagner les PME pour l'obtention des contrats fédéraux. Pensons ici à Solutions Antenne à Gatineau.
Que fait le fédéral devant cette situation? Il descend, du sixième étage au rez-de-chaussée, son bureau d'aide aux PME...
Je dois interrompre l'honorable député pour donner la parole au secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de répondre au député de Gatineau. Je me réjouis du fait qu'il ait demandé un débat d'ajournement sur cette question.
Le gouvernement du Canada a un système d'approvisionnement équitable, ouvert et transparent qui permet de recevoir des soumissions pour la plupart des marchés de plus de 25 000 $.
Ainsi, toutes les entreprises, peu importe où elles sont situées, ont un accès équitable aux possibilités de marchés du gouvernement. La plupart des occasions d'achat du gouvernement sont assujetties à un processus concurrentiel. Sur une période de cinq ans, soit entre 2003-2004 et 2007-2008, des marchés correspondants à quelque 80 p. 100 de la valeur des marchés de TPSGC ont été attribués par voie concurrentielle.
TPSGC a créé, en 2005, le Bureau des petites et moyennes entreprises afin d'aider le gouvernement du Canada à respecter son engagement, qui consistait à offrir un système d'approvisionnement accessible aux PME situées dans toutes les régions du pays.
Le mandat du Bureau des petites et moyennes entreprises et de ses six bureaux régionaux consiste à appuyer ces entreprises afin de faciliter leur accès au marché du gouvernement du Canada.
De 2007-2008 à 2008-2009, le Bureau des petites et moyennes entreprises de la région de la capitale nationale a participé à plus de 100 activités et séances d'information auxquelles ont assisté des entreprises situées à Gatineau et à Ottawa. Le Bureau des petites et moyennes entreprises a aidé plus de 7 000 personnes et fournisseurs locaux de la région.
Par ailleurs, dans le cadre de notre participation à la stratégie d'affaire des acteurs de Gatineau, le directeur général de la Chambre de commerce de Gatineau, Karl Lavoie, s'est dit satisfait de celle-ci et a même déclaré que ce bureau était un pas dans la bonne direction.
Le 12 mai 2009, TPSGC a ouvert un Centre de service en personne à Gatineau pour mieux servir les PME de la région. J'ai été heureux d'apprendre que le député de Gatineau a déjà visité ce bureau. Situé au coeur de Gatineau, le nouveau centre sert de guichet unique aux PME intéressées à traiter avec le gouvernement fédéral.
Le 2 avril 2009, Développement économique Gatineau a annoncé une stratégie pour aider les PME à accéder à des contrats du gouvernement fédéral.
Cette stratégie inclut la participation du BPME. Par ailleurs, je suis heureux de mentionner que les représentants du Bureau des petites et moyennes entreprises étaient présents à l'annonce.
En 2007-2008, le ministère s'est procuré des biens et des services d'une valeur de plus de 4,8 milliards de dollars auprès des PME du Canada. Ce chiffre représente 49 p. 100 de la valeur totale des achats réalisés par les ministères auprès des entreprises situées au Canada.
Des questions ont été soulevées récemment à propos du nombre de marchés attribués par TPSGC à des entreprises de Gatineau et d'Ottawa. Au départ, j'ai été étonné par les chiffres. Par contre, ils devraient être interprétés avec discernement car ils ne représentent pas la réalité absolue.
Par exemple, certaines entreprises ont leur siège social à Ottawa mais créent de l'emploi ailleurs. De plus, plusieurs Québécois travaillent à Ottawa et inversement. Notre processus d'approvisionnement n'est aucunement discriminatoire.
Il est important de noter que TPSGC fait affaire avec les fournisseurs canadiens, et non avec les régions. Dans ce dossier, il nous a fait plaisir de collaborer avec les entreprises qui en ont fait la demande, tout comme nous le ferons dans d'autres régions du Canada.
Madame la Présidente, que fait le fédéral devant cette situation? Il descend son Bureau d'aide aux petites et moyennes entreprises du sixième étage au rez-de-chaussée de l'édifice Phase III de Gatineau. C'est pathétique.
Au dossier des contrats de biens et services s'ajoute d'autres iniquités. On attend depuis 1983 l'équité 25:75. Il y a donc un manque à gagner de plus de 6 000 emplois fédéraux à Gatineau. Il n'y a aucun centre de recherche fédéral à Gatineau, mais 27 à Ottawa. Ces 27 centres sont agrémentés de 200 PME, mais il n'y a rien à Gatineau. Du côté des festivals, le ministère du Patrimoine canadien injecte 3 p. 100 des fonds destinés à la région à Gatineau contre 97 p. 100 à Ottawa.
Pensons au refus du fédéral de subventionner Outaouais en fête. De plus, depuis 23 ans, le Musée des sciences et de la technologie du Canada est promis à Gatineau, et on attend depuis 13 ans la deuxième phase du Centre de conservation des archives à Gatineau. À quand un financement récurrent pour le Centre de recherche en technologies langagières de Gatineau?
Tous ces exemples prouvent que le gouvernement fédéral ne respecte pas Gatineau.
Madame la Présidente, le gouvernement possède un système d'approvisionnement équitable, ouvert et transparent basé sur des processus concurrentiels. Toutes les entreprises, peu importe où elles sont situées, jouissent d'un accès équitable aux possibilités de marchés du gouvernement. Il nous a fait plaisir d'aider les entreprises de la région de Gatineau, tout comme nous le ferons pour d'autres régions qui en feront la demande.
Le Bureau des petites et moyennes entreprises a organisé des activités et des séances d'information destinées aux entreprises situées tant à Gatineau qu'à Ottawa. Le 12 mai 2009, Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada a ouvert un centre de services en personne à Gatineau pour mieux servir les PME dans la région de la capitale nationale. Ce bureau est situé au plancher principal et facilite ainsi l'accès à tous.
Le Bureau des petites et moyennes entreprises a déjà entamé des discussions avec l'organisme Développement économique Gatineau et travaillera avec lui afin d'aider les entreprises de Gatineau qui sont...
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir revenir sur une question que j'ai posée à la Chambre le 30 mars concernant le rapport du Bureau de la sécurité des transports sur la rupture d'un pipeline de pétrole brut survenue à North Burnaby en juillet 2007.
Le 24 juillet 2007, une excavatrice qui creusait une tranchée en vue de la construction d'un égout pluvial le long d'Inlet Drive a percé le pipeline de Kinder Morgan Canada et TransMountain. Un geyser de pétrole a alors jailli éclaboussant de nombreuses maisons, des jardins et plusieurs rues. Onze maisons ont été gravement endommagées. Le pétrole s'est finalement écoulé dans l'inlet Burrard, polluant le littoral. Kinder Morgan a signalé que 234 mètres cubes de pétrole brut se sont échappé.
Le Bureau de la sécurité des transports, le BST, a publié son rapport sur l'incident au mois de mars. Il est clair, d'après le rapport, qu'il y a eu confusion quant à l'emplacement exact du pipeline par rapport au chantier. Les dessins de conception et les cartes de l'emplacement du pipeline datent des années 1950, époque où il a été construit, et ne correspondent plus à l'emplacement exact du pipeline.
C'est un problème sérieux. Les sociétés de transport d'hydrocarbures doivent détenir des plans à jour et exacts et doivent exiger régulièrement de nouvelles inspections à l'emplacement exact du pipeline. C'est particulièrement important dans les milieux urbains comme North Burnaby et dans les zones écosensibles. Il faut absolument procéder à un nouvelle inspection du pipeline dans notre collectivité.
Le Bureau de la sécurité des transports du Canada a aussi indiqué que le pipeline avait été éraflé cinq fois par le godet de l'excavatrice avant d'être percé. Difficile de comprendre pourquoi les travaux n'ont pas immédiatement été arrêtés après qu'il y ait eu contact — même le moindre contact — entre l'équipement de construction et le pipeline.
Il faut donc prendre des mesures plus rigoureuses pour faire en sorte que les sociétés de transport d'hydrocarbures supervisent directement et constamment tous les travaux près d'un pipeline. Il faut aussi mieux former les travailleurs et les entrepreneurs et établir des lignes directrices claires et sans équivoque pour les entrepreneurs qui effectuent des travaux près d'un pipeline. Il faut leur donner la directive explicite d'arrêter tous les travaux lorsqu'il y a contact avec un pipeline.
Le BST a également noté un manque de communication au sein de la compagnie de pipeline et entre celle-ci et l'entrepreneur en construction. La réglementation doit donc s'attaquer à ce bris dans la communication en établissant des exigences précises concernant l'élaboration du plan de travail d'un projet, l'établissement et la mise à jour d'un échéancier de construction précis et la nomination de superviseurs à temps plein chargés de la sécurité et de l'intégrité du pipeline. Cette supervision ne devrait pas incomber uniquement aux compagnies de pipeline et de construction. Des inspecteurs d'un ministère ou d'une agence gouvernementale doivent être présents.
De plus, des mesures d'arrêt en cas d'urgence doivent être entièrement intégrées aux activités des compagnies de pipeline. Il devrait peut-être y avoir également des exigences concernant une meilleure formation et des exercices réguliers de simulation d'accidents.
La ville de Burnaby a également demandé que des améliorations soient apportées au Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines et au règlement proposé sur la prévention des dommages à la suite de l'accident qui s'est produit sur son territoire.
La ville a souligné qu'on devrait obliger les compagnies à tenir des dossiers à jour sur les pipelines, à mettre en oeuvre des normes élevées d'évaluation des conditions des pipelines, à mener des campagnes de sensibilisation auprès du public, à faire chaque année rapport au public en ce qui concerne les activités d'inspection et de maintenance, à mener régulièrement des exercices d'intervention en cas d'urgence et à élaborer des programmes locaux d'information publique.
Aucune famille, aucun quartier, aucune collectivité ne devrait avoir à subir un bris d'oléoduc de l'ampleur de celui qui s'est produit à North Burnaby en juillet 2007. Le gouvernement, l'Office national de l'énergie et d'autres organismes gouvernementaux doivent faire en sorte que tout soit mis en oeuvre pour assurer la sécurité et prévenir la répétition d'un tel accident.
Le gouvernement est-il disposé à donner suite au rapport du BST et à apaiser les inquiétudes des résidants et de la ville de Burnaby?
Madame la Présidente, le député sera rassuré de savoir que le Bureau de la sécurité des transports a fait enquête sur cet incident dans le but d'améliorer la sûreté des pipelines dans le cadre de son mandat.
Dans le cas dont il est question, le pipeline qui a été percé est exploité par Kinder Morgan Canada Inc. et est réglementé par l'Office national de l'énergie en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie.
L'ONE est chargé de la réglementation des opérations de Kinder Morgan Canada. Lorsque le pipeline a été percé, Ressources naturelles Canada est devenu le principal organisme fédéral chargé d'intervenir. Nous avons assumé ce rôle en collaborant avec d'autres intervenants et KMC pour faire en sorte que l'intervention d'urgence soit efficace et coordonnée. Des représentants de l'ONE ont été sur le terrain tout au long des opérations d'urgence et des opérations subséquentes de nettoyage.
L'ONE a lancé une enquête sur cet incident afin de déterminer si ses règles ont été violées. L'enquête comprendra également un examen des pratiques, des comportements, des règles et de tout ce qui pourrait prévenir des incidents similaires à l'avenir.
Le Bureau de la sécurité des transports a conclu son enquête en publiant ce rapport. L'enquête de l'ONE est en cours et, jusqu'à ce qu'elle soit terminée, il est prématuré d'émettre des commentaires sur les conclusions qu'elle pourrait formuler.
L'ONE continue de coordonner les pourparlers entre les organismes et KMC. Un groupe représentant différents intéressés et intervenants, dont les Premières nations ainsi que des organismes régionaux, municipaux, provinciaux et fédéraux, a été constitué. Les membres de ce groupe collaborent pour définir les objectifs des mesures correctives et pour examiner les rapports provisoires et les analyses.
Des opérations de nettoyage ont été menées durant l'intervention d'urgence et se sont poursuivies subséquemment. On a, entre autres, contenu le pétrole déversé, tout en tentant de limiter les répercussions sur la population et l'environnement.
Le nettoyage de la zone résidentielle touchée par le déversement s'est fait de manière coordonnée entre KMC et les résidants touchés.
Les activités de remise en état ont été menées conformément aux règlements sur les sites contaminés du ministère de l'Environnement de la Colombie-Britannique, aux règlements et lignes directrices de la province et au processus permettant d'obtenir un certificat de conformité.
La majeure partie des opérations de nettoyage dans la zone résidentielle sont maintenant terminées. KMC continuera de surveiller la zone et répondra au fur et à mesure aux questions des propriétaires fonciers. KMC continue de surveiller et d'évaluer les zones touchées et lance des opérations de nettoyage supplémentaires, au besoin.
Durant l'enquête menée par l'ONE, nous chercherons à déterminer si les parties impliquées ont enfreint la loi et les règlements. Les autres mesures que prendra l'ONE seront déterminées à mesure que l'enquête avancera.
Je sais que l'industrie a un bilan de sécurité exceptionnel, mais il faut néanmoins rester vigilants pour assurer la protection des personnes et de l'environnement ainsi que la sécurité énergétique.
Madame la Présidente, les gens du quartier désirent remercier les intervenants d'urgence qui ont répondu à l'appel, le 24 juillet 2007. Il y avait un plan d'urgence en place et il semble qu'il a bien fonctionné.
Je veux également remercier le ministre des Transports actuel, qui était à l'époque ministre de l'Environnement, d'être intervenu personnellement dans cette affaire et d'avoir fait preuve de disponibilité au cours de cette crise. Il s'est également rendu sur les lieux de l'accident, ce que les gens du quartier ont bien apprécié.
Toutefois, des inquiétudes persistes quant au fonctionnement de KMC et à sa capacité à exploiter ce pipeline de manière sécuritaire. Il s'agit du troisième incident impliquant Kinder Morgan pour les gens de ma circonscription.
La société a effectué une coupe à blanc dans la forêt Grove afin de créer un passage pour un pipeline, mais de toute évidence, les responsables ignoraient où se trouvait le pipeline. Puis il y a eu l'incident du 24 juillet 2007 dont nous avons parlé. Et plus récemment, le 7 mai, il y a eu une importante fuite de pétrole au parc de stockage de Kinder Morgan situé sur la montagne Burnaby au cours de laquelle plus de 200 mètres cubes de pétrole se sont échappés et ont été retenus par les bermes.
Les inquiétudes persistent. Nous voulons nous assurer que les règles correspondent aux attentes en matière de sécurité publique, notamment lorsque les pipelines traversent des secteurs résidentiels.
Madame la Présidente, les mots de remerciement du député d'en face nous font vraiment plaisir.
Je suis sûr que l'industrie fera des observations judicieuses sur le projet de règlement sur la prévention des dommages de l'Office national de l'énergie. Ce projet soulève des inquiétudes. On m'a assuré que l'ONE veut que l'élaboration de ce règlement suive un processus ouvert et interactif. C'est particulièrement important étant donné la nature diverse des parties qui seront concernées, ainsi que le député d'en face l'a indiqué.
Ce projet de règlement donnerait un nouveau sens au conseil selon lequel il vaut mieux communiquer avec les autorités compétentes avant de donner le premier coup de pioche et constituerait une approche plus exhaustive et plus coordonnée en vue de prévenir les dommages causés aux pipelines. En outre, il améliorerait la sécurité publique.
La députée de Vancouver Quadra n'étant pas présente pour aborder la question qu'elle devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'elle avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 9 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui.
(La séance est levée à 18 h 50.)
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