Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 18 juin 2009 (N^o 78)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-75 — March 4, 2009 — — With respect to investing in research and innovation, specifically regarding York University in Toronto, Ontario: (a) what is the government's plan to ensure that Canadian research and development remain an example to the rest of the world; (b) what is the government prepared to do to ensure that the best and brightest remain in Canada; (c) what research grants will the government be making available this year, both at York University and across Canada; (d) what new programs will the government undertake to assist students; (e) what will the government's response be to the issue of rising tuition; (f) what specific steps will the government take to invest in research and development, to improve the lives of Canadians, and to partner to help Canadian industries grow in these difficult economic times; and (g) what future investments is the government planning in colleges and universities?

Q-75 — 4 mars 2009 — — En ce qui concerne l’investissement dans la recherche et l’innovation, plus particulièrement en ce qui a trait à l’Université York à Toronto (Ontario) : a) qu’entend faire le gouvernement pour que la recherche et le développement au Canada continuent de servir d’exemple au reste du monde; b) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre pour que les plus brillants et compétents demeurent au Canada; c) quelles subventions de recherche le gouvernement accordera-t-il cette année, tant à l’Université York qu’ailleurs au Canada; d) quels nouveaux programmes le gouvernement mettra-t-il en place pour aider les étudiants; e) qu’entend faire le gouvernement face à l’augmentation des frais de scolarité; f) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour investir dans la recherche et le développement afin d’améliorer la vie des Canadiens et de travailler en partenariat avec les industries canadiennes pour les aider à progresser en cette période de difficultés économiques; g) quels investissements le gouvernement prévoit-il faire dans les établissements d’enseignement supérieur?

Q-101 — March 26, 2009 — — With respect to providing safe, quality, and affordable housing to the most vulnerable: (a) how much money will the government invest for the fiscal year of 2009-2010 in affordable housing; (b) how much investment will the government make in 2009-2010 in affordable housing specifically allocated for seniors; (c) will the government enter into new provincial agreements in order to work to facilitate the building and renovation of affordable housing units; and (d) will the government commit to make affordable housing a priority and expedite the building and maintenance of these critical units?

Q-101 — 26 mars 2009 — — En ce qui concerne l'offre de logements sûrs, de qualité et abordables pour les plus vulnérables : a) combien d’argent le gouvernement entend-il investir pour l'exercice 2009-2010 dans le logement abordable; b) combien d’argent le gouvernement investira-t-il en 2009-2010 dans le logement abordable pour personnes âgées; c) le gouvernement négociera-t-il de nouvelles ententes avec les provinces pour faciliter la construction et la rénovation de logements abordables; d) le gouvernement s’engagera-t-il à faire du logement abordable une priorité et à accélérer les travaux de construction et d’entretien de ces logements essentiels?

Q-106 — April 1, 2009 — — With regard to funding applications submitted to the Atlantic Canada Opportunities Agency, for each fiscal year from 2006-2007 to 2008-2009: (a) which projects were submitted under each Agency program; (b) which project were approved; (c) what amount was allocated to each of these projects; and (d) which projects were not processed?

Q-106 — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière déposées à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour chacun des exercices allant de 2006-2007 à 2008-2009 : a) quelle est la liste des projets soumis sous chaque programme de l’Agence; b) quels sont les projets qui ont été acceptés; c) quelle est la somme attribuée à chacun de ces projets; d) quels sont les projets qui n’ont pas été traités?

Q-108 — April 1, 2009 — — With regard to the transitional measures for Employment Insurance economic regions: (a) will the economic regions change after April 10, 2010; and (b) will the transitional measures for the economic regions be completely eliminated after April 10, 2010?

Q-108 — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne les mesures transitoires pour les régions économiques de l’assurance-emploi : a) est-ce que les régions économiques vont continuer à exister dans leur état actuel après le 10 avril 2010; b) les mesures transitoires pour les régions économiques seront-elles complètement éliminées après le 10 avril 2010?

Q-160 — May 4, 2009 — — With regard to the public reports which are issued by or on behalf of the RCMP, in which information is made public as to what took place each time a taser is fired or otherwise used to control a member of the public, both in the case of the incident of Adam Dormer, who was tasered on July 21 2007, and in all other cases since January 1, 2001: (a) what changes have been made, from time to time, with regard to the types of information being released, both in terms of types of information being withheld, which had previously been made public, and types of information being made public, which had previously been withheld; (b) what instructions were given to the individuals who prepared these reports, regarding the types of information which ought to be withheld or made public; (c) who issued any such instructions, and with whom did the instructions originate; and (d) has additional information been collected, which is not being released, on any of the following topics, (i) related injuries which took place during the tasering incident, (ii) the duration of the shocks, (iii) whether the individual who was tasered had been armed, (iv) whether the individual who was tasered was violent, combative or posed a risk of death or grievous bodily harm, (v) what alternative measures the police tried before resorting to a taser, (vi) whether the individual who was tasered was first given a verbal warning, (vii) whether the individual who was tasered had already been handcuffed or otherwise restrained?

Q-160 — 4 mai 2009 — — En ce qui concerne les rapports qui sont rendus publics par la GRC ou en son nom et qui contiennent des renseignements au sujet des circonstances entourant chaque utilisation du Taser ou son utilisation pour maîtriser un citoyen, tant dans le cas de l’incident concernant Adam Dormer, à qui l’on a administré une décharge électrique au pistolet Taser le 21 juillet 2007, que dans tous les autres cas depuis le 1^er janvier 2001 : a) quels changements a-t-on apportés, au fil du temps, au sujet des types de renseignement qui sont divulgués, tant pour ce qui est des renseignements qui ne sont plus divulgués alors qu’ils l’étaient auparavant que pour ce qui est des renseignements qui le sont alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant; b) quelles directives a-t-on données aux personnes qui ont rédigé ces rapports quant aux renseignements qui devraient ou non être divulgués; c) qui a donné ces directives et qui en a été l’auteur; d) a-t-on recueilli des renseignements qui ne seront pas divulgués au sujet des questions suivantes, (i) les blessures causées à la suite de l’utilisation du Taser, (ii) la durée des décharges électriques, (iii) la personne à qui l’on a administré une décharge électrique était-elle armée, (iv) était-elle violente, combative ou risquait-elle de tuer quelqu’un ou de causer des blessures graves à quelqu'un, (v) quelles autres mesures la police a-t-elle essayées avant d’utiliser le Taser, (vi) a-t-elle donné un avertissement verbal à la personne avant de lui administrer une décharge électrique, (vii) cette personne avait-elle déjà été menottée ou autrement maîtrisée?

Q-164² — May 4, 2009 — — With respect to temperature control in government buildings and facilities over the last five years: (a) what are the total government expenditures for heating on (i) an annual basis, (ii) on an annual basis for each federal building; and (b) what are the total government expenditures for air conditioning (i) on an annual basis, (ii) on an annual basis for each federal building?

Q-164² — 4 mai 2009 — — En ce qui concerne le contrôle de la température dans les édifices et installations du gouvernement au cours des cinq dernières années : a) à combien s’élèvent les frais de chauffage totaux du gouvernement, (i) par année, (ii) par année et par édifice ou installation; b) à combien s’élèvent ses frais de climatisation totaux, (i) par année, (ii) par année et par édifice ou installation?

Q-165² — May 4, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Winnipeg Centre, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-165² — 4 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il versé par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Winnipeg-Centre?

Q-167² — May 5, 2009 — — What is the number of live-in caregivers who have not been able to successfully become landed immigrants in Canada due to: (a) mistreatment and exploitation by their employers; (b) cases of reported involvement of unscrupulous consultants, lawyers and recruiters; (c) the loss of employment due to reported cruel, unfair, and unjust employment demands and conditions set by the employer; and (d) an inability to obtain alternate employment opportunities within the time frame stipulated by the Immigration and Refugees Protection Act?

Q-167² — 5 mai 2009 — — Combien d’aides familiaux résidants n’ont pas pu être reçus comme immigrants au Canada à cause : a) des mauvais traitements et de l’exploitation de la part de leur employeur; b) de l’action alléguée de consultants, avocats et recruteurs sans scrupules; c) de la perte d’emploi due aux demandes et conditions d’emploi alléguées cruelles et injustes fixées par l’employeur; d) de l’incapacité à obtenir un autre emploi dans le délai prévu par Immigration et Protection des réfugiés?

Q-168² — May 5, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Victoria, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-168² — 5 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Victoria?

Q-171 — May 5, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Hamilton Centre, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-171 — 5 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Hamilton-Centre?

Q-172² — May 5, 2009 — — With regard to the Extension of Employment Insurance Benefits, under the Pilot Project 10 and funding for skills and development and training, within the Department of Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC): (a) broken down by provincial and territorial jurisdictions, how many clients of HRSDC were receiving EI benefits on February 28, 2009 and out of that number, (i) how many were receiving the benefit of the additional five weeks under Project Pilot 10, in each provincial and territorial jurisdiction, (ii) what were the same statistics by provincial and territorial jurisdiction for March 31, 2009; and (b) broken down by provincial and territorial jurisdiction, (i) how many clients applied and how many clients were approved for training and skills development benefits while receiving regular Employment Insurance benefits from January 1, 2008 to April 30, 2008, (ii) how many clients applied and how many clients were approved for training and skills development benefits while receiving regular Employment Insurance benefits from January 1, 2009 to April 30, 2009?

Q-172² — 5 mai 2009 — — En ce qui concerne la prolongation des prestations d’assurance-emploi, dans le cadre du projet pilote 10 et du financement prévu pour la formation et le développement des compétences au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada (RHDCC) : a) combien de clients de RHDCC recevaient des prestations d’assurance-emploi le 28 février 2009 dans chaque province et territoire et, de ce nombre, (i) combien recevaient les cinq semaines supplémentaires dans le cadre du projet pilote 10, dans chaque province et territoire, (ii) quelles étaient ces données, pour chaque province et territoire, au 31 mars 2009; b) pour chaque province et territoire, (i) combien ont demandé de l’aide en matière de formation et de développement des compétences et combien en ont reçu alors qu’ils touchaient déjà des prestations d’assurance-emploi régulières entre le 1^er janvier 2008 et le 30 avril 2008, (ii) combien ont demandé de l’aide en matière de formation et de développement des compétences et combien en ont reçu alors qu’ils touchaient déjà des prestations d’assurance-emploi régulières entre le 1^er janvier 2009 et le 30 avril 2009?

Q-173² — May 6, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-173² — 6 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-174² — May 6, 2009 — — With regard to funding applications submitted to FedNor, the Federal Economic Development Initiative in Northern Ontario, for each fiscal year from 2004-2005 to 2009-2010: (a) which projects were submitted under each agency program; (b) which project were approved; (c) what amount was allocated to each of these projects; and (d) which projects were not processed?

Q-174² — 6 mai 2009 — — En ce qui concerne les demandes de fonds présentées à FedNor, l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, pour chaque exercice de 2004-2005 à 2009-2010 : a) quels ont été les projets présentés dans le cadre de chaque programme de l’agence; b) quels ont été les projets approuvés; c) combien d’argent a été attribué à chacun de ces projets; d) quels projets n’ont pas été traités?

Q-175² — May 6, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-175² — 6 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-176² — May 6, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-176² — 6 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-177 — May 6, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-177 — 6 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-178² — May 6, 2009 — — With respect to the 28 federal departments that spent more than $15 million to purchase and provide single-use water bottles and water coolers between the 2003-2004 and 2007-2008 fiscal years: (a) what was the total government expenditures for bottled water contracts in facilities where access to safe drinking water was readily available; and (b) with respect to the above figures, how much was spent by each of the 28 departments?

Q-178² — 6 mai 2009 — — En ce qui concerne les 28 ministères fédéraux qui ont dépensé plus de 15 millions de dollars pour l’achat et la distribution de bouteilles d’eau à usage unique et de rafraîchisseurs d’eau entre les exercices 2003-2004 et 2007-2008 : a) à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales pour offrir de l’eau embouteillée dans des établissements où l’accès à l’eau potable ne posait aucune difficulté; b) à combien se sont élevées les dépenses de chacun des 28 ministères à cet égard?

Q-179² — May 7, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-179² — 7 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-180² — May 7, 2009 — — Has the government issued any press releases, statements or speeches, with regards to the recent review, chaired by Mount Allison University President, Robert Campbell, prepared for the government, suggesting that Canada Post should drop door-to-door mail delivery and switch to community mailboxes and, if so, where can they be accessed?

Q-180² — 7 mai 2009 — — Le gouvernement a-t-il publié des communiqués, des déclarations ou des discours concernant le récent examen, préparé sous la présidence de Robert Campbell de la Mount Allison University pour le gouvernement, qui recommande que Postes Canada devrait mettre fin à la livraison du courrier à domicile et passer aux boîtes postales communautaires et, si oui, où peut-on les consulter?

Q-181² — May 7, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-181² — 7 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-182² — May 7, 2009 — — With regard to the financial literacy initiatives announced in Budget 2009: (a) what programs have been created; (b) how much funding has the government allocated for each of these programs; (c) how much funding has been spent, to date, on these programs; (d) what section of the Canadian population is each program targeting; (e) what area of the country is each program going to operate in; and (f) how will each program help make Canadians more financially literate?

Q-182² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne les initiatives d’éducation financière annoncées dans le Budget de 2009 : a) quels ont été les programmes créés; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il accordé à chacun de ces programmes; c) combien d’argent a été dépensé, jusqu’à maintenant, pour ces programmes; d) à quelle partie de la population canadienne s’adresse chaque programme; e) dans quelle région du pays chaque programme sera-t-il mis en œuvre; f) en quoi chaque programme aidera-t-il les Canadiens à mieux connaître les finances?

Q-183 — May 7, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-183 — 7 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-184² — May 7, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-184² — 7 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-185² — May 7, 2009 — — With regards to the Public Sector Pension Investment Board: (a) what are the private market benchmarks used by the Board and in what way do they reflect the underlying credit risk, liquidity risk, leverage and beta of the underlying investments; (b) does the Board invest in hedge funds and, if so, (i) what are the Board’s benchmarks for these hedge funds, (ii) how do the benchmarks accurately reflect the underlying credit risk, liquidity risk, leverage and beta of the underlying investments; (c) who is the officer responsible for the policy portfolio; (d) what is the total active risk the board is allowed to take and how is this risk monitored; (e) what is the risk management policy to deal with portfolios that are losing money; (f) are there steps to cut losses in public markets when they reach a certain level, and how are they made clear; (g) what are the detailed policies for (i) mitigating the risks of private markets, (ii) whistleblower protection, (iii) compliance with diversity laws; (h) what has been the turnover in funds of the last four fiscal years; and (j) has the board been audited or evaluated by the Canadian Human Rights Commission?

Q-185² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public : a) quels sont les indices de référence qu’utilise l’Office sur le marché privé et en quoi reflètent-ils le risque de crédit, le risque de liquidité, le levier et le bêta latents des placements sous-jacents; b) est-ce que l’Office investit dans les fonds de couverture et, le cas échéant, (i) quels sont les indices de référence utilisés par l’Office pour ces fonds de couverture, (ii) en quoi est-ce que ces indices de référence reflètent le risque de crédit, le risque de liquidité, le levier et le bêta latents des placements sous-jacents; c) qui est l’agent responsable de la politique sur les portefeuilles; d) quel est le risque actif total que l’Office est autorisé à prendre et comment surveille-t-on ce risque; e) quelle est la politique de gestion du risque à l’égard des portefeuilles qui perdent de l’argent; f) existe-t-il des mesures pour réduire les pertes sur les marchés publics lorsque ces dernières atteignent un certain niveau, et comment sont-elles présentées clairement; g) quelles sont les politiques détaillées concernant (i) l’atténuation des risques que présentent les marchés privés, (ii) la protection des dénonciateurs, (iii) l’observance des lois sur la diversité; h) quel a été le volume des opérations sur ces fonds au cours des quatre derniers exercices financiers; j) est-ce que l’Office a fait l’objet d’une vérification ou d’une évaluation par la Commission canadienne des droits de la personne?

Q-186² — May 7, 2009 — — With regards to the Canada Pension Plan Investment Board: (a) what are the private market benchmarks used by the Board and in what way do they reflect the underlying credit risk, liquidity risk, leverage and beta of the underlying investments; (b) does the Board invest in hedge funds and, if so, (i) what are the Board’s benchmarks for these hedge funds, (ii) how do the benchmarks accurately reflect the underlying credit risk, liquidity risk, leverage and beta of the underlying investments; (c) who is the officer responsible for the policy portfolio; (d) what is the total active risk the Board is allowed to take and how is this risk monitored; (e) what is the risk management policy to deal with portfolios that are losing money; (f) are there steps to cut losses in public markets when they reach a certain level, and how are they made clear; (g) what are the detailed policies for (i) mitigating the risks of private markets, (ii) whistleblower protection, (iii) compliance with diversity laws; (h) what has been the turnover in funds of the last four fiscal years; and (i) has the board been audited or evaluated by the Canadian Human Rights Commission?

Q-186² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada : a) quels sont les indices de référence qu’utilise l’Office sur le marché privé et en quoi reflètent-ils le risque de crédit, le risque de liquidité, le levier et le bêta latents des placements sous-jacents; b) est-ce que l’Office investit dans les fonds de couverture et, le cas échéant, (i) quels sont les indices de référence utilisés par l’Office pour ces fonds de couverture, (ii) en quoi est-ce que ces indices de référence reflètent le risque de crédit, le risque de liquidité, le levier et le bêta latents des placements sous-jacents; c) qui est l’agent responsable de la politique sur les portefeuilles; d) quel est le risque actif total que l’Office est autorisé à prendre et comment surveille-t-on ce risque; e) quelle est la politique de gestion du risque à l’égard des portefeuilles qui perdent de l’argent; f) existe-t-il des mesures pour réduire les pertes sur les marchés publics lorsque ces dernières atteignent un certain niveau, et comment sont-elles présentées clairement; g) quelles sont les politiques détaillées concernant (i) l’atténuation des risques que présentent les marchés privés, (ii) la protection des dénonciateurs, (iii) l’observance des lois sur la diversité; h) quel a été le volume des opérations sur ces fonds au cours des quatre derniers exercices financiers; i) est-ce que l’Office a fait l’objet d’une vérification ou d’une évaluation par la Commission canadienne des droits de la personne?

Q-187² — May 7, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-187² — 7 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-188² — May 7, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 2006 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-188² — 7 mai 2009 — — À combien s'élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2006 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription d', quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-189² — May 7, 2009 — — With respect to federal investments in infrastructure in New Brunswick since 1999: (a) what is the detailed breakdown of the funding allocated for rebuilding roads in New Brunswick; and (b) what is the detailed breakdown of the funding allocated for airport infrastructures?

Q-189² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les infrastructures du Nouveau-Brunswick depuis 1999 : a) quelle est la ventilation détaillée des sommes accordées pour la réfection des routes du Nouveau-Brunswick; b) quelle est la ventilation détaillée des sommes accordées pour les infrastructures aéroportuaires?

Q-190² — May 7, 2009 — — With respect to federally regulated pension plans: (a) how many such plans are currently at risk of default and which plans are so affected; (b) what is the value of each affected plan, how many current and future pensioners does each pension have and what is the average annual amount each pensioner, current and future, would lose in the event of default; (c) what is the government’s position on protecting existing pension benefits in the event of bankruptcy; and (d) does the government support efforts to guarantee pension benefits in the event of bankruptcy and, if so, how?

Q-190² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne les caisses de retraite sous réglementation fédérale : a) combien risquent actuellement de manquer de provisions et combien sont déjà insuffisamment approvisionnées; b) quelle est la valeur de chacune des caisses insuffisamment approvisionnées, combien de prestataires et de cotisants chacune compte-t-elle et combien chacun d’entre eux perdrait-il par année en prestations dans l'éventualité d’un manque de provisions; c) que pense le gouvernement de protéger les prestations dues par une caisse de retraite dans l'éventualité de sa faillite; d) le gouvernement soutient-il les mesures prises pour garantir les prestations dues par une caisse de retraite dans l'éventualité de sa faillite et, si oui, comment?

Q-191² — May 7, 2009 — — With respect to the Wage Earner Protection Program, on a yearly basis: (a) what funds have been allocated to this program; (b) what funds have been disbursed since its inception; (c) how many employees, by province, have benefited, (i) what was the average payment sought by claimants, (ii) what was the average payment received; (d) from which businesses did employees seek to claim back wages, vacation, severance and termination pay they were owed by their former employers, on what dates did each company declare bankruptcy or go into receivership under the Bankruptcy and Insolvency Act and how many employees did each company lay-off; (e) what is the average wait time between a person making a claim under the Wage Earner Protection Program, and them receiving payment; and (f) how many claims have been denied and what is the most common reason for a denial in claims?

Q-191² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne le Programme de protection des salariés, annuellement : a) quels fonds ont été alloués au programme; b) quels fonds ont été déboursés depuis sa création; c) combien d’employés, par province, en ont profité, (i) quel est le paiement moyen réclamé par les prestataires, (ii) quel est le montant moyen qui a été versé; d) auprès de quelles entreprises les employés ont-ils réclamé des arrérages de salaire, des indemnités de vacances, des indemnités de départ et des indemnités de cessation d’emploi, quand chaque entreprise a-t-elle déclaré faillite ou été mise sous séquestre aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et combien d’employés chaque entreprise a-t-elle mis en disponibilité; e) quel est le délai de carence moyen entre la date à laquelle une personne présente une demande de prestations aux termes du Programme de protection des salariés et la date à laquelle elle commence à recevoir des prestations; f) combien de demandes de prestations ont été refusées et quelle est la raison la plus fréquente donnée pour refuser une demande?

Q-192² — May 7, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-192² — 7 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-193² — May 7, 2009 — — With respect to the motion passed by the House on March 10, 2009 concerning Employment Insurance, what actions has the government taken since to: (a) eliminate the two-week waiting period; (b) reduce the qualifying period to a minimum of 360 hours of work, regardless of the regional rate of unemployment; (c) allow self-employed workers to participate in the program; (d) raise the rate of benefits to 60% and base benefits on the best 12 weeks in the qualifying period; and (e) encourage training and re-training?

Q-193² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne la motion relative à l’assurance-emploi que la Chambre a adoptée le 10 mars 2009, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour : a) éliminer le délai de carence de deux semaines; b) ramener la période de référence à un minimum de 360 heures de travail, indépendamment du taux de chômage dans la région économique du prestataire; c) que les travailleurs autonomes puissent se prévaloir du régime d’assurance-emploi; d) porter le taux des prestations à 60 p. cent et baser les prestations sur les 12 semaines les mieux rémunérées de la période de référence; e) stimuler la formation et le perfectionnement?

Q-194² — May 7, 2009 — — With respect to the Employment Insurance program, and by Employment Insurance economic regions, how many applicants did not qualify for benefits because (i) they did not have the minimum qualifying hours of work, (ii) they were self-employed?

Q-194² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne le régime d'assurance-emploi, combien de demandeurs, par région économique de l'assurance-emploi, n'étaient pas admissibles aux prestations (i) parce qu’ils n’avaient pas accumulé le nombre minimum d’heures d’emploi assurable requis pour y avoir droit, (ii) parce qu’ils étaient des travailleurs autonomes?

Q-195² — May 7, 2009 — — With respect to the Employment Insurance program, and by Employment Insurance economic regions: (a) how many recipients have exhausted their regular benefits since October 31, 2008; (b) what is the government’s estimate of how many recipients will exhaust their regular benefits in 2009-2010 and 2010-2011; and (c) what assistance and guidance is the government offering or is prepared to offer to recipients who have exhausted their regular benefits?

Q-195² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne le programme d’assurance-emploi, par région économique de l’assurance-emploi : a) combien ont épuisé leurs prestations ordinaires; b) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de ceux et celles qui épuiseront leurs prestations ordinaires en 2009-2010 et 2010-2011; c) quels soutiens et conseils le gouvernement offre-t-il ou est-il disposé à offrir à ceux et celles qui ont épuisé leurs prestations ordinaires?

Q-196² — May 7, 2009 — — With respect to Expert Panels created by the Minister of Finance since January 2006: (a) which Panels have been so struck, on what date, and which individuals are they composed of; (b) what was the length of duration of each Panel, when and in what locations did each Panel meet; (c) what were the final conclusions and recommendations made by each Panel and have these conclusions been made publicly accessible and, if so, what is the Internet address for each Panel conclusion; and (d) what compensation was paid to each member and what travel, hospitality and miscellaneous expenses were submitted by each panelist, according to each Panel?

Q-196² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne les comités d’experts créés par le ministre des Finances depuis janvier 2006 : a) quels sont-ils, à quelle date chacun a-t-il été institué et de quelles personnes étaient-ils constitués; b) combien de temps chaque comité a-t-il existé, et quand et où chacun s’est-il réuni; c) quelles constatations et recommandations finales chaque comité a-t-il faites, ont-elles été rendues publiques et, si oui, à quelle adresse Internet peut-on trouver chaque conclusion de chaque comité; d) quelle rémunération le ministère a-t-il versée à chaque membre de chaque comité, et à combien s’élevaient les frais de voyage, d’hébergement et de subsistance soumis par chacun, selon chaque comité?

Q-197² — May 7, 2009 — — With respect to the Fall 2008 purchase by the government of $150 billion in mortgage securities from Canadian banks through Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): (a) what conditions were sought and received from the banks by the government in return for extending this credit swap, and what conditions, if any, were sought by the government but rejected by the banks; (b) were any conditionalities sought on executive compensation; (c) did the federal government seek assurances of interest rate cuts or greater credit access by consumers and companies in return for the credit swap and, if not, why not; (d) what oversight measures are in place to monitor how the banks use the credit; (e) how was the $150 billion sum disbursed, (i) which banks or financial institutions accessed funds, (ii) on what dates, (iii) in what amounts; (f) what was the presumed economic stimulus of this bailout; (g) how long does the government anticipate holding these mortgages and what is the anticipated return from this credit swap; and (h) in the event of a mortgagee defaulting on their loan, what are the financial liabilities and responsibilities borne by the government?

Q-197² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne l’achat par le gouvernement à l’automne 2008 de titres hypothécaires d’une valeur de 150 milliards de dollars auprès de banques canadiennes par l’intermédiaire de la Société centrale d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) à quelles conditions les banques ont-elles consenti ce swap de crédit et quelles conditions le gouvernement a-t-il tenté d’obtenir, mais que les banques lui ont refusées; b) le gouvernement a-t-il tenté d’assujettir la rémunération des cadres à certaines conditions; c) a-t-il cherché à obtenir des garanties que les intérêts seraient réduits ou que les consommateurs et les entreprises auraient plus facilement accès au crédit en contrepartie du swap de crédit et, si non, pourquoi; d) quelles mesures de surveillance sont en place pour surveiller la façon dont les banques utilisent le crédit; e) de quelle façon les 150 milliards de dollars ont-ils été déboursés, (i) quelles banques ou institutions financières ont eu accès aux fonds, (ii) quand, (iii) pour quels montants; f) quels avantages économiques le gouvernement espérait-il retirer de cette opération de sauvetage; g) pendant combien de temps le gouvernement prévoit-il devoir détenir les titres hypothécaires et quel est le rendement projeté de ce swap de crédit; h) en cas de non-paiement du prêt hypothécaire, quels sont le passif financier et les responsabilités que devra assumer le gouvernement?

Q-198² — May 7, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-198² — 7 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-199² — May 7, 2009 — — With respect to government funding announcements since the January 2009 Budget: (a) how many such announcements have been made; (b) what was the location, purpose, and amount of each announcement and which Ministers and Members of Parliament were in attendance; (c) what did each announcement cost to stage, including all travel and hospitality expenses incurred for each Minister, MP, and their staff to attend the announcement; (d) did any involve previously announced funds and, if so, which ones and in what amount; and (e) for each announcement, what amount has since been transferred to each recipient, on what date were each transfer made and if such funds have yet to be transferred, what factors account for the delay?

Q-199² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne les annonces de financement public depuis le Budget de janvier 2009 : a) combien d’annonces ont été faites; b) où ces annonces ont-elles été faites, quels étaient le but visé et le montant prévu dans chaque annonce, et quels ministres et députés étaient présents; c) quel a été le coût de préparation de chaque annonce, y compris les frais de déplacement et d’accueil engagés pour chaque ministre, député et membre du personnel présents; d) est-ce que certaines annonces visaient des fonds déjà annoncés et, le cas échéant, lesquelles et quel était le montant prévu; e) pour chaque annonce, quel montant a depuis été transféré à chaque destinataire et à quelle date et, dans le cas des fonds qui n’ont pas encore été transférés, quels sont les facteurs qui expliquent le retard?

Q-200² — May 7, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-200² — 7 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-201² — May 7, 2009 — — With respect to the redecorating and renovations of Ministers’ parliamentary and departmental offices in the National Capital Region for the last five years: (a) what amount has each department spent on such improvements, on an annual basis; (b) on which date was each project approved and completed; (c) what was the nature of the renovations undertaken in each instance; (d) what is the normal approval process for such work; (e) which projects were undertaken at the demand of a Minister or their political exempt staff; (f) when were they undertaken and at what cost; (g) how much has been spent on buying or renting art work for each Ministers’ office, on an annual basis; (h) what art work was purchased, when, and for how much; (i) how much has been spent on flowers or plants for each Minister’s office, on an annual basis; (j) how much has been spent on new furniture for each Minister’s office, on an annual basis; (k) what furniture was purchased, when, and for how much; (l) how much has each Minister spent on purchasing new technology for their office, on an annual basis; and (m) what new technology items were purchased, when, and for how much?

Q-201² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne les travaux de décoration et de rénovation des bureaux parlementaires et ministériels des ministres dans la région de la capitale nationale au cours des cinq dernières années : a) quelle somme chaque ministère a-t-il consacrée annuellement à ce genre de travaux; b) quand chaque projet a-t-il été approuvé et complété; c) quelle était la nature des travaux de rénovation effectués dans chaque cas; d) quel est le processus d’approbation habituel pour ce genre de travaux; e) quels projets ont été entrepris à la demande d’un ministre ou des membres du personnel exonéré; f) quand ont-ils été entrepris et combien ont-ils coûté; g) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat ou la location d’œuvres d’art dans chacun des bureaux des ministres; h) quelles œuvres d’art ont été achetées, quand, et combien ont-elles coûté; i) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat de fleurs ou de plantes pour chacun des bureaux des ministres; j) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat de nouveau mobilier pour chacun des bureaux des ministres; k) quels meubles ont été achetés, quand, et combien ont-ils coûté; l) combien chaque ministre a-t-il dépensé annuellement pour l’achat d’articles des nouvelles technologies pour son bureau; m) quels articles des nouvelles technologies ont été achetés, quand et combien ont-ils coûté?

Q-202² — May 7, 2009 — — With respect to the purchase, either by Public Works and Government Services Canada (PWGSC) for departments, agencies and Crown corporations, or by the individual departments, agencies and Crown corporations, in the fiscal years 2007-2008, and 2008-2009, namely, (i) media and public relations training, (ii) public opinion research, (iii) promotional materials related to press conferences only, (iv) hairstylists and estheticians, (v) spas and sun tanning salons, (vi) sporting events, (vii) dry cleaning, (viii) taxis, (ix) retreats at resorts or conference centres: (a) by department, agency or Crown corporation, how many items or services in each category were purchased; (b) what was the total cost spent by either PWGSC or another department, agency or Crown corporation on each category; and (c) with respect to media training, what was the date and cost of each contract and who was the recipient of the training?

Q-202² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne l’achat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les ministères, organismes et sociétés d’État ou par les ministères, organismes et sociétés d’État eux-mêmes, au cours des exercices 2007-2008, ainsi que 2008-2009, aux titres de (i) programmes de formation en relations avec les médias et en relations publiques, (ii) services de recherche d’opinion publique, (iii) matériel de promotion lié aux conférences de presse seulement, (iv) services de coiffeurs stylistes et d’esthéticiens, (v) services de spas et de salons de bronzage, (vi) manifestations sportives, (vii) services de nettoyage, (viii) taxis, (ix) retraites en centres de villégiature ou en centres de conférence : a) par ministère, organisme ou société d'État, combien d'articles ou de services ont été achetés dans chaque catégorie; b) quel a été le montant total dépensé dans chaque catégorie par TPSGC ou par un autre ministère, organisme ou société d’État; c) en ce qui concerne les programmes de formation en relations avec les médias, quels ont été les dates et les coûts de chaque contrat et qui a reçu la formation?

Q-203² — May 7, 2009 — — With respect to the following categories of items purchased either by Public Works and Government Services Canada (PWGSC) for departments, agencies and Crown corporations, or by the individual department, agency or Crown corporation in fiscal years 2007-2008 and 2008-2009, namely, (i) hybrid vehicles, (ii) televisions, (iii) flowers, (iv) carbon off-set credits for air travel, (v) blackberries, (vi) tickets to sporting events, (vii) tickets to culture related galas, (viii) tickets to entertainment events, (ix) golf balls and golf tees, (x) business ties, (xi) candies, (xii) alcoholic beverages, (xiii) flags, (xiv) land mines and cluster bombs, (xv) games, toys and wheeled goods, (xvi) DVDs and CDs, (xvii) perfumes, toilet preparations and powders, (xviii) clothes and footwear for Ministers of the crown and their staff, (xix) sporting goods, (xx) Tim Horton’s coupons, (xxi) plane and helicopter rentals: (a) by department, agency or Crown corporation, how many in each category were purchased; (b) what was the total cost spent by either PWGSC or another department, agency or Crown corporation on each category?

Q-203² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne les catégories suivantes d’articles achetés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour le compte de ministères, d’organismes et de sociétés d’État ou par les ministères, les organismes et les sociétés d’État eux-mêmes en 2007-2008 et 2008-2009, à savoir, (i) véhicules hybrides, (ii) téléviseurs, (iii) fleurs, (iv) crédits d’émission de carbone pour les déplacements en avion, (v) blackberries, (vi) billets d'événement sportif, (vii) billets de gala culturel, (viii) billets de spectacle, (ix) balles et tés de golf, (x) cravates d’affaires, (xi) bonbons, (xii) boissons alcoolisées, (xiii) drapeaux, (xiv) mines terrestres et bombes à dispersion, (xv) jeux, jouets et engins à roues, (xvi) DVD et CD, (xvii) parfums, produits de toilette et poudres, (xviii) vêtements et chaussures pour les ministres et leurs employés, (xix) équipement de sport, (xx) coupons Tim Horton, (xxi) locations d’avion ou d’hélicoptère : a) combien d’articles de chaque catégorie ont été achetés, par ministère, organisme et société d’État; b) combien ont dépensé en tout TPSGC ou chacun des ministères, organismes et sociétés d’État pour chaque catégorie?

Q-204² — May 8, 2009 — — With respect to investing in retraining and apprenticeships: (a) what is the government's plan to ensure that apprenticeships are being taken up by the industry during this economic downturn; (b) what new programs will the government undertake to assist unemployed Canadians to retrain for new opportunities; (c) what will the government's response be to the issue of rising tuition and costs incurred to complete apprenticeships; (d) what specific agreements have been signed with the provinces for the transfer of funds for retraining and apprenticeships, to improve the lives of Canadians, and to partner to help Canadian industries grow in these difficult economic times; and (e) what future investments is the government planning for the technical colleges and institutes across Canada?

Q-204² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne l'investissement dans le recyclage professionnel et les apprentissages : a) quel est le plan du gouvernement pour que les apprentissages soient pris en charge par l’industrie durant le présent ralentissement économique; b) quels nouveaux programmes le gouvernement lancera-t-il pour aider les Canadiens en chômage à se recycler pour de nouveaux postes; c) quelle sera la réponse du gouvernement au problème de la hausse des frais de scolarité et des frais d’apprentissage; d) quels accords précis ont été signés avec les provinces pour transférer des fonds de recyclage et d’apprentissage, améliorer la vie des Canadiens et aider en partenariat les entreprises canadiennes à croître en cette période économique difficile; e) quels nouveaux investissements le gouvernement prévoit-il pour les collèges et instituts techniques de tout le Canada?

Q-205² — May 8, 2009 — — With respect to investing in research and innovation, specifically regarding Brock University in St. Catharine's, Ontario: (a) what is the government's plan to ensure that Canadian research and development remain an example to the rest of the world; (b) what is the government prepared to do to ensure that the best and brightest remain in Canada; (c) what research grants will the government be making available this year, both at Brock University and across Canada; (d) what new programs will the government undertake to assist students; (e) what will the government's response be to the issue of rising tuition; (f) what specific steps will the government take to invest in research and development, to improve the lives of Canadians, and to partner to help Canadian industries grow in these difficult economic times; and (g) what future investments is the government planning for Brock University specifically as well as the colleges and universities across Canada?

Q-205² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne l’investissement dans la recherche et l’innovation, plus particulièrement en ce qui a trait à l’Université Brock à St. Catharines (Ontario) : a) qu’entend faire le gouvernement pour que la recherche et le développement au Canada continuent de servir d’exemple au reste du monde; b) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre pour que les plus brillants et compétents demeurent au Canada; c) quelles subventions de recherche le gouvernement accordera-t-il cette année, tant à l’Université Brock qu’ailleurs au Canada; d) quels nouveaux programmes le gouvernement mettra-t-il en place pour aider les étudiants; e) qu’entend faire le gouvernement face à l’augmentation des frais de scolarité; f) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour investir dans la recherche et le développement afin d’améliorer la vie des Canadiens et de travailler en partenariat avec les industries canadiennes pour les aider à progresser en cette période de difficultés économiques; g) quels investissements le gouvernement prévoit-il faire à l'Université Brock spécifiquement, ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur à travers le Canada?

Q-206² — May 8, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-206² — 8 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-207² — May 8, 2009 — — With respect to Employment Insurance claims made by residents of the constituency of : (a) what is the number of claims that have been made since January 2008 (i) broken down by month, (ii) in total; (b) what is the percentage of claims that have been approved since January 2008, (i) broken down by month, (ii) in total; and (c) what has been the average period of time it has taken to process the claims that have been made since January 2008 (i) broken down by month, (ii) in total?

Q-207² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi des résidants de la circonscription de : a) combien de demandes a-t-on reçues depuis janvier 2008 (i) par mois, (ii) au total; b) quel pourcentage de ces demandes ont été approuvées depuis janvier 2008 (i) par mois, (ii) au total; c) quel est le temps moyen de traitement des demandes reçues depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total?

Q-208² — May 8, 2009 — — With respect to the Canada Summer Jobs program administered by Service Canada: (a) what was the amount of funding allocated to each federal riding (i) for 2009, (ii) for 2008, (iii) for 2007; and (b) what are the criteria used to determine the funding amount for each riding?

Q-208² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada administré par Service Canada : a) quel est le montant des fonds accordés à chacune des circonscriptions fédérales, (i) en 2009, (ii) en 2008, (iii) en 2007; b) quels sont les critères servant à déterminer le montant des fonds accordés à chacune des circonscriptions?

Q-209² — May 8, 2009 — — With respect to applications to sponsor family members for visitor visas made by residents of the constituency of : (a) what is the average processing time for applications made to sponsor family members from (i) China, (ii) the Philippines, (iii) India, (iv) all countries aggregated; (b) what is the approval rate for applications made to sponsor family member from (i) China, (ii) the Philippines, (iii) India, (iv) all countries aggregated; and (c) what are the top five main grounds for denying claims and their rates of usage for applications made to sponsor family members from (i) China, (ii) the Philippines, (iii) India, (iv) all countries aggregated?

Q-209² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne les demandes de parrainage de membres de la famille pour l’obtention de visas de visite faites par des résidents de la circonscription de : a) quel est le temps moyen de traitement des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; b) quel est le taux d’approbation des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; c) quelles sont les cinq principaux motifs de refus et leur taux d’utilisation à l'égard des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus?

Q-210² — May 8, 2009 — — With respect to applications to sponsor family members for permanent residency made by residents of the constituency of Vancouver Kingsway: (a) what is the average processing time for applications made to sponsor family members from (i) China, (ii) the Philippines, (iii) India, (iv) all countries aggregated; (b) what is the approval rate for applications made to sponsor family member from (i) China, (ii) the Philippines, (iii) India, (iv) all countries aggregated; and (c) what are the top five main grounds for denying claims and their rates of usage for applications made to sponsor family members from (i) China, (ii) the Philippines, (iii) India, (iv) all countries aggregated?

Q-210² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne les demandes de parrainage de membres de la famille pour l’obtention du statut de résident permanent faites par des résidents de la circonscription de : a) quel est le temps moyen de traitement des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; b) quel est le taux d’approbation des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; c) quelles sont les cinq principaux motifs de refus et leur taux d’utilisation à l'égard des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus?

Q-211² — May 8, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituencies of , , , , , , , and , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-211² — 8 mai 2009 — — Depuis l’exercice 1998-1999 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans les circonscriptions d', , , , , , et ?

Q-212² — May 8, 2009 — — Regarding regulations on mercury: (a) what progress has the government made on the development of new regulations to reduce mercury emissions from coal fired electric power generation; and (b) when, specifically, is the government going to issue new regulations on mercury emissions from coal fired electric power generation?

Q-212² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne les règlements sur le mercure : a) quels progrès le gouvernement a-t-il faits dans l’élaboration de nouveaux règlements pour réduire les émissions de mercure des centrales électriques alimentées au charbon; b) quand exactement le gouvernement va-t-il adopter de nouveaux règlements sur les émissions de mercure des centrales électriques alimentées au charbon?

Q-213² — May 8, 2009 — — Regarding the government’s “Turning the Corner” strategy released on April 26, 2007: (a) what progress has the government made on the development of regulations to cut greenhouse gas emissions; (b) what studies, analyses, polling, or modelling has the government commissioned or prepared on the development of greenhouse gas regulations, (i) who conducted the aforementioned studies, analyses, polling or modelling, (ii) what did each of these cost, and when specifically were they conducted; and (c) when, specifically, is the government going to issue its regulations on greenhouse gas emissions?

Q-213² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne le plan d’action du gouvernement intitulé « Prendre le virage », lancé le 26 avril 2007 : a) où en est le gouvernement quant à l'élaboration de règlements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre; b) quels sondages, études, analyses ou modélisations le gouvernement a-t-il commandés ou exécutés en vue d'élaborer des règlements sur les gaz à effet de serre, (i) qui a exécuté les études, analyses, sondages ou modélisations en question, (ii) combien ont-ils coûté chacun, et quand les a-t-on exécutés précisément; c) quand, précisément, le gouvernement compte-t-il produire ses règlements sur les émissions de gaz à effet de serre?

Q-214² — May 8, 2009 — — Regarding Canada–United States discussions on energy security and climate change: (a) what specific issues have been discussed by Canadian and United States government representatives bilaterally on energy security issues since 2004; (b) what policy documents have been commissioned by or prepared for the Canadian government to support those discussions; (c) has the Canadian government begun to develop a domestic energy security plan and, if not, why not and, if so, when will it be completed; (d) has the Canadian government conducted an analysis of the effects of a disruption of oil supplies on Canada; (e) have there been discussions with the United States government or its representatives on the development of a bilateral energy security plan with the United States government or have there been discussions of a continental energy security plan to include the parties to the North American Free Trade Agreement (NAFTA); and (f) has the Canadian government done any analyses or studies on the vulnerability of Canada as the only NAFTA party without an energy security plan in the event of a disruption in oil supplies and, if not, why not, if so, (i) who conducted the studies, (ii) when were they commissioned and completed, (iii) what did they cost, (iv) what are their titles?

Q-214² — 8 mai 2009 — — À propos du dialogue canado-américain sur la sécurité énergétique et les changements climatiques : a) sur quels enjeux particuliers du domaine de la sécurité énergétique ont porté les discussions bilatérales des représentants canadiens et américains depuis 2004; b) quels documents de politiques le gouvernement canadien a-t-il commandés ou préparés dans le cadre de ces discussions; c) a-t-il commencé à élaborer un plan national de sécurité énergétique et, si non, pourquoi pas et, si oui, quand sera-t-il prêt; d) a-t-il effectué une analyse des répercussions d’une perturbation des approvisionnements en pétrole sur le Canada; e) a-t-il discuté avec le gouvernement américain ou ses représentants de l’élaboration d’un plan bilatéral de sécurité énergétique ou d’un plan continental de sécurité énergétique dont feraient parties les membres de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA); f) a-t-il effectué des analyses ou mené des études sur la vulnérabilité du Canada en tant que seul membre de l’ALENA n’étant pas doté d’un plan de sécurité énergétique en cas de perturbation des approvisionnements en pétrole et, si non, pourquoi pas, si oui, (i) qui a mené les études, (ii) quand ont-elles été commandées et terminées, (iii) quels ont été leurs coûts, (iv) quels sont leurs titres?

Q-215² — May 8, 2009 — — With respect to acknowledging and addressing the link between youth unemployment and youth homelessness, using the age range of 15-24: (a) what is the youth unemployment rate over the past three years, broken down by month and by province; (b) what was the impact of the 2006 Human Resources Development Canada investment in youth employment; (c) how much money does the government plan to invest in 2009-2010 to address the problem of youth unemployment; (d) how many additional homeless youth will be caused by the increase in youth unemployment; (e) what is the youth homelessness rate over the past three years, broken down by month and by province; (f) how much money the effects of youth homelessness cost the government in 2009-2010; (g) how much money will the government invest in 2009-2010 to address the problem of homeless youth; and (h) what is the government’s position on committing additional funds for youth internships and work study programs?

Q-215² — 8 mai 2009 — — En vue de reconnaître et d’aborder le lien entre le chômage et l’itinérance chez les jeunes de 15 à 24 ans : a) quels ont été les taux de chômage chez les jeunes pendant les trois dernières années, ventilés par mois et par province; b) quelle a été l’incidence de l’investissement de Développement des ressources humaines Canada dans l’emploi pour les jeunes en 2006; c) combien d’argent le gouvernement investira-t-il en 2009-2010 afin de régler le problème du chômage chez les jeunes; d) combien de jeunes sans-abri supplémentaires comptera-t-on en raison de l’augmentation du nombre de jeunes chômeurs; e) quels ont été les taux d’itinérance chez les jeunes pendant les trois dernières années, ventilés par mois et par province; f) combien coûteront au gouvernement les effets de l’itinérance chez les jeunes en 2009-2010; g) combien d’argent le gouvernement investira-t-il en 2009-2010 afin de régler le problème de l’itinérance chez les jeunes; h) quelle est la position du gouvernement concernant l’engagement de fonds supplémentaires pour les programmes de jeunes stagiaires et de travail étudiant?

Q-216² — May 8, 2009 — — With regards to the Broadband for Rural and Northern Development Program Pilot Program: (a) how much did the program cost on an annual basis; (b) did the government achieve its stated goal of universal access by 2005 and, if not, what level of coverage did it achieve, overall and in each participating community and what factors prevented the program from attaining universal access; (c) for what reasons was the program not expanded beyond the pilot stage; (d) which communities participated in the pilot project, what funding did each community receive on an annual basis and what level of accessibility did each recipient community achieve; (e) what was the funding allocation, broken down by province; (f) what is the current level of broadband connectivity in each area that took part in the pilot program; (g) according to province, which communities are still without broadband access and how many of those are First Nations; (h) on a per capita basis for the last five years, how does access to broadband in rural and northern communities compare with Canada’s major urban centres; and (i) what strategies is the government currently undertaking to improve broadband access to rural and northern communities and what resources have been committed to such initiatives?

Q-216² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne le Programme pilote sur les services à large bande pour le développement rural et du Nord : a) combien le programme a-t-il coûté par année; b) le gouvernement a-t-il réalisé son objectif de l’accès universel en 2005 au plus tard et, dans la négative, quel pourcentage de couverture a-t-il atteint, dans l’ensemble et dans chaque collectivité participante, et quels sont les facteurs qui ont empêché le programme d’offrir l’accès universel; c) pourquoi le programme pilote n’est-il pas devenu un programme en bonne et due forme; d) quelles collectivités ont participé au projet pilote, quel a été le financement versé à chaque collectivité sur une base annuelle et quel est le niveau d’accessibilité obtenu par chaque collectivité destinataire; e) quelle a été l’allocation de fonds, par province; f) quel est le niveau actuel de connectivité à large bande dans chaque région qui a participé au programme pilote; g) quelles collectivités, dans chaque province, sont toujours dépourvues de l’accès à large bande, et combien d’entre elles sont des Premières nations; h) comment l’accès à large bande dans les régions rurales et du Nord se compare-t-il à l’accès dans les grands centres urbains, depuis cinq ans et selon le nombre d’habitants; i) quelles stratégies le gouvernement mène-t-il actuellement afin d’améliorer l’accès à large bande dans les collectivités rurales et du Nord et quelles ressources ont été engagées dans le cadre de ces initiatives?

Q-217² — May 8, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-217² — 8 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-218² — May 8, 2009 — — With respect to educational grants and awards issued by the government for the last five years: (a) how many grants have been awarded annually; (b) what was the average amount awarded to each grant recipient from (i) Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada (NSERC), (ii) Canadian Institutes of Health Research (CIHR), (iii) Social Sciences and Humanities Research Council (SSHRC); (c) what is the gender split for awardees from (i) NSERC, (ii) CIHR, (iii) SSHRC; (d) what is the provincial breakdown for funding awarded by (i) NSERC, (ii) CIHR, (iii) SSHRC; (e) how many NSERC, CIHR and SSHRC grants are anticipated to be awarded in the next three years, on an annual basis and what is the estimated average value of these awards, on an annual basis; and (f) with regards to changes in SSHRC funding announced in Budget 2009, what was the rationale behind orienting funding toward business-related degrees or areas of study?

Q-218² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne les subventions et bourses d’études octroyées par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) combien de subventions ont été accordées chaque année; b) en moyenne, quel a été le montant attribué à chaque récipiendaire par (i) le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), (ii) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), (iii) le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH); c) quelle est la proportion d’hommes et de femmes parmi les récipiendaires de subventions, (i) du CRSNG, (ii) des IRSC, (iii) du CRSH; d) comment se répartissent, par province, les fonds accordés par, (i) le CRSNG, (ii) les IRSC, (iii) le CRSH; e) combien de subventions devraient être accordées par le CRSNG, les IRSC et le CRSH au cours des trois prochaines années, sur une base annuelle, et quel devrait être le montant moyen de ces subventions; f) en ce qui concerne les changements au financement du CRSNG annoncés dans le budget de 2009, comment a-t-on expliqué la décision d’orienter les fonds vers des secteurs d’études ou des diplômes liés aux affaires?

Q-219² — May 8, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-219² — 8 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-220² — May 8, 2009 — — With regard to the Public Sector Equitable Compensation Act: (a) when will an order of the Governor in Council be issued to bring this legislation into force; (b) how many pay equity complaints are currently before the Canadian Human Rights Commission; and (c) how many pay equity complaints will be transferred from the Canadian Human Rights Commission to the Public Service Labour Relations Board?

Q-220² — 8 mai 2009 — — En ce qui a trait à la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public : a) quand le gouverneur en conseil rendra-t-il un décret pour l’entrée en vigueur de la loi; b) de combien de plaintes relatives à l’équité en matière d’emploi la Commission canadienne des droits de la personne est-elle saisie actuellement; c) combien de plaintes relatives à l’équité en matière d’emploi la Commission canadienne des droits de la personne renverra-t-elle à la Commission des relations de travail dans la fonction publique?

Q-221² — May 11, 2009 — — With respect to contract number C1111-050673/001/PR and Public Works and Government Services Canada (PWGSC): (a) when was this contract first awarded, by whom and to whom was it awarded; (b) in what amount was it first awarded; (c) for what product or service was it first awarded; (d) for what reasons was the contract amended six times between December 2006 and February 2009; (e) what amendments were made in each amendment; (f) was the contract competitively tendered following Glickman Fulleringer Executive Promotions’ withdrawal from the contract; (g) if it wasn’t amended, why wasn’t it amended; (h) was any penalty paid by Glickman Fulleringer for pulling out of the contract and, if so, what was the penalty, if the penalty was financial, in what amount was it and was the penalty paid; (i) on what date did Glickman Fulleringer advise the government of their intention to withdraw from the contract and what was the reasoning behind this decision; (j) on what date did 6768997 Canada Inc. assume control of the contract in question; (k) how was 6768997 Canada Inc. chosen by PWGSC; (l) who in PWGSC made the decision to award the contract to 6768997 Canada Inc.; (m) did any persons at 6768997 Canada Inc. formerly work at Glickman Fulleringer and, if so, whom and what role did the presence of this person play in the PWGSC decision to award the original contract to 6768997 Canada Inc.; and (n) what is the government’s position on awarding a contract for the production of maple leaf flag pins that are distributed by parliamentarians to an American-owned company that subsequently outsourced the job to China?

Q-221² — 11 mai 2009 — — En ce qui concerne le contrat n^o C1111-050673/001/PR et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) : a) quand, par qui et à qui ce contrat a-t-il été accordé pour la première fois; b) quel était le montant original; c) quel était le produit ou le service visé à ce moment-là; d) pour quelles raisons le contrat a-t-il été modifié six fois entre décembre 2006 et février 2009; e) quelles modifications ont été apportées à chaque occasion; f) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel après le désistement de Glickman Fulleringer Executive Promotions; g) s’il n’a pas été modifié, pourquoi ne l’a-t-il pas été; h) la société Glickman Fulleringer s’est-elle vu imposer une pénalité pour avoir résilié le contrat, quelle était cette pénalité, et si cette pénalité était de nature monétaire, quel en était le montant et a-t-il été versé; i) à quelle date Glickman Fulleringer a-t-elle avisé le gouvernement de son intention de résilier le contrat et quels étaient les motifs de sa décision; j) quand la société 6768997 Canada Inc. a-t-elle pris en charge le contrat; k) comment cette société a-t-elle été choisie par TPSGC; l) qui, à TPSGC, a pris la décision d’accorder le contrat à 6768997 Canada Inc.; m) quelqu’un au sein de 6768997 Canada Inc. avait-il déjà travaillé chez Glickman Fulleringer et, si oui, qui est cette personne et sa présence a-t-elle eu un rôle à jouer dans la décision d’accorder le contrat à 6768997 Canada Inc.; n) que pense le gouvernement de l’attribution d’un contrat pour la fabrication des épinglettes arborant le drapeau du Canada que distribuent les parlementaires à une société américaine qui a fait faire le travail en sous-traitance en Chine?

Q-222² — May 11, 2009 — — With respect to the Office of Protocol Official Events (XDS) and Official Visits (XDV) at the Department of Foreign Affairs, for the last five years: (a) what is the annual cost of travel, hospitality and any miscellaneous expenses incurred by each, on a monthly basis; (b) what amount was incurred hosting official delegations in Canada, on a monthly basis, what amount was incurred for foreign travel by Canadian officials, on a monthly basis and on what date and to what locations did each trip occur, stating the purpose of each trip; (c) in regard to such expenses incurred by Ministers of the Crown, their political staff, and any accompanying family members, what did each trip cost and on what date and to what locations did each trip occur stating the purpose of each trip; (d) in regard to special envoys and members of expert panels named by the Prime Minister, what expenses were incurred by each, on what date and to what locations did each trip occur, stating the purpose of each trip; (e) what expenses were covered for domestic travel by Canadian officials, whose expenses were covered, on what date and to what locations did each trip occur, stating the purpose of each trip; (f) in regard to hosting foreign delegations, which delegations were hosted, on what dates and what travel, hospitality and miscellaneous costs were incurred by each delegation; (g) why are expenses of Ministers, their staff and other VIPs, routed through XDS or XDV and not listed in proactive disclosures required in Treasury Board guidelines; and (h) what is the government’s position on listing travel and hospitality expenses incurred by ministers and their staff on foreign trips in their proactive disclosures?

Q-222² — 11 mai 2009 — — En ce qui concerne la Direction des événements officiels (XDS) et la Direction des visites officielles (XDV) du Bureau du protocole au ministère des Affaires étrangères, au cours des cinq dernières années : a) quel a été le coût annuel des frais de déplacement, d’accueil et autres engagés par chacune, ventilé par mois; b) quelle somme a été engagée chaque mois pour accueillir les délégations officielles au Canada, quel montant a été engagé chaque mois pour les déplacements des représentants canadiens à l’étranger, et quelles étaient la date et la destination de chaque voyage et quel en était le but; c) en ce qui concerne les dépenses engagées par des ministres, leur personnel politique et les membres de la famille qui les accompagnaient, qu’a coûté chaque voyage, et quels étaient la date, la destination et le but du voyage; d) en ce qui concerne les envoyés spéciaux et les membres de groupes de spécialistes nommés par le premier ministre, quelles ont été les dépenses engagées par chacun, et quels étaient la date, la destination et le but du voyage; e) quelles dépenses étaient couvertes pour les voyages intérieurs effectués par des représentants canadiens, quelles sont les personnes dont les dépenses étaient couvertes, et quels étaient la date, la destination et le but de chaque voyage; f) en ce qui concerne l’accueil de délégations étrangères, lesquelles ont été accueillies et à quelle date, et quels ont été les frais de déplacement, d’accueil et autres engagés par chaque délégation; g) pourquoi est-ce que les dépenses des ministres, de leur personnel et d’autres dignitaires passent par la XDS ou la XDV au lieu de faire l’objet de la divulgation proactive exigée par les lignes directrices du Conseil du Trésor; h) quelle est la position du gouvernement sur l’inscription, par divulgation proactive, des frais de déplacement et d’accueil engagés par les ministres et leur personnel lors de voyages à l’étranger?

Q-223² — May 11, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-223² — 11 mai 2009 — — Depuis l’exercice 1998-1999 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-224² — May 11, 2009 — — With respect to federal spending in the constituency of , what was the total amount of government funding since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, itemized according to: (a) the date the money was received in the riding; (b) the dollar amount of the expenditure; (c) the program from which the funding came; (d) the ministry responsible; and (e) the designated recipient?

Q-224² — 11 mai 2009 — — Combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la circonscription de entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours inclusivement, selon : a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant total; c) le programme duquel provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le récipiendaire?

Q-225² — May 11, 2009 — — With regard to the patient wait time pilot project announced in Budget 2007, what is the total amount of government funding since 2007 up to and including the current fiscal year, itemized according to: (a) where each pilot project is located; (b) the name of the institution; (c) what the money was used for; (d) the date the money was received; and (e) the effect on, if any, wait times?

Q-225² — 11 mai 2009 — — En ce qui concerne le projet pilote sur les délais d’attente des patients annoncé dans le Budget 2007, quelle somme le gouvernement a-t-il investie dans ce projet pilote entre 2007 et l’exercice en cours inclusivement, selon : a) l’endroit où se déroule chaque projet pilote; b) le nom de l’établissement; c) l’utilisation qui a été faite des fonds; d) la date à laquelle l’établissement a reçu les fonds; e) l’incidence, s’il y a lieu, sur les délais d’attente?

Q-226² — May 11, 2009 — — With regard to the human swine flu: (a) when exactly was the government first approached by Mexico for help in managing this serious health issue; (b) how many fatalities did the Mexican authorities attribute to this respiratory disease at the time they first notified Canada of their situation; (c) how many victims, that were not fatalities, were they treating when they first approached Canada on the swine flu; (d) what were the official concerns cited by the Mexican authorities in seeking Canadian and international assistance in managing this emergency; and (e) when did the Canadian government undertake the requested assistance?

Q-226² — 11 mai 2009 — — En ce qui concerne la grippe porcine chez l’humain : a) quand exactement le gouvernement a-t-il été approché par les autorités mexicaines pour les aider à gérer cette question de santé grave; b) combien de décès les autorités mexicaines attribuaient-elles à cette maladie respiratoire au moment où elles ont signalé la situation au Canada; c) combien de victimes, qui ne sont pas décédées, ont-elles traitées lorsqu’elles ont communiqué avec le Canada concernant la grippe porcine; d) quels problèmes les autorités mexicaines ont-elles officiellement invoquées pour demander une aide canadienne et internationale pour les aider à gérer cette situation d’urgence; e) quand le gouvernement canadien a-t-il fourni l’aide demandée?

Q-227² — May 12, 2009 — — With regards to motion M-426 (rare diseases and disorders), in the name of Mr. Bell (Vancouver North), adopted by the House on May 6, 2008, since that time: (a) has the government acted on this policy and, if not, why not; (b) how much contact has the government initiated and had with stakeholder groups such as Canadian Organization for Rare Disorders to enact this policy; (c) what financial resources have been set aside for this policy; (d) what assurances can the government give Canadians with rare disorders that they have a right to and can access effective therapies and medications; and (e) what actions will the government take to make Canadians aware of this program?

Q-227² — 12 mai 2009 — — En ce qui concerne la motion M-426 (maladies et troubles rares) au nom de M. Bell (Vancouver-Nord), adoptée par la Chambre le 6 mai 2008, depuis ce temps : a) le gouvernement a-t-il mis en oeuvre cette politique, si non, pourquoi; b) quels contacts le gouvernement a-t-il établis avec les organismes intéressés, comme la Canadian Organization for Rare Disorders, pour mettre en oeuvre cette politique; c) quelles ressources financières a-t-il réservées à cette politique; d) le gouvernement peut-il garantir aux Canadiens atteints de maladies rares qu’ils auront droit et accès à des médicaments et à des thérapies efficaces; e) quelles mesures le gouvernement prend-il pour sensibiliser les Canadiens à ce programme?

Q-228² — May 12, 2009 — — Since coming to power, (i) what has the government done to promote and help get the Alaska Highway gas pipeline started, (ii) what meetings have been held with stakeholder groups, (iii) what have been total government expenditures to date on this project, (iv) what is the target date for the construction of this gas pipeline?

Q-228² — 12 mai 2009 — — Depuis son arrivée au pouvoir, (i) qu’a fait le gouvernement pour promouvoir le gazoduc de la route de l’Alaska et contribuer à sa création, (ii) a-t-il tenu des réunions avec les groupes intéressés, (iii) au total, combien d’argent a-t-il consacré à ce projet jusqu’à maintenant, (iv) quelle est la date cible pour la construction de ce gazoduc?

Q-229² — May 12, 2009 — — With regard to the Atlantic Gateway initiative: (a) how much federal funding has been announced to date; (b) how many funding expenditures have been approved to date under this program, (i) what is the federal contribution, and matching contribution from provincial or private partner sources for each expenditure for a total project cost, (ii) where is each expenditure located, (iii) what are the criteria for the approval and anticipated outcomes of each expenditure; (c) what are the amounts given to each province since the creation of this funding; and (d) what are the projected economic benefits for the Atlantic Region?

Q-229² — 12 mai 2009 — — En ce qui a trait à l'initiative de la Porte d'entrée de l'Atlantique : a) à combien s’élève le financement fédéral annoncé jusqu’à maintenant; b) combien de dépenses ont été approuvées jusqu’à maintenant en vertu de ce programme, (i) quelle est la contribution fédérale et quelle est la contribution correspondante des provinces et des partenaires du secteur privé à chaque dépense s’inscrivant dans le coût total du projet, (ii) où se fera chaque dépense, (iii) quels sont les critères d’approbation et les résultats attendus pour chaque dépense; c) à combien s’élèvent les sommes versées à chaque province depuis la création de ce financement; d) quelles sont les retombées économiques prévues pour la région de l’Atlantique?

Q-231 — May 13, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department of agency, initiative and amount?

Q-231 — 13 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-232² — May 13, 2009 — — With regards to the expedited processing of family class sponsorships for people in Sri Lanka: (a) what date was the High Commission in Colombo instructed to expedite family class sponsorships; (b) what additional resources have been allocated to the High Commission to facilitate the expedited processing of family class sponsorships; (c) what criteria are used to identify the cases to be expedited; (d) how many cases have been identified for expedited processing; (e) how many applications have been completed since the instructions were issued; and (f) does the government have a comprehensive and detailed plan to send human resources directly to the camps in Sri Lanka in order to facilitate the completion of the documentation required to expedite family reunification for those who cannot make their way to Colombo?

Q-232² — 13 mai 2009 — — En ce qui concerne le traitement accéléré des demandes de parrainage sous la catégorie du regroupement familial de personnes vivant au Sri Lanka : a) quand a-t-on donné instruction au haut-commissariat à Colombo d’accélérer le traitement de ce type de demandes; b) quelles ressources additionnelles ont été allouées au haut-commissariat pour faciliter le traitement accéléré du parrainage sous la catégorie du regroupement familial; c) quels critères applique-t-on pour choisir les cas qui bénéficieront du processus accéléré; d) à combien de cas a-t-on attribué le processus accéléré; e) combien de demandes ont été remplies depuis que le haut-commissariat a reçu instruction d’accélérer le traitement des demandes de parrainage; f) le gouvernement a-t-il un plan d’ensemble détaillé en vue d’envoyer des ressources humaines directement dans les camps au Sri Lanka pour faciliter le traitement de la documentation requise pour accélérer le regroupement des familles dans le cas des personnes qui ne peuvent se rendre à Colombo?

Q-233² — May 13, 2009 — — With respect to military contracts of over $100 million awarded since January 2006 that include industrial and regional benefit (IRB) requirements, for each contract: (a) what is the name of the principal contractor; (b) what is the name of the Canadian company that concluded a partnership agreement with the principal contractor under the IRB Policy; (c) briefly, what is the project's description; (d) where will most of the project be carried out; (e) how long will the project take; and (f) what is the project’s IRB value in terms of the IRB Policy?

Q-233² — 13 mai 2009 — — En ce qui concerne les contrats militaires de plus de 100 millions de dollars octroyés par l’État depuis janvier 2006 ayant des exigences en matière de retombées industrielles et régionales (RIR), pour chaque contrat : a) quel est le nom du maître d’œuvre; b) quel est le nom de l’entreprise canadienne ayant conclu un accord de partenariat en vertu de la politique de RIR avec le maître d’œuvre; c) brièvement, quelle est la description du projet; d) quel est le lieu où sera réalisé la plus grande partie du projet; e) quelle est la durée du projet; f) quelle est la valeur des RIR du projet au sens de la Politique de RIR?

Q-234² — May 13, 2009 — — With regards to the government’s animal welfare policies: (a) to which projects, programs and organizations has funding been allocated; (b) what is the amount pledged for each project, program and organization; (c) what total amounts have been allocated towards animal welfare in the last 4 fiscal years, and what proportion was directed to regulatory enforcement or to other kinds of programs; (d) what relevant government regulations have existed and currently exist now; (e) has the government (or its agencies and departments) conducted consultations on animal welfare issues since January 23, 2006 and, if so, which groups have been consulted; (f) what mechanisms does Agriculture and Agri-Food Canada and the Canadian Food Inspection Agency use to obtain input from valid animal welfare groups on animal welfare issues; (g) what amount has the government allocated to the National Farm Animal Care Council for this fiscal year and the last 4 fiscal years; (h) what amount has the government allocated to the Canadian Council on Animal Care for this fiscal year and the last 4 fiscal years; (i) what amount of the $1.3 billion allocated to the government’s Growing Forward program is dedicated exclusively to animal care and animal welfare; (j) what sections of the Growing Forward framework will allow for ongoing funding of animal welfare programs and enforcement in Canada; and (k) within Agriculture and Agri-Food Canada, what departments address animal welfare issues?

Q-234² — 13 mai 2009 — — En ce qui concerne les politiques du gouvernement sur le bien-être des animaux : a) à quels projets, programmes et organisations des fonds ont-ils été alloués; b) quel est le montant des subventions allouées pour chaque projet, programme et organisation; c) à combien s’élève le total des fonds consacrés au bien-être des animaux au cours des quatre derniers exercices financiers, et quelle portion de ce montant a servi à l’application des règlements ou à l’exécution d’autres types de programmes; d) quels sont les règlements pertinents qui ont déjà été en vigueur et quels sont ceux qui le sont actuellement; e) le gouvernement (ou ses organismes et ministères) a-t-il mené des consultations sur les questions liées au bien-être des animaux depuis le 23 janvier 2006 et si oui, auprès de quels groupes; f) quels mécanismes Agriculture et Agroalimentaire Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments utilisent-ils pour solliciter l’avis des groupes légitimes de protection des animaux sur les questions liées au bien-être des animaux; g) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil national pour le soin des animaux d’élevage pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; h) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil canadien de protection des animaux pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; i) quelle portion de la somme de 1,3 milliard de dollars allouée au programme gouvernemental Cultivons l’avenir sera consacrée exclusivement au soin et au bien-être des animaux; j) quelles dispositions du cadre Cultivons l’avenir garantissent le financement ininterrompu des programmes de protection des animaux et de leur exécution au Canada; k) quelles sections du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’occupent des questions liées au bien-être des animaux?

Q-235² — May 13, 2009 — — With regards to the Canadian airports and night flights: (a) how many Canadian airports are designated as international airports, and what are their names; (b) by month, over the last 5 years, what is the number of flights that, between 11:00 p.m. and 7:00 a.m. and between midnight and 6:00 a.m., (i) take off, (ii) land, (iii) weigh more than 45,000 kilograms, (iv) weigh less, (v) are regularly scheduled flights, (vi) are charter flights, (vii) are caused by weather delays, (viii) are for emergency medical reasons, (ix) are for military operations, (x) are for delays beyond a carrier’s control; (c) for each of Canada’s international airports, what is the specific legal or regulatory requirement for public consultation concerning the creation of new flight corridors or the modification of existing ones; (d) which organizations are the relevant airport governing bodies required to consult with before the creation of a new flight corridor or the modification of an existing one; and (e) what legal or regulatory requirements exist, if any, that oblige Canada’s international airports’ governing bodies to take into account public health factors when modifying or establishing flight corridors or increasing the number of night flights?

Q-235² — 13 mai 2009 — — En ce qui concerne les vols de nuit aux aéroports canadiens : a) combien d’aéroports canadiens sont désignés comme internationaux et comment s’appellent-ils; b) au cours des cinq dernières années, par mois, combien de vols, entre 23 heures et 7 heures et entre minuit et 6 heures, (i) ont décollé, (ii) ont atterri, (iii) pesaient plus de 45 000 kilogrammes, (iv) pesaient moins, (v) étaient des vols réguliers prévus à l’horaire, (vi) étaient des vols nolisés, (vii) étaient retardés par les conditions météorologiques, (viii) étaient motivés par une urgence médicale, (ix) étaient liés à des opérations militaires, (x) étaient en retard pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur; c) à chaque aéroport international du Canada, quelles sont les consultations que la législation ou la réglementation prescrit de mener avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; d) quelles organisations les autorités portuaires sont-elles tenues de consulter avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; e) quelles sont les dispositions législatives ou réglementaires obligeant les autorités aéroportuaires des aéroports internationaux du Canada à prendre en compte la santé publique au moment de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles ou d’augmenter le nombre des vols de nuit?

Q-236² — May 13, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-236² — 13 mai 2009 — — Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine depuis l’exercice 1998-1999?

Q-237² — May 13, 2009 — — Regarding the telecommunications infrastructure in each of Lanaudière’s regional county municipalities: (a) what licences have been issued with respect to physical infrastructure in these jurisdictions; (b) who holds each of these licences; (c) what is the physical telecommunications infrastructure (cable, copper wire, optical fibre and other networks) inventory in these jurisdictions; and (d) who, specifically, owns this infrastructure?

Q-237² — 13 mai 2009 — — En ce qui concerne les infrastructures de télécommunication dans chacune des municipalités régionales de comté de la région de Lanaudière : a) quels permis ont été émis pour des infrastructures physiques de télécommunication sur leur territoire; b) quel est le détenteur de chacun de ces permis; c) quel est l’inventaire des infrastructures physiques de télécommunication (câble, réseau filaire en cuivre, fibre optique et autres) présentes sur leur territoire; d) quel est, de façon détaillée, le propriétaire de ces infrastructures?

Q-238² — May 14, 2009 — — With respect to Payments in Lieu of Taxes (PILT) over the past five fiscal years: (a) in the National Capital Region, what is the total amount of PILT paid per federally-owned property on a yearly basis and in total and which municipalities received the payment for every property; (b) which municipalities receive PILT, on a yearly basis and in total; (c) which of the federally-owned buildings are slated to be sold; and (d) which of the federally-owned buildings are under corporate asset review?

Q-238² — 14 mai 2009 — — En ce qui concerne les paiements en remplacement d'impôts (PRI) effectués au cours des cinq derniers exercices : a) dans la région de la capitale nationale, à combien s’élève les PRI versés à chaque année et au total pour chaque propriété appartenant au gouvernement fédéral et quelles municipalités ont reçu des paiements pour chaque propriété; b) quelles sont les municipalités qui reçoivent des PRI et combien chacune a-t-elle reçu par année et en tout; c) quels édifices fédéraux le gouvernement prévoit vendre; d) quels édifices fédéraux sont inclus dans l'examen des actifs de l'État?

Q-239² — May 14, 2009 — — With regard to government funding for research and development activity: (a) what research and development projects have received federal funds in Newfoundland and Labrador in the past fiscal year; (b) how many of these projects have required matching provincial, municipal, or private funding and what is the breakdown of funding matched for each project; (c) how much federal research and development funding has gone into each province and territory on a per capita basis; (d) as a percentage of the gross domestic product, how much federal funding has gone into research and development funding in each province and territory; (e) what reports have been prepared to analyze or make suggestions related to strategies for increasing research and development activities in the Atlantic Region, and what is the content of these reports; and (f) what reports have been prepared to analyze or make suggestions related to strategies for increasing research and development activities in the province of Newfoundland and Labrador, and what is the content of these reports?

Q-239² — 14 mai 2009 — — En ce qui concerne le financement des activités de recherche et développement par le gouvernement : a) quels projets de recherche et développement ont bénéficié d’un financement de la part du gouvernement fédéral à Terre-Neuve-et-Labrador durant le dernier exercice financier; b) dans combien de cas exigeait-on un financement de contrepartie de sources provinciales, municipales ou privées et quelle est la ventilation de ces fonds de contrepartie pour chaque projet; c) quelle est, pour chaque province et chaque territoire, la distribution par habitant du financement fédéral des activités de recherche et développement; d) quelle part du produit intérieur brut représente le financement fédéral des activités de recherche et développement dans chaque province et chaque territoire; e) quels rapports analysent les stratégies de stimulation des activités de recherche et développement dans la région de l’Atlantique ou formulent des recommandations à ce sujet, et quel est le contenu de ces rapports; f) quels rapports analysent les stratégies de stimulation des activités de recherche et développement à Terre-Neuve-et-Labrador ou formulent des recommandations à ce sujet, et quel est le contenu de ces rapports?

Q-240² — May 14, 2009 — — With regards to the boundary dispute between France and Canada related to the seabed off the coast of Newfoundland and Labrador near the islands of Saint-Pierre-et-Miquelon: (a) what actions has the government taken in relation to this dispute; (b) what correspondence has been exchanged between Canada and France on this issue, and what is the content of this correspondence; (c) what correspondence has been exchanged between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on this issue, and what is the content of this correspondence; and (d) have any reports been prepared on this issue for the government, and what is the content of these reports?

Q-240² — 14 mai 2009 — — En ce qui concerne le différend frontalier entre la France et le Canada relativement au fond marin au large de Terre-Neuve-et-Labrador, près des îles Saint-Pierre-et-Miquelon : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’égard de ce différend; b) quelle correspondance a été échangée entre le Canada et la France sur cette question et quelle en est la teneur; c) quelle correspondance a été échangée entre le gouvernement du Canada et celui de Terre-Neuve-et-Labrador sur cette question et quelle en est la teneur; d) des rapports ont-ils été préparés pour le gouvernement sur cette question et quelle en est la teneur?

Q-241² — May 14, 2009 — — With regards to the support of the sealing industry in Canada: (a) what actions have been taken by the government to correct misinformation being spread concerning the seal harvest by animal rights extremists; (b) what correspondence has been exchanged by the Government of Canada and other governments related to the seal industry, and what is the content of this correspondence; (c) have any reports or briefing notes been prepared on this issue and, if so, what is the content of these reports; and (d) how much has the government spent in marketing and advertising in support of the seal industry in 2007-2008 and in 2008-2009?

Q-241² — 14 mai 2009 — — En ce qui concerne le soutien à l’industrie du phoque au Canada : a) quelles mesures a prises le gouvernement pour corriger la désinformation diffusée contre la récolte des phoques par des extrémistes des droits des animaux; b) quelle correspondance y a-t-il eu entre le gouvernement du Canada et les gouvernements étrangers sur cette industrie, et quelle en est la teneur; c) y a-t-il eu des rapports ou des notes d’information sur ce sujet et, si oui, quelle en est la teneur; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en marketing et publicité à l’appui de l’industrie du phoque en 2007-2008 et 2008-2009?

Q-242² — May 14, 2009 — — With regard to Employment Insurance: (a) has the Minister of Human Resources and Skills Development been provided any documents or departmental briefing notes that outline changes to the processing time of Employment Insurance cheques; (b) under the rules, how many days does an unemployed worker have to wait for his or her first cheque; (c) on average, how many days does an unemployed worker currently wait for his or her cheque; and (d) how many service telephone lines are available to workers looking for information, and how many of those telephone lines are staffed at one time?

Q-242² — 14 mai 2009 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi : a) a-t-on fourni à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences des documents ou des notes ministérielles où sont précisés les délais de traitement des chèques d’assurance-emploi; b) selon les règles en vigueur, combien de jours un travailleur au chômage doit-il attendre avant de recevoir son premier chèque; c) en moyenne, combien de jours un travailleur au chômage attend-il à l’heure actuelle avant de recevoir son chèque; d) combien y a-t-il de lignes téléphoniques en service pour répondre aux demandes des travailleurs en quête d’information, et combien de ses lignes téléphoniques donnent accès à un préposé à un moment donné?

Q-243² — May 14, 2009 — — With regard to the Veteran’s Independence Program: (a) how many applications were received in the years 2007, 2008, and 2009 to date; (b) how many of these applications were approved to receive assistance; (c) how many of these applications were refused; (d) does the government plan to expand the program to include all Second World War and Korean War veterans’ widows; and (e) has the Department of Veteran’s Affairs been provided any documents or departmental briefing notes with regard to a cost-benefit analysis for expanding the program?

Q-243² — 14 mai 2009 — — Au sujet du Programme pour l’autonomie des anciens combattants : a) combien de demandes ont été présentées en 2007, en 2008 et en 2009 jusqu’à aujourd’hui; b) combien de ces demandes ont été approuvées pour ce qui est d’obtenir de l’aide; c) combien ont été rejetées; d) le gouvernement prévoit-il étendre le programme à toutes les veuves d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la Guerre de Corée; e) le ministère des Anciens Combattants a-t-il obtenu des documents ou des notes d’information concernant une analyse de rentabilité de l’expansion du programme?

Q-244² — May 14, 2009 — — With respect to the $ 1 billion Community Adjustment Fund announced in Budget 2009: (a) what economic studies were conducted by the government with respect to the creation of the Community Adjustment Fund; (b) when did these studies begin; c) which stakeholders, organizations, provincial governments and municipal governments were consulted; (d) have any rural groups, organizations, stakeholders been consulted in terms of scope or mandate of this new Fund; (e) have any Aboriginal communities been consulted; (f) what is the planned date for the implementation and distribution of funds for the first year of the Fund; (g) what is the base amount each province will receive; (h) will the territories receive funding from the Fund and, (i) if so, what is the base amount they will receive, (ii) if not, will they receive funding through a different program; (i) which annual population figure will be used for the calculation of the per capita sharing for the remainder of the funds which are to be allocated in annual payments in each of the two years to the provinces; (j) what amount, excluding the base amount, is to be allocated to Ontario based on the calculation of the per capita sharing for the first year; (k) as the funding will be provided through regional development agencies, what amount will be provided to FedNor; (l) what federal ridings will be under the jurisdiction of FedNor regarding the Community Adjustment Fund; (m) what limitations, stipulations or regulations will be attached to the requirements for the provinces to receive and distribute the funds; (n) what, if any, are the specific programs the Fund have already committed to support and in which town or cities are these programs based; and (o) what specific programs will the Fund invest that will help workers, communities and businesses in Northern Ontario position themselves to take advantage of opportunities, as economic growth recovers in Canada and around the world?

Q-244² — 14 mai 2009 — — En ce qui concerne le Fonds d’adaptation des collectivités de 1 milliard de dollars annoncé dans le Budget 2009 : a) quelles études économiques le gouvernement a-t-il effectuées relativement à la création du Fonds; b) quand a-t-il commencé ces études; c) quels intervenants, organismes, gouvernements provinciaux et administrations municipales a-t-il consultés; d) a-t-il consulté des groupes, organismes, intervenants ruraux au sujet de la portée du mandat de ce nouveau Fonds; e) a-t-il consulté des collectivités autochtones; f) quand prévoit-il être en mesure de distribuer les montants prévus pour la première année du Fonds; g) quel est le montant de base que recevra chaque province; h) les territoires recevront-ils des fonds et, (i) si oui, quel est le montant de base, (ii) si non, auront-ils accès à du financement par l’intermédiaire d’autres programmes; i) quelles données démographiques annuelles seront utilisées pour calculer la répartition par habitant du reste du Fonds qui sera versé aux provinces sous forme de paiements annuels étalés sur deux ans; j) quel montant, à part le montant de base, sera attribué à l’Ontario au cours de la première année d’après la formule de la répartition par habitant; k) la distribution des fonds étant confiée aux organismes de développement régional, quel montant obtiendra FedNor; l) quelles circonscriptions fédérales relèveront de FedNor relativement au Fonds d’adaptation des collectivités; m) quels restrictions, dispositions ou règlements les provinces devront-elles accepter pour recevoir et distribuer les fonds; n) quels programmes particuliers, s’il en est, ont déjà été ciblés pour recevoir des fonds et dans quels villes ou villages ces programmes sont-ils établis; o) dans quels programmes particuliers les fonds seront-ils investis pour aider les travailleurs, les collectivités et le milieu des affaires dans le Nord de l’Ontario à se positionner afin de profiter des possibilités qui découleront de la reprise économique au Canada et ailleurs dans le monde?

Q-245² — May 14, 2009 — — With respect to federal spending in the constituency of Nipissing—Timiskaming, what was the total amount of government funding since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, itemized according to: (a) the date the money was received in the riding; (b) the dollar amount of the expenditure; (c) the program from which the funding came; (d) the ministry responsible; and (e) the designated recipient?

Q-245² — 14 mai 2009 — — Combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la circonscription de Nipissing—Timiskaming entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours inclusivement, selon : a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant total; c) le programme duquel provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le récipiendaire?

Q-246² — May 14, 2009 — — With regard to funding applications submitted to FedNor, the Federal Economic Development Initiative in Northern Ontario, for each fiscal year from 2003-2004 to 2009-2010: (a) which projects were submitted under each agency program; (b) which projects were approved; (c) what amount was allocated to each of these projects; and (d) which projects were not processed?

Q-246² — 14 mai 2009 — — En ce qui concerne les demandes de fonds présentées à FedNor, l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, pour chaque exercice de 2003-2004 à 2009-2010 : a) quels ont été les projets présentés dans le cadre de chaque programme de l’agence; b) quels ont été les projets approuvés; c) combien d’argent a été attribué à chacun de ces projets; d) quels projets n’ont pas été traités?

Q-247² — May 14, 2009 — — With regards to the measures announced in Budget 2009 concerning assistance for consumers of financial products by enhancing disclosure and improving business practices in respect of credit cards issued by federally regulated financial institutions: (a) which government departments, agencies, government officials and their titles were involved in the consultation process and drafting process in regards to this measure and when did they begin; (b) were there any consultations with any of the Credit Card companies who operate in Canada and, if so, when did these meetings occur and who was present; and (c) which other organisations or stakeholders were involved in the consultation process and with which government officials and when did they occur?

Q-247² — 14 mai 2009 — — En ce qui concerne les mesures annoncées dans le Budget 2009 pour aider les consommateurs de produits financiers et consistant à exiger la divulgation de plus d’information et à améliorer les pratiques des institutions financières sous réglementation fédérale à l'égard des cartes de crédit : a) quels ministères et agences fédéraux et quels fonctionnaires fédéraux, avec leurs titres, ont participé aux consultations et à l’élaboration de ces mesures et quand les consultations ont-elles commencé; b) a-t-on consulté l’une ou l’autre des compagnies émettrices de cartes de crédit et, si c'est le cas, quand les entretiens ont-ils eu lieu et qui y assistait; c) quels autres organismes ou intervenants le gouvernement a-t-il consultés, quels sont les représentants du gouvernement qui ont mené les consultations et quand les consultations ont-elles eu lieu?

Q-248² — May 14, 2009 — — What is the government's strategy to counter the important increase in illegal cigarette sales?

Q-248² — 14 mai 2009 — — Quelle est la stratégie du gouvernement pour lutter contre la hausse importante des ventes illégales de cigarettes?

Q-249² — May 14, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Don Valley East, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-249² — 14 mai 2009 — — Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Don Valley-Est depuis l’exercice 2004-2005?

Q-250² — May 14, 2009 — — What is the total impact on government revenues due to the 2006 new tax on income trusts?

Q-250² — 14 mai 2009 — — Quelle est l'incidence globale sur les revenus du gouvernement de la nouvelle taxe de 2006 sur les fiducies de revenu?

Q-251² — May 21, 2009 — — What are the names of all government appointments to federal boards, agencies and associations in Nova Scotia for the years 2006 to date?

Q-251² — 21 mai 2009 — — Quel est le nom de toutes les personnes nommées aux commissions, agences et associations fédérales en Nouvelle-Écosse de 2006 à aujourd'hui?

Q-252² — May 21, 2009 — — With regard to project applications and approvals in the constituency of under the Job Creation Partnership, through Human Resources and Skills Development Canada: (a) how many applications were submitted; (b) who were the applicants; (c) what were the projects identified in the application; and (d) of the projects that were approved, how much funding was approved and what was the breakdown of funding to each specific project for wages, overhead and materials for the time period January 1, 2007 to April 30, 2009?

Q-252² — 21 mai 2009 — — En ce qui concerne le financement et l'approbation de projets dans la circonscription d’ sous le programme Partenariats pour la création d’emplois, de Ressources humaines et Développement social Canada : a) combien de demandes ont été soumises; b) qui étaient les auteurs de ces demandes; c) quels étaient les projets visés; d) quel a été le montant accordé pour l’ensemble des projets approuvés et, pour chaque projet, combien de fonds ont été affectés aux salaires, aux frais généraux et au matériel entre le 1^er janvier 2007 et le 30 avril 2009?

Q-253² — May 21, 2009 — — With regard to the Canada Employment Insurance Financing Board (CEIFB) announced in Budget 2008, and the subsequent Nominating Committee announced July 21, 2008: (a) have the Nominating Committee identified candidates for appointment to the CEIFB and, if so, (i) has a list of potential members been presented to the Governor in Council for appointment, (ii) has the Governor in Council appointed members for the CEIFB, (iii) who were the individuals listed or appointed, (iv) what is the home province or territory for each individual; (b) what has the CEIFB done since being founded to fulfill their responsibilities, including (i) implementing Employment Insurance (EI) premium rate-setting mechanism to ensure EI revenues and expenditures break even over time, (ii) using any excess EI revenues in a given year to reduce premium rates in subsequent years, (iii) maintaining a $2 billion cash reserve fund to support rate stability measures; and (c) has a contingency fund been established, if so, (i) has the transfer of $2 billion from the Consolidated Revenue Fund into a contingency fund occurred, (ii) what is the current balance in the established contingency fund?

Q-253² — 21 mai 2009 — — Au sujet de l’Office de financement de l'assurance-emploi du Canada annoncé dans le Budget 2008, et du Comité de nomination annoncé par la suite le 21 juillet 2008 : a) le Comité a-t-il identifié les candidats pour l’Office et, si oui, (i) a-t-il présenté une liste de membres potentiels au gouverneur en conseil pour leur nomination, (ii) le gouverneur en conseil a-t-il nommé les membres à l’Office, (iii) qui sont les candidats inscrits ou nommés, (iv) quelle est la province ou le territoire du domicile de chaque personne; b) qu’a fait l’Office depuis sa fondation pour s’acquitter de ses fonctions, y compris (i) appliquer le mécanisme de fixation du taux de cotisation de l’assurance-emploi (AE) pour que ses revenus et ses dépenses s’équilibrent avec le temps, (ii) utiliser tout excédent de recettes d’AE une année donnée pour réduire ce taux les années suivantes, (iii) conserver un fonds d’urgence de 2 milliards de dollars en liquide pour stabiliser les cotisations; c) a-t-on créé un fonds d’urgence et, si oui, (i) a-t-on transféré les 2 milliards du Trésor au fonds d’urgence, (ii) quel est le solde actuel du fonds d’urgence établi?

Q-254² — May 21, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Don Valley West, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-254² — 21 mai 2009 — — Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Don Valley-Ouest depuis l’exercice 2006-2007?

Q-255² — May 21, 2009 — — With respect to the Police Officers Recruitment Fund: (a) how does the government track how many new police officer positions are created and filled from the fund; and (b) how many positions has the fund created and how many of those positions have been filled?

Q-255² — 21 mai 2009 — — En ce qui concerne le Fonds de recrutement de policiers : a) comment le gouvernement détermine-t-il combien de postes de policier sont créés et dotés à l’aide du Fonds; b) combien de postes le Fonds a-t-il permis de créer et combien de ces postes ont-ils été dotés?

Q-256² — May 21, 2009 — — With respect to the Community Futures program, what Community Futures projects have received funding, since 2006, within British Columbia, but outside the Greater Vancouver area and, for these projects, which have repaid any loans they received?

Q-256² — 21 mai 2009 — — Dans le cadre du Programme de développement des collectivités, quels projets ont reçu des fonds depuis 2006, en Colombie-Britannique, mais à l'extérieur de la région métropolitaine de Vancouver, et parmi ces projets, pour lesquels a-t-on remboursé les prêts obtenus?

Q-257² — May 21, 2009 — — With respect to the Building Canada Fund, which applications have received funding since 2006 within British Columbia, but outside the Greater Vancouver area?

Q-257² — 21 mai 2009 — — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada, quelles demandes ont reçu des fonds depuis 2006 en Colombie-Britannique, mais à l’extérieur de la région métropolitaine de Vancouver?

Q-258² — May 21, 2009 — — With regard to the Wage Earner Protection Program (WEPP): (a) how much money was spent on this program in 2008-2009; (b) how many individuals received payments of any kind eligible under the program; (c) were payments in (b) more or less than budgeted; (d) what was the average payment per individual; (e) how many claims were made last fiscal year; (f) how many claims are expected this year; (g) has the government planned for an increase in bankruptcies and insolvencies this year; (h) what are the administrative costs of this program; (i) how many staff are employed to administer this program; and (j) does the department plan to hire additional staff in the face of the current economic crisis to administer the WEPP?

Q-258² — 21 mai 2009 — — En ce qui concerne le Programme de protection des salariés (PPS) : a) combien d’argent a été dépensé dans ce programme en 2008-2009; b) combien de personnes admissibles ont reçu des paiements en vertu de ce programme; c) les paiements en b) étaient-ils plus ou moins grands que ceux prévus dans le budget; d) quel a été le paiement moyen par personne; e) combien de demandes ont été présentées au cours du dernier exercice; f) combien de demandes sont prévues cette année; g) le gouvernement prévoit-il une augmentation du nombre de faillites et d’insolvabilités cette année; h) combien coûte l’administration de ce programme; i) combien d’employés administrent ce programme; j) compte tenu de la crise économique actuelle, le ministère prévoit-il embaucher du personnel additionnel pour administrer le PPS?

Q-259² — May 21, 2009 — — With regard to the government's public consultations to modernize Part III of the Canada Labour Code: (a) how many groups have made submissions; (b) how many individuals have made submissions; (c) how many face-to-face or telephone meetings has the Minister of Labour had with groups and individuals in relation to these public consultations; (d) what are the names of groups and individuals of (c); (e) what are the names of groups and individuals that have made submissions; (f) what is the budget of this public consultation process; (g) what is the cost so far of these consultations; and (h) is the legislation to modernize Part III of the Canada Labour Code being drafted?

Q-259² — 21 mai 2009 — — En ce qui concerne les consultations publiques du gouvernement visant à moderniser la Partie III du Code du travail du Canada : a) combien de groupes ont fait des présentations; b) combien d’individus en ont fait; c) combien d’échanges en personne ou par téléphone le ministre du Travail a-t-il eus avec des groupes et des individus dans le cadre des consultations; d) quel est le nom des groupes et des individus sous c); e) quel est le nom des groupes et des individus qui ont fait des présentations; f) quel est le budget des consultations publiques; g) combien a-t-on dépensé à ce jour pour ces consultations; h) les mesures législatives visant à moderniser la Partie III du Code du travail du Canada sont-elles en cours de rédaction?

Q-260² — May 21, 2009 — — With regard to replacement workers: (a) has the government reviewed subsection 94 (2.1) of the Canada Labour Code which prohibits the use of replacement workers if these workers are used to undermine a trade union’s capacity to engage in bargaining and represent its member; (b) has the use of replacement workers ever been prohibited under subsection 94 (2.1); (c) has the government compared federal legislation to provincial legislation as it relates to replacement workers and, if so, what were the findings and conclusions; (d) has the department held consultations or provided information to the Minister of Labour to define what services would be deemed essential under federal jurisdiction in the event of a labour dispute should a ban on replacement workers be implemented; (e) does the government intend to take any action on replacement workers in 2009-2010; and (f) has the department provided the Minister of Labour with any documentation indicating that the number of work stoppages would increase and last longer if a replacement worker ban were implemented?

Q-260² — 21 mai 2009 — — En ce qui concerne les travailleurs de remplacement : a) le gouvernement a-t-il examiné le paragraphe 94 (2.1) du Code canadien du travail, qui interdit l’utilisation de travailleurs de remplacement dans le but de miner la capacité de négociation et de représentation d’un syndicat; b) l’utilisation de travailleurs de remplacement a-t-elle déjà été interdite en vertu de ce paragraphe; c) le gouvernement a-t-il comparé la loi fédérale aux lois provinciales en ce qui concerne les travailleurs de remplacement et, le cas échéant, quels résultats et conclusions a-t-il retenus de cet exercice; d) le ministère a-t-il procédé à des consultations ou fourni de l’information au ministre du Travail pour déterminer quels services de compétence fédérale seraient considérés comme essentiels dans l’éventualité d’un conflit de travail où l’utilisation de travailleurs de remplacement serait interdite conformément à la loi; e) le gouvernement a-t-il l’intention de faire quoi que ce soit en 2009-2010 pour ce qui est de la question des travailleurs de remplacement; f) le ministère a-t-il fourni au ministre du Travail de la documentation indiquant que les arrêts de travail seraient plus nombreux et plus longs si l’interdiction relative à l’utilisation des travailleurs de remplacement était appliquée?

Q-261² — May 21, 2009 — — With regard to the Employment Equity Act: (a) has the progress of the Act been evaluated since the last parliamentary review of the legislation and, if so, what were the findings of this review; (b) did Human Resources and Social Development Canada develop a workplace equity integration strategy for persons with disabilities and Aboriginal peoples; (c) have these two under-represented groups in the public service increased in numbers; and (d) how has employment equity progressed in workplaces covered under the Federal Contractors Program since 2002?

Q-261² — 21 mai 2009 — — En ce qui concerne la Loi sur l’équité en matière d’emploi : a) les progrès accomplis grâce à la Loi ont-ils été évalués depuis le dernier examen parlementaire dont elle a fait l’objet et, si oui, quelles ont été les conclusions de cet examen; b) Ressources humaines et Développement social Canada a-t-il élaboré une stratégie d'intégration de l'équité en milieu de travail pour les personnes handicapées et les Autochtones; c) les membres de ces deux groupes sous-représentés dans la fonction publique ont-ils vu leur nombre augmenter; d) comment l’équité en matière d’emploi a-t-elle progressé dans les lieux de travail assujettis au Programme légiféré d’équité en matière d’emploi depuis 2002?

Q-262² — May 25, 2009 — — With regard to government investments in drinking water filtration and sewage treatment infrastructure: (a) how much has the government spent or allocated for these in fiscal years 2005-2006 to 2009-2010 (budgeted amount); (b) what is the provincial-territorial breakdown of this spending in each of the aforementioned years; and (c) how much investment has this spending leveraged, or will leverage, from other levels of government, including provincial, territorial and municipal?

Q-262² — 25 mai 2009 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans les infrastructures de filtration d’eau et d’épuration des eaux usées : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé ou alloué pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010 (montant au budget); b) quelle est la ventilation de ces dépenses par province et territoire, dans chacun des exercices susmentionnés; c) combien d’investissements ces dépenses ont-elles ou vont-elles entraîner des autres paliers du gouvernement, incluant le provincial, le territorial et le municipal?

Q-263² — May 25, 2009 — — With regard to the environmental industries sector in Canada: (a) what were the sales of water and waste-water treatment firms for the five most recent years; (b) what proportion of these sales were for equipment and systems as opposed to services; (c) what were the sales for the environmental industries as a whole in the same years; (d) what proportion of the water sector's sales were export sales in each of the years in question; and (e) what proportion of these export sales were for equipment and systems as opposed to services?

Q-263² — 25 mai 2009 — — En ce qui concerne le secteur canadien des industries de l’environnement : a) à combien se sont chiffrées, au cours des cinq dernières années, les ventes des entreprises de traitement d'eau et des eaux usées; b) quelle proportion de ces montants représentent les ventes d’équipement et de systèmes par opposition aux ventes de services; c) à combien se chiffrent les ventes de l’ensemble des industries de l’environnement au cours de ces années; d) quelle proportion des ventes du secteur de l’eau représentent les ventes destinées à l'exportation pour chacune de ces années; e) quelle proportion de ces montants représentent les ventes d’équipement et de systèmes par opposition aux ventes de services?

Q-264² — May 25, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the City of Hamilton, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-264² — 25 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la ville de Hamilton?

Q-265² — May 25, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-265² — 25 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-266² — May 25, 2009 — — With respect to the Government’s agreement with the Government of Ontario to harmonize the Goods and Services Tax and Ontario Provincial Sales Tax: (a) what additional classes of goods and services will the new harmonized sales tax apply to that the GST does not; (b) what additional classes of goods and services will the new harmonized sales tax apply to that the Ontario provincial sales tax does not; (c) owing to this agreement, on an annual basis, how much sales tax revenue does the government project it will lose from (i) corporations, (ii) consumers; and (d) owing to this agreement, on an annual basis, how much new sales tax revenue does the government project it will collect from (i) corporations, (ii) consumers?

Q-266² — 25 mai 2009 — — En ce qui concerne l’entente conclue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de l’Ontario en vue d’harmoniser la taxe sur les produits et services et la taxe de vente provinciale de l'Ontario : a) à quelles autres catégories de biens et services non visées actuellement par la taxe sur les produits et services la nouvelle taxe de vente harmonisée s’appliquera-t-elle; b) à quelles autres catégories de biens et services non visées actuellement par la taxe provinciale de l’Ontario la nouvelle taxe de vente harmonisée s’appliquera-t-elle; c) en vertu de cette entente, combien de ses revenus de taxation le gouvernement prévoit-il perdre annuellement en provenance (i) des entreprises, (ii) des consommateurs; d) en vertu de cette entente, combien de revenus de taxation le gouvernement prévoit-il percevoir annuellement en provenance (i) des entreprises, (ii) des consommateurs?

Q-267² — May 25, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Windsor West, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-267² — 25 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-268² — May 25, 2009 — — With regard to the Shiprider Project: (a) at what stage are the negotiations with the United States; (b) is there a deadline for the signing of the permanent agreement and, if so, what is it; (c) on what date did the discussions about this project begin and by whom were they initiated; (d) which Canadian government departments or agencies, and which officials have participated in the negotiations; (e) which United States government departments or agencies and officials have participated in the negotiations; (f) were other stakeholders consulted and, if so, who; (g) when did these consultations occur and what was discussed; (h) what is the mandate of this project; (i) what are the rules under which this project operates; (j) which government departments are funding this project, both here and in the United States; (k) what is the total dollar amount spent by the government on this project since its inception, broken down by year; (l) what is the total dollar amount spent on this project since its inception, broken down by year; (m) which government departments will operate and fund this project should it become permanent, both in Canada and the United States; (n) what is the total anticipated cost of this project should it become permanent; (o) how much of that anticipated cost is being covered by the Canadian government and how much will be covered by the American government; (p) how many Canadian vessels and how many American Coast guard vessels are participating in this project currently; (q) how many Canadian vessels and how many American Coast Guard vessels will participate when and if this project becomes permanent; and (r) what precautions have been taken to ensure that Canadian sovereignty is not violated?

Q-268² — 25 mai 2009 — — En ce qui concerne le projet Shiprider : a) où en sont les négociations avec les États-Unis; b) a-t-on convenu d’une date limite pour signer l’accord permanent et, si oui, quelle est cette date; c) quand les discussions à propos de ce projet ont-elles commencé et qui en a pris l’initiative; d) quels ministères ou organismes et représentants du gouvernement canadien ont participé aux négociations; e) quels départements ou organismes et représentants du gouvernement américain ont participé aux négociations; f) a-t-on consulté d’autres parties prenantes et, si oui, qui sont-elles; g) quand les consultations ont-elles eu lieu et quels sujets ont été abordés; h) quel est l’objectif du projet; i) quelles sont les règles régissant le projet; j) quels ministères canadiens et départements américains financent le projet; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé annuellement pour ce projet depuis le début; l) combien d’argent a été dépensé annuellement pour ce projet depuis le début; m) quels sont les ministères canadiens et départements américains qui administreront et financeront le projet s'il devenait permanent; n) à combien estime-t-on le coût total du projet s'il devenait permanent; o) de cette somme, combien sera assumé respectivement par le gouvernement canadien et le gouvernement américain; p) combien de navires canadiens et combien de navires de la garde côtière américaine participent actuellement au projet; q) combien de navires canadiens et combien de navires de la garde côtière américaine participeront au projet s'il devenait permanent; r) quelles précautions ont été prises pour prévenir toute violation de la souveraineté canadienne?

Q-269² — May 25, 2009 — — With regard to the ministerial directions provided to the Canadian Security Intelligence Service (CSIS): (a) what are the new operational guidelines provided to CSIS; (b) when were they provided and when did they come into force; (c) how did they amend the previous CSIS guidelines; (d) why was a revision of the guidelines initiated and when was it initiated; (e)who was consulted in the revision of the guidelines and when; (f) do the new guidelines address the concerns raised about CSIS’ operations and procedures in both the O’Connor and Iacobucci inquiries and how; (g) do the revised guidelines address the issue of information sharing, and how; (h) do the guidelines specifically address the issue of information sharing with countries that have questionable human rights records or are known to use torture, and how; (i) do the revised guidelines specifically address the issue of labelling, and how; (j) will there be a mandatory review of the revised guidelines to ensure that they have effectively responded to concerns raised by the O’Connor and Iacobucci inquiries and, if so, when; and (k) what are the government’s intelligence priorities for 2008-2009, as outlined in the new guidelines, and what are the government’s intelligence priorities for 2009-2010?

Q-269² — 25 mai 2009 — — En ce qui concerne les directives ministérielles fournies au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : a) quelles sont les nouvelles directives opérationnelles qui ont été fournies au SCRS; b) quand ont-elles été émises et quand sont-elles entrées en vigueur; c) de quelle façon modifient-elles les directives antérieures; d) pourquoi a-t-on entrepris l’examen des directives, et à quel moment; e) qui a-t-on consulté dans le cadre de l’examen des directives, et à quel moment; f) les nouvelles directives répondent-elles aux préoccupations soulevées par les enquêtes O’Connor et Iacobucci au sujet des opérations et des procédures suivies par le SCRS, et de quelle façon; g) les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’échange des renseignements, et de quelle façon; h) plus précisément, les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’échange des renseignements avec les pays qui affichent un bilan douteux au chapitre des droits de la personne ou dont on sait qu’ils pratiquent la torture, et de quelle façon; i) les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’étiquetage, et de quelle façon; j) va-t-on soumettre les nouvelles directives à un examen obligatoire pour vérifier si elles répondent effectivement aux préoccupations soulevées par les enquêtes O’Connor et Iacobucci et, si oui, quand cet examen aura-t-il lieu; k) quelles sont les priorités du gouvernement en matière de renseignement pour l’exercice 2008-2009, d’après les nouvelles directives, et quelles sont les priorités du gouvernement en matière de renseignement pour l’exercice 2009-2010?

Q-270² — May 25, 2009 — — With respect to the government’s policy of arming Canada’s border guards: (a) how many border guards are currently armed, broken down by region and border crossing; (b) how many border guards still remain to be armed; (c) what is the government’s current schedule for the training and arming of the remaining border guards, from the present until the scheduled date of completion; (d) has the schedule been amended and, if so, how, when and why; (e) what methodology is being used to determine the order in which border guards are armed; (f) what is the current budgeted cost of arming border guards; (g) has this amount changed and, if so, why, when and by how much; (h) what is the detailed breakdown of money spent to implement this policy, broken down yearly, to date; (i) what is the total dollar amount budgeted for this project since its inception, broken down by year, from now until completion; (j) which department or agency is supplying the funds for the arming of border guards; (k) who did the government consult before initiating the arming policy, and when; (l) are these consultations on-going as this policy is rolled out and, if so, at what point do the consultations occur and how are they conducted; (m) was the government provided with advice or studies to support their claim that the arming of border guards will improve border security and, if so, by whom and how were their conclusions reached; (n) was the government provided with any advice or studies that did not support their claim that the arming of border guards will improve border security and, if so, by whom and how were those conclusions reached; (o) was the government provided with advice or studies that recommended other policies as more effective at improving border security and, if so, by whom where they provided, what were they, how were their conclusions reached and, what were their detailed cost breakdown; (p) what is the government doing with border guards who do not wish to be trained to carry a gun or who do not have the competency to do so; (q) what is the detailed cost to the government, broken down annually, of accommodating those guards; (r) what is the current pay scale of an unarmed guard as compared to an armed guard; (s) how many times have armed border guards had to upholster their guns to date, how many time have they had to fire their gun, and what were the circumstances surrounding each situation; and (t) is the government considering extending the arming policy to include national park wardens and, if so, when will that occur and what is the detailed cost of this policy?

Q-270² — 25 mai 2009 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement d’armer les gardes-frontières du Canada : a) combien de gardes-frontières, par région et poste frontalier, sont armés à l’heure actuelle; b) combien reste-t-il de gardes-frontières à armer; c) quand le gouvernement prévoit-il avoir terminé la formation et l’armement du reste des gardes-frontières; d) l’échéancier a-t-il changé et, si oui, quel changement y a été apporté, quand et pourquoi; e) quelle méthode emploie-t-on pour déterminer l’ordre d’armement des gardes-frontières; f) quelles sommes ont été budgétées pour armer les gardes-frontières; g) le montant a-t-il changé et, si oui, pourquoi, quand et de combien; h) quelle est la ventilation complète de l’argent dépensé annuellement jusqu’à maintenant pour mettre cette politique en œuvre; i) quel est le montant total du budget annuel prévu pour ce projet depuis ses débuts et jusqu’à son exécution complète; j) quels ministère ou organisme assurent le financement du projet d’armement des gardes-frontières; k) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de commencer à mettre en œuvre sa politique d’armement des gardes-frontières et quand; l) les consultations se poursuivent-elles durant la mise en œuvre de la politique et, si oui, quand et comment se tiennent-elles; m) le gouvernement a-t-il obtenu des conseils ou des études à l’appui de sa prétention que l’armement des gardes-frontières améliorera la sécurité frontalière et, si oui, auprès de qui et sur quoi s’appuient leurs conclusions; n) le gouvernement a-t-il reçu des conseils ou des études qui n’appuyaient pas sa prétention que l’armement des gardes-frontières améliorera la sécurité frontalière et, si oui, par qui et sur quoi s’appuient leurs conclusions; o) le gouvernement a-t-il reçu des conseils ou des études qui ont recommandé d’autres politiques plus efficaces pour améliorer la sécurité frontalière et, si oui, par qui, quels ont été ces conseils ou études, sur quoi leurs auteurs se sont-ils appuyé et quelle était la ventilation complète des coûts; p) que fait le gouvernement dans le cas des gardes-frontières qui refusent la formation en vue de pouvoir porter une arme ou qui n’ont pas la compétence nécessaire pour en porter une; q) quelle est la ventilation annuelle des coûts d’accommodement de ces gardes-frontières; r) quelle est l’échelle de salaire annuel d’un garde-frontière non armé comparativement à un garde-frontière armé; s) combien de fois les gardes-frontières armés ont-ils dû dégainer leur arme ou tirer, et quelles sont les circonstances entourant chaque incident; t) le gouvernement songe-t-il à étendre sa politique d’armement aux gardes des parcs nationaux et, si oui, quand et combien coûtera l’application de cette politique?

Q-271² — May 25, 2009 — — With respect to proposed provisions contained in bills C-2, C-14 and C-15: (a) has the government done a detailed cost analysis for these bills and, if so, what is it; (b) what is the projected growth rate of inmates in our federal correctional institutions over the next five years, broken down yearly, and are costs associated with proposed provisions contained in these bills factored into that calculation; (c) what is the government’s plan to ensure that our corrections facilities can accommodate the additional surge of inmates resulting from the changes that these bills would bring; (d) what funds have been spent on corrections infrastructure, annually, since 2006; (e) what funds are being allocated to address corrections infrastructure over the next five years, broken down annually; (f) what funds have been spent on programming for inmates in federal corrections institutions, broken down by program, annually, since 1993; (g) what funds are earmarked to be spent on programming for inmates in federal corrections institutions, broken down by program, annually, for the next five years; (h) did the government consult with the provincial and territorial governments before bringing forward these bills and, if so, (i) when did the consultations occur, (ii) what form did the consultations take; (i) will the government be providing funding to the provinces and territories to help them pay for the additional costs being placed on their correctional institutions and, if so, how much, and when can they expect to access the funding; and (j) what are the government’s plans for the land that is currently used by the Prison Farm Program, and will it be used to accommodate the growing number of inmates in our federal institutions and how?

Q-271² — 25 mai 2009 — — En ce qui concerne les projets de loi C-2, C-14 et C-15 : a) le gouvernement a-t-il soumis ces projets de loi à une analyse des coûts détaillée et, si oui, quels en sont les résultats; b) quel est le taux d’augmentation annuel prévu du nombre de détenus dans les établissements correctionnels fédéraux au cours des cinq prochaines années, et ce calcul tient-il compte des conséquences de ces projets de loi; c) qu’entend faire le gouvernement pour que nos établissements correctionnels puissent accueillir le surcroît de détenus consécutif à l’adoption de ces projets de loi; d) combien affecte-t-on par an à l’infrastructure correctionnelle depuis 2006; e) combien affecte-t-on par an à l’infrastructure correctionnelle au cours des cinq prochaines années; f) combien affecte-t-on par an et par programme aux programmes destinés aux détenus des établissements correctionnels fédéraux depuis 1993; g) combien affecte-t-on par an et par programme aux programmes destinés aux détenus des établissements correctionnels fédéraux au cours des cinq prochaines années; h) le gouvernement a-t-il eu des consultations avec les provinces et les territoires avant de déposer ces projets de loi et, si oui, (i) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quelle forme ont-elles prise; i) le gouvernement aidera-t-il financièrement les provinces et les territoires à payer le supplément de frais que ces projets de loi occasionneront à leurs établissements correctionnels et, si oui, combien d’argent leur versera-t-il à ce titre et quand peuvent-ils compter le recevoir; j) qu’entend faire le gouvernement des terres utilisées dans le cadre du Programme de prisons agricoles et serviront-elles à accueillir le surcroît de détenus dans les établissements fédéraux et comment?

Q-272² — May 25, 2009 — — With respect to the Police Officers Recruitment Fund: (a) how much has been allocated to the fund since its inception; (b) how much has been allocated to each jurisdiction since inception; (c) is the government aware of how many new police officers have been hired with this fund and, if so, how many in each jurisdiction; (d) what plans does the government have to help jurisdictions retain new recruits beyond the conclusion of this fund; and (e) what controls has the government put on the fund?

Q-272² — 25 mai 2009 — — En ce qui concerne le Fonds de recrutement de policiers : a) combien y a-t-on affecté depuis sa création; b) combien a-t-on affecté à chaque province et territoire depuis sa création; c) le gouvernement sait-il combien de policiers le fonds a permis d’engager et, si oui, combien dans chaque province et territoire; d) qu’entend faire le gouvernement pour aider les provinces et les territoires à conserver les policiers engagés, après l’expiration du fonds; e) de quels contrôles le gouvernement a-t-il assorti le fonds?

Q-274² — May 27, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-274² — 27 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-275² — May 27, 2009 — — With regard to Status of Women Canada's Action Plan: (a) what individuals, organizations and government bodies have been consulted; (b) what individuals, organizations and government bodies are still to be consulted for the development of the Action Plan; (c) what mediums are used for the consultations and are they written, in person, by video conference or any other mean; (d) is the Minister of State meeting with consultation participants in every province and territory; and (e) were there guidelines or criteria developed for consultation and, if so, what were they?

Q-275² — 27 mai 2009 — — En ce qui concerne le plan d’action de Condition féminine Canada : a) quels sont les personnes, les organisations et les organismes gouvernementaux qui ont été consultés; b) quels sont les personnes, les organisations et les organismes gouvernementaux qui restent à consulter pour l’élaboration du plan d’action; c) quels moyens utilise-t-on pour les consultations, par écrit, en personne, par vidéoconférence ou par d’autres moyens; d) la ministre d’État tient-elle des consultations avec les participants dans chaque province et territoire; e) a-t-on défini les lignes directrices ou les critères des consultations et, si oui, quels sont-ils?

Q-276² — May 27, 2009 — — With regard to Military Family Resource Centres: (a) how many are there across Canada; (b) where are they located; (c) how many staff are employed in each centre; (d) what are the programs listed in each centre; (e) how many early learning and child care spaces are available in each centre; (f) how many children occupy those spaces; (g) how many children are on the wait list; and (h) what is the criteria to access spaces available?

Q-276² — 27 mai 2009 — — En ce qui a trait aux Centres de ressources pour les familles des militaires : a) combien y en a-t-il au pays; b) où se trouvent-ils; c) combien y a-t-il d’employés dans chacun; d) quels sont les programmes offerts dans chacun; e) combien de places d’apprentissage et de garde des jeunes enfants offre-t-on dans chacun; f) combien d’enfants occupent ces places; g) combien d’enfants sont sur la liste d’attente; h) quels sont les critères régissant l’accès aux places disponibles?

Q-277 — May 28, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-277 — 28 mai 2009 — — Depuis l’exercice 1998-1999 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-278² — May 28, 2009 — — With regards to the proposed changes to the Food Mail Program: (a) how will the expenditures specifically be used to improve the program’s efficiency; (b) how are the elimination of personal orders and the reduction of small retail orders expected to improve the program’s effectiveness; (c) how will the elimination of personal orders and a reliance on large retailers impact those people with specific dietary and health needs; (d) how does the government plan on fulfilling its duties to consult with both Inuit women and men about the proposed changes to the program; (e) how does the government plan on publicizing the changes in services and the relocation of entry points to the affected population; (f) what are the plans for ensuring that the retailers will pass on the subsidy savings to consumer prices; and (g) how does the government intend to increase transparency within the program and monitor how government funds are specifically spent?

Q-278² — 28 mai 2009 — — En ce qui a trait aux modifications proposées au Programme Aliments-poste : a) comment les dépenses seront-elles utilisées pour améliorer l’efficacité du programme; b) comment l’élimination des commandes personnelles et des petites commandes de détail permettra-t-elle d’améliorer l’efficacité du programme; c) quelles répercussions l’élimination des commandes personnelles et le recours à de plus grosses commandes de détail auront-ils pour les gens qui ont des besoins alimentaires et de santé particuliers; d) comment le gouvernement compte-t-il remplir ses obligations de consultation auprès des hommes et des femmes inuits sur les changements proposés à ce programme; e) comment le gouvernement compte-t-il faire connaître à la population touchée les changements apportés aux services et aux points d'entrée; f) comment compte-t-on s’assurer que les détaillants feront profiter les consommateurs des économies réalisées grâce à la subvention accordée; g) comment le gouvernement compte-t-il accroître la transparence au sein du programme et vérifier comment les fonds gouvernementaux sont dépensés?

Q-279 — May 28, 2009 — — With respect to the Veterans Affairs program for the compensation of those who were exposed to Agent Orange: (a) how did the government come to the decision on the years that would be covered for those who were exposed; (b) how did the government arrive at the compensation amount of $20,000; (c) why will the government not compensate the widows of those who were exposed and met the qualifying conditions, but who have since passed away; (d) how many applications for compensation has the government received to date; (e) how many of those applications have been approved; (f) how many applications have been denied; (g) how many of those denied were refused because the veteran has since passed away; (h) how many of the applications denied were due to a medical condition that was not deemed to meet the government’s criteria; (i) what mechanisms did the government use to determine which illnesses would be covered and which would not be considered for compensation; (j) how many cheques have been issued and delivered; and (k) was the departmental funding cut of $33.6 million completely due to a program criteria which resulted in lower than expected numbers of beneficiaries?

Q-279 — 28 mai 2009 — — En ce qui concerne le programme du ministère des Anciens combattants visant à indemniser les personnes qui ont été exposées à l’agent orange : a) comment le gouvernement a-t-il décidé quelles années pourraient ouvrir droit à une indemnisation; b) comment le gouvernement est-il arrivé à fixer l’indemnité à 20 000 $; c) pourquoi le gouvernement n’indemnisera-t-il pas les veufs et veuves de personnes exposées à l’agent orange qui satisfont aux conditions d’admissibilité, mais qui sont maintenant décédées; d) combien de demandes d’indemnisation le gouvernement a-t-il reçues jusqu’à maintenant; e) combien de demandes ont été approuvées; f) combien de demandes ont été rejetées; g) combien des demandes ont été rejetées parce que l’ancien combattant visé était décédé; h) combien de demandes ont été rejetées parce que la condition médicale de la personne visée ne correspondait pas aux critères du gouvernement; i) quels mécanismes le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer quelles affections ouvriraient droit ou non à une indemnisation; j) combien de chèques ont été émis et envoyés; k) la réduction de 33,6 millions de dollars du budget du ministère était-elle entièrement attribuable aux critères restrictifs du programme d’indemnisation qui ont fait que le nombre de demandes acceptées a été plus bas que prévu?

Q-280² — May 29, 2009 — — With regard to the $18 million committed to the restoration of Lake Winnipeg: (a) how much of the committed amount has been spent; (b) what projects has the money been allocated to; (c) how much has each project received; (d) what organizations have received funding; (e) how much has each organization received; (f) what are the intended outcomes for all funding that has been allocated; (g) over what period of time are outcomes expected of each project; (h) has all the money been committed to; and (i) what government departments are overseeing the spending expenditures?

Q-280² — 29 mai 2009 — — En ce qui concerne les 18 millions de dollars promis pour la restauration du lac Winnipeg : a) quelle proportion de la somme prévue a été dépensée; b) à quels projets les crédits ont-ils été attribués; c) quelle somme a été affectée à chacun des projets; d) quelles organisations ont reçu des fonds; e) quelle somme a été remise à chacune des organisations; f) quels résultats escompte-t-on de l’ensemble des contributions attribuées; g) sur quelle période de temps attend-on les résultats de chaque projet; h) est-ce que tous les fonds ont été engagés; i) quels ministères sont chargés de contrôler les dépenses?

Q-281² — May 29, 2009 — — With respect to Veterans Affairs Canada Health Benefits: (a) what is the rationale behind the application of a deduction, in most cases of $5, from the repayment of taxi fares for veterans seeking treatment or diagnosis from doctors, hospitals, or health care facilities; (b) what is the total amount Veterans Affairs Canada deducted from all repayment of taxi fares in the 2007-2008 fiscal year; and (c) has a review of this policy been undertaken by Veterans Affairs Canada?

Q-281² — 29 mai 2009 — — En ce qui concerne les avantages médicaux offerts par Anciens Combattants Canada : a) pour quelle raison une déduction, de cinq dollars dans la plupart des cas, est-elle appliquée sur le remboursement des frais de taxi des anciens combattants qui doivent se rendre chez le médecin, à l’hôpital ou dans un établissement de santé pour y recevoir des soins ou un diagnostic; b) quel est le montant total qu’a déduit Anciens Combattants Canada du remboursement des frais de taxi pour l'exercice 2007-2008; c) Anciens Combattants Canada a-t-il procédé à un examen de cette politique?

Q-282² — May 29, 2009 — — With respect to Canadian bilateral aid to Afghanistan, on an annual basis since 2002: (a) what projects have been so funded and in what amounts; (b) which branches of which departments, were involved in approving and overseeing each project; (c) how much is considered tied aid, in percentage and dollar amounts; (d) which projects were sole-sourced contracts; (e) which projects have been audited by independent auditors hired by, or on behalf of, the government; (f) which accounting firms were hired; (g) what was the cost, and submission date, of each audit; (h) by which department or agency was the audit received; (i) were any contracts awarded to auditors without a competitive tender and, if so, which ones, and why; (j) on the basis of what criteria do auditors determine a project to be satisfactory or unsatisfactory and which ones were so designated and why; (k) how many projects have had funding revoked, reduced, or not renewed, because of concerns related to their fiscal or project management and which were so affected, and for what reasons; and (l) which audits referenced projects that lost aid due to corruption, and what was the estimated loss in percentage and dollar amounts?

Q-282² — 29 mai 2009 — — En ce qui concerne l’aide bilatérale canadienne consentie annuellement à l’Afghanistan depuis 2002 : a) quels projets cette aide a-t-elle servi à financer, et à combien s’élève leur financement; b) quelles directions générales au sein des ministères ont participé à l’approbation et à la supervision de chaque projet; c) quelle est, en pourcentage et en dollars, la part de cette aide considérée conditionnelle; d) quels sont les projets qui étaient des marchés à fournisseur exclusif; e) quels sont les projets qui ont fait l’objet d’une vérification menée par des vérificateurs indépendants embauchés par le gouvernement ou pour le compte de celui-ci; f) quels cabinets comptables a-t-on embauchés; g) combien a coûté chaque vérification et à quelle date a-t-elle été soumise; h) par quels ministères ou organismes gouvernementaux les vérifications ont-elles été reçues; i) y a-t-il des marchés qui ont été octroyés à des vérificateurs sans qu’il y ait de soumission concurrentielle et, si oui, lesquels et pourquoi; j) quels sont les critères qui ont été utilisés par les vérificateurs pour déterminer si chaque projet est satisfaisant ou insatisfaisant, et quels sont les projets qui ont été jugés insatisfaisants, et pourquoi; k) dans combien de cas le financement a-t-il été annulé, réduit ou non renouvelé à cause de réserves suscitées par la gestion, y compris financière, du projet, quels sont ces projets, et quelles étaient les réserves évoquées; l) quelles sont les vérifications qui ont porté sur des projets qui ont perdu leur financement pour cause de corruption et quelle est, en pourcentage et en dollars, l’ampleur estimée des pertes?

Q-283² — May 29, 2009 — — With respect to the deportation of foreign nationals from Canada, for the last five years: (a) on an annual basis, how many people are deported and to which countries; (b) how many were deported after having been deemed a national security threat, violated immigration rules, or received a criminal conviction; (c) how many countries does the government not deport people to due to concerns of violating the principle of non-refoulement, as codified in international law, including the 1951 Geneva Convention; (d) to which countries does Canada not deport people and why; (e) with regard to countries that have well documented human rights violations, what consideration is given to their records and their potential implications for deportees prior to Canadian government officials making final determinations on whether or not to deport persons, (i) which departments would be involved in such a consideration, (ii) which department is the final authority in making a determination; (f) on what basis would the need to deport a person trump concerns for that person’s welfare after they are deported; (g) with regard to countries that are in the midst of a civil war, what consideration is given to this and its potential implications for a deportee prior to Canadian government officials making a final determination on whether or not to deport a person; (h) what is the annual travel costs of repatriating deportees, as a global figure and a median basis; (i) what is the annual cost of housing deportees in detention prior to their deportation; (j) what is the average time a deportee remains in custody prior to deportation; and (k) currently how many people are waiting to be deported?

Q-283² — 29 mai 2009 — — En ce qui concerne l’expulsion de ressortissants étrangers par le Canada, au cours des cinq dernières années : a) combien de personnes sont expulsées chaque année et vers quels pays; b) combien sont expulsées parce qu’elles ont été réputées être une menace à la sécurité nationale, ont contrevenu aux règles de l’immigration ou ont fait l’objet d’une condamnation au criminel; c) combien y a-t-il de pays vers lesquels le gouvernement s’abstient d’expulser des ressortissants étrangers parce qu’il craint de contrevenir au principe de non-refoulement, tel que reconnu dans le droit international, notamment dans la Convention de Genève de 1951; d) vers quels pays le Canada n’expulse pas de ressortissants étrangers et pourquoi; e) en ce qui concerne les pays où les violations des droits de la personne sont notoires, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles du bilan de ces pays et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion, (i) quels ministères ont leur mot à dire dans cette décision, (ii) à quel ministère incombe la responsabilité de la décision ultime; f) sur quoi se fonde-t-on pour décider que la nécessité d’expulser quelqu’un l’emporte sur les préoccupations concernant son bien-être une fois l’expulsion mise à exécution; g) en ce qui concerne les pays en guerre civile, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles compte de cette situation et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion; h) combien coûte annuellement le rapatriement des personnes expulsées, de façon globale et en chiffres médians; i) combien coûte annuellement l’hébergement des personnes en attente de renvoi; j) combien de temps en moyenne une personne expulsée demeure-t-elle sous garde avant son renvoi; k) combien y a-t-il actuellement de personnes en attente de renvoi?

Q-284² — May 29, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-284² — 29 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-285² — June 1, 2009 — — With respect to government expenditures since fiscal year 2004-2005: (a) what is the total amount of government funding from that time up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of ; (b) which departments or agencies spent money within the constituency; (c) on what initiatives did each department or agency spend these funds; and (d) what was the amount of spending within the riding for each department or agency and each initiative?

Q-285² — 1^er juin 2009 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis l’exercice 2004-2005 : a) combien d'argent le gouvernement a-t-il alloué dans la circonscription de depuis, y compris durant l’exercice en cours; b) quels ministères et organismes ont engagé des fonds dans la circonscription; c) à l’égard de quelles initiatives chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé ces fonds; d) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé dans la circonscription à l’égard de chaque initiative?

Q-286² — June 1, 2009 — — With respect to the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA) for the last five years: (a) how many security incidents, by airport, were reported on a monthly basis; (b) what kind of security incidents were so reported; (c) how many incidents were serious enough to involve the police; (d) how many involved arrests; (e) how many weapons were confiscated by airport screeners, by airport, on a monthly basis; (f) what weapons were confiscated; (g) how many breaches of security perimeters under CATSA’s jurisdiction occurred, by airport, on a monthly basis; (h) which private security firms has CATSA engaged to provide screening services at airports; (i) what is the value and duration of each contract; (j) which contracts were awarded without a competitive tender, and why; (k) how many employees of private security firms have been charged in relation to security incidents; and (l) on what day and in what location did the incidents occur?

Q-286² — 1^er juin 2009 — — En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) au cours des cinq dernières années : a) combien d’incidents de sécurité ont été déclarés par mois à chaque aéroport; b) de quel type d’incidents s’est-il agi; c) combien d’incidents ont été d’une gravité suffisante pour que la police intervienne; d) dans combien de cas y a-t-il eu arrestation; e) combien d’armes les agents de sûreté ont-ils confisquées par mois à chaque aéroport; f) quelles armes a-t-on confisquées; g) combien d’atteintes au périmètre de sécurité relevant de l’ACSTA y a-t-il eu par mois à chaque aéroport; h) à quelles agences de sécurité privées l’ACSTA a-t-elle confié les services de contrôle aux aéroports; i) quelles sont la valeur et la durée de chaque contrat; j) quels contrats a-t-on adjugés sans appel d’offres et pourquoi; k) combien d’employés d’agence de sécurité privée ont été accusés en rapport avec un incident de sécurité; l) où et quand les incidents ont-ils eu lieu?

Q-287² — June 1, 2009 — — With respect to significant environmental incidents within federal jurisdiction in the last five years: (a) when and in what locations did each incident occur; (b) which incidents occurred in environmentally sensitive or protected areas; (c) what damage was caused; (d) which wildlife listed in the Species at Risk Registry were affected; (e) which departments were notified; (f) which department claimed lead jurisdiction in overseeing each case; (g) who evaluated the potential environmental damage; (h) which private sector entities were contracted to carry out such work; (i) were any contracts the subject of a non-competitive bid process and, if so, which ones and why; (j) what were the associated cleaning up costs of each incident; (k) who was so contracted; (l) were any contracts the subject of a non-competitive bid process and, if so, which ones and why; (m) what charges, if any, were laid in connection with each incident; (n) did any result in fines or prison terms and, if so, for whom and what sentence or fine did they receive; and (o) if no legal action was taken, why not?

Q-287² — 1^er juin 2009 — — En ce qui concerne les incidents environnementaux importants survenus depuis cinq ans dans la sphère de compétence fédérale : a) où et quand chacun a-t-il eu lieu; b) quels sont ceux qui ont eu lieu dans une zone écosensible ou protégée; c) quels dommages s’en sont suivis; d) quelles espèces sauvages inscrites au Registre des espèces en péril ont été touchées; e) quels ministères ont été avisés; f) quel ministère s’est porté autorité responsable dans chaque cas; g) qui a évalué les dommages causés à l’environnement; h) à quelles entités du secteur privé a-t-on confié le travail; i) a-t-on adjugé des contrats sans appel d’offres et, si oui, lesquels et pourquoi; j) combien ont coûté les travaux de nettoyage dans chaque cas; k) à qui a-t-on adjugé les contrats; l) a-t-on adjugé des contrats sans appel d’offres et, si oui, lesquels et pourquoi; m) quelles accusations ont été portées dans chaque cas; n) en est-il résulté des amendes ou des peines de prison et, si oui, à qui ont-elles été infligées et en quoi ont-elles consisté; o) s’il n’y a pas eu de poursuites en justice, pourquoi?

Q-288² — June 1, 2009 — — With respect to the $2 billion for university and college infrastructure announced in Budget 2009: (a) what projects have been approved for funding to date; (b) where are they located; (c) who are the partners involved; (d) what is the federal contribution; (e) what is each partner's contribution; and (f) has the funding flowed?

Q-288² — 1^er juin 2009 — — En ce qui concerne les deux milliards de dollars annoncés dans le Budget 2009 en infrastructure pour les universités et les collèges : a) quels sont les projets dont le financement a été approuvé jusqu’ici; b) où sont-ils situés; c) qui en sont les partenaires; d) quel est le montant de la contribution fédérale; e) quel est le montant de la contribution de chaque partenaire; f) l’argent a-t-il été versé?

Q-289² — June 1, 2009 — — With respect to Canada’s contribution to millennium development goals (MDGs) and democratic governance: (a) how will the Canadian International Development Agency reach the target populations in each of the 20 new countries on the focus list, especially countries where the target populations are in the minority; (b) which subnational concentration strategies will be applied; (c) which MDGs will be targeted in each country selected; and (d) what percentage of bilateral aid for each country will go directly to achieving MDGs?

Q-289² — 1^er juin 2009 — — En ce qui concerne la contribution du Canada aux Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et à la gouvernance démocratique : a) comment l'Agence canadienne de développement international va-t-elle s'y prendre pour atteindre les populations-cibles dans chacun des nouveaux 20 pays de concentration, spécialement dans les pays où les populations-cibles sont en minorité; b) quelles stratégies de concentration sub-nationales seront employées; c) quels OMD seront ciblés pour chacun des pays sélectionnés; d) quel pourcentage de l'aide bilatérale dans chaque pays sera consacré directement à l'atteinte des OMD?

Q-290² — June 1, 2009 — — Since January 2006, what are the dates, times, and locations of all cabinet and all committees of cabinet meetings including: (a) who attended each meeting and in what capacity; (b) who attended as a presenter to cabinet or cabinet committee at each meeting, or as part of a delegation to cabinet or cabinet committee at each meeting; and (c) what was the time duration of the meeting?

Q-290² — 1^er juin 2009 — — Depuis janvier 2006, à quelles dates, à quelles heures et à quels endroits le cabinet et ses comités se sont-ils réunis et : a) qui a assisté à chaque réunion et à quel titre; b) qui a assisté à chaque réunion pour faire une présentation au cabinet ou à un comité du cabinet ou comme membre d’une délégation auprès du cabinet ou d’un comité du cabinet; c) combien de temps a duré chaque réunion?

Q-291² — June 1, 2009 — — With regards to the proposed establishment of the Edmonton Aboriginal Transition Centre in conjunction with the proposed changes to the Aboriginal Transition Model in urban centres: (a) what specific research has the government done to recognize the need for this centre and what are the comprehensive findings of any studies done; (b) how does the government specifically plan on engaging and cooperating with community-based organizations that already focus on transitioning Aboriginal people in urban locations; (c) if any consultation was done with community-based organizations prior to the planning of the new model, (i) what organizations were contacted, (ii) at what date were they contacted, (iii) where is each organization located, (iv) what were the results and feedback of the consultation process; (d) has this new model received support or opposition from the Friendship Centres on the local, regional, and national levels; (e) if the Friendship Centres do support this new model, how is their cooperation demonstrated, and if they are opposed to the model, how have they displayed their opposition; and (f) what consultation has been done with other governmental departments, particularly the Department of Canadian Heritage, that fund similar services to Aboriginal peoples in order to avoid overlap in governmental expenditures and programming?

Q-291² — 1^er juin 2009 — — En ce qui concerne le projet d’établissement du Centre de transition autochtone à Edmonton et les changements proposés au modèle de transition autochtone : a) quelle recherche précise le gouvernement a-t-il effectuée pour reconnaître la nécessité de ce centre et quelles sont les conclusions détaillées qu’il a tirées de toute étude effectuée; b) quelle forme le gouvernement entend-il donner à sa participation et sa coopération avec les organismes communautaires qui s’occupent déjà de la transition des Autochtones dans les régions urbaines; c) s’il a consulté les organismes communautaires au sujet de la planification du nouveau modèle, (i) quels sont ces organismes, (ii) quand a-t-il communiqué avec eux, (iii) où chacun est-il situé, (iv) quels ont été les résultats et la rétroaction du processus de consultation; d) ce nouveau modèle est-il soutenu ou rejeté par les centres d’amitié locaux, régionaux et nationaux; e) le cas echéant, quelle forme prend leur coopération et quelle forme prend leur opposition; f) quelle consultation y a-t-il eu avec les autres ministères, particulièrement le ministère du Patrimoine canadien, qui financent la prestation de services analogues aux Autochtones afin d’éviter le dédoublement des dépenses et des programmes gouvernementaux?

Q-292² — June 2, 2009 — — With regards to former President Bush’s visit to Calgary, Alberta on March 17, 2009, and former Presidents Bush and Clinton’s visit to Toronto, Ontario, on May 29, 2009: (a) what were the costs of these visits to the government; (b) what did these costs cover, including security, transportation or other; (c) what, if any, is the protocol or agreement for incurring costs for visits of former heads of state to Canada; (d) did the government contribute to the speakers’ fees or any other fees related to the March or May events and, if so, what were the contributions; (e) what risk assessments are made and what risk factors are considered by the government when former heads of state visit Canada; (f) have any former heads of state been denied entry into Canada because of risk factors; and (g) does the government condone the exclusion of the media from these types of events, if the government is responsible for any of the costs related to these visits?

Q-292² — 2 juin 2009 — — En ce qui concerne la visite de l'ancien président Bush à Calgary (Alberta) le 17 mars 2009 et la visite des anciens présidents Bush et Clinton à Toronto (Ontario) le 29 mai 2009 : a) combien ces visites ont-elles coûté au gouvernement; b) que couvraient ces coûts, incluant sécurité, transport ou autres; c) y a-t-il un protocole ou un accord concernant l’engagement de coûts pour les visites effectuées au Canada par d’anciens chefs d’État; d) le gouvernement a-t-il assumé une partie des frais des conférenciers ou des autres frais entourant les activités de mars ou de mai et, le cas échéant, quelle a été sa contribution; e) des évaluations des risques sont-elles faites et le gouvernement prend-il en compte des facteurs de risque lorsque d’anciens chefs d’État visitent le Canada; f) est-il arrivé que l’on refuse l’entrée au Canada à d’anciens chefs d’État à cause de facteurs de risque; g) le gouvernement est-il d’accord avec l'exclusion des médias de ce genre d’événements, s’il assume une partie des coûts liés à ces visites?

Q-293² — June 2, 2009 — — With regards to the disposal of surplus federal property in the greater Victoria area: (a) how many federal properties have been designated as surplus properties since 1999; (b) for what reasons were the properties determined as surplus; (c) which properties have been designated as routine; (d) which properties have been designated as strategic; (e) when were those designations declared; (f) were any properties changed from a routine designation to a strategic designation and, if so, what was the reason for the change in designation, and when did the change in designation occur; (g) what was the market value for each of the surplus properties; (h) what was the purchase price of each disposal property that was successfully transferred; (i) who conducted the independent third party appraisals of each property; (j) which properties, if any, were transferred under the Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative (SFRPHI); (k) which properties, if any, are currently in the process of transfer through SFRPHI; and (l) how many homelessness related community service providers have tendered bids on disposal properties?

Q-293² — 2 juin 2009 — — En ce qui concerne la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le grand Victoria : a) combien de biens immobiliers fédéraux ont été délégués biens immobiliers excédentaires depuis 1999; b) pourquoi a-t-on jugé que ces biens immobiliers étaient excédentaires; c) quels biens immobiliers ont été désignés de routine; d) quels biens immobiliers ont été désignés stratégiques; e) quand ces désignations ont-elles été déclarées; f) des biens immobiliers sont-ils passés d’une désignation de routine à une désignation stratégique et, le cas échéant, pourquoi a-t-on changé la désignation, et quand le changement de désignation s’est-il produit; g) quelle était la valeur marchande de chacun des biens immobiliers excédentaires; h) combien a-t-on payé pour chaque bien immobilier à aliéner transféré; i) qui a effectué les évaluations indépendantes de chaque bien immobilier faites par des tiers; j) quels biens immobiliers, le cas échéant, ont été transférés dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF); k) quels biens immobiliers, le cas échéant, est-on actuellement en train de transférer dans le cadre de l’IBIEF; l) combien de fournisseurs de services communautaires aux sans-abri ont déposé des appels d’offres sur les biens immobiliers à disposer?

Q-294 — June 2, 2009 — — With regards to the employment insurance program two-week waiting period: (a) how many individuals who apply for employment insurance report finding a new job within the two-week waiting period; and (b) how much would it cost the government to eliminate the two-week waiting period for all claimants?

Q-294 — 2 juin 2009 — — En ce qui concerne le délai de carence de deux semaines du programme d’assurance-emploi : a) combien de personnes, parmi celles qui demandent de l’assurance-emploi, disent avoir trouvé un nouvel emploi durant ces deux semaines; b) combien coûterait au gouvernement l’élimination de ce délai de carence de deux semaines pour tous les demandeurs?

Q-295² — June 2, 2009 — — With respect to the government’s proposed tax on income trusts to take effect in 2011: (a) what is the government’s current revenue forecast for 2010-2011 and 2011-2012 from the tax on income trusts; and (b) what portion of these monies will be shared with the provinces and territories, (i) how much money will each province receive, if any, as a result of the tax on income trusts in each year 2010-2011 and 2011-2012, (ii) has the government established a working group to determine how these monies would be shared, as requested by the Ontario Finance Minister in 2007, (iii) which provinces has Finance Canada consulted with to inform them of the monies they should expect from this tax, if any?

Q-295² — 2 juin 2009 — — En ce qui concerne l’impôt que le gouvernement propose de prélever sur les fiducies de revenu à partir de 2011 : a) quelles sont les prévisions de recettes du gouvernement quant à l’impôt sur les fiducies de revenu en 2010-2011 et 2011-2012; b) quelle portion de ces sommes sera partagée avec les provinces et les territoires, (i) combien d’argent chaque province recevra-t-elle, s’il en est, de cet impôt sur les fiducies de revenu en 2010-2011 et en 2011-2012, (ii) le gouvernement a-t-il établi un groupe de travail chargé de déterminer comment ces recettes seront partagées, comme l’a réclamé le ministre des Finances de l’Ontario en 2007, (iii) quelles provinces est-ce que le ministère des Finances du Canada a consultées afin de les informer des montants qu’elles peuvent espérer toucher de cet impôt, le cas échéant?

Q-296² — June 2, 2009 — — With regard to the Agriculture Minister’s 2008 request for his then-Parliamentary Secretary Guy Lauzon to conduct a study on the future of agriculture, trends in agriculture and how to attract youth to agriculture: (a) what were the findings of this report; (b) when was the report completed and presented to the Minister; (c) what communities were visited by the Parliamentary Secretary as part of the research, (i) who did he meet with in compiling his information, including their names, positions, associations represented and stakeholders in the agriculture industry, (ii) what documents were submitted for this report; (d) what were the dates, times and locations of town hall meetings held in researching this paper; (e) what were the costs associated with producing this report, including travel, meals, hospitality, meeting venues, support staff, and accomodation; (f) why has the study not been tabled in Parliament; and (g) what are the government's plans for acting on this report?

Q-296² — 2 juin 2009 — — En ce qui concerne la demande formulée en 2008 par le ministre de l’Agriculture pour que Guy Lauzon, son secrétaire parlementaire de l’époque, réalise une étude sur l’avenir de l’agriculture, sur les tendances dans ce secteur et sur les moyens d’y attirer des jeunes : a) quelles ont été les conclusions du rapport; b) quand a-t-on terminé et présenté ce rapport; c) quelles sont les collectivités où s’est rendu le secrétaire parlementaire dans le cadre de ses recherches, (i) qui y a-t-il rencontré pour obtenir l’information, y compris les noms, titres, associations représentées et intervenants du secteur agricole, (ii) quels sont les documents présentés pour ce rapport; d) quels étaient les dates, heures et lieux des séances de discussion ouverte tenues aux fins des recherches; e) quels ont été les coûts associés à la production du rapport, incluant les déplacements, les repas, l’hébergement, les salles de rencontre, le personnel de soutien et l’hôtel; f) pourquoi l’étude n’a-t-elle pas été présentée au Parlement; g) que compte faire le gouvernement en ce qui concerne ce rapport?

Q-297² — June 2, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-297² — 2 juin 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-298² — June 3, 2009 — — With respect to the Jericho Lands in Vancouver, British Columbia: (a) what are all of the documents outlining the government’s plans for the Jericho Lands; (b) which department or agency is in charge of the transition from military use to other use; (c) what is the timeline for the relocation of the regimental headquarters; (d) where are the family housing units currently located on the premises planned to be relocated and by when; (e) which department or agency will take custody when the Jericho Lands are vacated; (f) what dates and locations, if at all, did consultations take place with the public and Musqueam bands regarding the planned change in land use; (g) what is the process by which the government will divest itself of the Jericho Lands; and (h) have any commitments been made to sell, lease or transfer all or part of the Jericho Lands to any other organizations and, if so, to whom?

Q-298² — 3 juin 2009 — — En ce qui concerne les terres de Jericho à Vancouver (Colombie-Britannique) : a) quels sont tous les documents qui font état des plans du gouvernement en ce qui concerne les terres de Jericho; b) quel ministère ou organisme est responsable de la transition d’un usage militaire à un autre type d’usage; c) quel est le calendrier prévu pour le déménagement du poste de commandement régimentaire; d) où prévoit-on déménager les logements familiaux qui se trouvent actuellement sur le site et d’ici quelle date; e) quel ministère ou organisme assurera la garde une fois que les terres de Jericho auront été libérées; f) à quelles dates et à quels endroits ont eu lieu, le cas échéant, les consultations auprès du public et des bandes de Musqueam au sujet de changements prévus dans l’utilisation des terres; g) de quelle façon le gouvernement procédera-t-il pour se départir des terres de Jericho; h) s’est-on engagé à vendre, louer ou transférer la totalité ou une partie des terres de Jericho à d’autres organismes et, dans l’affirmative, lesquels?

Q-299² — June 3, 2009 — — With respect to the University of British Columbia (UBC), for the fiscal years 2004 to present (and including Budget 2009): (a) which government departments, agencies, crown corporations and granting councils distributed research funding to UBC; (b) in what amounts were these funds distributed; and (c) for what projects or programs were these funds distributed?

Q-299² — 3 juin 2009 — — En ce qui concerne l’Université de la Colombie-Britannique, pour les exercices allant de 2004 à aujourd’hui (ce qui comprend le Budget 2009) : a) quels ministères, agences gouvernementales, sociétés d’État et conseils subventionnaires ont accordé un financement de la recherche à cet établissement; b) à combien s’élevait ce financement, c) à quels projets ou programmes ce financement était-il destiné?

Q-300² — June 3, 2009 — — With respect to Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and protection of justice system participants) and Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) does the government have an assessment of the increase in incarceration (both numbers and duration) that will result from the enactment of these Bills and, if so, what is it; (b) does the government have an assessment of the number of new provincial jail cells in British Columbia that will have to be constructed to house an increased prison population resulting from these Bills and, if so, what is it; (c) does the government have an assessment of the number of new federal prison cells that will have to be constructed to house an increased prison population resulting from these Bills and, if so, what is it; (d) does the government have an estimate on the cost to build the increased provincial and federal prison capacity to house the predicted increase in incarcerated Canadians; and (e) what are the estimated annual operating cost for the estimated increase in prisoner capacity?

Q-300² — 3 juin 2009 — — En ce qui concerne le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) et le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois : a) le gouvernement a-t-il une estimation de l’augmentation des incarcérations (en durée et en nombre) qui découlera de l’adoption de ces projets de loi et, le cas échéant, qu’en est-il; b) le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de nouvelles cellules qui devront être construites dans les prisons provinciales de la Colombie-Britannique pour accueillir une population carcérale plus grande en raison de l’adoption de ces projets de loi et, le cas échéant, qu’en est-il; c) le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de nouvelles cellules qui devront être construites dans les prisons fédérales pour accueillir une population carcérale plus grande en raison de l’adoption de ces projets de loi et, le cas échéant, qu’en est-il; d) le gouvernement a-t-il une estimation des coûts nécessaires pour construire les nouvelles cellules requises, dans les prisons provinciales et fédérales, pour accueillir le plus grand nombre de Canadiens incarcérés; e) à combien sont estimés les coûts de fonctionnement annuels pour tenir compte de l’augmentation prévue du nombre de détenus?

Q-301² — June 3, 2009 — — With respect to crime prevention programs in the province of British Columbia: (a) what crime prevention programs does the government fund, and what are the dates that they were created, (i) what is the budget of each program, (ii) how many spaces do they provide, (iii) who is the responsible authority for overseeing and managing these programs; (b) what crime prevention programs has the government cut funding for during the fiscal years 2004 to present and, in what amounts; (c) with respect to Budget 2009, what has been budgeted for each crime prevention program in British Columbia, (i) how many spaces will be provided, (ii) who is the responsible authority for overseeing and managing these programs; and (d) what crime prevention programs has the government cancelled during the fiscal years 2004 to present, (i) what was the cost of each program, (ii) how many spaces did they provide, (iii) who was the responsible authority for overseeing and managing these programs?

Q-301² — 3 juin 2009 — — En ce qui a trait aux programmes de prévention du crime en Colombie-Britannique : a) quels sont ceux que finance le gouvernement et quelle est la date de leur création, (i) quel est le budget de chaque programme, (ii) combien de places offrent ces programmes, (iii) qui est responsable de leur supervision et de leur gestion; b) à quels programmes de prévention du crime le gouvernement a-t-il imposé une réduction du financement de l'exercice 2004 à aujourd’hui, et de quel ordre étaient ces réductions; c) en ce qui concerne le Budget de 2009, quel montant a été prévu pour chaque programme de prévention du crime en Colombie-Britannique, (i) combien de places seront offertes, (ii) qui est responsable de la supervision et de la gestion de ces programmes; d) quels programmes de prévention du crime le gouvernement a-t-il supprimés de l'exercice 2004 à aujourd’hui, (i) quel était le coût de chaque programme, (ii) combien de places offraient ces programmes, (iii) qui était responsable de la supervision et de la gestion de ces programmes?

Q-302² — June 3, 2009 — — With respect to political meetings held at Blatchford Lake Lodge, Northwest Territories, on the weekend of February 27 to March 1, 2009, which led to the creation of a political declaration for the Northwest Territories (NWT Declaration): (a) was the Manager, Indian and Northern Affairs Aboriginal Economic Development, Northwest Territories (Mr. Altaf Lakhani), in attendance at these meetings and, if so, why was a senior civil servant in attendance at a political meeting; (b) what, if any, role did Mr. Lakhani play in organizing these meetings; (c) what, if any, role did Mr. Lakhani play at the meetings; (d) what, if any, activities did Mr. Lakhani take part in following the meetings which were connected to the meeting or the NWT Declaration; (e) was Mr. Lakhani involved in any follow-up meetings or activities either flowing from these meetings or in connection with the NWT Declaration and, if so, when and where were these meetings held; (f) if Mr. Lakhani took part in any activities following the Blatchford Lake meetings what were these activities; (g) were government funds provided either directly or through another person or organization to organize, conduct or carry out follow-up activities related to this or other meetings or the NWT Declaration; (h) if government funds were dispersed, what were the amounts; (i) which persons or organizations received these funds; (j) under which government programs were such funds dispersed; and (k) if any government funds were dispersed, who authorized the release of these funds?

Q-302² — 3 juin 2009 — — En ce qui a trait aux réunions politiques tenues au Blatchford Lake Lodge dans les Territoires du Nord-Ouest au cours du week-end du 27 février au 1^er mars 2009 et qui ont débouché sur une déclaration politique pour les Territoires du Nord-Ouest (la Déclaration des T.N.-O.) : a) est-ce que le gestionnaire, Développement économique des Autochtones, Affaires indiennes et du Nord Canada, Territoires du Nord-Ouest (M. Altaf Lakhani), était présent à ces réunions et, si oui, pourquoi un fonctionnaire-cadre était-il présent à une réunion politique; b) quel rôle, s’il en est, M. Lakhani a-t-il joué dans l’organisation de ces réunions; c) quel rôle, s’il en est, M. Lakhani a-t-il joué à ces réunions; d) à quelles activités, s’il en est, M. Lakhani a-t-il pris part à la suite des réunions qui étaient reliées à la réunion qui a débouché sur la Déclaration des T.N.-O.; e) M. Lakhani a-t-il participé aux réunions ou activités découlant de ces réunions ou reliées à la Déclaration des T.N.-O. et, si oui, quand et où ces réunions ont-elles eu lieu; f) si M. Lakhani a participé à des activités à la suite de la réunion à Blatchford Lake, quelle était la nature de ces activités; g) a-t-on directement ou indirectement ou par l’intermédiaire d’une autre personne ou organisation, utilisé des fonds publics pour organiser ou tenir des activités de suivi liées à cette réunion, à d’autres réunions ou à la Déclaration des T.N.-O.; h) si des fonds publics ont été utilisés, quel est le montant; i) quelles personnes ou organisations ont reçu les fonds; j) aux termes de quels programmes gouvernementaux les fonds ont-ils été dégagés; k) si des fonds publics ont été dégagés, qui a autorisé leur dégagement?

Q-303² — June 3, 2009 — — With respect to grants and contributions provided by the Department of Indian Affairs and Northern Development ((1) contribution of $8,691.00 to 5681 N.W.T. LTD. dated January 8, 2009, (2) contribution of $95,000 to Braden Burry Expediting dated February 9, 2009, (3) contribution of $41,000 to the NWT & Nunavut Chamber of Mines dated February 28, 2009, (4) contribution of $63,000 to NWT Chamber of Commerce dated March 2, 2009): (a) what were these grants or contributions used for; (b) who authorized the disbursement of these funds; and (c) under which program was the funding provided under?

Q-303² — 3 juin 2009 — — En ce qui concerne les subventions et contributions versées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ((1) contribution de 8 691 $ à 5681 N.W.T. LTD. le 8 janvier 2009; (2) contribution de 95 000 $ à Braden Burry Expediting le 9 février 2009; (3) contribution de 41 000 $ à NWT & Nunavut Chamber of Mines le 28 février 2009; (4) contribution de 63 000 $ à la Chambre de commerce des T.N.-O. le 2 mars 2009) : a) à quoi ont servi ces subventions ou contributions; b) qui a autorisé le versement de ces fonds; c) sous quel programme ces fonds ont-ils été versés?

Q-304² — June 3, 2009 — — With respect to the Infrastructure Stimulus Fund announced in Budget 2009: (a) what projects have been approved for funding to date; (b) where are they located; (c) who are the partners involved; (d) what is the federal contribution; (e) what are each partner's contribution; and (f) has the funding flowed?

Q-304² — 3 juin 2009 — — En ce qui concerne le Fonds de stimulation de l’infrastructure annoncé dans le Budget 2009 : a) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant; b) où sont-ils situés; c) qui sont les partenaires; d) de combien est la contribution du fédéral; e) de combien est la contribution de chaque partenaire; f) les fonds ont-ils été versés?

Q-305² — June 3, 2009 — — With respect to phytosanitary management, what measures, if any, are in place to prevent the transmission or spread of potato wart and golden nematode: (a) from Newfoundland to Labrador; (b) within Labrador; (c) from Labrador to any other part of Canada; (d) if no such measures are in place, are any such measures being planned or otherwise under consideration; and (e) if so, what are they?

Q-305² — 3 juin 2009 — — En matière de gestion phytosanitaire, quelles mesures, s’il en est, sont en place pour empêcher la transmission ou la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre et du nématode doré : a) de Terre-Neuve au Labrador; b) au Labrador; c) du Labrador à toute autre région du Canada; d) si de telles mesures n’existent pas, est-ce que des mesures sont prévues ou à l’étude; e) le cas échéant, quelles sont-elles?

Q-306² — June 3, 2009 — — With regards to the seal fishery: (a) how much has the government spent on advertising to promote the Canadian position on the seal hunt; (b) in how many media outlets, broken down by (i) province or country, if outside Canada, (ii) medium, such as newspaper, radio, television, internet, or other; (c) which countries, international bodies, non-governmental organizations, and supranational bodies such as the European Union, have the Minister of Fisheries and Oceans and Ambassador for Fisheries Conservation met with to present Canada’s position on the seal fishery; and (d) when and where did each of these meetings take place?

Q-306² — 3 juin 2009 — — En ce qui concerne la pêche au phoque : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité pour promouvoir la position du Canada; b) à quels organes d’information, ventilés (i) par province ou pays, dans le cas de la publicité faite à l’extérieur du Canada, a-t-il confié la diffusion ou la publication d’annonces, (ii) par médias tels que journaux, radio, télévision, Internet ou autres; c) quels pays, organismes internationaux, organisations non gouvernementales et institutions supranationales telles que l’Union européenne, le ministre des Pêches et des Océans et l’ambassadeur pour la conservation des pêches ont-ils rencontrés pour exposer la position canadienne relative à la pêche au phoque; d) quand et où ces rencontres ont-elles eu lieu?

Q-307² — June 4, 2009 — — With regard to funding for pandemic response in the 2006-2007, 2007-2008 and 2008-2009 fiscal years: (a) what is the detailed breakdown of the (i) total funding allocated, (ii) total funding spent; (b) what are the official criteria required to access the pandemic response funding; and (c) what funding amounts have been distributed, on what date and towards what project?

Q-307² — 4 juin 2009 — — En ce qui concerne le financement des interventions contre la pandémie pour les exercices 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 : a) quelle est la ventilation détaillée (i) du total des fonds alloués, (ii) du total des fonds dépensés; b) quels sont les critères officiels pour avoir droit au financement des interventions contre la pandémie; c) à combien s’élèvent les fonds attribués, à quelle date et pour quels projets l’ont-ils été?

Q-308² — June 4, 2009 — — With respect to the Algoma Tankers Limited application to the Department of Finance regarding a remission order for the recently paid import duty on the new petroleum product tankers, Algonova and AlgoCanada: (a) when will a decision be rendered on this application; (b) what are the qualifications necessary for a successful application; (c) have there been any consultations with any of the following organizations regarding this application, including, the Shipbuilders Association of Canada, the St. Lawrence Seaway Management Corporation, the Canadian Shipowners Association, the Chamber of Marine Commerce and the Ontario Marine Transportation Forums and, if so, what has been the result of those consultations?

Q-308² — 4 juin 2009 — — En ce qui concerne la demande d’Algoma Tankers Limited présentée au ministère des Finances au sujet d’un décret de remise pour les droits à l’importation payés récemment sur les nouveaux pétroliers, Algonova et AlgoCanada : a) quand le ministère rendra-t-il une décision au sujet de cette demande; b) quelles conditions doivent être réunies pour qu’il approuve une demande; c) y a-t-il eu des consultations avec les organisations suivantes au sujet de cette demande, notamment la Shipbuilders Association of Canada, la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, l’Association des armateurs canadiens, la Chambre de commerce maritime et l’Ontario Marine Transportation Forums et, si oui, quel a été le résultat de ces consultations?

Q-309² — June 4, 2009 — — With regard to the current outbreak of new influenza A (H1N1) virus, including its potential global spread, and including the probability that it will become widely established: (a) seeing as swine is an important reservoir for the new virus, what specific measures are being undertaken by animal and human health experts in Canada to monitor swine; (b) what, if any, funding has been made available for a coordinated surveillance effort; (c) how does the new H1N1 compare with the 1918 H1N1 virus and H5N1, particularly regarding the adaptation markers and virulence, and are the current human cases of H1N1 similar (in pattern) to the possible cases of influenza between the spring and fall of 1918 and, if so, what lessons can be learnt; (d) what planning is being undertaken for a worse-case scenario, especially if a more virulent virus emerges during the course of a pandemic; (e) what specific measures are being taken to reduce the spread of H1N1 in local communities (and particularly in low resource areas) and institutions, and in the future, at what point should affected provinces consider activating aggressive containment or mitigation efforts for affected communities; (f) what new surveillance is taking place in the southern hemisphere, particularly in respect to the Americas’ flyways, humans, and pig populations; (g) has the source of H5N1 infection in the Fraser Valley of British Columbia been established and, if so, what is the source, and is it endemic; (h) what steps are being taken to address the source of H5N1 infections in the Fraser Valley, particularly with the approach of the Vancouver Olympic Games; (i) what specific preventive and treatment recommendations, if any, will be provided to young adults and pregnant women; (j) what are the predicted impacts on the Canadian economy and society should a pandemic occur if illnesses and deaths are concentrated in a young, economically productive age group, and what specific measures can be implemented to reduce these effects; (k) what underlying medical conditions may make individuals more at risk of complications or more likely to experience severe or lethal infections, and how will this information be related to at-risk groups; (l) how might our current disease burden influence the impacts of a possible H1N1 pandemic, and how might these impacts be reduced; (m) what is the known full clinical spectrum of the disease caused by H1N1, does it impact multiple organs and, if so, which ones, what specific supportive therapies might be given, and will there be resources to provide these; (n) what specific steps have been taken to engage the private and voluntary sector in Canada, what percentage of organizations are prepared for the economic and social impacts of a possible pandemic, and what measures are being taken to better prepare these sectors; (o) what percentage of Canadian companies activated their pandemic response plans because of the H1N1 epidemic, and what are the learnings from these companies; (p) since the emergence of the H1N1 epidemic, what steps have been taken to evaluate the effectiveness of communications among all stakeholders, including the levels of public awareness, degree of concern, and complacency; (q) what, if any, steps could have been taken to contain the spread of H1N1 infection in Canada, and going forward, what is the decision framework to move from a policy of containment to mitigation; (r) what will be the decision process for deciding whether to produce and stock seasonal or new influenza A (H1N1) vaccines for Canada; (s) what specific measures will be taken to avoid complacency about the H1N1 virus and keep the public engaged; (t) what steps are being taken to monitor antiviral resistance in Canada, (i) what alternative therapies, including, new antiviral agents for flexibility in developing prophylaxis treatment, benefits of combination therapies and novel therapies, including, monoclonal antibodies, are being explored to deal with this possibility, (ii) what resources are being provided for these efforts, (iii) how will it be decided who has been exposed and requires treatment, (iv) how will antivirals be distributed in the event of a pandemic; (u) what specific funding is being provided for clinical vaccine studies for commercial-scale production of both antigen and adjuvant for a novel H1N1 influenza vaccine; (v) how quickly will influenza A (H1N1) vaccines be available, (i) what regulatory processes would need to be modified, (ii) what delays might occur in production, (iii) how could these be overcome; (w) will vaccines being developed now be effective if the virus causes a mild pandemic in the warmer months and changes into something more severe in the fall; (x) who specifically is likely to receive priority for vaccination with a future pandemic vaccine, and how can decision makers engage citizens regarding ethical choices in order that the public understand the decisions that will have to be made during a pandemic; (y) what advice is being given to medical personnel and community members regarding masks, (i) what is the Canadian stockpile of N-95 and surgical masks, (ii) could Canadian companies supply enough of the required masks for a serious outbreak, (iii) what is the Canadian supply of respirators and does it meet the needs of the government’s estimate; and (z) what is the possibility of a wider clinical spectrum of H1N1, and a longer medical legacy (i.e. long-term sequelae)?

Q-309² — 4 juin 2009 — — En ce qui concerne l'éclosion actuelle de grippe de type A (H1N1) et le risque que le virus se propage et s’installe à l’échelle planétaire : a) étant donné que le porc est un vecteur important du nouveau virus, quelles mesures précises les spécialistes de la santé des animaux et des humains au Canada prennent-ils pour surveiller le porc; b) quelle somme, s’il en est, a-t-on prévue pour coordonner les efforts de surveillance; c) comment se compare le nouveau virus H1N1 au virus H1N1 de 1918 et au H5N1, en ce qui a trait surtout aux indicateurs d’adaptation et à la virulence, et les cas humains actuels ressemblent-il aux cas relevés entre le printemps et l’automne 1918 et, si oui, quelles leçons peut-on en tirer; d) quelles mesures prend-on advenant le pire scénario, c'est-à-dire la possibilité qu’un virus plus virulent se manifeste durant une pandémie; e) quelles mesures précises prend-on pour réduire la propagation du virus H1N1 dans les collectivités (plus particulièrement dans les milieux où l’on dispose de moins de ressources) et les institutions, et, à l’avenir, quand les provinces touchées devraient-elles déclencher des mesures agressives de contrôle ou d’atténuation dans les collectivités touchées; f) quelles nouvelles mesures de surveillance a-t-on prises dans l’hémisphère sud, particulièrement à l’égard des voies migratoires américaines, chez les humains et chez la population porcine; g) connaît-on la source de l’infection au H5N1 dans la vallée du Fraser en Colombie-Britannique et, si oui, quelle est-elle, et est-elle endémique; h) quelles mesures prend-on pour s’attaquer à la source de l’infection au H5N1 dans la vallée du Fraser, compte tenu de l’approche des Jeux olympiques de Vancouver; i) recommande-t-on des mesures préventives et des traitements pour les jeunes adultes et les femmes enceintes et, si oui, quelles sont ces recommandations; j) quelles seraient les répercussions d’une pandémie sur la société et l’économie canadiennes si les maladies et les décès frappaient surtout une jeune population économiquement productive, et quelles mesures précises prend-on pour atténuer ces répercussions; k) quelles pathologies sous-jacentes peuvent rendre une personne plus à risque de complications ou plus susceptible d’éprouver des symptômes graves, voire mortels, et comment informera-t-on les groupes les plus à risque; l) de quelle façon le fardeau actuel des maladies pourrait-il influer sur les répercussions d’une pandémie du virus H1N1, et comment pourrait-on les atténuer; m) quel est le spectre clinique de la maladie causée par le H1N1, s’attaque-t-elle à de multiples organes et, si oui, lesquels, quelles thérapies peut-on offrir et disposera-t-on des ressources pour prodiguer les soins nécessaires; n) quelles mesures précises ont été prises pour mobiliser les secteurs privé et bénévole au Canada, quel pourcentage d’organisations est prêt à faire face aux conséquences économiques et sociales d’une pandémie éventuelle, et quelles mesures prend-on pour mieux préparer ces secteurs; o) quel pourcentage d’entreprises canadiennes a activé un plan de lutte contre une pandémie à cause de l’épidémie du virus H1N1, et quelles leçons peut-on tirer de leur expérience; p) depuis l’émergence de l’épidémie du virus H1N1, quelles mesures a-t-on prises pour évaluer l’efficacité des communications entre les intervenants, notamment le degré de sensibilisation, d’inquiétude et de complaisance de la population; q) quelles mesures, s’il en est, aurait-on pu prendre pour contrôler la propagation du virus H1N1 au Canada, et quel est le processus décisionnel qui nous permettra de passer d’une politique de contrôle à une politique d’atténuation; r) quel sera le processus décisionnel relativement à la production et au stockage de vaccins saisonniers ou de nouveaux vaccins contre le virus de type A (H1N1) au Canada; s) quelles mesures précises seront prises pour éviter la complaisance au sujet du virus H1N1 et pour continuer de mobiliser la population; t) quelles mesures prend-on pour surveiller la résistance antivirale au Canada, (i) quelles autres thérapies examine-t-on pour faire face à cette possibilité, y compris de nouveaux agents antiviraux pour prévenir la propagation, les avantages d’une combinaison de thérapies et de nouvelles thérapies, notamment les anticorps monoclonaux, (ii) quelles ressources consacre-t-on à ces efforts, (iii) comment décidera-t-on qui a été exposé et a besoin de traitement, (iv) comment s’effectuera la distribution des antiviraux en cas de pandémie; u) quelle somme consacre-t-on pour les études de vaccins cliniques à des fins de production commerciale d’un traitement antigène et adjuvant pour un nouveau vaccin contre le virus H1N1; v) dans combien de temps les vaccins contre le virus de type A (H1N1) seront-ils prêts, (i) quels processus réglementaires faudrait-il modifier, (ii) quels sont les délais de production, (iii) comment pouvons-nous les réduire; w) les nouveaux vaccins seront-ils efficaces si le virus provoque une légère pandémie en été, mais évolue pour devenir plus menaçant à l’automne; x) qui parmi la population est le plus susceptible de recevoir le vaccin en priorité en cas de pandémie et de quelle façon les décisionnaires peuvent-ils mobiliser les citoyens sur le plan éthique pour qu’ils comprennent les décisions qui doivent être prises durant une pandémie; y) que conseille-t-on au personnel médical et à la collectivité pour ce qui est des masques, (i) à combien s’élèvent les réserves de N-95 et de masques chirurgicaux, (ii) les entreprises canadiennes pourraient-elles distribuer la quantité de masques nécessaire en cas de flambée grave, (iii) à combien s’élèvent les réserves d’appareils respiratoires et ce chiffre correspond-il aux estimations du gouvernement; z) quelle est la possibilité d’un spectre clinique plus vaste de H1N1 et de troubles médicaux plus importants (risques de séquelles à long terme)?

Q-310² — June 5, 2009 — — With respect to the Toronto Port Authority (TPA), will the government: (a) conduct an internal and external audit, as requested in a letter to the Minister of Transport outlined by four directors of the TPA, on the management of the Port Authority by the former Chief Executive Officer (CEO) during 2008; (b) disclose the legal advice to the Board of Directors of the TPA, as obtained by the former CEO in 2008; (c) order the minutes of TPA meetings from 2008 be released from abeyance; (d) provide a justification of the $80,000 in hospitality and travel expenses in 2007 and part of 2008, incurred by the CEO, while operating a deficit; (e) provide a justification for changing the constitution of the TPA by expanding two extra members onto the Board; and (f) ensure no board member has a conflict of interest, and that all board members act in an ethical manner?

Q-310² — 5 juin 2009 — — En ce qui concerne l’Administration portuaire de Toronto (APT), le gouvernement va-t-il : a) faire une vérification interne et externe, telle que réclamée par lettre au ministre des Transports par quatre administrateurs de l’APT sur la gestion de l’Administration portuaire par son ex-dirigeant principal en 2008; b) divulguer l’avis juridique du Conseil d’administration obtenu par l’ex-dirigeant principal en 2008; c) réclamer que le compte-rendu des réunions du Conseil en 2008 soit soustrait de la vacance; d) justifier les 80 000 $ de frais d'accueil et de déplacement réclamés par l’ex-dirigeant principal en 2007 et durant une partie de 2008, alors que l’APT était en déficit d’exploitation; e) justifier le changement de constitution de l’APT par l’ajout de deux membres au Conseil; f) s’assurer qu’aucun membre du Conseil ne soit en conflit d’intérêts, et que tous les membres du Conseil agissent de façon éthique?

Q-311² — June 8, 2009 — — With respect to non-financial assets and Crown Corporations owned by the government, how much value does the government ascribe to: (a) Via Rail; (b) the Canada Post Corporation; (c) the Canadian Broadcasting Corporation; (d) the CN Tower; (e) Canada House; (f) the National Arts Center; (g) Atomic Energy of Canada Ltd; (h) the Royal Canadian Mint; (i) the Canadian Museum of Nature; (j) the Canadian Museum of Civilization Corporation; (k) the National Gallery of Canada; (l) the National Museum of Science and Technology Corporation; (m) the four ferry boats owned by Marine Atlantic; (n) its 55 prisons, treatment centres, and healing lodges; (o) the Canada Ports Corporation; and (p) the National Capital Commission?

Q-311² — 8 juin 2009 — — En ce qui concerne les actifs non financiers de l’État et les sociétés lui appartenant, quelle valeur le gouvernement attribue-t-il à : a) Via Rail; b) la Société canadienne des postes; c) CBC/ Radio-Canada; d) la Tour du CN; e) la Maison du Canada; f) le Centre national des arts; g) Énergie atomique du Canada limitée; h) la Monnaie royale canadienne; i) le Musée canadien de la nature; j) la Société du Musée canadien des civilisations; k) le Musée des beaux-arts du Canada; l) la Société du Musée national des sciences et de la technologie; m) les quatre transbordeurs de Marine Atlantique; n) ses 55 prisons, centres de traitement et pavillons de ressourcement; o) la Société canadienne des ports; p) la Commission de la capitale nationale?

Q-312² — June 8, 2009 — — With respect to section 162 of the Federal Accountability Act passed on December 12, 2006, what expenses were incurred by the office of the head of each department or ministry of state in fiscal year 2006-2007 for: (a) personnel; (b) transportation and communications; (c) information services, and (d) professional and special services?

Q-312² — 8 juin 2009 — — En ce qui concerne l’article 162 de la Loi fédérale sur la responsabilité adoptée le 12 décembre 2006, combien le bureau du chef de chaque ministère ou ministère d’État a-t-il dépensé durant l’exercice 2006-2007 au titre : a) du personnel; b) du transport et des communications; c) des services d’information; d) des services professionnels et spéciaux?

Q-313² — June 8, 2009 — — With respect to the government's decision to increase the lowest personal income tax bracket from 15% to 15.5% in Budget 2006: (a) what was the justification for the increase; (b) what was the total revenue generated by the tax increase; and (c) why did the government feel it was necessary to lower the rate back to 15%?

Q-313² — 8 juin 2009 — — En qui concerne la décision du gouvernement de faire passer de 15 p. cent à 15,5 p. cent le taux d’imposition de la fourchette la plus basse du revenu des particuliers dans le Budget de 2006 : a) quelle était la raison de cette augmentation d’impôt; b) quelles ont été les recettes totales générées par cette augmentation d’impôt; c) pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de revenir au taux d’imposition de 15 p. cent?

Q-314² — June 8, 2009 — — With respect to government action in the case of Mr. Muhammad Kohail, what was every official communication with the government of the Kingdom of Saudi Arabia, while respecting Mr. Kohail's right to privacy by not revealing the substance of the communication, specifically, (i) who initiated the communication, (ii) who was involved on behalf of the Canadian government, (iii) who was involved on behalf of the Saudi government, (iv) what was the date of the communication, (v) what was the method of communication?

Q-314² — 8 juin 2009 — — En ce qui concerne l'action du gouvernement dans le cas de M. Muhammad Kohail, quelles ont été toutes les communications officielles avec le gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite, tout en ne fournissant pas la teneur de ces communications afin de respecter le droit au respect de la vie privée de M. Kohail, plus précisément, (i) qui a établi la communication, (ii) qui y a participé au nom du gouvernement canadien, (iii) qui y a participé au nom du gouvernement saoudien, (iv) quelle était la date de la communication, (v) quel a été le moyen de communication utilisé?

Q-315² — June 8, 2009 — — Since the government announced plans for the construction of a $720 million polar ice breaker to be named HMCS Diefenbaker: (a) what progress has been made to date on this project; (b) have design contracts been awarded and, if so, to whom; (c) has the government altered its plans on the Diefenbaker by shelving the project and, if so, (i) when was the decision made, (ii) on who’s recommendation, (iii) what is the rationale for the curtailment, (iv) why was this information not made public; (d) what is the latest estimated cost for the Diefenbaker; and (e) has the government decided to reassess the plans for the Diefenbaker in favour of recapitalizing the Coast Guard fleet on a more useful basis, with the support of the Canadian Armed Forces?

Q-315² — 8 juin 2009 — — Depuis que le gouvernement a annoncé la construction, au coût de 720 millions de dollars, d’un brise-glace polaire devant porter le nom de NCSM Diefenbaker : a) où en est-on dans l'avancement de ce projet; b) a-t-on accordé des marchés d’étude et, si oui, à qui; c) le gouvernement a-t-il changé ses plans et décidé de mettre ce projet en veilleuse et, le cas échéant, (i) quand cette décision a-t-elle été prise, (ii) sur la recommandation de qui, (iii) pour quelle raison a-t-on fait marche arrière, (iv) pourquoi le public n’a-t-il pas été informé de cette décision; d) quel est le plus récent coût estimatif du projet; e) le gouvernement a-t-il décidé de revoir ses plans concernant le Diefenbaker et préféré restructurer plus utilement la flotte de la Garde côtière, avec le concours des Forces canadiennes?

Q-316² — June 8, 2009 — — With regards to the $500 million for Recreational Infrastructure Canada-RInC: (a) how much of the original amount has been spent to date; (b) which projects have been funded and what is the (i) name, (ii) location, (iii) timeline, (iv) result of each project; (c) what is the expected spending of the fund by the end of this fiscal year; and (d) what are the partners for each project, and what have they contributed to each project?

Q-316² — 8 juin 2009 — — En ce qui concerne Infrastructure de loisirs du Canada : a) quelle part du fonds de 500 millions de dollars a-t-on dépensée; b) quels projets a-t-on financés et quels sont (i) le nom, (ii) l’endroit, (iii) les dates, (iv) le résultat de chacun; c) quelle part du fonds compte-t-on dépenser avant la fin de l’exercice; d) quels sont les partenaires de chaque projet et quelle a été leur contribution?

Q-317 — June 8, 2009 — — With regards to the performance of the access to information system in the government for each fiscal year from 2005-2006 to 2008-2009, for each department and agency subject to the Access to information Act: (a) what was the number of requests received; (b) what was the number of requests answered within the 30 day time limit; (c) what was the number of requests answered within 60 days; (d) what was the number of requests answered within 90 days; (e) what was the number of requests answered within 120 days or more; (f) what is the number that were appealed to the Information Commissioner; (g) what is the number of deemed refusal complaints found by the Commissioner; (h) what is the number of request that have been referred to the courts; (i) what is the number of requests that have been ordered to be released by a court; and (j) what is the amount spent on the administration of the Act?

Q-317 — 8 juin 2009 — — En ce qui concerne le rendement du système d’accès à l’information au sein du gouvernement pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009, pour chaque ministère et organisme assujetti à la Loi sur l’accès à l’information, par exercice : a) combien de demandes de renseignements ont été reçues; b) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans la limite prévue de 30 jours; c) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans les 60 jours; d) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans les 90 jours; e) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans les 120 jours ou plus; f) combien de demandes ont été portées en appel devant le Commissaire à l’information; g) combien de plaintes le Commissaire a-t-il considérées comme des présomptions de refus; h) combien de demandes ont été portées devant les tribunaux; i) combien de fois un tribunal a-t-il ordonné que les renseignements soient fournis; j) combien d’argent est consacré à l’administration de la Loi?

Q-318² — June 8, 2009 — — With respect to the $1.7 billion invested in Atomic Energy of Canada Limited (AECL) over the last three years: (a) on what date, in what amount, and for what purposes, were the disbursements made; (b) what amount was earmarked specifically for repairs to the Chalk River reactor, (i) what repairs have been made, on what date, and at what cost, (ii) what repairs remain to be addressed, (iii) what is the estimated cost of fixing the reactor’s remaining deficiencies, (iv) what work plan is in effect to correct them; (c) what amount went to executive compensations, including performance bonuses, and which executives received such compensation, and in what amount; (d) what amount was spent on private sector consultants, (i) which consultants were so hired, and for what services, (ii) which contracts were the subject of a non-competitive, or sole-source, bid process; (e) what amount was spent to assess future consideratons to privatize AECL, (i) if private sector actors were involved, which ones, (ii) what services did they render, and at what cost; (f) what is the business case to privatize AECL, in whole or part; and (g) what amount was spent on assessing the market value of AECL, in whole or part, (i) what evaluations were given, on what date, (ii) who undertook the evaluations on AECL’s behalf?

Q-318² — 8 juin 2009 — — En ce qui concerne les 1,7 milliard de dollars investis dans Énergie atomique du Canada limitée (EACL) depuis trois ans : a) quand et à quelles fins a-t-on fait les décaissements et à combien s’élevaient-ils; b) combien d’argent a-t-on expressément destiné aux réparations du réacteur de Chalk River, (i) en quoi les réparations ont-elles consisté, à quelle date ont-elles été effectuées et combien ont-elles coûté, (ii) quelles réparations restent à faire, (iii) combien devrait-il en coûter pour corriger les déficiences restantes du réacteur, (iv) quel plan de travail a-t-on mis en place pour les corriger; c) combien a coûté la rémunération des dirigeants, primes de rendement comprises, quels dirigeants ont touché des primes et à combien s’élevaient-elles; d) combien ont coûté les consultants du secteur privé, (i) lesquels a-t-on engagés et pour obtenir quels services, (ii) quels contrats a-t-on adjugés sans appel d’offres ou à un fournisseur unique; e) combien a-t-on consacré à l’évaluation des considérations futures de la privatisation d’EACL, (i) si on a fait appel à des acteurs du secteur privé, lesquels, (ii) quels services ont-ils rendus et à quel prix; f) comment se justifie commercialement la privatisation de tout ou partie d’EACL; g) combien a-t-on consacré à l’évaluation de la valeur marchande de tout ou partie d’EACL, (i) quelles évaluations a-t-on reçues et à quelle date, (ii) qui a effectué les évaluations pour le compte d’EACL?

Q-319² — June 8, 2009 — — With respect to performance bonuses paid by the government on an annual basis for the last four years: (a) which departments or Crown entities awarded such bonuses, to whom, in what amounts and on what dates; (b) who is eligible to receive such compensation, and what formula is used to determine the bonus; and (c) what is the government’s position on maintaining such bonuses?

Q-319² — 8 juin 2009 — — En ce qui concerne les primes de rendement que le gouvernement a versées au cours des quatre dernières années : a) quels ministères ou sociétés d’État en ont accordé, à qui, quand en ont-ils accordées et de combien étaient-elles; b) qui sont admissibles à ces primes et quelle formule sert à les calculer; c) quelle est la position du gouvernement sur le maintien de ces primes?

Q-320² — June 8, 2009 — — With respect to sole-source contracting over the last five years undertaken by, or on behalf of, each department or Crown agency: (a) what was the total amount of such contracting, on an annual basis; (b) what was the amount and duration of each contract, (i) who so authorized the contracts, (ii) which contracts were amended, (iii) how were they amended, and what justification was given for amending each contract; (c) in each instance where the value of the contract exceeded $25,000, what was the business case for doing so; and (d) what audits were undertaken in relation to any sole-sourced contracts, (i) what was the date, title, authorship and cost of each audit, (ii) which ones raised concerns over the value for money taxpayer received, (iii) what concerns were raised and what recommendations were made, (iv) did any result in criminal charges and, if so, (v) which ones?

Q-320² — 8 juin 2009 — — En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique qui ont été conclus au cours des cinq dernières années par chaque ministère ou organisme mandataire de l’État ou au nom de ceux-ci : a) quelle a été la valeur totale de ces contrats, par année; b) quelles étaient la valeur et la durée de chaque contrat, (i) qui a autorisé ces contrats, (ii) quels contrats ont été modifiés, (iii) comment l’ont-ils été et quelle justification a été fournie dans chaque cas; c) à chaque fois que la valeur d’un contrat a été supérieure à 25 000 $, quelle raison a été invoquée pour agir de la sorte; d) quelles vérifications ont été effectuées à l’égard des contrats à fournisseur unique, (i) quels sont les date, titre, auteur et coût de chaque vérification, (ii) lesquelles ont soulevé des préoccupations quant à la rentabilité pour les contribuables, (iii) quelles inquiétudes ont été soulevées et quelles recommandations ont été formulées, (iv) est-ce que certaines d’entre elles ont abouti à des accusations criminelles et, si oui, (v) lesquelles?

Q-321² — June 9, 2009 — — With regards to the performance of First Nations child welfare programs and services: (a) when does Indian and Northern Affairs Canada plan on conducting its next joint policy review of First Nations child welfare, in which federal child welfare funding is compared with provincial funding levels; (b) does the government, in exact figures, currently know how federal funding of child welfare currently compares to the funding levels of child welfare services and programs in the provinces, if yes, with which provinces has the government conducted comparisons and what are the exact numbers that describe the difference between federal and provincial funding levels; (c) what consultation has been done with First Nations and outside experts in establishing performance indicators for First Nations child welfare programs, if any consultation was done, with whom has the government consulted and what were the results of this consultation; (d) are there any plans on establishing or funding a central body to monitor and provide feedback to Indian and Northern Affairs Canada about the performance of child welfare programs; and (e) what plans does the government have to incorporate First Nations in the development of performance reports and the analysis of programs in order to provide a more complete perspective with greater transparency and accountability?

Q-321² — 9 juin 2009 — — En ce qui concerne l’efficacité des programmes et des services à l’enfance destinés aux Premières nations : a) quand le ministère des Affaires indiennes et du Nord compte-t-il effectuer son prochain examen conjoint des politiques des services à l'enfance des Premières nations, dans lequel les fonds fédéraux consacrés aux services à l’enfance sont comparés à ceux des provinces; b) le gouvernement connaît-il, en chiffres exacts, la différence entre les fonds fédéraux actuellement consacrés aux services à l’enfance et les fonds provinciaux consacrés aux services à l’enfance, s’il les connaît, avec quelles provinces le gouvernement a-t-il procédé à des comparaisons et quels sont les chiffres exacts illustrant la différence entre le niveau de financement fédéral et le niveau de financement provincial; c) quel type de consultation y a-t-il eu avec les Premières nations et des experts-conseils externes pour décider des indicateurs d’efficacité des programmes à l’enfance destinés aux Premières nations, s’il y a eu consultation, qui le gouvernement a-t-il consulté et quels ont été les résultats de ses consultations; d) le gouvernement prévoit-il créer ou financer un organisme central chargé de surveiller l’efficacité des programmes à l’enfance et d’en faire rapport au ministère des Affaires indiennes et du Nord; e) que compte faire le gouvernement pour inclure les Premières nations dans l’élaboration de rapports d’efficacité et l’analyse des programmes afin d’obtenir une vision plus globale de la situation empreinte d’une transparence et d’une responsabilisation accrues?

Q-322 — June 9, 2009 — — With regard to the May 2009 reactor shutdown of the National Research Universal (NRU) reactor at Chalk River: (a) when was Atomic Energy of Canada Limited headquarters first made aware of leaks at the reactor; (b) when was the Canadian Nuclear Safety Commission first made aware of the reactor shutdown; (c) what levels of tritium and other nuclear products were discovered in ground and water samples following the leak; (d) what levels of ambient radiation were detected in air samples; (e) what is the future expected lifespan of the NRU reactor; (f) what major improvements and safety enhancements have been made over the last five years to the NRU reactor; and (g) what is the expected restart date of the reactor?

Q-322 — 9 juin 2009 — — En ce qui concerne la fermeture du réacteur national de recherche universel (réacteur NRU) de Chalk River en mai 2009 : a) quand Énergie atomique du Canada limitée a-t-elle été mise au courant des fuites qui affectent le réacteur; b) quand la Commission canadienne de sûreté nucléaire a-t-elle été mise au courant de la fermeture du réacteur; c) quelles concentrations de tritium et d’autres produits nucléaires ont été relevées dans le sol et l’eau après la fuite; d) quel niveau de radiation ambiante a été relevé dans les échantillons d’air; e) quelle est la durée de vie utile future prévue du réacteur NRU; f) quelles sont les principales améliorations, sur le plan de la sûreté et sur d’autres plans, qui ont été apportées au réacteur NRU dans les cinq dernières années; g) à quelle date prévoit-on redémarrer le réacteur?

Q-323 — June 9, 2009 — — With regard to executive compensation at Atomic Energy of Canada Limited over each of the last five fiscal years: (a) what was the amount paid to each executive; (b) how was the compensation paid via bonuses, immediate and deferred rewards; (c) what was the amount to each executive by benefits; (d) what were the benchmarks used for bonuses paid; and (e) how did each executive meet the expected benchmarks?

Q-323 — 9 juin 2009 — — En ce qui concerne la rémunération des cadres chez Énergie atomique du Canada limitée pour chacun des cinq derniers exercices : a) combien a reçu chaque cadre; b) quelle a été la rémunération obtenue au moyen de primes ou de gratifications immédiates et ultérieures; c) quel a été le montant des avantages accordés à chaque cadre; d) quels ont été les critères utilisés pour les primes versées; e) dans quelle mesure les cadres ont-ils respecté les critères établis?

Q-324² — June 10, 2009 — — With regards to passenger rail in Northern Ontario: (a) have there been any proposals, initiatives, reports or studies on expanding service to Thunder Bay since 1990; (b) what is the estimated cost of expanding service to Thunder Bay; (c) what would be the estimated boost in ridership with extension to Thunder Bay; (d) what is the total cost of current Via Rail operations in the region; (e) what is the total revenue from the region; (f) what capital assets are owned in the region; and (g) what is the proportion of freight traffic to passenger traffic in the region?

Q-324² — 10 juin 2009 — — En ce qui concerne le transport ferroviaire des voyageurs dans le Nord de l’Ontario : a) y a-t-il eu, depuis 1990, des propositions, des initiatives, des rapports ou des études visant à élargir les services à destination de Thunder Bay; b) combien coûterait approximativement l’élargissement des services jusqu’à Thunder Bay; c) dans quelle mesure le nombre de voyageurs augmenterait-il si des services étaient offerts jusqu’à Thunder Bay; d) combien coûtent actuellement les opérations de Via Rail dans la région; e) quel est le revenu total provenant de la région; f) quels sont les biens en capital dans la région; g) quelle est la proportion du transport de marchandises et du transport de passagers dans la région?

Q-325² — June 10, 2009 — — With respect to the forestry sector funding announced in Budget 2009 for each of the following funds, (i) $80 million to FPInnovations for the Transformative Technologies program, (ii) $40 million to Natural Resources Canada for pilot-scale demonstration projects, (iii) $40 million to Canada Wood, Value to Wood, and North American Wood First programs for international marketing, (iv) $10 million to Natural Resources Canada to support large-scale demonstrations of wood for construction in off-shore markets: (a) how much of that money has already been allocated; (b) which organizations have received funds and what amounts have they received; (c) to what projects have funds been committed; and (d) what is the breakdown by federal riding for each of these funding commitments?

Q-325² — 10 juin 2009 — — En ce qui concerne le financement annoncé pour le secteur forestier dans le budget de 2009 pour chacun des organismes suivants, (i) 80 millions de dollars à FPInnovations pour le Programme des technologies transformatrices, (ii) 40 millions de dollars à Ressources naturelles Canada pour des projets pilotes de démonstration, (iii) 40 millions de dollars destinés aux programmes Produits de bois canadien, Valeur au bois et Le bois nord-américain d’abord pour favoriser la commercialisation des produits forestiers à l’échelle internationale, (iv) 10 millions de dollars à Ressources naturelles Canada pour soutenir des démonstrations à grande échelle de l’utilisation du bois pour la construction dans des marchés extérieurs ciblés : a) quelle proportion de ces fonds a déjà été allouée; b) quels organismes ont reçu des fonds et combien d’argent ont-ils reçu; c) à quels projets ces fonds ont-ils été consacrés; d) quelle est la ventilation selon les circonscriptions fédérales de chacun de ces engagements en matière de financement?

Q-326 — June 10, 2009 — — How much funding has the Department of Fisheries and Oceans allocated to the marketing of Atlantic fishery products since 2000 inclusive, broken down by year and by sector (lobster, snow crab, salmon, etc.)?

Q-326 — 10 juin 2009 — — Combien d’argent le Ministère des pêches et des océans a-t-il octroyé à la commercialisation des produits de la pêche en Atlantique depuis l’année 2000 inclusivement, ventilé par année et par industrie (homard, crabe des neiges, saumon, etc.)?

Q-327 — June 10, 2009 — — With respect to Dorchester Penitentiary: (a) how many plans are there for renovating or completely rebuilding it; (b) what are the operating costs associated with each of these plans; and (c) is the government currently implementing any of these plans and, if not, why not?

Q-327 — 10 juin 2009 — — En ce qui a trait à la Prison de Dorchester : a) combien de plans y a-t-il pour y mettre des rénovations ou pour la reconstruire complètement; b) quels sont les coûts d’opérations pour chacun de ces plans; c) le gouvernement met-il actuellement en œuvre un de ces plans et, si non, pourquoi?

Q-328 — June 10, 2009 — — What amounts were granted to small craft harbours in the Beauséjour riding from the year 2000 on, broken down by year and by project?

Q-328 — 10 juin 2009 — — Quels montants ont été octroyés aux ports pour petits bateaux situés dans la circonscription de Beauséjour depuis l’année 2000 inclusivement, ventilé par année et par projet?

Q-329² — June 10, 2009 — — With respect to Health Canada and the Canadian Apheresis Group: (a) is the Minister of Health going to submit a Treasury Board submission that would renew the mandate for funding that was given by the Canadian Blood Committee and the Canadian Blood Agency (October 1997); and (b) since existing funding is expected to expire on March 15, 2010, will the government show a renewed commitment to this group by granting permanent funding?

Q-329² — 10 juin 2009 — — En ce qui concerne Santé Canada et le Groupe canadien d’aphérèse : a) la ministre de la Santé va-t-elle adresser au Conseil du Trésor une présentation visant à reconduire le mandat de financement qu’ont accordé à ce groupe le Comité canadien du sang et l’Agence canadienne du sang (octobre 1997); b) puisque le financement actuel est censé expirer le 15 mars 2010, le gouvernement va-t-il renouveler son engagement envers ce groupe en lui accordant un financement permanent?

Q-330² — June 11, 2009 — — With regard to the representation of federal departments and agencies in the provinces and territories, can the government provide the details regarding: (a) how many people are employed, both year round and on a seasonal basis, by Environment Canada in the province of Prince Edward Island (P.E.I.); (b) how many of the P.E.I. Environment Canada employees are stationed in the federal riding of Charlottetown; (c) the job description of each Environment Canada position held in P.E.I.; (d) the length of term for each Environment Canada position held in P.E.I.; and (e) how much federal funding the P.E.I. branch of Environment Canada will receive during this fiscal year 2009-2010?

Q-330² — 11 juin 2009 — — En ce qui concerne la représentation des agences et ministères fédéraux dans les provinces et territoires, le gouvernement peut-il fournir des détails concernant : a) le nombre de personnes qu’Environnement Canada emploie, toute l’année et de façon saisonnière, dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.); b) le nombre d’employés d’Environnement Canada postés dans la circonscription fédérale de Charlottetown; c) la description de fonctions pour chaque poste d’Environnement Canada à l’Î.-P.-É.; d) la durée de l’affectation de chaque poste d’Environnement Canada à l’Î.-P.-É.; e) le financement que les services d’Environnement Canada à l’Î.-P.-É. recevront du gouvernement fédéral au cours de l’exercice 2009-2010?

Q-331² — June 11, 2009 — — With respect to genocide: (a) does the government define the term according to the 1951 Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide; (b) how does the government qualify and quantify “acts committed with intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnical, racial or religious group” (e.g. is there a critical threshold that must be surpassed in terms of numbers of people killed, extent of physical destruction), and how does the government distinguish among domestic conflict, genocide and war; (c) what are the government’s legal and ethical responsibilities to intervene and protect as a signatory to the 1951 Convention; (d) what is the decision-making process that the government takes in determining whether killing is genocide or not, whether Canada takes action or not, and what possible action might look like; (e) how does the government ensure that it does not use the wording of the convention, namely the lack of numbers of dead or displaced to constitute genocide, to avoid enforcing it; (f) does the government have any measures in place to ensure that national sovereignty is not used as an excuse to prevent Canada from enforcing United Nations regulations; (g) what is the decision-making process that ensures that Canada has multiple viewpoints before making a decision on a possible genocide, and does not just take the viewpoint of a main party while ignoring the opposing side and third-parties; (h) has the government examined past genocides, and identified early warnings, where Canada might have taken action earlier, what the savings would have been in terms of human life, society, and the economy, and how such lessons might be applied to current conflicts, such as Pakistan and Sudan; (i) what factors has the government identified as potentially leading to genocide, and has it developed an early-warning system or response centre / institution; (j) what specific tactics has the government established to stop genocide; (k) does the government have a special representative for genocide prevention, as well as access to people who are experts in genocide early warning and, if so, to what departments do they belong, and do they have sufficient funding to properly do their jobs; and (l) what legislation is in place to allow Canada to take action, and to hold aggressors to account?

Q-331² — 11 juin 2009 — — En matière de génocide : a) le gouvernement définit-il ce terme comme le fait la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1951; b) comment le gouvernement qualifie-t-il ou quantifie-t-il les actes « commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux » (par ex., y a-t-il un seuil critique à dépasser quant au nombre de tués ou de l’étendue des destructions physiques) et quelle distinction le gouvernement fait-il entre conflit interne, génocide et guerre; c) en quoi consistent les obligations éthiques et juridiques du gouvernement en matière d’intervention et de protection aux termes de la Convention de 1951; d) quel processus décisionnel observe le gouvernement lorsqu’il détermine si des tueries équivalent ou non à un génocide, si le Canada interviendra ou non et quelle forme prendra son intervention; e) comment le gouvernement veille-t-il à ce que le Canada n’invoque pas le libellé de la Convention, à savoir l’absence de chiffres sur les personnes décèdées ou déplacées déterminant ce qui constitue un génocide, pour se soustraire à l’application de la Convention; f) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour veiller à ce que la souveraineté nationale ne soit pas utilisée comme excuse afin d’empêcher le Canada d’appliquer les résolutions des Nations Unies; g) quel est le processus décisionnel garantissant que le gouvernement examine de multiples points de vue avant de prendre une décision sur ce qui pourrait constituer un génocide et qu’il ne se fonde pas uniquement sur le point de vue du parti au pouvoir, écartant ainsi celui de l’opposition et des tiers partis; h) le gouvernement a-t-il examiné les génocides survenus dans le passé et décelé des signes avant-coureurs qui lui auraient permis d’intervenir plus tôt, a-t-il déterminé combien de vies auraient pu être sauvées et combien de dommages à la société et l’économie auraient pu être évités et comment les enseignements tirés de ces génocides pourraient être appliqués aux conflits actuels, comme ceux du Pakistan et du Soudan; i) quels sont les facteurs qui, selon le gouvernement, sont susceptibles de mener à un génocide et le gouvernement a-t-il établi un système de préalerte ou un centre d’intervention; j) quelles tactiques le gouvernement a-t-il conçues pour arrêter les génocides; k) le gouvernement a-t-il un représentant spécial pour la prévention des génocides et a-t-il accès à des experts en préalerte de génocide et, dans l’affirmative, à quels ministères sont rattachés ces experts et disposent-ils des ressources voulues pour bien faire leur travail; l) quelles lois actuellement en vigueur permettent-elles au Canada de prendre des mesures et de tenir les agresseurs responsables de leurs actes?

Q-332² — June 11, 2009 — — With respect to Sri Lanka, what is the government doing: (a) to accelerate the processing of visas and refugee claims for those living in refugee camps, and specifically, how many applications have been made, and how many processed; (b) to help Canadian citizens of Tamil heritage locate their family members; (c) to increase humanitarian assistance and medical aid to those living in refugee camps, and specifically, how much aid is being sent, in what form, how is it being tracked, and how is delivery ensured for those in need; (d) to assure full access to the camps by the international community and journalists; (e) to ensure a comprehensive effort at national reconciliation with full recognition of the rights of all communities and respect for the rule of law; and (f) to determine whether there is classification, dehumanization, or extermination of the Tamil people?

Q-332² — 11 juin 2009 — — En ce qui concerne le Sri Lanka, que fait le gouvernement : a) pour accélérer le traitement des demandes de visa et des revendications du statut de réfugié des personnes vivant dans des camps de réfugiés, c’est-à-dire combien de demandes ont été faites et combien ont été traitées; b) pour aider les Canadiens d’origine tamoule à retrouver les membres de leur famille; c) pour accroître l’aide humanitaire et médicale fournie aux personnes vivant dans des camps de réfugiés, c’est-à-dire quelle est la quantité d’aide fournie, sous quelle forme, comment surveille-t-on l’aide fournie et s’assure-t-on qu’elle va aux personnes qui en ont besoin; d) pour permettre aux journalistes et à la communauté internationale d’avoir libre accès aux camps; e) pour engendrer un mouvement général de réconciliation nationale et garantir une pleine reconnaissance des droits de toutes les collectivités et la primauté du droit; f) pour déterminer si on est en train de stigmatiser, de déshumaniser ou d’exterminer les Tamouls?

Q-333² — June 11, 2009 — — With respect to the Department of Citizenship and Immigration, what has been the total departmental spending on citizenship courts, divided by line item, for each of the last ten fiscal years (i) nationally, (ii) in each province and territory, and (iii) in each of Mississauga, Toronto and Ottawa, Ontario, Québec City and Montréal, Quebec, Halifax, Nova Scotia, Winnipeg, Manitoba, Saskatoon and Regina, Saskatchewan, Edmonton and Calgary, Alberta, Vancouver and Victoria, British Columbia?

Q-333² — 11 juin 2009 — — En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, combien, ventilé par poste budgétaire, le ministère a-t-il affecté en tout aux tribunaux de la citoyenneté durant chacun des dix derniers exercices (i) au plan national, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) dans chacune des villes suivantes : Mississauga, Toronto et Ottawa (Ontario), Québec et Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Saskatoon et Regina (Saskatchewan), Edmonton et Calgary (Alberta), Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique)?

Q-334² — June 11, 2009 — — With respect to the Department of Citizenship and Immigration: (a) what has been the average total processing time for applications for Permanent Residents and Canadian citizenship submitted in each of the last ten fiscal years (i) nationally, (ii) in each province and territory, (iii) in each of Mississauga, Toronto and Ottawa, Ontario, Québec City and Montréal, Quebec, Halifax, Nova Scotia, Winnipeg, Manitoba, Saskatoon and Regina, Saskatchewan, Edmonton and Calgary, Alberta, and Vancouver and Victoria, British Columbia; and (b) what has been the total backlog of applications for Canadian citizenship in each of the last ten fiscal years (i) nationally, (ii) in each province and territory, (iii) in each of Mississauga, Toronto and Ottawa, Ontario, Québec City and Montréal, Quebec, Halifax, Nova Scotia, Winnipeg, Manitoba, Saskatoon and Regina, Saskatchewan, Edmonton and Calgary, Alberta, and Vancouver and Victoria, British Columbia?

Q-334² — 11 juin 2009 — — En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration : a) quel était le délai de traitement total moyen des demandes de résidence permanente et de citoyenneté dans chacun des dix derniers exercices (i) à l’échelle nationale, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) à Mississauga, Toronto et Ottawa (Ontario), Québec et Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Saskatoon et Regina (Saskatchewan), Edmonton et Calgary (Alberta) et Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique); b) à combien s’élevait l’arriéré total des demandes de citoyenneté dans chacun des dix derniers exercices (i) à l’échelle nationale, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) à Mississauga, Toronto et Ottawa (Ontario), Québec et Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Saskatoon et Regina (Saskatchewan), Edmonton et Calgary (Alberta) et Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique)?

Q-335² — June 11, 2009 — — With regard to temporary residence visas (visitor visas): (a) in each year during the period of 1986 to 2009, for each Canadian High Commission, Embassy, and Consulate around the world, what was the number of visitor visa applications (i) submitted in each year during the period, (ii) approved each year during the period, (iii) refused each year during the period and the reasons given for each refusal; (b) what regulations are in place with respect to compassionate considerations for visitor visa applicants; and (c) in each year during the period of 1986 to 2009, for each Canadian High Commission, Embassy, and Consulate around the world, what was the total amount of revenue collected from (i) all visitor visa applicants, (ii) applicants whose visitor visa applications were refused?

Q-335² — 11 juin 2009 — — En ce qui concerne les visas de résident temporaire (visas de visiteur) : a) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période allant de 1986 à 2009, combien de demandes de visa de visiteur ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, et quel a été le motif du refus dans chaque cas; (b) quels règlements sont en place concernant le traitement pour des considérations d’ordre humanitaire des demandes; (c) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période allant de 1986 à 2009, quel est le total des recettes qui ont été générées par (i) les demandes de visa de visiteur, (ii) les demandes de visa de visiteur qui ont été refusées?

Q-336² — June 11, 2009 — — What was the total federal spending from Industry Canada in the riding of Bramalea—Gore—Malton during each fiscal year from 2004-2005 to 2007-2008, itemized according to: (a) the date the money was received in the riding; (b) the dollar amount of the expenditure; (c) the federal program from which the funding came; (d) the department responsible for allocation of the funding; and (e) the recipient of the funding?

Q-336² — 11 juin 2009 — — Combien Industrie Canada a-t-il dépensé en tout dans la circonscription de Bramalea—Gore—Malton pour chaque exercice de 2004-2005 à 2007-2008 avec les précisions suivantes pour chaque décaissement : a) la date; b) le montant; c) le programme d’origine; d) le ministère payeur; e) le destinataire?

Q-337² — June 12, 2009 — — With regard to the November 2006 funding announcement made by then-Health Minister Tony Clement detailing a five-point plan for autism spectrum disorder (ASD) funding in Canada, what are the details regarding: (a) the status of the commitment to sponsor an ASD stakeholder symposium; (b) the status of the commitment to establish a chair focusing on interventions and treatment for ASD; (c) the status of the commitment to undertake a consultation process to see how an ASD surveillance program could be set up through the Public Health Agency of Canada; (d) the status of the commitment to establish a dedicated web page on the Health Canada website with ASD information and resources; (e) the status of the commitment to designate the Health Policy Branch of Health Canada as the ASD lead for actions related to ASD at the federal health portfolio level; and (f) how much federal funding these and other autism programs will receive during the fiscal year 2009-2010?

Q-337² — 12 juin 2009 — — En ce qui concerne l’annonce de fonds faite en novembre 2006 par Tony Clement, alors ministre de la Santé, afin de concrétiser un plan en cinq points pour les troubles du spectre autistique (TSA) au Canada : a) qu’en est-il de l’engagement pris pour le parrainage d’un symposium sur les TSA réunissant des intéressés; b) qu’en est-il de l’engagement pris pour l’établissement d’une chaire portant sur les interventions et les traitements relativement aux TSA; c) qu’en est-il de l’engagement pris pour la tenue de consultations sur la possibilité d’instaurer un programme de surveillance des TSA par l’entremise de l’Agence de la santé publique du Canada; d) qu’en est-il de l’engagement pris pour la création d’une page Web, sur le site de Santé Canada, donnant de l’information et des ressources relativement aux TSA; e) qu’en est-il de l’engagement de confier à la Direction générale de la politique de la santé de Santé Canada la responsabilité des mesures prises relativement aux TSA, à l’échelle du portefeuille de la Santé; f) combien d’argent le gouvernement fédéral accordera-t-il à ce programme et à d’autres programmes sur l’autisme durant l’exercice 2009-2010?

Q-338² — June 15, 2009 — — Given that Canadian International Development Agency’s (CIDA) commitment to fulfill the Millennium Development Goals (MDGs) and to global poverty reduction, based on the CIDA Report on Plans and Priorities 2009-2010: (a) how is CIDA contributing to the fulfillment of MDGs 4 and 5; (b) what specific CIDA programs have been instituted to address MDGs 4 and 5; and (c) how much spending has been allocated by CIDA to these specific programs and to the overall attainment of these goals?

Q-338² — 15 juin 2009 — — Compte tenu de l’engagement de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et à respecter ses obligations en matière de réduction de la pauvreté mondiale, d’après le rapport sur les plans et priorités de l’ACDI pour l’exercice 2009-2010 : a) comment l’ACDI contribue-t-elle à la réalisation des OMD 4 et 5; b) quels programmes précis de l’ACDI ont été établis pour atteindre les OMD 4 et 5; c) quel est le montant consacré par l’ACDI à ces programmes et à l’atteinte générale de ces objectifs?

Q-339² — June 15, 2009 — — With regards to the implementation of Bill C-293, An Act respecting the provision of official development assistance abroad, which received Royal Assent in May 2008 and which states that for each Official Development Assistance (ODA) disbursement, the responsible Minister must be of the opinion that this disbursement meets three simultaneous tests including, contributing to poverty reduction, taking into account the perspectives of the poor and is being consistent with international human rights standards: (a) what is the process by which this Act has been applied to current Canadian International Development Agency (CIDA) programming; (b) how was this Act addressed in terms of CIDA’s rationale for removal of six African countries from its list of focus; (c) how has the application process for CIDA funding been changed to reflect the provisions of this Act; (d) how have program reporting mechanisms been changed to reflect the provisions of this Act; (e) how have the provisions of this Act been adapted as criteria for multi-lateral funding; and (f) how has the agency educated CIDA employees on the provisions of this Act?

Q-339² — 15 juin 2009 — — En ce qui a trait à la mise en oeuvre du projet de loi C-293, Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement, qui a reçu la sanction royale en mai 2008 et dans lequel il est dit que pour chaque octroi d’aide au développement officielle, le ministre responsable doit être d’avis que l’octroi respecte trois critères simultanés, à savoir contribuer à la réduction de la pauvreté, tenir compte des points de vue des pauvres et être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne : a) par quelles modalités la loi a été appliquée aux programmes actuels de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); b) comment on a tenu compte de la loi étant donné les raisons de l’ACDI de retirer six pays d’Afrique de sa liste des pays de concentration; c) comment on a modifié les demandes de fonds de l’ACDI en fonction de la loi; d) comment les mécanismes de rapport des programmes ont été modifiés en fonction de la loi; e) comment on a adapté les dispositions de la loi pour les utiliser comme critères de financement multilatéral; f) comment l’ACDI a renseigné ses employés sur les dispositions de la loi?

Q-340² — June 15, 2009 — — With regard to the Canadian International Development Agency (CIDA) expenditures, what are the: (a) most recent statistical updates on International Assistance; (b) detailed breakdown of expenditures by department and unit within CIDA, for the most recent three fiscal years; (c) definitions of what precisely is counted in Official Development Assistance, Humanitarian Assistance and the International Assistance Envelope; (d) cost of the Disaster Assistance Response Team (DART) deployments to Pakistan, in October 2005 and Sri Lanka, in 2004-2005, and specifically which part of these deployments were covered by CIDA; (e) most recent five fiscal year breakdowns of funds provided to all United Nations Agencies, directly to foreign governments (bilateral) and to non-governmental organisations (excluding the Red Cross); (f) most recent numbers for all CIDA Gender-related program expenditures; and (g) most recent five fiscal year breakdowns of all CIDA overheads (administrative costs)?

Q-340² — 15 juin 2009 — — En ce qui concerne les dépenses de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), quels sont : a) les chiffres les plus récents sur l’aide internationale; b) la ventilation détaillée des dépenses par direction et service à l’ACDI, pour les trois derniers exercices; c) les définitions précises de ce qui est comptabilisé dans l’enveloppe de l’aide publique au développement, de l’aide humanitaire et de l’aide internationale; d) le coût du déploiement de l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe au Pakistan en octobre 2005 et au Sri Lanka en 2004-2005 et en particulier, la partie de ces déploiements qui a été financée par l’ACDI; e) la ventilation la plus récente sur cinq ans des fonds accordés à tous les organismes des Nations Unies, directement à des gouvernements étrangers (aide bilatérale) et à des organisations non gouvernementales (hormis la Croix-Rouge); f) les chiffres les plus récents sur les dépenses de programme de l’ACDI au chapitre de l’égalité des sexes; g) la ventilation la plus récente sur cinq ans de toutes les dépenses d’administration de l’ACDI?

Q-341² — June 15, 2009 — — With regard to the Canadian International Development Agency International Humanitarian Assistance Directorate (IHA): (a) how precisely are funding decisions made within the mandate of the IHA Directorate; (b) who has the final authority on IHA funding decisions; (c) what criteria are used by the final decision-making authority when allocating IHA funding; (d) what has been done over the last two fiscal years to improve the timeliness of IHA funding; (e) what level of funding and human resources are provided to monitoring and evaluation of IHA-funded projects; (f) how has Canada progressed on its commitments to the Good Humanitarian Donorship (GHD) initiative; and (g) what is the status of the development of a Humanitarian Assistance Framework, as committed to in Canada’s 2006 Domestic Implementation Plan for the GHD?

Q-341² — 15 juin 2009 — — En ce qui concerne la Direction de l’assistance humanitaire internationale (AHI) de l’Agence canadienne de développement international : a) de quelle façon exactement les décisions relatives à l’octroi de fonds sont-elles prises au sein de la Direction de l’AHI; b) à qui incombe la responsabilité ultime des décisions relatives à l’octroi de fonds d’AHI; c) sur quels critères se fonde l’autorité décisionnelle finale au moment d’allouer des fonds d’AHI; d) qu’a-t-on fait au cours des deux derniers exercices pour améliorer la rapidité avec laquelle les fonds d’AHI sont alloués; e) quel est le niveau des sommes et des ressources humaines affectées au suivi et à l’évaluation des projets financés grâce à l’AHI; f) où en est le Canada dans ses efforts pour honorer ses engagements à l’égard de l’initiative « Good Humanitarian Donorship » (GHD); g) où en est l’élaboration du cadre d’assistance humanitaire que le Canada s’est engagé à adopter dans son plan national de mise en pratique de la GHD en date de 2006?

Q-342² — June 16, 2009 — — Concerning the establishment of future permanent full service passport offices throughout Canada: (a) does Passport Canada have a long term plan to increase the number of permanent full service passport offices, (i) if yes, what is the breakdown and timeline for the establishments of these offices, (ii) if no, is Passport Canada looking at developing such a plan; (b) has Passport Canada considered opening full service passport offices utilising the infrastructure that currently exists in local Service Canada outlets; (c) has Passport Canada considered using the trained staff that are tasked as frontline customer service worker to staff new regional full service passport offices; and (d) has Passport Canada looked into regional disparities in obtaining passports in relation to their current full service offices, (i) if yes, what recommendations were presented, (ii) if not, does Passport Canada intend on conducting such a study?

Q-342² — 16 juin 2009 — — En ce qui concerne la création projetée de bureaux des passeports permanents offrant des services complets à travers le Canada : a) Passeport Canada a-t-il préparé un plan à long terme afin d'augmenter le nombre de bureaux permanents des passeports offrant des services complets, (i) dans l’affirmative, quels sont les détails et le calendrier de l’établissement de ces bureaux, (ii) dans la négative, Passeport Canada envisage-t-il la possibilité d’élaborer un tel plan; b) Passeport Canada a-t-il envisagé ouvrir des bureaux des passeports offrant des services complets en utilisant l’infrastructure qui existe dans les guichets régionaux de Service Canada à l’heure actuelle; c) Passeport Canada a-t-il envisagé confier au personnel qualifié qui s’occupe du service à la clientèle de première ligne la tâche de travailler dans les nouveaux bureaux des passeports régionaux offrant des services complets; d) Passeport Canada a-t-il examiné les disparités régionales au regard de l’obtention des passeports dans les services qu’il offre actuellement, (i) dans l’affirmative, quelles recommandations ont été présentées, (ii) dans la négative, Passeport Canada compte-t-il mener une étude de ce type?

Q-343² — June 16, 2009 — — With respect to the defence of the former lieutenant governor of Quebec, Ms. Lise Thibault, regarding the allegations of her spending while in office: (a) how much has the government spent on legal fees associated with the defence of the former lieutenant governor of Quebec; and (b) how much will the government spend on legal fees associated with the defence of Ms. Thibault?

Q-343² — 16 juin 2009 — — En ce qui concerne la défense de l’ancienne lieutenant-gouverneur du Québec, M^me Lise Thibault, en lien avec les accusations qui pèsent à son endroit en rapport avec ses dépenses alors qu’elle était en fonction : a) quel montant d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour les frais d’avocat liés à la défense de l’ancienne lieutenant-gouverneur du Québec; b) quel montant d’argent déboursera-t-il pour les frais d’avocats liés à la défense de M^me Thibault?

Q-344² — June 16, 2009 — — With regards to Bill C-48, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, passed during the First Session of the 38th Parliament and: (a) the Post-Secondary Education Infrastructure Trust, (i) does the government know which projects received funding, (ii) what are the amounts involved, (iii) to what were the funds allocated; (b) the Public Transit Capital Trust, (i) does the government know which projects received funding, (ii) what are the amounts involved, (iii) to what were the funds allocated; (c) the Affordable Housing Trust, (i) does the government know which projects received funding, (ii) what are the amounts involved, (iii) to what were the funds allocated; d) the Off-Reserve Aboriginal Housing Trust, (i) does the government know which projects received funding, (ii) what are the amounts involved, (iii) to what were the funds allocated; and e) the Northern Housing Trust, (i) does the government know which projects received funding, (ii) what are the amounts involved, (iii) to what were the funds allocated?

Q-344² — 16 juin 2009 — — En ce qui concerne le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, adopté lors de la Première session de la 38^e législature : a) la Fiducie d'infrastructure pour l'enseignement postsecondaire, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii) quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; b) la Fiducie d'investissement pour les transports en commun, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii) quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; c) la Fiducie pour le logement abordable, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii), quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; d) la Fiducie pour le logement des Autochtones hors réserve, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii), quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; e) la Fiducie pour le logement dans le Nord, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii) quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) été alloués?

Q-345² — June 16, 2009 — — With respect to the procurement of temporary personnel services in the National Capital Region over the last five years: (a) (i) what are the total expenditures for such services, on an annual basis, (ii) on an annual basis, what amount is spent by each department or government agency; (b) (i) which companies received contracts to provide temporary personnel services, (ii) what is the combined annual total of all contracts awarded to each company, (iii) which companies received sole sourced contracts, on what dates, in what amounts, (iv) why were their contracts not competitively sourced; (c) (i) on an annual basis, how many people were hired by temporary employment agencies to work for the federal government and its agencies, (ii) on an annual basis and by department or agency, how many employees were hired; (d) (i) what is the average length of time an employee remains on contract, (ii) how many workers, in number and percentage of overall hires, begin on contract and are eventually offered full time positions within the federal civil service; and (e) (i) what is the business case for using temporary workers instead of permanent members of the civil service, (ii) what savings does the government make in salary, pension and benefits by using temporary workers rather than permanent workers, as a total amount and on an average per worker basis, (iii) what is the average hourly amount a temporary agency receives based on the hourly wage a temporary worker is paid for their labour?

Q-345² — 16 juin 2009 — — En ce qui concerne la fourniture de services de personnel temporaire dans la région de la Capitale nationale au cours des cinq dernières années : a) (i) quel est le coût annuel total de ces services, (ii) combien dépense par année chaque ministère ou organisme; b) (i) quelles sociétés ont obtenu des contrats de fourniture de services de personnel temporaire, (ii) quel est le montant annuel total combiné de tous les contrats attribués à chaque société, (iii) quelles sociétés ont obtenu des contrats à fournisseur exclusif, à quelles dates, quels en étaient les montants, (iv) pourquoi leurs contrats n’ont pas fait l’objet d’un appel d'offres; c) (i) combien de personnes ont été embauchées chaque année par des agences de personnel temporaire pour travailler pour le gouvernement fédéral et ses organismes, (ii) combien d’employés ont été embauchés chaque année par chaque ministère ou organisme; d) (i) quelle est la durée moyenne d’engagement contractuel des employés, (ii) combien de travailleurs, en nombre et en pourcentage du nombre total d’employés embauchés, débutent à contrat et se font éventuellement offrir un poste à temps plein à la fonction publique fédérale; e) (i) que justifie l’embauche de travailleurs temporaires au lieu de membres permanents de la fonction publique, (ii) combien, globalement et en moyenne par employé, économise le gouvernement en salaires, en pensions et en avantages sociaux en embauchant des travailleurs temporaires plutôt que des travailleurs permanents, (iii) quelle part du salaire horaire d’un travailleur temporaire touche en moyenne une agence de personnel temporaire?

Q-346² — June 16, 2009 — — What funds, grants, loans and loan guarantee has the government issued through the Department of Canadian Heritage, over $1,000, since January 1, 2006, and in each case where applicable: (a) the name of the recipient; (b) the constituency of the recipient; (c) the program for which the grant, loan, or loan guarantee was given; (d) the date the application was received; (e) the amount of the individual grant, loan, or loan guarantee; (f) the date the payment was made; and (g) the total amount from all programs received by the recipient in that calendar year?

Q-346² — 16 juin 2009 — — Quels paiements, subventions, prêts et garanties de prêt de plus de mille dollars le gouvernement a-t-il versés par l’entremise du ministère du Patrimoine canadien depuis le 1^er janvier 2006 avec le cas échéant : a) le nom du bénéficiaire; b) la circonscription du bénéficiaire; c) le programme dont relève le paiement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt; d) la date de réception de la demande; e) le montant du paiement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt; f) la date de versement; g) le montant total que le bénéficiaire a reçu de tous les programmes en 2006?

Q-347² — June 16, 2009 — — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Brampton—Springdale for the period of January 24, 2006 to April 2009 inclusive, and in each case where applicable: (a) what was the program under which the payment was made; (b) what were the names of the recipients; (c) what was the monetary value of the payment made; (d) on what date was the payment made; and (e) what was the percentage of program funding covered by the payment received?

Q-347² — 16 juin 2009 — — Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt que le gouvernement a versés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Brampton—Springdale pendant la période allant du 24 janvier 2006 à avril 2009 inclusivement, et dans chaque cas, s’il y a lieu : a) en vertu de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quel était le nom des bénéficiaires; c) quel a été le montant du paiement; d) à quelle date le paiement a-t-il été fait; e) à quel pourcentage des fonds du programme correspondait le paiement reçu?

Q-348² — June 16, 2009 — — With regard to government advertising, since January 24, 2006: (a) how much was spent per print advertisement, listed alphabetically by supplier; (b) in which constituencies were the print advertisements distributed; (c) what dates did the print advertisements run; (d) how much was spent per radio advertisement, listed alphabetically by supplier; (e) on what stations did the radio advertisement air; (f) on what dates and times did the radio advertisements air; (g) how much was spent per internet advertisement, listed alphabetically by supplier; (h) on what websites were the internet advertisements posted; (i) how many hits did each internet advertisement receive; (j) how much was spent per television advertisement, listed alphabetically by supplier; (k) on what stations did the television advertisement air; and (l) on what dates and times did the television advertisement air?

Q-348² — 16 juin 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis le 24 janvier 2006 : a) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité imprimée par ordre alphabétique des fournisseurs; b) dans quelles circonscriptions les publicités imprimées ont-elles été distribuées; c) à quelles dates les publicités imprimées ont-elles été distribuées; d) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité radiophonique, par ordre alphabétique des fournisseurs; e) à quelles antennes les publicités radiophoniques sont-elles passées; f) à quelles dates et heures les publicités radiophoniques sont-elles passées; g) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité internet, par ordre alphabétique des fournisseurs; h) sur quels sites les publicités internet ont-elles été affichées; i) combien de touches chaque publicité internet a-t-elle reçues; j) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité télévisuelle, par ordre alphabétique des fournisseurs; k) à quelles antennes les publicités télévisuelles sont-elles passées; l) à quelles dates et heures les publicités télévisuelles sont-elles passées?

Q-349² — June 16, 2009 — — What funds, grants, loans and loan guarantee has the government issued through the Department of Human Resources and Skills Development over $1,000, since January 1, 2006, and in each case where applicable: (a) what was the name of the recipient; (b) what was the constituency of the recipient; (c) what was the program for which the grant, loan, or loan guarantee was given; (d) what was the date the application was received; (e) what was the amount of the individual grant, loan, or loan guarantee; (f) what was the date the payment was made; and (g) what was the total amount from all programs received by the recipient in that calendar year?

Q-349² — 16 juin 2009 — — Quels paiements, subventions, prêts et garanties de prêt de plus de mille dollars le gouvernement a-t-il versés par l’entremise du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences depuis le 1^er janvier 2006 avec le cas échéant : a) quel est le nom du bénéficiaire; b) quelle est la circonscription du bénéficiaire; c) en vertu de quel programme relève le paiement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt; d) quelle est la date de réception de la demande; e) quel est le montant du paiement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt; f) quelle est la date de versement; g) quel est le montant total que le bénéficiaire a reçu de tous les programmes en 2006?

Q-350² — June 16, 2009 — — With respect to the Natural Health Products Directorate (NHPD): (a) is the 2010 compliance deadline purely an internal deadline or one that should be of concern to product license applicants; (b) is the current deadline not enforced given the current large unaddressed backlog of applications; (c) will the backlog be solved simply through wholesale product rejection; (d) are reasonable application reviews taking place so that Canadians can enjoy access to safe, high quality natural health products; (e) will the government amend the Food and Drugs Act to establish a separate regulatory category for natural health products; and (f) will the government provide long term funding to the NHPD to act as the regulator for natural health products?

Q-350² — 16 juin 2009 — — En ce qui concerne la Division des produits de santé naturels (DPSN) à Santé Canada, est-ce que : a) le délai de conformité de 2010 est strictement pour l’interne, de sorte que les demandeurs de licence de vente de produits n’ont pas à s’en préoccuper; b) le délai actuel n’est pas en vigueur en raison de l’important arriéré de demandes en instance; c) la solution pour éliminer l’arriéré ne consistera pas simplement à rejeter les produits globalement; d) les produits sont soumis à un examen raisonnable pour que les Canadiens puissent avoir accès à des produits de santé naturels sécuritaires et de première qualité; e) la Loi sur les aliments et drogues sera modifiée afin d’établir une catégorie réglementaire distincte pour les produits de santé naturels; f) le gouvernement assurera le financement à long terme de la DPSN pour qu’elle puisse réglementer les produits de santé naturels?

Q-351² — June 16, 2009 — — With regard to spending related to Abousfian Abdelrazik: (a) what has been the total spending related to consular assistance given in Khartoum; (b) what have been the costs of the legal case on the part of the government; and (c) what have been the costs of communications and media work?

Q-351² — 16 juin 2009 — — En ce qui concerne les dépenses liées à Abousfian Abdelrazik : a) combien totalisent les frais d’aide consulaire engagés à Khartoum; b) combien totalisent les frais juridiques du gouvernement; c) combien totalisent les frais de communications et de médias?

Q-352² — June 16, 2009 — — With regard to the Home Income Tax Credit (HRTC): (a) what action has the government taken the implement the HRTC by (i) informing the public of the existence of the credit, (ii) instructing the Canada Revenue Agency on how to apply the HRTC, (iii) passing legislation to implement the credit; (b) what is (i) the total cost of the public awareness campaign association with the HRTC, (ii) the revenue lost due to the credit; and (c) what will the HRTC apply to?

Q-352² — 16 juin 2009 — — En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD) : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre le CIRD (i) en informant le public de l’existence de ce crédit, (ii) en donnant à l’Agence du revenu du Canada des lignes directrices sur l’application du CIRD, (iii) en adoptant une mesure législative pour mettre en œuvre le crédit; b) quel est (i) le coût total de la campagne de sensibilisation du public au CIRD, (ii) la perte totale de revenus causée par le crédit; c) à quelles rénovations le CIRD s’appliquera-t-il?

Q-353² — June 16, 2009 — — With regards to the Canadian Institutes of Health Research: (a) how much has their budget been for each year since their inception; (b) how much of that has been spent each year on research related to reproduction technologies; (c) how much of that has been spent each year on research related to stem cell research; and (d) how much of that has been spent each year on embryonic stem cell research?

Q-353² — 16 juin 2009 — — En ce qui concerne les Instituts de recherche en santé du Canada : a) à combien s’élève leur budget annuel depuis leur fondation; b) quelle part du budget annuel est allée à la recherche sur les technologies de reproduction; c) quelle part du budget annuel est allée à la recherche sur les cellules souches; d) quelle part du budget annuel est allée à la recherche sur les cellules souches embryonnaires?

Q-354² — June 16, 2009 — — With regards to the Assisted Human Reproduction Act: (a) what regulations are required under the Act; (b) which of those regulations have been drafted; (c) which of those regulations have been referred to the House of Commons Standing Committee on Health; and (d) what regulations have been adopted and enacted?

Q-354² — 16 juin 2009 — — En ce qui concerne la Loi sur la procréation assistée : a) quels sont les règlements exigés en vertu de la Loi; b) quelles dispositions ont déjà été rédigées; c) lesquelles ont été renvoyées au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes; d) lesquelles ont été adoptées et promulguées?

Q-355² — June 16, 2009 — — With regards to the June 2009 Report on the Economic Action Plan and specifically the Employment Insurance Stimulus Analysis on page 104, what are the detailed computations for each line item totalling $2.7 billion and what are the specific reasons why freezing of employment insurance rates constitute a stimulus?

Q-355² — 16 juin 2009 — — En ce qui concerne le rapport de juin 2009 sur le Plan d’action économique et, plus précisément, l’analyse des mesures de stimulation dans le domaine de l’assurance-emploi, à la page 113, quels chiffres détaillés correspondent à tous les postes totalisant 2,7 milliards de dollars et pour quelles raisons précises le gel des taux de cotisation d’assurance-emploi est-il considéré comme une mesure de stimulation?

Q-356² — June 16, 2009 — — With regards to infrastructure funding by the government since 2005: (a) what projects have been funded; (b) what was the total value for each project; (c) how much of the funding was provided by the Province of Ontario for each project; (d) how much of the funding was provided by the City of Mississauga for each project; (e) on what date was each project approved; and (f) on what date was the expenditure made by the government for each project?

Q-356² — 16 juin 2009 — — En ce qui a trait au financement des infrastructures par le gouvernement depuis 2005 : a) quels projets ont été financés; b) quelle est la valeur totale de chaque projet; c) à combien s'élèvent les fonds fournis par la province de l'Ontario pour chaque projet; d) à combien s'élèvent les fonds fournis par la ville de Mississauga pour chaque projet; e) quelle est la date d'approbation de chaque projet; f) à quelle date la dépense a-t-elle été faite par le gouvernement pour chaque projet?

Q-357² — June 16, 2009 — — With regard to temporary resident visa applications, broken down by each visa office what is: (a) the number of cases handled in each visa category (such as visitors, students, etc.); (b) the percentage of applications turned down in each visa category; (c) the background explanation on the rationale for refusal in each visa category; (d) the number of re-applications and the associated refusal and acceptance rates; (e) the number of applications approved by the Minister's discretionary power on humanitarian ground; (f) the number of cases subsequently being reviewed by a federal appeals court, and its associated refusal and approval rate; (g) the number of refused and approved male and female applicants; (h) the number of refused and approved applicants by age groups 18-24, 25-34, 35-54, 55+; (i) the number of officers who process temporary resident visa applications; (j) the average wait time to obtain a decision from the date of application; and (k) the level of security clearance for all staff handling applications?

Q-357² — 16 juin 2009 — — En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire, quel est, pour chaque bureau de visas : a) le nombre de cas traités dans chacune des catégories de visa (visiteurs, étudiants, etc.); b) le pourcentage de demandes refusées dans chaque catégorie de visa; c) le contexte des raisons pour lesquelles les demandes ont été refusées dans chaque catégorie; d) le nombre de demandes réitérées et les taux d’approbation et de refus; e) le nombre de demandes approuvées par le ministre pour des motifs humanitaires; f) le nombre de cas revus par une cour fédérale d’appel et les taux d’approbation et de refus; g) le nombre de demandeurs féminins et masculins rejetés et approuvés; h) le nombre de demandeurs refusés et approuvés dans les groupes d’âge 18-24, 25-34, 35-54, 55 et plus; i) le nombre d’agents qui traitent les demandes de visa de résident temporaire; j) le délai moyen de décision à partir de la date de la demande; k) le niveau d’habilitation sécuritaire de tous les employés qui traitent ces demandes?

Q-358² — June 16, 2009 — — With regard to the $4 billion Infrastructure Stimulus Fund, the $1 billion Green Infrastructure Fund, and the Building Canada Fund, respectively, since the 2009 fiscal year: (a) what percentage of applications are for public transit; (b) what is the total dollar amount that these public transit applications represent; (c) how many of these public transit projects have been approved and rejected; (d) what is the approval and rejection rate percentages for public transit project applications versus the average; (e) what dollar amounts have been approved and rejected in each of these three funds for public transit projects; (f) how many projects and how much funding have been spent through the $2 billion Gas Tax Fund, and the $1.3 billion Public Transit Capital Trust; and (g) what percentage of the $20 billion in currently unmet requirements for Canadian transit systems (according to the Canadian Urban Transit Association) do these funds address?

Q-358² — 16 juin 2009 — — En ce qui concerne les 4 milliards de dollars du fonds pour la remise en état d’infrastructures, du milliard de dollars du fonds pour l’infrastructure verte et du fonds Chantiers Canada depuis l’exercice financier 2009 : a) quel pourcentage des demandes visent des projets concernant les transports en commun; b) quelle somme ces demandes représentent-elles; c) combien de ces projets ont été approuvés et combien ont été rejetés; d) quels sont les pourcentages d’approbation et de rejet de ces demandes comparativement aux pourcentages moyens; e) quelles sommes représentent, pour chacun des fonds, les demandes approuvées et les demandes rejetées portant sur des projets de transport en commun; f) combien de projets et combien d’argent ont été imputés au fonds de la taxe sur l’essence de 2 milliards de dollars et à la Fiducie d’investissement pour les transports en commun de 1,3 milliard de dollars; g) quel pourcentage des 20 milliards de dollars qu’il faudrait (selon l’Association canadienne du transport urbain) pour soutenir les systèmes de transports du Canada ces fonds couvrent-ils?


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