Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 79 Le vendredi 19 juin 2009 9 heures |
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La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
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Sur ce, M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada. |
| Prière |
| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), propose, — Que la Chambre reconnaisse que son rôle constitutionnel de demander des comptes au gouvernement nécessite qu’elle ait des occasions procédurales régulières, ordonnées, opportunes et claires de le faire, sans restreindre indûment la capacité du gouvernement de gérer son programme législatif; et qu’elle ordonne par conséquent que l’article 81(10) du Règlement soit modifié temporairement d’ici la fin de l’année 2009 par adjonction, immédiatement après l’alinéa c) de ce qui suit : |
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« d) Pour chaque période des subsides décrite à l’alinéa a), le premier jour désigné sera, au plus tôt, le neuvième jour de séance de cette période et, au plus tard, le treizième jour de séance de cette période, et un minimum de quatre jours et un maximum de sept jours de séance devront s’écouler entre les jours désignés de chaque période, pourvu que le dernier jour désigné de chaque période soit au plus sept jours de séance avant le dernier jour de séance de la même période. » |
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pourvu que le Président, après consultation des leaders des partis à la Chambre, dépose à la Chambre au plus tard le 1er décembre 2009 une proposition de formule de répartition juste et équitable des jours désignés pour chaque période des subsides de 2010; |
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que, en ce qui concerne les travaux de 2009 seulement, lorsque la Chambre s’ajournera le vendredi 19 juin 2009, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 14 septembre et que, pour éviter tout conflit avec les rencontres du G20, lorsque la Chambre s’ajournera le vendredi 18 septembre, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 septembre, pourvu que, aux fins d’accorder la sanction royale à des projets de loi, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement, et pourvu que la période des subsides se terminant le 10 décembre 2009 soit réputée commencer le 14 septembre 2009; |
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et que, en plus des rapports d’étape déjà exigés par l’amendement apporté par le Parti libéral à la motion portant sur le budget de 2009, le gouvernement prépare un rapport d’étape supplémentaire, conformément à toutes les exigences dudit amendement du Parti libéral, et qu’il le dépose à la Chambre pendant la semaine du 28 septembre 2009, et qu’un jour attribué à l'opposition officielle soit fixé le troisième jour de séance suivant le dépôt du rapport d’étape, pourvu que, aux fins de l'article 81(10)d) du Règlement, ci-dessus, ce jour désigné soit réputé être le premier jour désigné de la période des subsides se terminant le 10 décembre 2009. |
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Il s'élève un débat. |
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À 10 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 juin 2009, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses. |
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M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Aperçu stratégique pour la 40e législature — Administration de la Chambre des communes ». —Document parlementaire no 8520-402-98.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Finlande du 18 au 22 mai 2009. — Document parlementaire no 8565-402-75-02.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics (recommandations du 17e rapport du Comité présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 39e législature) (document parlementaire no 8510-402-22), présenté à la Chambre le mercredi 25 février 2009. — Document parlementaire no 8512-402-22.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Hawn (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des comptes publics (recommandations du 12e rapport du Comité présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 39e législature) (document parlementaire no 8510-402-19), présenté à la Chambre le mercredi 25 février 2009. — Document parlementaire no 8512-402-19.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, et Note explicative, en date du 27 janvier 2006. — Document parlementaire no 8532-402-32.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 402-0430, 402-0431, 402-0439 et 402-0453 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-402-12-14;
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— no 402-0435 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire no 8545-402-47-02;
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— nos 402-0445, 402-0466, 402-0473, 402-0488, 402-0489, 402-0495 et 402-0504 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-402-68-01;
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— no 402-0474 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-402-1-08;
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— no 402-0494 au sujet des médailles de service. — Document parlementaire no 8545-402-21-05.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Bonsant (Compton—Stanstead) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 119e Assemblée de l'UIP et réunions connexes et à la conférence intitulée « Contribuer à la démocratie : renforcer les capacités pour répondre aux besoins des parlementaires en matière d'information et de savoir », tenues à Genève (Suisse), du 13 au 16 octobre 2008. — Document parlementaire no 8565-402-60-08.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Bonsant (Compton—Stanstead) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la Session annuelle 2008 de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce, tenue à Genève (Suisse), du 8 au 10 septembre 2008. — Document parlementaire no 8565-402-60-09.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Holder (London-Ouest) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation au Congrès de la République du Pérou et à l'Atelier sur le commerce, tenus à Lima (Pérou), du 23 au 27 mars 2009. — Document parlementaire no 8565-402-74-04.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la conférence internationale de la « Border Trade Alliance » intitulée « Nouvelle administration, nouvelle politique frontalière », tenue à Washington (D.C.), du 19 au 21 avril 2009. — Document parlementaire no 8565-402-59-19.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le sixième rapport du Comité, « Les relations Canada–États-Unis : vieux défis et nouvelles perspectives ». — Document parlementaire no 8510-402-126. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 à 9, 20, 21 et 24 à 28) est déposé. |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 17e rapport du Comité, « Le chapitre 1, La sécurité nationale : l'échange de renseignements et d'information du Rapport Le Point de 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-402-127. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 22, 25 et 28) est déposé. |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 18e rapport du Comité, « Le chapitre 4, Les ressources végétales du Canada : la gestion des risques – Agence canadienne d'inspection des aliments du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-402-128. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 24 et 28) est déposé. |
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Mme Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le septième rapport du Comité, « Une analyse des effets de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public ». — Document parlementaire no 8510-402-129. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 20 à 23, 25, 28 et 29) est déposé. |
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M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le deuxième rapport du Comité, « Enjeux et défis relatifs à la télévision locale ». — Document parlementaire no 8510-402-130. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 11 et 13 à 27) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), le projet de loi C-430, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calandra (Oak Ridges—Markham), appuyé par M. Dechert (Mississauga—Erindale), le projet de loi C-431, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Oak Ridges — Markham, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Valeriote (Guelph), appuyé par Mme Hall Findlay (Willowdale), le projet de loi C-432, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (plaquettes de frein), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-433, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Preston (Elgin—Middlesex—London), appuyé par M. Boughen (Palliser), le projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude du train à grande vitesse au Canada, 12 membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) et New York (New York) en septembre 2009, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, durant la période où la Chambre est ajournée en juin 2009, si le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration complète un rapport, et que celui-ci est déposé auprès de la Greffière de la Chambre, ledit rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 402-0753);
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— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 402-0754);
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— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-0755);
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— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des sources d'énergie (no 402-0756), une au sujet des produits de santé naturels (no 402-0757) et une au sujet des enfants à naître (no 402-0758);
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— par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 402-0759);
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— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet des crimes de guerre (no 402-0760) et une au sujet des lieux historiques nationaux (no 402-0761);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet de la prévention du suicide (nos 402-0762 et 402-0763);
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— par M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), une au sujet du transport (no 402-0764);
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— par Mme Beaudin (Saint-Lambert), une au sujet de la protection de l'environnement (no 402-0765);
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— par Mme Ashton (Churchill), trois au sujet de l'aide financière (nos 402-0766 à 402-0768);
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— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), une au sujet des enfants à naître (no 402-0769);
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— par Mme Hall Findlay (Willowdale), une au sujet du tabac (no 402-0770);
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— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), deux au sujet de l'industrie de la pêche (nos 402-0771 et 402-0772) et deux au sujet de la situation au Sri Lanka (nos 402-0773 et 402-0774);
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— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet des enfants à naître (no 402-0775);
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— par M. Tonks (York-Sud—Weston), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-0776);
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— par Mme Leslie (Halifax), une au sujet de la situation en République démocratique du Congo (no 402-0777) et une au sujet de la politique du logement (no 402-0778);
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— par M. Hoback (Prince Albert), vingt-six au sujet du contrôle des armes à feu (nos 402-0779 à 402-0804);
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— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 402-0805);
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— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet des enfants à naître (no 402-0806);
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— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet de la situation au Soudan (no 402-0807);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-0808) et une au sujet du contrôle des armes à feu (no 402-0809);
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— par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 402-0810);
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— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (no 402-0811);
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— par Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), une au sujet des enfants à naître (no 402-0812) et une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 402-0813);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 402-0814).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-180, Q-182, Q-186, Q-190, Q-212 et Q-281 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-172 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne la prolongation des prestations d’assurance-emploi, dans le cadre du projet pilote 10 et du financement prévu pour la formation et le développement des compétences au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada (RHDCC) : a) combien de clients de RHDCC recevaient des prestations d’assurance-emploi le 28 février 2009 dans chaque province et territoire et, de ce nombre, (i) combien recevaient les cinq semaines supplémentaires dans le cadre du projet pilote 10, dans chaque province et territoire, (ii) quelles étaient ces données, pour chaque province et territoire, au 31 mars 2009; b) pour chaque province et territoire, (i) combien ont demandé de l’aide en matière de formation et de développement des compétences et combien en ont reçu alors qu’ils touchaient déjà des prestations d’assurance-emploi régulières entre le 1er janvier 2008 et le 30 avril 2008, (ii) combien ont demandé de l’aide en matière de formation et de développement des compétences et combien en ont reçu alors qu’ils touchaient déjà des prestations d’assurance-emploi régulières entre le 1er janvier 2009 et le 30 avril 2009? — Document parlementaire no 8555-402-172.
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Q-174 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui concerne les demandes de fonds présentées à FedNor, l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, pour chaque exercice de 2004-2005 à 2009-2010 : a) quels ont été les projets présentés dans le cadre de chaque programme de l’agence; b) quels ont été les projets approuvés; c) combien d’argent a été attribué à chacun de ces projets; d) quels projets n’ont pas été traités? — Document parlementaire no 8555-402-174.
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Q-196 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne les comités d’experts créés par le ministre des Finances depuis janvier 2006 : a) quels sont-ils, à quelle date chacun a-t-il été institué et de quelles personnes étaient-ils constitués; b) combien de temps chaque comité a-t-il existé, et quand et où chacun s’est-il réuni; c) quelles constatations et recommandations finales chaque comité a-t-il faites, ont-elles été rendues publiques et, si oui, à quelle adresse Internet peut-on trouver chaque conclusion de chaque comité; d) quelle rémunération le ministère a-t-il versée à chaque membre de chaque comité, et à combien s’élevaient les frais de voyage, d’hébergement et de subsistance soumis par chacun, selon chaque comité? — Document parlementaire no 8555-402-196.
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Q-204 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne l'investissement dans le recyclage professionnel et les apprentissages : a) quel est le plan du gouvernement pour que les apprentissages soient pris en charge par l’industrie durant le présent ralentissement économique; b) quels nouveaux programmes le gouvernement lancera-t-il pour aider les Canadiens en chômage à se recycler pour de nouveaux postes; c) quelle sera la réponse du gouvernement au problème de la hausse des frais de scolarité et des frais d’apprentissage; d) quels accords précis ont été signés avec les provinces pour transférer des fonds de recyclage et d’apprentissage, améliorer la vie des Canadiens et aider en partenariat les entreprises canadiennes à croître en cette période économique difficile; e) quels nouveaux investissements le gouvernement prévoit-il pour les collèges et instituts techniques de tout le Canada? — Document parlementaire no 8555-402-204.
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Q-205 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne l’investissement dans la recherche et l’innovation, plus particulièrement en ce qui a trait à l’Université Brock à St. Catharines (Ontario) : a) qu’entend faire le gouvernement pour que la recherche et le développement au Canada continuent de servir d’exemple au reste du monde; b) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre pour que les plus brillants et compétents demeurent au Canada; c) quelles subventions de recherche le gouvernement accordera-t-il cette année, tant à l’Université Brock qu’ailleurs au Canada; d) quels nouveaux programmes le gouvernement mettra-t-il en place pour aider les étudiants; e) qu’entend faire le gouvernement face à l’augmentation des frais de scolarité; f) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour investir dans la recherche et le développement afin d’améliorer la vie des Canadiens et de travailler en partenariat avec les industries canadiennes pour les aider à progresser en cette période de difficultés économiques; g) quels investissements le gouvernement prévoit-il faire à l'Université Brock spécifiquement, ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur à travers le Canada? — Document parlementaire no 8555-402-205.
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Q-210 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les demandes de parrainage de membres de la famille pour l’obtention du statut de résident permanent faites par des résidents de la circonscription de Vancouver Kingsway : a) quel est le temps moyen de traitement des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; b) quel est le taux d’approbation des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; c) quelles sont les cinq principaux motifs de refus et leur taux d’utilisation à l'égard des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus? — Document parlementaire no 8555-402-210.
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Q-216 — Mme Ashton (Churchill) — En ce qui concerne le Programme pilote sur les services à large bande pour le développement rural et du Nord : a) combien le programme a-t-il coûté par année; b) le gouvernement a-t-il réalisé son objectif de l’accès universel en 2005 au plus tard et, dans la négative, quel pourcentage de couverture a-t-il atteint, dans l’ensemble et dans chaque collectivité participante, et quels sont les facteurs qui ont empêché le programme d’offrir l’accès universel; c) pourquoi le programme pilote n’est-il pas devenu un programme en bonne et due forme; d) quelles collectivités ont participé au projet pilote, quel a été le financement versé à chaque collectivité sur une base annuelle et quel est le niveau d’accessibilité obtenu par chaque collectivité destinataire; e) quelle a été l’allocation de fonds, par province; f) quel est le niveau actuel de connectivité à large bande dans chaque région qui a participé au programme pilote; g) quelles collectivités, dans chaque province, sont toujours dépourvues de l’accès à large bande, et combien d’entre elles sont des Premières nations; h) comment l’accès à large bande dans les régions rurales et du Nord se compare-t-il à l’accès dans les grands centres urbains, depuis cinq ans et selon le nombre d’habitants; i) quelles stratégies le gouvernement mène-t-il actuellement afin d’améliorer l’accès à large bande dans les collectivités rurales et du Nord et quelles ressources ont été engagées dans le cadre de ces initiatives? — Document parlementaire no 8555-402-216.
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Q-220 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui a trait à la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public : a) quand le gouverneur en conseil rendra-t-il un décret pour l’entrée en vigueur de la loi; b) de combien de plaintes relatives à l’équité en matière d’emploi la Commission canadienne des droits de la personne est-elle saisie actuellement; c) combien de plaintes relatives à l’équité en matière d’emploi la Commission canadienne des droits de la personne renverra-t-elle à la Commission des relations de travail dans la fonction publique? — Document parlementaire no 8555-402-220.
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| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
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Le débat se poursuit. |
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À 13 heures, conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 juin 2009, le Président interrompt les délibérations. |
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Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), — Que la Chambre reconnaisse que son rôle constitutionnel de demander des comptes au gouvernement nécessite qu’elle ait des occasions procédurales régulières, ordonnées, opportunes et claires de le faire, sans restreindre indûment la capacité du gouvernement de gérer son programme législatif; et qu’elle ordonne par conséquent que l’article 81(10) du Règlement soit modifié temporairement d’ici la fin de l’année 2009 par adjonction, immédiatement après l’alinéa c) de ce qui suit : |
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« d) Pour chaque période des subsides décrite à l’alinéa a), le premier jour désigné sera, au plus tôt, le neuvième jour de séance de cette période et, au plus tard, le treizième jour de séance de cette période, et un minimum de quatre jours et un maximum de sept jours de séance devront s’écouler entre les jours désignés de chaque période, pourvu que le dernier jour désigné de chaque période soit au plus sept jours de séance avant le dernier jour de séance de la même période. » |
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pourvu que le Président, après consultation des leaders des partis à la Chambre, dépose à la Chambre au plus tard le 1er décembre 2009 une proposition de formule de répartition juste et équitable des jours désignés pour chaque période des subsides de 2010; |
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que, en ce qui concerne les travaux de 2009 seulement, lorsque la Chambre s’ajournera le vendredi 19 juin 2009, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 14 septembre et que, pour éviter tout conflit avec les rencontres du G20, lorsque la Chambre s’ajournera le vendredi 18 septembre, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 septembre, pourvu que, aux fins d’accorder la sanction royale à des projets de loi, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement, et pourvu que la période des subsides se terminant le 10 décembre 2009 soit réputée commencer le 14 septembre 2009; |
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et que, en plus des rapports d’étape déjà exigés par l’amendement apporté par le Parti libéral à la motion portant sur le budget de 2009, le gouvernement prépare un rapport d’étape supplémentaire, conformément à toutes les exigences dudit amendement du Parti libéral, et qu’il le dépose à la Chambre pendant la semaine du 28 septembre 2009, et qu’un jour attribué à l'opposition officielle soit fixé le troisième jour de séance suivant le dépôt du rapport d’étape, pourvu que, aux fins de l'article 81(10)d) du Règlement, ci-dessus, ce jour désigné soit réputé être le premier jour désigné de la période des subsides se terminant le 10 décembre 2009. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 95 -- Vote no 95) | |
| POUR : 214, CONTRE : 82 |
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YEAS -- POUR Abbott Dechert Lauzon Reid Total: -- 214 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Comartin Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Ménard (Hochelaga) Total: -- 82 |
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PAIRED -- PAIRÉS Flaherty Freeman MacKay (Central Nova) Mourani |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 96 -- Vote no 96) | |
| POUR : 214, CONTRE : 82 |
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YEAS -- POUR Abbott Dechert Lauzon Reid Total: -- 214 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Comartin Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Ménard (Hochelaga) Total: -- 82 |
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PAIRED -- PAIRÉS Flaherty Freeman MacKay (Central Nova) Mourani |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-48, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 97 -- Vote no 97) | |
| POUR : 214, CONTRE : 82 (Voir liste sous Vote no 96) |
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En conséquence, le projet de loi C-48, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 98 -- Vote no 98) | |
| POUR : 214, CONTRE : 82 (Voir liste sous Vote no 96) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 99 -- Vote no 99) | |
| POUR : 214, CONTRE : 82 (Voir liste sous Vote no 96) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 100 -- Vote no 100) | |
| POUR : 214, CONTRE : 82 |
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YEAS -- POUR Abbott Dechert Lauzon Reid Total: -- 214 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Comartin Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Ménard (Hochelaga) Total: -- 82 |
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PAIRED -- PAIRÉS Flaherty Freeman MacKay (Central Nova) Mourani |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 101 -- Vote no 101) | |
| POUR : 214, CONTRE : 82 (Voir liste sous Vote no 100) |
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En conséquence, le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 102 -- Vote no 102) | |
| POUR : 214, CONTRE : 82 (Voir liste sous Vote no 100) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 103 -- Vote no 103) | |
| POUR : 214, CONTRE : 82 (Voir liste sous Vote no 100) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-402-8.
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— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 23 et 26 mars, 20 et 27 avril et 4 et 11 mai 2009, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-402-9.
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— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 15 juin 2009, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8527-402-10.
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— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement abrogeant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Rwanda (DORS/JUS-612304), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-402-592-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-402-105-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2009-2010 à 2013-2014 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-402-863-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 30 juin 2008, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-402-1016-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Plan d'entreprise de 2009-2010 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 22. — Document parlementaire no 8562-402-800-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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| Ajournement |
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À 13 h 55, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 14 septembre 2009, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 24(1) du Règlement. |