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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 79

Friday, June 19, 2009

9:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 79

Le vendredi 19 juin 2009

9 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés
June 18, 2009 — Mr. Dufour (Repentigny) — Bill entitled “An Act to amend the Broadcasting Act and the Telecommunications Act (broadcasting and telecommunications policies)”. 18 juin 2009 — M. Dufour (Repentigny) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication) ».
June 18, 2009 — Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle) — Bill entitled “An Act respecting the extraterritorial activities of Canadian businesses and entities, establishing the Canadian Extraterritorial Activities Review Commission and making consequential amendments to other Acts”. 18 juin 2009 — Mme Deschamps (Laurentides—Labelle) — Projet de loi intitulé « Loi portant sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
June 18, 2009 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Friday, June 12, 2009, be concurred in. 18 juin 2009 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que le dixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le vendredi 12 juin 2009, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Saturday, October 10, 2009, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le samedi 10 octobre 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
June 18, 2009 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That the 11th Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, June 18, 2009, be concurred in. 18 juin 2009 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que le 11e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, October 15, 2009, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 15 octobre 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
June 18, 2009 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That the Second Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Thursday, June 18, 2009, be concurred in. 18 juin 2009 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, October 15, 2009, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 15 octobre 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
June 18, 2009 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That the Third Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Thursday, June 18, 2009, be concurred in. 18 juin 2009 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, October 15, 2009, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 15 octobre 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
June 18, 2009 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Thursday, June 18, 2009, be concurred in. 18 juin 2009 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que le sixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, October 15, 2009, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 15 octobre 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
June 18, 2009 — Mr. Allen (Welland) — That the Third Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Thursday, June 18, 2009, be concurred in. 18 juin 2009 — M. Allen (Welland) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, October 15, 2009, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 15 octobre 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
June 18, 2009 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — That the First Report of the Standing Committee on Official Languages, presented on Thursday, June 18, 2009, be concurred in. 18 juin 2009 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Que le premier rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
June 18, 2009 — Mr. Harris (St. John's East) — That the Second Report of the Standing Committee on National Defence, presented on Wednesday, June 17, 2009, be concurred in. 18 juin 2009 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le mercredi 17 juin 2009, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Wednesday, October 14, 2009, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mercredi 14 octobre 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions

Questions
Q-4002 — June 18, 2009 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — With regard to the renting of venues or properties for executive retreats or meetings outside of a government department, agency or a Crown Corporation’s own offices (i.e. where an expense for rental of rooms is made to an outside party) in the fiscal years 2007-2008 and 2008-2009, for all government departments, agencies and Crown corporations: (a) what was the total cost of the rental of these venues; (b) how many times were venues or properties contracted for or rented; and (c) in each case, (i) what was the name and location of the venue or property, (ii) what was the reason or purpose of the venue or property rental, (iii) how many people attended the retreat or meeting, (iv) what was the overall cost of the rental of the venue? Q-4002 — 18 juin 2009 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne la location par tous les ministères, organismes et sociétés d’État de lieux pour des réunions ou des périodes de réflexion en dehors de leurs bureaux (c.-à-d. quand des frais de location sont versés à une entité externe) durant les exercices 2007-2008 et 2008-2009 : a) combien a coûté en tout la location de ces lieux; b) combien de fois ces lieux ont-ils été loués; c) dans chaque cas, (i) quel est le nom du lieu, (ii) à quelle fin le lieu a-t-il été loué, (iii) combien de gens ont assisté à la réunion ou à la période de réflexion, (iv) combien a coûté en tout la location du lieu?
Q-4012 — June 18, 2009 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — With respect to the Canada Account managed by Export Development Canada, on an annual basis for the last five fiscal years: (a) what is the total value of loans granted by the Account; (b) (i) what are the eligibility criteria needed to be approved for a loan, (ii) who has final authority in approving loans, (iii) which loans were approved at the recommendation of a cabinet minister; (c) which companies received loans for foreign ventures, (i) in which countries were these ventures located, (ii) what is the value, interest rate, and term of each loan, (iii) what was the purpose of each loan, (iv) what conditions were attached; (d) how many loans have defaulted, (i) which loans defaulted and what is the outstanding amount owed; (e) which companies were granted loans to finance operations within Canada, (i) what is the value, interest rate, and term of each loan, (ii) what was the purpose of each loan, (iii) what conditions were attached; and (f) with specific reference to expanded financing offered to domestic lenders in Budget 2009, for how long does the government intend to extend financing to them and when and how does the government intend to scale back such financing? Q-4012 — 18 juin 2009 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne le Compte du Canada d’Exportation et développement Canada, durant chacun des cinq derniers exercices : a) combien totalisent les prêts issus du Compte; b) (i) quels sont les critères d’admissibilité aux prêts, (ii) qui approuve les prêts en dernier ressort, (iii) quels prêts sont approuvés sur recommandation d’un ministre; c) quelles entreprises ont obtenu un prêt pour une opération à l’étranger, (i) dans quels pays cette opération se trouvait-elle, (ii) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (iii) quel est l’objectif du prêt, (iv) de quelles conditions est assorti le prêt; d) combien de prêts sont en défaut de paiement, (i) quels prêts sont en défaut de paiement et de combien; e) combien d’entreprises ont obtenu un prêt pour une opération au Canada, (i) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (ii) quel est l’objectif du prêt, (iii) de quelles conditions est assorti le prêt; f) en ce qui concerne le supplément de financement prévu dans le budget de 2009, pendant combien de temps le gouvernement entend-il offrir du financement aux prêteurs intérieurs, (i) quand et comment le gouvernement entend-il réduire ce financement?
Q-4022 — June 18, 2009 — Mr. Kania (Brampton West) — With respect to government spending in the constituency of Brampton West, what was the total amount of government funding since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, itemized according to: (a) the date the money was requested in the riding; (b) the dollar amount requested; (c) the dollar amount received; (d) the program from which the funding came; (e) the department responsible; and (f) the designated recipient? Q-4022 — 18 juin 2009 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Brampton-Ouest, quel a été le montant d’argent total dépensé par le gouvernement entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours inclusivement, ventilé selon : a) la date à laquelle la circonscription a demandé les fonds; b) le montant d’argent demandé; c) le montant d’argent reçu; d) le programme duquel provenaient les fonds; e) le ministère responsable; f) le bénéficiaire désigné?
Q-4032 — June 18, 2009 — Mr. Kania (Brampton West) — With respect to federal infrastructure spending in the constituency of Brampton West, what was the total amount of government funding since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, itemized according to: (a) the date the money was requested in the riding; (b) the dollar amount requested; (c) the dollar amount received; (d) the program from which the funding came; (e) the department responsible; and (f) the designated recipient? Q-4032 — 18 juin 2009 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure fédérales dans la circonscription de Brampton-Ouest, combien ont-elles totalisé depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’au présent exercice inclusivement, avec dans chaque cas : a) la date de la demande de fonds en circonscription; b) le montant de la demande; c) le montant reçu; d) le programme d’origine des fonds; e) le ministère responsable; f) le bénéficiaire désigné?
Q-4042 — June 18, 2009 — Mr. Kania (Brampton West) — With respect to Employment Insurance claims made by residents of the constituency of Brampton West: (a) what is the number of claims that have been made since January 2008 (i) broken down by month, (ii) in total; (b) what is the percentage of claims that have been approved since January 2008, (i) broken down by month, (ii) in total; (c) which claims have been denied since January 2008, (i) broken down by month, (ii) in total, and what were the reasons for their denial; and (d) what has been the average period of time it has taken to process the claims that have been made since January 2008, (i) broken down by month, (ii) in total? Q-4042 — 18 juin 2009 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi des résidants de la circonscription de Brampton-Ouest: a) combien de demandes a-t-on reçues depuis janvier 2008 (i) par mois, (ii) au total; b) quel pourcentage de ces demandes ont été approuvées depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total; c) combien de demandes ont été rejetées depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total, et quelles étaient les raisons de leur rejet; d) quel a été le délai moyen de traitement des demandes reçues depuis janvier 2008 (i) par mois, (ii) au total?
Q-4052 — June 18, 2009 — Mr. Kania (Brampton West) — With respect to applications to sponsor family members for visitor’s visas and permanent residency, made by residents of the constituency of Brampton West: (a) what is the average processing time for applications made to sponsor family members from (i) India, (ii) Pakistan, (iii) all countries aggregated; (b) what is the approval rate for applications made to sponsor family member from (i) India, (ii) Pakistan, (iii) all countries aggregated; (c) what are the top five main grounds for denying claims and their rates of usage for applications made to sponsor family members from (i) India, (ii) Pakistan, (iii) all countries aggregated; and (d) what are the details of all refusals with the dates, names and reasons? Q-4052 — 18 juin 2009 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne les demandes de parrainage de membres de la famille en vue du visa de visiteur ou de la résidence permanente présentées par des résidents de la circonscription de Brampton-Ouest : a) quel est le temps moyen de traitement des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de l’Inde, (ii) du Pakistan, (iii) de tous pays confondus; b) quel est le taux d’approbation des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de l’Inde, (ii) du Pakistan, (iii) de tous pays confondus; c) quels sont les cinq principaux motifs de refus et leur fréquence d’utilisation à l’égard des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de l’Inde, (ii) du Pakistan, (iii) de tous pays confondus; d) quels sont les détails de tous les refus avec les dates, les noms et les raisons?
Q-4062 — June 18, 2009 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — With respect to federal employees, including Crown corporations, consultants and Orders in Council appointees earning in excess of $200,000 a year, for the last three years: (a) which individuals earn such amounts; (b) what amounts do they earn; (c) to whom do they report; (d) what is their professional title and what tasks or service do they perform; (e) which were appointed at the discretion of a Minister of the Crown or without a competitive search process; (f) who signed employment contracts on behalf of the government; (g) what performance bonuses were awarded, and to whom; (h) with specific reference to consultants, (i) how many individuals earned above $200,000 as a consequence of multiple contracts within a one year period, (ii) what is the duration of each contract, (iii) who authorized their employment? Q-4062 — 18 juin 2009 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne les employés fédéraux, y compris les sociétés d’État, les consultants et les personnes nommées par décret gagnant plus de 200 000 $ par an, pour les trois dernières années : a) qui sont ceux et celles qui gagnent pareil montant; b) combien gagnent-ils; c) de qui relèvent-ils; d) quel est leur titre professionnel et quelles sont les tâches ou les services qu’ils accomplissent; e) qui ont été nommés à la discrétion d’un ministre ou sans processus de recherche concurrentiel; f) qui ont signé les contrats d’engagement au nom du gouvernement; g) quelles primes de rendement ont été accordées et à qui; h) en ce qui concerne les consultants, (i) combien ont gagné plus de 200 000 $ en un an par suite de contrats multiples, (ii) quelle est la durée de chaque contrat, (iii) qui a autorisé l’engagement?
Q-4072 — June 18, 2009 — Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — With respect to the renovation of the landing strip at the Saint-Hubert Airport: (a) has a department received a request for financing from “Développement Aéroport Saint-Hubert de Longueuil“, the City of Longueuil, “Aérocentre YHU Longueuil“ or any other organization; (b) under which program is this request being processed; (c) has this request been approved; (d) what amount does the department intend to contribute to this project; and (e) when does the department intend to announce its contribution? Q-4072 — 18 juin 2009 — Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — En ce qui concerne la rénovation de la piste de l’aéroport de Saint-Hubert: a) est-ce qu’une demande de contribution financière a été reçue par un ministère de la part de Développement de l’aéroport Saint-Hubert de Longueuil, de la Ville de Longueuil, de Aérocentre YHU de Longueuil ou de tout autre organisme; b) dans quel programme cette demande a-t-elle été dirigée; c) cette demande a-t-elle été agréée; d) quel montant le ministère a-t-il l’intention de contribuer à ce projet; e) à quel moment le ministère a-t-il l’intention d’annoncer sa contribution?
Q-4082 — June 18, 2009 — Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale) — With regards to the Canadian Human Rights Commission and the Canadian Human Rights Tribunal: (a) as an employee of either institutions, how much money did Mr. Warman receive in total; (b) how much money, in total, did Richard Warman receive from appearances as a witness before the Commision or Tribunal; and (c) how much money, in total, did M. Warman receive as awards or damages from complaints before the Commission or Tribunal? Q-4082 — 18 juin 2009 — M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — En ce qui concerne la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne : a) en tant qu’employé de l’un ou l’autre organisme, combien M. Warman a-t-il reçu en tout; b) combien M. Warman a-t-il reçu en tout pour ses comparutions devant la Commission ou le Tribunal; c) combien M. Warman a-t-il reçu en tout en indemnités ou dommages-intérêts au titre de plaintes déposées auprès de la Commission ou du Tribunal?
Q-4092 — June 18, 2009 — Ms. Folco (Laval—Les Îles) — With regards to Canadian International Development Agency funding and programming: (a) what programs and initiatives has the Agency undertaken specifically around conflict management in Africa and what were the total costs associated with each for the last three fiscal years; (b) what equipment and resources were purchased through the Agency’s budget for conflict management initiatives in Africa; (c) what programs has the Agency undertaken specifically designed for development aid in Africa and what are the total costs associated for each; (d) what programs has the Agency put in place and how much funding has been reserved for emergency relief aid to Africa; (e) what is the total bilateral aid funding for Africa in last three fiscal years; and (f) what is the total multilateral funding for Africa in the last three fiscal years? Q-4092 — 18 juin 2009 — Mme Folco (Laval—Les Îles) — En ce qui concerne le financement de l'Agence canadienne de développement internationale et de la programmation : (a) quels sont les programmes et les initiatives que l'Agence a entrepris en particulier concernant la gestion des conflits en Afrique et quels sont les coûts totaux associés à chacune des trois dernières années financières; b) quels sont les équipements et les ressources qui ont été achetés du budget de l'Agence pour la gestion des conflits en Afrique; c) quels programmes l'Agence a-t-elle spécialement conçus pour l'aide au développement en Afrique et quels sont les coûts totaux associés à chaque programme; d) quels sont les programmes que l'Agence a mis en place et combien de financement a-t-elle réservé à l'aide d'urgence à l'Afrique; e) quel est le financement de l'aide bilatérale totale à l'Afrique dans les trois dernières années; f) quel est le total du financement multilatéral pour l'Afrique dans les trois dernières années?
Q-4102 — June 18, 2009 — Ms. Folco (Laval—Les Îles) — With regards to Canadian International Development Agency's funding and programming: (a) what programs and initiatives has the Agency undertaken specifically around conflict management in the Caribbean Community (CARICOM) and what were the total costs associated with each for the last three fiscal years; (b) what equipment and resources were purchased through the Agency’s budget for conflict management initiatives in the CARICOM; (c) what programs has the Agency undertaken specifically designed for development aid in the CARICOM on a per country basis and what are the total costs associated for each; (d) what programs has the Agency put in place and how much funding has been reserved for emergency relief aid to the CARICOM; (e) what is the total bilateral aid funding for the CARICOM, including Guyana, in last three fiscal years; and (f) what is the total multilateral funding for the CARICOM, including Guyana, in the last three fiscal years? Q-4102 — 18 juin 2009 — Mme Folco (Laval—Les Îles) — En ce qui concerne le financement de l'Agence canadienne de développement international et de la programmation : a) quels sont les programmes et les initiatives que l'Agence a entrepris en particulier concernant la gestion des conflits dans la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et quels sont les coûts totaux associés à chacune des trois derniers exercies financiers; b) quels sont les équipements et les ressources qui ont été achetés du budget de l'Agence pour la gestion des conflits dans le CARICOM; c) quels programmes l'Agence a-t-elle spécialement conçus pour l'aide au développement dans le CARICOM et quels sont les coûts totaux associés à chaque programme; d) quels sont les programmes que l'Agence a mis en place et combien de financement a-t-elle réservé à l'aide d'urgence pour le CARICOM; e) quel est le financement de l'aide bilatérale totale pour le CARICOM dans les trois dernières années; f) quel est le total du financement multilatéral pour le CARICOM dans les trois dernières années?
Q-4112 — June 18, 2009 — Ms. Folco (Laval—Les Îles) — Given that the government has stated its intention to double aid to Africa: (a) what are the additional amounts that will be invested in Africa in the next budget, 2009-2010; (b) what African countries, that are members of la Francophonie, will benefit from these funds; (c) what are the amounts distributed, by countries, in the bilateral projects; and (d) what are the amounts distributed through the multilateral programs? Q-4112 — 18 juin 2009 — Mme Folco (Laval—Les Îles) — Compte tenu du fait que le gouvernement a affirmé qu’il a l’intention de doubler l’aide à l’Afrique : a) quelles sont les sommes supplémentaires exactes qu’il va investir en Afrique dans le prochain budget, 2009-2010; b) quels pays africains, membres de la Francophonie, vont bénéficier de ces sommes; c) quelles sont les sommes distribuées, par pays, dans des projets bilatéraux; d) quelles sont les sommes accordées à travers des programmes multilatéraux?
Q-4122 — June 18, 2009 — Ms. Folco (Laval—Les Îles) — Given that the government has stated that it intends to increase the programs it offers in Africa in 2009-2010: (a) which African countries of the Francophonie and exactly which programs will benefit from this increase; (b) what amounts will be distributed by country and by program for this increase; (c) what amounts has the government distributed to the Organisation internationale de la Francophonie (OIF) in 2007-2008 and 2008-2009 budgets; (d) what are the amounts that the government will distribute to the OIF in the new 2009-2010 budget; and (e) what funds will be distributed to other international institutions of la Francophonie working in Africa? Q-4122 — 18 juin 2009 — Mme Folco (Laval—Les Îles) — Compte tenu du fait que le gouvernement affirme vouloir bonifier les programmes offerts en Afrique en 2009-2010 : a) quels sont les pays africains de la Francophonie et les programmes, exactement, qui vont bénéficier de cette bonification; b) quelles sont les sommes distribuées par pays et par programme de cette bonification; c) quelles ont été les sommes que le gouvernement a distribué à l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) dans les budgets 2007-2008 et 2008-2009; d) quelles seront les sommes que le gouvernement distribuera à l’OIF dans le nouveau budget 2009-2010; e) quelles sommes seront distribuées à d’autres institutions internationales de la Francophonie qui œuvrent en Afrique?
Q-4132 — June 18, 2009 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — Regarding the Knowledge Infrastructure Program announced in January 2009: a) how many proposals were received from Aboriginal educational institutions; b) how many of those proposals were accepted; c) how many were refused and why; and d) of those accepted, how much funding was allocated? Q-4132 — 18 juin 2009 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Au sujet du Programme d’infrastructure du savoir annoncé en janvier 2009 : a) combien de propositions ont été reçues d’établissements d’enseignement autochtones; b) combien d’entre elles ont été acceptées; c) combien ont été refusées et pourquoi; d) quel est le montant du financement attribué aux propositions acceptées?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents
P-12 — June 18, 2009 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the KPMG audit of the Indian Brook Fisheries Ltd. prepared for the Department of Fisheries and Oceans. P-12 — 18 juin 2009 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du rapport de vérification de KPMG concernant la société « Indian Brook Fisheries Ltd. » préparé pour le ministère des Pêches et des Océans.

Business of Supply

Travaux des subsides
Main Estimates Budget principal des dépenses
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
June 16, 2009 — The President of the Treasury Board — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2010, less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in. 16 juin 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
Voting — not later than 1:00 p.m. on the last allotted day, pursuant to Order made Thursday, June 18, 2009. Mise aux voix — au plus tard à 13 heures le dernier jour désigné, conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 juin 2009.
Supplementary Estimates (A) Budget supplémentaire des dépenses (A)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
June 16, 2009 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2010, be concurred in. 16 juin 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, soit agréé.
Voting — not later than 1:00 p.m. on the last allotted day, pursuant to Order made Thursday, June 18, 2009. Mise aux voix — au plus tard à 13 heures le dernier jour désigné, conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 juin 2009.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés
M-413 — June 18, 2009 — Mr. Harris (St. John's East) — That, in the opinion of the House, given both the increasing air and marine traffic and increased industrial activity off the east coast of Newfoundland as well as previous recommendations by independent investigations of Search and Rescue (SAR), the Department of National Defense should upgrade Search and Rescue capabilities in Newfoundland and Labrador by providing for at least one fully equipped and fully staffed SAR helicopter at St. John’s in addition to the existing SAR capability at Gander and Goose Bay and further that the Gander SAR crewing should be increased to permit 24 hour per day on-duty coverage and thereby provide improved response times. M-413 — 18 juin 2009 — M. Harris (St. John's-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné la croissance du trafic aérien et maritime et de l’augmentation des activités industrielles au large de la côte Est de Terre-Neuve, et à la suite de recommandations provenant d’enquêtes indépendantes en recherche et sauvetage (R-S), le ministère de la Défense nationale devrait augmenter la capacité de R-S de Terre-Neuve-et-Labrador en fournissant au moins un hélicoptère de R-S entièrement équipé et pourvu en personnel à St. John’s en plus de la capacité de R-S actuelle de Gander et Goose Bay, et qu’il devrait augmenter aussi les effectifs de R-S à Gander afin d’y assurer un service 24 heures sur 24 et ainsi améliorer les délais d’intervention.
M-414 — June 18, 2009 — Mr. Harris (St. John's East) — That, in the opinion of the House, taxation on necessary homecare services financially penalizes those suffering from illness or disability, and the provision of homecare services deemed necessary by a physician should be exempted from the Goods and Services Tax or Harmonized Sales Tax, whichever may be applicable. M-414 — 18 juin 2009 — M. Harris (St. John's-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, l’imposition sur les services nécessaires de soins à domicile pénalise financièrement les personnes atteintes d’une maladie et les personnes handicapées, et la prestation des services de soins à domiciles jugés nécessaires par un médecin devrait être exemptée de la Taxe sur les produits et services et de la Taxe de vente harmonisée, selon le cas.
M-415 — June 18, 2009 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — That, in the opinion of the House, the government should establish an independent panel to conduct a comprehensive review of Canada’s firearms legislation and regulation, with a mandate to: (a) conduct consultations with groups and individuals, including but not limited to the following: (i) law enforcement agencies, (ii) hunters, trappers, farmers and other legitimate users of rifles and shotguns, (iii) victims’ groups, (iv) First Nations, Métis and Inuit communities, (v) women’s groups, (vi) experts in the legal, public safety and public health fields, (vii) provinces, territories and municipalities; (b) study measures to ensure selective screening to better target possible offenders, curb the illegal traffic of handguns, stop gangs from obtaining weapons, and make our streets safer; (c) study measures to address longstanding issues regarding the implementation, licensing and overall effectiveness of the existing long gun registry; and (d) report to Parliament with recommendations for legislative and regulatory changes. M-415 — 18 juin 2009 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créé un groupe d'experts indépendant chargé d'effectuer une étude exhaustive de la législation et de la réglementation du Canada en matière d'armes à feu et ayant pour mandat : a) de consulter divers groupes et personnes, entre autres, (i) des organismes chargés de faire respecter la loi, (ii) des chasseurs, des trappeurs, des agriculteurs et d'autres utilisateurs légitimes de carabines et de fusils de chasse, (iii) des groupes de victimes, (iv) des membres des Premières nations et des collectivités métisses et inuites, (v) des groupes de femmes, (vi) des spécialistes du droit, de la sécurité publique et de la santé publique, (vii) les provinces, territoires et municipalités; b) d'étudier des mesures visant à mieux cibler les délinquants en puissance, à réduire le commerce illégal des armes de poing, à empêcher les gangs de se procurer des armes et à rendre nos rues plus sûres; c) d'étudier des mesures visant à remédier aux problèmes de longue date concernant la délivrance des permis ainsi que la mise en œuvre et l'efficacité globale du registre actuel des armes à feu; et d) présenter au Parlement un rapport formulant des recommandations de modifications à la loi et aux règlement.

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