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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 78

Le jeudi 18 juin 2009

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

17 juin 2009 — — Projet de loi intitulé « Loi interdisant les marchandises produites dans les ateliers clandestins ».

17 juin 2009 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à encourager le recours aux marchés publics canadiens ».

17 juin 2009 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (plaquettes de frein) ».

17 juin 2009 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-359² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne l’information sur toutes les affectations, les dépenses et les fonds non utilisés par le gouvernement au cours de l’exercice 2008-2009, conservée par le bureau du receveur général et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF), quel était : a) le total des affectations par ministère pour l’exercice 2008-2009, selon le SCGRF en date du 17 juin 2009; b) le total des dépenses par ministère pour l’exercice 2008-2009, selon le SCGRF en date du 17 juin 2009; c) le total des fonds non utilisés par ministère pour l’exercice 2008-2009, selon le SCGRF en date du 17 juin 2009?

Q-360² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne les intérêts sur les acomptes versés par les sociétés : a) quel est le montant total des acomptes en souffrance; b) quels sont les 30 plus importants montants d’acomptes en souffrance par société; c) à combien s’élève le montant des intérêts perçus au cours des cinq dernières années; d) au cours des cinq dernières années, quelles sont les sociétés qui ont refusé de rembourser leurs acomptes en souffrance?

Q-361² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne les campagnes publicitaires du gouvernement pour les trois derniers exercices : a) quels ministères ou organismes ont participé à ces campagnes; b) quels étaient les objectifs de chaque campagne; c) quand, à quel coût et pendant combien de temps chaque publicité a-t-elle été diffusée; d) quelles entreprises privées ont participé à la conception et à la production des publicités; e) a-t-on attribué des contrats à fournisseur unique pour ces publicités et, si oui, lesquels et pourquoi; f) quel était le public cible de chaque campagne; g) dans quels médias, publications et marchés télévisuels ont-elles paru; h) quelle analyse a-t-on faite de l’efficacité de chaque campagne, qui a réalisé l’analyse et à quel coût; et i) quelles campagnes n’ont pas atteint les objectifs visés, et pourquoi?

Q-362² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne les prêts et garanties de prêt accordés en vertu des pouvoirs conférés au gouvernement : a) le gouvernement a-t-il accordé des prêts ou des garanties de prêts à (i) la Banque Royale du Canada, (ii) la financière Manuvie, (iii) BCE Inc., (iv) la Banque de Nouvelle-Écosse, (v) Thompson Reuters, (vi) la Banque Toronto-Dominion, (vii) EnCana, (viii) la CIBC, (ix) Husky Energy, (x) Imperial Oil, (xi) Suncor Energy, (xii) Petro-Canada, (xiii) Canadian Natural Resources, (xiv) la Financière Sun Life, (xv) le Canadien National, (xvi) la Banque de Montréal, (xvii) Great-West Lifeco, (xviii) Talisman Energy, (xix) la Corporation financière Power, (xx) la Great-West, compagnie d’assurance-vie, (xxi) Teck Cominco, (xxii) Power Corporation du Canada, (xxiii) Gestion ACE Aviation, (xxiv) Research in Motion, (xxv) Telus Corporation Holdings, et, le cas échéant; b) quand ces prêts ou garanties de prêt ont-ils été accordés; c) quel était dans chaque cas le montant du principal ou de la garantie de prêt; d) quelle partie du principal a été remboursée; e) combien d’intérêts sur le principal ont été remboursés; f) en vertu de quel programme ou de quel pouvoir le prêt ou la garantie de prêt a été accordé; g) quelles sont les conditions de remboursement du prêt; h) un de ces prêts est-il en souffrance et, si tel est le cas, quelle est la somme impayée; i) y a-t-il un prêt dont on a renoncé au remboursement en tout ou en partie?

Q-363^1-2 — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne l’obligation faite au Canada de prévenir le génocide : a) le gouvernement considère-t-il l’obligation de prévenir le génocide aux termes de l’article premier de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide comme une obligation contraignante en droit international, si non, en vertu de quoi le gouvernement est-il dispensé de son obligation en droit international; b) le gouvernement reconnaît-il l’incitation au génocide comme signe avant-coureur de génocide; c) le gouvernement considère-t-il que le gouvernement d’Iran se livre à l’incitation au génocide, si oui, quelles mesures a-t-il prises pour contrer cette incitation au génocide; d) en cas de réponse négative à c), sur quoi le gouvernement se base-t-il pour contester les preuves ou les conclusions du document intitulé « Le Danger d’un Iran génocidaire et nucléaire : Pétition sur la Responsabilité de prévenir. », accessible sur http://www.irwincotler.parl.gc.ca/documents/081209_petition.pdf (« la Pétition »); e) le gouvernement se considère-t-il en violation permanente de son obligation « normative et contraignante d’employer tous les moyens raisonnables à sa disposition […] pour prévenir le génocide dans la mesure du possible » comme le déclare la Cour internationale de justice dans l’affaire n^o 91 du 26 février 2007, si non, sur quoi se base-t-il pour considérer qu’il a rempli son obligation; f) le gouvernement considère-t-il que l’Iran viole l’interdiction de la Convention sur le génocide en matière d’incitation directe et publique à commettre le génocide, si oui (i) quelles mesures a-t-il prises pour tenir l’Iran comptable de sa violation de la Convention sur le génocide, (ii) le gouvernement ou ses délégués aux Nations Unies ont-ils, dans une déclaration publique, reproché à l’Iran sa violation de la Convention sur le génocide et, si oui, qui a fait la déclaration et devant qui, quand et où; g) si le gouvernement ne considère pas que l’Iran viole l’interdiction de la Convention sur le génocide en matière d’incitation directe et publique à commettre le génocide, sur quoi se base-t-il pour contester les preuves ou les conclusions de la Pétition?

Q-364² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne le programme conjoint de navires de ravitaillement : a) quel est le montant exact dépensé à ce jour sur le projet; b) quel est le niveau actuel de dotation pour le projet; c) quels coûts sont prévus en cas d’annulation?

Q-365² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne les Affaires publiques de la Défense nationale : a) au cours des 12 derniers mois, combien de questions des médias ont été reçues au total; b) quel est le temps de réponse moyen à ces questions; c) combien de questions au total n'ont pas été répondues; d) combien de demandes provenaient de médias internationaux?

Q-366² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne la participation du Canada au programme d’avion d’attaque interarmées : a) combien d’argent a été dépensé pour le projet par année et par composantes du programme; b) quels avantages en ont retirés les régions sur le plan industriel par année et par composantes du programme; c) combien en coûterait-il pour devenir un participant de niveau deux au programme?

Q-367² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne les dépenses liées à Omar Khadr : a) combien ont coûté jusqu’ici les interrogatoires et le travail de renseignement; b) combien la cause judiciaire a-t-elle coûté au gouvernement jusqu’ici; c) à combien s’élèvent les dépenses liées aux communications et aux médias?

Q-368² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne les dépenses liées à Ronald Smith : a) combien a coûté jusqu’ici l’aide consulaire dispensée à Khartoum; b) combien la cause judiciaire a-t-elle coûté au gouvernement jusqu’ici; c) à combien s’élèvent les dépenses liées aux communications et aux médias?

Q-369² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne le différend frontalier avec les Mohawks d’Akwesasne : a) à quelles dates les représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou les autres émissaires fédéraux ont-ils rencontré les gens d’Akwesasne, qui était présent et de quoi a-t-on discuté; b) à quelles dates les représentants de l’ASFC ou les autres émissaires fédéraux ont-ils communiqué avec les gens d’Akwesasne, par téléphone ou par courrier, qui a participé aux échanges et de quoi a-t-on discuté; c) le ministre ou quelqu’un d’autre agissant en son nom s’est-il entretenu avec les gens d’Akwesasne ou les a-t-il rencontrés et, dans l’affirmative, à quel endroit et sur quoi les discussions ont-elles porté; d) quand le gouvernement a-t-il été avisé que les gens d’Akwesasne risquaient de s’opposer à l’armement des gardes-frontières et que ces protestations allaient peut-être entraîner la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall, et comment a-t-on procédé pour l’en informer; e) pour quelles raisons le gouvernement a-t-il décidé d’aller de l’avant avec l’armement des gardes-frontières au poste frontalier de l’île de Cornwall, le 1^er juin 2009, compte tenu des risques de protestations de la part des gens d’Akwesasne et du fait que la mise en œuvre de la politique aux postes frontaliers est censée se faire progressivement jusqu’en 2016; f) quelqu’un de l’intérieur ou de l’extérieur a-t-il conseillé au gouvernement de retarder la mise en œuvre de la politique d’armement à ce poste frontalier précis et, dans l’affirmative, qui l’a fait, quand et sur la foi de quels renseignements; g) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour tenter d’empêcher la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall et, dans l’affirmative, lesquelles et à quel moment; h) quand le gouvernement a-t-il appris que les employés de l’ASFC allaient abandonner leurs postes le 1er juin 2009, à minuit, et qui l’en a informé; i) qu’a fait le gouvernement pour se préparer l’abandon du poste frontalier de l’île de Cornwall par l’ASFC; j) qu’a fait le gouvernement pour protéger les documents de nature très délicate gardés au poste frontalier, comme les fichiers informatiques, la paperasse, etc., susceptibles de compromettre la sécurité nationale s’ils étaient dérobés; k) quelqu’un est-il retourné au poste frontalier de l’île de Cornwall depuis que l’ASFC a évacué les lieux, le 1er juin 2009, à minuit, et, dans l’affirmative, qui, quand et dans quel but; l) qui doit veiller à la sécurité du poste frontalier d’ici à ce qu’il soit rouvert et à quelle fréquence y effectue-t-on des rondes de surveillance; m) quelles mesures le gouvernement a-t-il pris depuis la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall pour rediriger le trafic commercial et touristique vers d’autres postes frontaliers, à quel moment ces mesures ont-elles été mises en place et en quoi consistent-elles; n) le gouvernement a-t-il fait évaluer ce que la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall coûte à l’État et à l’économie et, dans l’affirmative, que disent les chiffres; o) depuis la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall, le gouvernement a-t-il pris des mesures pour accroître les ressources dans les postes frontaliers situés à proximité afin qu’ils soient mieux en mesure d’absorber l’augmentation du trafic frontalier; p) a-t-on mené des consultations auprès des parties intéressées au sujet de l’armement des gardes-frontières à l’île de Cornwall et, dans l’affirmative, quand les consultations ont-elles eu lieu, qui était présent et quelle était la teneur de ces consultations; q) l’Union Douanes Accise a-t-elle été consultée au sujet de la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall et, dans l’affirmative, quand, et quelle était sa position à ce sujet?

Q-370² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne Omar Khadr, détenu à Guantanamo Bay à Cuba : a) quelles recommandations le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou tout autre organisme gouvernemental ont-ils adressées au ministre des Affaires étrangères ou à son personnel au sujet d’Omar Khadr; b) à quelles réunions a-t-on traité de sa situation juridique et de son éventuelle réintégration et à quel titre; c) quels documents existent à cet égard?

Q-371² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne les bureaux du Canada à l’étranger : a) quelles ambassades et consulats ont subi des compressions budgétaires depuis 2006; b) quelles ambassades et consulats ont subi des compressions de personnel depuis 2006; c) quelles ambassades et consulats ont été fermés depuis 2006; d) combien le Canada compte-t-il de bureaux, ambassades et consulats compris, à l’étranger?

Q-372² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne Abousfian Abdelrazik : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour se conformer à la décision de la Cour fédérale suivant laquelle on a porté atteinte à ses droits constitutionnels en lui refusant un passeport d’urgence; b) le gouvernement entend-il lui délivrer un passeport d’urgence conformément à l’article 10.1 du Décret sur les passeports et, sinon, (i) pourquoi, au vu la décision du juge Zinn, (ii) portera-t-il la décision de la Cour fédérale en appel?

Q-373² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne l’intervention du Canada au Pakistan : le gouvernement a-t-il offert d’aider le gouvernement pakistanais à lutter contre l’incursion dans le nord du pays et, si oui, (i) combien d’argent a été affecté à cette fin et par quels canaux économiques, (ii) à quelles initiatives a-t-il été affecté, (iii) quels documents existent à cet égard?

Q-374² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne l’argent que le fédéral a accordé à l’Association canadienne de l’énergie éolienne (CanWEA), sur une base annuelle, pour les quatre dernières années : a) quels montants ont été accordés à CanWEA et à quelles fins; b) quels montants prévus pour appuyer les producteurs d’énergie éolienne ont été réaffectés à la recherche et au développement de projets d’énergie non renouvelable, y compris mais sans s’y limiter le Fonds pour l’énergie propre, (i) à quelle date les fonds ont-ils été réaffectés et à qui, (ii) et pourquoi?

Q-375² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne la fermeture des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) combien y a-t-il actuellement de prisons agricoles et où se trouvent-elles; b) comment a-t-on justifié la création du Programme des prisons agricoles et le choix de l’emplacement des prisons; c) combien rapporte chaque exploitation agricole du SCC; d) quelle est la valeur de chaque exploitation agricole du SCC; e) a-t-on procédé à la vérification ou à l’évaluation du Programme des prisons agricoles ou de telle ou telle exploitation agricole et, si oui, quelles ont été les conclusions; f) le SCC, un ministère ou un organisme externe a-t-il procédé à l’étude ou à l’évaluation du Programme des prisons agricoles et, si oui, quelles ont été les conclusions; g) en ce qui concerne la déclaration du SCC suivant laquelle le projet de fermeture des prisons agricoles est dû au fait que peu de détenus obtiennent des emplois agricoles après leur libération et que le programme correspond mal aux réalités du monde du travail et aux besoins actuels du marché, (i) de quelles données le gouvernement dispose-t-il à l’appui de cette affirmation, (ii) le gouvernement a-t-il des statistiques ou d’autres données sur les emplois que les détenus obtiennent en agriculture après leur libération et, si oui, lesquelles, (iii) le gouvernement dispose-t-il de données sur le taux d’emploi dans tous les secteurs des détenus ayant participé au Programme des prisons agricoles et, si oui, lesquelles; h) a-t-on procédé à une analyse coût-avantage du Programme des prisons agricoles avant de décider de l’abolir et, si oui, quand a-t-elle été menée et quels en ont été les résultats; i) le gouvernement ou un organisme a-t-il recueilli des statistiques sur le taux de récidive des détenus qui participent au Programme des prisons agricoles et, si oui, qu’en ressort-il; j) quelle part de sa production alimentaire le Programme des prisons agricoles revend-il au SCC pour la consommation des détenus et que fait-il du restant; k) combien la nourriture que produisent les prisons agricoles coûte-t-elle au SCC comparativement à celle qu’il achète à d’autres fournisseurs; l) les fournisseurs de produits alimentaires qui prendraient la relève des prisons agricoles ont-ils proposé des prix au gouvernement et, si oui, quand, quels prix et suivant quelles modalités; m) en ce qui concerne les abattoirs du SCC, (i) combien y en a-t-il et où se trouvent-ils, (ii) quel est le coût opérationnel de chacun, (iii) combien rapporte chacun, (iv) combien de clients externes s’en servent, (v) le gouvernement a-t-il analysé ce que coûterait aux collectivités locales la fermeture des abattoirs et, si oui, quels ont été les résultats; n) le groupe indépendant chargé d’examiner les opérations du SCC dans le cadre de l’engagement du gouvernement à protéger les familles et les collectivités canadiennes a-t-il examiné le Programme des prisons agricoles et, si oui, quelles ont été ses constatations?

Q-376² — 17 juin 2009 — — Combien d’argent, en précisant le titre du programme et les montants accordés par le gouvernement fédéral, a été dépensé par Agriculture & combien d’argent Agroalimentaire Canada a-t-il versé aux producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard entre le 31 août 2008 et le 1^er avril 2009 : a) à des producteurs particuliers ou par l'intermédiaire de l’Office des pommes de terre de l’Î.-P.-É.; b) dans le cadre de programmes de paiements directs ou à coûts partagés avec le gouvernement provincial?

Q-377² — 17 juin 2009 — — Combien d’aide financière, en précisant le programme et l’année civile, y compris les programmes à coûts partagés avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard ou n’importe quel autre gouvernement provincial, les ministères ou organismes fédéraux ont-ils fournie aux éleveurs de bovins de l’Atlantique entre le 9 décembre 2007 et le 1^er avril 2009?

Q-378² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne les pêches dans le Canada atlantique : a) quelle est la répartition par province du financement de 65 milliards de dollars annoncé récemment par le ministère des Pêches et des Océans; b) à quels secteurs des pêches ce financement sera-t-il versé; c) est-ce que des fonds ont été affectés pour compenser les pertes de revenu des pêcheurs; d) le gouvernement prévoit-il contribuer au financement des retraits de permis de pêche au homard; e) le gouvernement prévoit-il apporter des changements au régime d’assurance-emploi pour aider les travailleurs du secteur des pêches; f) est-ce que de nouveaux fonds ont été affectés à l’infrastructure du secteur; g) est-ce que de nouveaux fonds ont été affectés à la recherche et au développement; h) est-ce que de nouveaux fonds ont été affectés pour faciliter l’accès au crédit des travailleurs du secteur des pêches; i) quelle est la répartition du financement pour chaque exercice de 2009 à 2014?

Q-379² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux géré par le ministère des Pêches et des Océans, depuis l’exercice 2002-2003 inclusivement : a) quels sont les noms des bénéficiaires de chacune des subventions ou contributions versées en vertu de ce programme; b) sur quel site, au titre de quels travaux ou projets précis, les subventions ou contributions ont-elles été versées; c) quel était le montant de chacune de ces subventions ou contributions; d) quels sont les noms et les emplacements de toutes les installations portuaires ou de tous les ports qui ont été ajoutés ou supprimés de la liste réglementaire des ports à un moment ou à un autre depuis le 1^er janvier 1996?

Q-380² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne l’infrastructure au Labrador : a) le gouvernement fédéral a-t-il reçu, depuis le 1^er novembre 2003, des propositions, des demandes ou toute autre forme de documentation du genre concernant le financement d’un ou de plusieurs des projets ou propositions suivants : (i) l’aéroport de Nain, (ii) l’aéroport de Port Hope Simpson, (iii) l’aéroport de Goose Bay, (iv) tout autre aéroport ou bande d’atterrissage du Labrador (préciser quel aéroport ou quelle bande d’atterrissage), (v) l’élargissement ou l’asphaltage de la Route translabradorienne, ou tous autres travaux de ce genre (en précisant la nature et l’emplacement des travaux), (vi) tous autres travaux sur n’importe quelle autre route du Labrador (préciser la nature et l’emplacement des travaux), (viI) un ou plusieurs nouveaux traversiers pour desservir les détroits du Labrador, (viii) un havre à, ou près de, Northwest Point, (ix) la construction d’une centrale hydroélectrique à Gull Island, (x) la construction d’une centrale hydroélectrique à Muskrat Falls, (xi) la construction d’une ligne de transport d’énergie entre le Labrador et Terre-Neuve, (xii) la construction d’une ligne de transport d’énergie entre le Labrador et le Québec, (xiii) la construction d’une ligne de transport d’énergie entre le Labrador et tout autre endroit au Canada (préciser l’endroit), (xiv) un raccordement permanent entre les deux rives du détroit de Belle Isle, (xv) une étude de faisabilité de la construction d’une route reliant le centre et le Nord du Labrador, (xvi) un réseau d’accès à Internet à large bande dans la région; b) quand le gouvernement a-t-il reçu les propositions ci-dessus, le cas échéant; c) quel ministère a reçu chaque proposition; d) quelle part du financement fédéral le gouvernement provincial veut-il obtenir pour chaque proposition; e) quelle a été la réponse du ministère fédéral approprié à chaque proposition; f) le gouvernement fédéral a-t-il reçu, en décembre 2008, une proposition du gouvernement provincial concernant le financement des « priorités du Labrador » ou ayant un titre ou un objet similaire; g) dans l’affirmative, quels étaient la nature, la portée et le contenu des priorités décrites dans cette proposition; h) quel ministère a traité ou traite cette proposition au nom du gouvernement fédéral; i) quelle a été la réponse du gouvernement fédéral à cette proposition?

Q-381² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne les programmes de financement suivants administrés par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, soit (i) l’Intégration des technologies d’efficacité énergétique/énergie renouvelable (EÉ/ÉR) dans les projets d’Infrastructure, (ii) les Grands projets énergétiques, (iii) le Fonds d'infrastructure pour les Premières nations, (iv) le Programme de développement économique des communautés, (v) le Programme d’opportunités économiques pour les communautés, (vi) les Forums en faveur des partenariats et de la consultation, (vii) le Programme d'investissements ciblés, (viii) le Fonds pour le savoir et l’innovation, (ix) le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, (x) le Programme d'Infrastructures de loisirs Canada (ILC) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut : a) combien de demandes ont été présentées au cours de chaque exercice depuis 2005-2006; b) combien de ces demandes ont été acceptées; c) combien ont été rejetées; d) pour chaque demande acceptée, de quel montant était la subvention, la contribution, le prêt ou toute autre forme de financement et qui était le bénéficiaire; e) où est le lieu de réalisation du projet ou de l’activité pour lequel du financement a été accordé; f) de quelle sorte de projet ou d’activité s’agit-il?

Q-382² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne les Canadiens qui souffrent de réactions indésirables graves et mortelles à l’insuline synthétique, et qui sont incapables d’obtenir au pays une source de remplacement fiable d’insuline animale à coût raisonnable et pour faire suite à notre question précédente au Feuilleton: a) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte d’obtenir un accord avec la United States Food and Drug Administration concernant l’harmonisation de la réglementation visant l’approbation de l’insuline animale, ce qui permettrait aux fabricants d’avoir accès au marché nord-américain; b) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte que Santé Canada mène un effort de vulgarisation concerté au sujet de l’insuline animale, tant auprès des médecins que des patients; c) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte de discuter avec l’Association canadienne du diabète (ACD), qui bénéficie d’avantages fiscaux à titre d’organisme de bienfaisance, afin de veiller à ce que les protocoles de traitement commandités par les fabricants contiennent un énoncé clair concernant l’efficacité et innocuité de l’insuline animale et à ce que l’ACD indique clairement aux patients quelles mesures ils doivent prendre pour obtenir de l’insuline animale en cas de réactions indésirables; d) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte de prévoir des subventions pour les patients qui n’ont pas les moyens de se procurer de l’insuline animale en raison de son prix excessif?

Q-383² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne le progrès réalisé jusqu’à maintenant par le ministère de la Coopération internationale et l’Agence de développement international du Canada (ACDI) dans la mise en œuvre de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, 2008 : a) quelles mesures la ministre et l’ACDI ont-elles prises aux fins de la mise en œuvre de la Loi, plus particulièrement quelles consultations et réunions la ministre et l’ACDI ont-elles tenues et quels examens ont-elles faits afin de déterminer comment les fonds que versera l’ACDI dans l’avenir au titre de l’aide au développement officielle seront versés conformément à la Loi; b) combien de programmes sont conformes au mandat de la Loi et quelle proportion des dépenses du Canada au chapitre de l’aide au développement officielle est conforme au mandat de la Loi; c) dans le cas où aucun progrès n’aurait été réalisé jusqu’à maintenant au chapitre de la mise en œuvre de la Loi, quelles mesures la ministre et l’ACDI prendront-elles afin d’assurer la conformité avec la Loi?

Q-384² — 17 juin 2009 — — Quel est le financement actuel affecté au programme Cours de langue pour les immigrants au Canada, de Service Canada, au centre Willow Park de Scarborough, en Ontario, et ce financement sera-t-il maintenu, et si on modifie le financement de ce programme, quelle est la raison de ce changement, et si le financement n’est pas maintenu, pourquoi ne sera-t-il pas maintenu?

Q-385² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne les projections récentes du ministre des Finances quant au déficit de plus de 50 milliards de dollars pour l’exercice 2009-2010, compte tenu des dépenses actuelles et des recettes projetées, le ministre des Finances s’attend-il à ce que le déficit projeté se creuse davantage et, si oui, de combien?

Q-386² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne les chemins de fer secondaires au Manitoba: a) comment les dépenses, les contributions de financement ou les contributions au titre du partage des coûts sont-ils établis; b) quelles compagnies ont reçu des fonds au titre des dépenses, du financement ou du partage des coûts; c) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il alloué aux chemins de fer secondaires au Manitoba depuis l’exercice 2006 – 2007; d) combien de compagnies ou groupes ont demandé un financement, quel qu’en soit le type; e) quel est le nom des compagnies dont la demande de financement a été rejetée?

Q-387² — 17 juin 2009 — — En ce qui a trait au programme de publicité du gouvernement : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’achat de publicité dans les journaux et les magazines afin d’informer le public sur les programmes, services ou initiatives du gouvernement depuis le 1^er janvier 2006, en précisant combien d’argent a été dépensé par (i) chaque ministère ou agence gouvernementale, (ii) la nature et l’objet de chacune de ces publicités, (iii) le journal ou le magazine dans lequel chacune de ces publicités a paru, (iv) en précisant le nom de la publication et l’endroit où elle paraît; b) dans quels numéros du magazine ou dans les journaux de quels jours la publicité a-t-elle paru?

Q-388² — 17 juin 2009 — — En ce qui a trait au Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) au point 2.2.1 - Activité de programme n^o 1 - Politique commerciale et négociations : compte tenu du fait que les dépenses prévues étaient de 58,1 millions de dollars et que les dépenses réelles ont été de 45,7 millions de dollars pour l’exercice 2007-2008, quels programmes ont reçu moins de financement que prévu, quelle a été la réduction pour chaque programme et pourquoi le financement a-t-il été réduit; b) au point 2.2.3 - Activité de programme n^o 3 – Développement du commerce international, relativement au Résultat prévu n^o 3 « Amélioration des outils de financement des activités commerciales internationales et de gestion des risques dans le cas des marchés présentant un risque élevé », pour l’exercice 2007-2008, quelles fonctions de soutien précises et quels outils de gestion des risques précis ont été éliminés, quand ont-ils été éliminés, (i) quel était le budget de chacun pour les exercices 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008?

Q-389² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne les Rapports sur les plans et priorités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l’exercice 2009-2010, pour chaque exercice de 2004-2005 à 2011-2012, quelles sont les dépenses réelles et les dépenses prévues pour chaque élément de programme inscrit sous la rubrique Activité de programme 3 : Commerce international?

Q-390² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne le programme écoMOBILITÉ de Transports Canada: a) quel est le nombre total de contrats accordés, la valeur de chacun et quels sont les noms des organisations qui ont obtenu ces contrats, répartis par province et par circonscription; b) quel est l’objet de chaque contrat et est-ce que le contrat a été accordé par appel d’offres ou à un fournisseur unique?

Q-391² — 17 juin 2009 — — À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2005-2006 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Mississauga—Brampton-Sud, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-392² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en communications depuis 2005-2006 : a) quel a été le total des dépenses gouvernementales en communications pendant chaque exercice; b) combien chaque ministère ou agence dépense-il habituellement en communications au cours de chaque exercice; c) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé pendant chaque exercice dans chacune des catégories suivantes : publicité (réparti en publicité à la télévision, à la radio, dans les journaux, sur Internet), conception et tenue de page web et impression de publications; d) quel est le montant total dépensé pendant chaque exercice financier en toiles de fond utilisées lors de conférences de presse; e) combien chaque ministère ou agence a-t-il dépensé pendant chaque exercice financier en produits de communications n’entrant pas dans les catégories qui précèdent; f) combien chaque ministère ou agence a-t-il dépensé en personnel de communications pendant chaque exercice financier; g) quel est le nombre d’employés du service des communications de chaque ministère ou agence?

Q-393² — 17 juin 2009 — — En ce concerne les demandes de citoyenneté: a) quel est le délai de traitement des demandes pour chaque bureau d’immigration et pour chaque année civile depuis 2006; b) quelle région est servie par chacun de ces bureaux; c) combien d’employés y travaillent à temps plein, à temps partiel et de façon temporaire; d) combien d’employés à temps plein et à temps partiel et combien de contractuels travaillent sur les demandes de citoyenneté; e) quelle somme a été prévue dans le budget pour chacun de ces bureaux et pour chaque exercice depuis 2005-2006; f) quelle somme a été prévue dans le budget de chaque exercice, pour le traitement des demandes de citoyenneté; g) quelle information a été fournie au ministre concernant les délais de traitement des demandes de citoyenneté depuis 2006?

Q-394² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour 2009 : a) exception faite du Fonds Chantiers Canada, combien d’argent a été consacré, pendant les 120 premiers jours d’application du Plan d’action économique du gouvernement, soit entre le 27 janvier et le 26 mai, à des mesures de relance de l’économie; b) incluant le Fonds Chantiers Canada, combien d’argent a été consacré, pendant les 120 premiers jours d’application du Plan, soit entre le 27 janvier et le 26 mai, à des mesures de relance de l’économie; c) en ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada, quelles demandes ont été financées depuis 2006 dans la province de Québec; d) concernant le Fonds Chantiers Canada, quelles demandes ont été financées depuis 2006 dans la ville de Montréal?

Q-395² — 17 juin 2009 — — En ce qui a trait au programme de publicité du gouvernement, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’achat de publicité à la radio et à la télévision depuis le 1^er janvier 2006, en précisant (i) combien d’argent a été dépensé par chaque ministère ou agence gouvernementale, (ii) la nature et l’objet de chacune de ces publicités, (iii) les chaînes sur lesquelles chacune des publicités a été entendue, en donnant le nom et l’emplacement du poste, (iv) les dates où ces publicités ont été entendues?

Q-396² — 17 juin 2009 — — Pour ce qui a trait au Plan d’action économique du budget de 2009: a) pour le fonds de stimulation de l’infrastructure,(i) quels projets ont reçu l’approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; b) pour le financement additionnel du volet Collectivités du fonds Chantiers Canada, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; (c) pour l’accélération des paiements dans le cadre de l’initiative de financement de base pour les provinces et les territoires, (i) quels projets ont reçu l’approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; d) pour l’infrastructure de loisirs du Canada, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; e) pour le fonds pour l’infrastructure verte, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; f) pour les sentiers récréatifs nationaux, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quellecirconscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets?

Q-397² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne les programmes d’infrastructure du savoir contenus dans le budget de 2009, a) dans le cadre du programme pour les universités et les collèges, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; b) dans le cadre de la Fondation canadienne pour l’innovation, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; c) dans le cadre de l’Inforoute Santé du Canada, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; d) dans le cadre du programme de services à large bande pour les collectivités rurales, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; e) dans le cadre des programmes d’infrastructure des Premières nations, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés?

Q-398² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne les programmes d’infrastructure prévus dans le budget de 2009 et le Plan d'action économique : a) quels sont les procédures et les principes assurant qu’on fasse diligence raisonnable qui seront appliqués aux fins de la sélection des projets qui seront approuvés dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités; b) quelles exigences sont prévues en matière de vérification des projets approuvés dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités; c) des cibles ont-elles été fixées relativement au taux de chômage ou aux besoins des différentes régions dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités; d) quels projets ont bénéficié d’exemptions en raison de modifications à la réglementation sur les questions environnementales ou à la Loi sur la protection des eaux navigables dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités?

Q-399² — 17 juin 2009 — — En ce qui concerne les programmes d’infrastructure dans le budget de 2009 et le plan Chantiers Canada: a) les lignes directrices du Conseil du Trésor sur ces programmes diffèrent-elles d’une manière ou d’une autre des lignes directrices sur les programmes Chantiers Canada dans le budget de 2007; b) quelle analyse a été effectuée pour évaluer les effets des programmes d’infrastructure sur l’augmentation des coûts de construction?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motion de l’opposition

17 juin 2009 — — Que la Chambre reconnaisse que son rôle constitutionnel de demander des comptes au gouvernement nécessite qu’elle ait des occasions procédurales régulières, ordonnées, opportunes et claires de le faire, sans restreindre indûment la capacité du gouvernement de gérer son programme législatif, et qu’elle ordonne par conséquent que l’article 81(10) du Règlement soit modifié temporairement d’ici la fin de l’année 2009 par adjonction, immédiatement après l’alinéa c) de ce qui suit :

« d) Pour chaque période de subsides décrite à l’alinéa a), le premier jour désigné sera, au plus tôt, le neuvième jour de séance de cette période et, au plus tard, le treizième jour de séance de cette période, et un minimum de quatre jours et un maximum de sept jours de séance devront s’écouler entre les jours désignés de chaque période, pourvu que le dernier jour désigné de chaque période soit au maximum sept jours de séance avant le dernier jour de séance de la même période. »;

pourvu que le Président, après consultation des leaders des partis à la Chambre, dépose à la Chambre au plus tard le 1^er décembre 2009 une proposition de formule de répartition juste et équitable des jours désignés pour chaque période de subsides de 2010;

que, en ce qui concerne les travaux de 2009 seulement, lorsque la Chambre s’ajournera le vendredi 19 juin 2009, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 14 septembre et que, pour éviter tout conflit avec les rencontres du G20, lorsque la Chambre s’ajournera le vendredi 18 septembre, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 septembre, pourvu que, aux fins d’accorder la sanction royale à des projets de loi, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement, et pourvu que la période de subsides se terminant le 10 décembre 2009 soit réputée commencer le 14 septembre 2009;

et que, en plus des rapports d’étape déjà exigés par l’amendement apporté par le Parti libéral à la motion portant sur le budget de 2009, le gouvernement prépare un rapport d’étape supplémentaire, conformément à toutes les exigences dudit amendement du Parti libéral, et qu’il le dépose à la Chambre pendant la semaine du 28 septembre 2009, et qu’un jour attribué à l'opposition officielle soit fixé le troisième jour de séance suivant le dépôt du rapport d’étape, pourvu que, aux fins l'article 81(10)d) du Règlement, ci-dessus, ce jour désigné soit réputé être le premier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre 2009.

Mise aux voix — au plus tard à 18 h 30 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement.

Budget principal des dépenses

CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION

16 juin 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement.

Budget supplémentaire des dépenses (A)

CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION

16 juin 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, soit agréé.

Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement.

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-407 — 17 juin 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait amorcer le processus prévu par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) afin d’inscrire Burns Bog, à Delta, en Colombie-Britannique, dans le patrimoine mondial pour sa valeur culturelle et environnementale.

M-408 — 17 juin 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir des incitatifs fiscaux aux particuliers et aux entreprises qui achètent des véhicules électriques ou des composantes de véhicules fonctionnant à l’électricité, de même qu’aux sociétés qui construisent ou installent des systèmes de recharge pour véhicules électriques, afin de réduire le coût et d’augmenter le nombre des véhicules électriques vendus et utilisés au Canada.

M-409 — 17 juin 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement nomme immédiatement deux (2) députés, un (1) du parti au pouvoir et un (1) du parti de l'opposition officielle, pour entamer des discussions avec des représentants des îles Turks et Caicos en vue d'établir un cadre de travail pour déterminer les secteurs propices à la création de partenaires améliorés pour le développement commercial, social et économique.

M-410 — 17 juin 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rédiger et mettre en œuvre un plan d’action pour lutter contre le trafic de personnes au Canada avant, durant et après la période des Jeux olympiques d’hiver de 2010 de Vancouver, afin de réduire l’exploitation sexuelle des personnes vulnérables au Canada, dans la foulée du protocole des Nations Unies de Palerme signé en 2000 et ratifié en 2002 par le Canada.

M-411 — 17 juin 2009 — — Que, suite à la recommandation du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement tendant à évaluer l’efficacité du poste de directeur parlementaire du budget, la Chambre reconnaisse l’importance que joue le Bureau du directeur parlementaire du budget en matière de reddition de comptes et qu’elle demande par conséquent au gouvernement d’adopter une mesure législative portant que le Bureau du directeur parlementaire du budget soit indépendant de la Bibliothèque du Parlement, du pouvoir exécutif et de tout autre pouvoir, qu’il n’ait de comptes à rendre qu’au Parlement et qu’il bénéficie de ressources adéquates et continues afin de poursuivre ses importantes tâches.

M-412 — 17 juin 2009 — — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer les efforts déployés par les personnes affectées par la sclérose en plaques et les autres maladies et handicaps chroniques en vue de demeurer sur le marché du travail et de continuer à participer à la vie de leur collectivité en mettant immédiatement en œuvre les changements suivants aux programmes fédéraux actuels : a) assouplir les règles de l’assurance-emploi en faisant en sorte que les prestations soient accessibles aux travailleurs à temps partiel; b) ajuster les exigences d’admissibilité aux pensions d’invalidité du Régime de pensions du Canada afin qu’elles s’adaptent aux caractéristiques variables, et parfois dégénératives, des maladies chroniques; c) rendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées pleinement remboursable; d) ajouter les conjoints et les équivalents de conjoints à la liste des personnes admissibles au crédit d'impôt pour aidants naturels.

Affaires émanant des députés

C-290 — 5 février 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite).

Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 2 juin 2009 (Voir les Débats).


¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Feuilleton des avis

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés