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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 080
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 14 septembre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 080
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 14 septembre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
propose que le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le 2 juin dernier, vous avez fait une déclaration au sujet des initiatives parlementaires. Vous étiez notamment préoccupé par le fait que trois projets de loi semblaient empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Vous aviez alors invité les députés à se prononcer à ce sujet.
Un de ces projets de loi est le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi). Indépendemment du bien-fondé de ce projet de loi, je précise qu'il vise à modifier les objectifs de la Loi sur l'assurance-emploi, que cela entraînerait de nouvelles dépenses et que, par conséquent, il faudrait pour cela une recommandation royale.
Le projet de loi C-308 contient les dispositions suivantes, qui entraîneraient de nouvelles dépenses pour le gouvernement.
Premièrement, le projet de loi C-308 prévoit ramener la période de référence à un nombre minimal de 360 heures de travail par rapport à la norme d'admissibilité actuelle, qui varie de 420 à 700 heures selon le taux de chômage régional.
Deuxièmement, le projet de loi C-308 prévoit augmenter de cinq semaines la durée de la période de prestations.
Troisièmement, le projet de loi C-308 ferait passer le taux de prestations hebdomadaires de 55 à 60 p. 100 de la rémunération assurable. Il propose également de modifier le calcul des prestations en les basant sur les 14 meilleures semaines de rémunération du demandeur pendant une période de 52 semaines, plutôt sur ses 12 meilleures semaines, comme c'est le cas actuellement.
Quatrièmement, le projet de loi C-308 ferait augmenter le maximum de la rémunération annuelle assurable, le faisant passer de 39 000 $ à 42 500 $. Il introduirait aussi une formule d’indexation qui permettrait de hausser encore davantage le niveau maximal de la rémunération annuelle assurable.
Enfin, le projet de loi C-308 ajouterait une nouvelle partie à la Loi sur l'assurance-emploi pour que les travailleurs indépendants soient admissibles aux prestations.
Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences estime que le coût des mesures contenues dans le projet de loi C-308 atteindrait les 4,3 milliards de dollars par année.
Monsieur le Président, dans des décisions antérieures, vous avez statué que d'autres projets de loi d'initiative parlementaire sur l'assurance-emploi étaient irrecevables parce qu'ils auraient fait augmenter les dépenses de l'État et que, par conséquent, ils auraient nécessité une recommandation royale. J'aimerais attirer l'attention des députés sur une décision rendue le 6 novembre 2006 sur le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi). À cette époque, la présidence avait déclaré ceci:
Le projet de loi C-269 réduit la période de référence donnant droit aux prestations (...) augmente le taux de prestations hebdomadaires (...) supprime le délai de carence (...) augmente la rémunération annuelle assurable maximale et (...) élargit la couverture du régime d'assurance-emploi de façon à y inclure les travailleurs autonomes (...) La présidence (...) en arrive à la conclusion que tous ces éléments entraîneraient effectivement des dépenses de la caisse d'assurance-emploi qui ne sont pas autorisées à l'heure actuelle. Je remarque également que le sommaire du projet de loi fait état de trois objectifs supplémentaires qui, à première vue, me semblent entraîner d'autres augmentations de dépenses. Cette augmentation de dépenses n'est pas prévue par les affectations de crédits actuelles.
Je dois conclure que (...) le projet de loi C-269 exige une recommandation royale.
Le projet de loi C-308 comprend des dispositions semblables à celles du projet de loi C-269 présenté lors de la 39e législature et pour lequel on avait statué qu'une recommandation royale était nécessaire. Par conséquent, Monsieur le Président, je fais valoir que le projet de loi C-308 doit aussi être accompagné d'une recommandation royale.
[Français]
L'honorable député de Chambly—Borduas veut-il s'exprimer sur le même recours au Règlement?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Nous souhaitons réserver notre droit de réplique pour un autre moment puisque, ce matin, nous en sommes aux premières heures du débat sur le projet de loi C-308.
Avec votre accord, nous répliquerons plus tard à la prétention gouvernementale.
C'est une heureuse coïncidence que nous abordions, en cette reprise de session, le projet de loi C-308 qui concerne la réforme du régime d'assurance-emploi. D'ailleurs, on sait que ce sujet a fait l'objet de préoccupations pendant toute la saison estivale et même un peu avant.
Tout d'abord, on me permettra de saluer les gens de ma circonscription, qui fêtent cette année le 400e anniversaire de la venue de Champlain sur le territoire de Chambly—Borduas par le truchement de la rivière Richelieu. Des festivités entourant cet événement se sont déroulées au cours de l'été.
Je tiens également à saluer mes collègues de la Chambre des communes, et je souhaite que nous puissions reprendre cette session de façon positive.
Cet été, on a débattu de la question des 360 heures relativement aux prestations d'assurance-emploi. À notre avis, ce n'est qu'une partie de la solution à toute la problématique qui régit l'assurance-emploi. Une réforme globale de l'assurance-emploi s'impose, et c'est pourquoi nous avons déposé le projet de loi C-308.
Celui-ci énonce un certain nombre de dispositions modifiant le régime actuel, notamment: la réduction à 360 du nombre d'heures nécessaires pour accéder à l'assurance-emploi — je reviendrai sur les coûts liés à ces mesures —; l'augmentation de la durée de la période de prestations qui est présentement de 45 semaines mais qui a été augmentée temporairement à 50 semaines — nous pensons que cette mesure doit être permanente —; l'augmentation du taux de prestations hebdomadaires à 60 p. 100 du revenu, taux qui se chiffre présentement à 55 p. 100.
Je rappelle, à l'intention des auditeurs qui n'ont pas suivi le premier débat à cet égard, que ce projet de loi fait également en sorte que les personnes ne seront plus réputées avoir des liens de dépendance. En effet, à l'heure actuelle, les gens qui travaillent pour un employeur faisant partie de la même famille doivent obligatoirement démontrer qu'il n'y a pas de lien de dépendance par rapport à l'autorité administrative de l'entreprise.
D'autre part, une mesure temporaire a été établie récemment en vue d'augmenter le maximum de la rémunération assurable à 41 500 $. À notre avis, cette mesure devrait être permanente. De plus, le projet de loi devrait permettre aux travailleurs indépendants, c'est-à-dire aux travailleurs autonomes, d'être éligibles aux prestations de l'assurance-emploi.
Voilà les grands traits des mesures qui apparaissent dans le projet de loi C-308.
D'aucuns se préoccuperont des autres mesures qui n'y apparaissent pas. Or nous avons prévu des initiatives distinctes et nous n'avons pas pour autant négligé ces mesures, notamment en ce qui concerne le délai de carence, l'abolition des deux semaines d'attente, aspect à l'étude dans le projet de loi C-241 qui a été déposé par mon collègue de Brome—Missisquoi.
Aussi, relativement à l'augmentation du nombre de semaines pour les personnes qui se voient obligées de s'absenter de façon prolongée en raison d'une maladie grave, d'une épidémie ou encore d'une mise en quarantaine, nous souhaitons que cette mesure passe de 15 à 50 semaines. Ce projet de loi avait été déposé par mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, qui a quitté cette Chambre, mais il a été repris par une motion du leader en Chambre du Bloc québécois, le député de Joliette, afin que la Chambre puisse se prononcer sur cette mesure.
D'autre part, la motion M-285, déposée par mon collègue de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, veut qu'on rétablisse un programme d'aide aux travailleurs âgés, auquel contribuent en termes de financement les provinces à la hauteur de 30 p. 100 et le fédéral à la hauteur de 70 p. 100. Cela permettrait aux gens de 55 ans et plus qui ne peuvent se replacer d'avoir un revenu jusqu'à l'âge de la retraite officielle, moment où ils recevront la sécurité du revenu.
En ce qui concerne la quatrième mesure supplémentaire, notre collègue de Berthier—Maskinongé a déposé le projet de loi C-395 qui vise à protéger les gens victimes d'un conflit prolongé — de plus de 103 semaines. Cette mesure vise à permettre aux travailleurs d'obtenir des prestations d'assurance-emploi lorsque l'employeur ferme l'entreprise après ces 103 semaines, alors qu'ils ont souvent payé des cotisations à l'assurance-emploi pendant 25, 30 ou 40 ans. Ce sont là les mesures supplémentaires que nous avons prévues en plus du projet de loi C-308.
Depuis la même date l'an dernier, nous retrouvons 500 000 chômeurs de plus, dont 70 000 au Québec. Rien n'a pourtant été fait afin de venir à la rescousse de ces gens, alors que nous connaissions d'emblée toutes les lacunes du régime qui excluait déjà tout près de 60 p. 100 des chômeurs de la possibilité d'obtenir des prestations d'assurance-emploi. Nous avons bien sûr assisté au show de la coalition libérale-conservatrice, cet été, portant sur les 360 heures. Dans un élan du coeur, le député de Bourassa nous avait dit en juin, ici en cette Chambre, que si les conservateurs ne faisaient rien, c'est qu'ils abandonnaient les chômeurs et que ces derniers crèveraient de faim. Afin de s'assurer qu'ils crèvent de faim, ils ont mis sur pied un petit comité bidon qui a été reconnu comme tel et qui donne aussi des résultats bidon.
Aujourd'hui, il est important de débattre en cette Chambre. Les parlementaires ici sont-ils conscients des difficultés engendrées par la crise et auxquelles font face les personnes qui perdent leur emploi? Ce sont des difficultés que vivent toutes ces familles dont le revenu a été coupé à cause de pertes d'emploi. Et en matière d'économie régionale, c'est aussi un manque à gagner substantiel. Une bonne part de ces gens se retrouveront, à brève échéance, au crochet des programmes des provinces proprement dites. Au Québec, bien sûr, ce sont des programmes d'aide pour les personnes nécessiteuses.
Ce show, auquel on a assisté cet été, nous conduit dans un cul-de-sac. Personne du gouvernement et de l'opposition officielle ne manifeste la volonté de dire qu'il va prendre partie pour les chômeuses et les chômeurs et qu'il va enfin redresser la situation. Les propres chiffres du ministère indiquent qu'en 1990, presque 84 p. 100 — 83,82 p. 100 — des personnes ayant perdu leur emploi pouvaient espérer recevoir des prestations d'assurance-emploi. Aujourd'hui, 46 p. 100 des gens peuvent espérer recevoir ces prestations. On a donc exclu volontairement 50 p. 100 des gens. Le travail des libéraux, avec l'appui par la suite des conservateurs, a créé ce drame économique pour les chômeuses et chômeurs à telle enseigne qu'ils ont réussi à dégager des surplus à l'assurance-emploi, bon an, mal an, qui variaient entre 7 milliards de dollars et 3 milliards de dollars.
Au cours des 12 ou 13 dernières années, 57 milliards de dollars ont été détournés de la caisse d'assurance-emploi.
Où prendra-t-on l'argent pour payer les bonifications au régime? Là où l'argent des travailleurs et des employeurs arrive. Au lieu d'utiliser cet argent à d'autres fins, le gouvernement aurait dû conserver cet argent pour les objectifs auxquels la caisse est dévolue.
Cette opinion était partagée par tous les membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Je rappellerai à cette Chambre qu'en février 2005 — il n'y a pas tellement longtemps, à peine quatre ans —, ce comité a fait 28 recommandations à la Chambre des communes sur la base du mandat que cette dernière lui avait confié. Parmi ces 28 recommandations, les huit premières étaient faites à l'unanimité. C'est donc dire que les quatre partis de la Chambre des communes représentés à ce comité avaient convenu unanimement de recommander à la Chambre la création d'une caisse autonome de l'assurance-emploi pour que le gouvernement arrête de trifouiller dans cette caisse. Il recommandait une administration de la caisse qui serve uniquement à couvrir les coûts de l'assurance-emploi. Il conseillait aussi un transfert progressif de l'argent au compte du fonds de l'assurance-emploi, soit l'argent qui avait été détourné jusque là. Cela répondait aussi à un voeu exprimé par la vérificatrice générale. On demandait aussi: la création d'une réserve de stabilisation du taux de cotisation, soit une réserve pour prévoir les augmentations subites du nombre de chômeurs; un mécanisme de stabilisation des taux de cotisation; le pouvoir du gouvernement de fixer un taux réglementaire et une exemption de base annuelle sur la rémunération assurable de 3 000 $.
Toutes ces recommandations étaient donc unanimes. Il est aussi important de rappeler que les trois partis actuels de l'opposition, le Parti libéral, le Bloc québécois et le NPD, ont aussi unanimement recommandé des modifications qui concordent exactement avec le projet de loi C-308. Il sera intéressant de voir si les libéraux appuieront cela, si, cette fois-ci, ils seront conséquents avec les travaux qu'ils ont fait avec les autres députés de la Chambre et s'ils appuieront leurs propres recommandations à la Chambre des communes.
Ces modifications sont: une période maximale de prestations régulières permanentes portée à 50 semaines au lieu que cela soit temporaire; une prolongation de cinq semaines des prestations. On n'entend plus cela de la part du Parti libéral, il est maintenant avec les conservateurs. À ce moment-là, les conservateurs aussi avaient voté pour le calcul de l'assurance-emploi sur la base des 12 meilleures semaines. Les modifications prévoyaient aussi une augmentation du taux des prestations de 55 p. 100 à 60 p. 100 du revenu gagné entre les périodes. Encore là, les libéraux étaient d'accord avec nous. Les autres mesures étaient l'accessibilité des travailleurs autonomes au régime, la suppression du lien de dépendance — on retrouve tout cela dans le projet de loi C-308 — et la suppression du délai de carence pour ceux et celles qui participent à une formation approuvée.
Nous serons très intéressés de voir de quelle façon nos collègues voteront. Bien sûr, nous les inviterons à voter dans le sens du projet de loi tel que déposé, projet de loi qui leur permettra d'honorer leur engagement en cette Chambre. Les conservateurs avaient aussi voté pour un certain nombre de ces mesures à l'époque où ils étaient dans l'opposition.
En conclusion, on peut se demander si l'argent est là. Oui, il est là. Il n'est pas à la hauteur des prétentions des conservateurs. On l'a vu par rapport aux 360 heures. Cette mesure ne coûte pas 4,5 milliards de dollars comme le prétendent les conservateurs.
Le conseiller à la Chambre a fait une appréciation des coûts et estime qu'ils sont de l'ordre de 1,2 milliard de dollars.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté son projet de loi qui, je crois, est appuyé depuis longtemps par les trois partis de l'opposition, en partie ou dans son intégralité. C'est le gouvernement qui s'y opposait, mais il semble maintenant disposé à proposer des mesures d'aide, ce qui, à mon avis, est utile.
Dans son dernier budget, le gouvernement avait proposé d'établir une nouvelle commission de l'assurance-emploi, financée au moyen de capitaux de démarrage et créée dans le but que certaines règles soient respectées afin d'assurer un équilibre, équilibre qui dépend clairement de certaines circonstances.
Je me demande si le député a pris en compte les règles établies pour la commission proposée, qui, si je ne m'abuse, ne sera pas mise en place avant 2012, et si lui ou son parti a calculé ce que serait le coût réel de mise en oeuvre. Selon le gouvernement, il en coûterait quelque 4,5 milliards de dollars. Je me demande si le député a une idée du coût de ces dispositions si elles étaient mises en oeuvre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Prenons par exemple la question des 360 heures. Si cette mesure était mise en application, selon le directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page, le coût s'élèverait à 1,148 milliard de dollars, ce qui est loin du montant de 4 milliards de dollars tel que prétendu par les conservateurs.
L'autre coût le plus élevé est le taux de couverture qui passerait de 55 p. 100 à 60 p. 100, et ce, selon les prévisions du ministère au moment où le Parti libéral était au pouvoir ainsi que par la suite avec les conservateurs. Le passage des prestations de 55 p. 100 à 60 p. 100 s'appliquerait à tout le monde. C'est aussi le coût le plus élevé, soit 1,2 milliard de dollars.
Avons-nous l'argent pour cela? Au moment où les compressions ont débuté, la cotisation était de 2,20 $. Aujourd'hui, la cotisation est de 1,76 $ par tranche de 100 $ et on a quand même réussi à dégager des surplus. Les libéraux comme les conservateurs ont eu une politique conservatrice pour faire en sorte de limiter les cotisations au maximum et limiter du même coup les prestations.
[Traduction]
Monsieur le Président, cet été, j'ai rencontré beaucoup de gens qui m'ont dit se trouver dans une situation désespérée. Ils ont été mis à pied, certains après de nombreuses années de service. Comme ils sont dans la cinquantaine, ils ne peuvent se trouver un autre emploi.
En plus, ils doivent épuiser toutes leurs indemnités de départ avant d'être admissibles à l'assurance-emploi. Comme les députés le savent, les néo-démocrates ont fait valoir que ce ne devrait pas être le cas et que ces gens devraient pouvoir recevoir des prestations immédiatement. Je sais que le Bloc a appuyé une telle proposition. Malheureusement, bien des députés libéraux se sont prononcés contre cette idée.
Pour ce qui est de prolonger la période de prestations de 5 à 20 semaines, je sais que le projet de loi d'initiative parlementaire va en ce sens. Le Bloc estime-t-il que cette mesure doit être prise? C'est en tout cas ce que souhaitent désespérément bien des chômeurs qui ne veulent pas se retrouver sans rien et n'avoir d'autre choix que de se tourner vers l'assistance sociale.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue touche un point important. Elle illustre en même temps que lorsque le gouvernement désengage la caisse par rapport aux assurés de la caisse d'assurance-emploi, il retourne le fardeau aux provinces. Ces gens ont pourtant payé des cotisations, que ce soit les travailleurs réguliers ou encore les gens qui, comme elle le disait, sont des travailleurs de plus de 55 ans qui perdent leur emploi et qui ont le malheur de ne pas pouvoir se trouver un autre emploi à cause de leur âge ou d'autres facteurs d'adaptation.
Il faut remarquer que nous sommes assez d'accord avec les mesures en place relativement à la formation pour initier les gens à d'autres fonctions. Cependant, là où le bât blesse et où les deux principaux partis fédéraux ne veulent pas entendre raison, c'est en ce qui concerne les personnes âgées de plus de 55 ans qui ne peuvent se trouver un nouveau travail. C'est un véritable drame pour elles. Elles n'ont rien. Elles sont souvent obligées de dépenser leurs « vieux gagnés » comme on dit, voire même souvent de vendre leur maison pour pouvoir vivre.
[Traduction]
Monsieur le Président, quel plaisir de rentrer à la Chambre après avoir passé l'été à constater les effets positifs de notre plan d'action économique sur la création d'emplois.
Pour ce qui est du projet de loi à l'étude, je dirais tout simplement, avec tout le respect que je dois à mon collègue, qu'il ne correspond pas à une politique avisée et qu'on ne peut donc l'appuyer. On y propose un bon nombre de modifications au système d'assurance-emploi, une longue liste des demandes formulées par l'opposition à l'égard de ce système.
Le projet de loi propose entre autres l'adoption d'un taux national d'admissibilité uniforme de 360 heures, le rendant même permanent. Non seulement une telle politique serait trop onéreuse et peu responsable maintenant et à court terme, mais elle deviendrait à long terme de plus en plus onéreuse, irresponsable et néfaste sur le plan de l'économie.
Puisque cette proposition représente une bonne partie de ce projet de loi, j'aimerais prendre le temps d'en parler plus en détail. Je sais que mon collègue de Regina—Lumsden—Lake Centre a estimé les coûts élevés liés à ce projet. Il a commencé avec quelques milliards et la liste s'est par la suite allongée.
Ce projet de loi réduirait de façon permanente les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi à seulement 360 heures pour les prestations régulières. Je tiens à préciser très clairement les répercussions que cela pourrait entraîner. Trois-cent-soixante heures correspondent à 45 jours de travail, c'est-à-dire neuf semaines seulement. En réalité, cette proposition appuyée par les libéraux, et en particulier le député de Dartmouth—Cole Harbour, crée une année de travail de deux mois. Les antécédents liés à ce programme nous démontrent que les 360 heures proposées ne font que nous ramener aux politiques libérales inefficaces des années 1970.
Le 1er août dernier, l'économiste David Gray de l'Université d'Ottawa a dit ce qui suit dans un article rapporté dans la Presse canadienne en parlant de cette époque et des répercussions négatives des politiques libérales. « À mon avis, ce qui s'est produit en 1971 a été catastrophique et il serait tout aussi catastrophique pour l'économie canadienne de répéter l'expérience », a-t-il dit.
En raccourcissant la durée d'emploi nécessaire pour être admissible aux prestations, on augmenterait le roulement parmi les travailleurs et une politique aussi malavisée pourrait entraîner une augmentation permanente du taux de chômage.
D'autres personnes ont émis un commentaire similaire et je rapporte à ce sujet les propos contenus dans un communiqué de presse de la Chambre de commerce du Canada paru le 23 juillet dernier. Voici ce qu'on pouvait y lire:
[...] l’adoption d’une norme nationale de 360 ou 420 heures de travail pour être admissible à l’AE [...] aurait une incidence très négative sur le marché du travail canadien--ce genre de seuil découragerait le travail, augmenterait le chômage structurel, exacerberait les pénuries de compétences et de travailleurs et entraverait la productivité.
Ces propositions sont inacceptables. En clair, elles sont inopportunes. Ce n'est pas le genre de politique que la Chambre devrait adopter.
Permettez-moi de citer quelques autres commentaires. Le 1er août, la présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré que la proposition d'uniformiser le nombre d'heures à 360 est « tout simplement ridicule ». Ça dit tout.
Le 3 juin, dans le National Post, Jack Mintz, qui occupe la chaire Palmer d’étude des politiques publiques à l’Université de Calgary, a déclaré que la proposition d'uniformiser le nombre d'heures à 360 est « [...] l'une des pires idées [...] qui fait l'objet d'une attention marquée ». Il a déclaré que « réduire considérablement la période de référence [pour l'assurance-emploi] encouragerait un plus grand roulement de personnel et se traduirait par une augmentation permanente du taux de chômage et un coût économique élevé ». Le genre de problèmes associés à cette proposition de 360 heures se dessine clairement.
Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a calculé le coût de ce genre de proposition et, c'est le moins qu'on puisse dire, elle coûterait cher. À elle seule, la politique visant l'adoption d'un critère d'admissibilité de 360 heures à l'échelle nationale s'appliquant tant aux personnes qui deviennent membres de la population active qu'à celles qui le redeviennent — ce que prévoit ce projet de loi —, et compte tenu du fait que ce critère deviendrait permanent — ce que prévoit ce projet de loi — ainsi que de l'effet que ce changement permanent aurait sur le comportement des gens, coûterait 4 milliards de dollars. Mon savant collègue parle également de milliards de dollars.
De plus, il faudrait prévoir des fonds pour financer tous les autres changements proposés dans ce projet de loi. Ils pourraient coûter des dizaines ou des centaines de millions de dollars. Actuellement, ce serait irresponsable.
D'où viendraient ces milliards de dollars? Des travailleurs et des employeurs canadiens, ce sont eux qui finiront par payer. Dans l'immédiat, cela augmenterait le déficit fédéral. Je pense qu'il devrait être clair pour tout le monde qu'une année de travail de 360 heures, soit deux mois, est une proposition très coûteuse et irresponsable.
Les mesures proposées dans le projet de loi contrecarreraient vraiment notre but ultime, qui est d'appuyer et d'encourager les efforts que font les chômeurs en vue de retrouver du travail. L'année de travail de deux mois est une politique inacceptable et une proposition inacceptable pour les Canadiens qui travaillent fort. Le gouvernement n'entend pas adopter un tel changement de cap.
L'opposition parle de l'accessibilité de l'assurance-emploi. Je signale qu'un pourcentage élevé des travailleurs pour qui le programme d'assurance-emploi est en place sont admissibles à des prestations. Selon l'Enquête sur la couverture de l'assurance-emploi menée par Statistique Canada en 2008, 82 p. 100 des chômeurs qui ont versé des cotisations au régime et qui ont perdu leur emploi ou l'ont quitté pour un motif valable ont eu droit à des prestations. En fait, moins de 10 p. 100 des chômeurs qui ont versé des cotisations au régime et ont perdu leur emploi n'ont pas acquis le nombre d'heures d'emploi exigé pour être admissibles à des prestations.
Ces taux d'accès élevés sont attribuables en grande partie à la norme variable d'admissibilité. En septembre 2009, dans 38 des 58 régions couvertes par le régime, les critères d'admissibilité ont été abaissés et les périodes de prestations ont été prolongées. Cela avait été prévu. Sur la même période, plus de 82 p. 100 des travailleurs canadiens ont obtenu l'accès au régime d'assurance-emploi.
La durée de la période de prestations d'assurance-emploi est une question qui mérite d'être abordée. Le projet de loi C-308 propose de modifier la durée de la période de prestations. Il prévoit de rendre permanente la mesure temporaire que le gouvernement a présentée dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, à savoir la prolongation de cinq semaines de la période de prestations d'assurance-emploi. Si le gouvernement a mis cette mesure en oeuvre, c'est parce que nous reconnaissons que les travailleurs qui ont perdu leur emploi ont besoin de plus de temps pour se trouver un emploi en cette période de crise économique. Nous avons aussi fait passer temporairement la période maximale de prestations de 45 à 50 semaines. Le 30 août, près de 289 000 Canadiens avaient déjà bénéficié de la prolongation de la période de prestations. Les nouveaux prestataires pourront se prévaloir de ces deux mesures jusqu'en septembre 2010.
Le gouvernement est convaincu que ces mesures offrent actuellement un soutien immédiat aux travailleurs et à leurs familles, mais nous croyons qu'elles ne seront plus nécessaires lorsqu'elles disparaîtront comme prévu, dans un an. Le fait de rendre la prolongation de la période de prestations permanente, comme le prévoit ce projet de loi, pourrait nuire à la reprise économique. En effet, cela pourrait donner lieu à un désincitatif au travail et à des pénuries de main-d'oeuvre au moment où l'économie reprendra son élan. Nous n'agirions pas de façon responsable en adoptant une telle mesure.
Je signale que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a annoncé l'introduction imminente de mesures additionnelles pour faire en sorte que les chômeurs Canadiens qui ont cotisé à l'assurance-emploi pendant des années reçoivent l'aide dont ils ont besoin pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi. Cette mesure sera importante pour les travailleurs canadiens qui ont trimé dur et qui ont payé des impôts pendant toute leur vie active, mais qui sont actuellement aux prises avec une situation économique difficile dont ils ne sont pas responsables.
Notre gouvernement a déjà apporté bon nombre d'améliorations au programme d'assurance-emploi pour soutenir les chômeurs canadiens et les aider à se réinsérer dans le marché du travail. Nous offrons cinq semaines supplémentaires de prestations. Nous avons également facilité, accéléré et amélioré le processus de demande de prestations pour les entreprises et pour les travailleurs. Nous offrons maintenant aux chômeurs canadiens davantage de programmes de perfectionnement des compétences et de possibilités de retour sur le marché du travail. Nous proposons des accords de travail partagé améliorés et plus accessibles aux entreprises et à leurs employés qui font actuellement face à un ralentissement temporaire des activités. Plus de 160 000 Canadiens bénéficient des accords de travail partagé conclus avec près de 5 800 employeurs à l'échelle du Canada.
Nous estimons important de faire en sorte que la main-d'oeuvre canadienne puisse obtenir de bons emplois et sortir de la récession. L’aide à la transition de carrière est une nouvelle initiative qui aidera environ 40 000 travailleurs de longue date qui ont besoin de soutien additionnel pour se recycler et trouver un nouvel emploi. Grâce à cette initiative, nous avons prolongé le versement des prestations régulières d'assurance-emploi aux personnes admissibles qui décident de s'inscrire à une formation à long terme d'une durée maximale de deux ans. Nous offrons aux travailleurs canadiens des différentes régions du pays un accès plus facile à une formation adaptée à leurs besoins.
Notre gouvernement se concentre sur ce qui importe pour les Canadiens, en l'occurrence trouver des solutions pour aider les travailleurs de longue date qui ont trimé dur et qui ont cotisé à l'assurance-emploi pendant de nombreuses années mais qui éprouvent maintenant de la difficulté à trouver un emploi alors qu'ils mettent tout en oeuvre pour se replacer; prolonger le versement des prestations aux travailleurs autonomes et remettre les Canadiens au travail grâce à des investissements sans précédent dans l'infrastructure et dans la formation professionnelle. Il va sans dire que les mesures temporaires prévues dans le Plan d'action économique du Canada sont bien adaptées à la situation économique actuelle.
Notre plan propose des mesures de soutien à court terme pour les chômeurs. Il est conçu pour répondre aux besoins qui se manifestent dans la conjoncture actuelle et pour aider les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour l'avenir.
Monsieur le Président, nous sommes de retour au Parlement cet automne et nous parlons encore d'assurance-emploi, comme si nous n'avions jamais ajourné pour l'été.
Il s'est passé beaucoup de choses pendant l'été, mais très peu a changé. Nous avons encore un gouvernement conservateur qui fait passer la politique avant les gens, qui ne voit pas que le régime d'assurance-emploi constitue un élément critique de notre infrastructure sociale qui est si nécessaire pendant une période difficile. Le gouvernement voit plutôt ce régime comme un instrument politique, un moyen brutal de diviser les Canadiens et le Parlement, ce qui fait partie de la stratégie des conservateurs pour communiquer une information fausse et trompeuse aux Canadiens.
Le gouvernement utilise de fausses statistiques et ne laisse jamais les faits ou la vérité entraver sa marche vers son objectif de division du pays. C'est indéniablement là une caractéristique du gouvernement. L'assurance-emploi n'en est qu'un exemple.
Aujourd'hui, nous étudions le travail de mon collègue, le distingué député de Chambly—Borduas, qui a présenté le projet de loi C-308 au Parlement aujourd'hui. C'est un projet de loi digne de considération et un de ses éléments important est la question du critère national d'admissibilité de 360 heures. Cet aspect a reçu beaucoup d'attention, pas uniquement parmi les députés, mais également dans la population.
Je vous lis quelques citations de Canadiens que vous reconnaîtrez peut-être.
Le premier ministre de la Colombie-Britannique, Gordon Campbell, a déclaré ceci en août: « Ce que nous disons, c'est que nous devrions traiter tous les travailleurs canadiens, qu'ils soient des Maritimes, de l'Ouest, du Nord ou de l'Ontario, de la même manière. »
Brad Wall, premier ministre de la Saskatchewan, a déclaré: « Plutôt que d'exiger 50 heures travaillées de plus à certains, il faut réduire radicalement le nombre d'heures nécessaires. »
Le premier ministre de l'Alberta, Ed Stelmach, a déclaré: « Une famille frappée par le chômage, qu'elle vive en Nouvelle-Écosse, au Québec ou en Alberta, est frappée par le chômage. »
En juillet, la Banque TD déclarait: « La vérité, c'est que pendant un ralentissement économique, il n'est pas plus facile de trouver un emploi où le taux de chômage historique est bas que dans une autre où il est élevé. »
Pierre Fortin, professeur d'économie, a déclaré que la proposition d'un critère de 360 heures formulée par le chef de l'opposition ne posait pas de problème, et que c'est une mesure juste et équitable.
Le Star Phoenix De Saskatoon, déclarait: « Il est évident que les services d'assurance-emploi devraient s'appliquer uniformément dans tout le pays. N'est-ce pas ce que former un pays veut dire? »
La Chambre de commerce du Canada, à laquelle le secrétaire parlementaire a fait allusion, a déclaré ceci:
Une mesure visant à accroître l’équité du régime d’AE qui serait conforme à une politique à long terme intelligente destinée à améliorer la mobilité et la souplesse de la main-d’oeuvre consisterait à égaliser la durée et l’accès aux prestations [...]
Et que penser de ceci: « Un chômeur est un chômeur et mérite d'être traité équitablement, peu importe son lieu de résidence. Nous réclamerons l'élimination immédiate des éléments discriminatoires du régime d'assurance-emploi tels que les exigences d'admissibilité variables en fonction du lieu de résidence. » Cette citation est tirée de la plateforme du Parti réformiste qui avait été rédigée par l'actuel premier ministre de notre pays. Permettez-moi de relire le dernier passage: « Nous réclamerons l'élimination immédiate des éléments discriminatoires du régime d'assurance-emploi tels que les exigences d'admissibilité variables en fonction du lieu de résidence. »
Voilà où nous en sommes. Nous reprenons pratiquement là où nous avions laissé en juin. Nous nous souvenons tous que les menaces d'élections planaient lorsque nous avons quitté pour la pause estivale. La crise a été évitée quand notre chef et le premier ministre ont convenu de constituer un comité conjoint qui passerait l'été à étudier les possibilités d'améliorations du régime d'assurance-emploi, notamment l'équité régionale — notre cheval de bataille — et les travailleurs autonomes, sujet ajouté par le premier ministre. C'est en partie ce que les conservateurs avaient promis lors de la plus récente campagne électorale, mais qu'ils n'ont pas mis en oeuvre depuis.
Ces réunions ont eu lieu. J'y étais, en compagnie de ma collègue, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, de Kevin Chan, du bureau de notre chef, et de trois autres représentants de l'opposition. Les réunions ont été houleuses, mais je doute que cela soit pertinent. Les gens se fichent bien de savoir comment s'est passé notre été.
Il importe toutefois de mentionner que les membres conservateurs de ce comité ont fait de l'obstruction et n'ont rien proposé de sérieux. Je crois que c'était intentionnel de leur part. Les conservateurs ont violé des ententes de confidentialité qui avaient été établies. Chaque fois qu'ils en avaient l'occasion ou presque, les conservateurs ont empêché les représentants des ministères de divulguer des renseignements que nous avions demandés avec l'accord de tous les membres, y compris des conservateurs. C'est incroyable.
Les conservateurs ont diffusé en cachette un document qui, de leur propre aveux, ne devait pas l'être. Je l'ai sous les yeux. Il y est inscrit « Groupe de travail sur l'assurance-emploi — ne pas diffuser ». Les membres du comité sont arrivés à une réunion avec ce document. Le problème, c'est que les médias en avaient déjà obtenu des copies. Pourquoi les conservateurs ont-ils fait cela?
Monsieur le Président, je peux voir que vous êtes sous le choc. Les conservateurs ont fait cela parce que ce document contenait des renseignements erronés et trompeurs sur la proposition du Parti libéral concernant l'équité régionale, dont le coût avait été gonflé de 400 p. 100. Ce n'est pas rien.
J'ai pris la décision de demander au directeur parlementaire du budget, un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre, de vérifier les chiffres du gouvernement. Nous connaissons maintenant les résultats de cette démarche.
Le DPB, qui a été nommé par le gouvernement, a répondu qu'effectivement celui-ci avait gonflé les coûts. Il a précisé que le coût véritable de notre proposition de norme temporaire de 360 heures était légèrement inférieur au chiffre auquel arrivaient les libéraux.
Voici certaines affirmations formulées par le directeur parlementaire du budget dans son rapport.
L’estimation totale du gouvernement de la norme nationale proposée de 360 heures est exagérée. Le DPB croit que l’estimation des coûts dynamiques du gouvernement est sans fondement. Plus important, le DPB croit également qu’on ne devrait tenir compte que des coûts statiques afin de définir les coûts de cette proposition, compte tenu de la structure du programme et puisque le changement proposé au système d’AE ne dure qu’une seule année. C'est ce qu'en dit ce haut fonctionnaire indépendant de la Chambre.
Le gouvernement a répondu que cela ne changeait rien. Il a commencé par faire fi de cette réaction du DPB, puis il a continué à faire des affirmations trompeuses. Pas plus tard que vendredi dernier, il utilisait ce chiffre de 4 milliards de dollars, même si tout le monde sait qu'il a été discrédité.
C'est ainsi que l'été s'est écoulé.
Des gens d'un bout à l'autre du pays, y compris de mon caucus et de ma circonscription, me demandaient régulièrement pourquoi je continuais d'assister à ces réunions. Ils me disaient: « Vous savez que les conservateurs ne sont pas sérieux. Ils n'ont rien présenté. Pourquoi vous donnez-vous la peine de continuer? » Nous avons assisté à toutes les réunions prévues pour essayer d'en arriver à un consensus.
Les Canadiens ont des choses plus importantes à l'esprit que le déroulement des travaux d'un groupe de travail sur l'assurance-emploi. Toutefois, dans la mesure où ils s'y sont intéressés, qui pourrait les blâmer de penser que ce comité n'était qu'un élément d'un Parlement dysfonctionnel? Qui pourrait les blâmer de dire « Vous n'avez fait qu'éterniser la période des questions durant tout l'été. Vous ne parvenez pas à vous entendre à la Chambre des communes et vous n'y parvenez pas davantage durant l'été. »? Qui pourrait les blâmer de réagir en disant que nous sommes tous à blâmer également, puisque l'un a dit ceci mais que l'autre a dit cela?
Nous avons essayé de faire en sorte que ça fonctionne. Nous avons assisté à ces réunions de comité pour faire en sorte que ces comités fonctionnent. Bien sûr, nous avions une position initiale, qu'appuyaient bien des gens au Canada — des économistes, des dirigeants syndicaux, des groupes de lutte contre la pauvreté et même des gens d'affaires, ainsi que des premiers ministres provinciaux qui sont représentés par bien des députés d'en face. Nous avons défendu cette position et nous avons accepté d'en faire évaluer le coût, mais le chiffre qui nous a finalement été présenté était faussé.
En dehors de cela, cependant, nous avons aussi posé d'autres questions. Voici celles que nous avons posées au groupe le 23 juillet.
Quel est le déficit de la caisse de l'assurance-emploi cette année?
Quels sont les éléments du déficit? Nous n'avons pas reçu de réponse.
Combien de Canadiens par région profitent d'un meilleur accès à l'assurance-emploi?
Quel serait le coût supplémentaire si l'on se décidait en faveur d'un seuil uniforme d'admissibilité de 360 heures?
À cette réunion en juillet, nous avons posé la même question mais pour des seuils de 395 et de 420 heures.
Nous avons demandé combien de Canadiens reçoivent des prestations pendant la durée maximale.
Quel est le pourcentage de prestataires qui devraient recevoir des prestations pendant la durée maximale? Il serait peut-être très sage de prolonger les prestations.
Ces questions n'ont pas reçu de réponse.
Nous avons aussi demandé, dans le cas des régions où le taux de chômage change les critères d'admissibilité, quelle incidence la question de la moyenne sur trois mois par rapport à un a sur le temps qu'une personne qui a perdu son emploi doit attendre avant d'être admissible?
Nous avons posé toutes ces questions.
Nous avons suivi les protocoles du groupe de travail. Nous avons mis en place le groupe de travail, nous avons établi les protocoles et les avons suivis et nous avons attendu des réponses. On nous avait promis des réponses.
Lors de la dernière réunion du groupe, le ministre nous a dit qu'il avait informé son ministère de ne même pas en tenir compte, ni de ce sur quoi nous étions tombés d'accord.
Beaucoup d'entre nous viennent du monde des affaires, d'organisations syndicales ou d'organisations à but non lucratif. Négocier fait partie de nos façons de procéder pour faire bien et non mieux. Cependant, nous savons bien tous, syndicalistes, gestionnaires ou autres, qu'il faut être deux pour faire bouger les choses.
Pour ce gouvernement, l'assurance-emploi lui permet de manoeuvrer. Cela fait partie de la politique politicienne.
Aujourd'hui, c'est l'automne, le Parlement reprend ses travaux et nous en sommes au même point qu'au printemps quand nous sommes partis. Et la politique politicienne continue.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-308, proposé par le député de Chambly—Borduas.
Comme on le sait, il s'agit d'un projet de loi qui me tient certainement à coeur, tout autant qu'à bien des travailleurs de partout au pays. C'est un projet de loi que le NPD a souvent proposé à la Chambre des communes.
Peut-être que certaines personnes ne le savent pas ou l'ont oublié, mais lorsque j'ai été élu, en 1997, exactement les mêmes changements étaient à l'étude. Les compressions à l'assurance-emploi avaient commencé avec Brian Mulroney et ont par la suite continué avec Jean Chrétien. En 1996, les compressions à l'assurance-emploi étaient un désastre pour le pays, pour les travailleurs et pour les travailleuses.
Je ne peux faire autrement que d'émettre quelques commentaires et je suis obligé de commencer ainsi. Le député de Dartmouth—Cole Harbour essaie de dire que le Parti libéral — je ne sais pas si les députés ont vu la lumière au bout du tunnel ou non — voudrait être le sauveur de l'assurance-emploi.
En même temps, le Parti libéral dit que c'est temporaire. Cela m'inquiète. Que veut dire « temporaire »? J'ai entendu le chef de l'opposition officielle, le chef des libéraux, dire que temporaire signifie « aussi longtemps qu'il y aura une crise économique ». Aussitôt que la crise économique sera terminée, cette situation temporaire prendra fin. On entend déjà, aux nouvelles, qu'il y a une possibilité que cela finisse bientôt. Comme on dit en acadien: « ça va finir ben vite ». Cela ne nous dit pas combien de temps ça va durer.
Le projet de loi demande que le nombre d'heures requises soit fixé à 360 heures. Là où j'ai de la difficulté avec la position des conservateurs au sujet des 360 heures, c'est comme s'ils avaient toujours dit que cela coûterait 4 milliards de dollars et que trop de monde bénéficierait des prestations d'assurance-emploi. À les entendre parler, seulement 15 p. 100 des gens ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Selon leurs données, 85 p. 100 des gens paient des cotisations et bénéficient du régime d'assurance-emploi alors qu'il y en a seulement 15 p. 100 qui ne peuvent en bénéficier. C'est comme si tout le Canada demandait des prestations d'assurance-emploi. Voyons donc! Il y a 33 millions de travailleurs et travailleuses au Canada.
[Traduction]
C'est insultant pour les travailleurs de dire que si on fixait le nombre d'heures à 360 heures, ils demanderaient tous des prestations d'assurance-emploi au lieu de travailler. Quelle insulte à faire aux travailleurs et aux travailleuses du Canada et aux Québécois! C'est insultant.
J'étais en France il n'y a pas si longtemps et j'ai demandé quel était le montant des prestations d'assurance-emploi que les gens recevaient. On m'a répondu qu'ils recevaient 80 p. 100 de leur salaire. En me fondant sur l'argument des conservateurs, j'ai demandé si, avec de telles prestations, les gens ne préféreraient pas profiter de l'assurance-emploi plutôt que de travailler. Le représentant du gouvernement m'a répondu que les gens aimaient travailler et qu'ils voulaient travailler. Cependant, ils ne voulaient pas punir la famille d'une personne ayant perdu son emploi, et ils investissaient l'argent dans la collectivité. C'est une bonne chose à faire en temps de crise économique.
[Français]
Lorsque je suis allé en France, j'ai posé la question. On peut vérifier. En France, les gens qui bénéficient de l'assurance-emploi reçoivent 80 p. 100 de leur salaire. J'ai posé une question qui aurait tout aussi bien pu être posée par les conservateurs ou les libéraux: ne pensez-vous pas que si une personne reçoit 80 p. 100 de son salaire par le biais de l'assurance-emploi, elle voudra profiter du régime d'assurance-emploi plutôt que de travailler? Il m'a répondu que non, que les travailleurs sont vaillants et veulent travailler. C'est leur système d'assurance-emploi à eux. Ce sont l'employeur et l'employé qui paient pour l'assurance-emploi. Il a dit qu'ils sont fiers du fait qu'ils aient un bon revenu, parce qu'ils le dépensent au sein de la communauté, ce qui est bon en temps de crise économique.
Le gouvernement et les libéraux traitent les gens de lâches, de paresseux et disent qu'ils ne veulent pas travailler. À propos des 360 heures, où le gouvernement prend-il ses chiffres lorsqu'il dit que cela coûtera 4 milliards de dollars et que presque tout le monde peut déjà bénéficier de l'assurance-emploi? Vous voyez bien que cela n'a pas de sens.
Un peu plus tôt, j'ai écouté le représentant du gouvernement. Le secrétaire parlementaire disait que tous les changements apportés par le Bloc québécois coûteraient plus de 4 milliards de dollars. Il y a plusieurs changements : 360 heures, augmentation de la durée des prestations, augmentation du taux de prestations hebdomadaires à 60 p. 100, élimination des distinctions entre les personnes qui deviennent membres de la population active et celles qui le redeviennent — ce qui fait en sorte que les personnes liées ne sont plus réputées avoir un lien de dépendance —, augmentation du maximum de rémunération annuelle assurable à 42 500 $ et introduction d'une formule d'indexation, ajout d'une nouvelle partie 8.01 à la loi relative aux travailleurs indépendants.
Maintenant, ils se tournent de bord et disent que cela va coûter 4,1 ou 4,2 milliards de dollars. En même temps, ils disent que le fait de changer le nombre d'heures à 360 heures coûtera 4 milliards de dollars. Quel chiffre est le bon?
[Traduction]
Quel chiffre est le bon? Changer le nombre d'heures à 360 heures est censé coûter environ 4 millions de dollars, et le secrétaire parlementaire du gouvernement conservateur affirme que tous les changements du Bloc coûteraient 4 millions de dollars. J'aimerais savoir quel chiffre est le bon.
[Français]
Les vrais chiffres indiquent que cela coûterait 1,4 milliard de dollars, Cette somme appartient aux travailleurs et aux travailleuses au cas où ils perdraient leur emploi.
J'entendais les libéraux dire que c'était terrible. J'ai lu dans les journaux de Colombie-Britannique que les gens de cette province devraient être traités de la même manière que ceux de l'Atlantique, de Regina et de partout au Canada. La règle des 360 heures devrait s'appliquer à tout le monde. Ce sont les libéraux qui ont établi l'échelle des heures, les faisant passer de 420 à 700, puis à 910 heures. Ils étaient appuyés en cela par les conservateurs. C'est pour cela qu'on dit qu'il n'y a pas beaucoup de différence entre les bleus et les rouges. Ils se rapportent tous à Bay Street. C'est là qu'ils se rapportent et prennent leurs décisions.
Cependant, pour les travailleurs et les travailleuses qui perdent leur emploi, la décision se prend le lundi matin quand ils ne vont plus travailler et se demandent comment subvenir aux besoins de leur famille. Ils se demandent s'ils doivent retirer de l'assurance-emploi ou de l'aide sociale. C'est là que cela fait mal.
Quand on dit que le pays va s'endetter si on apporte des changements à l'assurance-emploi, de quelle dette parle-t-on? L'ancien gouvernement libéral et l'actuel gouvernement conservateur ont volé l'assurance-emploi des travailleurs et de travailleuses à hauteur de 47 milliards de dollars. Par conséquent, on devrait pouvoir dire qu'il existe un fonds avec des surplus et y recourir.
Il faut étudier la possibilité de faire des changements à l'assurance-emploi. C'est une question sérieuse. Il faut se demander ce qu'on peut faire pour aider les travailleurs et les travailleuses. Il faut arrêter de raconter des histoires et de donner des faux chiffres.
On a toujours dit, et les experts l'ont dit, que seulement 38 p. 100 ou 42 p. 100 des gens qui paient de l'assurance-emploi sont admissibles aux prestations.
Par conséquent, alors que les conservateurs nous disent que c'est faux et qu'il y en a 85 p. 100, pourquoi la règle des 360 heures les inquiète-t-elle et pourquoi pensent-ils que tout le pays va recevoir de l'assurance-emploi? Pourquoi les conservateurs s'inquiètent-ils? Seulement 15 p. 100, ce n'est pas beaucoup, si j'endosse les arguments du gouvernement.
C'est la même chose en ce qui concerne les travailleurs mentionnés dans le projet de loi du député du Bloc, par exemple, les travailleurs apparentés au propriétaire de l'entreprise. On veut avoir des petites et moyennes entreprises et en faire la promotion. Il est normal, si quelqu'un veut avoir une entreprise, qu'il commence par embaucher les personnes de sa famille et, si son entreprise grossit, qu'il commence à recruter des étrangers. Aujourd'hui, il est discriminatoire que des employés qui paient de l'assurance-emploi se la voient refuser en cas de mise à pied parce qu'ils sont apparentés au propriétaire d'une entreprise qui paie ses impôts et ses taxes. C'est discriminatoire simplement parce que c'est basé sur une relation de famille. Ils doivent être traités de la même manière que les autres. Ont-ils travaillé, fait leurs heures, payé leurs cotisations d'assurance-emploi, perdu leur emploi? C'est cela qui compte. La situation actuelle est totalement discriminatoire. Il y a de tels cas.
Je pense aux libéraux, les « sauveurs de l'assurance-emploi ». Je m'excuse, mais cela me fait rire. Ce sont eux qui, en 2005, ont voté contre une motion que j'avais déposée à la Chambre des communes pour qu'on prenne en compte les 12 meilleures semaines pour aider les travailleurs et travailleuses. Ce sont les libéraux qui ont fait cela. Ce sont eux qui ont fait passer les heures nécessaires à l'admissibilité à 700 heures et qui ont établi des nombres d'heures nécessaires différents partout au pays. On parle de 360 heures comme si c'était l'enfer, un gros chiffre, mais il faut se rappeler qu'avant, les gens n'avaient besoin que de 150 heures.
Le mythe des 360 heures qui font que les gens vont recevoir de l'assurance-emploi pendant un an est faux, parce qu'on a le droit de recevoir de l'assurance-emploi pendant un certain nombre de semaines.
Là-dessus, je terminerai en disant qu'on va certainement appuyer le projet de loi du Bloc québécois.
Monsieur le Président, je suis particulièrement heureuse d'avoir aujourd'hui l'occasion de me prononcer sur le projet de loi C-308, déposé par mon collègue de Chambly—Borduas, et ce, pour au moins deux raisons. La première, c'est bien sûr parce que la question des insuffisances de l'actuel régime d'assurance-emploi et des propositions de réforme visant à pallier ces insuffisances me tient profondément à coeur. La deuxième, c'est que par suite du comité bidon qu'ont mis en place conservateurs et libéraux pour discuter de cette question en catimini, il est de bon aloi d'avoir enfin l'occasion d'entendre comment se positionne chacun des partis présents en cette Chambre.
Les problèmes qui affligent le régime sont nombreux, mais ils sont connus pour avoir été identifiés à de nombreuses reprises par différents acteurs de la société. Et déjà en février 2005, le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées produisait un rapport exhaustif dans lequel il ne formulait pas moins de 28 recommandations pour réformer en profondeur le régime d'assurance-emploi.
Ce rapport est pratiquement demeuré lettre morte. Autant les libéraux que les conservateurs ont ignoré sciemment les conclusions pourtant fort pertinentes et justes. Cela ne devrait donc étonner personne que de notre côté, au Bloc québécois, nous ayons accueilli avec une certaine dose de cynisme l'annonce de la création — en quatrième vitesse, à la sauvette — d'un comité secret sur l'assurance-emploi pour sauver la face devant les milliers de chômeuses et chômeurs qui auraient pu profiter immédiatement des mesures que propose le projet de loi C-308.
À dire vrai, ce projet de loi ne réinvente pas la roue. Il ne fait que rassembler les propositions les plus efficaces pour améliorer enfin l'accès au régime d'assurance-emploi cadenassé depuis trop longtemps par des réformes restrictives adoptées par les mêmes libéraux qui, aujourd'hui, crient au scandale dans la sphère publique pour ensuite voter en faveur d'un budget qui ne propose rien à cet égard.
Le plus scandaleux, dans ce refus de rouvrir enfin les critères d'admissibilité du régime, c'est cet entêtement idéologique à voir dans tous les chômeurs des fraudeurs potentiels. Pas plus tard que vendredi dernier, on apprenait, en lisant le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, comment raisonne le gouvernement dans son estimation du coût qu'engendrerait un critère d'admissibilité uniforme fixé à 360 heures.
On y apprend en effet que le gouvernement, dans ses calculs, présume que plus de 180 000 travailleurs, s'ajoutant aux 166 000 chômeurs existants qui se qualifieraient en vertu de cette nouvelle norme, chercheraient à profiter de ces nouveaux critères en quittant volontairement leur emploi après avoir accumulé suffisamment d'heures pour être admissibles, et ce, avec la connivence de leur employeur, puisque l'on sait que les départs volontaires ne sont plus couverts depuis longtemps par ce régime.
C'est ainsi, et seulement ainsi, que le gouvernement en arrive à la conclusion qu'une modification du seuil minimal coûterait environ 2,5 milliards de dollars, c'est-à-dire plus du double de ce qu'estime le directeur parlementaire du budget. C'est difficile d'imaginer un gouvernement plus méprisant envers ses citoyens, et c'est particulièrement triste de réaliser que ce mépris et ces suspicions pénalisent les travailleuses et les travailleurs qui ont eu la malchance de perdre leur emploi. Essentiellement, le gouvernement traite 180 000 Canadiens, et donc plus de 40 000 Québécois, de menteurs et de fraudeurs potentiels.
J'ai maintenant une question pour le gouvernement. Si l'intention de commettre un crime est tout aussi punissable que le crime lui-même — comme c'est effectivement le cas dans le Code criminel canadien —, le gouvernement ne croit-il pas qu'il faudrait d'emblée arrêter ces potentiels fraudeurs? Qu'on ne s'y méprenne pas, c'est exactement la même logique qui pousse le gouvernement conservateur à imposer un délai de carence de deux semaines. C'est la même logique également pour les personnes qui ont un lien de dépendance avec l'employeur. Ce sont elles qui ont le fardeau de la preuve, elles qui doivent démontrer hors de tout doute qu'elles ne cherchent pas à frauder le régime. C'est sans compter que cette procédure peut prendre plusieurs mois, voire un an, avant que l'on puisse conclure de la bonne foi d'un demandeur. Toutes ces marques de cynisme sont profondément désolantes.
Il faudrait peut-être rappeler au gouvernement ce principe fondamental sous-jacent aux sept mesures que propose le projet de loi C-308: chercher à aider les chômeurs en augmentant les prestations et l'admissibilité ne revient pas à encourager le chômage. Au contraire, ces mesures ne visent qu'une seule chose: leur permettre de garder une certaine dignité, malgré l'adversité à laquelle ils sont confrontés.
Reprenons ces mesures ici, une à une. La première, et peut-être l'une des plus importantes, est d'introduire une norme d'admissibilité uniforme fixée à 360 heures. Contrairement à ce que prétendent les conservateurs qui, visiblement, n'ont pas pris la peine d'étudier sérieusement notre proposition, il ne s'agirait absolument pas d'accorder le maximum de semaines de prestations à quiconque aurait travaillé 360 heures. Voilà ce qu'on appelle de la désinformation, comme vient d'ailleurs de le dire mon collègue.
Il suffit de se référer à l'annexe 1 du projet de loi: une personne ayant travaillé 360 heures aurait droit entre 14 et 36 semaines de prestations. Pour avoir droit à 50 semaines, le maximum prévu par ce projet de loi, il faudrait avoir accumulé plus de 1 155 heures et habiter une région où le taux de chômage dépasse les 16 p. 100.
Si cette mesure était adoptée, elle permettrait de réduire substantiellement le phénomène dit du « trou noir », c'est-à-dire cette période de temps durant laquelle plusieurs travailleurs saisonniers ne reçoivent ni salaire ni prestations.
La deuxième mesure contenue dans le projet de loi C-308 concerne le taux de prestations hebdomadaires. Actuellement, comme chacun le sait, ce taux est fixé à 55 p. 100 du salaire assurable, lequel plafonne à 41 300 $ par année. On propose ici de l'augmenter de 5 p. 100 pour le fixer à 60 p. 100.
Or on sait que plus de 166 000 Québécois — dont près des deux tiers sont des femmes — sont employés au salaire minimum qui est actuellement de 9 $ l'heure, et cela signifie que ces travailleuses et travailleurs peuvent toucher au maximum 173,25 $ par semaine, ou 9 000 $ sur une base annuelle. C'est évidemment bien peu, trop peu pour survivre décemment.
En troisième lieu, et cette mesure est tout à fait complémentaire à la dernière, ce projet de loi propose d'augmenter le plancher du maximum assurable à 41 500 $ et d'introduire une formule d'indexation annuelle garantie. Cette hausse permettrait notamment d'engendrer des revenus additionnels et ainsi de financer une portion des bonifications proposées par ce projet de loi. Selon les chiffres du ministère des Ressources humaines, cette augmentation entraînerait des revenus supplémentaires de 420 millions de dollars et des dépenses de 245 millions de dollars, ce qui donnerait un solde positif de 175 millions de dollars.
Quatrièmement, il est également proposé d'éliminer enfin la discrimination à laquelle sont confrontés ceux qui entrent sur le marché du travail ou qui le réintègrent — une distinction mise en avant par les libéraux en 1996 —, et qui pénalise injustement et en particulier les femmes qui souvent quittent le marché du travail pour s'occuper de leurs enfants. C'est ce qui fait, selon une étude de la Fédération des travailleurs du Québec, que seulement 16 p. 100 des jeunes chômeurs de moins de 25 ans touchent des prestations d'assurance-emploi, alors que la proportion était de 52 p. 100 au début des années 1990.
La cinquième mesure, quant à elle, vise à renverser cette aberration que j'ai mentionnée tout à l'heure, à savoir que l'on présume que les travailleurs qui ont un lien de dépendance avec l'employeur sont effectivement coupables jusqu'à preuve du contraire. Cette supposition est évidemment contraire à la présomption d'innocence pourtant centrale dans tous les systèmes juridiques modernes et d'ailleurs enchâssée dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, comme dans sa version canadienne.
Sixièmement, le projet de loi C-308 modifie la forme de calcul du revenu assurable, pour que celui-ci se fonde plutôt sur les 12 meilleures semaines de travail durant la période de référence de 52 semaines.
Enfin, le projet de loi ouvre la porte à la possibilité pour les travailleurs autonomes de s'inscrire sur une base volontaire au régime d'assurance-emploi. Selon les données les plus récentes, il y aurait actuellement au Canada plus de 16 p. 100 de travailleurs autonomes, une proportion qui s'est notamment accrue en raison de la récession économique. Il est plus que temps de leur offrir la possibilité de s'assurer d'une certaine sécurité en matière de revenu.
Ces sept mesures permettraient sans aucun doute de mettre fin à plusieurs des importantes lacunes qui affligent l'actuel régime d'assurance-emploi — d'abord en le bonifiant, mais également en mettant fin à certaines dispositions dont l'existence n'est due qu'à cette suspicion malsaine que les gouvernements libéraux puis conservateurs semblent avoir à l'égard des chômeuses et chômeurs.
En terminant, perdre son emploi est rarement un épisode joyeux. Devoir en plus prouver au gouvernement que l'on n'a pas cherché à le frauder est d'autant plus humiliant: les travailleuses et travailleurs qui se retrouvent dans cette situation sont réduits à quémander au gouvernement une aide qui leur est pourtant due, une aide qu'ils ont eux-mêmes financée jour après jour, semaine après semaine.
Voilà pourquoi j'invite tous les parlementaires à considérer ce projet de loi non pas comme une simple bonification du régime, mais bien comme une manière de réparer certaines injustices flagrantes.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mai dernier, de la motion portant deuxième lecture et renvoi à un comité du projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Il restait cinq minutes au député de Windsor-Ouest la dernière fois que le projet de loi a été étudié à la Chambre. Il peut donc reprendre son discours où il l'avait interrompu et utiliser le temps qui lui reste.
Monsieur le Président, dès que la Chambre a repris ses travaux, les conservateurs ont recommencé à chahuter. Il y a des choses qui ne changent pas. Malheureusement, le projet de loi C-23 refait aussi surface, ce qui est une cause de préoccupation. Le projet de loi instituerait le libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Le projet de loi vise à accorder un accord commercial privilégié à la Colombie. Nous ne craignons pas le commerce en général ni le libre-échange. Mais il s'agit ici d'accorder à la Colombie un accès privilégié aux marchés canadiens et de pousser encore plus loin les rapports entre nos deux pays. À première vue, il ne fait aucun doute que nous devons conclure encore des accords de libre-échange. Cependant, ce qui trouble ici, c'est que nous concluons un accord avec un pays qui a d'importants problèmes d'homicides et de criminalité notamment. La Colombie a également des problèmes qui touchent la société civile et l'économie qui n'ont pas encore été réglés. Assez tristement, depuis la dernière fois où j'ai pris la parole sur le sujet, 27 syndicalistes de plus ont été tués en Colombie.
J'ai pu discuter de cela en comité. J'ai interrogé les représentants de la Colombie sur le nombre de dirigeants assassinés dans leur pays. Nous ne parlions pas de meneurs syndicaux du secteur de la forêt ou des mines, mais de gens qui font partie de la société civile, de dirigeants d'associations d'infirmières, d'enseignants et d'universitaires. J'ai posé des questions sur des cas précis. Fait intéressant, tous les assassinats de personnes qui se battaient pour les droits humains fondamentaux et les droits des travailleurs étaient des crimes passionnels. On a également allégué que ces gens qui étaient assassinés dans leur maison, dans la rue, au travail ou ailleurs avaient des problèmes personnels. C'est inacceptable.
C'est pourquoi je suis étonné que nous devions à nouveau étudier le projet de loi à ce moment-ci. Je sais que les libéraux s'interrogent. Au départ, ils appuyaient le projet de loi et le gouvernement sans réserve. Puis, ils ont eu des hésitations. Des milliers de Canadiens se sont prononcés contre le projet de loi en affirmant que nous devions constater une détermination plus grande du gouvernement de la Colombie à protéger ses citoyens avant de nous lancer dans de tels rapports plus étroits. Je le répète, il s'agit de rapports privilégiés qui seraient différents de tout ce que nous entretenons avec la plupart des autres pays.
Il est intéressant de noter que, par la suite, les libéraux ont apparemment changé d'avis parce que c'était censé être une question qui engage la confiance. Je suppose qu'ils ont retrouvé leur confiance dans le gouvernement. Je ne comprends plus le fonctionnement de la Chambre. Chaque jour, il se passe quelque chose d'étrange.
On dirait bien que les libéraux vont appuyer cette mesure et c'est troublant. Nous préférerions que certains des problèmes soient réglés de sorte que les syndicats, les membres de la société civile et le peuple colombien soient soutenus. Ensuite, le gouvernement pourrait être récompensé par un accord de libre-échange, mais pas avant d'avoir remédié à ces problèmes très graves.
Certains des noms que je vais citer ne diront pas grand chose à certains, mais Tique Adolfo a récemment été assassiné. Arango Alberto, Pinto Alexander, Carreno Armando, Franco Franco Victor et Rodriguez Pablo ont connu le même sort. Il est intéressant de souligner que Rodriguez Pablo était enseignant.
C'est ce qui me dérange vraiment dans notre façon de procéder. Je suis heureux d'avoir eu la possibilité de nommer publiquement quelques personnes. Au moins, on se souviendra d'elles pour ces raisons et dans ce contexte. Cela me dérange de savoir que mon pays serait prêt à nouer des liens commerciaux privilégiés avec un gouvernement qui permet encore l'assassinat de civils, y compris d'enseignants, en raison de leurs convictions et des valeurs qu'ils défendent.
Si nous voulons une société démocratique ouverte et libre et si nous voulons conclure un accord de libre-échange avec la Colombie, il faut opposer un refus au gouvernement de ce pays jusqu'à ce qu'il ait fait le ménage, mis de l'ordre dans ses affaires et garantisse que ses civils et travailleurs de la classe moyenne seront libres de faire le nécessaire pour faire progresser leur pays. Ne récompensons pas la Colombie tout de suite. Pour l'heure, nous devons nous montrer intransigeants.
Monsieur le Président, pourquoi les néo-démocrates continuent-t-ils de tenir des propos très trompeurs lorsqu'ils abordent la question de la criminalité en Colombie? Le député a déclaré de manière très incendiaire que le gouvernement de la Colombie permet le meurtre. Accepterait-il de retirer cette déclaration? Il est très grave de dire qu'un gouvernement permet le meurtre alors que le bilan de ce dernier montre très clairement qu'il s'emploie avec énergie à engager des poursuites et à faire le suivi et les arrestations qui conduisent à des condamnations.
Le député présentera-t-il des excuses et changera-t-il sa façon de s'exprimer? Il a fait une déclaration très grave au sujet d'un autre gouvernement. Il a dit que ce dernier permet le meurtre. Pourrait-il préciser ce qu'il a voulu dire et peut-être présenter des excuses?
Monsieur le Président, je n'ai pas à présenter d'excuses ou à préciser quoi que ce soit. L'histoire de ce pays est très bien connue de sorte que nous comprenons la gravité des problèmes qui y règnent. Le gouvernement là-bas continue d'appliquer une politique qui ne protège pas ceux qui défendent les citoyens ordinaires.
J'ai honte que le Canada appuie ce genre de conduite. Il est extrêmement important que notre pays adopte une position ferme. Nous ne parlons pas seulement des mines et des autres types d'industries dans lesquelles il y a des conflits de longue date. Nous parlons de gens qui sont des enseignants et qui jouent un rôle d'organisation au sein de la société. Le gouvernement est censé les appuyer, pourtant ils continuent d'être confrontés à des problèmes. Je ne peux pas me contenter de me croiser les bras, d'être témoin de ces choses, de loin, et de prétendre qu'il ne s'agit pas d'un grave problème. Nous devons nous y attaquer.
Nous devrions envoyer à la Colombie un message beaucoup plus fort pour lui faire comprendre que si elle veut bénéficier d'un accord commercial privilégié avec le Canada, cet accord sera assorti de conditions. Nous avons d'autres accords commerciaux avec ce pays, mais celui-ci est un accord commercial privilégié qui est assorti de conditions, à savoir que les citoyens doivent être protégés.
Monsieur le Président, il est clair que le ministre du Commerce international ne connaît pas les faits publiés par les organisations de défense des droits de la personne en Colombie.
Dans un rapport publié par la Defense Intelligence Agency, il y a plus de dix ans, le président Uribe occupait la 82e place sur la liste des 100 principaux narcotrafiquants en Colombie. Selon l'agence, M. Uribe, qui est aujourd'hui président de la Colombie, était un politicien oeuvrant dans les hautes sphères de l'État avec le cartel de Medellin ainsi qu'un ami intime du célèbre baron de la drogue, Pablo Escobar.
La Defense Intelligence Agency a établi des liens entre le gouvernement Uribe et les narcotrafiquants. Les organisations de défense des droits de la personne ayant établi des liens directs entre ce gouvernement et des malfrats paramilitaires meurtriers, comment les conservateurs peuvent-ils espérer être crédibles quand ils affirment s'opposer au trafic de stupéfiants et aux crimes liés à la drogue? Après tout, ils veulent établir des rapports commerciaux privilégiés avec ce régime.
Monsieur le Président, c'est ahurissant. Nous avons des preuves incontestables liant les cartels de la drogue à des membres du gouvernement. Il faut effectuer un examen plus approfondi de la situation.
Le ministre ne devrait pas se distancer de cet examen. Il devrait plutôt se pencher davantage sur cette relation et faire le nécessaire pour s'assurer que tout se fait de façon professionnelle et convenable. Jusqu'à présent, la détermination des conservateurs à conclure un accord commercial avec la Colombie est motivée par des raisons purement idéologiques.
Je répète qu'il s'agit d'un accord commercial privilégié. Aucune des dispositions dans le projet d'accord n'aurait d'incidence ni sur les accords commerciaux en vigueur ni sur les échanges commerciaux entre nos deux pays. Il s'agit d'un accord commercial privilégié. Pourquoi ne voudrions-nous pas travailler avec d'autres pays et les aider à améliorer leur bilan au chapitre des droits de la personne et de la démocratie au lieu de récompenser un pays tout en espérant qu'il changera par la suite?
L'accord commercial privilégié en question est assorti d'ententes parallèles sur l'environnement, les multinationales et le syndicalisme. Cela obscurcit la question et protège davantage ceux qui méprisent les règles et les enfreignent en toute impunité. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous rédigeons l'accord de manière à ce qu'il soit favorable à un tel régime qui a de telles connexions. Cela ne fait qu'illustrer à quel point les conservateurs sont mous dans le dossier des drogues.
Monsieur le Président, j'ai noté ce qu'a dit le député lorsqu'il a fait référence à l'accord parallèle. Un des aspects regrettables de l'ALENA est que les droits des travailleurs et les droits en matière d'environnement ont fait l'objet d'accords parallèles. Depuis la signature de cet accord, on a abondamment dit que nous devrions aller plus loin et renforcer l'accord en ce sens.
Durant la campagne électorale américaine, bien des gens ont craint que les États-Unis veuillent rouvrir l'ALENA, pas nécessairement pour des raisons de protectionnisme, mais pour s'assurer que des dispositions touchant l'environnement et les travailleurs soient incluses dans tout accord commercial futur. L'accord que le Canada a conclu avec les États-Unis et le Mexique pourrait donc être rouvert.
Le député a parlé de ces accords parallèles. Estime-t-il que le Canada a progressé vu que les aspects concernant les droits des travailleurs et la protection de l'environnement dans leurs collectivités font l'objet d'accords parallèles qui ne lient pas les parties en cause?
Monsieur le Président, nous avons constaté qu'un des aspects intéressants de l'ALENA et de notre accord commercial avec les États-Unis est que, de leur côté de la frontière, ils comprennent mieux que, lorsqu'il s'agit d'être concurrentiels dans une économie mondiale, l'environnement ou la main-d'oeuvre, par exemple, sont souvent utilisés à notre désavantage. Ils sont utilisés à notre désavantage parce que d'autres pays peuvent exploiter l'environnement, les travailleurs, les femmes et les enfants. Nous avons également constaté que les États-Unis comprennent mieux que, si on veut être concurrentiel sur le marché mondial, les autres pays doivent lever la barre plus haut. Nous devrions contester le fait que des pays peuvent pénétrer nos marchés et y faire du dumping alors qu'ils exploitent leur main-d'oeuvre, dont les enfants et les femmes, ainsi que les activistes et l'environnement. On devrait s'insurger contre cela, car permettre de telles conditions n'a aucun effet positif pour le Canada ni pour ces pays d'ailleurs.
Il est important de s'opposer à ces pratiques car notre pays, encore enlisé dans une ornière, semble penser que si nous déréglementons et éliminons toutes les normes, nous nous en tirerons mieux sur le plan économique. En fait, la déréglementation est déjà acceptée et pas seulement en ce qui concerne l'empoisonnement de nos aliments. Nous avons même perdu des compagnies pour cette raison. Elles ont déménagé ailleurs où la concurrence est plus équitable, contrairement aux compagnies qui souhaitent tirer parti des pratiques à l'égard de l'environnement et des travailleurs comme d'une subvention, et elles s'en tirent bien. D'autres compagnies sont passées à autre chose.
Il est vraiment important de comprendre que le marché nord-américain se doit d'évoluer. Encore une fois, il faut exercer une vigilance accrue à l'égard des produits et services domestiques, mais aussi à l'égard des produits d'importation qui font l'objet de dumping sur nos marchés, de façon à ce qu'ils se conforment également à certaines normes. Si nous ne prenons pas les moyens nécessaires, nous ne serons d'aucune aide à la population de ces pays. Tout au plus, nous laisserons ces abus se perpétuer en encourageant un comportement qui ne permettra pas d'assurer la survie de la planète et des travailleurs, une façon de faire les choses qui ne permettra pas de garder un grand nombre de gens hors de la pauvreté.
Il faut que le gouvernement canadien comprenne qu'il faut utiliser l'enjeu actuel comme un exemple pour la Colombie. L'approche de la carotte et du bâton est une possibilité. Si nous arrivons à encourager ce pays à rehausser ses normes, à régler ces problèmes, à s'y efforcer, si nous le surveillons en lui montrant comment faire pour dissiper nos réserves à leur égard, nous nous engagerons ensuite volontiers dans un accord de libre-échange privilégié. Pourquoi accorderions-nous à la Colombie un accord de libre-échange privilégié en ce moment, tout en étant conscients de tous les abus qui ont cours dans ce pays? Ces abus ont suffisamment marqué ce siècle, bien au-delà du Canada. Ils sont d'une ampleur internationale. Pourquoi signer cet accord? Pourquoi montrerions-nous ainsi au reste du monde que nous sommes disposés à faire des affaires en nous pliant aux conditions de tels régimes, plutôt qu'en faisant ce qui est convenable? Le Canada fait exactement le contraire.
Monsieur le Président, voici ma question pour le député. La Colombie est déchirée par une guerre civile depuis les 40 dernières années, alimentée principalement par la narco-économie, et le Canada entretient déjà une relation commerciale, non réglementée, avec ce pays. Donc, comment le fait d'offrir des possibilités économiques légitimes aux Colombiens afin de les sevrer de la narco-économie, et ce, dans un cadre réglementé et selon les normes environnementales et du travail les plus rigoureuses qui aient jamais été incluses dans un accord commercial signé par le Canada, aggraverait-il la situation?
Monsieur le Président, la situation parle d'elle-même, en quelque sorte. Nous nous apprêtons à conclure un accord avec une narco-économie. Là est le problème. C'est ce que nous demandons au Canada de faire actuellement. C'est ce que je dénonce. Je pense que d'autres dispositions sont nécessaires. Des mesures ont été prises afin d'aider la Colombie à améliorer la situation, mais elles n'ont pas encore porté fruits.
Pourquoi donc conclurions-nous un accord commercial avec une narco-économie? Je pose la question au député libéral. Pourquoi voudrions-nous encourager une narco-économie?
Monsieur le Président, dans un instant j'aborderai la substance, bien maigre, des questions du député de Windsor-Ouest, mais le compte rendu indiquera clairement que le député n'a pas répondu à ma question lorsque je lui ai demandé de clarifier sa déclaration selon laquelle un autre gouvernement permet la commission systématique de massacres et de meurtres. Il n'a pas répondu à cette question.
Il a répondu à une question concernant un rapport de son collègue de Burnaby—New Westminster, qui utilise toujours les arguments fallacieux les plus horribles quand il s'agit de cet accord. Le rapport en question a été décrié par ceux-là mêmes qui l'ont commandé, au cours des dix dernières années. En plus d'être complètement dépassé, le député n'a pas la moindre idée de la nature inconditionnelle de cet appui.
C'est parce qu'il a toujours été une nation commerçante que le Canada est aussi prospère. Dès la fondation de notre pays nous avons compris que nous pouvions produire davantage que nous ne pouvions consommer. C'est pour cela que nous faisons du commerce avec d'autres nations. C'est une des raisons qui expliquent notre prospérité.
Tous les pays avec qui nous avons conclu des accords commerciaux ont connu un essor industriel, une hausse de leur emploi et de leur PIB de même qu'une augmentation de nos échanges commerciaux mutuels. Je ne prétends pas que le libre-échange est la panacée à tous nos problèmes. C'est loin d'être le cas, mais il n'en demeure pas moins que les accords de libre-échange donnent lieu systématiquement à une hausse du niveau de vie, à une hausse de l'emploi et à une hausse des échanges commerciaux.
Nous croyons en l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, dont nous sommes partenaires. Plus de 150 pays sont membres de cette organisation. Ainsi, comme les députés peuvent s'imaginer, la conclusion d'un cycle de négociations est difficile, même dans la meilleure conjoncture, et le cycle de Doha en témoigne. Quoi qu'il en soit, nous sommes déterminés à voir les choses évoluer au sein de l'OMC. Nous croyons que nous pouvons voir des changements, et nous croyons en cette organisation.
En revanche, comme nous savons que cette organisation est parfois lente à bouger, compte tenu de sa taille énorme, nous concluons aussi, avec d'autres pays, des accords bilatéraux avantageux. Dans certains cas, ce sont des accords multilatéraux impliquant les pays d'une région ou d'une organisation. C'est ce genre d'accords que nous nous sommes efforcés de conclure avec la Colombie, tel que le montre également notre bilan.
Je vais prendre la parole ce soir lors d'une réception à l'ambassade du Pérou, où nous allons célébrer l'accord de libre-échange conclu avec ce pays. Nous avons aussi un accord avec le Costa Rica. La liste des accords conclus est passablement longue.
J'étais de passage en Jordanie à la fin de juin et au début de juillet. J'y ai signé un accord de libre-échange. Au terme des négociations, le premier ministre a signé la version définitive d'un accord de libre-échange avec le Panama. Évidemment, nous avons aussi un accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique. La liste est encore longue.
C'est dans la même optique de prospérité ayant présidé aux autres accords que nous demandons au Parlement de ratifier l'accord commercial conclu avec la Colombie.
Il est important, dans les relations du Canada avec d'autres pays, de ne pas nous borner à regarder un portrait figé dans le temps de ces pays, un portrait qui aurait une vingtaine d'années, comme le NPD semble vouloir le faire, lui qui brandit de vieilles photos polaroïd en noir et blanc puisées au fond des tiroirs. Nous devons plutôt nous demander dans quelle direction le gouvernement concerné est en train d'emmener son pays.
Je voudrais simplement proposer aux gens des données qui sont matière à réflexion. Ces données ne viennent pas de nous. Elles ont été confirmées par des sources internationales et concernent des indices éloquents. Ce sont des données qui nous permettent de voir s'il y a de l'amélioration dans ce pays, si les choses bougent dans la bonne direction.
Entre 2002 et 2008, le nombre d'enlèvements a diminué de 87 p. 100. Y a-t-il encore des enlèvements? Oui, et il y en a aussi au Canada.
Le taux d'homicides a baissé de 44 p. 100. Y a-t-il encore des meurtres dans ce pays? Oui, et il y en a aussi au Canada. Dieu merci, le taux d'homicides n'est pas le même au Canada, mais il diminue en Colombie grâce aux efforts vigoureux pour arrêter et poursuivre en justice les gens impliqués dans ces meurtres.
La proportion de la population gagnant moins de 50 p. 100 du revenu médian est passée de 55 p. 100 à 45 p. 100. La population de la Colombie a accès à une éducation de base dans une proportion de 94 p. 100. Les Colombiens font des études supérieures dans une proportion de 31 p. 100.
À l'heure actuelle, 90,4 p. 100 de la population a accès à une forme quelconque de soins de santé. Ce pourcentage est-il aussi élevé qu'au Canada? Non, mais certains soins de santé sont accessibles à 90,4 p. 100 de la population. La Colombie a pour objectif d'offrir un système universel de soins de santé d'ici 2010. Pour l'information du NPD, un parti qui reste désespérément accroché à ses discours poussiéreux, nous sommes en 2009.
Plus de 350 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays bénéficient dorénavant d'un filet complet de protection et d'un accès de base aux services sociaux.
Des programmes de formation ont été mis en oeuvre pour plus de 12 000 fonctionnaires afin de les initier à la nouvelle législation colombienne sur les enfants et les adolescents.
En fait, 80 000 enfants et adolescents ont été réintégrés à la collectivité grâce à l'éducation et aux services communautaires. Ces 80 000 enfants comptent parmi ceux qui ont été exposés à l'horreur d'un pays qui a été dévasté pendant trop longtemps par les conséquences du commerce des stupéfiants et l'action des révolutionnaires, notamment ceux du mouvement révolutionnaire de gauche, qui ont dévasté une grande partie de ce pays. Dans bien des cas, la situation s'est améliorée, ce qui a permis la réintégration de quelque 80 000 enfants. Il reste beaucoup à faire, mais la Colombie est sur la bonne voie.
Plus de 900 représentants de la justice dans les collectivités sont en train d'apprendre, dans le cadre de la formation qui leur est donnée, comment résoudre les conflits à l'échelon local. Selon les dossiers, quelque 45 000 conflits auraient déjà été réglés dans les collectivités locales.
L'aide que nous avons distribuée a permis de promouvoir la culture de produits agricoles durables sur le plan environnemental pour plus de 4 500 agriculteurs, en leur fournissant des options de rechange aux cultures illicites. Ces agriculteurs étaient auparavant à la merci des trafiquants de narcotiques et des groupes révolutionnaires. Ils ont dorénavant d'autres choix. Plus de 30 000 personnes ont profité de cette aide.
Nos propres projets en matière de main-d'oeuvre ont permis de fournir une aide technique en Colombie, y compris 400 000 $ pour la modernisation de l'administration de la main-d'oeuvre et 644 000 $ pour l'application des droits des travailleurs.
Est-ce que tout est pour autant parfait en Colombie? Non, mais ce pays est vraiment sur la bonne voie.
Nous avons pris connaissance de communiqués de presse d'organisations syndicales canadiennes qui affirment aujourd'hui encore que nous allons trop vite. Ils disent que nous nous précipitons dans cet accord et demandent pourquoi nous agissons ainsi. Je tiens à rappeler certains jalons importants.
Il y a plus de sept ans que l'ancien gouvernement libéral a entrepris des pourparlers officieux avec la Communauté andine. Les négociations officielles ont commencé le 7 juin 2007, avec le gouvernement lui-même, de façon tout à fait officielle.
Le Comité permanent du commerce international a terminé son étude de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie en juin 2008. Ce comité a entendu de nombreux témoins de toutes les parties.
J'ai rencontré des dirigeants de groupes de la société civile colombienne, y compris ceux qui, en courant de grands risques personnels, ont organisé des marches et des manifestations dans ce pays pour promouvoir les enjeux qui leur tenaient le plus à coeur. Ces personnes sont très préoccupées au sujet des gens qu'elles représentent.
L'accord de libre-échange lui-même et les accords parallèles ont été signés le 21 novembre 2008. L'année 2009 est déjà bien entamée et 2010 approche. Tout le monde peut consulter le texte complet sur Internet depuis 2008. Malgré tout cela, les néo-démocrates et quelques dirigeants syndicaux affirment que nous précipitons les choses.
Nous avons adopté une approche très prudente au sujet de cet accord en particulier, ce qui n'a pas empêché les néo-démocrates et d'autres opposés sur le plan idéologique de la rejeter totalement. Soyons très clairs sur ce point. Ils sont tout bonnement et simplement opposés à toute notion d'échanges libres et équitables avec d'autres pays pour des motifs idéologiques. Ils peuvent exprimer des idées ou présenter des motions qui vont dans un autre sens, mais selon moi, leur problème est d'ordre idéologique.
Quelle a été la réaction du NPD à la suite de nos récentes difficultés avec nos voisins américains au sujet de la politique d'achat aux États-Unis? Les néo-démocrates veulent que nous érigions des murs autour du pays. Ils veulent que nous érigions des barrières et que nous nous contentions de vendre nos produits entre nous. Voilà la réaction du NPD, et une telle réaction s'est bien entendu révélée désastreuse par le passé, non seulement pour les économies, mais aussi pour les travailleurs.
Nous voici donc avec cet accord de libre-échange qui a été signé, mais qu'il faut maintenant à juste titre ratifier.
Je demanderais aux néo-démocrates de tenir compte d'une chose. Je me demande pourquoi ils sont restés muets lorsque la Colombie a signé, avec des pays européens, des accords de libre-échange dont les dispositions en matière de main-d'oeuvre et d'environnement sont loin d'être aussi bonnes que celles contenues dans notre accord. Le NPD est resté silencieux sur ce point. Il n'y a eu aucune opposition. Pourquoi ses députés se taisent-ils aujourd'hui alors que, pas plus tard que vendredi dernier, les États-Unis ont annoncé qu'ils débloqueraient les fonds avant la ratification d'un accord de libre-échange? Les États-Unis, qui retenaient certaines sommes à cause de la situation en Colombie, ont procédé à un examen minutieux et ont constaté des améliorations. C'est pourquoi ils débloquent maintenant les fonds qu'ils retenaient. Je me demande pourquoi les néo-démocrates n'ont émis aucun commentaire à ce sujet.
Je suis fort troublé de constater que le NPD ne s'inquiète absolument pas du fait que les agriculteurs, les travailleurs et les producteurs canadiens sont actuellement désavantagés sur le plan économique lorsqu'ils traitent avec la Colombie parce que ce pays a déjà conclu des accords avec certains pays européens. Je félicite la Colombie ainsi que les pays parties à ces ententes. Cependant, à l'heure actuelle, les producteurs et les travailleurs canadiens désireux de vendre leurs produits à la Colombie sont sérieusement désavantagés à cause des droits de douane qui ont été éliminés dans le cas de certains pays européens. J'ose même ajouter que si nous n'agissons pas rapidement à cet égard, nous serons également désavantagés par rapport aux États-Unis. Toutefois, ce désavantage des travailleurs canadiens attribuable aux accords de libre-échange conclus avec les pays européens ne semble pas préoccuper le NPD. Les néo-démocrates n'ont absolument pas critiqué ces accords. Pourtant, nous proposons maintenant un accord parallèle sur les droits de la main-d'oeuvre et un autre sur la protection de l'environnement, autant de dispositions absentes des accords que les pays européens ont conclus avec la Colombie.
Le Canada s'est engagé à respecter les déclarations de l'Organisation internationale du Travail, et la Colombie a fait de même en signant. Ces déclarations portent sur un grand nombre de questions, notamment les lois sur le travail des enfants et sur la santé et la sécurité au travail, le salaire minimal, la journée de travail proprement dite et le nombre d'heures de travail. La Colombie s'est engagée à respecter les mêmes lignes directrices que le Canada en matière de protection environnementale.
J'estime que notre projet d'accord avec la Colombie constitue le meilleur de tous les accords de libre-échange que la Colombie a conclus jusqu'ici.
Les néo-démocrates ne cessent de parler de l'embarras que leur cause le Canada. Voilà la rengaine qu'ils nous servent régulièrement. Franchement, j'avoue que c'est décourageant de les entendre répéter qu'ils ont honte du Canada.
Pour ma part, je suis fier de cet accord de libre-échange.
Les néo-démocrates ne peuvent proposer un meilleur accord de libre-échange que celui que nous envisageons actuellement avec la Colombie. Pourtant, ils ne se préoccupent pas du fait que les travailleurs canadiens perdent leur emploi parce que nos fruits et légumes frais, nos produits ainsi que les idées novatrices des travailleurs canadiens sont carrément désavantagés. Or, la signature de cet accord de libre-échange, si le projet de loi est adopté, entraînera l'élimination de 84 p. 100 des droits de douane actuellement imposés sur les produits agricoles, au détriment de nos producteurs, et ouvrira davantage de possibilités pour les travailleurs colombiens.
Tous les problèmes ne sont pas réglés en Colombie et il y a encore à faire sur le plan social au Canada. Toutefois, cet accord exigerait que les gouvernements colombiens actuel et à venir mettent en place des lignes directrices transparentes, dont on peut vérifier le respect et qui sont assorties de sanctions, notamment des amendes jusqu'à concurrence de 15 millions de dollars pour toute violation des normes visant l'environnement ou la main-d'oeuvre prévues dans cet accord de libre-échange Canada-Colombie.
Je demanderais aux députés du NPD d'aborder ces questions sans détour et de s'en tenir aux faits.
Nous n'avons toujours pas obtenu d'excuses de la part du député de Burnaby—New Westminster qui, à quelques reprises, a déclaré dans cette Chambre que le nouvel accord de libre-échange conclu au Canada — et on dit habituellement que, dans un débat, c'est de la folie que de répéter des commentaires ridicules alors que l'opposition aimerait faire croire qu'ils contribuent au débat. J'ai toutefois l'obligation de montrer à quel point le NPD se couvre de ridicule et panique. Le député de Burnaby—New Westminster continue de dire qu'un individu qui commet un meurtre en Colombie se voit imposer une amende et que c'est là le résultat de l'accord de libre-échange. Je lui vouerai plus de respect le jour où il s'excusera d'avoir eu recours à des renseignements totalement faux.
Il serait de loin préférable que les députés du NPD disent franchement qu'ils s'opposent à cette entente pour des raisons idéologiques, tout comme à la plupart des accords de libre-échange, qu'ils ne l'aiment pas et qu'ils maintiennent cette position. Je respecte cela, mais il faudrait aussi qu'ils nous permettent de passer au vote, parce que les députés examinent ces questions depuis maintenant de nombreuses années. Ils ont entendu ce que les électeurs avaient à leur dire. Ils ont entendu toutes sortes de choses. Certains de leurs électeurs sont pour l'accord, tandis que d'autres se disent contre. Comme très peu de députés vont probablement changer d'avis, je demanderais aux néo-démocrates de permettre au moins que le processus démocratique suive son cours afin que la Chambre des communes puisse voter sur une question dont elle discute depuis 2002. Ne prenez pas en otages les travailleurs colombiens qui souhaitent que cet accord soit adopté. Ne prenez pas non plus en otages les travailleurs canadiens qui ont à vendre des produits et des services qui figurent parmi les meilleurs et les plus concurrentiels au monde. Ne leur nuisez pas. Les députés du NPD devraient prendre la parole et dire qu'ils n'aiment pas l'accord et qu'ils pensent qu'il est mauvais, et continuer de tenir des propos trompeurs si c'est qu'ils souhaitent faire. Toutefois, je les prierais de respecter les principes démocratiques et de permettre à la Chambre de voter sur le projet de loi en question.
Il y a plusieurs années, j'étais dans un marché situé dans un quartier touristique, en Colombie. Je voulais changer de l'argent à un guichet automatique défectueux. Deux jeunes femmes qui devaient être dans la vingtaine m'ont expliqué que les guichets du quartier touristique étaient hors d'usage, mais qu'il y en avait un dans un coin commercial un peu plus loin et qu'elles pouvaient m'y conduire. Je dois avouer que j'étais quelque peu sur mes gardes; j'ai pensé qu'elles voudraient sans doute un pourboire et que je m'éloignerais du quartier touristique. Mais elles semblaient dignes de confiance et je les ai suivies quelques coins de rue plus loin jusqu'à une banque locale. Elles m'ont montré le guichet et m'ont donné un coup de main avec les instructions, qui n'étaient évidemment pas en anglais. Elles se sont tenues à l'écart pendant que j'insérais ma carte pour qu'elles ne puissent pas lire mon NIP. J'ai eu mon argent. Je leur en ai offert pour les remercier de leur aide, mais elles ont refusé. Elles m'ont demandé si je pouvais retrouver mon chemin, et j'ai dit oui. Elles ont dit que je me demandais sûrement pourquoi elles m'avaient aidé, et j'ai répondu que, honnêtement, je pensais qu'elles voudraient de l'argent et j'aurais été heureux de leur en donner. Elles m'ont demandé si je venais des États-Unis. J'ai répondu que j'étais Canadien. Elles ont dit que cela ne faisait probablement aucune différence, que j'avais sûrement entendu parler des stupéfiants et des activités révolutionnaires dévastatrices en Colombie. J'ai répondu que j'en avais évidemment entendu parler. Elles voulaient que je sache que la plupart des Colombiens sont des gens honnêtes et vaillants qui veulent tout simplement avoir la chance de prouver leur valeur et d'améliorer leur sort. Voilà le message qu'elles m'ont laissé.
Je ne sais pas qui étaient ces deux étudiantes d'université. Je ne connais pas leur nom, mais à mon avis, elles ont fait un excellent travail d'ambassadrices de leur pays. J'aimerais simplement que le NPD et les autres laissent à la majorité de Colombiens honnêtes et vaillants la chance d'améliorer leur sort. C'est ce que nous demandons aujourd'hui.
Monsieur le Président, je souhaite au ministre un bon retour à la Chambre. Je vais être indulgent à son endroit et dire qu'il doit être quelque peu désorienté après une absence de quelques mois, car, dans tout son discours, aucun fait n'était exact. Comme l'ont indiqué des organisations de défense des droits de la personne, le taux de mortalité en Colombie est à la hausse, et non à la baisse. En fait, l'an dernier, les assassinats de syndicalistes ont augmenté de 18 p. 100 par rapport à l'année précédente.
Mon collègue de Windsor-Ouest a mentionné le nombre de meurtres commis cette année. Or, ce n'est pas uniquement le nombre de meurtres qui est préoccupant, mais également le nombre d'assassinats maquillés commis par l'armée colombienne et de disparitions alors qu'augmentent le taux de meurtres ainsi que le nombre de dirigeants syndicaux et d'enseignants colombiens qui disparaissent tout simplement et ne sont jamais retrouvés.
Il importe aussi de parler de ce qui se passe ailleurs. Le ministre a parlé très vaguement d'accords conclus par d'autres pays. Or, en tant que ministre, il doit pertinemment savoir que le Congrès américain a refusé de ratifier l'accord commercial avec la Colombie. Il a tout simplement refusé. Le gouvernement norvégien s'est retiré de peur qu'on pense qu'il approuve implicitement le gouvernement d'Uribe. Le Grande-Bretagne a cessé d'assurer la formation et le soutien des forces de sécurité gouvernementales. Ces gouvernements agissent de façon responsable.
Pourquoi les conservateurs approuvent-ils ces assassinats en tentant de faire adopter cet accord commercial?
Monsieur le Président, mon collègue s'est clairement laissé emporter par ses déclarations ridicules. Il continue d'affirmer que l'accord de libre-échange prévoit une amende pour les gens qui commettent un meurtre en Colombie. Il ne s'est pas encore excusé pour ces propos. Il refuse encore d'admettre qu'il s'est un peu laissé emporter et que ce n'est pas ce que l'accord de libre-échange prévoit. Tant qu'il ne l'aura pas fait, je douterais de tout ce qu'il dit.
C'est une chose de croire passionnément en une cause, comme le député le fait, et de la défendre énergiquement, même quand on possède des renseignements inexacts. Toutefois, c'en est une autre de tenir ces propos horriblement trompeurs devant le comité alors que le président de la Colombie était venu comparaître devant lui pour répondre à des questions, chose qu'il n'avait jamais faite auparavant. Le président Uribe a demandé une seule faveur au député. Il lui a demandé si, par respect pour lui, le député ne pourrait pas le regarder dans les yeux quand il faisait ces fausses allégations.
Le député n'a même pas pu le faire. Voudrait-il nous regarder dans les yeux et regarder les Canadiens dans les yeux et admettre qu'il avait tort de dire que l'accord de libre-échange prévoyait une amende pour les meurtriers? J'aimerais qu'il le fasse.
Cela me permettrait d'avoir un peu foi dans la véracité de ses autres déclarations.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir soulevé ces questions que les Canadiens trouvent si importantes.
J'étais en Colombie au même moment que le député de Burnaby—New Westminster. Nous avons soulevé les questions qu'a soulevées le ministre à propos de la Colombie. Je peux affirmer que nous avons réalisé des progrès importants à cet égard, et nous sommes enthousiastes à l'idée de conclure ce traité.
Cela fait de nombreuses années que nous avons signé un accord de commerce avec un pays de l'Asie ou de l'Asie-Pacifique. Quelles démarches le ministre a-t-il entreprises pour faire en sorte que nous réalisions également des progrès sur ce front?
Monsieur le Président, dans le débat sur les accords de libre-échange, mon collègue pose une question pertinente. Je lui en suis reconnaissant.
Les possibilités sont énormes en Asie. Nous faisons toutes sortes de choses pour nous en prévaloir. Nous travaillons d'arrache-pied pour élargir les accords commerciaux avec la Chine et l'Inde, par exemple.
Il y a environ une semaine, mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, a inauguré un nouveau bureau commercial en Inde, et il a très bien représenté le Canada aux discussions de l'OMC qui se déroulaient dans ce pays.
Je pèse mes mots car nous ignorons ce qui se passera à la Chambre dans les semaines qui suivent, mais j'espère pouvoir me rendre en Inde dans environ deux semaines pour assister à l'ouverture d'une autre bureau commercial.
Nous sommes en train de négocier un accord de protection des investissements étrangers avec l'Inde. On approche du but. Cela fait un certain temps qu'on se renvoie la balle. Nous établissons également un accord sur la coopération nucléaire avec la Chine et poursuivons d'autres entreprises semblables.
J'aimerais conclure mes propos en citant un exemple. L'ancien ministre du commerce de l'Inde a exprimé les préoccupations de son pays dans le domaine de l'agriculture. Notamment, on s'inquiète de la compétition entre l'agriculture de subsistance, qui est le principal type d'agriculture en Inde, et l'industrie agricole très mure et perfectionnée d'un pays industrialisé comme le Canada. L'Inde ne souhaite pas conclure un accord de libre-échange en bonne et due forme avec le Canada. Elle préfère simplement accroître les échanges.
Nous envisageons les améliorations à apporter, et bien que nous ne soyons pas sur le point de conclure des accords de libre-échange avec eux, nous comptons améliorer les possibilités d'échange avec beaucoup de pays asiatiques.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me céder la parole dans le cadre de ce débat portant sur la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
À mon avis, ce débat est extrêmement important car cet accord ne fait pas du tout l'unanimité, ni en Chambre ni parmi la population canadienne et colombienne. Même si ce débat ne fera pas en sorte que le gouvernement change d'idée, il fera en sorte que le gouvernement ne puisse pas prétendre ne pas avoir été informé du point de vue des parlementaires.
Jusqu'à présent, on se demande si, effectivement, le gouvernement est à l'écoute de ce que disent les parlementaires. Même si je n'étais pas élu il y a un an, cela ne m'empêche pas de savoir que le Comité du commerce international avait déposé un rapport concernant cet accord de libre-échange dans lequel nous retrouvons plusieurs recommandations. Aujourd'hui, en tant que membre de ce comité, j'aimerais bien avoir la certitude que le rapport a été lu et qu'une réponse a été donnée par le gouvernement. Mais cela n'a toujours pas été fait.
Il semble, malheureusement, que le gouvernement conservateur fait la sourde oreille et qu'il cherche à aller de l'avant avec cet accord même en l'absence totale de conditions propices à une telle entente.
Nous avons beau chercher les raisons valables qui pourraient justifier la signature d'un tel accord, mais on ne les trouve pas. Autant les conservateurs que les libéraux n'ont qu'un seul argument à nous présenter: celui de dire que le libre-échange apporte la prospérité.
Évidement, personne n'est contre la prospérité, mais il est faux de croire que mettre en place des ententes bilatérales sans aucun critère sérieux servirait à atteindre ce but.
Dans chaque entente commerciale bilatérale, nous devons connaître la réalité du pays avec lequel nous faisons affaire. Nous nous devons de prendre le temps d'évaluer les conséquences de nos décisions autant sur notre territoire que sur celui du pays partenaire et non seulement sur le plan commercial.
Dans le cas présent, celui de la Colombie, il s'avère que l'impact sur le flux commercial entre les deux pays serait négligeable comparativement au tort que cela pourrait provoquer sur la capacité de la Colombie à veiller aux intérêts de sa population. Même l'argument de la prospérité tombe à l'eau lorsqu'on regarde de près à qui profitera réellement une augmentation des exportations.
Le lien entre le libre-échange et bien-être de la population ne s'est jamais avéré complètement fondé. En Colombie, l'impact positif d'une augmentation des exportations sur le niveau de vie des gens et sur les droits de la personne est discutable. Selon des organisations colombiennes, il y a à peine quelques années, le vérificateur général de la Colombie déclarait que la moitié de la terre arable du pays appartenait directement aux paramilitaires et aux narcotrafiquants.
Il faut donc connaître et prendre en considération le contexte actuel qui prévaut en Colombie. Au-delà de l'opinion de certains de mes collègues qui sont allés eux-mêmes voir la situation sur le terrain colombien, nous avons aussi le récit de nombreux témoins, des citoyens colombiens, qui nous ont fait part de leurs expériences de vie. Ce sont des histoires troublantes et émouvantes. Ce sont des personnes qui doivent composer quotidiennement avec la violence, avec le manque de liberté d'expression et l'absence des droits les plus fondamentaux de l'être humain.
En tant qu'agriculteur, issu du milieu syndical agricole, je ressens des frissons à l'idée qu'à l'instant même où je prononce ces mots, des syndicalistes en Colombie soient la cible d'attaques, qu'ils soient visés par le simple fait de s'obstiner à lutter pour le droit des travailleurs. Dans ce pays, encore aujourd'hui, il y a des gens qui paient de leur vie leur volonté de faire valoir leurs droits.
Il faut se rappeler que le conflit armé a souvent lieu en milieu rural, dans les régions plus éloignées où les gens dépendent souvent de l'agriculture pour leur subsistance. Dans ces régions, le conflit prend la forme de luttes armées pour le contrôle de la terre et de ces ressources et il est si grave qu'il provoque le déplacement de populations. Nous parlons actuellement de près de 4 millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays. De nombreuses personnes, forcées à abandonner leur maison et leur terre, arrivent dans la ville sans travail et destinées à vivre dans la précarité.
Contrairement à ce que certains peuvent penser, pour le milieu agricole, le libre-échange n'est pas toujours le bienvenu. Pour les petits producteurs agricoles de la Colombie, un accroissement des échanges signifie aussi un accroissement des importations. Le libre-échange avec le Canada, qui prévoit l'élimination immédiate des droits de douane sur le blé, les pois, les lentilles et l'orge, entre autres, aurait un impact dévastateur sur l'agriculture colombienne. Celle-ci compte pourtant pour 11,4 p. 100 du PIB et pour 22 p. 100 des emplois en Colombie.
Certains organismes, comme le Conseil canadien pour la coopération internationale, soutiennent qu'à la suite d'un accord de libre-échange avec le Canada, « 12 000 personnes perdront leur gagne-pain en raison des exportations canadiennes de blé et d'orge » et que « la valeur de la production nationale de blé en Colombie devrait diminuer de 32 p. 100, ce qui entraînerait une baisse de 44 p. 100 des niveaux d'emploi et des salaires ». C'est ça, la vraie situation.
Par ailleurs, une autre conséquence possible de la concurrence et de la perte progressive des parts de marché est le fait que cela favorisera davantage l'établissement de plantations de coca, car celui-ci devient le seul produit pour lequel il y a toujours un grand marché extérieur et qui demeure rentable, malheureusement.
La vente de coca, ensuite le trafic de la drogue, les guérilleros, les paramilitaires, le lien avec le pouvoir, la corruption et ainsi de suite, voilà un cycle qui se brise difficilement et qui entraîne des innocents. Il est évident que la Colombie doit se doter de moyens pour s'en sortir et que le Canada peut y contribuer, mais à notre avis, ce n'est pas au moyen d'un traité de libre-échange que l'on pourra y parvenir.
L'entente devant nous comporte des lacunes importantes et va au-delà de l'abaissement des tarifs douaniers. Cet accord reproduit le chapitre sur la protection des investissements que nous retrouvons dans l'ALENA. Les nombreux cas de poursuites d'un investisseur contre un gouvernement auraient dû nous apprendre que ce chapitre doit être révisé, voire retiré de l'ALENA, ou à tout le moins ne pas être repris dans d'autres ententes commerciales. Pourtant, voilà que les investisseurs étrangers, ici et là, auront droit à une série d'avantages au détriment même du pouvoir de l'État de légiférer au bénéfice du bien-être de sa population. Ainsi, dans le contexte actuel de violation systématique des droits de la personne, des droits des travailleurs et de l'environnement, les investisseurs jouiront de pouvoirs qui ne feront qu'aggraver la position de faiblesse de certains groupes déjà défavorisés et nuiront, au bout du compte, à la démocratie.
L'existence de ce dispositif de protection des investissements n'est évidemment pas sans intérêt pour le Canada. En effet, ce sont des entreprises canadiennes établies en Colombie qui pourront bénéficier d'une forte protection de leurs investissements en vertu de ce traité de libre-échange. Ainsi, les entreprises canadiennes oeuvrant notamment dans le domaine de l'industrie minière, dont la réputation en matière de respect des droits de la personne est peu reluisante, pourront, en vertu de cet accord, poursuivre le gouvernement colombien si jamais celui-ci faisait appliquer une loi qui aurait comme conséquence la diminution de leurs profits. Il est prévu, notamment, une forte compensation en cas de nationalisation ou d'expropriation. En d'autres mots, cela enlève à l'État son pouvoir de légiférer comme bon lui semble sur son propre territoire.
Au Québec, aujourd'hui, nous avons un bel exemple du pouvoir abusif d'une entreprise qui cherche à poursuivre le gouvernement du Québec, car celui-ci a décidé d'interdire une sorte de pesticide afin de protéger la santé de la population québécoise. À mon avis, c'est une situation inconcevable. Dans le cas de la Colombie, que feraient des compagnies minières canadiennes si le gouvernement colombien décidait de hausser certaines normes nationales liées au travail? Poursuivraient-elles le gouvernement colombien car appliquer la nouvelle loi leur coûterait plus cher et diminuerait leurs profits? Il reste que la porte est ouverte. Le gouvernement canadien a les moyens de mieux encadrer les activités des sociétés canadiennes à l'étranger, mais il ne le fait pas.
Encore une fois, force est de constater que le gouvernement ne se soucie pas des recommandations qui lui sont faites. Lors des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie extractive dans les pays en développement, des recommandations ont été formulées, mais la réponse du gouvernement n'a pas été à la hauteur. À la demande d'adoption de normes obligatoires en matière de responsabilité sociale pour les compagnies minières canadiennes à l'étranger, le gouvernement décide de l'adoption de normes volontaires; à la demande de la création d'un ombudsman indépendant capable de mener des enquêtes impartiales afin de valider le fondement des plaintes, le gouvernement crée un Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises pour le secteur de l'extraction qui relève directement du ministre et qui ne fait enquête que si la société minière l'autorise. En d'autres termes, le gouvernement a préféré ignorer les recommandations qui lui ont été faites.
Voilà une belle opportunité ratée pour le gouvernement canadien de contribuer véritablement à l'amélioration des conditions de vie des travailleurs colombiens. Ce même gouvernement qui dit vouloir aider la Colombie à prospérer seulement en lui vendant des produits à des meilleurs prix.
À propos des compagnies minières, il est bien évident que le gouvernement colombien est en mesure d'adopter lui-même des lois visant à encadrer ces compagnies sur son territoire, mais avoir les moyens de faire appliquer cette loi, c'est une autre chose. Cela exige des ressources, des infrastructures et un contrôle du territoire qui ne sont pas nécessairement en place dans ce pays.
Il faut donc tenir compte du fait que la Colombie est un pays en développement et qu'il est très difficile de signer une entente commerciale entre des pays avec des réalités si distinctes tels le Canada et la Colombie.
À chaque rencontre avec des mouvements sociaux de la Colombie, nous sommes renversés par les récits de ces femmes et de ces hommes très courageux qui continuent leur lutte malgré la peur de se faire assassiner. Au mois de février dernier, mes collègues et moi-même du Bloc québécois avons rencontré la Coalition des organisations et des mouvements sociaux colombiens qui regroupe plusieurs organisations de défense des droits de la personne à plusieurs niveaux. Avec beaucoup de courage, les membres de cette coalition sont venus au Canada dans l'espoir de sensibiliser les parlementaires québécois et canadiens à leur cause.
Plus près de moi, la semaine dernière, dans mon bureau de circonscription de Rimouski, j'ai personnellement rencontré six Colombiens, dont un père et une mère qui ont encore quatre enfants en Colombie et qui ne savent même pas où ils sont. Ils pleuraient dans mon bureau et ils se demandaient ce que je pouvais faire pour les aider à obtenir des nouvelles de leurs enfants et à les faire venir par ici pour qu'ils puissent vivre un semblant de vie de famille.
Telle est la situation vécue par les Colombiens et les Colombiennes. J'ai personnellement eu l'occasion de le vivre au cours des dernières semaines. Ma rencontre avec ces personnes a été très très surprenante et déprimante à la fois. À mon avis, il faut tout faire comme députés et parlementaires pour leur donner un coup de main afin que les conditions humaines s'améliorent dans un pays comme la Colombie.
Qu'on m'écoute bien. Eux, qui sont les plus intéressés à voir une amélioration des conditions de vie en Colombie, sont venus nous demander de ne pas appuyer cet accord de libre-échange. Pour eux, qui sont très intéressés et très concernés, la position du Canada dans ce dossier est d'une grande importance, pas tellement en termes commerciaux, mais en termes moraux.
Il devrait être clair dans l'esprit de chacun en cette Chambre que lorsque nous voterons en faveur ou contre cette loi, nous serons en train d'envoyer un message à la Colombie et aussi au reste du monde.
Pour le Bloc québécois, le message qui doit être envoyé est clair: nous ne signons pas d'entente commerciale privilégiée lorsque celle-ci peut aggraver une situation déjà précaire au chapitre des conditions de travail et environnementales et lorsqu'un minimum de respect des droits de la personne n'est pas assuré.
Cela devrait être une exigence minimale du Canada à l'égard de ses partenaires commerciaux.
À tous ceux qui diront que notre approche viserait à isoler la Colombie au lieu de l'aider, nous répondrons que, bien au contraire, le commerce entre ces deux pays poursuivra son cours et que même en l'absence d'entente de libre-échange, il y a eu accroissement des flux commerciaux entre les deux pays. Pourquoi alors vouloir absolument faire de ce partenaire commercial un partenaire privilégié? Les chiffres nous démontrent que les échanges commerciaux entre les deux pays sont assez limités. Le Québec et le Canada font des échanges avec plusieurs autres pays d'Amérique latine et des Caraïbes qui seraient mieux placés que la Colombie pour devenir un partenaire privilégié. Mais pourquoi la Colombie? Pourquoi s'obstiner à aller de l'avant avec un projet qui suscite tant de controverse ici et ailleurs?
Pour nous, la seule réponse possible reste l'intention du gouvernement canadien de protéger ses investisseurs à l'étranger, et ce, au détriment même du bien-être de la population locale.
De plus, un autre facteur à ne pas négliger, c'est l'impact sur l'environnement. L'accord parallèle sur l'environnement n'est pas du tout à la hauteur des attentes de ceux qui se soucient du respect des normes environnementales. Cet accord ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect des exigences les plus minimales et pourrait, en dernière instance, inciter la Colombie à ne pas aller de l'avant avec l'adoption de nouvelles mesures de préservation de l'environnement. Tel que nous pouvons lire dans le rapport du Conseil canadien de la coopération internationale, « non seulement l'accord auxiliaire ne permet pas d'améliorer et d'appliquer les lois et règlements en matière d'environnement, mais il ne contient pas de mesures d'atténuation des pressions dévastatrices que l'Entente de libre-échange Canada-Colombie exercerait sur les mesures existantes en ce qui concerne l'environnement et la conservation. En fait, il risque de décourager encore plus la réforme des lois sur l'environnement. » Voilà qui est très inquiétant.
C'est donc à la lumière de toutes ces informations, de toutes ces inquiétudes liées à la signature de cet accord de libre-échange que nous nous y opposons.
De plus, la manière dont le gouvernement conservateur s'est pris pour mener à terme les négociations avec la Colombie témoigne d'un véritable mépris de nos institutions démocratiques et de ce parlement. Au moment même où le texte de l'accord a été rendu public, le Comité permanent du commerce international procédait à une étude sur cette question. L'avis des parlementaires élus n'a jamais été pris en considération au moment des délibérations entre les deux pays.
En ce sens, le Bloc québécois a déposé en cette Chambre une motion voulant que « la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, parce que le gouvernement a conclu cet accord alors que le Comité permanent du commerce international était en train d'étudier la question, démontrant ainsi son mépris pour les institutions démocratiques. »
Malheureusement, malgré tous les points que nous avons mentionnés et toutes les évidences montrant que cet accord n'est pas souhaitable, les députés libéraux semblent toujours incapables de nous dire clairement quelle sera leur position à ce sujet. Pourtant, à entendre les propos des membres libéraux du Comité permanent du commerce international, nous avons l'impression qu'ils sont au fait de nombreux problèmes en Colombie qu'un tel accord pourrait aggraver. Ils se disent même préoccupés par le fait que le président Uribe songe à changer la Constitution du pays afin de pouvoir rendre possible son troisième mandat présidentiel. Je me demande seulement quelle autre vérification ils ont besoin de faire pour finalement s'opposer à cette entente. Les faits sont là. Ils peuvent bien vouloir fermer les yeux pour ne pas les voir, mais cela ne rendra pas les faits moins vrais.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans ce débat sur l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
À entendre les commentaires formulés jusqu'à présent dans ce débat, il semble évident que les opinions divergent. Le ministre a soulevé un point important qui, à mon avis, vaut la peine d'être repris, ce que je ferai d'ailleurs probablement à quelques reprises aujourd'hui.
Il convient tout d'abord de souligner qu'il ne s'agit pas là d'un tout nouvel accord venant à peine d'être présenté à la Chambre et aux députés. Cet accord fait l'objet de négociations non officielles depuis 2002-2003 et est devenu officiel en 2007. Il a été soumis à la Chambre. Le comité s'est même rendu en Colombie pour entendre les témoignages des Colombiens d'un peu partout au pays. Nous avons entendu un grand nombre de Colombiens oeuvrant dans des entreprises commerciales ou dans des organismes gouvernementaux, relevant d'ONG ou représentant l'Organisation internationale du travail.
Nous avons parcouru les rues de Bogota en Colombie qui étaient dangereuses il y a quelques années encore. Je crois que la Colombie a fait beaucoup de progrès et qu'une bonne partie de ce nouvel élan est un résultat direct des liens commerciaux accrus qu'elle a tissés avec le reste du monde.
Pour une raison quelconque toutefois, il y a ici à la Chambre deux partis qui veulent punir les Colombiens d'avoir fait un pas en avant et fait progresser leur pays.
Cet accord constitue une partie importante de la stratégie du gouvernement conservateur en vue de renforcer l'économie canadienne. En cette période de difficultés économiques, il est important de garder les portes ouvertes, tant dans cette région que dans le reste du monde, pour nos producteurs et nos exportateurs. Notre gouvernement a joué un rôle de premier plan à l'échelle internationale en favorisant le libre-échange et l'ouverture des marchés et en condamnant le protectionnisme. Notre gouvernement sait que les accords sur le libre-échange et les investissements jouent un rôle essentiel afin de créer de nouvelles occasions pour les sociétés et de favoriser le rétablissement de l'économie mondiale.
C'est la raison pour laquelle nous tenons à mener un programme de négociations commerciales poussé en Amérique et ailleurs dans le monde. L'Accord de libre-échange Canada-Colombie, de même que les accords connexes sur l'environnement et la coopération dans le domaine du travail, constituent une partie importante de notre programme commercial global.
Le Canada participe depuis longtemps à des accords de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique dans le cadre de l'ALENA et a également conclu des ententes avec Israël, le Chili et le Costa Rica. Sous notre gouverne, de nouveaux accords ont été mis en oeuvre avec l'Association européenne de libre-échange et le Pérou, les 1er juillet et 1er août derniers respectivement.
Cette année, le Canada a également signé un accord de libre-échange avec la Jordanie ainsi que l'accord de libre-échange avec la Colombie, dont nous débattons actuellement à la Chambre des communes.
Le 11 août, notre gouvernement a réussi à mettre le point final à ses négociations avec le Panama en vue de conclure un accord de libre-échange. Lorsqu'il a annoncé la réussite des négociations, le premier ministre a mis l'accent sur la volonté de notre gouvernement de nouer de solides relations commerciales et d'établir des partenariats avec les autres pays.
Nous cherchons encore à nouer des relations avec d'autres partenaires importants dans le monde. Lors du sommet Canada-Union européenne, en mai, notre gouvernement a entrepris des négociations en vue de conclure un accord économique et commercial global. Vendredi, le ministre du Commerce international a rencontré un groupe de ministres du Commerce international des Antilles pour discuter des avenues de négociation commerciale avec les pays de cette région.
Voilà des exemples additionnels illustrant les efforts du gouvernement pour conclure des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux qui sont avantageux pour les Canadiens.
Nous restons en outre déterminés à faire progresser les négociations déjà commencées pour conclure des accords de libre-échange entre le Canada et d'autres partenaires, y compris la Corée du Sud, Singapour, des pays d'Amérique centrale et la République dominicaine.
Nous gardons nos ambitions en matière de commerce international. Nous avons commencé à étudier la possibilité de resserrer les liens commerciaux avec l'Inde et le Maroc et nous avons des discussions techniques avec le Japon.
Quels sont les effets pour le Canada de ce grand dynamisme en vue de conclure des accords commerciaux? Pour avoir une idée bien concrète de ces effets, regardons plus en détail une partie seulement des résultats que nous avons obtenus cette année.
En fin de compte, ces efforts ambitieux pour nouer davantage de relations commerciales ont pour effet de créer des emplois, d'ouvrir des horizons aux gens, d'accroître les exportations, d'enrichir l'offre de produits dont jouissent les Canadiens et de donner plus de choix aux consommateurs. Il s'agit non seulement d'une façon d'aider les Canadiens, mais aussi d'aider les pays qui intensifient leurs relations commerciales avec le Canada.
L'Accord de libre-échange Canada-AELE est un accord de première génération qui met l'accent sur l'élimination des tarifs douaniers. La mise en oeuvre de cet accord, qui est le premier accord de libre-échange entre le Canada et des pays d'Europe, va ouvrir des portes aux producteurs et aux exportateurs canadiens. Ils vont avoir un meilleur accès aux marchés européens, dont on connaît la richesse et le raffinement.
Dès la mise en oeuvre de cet accord de libre-échange, les producteurs et les exportateurs du Canada vont profiter immédiatement de l'élimination des droits de douane sur toutes les exportations de marchandise non agricole canadienne. Les droits vont également être éliminés ou réduits sur certaines exportations agricoles canadiennes, comme le blé dur, les frites congelées, la bière et l'huile de canola brute. De plus, les entreprises canadiennes vont avoir accès aux technologies novatrices et à d'autres intrants issus des pays de l'AELE. Elles pourront notamment importer de la machinerie, des instruments scientifiques et des instruments de précision.
L'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou présente lui aussi des avantages considérables pour les Canadiens. Les producteurs canadiens vont bénéficier de l'élimination immédiate des droits de douane dont sont actuellement frappées 95 p. 100 des exportations canadiennes. La plupart des droits restants seront éliminés sur une période de cinq à dix ans. Parmi les produits qui seront immédiatement exemptés de droits de douane se trouvent le blé, l'orge, les lentilles, les pois, certaines pièces de boeuf désossé, divers produits de papier ainsi que la machinerie et l'équipement.
Cet accord prévoit aussi un meilleur accès au marché dans des secteurs d'intérêt pour le Canada, dont ceux des mines, de l'énergie et des services professionnels. La plus grande facilité d'accès du marché péruvien bénéficiera également au secteur des services bancaires, de l'assurance et des valeurs mobilières du Canada.
L'accord de libre-échange et les accords de coopération dans le domaine du travail et sur l’environnement signés avec la Jordanie en juin dernier ne sont pas encore en vigueur, mais un projet de loi à cet effet sera présenté. Voyons quand même ce que cet accord de libre-échange apportera aux producteurs canadiens, une fois en vigueur.
Dans le cadre de l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie, les tarifs seraient abolis sur plus de 99 p. 100 de la valeur des exportations canadiennes récentes en Jordanie, mesure qui profiterait directement aux producteurs et aux exportateurs canadiens. Parmi les principaux secteurs canadiens qui bénéficieraient d’un accès immédiat en franchise de droits, il y a ceux des forêts, de la fabrication ainsi que de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ce sont des secteurs dans lesquels les entreprises canadiennes sont des chefs de file mondiaux.
L’accord de libre-échange signé avec la Jordanie améliorera l’accès aux marchés des produits agricoles et industriels et contribuera à garantir l’égalité des chances pour les exportateurs canadiens par rapport à leurs concurrents qui bénéficient actuellement d’un accès préférentiel au marché de la Jordanie. Les accords parallèles dans le domaine du travail et de l’environnement contribueront à faire progresser les droits des travailleurs et la protection de l’environnement.
C'est simple: en éliminant les obstacles au commerce et à l'investissement, le gouvernement conservateur aidera les entreprises du Canada à rivaliser avec les autres dans un monde où la concurrence est de plus en plus vive et stimulera l'économie canadienne.
De la même façon, un partenariat économique plus étroit avec la Colombie réduirait les tarifs imposés aux exportateurs canadiens. L'Accord de libre-échange Canada-Colombie multiplierait également les débouchés pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens. Cet accord aiderait également la Colombie à édifier une démocratie plus prospère, équitable et sûre, une démocratie apte à contribuer à la croissance et à la stabilité économique de la région.
Depuis le début de la crise économique mondiale, notre message est clair. Le libre échange est un élément capital de l'effort international pour renforcer l'économie mondiale. Les Canadiens peuvent compter sur leur gouvernement pour mener le bal et pour contrer le protectionnisme et défendre le libre échange sur la scène mondiale, à chaque occasion qui se présente. Ils peuvent également compter sur nos efforts pour aider les Canadiens durant et après le ralentissement économique actuel.
Le protectionnisme n'a jamais rien réglé et ne réglera rien. Une partie de la solution réside dans les partenariats et dans notre ouverture dans le cadre d'un programme commercial plus vaste. C'est la raison pour laquelle je demande à tous les députés d'appuyer l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
Il me reste un peu de temps et j'aimerais aborder quelques allusions entendues au cours du débat. Certaines ont été débattues un peu plus, mais il est important que tous les députés posent un regard critique sur le gouvernement Uribe.
Quand le comité s'est rendu en Colombie, le président Uribe et son Cabinet au grand complet nous ont reçus. Ce genre d'audience ne se produit pas souvent, même quand des accords de libre-échange sont négociés. Nous avons eu une discussion très franche et ouverte sur des questions politiques, le libre-échange et les défis qui attendent la Colombie.
Je demande à tous les députés de jeter un coup d'oeil au Cabinet du président Uribe et aux antécédents du président lui-même. Ensemble, ils auront de formidables obstacles à franchir, mais tout ce qui s'est produit en Colombie sous la gouverne du président Uribe a été positif. Je sais que certains ne sont pas d'accord sur cette affirmation, mais je maintiens que ce qu'il a fait a été extrêmement positif.
Le président a été un témoin direct d'actes de violence quand il était enfant. Bon nombre des membres de son Cabinet ont déjà été kidnappés par les FARC. Certains ont été détenus pour des périodes allant d'un an et demi à trois ans. D'autres ont été kidnappés par des forces paramilitaires de droite. Son Cabinet n'est pas composé d'idéologues de droite, même si c'est ce que l'opposition voudrait nous faire croire. C'est bien loin de la vérité. En fait, le président Uribe a réussi à toucher la société colombienne et à rallier à sa cause et à son parti des gens de tous les côtés de l'échiquier politique. C'est une réussite rare.
Il y a une raison bien simple pour cela: les Colombiens voulaient que leur pays sorte de la misère. Ils voulaient se sentir en sécurité et pouvoir voyager dans toutes les régions du pays. Leurs routes n'étaient pas sûres. Les gens voulaient aussi une présence policière qui ferait cesser les trop fréquents enlèvements. On ne peut pas dire qu'il n'y a plus d'enlèvements. Cela se produit toujours, mais bien moins souvent qu'il y a quelques années.
Les assassinats politiques ont aussi diminué, au lieu d'augmenter. Le gouvernement a adopté de meilleures normes de travail. Le système de justice pénale est plus efficace grâce à ce gouvernement. Les rues et les routes sont plus sûres, et on peut maintenant voyager en Colombie avec une liberté qui aurait été impensable il y a dix ans, époque où il était absolument impossible de se rendre d'une collectivité à l'autre sans risquer sa vie.
Pourquoi le Canada a-t-il négocié un Accord de libre-échange avec la Colombie? Un tel accord ouvrira de nouveaux marchés et créera des possibilités d'exportation pour des entreprises canadiennes, créant ainsi de l'emploi pour les Canadiens. Nous devons le faire, parce que d'autres pays ont déjà pris les devants. Comme l'a dit le ministre, nous croyons que les États-Unis appliqueront très bientôt leur accord pour pouvoir traiter avec les Colombiens. Les pays de l'AELE ont signé un accord avec la Colombie. L'Union européenne envisage de signer un accord avec la Colombie.
Il est important de souligner qu'aucun de ces accords ne contient des dispositions qui protègent autant les travailleurs et l'environnement que celles qui font partie de l'accord avec le Canada. Notre accord va beaucoup plus loin et protège beaucoup mieux les travailleurs et l'environnement qu'aucun autre de ces accords. Il est important de le noter.
Même si notre niveau d'échanges commerciaux bilatéraux avec la Colombie est actuellement assez faible, soit environ 1,2 milliard de dollars, ces échanges augmentent de façon exponentielle. Non seulement la Colombie nous offre de nouveaux débouchés extraordinaires, mais les pays de l'ensemble de l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale et des Caraïbes nous en offrent également.
Lorsque notre gouvernement est arrivé au pouvoir en 2006, nous avons joui d'une période de prospérité au pays grâce à l'entente commerciale solide qui avait été conclue avec les États-Unis et le Mexique, à savoir l'ALENA. Aujourd'hui, en raison du ralentissement économique mondial, on remet davantage en question cet accord commercial. Ce dernier est menacé de toutes parts.
Quelle a été la réaction de notre gouvernement? Nous avons regardé au-delà de nos frontières immédiates et, très franchement, nous avons suivi les pistes de l'argent. Le Canada faisait déjà des investissements étrangers directs dans les Amériques. Les entreprises canadiennes, tant dans le secteur de l'extraction et de l'agriculture que dans le secteur manufacturier, étaient déjà installées en Amérique du Sud, en Amérique centrale et dans les Caraïbes et cela représentait d'énormes investissements étrangers directs du Canada. Nous avons analysé ces investissements.
Nous ne faisons pas que chercher des débouchés. Je ne veux pas paraître insensible et dire que nous pensons seulement aux avantages que le Canada en tirera. Bien sûr que nous y pensons, mais les pays avec qui nous signons des accords en tireront également d'énormes avantages.
Pourquoi n'envisagerions-nous pas les Amériques, nos voisins, ceux qui habitent le même hémisphère et qui ont les mêmes fuseaux horaires que nous? Pourquoi ne chercherions-nous pas à améliorer nos relations commerciales avec l'Amérique centrale?
Pourquoi ne chercherions-nous pas des possibilités de croissance et ne regarderions-nous pas du côté de celles qui s'offrent à nos cousins, politiquement parlant, dans les Amériques, au Guatemala, au Nicaragua, au Salvador et au Honduras? Ce sont des pays dont l'économie est en pleine expansion. Leur population est très importante. Ils ont de grands défis à relever. La pauvreté est endémique. La seule manière pour eux de s'en sortir est d'entretenir des échanges commerciaux avec le reste du monde. Ils doivent chercher à signer des accords commerciaux exhaustifs qui leur soient bénéfiques.
Le porte-parole libéral a posé un peu plus tôt une question sur les systèmes commerciaux réglementés. C'est un concept très simple. Il y a des règles en place qui s'appliquent à la fois au Canada et à son partenaire commercial au bénéfice des deux, notamment pour la protection de leurs investissements.
Il y a un certain nombre de dossiers à aborder et on a déjà débattu d'un certain nombre d'entre eux. Le secteur de l'extraction revient en permanence sur le tapis dans les discussions sur le libre-échange avec la Colombie. Je parlerai quelques instants du secteur de l'extraction canadien.
Le secteur de l'extraction canadien est sans aucun doute une référence dans le monde. Le Canada rend compte d'environ 40 p. 100 des activités minières mondiales. Les entreprises minières canadiennes sont installées dans 148 pays. Nous sommes l'opérateur de prédilection.
J'ai eu la chance d'assister à la réunion de l'OMC en Inde et j'ai parlé avec le ministre du commerce de l'Équateur. La première chose qu'il a dite, c'est qu'il souhaite travailler avec le Canada.
Nous avons un important secteur de l'extraction. Les Canadiens respectent l'environnement, ils respectent les règles et ils respectent les syndicats. Nous avons d'excellentes entreprises qui font du bon travail. Nous ne cessons d'entendre des commentaires négatifs. Nous ne cessons d'entendre des membres d'ONG dire que rien de tout cela n'est vrai. Nous devrions nous sentir très fiers du travail que nos entreprises font dans le monde entier. Ces entreprises viennent de toutes les provinces du Canada et elles font du bon travail.
Nous devrions voir au-delà de nos plus proches voisins et sortir du cadre de l'ALENA. Nous devrions tendre la main à l'Union européenne et à des pays comme l'Inde et la Chine et dans notre propre hémisphère, nous devrions chercher en direction de l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale et des Caraïbes où les occasions sont nombreuses pour les Canadiens en matière de commerce et d'emplois et en ce qui concerne la sécurité. Nous en ferons profiter en même temps nos voisins et nos partenaires commerciaux qui ont un besoin criant de devises étrangères et de débouchés sur des marchés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue conservateur. Comme toujours, les conservateurs — je trouve cela extrêmement dangereux et dramatique — prennent une partie des faits et de la réalité pour essayer de vendre leur projet.
Mon collègue est en train de vanter les mérites du gouvernement Uribe en Colombie, alors que l'on voit clairement que les crimes commis par les groupes paramilitaires ont grimpé de 41 p. 100 en 2008, comparativement à 14 p. 100 en 2007. Plus de 30 membres du Congrès sont présentement sous arrêt, et ce sont généralement des proches du président. Des crimes sont commis par les forces de sécurité de l'État, crimes qui ont augmenté de plus de 9 p. 100. Depuis 1990, 2 690 syndicalistes sont morts, 39 en 2007 et 46 en 2008. Selon le Département d'État américain, près de 3 500 personnes vont être déplacées.
J'aimerais que le collègue commente ces chiffres.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question parce qu'il est particulièrement important quand on parle de chiffres et de faits de les connaître tous.
Il ne fait aucun doute que la Colombie est encore un pays dangereux. Elle a encore des défis importants à relever. Il faut penser à l'état dans lequel la Colombie était il y a 10 ans, 5 ans ou 2 ans. Il est certain qu'elle se dirige dans la bonne direction.
En effet, entre 2002 et 2008, les enlèvements ont diminué de 87 p. 100. Oui, il est inacceptable qu'il y ait encore des enlèvements, mais ils ont diminué de 87 p. 100. La Colombie se dirige dans la bonne direction. Le taux d'homicides a diminué de 44 p. 100.
Y a-t-il encore beaucoup de violence en Colombie? Certainement. Y en a-t-il moins qu'avant? Oui. Le taux de pauvreté modérée est passé de 55 p. 100 à 45 p. 100. Tout semble signaler que le pays se dirige dans la bonne direction. La qualité de vie et le niveau de sécurité des Colombiens s'améliorent.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue de South Shore—St. Margaret's se rend compte de la portée de ses paroles quand il affirme que le Canada devrait conclure un accord de libre-échange avec la Colombie parce que maintenant on y assassine moins fréquemment et moins rapidement qu'auparavant.
Mon ami et collègue, Dick Martin, qui, soit dit en passant, n'a aucun lien de parenté avec moi, a été président de la section locale 6166 des Métallurgistes unis d'Amérique à Thompson au Manitoba. Il est ensuite devenu président de la Fédération des travailleurs du Manitoba, puis d'ORIT, en l'occurrence l'Organisation régionale interaméricaine des travailleurs de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud.
Il est allé en Colombie à maintes reprises et il a fait des rapports bien informés des meurtres en série systématiques de dirigeants syndicaux dans ce pays. Au total, et je n'exagère pas, 3 200 syndicalistes de premier plan ont été assassinés, notamment les présidents des syndicats des enseignants, des charpentiers, des métallurgistes et des mineurs. Ces dirigeants syndicaux ont été abattus par des escouades armées à la solde du gouvernement, au moment où ils quittaient leur résidence. Pourtant, les conservateurs souhaitent conclure un accord de libre-échange avec la Colombie.
Les échanges commerciaux avec le Canada ne constituent pas un droit, mais bien un privilège. La Colombie doit mériter le privilège d'être partie à un accord de libre-échange avec le Canada. Or, son comportement, l'expérience passée et la situation actuelle sont tels que le Canada devrait boycotter la Colombie et certainement pas signer un accord commercial avec ce pays.
Monsieur le Président, je reste pantois après cet emportement.
Ma première réponse est assez simple. Le NPD n'appuie pas cet accord de libre-échange. Il n'a jamais appuyé aucun accord de libre-échange et n'appuiera jamais un accord de libre-échange, quel qu'il soit. C'est aussi simple que cela.
Le NDP prendra les chiffres, les faits et les statistiques qu'il aura pu trouver et les arrangera de sorte qu'ils corroborent les déclarations de ses députés. Cela m'irrite réellement, car je sais exactement de quoi je parle et exactement pourquoi nous devrions aller de l'avant avec le libre-échange avec la Colombie et d'autres nations, partout sur la planète.
Le député a parlé des droits des travailleurs. Cet accord est assorti d'un accord de coopération dans le domaine du travail, par lequel toutes les parties s'engagent à respecter et à appliquer certaines normes, comme la liberté d'association, le droit de négocier collectivement et l'abolition du travail des enfants. Les parties s'engagent à fournir des protections en matière de santé et de sécurité au travail, des normes d’emploi minimales, dont un salaire minimum, le paiement des heures supplémentaires, la non-discrimination, et ainsi de suite.
Soit dit en passant, l'Organisation internationale du Travail, qui a ouvert un bureau en Colombie, appuie cet accord de libre-échange. Elle a une présence à temps plein en Colombie et vérifie constamment l'accord.
Nous faisons la promotion des droits des travailleurs et des droits en matière d'environnement. La situation en Colombie est-elle parfaite? Personne ne le prétend et personne n'essaie de nous le faire croire. La situation s'améliore-t-elle, évolue-t-elle dans la bonne direction et la Colombie sera-t-elle un meilleur pays à l'avenir grâce à cet accord? Je crois sincèrement que c'est le cas.
Il est gênant que le NPD ne soit pas en mesure de séparer le bon grain de l'ivraie dans cet accord et d'en reconnaître les aspects positifs.
[Français]
Monsieur le Président, au mois de juin 2008, le Comité permanent du commerce international recommandait d'assortir l'accord de dispositions légales pour forcer les sociétés canadiennes qui oeuvrent là-bas — les compagnies minières, de surcroît — à adopter un comportement responsable au niveau des droits de la personne, de l'environnement et du développement durable auprès des populations locales où elles s'établissent.
La réponse du gouvernement est insuffisante suite aux tables rondes nationales. Actuellement, les plaintes qui sont reçues au bureau du conseiller des responsabilités sociales des entreprises ne sont reçues que si la société minière accepte une telle requête.
Mon collègue de l'autre côté peut-il nous entretenir à ce sujet et nous donner des explications sur la façon dont le gouvernement traiterait de la question s'il y avait un problème dans une région éloignée en Colombie?
[Traduction]
Encore une fois, monsieur le Président, il s'agit là d'un sujet qui n'a rien à voir avec le présent débat. La députée semble vouloir s'engager dans un débat sur l'extraterritorialité.
Le gouvernement canadien n'est pas le gouvernement souverain de la Colombie ni de tout autre pays avec lequel il entretient des échanges commerciaux. Ce ne devrait pas non plus être le cas. Nous traitons avec professionnalisme avec des gouvernements du monde entier. Comme je l'ai dit plus tôt, les normes en matière de responsabilité sociale de nos sociétés minières comptent parmi les plus élevées de tout le secteur de l'extraction. Ce sont ces sociétés que la plupart des pays souhaitent attirer, justement en raison de ces normes en matière de responsabilité sociale.
Nous encourageons les entreprises canadiennes du secteur de l'extraction et d'autres secteurs à élaborer et mettre en oeuvre des initiatives en matière de responsabilité sociale d'entreprise, qui incluraient notamment la participation de syndicats et d'ONG locaux. Nous appuyons l'initiative de transparence de l'industrie de l'extraction, qui encourage la gouvernance et la transparence dans les pays en développement grâce à la communication et à la vérification complètes des paiements des sociétés et des revenus des gouvernements dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l'exploitation minière.
Nous avons instauré certains poids et contrepoids afin de nous assurer que les sociétés canadiennes joignent effectivement le geste à la parole et respectent l'ensemble des droits politiques des autres pays. Nous ne voudrions pas que d'autres pays disent au Canada ce qu'il doit faire et nous ne voulons pas non plus nous mettre dans une situation où nous leur dirions ce qu'ils devraient faire.
Monsieur le Président, le débat ne devrait pas porter sur les idéologies, mais plutôt sur les gens — les Colombiens dont la vie a été complètement chamboulée par la guerre civile et la narcopolitique. Les gens honnêtes, vaillants et fiers de la Colombie méritent un avenir meilleur et les possibilités économiques qu'offre le commerce légitime.
Depuis quelques années, la Colombie a fait de véritables progrès sur les plans de l'économie, des programmes sociaux et de la sécurité, mais le processus est fragile. Les terroristes des FARC, les narcotrafiquants et les attaques du régime Chavez au Vénézuela sont autant de menaces constantes.
Le commerce extérieur de la Colombie a permis aux gens de remettre leur vie sur les rails malgré ces menaces, des gens comme Valentina, qui habitait sur la ferme familiale jusqu'à il y a dix ans, quand les FARC ont assassiné son frère et chassé sa famille de ses terres. Valentina travaille aujourd'hui dans le commerce de fleurs et peut ainsi fournir logis et nourriture à sa famille.
Maria était enceinte de son premier enfant il y a 14 ans quand les FARC ont assassiné son frère et sa mère et ont pris leur ferme. Maria, ses trois enfants et son mari vivent maintenant dans une maison dont ils sont propriétaires grâce aux exportations et à une subvention au logement de son employeur colombien. Maria rêve que ses enfants reçoivent l'instruction dont elle a été privée par la guerre et le narcoterrorisme.
Carlos est devenu membre d'une force paramilitaire parce que c'était le seul choix qui lui offrait une certaine certitude économique quand il était jeune. Sa vie violente au sein d'un groupe paramilitaire financé par les narcodollars a pris fin brusquement lorsqu'une blessure subie lors d'une embuscade l'a laissé paraplégique. Aujourd'hui, dans le cadre des efforts du gouvernement Uribe visant à démobiliser les forces paramilitaires, Carlos participe à des activités de promotion de la paix et de la réconciliation et il s'instruit.
Carlos m'a dit que l'accord de libre-échange avec le Canada offrirait aux jeunes Colombiens des possibilités économiques légitimes, auxquelles il n'a pas eu accès, pour les éloigner de la violence de la narcoéconomie.
Ce sont des gens comme Gerardo Sánchez, Luiz Fernando, Walter Navarro, des chefs de syndicats colombiens, qui appuient l'accord de libre-échange avec le Canada et qui croient qu'il sera profitable au Canada, à la Colombie et aux membres de leurs syndicats.
La Colombie est un pays d'une grande beauté, peuplé de gens honnêtes et doté de nombreuses ressources naturelles. C'est un bon pays où la situation a été catastrophique pendant plus de 40 ans, qui a été paralysé et divisé par une guerre civile qui a commencé en affrontement idéologique, mais qui s'est transformée en guerre sans le moindre fondement idéologique entre narcotrafiquants, une guerre qui n'a engendré que la cupidité, le désespoir et la violence.
Depuis 2002, des progrès énormes ont été réalisés, notamment en ce qui concerne la sécurité. Il y a huit ans, les gens avaient peur de marcher dans les rues de Bogota et 400 municipalités étaient encore sous le contrôle des FARC.
Ces progrès doivent encore se poursuivre, mais ils ont été soutenus jusqu'à maintenant. Les progrès réalisés par le gouvernement Uribe en matière de sécurité sont l'une des raisons pour lesquelles il jouit d'un taux d'approbation de 60 p. 100. Le succès ne se mesure pas seulement aux résultats atteints, mais aussi à la distance parcourue depuis le début. Toute analyse raisonnable démontrera que le gouvernement Uribe a fait des progrès.
Il reste encore à faire en Colombie. Ce pays a besoin de notre aide. Comme dirait Edmund Burke, le mal prospère grâce à l'inaction des braves gens.
Si nous fermons la porte à un pays comme la Colombie qui fait des progrès, en particulier au moment où les dirigeants de la société civile, les syndicats et les gouvernements, ainsi que les victimes de la violence des groupes paramilitaires et de la guérilla des FARC essaient d'aller de l'avant, si nous isolons la Colombie dans la région andine et que nous laissons ce pays exposé et vulnérable aux attaques unilatérales et idéologiques du Venezuela de Chavez, nous permettrons au mal de prospérer.
Les Canadiens, ces braves gens, n'ont aucune justification morale pour ne rien faire. Si un seul député ou un seul Canadien est inquiet au sujet de la situation des droits de la personne en Colombie, nous avons l'obligation de pousser ce pays encore plus loin.
L'Accord de libre-échange porte création d'un système réglementé dynamique visant à surveiller les droits des travailleurs, les droits de la personne et les progrès réalisés dans le domaine de l'environnement en Colombie et à aider les Colombiens à gérer et à améliorer ces droits et ces progrès. Les droits des travailleurs et les problèmes dans ce domaine sont survenus en l'absence de tout accord de libre-échange. Il y a déjà des liens commerciaux entre le Canada et la Colombie, mais il n'y a vraiment aucun système réglementé pour orienter cette relation.
SNC-Lavalin vient d'ouvrir un bureau à Bogota. Brookfield Asset Management a récemment constitué un fonds de 500 millions de dollars destiné aux investissements en Colombie. Encore une fois, ces initiatives surviennent en dehors du cadre d'un accord de libre-échange robuste et réglementé.
Ce nouvel accord de libre-échange contient les dispositions les plus robustes qui soient en ce qui concerne les travailleurs et l'environnement. En fait, aucun des accords de libre-échange signés par le Canada jusqu'à maintenant ne contient de telles dispositions. Par conséquent, en tant que Canadiens, nous devons nous demander comment un tel accord pourrait faire autrement que de renforcer notre capacité à influencer positivement la situation en matière de droits de la personne et de droits des travailleurs en Colombie.
À la fin d'août, le député de Toronto-Centre et moi sommes allés quatre jours en Colombie. Nous avons rencontré des groupes de la société civile, des chefs syndicaux ainsi que des représentants du secteur du commerce, de l'ONU et de l'OEA. Nous avons rencontré des sénateurs, des économistes, des groupes de réflexion ainsi que le président Uribe et des membres de son cabinet. Nous avons visité une installation de production de fleurs et un projet soutenu par la mission pour faciliter le processus de paix, qui est une organisation de l'OEA à Medellin. Nous avons rencontré des partisans et des adversaires de l'accord de libre-échange et nous avons cherché à entendre les deux points de vue sur la question.
Dans l'ensemble, la plupart des personnes et des groupes, y compris les ONG des droits de la personne, penchent pour la ratification de l'accord de libre-échange avec le Canada. Ils ne pensent pas que cet accord aurait des répercussions négatives sur la situation économique ou sur la situation des droits de la personne en Colombie. Un grand nombre croient même que l'accord pourrait améliorer la surveillance exercée par le Canada sur les droits des travailleurs et des Autochtones grâce à son cadre prévoyant des règles et aux deux accords parallèles dans les domaines du travail et de l'environnement.
Nous avons constaté les difficultés auxquelles est confronté le gouvernement Uribe dans sa lutte contre la production et le trafic de narcotiques et contre les FARC et les gangs criminels émergents.
Nous avons rencontré le représentant du haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies, Christian Salazar. Nous avons discuté avec M. Salazar des cas de faux positifs et d'exécutions extrajudiciaires. Il nous a expliqué comment le haut-commissariat collaborait avec le ministère de la Défense à la mise en place d'un système de surveillance pour mettre au jour d'autres cas possibles et empêcher qu'il y en ait d'autres. Il nous a dit que la violence à l'endroit des syndicalistes avait diminué considérablement au cours des trois dernières années dans le foulée de la démobilisation de groupes paramilitaires. À son avis, le gouvernement colombien a fait des progrès dans sa lutte contre l'impunité en multipliant les enquêtes. Par la même occasion, il nous a mis en garde contre les anciens membres de groupes paramilitaires qui forment des groupes criminels. Il se réjouit de la récente invitation du gouvernement colombien à participer à l'enquête sur ces groupes criminels.
Nous avons rencontré des membres de la deuxième commission des affaires internationales du Sénat. Certains sénateurs étaient en faveur de l'accord et d'autres s'y opposaient, ce qui montre assurément que la démocratie se porte bien en Colombie.
Nous avons rencontré le sénateur Pinaque. Il occupe l'un des sièges du Sénat réservés aux représentants autochtones en vertu de la Constitution — c'est plus que ce que nous faisons pour les Autochtones au Canada. Il s'est dit inquiet, car la situation économique de la population autochtone de Colombie ne s'est pas améliorée. Ses préoccupations sont légitimes et ce sont les mêmes qu'expriment les Autochtones et les Premières nations du Canada: il faut s'assurer que progrès économique et répartition équitable vont de pair. Nous prenons en considération ce genre de préoccupations au Canada tandis que nous veillons à la participation pleine et entière des Premières nations et des collectivités autochtones à la mise en valeur des ressources au Canada. Honnêtement, sur le plan de la coopération et du dialogue, les défis auxquels nous sommes confrontés au Canada, relativement à la participation de nos collectivités autochtones et de nos Premières nations à l'activité économique, pourraient profiter tant à la Colombie qu'au Canada. Nos deux pays sont confrontés à des défis similaires lorsqu'il s'agit de trouver le moyen d'assurer que la croissance économique est équitable et partagée avec nos peuples autochtones.
La majorité des sénateurs que nous avons rencontrés étaient d'avis que l'Accord de libre-échange avec le Canada favorisera la création d'emplois et contribuera à la prospérité des Colombiens. L'accord aiderait les producteurs colombiens qui exportent leurs produits vers le Canada, tout en réduisant les coûts d'importation pour tous les producteurs, surtout dans le secteur de la fabrication.
Un sénateur de la ville de Cúcuta, à la frontière vénézuélienne, a insisté sur le fait que la Colombie doit diversifier ses relations commerciales, qu'elle ne doit pas se limiter au Venezuela et à l'Équateur, afin de réduire les risques que certains pays — notamment le Venezuela et le régime d'Hugo Chavez — ne ferment unilatéralement et pour des raisons idéologiques leurs frontières aux exportations colombiennes. Le Canada doit lui aussi diversifier ses relations commerciales, mais pas pour les mêmes raisons. Nous ne pouvons tout simplement pas isoler la Colombie dans la région andine, notamment en raison de la menace que représente le régime Chavez.
La plupart des sénateurs étaient d'avis que l'Accord de libre-échange améliorerait les conditions de travail en Colombie, grâce à l'augmentation des investissements et des liens économiques avec le Canada. Pour eux, le Canada est une force positive. Ils pensent que les entreprises canadiennes sont de fervents défenseurs de la responsabilité sociale d'entreprise et sont d'avis que les travailleurs syndiqués colombiens et leurs chefs syndicaux sont maintenant mieux protégés. Actuellement, 1 800 dirigeants syndicaux ont droit à une protection spéciale, à temps plein, assurée par le gouvernement de la Colombie.
On a observé des progrès dans le désarmement des groupes paramilitaires. On a observé une diminution de la violence en général et de la violence à l'égard des syndicalistes en particulier. Les sénateurs nous ont aussi parlé d'une commission tripartite en Colombie, une commission formée du gouvernement, des syndicats et des employeurs. Cette commission, sous la supervision de l'OIT, aide la Colombie à respecter ses engagements envers l'Organisation internationale du travail. Lors de la réunion annuelle de l'OIT de 2009, elle a signalé que des progrès étaient réalisés en Colombie.
Enfin, et c'est ce qui est le plus important, la plupart des sénateurs ont reconnu qu'un accord de libre-échange avec le Canada renforcerait et rehausserait les conditions de vie en Colombie. Un tel accord contribuerait à réduire la pauvreté, à prévenir la résurgence de groupes armés illégaux et à empêcher un plus grand nombre de Colombiens de dépendre de la narco-économie.
Nous avons rencontré un groupe d'économistes colombiens qui se sont dits favorables à un accord de libre-échange fondé sur des règles avec le Canada. Ils ont dit à quel point il était nécessaire que la Colombie conclue cet accord de libre-échange, d'autant plus que des pays comme le Chili et le Pérou avaient réussi à conclure de tels accords avec des partenaires commerciaux clés, dont le Canada. Ils ont souligné l'importance pour la Colombie de diversifier ses relations commerciales, loin de pays comme le Venezuela d'Hugo Chavez. La menace que représente Chavez pour la Colombie a été un thème récurrent lors de toutes les réunions que nous avons eues en Colombie. Nous avons aussi appris que les guérillas de la FARC sont de plus en plus présentes au Venezuela, que le régime Chavez les protège de manière à ce qu'elles continuent de lancer des attaques contre la Colombie, contre des sociétés et des particuliers dans ce pays.
En fait, plusieurs syndicats du secteur privé en Colombie appuient le mouvement syndical. Dans ce pays, le mouvement syndical représente 6 p. 100 de la main-d'oeuvre et l'opposition à cet accord provient en grande partie du secteur public, au sein de ce mouvement syndical. Ces syndicalistes du secteur public n'ont rien à perdre en s'alignant sur une idéologie rigide anti libre-échange. En revanche, ceux qui ont le plus à gagner de l'accord sur le libre-échange sont les travailleurs de l'économie parallèle, qui représentent 56 p. 100 de la main-d'oeuvre. Ces Colombiens pourraient être en mesure de s'intégrer à l'économie officielle si les exportations de la Colombie et les investissements étrangers directs continuent de croître dans ce pays.
Les économistes s'entendent pour dire que la sécurité s'est grandement améliorée en Colombie sous le régime Uribe et que la démobilisation des paramilitaires est en bonne voie. Lors de notre voyage en Colombie, nous avons rencontré des groupes de la société civile préoccupés par les droits de la personne. On nous a parlé des préoccupations que suscitent d'anciens groupes paramilitaires en Colombie qui se transforment en groupes criminels impliqués dans le commerce de la drogue. Nous avons rencontré un représentant de l'Organisation nationale des autochtones de Colombie qui a dit qu'il était nécessaire de mieux consulter les collectivités autochtones sur les questions concernant l'investissement et le libre-échange de même que la protection de la biodiversité.
Des groupes de défense des droits de la personne nous ont dit que l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie devait être solide dans le domaine des droits du travail. Au cours de notre voyage, nous avons rencontré des dirigeants syndicaux et des représentants de l'industrie. On nous a appris que le trafic de stupéfiants est en grande partie attribuable au fait que dans les régions pauvres de la Colombie, surtout en milieu rural, il n'existe pas de solution de rechange et qu'il est nécessaire d'établir des occasions commerciales légitimes. De nombreux Colombiens sont d'avis que les accords de libre-échange permettront aux travailleurs de se tourner vers l'économie légale et que le commerce est la meilleure façon de faire progresser leur pays. Ils pensent que les accords de libre-échange permettront d'accroître la protection non seulement des investissements canadiens, mais aussi des travailleurs colombiens.
Nous avons rencontré des représentants d'entreprises canadiennes pour leur parler de leur responsabilité sociale. Ils estiment que l'accord de libre-échange avec la Colombie ne fera pas que protéger les investissements canadiens dans ce pays, mais qu'il améliorera aussi leur capacité d'amener des changements positifs en tant que promoteurs de la responsabilité sociale des entreprises canadiennes en Colombie. Nos sociétés minières et extractives présentes en Colombie sont orientées par des principes solides liés à la responsabilité sociale. Des entreprises canadiennes comme Enbridge ont remporté des prix pour la sécurité des travailleurs. Enbridge s'est vu récompenser pour avoir donné de la formation sur les droits de la personne à des responsables de la sécurité qui sont chargés de protéger ses investissements et ses travailleurs contre les FARC.
Au cours de notre voyage, on nous a dit à maintes reprises à quel point la présence d'entreprises canadiennes dans l'économie colombienne permet de hausser les normes relatives à la responsabilité sociale des entreprises en Colombie. Dans ce pays, les entrepreneurs canadiens font une vraie différence en veillant à ce que les normes du travail continuent de progresser. En fait, à bien des égards, le droit du travail est plus solide en Colombie qu'au Canada.
Le problème, c'est qu'ils ont besoin d'un plus grand nombre d'inspecteurs. Il n'y a actuellement que 430 inspecteurs du travail dans tout le pays, mais le gouvernement du Canada a dégagé des fonds en vue d'accroître substantiellement le nombre d'inspecteurs et nous devons en faire une priorité.
Contrairement à ce qui se produit dans d'autres pays de la région, en Colombie, 85 p. 100 des redevances versées par les sociétés extractives canadiennes sont réinvesties dans les collectivités locales. Ces redevances permettent de financer des programmes d'investissements sociaux dans le domaine de la santé et de l'éducation et les projets d'infrastructure pour les routes et l'eau potable par exemple.
Nous avons rencontré des groupes de réflexion nationaux en Colombie pour discuter des défis qui se présentent en ce qui a trait à la paix, à la sécurité et aux droits de la personne, ce qui comprend les droits dans le domaine du travail. Là encore, les participants ont dit croire que le Canada pourrait aider à établir des ponts, soulignant que les relations entre les gouvernements et bon nombre de syndicats, d'organisations et d'ONG sont néfastes et que le Canada, en appliquant en Colombie les principes de la responsabilité sociale des entreprises, pourrait aider à réconcilier ces groupes.
À l'extérieur de Medellin, nous avons rencontré quelque 500 travailleurs d'une entreprise de production florale. En tant que membre de l'association nationale de production florale, Asocolflores, cette entreprise a joué un rôle très positif en procurant de l'emploi à des gens qui en avaient besoin, des gens que le commerce des drogues avait chassés de leurs terres, des gens qui ne pouvaient survivre de façon légitime avant que cette entreprise leur fournisse, grâce au commerce, des occasions légitimes d'améliorer leurs conditions de vie et celles de leur famille et d'accroître leur sécurité.
Nous avons rencontré des chefs syndicaux des secteurs privé et public de Medellin. Une majorité d'entre eux appuyaient l'accord de libre-échange qu'ils jugeaient essentiel à l'amélioration du niveau de vie en Colombie. Ils estimaient que leur optique était pragmatique et non idéologique, reconnaissaient que la mondialisation était inévitable et estimaient qu'un accord de libre-échange réglementé comme celui-ci avec le Canada pourrait être profitable.
Nous avons participé à une séance organisée par la mission de l'OEA à l'appui du processus de paix, en compagnie de victimes, d'anciens combattants et d'institutions locales. Nous avons discuté du rôle essentiel de l'OEA et de l'appui offert par le Canada au chapitre du processus de réinsertion en Colombie. Les victimes et les anciens combattants ont parlé des défis qu'ils ont à relever en revenant dans leurs collectivités.
Il est maintenant temps pour les Canadiens qui se préoccupent réellement du bien-être du peuple colombien d'offrir à ces gens la possibilité d'une participation économique et de ne pas les laisser tomber d'un point de vue idéologique. L'enfer se nourrit de bonnes gens qui n'agissent pas. Des activités commerciales légitimes peuvent aider le peuple colombien à remplacer les forces du mal par les forces de l'espoir. C'est maintenant le temps pour les bonnes gens du Canada de tendre la main aux bonnes gens de la Colombie et de les aider à construire un avenir plus paisible, plus prospère et plus juste.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, cet été, je me suis rendu dans tous les secteurs de la circonscription de Kootenay—Columbia. J'ai parlé à mes électeurs, et j'ai pris des photos avec eux tandis qu'ils travaillaient sur des projets et des programmes financés à l'aide du Plan d'action économique du Canada.
Le gouvernement conservateur a mis en branle les projets et les a stimulés pour le bien de tous mes électeurs. Nous avons multiplié les avantages de nos initiatives économiques en utilisant une très grande variété de programmes. D'un bout de la circonscription à l'autre, les gens ont fait preuve d'un optimisme prudent. Ils apprécient notre Plan d'action économique et ce qu'il signifie pour leurs familles et nos collectivités dans l'ensemble de Kootenay—Columbia.
En cette période où nous tentons de nous sortir de la récession mondiale, mes électeurs donnent un A+ au gouvernement conservateur pour ses efforts.
Toutefois, ils sont tous, sans exception, fâchés par les discussions électorales inutiles, contre-productives, dangereuses et opportunistes de la coalition de l'opposition. Mes électeurs donnent un F à la coalition formée des députés libéraux, néo-démocrates et bloquistes.
Donald Marshall, Jr.
Monsieur le Président, en août, la nation Mi'kmaq a perdu un grand homme, un héros malgré lui, en la personne de Donald Marshall fils. M. Marshall, que sa famille et ses amis appelaient affectueusement Junior, était l'un des 13 enfants de Caroline et Donald Marshall, Sr., ancien grand chef de la nation Mi'kmaq.
Donald Marshall n'était qu'un garçon quand il fut reconnu coupable à tort de meurtre, crime qu'il n'a pas commis. Il fut ensuite acquitté. L'enquête qui suivit révéla que le système ne fonctionnait pas pour les Autochtones.
Donald Marshall se retrouva encore une fois sous le feu des projecteurs alors qu'il était simplement allé pêcher. Ce voyage de pêche a donné lieu à l'historique décision Marshall, rendue par la Cour suprême, défendant les traités avec les Mi'kmaq ainsi que leurs droits et traditions.
J'ai assisté aux funérailles de Donald Marshall, et je pense que c'est Shawn Alteo, grand chef de l'Assemblée des Premières nations, qui a le mieux décrit sa vie. Il a dit que Donald Marshall était un homme humble et digne, un homme qui croyait en son peuple.
[Français]
La lutte contre les crimes économiques
Monsieur le Président, le Bloc québécois déposera aujourd'hui un projet de loi qui vise à abolir la libération au sixième de la peine.
On le sait, cette pratique permet notamment aux « criminels à cravate » coupables de crimes économiques de sortir de prison après y avoir purgé uniquement le sixième de leur peine. Cela a pour effet de transformer des condamnations sévères en des emprisonnements de quelques mois.
Compte tenu des scandales de nature économique qui ont fait les manchettes ces dernières semaines, il devient pressant d'éliminer cette pratique. Le projet de loi du Bloc québécois est simple et reflète un large consensus. Il s'inscrit dans une série de mesures visant à lutter contre les crimes économiques. Nous comptons sur la bonne foi de tous les partis afin qu'ils s'y rallient pour que ce projet de loi soit adopté rapidement, selon une procédure accélérée, et ce, dès demain.
[Traduction]
Les changements climatiques
Monsieur le Président, dans 83 jours seulement, les leaders mondiaux se réuniront à Copenhague afin de finaliser un plan d'action sur les changements climatiques. Pourtant, ici au Canada, quelles mesures ont été prises? Le gouvernement tarde à prendre des mesures concrètes tandis que les glaces de l'Arctique fondent, que les Prairies sont dévastées par des incendies ou des inondations et que des collectivités subissent des conditions météorologiques difficiles et sont menacées par des incendies de forêt sans précédent.
Au fur et à mesure que les émissions augmentent, les exigences réglementaires augmentent aussi. Les investisseurs regardent ailleurs. Notre secteur de l'énergie renouvelable bat de l'aile. Où sont-ils, ces normes et objectifs fédéraux tant attendus en matière de gaz à effet de serre et de polluants? Quand aurons-nous la possibilité d'étudier ces règlements?
Le projet de loi du NPD sur la responsabilité en matière de changements climatiques est maintenant à l'étape de l'étude en comité. Il prévoit les objectifs réalisables fondés sur des principes scientifiques à l'égard desquels d'autres pays du G8 se sont engagés. Il offre un cadre de responsabilité.
Des milliers de Canadiens inquiets ont communiqué avec leur député pour demander l'adoption rapide de ce projet de loi. Ils veulent que leurs représentants fassent passer l'avenir des Canadiens avant les intérêts partisans.
L'économie
Monsieur le Président, en tant que député d'Oakville, je désire aujourd'hui informer la Chambre des communes qu'en ces temps difficiles, les gens d'Oakville sont très heureux que leur gouvernement s'emploie à créer des emplois et à consolider les assises d'Oakville, en Ontario.
Depuis le dernier budget, mes électeurs sont heureux de savoir que le gouvernement fédéral investit 15 millions de dollars pour doter Oakville d'un nouveau bâtiment pour le transport en commun, 15,5 millions de dollars pour aménager 1 000 emplacements de stationnement que l'on attend depuis trop longtemps déjà, à la gare GO, 8 millions de dollars pour construire une nouvelle station de traitement d'eau ainsi que 15 millions de dollars pour le Collège Sheridan, à Oakville. Et les gens savent que le gouvernement n'a pas l'intention de s'arrêter là.
Ces investissements montrent la volonté de notre gouvernement de stimuler l'économie de l'Ontario par des mises en chantier qui créent des emplois pour les Ontariens. Ces projets vont améliorer l'efficacité du transport, contribuer à assainir l'environnement, améliorer les installations locales et attirer d'autres investissements.
Grâce au travail acharné de notre gouvernement, Oakville est sur la bonne voie pour renouer dès maintenant avec la croissance économique et pour prospérer à l'avenir.
[Français]
L'école secondaire Honoré-Mercier
Monsieur le Président, c'est avec fierté et enthousiasme que je présente mes plus sincères félicitations à la cinquantaine de jeunes de l'école secondaire Honoré-Mercier qui ont participé, en juin dernier, au lancement d'un CD intitulé « Un chant d'espoir ».
Ce CD de chansons que les étudiants ont eux-mêmes écrites, composées et interprétées, avec l'appui d'artistes de Nuits d'Afrique, provient d'un projet scolaire pour le cours de français de 4e secondaire. Les thèmes des chansons abordent des questions sociales qui touchent de près ces jeunes de différentes communautés culturelles.
Le travail de Mme Julie Patenaude, instigatrice du projet, mérite aussi d'être souligné. Sa persévérance et sa créativité ont été essentielles à la réussite de cette belle aventure et témoignent aussi de la qualité du corps professoral de d'école secondaire Honoré-Mercier.
Je leur souhaite à tous le meilleur des succès dans la nouvelle année scolaire qui débute.
[Traduction]
La campagne de Centraide des Plaines du Portage
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège que de prendre la parole pour rendre hommage à Centraide des Plaines du Portage.
C'est avec plaisir que j'ai participé au déjeuner de lancement de la campagne de cet organisme, la semaine dernière. J'ai été à même de constater à quel point ces gens sont déterminés à redonner à leur collectivité.
Centraide remet la totalité des fonds recueillis à des organismes de Portage la Prairie et des environs, dont les Grands Frères Grandes Soeurs du Canada, la Société de la sclérose en plaques, le Portage Family Abuse Prevention Centre et bien d'autres.
Je tiens à féliciter cet organisme et lui souhaiter tout le succès qu'il mérite à l'occasion du début de sa campagne de financement automnale.
Le leadership dont font preuve de tels groupes est un exemple pour nous tous à la Chambre alors que nous entreprenons notre session d'automne.
Engageons-nous à mettre les besoins des Canadiens à l'avant-plan. Concentrons-nous à servir les Canadiens plutôt que nos propres intérêts politiques. Je crois que nous pouvons y parvenir, et les Canadiens le méritent bien.
[Français]
La mort de soldats en Afghanistan
Monsieur le Président, je désire témoigner de mon respect envers le courage et l'engagement des soldats qui ont récemment trouvé la mort alors qu'ils accomplissaient leur devoir en Afghanistan.
L'annonce du décès du major Yannick Pépin et du caporal Jean-François Drouin, tous deux membres du 5e Régiment du Génie de combat basé à Valcartier, ainsi que de Patrick Lormand, membre du 2e Bataillon du 22e Bataillon du Régiment de Valcartier, suscite une profonde tristesse au sein de la population.
Cette situation dramatique nous rappelle une fois de plus les risques auxquels s'exposent chaque jour les militaires.
Au nom de mes collègues du Bloc québécois, j'offre mes plus sincères condoléances aux familles, aux proches ainsi qu'aux collègues de ces hommes morts au combat. Puissiez-vous trouver la force et le courage nécessaires pour traverser ce deuil qui nous afflige aujourd'hui.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Forum économique mondial a de nouveau confirmé le fait que les banques du Canada sont les plus solides du monde, ce qui soutient ce que nous disons depuis le début: le Canada est un modèle pour le reste du monde. Le forum a également classé le Canada au neuvième rang des pays les plus concurrentiels du monde, ce qui constitue un énorme progrès par rapport à la quatorzième place que nous occupions sous le gouvernement libéral précédent.
Les autres pays du monde nous remarquent. Lors d'une rencontre récente des ministres des Finances des pays du G20, la ministre de la France s'est répandue en compliments au sujet de la stabilité de l'économie canadienne en disant ce qui suit:
Je pense que [...] nous pourrions nous inspirer de [...] la situation au Canada. Certaines personnes ont dit: « Je voudrais être Canadien. »
Les Canadiens devraient être fiers que, en cette période difficile, notre pays suscite l'envie et l'admiration des autres pays du monde.
Le gouvernement veut lutter contre la récession. Le chef de l'opposition veut lutter contre la relance. Cela prouve qu'il sert ses propres intérêts, non ceux des Canadiens.
Jerry Yanover
Monsieur le Président, cet été, les Canadiens ont perdu une ressource parlementaire inestimable en la personne de M. Jerry Yanover, qui est décédé.
Pendant quatre décennies, Jerry a été le conseiller de confiance de tous les chefs et tous les caucus libéraux. Sa connaissance approfondie des règles et des traditions de la Chambre, sa connaissance encyclopédique de la politique et sa brillante approche en matière de stratégie lui ont valu non seulement une profonde reconnaissance de la part des libéraux, mais aussi un respect absolu de tous les partis politiques, des hauts fonctionnaires de la Chambre, des fonctionnaires en général, des médias, des intellectuels et de bien d'autres personnes.
Jerry aimait profondément notre système de gouvernement, en respectait les valeurs et les institutions et a consacré sa vie à optimiser le fonctionnement de la Chambre.
Toujours tourné vers l'avenir, il s'est constitué une relève en encourageant de nombreux jeunes à s'engager dans la gouvernance de leur pays.
Esprit hors du commun, imposant par sa force, Jerry Yanover est parti trop tôt. Le Parlement du Canada regrettera profondément l'un de ses meilleurs défenseurs.
Le drapeau canadien
Monsieur le Président, comme beaucoup de Canadiens, j'ai été choqué de la récente attaque du Parti libéral contre le drapeau canadien.
Le message selon lequel les Canadiens ne devraient pas être fiers de notre drapeau, qui est le symbole de notre pays et de notre souveraineté, n'a pas de place dans le système politique national. Ce qui est peut-être encore plus choquant, c'est que le Parti libéral utilise l'argent durement gagné par les contribuables pour envoyer cette carte postale offensante.
Malgré ce que certains députés libéraux peuvent penser, les Canadiens arborent encore le drapeau canadien avec fierté à l'étranger. En effet, plus de 2 500 Canadiens et Canadiennes risquent leur vie tous les jours en Afghanistan. Il n'est pas étonnant que les familles des militaires à la BFC Gagetown soient outrées d'avoir reçu cette carte postale anti-drapeau.
C'est manquer de respect envers les familles de ces personnes d'insinuer que leurs proches ne devraient pas être fiers de porter le drapeau canadien à l'étranger. Nous ne devrions cependant pas être surpris étant donné que le chef libéral a déjà dit que notre drapeau était une piètre imitation d'une étiquette de bière.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, pendant l'été, des électeurs de ma collectivité et d'autres endroits au Canada m'ont dit que le régime d'assurance-emploi du gouvernement ne répondait pas du tout à leurs besoins.
Étant donné que 60 p. 100 des chômeurs ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi, en particulier des milliers de femmes, d'employés à temps partiel et à court terme qui ne répondent pas non plus aux critères, c'est aux municipalités et à la collectivité locale qu'il incombe de fournir un filet social.
Dans des collectivités comme Windsor—Tecumseh, les piètres politiques du gouvernement en matière d'emploi ont contribué à étirer le filet social jusqu'à son point de rupture. Ce sont ces politiques, d'ailleurs, qui sont à l'origine d'un taux de chômage officiel de plus de 15 p. 100 et d'un taux réel mais non officiel, de près de 20 p. 100.
Ma collectivité demande au gouvernement d'agir immédiatement pour aider les chômeurs et soulager cette souffrance.
[Français]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef de l'opposition veut déclencher des élections en plein milieu d'une récession. Le leader libéral est prêt à mettre en danger la reprise économique seulement pour faire avancer ses intérêts personnels. Le chef libéral ne pense qu'à sa carrière politique. Quel manque de sagesse. Pas étonnant que le député de Papineau trouve aussi que son chef n'a ni la clarté ni la sagesse nécessaires.
Le député de Papineau a dit tout haut ce que plusieurs de ses collègues pensent tout bas.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes rarement d'accord avec le député de Papineau, mais cette fois-ci on lui donne raison.
Le chef de l'opposition n'a absolument pas la sagesse nécessaire pour diriger le Canada.
Le Moulin à paroles
Monsieur le Président, cette fin de semaine s'est déroulé, sur les plaines d'Abraham à Québec, le Moulin à paroles afin de commémorer le 250e anniversaire de la bataille des plaines d'Abraham. Ses initiateurs, Biz et Batlam de Loco Locass ainsi que Brigitte Haentjens, souhaitaient ainsi, à leur façon, donner un sens particulier aux conséquences de cet événement historique.
Comme l'a dit Mme Haentjens: « cinq siècles de mots [ont été] dits, clamés, chuchotés [...] Tous ces mots ressuscités feront partie à nouveau du chant du monde. » Le poète et chanteur Raôul Duguay a, quant à lui, dit de ce rassemblement engagé: « C'est un grand gain pour la parole. Il n'y a pas de show, pas de rock'n'roll, que la parole. »
Loin de donner lieu aux débordements que prédisaient certains détracteurs, ce « marathon littéraire » fort d'un importante participation citoyenne a été apprécié tant de l'auditoire que des orateurs. Il a su rassembler et enseigner l'histoire, ainsi que les conséquences de la conquête de 1759, tout en célébrant le patrimoine littéraire québécois.
Merci et bravo pour cette initiative.
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens ont appris ces quatre dernières années que, s'ils veulent savoir quelles sont les véritables intentions du premier ministre, il leur faut écouter ce qu'il déclare à huis clos.
En public, ses paroles sont un fouillis incohérent. Tout d'abord, il ne devait pas y avoir de récession ni de déficit. Nous sommes aujourd'hui devant le plus grand déficit de l'histoire du Canada. Cependant, en privé, lorsque le premier ministre sait, ou croit, que les caméras ne tournent pas, il est tout à fait cohérent. La récente vidéo dévoilée révèle ses véritables intentions.
Il a besoin du pouvoir absolu pour pouvoir faire la leçon à ses ennemis et il dit clairement qui sont ses ennemis: les femmes, les minorités et quiconque ose se battre pour faire respecter les droits que confère la Charte.
Au sujet des tribunaux, le premier ministre a eu l'audace de déclarer que l'un des pouvoirs judiciaires les plus indépendants et impartiaux du monde était formé « d'idéologues de gauche »: Parti conservateur en public, Parti réformiste en privé.
Les libéraux cesseront d'accuser les conservateurs d'avoir des intentions cachées lorsque les conservateurs cesseront de discuter derrière des portes closes.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent pas d'élections. Ils veulent que les politiciens oublient leurs divergences de vues pour se concentrer ensemble sur la reprise économique. Deux sondages récents le montrent très clairement.
Un sondage commandé par la Presse canadienne à Harris/Décima révèle que 73 p. 100 des Canadiens s'opposent à la tenue d'élections. Un sondage EKOS montre que plus de 70 p. 100 des Canadiens sont contre la tenue d'élections à l'automne. Pourtant, le chef de l'opposition a l'intention de nous imposer ces élections.
Notre plan d'action économique fonctionne, et le déclenchement forcé d'élections nuirait à la poursuite de nos travaux en faveur de l'économie. Nous ne pouvons pas risquer d'entraver nos progrès et notre reprise économique en tenant maintenant des élections qui ne sont pas nécessaires. Il existe un consensus à l'échelle internationale selon lequel aucun pays ne devrait voir contrecarrer ses plans de stimulation de l'économie.
Le gouvernement veut lutter contre la récession. Le chef de l'opposition veut lutter contre la reprise économique. Cela montre bien qu'il ne travaille pas dans l'intérêt des Canadiens. Il travaille dans son intérêt à lui.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous rendons hommage au soldat Patrick Lormand qui a été tué en Afghanistan hier. Nous rendons hommage à son sacrifice.
Derrière des portes closes la semaine dernière, le premier ministre a dit que s'il y a une élection, il aimerait donner aux Canadiens une bonne leçon. Ce sont ses propres paroles.
Après quatre ans d'échec, après un déficit record, un taux de chômage record et un taux de faillites record, se croit-il vraiment en position de donner des leçons aux Canadiens?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a commencé en mentionnant la mort d'un soldat canadien en Afghanistan.
Ces soldats font un excellent travail pour nous. Ils protègent nos valeurs et notre monde des grands dangers qui se présentent. Nos prières et nos pensées sont avec leurs familles et leurs camarades.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve curieux que, après avoir passé des semaines à dénigrer l'idée d'une coalition, le premier ministre ne semble ménager aucun effort pour en former une lui-même avec ceux qu'il qualifiait, jusqu'à ce matin, de socialistes.
Je me demande si le premier ministre pourrait confirmer son nouvel attachement au socialisme, et ne croit-il pas qu'il serait prudent de changer sa publicité offensive?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition essaie par tous les moyens d'inventer des raisons pour que les Canadiens soient appelés aux urnes pour la deuxième fois en moins d'un an et pour la quatrième fois en cinq ans.
En réalité, les Canadiens ne veulent pas d'élections, le Canada n'a pas besoin d'élections et la tenue d'élections à ce moment-ci ne servirait pas les intérêts du pays. D'importantes mesures économiques ont été soumises au Parlement. Tous les partis devraient se concentrer sur ces mesures et sur l'économie. Le chef de l'opposition devrait se concentrer sur les intérêts du pays.
Monsieur le Président, il y a un an à peine, le premier ministre a promis au Canada cinq années d'excédents budgétaires et nous a dit que la récession serait le moment idéal pour acheter. Puis il a accablé le Canada d'un déficit de 32 milliards de dollars. Oups, ce montant est ensuite passé à 50 milliards et il atteint maintenant 56 milliards. Et le premier ministre fera payer la note aux Canadiens en augmentant les charges sociales.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un gouvernement qui affiche un tel bilan? Le problème d'instabilité, monsieur le premier ministre, c'est vous.
Le chef de l'opposition sait qu'il ne peut pas s'adresser directement à des collègues.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, le Canada, comme tous les autres pays, a subi les effets de la récession mondiale. Cependant, le rendement du Canada est une source d'admiration pour bien des gens partout dans le monde. La position de notre pays est très solide. Nos déficits, quoique considérables, sont néanmoins parmi les plus faibles des pays développés. Ils sont nécessaires pour aider la population, mais nos dépenses au titre des mesures de relance doivent cesser à la fin de la récession et nous devons retourner à une situation excédentaire.
J'invite le chef de l'opposition, qui n'a pas encore présenté de programme économique global depuis le dépôt du budget en janvier dernier, bien que je l'aie invité à le faire, à nous soumettre ici tout ce qu'il peut avoir à dire sur l'économie pour que nous puissions en débattre.
La santé
Monsieur le Président, ma question également s'adresse au premier ministre.
Compte tenu des attaques extraordinaires contre notre système de soins de santé de la part de ceux-là même qui semblent avoir été une grande source d'inspiration spirituelle pour le premier ministre au fil des années, j'aimerais demander au premier ministre s'il est fier de notre système de soins de santé.
Oui, monsieur le Président. C'est le seul système auquel ma famille ait jamais eu recours et nous continuerons de compter sur ce système à l'avenir.
Monsieur le Président, à la lumière de cette réponse, le premier ministre pourrait peut-être expliquer le silence étonnant du gouvernement du Canada alors que notre système est la cible d'attaques constantes depuis plusieurs mois de la part des forces de droite aux États-Unis. En particulier...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le Président a beaucoup de difficulté à entendre la question et j'apprécierais l'aide de mes collègues à cet égard. Le député de Toronto-Centre a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais poser au premier ministre une question fort simple. Le gouvernement prévoit-il défendre de façon sérieuse le système canadien contre les attaques dont il est la cible aux États-Unis?
Monsieur le Président, nous avons l'intention de laisser les États-Unis prendre leurs propres décisions dans leurs débats nationaux.
Je dirai toutefois que non seulement le système de santé canadien survivra aux attaques venant de commentateurs de droite aux États-Unis, mais qu'il a même survécu à celle lancée par des incompétents de gauche en Ontario.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, alors que le procès de Vincent Lacroix débute aujourd'hui et que les cas de victimes flouées par des criminels en cravate s'accumulent, il devient urgent d'agir concrètement pour lutter contre les crimes économiques. Le Bloc québécois dépose aujourd'hui un projet de loi qui vise à abolir les dispositions qui permettent aux criminels en cravate d'être libérés au sixième de leur peine. Avec un peu de volonté politique, notre projet de loi pourrait être adopté en une journée.
Est-ce que le premier ministre va enfin passer de la parole aux actes et appuyer le projet de loi du Bloc québécois de façon à ce qu'il soit adopté dès mardi?
Monsieur le Président, je dois mentionner que c'est un grand changement de position pour le Bloc. Quand ce gouvernement a proposé d'éliminer les peines à domicile et la détention à domicile pour les criminels en cravate, la coalition du Bloc, des libéraux et du NPD s'y est opposée et a défait ces propositions à la Chambre des communes. Maintenant, le Bloc a déposé un projet de loi. Nous examinerons ce projet de loi. Nous le considérerons et nous aurons nos propositions bientôt.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a jamais proposé d'abolir la libération après le sixième de la peine. Ce qu'il vient de dire est totalement faux. Notre projet de loi touche uniquement la libération au sixième de la peine. Il n'y a donc pas de pilule empoisonnée, comme le gouvernement conservateur nous y a habitués. De plus, cette proposition fait consensus au Québec.
Est-ce que le premier ministre va agir de bonne foi et donner son aval, dès mardi, au projet de loi du Bloc québécois visant à abolir la libération au sixième de la peine?
Monsieur le Président, on n'a pas besoin d'une libération conditionnelle quand on a une peine à domicile. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé d'éliminer cela. J'ai rencontré récemment des investisseurs québécois qui ne demandaient pas seulement des peines plus sévères pour les bandits en cravate, mais aussi une commission nationale des valeurs mobilières pour prévenir de tels incidents. Nous proposons cela et les provinces ont l'option de participer à ce système de façon volontaire.
La fiscalité
Monsieur le Président, il est nécessaire de s'attaquer aux paradis fiscaux afin de s'assurer que les criminels à cravate ne puissent pas y cacher l'argent volé aux petits investisseurs. Libéraux et conservateurs n'ont démontré aucune volonté de s'attaquer aux paradis fiscaux.
Par exemple, dans le dernier budget, appuyé par les libéraux, les conservateurs ont renié leur promesse de s'attaquer à la pratique de la double déduction et refusent toujours de s'attaquer aux stratagèmes fiscaux concernant La Barbade.
Le ministre mettra-t-il enfin sur pied des mesures musclées pour faire face aux problèmes des paradis fiscaux?
Monsieur le Président, comme nous le savons, la question des paradis fiscaux est une préoccupation de notre gouvernement. Nous y travaillons, d'ailleurs. Dernièrement, on a vu le dossier de UBS qui est revenu sur la table. Pour informer le député, je lui dirai que depuis que nous sommes en train de progresser dans cette direction, on constate que 12 personnes sur 38 qui ont des paradis fiscaux à l'étranger ont déjà rempli une divulgation volontaire, ce qui rapporte au gouvernement 4,5 millions de dollars. Les gens savent déjà que nous sommes dans la bonne direction. On veut progresser dans le dossier sur les paradis fiscaux et on veut faire en sorte que les gens qui éludent l'impôt sachent que nous allons les prendre.
Monsieur le Président, les paradis fiscaux sont aussi responsables de l'érosion des revenus du gouvernement fédéral. Cela concerne le ministre. Au lieu d'aller piger dans les poches des chômeurs, comme l'ont fait si souvent les libéraux, le gouvernement devrait commencer par s'attaquer à ceux qui ne paient pas leurs impôts.
Le ministre du Commerce international peut-il s'engager à ne pas signer d'entente de libre-échange avec les pays mis au banc des accusés par l'OCDE, comme c'est le cas présentement pour le Panama?
L'honorable ministre du Revenu national a la parole.
Monsieur le Président, c'est quand même intéressant de voir que l'on parle beaucoup, sur la place publique, de la question des paradis fiscaux. J'ai mentionné 12 cas complétés sur 38 qui ont amorcé un processus de déclaration volontaire. C'est la même chose pour d'autres pays offshore. Ce sont 7 cas sur 23 qui sont déjà en processus. Quant au dossier de eBay, 2 sur 36 ont fait une déclaration volontaire. Les gens voient que notre gouvernement est sérieux. On continue dans cette direction.
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, quand les Canadiens élisent un gouvernement minoritaire, c'est la responsabilité du premier ministre de travailler avec les autres partis. Il faut ouvrir des lignes de communication. Ce premier ministre s'entête à gouverner comme s'il avait une majorité.
Le premier ministre comprend-il bien que son attitude nous amène au bord d'une élection moins d'un an après la dernière, oui ou non ?
Monsieur le Président, c'est clair que la population ne veut pas une élection. Le pays n'a pas besoin d'une élection. Une élection n'est pas dans les intérêts supérieurs de ce pays. La priorité pour ce gouvernement et pour la population, c'est l'économie. Le gouvernement a des propositions bien importantes à cet égard devant cette Chambre. J'encourage tous les partis à les examiner et à faire le débat sur ces propositions.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre insulte et dénigre les gens à qui mieux mieux. Il refuse de collaborer avec les autres députés et les autres partis. Il a peut-être pris l'habitude d'avoir carte blanche parce que l'opposition officielle l'a appuyé à 79 reprises consécutives sans jamais rien obtenir en retour.
Or, les Canadiens subissent le contre-coup de la récession. Ils espèrent des mesures concrètes et de l'aide dès maintenant.
Le premier ministre est-il disposé à collaborer avec les autres partis ou conservera-t-il cette attitude intransigeante excluant tout compromis?
Monsieur le Président, c'est l'économie qui constitue la principale préoccupation des Canadiens, non un éventuel appel aux urnes.
Les Canadiens ont réagi très favorablement aux mesures économiques que notre gouvernement a mises en place. Aujourd'hui, nous proposons des mesures additionnelles. J'ose espérer que tous les partis en prendront connaissance.
J'estime que la population a le droit de s'attendre à ce que tous les partis représentés à la Chambre examinent ces mesures et décident si elles peuvent être valables économiquement avant de les accepter ou de les rejeter.
Monsieur le Président, en situation de gouvernement minoritaire, les parlementaires peuvent accomplir beaucoup. Ils ont adopté le régime d'assurance-maladie, le Régime de pensions du Canada et le drapeau canadien. La liste de toutes les mesures pouvant être adoptées en situation de gouvernement minoritaire est encore bien longue. Même le Parti libéral a réussi à faire adopter certaines mesures concernant le transport, le logement et l'éducation postsecondaire, en collaborant avec le NPD alors qu'il dirigeait un gouvernement minoritaire.
Le premier ministre se trouve face à deux possibilités. Nous mènera-t-il vers des élections ou optera-t-il pour la collaboration avec les autres parlementaires? Collaborera-t-il avec nous ou provoquera-t-il des élections? Sur quelle option portera-t-il son choix?
Monsieur le Président, il est on ne peut plus clair que le gouvernement souhaite que la session parlementaire se poursuive, notamment pour mettre en oeuvre son Plan d'action économique. Le Parti conservateur votera contre le déclenchement d'une campagne électorale. Voilà exactement ce que les Canadiens attendent de nous.
Énormément de mesures judicieuses sont actuellement mises en place, notamment des projets d'infrastructure partout au Canada, des programmes d'aide pour les plus vulnérables et une bonification des prestations d'assurance-emploi. Tous les partis devraient appuyer ces initiatives favorables à l'économie canadienne et ne pas nous faire perdre notre temps en se lançant dans une campagne électorale opportuniste et inutile.
[Français]
Monsieur le Président, je rappelle au premier ministre que le 7 septembre 2008, il a violé sa propre loi sur les élections à date fixe.
Le premier ministre dit que les juges sont des « idéologues de gauche ». Il qualifiait aussi les femmes qui luttent pour l'égalité de « groupes marginaux de gauche ». Les femmes ne sont pas un groupe marginal.
Quand le premier ministre admettra-t-il qu'il veut purement et simplement imposer aux Canadiens et Canadiennes son programme réformiste de droite?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis janvier, nous nous concentrons sur l'économie pour aider les Canadiens qui en ont le plus besoin. Nous créons des emplois à l'aide d'importants investissements dans l'infrastructure. Nous préservons des emplois en élargissant le Programme de travail partagé, qui protège maintenant les emplois de plus de 165 000 personnes. Nous présentons des mesures supplémentaires pour aider ceux qui ont été le plus touchés par la récession.
Nous espérons que l'opposition appuiera ces mesures qui nous permettront d'aider les Canadiens qui en ont besoin.
Monsieur le Président, la ministre, tout comme son gouvernement, n'est pas crédible, point.
Le premier ministre a enfin révélé, dans le discours qu'il a prononcé derrière des portes closes, ce qu'il pense vraiment de ce qu'il appelle les groupes marginaux, mais la porte a été ouverte pour que tous les Canadiens puissent entendre.
Le ministre de l’Industrie a récemment donné l'ordre à ses bureaucrates de se pencher de près sur les événements touristiques directement liés aux gais, aux lesbiennes, aux groupes de femmes, etc.
Les conservateurs diront-ils exactement aux Canadiens quels groupes sont sur la liste noire des groupes méritant d'être surveillés de près?
Monsieur le Président, non seulement cette allégation est fausse, elle est odieuse, et la Chambre vient à peine de reprendre ses travaux. C'est la marque de commerce de son parti que de m'accuser, ou d'accuser notre gouvernement, d'homophobie et de misogynie, mais cela ne lui donne pas raison.
Nous déléguons les pouvoirs en bonne et due forme. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours considéré que cela relevait de la procédure. Pourtant, les libéraux inventent ces conspirations et profèrent des faussetés comme quoi nous nous opposons aux femmes et aux gais.
C'est faux, et je dirais même que la députée devrait présenter sur-le-champ des excuses à ces groupes pour avoir traité avec désinvolture les véritables problèmes auxquels ils sont confrontés.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la mise à jour économique de la semaine dernière prévoit une hausse majeure des cotisations des Canadiens à l'assurance-emploi.
En juillet, lorsqu'on a demandé au premier ministre s'il allait augmenter les impôts, il a dit que c'était « une politique très stupide ».
Maintenant que son propre ministre des Finances décide une augmentation importante des impôts, le premier ministre croit-il toujours que c'est une politique stupide?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le budget de 2008, nous avons proposé de créer une nouvelle société d’État indépendante, l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, chargée de fixer les taux de cotisation de façon indépendante, de façon que les revenus égalent les dépenses au fil du temps. Le Parlement a approuvé cette proposition, alors dorénavant, ce mécanisme sera utilisé pour fixer les taux de cotisation.
Par contre, ce que nous ne ferons pas, c'est fixer les cotisations de manière à générer un excédent important, comme le faisaient les libéraux, qui s'en servaient ensuite pour financer leurs projets politiques favoris.
Monsieur le Président, les conservateurs disent qu'ils n'augmenteront pas les impôts, alors que selon l'Institut C.D. Howe ils augmentent les cotisations d'assurance-emploi de 43 p. 100. Les Canadiens savent que les cotisations d'assurance-emploi n'augmentent pas par magie. Elles augmentent parce que le gouvernement conservateur veut qu'elles augmentent. Une hausse d'impôt reste une hausse d'impôt.
Lorsqu'il s'agit de dire tout simplement la vérité, comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance dans ce que leur dit le gouvernement?
Monsieur le Président, regardons les choses en face, pour stimuler notre économie, tout en respectant notre Plan d'action économique, nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi pour deux ans. Cette mesure comporte deux avantages: premièrement, elle aide les employeurs à garder leurs employés sans encourir de dépenses supplémentaires et, deuxièmement, en cette période difficile sur le plan économique, elle permet aux Canadiens de garder dans leurs poches une plus grande partie de l'argent qu'ils ont durement gagné.
L'opposition a appuyé cette mesure. Nous continuons à l'appuyer. L'Office de financement de l’assurance-emploi du Canada fixera les taux de cotisation de manière indépendante et de façon que les revenus égalent les dépenses au fil du temps, en veillant à ce que les cotisations ne soient pas utilisées — comme l'ont fait les libéraux — pour financer des projets politiques.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs, comme les libéraux, proposent les mêmes solutions boiteuses pour régler le déficit et veulent encore une fois siphonner l'argent destiné à l'assurance-emploi pour arriver à leurs fins. Pendant que les chômeurs en arrachent, les pétrolières, elles, de leur côté, empochent les milliards de dollars que le gouvernement leur consent en allégements fiscaux.
Comment le gouvernement peut-il justifier, en pleine crise économique, les cadeaux fiscaux indécents qu'il consent aux pétrolières qui n'en ont manifestement pas besoin et ces attaques injustifiées à l'endroit des chômeurs?
Monsieur le Président, la question que la députée devrait poser est celle de savoir si son parti appuiera notre gouvernement et les travailleurs de longue durée alors que nous proposons aujourd'hui des modifications pour soutenir ces travailleurs de longue durée qui ont perdu leur emploi. Je pense entre autres aux travailleurs du secteur forestier. Nous voulons donner 5 à 20 semaines additionnelles de prestations d'assurance-emploi à ces travailleurs de longue durée qui ont longtemps cotisé au régime d'assurance-emploi.
Allez-vous, oui ou non, soutenir les travailleurs? Allez-vous, oui ou non, soutenir le gouvernement?
Monsieur le Président, ça prend une réforme globale du régime d'assurance-emploi.
Encore une fois, les conservateurs, qui avaient promis de faire les choses différemment, s'apprêtent à imiter les libéraux et à faire payer aux chômeurs et aux cotisants à l'assurance-emploi le déficit actuel.
Au lieu de s'attaquer encore aux chômeurs en pigeant allègrement dans la caisse, pourquoi le gouvernement ne cherche-t-il pas plutôt à les aider en appuyant par exemple le projet de loi C-308 du Bloc qui a été débattu ce matin même en cette Chambre?
Monsieur le Président, à nouveau, je me permets de rappeler au député que nous avons confirmé ce matin que le taux de cotisation demeurait le même pour l'année 2009-2010, c'est donc dire qu'il n'y a pas d'augmentation de prime pour les travailleurs.
Deuxièmement, il y a quelques mois, nous avons mis en place une mesure allouant cinq semaines de plus, justement pour soutenir les travailleurs au moment où notre pays traverse des difficultés économiques en cette récession mondiale. Nous avons également aidé nos employeurs en leur permettant d'avoir le travail à temps partagé, dont 165 000 personnes bénéficient.
Sur le plan de la transition, nous avons également aidé les travailleurs qui veulent acquérir une formation. Nous avons octroyé 1,5 milliard de dollars aux provinces pour les soutenir dans cette démarche. Ce sont toutes sortes de mesures...
L'économie
Monsieur le Président, après beaucoup de retard, le gouvernement semble enfin décidé à faire adopter le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, une mesure que le Bloc québécois avait proposée précédemment. Ce retard inquiète les gens qui ont rénové leur maison et pourrait nuire au programme et à l'économie.
Le gouvernement conservateur va-t-il agir sans coup-fourré et faire adopter, dès cette semaine, une motion de voies et moyens pour mettre en oeuvre ce crédit d'impôt sans l'amalgamer avec d'autres mesures qu'il sait inacceptables pour le Bloc québécois ou d'autres partis d'opposition? Telle est la question!
[Traduction]
Monsieur le Président, nous continuerons de mettre en oeuvre les mesures budgétaires. Oui, le crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire constitue un élément très important du Plan d'action économique du Canada. Ce crédit est très bien connu au Canada et beaucoup de gens veulent s'en prévaloir, aussi j'espère que la Chambre appuiera cette mesure budgétaire lorsqu'elle sera présentée à la Chambre dans le cadre d'une motion de voies et moyens.
[Français]
Monsieur le Président, comme pour le crédit d'impôt à la rénovation, le gouvernement peut agir rapidement en appuyant le projet de loi du Bloc québécois qui propose d'augmenter l'utilisation du bois dans les édifices fédéraux. Le ministre responsable du développement économique a déclaré qu'il voulait prendre connaissance de ce projet de loi avant de se prononcer. Cela fait maintenant trois mois que le projet de loi a été déposé et une coalition prônant l'utilisation du bois sera lancée demain au Québec.
Est-ce que le ministre peut nous dire aujourd'hui si son gouvernement entend appuyer le projet de loi du Bloc québécois?
Monsieur le Président, pour parler concrètement de vraies mesures qui portent, je dirai que Travaux publics et Services gouvernementaux a eu un budget de 400 millions de dollars, dont 323 millions de dollars ont été consacrés à la rénovation d'immeubles. C'est cela, créer des stimulants économiques. Il y a justement des demandes en bois accrues parce qu'il y a des travaux supplémentaires. C'est la même chose pour le crédit d'impôt pour les rénovations domiciliaires.
Cependant, encore une fois, le Bloc a voté contre ces belles mesures économiques qui portent fruit sur le terrain. C'est honteux.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, je m'adresse au premier ministre. Après avoir analysé les promesses du gouvernement en fait d'infrastructures, nous savons maintenant pourquoi il y a eu si peu de projets de financés: c'est parce que les ministres ne s'entendent pas entre eux que les décisions sont retardées depuis des mois.
Sur les 10 circonscriptions de l'Ontario qui reçoivent le plus de fonds pour les travaux d'infrastructure, quatre sont représentées par des ministres, y compris le ministre responsable du programme, le ministre des Transports, et une cinquième est représentée par son secrétaire parlementaire.
Comment le premier ministre peut-il expliquer aux 408 000 familles canadiennes frappées par le chômage depuis l'automne dernier que son Cabinet est trop occupé à acheter des votes pour créer les emplois dont elles ont besoin?
Monsieur le Président, évidemment, notre gouvernement ne prend pas les décisions unilatéralement. Nous collaborons aux projets avec des premiers ministres, comme le premier ministre Williams, peut-être, le premier ministre McGuinty et l'ancien premier ministre Doer, ainsi qu'avec les dirigeants municipaux de toutes les allégeances politiques. En fait, des projets sont en cours dans tout le Canada, pas uniquement dans les circonscriptions mentionnées par le député. Évidemment, en fin de semaine dernière, de nouveaux projets ont été annoncés pour le Cap-Breton et Halifax et également Toronto, où la région du 416 recevra un total d'un demi-milliard de dollars pour financer 500 projets.
C'est ce que nous faisons pour le Canada. C'est ce que nous faisons pour les régions, et nous en sommes fiers.
Monsieur le Président, il est malheureux que le premier ministre soit resté rivé à son fauteuil parce que le ministre qui vient de parler a attribué à sa circonscription 28 projets, dont cinq fois plus de projets de rénovation de centres de loisirs que la moyenne.
La circonscription du ministre des Transports et celles de ses deux collègues d'Ottawa ont un taux de chômage qui s'établit à la moitié de celui du reste de la province, pourtant, ils attribuent à leurs circonscriptions de deux à quatre fois plus d'argent qu'aux autres pour les projets d'infrastructure. Ils abandonnent à leur sort 400 000 personnes, soit l'équivalent de la population active du Nouveau-Brunswick.
Lorsque les ministres de son Cabinet stimulent l'économie du pays, pourquoi devrait-on croire que le gouvernement aide...
Monsieur le Président, nous sommes tous fiers de nos circonscriptions et je suis fier du travail acharné que je fais pour la population de Parry Sound—Muskoka, mais le député sera peut-être heureux d'apprendre que c'est Windsor, en Ontario, qui reçoit le plus par personne pour l'infrastructure.
Tout le monde en profite. C'est pourquoi notre gouvernement est le gouvernement de tous les Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, encore et toujours, le gouvernement refuse de défendre les Canadiens qui portent des noms tels que Abdelrazik, Suaad Mohamud et Abdihakim Mohammed.
Le premier ministre doit défendre tous les citoyens canadiens, peu importe qui ils sont et l'endroit où ils se trouvent. Tous les Canadiens sont égaux, mais comment peuvent-ils croire que le premier ministre, compte tenu de son bilan, les défendra comme il se doit lorsqu'ils seront en difficulté à l'étranger?
Monsieur le Président, je tiens à assurer tous les députés qu'effectivement, tous les Canadiens sont égaux et que le gouvernement défendra tous les Canadiens, et ce, en tout temps et peu importe où ils se trouveront. Notre bilan à cet égard est on ne peut plus clair et nous voulons que tout le monde sache que le gouvernement défendra tous les Canadiens, peu importe où ils se trouvent.
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement contredit l'affirmation qui vient d'être faite.
Je suis fier d'être Canadien, et mes enfants et petits-enfants aussi. Étant donné que le premier ministre a failli à son devoir de protéger certains Canadiens à l'étranger, mes enfants et petits-enfants peuvent-ils avoir l'assurance qu'il les défendra s'ils ont un jour besoin d'aide à l'étranger?
Aux yeux du gouvernement conservateurs, y a-t-il des Canadiens qui n'en sont pas vraiment? Pour le Parti libéral du Canada, tous les Canadiens sont égaux. Pourquoi ne comprend-il pas cela?
Monsieur le Président, je tiens à dire au député que moi aussi je suis fier d'être Canadien, tout comme mes enfants et tous les députés ici présent. Il n'est pas le seul.
Pour ce qui est des cas de M. Abdelrazik et d'Omar Khadr, tout cela s'est produit pendant que son parti était au pouvoir.
Notre gouvernement défend tous les Canadiens qui respectent les lois. Tous les Canadiens sont égaux, le député y compris.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, les députés savent peut-être que la semaine dernière, un député de l'opposition et ancien ministre a fait circuler un document très contestable laissant entendre que les Canadiens ne sont plus fiers de notre drapeau et affirmant que notre gouvernement a renié les fières traditions canadiennes de diplomatie, de maintien de la paix, de droits de la personne et de développement international.
Le ministre pourrait-il faire part à la Chambre de la réaction de notre gouvernement à cette insinuation?
Monsieur le Président, un tel document a en effet été distribué dans la circonscription de Fredericton, que je représente, et où se trouve la plus importante base des Forces canadiennes au pays, celle de Gagetown. Un député de cette Chambre qui laisse entendre que les Canadiens ne devraient pas être fiers de leur drapeau n'a pas sa place dans le système politique de ce pays. La tactique du parti d'en face qui consiste à tenter de miner la fierté que les Canadiens ont en leur pays et dans le bon travail qu'il accomplit à l'étranger est méprisable. Des propos aussi méprisants sont particulièrement offensants pour les membres des Forces canadiennes et leur famille. Ces hommes et ces femmes, qui risquent chaque jour leur vie pour notre pays, portent fièrement le drapeau canadien sur leur épaule.
Notre gouvernement est fier de notre pays, des hommes et des femmes qui portent l'uniforme, et du travail qu'ils accomplissent.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, après avoir branlé dans le manche pendant plusieurs mois avant de venir en aide aux chômeurs, voilà que le gouvernement a enfin décidé de faire un pas dans la bonne direction, mais des milliers de travailleurs sont laissés sans protection pendant cette crise sans précédent.
L'échec des négociations derrière des portes closes avec les libéraux était prévisible. Ce sont les libéraux qui ont causé l'ensemble des problèmes à l'assurance-emploi.
D'autres changements au système sont nécessaires. À quand des propositions complètes pour régler les problèmes créés par les libéraux à l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, le député a raison de souligner ce qui se passe du côté des libéraux puisque, comme vous le savez, on devait effectivement avoir une commission bipartite. Ils devaient travailler de façon sérieuse avec nous. Ils ont abandonné le comité. Ils ont abandonné les chômeurs.
Aujourd'hui, nous montrons notre sérieux, nous montrons notre intention d'aider ces travailleurs de longue durée. Nous allons également leur donner de 5 à 20 semaines de plus. Je veux aussi dire au député que bientôt nous en dirons davantage sur notre volonté d'aider les travailleurs autonomes.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que la récession n'est pas terminée pour les chômeurs. Selon la Banque TD, les pertes d'emplois parmi les travailleurs de 25 à 54 ans ont en fait été plus importantes au cours des dix derniers mois que durant les récessions des années 1980 et 1990.
Quand le gouvernement va-t-il terminer le travail et présenter une mesure législative afin d'aider les travailleurs autonomes dont nous venons juste de parler, de protéger les retraités, ce que nous appuyons tous, et de protéger les consommateurs contre les banques et les sociétés émettrices de cartes de crédit qui les arnaquent?
Monsieur le Président, nous sommes très sensibles aux besoins des chômeurs. C'est justement pour cette raison que, dans notre Plan d'action économique, nous avons prévu prolonger de cinq semaines la période maximale de prestations ordinaires, de sorte que les gens puissent bénéficier de cinq semaines de prestations de plus. Nous avons élargi le programme de travail partagé et nous aidons les chômeurs à retourner au travail grâce à des investissements sans précédent dans la formation. Je ferais d'ailleurs remarquer que le NPD a voté contre chacune de ces mesures d'aide aux chômeurs.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec s'est prononcée à l'unanimité pour réclamer du gouvernement fédéral qu'il respecte les compétences du Québec en matière de valeurs mobilières.
Tous les partis, unanimement, ont également réclamé le transfert de la propriété des terrains fédéraux en face de l'Assemblée nationale ainsi que la compensation monétaire liée à l'harmonisation de la taxe de vente québécoise avec celle du fédéral.
Le gouvernement conservateur entend-il répondre favorablement aux votes unanimes de l'Assemblée nationale ou compte-t-il imiter les libéraux avant lui et faire la sourde oreille aux demandes légitimes du Québec?
Monsieur le Président, nous avons ici un gouvernement qui pratique enfin un fédéralisme d'ouverture. Comme on l'a dit, les négociations pour l'harmonisation ne se font pas sur la place publique. Cela se fera en toute bonne foi. C'est d'ailleurs ce que le gouvernement du Québec a dit. De plus, le premier ministre est venu, le 24 juin, réitérer le fait qu'il était prêt à entamer des discussions pour les terrains face à l'Assemblée nationale.
Enfin, en ce qui a trait à la Commission des valeurs mobilières, je répète encore un fois, parce que ces gens ne l'ont pas entendu, qu'il s'agit d'une approche volontaire, je dis bien volontaire. Par conséquent, il n'y a pas d'incursion dans les champs de compétence de façon...
L'environnement
Monsieur le Président, la reconnaissance de la nation québécoise par ce gouvernement n'était que du vent. Comme pour les libéraux, le Québec peut bien être présent sur la scène internationale, mais à condition qu'il se taise. Comme à l'UNESCO, le Québec est bienvenu à la conférence de Copenhague sur les changements climatiques, mais Ottawa prévient le Québec que le Canada ne parlera que d'une seule voix.
Comment le gouvernement peut-il être crédible dans sa reconnaissance de la nation québécoise et nier du même coup cette reconnaissance en refusant à cette nation le droit de se faire entendre à l'étranger sur des enjeux qui la concernent directement?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. J'ai rencontré le premier ministre Charest. Notre gouvernement travaille dans un esprit de collaboration fédérale-provinciale, mais le Canada va parler d'une seule voix. Notre approche est de lutter contre les changements climatiques sans compromettre notre reprise économique. Nous allons cibler l'ensemble des émetteurs de gaz à effet de serre. Dans ce dossier, nous ne sommes pas des spectateurs, comme le Bloc.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, au sujet de l'assurance-emploi, les conservateurs semblent être sur le point de la conversion sur leur lit de mort. Sous un précédent gouvernement libéral, les taux de cotisation à l'assurance-emploi ont été réduit 12 fois consécutives. Pas plus tard qu'en juillet, le premier ministre qualifiait de stupide l'idée d'augmenter les cotisations à l'assurance-emploi.
Alors, comment qualifie-t-il la décision prise par le ministre des Finances qui dit qu'il va hausser les cotisations?
Monsieur le Président, à nouveau, je voudrais signifier que nous avons clairement indiqué ce matin que, ni en 2009 ni en 2010, les cotisations ne seraient augmentées; elles resteraient au même taux pour l'ensemble des travailleurs.
D'autre part, une question mérite d'être posée. Pourquoi les libéraux ont-ils abandonné les chômeurs alors qu'à la fin de juin, ils étaient prêts à faire partie d'un comité pour suggérer des mesures afin de leur venir en aide? Ils les ont abandonnés, pas nous. Aujourd'hui, nous proposons justement de l'aide pour les travailleurs de longue durée, de sorte qu'ils puissent prolonger leur assurance-emploi de 5 à 20 semaines.
Monsieur le Président, aucune de nos propositions n'a été entendue par ce gouvernement. C'est le fouillis le plus complet au niveau de l'assurance-emploi. Le ministre des Finances nous apprend que les cotisations d'assurance-emploi vont augmenter. Par ailleurs, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences essaie de nous faire croire que les changements qu'elle dit vouloir apporter ne feront pas augmenter les cotisations.
Est-ce parce que le ministre des Finances s'est déjà chargé de les augmenter avant elle qu'elle peut faire semblant aujourd'hui d'être si généreuse?
Monsieur le Président, permettez-moi à nouveau de rappeler l'ensemble des mesures que nous avons mises en place au cours des derniers mois pour aider les travailleurs.
D'abord, nous avons prolongé la période d'assurance-emploi de 5 semaines. Ensuite, nous avons aidé les compagnies et les employés en prolongeant le travail à temps partagé de 38 à 52 semaines. Aujourd'hui, nous annonçons encore d'autres mesures pour aider les travailleurs de longue durée, ceux qui oeuvrent dans le domaine des mines, du secteur manufacturier, automobile ou de la foresterie, entre autres, ceux qui ont payé des cotisations pendant des années. Nous voulons les aider en leur accordant de 5 à 20 semaines de plus.
L'opposition va-t-elle nous appuyer dans cette mesure?
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, on dit qu'il existe deux certitudes dans la vie: la mort et les impôts. Le ministre des Finances veut faire d'une pierre deux coups avec son projet de taxe de vente harmonisée, et les libéraux de la Colombie-Britannique, en bons dindons de la farce, sont partie prenante. Les Britanno-Colombiens devront donc payer 7 p. 100 de plus pour se procurer des produits et services essentiels tels que la nourriture, des coupes de cheveux, des vitamines, voire des funérailles.
Pourquoi le gouvernement conservateur veut-il à tout prix augmenter les taxes alors que d'innombrables Britanno-Colombiens ont du mal à payer leurs factures? Pourquoi les conservateurs imposent-ils cette taxe aux gens de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, la décision concernant la taxe harmonisée appartient aux gouvernements provinciaux, pas au gouvernement fédéral.
La proposition concernant la taxe harmonisée a été faite dans les budgets à de nombreuses reprises. Il y a des années, sous le régime libéral, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et d'autres provinces ont décidé d'harmoniser les taxes. D'autres provinces leur emboîtent maintenant le pas. La décision leur appartient.
Monsieur le Président, le ministre des Finances veut faire croire aux gens qu'il n'y est pour rien dans l'augmentation des impôts. Or, il a offert 4,3 milliards de dollars au gouvernement libéral McGuinty en Ontario sous réserve qu'il harmonise ses taxes de vente. Le gouvernement ontarien s'est laissé soudoyer et, en Ontario, les familles payeront désormais 8 p. 100 de plus pour les vitamines, les billets de transport en commun, l'électricité et, oui, même pour les funérailles.
Augmenter le fardeau fiscal des familles est tout simplement la mauvaise chose à faire. Le ministre des Finances va-t-il cesser de prendre les Ontariens pour les dindons de la farce? Va-t-il renoncer à ce prélèvement fiscal libéral-conservateur?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les provinces qui n'ont pas encore choisi d'harmoniser leurs taxes peuvent le faire. La décision leur appartient.
Je dois dire à la députée d'en face que je trouve étrange qu'elle parle de réductions fiscales. Son parti est celui qui a voté contre la réduction de la TPS, que nous avons réduite à deux reprises depuis que nous formons le gouvernement.
Notre parti réduit les impôts. Le parti de la députée augmente les impôts.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, pendant que le chef du Parti libéral continue de placer ses aspirations personnelles au-dessus de celles des Canadiens en évoquant la tenue d'élections dont personne ne veut, le gouvernement conservateur est à l'oeuvre et travaille efficacement au service des Canadiens les plus touchés par la récession mondiale. Il y a beaucoup de ces travailleurs dans ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pourrait-elle nous parler des mesures que prend le gouvernement pour aider ces travailleurs?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur propose un soutien additionnel aux travailleurs qui ont cotisé à l'assurance-emploi pendant de nombreuses années, au moment où ils sont à la recherche d'un emploi dans notre économie qui est en train de se redresser.
Nous avons l'intention de présenter un projet de loi qui permettra de verser jusqu'à 20 semaines additionnelles de prestations d'assurance-emploi à des travailleurs en chômage après de longs états de service, par souci d'équité, parce que c'est la bonne chose à faire. De leur côté, les libéraux continueront à promouvoir l'année de travail de 45 jours, une mesure irresponsable qui serait très coûteuse, une mesure qui n'est pas pour nous.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, les gens de Terre-Neuve-et-Labrador sont à nouveau accablés aujourd'hui par une tragédie survenue en mer. Alors que les recherches se poursuivent en vue de retrouver un membre de l'équipage porté manquant, des questions fusent encore une fois sur la disponibilité des services de recherche et de sauvetage.
Je demande au ministre responsable des opérations de recherche et sauvetage si, compte tenu de cette nouvelle tragédie survenue récemment au large de nos côtes, il est prêt à lancer une étude exhaustive sur les services de recherche et de sauvetage offerts dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, tout comme c'est le cas pour mon collègue d'en face et tous les autres députés j'en suis persuadé, mes prières accompagnent les familles éprouvées par cette tragédie, les opérations de recherche en cours et le naufrage du Sea Gypsy.
Nous exerçons un contrôle régulier sur les opérations de recherche et de sauvetage. La question de l'utilisation des ressources en matière de recherche et de sauvetage a exigé beaucoup d'attention.
Je peux assurer au député d'en face qu'il y a actuellement un avion Hercules en disponibilité à Sydney. Nous continuons de collaborer avec la Garde côtière dans ce dossier. Je peux assurer à mon collègue d'en face que nous...
[Français]
La santé
Monsieur le Président, libéraux et conservateurs sont responsables de l'actuelle crise touchant les approvisionnements en isotopes médicaux. Le gouvernement fédéral, qui est responsable de cette crise, a l'obligation de dédommager les provinces qui doivent depuis plusieurs mois composer avec les conséquences désastreuses de l'incompétence des gouvernements fédéraux successifs.
Le gouvernement peut-il confirmer qu'il est prêt à recevoir favorablement toute demande de compensation financière du gouvernement du Québec?
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, cet été, neuf millions de saumons rouges ont disparu au cours de la migration de cette espèce vers le fleuve Fraser. La morue a connu un sort aussi dramatique. Il s'agit ni plus ni moins d'une catastrophe, mais la ministre refuse d'assumer ses responsabilités et ne prend aucune mesure efficace.
Les tribunaux ont été on ne peut plus clairs: la gestion des pêches sur la côte Ouest relève du gouvernement fédéral. Le gouvernement doit en faire une de ses priorités absolues.
La ministre des Pêches et des Océans convoquera-t-elle sans tarder à un sommet d'urgence sur le saumon en Colombie-Britannique tous les groupes d'intervenants, y compris les administrations locales, les pêcheurs, les Premières nations et les organisations environnementales? Qu'attend-elle pour mettre en place un plan d'action?
Monsieur le Président, le faible taux de retour du saumon rouge en Colombie-Britannique nous inquiète beaucoup. Je puis assurer au député que la conservation est notre première priorité.
Je tiens à informer le député que, le week-end dernier, je me trouvais en Colombie-Britannique pour participer à une réunion avec des intervenants de l'industrie. Nous allons déterminer les meilleures mesures qui s'imposent. Lors d'une table ronde, les intervenants m'ont présenté une multitude d'idées. À la suite des discussions avec les représentants de l'industrie, nous allons établir un plan de match.
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément aux dispositions du paragraphe 83(1) du Règlement, je voudrais déposer un avis de motion de voies et moyens concernant certaines dispositions annoncées dans le budget qui a été déposé le 27 janvier 2009 et la mise en oeuvre d'autres mesures.
Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie intitulé « Étude de la crise dans le secteur de l'automobile au Canada », qui a été déposé à la Chambre des communes le 31 mars 2009.
[Français]
La Loi sur le système correctionnel
— Monsieur le Président, ce projet de loi est extrêmement bref. Elle ne contient que deux articles ayant moins de trois lignes chacun parce qu'ils visent à obtenir le consensus unanime de cette Chambre.
Je suis convaincu que tous les députés de cette Chambre sont contre les dispositions de la loi qui permettent à quelqu'un de recouvrer sa liberté au sixième de sa peine. Nous pouvons être en désaccord sur d'autres mesures. Les différents partis ont plusieurs suggestions pour lutter contre les criminels à cravate, mais s'il y a en a une qui fait l'unanimité en cette Chambre c'est celle-là. Nous pourrions donc bien commencer nos débats en adoptant demain, de façon unanime, ces dispositions.
J'ai donc l'intention de présenter demain une motion pour que le projet de loi soit adopté à toutes les étapes dès demain.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui deux pétitions réclamant le rétablissement des services complets offerts par Postes Canada dans le secteur sud de Sainte-Julie. Huit-cent-quarante-sept citoyens de ce quartier ont signé la pétition, et 813 signatures sont jugées conformes au Règlement.
Selon les pétitionnaires, la fermeture de la succursale du Domaine des Hauts-Bois à Sainte-Julie prive quelque 10 000 personnes d'un service postal à proximité de leur résidence, les obligeant à traverser l'autoroute 20 en empruntant une artère amplement sollicitée pour pouvoir jouir de ce service public.
Plusieurs ont, à juste titre, manifesté l'urgence d'agir dans ce secteur en raison de l'implantation d'une résidence pour personnes âgées de plusieurs centaines d'unités.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition qui a été signée par des Canadiens de l'ensemble du pays qui s'inquiètent du nombre croissant de pauvres au pays.
Attendu que des millions de gens au Canada sont pauvres, tant des gens qui travaillent que des gens qui ne travaillent pas, et que l'inégalité et l'exclusion sociale auxquelles ils sont confrontés les empêchent de mener une vie remplie et productive pour leur propre bien ainsi que pour le bien de leur collectivité et de notre pays, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes de se joindre aux provinces, aux territoires et aux municipalités pour faire preuve de leadership en créant et en mettant en oeuvre un plan efficace de lutte national contre la pauvreté au pays.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par plus de 12 000 anciens employés de Nortel.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger les droits de tous les employés canadiens et de garantir aux employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite qu'ils obtiendront le statut de créanciers privilégiés en lieu et place des créanciers garantis.
Les pétitionnaires demandent aussi au Parlement de modifier la Loi sur Investissement Canada afin que les plaintes relatives à des employés soient payées à partir de l'argent obtenu par la vente de biens canadiens avant que les fonds puissent être transférés à l'étranger.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une autre pétition à propos de la promesse non tenue relative aux fiducies de revenu.
Le premier ministre a affirmé qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. Il y a deux élections, c'est avec grandiloquence qu'il a promis qu'il n'imposerait jamais les fiducies de revenu. Le gouvernement conservateur, au mépris des conséquences, a renié sa promesse en imposant très fortement les fiducies de revenu à un taux de 31,5 p. 100. Des experts indépendants ont par la suite présenté au Parlement la preuve indubitable que la décision du ministre des Finances à propos des fiducies de revenu reposait sur une méthodologie boiteuse et des hypothèses fausses.
Nous avons présenté à la Chambre plus de 10 000 pétitions, je pense, afin de demander au gouvernement du Canada d'admettre que l'explication qu'il a donnée pour justifier l'imposition des fiducies de revenu était erronée, de présenter ses excuses aux Canadiens qui ont été injustement lésés par cette promesse violée en toute insouciance et d'abroger l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition. Les signataires aimeraient nous rappeler que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne. La Charte canadienne des droits et libertés stipule que chacun a droit à la vie. Ils indiquent aussi que cela fait 40 ans, soit depuis le 14 mai 1969, que le Parlement a modifié la loi pour permettre l'avortement et que, depuis le 28 janvier 1988, le Canada n'a aucune loi pour protéger la vie des enfants à naître.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort de causes naturelles.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 226-228, 242, 247, 253, 255, 258, 260, 266, 272, 296, 302, 305, 308, 310, 312-315, 324, 329, 337, 342-344, 346, 348, 350, 353, 360, 364-366, 370, 371, 373, 378, 382-385, 387 et 395.
[Texte]
En ce qui concerne la grippe porcine chez l’humain: a) quand exactement le gouvernement a-t-il été approché par les autorités mexicaines pour les aider à gérer cette question de santé grave; b) combien de décès les autorités mexicaines attribuaient-elles à cette maladie respiratoire au moment où elles ont signalé la situation au Canada; c) combien de victimes, qui ne sont pas décédées, ont-elles traitées lorsqu’elles ont communiqué avec le Canada concernant la grippe porcine; d) quels problèmes les autorités mexicaines ont-elles officiellement invoquées pour demander une aide canadienne et internationale pour les aider à gérer cette situation d’urgence; e) quand le gouvernement canadien a-t-il fourni l’aide demandée?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) le Mexique a demandé pour la première fois au gouvernement du Canada de l’aider à effectuer des tests de diagnostic le 17 avril 2009.
En réponse à la question b), les autorités mexicaines n’ont pas divulgué le nombre de décès attribuables à la maladie respiratoire lorsqu’elles ont pour la première fois informé le Canada de la situation. Les faits étaient très nébuleux à ce moment.
En réponse à la question c), quand les autorités mexicaines ont communiqué pour la première fois avec le Canada au sujet du virus de l’influenza H1N1, elles l’ont informé d’un certain nombre d’éclosions se produisant dans diverses régions du Mexique et de quelque 600 cas présumés d’une maladie semblable à la grippe.
En réponse à la question d) les autorités mexicaines ont communiqué avec le Canada alors que sévissait ce qui semblait être un grippe saisonnière tardive se caractérisant par des taux anormalement élevés chez les travailleurs et des cas graves, ce que les autorités ont jugé anormal. Des tests en laboratoire effectués au Mexique n’avaient pas permis de confirmer le diagnostic.
En réponse à la question e) le gouvernement du Canada a réagi le 17 avril 2009 en offrant au Mexique un soutien technique et de l’aide pour effectuer des tests en laboratoire.
En ce qui concerne la motion M-426 (maladies et troubles rares) au nom de M. Bell (Vancouver-Nord), adoptée par la Chambre le 6 mai 2008, depuis ce temps: a) le gouvernement a-t-il mis en oeuvre cette politique, si non, pourquoi; b) quels contacts le gouvernement a-t-il établis avec les organismes intéressés, comme la Canadian Organization for Rare Disorders, pour mettre en oeuvre cette politique; c) quelles ressources financières a-t-il réservées à cette politique; d) le gouvernement peut-il garantir aux Canadiens atteints de maladies rares qu’ils auront droit et accès à des médicaments et à des thérapies efficaces; e) quelles mesures le gouvernement prend-il pour sensibiliser les Canadiens à ce programme?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes a) La motion demandait l’exécution de travaux préliminaires liés à la recherche, à la réglementation et au remboursement des médicaments pour maladies rares, en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants. La motion n’établissait pas de programme, ni de politique.
Une analyse préliminaire de la motion a été menée après son adoption en mai 2008 et avant la dissolution du Parlement. Le gouvernement fédéral continue d'analyser la question des problèmes par rapport aux traitements des maladies rares et,si il y a lieu,le besoin de prendre des mesures dans les secteurs d'activités du gouvernement fédéral. Les travaux dans ce domaine requierront une participation active des provinces et des territoires qui, comme mentionné ci-haut, sont premiers responsables de la couverture des médicaments.
b) Aucune consultation sur la motion avec des intervenants n’a eu lieu avant la dissolution du Parlement. Cependant, des hauts fonctionnaires de Santé Canada ont discuté à plusieurs reprises de questions connexes avec des intervenants, notamment la Canadian Organization for Rare Disorders, CORD.
CORD participe activement aux consultations officielles portant sur la modernisation des lois et des règlements depuis 2006. Cet organisme a déterminé que les difficultés liées aux données dans l’examen et l’autorisation des produits pour des populations restreintes représentent une préoccupation importante. Il appuie fortement les efforts visant à moderniser la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement.
c) Les travaux d’analyses liés à la motion et à la question plus large des médicaments pour les maladies rares ont été financés à même les ressources existantes.
d) Le gouvernement fédéral reconnaît les problèmes auxquels font face les Canadiens qui sont atteints de maladies rares. Il continuera d’examiner les questions liées au traitement de ces maladies en tenant compte des rôles et des responsabilités du gouvernement fédéral. Par exemple, Santé Canada, dans le cadre de son travail sur la modernisation des règlements, examine les défis posés par les médicaments pour les maladies rares. CORD et d’autres intervenants sont consultés pour ce travail.
Il est important de noter que les médicaments sur ordonnance fournis à l’extérieur d’un établissement de santé ne sont pas visés par la Loi canadienne sur la santé, et par conséquent, il appartient aux gouvernements provinciaux et territoriaux de déterminer, à leur discrétion, s’ils financent ou non les médicaments sur ordonnance, y compris les médicaments pour maladies rares, et, le cas échéant, selon quelles modalités. Les seules exceptions sont certains groupes, par exemple les Premières nations, les Inuits, le personnel des Forces armées et les anciens combattants, à qui le gouvernement fédéral fournit des soins directs. Toutefois, le gouvernement fédéral continue le travail de collaboration avec les provinces et les territoires, y compris l’exploration de façons de mieux évaluer la possibilité de rembourser le coût des médicaments pour les maladies rares par nos régimes d’assurance-médicaments respectifs.
e) Pour clarifier, aucun programme n’a été établi au moyen de cette motion qui n’exigeait qu’un travail exploratoire.
Depuis son arrivée au pouvoir, i) qu’a fait le gouvernement pour promouvoir le gazoduc de la route de l’Alaska et contribuer à sa création, ii) a-t-il tenu des réunions avec les groupes intéressés, iii) au total, combien d’argent a-t-il consacré à ce projet jusqu’à maintenant, iv) quelle est la date cible pour la construction de ce gazoduc?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes en réponse à la question i), il existe deux propositions distinctes pour la construction du gazoduc de la route de l’Alaska. Les deux promoteurs de projet profitent d’un guichet unique donnant sur un processus d'approbation des projets simplifié, soit au moyen d’un réaménagement des effectifs à l’Administration du pipe-line du Nord, APN, soit par l’intermédiaire du Bureau de gestion des grands projets, créé en vue d’améliorer le rendement en matière de réglementation grâce à un processus d'examen de la réglementation plus responsable, prévisible, transparent et rapide pour les grands projets portant sur les ressources naturelles.
Le 5 mars 2008, le ministre de l’époque des Ressources naturelles Canada, RNCan, a exprimé son appui à l’égard du gazoduc de la route de l’Alaska dans une lettre à la gouverneure de l’Alaska.
RNCan a exprimé publiquement l’appui du gouvernement à l’égard d’un pipeline de l’Alaska dans le cadre de conférences de grande envergure, notamment la conférence pour le développement des ressources de l’Alaska qui a eu lieu à Anchorage en novembre 2008, la conférence de l’Interstate Oil and Gas Compact Commission en mai 2008 et le diner annuel de l’Association canadienne de pipelines d'énergie en 2008 et en 2009.
Reconnaissant l’importance de la participation et de la consultation des Premières nations, le gouvernement du Canada tient déjà un dialogue avec celles se trouvant le long de la route proposé du gazoduc. Le gouvernement a à la fois financé les ateliers destinés aux autochtones organisés par la Coalition autochtone pour le gazoduc de la route de l'Alaska et participé à ceux ci.
Actuellement, des ministères et organismes fédéraux, incluant RNCan, l’Agence canadienne d'évaluation environnementale, l’APN et l’Office national de l'énergie (ONE), effectuent une série de visites auprès de collectivités du Yukon et des Premières nations, qui se trouvent près de la portion du Yukon de la route de l’Alaska, afin de les sensibiliser et de répondre aux questions relatives au pipeline proposé.
En réponse à la question ii), depuis janvier 2006, RNCan a tenu plusieurs réunions avec les promoteurs d’un gazoduc de la route de l’Alaska. Ces réunions ont eu lieu à tous les niveaux, de celui des opérations à celui des ministres. Les Premières nations sont des groupes d’intéressés importants, et le gouvernement les a activement consultées. À l’heure actuelle, trois ateliers destinés aux autochtones ont été organisés par la Coalition autochtone pour le gazoduc de la route de l'Alaska, qui est un organisme de services pour les Premières nations du Yukon situées le long de la route proposée. Des rencontres semblables, bien que plus petites, ont été tenues en Colombie Britannique. Outre dans le cadre des ateliers officiels, RNCan a rencontré séparément le président de la Coalition.
Jusqu’à récemment, RNCan présidait un comité de directeurs généraux chargé du gazoduc de la route de l’Alaska, dont les membres se réunissaient semestriellement pour communiquer de l’information aux principaux ministères fédéraux. Le sous-groupe le plus actif du Comité était le groupe de travail sur la réglementation et l’évaluation environnementale. Ce dernier a régulièrement rencontré les représentants des gouvernements provinciaux également.
En réponse à la question iii), bon nombre des dépenses liées au pipeline de l’Alaska découlent de transactions routinières, notamment la préparation de documents d'information et la surveillance de l’avancement du projet. Toutefois, RNCan a affecté environ 18 000 $ au financement d’ateliers de la Coalition en 2007. Quelque 3 000 $ ont permis de participer à chacun des trois ateliers. La participation à la série de visites de collectivités en cours fera s’élever la facture.
RNCan a envoyé plusieurs représentants et conférenciers dans des conférences de grande envergure, notamment la conférence pour le développement des ressources de l’Alaska et la conférence de l’Interstate Oil and Gas Compact Commission. Pour de telles conférences, le coût pour chaque participant est d’environ 3 000 $ à 5 000 $, incluant les frais de déplacements.
Enfin, l’APN, qui est responsable du « tronçon » du projet de gazoduc transalaskien Foothills, relève de RNCan. Toutefois, toutes les dépenses de l’APN sont récupérées auprès du propriétaire de Foothills, TransCanada Pipelines.
En réponse à la question iv), on estime que, tant pour le projet TransCanada que pour le projet Denali, le gaz commencera à circuler en 2018.
En ce qui concerne l’assurance-emploi: a) a-t-on fourni à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences des documents ou des notes ministérielles où sont précisés les délais de traitement des chèques d’assurance-emploi; b) selon les règles en vigueur, combien de jours un travailleur au chômage doit-il attendre avant de recevoir son premier chèque; c) en moyenne, combien de jours un travailleur au chômage attend-il à l’heure actuelle avant de recevoir son chèque; d) combien y a-t-il de lignes téléphoniques en service pour répondre aux demandes des travailleurs en quête d’information, et combien de ses lignes téléphoniques donnent accès à un préposé à un moment donné?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
En réponse à la question a) la ministre a reçu divers produits de communication l’informant des mesures en place visant à maintenir le niveau de traitement des demandes d’assurance-emploi (AE) malgré leur augmentation importante au cours des huit derniers mois. Certaines d’entre-elles, énumérées ci-après, sont des mesures et ressources supplémentaires qui sont ajoutées au traitement de l’AE:
la redistribution de la charge de travail à l’échelle nationale;
nous avons embauché plus de 900 employés assignés au traitement et 400 autres seront ajoutés au cours des prochains mois
l’augmentation des heures supplémentaires travaillées volontairement
la réaffectation des employés d’autres secteurs du ministère qui ne travaillent pas au traitement de prestations
le rappel au travail de personnes récemment retraitées
l’augmentation du niveau d’automatisation du traitement des demandes
les heures régulières d’ouverture des centres d’appels de l’AE ont été prolongées de 8 heures à 20 heures du lundi au vendredi et le samedi de 8 heures à 16 heures.
En réponse à la question b) l’objectif est de faire en sorte que 80 p. 100 des clients qui présentent une demande de prestations reçoivent leur premier versement ou avis de non paiement à l’intérieur d’un délai de 28 jours, suivant la date du dépôt de la demande.
En réponse à la question c) au cours des premiers mois de 2009, la moyenne du nombre de jours écoulés, entre la date de présentation de la demande et la date de réception du premier versement ou de l’avis de non paiement, était de 24 jours.
En réponse à la question d), le service compte 1 041 lignes téléphoniques avec quelque 821 employés à un moment donné. Le réseau téléphonique du centre d’appels a la capacité de recevoir plus d'appels qu'il en entre et le routage des appels se fait dans le réseau vers les agents aussitôt qu'ils deviennent disponibles selon leur profil de compétence et les capacités de transfert d’appels à l’interne.
En ce qui concerne les mesures annoncées dans le Budget 2009 pour aider les consommateurs de produits financiers et consistant à exiger la divulgation de plus d’information et à améliorer les pratiques des institutions financières sous réglementation fédérale à l'égard des cartes de crédit: a) quels ministères et agences fédéraux et quels fonctionnaires fédéraux, avec leurs titres, ont participé aux consultations et à l’élaboration de ces mesures et quand les consultations ont-elles commencé; b) a-t-on consulté l’une ou l’autre des compagnies émettrices de cartes de crédit et, si c'est le cas, quand les entretiens ont-ils eu lieu et qui y assistait; c) quels autres organismes ou intervenants le gouvernement a-t-il consultés, quels sont les représentants du gouvernement qui ont mené les consultations et quand les consultations ont-elles eu lieu?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président: avant la présentation du budget à la Chambre des communes le 27 janvier 2009, le budget le plus rapide de l'histoire moderne, le gouvernement a lancé une consultation sans précédent à l'échelle du Canada. Ces mesures ont été prises en vue de consulter le plus grand nombre possible de Canadiens, soit des membres du Parlement, des dirigeants d'entreprise, des économistes, des associations industrielles, des organismes sans but lucratif, des groupes d'intérêt public, des représentants des administrations provinciales, territoriales et municipales et, surtout, de simples citoyens. Le processus de consultation a notamment pris les formes suivantes:
On a lancé une consultation en ligne ouverte à tous les Canadiens sur le site Web www.fin.gc.ca.
On a organisé une série de tables rondes dans des villes d'un bout à l'autre du Canada, de St John's à Victoria, auxquelles ont participé des dirigeants d'entreprise, des économistes, des universitaires, des dirigeants industriels, des organismes communautaires et des syndicats.
Le ministre des Finances a tenu des assemblées publiques en divers endroits au Canada pour entendre personnellement ce que les Canadiens avaient à dire.
Des réunions avec les ministres des Finances et les premiers ministres de toutes les provinces et de tous les territoires ont eu lieu.
On a mis sur pied un Conseil consultatif sur l'économie composé d'éminents Canadiens de l'arène politique pour obtenir des conseils sur le budget et sur l'économie au cours des mois qui viennent.
Des réunions ont eu lieu avec les principaux représentants des autres partis politiques--dont ceux de l'opposition officielle, le parti Libéral du Canada--pour qu'ils fassent part de leurs idées.
Le ministre des Finances a écrit à tous les membres du Parlement pour leur demander de consulter les citoyens de leurs collectivités et de lui faire rapport sur ces consultations.
Comme vous le savez probablement, en mai dernier, le ministre des Finances a publié le projet de Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit susmentionné aux fins de commentaires (on peut accéder au communiqué et aux documents d'information relatifs au projet de règlement sur le Web, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/n08/09-048-fra.asp). En résumé, les mesures réglementaires proposées:
imposeraient un délai de grâce minimum effectif de 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, lorsque le consommateur paie son solde en entier;
réduiraient les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs;
permettraient aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit;
limiteraient les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement;
interdiraient les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants;
fourniraient des renseignements clairs dans les conventions de crédit et les demandes de carte de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l'emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais;
aideraient les consommateurs à gérer les obligations liées à leur carte de crédit en leur fournissant de l'information sur le temps qu'il leur faudra pour rembourser tout leur solde s'ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis;
exigeraient que les consommateurs soient informés des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait dans leur convention de crédit.
En ce qui concerne les réactions qu'a suscitées le projet de règlement, voici certains des commentaires formulés par des groupes d'intérêt public ou des commentateurs:
Bruce Cran, président de l'Association des consommateurs du Canada : « Tous les éléments inclus [par le ministre des Finances] dans cette réglementation correspondent réellement à ce que nous avions demandé [...] Toutes mes félicitations [au ministre]. »
Mel Fruitman, vice président de l'Association des consommateurs du Canada : « [Les mesures réglementaires] permettront de remédier à certaines des pratiques les plus flagrantes des sociétés de cartes de crédit [...] il s'agit d'un grand pas dans la bonne direction pour ce qui est de nous aider à contrôler les montants que nous payons relativement à nos cartes de crédit. Nous croyons que cela permettra d'améliorer grandement la situation. » Éditorial du Toronto Star: « [Le] ministre des Finances [...] a apporté certains changements réglementaires souhaitables qui permettront d'accroître la transparence du système [de cartes de crédit] et entraîneront une réduction des frais imposés aux consommateurs. » Éditoral du Burnaby Now : « Les nouvelles mesures réglementaires [introduites par le ministre des Finances] [...] visent à accroître les droits des consommateurs en regard de l'industrie des cartes de crédit. L'une des mesures réglementaires [...] a pour but d'interdire aux émetteurs de cartes d'augmenter les limites de crédit sans le consentement écrit des détenteurs de cartes. Nous espérons que cette mesure et les autres qui sont proposées--notamment un délai de grâce de 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, lorsque le consommateur paie son solde en entier à la date d'échéance--seront approuvées à Ottawa. »
Veuillez noter que les mesures réglementaires susmentionnées ont été publiées dans la Gazette du Canada le 23 mai 2009, et que les personnes intéressées ont été invitées à présenter des observations concernant le projet de règlement à la Division des institutions financières du ministère des Finances, et ce, dans les 21 jours suivant la publication (Les observations devaient être présentées au plus tard le 13 juin 2009).
Mentionnons enfin que des fonctionnaires du ministère des Finances, du ministère de la Justice et de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada ont participé à l'élaboration et à la rédaction des importantes mesures du budget de 2009 visant à aider les consommateurs de produits financiers et du projet détaillé de Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit qui a suivi.
Au sujet de l’Office de financement de l'assurance-emploi du Canada annoncé dans le Budget 2008, et du Comité de nomination annoncé par la suite le 21 juillet 2008: a) le Comité a-t-il identifié les candidats pour l’Office et, si oui, (i) a-t-il présenté une liste de membres potentiels au gouverneur en conseil pour leur nomination, (ii) le gouverneur en conseil a-t-il nommé les membres à l’Office, (iii) qui sont les candidats inscrits ou nommés, (iv) quelle est la province ou le territoire du domicile de chaque personne; b) qu’a fait l’Office depuis sa fondation pour s’acquitter de ses fonctions, y compris (i) appliquer le mécanisme de fixation du taux de cotisation de l’assurance-emploi (AE) pour que ses revenus et ses dépenses s’équilibrent avec le temps, (ii) utiliser tout excédent de recettes d’AE une année donnée pour réduire ce taux les années suivantes, (iii) conserver un fonds d’urgence de 2 milliards de dollars en liquide pour stabiliser les cotisations; c) a-t-on créé un fonds d’urgence et, si oui, (i) a-t-on transféré les 2 milliards du Trésor au fonds d’urgence, (ii) quel est le solde actuel du fonds d’urgence établi?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) i) Oui, le Comité des candidatures a présenté à la ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada une liste de candidats pour le conseil d’administration.
a) (ii) Oui, La ministre Finley a annoncé la candidature de cinq membres de l’Office le 26 juin 2009. Un sixième membre fût annoncé par La ministre Finley le 5 août, 2009. La candidature d’un autre membre est prévue d’être annoncée au cours des prochaines semaines.
a) (iii) (iv) six directeurs ont été nommés : Mme Elaine Noel-Bentley (Alberta), M. David Brown (Ontario), M. Jacques LeBlanc (Québec), Mme Janet Pau (Colombie-Britannique), M. Pankaj Puri (Ontario) et M. Tim O’Neill (Île-du-Prince-Édouard).
La présidence du conseil d’administration sera assurée par M. David Brown, qui cumule notamment 29 années d’expérience en tant qu’associé principal en droit des sociétés au sein du cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg. Il a également occupé le poste de président et directeur général de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario pendant sept ans et pendant cette période, il a mené de front l’expansion et la réorganisation de la Commission afin de répondre à la demande toujours plus grande du marché en pleine transformation.
b) et c)
Comme l’OFAEC n’est pas pleinement opérationnel, le fonds d’urgence n’a pas encore été créé.
Afin de demeurer avantageusement compétitif et pour appuyer les employeurs et les employés, le Gouvernement a gelé les taux de cotisations d'assurance-emploi, AE, à 1,73 $ par tranche de 100 $ jusqu’en 2010, soit les mêmes niveaux qu'en 2008 et 2009 fournissant une mesure de stimulation économique de 10.5 $ milliards de dollars, tel que confirmé par Le plan d'action du Canada au travail: un deuxième rapport aux Canadiens de juin 2009.
Avec la nomination du conseil d'administration, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, OFAEC, prend les mesures nécessaires permettant aux taux de cotisation de s'équilibrer au fil du temps. La création d'un compte bancaire distinct assurera que tout l'excédent des revenus de l'AE sera retenu et investi aux fins de l'AE seulement La création de l'OFAEC assure que les fonds d'AE sont gérés de manière indépendante et que les fonds ne serviront qu'au versement des prestations d'AE, que les taux de cotisation seront établis en fonction des coûts réels du régime, et que le régime disposera d'une assise financière solide pour l'avenir.
En ce qui concerne le Fonds de recrutement de policiers: a) comment le gouvernement détermine-t-il combien de postes de policier sont créés et dotés à l’aide du Fonds; b) combien de postes le Fonds a-t-il permis de créer et combien de ces postes ont-ils été dotés?
L'hon. Peter Van Loan (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) L’établissement du tout premier Fonds de recrutement de policiers constitue un investissement considérable et un pas important dans la bonne direction tout en respectant les compétences des provinces et des territoires en matière de services de police et en permettant un maximum de souplesse. Le 22 juin 2008, grâce à l’établissement de comptes en fiducie pour chaque administration, le gouvernement a concrétisé le rôle actif qu’il joue relativement au Fonds de recrutement de policiers. Conformément à leurs responsabilités en matière de services de police, les provinces et territoires doivent affecter les fonds comme ils le veulent à leurs services de police provinciaux et municipaux. Les provinces et territoires peuvent utiliser les fonds en fiducie comme ils le veulent en fonction de leurs priorités liées à la sécurité publique et de leurs besoins en matière de services de police. Les administrations provinciales et territoriales ont été invitées à communiquer directement à leurs résidents les renseignements sur les dépenses et les résultats obtenus. C’est dans le cadre des communiqués de presse diffusés par les provinces et territoires que le gouvernement du Canada est tenu informé de l’affectation des fonds par les administrations.
(b) Jusqu’à maintenant, sept provinces, soit la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard, la Colombie Britannique et le Nouveau-Brunswick ont annoncé, par des communiqués de presse, les affections de fonds qu’elles prévoyaient. Les mesures d’embauche annoncées publiquement comprennent 30 nouveaux postes en Saskatchewan, 45 agents en Nouvelle-Écosse cette année dans le cadre d’un plan visant à embaucher 250 agents d’ici 2011, 329 agents en Ontario, 83 agents en Alberta et 168 agents en Colombie-Britannique. L’Île du Prince Édouard utilisera sa part des fonds pour mettre en place son bureau de services de renseignement criminel et son effectif, alors que le Nouveau-Brunswick utilisera sa part pour améliorer les unités régionales intégrées des renseignements pour lutter contre le crime organisé, établir une bourse d’études pour les cadets de police en vue d’attirer des recrues, ainsi que pour établir une unité d’application des mesures visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages. Tout autre renseignement sur les dépenses des provinces et des territoires doit être transmis au ministre provincial ou territorial responsable.
En ce qui concerne le Programme de protection des salariés (PPS): a) combien d’argent a été dépensé dans ce programme en 2008-2009; b) combien de personnes admissibles ont reçu des paiements en vertu de ce programme; c) les paiements en b) étaient-ils plus ou moins grands que ceux prévus dans le budget; d) quel a été le paiement moyen par personne; e) combien de demandes ont été présentées au cours du dernier exercice; f) combien de demandes sont prévues cette année; g) le gouvernement prévoit-il une augmentation du nombre de faillites et d’insolvabilités cette année; h) combien coûte l’administration de ce programme; i) combien d’employés administrent ce programme; j) compte tenu de la crise économique actuelle, le ministère prévoit-il embaucher du personnel additionnel pour administrer le PPS?
L'hon. Rona Ambrose (ministre du Travail, PCC): Monsieur le Président, toutes les données contenues dans les réponses ci-dessous sont tirées du Système commun des subventions et des contributions. La mise en tableaux des données personnelles a été fournie par le Programme du travail de Service Canada. Les réponses aux questions sont les suivantes:
Le Programme de protection des salariés, PPS, fut créé le 7 juillet 2008. Les réponses aux questions sont les suivantes:
a) 6,82 millions de dollars ont été versés à des bénéficiaires admissibles du PPS entre le 7 juillet 2008 et le
31 mai 2009.
b) Le nombre total de bénéficiaires de remboursements du PPS entre le 7 juillet 2008 et le 31 mai 2009 s’élève à 4 802.
c) Le montant total des paiements effectués entre le 7 juillet 2008 et le 31 mai 2009 était inférieur à celui prévu dans le budget, mais les demandes dans le cadre du PPS sont en constante augmentation ces derniers mois.
d) Le paiement moyen par bénéficiaire du PPS entre le 7 juillet 2008 et le 31 mai 2009 était de 1 420 $.
e) Entre le 7 juillet 2008 et le 31 mai 2009, 5 751 Canadiens ont présenté une demande de soutien dans le cadre du PPS.
f) Comme il s’agit d’un nouveau programme qui a été récemment élargi dans les cadre du plan d’action économique du Canada, il est difficile d’évaluer avec précision le montant de demandes qui pourraient surgir pendant la première année complète d’opération du programme.
g) Le budget 2009 a ajouté une protection pour les travailleurs en étendant la couverture du PPS aux indemnités de départ et de préavis. On estime que cette extension de la protection et l’augmentation de la demande de ce programme en raison du contexte économique incertain coûteront 25 millions de dollars par année. Le programme élargi fournit une aide financière aux travailleurs canadiens. Le budget original du PPS était de
31.2 M$. Le Budget du gouvernement de 2009 a ajouté une somme additionnelle de 25 M$ au PPS amenant son budget total à 56.2 M$.
h) Les coûts administratifs annuels permanents du PPS s’élèvent à 3,5 M$.
i) À l’heure actuelle, environ 30 membres du personnel administrent le PPS. Neuf d’entre eux travaillent pour le Programme du travail et 21 pour Service Canada.
j) Le Programme du travail a embauché deux personnes supplémentaires et Service Canada six, afin d'appuyer l’expansion du PPS. Ces effectifs font partie du budget 2009. La demande du PPS est surveillée de près et la dotation est ajustée en conséquence.
En ce qui concerne les travailleurs de remplacement: a) le gouvernement a-t-il examiné le paragraphe 94 (2.1) du Code canadien du travail, qui interdit l’utilisation de travailleurs de remplacement dans le but de miner la capacité de négociation et de représentation d’un syndicat; b) l’utilisation de travailleurs de remplacement a-t-elle déjà été interdite en vertu de ce paragraphe; c) le gouvernement a-t-il comparé la loi fédérale aux lois provinciales en ce qui concerne les travailleurs de remplacement et, le cas échéant, quels résultats et conclusions a-t-il retenus de cet exercice; d) le ministère a-t-il procédé à des consultations ou fourni de l’information au ministre du Travail pour déterminer quels services de compétence fédérale seraient considérés comme essentiels dans l’éventualité d’un conflit de travail où l’utilisation de travailleurs de remplacement serait interdite conformément à la loi; e) le gouvernement a-t-il l’intention de faire quoi que ce soit en 2009-2010 pour ce qui est de la question des travailleurs de remplacement; f) le ministère a-t-il fourni au ministre du Travail de la documentation indiquant que les arrêts de travail seraient plus nombreux et plus longs si l’interdiction relative à l’utilisation des travailleurs de remplacement était appliquée?
L'hon. Rona Ambrose (ministre du Travail, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) L’efficacité du paragraphe 94(2.1) du Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) a été examinée sans cesse par le gouvernement.
De plus, le sujet des travailleurs de remplacement a récemment été étudié dans le rapport indépendant de Peter Annis en 2008, déposé auprès de la ministre du Travail et intitulé « Les arrêts de travail dans le secteur privé de compétence fédérale : des solutions innovatrices ». Ce rapport affirme qu’il n'y a aucune preuve concluante qu’interdire l’utilisation de travailleurs de remplacement réduirait le nombre et la durée des arrêts de travail.
Finalement, le gouvernement suit de près le nombre de plaintes déposées auprès du Conseil canadien des relations industrielles, CCRI, alléguant une violation à l’article 94(2.1). Depuis que la disposition a été adoptée en 1999, seulement 23 plaintes ont été déposées alléguant l'utilisation déloyale des travailleurs de remplacement. Parmi celles-ci, 18 ont finalement été retirées par le syndicat, 4 ont été rejetées et une plainte est en attente. Ces statistiques suggèrent que, sous la juridiction fédérale, l'utilisation de travailleurs de remplacement dans le but de miner la capacité de négociation et de représentation d’un syndicat n'est pas un problème.
b) À ce jour, l’utilisation de travailleurs de remplacement n’a pas été interdite en vertu du paragraphe 94(2.1).
Le paragraphe interdit l’utilisation de travailleurs de remplacement uniquement lorsque leur présence sur les lieux
de travail vise à miner la capacité de représentation d’un syndicat.
c) Seulement deux provinces ont adopté des lois qui restreignent le droit des employeurs d’utiliser les services de travailleurs de remplacement pendant les arrêts de travail. Ces restrictions sont en vigueur au Québec depuis 1977 et en Colombie-Britannique depuis 1993. L’Ontario avait adopté des lois similaires en 1993, mais elles
ont été abrogées en 1995.
Malgré ces lois, on dépose chaque année au Québec et en Colombie-Britannique un certain nombre de plaintes sur l’utilisation de travailleurs de remplacement pendant les arrêts de travail. En 2007-2008, on a déposé 25 plaintes dans chaque province. Dix des 25 plaintes présentées au Québec ont été accueillies par le conseil des relations du travail provincial. En Colombie-Britannique, cinq des 25 plaintes ont été accueillies.
Le rapport indépendant de Peter Annis, en 2008, à la ministre du Travail intitulé « Les arrêts de travail dans le secteur privé de compétence fédérale : des solutions innovatrices » affirme qu’il n'y a aucune preuve concluante qu’interdire l’utilisation de travailleurs de remplacement réduirait le nombre et la durée des arrêts de travail.
d) Le Code ne traite pas les « services essentiels » mais énonce plutôt une exigence, en vertu du paragraphe 87.4, voulant que, dans l'éventualité d’un arrêt de travail, les produits et services doivent être fournis dans la mesure nécessaire pour faire face à une menace immédiate et grave à la sécurité ou à la santé publique. Actuellement, si les parties ne peuvent venir à un accord sur les activités qui doivent être maintenues, le Conseil canadien des relations industrielles, CCRI, décide quels services doivent être fournis.
Il n'y a pas eu de consultations sur les services qui doivent être fournis dans l'éventualité d’un conflit de travail dans le contexte d’une interdiction d’utiliser des travailleurs de remplacement.
e) Le gouvernement n'a pas l’intention de faire des changements aux dispositions sur les relations du travail dans le Code canadien du travail, sans un large accord entre les parties prenantes.
f) Non. Les données donnent à penser qu’il n’y a pas une grande différence dans le nombre ou la durée des arrêts de travail qu’on interdise ou non l’utilisation de travailleurs de remplacement. Pour la période 2006-2008, les données indiquent que la durée moyenne d’un arrêt de travail au Québec a été de 52 jours et en Colombie-Britannique de 55,4 jours, cependant, la durée moyenne d’un arrêt de travail pour les travailleurs relevant de la compétence fédérale a été de 49,2 jours.
En ce qui concerne l’entente conclue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de l’Ontario en vue d’harmoniser la taxe sur les produits et services et la taxe de vente provinciale de l'Ontario: a) à quelles autres catégories de biens et services non visées actuellement par la taxe sur les produits et services la nouvelle taxe de vente harmonisée s’appliquera-t-elle; b) à quelles autres catégories de biens et services non visées actuellement par la taxe provinciale de l’Ontario la nouvelle taxe de vente harmonisée s’appliquera-t-elle; c) en vertu de cette entente, combien de ses revenus de taxation le gouvernement prévoit-il perdre annuellement en provenance (i) des entreprises, (ii) des consommateurs; d) en vertu de cette entente, combien de revenus de taxation le gouvernement prévoit-il percevoir annuellement en provenance (i) des entreprises, (ii) des consommateurs?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) et b, dans le Budget 2009 de l’Ontario--Relever le défi: Bâtir l’avenir économique de l’Ontario, disponible en ligne à http://www.fin.gov.on.ca/francais/budget/ontariobudgets/2009/papers_all.pdf, le gouvernement de l’Ontario a annoncé sa décision de convertir la taxe de vente au détail, TVD, de l’Ontario en taxe sur la valeur ajoutée et de la combiner à la taxe sur les produits et services, TPS, du gouvernement fédéral pour créer, à compter du 1er juillet 2010, une taxe de vente unique administrée par le gouvernement fédéral, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée législative de l’Ontario.
Le Protocole d'accord en vue de la conclusion d'une entente intégrée globale de coordination fiscale Canada-Ontario, signé par les gouvernements du Canada et de l'Ontario, précise que l'Ontario accepte d'adopter l'assiette fiscale de la taxe sur les produits et services, TPS, aux fins de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée. Toutefois, le Protocole d'accord autorise la province à désigner un nombre limité de remboursements de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée au point de vente, n'excédant pas, au total, 5 % de l'assiette de la TPS dans la province. Le Protocole d’accord engage les deux gouvernements envers une entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF), qui précisera ses dispositions, comme celles relatives à la souplesse de la politique fiscale provinciale, par exemple les remboursements aux points de vente.
En réponse aux questions c) et d), aux termes du Protocole d’accord, la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée en Ontario est établie à 5 p. 100, soit l'équivalent de l'actuelle TPS. Ainsi, on ne s'attend pas à ce que le gouvernement du Canada enregistre un changement au chapitre des revenus qu'il tire à l'heure actuelle de la TPS.
En ce qui concerne le Fonds de recrutement de policiers: a) combien y a-t-on affecté depuis sa création; b) combien a-t-on affecté à chaque province et territoire depuis sa création; c) le gouvernement sait-il combien de policiers le fonds a permis d’engager et, si oui, combien dans chaque province et territoire; d) qu’entend faire le gouvernement pour aider les provinces et les territoires à conserver les policiers engagés, après l’expiration du fonds; e) de quels contrôles le gouvernement a-t-il assorti le fonds?
L'hon. Peter Van Loan (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Dans le cadre de la Stratégie pour des collectivités plus sûres, le gouvernement a donné suite à l’un des principaux engagements de son programme électoral, en accordant aux provinces et territoires des fonds pour le recrutement de 2 500 agents de police de première ligne. Le budget de 2008 a réservé un montant de 400 millions de dollars pour aider les provinces et territoires au recrutement de ces agents. Réparti proportionnellement, le montant a été investi dans un fonds en fiducie géré par des tiers pour que les provinces et territoires puissent réaliser cet objectif.
b) Toutes les provinces et tous les territoires ont choisi de participer à l’initiative et, le 22 juin 2008, le montant de 400 millions de dollars a été réparti de la façon suivante: Terre-Neuve-et-Labrador: 5,9 millions de dollars; Île-du-Prince-Édouard: 1,6 millions de dollars; Nouvelle-Écosse: 11,2 millions de dollars; Nouveau-Brunswick: 8,8 millions de dollars; Québec: 92,3 millions de dollars; Ontario: 156 millions de dollars; Manitoba: 14,4 millions de dollars; Saskatchewan: 11,7 millions de dollars; Alberta: 42,4 millions de dollars; Colombie-Britannique: 53,3 millions de dollars et chacun des trois territoires ont reçu 800 000 milles dollars. Les provinces et territoires peuvent retirer ces fonds en tout temps sur une période de cinq ans.
c) Jusqu’à maintenant, sept provinces soit la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, l’Alberta, l’Île-du-Prince-Édouard, la Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick ont annoncé, par des communiqués de presse, les affections de fonds qu’elles prévoyaient. Les mesures d’embauche annoncées publiquement comprennent 30 nouveaux postes en Saskatchewan, 45 agents en Nouvelle-Écosse cette année dans le cadre d’un plan visant à embaucher 250 agents d’ici 2011, 329 agents en Ontario,
83 agents en Alberta et 168 agents en Colombie-Britannique. L’Île du Prince Édouard utilisera sa part des fonds pour mettre en place son bureau de services de renseignement criminel et son effectif, alors que le Nouveau-Brunswick utilisera sa part pour améliorer les unités régionales intégrées des renseignements pour lutter contre le crime organisé, établir une bourse d’études pour les cadets de police en vue d’attirer des recrues, ainsi que pour établir une unité d’application des mesures visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages.
d) L’établissement du tout premier Fonds de recrutement de policiers constitue un investissement considérable et un pas important dans la bonne direction tout en respectant les compétences des provinces et des territoires en matière de services de police et en permettant un maximum de souplesse Conformément à leurs responsabilités en matière de services de police, les provinces et territoires doivent affecter les fonds comme ils le veulent à leurs services de police provinciaux et municipaux. Les provinces et territoires peuvent utiliser les fonds en fiducie comme ils le veulent en fonction de leurs priorités liées à la sécurité publique et de leurs besoins en matière de services de police.
Le 22 juin 2008, grâce à l’établissement de comptes en fiducie pour chaque administration, le gouvernement a concrétisé le rôle actif qu’il joue relativement au Fonds de recrutement de policiers.
e) Conformément à leurs responsabilités en matière de services de police, les provinces et territoires doivent affecter les fonds comme ils le veulent à leurs services de police provinciaux et municipaux. Les provinces et territoires peuvent utiliser les fonds en fiducie comme ils le veulent en fonction de leurs priorités liées à la sécurité publique et de leurs besoins en matière de services de police. Les administrations provinciales et territoriales ont été invitées à communiquer directement à leurs résidents les renseignements sur les dépenses et les résultats obtenus.
En ce qui concerne la demande formulée en 2008 par le ministre de l’Agriculture pour que Guy Lauzon, son secrétaire parlementaire de l’époque, réalise une étude sur l’avenir de l’agriculture, sur les tendances dans ce secteur et sur les moyens d’y attirer des jeunes: a) quelles ont été les conclusions du rapport; b) quand a-t-on terminé et présenté ce rapport; c) quelles sont les collectivités où s’est rendu le secrétaire parlementaire dans le cadre de ses recherches, (i) qui y a-t-il rencontré pour obtenir l’information, y compris les noms, titres, associations représentées et intervenants du secteur agricole, (ii) quels sont les documents présentés pour ce rapport; d) quels étaient les dates, heures et lieux des séances de discussion ouverte tenues aux fins des recherches; e) quels ont été les coûts associés à la production du rapport, incluant les déplacements, les repas, l’hébergement, les salles de rencontre, le personnel de soutien et l’hôtel; f) pourquoi l’étude n’a-t-elle pas été présentée au Parlement; g) que compte faire le gouvernement en ce qui concerne ce rapport?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC): En réponse aux questions a), b) f) et g), aucun rapport n’a été produit puisque la 40e élection générale a été déclenchée et a terminé les activités du 39e parlement.
En réponse à la question c), le secrétaire parlementaire s’est rendu à Chilliwack, en Colombie-Britannique, à Calgary, en Alberta, à Saskatoon, en Saskatchewan, à Ridgetown, en Ontario, à Vineland, en Ontario, et à St. John’s, Terre-Neuve.
En réponse à la question i) le secrétaire parlementaire s’est réuni avec un groupe choisi de jeunes agriculteurs en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario (deux séances), ainsi qu’à Terre-Neuve-et-Labrador. En moyenne, entre 8 et 12 personnes ont participé à ces séances.
Les jeunes agriculteurs ont été choisis individuellement sur les recommandations des représentants régionaux des quatre organismes suivants: Conseil des 4-H du Canada (4-H); Conseil canadien de la gestion d’entreprise agricole (CCGEA); Concours des jeunes agriculteurs d’élite du Canada (CJAEC); Table pancanadienne de la relève agricole.
Ni le secrétaire parlementaire ni des membres de son bureau n’ont suggéré les participants ou participé à leur sélection.
Les participants ont été choisis en raison de leur capacité de se livrer à une discussion franche et ouverte sur les questions et sur les préoccupations qui touchent le plus les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs. Les participants n’ont pas été choisis pour représenter une association quelconque ou à tout autre titre officiel.
Les paragraphes 19(1) et 21(1)(b) de la Loi sur l’accès à l’information nous empêchent de vous donner les noms des participants.
En réponse à la question ii) aucun document n’a été présenté puisque la 40e élection générale a été déclenchée et a terminé les activités du 39e parlement.
En réponse à la question d) les dates, heures et lieux des séances de discussion ouverte tenues aux fins des recherches furent les suivantes:
Chilliwack (Colombie-Britannique; Best Western Rainbow Country Inn; Le 7 juillet 2008 (de 9 h à 11 h); Calgary (Alberta); Hôtel Ramada du centre-ville de Calgary; Le 9 juillet 2008 (de 9 h 30 à 11 h); Saskatoon (Saskatchewan); Université de Saskatchewan; Le 10 juillet 2008 (de 9 h à 11 h)
-- Ridgetown (Ontario); Campus de Ridgetown (Université de Guelph); Le 19 août 2008 (de 9 h à 11 h); Vineland (Ontario); Centre de recherches du Sud sur la phytoprotection et les aliments; Le 21 août 2008 (de 9 h à 11 h); St. John's (Terre-Neuve); Quality Hotel Harbourview; Le 28 août 2008 (de 14 h à 16 h).
En réponse à la question e) les coûts associés à la production du rapport, incluant les déplacements, les repas, l’hébergement, les salles de rencontre, le personnel de soutien et l’hôtel étaient de $15 931.22.
En ce qui a trait aux réunions politiques tenues au Blatchford Lake Lodge dans les Territoires du Nord-Ouest au cours du week-end du 27 février au 1er mars 2009 et qui ont débouché sur une déclaration politique pour les Territoires du Nord-Ouest (la Déclaration des T.N.-O.): a) est-ce que le gestionnaire, Développement économique des Autochtones, Affaires indiennes et du Nord Canada, Territoires du Nord-Ouest (M. Altaf Lakhani), était présent à ces réunions et, si oui, pourquoi un fonctionnaire-cadre était-il présent à une réunion politique; b) quel rôle, s’il en est, M. Lakhani a-t-il joué dans l’organisation de ces réunions; c) quel rôle, s’il en est, M. Lakhani a-t-il joué à ces réunions; d) à quelles activités, s’il en est, M. Lakhani a-t-il pris part à la suite des réunions qui étaient reliées à la réunion qui a débouché sur la Déclaration des T.N.-O.; e) M. Lakhani a-t-il participé aux réunions ou activités découlant de ces réunions ou reliées à la Déclaration des T.N.-O. et, si oui, quand et où ces réunions ont-elles eu lieu; f) si M. Lakhani a participé à des activités à la suite de la réunion à Blatchford Lake, quelle était la nature de ces activités; g) a-t-on directement ou indirectement ou par l’intermédiaire d’une autre personne ou organisation, utilisé des fonds publics pour organiser ou tenir des activités de suivi liées à cette réunion, à d’autres réunions ou à la Déclaration des T.N.-O.; h) si des fonds publics ont été utilisés, quel est le montant; i) quelles personnes ou organisations ont reçu les fonds; j) aux termes de quels programmes gouvernementaux les fonds ont-ils été dégagés; k) si des fonds publics ont été dégagés, qui a autorisé leur dégagement?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) M. Altaf Lakhani a été présent comme simple citoyen et non à titre de fonctionnaire.
(b) M. Lakhani a été un participant invité et n’a joué aucun rôle dans l’organisation de ces réunions.
(c) M. Lakhani a été invité pour l’échange d’idées.
(d) Il n’y a eu aucune autre participation de la part de M. Lakhani suite à ces réunions reliées à la Déclaration des T.N.-O.
(e) M. Lakhani n’a participé à aucune autre réunion ou activités.
(f) Aucune.
(g) Aucun fonds publics n’on été utilisés, soit directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne ou organisation, pour organiser ou tenir des activités de suivi liées à cette réunion, à d’autres réunions ou à la Déclaration des T.N.-O.
(h) Aucuns fonds n’ont été fournis.
(i) Aucune.
(j) Aucuns fonds n’ont été dégagés.
(k) Aucuns fonds n’ont été dégagés.
En matière de gestion phytosanitaire, quelles mesures, s’il en est, sont en place pour empêcher la transmission ou la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre et du nématode doré: a) de Terre-Neuve au Labrador; b) au Labrador; c) du Labrador à toute autre région du Canada; d) si de telles mesures n’existent pas, est-ce que des mesures sont prévues ou à l’étude; e) le cas échéant, quelles sont-elles?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, le mandat et les priorités de l’Agence canadienne de l’inspection des aliments, ACIA, comprennent des mesures prises pour empêcher la propagation des organismes nuisibles justiciables de quarantaine sur le territoire du Canada. Le contrôle de tels organismes nuisibles est effectué principalement en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des végétaux et, dans le cas des pommes de terre, des dispositions pertinentes de la Partie II du Règlement sur les semences. Terre-Neuve-et-Labrador est déclarée zone de quarantaine de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre. Des dispositions sont mises en œuvre pour réduire la propagation de ces organismes nuisibles en dehors et à l’intérieur de la province.
Les principales mesures de contrôle visant à empêcher la propagation de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre dans les limites de la Terre-Neuve-et-Labrador étaient la plantation de semences de pommes de terre exemptes d’organismes nuisibles et l’emploi de variétés résistantes à ces organismes nuisibles. L’ACIA, Agriculture et Agroalimentaire Canada et le gouvernement provincial de la Terre-Neuve ont également mis en œuvre des programmes dont le but était de soutenir les jardiniers et de les encourager à cultiver des variétés résistantes à la galle verruqueuse et au nématode à kyste de la pomme de terre.
Les zones continentales de la Terre-Neuve-et-Labrador, connue sous le nom de Labrador, ont été inspectées afin de dépister la galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre. Ce dernier n’a pas été dépisté dans la zone continentale du Labrador. La galle verruqueuse est présente, mais seulement dans des jardins privés. Elle n’a pas été dépistée sur aucun des champs agricoles commerciaux existants. Des mesures ont été prises pour éradiquer la galle verruqueuse et empêcher sa propagation, notamment: effectuer des inspections du sol, encourager l’utilisation de variétés de pommes de terre résistantes à la galle verruqueuse et vulgarisation agricole, y compris de bonnes pratiques de gestion qui contribueront à l’éradication des organismes nuisibles. Ces mesures sont mises en œuvre en partenariat avec le gouvernement provincial.
La galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre sont tous deux présentes sur l’île de Terre-Neuve. La circulation du sol, de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre provenant de Terre-Neuve est restreinte en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et de son Règlement. De plus, en vertu de cette loi, l’ACIA a l’autorité d’imposer l’émission d’avis individuels afin de restreindre la circulation d’articles réglementés provenant de certains jardins ou champs réputés être infestés par la galle verruqueuse ou le nématode à kyste de la pomme de terre.
Les activités existantes de l’ACIA visant la protection des végétaux, conçues pour empêcher la propagation de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre, sont examinées périodiquement. De plus, l’ACIA contrôle tout changement pouvant indiquer un risque accru de propagation de ces organismes nuisibles vers des zones agricoles de la Terre-Neuve ou d’autres provinces canadiennes. S’il est déterminé qu’il y a un risque accru, des mesures de rechange pourraient être élaborées et mises en œuvre, afin d’atténuer le risque de façon appropriée.
Les mesures actuelles prises contre la galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre se sont révélées efficaces à atténuer le risque de propagation du nématode à kyste de la pomme de terre provenant de l’île de Terre-Neuve vers Labrador et d’autres zones du Canada, et de la galle verruqueuse provenant de Terre-Neuve-et-Labrador vers d’autres provinces du Canada.
Les restrictions législatives relatives à la galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre sont précisées aux Annexes I et II du Règlement sur la protection des végétaux (DORS/2001-287, a. 1 ; DORS/2004-80, a. 18),
L’Annexe I, intitulée Circulation interdite sur le territoire canadien, contient la circulation interdite suivante destinée à empêcher la culture sur l’île de Terre-Neuve de variétés de pommes de terre susceptibles d’être infestées par la galle verruqueuse:
3. Le déplacement de variétés de pommes de terre ayant la peau bleue ou pourpre (à l'exception des variétés Brigus, Blue Mac, A.C. Blue Pride et A.C. Domino, ainsi que toutes les variétés de pommes de terre utilisées aux fins de recherche par un organisme gouvernemental, un établissement d'enseignement ou une entreprise privée) est interdit du reste du Canada vers Terre-Neuve.
L’Annexe II (paragraphe 50(3) et articles 51 et 52) du Règlement sur la protection des végétaux (DORS/2001-287, a. 1 ; DORS/2004-80, a. 18) est intitulée Circulation restreinte dans les limites du Canada. Les dispositions pertinentes concernant la galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre figurent ci-dessous:
29. La circulation de toutes les plantes cultivées sur le territoire de la Terre-Neuve vers tout autre zone du Canada est restreinte, compte tenu de l’exigence qu’un certificat de circulation soit délivré.
38. La circulation du sol, du compost, de la mousse de tourbe ou de toute autre chose à laquelle adhère du sol, du compost ou de la mousse de tourbe provenant de la
Terre-Neuve vers toutes les autres zones du Canada est restreinte par l’exigence qu’un certificat de circulation soit délivré.
43. Afin d’être déplacés de Terre-Neuve vers d’autres zones du Canada, les sacs, les boîtes, les contenants et toute autre chose usagés utilisés pour déplacer les
légumes¬racines, le sol, le compost ou la mousse de tourbe doivent être exempts de sol, de compost et de mousse de tourbe ou il faut qu’ils aient été soumis à un traitement ou procédure d’éradication de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre.
49. Tout véhicule et équipement usagés qui sont infestés ou parasités ou susceptibles de l’être doivent être exempts de sol et quitter l’île de Terre-Neuve après être passés par un centre d’inspection doué d’installations de lavage, à Argentia, Port aux Basques,
St. John’s ou Cornerbrook.
En ce qui concerne la demande d’Algoma Tankers Limited présentée au ministère des Finances au sujet d’un décret de remise pour les droits à l’importation payés récemment sur les nouveaux pétroliers, Algonova et AlgoCanada: a) quand le ministère rendra-t-il une décision au sujet de cette demande; b) quelles conditions doivent être réunies pour qu’il approuve une demande; c) y a-t-il eu des consultations avec les organisations suivantes au sujet de cette demande, notamment la Shipbuilders Association of Canada, la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, l’Association des armateurs canadiens, la Chambre de commerce maritime et l’Ontario Marine Transportation Forums et, si oui, quel a été le résultat de ces consultations?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) La demande de remise des droits payés sur les deux pétroliers importés par Algoma Tankers Limited est actuellement en cours d’examen par le ministère des Finances. Une fois l’examen terminé, le ministère formulera ses recommandations au ministre des Finances afin qu’il puisse prendre une décision.
(b) Dans chaque demande de remise des droits de douane, on demande au requérant de fournir au ministère de l’information supportant la demande, incluant, entre autres, l’impact que le paiement des droits de douane aurait sur les opérations de celui-ci. Au cours de ce processus, le ministère consulte tous les autres intervenants intéressés afin de recueillir leurs points de vue sur la demande. Chaque demande est examinée selon ses propres mérites afin de déterminer s’il est dans l’intérêt économique général du Canada d’accorder une remise de droits dans ce dossier. Un certain nombre de facteurs sont pris en considération dans le cadre de cet examen, y compris, entre autres, les résultats des consultations menées auprès de divers intervenants intéressés. Une fois l’examen terminé, le ministère formule ses recommandations au ministre des Finances afin qu’il puisse prendre une décision.
(c) Dans le cadre de vastes consultations menées par le ministère des Finances, les intervenants suivants ont fait part de leurs points de vue: l’Association canadienne de la construction navale, l’Association des armateurs canadiens, la Chambre de commerce maritime, Algoma Central Corporation, Imperial Oil, la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et l’Ontario Marine Transportation Forum. Le ministère a aussi consulté les fonctionnaires d’Industrie Canada et de Transports Canada. Le ministère tiendra entièrement compte des commentaires de tous les intervenants au moment de formuler ses recommandations au ministre des Finances.
En qui concerne l’Administration portuaire de Toronto (APT), le gouvernement va-t-il: a) faire une vérification interne et externe, telle que réclamée par lettre au ministre des Transports par quatre administrateurs de l’APT sur la gestion de l’Administration portuaire par son ex-dirigeant principal en 2008; b) divulguer l’avis juridique du Conseil d’administration obtenu par l’ex-dirigeant principal en 2008; c) réclamer que le compte-rendu des réunions du Conseil en 2008 soit soustrait de la vacance; d) justifier les 80 000 $ de frais d’hospitalisation et de déplacement réclamés par l’ex-dirigeant principal en 2007 et durant une partie de 2008, alors que l’APT était en déficit d’exploitation; e) justifier le changement de constitution de l’APT par l’ajout de deux membres au Conseil; f) s’assurer qu’aucun membre du Conseil ne soit en conflit d’intérêts, et que tous les membres du Conseil agissent de façon éthique?
L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
(a) L’article 41 de la Loi maritime du Canada exige de toutes les administrations portuaires canadiennes qu’elles mènent un examen spécial au moins tous les cinq ans pour permettre à un examinateur de faire rapport sur leurs pratiques et protocoles, y compris ceux qui ont trait à la gestion et au contrôle financiers. L’Administration portuaire de Toronto a fait savoir qu’un deuxième examen spécial sera effectué et conclu avant la fin de l’exercice financier en cours. Ces examens sont menés par des vérificateurs compétents et indépendants.
(b) L’avis juridique fourni au conseil d’administration de l’Administration portuaire de Toronto lui appartient et il lui revient de décider de sa divulgation.
(c) L’alinéa 7(2)(b) du Règlement sur la gestion des administrations portuaires stipule qu’une administration portuaire « tient et conserve… à son siège social ou en tout lieu au Canada convenant aux administrateurs, un livre où figurent les procès-verbaux des réunions et les résolutions du conseil d’administration et de ses comités ». Cette exigence de conserver les procès verbaux des réunions du conseil d’administration est conforme aux bonnes pratiques de gouvernance. Cette disposition n’exige pas de l’Administration portuaire de Toronto qu’elle tienne des procès verbaux de ses réunions publiques. En outre, le ministre ne détient pas d’exemplaires des comptes rendus.
(d) La députée de Trinity-Spadina a reçu une liste des dépenses de déplacement et de représentation encourues par l’ancienne première dirigeante de l'Administration portuaire de Toronto en 2007 et 2008 (Question 61 du 19 février 2009).
(e) Selon l’article 8 de la Loi maritime du Canada, le conseil d’administration d’une administration portuaire canadienne comprend entre sept et onze administrateurs. En décembre 2008, les lettres patentes supplémentaires de l'Administration portuaire de Toronto ont été modifiées, comme le permet la Loi maritime du Canada, de manière à porter de sept à neuf le nombre de membres du conseil d'administration. Les personnes ajoutées au conseil d’administration doivent être des gens qui sont bien au fait des questions locales et qui sont en mesure d’apporter une contribution valable.
Une importante augmentation des opérations de l’aéroport et le besoin d’assurer une représentation adéquate de tous les intervenants du port ont amené le gouvernement à augmenter le nombre de membre du conseil d'administration de l'Administration portuaire de Toronto. L’exploitation d’un aéroport, ajoutée à celle d’un port, exige une supervision accrue de la gouvernance. L’augmentation du nombre de membres a été décidée dans l’intérêt de renforcer la structure de gouvernance de l’administration et l’aptitude du conseil d'administration à gérer les questions complexes auxquelles doit faire face l'Administration portuaire de Toronto.
(f) Les membres du conseil d'administration de l'Administration portuaire de Toronto ont la responsabilité fiduciaire d'agir dans le meilleur intérêt du port. Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités prend très au sérieux les allégations de conflit d'intérêt au sein du conseil et il étudiera les conclusions de tout examen ou enquête ayant trait à l'Administration portuaire de Toronto.
En avril 2006, l'ancien ministre des Transports a demandé qu'un examen de l'Administration portuaire de Toronto soit entrepris pour s'assurer que les principes de responsabilité et de bonne gouvernance avaient été respectés dans les décisions et les mesures prises par l'Administration portuaire de Toronto. L'Examen de l'Administration portuaire de Toronto a donné lieu à un rapport exhaustif sur l'Administration portuaire de Toronto et a démontré à la satisfaction de l'ancien ministre que le conseil d'administration et la direction de l'Administration portuaire de Toronto avaient respecté les principes de la responsabilité et de la bonne gouvernance.
En ce qui concerne l’article 162 de la Loi fédérale sur la responsabilité adoptée le 12 décembre 2006, combien le bureau du chef de chaque ministère ou ministère d’État a-t-il dépensé durant l’exercice 2006-2007 au titre: a) du personnel; b) du transport et des communications; c) des services d’information; d) des services professionnels et spéciaux?
L'hon. Vic Toews (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, cette information n’était pas collectée centralement avant l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité au cours de l’année fiscale 2006-2007. Les procédures de collecte de données et de rapports ont été modifiées afin d’inclure cette information dans les Comptes publics du Canada, et ce sur une base permanente à partir de l’année fiscale 2007-2008.
En qui concerne la décision du gouvernement de faire passer de 15 p. 100 à 15,5 p. 100 le taux d’imposition de la fourchette la plus basse du revenu des particuliers dans le Budget de 2006: a) quelle était la raison de cette augmentation d’impôt; b) quelles ont été les recettes totales générées par cette augmentation d’impôt; c) pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de revenir au taux d’imposition de 15 p. 100?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Le taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers est demeuré au niveau établi par la loi, soit 16 p. 100, jusqu'après le dépôt du budget à la Chambre des communes le 2 mai 2006.
Dans le budget de 2006, le gouvernement a annoncé une réduction permanente du taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers, de 16 à 15,5 p. 100. Cette réduction est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et a ensuite été inscrite dans le projet de loi C 13, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 et dont la sanction royale a été accordée le 22 juin 2006.
De plus amples renseignements sur le budget de 2006 sont disponibles au site suivant: www.fin.gc.ca/budget06/bp/bptoc-fra.asp
b) Tel qu’il a été expliqué ci dessus, la réduction du taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers n’a été inscrite dans la loi qu’après le dépôt à la Chambre des communes du budget le 2 mai 2006. Cette mesure n’a généré aucun revenu. Comme le précise le document du budget de 2006, soit le tableau 3.6, la réduction du taux a permis des allégements fiscaux d’environ 6,3 milliards de dollars au cours de la période 2005 2006 à 2007 2008.
c) Le taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers a été abaissé davantage, à 15 p. 100, dans l’Énoncé économique déposé à la Chambre des communes le 30 octobre 2007 (disponible à: http://www.fin.gc.ca/budtoc/2007/ec07_-fra.asp).
La raison d’être de cette réduction est clairement expliquée dans l’Énoncé à la page 7: « Au Canada, les facteurs fondamentaux d’ordre économique et financier sont solides comme le roc, même si l’économie mondiale traverse une période agitée, caractérisée par une incertitude toujours plus grande. Compte tenu du climat incertain de l’économie mondiale, le moment est venu de passer à l’action. Notre solide situation financière offre au Canada une possibilité dont peu de pays peuvent se prévaloir - celle d’instaurer des réductions d’impôt de portée générale qui renforceront notre économie, stimuleront l’investissement et mèneront à des emplois meilleurs et plus nombreux. »
Cette deuxième réduction a été inscrite dans le projet de loi C-28, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007 et dont la sanction royale a été accordée le 14 décembre 2007.
Divers groupes d’intérêt public ont applaudi l’adoption de cette réduction majeure. La Fédération canadienne des contribuables a ainsi affirmé avec satisfaction [traduction] « qu’en matière d’imposition sur les revenus des particuliers, tous les contribuables sont gagnants. Il s’agit d’une très bonne nouvelle et les Canadiens constateront vraiment la différence ». De même, selon la Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce, [traduction] « Le fardeau fiscal des Canadiens est trop lourd, mais les mesures concrètes annoncées par le gouvernement dans l’Énoncé économique de 2007 visent à corriger immédiatement et de façon audacieuse cette situation. Elles sont particulièrement appréciées en cette période, alors que les pressions de la concurrence mondiale s’intensifient et mettent en évidence le besoin de renforcer la compétitivité fiscale du pays à l’échelle internationale (…) la réduction à 15 p. 100 du taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers contribuera aux efforts en faveur de l’épargne, du travail et de l’investissement, des éléments qui ont une incidence directe sur la productivité, la compétitivité et la prospérité du Canada. »
En ce qui concerne l'action du gouvernement dans le cas de M. Muhammad Kohail, quelles ont été toutes les communications officielles avec le gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite, tout en ne fournissant pas la teneur de ces communications afin de respecter le droit au respect de la vie privée de M. Kohail, plus précisément, (i) qui a établi la communication, (ii) qui y a participé au nom du gouvernement canadien, (iii) qui y a participé au nom du gouvernement saoudien, (iv) quelle était la date de la communication, (v) quel a été le moyen de communication utilisé?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, depuis son arrestation en Arabie saoudite en janvier 2007, Mohamed Kohail, son frère Sultan et leur famille ont eu droit à l'aide et à l'appui diligent des représentants consulaires à Ottawa et en Arabie saoudite. En mars 2008, après le prononcé de la sentence de mort par un tribunal d'Arabie saoudite, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il implorerait la clémence pour Mohamed Kohail.
Chaque fois qu'il en a eu l'occasion, le gouvernement du Canada a rappelé le cas de Mohamed Kohail au niveau ministériel. Lors d'une visite en Arabie saoudite en mars 2008, le ministre de la Sécurité publique a discuté du cas avec le prince Muqrin, chef de la Présidence du Service des renseignements. Le ministre des Affaires étrangères a écrit à son homologue saoudien, le prince Saud Al-Faisal et en a discuté avec lui en mai 2008. Le ministre des Ressources naturelles a soulevé cette question à l'occasion d'une rencontre avec le ministre saoudien du Pétrole à Djeddah à la fin de juin 2008.
En décembre 2008, le ministre des Affaires étrangères a discuté de cette affaire lors d'une conversation téléphonique avec le prince Saud al-Faisal. Lors d'une visite en Arabie saoudite en décembre 2008, le secrétaire parlementaire a rencontré la haute direction de la Commission saoudienne des droits de la personne et le ministre saoudien des Affaires étrangères pour discuter de ce cas. Le secrétaire parlementaire a également réitéré l'appel du Canada auprès du ministre saoudien de la Justice. En février 2009, le ministre de l'Agriculture a discuté de cette affaire avec son homologue saoudien lors de sa visite en Arabie saoudite. Enfin, en juin 2009, lors d’une visite en Arabie saoudite, le ministre du Commerce international a discuté de l’affaire avec le gouverneur de Djeddah et le président de la Commission saoudienne des droits de la personne. Le ministre a également rencontré la famille Kohail afin de réitérer l’engagement du gouvernement du Canada à aider leurs fils par tous les moyens possibles.
Les représentants consulaires en poste à l'ambassade du Canada à Riyad continuent de suivre de près le cas de Mohamed Kohail et entretiennent des contacts réguliers sous forme de notes diplomatiques et de réunions avec les autorités saoudiennes du ministère des Affaires étrangères. Ils communiquent régulièrement avec les autorités pénitentiaires de Djeddah pour s'assurer que les problèmes concernant le bien-être de M. Kohail sont réglés promptement. Lorsque des allégations de mauvais traitements ont été portées à l’attention du ministère des Affaires étrangères en 2007, les représentants consulaires ont immédiatement souligné l'affaire aux autorités saoudiennes, notamment dans une note diplomatique demandant qu'une enquête poussée soit faite.
L’ancien ambassadeur en Arabie saoudite et l’actuel chargé d'affaires ont rappelé cette affaire aux hautes autorités saoudiennes tant par courrier que lors de réunions, notamment avec le ministre saoudien de la Justice, le gouverneur de La Mecque, le ministre saoudien des Affaires étrangères et le sous-ministre des Affaires consulaires.
Lors d'un voyage en Arabie saoudite en avril 2008, le directeur de la Gestion des cas relevant des affaires consulaires et le directeur de la Direction du Golfe et du Maghreb, ont rencontré des hauts fonctionnaires clés, dont le directeur des Affaires judiciaires du ministère saoudien des Affaires extérieures.
En novembre 2008, conformément aux instructions du ministre des Affaires étrangères, le directeur général des Affaires consulaires et le directeur général du Moyen-Orient ont rencontré le chargé d'affaires saoudien en poste à Ottawa pour discuter de ce dossier. Toujours en novembre 2008, le directeur de la Direction du Golfe et du Maghreb a rencontré le chef du Contentieux du ministère saoudien des Affaires extérieures pour discuter de ce cas.
Les réponses détaillées aux questions (i) à (v) pouvant porter préjudice à la conduite des affaires internationales, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international s'abstiendra de les fournir, comme le prévoit l'article 15 de la Loi sur l'accès à l'information.
Depuis que le gouvernement a annoncé la construction, au coût de 720 millions de dollars, d’un brise-glace polaire devant porter le nom de NCSM Diefenbaker: a) où en est-on dans l'avancement de ce projet; b) a-t-on accordé des marchés d’étude et, si oui, à qui; c) le gouvernement a-t-il changé ses plans et décidé de mettre ce projet en veilleuse et, le cas échéant, (i) quand cette décision a-t-elle été prise, (ii) sur la recommandation de qui, (iii) pour quelle raison a-t-on fait marche arrière, (iv) pourquoi le public n’a-t-il pas été informé de cette décision; d) quel est le plus récent coût estimatif du projet; e) le gouvernement a-t-il décidé de revoir ses plans concernant le Diefenbaker et préféré restructurer plus utilement la flotte de la Garde côtière, avec le concours des Forces canadiennes?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: le budget 2008 a prévu l’attribution d’un montant de 720 millions de dollars pour l’acquisition d’un brise-glace polaire en vue de remplacer à la fin de sa vie opérationnelle prévue en 2017, le navire de la Garde côtière canadienne NGCC LOUIS S. ST-LAURENT qui est actuellement le brise-glace lourd disposant de la plus grande capacité au Canada. Le brise-glace polaire fournira au Canada une capacité accrue dans l’Arctique et permettra d’assurer des services plus loin dans le Nord et sur une plus longue période de temps chaque année.
a) À ce jour, les progrès suivants ont été réalisés:
(1) Création de postes et embauche de personnel clé pour le projet;
(2) Consultations élargies menées auprès des intervenants internes et externes en vue d’établir un profil de mission préliminaire pour cette nouvelle classe de navires, et de procéder à la phase de définition du projet.
b) Les contrats de conception n’ont pas encore été attribués.
c) Le processus d’achat visant l’acquisition du brise-glace polaire, qui sera nommé le NGCC JOHN G. DIEFENBAKER, suit le calendrier établi. Le gouvernement n’a pas modifié ses plans à cet égard et respecte entièrement son engagement relativement à ce projet qu’il considère une composante clé de l’initiative Stratégie pour le Nord du Canada.
d) Le coût estimé total du projet est de 720 millions de dollars.
e) Le gouvernement n’a pas réévalué ses plans concernant le « Diefenbaker ». Le projet respecte l’échéancier établi et le navire devrait être livré en 2017. La Garde côtière canadienne préconise une approche multitâches pour les activités des navires de sa flotte car elle considère qu’il s’agit du moyen le plus efficace pour maintenir ses actifs et assurer la prestation de ses programmes autorisés et pour apporter son appui en travaillant en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes du gouvernement.
En ce qui concerne le transport ferroviaire des voyageurs dans le Nord de l’Ontario: a) y a-t-il eu, depuis 1990, des propositions, des initiatives, des rapports ou des études visant à élargir les services à destination de Thunder Bay; b) combien coûterait approximativement l’élargissement des services jusqu’à Thunder Bay; c) dans quelle mesure le nombre de voyageurs augmenterait-il si des services étaient offerts jusqu’à Thunder Bay; d) combien coûtent actuellement les opérations de Via Rail dans la région; e) quel est le revenu total provenant de la région; f) quels sont les biens en capital dans la région; g) quelle est la proportion du transport de marchandises et du transport de passagers dans la région?
L'hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
(a) En août et septembre 2000, Via Rail a effectué un examen interne préliminaire d’un certain nombre de propositions relatives aux services ferroviaires, notamment la modification du trajet du « Canadien » qui passerait dorénavant par la route Thunder Bay/lac Supérieur sur l’infrastructure du Chemin de fer Canadien Pacifique. Ce changement nécessiterait l’introduction d’un service local entre Capreol, Hornepayne et Winnipeg afin que les collectivités éloignées sises le long du trajet actuel du « Canadien » sur l’infrastructure du chemin de fer Canadien National continuent d’avoir accès à ce service.
(b) Selon cette évaluation des coûts effectuée en 2000, les coûts supplémentaires engendrés par la mise en oeuvre de ce changement de service combiné seraient de 5,9 M$ pour les coûts de fonctionnement annuels et de 17,9 M$ pour les dépenses en immobilisations destinées au matériel roulant et aux gares.
(c) Une évaluation du marché relative à l’impact potentiel sur le nombre de passagers n’a pas été effectuée.
(d) Le coût annuel total associé aux opérations de Via Rail dans la région, c’est-à-dire le service entre Sudbury et White River, est de 2,6 M$.
(e) Le revenu total provenant de la région, c’est-à-dire le service entre Sudbury et White River, est de 183 000 $.
(f) Les biens en capital dans la région comprennent les installations des gares à Washago, Sudbury Junction, Capreol et Foleyet.
(g) Via Rail ne possède pas de renseignements sur la proportion du transport de marchandises.
En ce qui concerne Santé Canada et le Groupe canadien d’aphérèse: a) la ministre de la Santé va-t-elle adresser au Conseil du Trésor une présentation visant à reconduire le mandat de financement qu’ont accordé à ce groupe le Comité canadien du sang et l’Agence canadienne du sang (octobre 1997); b) puisque le financement actuel est censé expirer le 15 mars 2010, le gouvernement va-t-il renouveler son engagement envers ce groupe en lui accordant un financement permanent?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, conformément au protocole d’entente fédéral, provincial et territorial de 1997 sur l’établissement de la Régie nationale du sang, Santé Canada verse des fonds à la Société canadienne du sang, SCS, pour la recherche et le développement sur la sécurité et l’efficacité du système d’approvisionnement en sang (5 M$/année depuis 2000 2001). Depuis 2008, Santé Canada verse également des fonds à la SCS afin d’améliorer la réalisation des activités liées au don et à la transplantation d’organes au Canada (3,58 M$ /année entre avril 2008 et mars 2013).
Le financement accordé au Groupe canadien d’aphérèse a pris fin en 2003. Il n’y a pas à l’heure actuelle d’accord de financement entre Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada et le Groupe canadien d’aphérèse.
En ce qui concerne l’annonce de fonds faite en novembre 2006 par Tony Clement, alors ministre de la Santé, afin de concrétiser un plan en cinq points pour les troubles du spectre autistique (TSA) au Canada: a) qu’en est-il de l’engagement pris pour le parrainage d’un symposium sur les TSA réunissant des intéressés; b) qu’en est-il de l’engagement pris pour l’établissement d’une chaire portant sur les interventions et les traitements relativement aux TSA; c) qu’en est-il de l’engagement pris pour la tenue de consultations sur la possibilité d’instaurer un programme de surveillance des TSA par l’entremise de l’Agence de la santé publique du Canada; d) qu’en est-il de l’engagement pris pour la création d’une page Web, sur le site de Santé Canada, donnant de l’information et des ressources relativement aux TSA; e) qu’en est-il de l’engagement de confier à la Direction générale de la politique de la santé de Santé Canada la responsabilité des mesures prises relativement aux TSA, à l’échelle du portefeuille de la Santé; f) combien d’argent le gouvernement fédéral accordera-t-il à ce programme et à d’autres programmes sur l’autisme durant l’exercice 2009-2010?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) En ce qui concerne l’engagement à parrainer un symposium des intervenants du domaine des TSA, un symposium national sur la recherche sur l’autisme a été organisé, en novembre 2007, par les Instituts de recherche en santé du Canada, IRSC, afin d’échanger des connaissances et d’appuyer le dialogue sur les priorités de recherche futures. Le rapport découlant du Symposium est maintenant affiché sur le site Web des IRSC.
b) Pour ce qui est de l’engagement à établir une chaire de recherche sur des interventions et des traitements pour les TSA, un financement d’une chaire de recherche sur l’autisme chargée de traiter des questions relatives aux traitements et aux interventions a été annoncé à l’Université Simon Fraser le 20 octobre 2007. Cette initiative conjointe avec le gouvernement de la Colombie Britannique bénéficie d’un financement de 1 million de dollars sur cinq ans. L’Université Simon Fraser s’affaire à établir cette chaire.
c) Entre novembre 2007 et mai 2008, l’Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, a mis en œuvre un processus de consultation pour examiner les options d’élaboration d’un programme de surveillance des troubles du spectre autistique, TSA, au Canada. Ce processus a été dirigé par un comité directeur composé de spécialistes des TSA et comprenait trois volets, que voici.
1) Analyse de la portée actuelle des activités de surveillance des TSA au Canada;
2) Atelier technique portant sur les besoins en matière d’information et les options de collecte de données associées à la surveillance des TSA;
3) Vaste consultation des intervenants au sujet des besoins en matière d’information des groupes associés aux TSA et de la façon dont ils souhaitent que l’information sur la surveillance leur soit communiquée.
L’ASPC utilisera les résultats de ce processus de consultation pour la mise en place d’un nouveau système national de surveillance des troubles du développement tels que l’autisme. Cette initiative, qui est un élément du plan d’action de 2008 du gouvernement fédéral pour protéger la santé humaine des contaminants de l’environnement, deviendra un programme national de surveillance sentinelle servant à repérer et à évaluer les liens entre la contamination de l’environnement et les troubles du développement comme les déficiences sensorielles, les troubles du spectre autistique et le trouble d’hyperactivité avec déficit de l’attention. Grâce aux centres d’expertise en surveillance, on recueillera des données auprès de diverses sources locales, comme les écoles, les hôpitaux, les pédiatres communautaires et d’autres professionnels de la santé.
d) Quant à l’engagement à ajouter une page dans le site Internet de Santé Canada incluant de l’information et des ressources relatives aux TSA, la page Web a été créée. Elle présente des faits et de l’information relativement aux TSA, ainsi que des liens vers des organismes canadiens et internationaux du secteur de l’autisme. La page Web est accessible au http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/dc-ma/autism-fra.php. Par ailleurs, en 2007-2008, Santé Canada a versé 50 000 $ au Offord Centre for Child Studies, qui est un centre de recherche qui s’occupe d’améliorer la qualité de vie des enfants souffrant de problèmes de santé mentale ou de problèmes développementaux, afin d’appuyer la diffusion des dernières données probantes concernant l’autisme par l’intermédiaire du Réseau canadien de recherche d’intervention sur l’autisme, CAIRN, et ce, par le site Internet du Réseau. Le CAIRN est un regroupement de parents, de cliniciens et de scientifiques qui effectue de la recherche dans le domaine de l’intervention précoce en autisme. Il fait partie du Offord Centre for Child Studies. La page incluse dans le site Web de Santé Canada offre des liens vers le site Web du CAIRN afin d’orienter les Canadiens vers de l’information fondée sur des données probantes d’une nature plus clinique et elle complète le contenu du site du Ministère.
e) En ce qui concerne l’engagement à désigner la Direction générale de la politique de la santé de Santé Canada en tant qu’organisation responsable des mesures liées aux TSA au sein du portefeuille fédéral de la Santé, cela a été fait en 2007. Depuis, la Direction générale de la politique de la santé est devenue la Direction générale de la politique stratégique, et la Division des soins chroniques et continus de cette direction générale est responsable du dossier des TSA.
f) Relativement au financement fédéral accordé aux initiatives liées à l’autisme pendant l’exercice 2009-2010, le gouvernement fédéral a versé 200 000 $ à l’Université Simon Fraser, dans le cadre du financement de 1 million de dollars sur cinq ans pour la chaire de recherche sur l’autisme. Par ailleurs, le gouvernement fédéral a conclu un accord de contribution pluriannuel avec le Offord Centre for Child Studies, et lui a versé 25 000 $ en 2008-2009 et 50 000 $ en 2009 2010, pour un total de 75 000 $. Ces fonds visent à appuyer l’élaboration des priorités de recherche en matière de troubles du spectre autistique, TSA, et la diffusion de ces priorités auprès des parents, des décideurs, des chercheurs, des professionnels de la santé, des éducateurs en santé et des personnes atteintes de TSA. Ce travail sera accompli au moyen d’un sondage national en ligne et d’une conférence nationale qui aura lieu à l’automne 2009, de même qu’en continuant de mettre à jour le site Web du Réseau canadien de recherche d’intervention sur l’autisme, qui représente la principale source bilingue d’information fondée sur des données probantes sur les TSA au Canada. Pendant l’exercice 2009-2010, les IRSC ont jusqu’à maintenant investi environ 3,4 millions de dollars dans la recherche sur l’autisme.
En ce qui concerne la création projetée de bureaux des passeports permanents offrant des services complets à travers le Canada: a) Passeport Canada a-t-il préparé un plan à long terme augmenter le nombre de bureaux des passeports permanents offrant des services complets, (i) dans l’affirmative, quels sont les détails et le calendrier de l’établissement de ces bureaux, (ii) dans la négative, Passeport Canada envisage-t-il la possibilité d’élaborer un tel plan; b) Passeport Canada a-t-il envisagé ouvrir des bureaux des passeports offrant des services complets en utilisant l’infrastructure qui existe dans les guichets régionaux de Service Canada à l’heure actuelle; c) Passeport Canada a-t-il envisagé confier au personnel qualifié qui s’occupe du service à la clientèle de première ligne la tâche de travailler dans les nouveaux bureaux des passeports régionaux offrant des services complets; d) Passeport Canada a-t-il examiné les disparités régionales au regard de l’obtention des passeports dans les services qu’il offre actuellement, (i) dans l’affirmative, quelles recommandations ont été présentées, (ii) dans la négative, Passeport Canada compte-t-il mener une étude de ce type?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Passeport Canada finance ses activités grâce aux droits perçus pour la délivrance des passeports et d’autres documents de voyage. L’organisme doit réaliser des recettes suffisantes pour couvrir ses dépenses. Il revoit périodiquement les caractéristiques de la demande pour évaluer la nécessité d’ouvrir de nouveaux bureaux. Lorsque la demande n’est pas suffisante pour justifier un bureau de passeport, il offre des services dans le cadre d’ententes de partenariats. En 2003, il y avait 30 bureaux de passeport dans tout le pays. L’organisme en a ouvert trois autres depuis et, fort des partenariats conclus avec Postes Canada et Service Canada, il compte maintenant 230 points de service de passeport. Par conséquent, 95 p. cent des Canadiens ont maintenant accès à des services de passeport en personne dans un rayon de 100 km de leur résidence.
En tant qu’organisme de service spécial, Passeport Canada ne reçoit pas de crédits parlementaires annuels et le service est financé par le consommateur plutôt que par le contribuable. Passeport Canada est doté d'un fonds renouvelable qui lui permet d'accumuler un excédent (ou un déficit) annuel jusqu'à concurrence de quatre millions de dollars. Il peut aussi reporter les excédents d'une année à l'autre pour compenser d'éventuels déficits.
(i) Sauf le nouveau bureau régional de Kelowna, en Colombie-Britannique, qui doit ouvrir ses portes en 2010, Passeport Canada ne prévoit pas, dans son plan à long terme, d’augmenter le nombre de bureaux permanents offrant des services complets.
b) Il en coûte de 1,2 à 4 millions de dollars pour équiper et sécuriser adéquatement un bureau de passeport offrant tous les services. La prestation de services complets dans les 320 guichets régionaux de Service Canada nécessiterait un investissement important. Par ailleurs, l’infrastructure actuelle de Service Canada devrait être modifiée considérablement pour traiter le plus grand volume de demandes et satisfaire aux critères de sécurité. Il faudrait également fournir aux employés présents et futurs une formation poussée pour qu’ils puissent exécuter leurs nouvelles tâches.
c) Les examinateurs de première ligne sont formés pour prendre des décisions relatives à la délivrance des passeports. Leur formation est intensive et approfondie et est incluse dans les dépenses de chacun des nouveaux bureaux régionaux. Les pratiques en matière de ressources humaines de Passeport Canada sont équitables et transparentes. Les postes à combler sont affichés dès qu’ils deviennent vacants et tous les candidats sont évalués à partir d’une série de critères fondés sur les compétences, les connaissances, les études et les capacités.
d) Le réseau d’agents réceptionnaires a considérablement élargi l’accès aux services de passeport dans tout le pays, particulièrement dans les régions rurales, éloignées ou nordiques. Compte tenu de l’accès élargi aux services, toute expansion n’améliorerait que de façon marginale leur prestation à la majorité des Canadiens tout en nécessitant d’importants investissements.
(i) L’Unité de passeport mobile de Passeport Canada, créée en 2007, a amélioré l’accessibilité dans les régions rurales et dans les collectivités frontalières. Les retards attribuables aux demandes incomplètes ont ainsi été réduits. Depuis janvier 2007, l’Unité de passeport mobile de Passeport Canada a tenu 166 séances et accepté plus de 42 000 demandes.
Passeport Canada poursuit sa recherche de nouveaux moyens pour améliorer le service à la clientèle tout en gérant prudemment ses fonds.
En ce qui concerne la défense de l’ancienne lieutenant-gouverneur du Québec, Mme Lise Thibault, en lien avec les accusations qui pèsent à son endroit en rapport avec ses dépenses alors qu’elle était en fonction: a) quel montant d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour les frais d’avocat liés à la défense de l’ancienne lieutenant-gouverneur du Québec; b) quel montant d’argent déboursera-t-il pour les frais d’avocats liés à la défense de Mme Thibault?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, le ministère de la Justice du Canada n’est pas impliqué dans la défense de Mme Lise Thibault.
Dans l’éventualité où des procédures étaient intentées contre Mme Thibault, des fonctionnaires de Patrimoine Canada pourraient être appelés comme témoins. Les avocats de notre bureau pourraient alors être consultés pour informer ces fonctionnaires de leurs droits et obligations ainsi que du déroulement de l’instance.
Dans certains cas, les fonctionnaires pourraient être accompagnés d’un représentant du ministère de la Justice si la situation et les intérêts du gouvernement du Canada l’exigent.
Nous prévoyons que le temps et les frais consacrés par le ministère de la Justice quant à cette affaire demeureront minimes et seront uniquement engagés pour préserver les intérêts du gouvernement du Canada et de ses fonctionnaires.
En ce qui concerne le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, adopté lors de la Première session de la 38e législature: a) la Fiducie d'infrastructure pour l'enseignement postsecondaire, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii) quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; b) la Fiducie d'investissement pour les transports en commun, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii) quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; c) la Fiducie pour le logement abordable, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii), quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; d) la Fiducie pour le logement des Autochtones hors réserve, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii), quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; e) la Fiducie pour le logement dans le Nord, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii) quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) été alloués?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: les fiducies sont des véhicules financiers que le gouvernement du Canada utilise pour transférer des fonds aux provinces et aux territoires au titre de pressions urgentes à court terme dans les domaines de priorité partagée. Le mécanisme des fiducies confère aux gouvernements provinciaux et territoriaux la marge de manœuvre nécessaire pour puiser des fonds selon les objectifs visés et leurs besoins et priorités respectifs jusqu’à l’échéance de chaque fiducie.
En réponse aux questions (i) et (ii) concernant les Fiducies établies en vertu du projet de loi C-48,
cinq fiducies ont été établies aux termes du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, qui a été sanctionné en juillet 2005. Ces fiducies ont été présentées dans le budget déposé à la Chambre des communes le 2 mai 2006.
Un milliard de dollars à la Fiducie pour l’infrastructure en matière d’éducation post-secondaire à l’appui des investissements visant à promouvoir l’innovation et l’accessibilité, y compris des investissements dans l’infrastructure et le matériel des universités et des collèges. Les fonds sont théoriquement attribués sur deux exercices et ont été répartis entre les provinces et les territoires à raison d’un montant égal par habitant.
900 millions à la Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun à l’appui des investissements dans l’infrastructure des transports en commun afin de désengorger nos routes et de réduire les émissions de dioxyde de carbone et d’autres gaz. Les fonds sont théoriquement attribués sur trois exercices et ont été répartis entre les provinces et les territoires à raison d’un montant égal par habitant.
800 millions à la Fiducie pour le logement abordable afin d’aider à composer avec les pressions à court terme en matière d’offre de logements abordables. Les fonds sont théoriquement attribués sur trois exercices et ont été répartis entre les provinces et les territoires à raison d’un montant égal par habitant.
300 millions à la Fiducie pour le logement des autochtones hors- réserve afin d’aider les provinces à combler les besoins à court terme en matière de logement des Autochtones vivant hors réserve. Les fonds sont théoriquement attribués sur trois exercices et ont été répartis entre les provinces en fonction de la part provinciale de la population autochtone vivant hors réserve.
300 millions à la Fiducie pour le logement dans le Nord pour aider à composer avec les pressions à court terme liées à l’offre de logements abordables dans le Nord. Les fonds sont théoriquement attribués sur trois exercices et ont été répartis entre les trois territoires comme suit: 50 millions chacun au Yukon, aux Territoires du Nord Ouest et au Nunavut et 150 millions de plus pour les besoins urgents au Nunavut.
Les fonds ont été versés aux fiducies le 27 septembre 2006 après que le gouvernement ait été en mesure de confirmer que des fonds suffisants étaient disponibles grâce aux excédents réalisés au cours de deux exercices, soit 2005 2006 et 2006 2007.
En réponse à la question (iii) concernant les projets recevant des fonds, affectation et montants en cause,
des principes de fonctionnement ont été établis pour chaque fiducie. Une fois les fonds remis au fiduciaire, celui ci et par la suite les administrations provinciales et territoriales sont responsables de la distribution et de l’utilisation de ces fonds.
Quels paiements, subventions, prêts et garanties de prêt de plus de mille dollars le gouvernement a-t-il versés par l’entremise du ministère du Patrimoine canadien depuis le 1er janvier 2006 avec le cas échéant: a) le nom du bénéficiaire; b) la circonscription du bénéficiaire; c) le programme dont relève le paiement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt; d) la date de réception de la demande; e) le montant du paiement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt; f) la date de versement; g) le montant total que le bénéficiaire a reçu de tous les programmes en 2006?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, les systèmes financiers du ministère du Patrimoine canadien ne permettent pas de capturer l’information par circonscription fédérale.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis le 24 janvier 2006: a) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité imprimée par ordre alphabétique des fournisseurs; b) dans quelles circonscriptions les publicités imprimées ont-elles été distribuées; c) à quelles dates les publicités imprimées ont-elles été distribuées; d) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité radiophonique, par ordre alphabétique des fournisseurs; e) à quelles antennes les publicités radiophoniques sont-elles passées; f) à quelles date et heure les publicités radiophoniques sont-elles passées; g) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité internet, par ordre alphabétique des fournisseurs; h) sur quels sites les publicités internet ont-elles été affichées; i) combien de touches chaque publicité internet a-t-elle reçues; j) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité télévisuelle, par ordre alphabétique des fournisseurs; k) à quelles antennes les publicités télévisuelles sont-elles passées; l) à quelles dates et heures les publicités télévisuelles sont-elles passées?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, l’information à colliger pour répondre à la question Q-348 est trop volumineuse et trop coûteuse à produire. Les données requises pour répondre de façon adéquate à cette question sont contenues dans un document de 29 472 pages. Il est à noter que ce document est disponible en anglais seulement. Étant donné l’ampleur de cette demande, il ne serait pas pratique et très coûteux pour le gouvernement de traduire ces documents.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Les rapports annuels sont affichés à l’adresse suivante:
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html
En ce qui concerne la Division des produits de santé naturels (DPSN) à Santé Canada, est-ce que: a) le délai de conformité de 2010 est strictement pour l’interne, de sorte que les demandeurs de licence de vente de produits n’ont pas à s’en préoccuper; b) le délai actuel n’est pas en vigueur en raison de l’important arriéré de demandes en instance; c) la solution pour éliminer l’arriéré ne consistera pas simplement à rejeter les produits globalement; d) les produits sont soumis à un examen raisonnable pour que les Canadiens puissent avoir accès à des produits de santé naturels sécuritaires et de première qualité; e) la Loi sur les aliments et drogues sera modifiée afin d’établir une catégorie réglementaire distincte pour les produits de santé naturels; f) le gouvernement assurera le financement à long terme de la DPSN pour qu’elle puisse réglementer les produits de santé naturels?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Santé Canada s’est donné pour but d’éliminer l’arriéré de demandes de licences de mise en marché pour les produits de santé naturels, PSN, d’ici le 31 mars 2010. Cette date n’est établie dans aucune loi ni aucun règlement; il ne s’agit que d’un délai interne adopté par Santé Canada. La réglementation ne précise que la seule date du 31 décembre 2009, moment auquel tous les PSN qui faisaient antérieurement l’objet d’une identification numérique en vertu du Règlement sur les aliments et drogues devront obtenir une licence de mise en marché conformément à l’article 108 du Règlement sur les produits de santé naturels.
Santé Canada est confiant de pouvoir éliminer l’arriéré d’ici le 31 mars 2010 en misant sur les progrès réalisés jusqu’à présent.
b) La direction des produits de santé de naturels et l’inspectorat élaborent une stratégie de conformité pour l’année 2010.
D’importants progrès ont été réalisés afin d’éliminer l’arriéré des demandes: en date de juin 2009, 47 p. 100 de l’arriéré des demandes de licences de mise en marché avait été complété ou était en voie de l’être; des 6661 demandes restantes, 48 p. 100 avaient été traitées, ce qui signifie que le demandeur avait reçu au moins un avis de demande de renseignements de la DPSN dans le cadre de l’évaluation de sa demande. Parmi les demandes de licence de mise en marché qui ne font pas partie de l’arriéré, 59 p. 100 ont été complétées ou était en voie de l’être et des 4836 demandes, 25 p. 100 ont été traitées, ce qui signifie que le demandeur avait reçu au moins un avis de demande de renseignements de la DPSN dans le cadre de l’évaluation de la demande. Parmi toutes les demandes de licence de mise en marché reçues depuis 2004, la DPSN a complété ou est en voie de compléter 70 p. 100 des demandes de licence de mise en marché.
c) Santé Canada continue d’examiner les demandes et d’émettre des décisions réglementaires. Certaines seront des refus et, jusqu’à présent, le nombre de licences surpasse celui des refus.
Le RPSN exige que le demandeur fournisse des renseignements à l’appui de l’innocuité, de l’efficacité et de la qualité d’un produit afin que la DPSN l’évalue. De 25 à 30 p.100 environ des demandes reçues ne renferment pas de renseignements suffisants ou pertinents pour que la Direction, au nom du ministre, puisse conclure à l’innocuité et à l’efficacité du produit.
Le demandeur dont la demande ne contient pas suffisamment de renseignements permettant la délivrance d’une licence a l’occasion de fournir de l’information supplémentaire à l’appui de l’homologation du produit. Dans 26 p. 100 des présentations, le demandeur choisit de ne pas de prévaloir de cette possibilité et ne répond pas à la demande de la DPSN de le faire.
d) Santé Canada a comme priorité de protéger et de favoriser la santé des Canadiens en leur offrant un accès à des PSN sécuritaires, efficaces et de qualité. Seuls les PSN associés à des données probantes et étiquettes appropriées verront leur vente autorisée et obtiendront une licence de mise en marché.
L’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité d’un PSN comprend une évaluation des conditions d’utilisation recommandées et de l’ensemble des données probantes qui y sont associées. L’information jugée acceptable par la DPSN dans le cadre de l’examen des demandes comprend un éventail de données, dont les suivantes:
Les renseignements sur l’innocuité et l’efficacité élaborés par la DPSN et offerts aux demandeurs de licences de mise en marché, comme les ingrédients et les monographies des produits de même que les normes d’étiquetage. Près de 150 d’entre eux sont maintenant disponibles et sont utilisés par les demandeurs aux fins de l’homologation de milliers de produits;
Le renvoi à des textes de référence publiés sur l’innocuité et l’efficacité des produits ainsi qu’à la pharmacopée, par exemple les textes relatifs à des médicaments homéopathiques et des médicaments chinois traditionnels;
Le renvoi à des renseignements sur l’innocuité et l’efficacité tirés d’essais publics à petite échelle provenant de diverses sources;
Le renvoi à des décisions pertinentes rendues par d’autres organismes de réglementation.
e) Le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement en septembre 2008. Les consultations avec les intervenants ont entraîné des révisions et ajouts au projet de loi, qui devaient être présentés dans le cadre de l’examen par le Comité.
Un des ajouts proposés visait l’intégration d’une définition des PSN à la Loi, afin d’établir une distinction claire entre les PSN et les drogues. Il importe de souligner que les modifications proposées à la Loi sur les aliments et drogues n’auraient pas affecté la façon dont les PSN sont réglementés au Canada. Le Règlement sur les produits de santé naturels fait déjà la distinction entre la réglementation des PSN et celle des drogues. Les normes relatives aux données probantes servant à évaluer les risques et avantages des PSN continueront de comprendre les antécédents d’utilisation, les utilisations traditionnelles et les pratiques culturelles.
f) Santé Canada maintient son engagement à offrir des PSN sécuritaires, efficaces et de première qualité. Dans le budget de 2008, 33 millions de dollars sur deux ans ont été affectés à la mise en œuvre d’une nouvelle approche relative à la réglementation des PSN afin de veiller à la sécurité des Canadiens. Le gouvernement est déterminé à veiller à ce que la réglementation des PSN assure l’équilibre entre la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, et la liberté de choisir des produits alternatifs.
En ce qui concerne les Instituts de recherche en santé du Canada: a) à combien s’élève leur budget annuel depuis leur fondation; b) quelle part du budget annuel est allée à la recherche sur les technologies de reproduction; c) quelle part du budget annuel est allée à la recherche sur les cellules souches; d) quelle part du budget annuel est allée à la recherche sur les cellules souches embryonnaires?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) Total des crédits parlementaires des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) depuis leur création:
2000-2001: 401,3 millions de dollars
2001-2002: 553,8 millions de dollars
2002-2003: 651,2 millions de dollars
2003-2004: 696,9 millions de dollars
2004-2005: 757,9 millions de dollars
2005-2006: 813,1 millions de dollars
2006-2007: 863,5 millions de dollars
2007-2008: 993,7 millions de dollars
2008-2009: 974,1 millions de dollars
Les IRSC estiment actuellement à environ 983,9 millions de dollars le total de leurs crédits parlementaires pour 2009-2010, dont 973,1 millions de dollars ont déjà été approuvés par le Conseil du Trésor.
b) Estimation du total des fonds alloués aux technologies de reproduction par année financière, de la création des IRSC à septembre 2008:
2000-2001: 294 000 $
2001-2002: 341 000 $
2002-2003: 1,2 million de dollars
2003-2004: 2,8 millions de dollars
2004-2005: 3,4 millions de dollars
2005-2006: 3,4 millions de dollars
2006-2007: 4,2 millions de dollars
2007-2008: 5,1 millions de dollars
2008-2009: 5 millions de dollars
c) Estimation du total des fonds alloués à la recherche sur les cellules souches par année financière, de la création des IRSC à septembre 2008:
2000-2001: 7,9 millions de dollars
2001-2002: 10,2 millions de dollars
2002-2003: 13,9 millions de dollars
2003-2004 : 17,1 millions de dollars
2004-2005: 20,3 millions de dollars
2005-2006: 23,6 millions de dollars
2006-2007: 29,9 millions de dollars
2007-2008: 35 millions de dollars
2008-2009: 38 millions de dollars
d) Estimation du total des fonds alloués à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (un sous-groupe de la recherche sur les cellules souches) par année financière, de la création des IRSC à septembre 2008:
2000-2001: --
2001-2002: 189 000 $
2002-2003: 492 000 $
2003-2004: 619 000 $
2004-2005 : 766 000 $
2005-2006: 770 000 $
2006-2007: 1,2 million de dollars
2007-2008: 2,3 millions de dollars
2008-2009: 3,6 millions de dollars
En ce qui concerne les intérêts sur les acomptes versés par les sociétés: a) quel est le montant total des acomptes en souffrance; b) quels sont les 30 plus importants montants d’acomptes en souffrance par société; c) à combien s’élève le montant des intérêts perçus au cours des cinq dernières années; d) au cours des cinq dernières années, quelles sont les sociétés qui ont refusé de rembourser leurs acomptes en souffrance?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les intérêts sur les acomptes versés par les sociétés, vous trouverez la réponse qu’a fournie l’Agence du revenu du Canada, ARC, à la question ci-dessus. La réponse de l’ARC fournit l’information demandée des années fiscales de 2004-2005 à 2007-2008.
a) Le montant total des acomptes en souffrance des sociétés au 31 mai 2008 était de 4,4 milliards de dollars.
b) Veuillez noter que les dispositions de confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu, plus précisément l’article 241(1), interdit à l’ARC de divulguer directement ou indirectement des « renseignements confidentiels sur les contribuables ». En conséquence, la loi empêche l’ARC de fournir les renseignements tels qu’ils ont été demandés.
c) Puisque les banques de données de l’ARC ne distinguent pas l’intérêt sur remboursement lié aux acomptes versés de tout autre genre d’intérêt sur remboursement payé aux sociétés, l’ARC ne peut pas fournir les renseignements tels qu’ils ont été demandés. Cependant, le montant total d’intérêt sur remboursement payé au cours des cinq années précédentes, 2004-2008, incluant l’intérêt sur les acomptes versés, était de 3,1 milliards de dollars.
d) Veuillez noter que les dispositions de confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu, plus précisément l’article 241(1), interdit à l’ARC de divulguer directement ou indirectement des « renseignements confidentiels sur les contribuables ». En conséquence, la loi empêche l’ARC de fournir les renseignements tels qu’ils ont été demandés.
En ce qui concerne le programme conjoint de navires de ravitaillement: a) quel est le montant exact dépensé à ce jour sur le projet; b) quel est le niveau actuel de dotation pour le projet; c) quels coûts sont prévus en cas d’annulation?En ce qui concerne l’obligation faite au Canada de prévenir le génocide:
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Les dépenses totales liées au Projet de navire de soutien interarmées s’élevaient à 44 M$ au 17 juin 2009.
b) Le niveau de dotation du Projet de navire de soutien interarmées était de 31 personnes au 17 juin 2009
c) Étant donné que les seuls contrats en vigueur visent l’obtention de soutien technique et de gestion au fur et à mesure des besoins, aucun coût ne serait associé à l’annulation du projet.
En ce qui concerne les Affaires publiques de la Défense nationale: a) au cours des 12 derniers mois, combien de questions des médias ont été reçues au total; b) quel est le temps de réponse moyen à ces questions; c) combien de questions au total n'ont pas été répondues; d) combien de demandes provenaient de médias internationaux?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Les dossiers ministériels accessibles au public indiquent que le nombre total de demandes de renseignement des médias reçues par le ministère de la Défense nationale entre le 23 juin 2008 et le 23 juin 2009 est de 2 900, ce qui comprend toutes les demandes reçues par le Quartier général de la Défense nationale et celles qui ont été reçues par l'intermédiaire des bureaux régionaux et locaux.
b) Le délai de réponse moyen était de 12 heures.
c) Environ 17 p. 100 du nombre total des demandes n'ont pas reçu la réponse dans les délais indiqués par le journaliste.
d) Les dossiers ministériels accessibles n'indiquent pas l’origine des demandes de renseignements des médias; par
conséquent, il n'a pas été possible dans les délais impartis de déterminer quelles demandes provenaient des médias internationaux.
En ce qui concerne la participation du Canada au programme d’avion d’attaque interarmées: a) combien d’argent a été dépensé pour le projet par année et par composantes du programme; b) quels avantages en ont retirés les régions sur le plan industriel par année et par composantes du programme; c) combien en coûterait-il pour devenir un participant de niveau deux au programme?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
(a) Les dépenses totales engagées à ce jour par le ministère de la Défense nationale -- 29 juin 2009 -- dans le cadre du programme d’avion d’attaque interarmées se chiffrent à 142,57 M$ US. Les dépenses ne sont pas compilées par année ou par composantes du projet mais plutôt par étapes tel qu'indiqué ci-dessous.
Pour la phase d’élaboration des concepts, qui s’est déroulée de 1997 à 2001, le ministère de la Défense nationale a dépensé 10 M$ US.
Pour la phase de conception et d’élaboration des systèmes, qui a commencé en 2002 et qui se conclura en 2013, le ministère de la Défense nationale a dépensé 94,35 M$ US. Aucun autre paiement n’est exigé pour cette phase.
Pour la phase de production, de soutien et de développement subséquent, commençant en 2006 et se poursuivant jusqu’en 2051, le ministère de la Défense nationale a dépensé 38,22 M$ US.
b) Jusqu’à maintenant, la valeur totale des contrats du programme d’avion d’attaque interarmées conclus avec les compagnies canadiennes s’élève à 325 M$ CAN.
c) Une participation de niveau II n’était possible que dans le cadre de la phase de conception et d’élaboration des systèmes. Le programme ne fait plus de distinction entre les niveaux de partenaires.
En ce qui concerne Omar Khadr, détenu à Guantanamo Bay à Cuba: a) quelles recommandations le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou tout autre organisme gouvernemental ont-ils adressées au ministre des Affaires étrangères ou à son personnel au sujet d’Omar Khadr; b) à quelles réunions a-t-on traité de sa situation juridique et de son éventuelle réintégration et à quel titre; c) quels documents existent à cet égard?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, le dossier d’Omar Khadr, comme d’autres affaires consulaires, fait régulièrement l’objet de conseils et de discussions de la part des représentants, notamment sur le plan juridique, en raison du présent litige. Ces discussions et tous les documents générés à ce sujet ne peuvent être divulgués compte tenu du présent litige, des dispositions contenues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des autres protections accordées aux renseignements dont la divulgation est interdite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
En ce qui concerne les bureaux du Canada à l’étranger: a) quelles ambassades et consulats ont subi des compressions budgétaires depuis 2006; b) quelles ambassades et consulats ont subi des compressions de personnel depuis 2006; c) quelles ambassades et consulats ont été fermés depuis 2006; d) combien le Canada compte-t-il de bureaux, ambassades et consulats compris, à l’étranger?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président les réponses sont les suivantes:
(a) Les budgets des missions diplomatiques font l’objet de constantes fluctuations en raison des exigences opérationnelles toujours en évolution. Les augmentations et réductions budgétaires surviennent couramment pendant l’année et d’une année à l’autre pour plusieurs raisons, notamment, la création et la suppression de postes, les fluctuations monétaires, les ajustements aux anomalies des années précédentes par rapport au niveau de référence et les postes supplémentaires afin d’appuyer la croissance de la représentation des autres ministères.
b) Depuis 2006, 26 missions diplomatiques ont vu leur personnel diminuer.
Abidjan (Cote D'ivoire)
Alma Ata (Kazakhstan)
Athènes (Grèce)
Bandar Seri Begawan (Brunei)
Bangkok (Thaïlande)
Brasilia (Brésil)
Bratislava (République Slovaque)
Buenos Aires (Argentine)
Colombo (Sri Lanka)
Conakry (Guinée)
Denver (États-unis)
Düsseldorf (Allemagne)
Kuala Lumpur (Malaisie)
Lisbonne (Portugal)
Lusaka (Zambie)
New Delhi (Inde)
Oslo (Norvège)
Prague (République Tchèque)
San Jose (Costa Rica)
Séoul/Pusan (Coréen)
Tallin (Estonie)
Téhéran (Iran)
Tunis (Tunisie)
Vatican
Vienne -- Ambassade (Autriche)
Varsovie (Pologne)
(c) Depuis 2006, 11 missions diplomatiques ont fermé leurs portes, nommément celles de Phnom Penh (2009), Hambourg (2009), Tucson (2009), Le Cap (2009), Sarajevo (2009), Lilongwe (2009), Milan (2007), Saint-Pétersbourg (2007), Fukuoka (2007), Osaka (2007) et Libreville (2006).
(d) Aujourd’hui, le Canada compte 318 missions diplomatiques à l’étranger. Elles comprennent les ambassades, les hauts-commissariats, les bureaux des programmes des ambassades/ hauts-commissariats, les bureaux de l’ambassade/du haut-commissariat, les bureaux de représentation -- multilatéraux et permanents, les consulats généraux, les consulats, les agences consulaires et les consulats honoraires.
En ce qui concerne l’intervention du Canada au Pakistan: le gouvernement a-t-il offert d’aider le gouvernement pakistanais à lutter contre l’incursion dans le nord du pays et, si oui, (i) combien d’argent a été affecté à cette fin et par quels canaux économiques, (ii) à quelles initiatives a-t-il été affecté, (iii) quels documents existent à cet égard?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’engage à appuyer le gouvernement du Pakistan et le développement à long terme du pays, tous deux des facteurs importants à l’instauration de la stabilité et de la sécurité régionales et mondiales. Le gouvernement du Canada n’accorde pas au gouvernement pakistanais de soutien financier direct expressément pour combattre l’intrusion dans le Nord. Toutefois, le Canada est toujours préoccupé par le sort des millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays et par les pressions exercées sur le gouvernement du Pakistan à la suite de l’offensive militaire déployée contre les talibans. À cet égard, le Canada s’est engagé à verser 8 millions de dollars pour venir en aide aux personnes déplacées touchées par la crise. Nous continuons de surveiller la situation pour déterminer si une assistance supplémentaire est requise. Le Canada entretient depuis longtemps une relation de coopération au développement diversifiée avec le Pakistan, dans le cadre de laquelle les deux pays ont signé un accord de conversion de dette au bénéfice de l'éducation d’une valeur de 117 millions de dollars. L’exercice dernier, notre aide bilatérale totale a atteint 44 millions de dollars; le Canada a aussi consacré environ 10 millions de dollars pour appuyer les activités de reconstruction qui ont suivi le séisme de 2005 en Asie du Sud. Nous prévoyons que notre aide bilatérale annuelle de base au Pakistan s’élèvera à 50 millions de dollars au cours des prochaines années. Le programme bilatéral de l’Agence canadienne de développement international est actuellement axé sur le soutien à la transition à un gouvernement civil et fait la promotion de la cohésion nationale en se concentrant sur la gouvernance démocratique, l’éducation publique de base et l’égalité entre les hommes et les femmes et en stimulant la croissance économique durable. Le gouvernement est déterminé à travailler en étroite collaboration avec le gouvernement du Pakistan pour relever les défis auxquels il fait face et leurs implications pour la sécurité régionale et mondiale.
En ce qui concerne les pêches dans le Canada atlantique: a) quelle est la répartition par province du financement de 65 milliards de dollars annoncé récemment par le ministère des Pêches et des Océans; b) à quels secteurs des pêches ce financement sera-t-il versé; c) est-ce que des fonds ont été affectés pour compenser les pertes de revenu des pêcheurs; d) le gouvernement prévoit-il contribuer au financement des retraits de permis de pêche au homard; e) le gouvernement prévoit-il apporter des changements au régime d’assurance-emploi pour aider les travailleurs du secteur des pêches; f) est-ce que de nouveaux fonds ont été affectés à l’infrastructure du secteur; g) est-ce que de nouveaux fonds ont été affectés à la recherche et au développement; h) est-ce que de nouveaux fonds ont été affectés pour faciliter l’accès au crédit des travailleurs du secteur des pêches; i) quelle est la répartition du financement pour chaque exercice de 2009 à 2014?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: le 10 juin 2009, la ministre des Pêches et des Océans a annoncé un financement de 65 milliards de dollars visant à aider l’industrie du homard dans le Canada atlantique. Ces mesures aideront les pêcheurs à s’adapter aux extraordinaires conditions du marché créées par la récession mondiale. Ce financement inclut un appui immédiat et à court terme de 15 millions de dollars pour aider les pêcheurs à faible revenu admissibles qui sont durement touchés par l'effondrement de la demande de leur produit sur les marchés. En outre, un investissement à long terme de 50 millions de dollars est prévu dans le cadre de cette initiative pour aider l'industrie à élaborer et à mettre en œuvre des plans de durabilité.
a) La disponibilité de ce financement sera fondée sur certains critères d’admissibilité, qui sont en cours d’élaboration. Bien que les pêcheurs de homard du Québec et du Canada atlantique soient admissibles aux programmes, le financement ne sera pas octroyé par province.
b) Les pêcheurs de homard du Québec et du Canada atlantique titulaires d’un permis seront admissibles à ces programmes, aux Mesures de transition à court terme et aux Mesures de durabilité concernant le homard de l’Atlantique.
c) Les Mesures de transition à court terme comptent pour 15 millions de dollars des fonds annoncés et sont destinés aux pêcheurs de homard titulaires d’un permis dont les revenus découlant de la pêche au homard ont considérablement diminué en 2009. Ce programme ne s’appliquera qu’à la saison de pêche 2009.
d) Les détails du programme sont en cours de développement.
e) Cette initiative ne comprend pas de changements au programme d’assurance-emploi.
f) et g) Le gouvernement a également déployé d’autres efforts en vue de soutenir l’industrie du homard. Le 22 mai 2009, le gouvernement a annoncé qu'il débloquait 10 millions de dollars du Fonds d'adaptation des collectivités, FAC, à l'intention des provinces atlantiques et du Québec, afin d'améliorer la commercialisation, de favoriser l'innovation et de développer des produits et des technologies dans l'industrie du homard. Le FAC peut également servir aux flottes qui souhaitent mettre au point et appliquer des plans de durabilité aux fins d’examen en vue d’obtenir un financement aux termes des Mesures de durabilité concernant le homard de l'Atlantique. Il sera mis en œuvre par l’intermédiaire de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de Développement économique Canada pour les régions du Québec.
h) La conjoncture économique actuelle crée aussi des difficultés d’accès au capital pour l’industrie. Pour aider à surmonter ces obstacles, le Budget de 2009: le Plan d’action économique du Canada prévoyait de nombreuses mesures pour faciliter l’accès au crédit, y compris des fonds nouveaux à la Banque de développement du Canada, ainsi que la création du Programme de crédit aux entreprises et de la nouvelle Facilité canadienne de crédit garanti. Cependant, ces programmes de financement additionnel ont été trop lents à répondre aux demandes de l’industrie de la pêche
i) Les détails du programme pour les Mesures de transition à court terme et les Mesures de durabilité concernant le homard de l'Atlantique sont en cours d’élaboration.
En ce qui concerne les Canadiens qui souffrent de réactions indésirables graves et mortelles à l’insuline synthétique, et qui sont incapables d’obtenir au pays une source de remplacement fiable d’insuline animale à coût raisonnable et pour faire suite à notre question précédente au Feuilleton: a) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte d’obtenir un accord avec la United States Food and Drug Administration concernant l’harmonisation de la réglementation visant l’approbation de l’insuline animale, ce qui permettrait aux fabricants d’avoir accès au marché nord-américain; b) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte que Santé Canada mène un effort de vulgarisation concerté au sujet de l’insuline animale, tant auprès des médecins que des patients; c) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte de discuter avec l’Association canadienne du diabète (ACD), qui bénéficie d’avantages fiscaux à titre d’organisme de bienfaisance, afin de veiller à ce que les protocoles de traitement commandités par les fabricants contiennent un énoncé clair concernant l’efficacité et innocuité de l’insuline animale et à ce que l’ACD indique clairement aux patients quelles mesures ils doivent prendre pour obtenir de l’insuline animale en cas de réactions indésirables; d) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte de prévoir des subventions pour les patients qui n’ont pas les moyens de se procurer de l’insuline animale en raison de son prix excessif?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Malgré les tentatives pour persuader trois fabricants d’insuline animale, les discussions tenues avec eux à plusieurs reprises et l’information leur ayant été donnée au sujet des incitatifs financiers qui pourraient leur être offerts, y compris la réduction, voire l’abolition, des frais associés à l’examen des produits thérapeutiques, ces fabricants ont fait savoir qu’en l’absence d’un marché suffisant, et garanti, aucun des incitatifs offerts ne leur semblait assez intéressant.
Il est à noter qu’il ya déjà deux produits à base d’insuline de porc qui ont été autorisés pour leur mise en marché au Canada. Cependant, si une présentation nouvelle concernant une insuline animale était soumise simultanément au Canada et aux États-Unis, Santé Canada, en profitant d’un protocole d’entente, veillerait à ce que les dispositions réglementaires des deux pays soient harmonisées. Le Canada et les États-Unis suivent déjà une collaboration dans plusieurs dossiers. C’est dans ces cadres que le ministère travaille déjà à harmoniser les approches et exigences en matière de réglementation, de sorte que l’harmonisation ne se limiterait pas à une seule classe de produits.
b) Santé Canada travaille activement à un plan en matière de sensibilisation qui prévoit notamment des documents destinés à renseigner le milieu médical sur les divers enjeux associés à l’utilisation d’insuline animale plutôt que biosynthétique. Il vise à sensibiliser tant les médecins que les patients.
c) Santé Canada n’est pas habilité à imposer des énoncés dans les protocoles de traitement par l’entremise de l’Association canadienne du diabète. Celle-ci, à titre d’organisme professionnel, est indépendante du gouvernement fédéral. Mais Santé Canada peut imposer les énoncés requis sur les étiquettes de contenants d’insuline pour tenir les médecins au courant des enjeux relevés en ce qui concerne l’utilisation d’insuline animale plutôt que biosynthétique. Comme les étiquettes doivent fournir aux consommateurs l’information prévue pour eux dans la monographie, les patients seraient également renseignés.
Santé Canada envisage également de publier un article sur ce sujet dans le Bulletin canadien à propos des effets indésirables et même d’envoyer des lettres aux éditeurs de quelques publications de formation médicale continue pour rappeler ces messages. Il pourrait également en profiter pour actualiser sa fiche de renseignements sur le traitement du diabète.
d) La Loi canadienne sur la santé exige des gouvernements provinciaux et territoriaux qu’ils couvrent les médicaments médicalement nécessaires administrés dans les hôpitaux. Par contre, il n’existe à l’échelon fédéral aucune exigence qui les force à offrir une telle couverture à l’extérieur du milieu hospitalier. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont de leur propre chef mis au point des régimes publics d’assurance médicaments, qui couvrent notamment l’insuline, et ont établi les modalités de ces régimes pour leurs résidants, y compris les segments de population admissibles, les listes de médicaments et les prix. L’Accord de 2004 sur la santé a fourni aux gouvernements provinciaux et territoriaux un important financement additionnel pour renforcer les soins de santé pendant une période de dix ans. Ce financement peut être utilisé pour améliorer et étendre les régimes publics d’assurance médicaments, y compris la couverture des hausses de coûts associés aux médicaments pour leurs résidants.
En ce qui concerne le progrès réalisé jusqu’à maintenant par le ministère de la Coopération internationale et l’Agence de développement international du Canada (ACDI) dans la mise en œuvre de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, 2008: a) quelles mesures la ministre et l’ACDI ont-elles prises aux fins de la mise en œuvre de la Loi, plus particulièrement quelles consultations et réunions la ministre et l’ACDI ont-elles tenues et quels examens ont-elles faits afin de déterminer comment les fonds que versera l’ACDI dans l’avenir au titre de l’aide au développement officielle seront versés conformément à la Loi; b) combien de programmes sont conformes au mandat de la Loi et quelle proportion des dépenses du Canada au chapitre de l’aide au développement officielle est conforme au mandat de la Loi; c) dans le cas où aucun progrès n’aurait été réalisé jusqu’à maintenant au chapitre de la mise en œuvre de la Loi, quelles mesures la ministre et l’ACDI prendront-elles afin d’assurer la conformité avec la Loi?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Après l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, LRADO, en juin 2008, on a créé un comité directeur de vice-présidents sur la mise en oeuvre de la LRADO pour donner une orientation stratégique à l’Agence et examiner les décisions stratégiques relatives à la Loi. En conséquence, des employés de l’ACDI ont mené les consultations, les réunions et les examens suivants pour veiller à ce que les prochains décaissements de l’aide publique au développement (APD) soient conformes à la Loi:
Examen des documents stratégiques pour s’assurer que les exigences de la Loi sont reflétées dans les principaux documents stratégiques et liés aux programmes. Les principaux documents incluent: le Rapport sur le rendement de l’Agence, le Rapport sur les plans et les priorités, les cadres de programmation-pays et les stratégies thématiques.
Organisation d’une directive pour les consultations, afin de donner une orientation officielle aux employés de l’ACDI. L’élaboration et les révisions de cette directive ont supposé une quantité considérable de consultations internes et de réunions.
Tenue de deux réunions interministérielles avec d’autres ministères touchés par la Loi. Le but de ces réunions consistait à fournir un survol de la LRADO, à discuter des exigences de la Loi et à établir les principaux jalons du processus. Les réunions ont été suivies d’un appui soutenu de l’ACDI aux autres ministères en vue de la mise en application de la Loi.
Tenir plus de consultations sur le terrain par le personnel de l’ACDI œuvrant dans les pays à l’étranger avec les dirigeants de la société civile locale, du gouvernement, de l’industrie, du milieu des affaires et des collectivités.
Au cours des prochains mois, et à l’automne, l’Agence fera participer des partenaires et des intervenants, y compris des représentants des gouvernements, des ONG, du secteur privé et du milieu universitaire, pour appuyer l’élaboration de stratégies visant les priorités thématiques de l’ACDI. Ces consultations visent à améliorer le savoir à l’Agence et à obtenir des conseils quant aux orientations possibles à l’avenir.
b) La Loi stipule que l’aide internationale peut être considérée comme une APD si le ministre compétent est d’avis que l’aide : contribue à la réduction de la pauvreté; tient compte des points de vue des pauvres; est compatible aux normes internationales en matière de droits de la personne. Étant donné que le mandat de l’ACDI consiste à réduire la pauvreté, la Loi est déjà entièrement intégrée aux programmes actuels de l’ACDI.
La Loi exige aussi que l’ACDI prépare deux rapports annuels sur les activités d’aide publique au développement du gouvernement du Canada: soit un rapport sommaire et un rapport statistique. L’ACDI remettra le premier rapport sommaire des activités d’APD du gouvernement du Canada au Parlement en septembre 2009. Le premier rapport statistique sera publié en mars 2010. À ce moment, l’ACDI sera en mesure de fournir une répartition plus exacte du pourcentage des dépenses de l’APD du Canada.
c) Des progrès ont été réalisés et l’ACDI est actuellement conforme à la Loi. L’Agence examine ses documents stratégiques pour s’assurer que les principaux documents stratégiques et liés aux programmes sont conformes aux exigences de la Loi. L’ACDI prend des mesures pour veiller à ce que ses employés soient informés des exigences de la Loi grâce à une directive de consultation et elle poursuit le dialogue sur les exigences relatives à la production de rapports, c’est-à-dire le rapport sommaire et le rapport statistique). L’ACDI offre aussi une orientation aux autres ministères quant à leurs obligations de rendre des comptes conformément à la Loi, et ce, dans une approche pangouvernementale.
Quel est le financement actuel affecté au programme Cours de langue pour les immigrants au Canada, de Service Canada, au centre Willow Park de Scarborough, en Ontario, et ce financement sera-t-il maintenu, et si on modifie le financement de ce programme, quelle est la raison de ce changement, et si le financement n’est pas maintenu, pourquoi ne sera-t-il pas maintenu?
L'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): Monsieur le Président, l’École publique Willow Park Jr. de Scarborough a dispensé les services de formation Cours de langue pour immigrants au Canada, CLIC, sous l’entente de contribution entre Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et le Conseil scolaire du district de Toronto.
Sous cette entente, depuis 2007, plus de 550 000$ ont été dépensés pour des services à l’École publique Willow Park Jr. de Scarborough.
CIC et le Conseil scolaire du district de Toronto sont présentement en négociation pour une nouvelle entente de contribution pour CLIC et des services connexes à être fournis par le Conseil. Les montants individuels des différents sites du Conseil scolaire du district de Toronto seront déterminés par eux, en consultation avec CIC, en fonction des besoins locaux.
En ce qui concerne les projections récentes du ministre des Finances quant au déficit de plus de 50 milliards de dollars pour l’exercice 2009-2010, compte tenu des dépenses actuelles et des recettes projetées, le ministre des Finances s’attend-il à ce que le déficit projeté se creuse davantage et, si oui, de combien?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, le Deuxième rapport aux Canadiens de juin 2009 sur le Plan d’action économique du Canada présente une mise à jour des prévisions financières de 2008 2009 et 2009 2010. Le rapport est disponible en ligne à http://www.fin.gc.ca/pub/report-rapport/2009-2/index-fra.asp. Les Canadiens peuvent suivre les progrès réalisés en consultant le site Web du gouvernement consacré au Plan d’action économique, à l’adresse www.plandaction.gc.ca.). Comme il est indiqué à la page 244 de ce document, compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et de la situation financière depuis le budget de 2009, le déficit a été révisé à la hausse, soit de 2,9 milliards de dollars pour 2008-2009 et de 8,1 milliards de dollars en 2009-2010. Cette augmentation du déficit tient en partie aux stabilisateurs automatiques, par exemple l’assurance-emploi, qui fournissent un soutien à l’économie sous forme de hausse des dépenses et de baisse des rentrées d’impôt lorsque l’économie connaît un ralentissement. Par ailleurs, les prêts à l’industrie automobile et le financement complémentaire du Transfert canadien en matière de santé ont fait grimper de 8,5 milliards de dollars le déficit prévu en 2009 2010; par conséquent, le déficit total prévu s’élève à 3,9 milliards de dollars pour 2008 2009 et à 50,2 milliards de dollars en 2009 2010.
La revue financière, dont le plus récent numéro a été publié le 24 juillet 2009, fournit des faits saillants mensuels et des détails sur la performance financière du gouvernement. Pour les deux premiers mois de l’exercice, on note un déficit budgétaire de 7,5 milliards de dollars.
En ce qui a trait au programme de publicité du gouvernement: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’achat de publicité dans les journaux et les magazines afin d’informer le public sur les programmes, services ou initiatives du gouvernement depuis le 1er janvier 2006, en précisant combien d’argent a été dépensé par i) chaque ministère ou agence gouvernementale, ii) la nature et l’objet de chacune de ces publicités, iii) le journal ou le magazine dans lequel chacune de ces publicités a paru, iv) en précisant le nom de la publication et l’endroit où elle paraît; b) dans quels numéros du magazine ou dans les journaux de quels jours la publicité a-t-elle paru?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, l’information à colliger pour répondre à la question Q-387 est trop volumineuse et trop coûteuse à produire. Les données requises pour répondre de façon adéquate à cette question sont contenues dans un document de 2 232 pages. Il est à noter que ce document est disponible en anglais seulement. Étant donné l’ampleur de cette demande, il ne serait pas pratique et très coûteux pour le gouvernement de traduire ces documents.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Les rapports annuels sont affichés à l’adresse suivante:
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html
En ce qui a trait au programme de publicité du gouvernement, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’achat de publicité à la radio et à la télévision depuis le 1er janvier 2006, en précisant (i) combien d’argent a été dépensé par chaque ministère ou agence gouvernementale, (ii) la nature et l’objet de chacune de ces publicités, (iii) les chaînes sur lesquelles chacune des publicités a été entendue, en donnant le nom et l’emplacement du poste, (iv) les dates où ces publicités ont été entendues?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, l'information à colliger pour répondre à la question Q-395 est trop volumineuse et trop coûteuse à produire. Les données requises pour répondre de façon adéquate à cette question sont contenues dans un document de 27 170 pages. Il est à noter que ce document est disponible en anglais seulement. Étant donné l’ampleur de cette demande, il ne serait pas pratique et très coûteux pour le gouvernement de traduire ces documents.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Les rapports annuels sont affichés à l’adresse suivante
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 173, 175, 176, 178, 179, 181, 184, 185, 187-189, 191-195, 197-203, 206-209, 211, 213-215, 217-219, 221-225, 229, 232-237, 239-241, 243-246, 248-252, 254, 256, 257, 259, 261-265, 267-271, 274-276, 278, 280, 282-293, 295, 297-301, 303, 304, 306, 307, 309, 311, 316, 318-321, 325, 330-336, 338-341, 345, 347, 349, 351, 352, 354-359, 361, 362, 367-369, 372, 374-377, 379, 380, 381, 386, 388-394 et 396-399, ainsi que la question no 363 marquée d'un astérisque pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Traduction]
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Sault Ste. Marie?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Halifax?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les 28 ministères fédéraux qui ont dépensé plus de 15 millions de dollars pour l’achat et la distribution de bouteilles d’eau à usage unique et de rafraîchisseurs d’eau entre les exercices 2003-2004 et 2007-2008: a) à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales pour offrir de l’eau embouteillée dans des établissements où l’accès à l’eau potable ne posait aucune difficulté; b) à combien se sont élevées les dépenses de chacun des 28 ministères à cet égard?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Elmwood—Transcona?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Burnaby—Douglas?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Toronto—Danforth?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public: a) quels sont les indices de référence qu’utilise l’Office sur le marché privé et en quoi reflètent-ils le risque de crédit, le risque de liquidité, le levier et le bêta latents des placements sous-jacents; b) est-ce que l’Office investit dans les fonds de couverture et, le cas échéant (i) quels sont les indices de référence utilisés par l’Office pour ces fonds de couverture, (ii) en quoi est-ce que ces indices de référence reflètent le risque de crédit, le risque de liquidité, le levier et le bêta latents des placements sous-jacents; c) qui est l’agent responsable de la politique sur les portefeuilles; d) quel est le risque actif total que l’Office est autorisé à prendre et comment surveille-t-on ce risque; e) quelle est la politique de gestion du risque à l’égard des portefeuilles qui perdent de l’argent; f) existe-t-il des mesures pour réduire les pertes sur les marchés publics lorsque ces dernières atteignent un certain niveau, et comment sont-elles présentées clairement; g) quelles sont les politiques détaillées concernant (i) l’atténuation des risques que présentent les marchés privés, (ii) la protection des dénonciateurs, (iii) l’observance des lois sur la diversité; h) quel a été le volume des opérations sur ces fonds au cours des quatre derniers exercices financiers; j) est-ce que l’Office a fait l’objet d’une vérification ou d’une évaluation par la Commission canadienne des droits de la personne?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek?
(Le document est déposé)
À combien s'élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2006 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription d'Acadie—Bathurst, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les infrastructures du Nouveau-Brunswick depuis 1999: a) quelle est la ventilation détaillée des sommes accordées pour la réfection des routes du Nouveau-Brunswick; b) quelle est la ventilation détaillée des sommes accordées pour les infrastructures aéroportuaires?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme de protection des salariés, annuellement: a) quels fonds ont été alloués au programme; b) quels fonds ont été déboursés depuis sa création; c) combien d’employés, par province, en ont profité, (i) quel est le paiement moyen réclamé par les prestataires, (ii) quel est le montant moyen qui a été versé; d) auprès de quelles entreprises les employés ont-ils réclamé des arrérages de salaire, des indemnités de vacances, des indemnités de départ et des indemnités de cessation d’emploi, quand chaque entreprise a-t-elle déclaré faillite ou été mise sous séquestre aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et combien d’employés chaque entreprise a-t-elle mis en disponibilité; e) quel est le délai de carence moyen entre la date à laquelle une personne présente une demande de prestations aux termes du Programme de protection des salariés et la date à laquelle elle commence à recevoir des prestations; f) combien de demandes de prestations on été refusées et quelle est la raison la plus fréquente donnée pour refuser une demande?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de London—Fanshawe?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la motion relative à l’assurance-emploi que la Chambre a adoptée le 10 mars 2009, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour: a) éliminer le délai de carence de deux semaines; b) ramener la période de référence à un minimum de 360 heures de travail, indépendamment du taux de chômage dans la région économique du prestataire; c) pour que les travailleurs autonomes puissent se prévaloir du régime d’assurance-emploi; d) pour porter le taux des prestations à 60 p. 100 et baser les prestations sur les 12 semaines les mieux rémunérées de la période de référence; e) pour stimuler la formation et le perfectionnement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le régime d'assurance-emploi, combien de demandeurs, par région économique de l'assurance-emploi, n'étaient pas admissibles aux prestations (i) parce qu’ils n’avaient pas accumulé le nombre minimum d’heures d’emploi assurable requis pour y avoir droit, (ii) parce qu’ils étaient des travailleurs autonomes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme d’assurance-emploi, par région économique de l’assurance-emploi: a) combien ont épuisé leurs prestations ordinaires; b) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de ceux et celles qui épuiseront leurs prestations ordinaires en 2009-2010 et 2010-2011; c) quels soutiens et conseils le gouvernement offre-t-il ou est-il disposé à offrir à ceux et celles qui ont épuisé leurs prestations ordinaires?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’achat par le gouvernement à l’automne 2008 de titres hypothécaires d’une valeur de 150 milliards de dollars auprès de banques canadiennes par l’intermédiaire de la Société centrale d’hypothèques et de logement (SCHL): a) à quelles conditions les banques ont-elles consenti ce swap de crédit et quelles conditions le gouvernement a-t-il tenté d’obtenir, mais que les banques lui ont refusées; b) le gouvernement a-t-il tenté d’assujettir la rémunération des cadres à certaines conditions; c) a-t-il cherché à obtenir des garanties que les intérêts seraient réduits ou que les consommateurs et les entreprises auraient plus facilement accès au crédit en contrepartie du swap de crédit et, si non, pourquoi; d) quelles mesures de surveillance sont en place pour surveiller la façon dont les banques utilisent le crédit; e) de quelle façon les 150 milliards de dollars ont-ils été déboursés, (i) quelles banques ou institutions financières ont eu accès aux fonds, (ii) quand, (iii) pour quels montants; f) quels avantages économiques le gouvernement espérait-il retirer de cette opération de sauvetage; g) pendant combien de temps le gouvernement prévoit-il devoir détenir les titres hypothécaires et quel est le rendement projeté de ce swap de crédit; h) en cas de non-paiement du prêt hypothécaire, quels sont le passif financier et les responsabilités que devra assumer le gouvernement?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Thunder Bay—Rainy River?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les annonces de financement public depuis le Budget de janvier 2009: a) combien d’annonces ont été faites; b) où ces annonces ont-elles été faites, quels étaient le but visé et le montant prévu dans chaque annonce, et quels ministres et députés étaient présents; c) quel a été le coût de préparation de chaque annonce, y compris les frais de déplacement et d’accueil engagés pour chaque ministre, député et membre du personnel présents; d) est-ce que certaines annonces visaient des fonds déjà annoncés et, le cas échéant, lesquelles et quel était le montant prévu; e) pour chaque annonce, quel montant a depuis été transféré à chaque destinataire et à quelle date et, dans le cas des fonds qui n’ont pas encore été transférés, quels sont les facteurs qui expliquent le retard?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Sudbury?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les travaux de décoration et de rénovation des bureaux parlementaires et ministériels des ministres dans la région de la capitale nationale au cours des cinq dernières années: a) quelle somme chaque ministère a-t-il consacrée annuellement à ce genre de travaux; b) quand chaque projet a-t-il été approuvé et complété; c) quelle était la nature des travaux de rénovation effectués dans chaque cas; d) quel est le processus d’approbation habituel pour ce genre de travaux; e) quels projets ont été entrepris à la demande d’un ministre ou des membres du personnel exonéré; f) quand ont-ils été entrepris et combien ont-ils coûté; g) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat ou la location d’œuvres d’art dans chacun des bureaux des ministres; h) quelles œuvres d’art ont été achetées, quand, et combien ont-elles coûté; i) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat de fleurs ou de plantes pour chacun des bureaux des ministres; j) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat de nouveau mobilier pour chacun des bureaux des ministres; k) quels meubles ont été achetés, quand, et combien ont-ils coûté; l) combien chaque ministre a-t-il dépensé annuellement pour l’achat d’articles des nouvelles technologies pour son bureau; m) quels articles des nouvelles technologies ont été achetés, quand et combien ont-ils coûté?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’achat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les ministères, organismes et sociétés d’État ou par les ministères, organismes et sociétés d’État eux-mêmes, au cours des exercices 2007-2008, ainsi que 2008-2009, aux titres de (i) programmes de formation en relations avec les médias et en relations publiques, (ii) services de recherche d’opinion publique, (iii) matériel de promotion lié aux conférences de presse seulement, (iv) services de coiffeurs stylistes et d’esthéticiens, (v) services de spas et de salons de bronzage, (vi) manifestations sportives, (vii) services de nettoyage, (viii) taxis, (ix) retraites en centres de villégiature ou en centres de conférence: a) par ministère, organisme ou société d'État, combien d'articles ou de services ont été achetés dans chaque catégorie; b) quel a été le montant total dépensé dans chaque catégorie par TPSGC ou par un autre ministère, organisme ou société d’État; c) en ce qui concerne les programmes de formation en relations avec les médias, quels ont été les dates et les coûts de chaque contrat et qui a reçu la formation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les catégories suivantes d’articles achetés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour le compte de ministères, d’organismes et de sociétés d’État ou par les ministères, les organismes et les sociétés d’État eux-mêmes en 2007-2008 et 2008-2009, à savoir, (i) véhicules hybrides, (ii) téléviseurs, (iii) fleurs, (iv) crédits d’émission de carbone pour les déplacements en avion, (v) blackberries, (vi) billets d'événement sportif, (vii) billets de gala culturel, (viii) billets de spectacle, (ix) balles et tés de golf, (x) cravates d’affaires, (xi) bonbons, (xii) boissons alcoolisées, (xiii) drapeaux, (xiv) mines terrestres et bombes à dispersion, (xv) jeux, jouets et engins à roues, (xvi) DVD et CD, (xvii) parfums, produits de toilette et poudres, (xviii) vêtements et chaussures pour les ministres et leurs employés, (xix) coupons Tim Horton (xx) locations d’avion ou d’hélicoptère: a) combien d’articles de chaque catégorie ont été achetés, par ministère, organisme et société d’État; b) combien ont dépensé en tout TPSGC ou chacun des ministères, organismes et sociétés d’État pour chaque catégorie?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi des résidants de la circonscription de Vancouver Kingsway: a) combien de demandes a-t-on reçues depuis janvier 2008 (i) par mois, (ii) au total; b) quel pourcentage de ces demandes ont été approuvées depuis janvier 2008 (i) par mois, (ii) au total; c) quel est le temps moyen de traitement des demandes reçues depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada administré par Service Canada: a) quel est le montant des fonds accordés à chacune des circonscriptions fédérales, (i) en 2009, (ii) en 2008, (iii) en 2007; b) quels sont les critères servant à déterminer le montant des fonds accordés à chacune des circonscriptions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de parrainage de membres de la famille pour l’obtention de visas de visite faites par des résidents de la circonscription de Vancouver Kingsway: a) quel est le temps moyen de traitement des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; b) quel est le taux d’approbation des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; c) quelles sont les cinq principaux motifs de refus et leur taux d’utilisation à l'égard des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 1998-1999 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans les circonscriptions d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont, Edmonton-Centre, Edmonton-Est, Edmonton—Leduc, Edmonton—St. Albert, Edmonton—Sherwood Park, Edmonton—Spruce Grove et Edmonton—Strathcona?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le plan d’action du gouvernement intitulé « Prendre le virage », lancé le 26 avril 2007: a) où en est le gouvernement quant à l'élaboration de règlements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre; b) quels sondages, études, analyses ou modélisations le gouvernement a-t-il commandés ou exécutés en vue d'élaborer des règlements sur les gaz à effet de serre, (i) qui a exécuté les études, analyses, sondages ou modélisations en question, (ii) combien ont-ils coûté chacun, et quand les a-t-on exécutés précisément; c) quand, précisément, le gouvernement compte-t-il produire ses règlements sur les émissions de gaz à effet de serre?
(Le document est déposé)
À propos du dialogue canado-américain sur la sécurité énergétique et les changements climatiques: a) sur quels enjeux particuliers du domaine de la sécurité énergétique ont porté les discussions bilatérales des représentants canadiens et américains depuis 2004; b) quels documents de politiques le gouvernement canadien a-t-il commandés ou préparés dans le cadre de ces discussions; c) a-t-il commencé à élaborer un plan national de sécurité énergétique et, si non, pourquoi pas et, si oui, quand sera-t-il prêt; d) a-t-il effectué une analyse des répercussions d’une perturbation des approvisionnements en pétrole sur le Canada; e) a-t-il discuté avec le gouvernement américain ou ses représentants de l’élaboration d’un plan bilatéral de sécurité énergétique ou d’un plan continental de sécurité énergétique dont feraient parties les membres de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA); f) a-t-il effectué des analyses ou mené des études sur la vulnérabilité du Canada en tant que seul membre de l’ALENA n’étant pas doté d’un plan de sécurité énergétique en cas de perturbation des approvisionnements en pétrole et, si non, pourquoi pas, si oui, (i) qui a mené les études, (ii) quand ont-elles été commandées et terminées, (iii) quels ont été leurs coûts, (iv) quels sont leurs titres?
(Le document est déposé)
En vue de reconnaître et d’aborder le lien entre le chômage et l’itinérance chez les jeunes de 15 à 24 ans: a) quels ont été les taux de chômage chez les jeunes pendant les trois dernières années, ventilés par mois et par province; b) quelle a été l’incidence de l’investissement de Développement des ressources humaines Canada dans l’emploi pour les jeunes en 2006; c) combien d’argent le gouvernement investira-t-il en 2009-2010 afin de régler le problème du chômage chez les jeunes; d) combien de jeunes sans-abri supplémentaires comptera-t-on en raison de l’augmentation du nombre de jeunes chômeurs; e) quels ont été les taux d’itinérance chez les jeunes pendant les trois dernières années, ventilés par mois et par province; f) combien coûteront au gouvernement les effets de l’itinérance chez les jeunes en 2009-2010; g) combien d’argent le gouvernement investira-t-il en 2009-2010 afin de régler le problème de l’itinérance chez les jeunes; h) quelle est la position du gouvernement concernant l’engagement de fonds supplémentaires pour les programmes de jeunes stagiaires et de travail étudiant?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Churchill?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions et bourses d’études octroyées par le gouvernement au cours des cinq dernières années: a) combien de subventions ont été accordées chaque année; b) en moyenne, quel a été le montant attribué à chaque récipiendaire par (i) le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), (ii) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), (iii) le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH); c) quelle est la proportion d’hommes et de femmes parmi les récipiendaires de subventions, (i) du CRSNG, (ii) des IRSC, (iii) du CRSH; d) comment se répartissent, par province, les fonds accordés par, (i) le CRSNG, (ii) les IRSC, (iii) le CRSH; e) combien de subventions devraient être accordées par le CRSNG, les IRSC et le CRSH au cours des trois prochaines années, sur une base annuelle, et quel devrait être le montant moyen de ces subventions; f) en ce qui concerne les changements au financement du CRSNG annoncés dans le budget de 2009, comment a-t-on expliqué la décision d’orienter les fonds vers des secteurs d’études ou des diplômes liés aux affaires?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Vancouver-Est?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le contrat no C1111-050673/001/PR et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC): a) quand, par qui et à qui ce contrat a-t-il été accordé pour la première fois; b) quel était le montant original; c) quel était le produit ou le service visé à ce moment-là; d) pour quelles raisons le contrat a-t-il été modifié six fois entre décembre 2006 et février 2009; e) quelles modifications ont été apportées à chaque occasion; f) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel après le désistement de Glickman Fulleringer Executive Promotions; g) s’il n’a pas été modifié, pourquoi ne l’a-t-il pas été; h) la société Glickman Fulleringer s’est-elle vu imposer une pénalité pour avoir résilié le contrat, quelle était cette pénalité, et si cette pénalité était de nature monétaire, quel en était le montant et a-t-il été versé; i) à quelle date Glickman Fulleringer a-t-elle avisé le gouvernement de son intention de résilier le contrat et quels étaient les motifs de sa décision; j) quand la société 6768997 Canada Inc. a-t-elle pris en charge le contrat; k) comment cette société a-t-elle été choisie par TPSGC; l) qui, à TPSGC, a pris la décision d’accorder le contrat à 6768997 Canada Inc.; m) quelqu’un au sein de 6768997 Canada Inc. avait-il déjà travaillé chez Glickman Fulleringer et, si oui, qui est cette personne et sa présence a-t-elle eu un rôle à jouer dans la décision d’accorder le contrat à 6768997 Canada Inc.; n) que pense le gouvernement de l’attribution d’un contrat pour la fabrication des épinglettes arborant le drapeau du Canada que distribuent les parlementaires à une société américaine qui a fait faire le travail en sous-traitance en Chine?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Direction des événements officiels (XDS) et la Direction des visites officielles (XDV) du Bureau du protocole au ministère des Affaires étrangères, au cours des cinq dernières années: a) quel a été le coût annuel des frais de déplacement, d’accueil et autres engagés par chacune, ventilé par mois; b) quelle somme a été engagée chaque mois pour accueillir les délégations officielles au Canada, quel montant a été engagé chaque mois pour les déplacements des représentants canadiens à l’étranger, et quelles étaient la date et la destination de chaque voyage et quel en était le but; c) en ce qui concerne les dépenses engagées par des ministres, leur personnel politique et les membres de la famille qui les accompagnaient, qu’a coûté chaque voyage, et quels étaient la date, la destination et le but du voyage; d) en ce qui concerne les envoyés spéciaux et les membres de groupes de spécialistes nommés par le premier ministre, quelles ont été les dépenses engagées par chacun, et quels étaient la date, la destination et le but du voyage; e) quelles dépenses étaient couvertes pour les voyages intérieurs effectués par des représentants canadiens, quelles sont les personnes dont les dépenses étaient couvertes, et quels étaient la date, la destination et le but de chaque voyage; f) en ce qui concerne l’accueil de délégations étrangères, lesquelles ont été accueillies et à quelle date, et quels ont été les frais de déplacement, d’accueil et autres engagés par chaque délégation; g) pourquoi est-ce que les dépenses des ministres, de leur personnel et d’autres dignitaires passent par la XDS ou la XDV au lieu de faire l’objet de la divulgation proactive exigée par les lignes directrices du Conseil du Trésor; h) quelle est la position du gouvernement sur l’inscription, par divulgation proactive, des frais de déplacement et d’accueil engagés par les ministres et leur personnel lors de voyages à l’étranger?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 1998-1999 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Winnipeg-Nord?
(Le document est déposé)
Combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la circonscription de Scarborough-Sud-Ouest entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours inclusivement, selon: a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant total; c) le programme duquel provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le récipiendaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet pilote sur les délais d’attente des patients annoncé dans le Budget 2007, quelle somme le gouvernement a-t-il investie dans ce projet pilote entre 2007 et l’exercice en cours inclusivement, selon: a) l’endroit où se déroule chaque projet pilote; b) le nom de l’établissement; c) l’utilisation qui a été faite des fonds; d) la date à laquelle l’établissement a reçu les fonds; e) l’incidence, s’il y a lieu, sur les délais d’attente?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait à l'initiative de la Porte d'entrée de l'Atlantique: a) à combien s’élève le financement fédéral annoncé jusqu’à maintenant; b) combien de dépenses ont été approuvées jusqu’à maintenant en vertu de ce programme, (i) quelle est la contribution fédérale et quelle est la contribution correspondante des provinces et des partenaires du secteur privé à chaque dépense s’inscrivant dans le coût total du projet, (ii) où se fera chaque dépense, (iii) quels sont les critères d’approbation et les résultats attendus pour chaque dépense; c) à combien s’élèvent les sommes versées à chaque province depuis la création de ce financement; d) quelles sont les retombées économiques prévues pour la région de l’Atlantique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le traitement accéléré des demandes de parrainage sous la catégorie du regroupement familial de personnes vivant au Sri Lanka: a) quand a-t-on donné instruction au haut-commissariat à Colombo d’accélérer le traitement de ce type de demandes; b) quelles ressources additionnelles ont été allouées au haut-commissariat pour faciliter le traitement accéléré du parrainage sous la catégorie du regroupement familial; c) quels critères applique-t-on pour choisir les cas qui bénéficieront du processus accéléré; d) à combien de cas a-t-on attribué le processus accéléré; e) combien de demandes ont été remplies depuis que le haut-commissariat a reçu instruction d’accélérer le traitement des demandes de parrainage; f) le gouvernement a-t-il un plan d’ensemble détaillé en vue d’envoyer des ressources humaines directement dans les camps au Sri Lanka pour faciliter le traitement de la documentation requise pour accélérer le regroupement des familles dans le cas des personnes qui ne peuvent se rendre à Colombo?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats militaires de plus de 100 millions de dollars octroyés par l’État depuis janvier 2006 ayant des exigences en matière de retombées industrielles et régionales (RIR), pour chaque contrat: a) quel est le nom du maître d’œuvre; b) quel est le nom de l’entreprise canadienne ayant conclu un accord de partenariat en vertu de la politique de RIR avec le maître d’œuvre; c) brièvement, quelle est la description du projet; d) quel est le lieu où sera réalisé la plus grande partie du projet; e) quelle est la durée du projet; f) quelle est la valeur des RIR du projet au sens de la Politique de RIR?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les politiques du gouvernement sur le bien-être des animaux: a) à quels projets, programmes et organisations des fonds ont-ils été alloués; b) quel est le montant des subventions allouées pour chaque projet, programme et organisation; c) à combien s’élève le total des fonds consacrés au bien-être des animaux au cours des quatre derniers exercices financiers, et quelle portion de ce montant a servi à l’application des règlements ou à l’exécution d’autres types de programmes; d) quels sont les règlements pertinents qui ont déjà été en vigueur et quels sont ceux qui le sont actuellement; e) le gouvernement (ou ses organismes et ministères) a-t-il mené des consultations sur les questions liées au bien-être des animaux depuis le 23 janvier 2006 et si oui, auprès de quels groupes; f) quels mécanismes Agriculture et Agroalimentaire Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments utilisent-ils pour solliciter l’avis des groupes légitimes de protection des animaux sur les questions liées au bien-être des animaux; g) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil national pour le soin des animaux d’élevage pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; h) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil canadien de protection des animaux pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; i) quelle portion de la somme de 1,3 milliard de dollars allouée au programme gouvernemental Cultivons l’avenir sera consacrée exclusivement au soin et au bien-être des animaux; j) quelles dispositions du cadre Cultivons l’avenir garantissent le financement ininterrompu des programmes de protection des animaux et de leur exécution au Canada; k) quelles sections du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’occupent des questions liées au bien-être des animaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les vols de nuit aux aéroports canadiens: a) combien d’aéroports canadiens sont désignés comme internationaux et comment s’appellent-ils; b) au cours des cinq dernières années, par mois, combien de vols, entre 23 heures et 7 heures et entre minuit et 6 heures, (i) ont décollé, (ii) ont atterri, (iii) pesaient plus de 45 000 kilogrammes, (iv) pesaient moins, (v) étaient des vols réguliers prévus à l’horaire, (vi) étaient des vols nolisés, (vii) étaient retardés par les conditions météorologiques, (viii) étaient motivés par une urgence médicale, (ix) étaient liés à des opérations militaires, (x) étaient en retard pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur; c) à chaque aéroport international du Canada, quelles sont les consultations que la législation ou la réglementation prescrit de mener avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; d) quelles organisations les autorités portuaires sont-elles tenues de consulter avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; e) quelles sont les dispositions législatives ou réglementaires obligeant les autorités aéroportuaires des aéroports internationaux du Canada à prendre en compte la santé publique au moment de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles ou d’augmenter le nombre des vols de nuit?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine depuis l’exercice 1998-1999?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les infrastructures de télécommunication dans chacune des municipalités régionales de comté de la région de Lanaudière: a) quels permis ont été émis pour des infrastructures physiques de télécommunication sur leur territoire; b) quel est le détenteur de chacun de ces permis; c) quel est l’inventaire des infrastructures physiques de télécommunication (câble, réseau filaire en cuivre, fibre optique et autres) présentes sur leur territoire; d) quel est, de façon détaillée, le propriétaire de ces infrastructures?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement des activités de recherche et développement par le gouvernement: a) quels projets de recherche et développement ont bénéficié d’un financement de la part du gouvernement fédéral à Terre-Neuve-et-Labrador durant le dernier exercice financier; b) dans combien de cas exigeait-on un financement de contrepartie de sources provinciales, municipales ou privées et quelle est la ventilation de ces fonds de contrepartie pour chaque projet; c) quelle est, pour chaque province et chaque territoire, la distribution par habitant du financement fédéral des activités de recherche et développement; d) quelle part du produit intérieur brut représente le financement fédéral des activités de recherche et développement dans chaque province et chaque territoire; e) quels rapports analysent les stratégies de stimulation des activités de recherche et développement dans la région de l’Atlantique ou formulent des recommandations à ce sujet, et quel est le contenu de ces rapports; f) quels rapports analysent les stratégies de stimulation des activités de recherche et développement à Terre-Neuve-et-Labrador ou formulent des recommandations à ce sujet, et quel est le contenu de ces rapports?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le différend frontalier entre la France et le Canada relativement au fond marin au large de Terre-Neuve–et–Labrador, près des îles Saint-Pierre-et-Miquelon: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’égard de ce différend; b) quelle correspondance a été échangée entre le Canada et la France sur cette question et quelle en est la teneur; c) quelle correspondance a été échangée entre le gouvernement du Canada et celui de Terre-Neuve–et–Labrador sur cette question et quelle en est la teneur; d) des rapports ont-ils été préparés pour le gouvernement sur cette question et quelle en est la teneur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le soutien à l’industrie du phoque au Canada: a) quelles mesures a prises le gouvernement pour corriger la désinformation diffusée contre la récolte des phoques par des extrémistes des droits des animaux; b) quelle correspondance y a-t-il eu entre le gouvernement du Canada et les gouvernements étrangers sur cette industrie, et quelle en est la teneur; c) y a-t-il eu des rapports ou des notes d’information sur ce sujet et, si oui, quelle en est la teneur; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en marketing et publicité à l’appui de l’industrie du phoque en 2007-2008 et 2008-2009?
(Le document est déposé)
Au sujet du Programme pour l’autonomie des anciens combattants: a) combien de demandes ont été présentées en 2007, en 2008 et en 2009 jusqu’à aujourd’hui; b) combien de ces demandes ont été approuvées pour ce qui est d’obtenir de l’aide; c) combien ont été rejetées; d) le gouvernement prévoit-il étendre le programme à toutes les veuves d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la Guerre de Corée; e) le ministère des Anciens Combattants a-t-il obtenu des documents ou des notes d’information concernant une analyse de rentabilité de l’expansion du programme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds d’adaptation des collectivités de 1 milliard de dollars annoncé dans le Budget 2009: a) quelles études économiques le gouvernement a-t-il effectuées relativement à la création du Fonds; b) quand a-t-il commencé ces études; c) quels intervenants, organismes, gouvernements provinciaux et administrations municipales a-t-il consultés; d) a-t-il consulté des groupes, organismes, intervenants ruraux au sujet de la portée du mandat de ce nouveau Fonds; e) a-t-il consulté des collectivités autochtones; f) quand prévoit-il être en mesure de distribuer les montants prévus pour la première année du Fonds; g) quel est le montant minimum que recevra chaque province; h) les territoires recevront-ils des fonds et, (i) si oui, quel est le montant minimum, (ii) si non, auront-ils accès à du financement par l’intermédiaire d’autres programmes; i) quelles données démographiques annuelles seront utilisées pour calculer la répartition par habitant du reste du Fonds qui sera versé aux provinces sous forme de paiements annuels étalés sur deux ans; j) quel montant, à part le montant de base, sera attribué à l’Ontario au cours de la première année d’après la formule de la répartition par habitant; k) la distribution des fonds étant confiée aux organismes de développement régional, quel montant obtiendra FedNor; l) quelles circonscriptions fédérales relèveront de FedNor relativement au Fonds d’adaptation des collectivités; m) quels restrictions, dispositions ou règlements les provinces devront-elles accepter pour recevoir et distribuer les fonds; n) quels programmes particuliers, s’il en est, ont déjà été ciblés pour recevoir des fonds et dans quels villes ou villages ces programmes sont-ils établis; o) dans quels programmes particuliers les fonds seront-ils investis pour aider les travailleurs, les collectivités et le milieu des affaires dans le Nord de l’Ontario à se positionner afin de profiter des possibilités qui découleront de la reprise économique au Canada et ailleurs dans le monde?
(Le document est déposé)
Combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la circonscription de Nipissing—Timiskaming entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours inclusivement, selon: a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant total; c) le programme duquel provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le récipiendaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de fonds présentées à FedNor, l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, pour chaque exercice de 2003-2004 à 2009-2010: a) quels ont été les projets présentés dans le cadre de chaque programme de l’agence; b) quels ont été les projets approuvés; c) combien d’argent a été attribué à chacun de ces projets; d) quels projets n’ont pas été traités?
(Le document est déposé)
Quelle est la stratégie du gouvernement pour lutter contre la hausse importante des ventes illégales de cigarettes?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Don Valley-Est depuis l’exercice 2004-2005?
(Le document est déposé)
Quelle est l'incidence globale sur les revenus du gouvernement de la nouvelle taxe de 2006 sur les fiducies de revenu?
(Le document est déposé)
Quel est le nom de toutes les personnes nommées aux commissions, agences et associations fédérales en Nouvelle-Écosse de 2006 à aujourd'hui?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement et l'approbation de projets dans la circonscription d’Avalon sous le programme Partenariats pour la création d’emplois, de Ressources humaines et Développement social Canada: a) combien de demandes ont été soumises; b) qui étaient les auteurs de ces demandes; c) quels étaient les projets visés; d) quel a été le montant accordé pour l’ensemble des projets approuvés et, pour chaque projet, combien de fonds ont été affectés aux salaires, aux frais généraux et au matériel entre le 1er janvier 2007 et le 30 avril 2009?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Don Valley-Ouest depuis l’exercice 2006-2007?
(Le document est déposé)
Dans le cadre du Programme de développement des collectivités, quels projets ont reçu des fonds depuis 2006, en Colombie-Britannique, mais à l'extérieur de la région métropolitaine de Vancouver, et parmi ces projets, pour lesquels a-t-on remboursé les prêts obtenus?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada, quelles demandes ont reçu des fonds depuis 2006 en Colombie-Britannique, mais à l’extérieur de la région métropolitaine de Vancouver?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les consultations publiques du gouvernement visant à moderniser la Partie III du Code du travail du Canada: a) combien de groupes ont fait des présentations; b) combien d’individus en ont fait; c) combien d’échanges en personne ou par téléphone le ministre du Travail a-t-il eus avec des groupes et des individus dans le cadre des consultations; d) quel est le nom des groupes et des individus sous c); e) quel est le nom des groupes et des individus qui ont fait des présentations; f) quel est le budget des consultations publiques; g) combien a-t-on dépensé à ce jour pour ces consultations; h) les mesures législatives visant à moderniser la Partie III du Code du travail du Canada sont-elles en cours de rédaction?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Loi sur l’équité en matière d’emploi: a) les progrès accomplis grâce à la Loi ont-ils été évalués depuis le dernier examen parlementaire dont elle a fait l’objet et, si oui, quelles ont été les conclusions de cet examen; b) Ressources humaines et Développement social Canada a-t-il élaboré une stratégie d'intégration de l'équité en milieu de travail pour les personnes handicapées et les Autochtones; c) les membres de ces deux groupes sous-représentés dans la fonction publique ont-ils vu leur nombre augmenter; d) comment l’équité en matière d’emploi a-t-elle progressé dans les lieux de travail assujettis au Programme légiféré d’équité en matière d’emploi depuis 2002?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans les infrastructures de filtration d’eau et d’épuration des eaux usées: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé ou alloué pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010 (montant au budget); b) quelle est la ventilation de ces dépenses par province et territoire, dans chacun des exercices susmentionnés; c) combien d’investissements ces dépenses ont-elles ou vont-elles entraîner des autres paliers du gouvernement, incluant le provincial, le territorial et le municipal?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le secteur canadien des industries de l’environnement: a) à combien se sont chiffrées, au cours des cinq dernières années, les ventes des entreprises de traitement d'eau et des eaux usées; b) quelle proportion de ces montants représentent les ventes d’équipement et de systèmes par opposition aux ventes de services; c) à combien se chiffrent les ventes de l’ensemble des industries de l’environnement au cours de ces années; d) quelle proportion des ventes du secteur de l’eau représentent les ventes destinées à l'exportation pour chacune de ces années; e) quelle proportion de ces montants représentent les ventes d’équipement et de systèmes par opposition aux ventes de services?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la ville de Hamilton?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Hamilton Mountain?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Windsor-Ouest?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet Shiprider: a) où en sont les négociations avec les États-Unis; b) a-t-on convenu d’une date limite pour signer l’accord permanent et, si oui, quelle est cette date; c) quand les discussions à propos de ce projet ont-elles commencé et qui en a pris l’initiative; d) quels ministères ou organismes et représentants du gouvernement canadien ont participé aux négociations; e) quels départements ou organismes et représentants du gouvernement américain ont participé aux négociations; f) a-t-on consulté d’autres parties prenantes et, si oui, qui sont-elles; g) quand les consultations ont-elles eu lieu et quels sujets ont été abordés; h) quel est l’objectif du projet; i) quelles sont les règles régissant le projet; j) quels ministères canadiens et départements américains financent le projet; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé annuellement pour ce projet depuis le début; l) combien d’argent a été dépensé annuellement pour ce projet depuis le début; m) quels sont les ministères canadiens et départements américains qui administreront et financeront le projet s'il devenait permanent; n) à combien estime-t-on le coût total du projet s'il devenait permanent; o) de cette somme, combien sera assumé respectivement par le gouvernement canadien et le gouvernement américain; p) combien de navires canadiens et combien de navires de la garde côtière américaine participent actuellement au projet; q) combien de navires canadiens et combien de navires de la garde côtière américaine participeront au projet s'il devenait permanent; r) quelles précautions ont été prises pour prévenir toute violation de la souveraineté canadienne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les directives ministérielles fournies au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS): a) quelles sont les nouvelles directives opérationnelles qui ont été fournies au SCRS; b) quand ont-elles été émises et quand sont-elles entrées en vigueur; c) de quelle façon modifient-elles les directives antérieures; d) pourquoi a-t-on entrepris l’examen des directives, et à quel moment; e) qui a-t-on consulté dans le cadre de l’examen des directives, et à quel moment; f) les nouvelles directives répondent-elles aux préoccupations soulevées par les enquêtes O’Connor et Iacobucci au sujet des opérations et des procédures suivies par le SCRS, et de quelle façon; g) les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’échange des renseignements, et de quelle façon; h) plus précisément, les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’échange des renseignements avec les pays qui affichent un bilan douteux au chapitre des droits de la personne ou dont on sait qu’ils pratiquent la torture, et de quelle façon; i) les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’étiquetage, et de quelle façon; j) va-t-on soumettre les nouvelles directives à un examen obligatoire pour vérifier si elles répondent effectivement aux préoccupations soulevées par les enquêtes O’Connor et Iacobucci et, si oui, quand cet examen aura-t-il lieu; k) quelles sont les priorités du gouvernement en matière de renseignement pour l’exercice 2008-2009, d’après les nouvelles directives, et quelles sont les priorités du gouvernement en matière de renseignement pour l’exercice 2009-2010?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la politique du gouvernement d’armer les gardes-frontières du Canada: a) combien de gardes-frontières, par région et poste frontalier, sont armés à l’heure actuelle; b) combien reste-t-il de gardes-frontières à armer; c) quand le gouvernement prévoit-il avoir terminé la formation et l’armement du reste des gardes-frontières; d) l’échéancier a-t-il changé et, si oui, quel changement y a été apporté, quand et pourquoi; e) quelle méthode emploie-t-on pour déterminer l’ordre d’armement des gardes-frontières; f) quelles sommes ont été budgétées pour armer les gardes-frontières; g) le montant a-t-il changé et, si oui, pourquoi, quand et de combien; h) quelle est la ventilation complète de l’argent dépensé annuellement jusqu’à maintenant pour mettre cette politique en œuvre; i) quel est le montant total du budget annuel prévu pour ce projet depuis ses débuts et jusqu’à son exécution complète; j) quels ministère ou organisme assurent le financement du projet d’armement des gardes-frontières; k) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de commencer à mettre en œuvre sa politique d’armement des gardes-frontières et quand; l) les consultations se poursuivent-elles durant la mise en œuvre de la politique et, si oui, quand et comment se tiennent-elles; m) le gouvernement a-t-il obtenu des conseils ou des études à l’appui de sa prétention que l’armement des gardes-frontières améliorera la sécurité frontalière et, si oui, auprès de qui et sur quoi s’appuient leurs conclusions; n) le gouvernement a-t-il reçu des conseils ou des études qui n’appuyaient pas sa prétention que l’armement des gardes-frontières améliorera la sécurité frontalière et, si oui, par qui et sur quoi s’appuient leurs conclusions; o) le gouvernement a-t-il reçu des conseils ou des études qui ont recommandé d’autres politiques plus efficaces pour améliorer la sécurité frontalière et, si oui, par qui, quels ont été ces conseils ou études, sur quoi leurs auteurs se sont-ils appuyé et quelle était la ventilation complète des coûts; p) que fait le gouvernement dans le cas des gardes-frontières qui refusent la formation en vue de pouvoir porter une arme ou qui n’ont pas la compétence nécessaire pour en porter une; q) quelle est la ventilation annuelle des coûts d’accommodement de ces gardes-frontières; r) quelle est l’échelle de salaire annuel d’un garde-frontière non armé comparativement à un garde-frontière armé; s) combien de fois les gardes-frontières armés ont-ils dû dégainer leur arme ou tirer, et quelles sont les circonstances entourant chaque incident; t) le gouvernement songe-t-il à étendre sa politique d’armement aux gardes des parcs nationaux et, si oui, quand et combien coûtera l’application de cette politique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les projets de loi C-2, C-14 et C-15: a) le gouvernement a-t-il soumis ces projets de loi à une analyse des coûts détaillée et, si oui, quels en sont les résultats; b) quel est le taux d’augmentation annuel prévu du nombre de détenus dans les établissements correctionnels fédéraux au cours des cinq prochaines années, et ce calcul tient-il compte des conséquences de ces projets de loi; c) qu’entend faire le gouvernement pour que nos établissements correctionnels puissent accueillir le surcroît de détenus consécutif à l’adoption de ces projets de loi; d) combien affecte-t-on par an à l’infrastructure correctionnelle depuis 2006; e) combien affecte-t-on par an à l’infrastructure correctionnelle au cours des cinq prochaines années; f) combien affecte-t-on par an et par programme aux programmes destinés aux détenus des établissements correctionnels fédéraux depuis 1993; g) combien affecte-t-on par an et par programme aux programmes destinés aux détenus des établissements correctionnels fédéraux au cours des cinq prochaines années; h) le gouvernement a-t-il eu des consultations avec les provinces et les territoires avant de déposer ces projets de loi et, si oui, (i) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quelle forme ont-elles prise; i) le gouvernement aidera-t-il financièrement les provinces et les territoires à payer le supplément de frais que ces projets de loi occasionneront à leurs établissements correctionnels et, si oui, combien d’argent leur versera-t-il à ce titre et quand peuvent-ils compter le recevoir; j) qu’entend faire le gouvernement des terres utilisées dans le cadre du Programme de prisons agricoles et serviront-elles à accueillir le surcroît de détenus dans les établissements fédéraux et comment?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Timmins—Baie James?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le plan d’action de Condition féminine Canada: a) quels sont les personnes, les organisations et les organismes gouvernementaux qui ont été consultés; b) quels sont les personnes, les organisations et les organismes gouvernementaux qui restent à consulter pour l’élaboration du plan d’action; c) quels moyens utilise-t-on pour les consultations, par écrit, en personne, par vidéoconférence ou par d’autres moyens; d) la ministre d’État tient-elle des consultations avec les participants dans chaque province et territoire; e) a-t-on défini les lignes directrices ou les critères des consultations et, si oui, quels sont-ils?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait aux Centres de ressources pour les familles des militaires: a) combien y en a-t-il au pays; b) où se trouvent-ils; c) combien y a-t-il d’employés dans chacun; d) quels sont les programmes offerts dans chacun; e) combien de places d’apprentissage et de garde des jeunes enfants offre-t-on dans chacun; f) combien d’enfants occupent ces places; g) combien d’enfants sont sur la liste d’attente; h) quels sont les critères régissant l’accès aux places disponibles?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait aux modifications proposées au Programme Aliments-poste: a) comment les dépenses seront-elles utilisées pour améliorer l’efficacité du programme; b) comment l’élimination des commandes personnelles et des petites commandes de détail permettra-t-elle d’améliorer l’efficacité du programme; c) quelles répercussions l’élimination des commandes personnelles et le recours à de plus grosses commandes de détail auront-ils pour les gens qui ont des besoins alimentaires et de santé particuliers; d) comment le gouvernement compte-t-il remplir ses obligations de consultation auprès des hommes et des femmes inuits sur les changements proposés à ce programme; e) comment le gouvernement compte-t-il faire connaître à la population touchée les changements apportés aux services et aux points d'entrée; f) comment compte-t-on s’assurer que les détaillants feront profiter les consommateurs des économies réalisées grâce à la subvention accordée; g) comment le gouvernement compte-t-il accroître la transparence au sein du programme et vérifier comment les fonds gouvernementaux sont dépensés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les 18 millions de dollars promis pour la restauration du lac Winnipeg: a) quelle proportion de la somme prévue a été dépensée; b) à quels projets les crédits ont-ils été attribués; c) quelle somme a été affectée à chacun des projets; d) quelles organisations ont reçu des fonds; e) quelle somme a été remise à chacune des organisations; f) quels résultats escompte-t-on de l’ensemble des contributions attribuées; g) sur quelle période de temps attend-on les résultats de chaque projet; h) est-ce que tous les fonds ont été engagés; i) quels ministères sont chargés de contrôler les dépenses?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’aide bilatérale canadienne consentie annuellement à l’Afghanistan depuis 2002: a) quels projets cette aide a-t-elle servi à financer, et à combien s’élève leur financement; b) quelles directions générales au sein des ministères ont participé à l’approbation et à la supervision de chaque projet; c) quelle est, en pourcentage et en dollars, la part de cette aide considérée conditionnelle; d) quels sont les projets qui étaient des marchés à fournisseur exclusif; e) quels sont les projets qui ont fait l’objet d’une vérification menée par des vérificateurs indépendants embauchés par le gouvernement ou pour le compte de celui-ci; f) quels cabinets comptables a-t-on embauchés; g) combien a coûté chaque vérification et à quelle date a-t-elle été soumise; h) par quels ministères ou organismes gouvernementaux les vérifications ont-elles été reçues; i) y a-t-il des marchés qui ont été octroyés à des vérificateurs sans qu’il y ait de soumission concurrentielle et, si oui, lesquels et pourquoi; j) quels sont les critères qui ont été utilisés par les vérificateurs pour déterminer si chaque projet est satisfaisant ou insatisfaisant, et quels sont les projets qui ont été jugés insatisfaisants, et pourquoi; k) dans combien de cas le financement a-t-il été annulé, réduit ou non renouvelé à cause de réserves suscitées par la gestion, y compris financière, du projet, quels sont ces projets, et quelles étaient les réserves évoquées; l) quelles sont les vérifications qui ont porté sur des projets qui ont perdu leur financement pour cause de corruption et quelle est, en pourcentage et en dollars, l’ampleur estimée des pertes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’expulsion de ressortissants étrangers par le Canada, au cours des cinq dernières années: a) combien de personnes sont expulsées chaque année et vers quels pays; b) combien sont expulsées parce qu’elles ont été réputées être une menace à la sécurité nationale, ont contrevenu aux règles de l’immigration ou ont fait l’objet d’une condamnation au criminel; c) combien y a-t-il de pays vers lesquels le gouvernement s’abstient d’expulser des ressortissants étrangers parce qu’il craint de contrevenir au principe de non-refoulement, tel que reconnu dans le droit international, notamment dans la Convention de Genève de 1951; d) vers quels pays le Canada n’expulse pas de ressortissants étrangers et pourquoi; e) en ce qui concerne les pays où les violations des droits de la personne sont notoires, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles du bilan de ces pays et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion, (i) quels ministères ont leur mot à dire dans cette décision, (ii) à quel ministère incombe la responsabilité de la décision ultime; f) sur quoi se fonde-t-on pour décider que la nécessité d’expulser quelqu’un l’emporte sur les préoccupations concernant son bien-être une fois l’expulsion mise à exécution; g) en ce qui concerne les pays en guerre civile, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles compte de cette situation et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion; h) combien coûte annuellement le rapatriement des personnes expulsées, de façon globale et en chiffres médians; i) combien coûte annuellement l’hébergement des personnes en attente de renvoi; j) combien de temps en moyenne une personne expulsée demeure-t-elle sous garde avant son renvoi; k) combien y a-t-il actuellement de personnes en attente de renvoi?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de St. John's-Est?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis l’exercice 2004-2005: a) combien d'argent le gouvernement a-t-il alloué dans la circonscription de Burnaby—New Westminster depuis, y compris durant l’exercice en cours; b) quels ministères et organismes ont engagé des fonds dans la circonscription; c) à l’égard de quelles initiatives chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé ces fonds; d) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé dans la circonscription à l’égard de chaque initiative?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) au cours des cinq dernières années: a) combien d’incidents de sécurité ont été déclarés par mois à chaque aéroport; b) de quel type d’incidents s’est-il agi; c) combien d’incidents ont été d’une gravité suffisante pour que la police intervienne; d) dans combien de cas y a-t-il eu arrestation; e) combien d’armes les agents de sûreté ont-ils confisquées par mois à chaque aéroport; f) quelles armes a-t-on confisquées; g) combien d’atteintes au périmètre de sécurité relevant de l’ACSTA y a-t-il eu par mois à chaque aéroport; h) à quelles agences de sécurité privées l’ACSTA a-t-elle confié les services de contrôle aux aéroports; i) quelles sont la valeur et la durée de chaque contrat; j) quels contrats a-t-on adjugés sans appel d’offres et pourquoi; k) combien d’employés d’agence de sécurité privée ont été accusés en rapport avec un incident de sécurité; l) où et quand les incidents ont-ils eu lieu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les incidents environnementaux importants survenus depuis cinq ans dans la sphère de compétence fédérale: a) où et quand chacun a-t-il eu lieu; b) quels sont ceux qui ont eu lieu dans une zone écosensible ou protégée; c) quels dommages s’en sont suivis; d) quelles espèces sauvages inscrites au Registre des espèces en péril ont été touchées; e) quels ministères ont été avisés; f) quel ministère s’est porté autorité responsable dans chaque cas; g) qui a évalué les dommages causés à l’environnement; h) à quelles entités du secteur privé a-t-on confié le travail; i) a-t-on adjugé des contrats sans appel d’offres et, si oui, lesquels et pourquoi; j) combien ont coûté les travaux de nettoyage dans chaque cas; k) à qui a-t-on adjugé les contrats; l) a-t-on adjugé des contrats sans appel d’offres et, si oui, lesquels et pourquoi; m) quelles accusations ont été portées dans chaque cas; n) en est-il résulté des amendes ou des peines de prison et, si oui, à qui ont-elles été infligées et en quoi ont-elles consisté; o) s’il n’y a pas eu de poursuites en justice, pourquoi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les deux milliards de dollars annoncés dans le Budget 2009 en infrastructure pour les universités et les collèges: a) quels sont les projets dont le financement a été approuvé jusqu’ici; b) où sont-ils situés; c) qui en sont les partenaires; d) quel est le montant de la contribution fédérale; e) quel est le montant de la contribution de chaque partenaire; f) l’argent a-t-il été versé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la contribution du Canada aux Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et à la gouvernance démocratique: a) comment l'Agence canadienne de développement international va-t-elle s'y prendre pour atteindre les populations-cibles dans chacun des nouveaux 20 pays de concentration, spécialement dans les pays où les populations-cibles sont en minorité; b) quelles stratégies de concentration sub-nationales seront employées; c) quels OMD seront ciblés pour chacun des pays sélectionnés; d) quel pourcentage de l'aide bilatérale dans chaque pays sera consacré directement à l'atteinte des OMD?
(Le document est déposé)
Depuis janvier 2006, à quelles dates, à quelles heures et à quels endroits le cabinet et ses comités se sont-ils réunis et: a) qui a assisté à chaque réunion et à quel titre; b) qui a assisté à chaque réunion pour faire une présentation au cabinet ou à un comité du cabinet ou comme membre d’une délégation auprès du cabinet ou d’un comité du cabinet; c) combien de temps a duré chaque réunion?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet d’établissement du Centre de transition autochtone à Edmonton et les changements proposés au modèle de transition autochtone: a) quelle recherche précise le gouvernement a-t-il effectuée pour reconnaître la nécessité de ce centre et quelles sont les conclusions détaillées qu’il a tirées de toute étude effectuée; b) quelle forme le gouvernement entend-il donner à sa participation et sa coopération avec les organismes communautaires qui s’occupent déjà de la transition des Autochtones dans les régions urbaines; c) s’il a consulté les organismes communautaires au sujet de la planification du nouveau modèle, (i) quels sont ces organismes, (ii) quand a-t-il communiqué avec eux, (iii) où chacun est-il situé, (iv) quels ont été les résultats et la rétroaction du processus de consultation; d) ce nouveau modèle est-il soutenu ou rejeté par les centres d’amitié locaux, régionaux et nationaux; e) le cas echéant, quelle forme prend leur coopération et quelle forme prend leur opposition; f) quelle consultation y a-t-il eu avec les autres ministères, particulièrement le ministère du Patrimoine canadien, qui financent la prestation de services analogues aux Autochtones afin d’éviter le dédoublement des dépenses et des programmes gouvernementaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la visite de l'ancien président Bush à Calgary (Alberta) le 17 mars 2009 et la visite des anciens présidents Bush et Clinton à Toronto (Ontario) le 29 mai 2009: a) combien ces visites ont-elles coûté au gouvernement; b) que couvraient ces coûts, incluant sécurité, transport ou autres; c) y a-t-il un protocole ou un accord concernant l’engagement de coûts pour les visites effectuées au Canada par d’anciens chefs d’État; d) le gouvernement a-t-il assumé une partie des frais des conférenciers ou des autres frais entourant les activités de mars ou de mai et, le cas échéant, quelle a été sa contribution; e) des évaluations des risques sont-elles faites et le gouvernement prend-il en compte des facteurs de risque lorsque d’anciens chefs d’État visitent le Canada; f) est-il arrivé que l’on refuse l’entrée au Canada à d’anciens chefs d’État à cause de facteurs de risque; g) le gouvernement est-il d’accord avec l'exclusion des médias de ce genre d’événements, s’il assume une partie des coûts liés à ces visites?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le grand Victoria: a) combien de biens immobiliers fédéraux ont été délégués biens immobiliers excédentaires depuis 1999; b) pourquoi a-t-on jugé que ces biens immobiliers étaient excédentaires; c) quels biens immobiliers ont été désignés de routine; d) quels biens immobiliers ont été désignés stratégiques; e) quand ces désignations ont-elles été déclarées; f) des biens immobiliers sont-ils passés d’une désignation de routine à une désignation stratégique et, le cas échéant, pourquoi a-t-on changé la désignation, et quand le changement de désignation s’est-il produit; g) quelle était la valeur marchande de chacun des biens immobiliers excédentaires; h) combien a-t-on payé pour chaque bien immobilier à aliéner transféré; i) qui a effectué les évaluations indépendantes de chaque bien immobilier faites par des tiers; j) quels biens immobiliers, le cas échéant, ont été transférés dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF); k) quels biens immobiliers, le cas échéant, est-on actuellement en train de transférer dans le cadre de l’IBIEF; l) combien de fournisseurs de services communautaires aux sans-abri ont déposé des appels d’offres sur les biens immobiliers à disposer?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’impôt que le gouvernement propose de prélever sur les fiducies de revenu à partir de 2011: a) quelles sont les prévisions de recettes du gouvernement quant à l’impôt sur les fiducies de revenu en 2010-2011 et 2011-2012; b) quelle portion de ces sommes sera partagée avec les provinces et les territoires, (i) combien d’argent chaque province recevra-t-elle, s’il en est, de cet impôt sur les fiducies de revenu en 2010-2011 et en 2011-2012, (ii) le gouvernement a-t-il établi un groupe de travail chargé de déterminer comment ces recettes seront partagées, comme l’a réclamé le ministre des Finances de l’Ontario en 2007, (iii) quelles provinces est-ce que le ministère des Finances du Canada a consultées afin de les informer des montants qu’elles peuvent espérer toucher de cet impôt, le cas échéant?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Nanaimo—Cowichan?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les terres de Jericho à Vancouver (Colombie-Britannique): a) quels sont tous les documents qui font état des plans du gouvernement en ce qui concerne les terres de Jericho; b) quel ministère ou organisme est responsable de la transition d’un usage militaire à un autre type d’usage; c) quel est le calendrier prévu pour le déménagement du poste de commandement régimentaire; d) où prévoit-on déménager les logements familiaux qui se trouvent actuellement sur le site et d’ici quelle date; e) quel ministère ou organisme assurera la garde une fois que les terres de Jericho auront été libérées; f) à quelles dates et à quels endroits ont eu lieu, le cas échéant, les consultations auprès du public et des bandes de Musqueam au sujet de changements prévus dans l’utilisation des terres; g) de quelle façon le gouvernement procédera-t-il pour se départir des terres de Jericho; h) s’est-on engagé à vendre, louer ou transférer la totalité ou une partie des terres de Jericho à d’autres organismes et, dans l’affirmative, lesquels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Université de la Colombie-Britannique, pour les exercices allant de 2004 à aujourd’hui (ce qui comprend le Budget 2009): a) quels ministères, agences gouvernementales, sociétés d’État et conseils subventionnaires ont accordé un financement de la recherche à cet établissement; b) à combien s’élevait ce financement, c) à quels projets ou programmes ce financement était-il destiné?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) et le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois: a) le gouvernement a-t-il une estimation de l’augmentation des incarcérations (en durée et en nombre) qui découlera de l’adoption de ces projets de loi et, le cas échéant, qu’en est-il; b) le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de nouvelles cellules qui devront être construites dans les prisons provinciales de la Colombie-Britannique pour accueillir une population carcérale plus grande en raison de l’adoption de ces projets de loi et, le cas échéant, qu’en est-il; c) le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de nouvelles cellules qui devront être construites dans les prisons fédérales pour accueillir une population carcérale plus grande en raison de l’adoption de ces projets de loi et, le cas échéant, qu’en est-il; d) le gouvernement a-t-il une estimation des coûts nécessaires pour construire les nouvelles cellules requises, dans les prisons provinciales et fédérales, pour accueillir le plus grand nombre de Canadiens incarcérés; e) à combien sont estimés les coûts de fonctionnement annuels pour tenir compte de l’augmentation prévue du nombre de détenus?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait aux programmes de prévention du crime en Colombie-Britannique: a) quels sont ceux que finance le gouvernement et quelle est la date de leur création, (i) quel est le budget de chaque programme, (ii) combien de places offrent ces programmes, (iii) qui est responsable de leur supervision et de leur gestion; b) à quels programmes de prévention du crime le gouvernement a-t-il imposé une réduction du financement de l'exercice 2004 à aujourd’hui, et de quel ordre étaient ces réductions; c) en ce qui concerne le Budget de 2009, quel montant a été prévu pour chaque programme de prévention du crime en Colombie-Britannique, (i) combien de places seront offertes, (ii) qui est responsable de la supervision et de la gestion de ces programmes; d) quels programmes de prévention du crime le gouvernement a-t-il supprimés de l'exercice 2004 à aujourd’hui, (i) quel était le coût de chaque programme, (ii) combien de places offraient ces programmes, (iii) qui était responsable de la supervision et de la gestion de ces programmes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions et contributions versées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ((1) contribution de 8 691 $ à 5681 N.W.T. LTD. le 8 janvier 2009; (2) contribution de 95 000 $ à Braden Burry Expediting le 9 février 2009; (3) contribution de 41 000 $ à NWT & Nunavut Chamber of Mines le 28 février 2009; (4) contribution de 63 000 $ à la Chambre de commerce des T.N.-O. le 2 mars 2009): a) à quoi ont servi ces subventions ou contributions; b) qui a autorisé le versement de ces fonds; c) sous quel programme ces fonds ont-ils été versés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds de stimulation de l’infrastructure annoncé dans le Budget 2009: a) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant; b) où sont-ils situés; c) qui sont les partenaires; d) de combien est la contribution du fédéral; e) de combien est la contribution de chaque partenaire; f) les fonds ont-ils été versés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la pêche au phoque: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité pour promouvoir la position du Canada; b) à quels organes d’information, ventilés (i) par province ou pays, dans le cas de la publicité faite à l’extérieur du Canada, a-t-il confié la diffusion ou la publication d’annonces, (ii) par médias tels que journaux, radio, télévision, Internet ou autres; c) quels pays, organismes internationaux, organisations non gouvernementales et institutions supranationales telles que l’Union européenne, le ministre des Pêches et des Océans et l’ambassadeur pour la conservation des pêches ont-ils rencontrés pour exposer la position canadienne relative à la pêche au phoque; d) quand et où ces rencontres ont-elles eu lieu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement des interventions contre la pandémie pour les exercices 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009: a) quelle est la ventilation détaillée (i) du total des fonds alloués, (ii) du total des fonds dépensés; b) quels sont les critères officiels pour avoir droit au financement des interventions contre la pandémie; c) à combien s’élèvent les fonds attribués, à quelle date et pour quels projets l’ont-ils été?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'éclosion actuelle de grippe de type A (H1N1) et le risque que le virus se propage et s’installe à l’échelle planétaire: a) étant donné que le porc est un vecteur important du nouveau virus, quelles mesures précises les spécialistes de la santé des animaux et des humains au Canada prennent-ils pour surveiller le porc; b) quelle somme, s’il en est, a-t-on prévue pour coordonner les efforts de surveillance; c) comment se compare le nouveau virus H1N1 au virus H1N1 de 1918 et au H5N1, en ce qui a trait surtout aux indicateurs d’adaptation et à la virulence, et les cas humains actuels ressemblent-il aux cas relevés entre le printemps et l’automne 1918 et, si oui, quelles leçons peut-on en tirer; d) quelles mesures prend-on advenant le pire scénario, c'est-à-dire la possibilité qu’un virus plus virulent se manifeste durant une pandémie; e) quelles mesures précises prend-on pour réduire la propagation du virus H1N1 dans les collectivités (plus particulièrement dans les milieux où l’on dispose de moins de ressources) et les institutions, et, à l’avenir, quand les provinces touchées devraient-elles déclencher des mesures agressives de contrôle ou d’atténuation dans les collectivités touchées; f) quelles nouvelles mesures de surveillance a-t-on prises dans l’hémisphère sud, particulièrement à l’égard des voies migratoires américaines, chez les humains et chez la population porcine; g) connaît-on la source de l’infection au H5N1 dans la vallée du Fraser en Colombie-Britannique et, si oui, quelle est-elle, et est-elle endémique; h) quelles mesures prend-on pour s’attaquer à la source de l’infection au H5N1 dans la vallée du Fraser, compte tenu de l’approche des Jeux olympiques de Vancouver; i) recommande-t-on des mesures préventives et des traitements pour les jeunes adultes et les femmes enceintes et, si oui, quelles sont ces recommandations; j) quelles seraient les répercussions d’une pandémie sur la société et l’économie canadiennes si les maladies et les décès frappaient surtout une jeune population économiquement productive, et quelles mesures précises prend-on pour atténuer ces répercussions; k) quelles pathologies sous-jacentes peuvent rendre une personne plus à risque de complications ou plus susceptible d’éprouver des symptômes graves, voire mortels, et comment informera-t-on les groupes les plus à risque; l) de quelle façon le fardeau actuel des maladies pourrait-il influer sur les répercussions d’une pandémie du virus H1N1, et comment pourrait-on les atténuer; m) quel est le spectre clinique de la maladie causée par le H1N1, s’attaque-t-elle à de multiples organes et, si oui, lesquels, quelles thérapies peut-on offrir et disposera-t-on des ressources pour prodiguer les soins nécessaires; n) quelles mesures précises ont été prises pour mobiliser les secteurs privé et bénévole au Canada, quel pourcentage d’organisations est prêt à faire face aux conséquences économiques et sociales d’une pandémie éventuelle, et quelles mesures prend-on pour mieux préparer ces secteurs; o) quel pourcentage d’entreprises canadiennes a activé un plan de lutte contre une pandémie à cause de l’épidémie du virus H1N1, et quelles leçons peut-on tirer de leur expérience; p) depuis l’émergence de l’épidémie du virus H1N1, quelles mesures a-t-on prises pour évaluer l’efficacité des communications entre les intervenants, notamment le degré de sensibilisation, d’inquiétude et de complaisance de la population; q) quelles mesures, s’il en est, aurait-on pu prendre pour contrôler la propagation du virus H1N1 au Canada, et quel est le processus décisionnel qui nous permettra de passer d’une politique de contrôle à une politique d’atténuation; r) quel sera le processus décisionnel relativement à la production et au stockage de vaccins saisonniers ou de nouveaux vaccins contre le virus de type A (H1N1) au Canada; s) quelles mesures précises seront prises pour éviter la complaisance au sujet du virus H1N1 et pour continuer de mobiliser la population; t) quelles mesures prend-on pour surveiller la résistance antivirale au Canada, (i) quelles autres thérapies examine-t-on pour faire face à cette possibilité, y compris de nouveaux agents antiviraux pour prévenir la propagation, les avantages d’une combinaison de thérapies et de nouvelles thérapies, notamment les anticorps monoclonaux, (ii) quelles ressources consacre-t-on à ces efforts, (iii) comment décidera-t-on qui a été exposé et a besoin de traitement, (iv) comment s’effectuera la distribution des antiviraux en cas de pandémie; u) quelle somme consacre-t-on pour les études de vaccins cliniques à des fins de production commerciale d’un traitement antigène et adjuvant pour un nouveau vaccin contre le virus H1N1; v) dans combien de temps les vaccins contre le virus de type A (H1N1) seront-ils prêts, (i) quels processus réglementaires faudrait-il modifier, (ii) quels sont les délais de production, (iii) comment pouvons-nous les réduire; w) les nouveaux vaccins seront-ils efficaces si le virus provoque une légère pandémie en été, mais évolue pour devenir plus menaçant à l’automne; x) qui parmi la population est le plus susceptible de recevoir le vaccin en priorité en cas de pandémie et de quelle façon les décisionnaires peuvent-ils mobiliser les citoyens sur le plan éthique pour qu’ils comprennent les décisions qui doivent être prises durant une pandémie; y) que conseille-t-on au personnel médical et à la collectivité pour ce qui est des masques, (i) à combien s’élèvent les réserves de N-95 et de masques chirurgicaux, (ii) les entreprises canadiennes pourraient-elles distribuer la quantité de masques nécessaire en cas de flambée grave, (iii) à combien s’élèvent les réserves d’appareils respiratoires et ce chiffre correspond-il aux estimations du gouvernement; z) quelle est la possibilité d’un spectre clinique plus vaste de H1N1 et de troubles médicaux plus importants (risques de séquelles à long terme)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les actifs non financiers de l’État et les sociétés lui appartenant, quelle valeur le gouvernement attribue-t-il à: a) Via Rail; b) la Société canadienne des postes; c) CBC/ Radio-Canada; d) la Tour du CN; e) la Maison du Canada; f) le Centre national des arts; g) Énergie atomique du Canada limitée; h) la Monnaie royale canadienne; i) le Musée canadien de la nature; j) la Société du Musée canadien des civilisations; k) le Musée des beaux-arts du Canada; l) la Société du Musée national des sciences et de la technologie; m) les quatre transbordeurs de Marine Atlantique; n) ses 55 prisons, centres de traitement et pavillons de ressourcement; o) la Société canadienne des ports; p) la Commission de la capitale nationale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Infrastructure de loisirs du Canada: a) quelle part du fonds de 500 millions de dollars a-t-on dépensée; b) quels projets a-t-on financés et quels sont (i) le nom, (ii) l’endroit, (iii) les dates, (iv) le résultat de chacun; c) quelle part du fonds compte-t-on dépenser avant la fin de l’exercice; d) quels sont les partenaires de chaque projet et quelle a été leur contribution?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les 1,7 milliard de dollars investis dans Énergie atomique du Canada limitée (EACL) depuis trois ans: a) quand et à quelles fins a-t-on fait les décaissements et à combien s’élevaient-ils; b) combien d’argent a-t-on expressément destiné aux réparations du réacteur de Chalk River, (i) en quoi les réparations ont-elles consisté, à quelle date ont-elles été effectuées et combien ont-elles coûté, (ii) quelles réparations restent à faire, (iii) combien devrait-il en coûter pour corriger les déficiences restantes du réacteur, (iv) quel plan de travail a-t-on mis en place pour les corriger; c) combien a coûté la rémunération des dirigeants, primes de rendement comprises, quels dirigeants ont touché des primes et à combien s’élevaient-elles; d) combien ont coûté les consultants du secteur privé, (i) lesquels a-t-on engagés et pour obtenir quels services, (ii) quels contrats a-t-on adjugés sans appel d’offres ou à un fournisseur unique; e) combien a-t-on consacré à l’évaluation des considérations futures de la privatisation d’EACL, (i) si on a fait appel à des acteurs du secteur privé, lesquels, (ii) quels services ont-ils rendus et à quel prix; f) comment se justifie commercialement la privatisation de tout ou partie d’EACL; g) combien a-t-on consacré à l’évaluation de la valeur marchande de tout ou partie d’EACL, (i) quelles évaluations a-t-on reçues et à quelle date, (ii) qui a effectué les évaluations pour le compte d’EACL?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les primes de rendement que le gouvernement a versées au cours des quatre dernières années: a) quels ministères ou sociétés d’État en ont accordé, à qui, quand en ont-ils accordées et de combien étaient-elles; b) qui sont admissibles à ces primes et quelle formule sert à les calculer; c) quelle est la position du gouvernement sur le maintien de ces primes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique qui ont été conclus au cours des cinq dernières années par chaque ministère ou organisme mandataire de l’État ou au nom de ceux-ci: a) quelle a été la valeur totale de ces contrats, par année; b) quelles étaient la valeur et la durée de chaque contrat, (i) qui a autorisé ces contrats, (ii) quels contrats ont été modifiés, (iii) comment l’ont-ils été et quelle justification a été fournie dans chaque cas; c) à chaque fois que la valeur d’un contrat a été supérieure à 25 000 $, quelle raison a été invoquée pour agir de la sorte; d) quelles vérifications ont été effectuées à l’égard des contrats à fournisseur unique, (i) quels sont les date, titre, auteur et coût de chaque vérification, (ii) lesquelles ont soulevé des préoccupations quant à la rentabilité pour les contribuables, (iii) quelles inquiétudes ont été soulevées et quelles recommandations ont été formulées, (iv) est-ce que certaines d’entre elles ont abouti à des accusations criminelles et, si oui, (v) lesquelles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’efficacité des programmes et des services à l’enfance destinés aux Premières nations: a) quand le ministère des Affaires indiennes et du Nord compte-t-il effectuer son prochain examen conjoint des politiques des services à l'enfance des Premières nations, dans lequel les fonds fédéraux consacrés aux services à l’enfance sont comparés à ceux des provinces; b) le gouvernement connaît-il, en chiffres exacts, la différence entre les fonds fédéraux actuellement consacrés aux services à l’enfance et les fonds provinciaux consacrés aux services à l’enfance, s’il les connaît, avec quelles provinces le gouvernement a-t-il procédé à des comparaisons et quels sont les chiffres exacts illustrant la différence entre le niveau de financement fédéral et le niveau de financement provincial; c) quel type de consultation y a-t-il eu avec les Premières nations et des experts-conseils externes pour décider des indicateurs d’efficacité des programmes à l’enfance destinés aux Premières nations, s’il y a eu consultation, qui le gouvernement a-t-il consulté et quels ont été les résultats de ses consultations; d) le gouvernement prévoit-il créer ou financer un organisme central chargé de surveiller l’efficacité des programmes à l’enfance et d’en faire rapport au ministère des Affaires indiennes et du Nord; e) que compte faire le gouvernement pour inclure les Premières nations dans l’élaboration de rapports d’efficacité et l’analyse des programmes afin d’obtenir une vision plus globale de la situation empreinte d’une transparence et d’une responsabilisation accrues?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement annoncé pour le secteur forestier dans le budget de 2009 pour chacun des organismes suivants, (i) 80 millions de dollars à FPInnovations pour le Programme des technologies transformatrices, (ii) 40 millions de dollars à Ressources naturelles Canada pour des projets pilotes de démonstration, (iii) 40 millions de dollars destinés aux programmes Produits de bois canadien, Valeur au bois et Le bois nord-américain d’abord pour favoriser la commercialisation des produits forestiers à l’échelle internationale, (iv) 10 millions de dollars à Ressources naturelles Canada pour soutenir des démonstrations à grande échelle de l’utilisation du bois pour la construction dans des marchés extérieurs ciblés: a) quelle proportion de ces fonds a déjà été allouée; b) quels organismes ont reçu des fonds et combien d’argent ont-ils reçu; c) à quels projets ces fonds ont-ils été consacrés; d) quelle est la ventilation selon les circonscriptions fédérales de chacun de ces engagements en matière de financement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la représentation des agences et ministères fédéraux dans les provinces et territoires, le gouvernement peut-il fournir des détails concernant: a) le nombre de personnes qu’Environnement Canada emploie, toute l’année et de façon saisonnière, dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.); b) le nombre d’employés d’Environnement Canada postés dans la circonscription fédérale de Charlottetown; c) la description de fonctions pour chaque poste d’Environnement Canada à l’Î.-P.-É.; d) la durée de l’affectation de chaque poste d’Environnement Canada à l’Î.-P.-É.; e) le financement que les services d’Environnement Canada à l’Î.-P.-É. recevront du gouvernement fédéral au cours de l’exercice 2009-2010?
(Le document est déposé)
En matière de génocide: a) le gouvernement définit-il ce terme comme le fait la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1951; b) comment le gouvernement qualifie-t-il ou quantifie-t-il les actes « commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux » (par ex., y a-t-il un seuil critique à dépasser quant au nombre de tués ou de l’étendue des destructions physiques) et quelle distinction le gouvernement fait-il entre conflit interne, génocide et guerre; c) en quoi consistent les obligations éthiques et juridiques du gouvernement en matière d’intervention et de protection aux termes de la Convention de 1951; d) quel processus décisionnel observe le gouvernement lorsqu’il détermine si des tueries équivalent ou non à un génocide, si le Canada interviendra ou non et quelle forme prendra son intervention; e) comment le gouvernement veille-t-il à ce que le Canada n’invoque pas le libellé de la Convention, à savoir l’absence de chiffres de tués ou de personnes déterminant ce qui constitue un génocide, pour se soustraire à l’application de la Convention; f) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour veiller à ce que la souveraineté nationale ne soit pas utilisée comme excuse afin d’empêcher le Canada d’appliquer les résolutions des Nations Unies; g) quel est le processus décisionnel garantissant que le gouvernement examine de multiples points de vue avant de prendre une décision sur ce qui pourrait constituer un génocide et qu’il ne se fonde pas uniquement sur le point de vue du parti au pouvoir, écartant ainsi celui de l’opposition et des tiers partis; h) le gouvernement a-t-il examiné les génocides survenus dans le passé et décelé des signes avant-coureurs qui lui auraient permis d’intervenir plus tôt, a-t-il déterminé combien de vies auraient pu être sauvées et combien de dommages à la société et l’économie auraient pu être évités et comment les enseignements tirés de ces génocides pourraient être appliqués aux conflits actuels, comme ceux du Pakistan et du Soudan; i) quels sont les facteurs qui, selon le gouvernement, sont susceptibles de mener à un génocide et le gouvernement a-t-il établi un système de préalerte ou un centre d’intervention; j) quelles tactiques le gouvernement a-t-il conçues pour arrêter les génocides; k) le gouvernement a-t-il un représentant spécial pour la prévention des génocides et a-t-il accès à des experts en préalerte de génocide et, dans l’affirmative, à quels ministères sont rattachés ces experts et disposent-ils des ressources voulues pour bien faire leur travail; l) quelles lois actuellement en vigueur permettent-elles au Canada de prendre des mesures et de tenir les agresseurs responsables de leurs actes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Sri Lanka, que fait le gouvernement: a) pour accélérer le traitement des demandes de visa et des revendications du statut de réfugié des personnes vivant dans des camps de réfugiés, c’est-à-dire combien de demandes ont été faites et combien ont été traitées; b) pour aider les Canadiens d’origine tamoule à retrouver les membres de leur famille; c) pour accroître l’aide humanitaire et médicale fournie aux personnes vivant dans des camps de réfugiés, c’est-à-dire quelle est la quantité d’aide fournie, sous quelle forme, comment surveille-t-on l’aide fournie et s’assure-t-on qu’elle va aux personnes qui en ont besoin; d) pour permettre aux journalistes et à la communauté internationale d’avoir libre accès aux camps; e) pour engendrer un mouvement général de réconciliation nationale et garantir une pleine reconnaissance des droits de toutes les collectivités et la primauté du droit; f) pour déterminer si on est en train de stigmatiser, de déshumaniser ou d’exterminer les Tamouls?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, combien, ventilé par poste budgétaire, le ministère a-t-il affecté en tout aux tribunaux de la citoyenneté durant chacun des dix derniers exercices (i) au plan national, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) dans chacune des villes suivantes: Mississauga, Toronto et Ottawa (Ontario), Québec et Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Saskatoon et Regina (Saskatchewan), Edmonton et Calgary (Alberta), Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration: a) quel était le délai de traitement total moyen des demandes de résidence permanente et de citoyenneté dans chacun des dix derniers exercices (i) à l’échelle nationale, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) à Mississauga, Toronto et Ottawa (Ontario), Québec et Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Saskatoon et Regina (Saskatchewan), Edmonton et Calgary (Alberta) et Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique); b) à combien s’élevait l’arriéré total des demandes de citoyenneté dans chacun des dix derniers exercices (i) à l’échelle nationale, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) à Mississauga, Toronto et Ottawa (Ontario), Québec et Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Saskatoon et Regina (Saskatchewan), Edmonton et Calgary (Alberta) et Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les visas de résident temporaire (visas de visiteur): a) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2009, combien de demandes de visa de visiteur (i) ont été reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, et quel a été le motif du refus dans chaque cas; b) quels règlements sont en place concernant le traitement pour des considérations d’ordre humanitaire des demandes; c) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2009, quel est le total des recettes qui ont été générées par (i) les demandes de visa de visiteur, (ii) les demandes de visa de visiteur qui ont été refusées?
(Le document est déposé)
Combien Industrie Canada a-t-il dépensé en tout dans la circonscription de Bramalea—Gore—Malton pour chaque exercice de 2004-2005 à 2007-2008 avec les précisions suivantes pour chaque décaissement: a) la date; b) le montant; c) le programme d’origine; d) le ministère payeur; e) le destinataire?
(Le document est déposé)
Compte tenu de l’engagement de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et à respecter ses obligations en matière de réduction de la pauvreté mondiale, d’après le rapport sur les plans et priorités de l’ACDI pour l’exercice 2009-2010: a) comment l’ACDI contribue-t-elle à la réalisation des OMD 4 et 5; b) quels programmes précis de l’ACDI ont été établis pour atteindre les OMD 4 et 5; c) quel est le montant consacré par l’ACDI à ces programmes et à l’atteinte générale de ces objectifs?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait à la mise en oeuvre du projet de loi C-293, Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement, qui a reçu la sanction royale en mai 2008 et dans lequel il est dit que pour chaque octroi d’aide au développement officielle, le ministre responsable doit être d’avis que l’octroi respecte trois critères simultanés, à savoir contribuer à la réduction de la pauvreté, tenir compte des points de vue des pauvres et être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne: a) par quelles modalités la loi a été appliquée aux programmes actuels de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); b) comment on a tenu compte de la loi étant donné les raisons de l’ACDI de retirer six pays d’Afrique de sa liste des pays de concentration; c) comment on a modifié les demandes de fonds de l’ACDI en fonction de la loi; d) comment les mécanismes de rapport des programmes ont été modifiés en fonction de la loi; e) comment on a adapté les dispositions de la loi pour les utiliser comme critères de financement multilatéral; f) comment l’ACDI a renseigné ses employés sur les dispositions de la loi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), quels sont: a) les chiffres les plus récents sur l’aide internationale; b) la ventilation détaillée des dépenses par direction et service à l’ACDI, pour les trois derniers exercices; c) les définitions précises de ce qui est comptabilisé dans l’enveloppe de l’aide publique au développement, de l’aide humanitaire et de l’aide internationale; d) le coût du déploiement de l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe au Pakistan en octobre 2005 et au Sri Lanka en 2004-2005 et en particulier, la partie de ces déploiements qui a été financée par l’ACDI; e) la ventilation la plus récente sur cinq ans des fonds accordés à tous les organismes des Nations Unies, directement à des gouvernements étrangers (aide bilatérale) et à des organisations non gouvernementales (hormis la Croix-Rouge); f) les chiffres les plus récents sur les dépenses de programme de l’ACDI au chapitre de l’égalité des sexes; g) la ventilation la plus récente sur cinq ans de toutes les dépenses d’administration de l’ACDI?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Direction de l’assistance humanitaire internationale (AHI) de l’Agence canadienne de développement international: a) de quelle façon exactement les décisions relatives à l’octroi de fonds sont-elles prises au sein de la Direction de l’AHI; b) à qui incombe la responsabilité ultime des décisions relatives à l’octroi de fonds d’AHI; c) sur quels critères se fonde l’autorité décisionnelle finale au moment d’allouer des fonds d’AHI; d) qu’a-t-on fait au cours des deux derniers exercices pour améliorer la rapidité avec laquelle les fonds d’AHI sont alloués; e) quel est le niveau des sommes et des ressources humaines affectées au suivi et à l’évaluation des projets financés grâce à l’AHI; f) où en est le Canada dans ses efforts pour honorer ses engagements à l’égard de l’initiative « Good Humanitarian Donorship » (GHD); g) où en est l’élaboration du cadre d’assistance humanitaire que le Canada s’est engagé à adopter dans son plan national de mise en pratique de la GHD en date de 2006?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la fourniture de services de personnel temporaire dans la région de la Capitale nationale au cours des cinq dernières années: a) (i) quel est le coût annuel total de ces services, (ii) combien dépense par année chaque ministère ou organisme; b) (i) quelles sociétés ont obtenu des contrats de fourniture de services de personnel temporaire, (ii) quel est le montant annuel total combiné de tous les contrats attribués à chaque société, (iii) quelles sociétés ont obtenu des contrats à fournisseur exclusif, à quelles dates, quels en étaient les montants, (iv) pourquoi leurs contrats n’ont pas fait l’objet d’un appel d'offres; c) (i) combien de personnes ont été embauchées chaque année par des agences de personnel temporaire pour travailler pour le gouvernement fédéral et ses organismes, (ii) combien d’employés ont été embauchés chaque année par chaque ministère ou organisme; d) (i) quelle est la durée moyenne d’engagement contractuel des employés, (ii) combien de travailleurs, en nombre et en pourcentage du nombre total d’employés embauchés, débutent à contrat et se font éventuellement offrir un poste à temps plein à la fonction publique fédérale; e) (i) que justifie l’embauche de travailleurs temporaires au lieu de membres permanents de la fonction publique, (ii) combien, globalement et en moyenne par employé, économise le gouvernement en salaires, en pensions et en avantages sociaux en embauchant des travailleurs temporaires plutôt que des travailleurs permanents, (iii) quelle part du salaire horaire d’un travailleur temporaire touche en moyenne une agence de personnel temporaire?
(Le document est déposé)
Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt que le gouvernement a versés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Brampton—Springdale pendant la période allant du 24 janvier 2006 à avril 2009 inclusivement, et dans chaque cas, s’il y a lieu: a) en vertu de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quel était le nom des bénéficiaires; c) quel a été le montant du paiement; d) à quelle date le paiement a-t-il été fait; e) à quel pourcentage des fonds du programme correspondait le paiement reçu?
(Le document est déposé)
Quels paiements, subventions, prêts et garanties de prêt de plus de mille dollars le gouvernement a-t-il versés par l’entremise du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences depuis le 1er janvier 2006 avec le cas échéant: a) quel est le nom du bénéficiaire; b) quelle est la circonscription du bénéficiaire; c) en vertu de quel programme relève le paiement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt; d) quelle est la date de réception de la demande; e) quel est le montant du paiement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt; f) quelle est la date de versement; g) quel est le montant total que le bénéficiaire a reçu de tous les programmes en 2006?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses liées à Abousfian Abdelrazik: a) combien totalisent les frais d’aide consulaire engagés à Khartoum; b) combien totalisent les frais juridiques du gouvernement; c) combien totalisent les frais de communications et de médias?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD): a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre le CIRD (i) en informant le public de l’existence de ce crédit, (ii) en donnant à l’ARC des lignes directrices sur l’application du CIRD, (iii) en adoptant une mesure législative pour mettre en œuvre le crédit; b) quel est (i) le coût total de la campagne de sensibilisation du public au CIRD, (ii) la perte totale de revenus causée par le crédit; c) auxquelles rénovations auxquelles le CIRD s’appliquera-t-il?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Loi sur la procréation assistée: a) quels sont les règlements exigés en vertu de la Loi; b) quelles dispositions ont déjà été rédigées; c) lesquelles ont été renvoyées au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes; d) lesquelles ont été adoptées et promulguées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le rapport de juin 2009 sur le Plan d’action économique et, plus précisément, l’analyse des mesures de stimulation dans le domaine de l’assurance-emploi, à la page 113, quels chiffres détaillés correspondent à tous les postes totalisant 2,7 milliards de dollars et pour quelles raisons précises le gel des taux de cotisation d’assurance-emploi est-il considéré comme une mesure de stimulation?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait au financement des infrastructures par le gouvernement depuis 2005: a) quels projets ont été financés; b) quelle est la valeur totale de chaque projet; c) à combien s'élèvent les fonds fournis par la province de l'Ontario pour chaque projet; d) à combien s'élèvent les fonds fournis par la ville de Mississauga pour chaque projet; e) quelle est la date d'approbation de chaque projet; f) à quelle date la dépense a-t-elle été faite par le gouvernement pour chaque projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire, quel est, pour chaque bureau de visas: a) le nombre de cas traités dans chacune des catégories de visa (visiteurs, étudiants, etc.); b) le pourcentage de demandes refusées dans chaque catégorie de visa; c) le contexte des raisons pour lesquelles les demandes ont été refusées dans chaque catégorie; d) le nombre de demandes réitérées et les taux d’approbation et de refus; e) le nombre de demandes approuvées par le ministre pour des motifs humanitaires; f) le nombre de cas revus par une cour fédérale d’appel et les taux d’approbation et de refus; g) le nombre de demandeurs féminins et masculins rejetés et approuvés; h) le nombre de demandeurs refusés et approuvés dans les groupes d’âge 18-24, 25-34, 35-54, 55 et plus; i) le nombre d’agents qui traitent les demandes de visa de résident temporaire; j) le délai moyen de décision à partir de la date de la demande; k) le niveau d’habilitation sécuritaire de tous les employés qui traitent ces demandes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les 4 milliards de dollars du fonds pour la remise en état d’infrastructures, du milliard de dollars du fonds pour l’infrastructure verte et du fonds Chantiers Canada depuis l’exercice financier 2009: a) quel pourcentage des demandes visent des projets concernant les transports en commun; b) quelle somme ces demandes représentent-elles; c) combien de ces projets ont été approuvés et combien ont été rejetés; d) quels sont les pourcentages d’approbation et de rejet de ces demandes comparativement aux pourcentages moyens; e) quelles sommes représentent, pour chacun des fonds, les demandes approuvées et les demandes rejetées portant sur des projets de transport en commun; f) combien de projets et combien d’argent ont été imputés au fonds de la taxe sur l’essence de 2 milliards de dollars et à la Fiducie d’investissement pour les transports en commun de 1,3 milliard de dollars; g) quel pourcentage des 20 milliards de dollars qu’il faudrait (selon l’Association canadienne du transport urbain) pour soutenir les systèmes de transports du Canada ces fonds couvrent-ils?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’information sur toutes les affectations, les dépenses et les fonds non utilisés par le gouvernement au cours de l’exercice 2008-2009, conservée par le bureau du receveur général et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF), quel était: a) le total des affectations par ministère pour l’exercice 2008-2009, selon le SCGRF en date du 17 juin 2009; b) le total des dépenses par ministère pour l’exercice 2008-2009, selon le SCGRF en date du 17 juin 2009; c) le total des fonds non utilisés par ministère pour l’exercice 2008-2009, selon le SCGRF en date du 17 juin 2009?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les campagnes publicitaires du gouvernement pour les trois derniers exercices: a) quels ministères ou organismes ont participé à ces campagnes; b) quels étaient les objectifs de chaque campagne; c) quand, à quel coût et pendant combien de temps chaque publicité a-t-elle été diffusée; d) quelles entreprises privées ont participé à la conception et à la production des publicités; e) a-t-on attribué des contrats à fournisseur unique pour ces publicités et, si oui, lesquels et pourquoi; f) quel était le public cible de chaque campagne; g) dans quels médias, publications et marchés télévisuels ont-elles paru; h) quelle analyse a-t-on faite de l’efficacité de chaque campagne, qui a réalisé l’analyse et à quel coût; et i) quelles campagnes n’ont pas atteint les objectifs visés, et pourquoi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les prêts et garanties de prêt accordés en vertu des pouvoirs conférés au gouvernement: a) le gouvernement a-t-il accordé des prêts ou des garanties de prêts à (i) la Banque Royale du Canada, (ii) la financière Manuvie, (iii) BCE Inc., (iv) la Banque de Nouvelle-Écosse, (v) Thompson Reuters, (vi) la Banque Toronto-Dominion, (vii) EnCana, (viii) la CIBC, (ix) Husky Energy, (x) Imperial Oil, (xi) Suncor Energy, (xii) Petro-Canada, (xiii) Canadian Natural Resources, (xiv) la Financière Sun Life, (xv) le Canadien National, (xvi) la Banque de Montréal, (xvii) Great-West Lifeco, (xviii) Talisman Energy, (xix) la Corporation financière Power, (xx) la Great-West, compagnie d’assurance-vie, (xxi) Teck Cominco, (xxii) Power Corporation du Canada, (xxiii) Gestion ACE Aviation, (xxiv) Research in Motion, (xxv) Telus Corporation Holdings, et, le cas échéant; b) quand ces prêts ou garanties de prêt ont-ils été accordés; c) quel était dans chaque cas le montant du principal ou de la garantie de prêt; d) quelle partie du principal a été remboursée; e) combien d’intérêts sur le principal ont été remboursés; f) en vertu de quel programme ou de quel pouvoir le prêt ou la garantie de prêt a été accordé; g) quelles sont les conditions de remboursement du prêt; h) un de ces prêts est-il en souffrance et, si tel est le cas, quelle est la somme impayée; i) y a-t-il un prêt dont on a renoncé au remboursement en tout ou en partie?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses liées à Omar Khadr: a) combien ont coûté jusqu’ici les interrogatoires et le travail de renseignement; b) combien la cause judiciaire a-t-elle coûté au gouvernement jusqu’ici; c) à combien s’élèvent les dépenses liées aux communications et aux médias?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses liées à Ronald Smith: a) combien a coûté jusqu’ici l’aide consulaire dispensée à Khartoum; b) combien la cause judiciaire a-t-elle coûté au gouvernement jusqu’ici; c) à combien s’élèvent les dépenses liées aux communications et aux médias?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le différend frontalier avec les Mohawks d’Akwesasne: a) à quelles dates les représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou les autres émissaires fédéraux ont-ils rencontré les gens d’Akwesasne, qui était présent et de quoi a-t-on discuté; b) à quelles dates les représentants de l’ASFC ou les autres émissaires fédéraux ont-ils communiqué avec les gens d’Akwesasne, par téléphone ou par courrier, qui a participé aux échanges et de quoi a-t-on discuté; c) le ministre ou quelqu’un d’autre agissant en son nom s’est-il entretenu avec les gens d’Akwesasne ou les a-t-il rencontrés et, dans l’affirmative, à quel endroit et sur quoi les discussions ont-elles porté; d) quand le gouvernement a-t-il été avisé que les gens d’Akwesasne risquaient de s’opposer à l’armement des gardes-frontières et que ces protestations allaient peut-être entraîner la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall, et comment a-t-on procédé pour l’en informer; e) pour quelles raisons le gouvernement a-t-il décidé d’aller de l’avant avec l’armement des gardes-frontières au poste frontalier de l’île de Cornwall, le 1er juin 2009, compte tenu des risques de protestations de la part des gens d’Akwesasne et du fait que la mise en œuvre de la politique aux postes frontaliers est censée se faire progressivement jusqu’en 2016; f) quelqu’un de l’intérieur ou de l’extérieur a-t-il conseillé au gouvernement de retarder la mise en œuvre de la politique d’armement à ce poste frontalier précis et, dans l’affirmative, qui l’a fait, quand et sur la foi de quels renseignements; g) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour tenter d’empêcher la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall et, dans l’affirmative, lesquelles et à quel moment; h) quand le gouvernement a-t-il appris que les employés de l’ASFC allaient abandonner leurs postes le 1er juin 2009, à minuit, et qui l’en a informé; i) qu’a fait le gouvernement pour se préparer l’abandon du poste frontalier de l’île de Cornwall par l’ASFC; j) qu’a fait le gouvernement pour protéger les documents de nature très délicate gardés au poste frontalier, comme les fichiers informatiques, la paperasse, etc., susceptibles de compromettre la sécurité nationale s’ils étaient dérobés; k) quelqu’un est-il retourné au poste frontalier de l’île de Cornwall depuis que l’ASFC a évacué les lieux, le 1er juin 2009, à minuit, et, dans l’affirmative, qui, quand et dans quel but; l) qui doit veiller à la sécurité du poste frontalier d’ici à ce qu’il soit rouvert et à quelle fréquence y effectue-t-on des rondes de surveillance; m) quelles mesures le gouvernement a-t-il pris depuis la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall pour rediriger le trafic commercial et touristique vers d’autres postes frontaliers, à quel moment ces mesures ont-elles été mises en place et en quoi consistent-elles; n) le gouvernement a-t-il fait évaluer ce que la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall coûte à l’État et à l’économie et, dans l’affirmative, que disent les chiffres; o) depuis la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall, le gouvernement a-t-il pris des mesures pour accroître les ressources dans les postes frontaliers situés à proximité afin qu’ils soient mieux en mesure d’absorber l’augmentation du trafic frontalier; p) a-t-on mené des consultations auprès des parties intéressées au sujet de l’armement des gardes-frontières à l’île de Cornwall et, dans l’affirmative, quand les consultations ont-elles eu lieu, qui était présent et quelle était la teneur de ces consultations; q) l’Union Douanes Accise a-t-elle été consultée au sujet de la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall et, dans l’affirmative, quand, et quelle était sa position à ce sujet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Abousfian Abdelrazik: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour se conformer à la décision de la Cour fédérale suivant laquelle on a porté atteinte à ses droits constitutionnels en lui refusant un passeport d’urgence; b) le gouvernement entend-il lui délivrer un passeport d’urgence conformément à l’article 10.1 du Décret sur les passeports et, sinon, (i) pourquoi, au vu la décision du juge Zinn, (ii) portera-t-il la décision de la Cour fédérale en appel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’argent que le fédéral a accordé à l’Association canadienne de l’énergie éolienne (CanWEA), sur une base annuelle, pour les quatre dernières années: a) quels montants ont été accordés à CanWEA et à quelles fins; b) quels montants prévus pour appuyer les producteurs d’énergie éolienne ont été réaffectés à la recherche et au développement de projets d’énergie non renouvelable, y compris mais sans s’y limiter le Fonds pour l’énergie propre, (i) à quelle date les fonds ont-ils été réaffectés et à qui, (ii) et pourquoi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la fermeture des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC): a) combien y a-t-il actuellement de prisons agricoles et où se trouvent-elles; b) comment a-t-on justifié la création du Programme des prisons agricoles et le choix de l’emplacement des prisons; c) combien rapporte chaque exploitation agricole du SCC; d) quelle est la valeur de chaque exploitation agricole du SCC; e) a-t-on procédé à la vérification ou à l’évaluation du Programme des prisons agricoles ou de telle ou telle exploitation agricole et, si oui, quelles ont été les conclusions; f) le SCC, un ministère ou un organisme externe a-t-il procédé à l’étude ou à l’évaluation du Programme des prisons agricoles et, si oui, quelles ont été les conclusions; g) en ce qui concerne la déclaration du SCC suivant laquelle le projet de fermeture des prisons agricoles est dû au fait que peu de détenus obtiennent des emplois agricoles après leur libération et que le programme correspond mal aux réalités du monde du travail et aux besoins actuels du marché, (i) de quelles données le gouvernement dispose-t-il à l’appui de cette affirmation, (ii) le gouvernement a-t-il des statistiques ou d’autres données sur les emplois que les détenus obtiennent en agriculture après leur libération et, si oui, lesquelles, (iii) le gouvernement dispose-t-il de données sur le taux d’emploi dans tous les secteurs des détenus ayant participé au Programme des prisons agricoles et, si oui, lesquelles; h) a-t-on procédé à une analyse coût-avantage du Programme des prisons agricoles avant de décider de l’abolir et, si oui, quand a-t-elle été menée et quels en ont été les résultats; i) le gouvernement ou un organisme a-t-il recueilli des statistiques sur le taux de récidive des détenus qui participent au Programme des prisons agricoles et, si oui, qu’en ressort-il; j) quelle part de sa production alimentaire le Programme des prisons agricoles revend-il au SCC pour la consommation des détenus et que fait-il du restant; k) combien la nourriture que produisent les prisons agricoles coûte-t-elle au SCC comparativement à celle qu’il achète à d’autres fournisseurs; l) les fournisseurs de produits alimentaires qui prendraient la relève des prisons agricoles ont-ils proposé des prix au gouvernement et, si oui, quand, quels prix et suivant quelles modalités; m) en ce qui concerne les abattoirs du SCC, (i) combien y en a-t-il et où se trouvent-ils, (ii) quel est le coût opérationnel de chacun, (iii) combien rapporte chacun, (iv) combien de clients externes s’en servent, (v) le gouvernement a-t-il analysé ce que coûterait aux collectivités locales la fermeture des abattoirs et, si oui, quels ont été les résultats; n) le groupe indépendant chargé d’examiner les opérations du SCC dans le cadre de l’engagement du gouvernement à protéger les familles et les collectivités canadiennes a-t-il examiné le Programme des prisons agricoles et, si oui, quelles ont été ses constatations?
(Le document est déposé)
Combien d’argent, en précisant le titre du programme et les montants accordés par le gouvernement fédéral, a été dépensé par Agriculture & combien d’argent Agroalimentaire Canada a-t-il versé aux producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard entre le 31 août 2008 et le 1er avril 2009: a) à des producteurs particuliers ou par l'intermédiaire de l’Office des pommes de terre de l’Î.-P.-É.; b) dans le cadre de programmes de paiements directs ou à coûts partagés avec le gouvernement provincial?
(Le document est déposé)
Combien d’aide financière, en précisant le programme et l’année civile, y compris les programmes à coûts partagés avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard ou n’importe quel autre gouvernement provincial, les ministères ou organismes fédéraux ont-ils fournie aux éleveurs de bovins de l’Atlantique entre le 9 décembre 2007 et le 1er avril 2009?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux géré par le ministère des Pêches et des Océans, depuis l’exercice 2002-2003 inclusivement: a) quels sont les noms des bénéficiaires de chacune des subventions ou contributions versées en vertu de ce programme; b) sur quel site, au titre de quels travaux ou projets précis, les subventions ou contributions ont-elles été versées; c) quel était le montant de chacune de ces subventions ou contributions; d) quels sont les noms et les emplacements de toutes les installations portuaires ou de tous les ports qui ont été ajoutés ou supprimés de la liste réglementaire des ports à un moment ou à un autre depuis le 1er janvier 1996?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’infrastructure au Labrador: a) le gouvernement fédéral a-t-il reçu, depuis le 1er novembre 2003, des propositions, des demandes ou toute autre forme de documentation du genre concernant le financement d’un ou de plusieurs des projets ou propositions suivants : (i) l’aéroport de Nain, (ii) l’aéroport de Port Hope Simpson, (iii) l’aéroport de Goose Bay, (iv) tout autre aéroport ou bande d’atterrissage du Labrador (préciser quel aéroport ou quelle bande d’atterrissage), (v) l’élargissement ou l’asphaltage de la Route translabradorienne, ou tous autres travaux de ce genre (en précisant la nature et l’emplacement des travaux), (vi) tous autres travaux sur n’importe quelle autre route du Labrador (préciser la nature et l’emplacement des travaux), (viI) un ou plusieurs nouveaux traversiers pour desservir les détroits du Labrador, (viii) un havre à, ou près de, Northwest Point, (ix) la construction d’une centrale hydroélectrique à Gull Island, (x) la construction d’une centrale hydroélectrique à Muskrat Falls, (xi) la construction d’une ligne de transport d’énergie entre le Labrador et Terre-Neuve, (xii) la construction d’une ligne de transport d’énergie entre le Labrador et le Québec, (xiii) la construction d’une ligne de transport d’énergie entre le Labrador et tout autre endroit au Canada (préciser l’endroit), (xiv) un raccordement permanent entre les deux rives du détroit de Belle Isle, (xv) une étude de faisabilité de la construction d’une route reliant le centre et le Nord du Labrador, (xvi) un réseau d’accès à Internet à large bande dans la région; b) quand le gouvernement a-t-il reçu les propositions ci-dessus, le cas échéant; c) quel ministère a reçu chaque proposition; d) quelle part du financement fédéral le gouvernement provincial veut-il obtenir pour chaque proposition; e) quelle a été la réponse du ministère fédéral approprié à chaque proposition; f) le gouvernement fédéral a-t-il reçu, en décembre 2008, une proposition du gouvernement provincial concernant le financement des « priorités du Labrador » ou ayant un titre ou un objet similaire; g) dans l’affirmative, quels étaient la nature, la portée et le contenu des priorités décrites dans cette proposition; h) quel ministère a traité ou traite cette proposition au nom du gouvernement fédéral; i) quelle a été la réponse du gouvernement fédéral à cette proposition?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes de financement suivants administrés par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, soit (i) l’Intégration des technologies d’efficacité énergétique/énergie renouvelable (EÉ/ÉR) dans les projets d’Infrastructure, (ii) les Grands projets énergétiques, (iii) le Fonds d'infrastructure pour les Premières nations, (iv) le Programme de développement économique des communautés, (v) le Programme d’opportunités économiques pour les communautés, (vi) les Forums en faveur des partenariats et de la consultation, (vii) le Programme d'investissements ciblés, (viii) le Fonds pour le savoir et l’innovation, (ix) le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, (x) le Programme d'Infrastructures de loisirs Canada (ILC) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut: a) combien de demandes ont été présentées au cours de chaque exercice depuis 2005-2006; b) combien de ces demandes ont été acceptées; c) combien ont été rejetées; d) pour chaque demande acceptée, de quel montant était la subvention, la contribution, le prêt ou toute autre forme de financement et qui était le bénéficiaire; e) où est le lieu de réalisation du projet ou de l’activité pour lequel du financement a été accordé; f) de quelle sorte de projet ou d’activité s’agit-il?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les chemins de fer secondaires au Manitoba: a) comment les dépenses, les contributions de financement ou les contributions au titre du partage des coûts sont-ils établis; b) quelles compagnies ont reçu des fonds au titre des dépenses, du financement ou du partage des coûts; c) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il alloué aux chemins de fer secondaires au Manitoba depuis l’exercice 2006 – 2007; d) combien de compagnies ou groupes ont demandé un financement, quel qu’en soit le type; e) quel est le nom des compagnies dont la demande de financement a été rejetée?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait au Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: a) au point 2.2.1 -- Activité de programme no 1 - Politique commerciale et négociations: compte tenu du fait que les dépenses prévues étaient de 58,1 millions de dollars et que les dépenses réelles ont été de 45,7 millions de dollars pour l’exercice 2007-2008, quels programmes ont reçu moins de financement que prévu, quelle a été la réduction pour chaque programme et pourquoi le financement a-t-il été réduit; b) au point 2.2.3 -- Activité de programme no 3 -- Développement du commerce international, relativement au Résultat prévu no 3 « Amélioration des outils de financement des activités commerciales internationales et de gestion des risques dans le cas des marchés présentant un risque élevé », pour l’exercice 2007-2008, quelles fonctions de soutien précises et quels outils de gestion des risques précis ont été éliminés, quand ont-ils été éliminés, (i) quel était le budget de chacun pour les exercices 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Rapports sur les plans et priorités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l’exercice 2009-2010, pour chaque exercice de 2004-2005 à 2011-2012, quelles sont les dépenses réelles et les dépenses prévues pour chaque élément de programme inscrit sous la rubrique Activité de programme 3: Commerce international?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme écoMOBILITÉ de Transports Canada: a) quel est le nombre total de contrats accordés, la valeur de chacun et quels sont les noms des organisations qui ont obtenu ces contrats, répartis par province et par circonscription; b) quel est l’objet de chaque contrat et est-ce que le contrat a été accordé par appel d’offres ou à un fournisseur unique?
(Le document est déposé)
À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2005-2006 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Mississauga—Brampton-Sud, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en communications depuis 2005-2006: a) quel a été le total des dépenses gouvernementales en communications pendant chaque exercice; b) combien chaque ministère ou agence dépense-il habituellement en communications au cours de chaque exercice; c) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé pendant chaque exercice dans chacune des catégories suivantes : publicité (réparti en publicité à la télévision, à la radio, dans les journaux, sur Internet), conception et tenue de page web et impression de publications; d) quel est le montant total dépensé pendant chaque exercice financier en toiles de fond utilisées lors de conférences de presse; e) combien chaque ministère ou agence a-t-il dépensé pendant chaque exercice financier en produits de communications n’entrant pas dans les catégories qui précèdent; f) combien chaque ministère ou agence a-t-il dépensé en personnel de communications pendant chaque exercice financier; g) quel est le nombre d’employés du service des communications de chaque ministère ou agence?
(Le document est déposé)
En ce concerne les demandes de citoyenneté: a) quel est le délai de traitement des demandes pour chaque bureau d’immigration et pour chaque année civile depuis 2006; b) quelle région est servie par chacun de ces bureaux; c) combien d’employés y travaillent à temps plein, à temps partiel et de façon temporaire; d) combien d’employés à temps plein et à temps partiel et combien de contractuels travaillent sur les demandes de citoyenneté; e) quelle somme a été prévue dans le budget pour chacun de ces bureaux et pour chaque exercice depuis 2005-2006; f) quelle somme a été prévue dans le budget de chaque exercice, pour le traitement des demandes de citoyenneté; g) quelle information a été fournie au ministre concernant les délais de traitement des demandes de citoyenneté depuis 2006?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour 2009: a) exception faite du Fonds Chantiers Canada, combien d’argent a été consacré, pendant les 120 premiers jours d’application du Plan d’action économique du gouvernement, soit entre le 27 janvier et le 26 mai, à des mesures de relance de l’économie; b) incluant le Fonds Chantiers Canada, combien d’argent a été consacré, pendant les 120 premiers jours d’application du Plan, soit entre le 27 janvier et le 26 mai, à des mesures de relance de l’économie; c) en ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada, quelles demandes ont été financées depuis 2006 dans la province de Québec; d) concernant le Fonds Chantiers Canada, quelles demandes ont été financées depuis 2006 dans la ville de Montréal?
(Le document est déposé)
Pour ce qui a trait au Plan d’action économique du budget de 2009: a) pour le fonds de stimulation de l’infrastructure,(i) quels projets ont reçu l’approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; b) pour le financement additionnel du volet Collectivités du fonds Chantiers Canada, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; c) pour l’accélération des paiements dans le cadre de l’initiative de financement de base pour les provinces et les territoires, (i) quels projets ont reçu l’approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; d) pour l’infrastructure de loisirs du Canada, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; e) pour le fonds pour l’infrastructure verte, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; f) pour les sentiers récréatifs nationaux, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quellecirconscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes d’infrastructure du savoir contenus dans le budget de 2009: a) dans le cadre du programme pour les universités et les collèges, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; b) dans le cadre de la Fondation canadienne pour l’innovation, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; c) dans le cadre de l’Inforoute Santé du Canada, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; d) dans le cadre du programme de services à large bande pour les collectivités rurales, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; e) dans le cadre des programmes d’infrastructure des Premières nations, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes d’infrastructure prévus dans le budget de 2009 et le Plan d'action économiqu : a) quels sont les procédures et les principes assurant qu’on fasse diligence raisonnable qui seront appliqués aux fins de la sélection des projets qui seront approuvés dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités; b) quelles exigences sont prévues en matière de vérification des projets approuvés dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités; c) des cibles ont-elles été fixées relativement au taux de chômage ou aux besoins des différentes régions dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités; d) quels projets ont bénéficié d’exemptions en raison de modifications à la réglementation sur les questions environnementales ou à la Loi sur la protection des eaux navigables dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes d’infrastructure dans le budget de 2009 et le plan Chantiers Canada: a) les lignes directrices du Conseil du Trésor sur ces programmes diffèrent-elles d’une manière ou d’une autre des lignes directrices sur les programmes Chantiers Canada dans le budget de 2007; b) quelle analyse a été effectuée pour évaluer les effets des programmes d’infrastructure sur l’augmentation des coûts de construction?
(Le document est déposé)
[traduction]
Questions marquées d'un astérisque
Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'annoncer la question no 363 marquée d'un astérisque. Je demande que la question et la réponse soient imprimées dans le hansard comme ayant été lues.
En ce qui concerne l’obligation faite au Canada de prévenir le génocide: a) le gouvernement considère-t-il l’obligation de prévenir le génocide aux termes de l’article premier de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide comme une obligation contraignante en droit international, si non, en vertu de quoi le gouvernement est-il dispensé de son obligation en droit international; b) le gouvernement reconnaît-il l’incitation au génocide comme signe avant-coureur de génocide; c) le gouvernement considère-t-il que le gouvernement d’Iran se livre à l’incitation au génocide, si oui, quelles mesures a-t-il prises pour contrer cette incitation au génocide; d) en cas de réponse négative à c), sur quoi le gouvernement se base-t-il pour contester les preuves ou les conclusions du document intitulé « Le Danger d’un Iran génocidaire et nucléaire : Pétition sur la Responsabilité de prévenir. », accessible sur http://www.irwincotler.parl.gc.ca/documents/081209_petition.pdf (« la Pétition »); e) le gouvernement se considère-t-il en violation permanente de son obligation « normative et contraignante d’employer tous les moyens raisonnables à sa disposition […] pour prévenir le génocide dans la mesure du possible » comme le déclare la Cour internationale de justice dans l’affaire no 91 du 26 février 2007, si non, sur quoi se base-t-il pour considérer qu’il a rempli son obligation; f) le gouvernement considère-t-il que l’Iran viole l’interdiction de la Convention sur le génocide en matière d’incitation directe et publique à commettre le génocide, si oui (i) quelles mesures a-t-il prises pour tenir l’Iran comptable de sa violation de la Convention sur le génocide, (ii) le gouvernement ou ses délégués aux Nations Unies ont-ils, dans une déclaration publique, reproché à l’Iran sa violation de la Convention sur le génocide et, si oui, qui a fait la déclaration et devant qui, quand et où; g) si le gouvernement ne considère pas que l’Iran viole l’interdiction de la Convention sur le génocide en matière d’incitation directe et publique à commettre le génocide, sur quoi se base-t-il pour contester les preuves ou les conclusions de la Pétition?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Oui
b) Oui
c) et d) Le Canada et les pays aux vues similaires vont continuer de surveiller les déclarations faites par le gouvernement d’Iran, y compris celles du président.
Le Canada critique invariablement l’Iran pour sa conduite inacceptable dans les affaires internationales et pour les violations consternantes des droits de la personne que le régime commet à l’égard de sa propre population. Pour la sixième année consécutive en 2008, le Canada a chapeauté la rédaction et l’adoption d’une résolution, par la communauté internationale, à l’Assemblée générale des Nations Unies qui exhorte l’Iran à respecter ses obligations internationales au chapitre des droits de la personne.
e) Le Canada s’acquitte de ses obligations en matière de prévention et de sanction du génocide en criminalisant cet acte en vertu du droit national, et en autorisant les poursuites à cet égard dans les tribunaux canadiens lorsqu’il y a preuve à l’appui. Par ailleurs, le Canada est partisan de la Cour pénale internationale, qui dissuade et sanctionne les auteurs de génocide; de même, le Canada a appuyé la nomination d’un conseiller spécial sur la prévention du génocide, dont le mandat consiste à formuler des recommandations opportunes au Conseil de sécurité des Nations Unies par le truchement du Secrétaire général de l’ONU.
Le 24 juillet dernier, lors du débat public de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Canada a fait une déclaration sur la responsabilité de protéger qui mettait en relief notre soutien de ce principe et qui mettait l’accent sur nos efforts continus en vue de l’amélioration des mécanismes de prévention des conflits, de sensibilisation préventive et d’alerte rapide.
Sur la scène internationale, le Canada a appuyé l’établissement d’une nouvelle norme internationale sur la responsabilité de protéger. Le concept de la responsabilité de protéger, cautionné par le Document final du Sommet mondial de 2005 et réaffirmé par la résolution 1674 (2000) du Conseil de sécurité sur la protection des civils dans les conflits armés, reconnaît à la fois la responsabilité des États à titre individuel et celle de la communauté internationale de protéger les populations civiles contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité. D’après le Document final, cette responsabilité de l’État à l’égard de sa propre population comprend « la prévention de ces crimes, y compris l’incitation à les commettre, par les moyens nécessaires et appropriés ».
f) Voir la réponse aux questions c) et d).
g) Voir la réponse aux questions c) et d).
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Au début de la période des questions, le député de Kings—Hants venait de conclure son intervention. Nous passerons donc à la période de questions et d'observations de 10 minutes.
Questions et observations. Le député de Hamilton-Est—Stoney Creek a la parole.
Monsieur le Président, je sens chez le député de Kings—Hants un désir presque fervent de soutenir un narco-régime, l'un des pires gouvernements et l'un des plus corrompus au monde.
Il y a une chose qui me vient à l'esprit. Je viens de Hamilton, qui est l'un des centres d'activisme syndical au Canada. C'est un endroit où les gens connaissent et comprennent leurs droits. Quand j'allais dans les divers cafés, les gens me demandaient comment le Canada pouvait s'associer avec la Colombie.
L'évêque Juan Alberto Cardona de l'Église méthodiste de Colombie nous a rendu visite cette année, et il s'est dit grandement préoccupé par le fait que cet accord semblait esquiver ou, du moins, remplacer les véritables réformes syndicales dans le pays. En effet, dans le cadre de cet accord de libre-échange, les droits des travailleurs, dont la reconnaissance est considérée comme un outil de progrès dans cette Chambre, font en réalité l'objet d'accords parallèles. J'ai appris il y a longtemps que les lettres d'intention ne valent pas grand-chose, surtout avec un gouvernement comme celui-ci.
Monsieur le Président, il est dans l'intérêt des Canadiens et dans l'intérêt des Colombiens que nous formions un partenariat avec les Colombiens afin de leur donner de véritables possibilités en dehors de la narco-économie.
Je comprends certes l'intention du député lorsqu'il cite le réel danger de la narco-économie, mais je ne comprends pas la logique qui consiste à priver la population de la Colombie de possibilités de développement économique légitimes. En réalité, si nous voulons réduire la taille de la narco-économie, nous devons tabler sur un engagement économique légitime.
Les arguments du député contre le libre-échange sont les mêmes que ceux avancés par son parti pour chaque accord de libre-échange. Ils reposent en grande partie sur une idéologie. En fait, le député de Toronto-Centre et moi avons rencontré des représentants syndicaux en Colombie, des personnes représentant des travailleurs du textile, des professionnels et des ingénieurs et d'autres syndicats qui sont en faveur de l'accord de libre-échange.
Le fait est que cet accord bénéficie d'un soutien important auprès des travailleurs et des syndicats de la Colombie qui représentent des employés du secteur privé, des gens qui veulent des possibilités en dehors de la narco-économie.
S'il est, comme il l'a déclaré, contre la narco-économie en Colombie, il devrait appuyer des mesures qui donnent des possibilités économiques légitimes aux Colombiens et les fait participer à l'économie plutôt que de les abandonner à leur sort pour des motifs idéologiques.
Monsieur le Président, je remercie le député de Kings—Hants de sa réponse. Nous avons beaucoup entendu ces arguments au cours du débat.
En outre, durant son intervention, il a mentionné plusieurs fois les avantages pour la Colombie et les Colombiens, plus particulièrement ceux qui ont déjà participé à la narco-économie.
Le député est-il aussi sûr des avantages de cet accord pour le Canada?
Monsieur le Président, cet accord prévoit d'importantes mesures de protection des investisseurs pour les compagnies canadiennes faisant affaire en Colombie. Il y a déjà des échanges commerciaux et des investissements importants entre nos pays, même sans les avantages additionnels de l'approche réglementée de la gestion de la main-d'oeuvre et de l'environnement prévue par ce traité. Aucun accord signé auparavant ne prévoyait des dispositions plus robustes en matière de main-d'oeuvre et d'environnement.
Encore une fois, le député de Toronto-Centre et moi-même avons rencontré des représentants de compagnies canadiennes faisant affaire en Colombie. Les entreprises canadiennes sont reconnues en Colombie comme des modèles dynamiques et responsables sur le plan social. Elles sont reconnues pour leurs pratiques en matière d'environnement et de droits de la personne, pratiques qui leur ont valu des prix. En fait, elles sont de remarquables ambassadrices de nos valeurs en Colombie. Avant même la signature de cet accord commercial, Brookfield Asset Management a annoncé, il y a quelques semaines, un fonds d'investissement de 500 millions de dollars pour la Colombie. SNC-Lavallin vient aussi d'ouvrir un bureau à Bogota.
Les entreprises canadiennes investissent. Nous voulons seulement nous assurer de l'existence d'un système réglementé pour renforcer les dispositions relatives à la main-d'oeuvre et à l'environnement, ce qui ne pourra qu'améliorer la situation de la population en Colombie.
Monsieur le Président, c'est la question de la main-d'oeuvre qui semble la plus controversée dans ce dossier.
Dans son discours du 25 mai, le ministre a déclaré à la Chambre que nous avons déjà signé un accord sur la main-d'oeuvre avec la Colombie, aux termes duquel les deux pays s'engageaient à respecter les règles de l'Organisation internationale du travail, les lois et obligations relatives au commerce et à la main-d'oeuvre, ce que fait déjà le Canada.
Il semble être nécessaire de s'attaquer aux problèmes relatifs à la main-d'oeuvre pour mieux justifier les arguments selon lesquels le commerce bilatéral est toujours une bonne chose pour le Canada. Il faut vraiment régler la question de la main-d'oeuvre.
Le député pourrait-il nous assurer qu'il existe un plan pour le renforcement des arguments du point de vue de la réglementation sur la main-d'oeuvre?
Monsieur le Président, le député a absolument raison de dire que les droits des travailleurs et la protection de l'environnement doivent constituer des éléments importants de tout accord commercial signé par le Canada. Cet accord contient bel et bien les mesures les plus solides jamais incluses dans un accord commercial conclu par le Canada. Dans son rapport annuel, l'Organisation internationale du travail indique que la Colombie fait des progrès.
Manifestement, un pays comme la Colombie, qui vient de se sortir de 40 années de conflits internes et de guerre civile largement nourris par la narcoéconomie, a un long chemin à parcourir. Notre présence en Colombie a un effet largement favorable pour les travailleurs colombiens et le reste de la population de ce pays. On pourrait améliorer la situation avec un système reposant sur des règles et s'articulant autour de notre présence et avec le renforcement de notre présence dans le domaine des relations de travail. Cependant, l'accord actuel est déjà assez solide en ce qui a trait aux droits des travailleurs. Lorsqu'on compare cet accord avec d'autres accords signés par la Colombie, on constate que cet accord est en fait plus solide.
Pour ce qui est de savoir si un accord parallèle est moins solide qu'un chapitre entier faisant partie intégrante de l'accord, j'ai parlé à certains avocats spécialisés en droit commercial. Ils croient que les deux moyens sont aussi bons et qu'il est possible de faire respecter les dispositions dans un cas comme dans l'autre. Tout dépend du contenu du chapitre ou de l'accord parallèle. Les deux façons peuvent être efficaces et peuvent permettre l'application des dispositions. De nombreux avocats spécialisés en droit commercial pensent que l'approche retenue est raisonnable et suffisamment solide.
Monsieur le Président, le Parti libéral n'écoute certainement pas ce que disent les organismes de défense des droits de la personne. Il n'écoute certainement pas ce que disent les groupes de la société civile. Il n'écoute certainement pas les représentants des travailleurs. Les exemples s'accumulent. On constate une escalade. Il y a une augmentation du taux d'homicide dont sont victimes les défenseurs des droits de la personne et les syndiqués. Ce sont des faits indiscutables, et les libéraux veulent simplement suivre les conservateurs, encore une fois, pour la 80e fois, je crois.
Ce qui est vraiment inquiétant, dans cet accord, c'est qu'il ne contient rien pour protéger les militants syndicaux et les défenseurs des droits de la personne.
Le contrôleur général de la Colombie estime que les narcotrafiquants et les paramilitaires « possèdent » actuellement environ la moitié des terres agricoles de la Colombie. Ils sont tout simplement en train d'expulser les indigènes et les Noirs de leurs terres. Ils en font des déplacés, au nombre de quatre millions.
Comment les libéraux peuvent-ils se satisfaire d'un accord commercial qui n'offre aucune protection à ces gens et qui, en réalité, aurait pour effet de renforcer les droits des grandes entreprises aux dépens des droits de la personne que le NPD semble être le seul à défendre?
Monsieur le Président, le député de Toronto-Centre et moi-même avons rencontré le représentant du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, M. Christian Salazar, en Colombie. Le HCDH-ONU travaille en étroite collaboration avec le ministre de la Défense et d'autres ministres afin de veiller à ce qu'une approche coopérative et légitime soit adoptée en ce qui concerne les droits de la personne et les droits des travailleurs de même que les questions d'impunité, de démobilisation et des groupes paramilitaires. Toutes ces questions sont importantes pour les habitants de la Colombie et l'ONU travaille activement dans ces dossiers. En fait, M. Salazar nous a indiqué qu'il y avait eu des progrès considérables...
À l'ordre, s'il vous plaît. Les cinq premières heures de débat sur ce projet de loi sont écoulées. Nous entamons maintenant la partie du débat où les interventions seront de 10 minutes, suivies de 5 minutes de questions et observations.
Le député de Kelowna—Lake Country a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi d'être de retour à la Chambre et de revoir mes collègues. Je suis particulièrement honoré d'intervenir de nouveau au sujet du projet de loi sur cet important accord de libre-échange Canada-Colombie dont la Chambre est saisie depuis plusieurs mois. Nous voulons faire en sorte que la Chambre discute et débatte la question à fond et que tous les faits pertinents soient présentés puisqu'il s'agit d'un accord important pour le Canada et pour la Colombie dans le contexte de la mondialisation des échanges commerciaux.
Je profite également de l'occasion pour remercier le député de Kings—Hants qui a eu l'occasion de se rendre en Colombie cet été. Le Comité du commerce international est allé en Colombie en mai, mais le député n'en était pas membre à ce moment-là. Le député et son collègue de Toronto-Centre ont pu visiter la remarquable ville de Bogota et prendre directement connaissance des possibilités qu'offre la signature éventuelle de cet accord pour le Canada et pour la Colombie.
Au moment où nous continuons à ouvrir de nouveaux marchés sur la scène mondiale, j'aimerais également remercier mon collègue, le ministre du Commerce international, le député d'Okanagan—Coquihalla, dont la circonscription est voisine de la mienne. Je sais qu'il est extrêmement occupé et qu'il a voyagé partout dans le monde pour ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes. Il s'est rendu à l'étranger à de nombreuses reprises pour veiller à l'intérêt de notre collectivité. Les ministres ont la difficile tâche de veiller à défendre l'intérêt des gens de leur circonscription et de répondre aux exigences des Canadiens. Je remercie encore une fois le ministre de son travail soutenu et de son dévouement à l'égard de notre collectivité et du Canada.
Nous continuons d'ouvrir nos portes et de créer de nouvelles possibilités pour renforcer l'économie canadienne en dépit du ralentissement économique actuel. Nous savons tous que la conjoncture est difficile. Les électeurs nous disent que pendant de nombreuses années le Canada a compté sur les États-Unis en matière de libre-échange. Notre avons un excellent voisin au Sud et nous souhaitons continuer de développer notre relation avec lui.
Néanmoins, quiconque a concentré 80 ou 85 p. 100 de ses investissements dans un seul portefeuille se rend rapidement compte, lorsque le marché boursier est en débandade, qu'il est important de diversifier. Or, c'est une des erreurs que le Canada a commises. Par conséquent, à l'instar du précédent ministre du Commerce international, M. Emerson, l'actuel ministre du Commerce international, le député d'Okanagan—Coquihalla, continue de renforcer la stratégie commerciale mondiale du gouvernement conservateur.
La Colombie est déjà un important partenaire commercial du Canada. Nous avons pu le constater sur place lorsque notre comité s’est rendu dans le pays en mai dernier. Nous avons eu l’occasion de nous entretenir avec des particuliers et des représentants de plusieurs entreprises ainsi qu’avec des cadres de sociétés canadiennes qui travaillent en Colombie et y donnent l’exemple en matière de responsabilité sociale.
La Colombie est une importante destination pour les exportateurs et les producteurs. Au cours des cinq dernières années, les exportations canadiennes à destination du pays ont doublé, dépassant 704 millions de dollars en 2008.
Le marché colombien est extrêmement intéressant. Avec quelque 47 millions d’habitants, la Colombie a une population active très instruite, compétente et innovatrice. Les Colombiens veulent se développer et partager avec nous leurs compétences, leurs biens et leurs services. De notre côté, nous voulons la même chose. Cet accord de libre-échange constitue le meilleur moyen de progresser dans ces conditions.
Les exportateurs et producteurs canadiens profiteront de la suppression des droits de douane imposés sur toute une gamme de produits. Ils seront ainsi plus compétitifs par rapport à d’autres pays qui ont des relations commerciales avec la Colombie.
Un accord de libre-échange entraîne la suppression des obstacles qui limitent la participation canadienne aux marchés en croissance et l'élimination des droits de douane sur les exportations canadiennes. Ainsi, les produits canadiens sont plus compétitifs dans un certain nombre de secteurs comprenant les mines, l'agriculture et les produits agroalimentaires.
Un tel accord assure des règles du jeu plus équitables aux entreprises canadiennes par rapport à leurs concurrents qui bénéficient de conditions préférentielles d'accès au marché. Par conséquent, nous établissons essentiellement des conditions plus équitables.
L’accord facilitera l’accès au marché des fournisseurs canadiens dans les domaines des services financiers, professionnels, environnementaux, miniers, pétroliers et gaziers ainsi que des services d’ingénierie et de construction, pour ne nommer que ceux-là.
Il assurera également aux investisseurs un environnement plus sûr et plus prévisible. La stabilité est importante car les gens doivent avoir confiance pour investir dans des pays étrangers.
L’accord fera également baisser les prix et donnera plus de choix aux consommateurs. Nous préférons tous avoir un plus grand choix car cela entraîne une plus grande concurrence et de meilleurs prix pour les consommateurs canadiens aussi.
Bref, l’accord aura des avantages pour les Canadiens: un nouveau partenariat, de nouveaux clients, de nouveaux investisseurs, de nouveaux liens dans les chaînes d’approvisionnement et de produits et de nouveaux choix pour les consommateurs. Il est clair que le Canada profitera de cette entente.
Il est parfois difficile en considérant un accord de cette nature d’avoir une idée précise des avantages qu’il peut avoir pour des régions ou des provinces particulières. Je vais donc essayer, cet après-midi, de concentrer mes observations sur les avantages que certaines régions et provinces du pays pourront tirer de cet accord de libre-échange.
Comme je l’ai dit, la Colombie constitue déjà un marché établi et en croissance pour les exportateurs canadiens de nombreux secteurs différents, comme le blé, les légumineuses, les machines, l’équipement minier et les produits du papier. Dès la mise en œuvre du nouvel accord, nous nous attendons à un accroissement du nombre des entreprises et des collectivités qui en profiteront. L’entente nous aidera également à renforcer notre avantage concurrentiel par rapport à l’UE et aux États-Unis, qui ont aussi des négociations semblables avec la Colombie.
Notre gouvernement conservateur sait que les entreprises canadiennes peuvent concurrencer les meilleures sociétés du monde. Nous en avons déjà fait la preuve avec d’autres accords dont nous avons parlé plus tôt aujourd’hui. Le ministre s’est récemment rendu en Chine et en Inde. Le ministre des Finances y est également allé cet été afin de développer notre marché asiatique, notamment avec la Jordanie. Nous recherchons de nouveaux débouchés partout dans le monde. Dans cette période de crise économique, cet accord nous ouvre des marchés et nous assure des règles du jeu plus équitables.
Je vais commencer par les avantages de l’accord pour le Canada atlantique. L’année dernière, les exportations de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador à destination de la Colombie se sont élevées à environ 129 millions de dollars, ce qui a directement profité à des secteurs de base comme le pétrole, le papier, le carton et les engrais. Ces secteurs tireront d’énormes avantages d’un commerce plus libre avec la Colombie.
Qu’en est-il des machines et des produits industriels? Ce n’est un secret pour personne que les fabricants canadiens, surtout dans les centres industriels de l’Ontario et du Québec, connaissent des temps difficiles. Ils ont besoin de toutes les occasions possibles pour surmonter la crise économique. Voilà pourquoi il est important d’ouvrir des portes dans des marchés tels que la Colombie. L’accord sera particulièrement avantageux pour le secteur des camions à benne basculante, qui comptent parmi les équipements les plus importants exportés par le Canada.
Grâce à cet accord, la Colombie éliminera les droits de douane sur la plupart des machines et des produits industriels. Cela revêt une grande importance pour les fabricants canadiens de matériel minier en Ontario et au Québec. L’accord aura une importance particulière pour le Québec. Après tout, 17 p. 100 des exportations canadiennes à destination de la Colombie provenaient de cette province. Les Québécois qui travaillent, par exemple, pour les secteurs du papier et du carton, du cuivre et des machines tireront d’importants avantages du libre-échange avec la Colombie.
Dans les Prairies, l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba profiteront aussi considérablement de l’accord. La suppression immédiate des droits de douane frappant des produits agricoles de base tels que le blé et les légumineuses assurera aux Prairies canadiennes un avantage concurrentiel encore plus important sur le marché mondial en général et le marché colombien en particulier, ce qui donnera plus d’occasions de développement aux entreprises de ces provinces.
Les producteurs des Prairies sont des piliers de notre économie. Ils verront des avantages évidents du libre-échange avec la Colombie. Je signale par ailleurs qu'au chapitre des investissements l'Alberta bénéficie d'une présence importante sur le marché colombien grâce à des sociétés comme Enbridge, Talisman, Petrobank et Nexen. Nous avons eu l'occasion de rencontrer quelques-uns des dirigeants de ces sociétés lors du voyage de notre comité en Colombie.
Au fur et à mesure que les projets pétroliers et gaziers continuent de se développer dans les Andes, nous espérons que cette présence se raffermira. Notre accord de libre-échange avec la Colombie contribuera à la concrétisation d'investissements canadiens dans la région en fournissant une plus grande prévisibilité et une meilleure protection aux investisseurs. Ces dispositions en matière d'investissements bénéficieront directement aux sociétés albertaines qui investissent en Colombie.
Madame la Présidente, tout comme vous, qui représentez des gens de la Colombie-Britannique, j'ai l'honneur de représenter les gens de Kelowna—Lake Country, dans la vallée de l'Okanagan. Notre province aussi bénéficiera grandement de cet accord, particulièrement dans le domaine de la mécanique, dans le secteur de la machinerie et dans celui du papier. En fait, nombre de sociétés britanno-colombiennes, dont Greystar Resources et IMW Industries, de Chilliwack, nous ont dit qu'elles cherchaient à augmenter leurs échanges commerciaux avec la Colombie. Compte tenu de ce type de retombées aux quatre coins du Canada, il n'y a rien d'étonnant à ce que des entrepreneurs, des investisseurs et des producteurs canadiens réclament depuis un certain temps déjà un resserrement des liens commerciaux avec la Colombie. Il est temps d'agir.
La Colombie a un accord de libre-échange ambitieux et dynamique, notamment avec quelques concurrents clés du Canada, des concurrents tels que les États-Unis et l'Union européenne. Le temps presse. Le gouvernement conservateur sait que nous devons agir le plus rapidement possible de manière à faire en sorte que les exportateurs, les investisseurs et les producteurs, de même que les régions et les provinces canadiennes, ne soient pas désavantagés par rapport à nos concurrents. Ils peuvent se mesurer aux meilleurs au monde. Donnons-leur l'occasion de le prouver, de traverser cette période difficile et d'en émerger plus forts et plus concurrentiels que jamais.
C'est pour cela que j'invite tous les députés à appuyer l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, un accord équitable qui donne de l'espoir et offre des occasions à des particuliers et à des entreprises au Canada et en Colombie et qui nous permet d'avancer un peu plus dans l'édification d'un Canada qui sera plus concurrentiel sur la scène mondiale dans l'avenir.
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord féliciter le député de Kelowna—Lake Country pour son discours et son engagement en ce qui concerne les accords de libre-échange équitables. Le député a mentionné que l'accord profitera à la Colombie-Britannique. Nous avons soulevé les questions des droits de la personne et du droit du travail en Colombie qui ont un effet défavorables sur le point de vue des habitants de la Colombie-Britannique.
Le député peut-il nous dire quelles dispositions on prend pour s'assurer que l'on règle ces problèmes pour ne pas que les Britanno-Colombiens soient contrariés lorsque cet accord sera adopté?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de la Colombie-Britannique qui se passionne pour l'expansion des débouchés des entreprises britanno-colombiennes partout dans le monde.
Comme d'autres intervenants l'ont mentionné précédemment, deux accords parallèles portant sur le travail et sur l'environnement accompagnent l'accord afin de tenir compte de ces préoccupations. Celui portant sur les droits de la personne vise à renforcer l'économie.
Nous estimons que c'est par l'engagement, et non l'isolement, que l'on parviendra le mieux à influer sur cet aspect. Je reprendrai l'analogie employée par les ambassadeurs qui ont présenté des exposés à notre comité, comme l'a d'ailleurs fait le président du pays. Je crois que c'était la première fois que le président d'un pays prenait la parole devant un comité. L'analogie en question est la suivante: lorsqu'on voit quelqu'un en train de se noyer, prend-on le temps de réfléchir à l'opportunité de se porter à son secours ou nous précipitons-nous pour l'aider? Il est dans la nature humaine de vouloir s'entraider. La marée qui monte soulève tous les navires, et c'est ce que nous souhaitons voir arriver.
Madame la Présidente, j'ai une question pour le député de Kelowna—Lake Country. Le député croit en la compétitivité. Le gouvernement croit en la compétitivité. L'Agence internationale de l'énergie a affirmé aux pays du monde entier que la voie de sortie de cette récession passait par la nouvelle économie verte et les investissements dans cette nouvelle économie.
Si le gouvernement, en tant que membre de l'Agence internationale de l'énergie, décide de vraiment opter pour une voie afin de sortir de la récession, de vraiment opter pour la nouvelle voie de la compétitivité, de vraiment croire en un développement et des échanges appropriés avec les autres pays dans le monde, pourquoi a-t-il choisi de proposer et d'entériner un accord qui traite les droits de la personne et le développement durable comme des questions accessoires?
Il est nécessaire de les intégrer au commerce, les deux dernières décennies nous l'ont sans aucun doute prouvé. On ne peut pas mettre ces questions entre parenthèses.
Madame la Présidente, cela a déjà été dit, mais les droits de la personne nous concernent tous dans cette enceinte. La bonté et la compassion sont l'affaire de tous. Nous avons tous le devoir de faire le maximum pour aider les autres.
Un des collègues de la députée et moi-même en avons été témoins. Nous avons visité deux salles de classe qui ont été financées par l'intermédiaire de l'ACDI. Il s'agit de tendre la main et non de fermer les yeux.
Selon Connie Watson, une journaliste de la CBC, nous ouvrons des perspectives. Les perspectives économiques vont de pair avec les droits de la personne et le développement durable.
Des employés d'une compagnie forestière de l'île de Vancouver en Colombie-Britannique installée là-bas enseignaient les valeurs que représentent la durabilité et la responsabilité sociale des entreprises en respectant les droits de la personne et les normes en matière d'emploi, et ce, afin de placer la barre plus haut et de montrer l'exemple.
Madame la Présidente, le député peut-il revenir sur les violations des droits de la personne dont il parlait et sur les mesures que la Colombie prend pour y répondre?
Madame la Présidente, je veux parler rapidement de la situation des droits de la personne. Depuis que le président Uribe est arrivé au pouvoir, la violence a diminué de 40 p. 100; les meurtres, de 50 p. 100; et les enlèvements, de 90 p. 100. En outre, plus de 45 000 paramilitaires ont été démobilisés. On met continuellement l'accent sur le respect des droits de la personne et le développement économique. On s'efforce aussi de donner aux gens de l'espoir, des possibilités et des chances. C'est ce que nous faisons.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie.
Les gens qui ont suivi le débat jusqu'à présent ne seront pas surpris d'apprendre que je parlerai contre ce projet de loi. Tous les membres du caucus néo-démocrate sont fermement déterminés à utiliser tous les moyens possibles pour révéler la vérité sur cet accord, qui comporte de graves lacunes. Nous sommes très préoccupés par le contenu complètement inacceptable de l'accord, et nous croyons qu'il est totalement injuste de signer un tel accord quand la situation des droits de la personne en Colombie continue de se détériorer.
Il y va des droits fondamentaux de la personne, et aucun compromis n'est possible à ce sujet. Les déclarations des gouvernements canadien et colombien selon lesquelles tous les problèmes de la Colombie ont été réglés et le pays est prêt à faire des affaires ne sont tout simplement pas crédibles. En effet, le gouvernement d'Uribe affiche l'un des pires bilans au monde pour ce qui est des droits de la personne.
Laissez-moi vous citer quelques chiffres. Il y a 3,8 millions de personnes déplacées à l'intérieur du territoire, dont 57 p. 100 sont des femmes. C'est, selon l'ONU, la pire crise humanitaire de l'hémisphère occidental, et elle empire. Quelque 955 cas d'exécutions extrajudiciaires par l'armée ont été rapportés au cours des cinq dernières années. Leur nombre augmente. Les soldats colombiens sont accusés d'avoir exécuté des paysans dans les régions rurales, les faisant passer pour des rebelles gauchistes tués au combat, une pratique appelée « faux positifs ».
Soixante-deux réseaux criminels calqués sur la mafia, composés d'anciens paramilitaires devenus narcotrafiquants, contrôlent les activités économiques et les institutions politiques dans 23 des 31 provinces et ils se disputent le contrôle du trafic de drogues avec des groupes de guérilleros. Malgré la démobilisation de plus de 31 000 membres d'escadrons de la mort paramilitaires, les abus et l'insécurité sont monnaie courante dans la campagne.
Plus de 60 législateurs, dont des sénateurs, des gouverneurs et des maires appartenant à la coalition politique du président, sont sous enquête par le procureur général du pays et la Cour suprême pour leurs relations alléguées avec des chefs paramilitaires, identifiés comme étant des terroristes par le Canada, et pour collusion dans des cas de fraude électorale. Dix-sept d'entre eux sont en prison, comme le sont l'ancien chef des services secrets du président Uribe, un directeur de campagne et des hauts placés de l'armée.
Ces faits font plus que laisser entendre que le gouvernement du Canada a tort quand il affirme que les problèmes en Colombie ont été réglés; ils le prouvent. Les néo-démocrates ne sont pas les seuls à le dire. Il y a également Human Rights Watch, Amnistie internationale, la Commission interaméricaine des droits de la personne, les syndicats colombiens, le Congrès du travail du Canada, les défenseurs des droits de la personne, les victimes de violence, des juges colombiens, des procureurs, des employés responsables de surveiller le gouvernement, des journalistes, des législateurs, les dirigeants de la communauté afro-colombienne, les dirigeants autochtones et d'autres dirigeants communautaires.
Tous ces groupes recommandent de ne pas conclure d'accord de libre-échange avec le gouvernement colombien, du moins pas avant qu'il n'ait apporté d'améliorations concrètes à son bilan au chapitre des droits de la personne et qu'il n'ait mis fin à l'impunité dont jouissent les auteurs des violations des droits de la personne.
Le commerce peut contribuer au développement social et économique d'un pays, mais seulement si la politique commerciale appuie — au lieu de miner — les objectifs stratégiques en matière de droits de la personne et de développement. Les experts ont conclu, compte tenu de la violence perpétrée à l'endroit des syndicalistes et du déplacement de centaines de milliers de paysans de leurs terres fertiles, que les mesures commerciales dans l'accord de libre-échange avec la Colombie aggraveront la crise des droits de la personne et que les dispositions sur les droits du travail et l'environnement seront entièrement inefficaces.
Pendant les quelques minutes qui me restent aujourd'hui pour parler de cet accord commercial à la Chambre, je vais surtout me concentrer sur ces deux aspects de l'entente. En qualité de porte-parole du NPD en matière de travail, je vais d'abord traiter de l'entente parallèle en matière de travail. Contrairement à ce que prétendent les conservateurs en disant que, par une sorte d'effet d'entraînement progressif et magique, les accords de libre-échange mettent inévitablement fin aux abus des droits de la personne, l'entente parallèle sur le travail de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie ne fait rien pour garantir la protection des droits des travailleurs.
La froide réalité c'est que, dans les cas de meurtre d'un syndicaliste en Colombie, la protection des travailleurs signifiait seulement que le gouvernement colombien était tenu de verser de l'argent dans un fonds de développement. Tuez un syndicaliste et payez une amende. Plus de 2 200 militants syndicaux ont été assassinés en Colombie depuis 1991 et la chasse aux syndicalistes va s'y poursuivre tant que les prix demeureront intéressants. Voilà ce que signifie la notion de protection des travailleurs pour le gouvernement conservateur.
L'amende pour le meurtre de syndicalistes était limitée à 15 millions de dollars au cours d'une année, que le gouvernement colombien devait verser dans un fonds de développement. De ce point de vue, le paiement annuel maximum de 15 millions de dollars équivaut à 5 628 $ par syndicaliste déjà assassiné.
Que diraient les Canadiens si le premier ministre adoptait la même attitude envers ceux qui décideraient de tuer délibérément les dirigeants syndicaux ici même, au Canada? Il s'agit là d'un scandaleux manque de respect à l'égard de la vie humaine et d'une absence totale de protection pour les syndicalistes.
Il est impossible de séparer les droits de la personne du commerce international. La négociation d'un accord de libre-échange avec la Colombie ne fait pas exception à cette règle.
Avant de ratifier et de mettre en oeuvre un tel accord, nous devons élaborer et mettre en oeuvre une méthode d'évaluation des répercussions sur les droits de la personne afin de nous assurer qu'il existe des mesures de protection obligatoires et exécutoires en matière de main-d'oeuvre et de droits de la personne dans le contexte du commerce équitable. En fait, les gouvernements canadien et colombien devraient accueillir favorablement une telle évaluation indépendante et impartiale. Ils prétendent que les conditions se sont améliorées et que les violations des droits de la personne ont déjà diminué, mais en réalité ils savent qu'un examen minutieux révélerait la véritable situation en Colombie.
Ce qui m'amène à l'entente concernant l'environnement. Comme je l'ai indiqué, nous savons que les massacres perpétrés par les paramilitaires et la terreur qu'ils suscitent ont servi à tenter de démanteler des mouvements autochtones afro-colombiens et d'autres mouvements sociaux ainsi que des groupes vulnérables dans le but d'accaparer des territoires riches en ressources, généralement pour le bénéfice de sociétés d'extraction et agricoles multinationales. Prenons la culture du palmier à huile d'Afrique, par exemple. Il existe peu de contrôles pour s'assurer que les sociétés d'extraction agissent de façon responsable.
Soyons honnêtes: le marché colombien n'est pas exactement important pour le Canada. Seulement 0,15 p. 100 des exportations canadiennes sont destinées à la Colombie. Comme l'a indiqué Glen Hodgson, vice-président et économiste en chef du Conference Board du Canada:
Notre commerce annuel avec la Colombie est à peu près équivalent à notre commerce avec le Dakota du Sud et il est en fait inférieur à notre commerce avec le Delaware ou le Rhode Island. Par rapport à certains autres marchés beaucoup plus proches de nous, la Colombie n'est pas un acteur fondamental [...] 80 p. 100 des importations canadiennes provenant de la Colombie arrivent déjà en exonération de droits de douane et les gains issus du libre-échange ne seraient donc probablement pas aussi importants que dans d'autres cas.
Pourquoi, alors, le Canada accorde-t-il une telle priorité à cet accord de libre-échange? Il ne s'agit pas de commerce, mais bien d'investissements. Comme cet accord devrait contenir des dispositions de protection des investissements, il aiderait les investisseurs canadiens en Colombie, en particulier dans le secteur minier. Si l'on se fie à des accords passés, les dispositions de protection des investissements de l'accord entre le Canada et la Colombie devraient permettre aux investisseurs de poursuivre directement un gouvernement étranger si ce dernier adopte des mesures qui réduisent le rendement de leurs investissements.
Cela signifie que les progrès au niveau du droit de l'environnement et du travail seraient sérieusement limités par le libellé de l'Accord de libre-échange. En effet, celui-ci place les intérêts des investisseurs canadiens avant l'amélioration du niveau de vie des Colombiens. Voilà ce que vaut l'affirmation du gouvernement conservateur que cet accord favorise et facilite l'amélioration du respect des droits de la personne, des normes environnementales et des normes du travail.
Si, comme je le pense, la véritable raison d'être de cet accord n'est pas le libre-échange, mais bel et bien la protection des intérêts des investisseurs, il est donc motivé par des intérêts politiques. Je tiens néanmoins à rappeler au gouvernement que les citoyens canadiens préoccupés par la question sont nettement plus nombreux que les Canadiens exploitant des mines en Colombie. L'opposition de ces citoyens est un appel à l'action.
Le premier ministre devrait être au courant des milliers de cartes postales que lui a envoyées l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix. Je suis fière d'avoir dans ma circonscription, Hamilton Mountain, un chapitre particulièrement actif de cette organisation. Elle a réuni les signatures de pétitionnaires de tous âges demandant au gouvernement de respecter son engagement à l'égard de la responsabilité sociale des entreprises. Ils veulent que les recommandations formulées dans le cadre de la table ronde nationale soient mises en œuvre immédiatement.
Les membres de cette organisation soutiennent les habitants de l'hémisphère Sud et demandent instamment au premier ministre et au gouvernement d'élaborer des mécanismes juridiques pour tenir les sociétés minières canadiennes responsables de leurs actions à l'étranger. Le message de fond de leur pétition, que le premier ministre doit retenir, est qu'ils n'abandonneront pas.
Tel est le vrai message politique. Les groupes confessionnels, les groupes ouvriers, les groupes environnementalistes, les groupes autochtones et les groupes de défense des droits de la personne n'abandonneront pas, et d'ailleurs les néo-démocrates non plus. Nous sommes unis dans notre opposition à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie et nous continuerons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour obtenir justice pour les citoyens de la Colombie, en faisant obstacle à cet accord irresponsable.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Hamilton Mountain d'avoir énuméré quelques-uns des points qui ont déjà été soulevés à la Chambre.
Il y en a un ou deux autres qui se sont ajoutés depuis la dernière fois que nous avons débattu cette question à la Chambre. C'était le printemps dernier, et le NPD avait forcé le gouvernement conservateur à retirer du Feuilleton cette mauvaise entente. Premièrement, un baron de la drogue emprisonné aux États-Unis a déclaré que son organisation paramilitaire et lui avaient financé, en 2002, l'élection du président colombien Alvaro Uribe. Ce baron de la drogue est celui qui a succédé à Pablo Escobar à Medellin et il avait déjà été eu des liens avec le président Uribe dans le passé. Nous tenons en outre du Washington Post que le palais présidentiel colombien avait ordonné la mise sur écoute téléphonique et la surveillance de juges de la Cour suprême, de politiciens de l'opposition, de défenseurs des droits et de journalistes.
Si l'on ajoute ces éléments aux liens établis entre le gouvernement de ce pays et les truands assassins membres d'organisations paramilitaires, la députée de Hamilton Mountain peut-elle me dire comment les députés conservateurs peuvent se dire contre le commerce de la drogue, contre la criminalité et contre les truands brutaux, puis chercher à faire profiter un gouvernement aux mains ensanglantées d'un accord commercial préférentiel?
Madame la Présidente, le député de Burnaby—New Westminster m'a donné la tâche terriblement difficile d'essayer d'entrer dans la tête des conservateurs. Ceux qui ont prêté attention au débat savent que leur point de vue n'a ni queue ni tête.
Dans ses commentaires , mon collègue a évidemment mis le doigt dessus: aucun député ne devrait appuyer cet accord. En fait, le député de Burnaby—New Westminster a joué un rôle de premier plan dans le ralliement de l'opposition à cet accord commercial, pas seulement à la Chambre et au Canada, mais bien à l'échelle mondiale.
Je vais rappeler à la Chambre pourquoi tant de gens s'y opposent. C'est parce que, comme les néo-démocrates, ils accordent de la valeur à la protection des droits des travailleurs et à la protection environnementale. Le chapitre sur les investisseurs devrait glacer le sang de tous ceux qui ont pris le temps de lire le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je n'arrive pas à entrer dans la tête des conservateurs. Je ne peux expliquer leur point de vue au député de Burnaby—New Westminster. Mais honnêtement, je ne m'explique pas non plus le point de vue de l'opposition officielle sur le projet de loi. Il n'a aucun sens. Nous devrions tous nous opposer au projet de loi C-23 d'une seule voix.
Je tiens à remercier le député de Burnaby—New Westminster pour le leadership dont il a fait preuve en tentant de persuader le plus grand nombre possible de Canadiens de se joindre à notre importante cause, celle de la défense des droits de la personne, pas seulement au Canada, mais partout dans le monde.
Madame la Présidente, je crois comprendre que la députée de Hamilton Mountain n'arrive pas à entrer dans la tête d'un député conservateur. De toute façon, ce n'est pas quelque chose qu'elle souhaiterait, pas plus qu'aucun d'entre nous.
Les conservateurs prétendent dans leurs circonscriptions qu'il luttent contre le trafic de stupéfiants et les gangs de narcotrafiquants de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, une région qui a été durement éprouvée par la violence et les meurtres découlant du trafic des drogues. Pourtant, ils soutiennent une administration qui a été élue à grands coups de pétrodollars, une administration qui, selon la Defence Intelligence Agency, s'est financée à même le trafic de stupéfiants.
Qu'est-ce que les électeurs de ces députés conservateurs penseraient de cela, selon la députée?
Madame la Présidente, les gens de ma circonscription réagiraient de la même manière que ceux de Burnaby—New Westminster. Ils seraient stupéfaits et outrés, et je pense qu'ils seraient consternés par l'hypocrisie des deux positions.
Il s'agit d'un régime corrompu. Notre gouvernement devrait s'opposer à tout commerce avec ce régime, et à la Chambre, nous devrions tous nous opposer à cet accord de libre-échange. On peut compter sur le fait que tous les néo-démocrates s'y opposeront. Je souhaiterais simplement que les députés des autres partis à la Chambre se joignent à nous dans cette lutte.
Madame la Présidente, je suis très heureux de parler des répercussions importantes de l'accord de libre-échange Canada-Colombie, surtout sur les plus jeunes citoyens de ce pays.
Dans l'intervention précédente, la députée néo-démocrate a dit que nous ne devrions pas signer d'accord en raison de la violence incontrôlable. La position de la députée, c'est qu'il faut évaluer la situation.
Notre position, c'est qu'il faut agir et favoriser la cause des gens les plus vulnérables. Nous faisons remarquer que le gouvernement de la Colombie a adopté des mesures qui prouvent qu'il fait un véritable effort pour réduire la violence à l'égard des travailleurs, pour traduire en justice les personnes responsables de tels crimes de même que pour promouvoir la sécurité, la paix et la protection des droits de la personne et établir la primauté du droit.
Cependant, les enfants sont encore durement touchés par le conflit en cours. Depuis 50 ans, la Colombie est aux prises avec un conflit armé interne entre l'armée, des groupes de guérilla et des organisations paramilitaires. Pour bon nombre de Colombiens, ce conflit s'est traduit par des décennies de turbulence économique et de pauvreté, la menace continuelle de perdre leurs maisons, des inégalités et des violations des droits de la personne.
Ce sont souvent les plus vulnérables qui paient le prix le plus élevé. Les enfants et les adolescents de la Colombie sont ceux qui souffrent le plus. En plus de perdre leur foyer et leur famille, nombre d'entre eux ne reçoivent aucune aide sociale puisqu'ils vivent dans des régions rurales éloignées. Ils sont souvent exploités sexuellement. Des milliers d'enfants ont été arrachés à leur famille et forcés de se battre comme enfants soldats. Environ 11 000 enfants sont recrutés et deviennent des enfants soldats, des esclaves sexuels ou des espions. Vingt-cinq pour cent des membres des groupes paramilitaires ont moins de 18 ans. Des milliers d'enfants sont tués ou mutilés chaque année avec des armes légères et des mines terrestres.
Les enfants et les adolescents constituent 42 p. 100 de la population de la Colombie, mais ils y forment 57 p. 100 des pauvres. Pour ces enfants, la croissance économique est un espoir pour l'avenir et une chance de se sortir des conflits, de la souffrance et de la pauvreté.
Le commerce international est un facteur de développement économique qui leur permettra d'avoir accès à l'éducation, de trouver un gagne-pain viable et d'apporter leur contribution à leur famille et à leur collectivité. Ils auront ainsi la chance de s'extirper de la tragédie actuelle et de vivre des lendemains meilleurs.
Voilà pourquoi il est si important d'approuver l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. Il ne s'agit pas seulement de renforcer les relations commerciales existantes, mais également d'améliorer le sort de la jeune génération en Colombie. Notre gouvernement sait que l'avenir de la Colombie réside dans ses enfants, qui doivent devenir des membres sains, forts et actifs de la société. Leurs perspectives vont s'améliorer à condition qu'on les libère de la situation actuelle. Favoriser le développement économique en Colombie aura pour effet non seulement de réduire la pauvreté et les inégalités, mais également de briser le cycle de la violence qui ralentit le développement de la Colombie. Les générations futures pourront ainsi bâtir une société meilleure qui leur appartiendra.
Le gouvernement actuel est un défenseur farouche des droits des enfants et, à ce titre, considère que le Canada a le devoir d'aider les jeunes Colombiens à améliorer leur sort, eux qui sont les plus vulnérables. Nous collaborons étroitement avec la Colombie pour qu'elle y parvienne. Notre gouvernement encourage les gens à choisir la paix et la démocratie. Il veut renforcer les liens économiques bilatéraux. Il souhaite prendre part à un dialogue franc et ouvert sur les droits de la personne. Il recherche une coopération étroite relativement aux questions de sécurité et aux questions humanitaires. Il veut coopérer avec ses partenaires pour que les drogues ne se retrouvent plus dans les rues du Canada et pour éliminer les dangereuses mines terrestres en Colombie.
Le Canada est l'un des principaux défenseurs des droits des enfants et l'un des pays qui contribuent le plus à protéger les enfants et à défendre leurs droits en Colombie. Les programmes de développement international de notre gouvernement permettent aux Canadiens de collaborer avec les Colombiens pour préserver les enfants de la violence, prévenir le recrutement d'enfants soldats et aider ceux qui se sont fait prendre dans ce piège à retrouver un foyer véritable.
Au cours des cinq dernières années, nous avons versé plus de 64 millions de dollars au titre des programmes de développement en Colombie. Près de 25 p. 100 de cette somme a servi à renforcer les droits des enfants et des adolescents et à financer des projets visant à les protéger des répercussions de la violence et des conflits.
En mai, la ministre de la Coopération internationale a annoncé l'intention ferme de notre gouvernement de faire des enfants et des adolescents une des priorités de nos efforts d'aide internationale, comme en témoignent les nombreux projets de développement bilatéraux de l'ACDI qui sont clairement axés sur les enfants et les adolescents.
Par exemple, de concert avec Plan international Canada, notre gouvernement propose des mesures pour empêcher les adolescents de se laisser entraîner dans le cycle de la violence en Colombie et les encourager plutôt à devenir des participants clés au processus de résolution des conflits. Nous contribuons, à hauteur de 17 millions de dollars sur cinq ans, au programme de l'UNICEF visant à apporter de l'aide humanitaire et des programmes d'éducation aux enfants à risque dans les 11 provinces colombiennes les plus vulnérables.
Nous travaillons aussi avec Aide à l'enfance -- Canada et le Conseil norvégien pour les réfugiés à un programme qui offre des possibilités d'éducation, en dehors du cadre scolaire, aux autochtones, aux Afro-Colombiens, aux sans-abri et aux enfants, adolescents et adultes vulnérables.
Grâce à un fonds local pour les droits et la protection des enfants, notre gouvernement aide les autorités colombiennes à pouvoir mieux respecter les engagements à l'égard des droits des enfants et à sensibiliser davantage la population à la question des droits des enfants.
Les résultats de ces programmes sont très éloquents. Récemment, nos efforts sur le terrain ont empêché le recrutement de 15 000 enfants et adolescents dans les forces armées et ils ont aidé 260 anciens enfants-soldats à réintégrer leurs anciennes collectivités. Grâce à nos efforts, 70 p. 100 de tous les enfants et adolescents démobilisés recevront maintenant de meilleurs services aux plans de la santé, de l'éducation, de la protection et de la réintégration.
Plus de 6 000 adolescents ont acquis des compétences qui leur permettent de participer à la résolution de conflits et d'autres connaissances pratiques dans leurs écoles avec l'aide de 400 de leurs pairs ayant été formés pour devenir de jeunes leaders. Aux termes de la résolution 1612 du Conseil de sécurité des Nations Unies, le Canada a encouragé le gouvernement de la Colombie à mettre au point un mécanisme de surveillance et de rapport sur le respect des droits des enfants lors des conflits armés.
L'appui du Canada a mené à la mise en oeuvre de politiques et de programmes nationaux et régionaux visant à protéger les droits des enfants, des jeunes et des autres groupes vulnérables. Plus de 12 000 fonctionnaires ont suivi une formation sur la nouvelle loi colombienne portant sur les enfants et les jeunes.
Mes collègues de la Chambre seront sûrement heureux d'apprendre que ces programmes gouvernementaux donnent de bons résultats à toutes les étapes, améliorant le sort des enfants qui ont été mêlés aux conflits et permettant à plusieurs autres d'éviter le même sort.
Les programmes de notre gouvernement appuient la réintégration des enfants et des jeunes démobilisés grâce à la réunion des familles et à une formation offerte aux jeunes pour leur permettre de rattraper leurs pairs et d'acquérir des techniques de recherche d'emploi qui les aideront à tirer profit des occasions d'emploi au niveau local.
On montre aux enfants et aux jeunes de Colombie comment vivre une vie plus gratifiante en vue de les empêcher de succomber à la tentation financière de se joindre aux groupes armés illégaux et de participer à diverses activités illégales. Des milliers de jeunes suivent une formation sur la résolution de conflits et apprennent à prendre leur avenir en main. Grâce à un meilleur accès à une formation officielle et non officielle et à des écoles plus sûres, ils peuvent grandir dans des environnements propices à l'apprentissage. En travaillant de concert avec le gouvernement de la Colombie, le Canada aide à renforcer les politiques, programmes et services qui protègent les enfants et garantissent leurs droits.
De façon générale, je suis d'avis que les Canadiens peuvent être fiers des résultats que nous avons déjà obtenus grâce à nos programmes de perfectionnement, en collaboration avec le gouvernement de la Colombie, les ONG canadiennes oeuvrant au niveau local et les organismes multilatéraux. Alors que le NPD voudrait mettre fin à ces mesures et cesser de venir en aide aux défavorisés, je suis fier de dire que le gouvernement du Canada mène tous ces projets productifs au nom des Canadiens. Ce projet de loi fait partie de ce processus.
Madame la Présidente, je suis poussé à poser la question qui suit au député étant donné son vif intérêt pour le développement économique et les liens commerciaux non seulement avec les pays de l'Amérique du Sud, mais également avec ceux des Caraïbes. Le premier ministre a visité les pays membres de la CARICOM et a parlé du genre de questions qu'a abordées le député dans son discours sur le projet de loi dont nous sommes saisis.
Le député peut-il dire à la Chambre s'il existe des principes de bases plus larges à partir desquels ces accords commerciaux sont élaborés? Il a mis l'accent sur la valeur ajoutée pour les enfants et les familles en Colombie, mais le gouvernement coopère-il avec les organisations syndicales, les organisations représentant les travailleurs? Le député a parlé des organisations non gouvernementales, dont le rôle est primordial pour assurer l'efficacité des accords de réciprocité dans le cadre de cet accord de libre-échange. Peut-il expliquer quels sont les arguments invoqués par le gouvernement, de façon générale, ainsi que les tenants et aboutissants de la collaboration avec ces organisations, qui sont fondamentales pour garantir les avantages et la valeur ajoutée auxquels il a fait référence dans ses remarques?
Madame la Présidente, c'était une très bonne question. Je dis cela parce que nous devons examiner chaque accord de libre-échange séparément. En d'autres mots, dans le cas de la Colombie, comme je l'ai déjà dit, puisque la Colombie et la Bolivie sont deux pays d'Amérique du Sud sur lesquels nous mettons l'accent, certaines choses que je dirai au sujet de l'accord seront différentes de ce que je dirais au sujet d'un accord de libre-échange avec un autre pays.
Cependant, en termes généraux et m'appuyant sur ma propre expérience personnelle comme député de Kootenay—Columbia, que j'ai la responsabilité et le privilège de servir depuis 16 ans, je peux affirmer que j'ai travaillé en étroite collaboration avec des organisations de travailleurs et j'éprouve énormément de respect, comme le gouvernement, je le sais, qui tient à ce que les accords soient équilibrés.
Au cours des dix minutes dont je disposais, j'ai mis l'accent sur les enfants et les jeunes à risque. La question revêt beaucoup d'autres dimensions. Je suis convaincu que mes collègues qui se prononceront sur l'accord pourront combler certains trous. Qu'il me suffise de dire que oui, nous en tenons compte.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoutais notre collègue du Parti conservateur dire que lorsqu'on fait du commerce international avec un pays et que ce pays augmente ses revenus, en bout de ligne, cela fait en sorte que les personnes aux prises avec des problèmes de faim ou avec des problèmes de toutes sortes améliorent leur situation. Je suis en désaccord avec ce propos car souvent, ce ne sont pas les pays les plus riches qui donnent les meilleurs soins aux personnes.
Comment peut-on faire confiance à un pays qui, à l'heure actuelle, assassine ses syndiqués et déplace des populations entières?
Je me suis rendu en Colombie. J'y ai constaté que de nombreuses personnes sont déplacées de leurs fermes pour que certaines compagnies minières puissent s'y installer.
Comment peut-on penser que le fait d'augmenter les revenus de ce pays aura soi-disant pour conséquence qu'il redistribuera mieux la richesse auprès des personnes pauvres? Je ne le crois pas.
Je regardais les statistiques dernièrement et on peut constater que...
Je dois interrompre l'honorable député pour permettre au secrétaire parlementaire de répondre.
L'honorable secrétaire parlementaire a maintenant la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que si nous revenons à ce que j'ai dit en commençant mon intervention, nous verrons que le gouvernement du Canada croit que le gouvernement de la Colombie a pris des mesures véritables qui démontrent qu'il déploie des efforts réels pour contrer la violence envers les travailleurs, pour amener devant la justice les individus qui commettent les crimes contre des travailleurs, pour promouvoir la sécurité, la paix et les droits de la personne ainsi que pour établir la primauté du droit.
Le travail est-il fini? Non. Il reste beaucoup de chemin à faire. Devrions-nous faire ce que ferait le NPD, c'est-à-dire tout simplement abandonner ces gens à leur sort? Non, je ne le pense pas.
Nous sommes déterminés à travailler en étroite collaboration avec les Colombiens, qui sont représentés par leur gouvernement, pour que l'accord aille de l'avant afin qu'ils aient des emplois utiles et productifs leur permettant de générer la richesse requise pour pouvoir faire ce dont parle le député.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais commencer en rappelant que cette Chambre débat présentement d'un sous-amendement du Nouveau Parti démocratique qui vient compléter l'amendement déposé précédemment par le Bloc québécois.
Il faut se rappeler que dans l'amendement déposé par le Bloc, on faisait aussi référence au mépris des conservateurs pour le processus démocratique lié à l'étude de cet accord de libre-échange. Nous sommes allés du 11 mai au 14 mai 2008 en Colombie et y avons rencontré la population, les groupes, la société civile, les syndicats, les gens d'affaires et des gens déplacés qui étaient reçus dans de petits villages. Ils nous ont fait part de leur histoire. Le sous-amendement fait justement référence à l'opposition du Bloc québécois et du NPD à cet accord, opposition aussi exprimée par les organismes de défense des droits de la personne.
J'ai entendu des choses pour le moins aberrantes venant tout autant de députés conservateurs que de certains députés libéraux. Sommairement, ils disent que le fait de faire affaire avec des pays où les conditions sociales, les conditions de travail ou les conditions environnementales ne sont pas ce qu'elles devraient être améliorera ces conditions de façon automatique. On ne peut pas dire que ce soit automatique, loin de là. Souvent, comme dans cet accord de libre-échange, ce n'est pas nécessairement pour faire du commerce comme tel, mais beaucoup plus pour protéger les investissements de corporations canadiennes, dont les corporations minières qui font affaire dans ces pays et qui n'ont pas tellement le sens des responsabilités.
Le secrétaire pour le commerce international disait précédemment dans un discours qu'il y avait quelque 200 projets et quelque 100 compagnies minières canadiennes dans le monde, dont plusieurs en Colombie. Il faut cependant se souvenir que l'on a discuté ici en cette Chambre de la responsabilité sociale des compagnies minières. On se rappellera qu'il a clairement été mentionné que la majorité des compagnies minières qui se disent canadiennes sont des compagnies étrangères qui passent par le Canada parce que ce dernier ne demande pas de comptes à ses compagnies minières à l'étranger. Cet accord de libre-échange vise beaucoup plus la protection des investissements, et nous savons très bien que la protection des investissements, toujours selon le modèle du chapitre 11, fait en sorte de privilégier les intérêts des compagnies au détriment de la population.
Les conservateurs nous disent que tout le monde est d'accord avec cet accord de libre-échange. Je crois qu'ils n'ont pas nécessairement suivi l'actualité. On n'a qu'à regarder l'ensemble des groupes qui sont opposés à cet accord de libre-échange. Au Canada seulement, de nombreuses associations de la société civile s'opposent à cet accord. Mentionnons le Congrès canadien du travail, le Conseil canadien pour la coopération internationale, Amnistie Internationale, la FTQ, Développement et Paix, l'Alliance de la Fonction publique, les Avocats sans frontières, les syndicats des communications, les syndicats des travailleurs et travailleuses des postes de la fonction publique et le syndicat national des employés du secteur public.
Il y a aussi de nombreux intervenants de la société civile en Colombie qui sont contre cet accord. Trois de mes collègues du Bloc québécois et moi avons rencontré la Coalition des organisations et des mouvements sociaux de la Colombie. Cette rencontre était organisée par cet organisme. Rappelons que cet organisme regroupe l'Organisation nationale indigène de Colombie, l'Organisation Féminine Populaire, le Coordinateur National Agraire, Mouvements des Chrétiens pour la Paix, avec Justice et Dignité, et le Mouvement National pour la Santé et la Sécurité Sociale.
Nous avons été à même de voir beaucoup d'intervenants lors de ce voyage en Colombie au mois de mai 2008.
Pendant que nous étions en Colombie, le gouvernement disait qu'il avait signé cet accord de principe avec la Colombie. Nous n'avions même pas fini de faire nos consultations, nous n'avions même pas encore déposé le rapport ni élaboré les recommandations. Celles-ci avaient été appuyées par les partis de l'opposition et disaient clairement qu'il fallait la formation d'un organisme indépendant capable dans le temps d'évaluer les progrès significatifs relativement aux droits de la personne et capable de dire s'il y avait une réelle amélioration suffisamment importante pour que nous signions officiellement ce traité d'accord de libre-échange.
Les libéraux étaient d'accord. Maintenant, ils changent d'idée. Ils préconisent encore plus le développement « économique » au détriment, peut-être, d'autres considérations sociales ou d'autres considérations en matière de travail comme d'environnement.
Tout le monde en Colombie n'est pas favorable à cela. J'ai mentionné les organismes de la société civile. Certains sénateurs en Colombie sont aussi contre cet accord de libre-échange. Entre autres, le sénateur Robledo est contre cet accord. Il dit clairement que, jusqu'à présent, l'expérience colombienne en matière de libre-échange nuit à son pays et conduit à une plus grande concentration des richesses entre les mains des riches, à l'appauvrissement de beaucoup de Colombiens et à la dénationalisation du pays. Il maintient que l'accord de libre-échange américano-colombien équivaut à une « recolonisation » impérialiste qui n'est pas sans rappeler les relations historiques de la Colombie avec l'Espagne.
Il a un point de vue similaire sur l'accord entre le Canada et la Colombie. Dans un documentaire de la CBC diffusé en mars 2008, le sénateur Robledo exprime son opposition à l'accord de libre-échange qui, selon lui, confère aux sociétés multinationales les mêmes droits qu'aux Colombiens, voire des droits plus importants.
Le même sénateur critique également certaines activités d'investissements directs étrangers dans son pays, y compris l'exploitation de mines d'or par des sociétés canadiennes. En janvier 2009, le sénateur a publié un article sur le comportement de la société minière transnationale canadienne Colombia Goldfields qui avait ouvert puis abandonné une exploitation à Marmato en Colombie. Inutile de vous dire que les effets environnementaux étaient encore là. Il n'y avait donc aucune responsabilité sociale.
Donc, cet accord de libre-échange consiste plus à protéger les investissements des entreprises. Tout à l'heure, les conservateurs nous disaient qu'il fallait qu'on arrive les premiers, avant les États-Unis, parce qu'on allait perdre notre part de marché. Je ne sais où ils prennent leurs chiffres, car les relations commerciales avec la Colombie ont augmenté. Depuis 1999, la Colombie est devenue un partenaire commercial plus important, en particulier comme marché pour les produits d'exportation canadiens. Depuis cinq ans, les exportations de marchandises vers la Colombie augmentent en moyenne de 18 p. 100 par année, alors que le taux de croissance annuel moyen est de 4,9 p. 100. Sans accord de libre-échange, des gens, des commerçants, des gens d'affaires sont capables de faire des affaires avec la Colombie sur une base d'entreprises ou d'individus, mais sans intervention relative aux droits de la personne, aux droits du travail ou aux droits environnementaux.
Précédemment, le député conservateur disait qu'on investissait beaucoup d'argent. On le sait. Le Parti conservateur diminue énormément l'aide internationale — en Afrique, par exemple. Il se dirige vers les pays d'Amérique du Sud pour les inciter justement à faire des ententes de libre-échange avec eux.
Donc, la position du gouvernement conservateur est très intéressée. Nous devons avoir la preuve qu'il y a une amélioration constante et durable. En effet, en juin, lors de la conférence syndicale internationale, on nous disait que c'était de la poudre aux yeux. Un marketing énorme est fait par le gouvernement colombien, probablement aidé indirectement par le gouvernement canadien afin de donner une image d'amélioration. Toutefois, rien n'est plus faux lorsqu'on dit ici que le chiffre d'assassinats de dirigeants syndicaux a diminué.
Je ne me souviens pas qu'on en ait déjà eus au Canada.
Même ici, en raison des efforts que ne font pas les conservateurs, nos programmes sociaux laissent aussi à désirer quelquefois.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un plaisir et un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui au sujet de l’accord de libre-échange Canada-Colombie.
Comme les orateurs précédents du gouvernement l’ont souligné, c’est une entente d’une énorme importance pour les entreprises et les investisseurs du Canada. Elle leur ouvre de nouvelles portes et de nouvelles perspectives dans une période très incertaine pour l’économie mondiale.
Comme on l’a déjà mentionné, le commerce et l’investissement peuvent aider des nations telles que la Colombie à se sortir d’une situation difficile et à créer de nouvelles occasions d’épanouissement et de prospérité pour les gens et les collectivités. En même temps, ces nations espèrent obtenir l’aide de pays tels que le Canada pour relever de sérieux défis ayant des répercussions humaines directes.
La Colombie est l’une des plus anciennes démocraties d’Amérique latine. Elle a une forte tradition en matière d’institutions démocratiques. Des décennies de conflits internes l’ont soumise à de graves pressions, mais la sécurité personnelle s’est très sensiblement renforcée ces dernières années. C’est un fait qui est reconnu par la communauté mondiale et les organisations internationales présentes dans le pays.
Les groupes armés paramilitaires et rebelles ont été affaiblis. La démobilisation officielle de plus de 30 000 paramilitaires et la répression des deux principaux groupes de guérilleros ont joué un rôle important dans les efforts déployés par la Colombie pour rompre le cycle de la violence.
La Colombie a une loi sur la justice et la paix qui, sans être parfaite, établit un cadre juridique pour la vérité, la justice et les réparations. Avec l’appui de la communauté internationale, les autorités gouvernementales et la société civile ont pris une série de mesures qui contribuent au renforcement de la vérité, de la justice, de la primauté du droit et de la lutte contre l’impunité.
Il est vital pour le Canada et d’autres pays de poursuivre des politiques d’engagement et de soutien de la paix en Colombie. Les Canadiens peuvent être fiers de l’aide donnée à leurs partenaires colombiens pour qu’ils puissent avancer sur cette voie. L’engagement canadien en Colombie comprend le soutien du processus de paix, la coopération pour la lutte contre les mines terrestres et les stupéfiants et l’aide pour combattre l’inégalité, réduire la pauvreté et répondre aux besoins des populations vulnérables.
Au cours des cinq dernières années, le Canada a dépensé plus de 64 millions de dollars en Colombie par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international. Les projets de l’ACDI relatifs aux enfants et aux jeunes ont permis d’élaborer des politiques et des programmes tenant compte des droits des enfants et des jeunes et contribuant à leur protection contre la violence. Ces projets ont aussi permis de prévenir le recrutement d’enfants dans les groupes armés clandestins et d’assurer leur réintégration dans leur collectivité.
De plus, par l’intermédiaire du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales a dépensé 14,5 millions de dollars depuis 2006. Nous comptons en outre parmi les principaux pays qui ont participé au financement de la mission de l’Organisation des États américains qui appuie le processus de paix en Colombie.
Ce sont là des mesures essentielles de soutien de la paix et de surveillance de la démobilisation des groupes paramilitaires clandestins du pays. Cette année, le Canada contribue en outre à une évaluation indépendante du travail de la mission afin de s’assurer qu’elle s’acquitte de son mandat et qu’elle est en mesure de réagir à la nouvelle dynamique qui se manifeste en Colombie.
Le Fonds canadien pour la paix et la sécurité mondiales assure en même temps un soutien essentiel pour protéger les droits des groupes vulnérables, y compris les femmes, les populations autochtones et les Afro-Colombiens. De plus, le Canada travaille à l’échelle aussi bien multilatérale que bilatérale à la promotion des droits de la personne en Colombie, notamment dans le cadre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et de l’Organisation internationale du travail de Genève. Notre déclaration concernant le processus d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme a été très explicite dans sa description des secteurs de progrès et des domaines dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires.
Le Canada continue à faire activement partie du Groupe des vingt-quatre, qui encourage et facilite le dialogue entre le gouvernement de la Colombie, d’une part, et les organisations internationales et les groupes de la société civile qui travaillent dans le pays, de l’autre. Notre ambassade en Colombie a aussi été très active sur de nombreux fronts afin d’appuyer les efforts déployés dans le pays en faveur des droits de la personne.
Au cours de ma visite en Colombie en mars, le Canada et la Colombie ont établi un processus officiel de consultation à un niveau élevé sur les droits de la personne. Je suis heureux de dire que le premier cycle de ces consultations s’est tenu avec succès à Bogotá en juillet. Les consultations permettent de plus amples échanges de vues sur les problèmes intérieurs relevant des droits de la personne, ainsi que des discussions sur les initiatives multilatérales dans ce domaine.
Pour un pays comme la Colombie, le libre-échange peut ouvrir de nouvelles perspectives de succès. Il peut créer des emplois dans les collectivités où les occasions sont actuellement rares sinon inexistantes. Il peut donner aux familles une base solide pour édifier l’avenir. Il offre une solution de rechange au protectionnisme et à l’isolationnisme qui se manifestent dans certaines régions du monde et dont notre premier ministre a clairement dit, dès le début du ralentissement économique, qu’ils ne permettent de résoudre aucun problème. Cette croissance peut renforcer les efforts déployés par le gouvernement de la Colombie afin de créer une démocratie plus prospère, plus équitable et plus sûre.
Le commerce réglementé peut aussi contribuer à l’établissement d’un environnement intérieur marqué par le respect de la bonne gouvernance, de la transparence et de la primauté du droit.
Autrement dit, nous croyons que la croissance économique va de pair avec la démocratie, la paix et la sécurité. En fait, sous la direction du très honorable Stephen Harper, cette approche équilibrée et responsable guide la politique d’engagement du Canada...
Absolument. Pardonnez-moi, madame la Présidente.
Sous la direction du premier ministre, cette approche équilibrée et responsable guide la politique d'engagement du Canada avec ses nombreux partenaires de l'Amérique latine et des Caraïbes.
Nous sommes convaincus que les possibilités économiques peuvent favoriser ces objectifs. C'est pourquoi nous sommes déterminés à être un partenaire utile et ouvert pour les pays dans tout l'hémisphère, notamment la Colombie.
De biens des façons, cet accord de libre-échange fait beaucoup plus que de réduire les droits de douanes et de protéger les investisseurs. Avec cet accord, le Canada ouvre également la voie à la prospérité et offre aux Canadiens et aux Colombiens de nouvelles possibilités de prospérer, d'améliorer leur vie et de contribuer à leurs collectivités.
Le Canada a toujours été un modèle vigoureux et actif de coopération mondiale et d'ouverture au commerce international.
Les entreprises et les investisseurs canadiens bénéficieraient certainement de cet accord de libre-échange, mais les Colombiens aussi, ne l'oublions pas. En effet, ces derniers auraient de nouvelles possibilités de prospérer dans l'économie mondiale. C'est pourquoi je demande aux députés d'appuyer l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
Madame la Présidente, le public qui regarde le débat d'aujourd'hui — surtout les milliers de Canadiens qui ont écrit aux conservateurs et aux libéraux pour leur demander de ne pas conclure cet accord épouvantable et de ne pas en forcer l'adoption — constateront que les conservateurs modifient leur approche. Les conservateurs ne parlent pas de l'accord de libre-échange — bien sûr, ils ne peuvent pas en parler, parce que cet accord est tellement mauvais —, mais ils parlent de l'Agence canadienne de développement international.
Le NDP a dit à maintes reprises qu'il faut allouer plus de fonds à l'ACDI, parce que bon nombre des programmes qu'elle gère, y compris en Colombie, profitent à la population colombienne. L'ACDI parvient à contourner le régime qui est horriblement corrompu et meurtrier.
Le problème, c'est le régime lui-même. Le régime n'est assujetti à aucune règle et il entretient des liens avec les forces paramilitaires. La BBC a récemment révélé — et Diego Murillo, le successeur de Pablo Escobar à la tête du cartel de Medellin, a récemment déclaré — que la campagne électorale du président Uribe avait été financée par les barons de la drogue. Le président Uribe entretien des liens avec les hommes de main des forces paramilitaires, y compris les AUC, une force paramilitaire créée dans sa province, qui a prospéré et progressé alors qu'il était gouverneur et qui est responsable de la mort de plus de 100 000 Colombiens.
Comment le député peut-il se lever à la Chambre et défendre l'indéfendable, un régime qui a commis des violations des droits de la personne et entretient des liens avec les barons de la drogue et les hommes de main des forces paramilitaires meurtrières?
Madame la Présidente, je ne sais pas par où commencer, tellement la déclaration du député est minée de stéréotypes anachroniques, de désinformation et d'inexactitudes flagrantes. Je vais commencer par les accusations que nous avons entendues plus tôt aujourd'hui concernant la légitimité et le courage du président Uribe. Pourtant le travail réalisé par son gouvernement au cours des six dernières années pour démanteler les forces paramilitaires et œuvrer pour la réconciliation — malgré l'absence de coopération de deux pays voisins qui accordent l'asile aux groupes terroristes et continuent à déplacer des civils et des autochtones innocents — a été loué.
Je suggère au député d'aller en Colombie et de se mettre au courant...
Alors le député y est allé, mais a gardé les yeux fermés.
Le député a demandé si le Canada était seul dans cette affaire. Le député devrait se demander pourquoi l'Association européenne de libre-échange, la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein ont mené des négociations sur le libre-échange avec la Colombie, comme les États-Unis et l'Union européenne l'ont fait. Tous ces pays sont aussi sensibles que le Canada aux questions de droits de la personne et de déontologie gouvernementale.
Le NPD en est resté, comme je l'ai dit, à des stéréotypes des années 1980.
Je ne suis pas non plus d'accord quand le député dit que des milliers de lettres d'opposition à cet accord ont été envoyées. De fait, quand moi-même et deux autres députés, le député de Kings—Hants et le député de Toronto-Centre, y étions, nous avons été impressionnés de voir que les syndicats du secteur privé considéraient cet accord comme un moyen d'améliorer la situation des travailleurs qu'ils représentent, de faire prospérer les entreprises et de créer de nouveaux débouchés.
J'ajouterais, mais j'hésite à le faire en l'absence du député, qu'un député de son propre parti, le député de Thunder Bay—Rainy River, m'a accompagné et que ce dernier est sorti impressionné des rencontres que nous avons eues avec les représentants de la société civile, des syndicats, de l'Église et avec les victimes...
À l’ordre, s’il vous plaît. Je demanderais aux députés de ne pas s'engager dans des débats directs. J'autoriserai une autre question rapide.
Le député de York-Sud—Weston a la parole.
Madame la Présidente, le député n'a pas abordé cette question, mais je me demande s'il voudrait le faire.
Le concept d'un accord de libre-échange fondé sur des règles a également des répercussions régionales par rapport à la situation au Venezuela. Je crois que la paix internationale dépend également de l'élaboration de ce type d'accords.
Peut-on espérer que ce processus puisse se dérouler dans une perspective régionale qui favorisera la paix internationale?
Madame la présidente, je regrette de ne pouvoir donner à mon collègue la réponse que sa question très intéressante mérite. Toutefois, je peux lui assurer que le Canada est ouvert aux discussions de libre-échange visant des accords sur la protection des investissements étrangers avec des pays de notre hémisphère. Nous croyons qu'en nous engageant, nous avons la possibilité...
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Winnipeg-Nord, Les affaires autochtones; l'honorable député de Malpeque, La santé.
Reprise du débat. L'honorable députée de Terrebonne—Blainville a la parole.
Madame la Présidente, vous me permettrez, avant de commencer, de saluer les gens que je représente dans Terrebonne—Blainville et Ste-Anne-des-Plaines à l'occasion de cette rentrée automnale.
Nous sommes ici aujourd'hui afin de discuter du projet de loi C-23 qui arrive en deuxième lecture. Ce projet de loi concerne la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
D'entrée de jeu, je dirai que le Bloc québécois est défavorable à ce projet de loi et ce pour diverses raisons extrêmement importantes.
Quand deux États signent des accords de libre-échange, c'est parce qu'ils sont en principe des partenaires commerciaux privilégiés et que l'ampleur de leurs échanges rend intéressante la réduction des barrières commerciales. Or, le marché colombien est un petit marché pour le Canada. Ce n'est pas un marché particulièrement intéressant. Les échanges commerciaux sont limités. Bien sûr, nous y exportons le grain de l'Ouest, mais au moment où on sait que partout dans le monde on a besoin de grains, ce n'est pas vers la Colombie qu'on en exportera le maximum.
L'investissement colombien représente un million de dollars au Canada, alors que l'investissement canadien en Colombie est de l'ordre de 1 058 millions de dollars. Cette somme est essentiellement attribuable au secteur de l'industrie extractive.
Le sous-sol colombien est extrêmement riche. On constate que 31 p. 100 des importations canadiennes concernent le minerai et les ressources énergétiques. On pense au charbon, par exemple. La Colombie a donc un attrait extrêmement important pour les sociétés extractives canadiennes. Il y a aussi les ressources naturelles.
En fait, la principale motivation du gouvernement pour conclure cette entente de libre-échange ne concerne pas nécessairement le commerce, elle concerne, bien-sûr, les investissements et le domaine minier. Cette entente facilitera la protection des investissements canadiens en Colombie.
Le Bloc québécois n'est pas contre la protection des investissements canadiens dans un autre pays, mais nous voulons que cela se fasse dans le cadre d'accords justes, équitables et qui tiennent compte du bien commun. Ce n'est pas le cas actuellement dans cet accord Canada-Colombie.
L'accord qui nous est proposé actuellement contient beaucoup de clauses calquées sur le chapitre 11 de l'ALENA. Ce chapitre avait eu des résultats favorables il y a au moins une décennie, mais depuis un certain temps, il est utilisé à mauvais escient parce qu'il permet tout simplement aux investisseurs étrangers de s'adresser eux-mêmes aux tribunaux internationaux alors qu'un pays veut parfaire ses lois, les modifier et les améliorer.
Le chapitre 11 permet également d'empêcher un gouvernement, à cause de poursuites probables, de bonifier le rythme de vie et d'améliorer les conditions de vie de ses citoyens. Les poursuites peuvent être d'un montant illimité.
Au départ, la Colombie n'est pas sur le même pied d'égalité que nous en termes de conditions de vie. Deuxièmement, l'accord qui nous est proposé utilise le chapitre 11 de l'ALENA, un chapitre hautement décrié partout et qui pose problème partout.
Généralement, lorsqu'on signe un accord de libre-échange avec un autre État, on le fait parce que les économies sont comparables, comme je le disais tantôt. Or les économies du Canada et de la Colombie sont complètement différentes. La Colombie est un pays extrêmement pauvre. On estime qu'en 2006, 47 p. 100 de la population vivait sous le seuil de la pauvreté.
Selon le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, c'est en milieu rural qu'il y a le plus de pauvreté, et cette pauvreté atteindrait 68 p. 100. De plus, au moment où l'on se parle, le taux de chômage demeure l'un des plus élevés d'Amérique latine. Devant ce fait, on se demande à quoi servira un accord de libre-échange qui avantage des compagnies minières extractives et qui n'apporte pas nécessairement un niveau de vie plus élevé aux gens du pays, puisque ceux-ci devront travailler pour les entreprises minières extractives. On sait ce que font les entreprises minières extractives. J'y reviendrai tantôt.
La Colombie a l'un des pires bilans d'Amérique latine en termes de droits de la personne. En juin 2009, des témoins sont venus au Comité permanent du commerce international nous dire que la pire crise humanitaire se déroulait toujours actuellement en Colombie.
Le taux d'impunité qui règne en Colombie amène les groupes des droits de la personne à croire qu'il y aurait collusion entre la classe politique colombienne et les paramilitaires.
La Colombie est l'un des pires endroits au monde quant au respect des droits des travailleurs. On sait que des syndicalistes sont assassinés et que des milliers de personnes ont disparu. On déplace les populations, parce que de petits agriculteurs et de petits mineurs possèdent parfois des terrains très alléchants pour les grosses compagnies minières. Or, dans la plupart des cas, ces gens ne reçoivent aucune indemnisation.
Il y a énormément d'opposition à cet accord de libre-échange. La société civile canadienne s'oppose à cet accord, la société civile colombienne s'oppose à cet accord et beaucoup d'organisations de la société québécoise s'opposent aussi à cet accord. Un comité appelé les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie extractive minière dans les pays en développement a été formé en 2007. Ce comité a fait des recommandations au gouvernement. Qu'a fait le gouvernement? Il les a rejetées du revers de la main. Il n'a rien fait et il n'a appliqué aucune des recommandations des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie extractive minière dans les pays en développement.
Dernièrement, des députés de cette Chambre qui siègent au Comité permanent du commerce international ont aussi formulé un rapport à la suite de leurs délibérations, de leur voyage en Colombie et de leurs rencontres avec des témoins. Ce rapport reprenait en substance des éléments des fameuses tables rondes.
Qu'a fait le gouvernement? Il a rejeté ce rapport du revers de la main et nous a giflé en plein visage en nous disant qu'il avait signé cet accord et ne nous demandait que de voter en sa faveur. C'est de l'irresponsabilité, c'est de l'irrespect envers les députés qui siègent en cette Chambre et envers les sociétés qui ont allumé une lumière rouge et prévenu le gouvernement que la situation en Colombie n'était pas exactement celle qu'il pensait.
Mais on sait que ce gouvernement protège les gros investisseurs, et cet accord protège les investisseurs canadiens à l'étranger qui ne seront pas punis pour les crimes qu'ils commettront envers la population et les sociétés colombiennes.
Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois votera contre cet accord et s'élèvera publiquement contre cet accord.
Madame la Présidente, je veux d'abord féliciter ma collègue de son intervention. Elle est très soucieuse des droits de la personne et, en ce qui a trait aux affaires étrangères, elle accorde beaucoup d'importance à l'aide au développement international.
Plus tôt, lors de mon allocution, j'ai parlé d'un député conservateur qui mentionnait qu'en Colombie, l'investissement de l'aide internationale était très important et améliorait la situation, et que cet accord de libre-échange améliorerait encore plus la situation.
Le Canada, même sur le plan de l'aide internationale, agit en fonction de ses intérêts. Compte tenu du fait qu'il n'y a pas beaucoup d'investissements ou d'investisseurs en Afrique, le Canada a pris ces sommes d'argent pour les envoyer dans les pays d'Amérique du Sud, afin que des pays de l'Amérique du Sud, la Colombie dans ce cas-ci, soient tentés d'avoir de tels accords puisque le gouvernement fournit de l'aide internationale en même temps qu'une protection aux investisseurs en Colombie.
J'aimerais savoir si ma collègue croit que cette relation est conforme à la réalité.
Madame la Présidente, personnellement, je pense que cette relation entre l'aide internationale et les entreprises que le gouvernement privilégie est une relation vicieuse. Je m'explique: à deux reprises, alors que je siégeais au Sous-comité des droits de la personne et du développement international, des entreprises canadiennes ont reçu de l'aide de l'ACDI, par exemple. On utilisait l'aide acheminée par l'ACDI pour engager ce que l'on pourrait appeler des paramilitaires ou des pseudo-militaires à la solde de l'entreprise. On donnait à ces militaires l'argent que l'ACDI apportait sur place. L'argent servait à payer les militaires et n'était donc pas destiné à la population. J'ose espérer que l'ACDI a pu remédier à cela, notamment en ce qui concerne TVI et TVI Pacific Inc.
Dans les documents, c'est clair, net et précis. À un certain moment, l'ACDI a donné 14 000 $. Ce n'est pas grand-chose ici, 14 000 $, mais en Colombie, ce montant équivaut peut-être à 100 000 $. TVI s'est servie des 14 000 $ pour payer les militaires qu'elle a embauchés pour se protéger et empêcher les gens d'utiliser la seule source d'eau potable parce qu'elle avait contaminé toutes les autres sources situées autour du site. Cette pratique est vicieuse et j'ose espérer qu'elle n'existe plus.
J'imagine que mon collègue, qui siège au Comité permanent du commerce international, qui est allé en Colombie et qui a reçu tous les émissaires colombiens, pourrait nous dire si cela se produit encore ou si le gouvernement a remédié à cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, contrairement à ce que le dernier intervenant a dit, nous avons doublé notre aide à l'Afrique. Nous n'avons pas du tout réduit nos sommes destinées à l'Afrique.
Si la société civile canadienne s'oppose à l'accord de libre-échange, je ne l'ai pas constaté, et les gens d'Edmonton-Centre font certainement partie de la société civile.
Mes collègues semblent dire que nous devrions seulement conclure des accords de libre-échange avec des économies comparables, mais je crois que nous ne pourrions pas conclure beaucoup d'accords de libre-échange parce que la plupart des économies ne sont pas comparables à la nôtre.
Ma collègue ne croit-elle pas que les échanges commerciaux et les accords de libre-échange sont une bonne façon de créer des emplois? Elle a dit qu'elle se préoccupait de la prospérité des Colombiens et de leur accès à des emplois. Ne pense-t-elle pas qu'en leur offrant ces possibilités, ce serait une bonne façon de créer des emplois et d'accroître leur prospérité?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que le député devrait réviser ses notes. Au contraire, l'aide à l'Afrique a été coupée, mais il y a eu des transferts. Ça n'en a pas l'air, mais l'aide à l'Afrique a été coupée. J'aimerais que mon collègue vérifie ses chiffres.
[Traduction]
Madame la Présidente, à titre de président du Comité du commerce international de la Chambre des communes, je suis heureux de prendre part au débat sur l'accord de libre-échange Canada-Colombie. Malgré ce que les députés viennent d'entendre, cet accord est positif pour bien des raisons, surtout en cette période d'incertitude économique mondiale.
Depuis le début de la crise mondiale, le message de notre gouvernement conservateur a été clair: ce n'est pas le moment de se replier sur soi et de prendre des mesures protectionnistes, mais bien de collaborer avec des partenaires clés partout dans le monde. Des partenaires comme la Colombie.
Grâce à cet accord de libre-échange, des investisseurs et des entreprises du Canada dans un large éventail de secteurs d'activité profiteront d'un accès privilégié au marché colombien en plein essor. L'accord offre une foule de possibilités commerciales intéressantes aux entreprises et aux investisseurs canadiens, mais il est aussi important pour une autre raison. Il contient en effet un accord parallèle sur l'environnement qui comprend des dispositions clés qui feront en sorte que nos deux pays prennent les mesures de protection environnementale les plus rigoureuses possible au fur et à mesure que nos liens commerciaux se resserreront.
Notre gouvernement conservateur est déterminé à protéger l'environnement. C'est un engagement qui se reflète dans toutes nos mesures. De plus, notre gouvernement croit que la libéralisation du commerce et la protection de l'environnement peuvent être des objectifs complémentaires. De fait, les deux vont de pair. Cet accord le prouve.
Notre accord environnemental engage les deux parties à maintenir les normes de protection de l'environnement les plus élevées et d'appliquer efficacement les lois environnementales nationales. Notre accord réitère l'engagement pris par nos deux pays en vertu de la Convention des Nations Unies sur la biodiversité, qui vise à renforcer la biodiversité et à respecter, protéger et maintenir les connaissances traditionnelles des communautés autochtones à cet égard.
La Colombie possède des ressources biologiques parmi les plus diversifiées de la planète. Le Canada est déterminé à collaborer avec ses partenaires colombiens pour contribuer à la protection de ces ressources d'une façon qui tienne compte des intérêts des peuples autochtones. Nous travaillons également de près avec la Colombie pour l'aider à établir de nouveaux partenariats et à promouvoir les meilleures pratiques en matière de gérance de l'environnement. Le Canada est un chef de file mondial dans ce domaine.
En tant que député albertain, je puis dire que le leadership du Canada en matière de gérance de l'environnement et d'études d'impact sur l'environnement est particulièrement manifeste dans le secteur de l'exploitation des ressources. Nous avons beaucoup à offrir à nos partenaires colombiens sur les plans de l'expertise et des meilleures pratiques. En effet, les entreprises canadiennes sont des chefs de file en matière de responsabilité sociale en ce qui concerne la réduction maximale de l'impact de leurs activités sur l'environnement.
Lors de leur passage en Colombie, les membres du Comité du commerce international, dont je suis membre, ont entendu des éloges au chapitre de la responsabilité sociale des entreprises canadiennes présentes en Colombie, notamment les sociétés Petrobank, Nexen et Enbridge. Outre le fait que ces entreprises offrent des emplois sécuritaires et sûrs, elles appuient le peuple colombien, notamment en faisant de la formation sur les droits de la personne et en investissant dans la santé, l'éducation et l'infrastructure. En fait, elles sont déjà bien enracinées en Colombie, ce qui témoigne d'une part de leur rendement en termes de responsabilité sociale et des possibilités économiques des relations canado-colombiennes et, d'autre part, de notre engagement commun à l'égard du développement durable et de la responsabilité environnementale.
Au cours de notre séjour en Colombie, des douzaines de témoins nous ont parlé de la responsabilité sociale et du leadership des entreprises canadiennes, du traitement qu'elles réservent aux travailleurs et des avantages qu'elles accordent à ces derniers.
Encore une fois, l'entente parallèle sur les droits des travailleurs vise à faire en sorte que l'intensification de nos rapports avec la Colombie serve l'intérêt des travailleurs tout en respectant l'environnement. Au moment où le gouvernement du Canada continue d'ouvrir des marchés pour les entreprises canadiennes, notamment en Colombie, nous voulons nous assurer que la présence canadienne est positive et utile.
Nous estimons que le libre-échange peut jouer un rôle positif partout dans le monde. L'entente sur l'environnement avec la Colombie illustre clairement que l'approche de notre gouvernement en matière de libre-échange est axée sur des principes et tient compte de l'intérêt de nos partenaires.
Je demande aux députés d'appuyer cet accord ainsi que les efforts que nous déployons pour faire en sorte que le Canada prospère sur la scène mondiale. J'exhorte également les députés à soutenir notre engagement continu à l'égard de la durabilité environnementale et des pratiques commerciales responsables.
Madame la Présidente, j'ai écouté le député, qui a déjà présidé le Comité permanent de l'environnement. Je ne suis pas surpris qu'il en soit venu à parler de développement durable et des épouvantables craintes exprimées relativement à la biodiversité du bassin de l'Amazone et dans diverses régions de l'Amérique latine et de l'Amérique du Sud.
Si nous convenons que les objectifs de cet accord, qu'il a décrits, valent qu'on le signe et bien qu'il ait dit que les entreprises canadiennes sont conscientes de leurs responsabilités sociales, un grand nombre de multinationales n'adhèrent pas aux mêmes valeurs. Quels mécanismes, dans nos accords commerciaux internationaux et dans cet accord de libre-échange, garantissent que le gouvernement de la Colombie se portera garant du respect de ces objectifs, au demeurant fort louables?
Madame la Présidente, d'abord, l'un des fondements de cet accord parallèle concerne le respect des lois et des règles sur la protection de l'environnement, énoncées clairement, par ailleurs, dans la Convention des Nations unies sur la diversité biologique. Ces conditions, règles et règlements ont été acceptés, dans leur ensemble, par les deux parties à l'accord.
Durant les délibérations du comité, nous avons entendu parler des progrès réalisés par le gouvernement Uribe, en place depuis six ou sept ans, en acceptant cette modernisation et en prenant des mesures pour aider son peuple à sortir de la pauvreté. Ce n'est là que l'une des raisons de diversifier les activités économiques, au détriment de la narco-économie, et de contribuer à fournir des emplois honorables aux gens de sorte qu'ils n'aient plus à travailler dans le secteur des stupéfiants.
L'un des membres de la Commission canadienne du blé, qui a comparu devant le comité, a dit:
[...] un accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie favorisera la croissance économique et la réduction de la pauvreté en Colombie.
Les réformes mises en oeuvre au cours de la dernière décennie ont beaucoup profité aux Colombiens.
Pas plus tard qu'en 2006-2007, la Banque mondiale a ajouté la Colombie à sa liste des dix principaux pays réformateurs économiques — on ne parle pas de performance ici, mais de réforme — et l'année dernière, la Colombie a affiché une croissance économique de 6,5 p. 100. Ce n'est qu'un aperçu de ce que fait la Colombie pour prendre les rênes de son économie et aider sa population.
Madame la Présidente, le député a signalé que, grâce aux accords parallèles, les normes environnementales les plus élevées pourront être implantées en Colombie et au Canada si nous signons cet accord. Aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre des sanctions qui pourraient être imposées si la Colombie ou le Canada ne respecte pas ces normes?
Le gouvernement fédéral a-t-il consulté les Premières nations et les organisations environnementales canadiennes avant de se rendre en Colombie? Par souci d'ouverture et de transparence, le gouvernement a-t-il prévu qu'ils seraient représentés au sein de sa délégation?
Madame la Présidente, je me suis bien amusé tout au long du débat en écoutant les questions et les observations formulées par les députés du parti socialiste à ma gauche.
Nous avons entendu les mêmes arguments lorsque nous avons entrepris les discussions en vue de conclure un accord de libre-échange avec les États-Unis il y a une vingtaine d'années. On nous a dit qu'on perdrait nos emplois, nos pensions et notre eau et qu'on allait devenir des scieurs de bois et des porteurs d'eau.
Or, les faits ne reflètent pas du tout ces sombres prévisions. Le Canada est un des pays les plus performants du G8. De tous les membres du G8, c'est le Canada qui génère le plus d'emplois et qui connaît la plus forte hausse de la valeur de ses exportations vers les États-Unis. Voilà ce que l'accord de libre-échange fait pour le Canada. C'est aussi ce qu'il fera pour la Colombie afin d'aider sa population.
Des dizaines de témoins de tous les horizons démographiques tant du Canada que de la Colombie ont loué les avantages de cet accord. Le mécontentement des socialistes s'est certainement fait entendre.
Parfois, j'aimerais que plus de Canadiens aient l'occasion d'écouter nos débats, car ils pourraient ainsi en apprendre davantage sur les dangers qui nous guettent advenant une coalition avec les socialistes.
Madame la Présidente, j'interviens à la Chambre pour me prononcer contre cet accord. J'ai travaillé comme professionnelle dans le domaine de l'environnement pendant 35 ans, si bien que je me sens obligée de décrier cet accord pour la bonne raison que les accords commerciaux que le Canada conclut vont en régressant depuis une vingtaine d'années.
Il y a près de 20 ans, nous avons conclu l'Accord de libre-échange nord-américain. Malheureusement, à cette époque, l'environnement et le travail ont fait l'objet d'accords parallèles. J'aurais espéré que vingt ans plus tard, à une époque où notre gouvernement se dit fermement déterminé à protéger l'environnement, les droits de la personne et les normes en matière de travail, il passerait enfin à l'étape suivante et qu'il mettrait la protection de l'environnement et les droits des Autochtones à égalité avec les droits des investisseurs. Malheureusement, l'accord parallèle à l'accord commercial conclu avec la Colombie constitue un grand pas en arrière par rapport à l'accord que nous avions, à tout le moins en matière d'environnement, en vertu de l'ALENA.
J'ai examiné avec un grand intérêt l'accord parallèle. Je crois être comme tous les autres députés, car je considère comme un privilège le fait de travailler à la Commission nord-américaine de coopération environnementale, qui a été établie aux termes de l'accord parallèle à l'ALENA. Je félicite les gouvernements de l'époque qui ont proposé un accord parallèle très détaillé, même s'il n'était pas contraignant, prévoyant des pénalités pour les parties qui ne mettraient pas en oeuvre de façon efficace leurs lois environnementales.
C'est tout le contraire que nous observons. Les accords commerciaux que le gouvernement actuel a négociés et négocie ne cessent de régresser. C'est embarrassant. Nous sommes censés présenter ce qu'il y a de mieux pour l'environnement et la façon dont le développement devrait se faire. Le gouvernement est intervenu à la Chambre je ne sais combien de fois pour parler de sa détermination à l'égard du développement durable, des changements climatiques et de l'environnement. Cet accord de libre-échange nous prouve hors de tout doute que le gouvernement n'est pas du tout déterminé à agir concrètement sur le front de l'environnement.
Ce sont des paroles. J'ai examiné très soigneusement l'accord. À tout le moins, il me semble que nous pourrions nous inspirer de l'accord négocié avec les États-Unis et le Mexique. Nous avons appris des tas de leçons en vingt ans. Le travail de la Commission de coopération environnementale a fait l'objet de plusieurs examens indépendants. Que s'est-il passé? Nous avons fait fi de ces leçons et nous avons simplement envisagé la situation avec des oeillères.
J'ai une question simple à poser au député qui est intervenu avant moi. Quelles pénalités se verront imposer les parties, le Canada ou la Colombie, si elles ne mettent pas en oeuvre des normes environnementales rigoureuses? Il n'existe aucun recours. L'accord parallèle à l'accord entre la Colombie et le Canada ne prévoit pas de pénalités. C'est parfaitement inacceptable.
Je peux reprendre chacun des aspects de l'accord et en souligner les plus importantes lacunes. En vertu de l'accord parallèle de l'ALENA, nous formons une commission, semblable à la Commission européenne, qui est un modèle magnifique prouvant que le gouvernement tient réellement à assurer un développement durable lorsque le Canada établit des liens commerciaux avec un autre pays. Il n'existe pas de conseil. En vertu de l'entente entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, nous établissons un conseil réunissant les ministres de l'Environnement du plus haut niveau.
Aux termes de l'accord nord-américain de libre-échange, nous établissons également un secrétariat indépendant qui emploie des professionnels des trois pays. Nous n'avons aucun conseil ou secrétariat. En vertu de l'accord avec les États-Unis et le Mexique, il y avait au moins un conseil consultatif constitué de représentants des entreprises et du public pour ces trois ministres. Il n'y a aucun conseil de ce genre pour cet accord.
Nous régressons vite. Cet accord parallèle n'existe pour ainsi dire pas. Ce n'est qu'un document qui n'a aucun poids. On y retrouve de vagues références à la responsabilité sociale des entreprises. Par exemple, lorsqu'un gouvernement arrive à faire adopter une loi en matière de protection de l'environnement, il devrait la faire appliquer. Toutefois, on n'a pas prévu d'organisme de surveillance indépendant.
Contrairement aux dispositions contenues dans l'accord nord-américain qui prévoient que les citoyens des trois pays, soit le Mexique, les États-Unis et le Canada, peuvent déposer une plainte pour incapacité à faire appliquer la loi qui sera revue par un secrétariat indépendant et soumise à nouveau au conseil, aucune révision indépendante n'a été prévue. Cette révision devrait être entreprise par quelqu'un au sein de l'organisation bureaucratique de l'un des deux pays.
Je ne vois aucun aspect positif à cet accord. J'aimerais bien que le gouvernement m'explique ce qu'il juge inacceptable dans les accords parallèles nord-américains.
Je sais qu'avec le temps, le gouvernement du Canada a fait marche arrière dans le dossier de l'accord nord-américain, ce que je trouve regrettable. C'est une institution fantastique. J'ai eu le privilège d'être la première personne à diriger le programme de coopération internationale en matière d'application de la loi et j'ai ainsi aidé à former, avec l'aide des services d'application de la loi du Mexique, des États-Unis et du Canada, le premier réseau régional sur l'application des lois en matière environnementale, c'est-à-dire deux réseaux efficaces, l'un sur l'application des lois sur la faune et l'autre sur la lutte contre la pollution. Il n'existe pas de telles mesures dans le cadre de cet accord parallèle.
Et ce qui importe davantage encore, c'est que la partie de l'accord parallèle de l'ALENA dont le gouvernement du Canada se vante à qui veut l'entendre est cet engagement à l'égard de la transparence et de la participation au processus législatif. Dans l'accord nord-américain, toute nouvelle loi et toute nouvelle politique doit faire l'objet d'un examen préalable. Il n'y a rien de tel dans le présent accord.
Je pourrais en ajouter et en rajouter au sujet des lacunes de cet accord. Je suis franchement sidérée. Compte tenu de l'expertise que nous avons acquise dans le cadre de l'Accord de libre-échange avec le Chili et de l'Accord de libre-échange nord-américain, comment pouvons-nous adopter une attitude aussi régressive vis-à-vis les questions d'environnement? Lorsqu'il s'agit d'un pays comme la Colombie, un pays en développement, il est impossible de dissocier l'environnement des droits de la personne. C'est une seule et même chose. Lorsqu'un important projet de développement vient déplacer une collectivité et en particulier une collectivité autochtone, il s'agit d'une violation des droits de la personne. Il est essentiel que cet accord soit rigide et contraignant et que nous tenions ce pays responsable s'il ne respecte pas ses obligations, en particulier lorsque des investisseurs canadiens sont en cause.
Je ne crois pas que le gouvernement du Canada puisse simplement transférer cette responsabilité à un investisseur canadien. Si j'étais un investisseur canadien, je ne voudrais pas avoir à jouer ce rôle. C'est l'obligation des parties à l'accord qui devrait faire en sorte que les échanges commerciaux soient équitables, durables et qu'ils respectent nos droits fondamentaux de la personne, de même que les mécanismes de protection environnementaux, les conditions et les obligations mêmes que nous nous sommes engagés à respecter encore et encore dans le cadre de l'ONU.
Le gouvernement devrait retirer cet accord, revenir en arrière et l'examiner à nouveau. Nous devons insister pour y inclure les mêmes exigences rigoureuses qui se retrouvent dans l'Accord de libre-échange nord-américain, en les resserrant d'un cran. Il nous faut des sanctions très claires advenant le cas où les gouvernements de la Colombie ou du Canada ne respecteraient pas leurs obligations environnementales.
La disposition sur l'environnement est d'une importance critique, mais en ce qui concerne la transparence et la participation, nous devons absolument améliorer les dispositions de cet accord, en particulier compte tenu de ce que nous avons entendu à la Chambre aujourd'hui et de ce que nous avons entendu auparavant au sujet de ce qui se passerait ou non en Colombie. Il faut absolument qu'une entité indépendant examine la situation en matière d'environnement.
Madame la Présidente, comme j'ai siégé au Comité du commerce et je me suis beaucoup intéressée à cet accord de libre-échange par le passé, j'ai beaucoup aimé entendre les observations des divers députés. Les questions environnementales étaient les principaux sujets de discussion que je soulevais, plus précisément la CCE et les accords parallèles sur l'environnement.
La députée a-t-elle écouté les habitants de la Colombie? Je faisais partie d'une délégation qui a accompagné le Comité du commerce en Colombie. Au cours de nombreux jours, nous avons tenu de longues réunions avec des représentants des syndicats, des groupes de défense de la justice sociale, des Nations Unies, des groupes environnementaux, des communautés indigènes, des réfugiés ainsi que des représentants du gouvernement et du monde des affaires. Je peux assurer à la députée que dans toutes ces réunions, quand nous avons demandé si un accord de libre-échange améliorerait ou empirerait la situation des Colombiens, à l'exception d'un groupe de personnes que nous avons rencontré, tout le monde a répondu qu'ils bénéficieraient d'un accord de libre-échange. Et cela comprend les groupes environnementaux.
Que dirait donc la députée aux groupes environnementaux qui ont très clairement affirmé que, selon eux, la surveillance, la visibilité et l'investissement qui accompagneraient un accord de libre-échange les avantageraient et répondraient à leurs préoccupations ainsi qu'à celles des personnes qu'ils représentent?
Madame la Présidente, je me suis clairement exprimée. J'ai travaillé avec des organisations qui représentent des peuples indigènes pendant 35 ans. J'ai travaillé auprès d'organisations juridiques environnementales d'intérêt public en Amérique du Sud. Ce qu'ils demandent est précisément ce que je demande. La question n'est pas de savoir s'il devrait ou non y avoir des échanges équitables entre les pays. Au bout du compte, ils disent qu'ils veulent les avantages qui viennent avec. En l'occurrence, il n'y a aucun avantage. Il n'y a aucun droit à l'examen attentif. Il n'y a aucune mesure de protection. Il n'y a aucune peine pour protéger leurs intérêt dans l'accord. Jusqu'à ce qu'on y ajoute des dispositions en ce sens, l'accord ne devrait pas être conclu.
Madame la Présidente, je me vois dans l’obligation de contredire la députée de Vancouver Quadra. De toute évidence, elle n’a pas écouté les représentants des syndicats, des organisations de défense des droits de la personne et des organisations environnementales. Ceux qui n’avaient pas de liens d’une forme ou d’une autre avec le gouvernement ont très clairement dit que ce n’est pas dans l’intérêt du peuple colombien. Cela est clairement ressorti des audiences du comité.
Le gouvernement a convoqué toutes sortes de consultants et de personnes ayant des liens officiels avec lui ou cherchant à établir des liens avec la communauté des affaires et le gouvernement de Colombie. Toutefois, les observateurs impartiaux qui connaissaient bien la situation dans le pays étaient clairement opposés à cet accord. Je ne voudrais pas laisser aux Canadiens une fausse impression de ce qui s’est passé au comité. C’est exactement le contraire de ce que dit la députée de Vancouver Quadra.
J’ai déjà mentionné le fait que le président Uribe a des liens évidents avec les narcotrafiquants et qu’il a été élu grâce à l’argent de la drogue, comme en a témoigné la BBC. J’aimerais demander à la députée d’Edmonton—Strathcona ce que les Albertains penseraient de ce genre de liens. Comme tous les autres, les Albertains sont opposés à toute forme de relation privilégiée avec un gouvernement fondé sur le trafic de la drogue.
Madame la Présidente, c’est une chose que j’ai immédiatement examinée dans l’accord : les provinces y sont-elles liées? Je suis fière de dire que ma province a été la première à signer l’accord parallèle de l’ALENA sur l’environnement. Je ne suis pas au courant de la position du gouvernement de l’Alberta. J’attends de voir ce qu’il nous dira.
La plupart des activités minières, pétrolières et gazières sont réglementées par les provinces. J’aimerais que le gouvernement nous informe de la position des provinces quant à la valeur de l’accord parallèle sur l’environnement.
Madame la Présidente, je voulais participer au débat, à l'instar de nombreux autres députés, simplement parce que mes électeurs sont nombreux à avoir réagi au projet de loi C-23, sur l'accord de libre-échange avec la Colombie. Je voulais dire à la Chambre qu'aux yeux des gens qui s'opposent à ce projet de loi, l'enjeu en présence est la défense des droits de la personne. Je voulais le dire même si les députés ont probablement déjà entendu cet argument. Voilà la question dont nous débattons.
Si vous me permettez, j'aimerais mettre la question en contexte en vous lisant un extrait d'une lettre que j'ai reçue:
Malgré les affirmations selon lesquelles on respecterait davantage les droits de la personne depuis que le président Uribe est au pouvoir et selon lesquelles, en concluant un accord de libre-échange avec la Colombie, le Canada sera mieux placé pour influencer le gouvernement de la Colombie dans le domaine des droits de la personne, la situation ne s'est pas vraiment améliorée. Le moins que l'on puisse dire est que la prémisse voulant qu'un accord de libre-échange donne davantage d'influence au Canada est fragile.
Voilà un point de vue intéressant que l'on a déjà entendu lors des discussions concernant des accords commerciaux avec d'autres pays. Certains députés ont soulevé des problèmes dans les lois régissant les relations de travail et ont souligné qu'on s'attaque à des chefs syndicaux. Des questions sérieuses ont bel et bien été soulevées par le comité qui a étudié ce dossier.
Il me semble que certaines questions doivent encore être résolues. C'est pourquoi je crois vraiment que les suppositions sur l'efficacité d'un accord parallèle par rapport à des dispositions contenues dans l'accord lui-même ne font pas avancer le débat sur ce projet de loi. Un député a dit que les deux façons d'inclure les dispositions étaient également valables. Voilà qui est dit.
La Chambre a vu des cas semblables dans le passé, et elle a souvent discuté de la question des accords parallèles. C'est une façon peut-être de toucher au coeur du problème. S'il était vrai qu'un accord parallèle pouvait nous fournir les outils nécessaires pour nous assurer que des progrès sont faits sur des questions qui préoccupent un grand nombre de Canadiens, un tel accord serait compris et accepté par pratiquement tous les gens qui disposent des faits. Or, il ne semble pas que ce soit le cas à la Chambre, et la question des droits de la personne a été soulevée.
Le comité parlementaire nous recommande de ne pas ratifier l'accord dans sa forme actuelle. Cette recommandation repose largement sur l'incertitude qui entoure la question et sur les affirmations discutables qui sont faites relativement au respect des droits de la personne en Colombie, à l'heure actuelle.
La lettre dit encore ceci:
[...] les organismes internationaux de défense des droits de la personne continuent de dénoncer les horreurs quotidiennes en Colombie.
Je serais porté à croire que l'histoire bien connue de la Colombie révèle clairement l'existence des problèmes du pays. La Colombie compte environ 46 millions d'habitants, soit 50 p. 100 de plus que le Canada, mais le volume de nos échanges commerciaux est le même. Nous avons un équilibre commercial avec la Colombie.
Affirmer que l'accord de libre-échange nous mettrait en mesure d'influencer la situation des droits de la personne en Colombie est une exagération. Je crois qu'il est préférable que nous soyons à la table et capables de travailler avec les Nations Unies et d'autres parties, mais même le Royaume-Uni a retiré dernièrement son soutien à la Colombie.
Il est extrêmement important que la Chambre évalue ces questions et prenne une décision éclairée qui ne portera pas uniquement sur le fait que l'accord sera un instrument qui nous donnera la possibilité d'accroître nos échanges commerciaux parce que, dans la mesure où la Colombie conclut des accords commerciaux avec d'autres pays, nous nous retrouverons dans la situation où les exportations canadiennes ne seront pas concurrentielles et nous aurons perdu tout le travail qui a été fait.
Tout le monde veut que l'économie canadienne aille mieux, mais à quel prix? C'est la question que beaucoup de députés posent. Qu'est-ce qui doit passer en premier? Pouvons-nous gagner sur les deux tableaux? Pouvons-nous avoir l'assurance que nous établirons les conditions qui permettront au Canada de jouer un rôle efficace dans l'amélioration de la situation des droits de la personne en Colombie?
Je le répète, il y a des pays qui retirent leur soutien au régime colombien en raison de la situation qui prévaut en Colombie. C'est grave. Le Royaume-Uni a mis fin à son aide militaire à la Colombie en raison des crimes systémiques commis contre le peuple colombien. Lorsque le Royaume-Uni prend une telle décision, nous devons nous demander si elle a des fondements sérieux. Nous ne le savons pas.
Je n'ai pas toute la documentation, mais j'ai lu que l'armée colombienne a pour pratique d'habiller des milliers de civils assassinés en guérilleros parce que le gouvernement veut montrer rapidement qu'il est en train de régler le conflit qui fait rage dans le pays. C'est très plausible. C'est le genre de choses qui arrivent dans les pays où règne l'oppression.
La Birmanie en est un autre exemple. Mon collègue de Yukon est très engagé à l'égard de ce pays. Il a aidé la Chambre à prendre conscience de la misère des civils et, plus particulièrement, des dirigeants syndicaux, qui ont été traités d'une telle façon que, franchement, nous ne voudrions pas avoir quoi que ce soit à voir avec ce système.
On peut se demander si nos investissements en Colombie contribueront à améliorer le respect des droits de la personne dans ce pays. C'est une question qu'il faut se poser. Nous disons espérer que ce sera le cas. Nous l'espérons parce que nous sommes à la table de négociation et parce que nous pouvons communiquer et discuter de certains enjeux de façon bilatérale, mais je ne suis pas sûr que le Canada soit bien placé pour dire quoi faire à un autre pays. Je ne sais trop si le Canada peut être une bonne influence.
Le Canada a déjà eu une excellente réputation. Il était considéré comme un modèle de fierté, de générosité et de tolérance ayant de l'expérience du maintien de la paix, de la résolution de conflits et de toutes ces bonnes choses, mais cette réputation, franchement, est mise à rude épreuve sous le gouvernement actuel. On nous dit qu'il faut adopter cet accord parce que la Colombie conclut des accords avec d'autres, mais il faut faire la part des choses.
Dans son discours du 25 mai, le ministre a brossé un tableau plutôt idyllique en parlant des importants progrès réalisés. Pourtant, j'ai lu certaines des allégations de complicité avec le gouvernement de la Colombie. J'ai lu aussi qu'il y avait eu des assassinats systémiques. C'est le genre de choses qui exigent que nous ayons les outils nécessaires pour exercer l'influence que nous voudrons exercer et quand même obtenir les fruits de cet accord. Je comprends que ce commerce est important, mais à quel prix? La question des accords parallèles m'inquiète également.
Franchement, après avoir suivi le débat aujourd'hui, je suis d'avis que cette question devrait être renvoyée au comité. Il reste des questions sans réponse et ce n'est pas en en discutant à la Chambre sans avoir fouillé le sujet ni avoir vérifié les faits davantage que nous y répondrons. Il faudra que quelqu'un rende des comptes à cet égard. Il est temps que le Parlement rende des comptes. Je crois qu'en obtenant de l'information et en entendant le témoignage de témoins experts sur les questions clés soulevées aujourd'hui par les députés, on fera vraiment avancer les choses.
Madame la Présidente, c'est certainement le plus beau discours qu'il m'a été donné d'entendre aujourd'hui de la part des libéraux ou des conservateurs. Je remercie le député de Mississauga-Sud pour cette note de bon sens dans cette partie de la Chambre. Ses commentaires étaient extrêmement pertinents.
Il a parlé du fait que le Royaume-Uni avait suspendu ses programmes militaires avec la Colombie à cause des massacres généralisés et incessants et des violations des droits de la personne perpétrés par l'armée colombienne.
Le député a dit que rien dans cet accord ne renforcerait les droits de la personne, bien au contraire. Le fait que la situation des droits de la personne se détériore en Colombie devrait ramener les libéraux et les conservateurs à la réalité.
Mon collègue n'a pas parlé du commerce de la drogue et du fait que ce commerce avait contribué à l'élection du président Uribe. Nous allons toutefois revenir sur cette question avec les conservateurs lorsqu'ils prendront la parole à la Chambre.
Le député de Kings—Hants a pour ainsi dire approuvé la position du gouvernement sans même avoir pris la peine de lire l'accord. Le député de Mississauga-Sud croit-il que les libéraux devraient en discuter entre eux afin que ceux qui s'opposent à cet accord puissent le dire à la Chambre et joindre ainsi les rangs de ceux qui sont en faveur des droits de la personne et contre cet accord?
Madame la Présidente, j'ai lu les discours prononcés par les quatre partis le 25 mai. Je peux assurer au député que s'il les consulte, il verra que tous les partis ont abordé ces questions directement. On a traité de ces préoccupations; elles ont été prises en compte. Même le ministre les a prises en compte. Il n'a pas éludé la question des droits de la personne.
Selon le ministre, nous avons la possibilité d'être partie à un accord de libre-échange bilatéral bénéfique avec la Colombie tout en introduisant un élément qui nous permettrait de contribuer vraiment à l'amélioration de la situation des droits de la personne.
Je ne peux pas parler pour le député de Kings—Hants, mais je pense qu'il s'opposerait à ce que la Chambre donne suite au projet de loi si les faits n'étaient pas vérifiés, ce qui signifie peut-être renvoyer le projet de loi au comité.
Madame la Présidente, le député le sait, la responsabilité sociale des entreprises est une question qui préoccupe beaucoup les Canadiens. Je suis sûr qu'il a reçu beaucoup de lettres au sujet de la responsabilité des entreprises canadiennes du secteur de l'extraction.
L'accord de libre-échange avec la Colombie nous donne l'occasion de faire passer les entreprises canadiennes dans une catégorie supérieure à l'échelle de la planète en matière de responsabilité sociale des entreprises. On ferait en sorte que les entreprises canadiennes fonctionnent, en Colombie ou ailleurs, en respectant les normes environnementales les plus élevées, les normes les plus élevées en matière de droits de la personne, etc.
Il me semble que si le Canada disposait de normes réglementaires en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises canadiennes installées à l'étranger, nombreuses sont les inquiétudes légitimes exprimées par nos concitoyens qui seraient quelque peu allégées. Puis-je suggérer le projet de loi C-300? J'aimerais entendre les commentaires du député.
Monsieur le Président, le député a convaincu à maintes reprises la Chambre qu'à tout problème complexe, il y a une solution simple, ce qui n'est pas correct. Il faut trouver une solution globale.
Son projet de loi d'initiative parlementaire sur la responsabilité des sociétés et l'affirmation selon laquelle une entreprise serait admissible à l'aide et au soutien de son gouvernement si ses placements étaient socialement responsables et si elle faisait ce que doit reviennent en somme à l'idée de récompenser la bonne conduite. Je dirais que c'est toujours de cela dont on parle.
Ce projet de loi me préoccupe davantage en ce sens qu'on semble s'acheminer vers la situation où un parti soutient qu'une occasion s'offre de conclure un accord commercial qui profitera à l'entreprise canadienne et est assez certain que les choses s'amélioreront sous le rapport des droits de la personne, ce qui n'est cependant pas encore le cas. Il manque d'arguments à l'appui de cette thèse. Il y a de plus en plus de raisons de penser que les choses ne s'améliorent pas sous le rapport des droits de la personne, et c'est de cela qu'il faut s'occuper.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de l'accord de libre-échange Canada-Colombie.
Je voudrais clarifier les choses. Le député de Burnaby—New Westminster a de nouveau été prompt à faire de fausses accusations au sujet du président Uribe de la Colombie. Il a souvent accusé le président de se livrer au trafic de la drogue et d'encourager des opérations paramilitaires dans l'ensemble de la Colombie. Il l'a accusé de meurtre et de nombreuses autres violations des droits de la personne.
Posant un geste qui a établi un précédent, le président Uribe de la Colombie s'est présenté devant le Comité du commerce international et il a répondu aux questions des membres du comité pendant près de deux heures. Le député de Burnaby—New Westminster en particulier avait tout un arsenal de questions à lui poser et il les a parfois posées de façon impolie et odieuse. Il a accusé le président d'avoir utilisé les profits tirés du trafic de la drogue pour se faire élire et il l'a accusé de meurtre et d'autres atrocités. Chaque fois, le président de la Colombie lui a répondu de façon très directe et en citant les faits, réfutant tout ce que le député de Burnaby—New Westminster avait dit.
Quelle attention le député de Burnaby—New Westminster a-t-il accordée aux réponses du président de la Colombie? Il ne l'a pas écouté, il parlait plutôt avec ses collègues qui siègent de son côté au comité. Il ne voulait pas entendre les réponses du président de la Colombie parce qu'elles allaient à l'encontre de sa façon de penser, de son opinion et de sa philosophie. Il est fort probable que le véritable problème ici, c'est que ce socialiste de notre Parlement a une position philosophique diamétralement opposée à la position du président de la Colombie et de son gouvernement. Il s'agit davantage de cela que de cet accord de libre-échange, qui favoriserait les échanges commerciaux entre la Colombie et le Canada.
Nous devons nous rappeler une chose importante. Les députés néo-démocrates devraient avoir honte d'eux-mêmes pour certaines des choses qu'ils ont dites. Lors des dernières élections en Colombie, le président Uribe, qui était alors un candidat aux élections présidentielles, et son parti ont mené une campagne fondée entre autres sur le libre-échange avec le Canada et d'autres pays. Ils ont préconisé la mise en place d'une politique de libre-échange durant leur campagne, et ils ont été élus avec une très grande majorité.
Est-ce que cela satisfait le NPD? Non. Des élections démocratiques se sont tenues, mais le NPD n'est pas satisfait parce qu'il n'approuve pas le gouvernement choisi.
Je dois poser une question. Pourquoi les députés néo-démocrates ont-ils tellement peur de la démocratie? Ils devraient avoir honte de tenter de miner la crédibilité des élections colombiennes, qui ont été menées de manière démocratique et de façon conforme à l'application régulière de la loi, juste parce qu'ils n'approuvent pas la philosophie de ce gouvernement. C'est la véritable raison de leur comportement.
C'est pour cela que le député de Burnaby—New Westminster ne cesse de porter des accusations farfelues contre le gouvernement colombien sans jamais tenir compte des réponses à ces accusations. C'est parce que son parti s'oppose fondamentalement au gouvernement colombien et à sa philosophie.
M. Peter Julian: Ce sont des barons de la drogue.
M. Richard Harris: Maintenant, le député appelle le président un baron de la drogue. Ne s'agit-il pas des propos les plus irrespectueux qu'on puisse entendre? Je félicite le député de Burnaby—New Westminster du manque de respect complet qu'il continue d'afficher à l'égard de la présidence de la Colombie.
Je veux parler de l'accord. L'intervenant ministériel précédent a décrit les divers avantages de cet accord pour un grand nombre de secteurs canadiens clés, tels que l'agriculture, le papier et les machines.
J'aimerais profiter de l'occasion pour examiner notre relation avec la Colombie de deux points de vue différents, à savoir celui du commerce et des services et celui des investissements. Je commencerai par parler des avantages de l'accord de libre-échange pour les fournisseurs de services canadiens.
Nous savons que le secteur des services, notamment les services financiers, les services juridiques, l'ingénierie, l'architecture, la haute technologie et bien d'autres encore, est un très important moteur de notre économie. En tout, ce secteur assure 69 p. 100 de notre PIB et les trois quarts des emplois au Canada, emplois que le NPD prétend défendre. Cependant, quand nous voulons créer des emplois au Canada en signant des accords de libre-échange, ce parti s'y oppose. Le NPD abolirait l'accord sur le bois d'oeuvre demain s'il en avait la chance.
On peut bien s'imaginer combien les scieries du Sud-Est des États-Unis se réjouiraient à la nouvelle de la disparition de l'accord sur le bois d'oeuvre. On peut bien s'imaginer les tarifs douaniers, les droits, les pénalités et les frais qui seraient imposés au bois d'oeuvre canadien exporté aux États-Unis. Voilà ce que souhaite le NPD. Il veut abolir les accords de libre-échange, nuire au commerce, éliminer des emplois, tout comme il menace d'annuler les mesures de relance économique en votant contre le gouvernement et en déclenchant des élections.
Quelle est la position du NPD? Il n'est pas le défenseur des travailleurs canadiens. Il est le défenseur de la récession dans laquelle nous nous trouvons. Voilà ce que défend le NPD.
Je suis heureux de constater que l'accord de libre-échange avec la Colombie ouvre de nombreux débouchés au secteur canadien des services. Les fournisseurs de services canadiens sont déjà très présents sur le marché colombien, chose que le NPD ne reconnaît pas et à laquelle il s'opposerait sûrement, ce qui entraînerait la disparition d'encore plus d'emplois au Canada. Nos exportations de services représentent entre 40 millions à 50 millions de dollars par année. Ce n'est pas négligeable. Ce n'est pas notre plus important produit d'exportation, mais cela fait partie de notre économie.
Les moteurs de ces exportations sont les secteurs canadiens de l'extraction pétrolière, de l'ingénierie, de l'exploitation minière et des finances. Ces secteurs bénéficieront énormément du nouvel accord de libre-échange, que nous élargirons. Nos sociétés se porteront mieux. Elles grossiront, créeront plus d'emplois au Canada et stimuleront notre économie. Mais il ne semble pas que le NPD accorde une grande importance à de telles choses.
Grâce à cet accord, les sociétés canadiennes auront un plus grand accès au marché colombien qu'avant, elles créeront des emplois, contribueront à l'expansion des entreprises et stimuleront notre économie, choses que la plupart des Canadiens, mais pas le NPD, trouvent importantes. Cet accord accroîtrait également la confiance des fournisseurs de service canadiens. Grâce à lui, ils jouiront d'un milieu d'affaires sûr, prévisible, transparent et fondé sur des règles.
En outre, nos deux pays ont convenu d'entamer des discussions sur des accords de reconnaissance mutuelle des normes et des qualifications, en commençant par l'ingénierie. Ce type d'accord serait très utile, car cela permettrait aux fournisseurs de service des deux pays de gagner du temps et de l'argent, en plus de leur permettre de percer plus rapidement leurs marchés mutuels et de créer des emplois, ce qui aiderait à la fois l'économie colombienne et l'économie canadienne. Est-ce que cela compte pour le NPD? Je ne pense pas. Le NPD n'est pas content si tout va bien et si l'économie est prospère.
Le NPD ne peut pas susurrer des mots doux à l'oreille des gens qui éprouvent des difficultés en période économique difficile et leur faire toutes sortes de promesses qu'il ne pourra jamais tenir. Il ne peut pas le faire quand tout va bien. Par conséquent, il n'aime pas les économies florissantes, les économies solides et les excédents. Il n'aime pas le monde des affaires.
Cet accord de libre-échange avec la Colombie est l'un des nombreux accords que nous voulons élaborer avec les pays de l'Amérique du Sud. Nous travaillons actuellement avec le Pérou, le Brésil et la Colombie. Nous chercherons à élaborer des accords de libre-échange avec d'autres pays, car c'est bon pour l'économie et les travailleurs canadiens. C'est également bon pour l'économie des pays signataires, car ces accords aident leur pays. Ils permettent d'apporter la technologie canadienne dans des pays qui n'y avaient peut-être pas accès. Sans accord de libre-échange, cette technologie ne parviendrait jamais en Colombie, au Pérou ou au Brésil.
C'est une bonne chose. Je souhaiterais que le NPD embarquent, à l'image des députés libéraux qui siègent au Comité du commerce international.
Monsieur le Président, puisque le député de Cariboo—Prince George m'a sali dans tout son discours, ce n'est que justice que je puisse lui répondre. Quand on pense que ces propos viennent d'un député qui n'a jamais pris la peine de lire l'accord de capitulation sur le bois d'oeuvre avant de voter en sa faveur à la Chambre, un accord qui a coûté des centaines d'emplois à sa circonscription, des milliers d'emplois à la Colombie-Britannique et des dizaines de milliers d'autres dans tout le pays. Il dit que cela ne pose pas de problèmes alors que nous devons payer 68 millions de dollars en pénalités supplémentaires. Ces pénalités nous sont imposées à cause de l'accord de capitulation sur le bois d'oeuvre, et non parce que nous pourrions changer cet accord ou nous en débarrasser. Ces pénalités existent et ce sont les contribuables qui les paient en ce moment.
Je voudrais néanmoins revenir à l'accord entre le Canada et la Colombie parce que c'est ce qui est le plus important. Selon un rapport de la BBC, Diego Murillo, le successeur de Pablo Escobar, a affirmé sans ambiguïté qu'il avait fait une importante contribution financière à la campagne électorale du président Uribe en 2002. Il s'agit de quelqu'un qui a aussi été lié aux organisations paramilitaires.
Ma question est très simple. Les habitants de la circonscription de Cariboo—Prince George sont honnêtes, travailleurs et s'opposent au trafic de drogue. Pourquoi le député trahit-il ses électeurs en appuyant une administration qui a été élue avec l'argent de seigneurs de la drogue? C'est la British Broadcasting Corporation, une des organisations de collecte de nouvelles les plus respectées dans le monde, qui l'a signalé. Comment peut-il justifier les liens qui existent entre des seigneurs de la drogue et l'administration et des organisations paramilitaires qui ont massacré 100 000 Colombiens? Ce sont des questions très simples.
Monsieur le Président, malheureusement, je n'écoute pas la BBC chaque fois que je veux me renseigner ou m'informer. Le député de Burnaby—New Westminster a posé cette question directement au président de la Colombie lorsqu'il était ici. Ce dernier lui a d'ailleurs répondu très clairement. Le député accepterait-il sa réponse? Bien sûr que non. Il ne l'accepterait pas, car il n'aime ni le président ni le gouvernement de la Colombie. Cela ne le satisferait pas qu'on lui dise que le prétendu reportage de la BBC était erroné ou que l'information était inexacte parce que, fondamentalement, il n'aime pas le gouvernement ni le président de la Colombie. Voilà ma réponse à cette question.
Ce n'est pas parce qu'il a entendu quelque chose à la BBC, que je ne connais pas vraiment, peut-être est-ce comme la CBC, je ne sais pas...
Monsieur le Président, le député sait très bien que les gens de Cariboo—Prince George ont été très bien servis par leur député au cours des 16 dernières années à la suite de six élections. Ils ont mis beaucoup de confiance dans le travail que j'accomplis à la Chambre et dans ce que je dis. Je les ai remerciés chaque fois de m'avoir élu, ce qu'ils ont été plus nombreux que jamais à faire aux dernières élections. Les gens de Prince George connaissent ma position sur les crimes et les châtiments et sur les absurdités dont a parlé le député de Burnaby—New Westminster.
Je dois dire qu'un grand nombre d'habitants de Prince George et de la région centrale intérieure travaillent dans l'industrie forestière grâce à l'accord sur le bois d'oeuvre. S'il n'en tenait qu'aux néo-démocrates, toutes les scieries de la province devraient fermer leurs portes. Personne n'y gagnerait sa vie, et pas le moindre bout de bois ne serait exporté, à quelque prix que ce soit, au sud de notre frontière parce que les entreprises de bois d'oeuvre situées dans le sud-est des États-Unis veilleraient à ce que des droits, tarifs et autres pénalités s'appliquent à tout bout de bois qui entrerait dans leur pays. Cela aurait pour effet de paralyser l'industrie. Est-ce cela qu'ils souhaitent? Les gens de l'industrie appuient l'accord sur le bois d'oeuvre, lui pas. Nous avons raison, et il a tort.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de joindre ma voix à celles de mes collègues du Bloc québécois pour dire que je suis défavorable au projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie.
Il faut connaître l'actuelle situation sociale, humaine et politique de la Colombie pour comprendre pourquoi le Bloc québécois est défavorable à la Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie. Il est primordial d'analyser les impacts et les répercussions qu'auront les modalités de l'accord sur la population colombienne, car ils sont nombreux. Il faut être certain que les droits de la population colombienne seront respectés et que leurs opinions seront prises en compte avant de ratifier l'accord.
La population et la société civile en Colombie s'opposent à un accord de libre-échange qui conforte les droits des investisseurs étrangers et des exportateurs, mais qui ne prévoit rien pour garantir la prise en compte des enjeux locaux en matière de développement et de droits de la personne. Oui, le commerce peut contribuer au développement et à la réalisation des droits de la personne lorsqu'il profite aux populations vulnérables et qu'il permet aux États qui en ont la volonté de promouvoir le développement et de protéger aussi l'environnement. Actuellement, la vague de protestations à l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie ne cesse de s'accentuer au Canada et en Colombie.
Selon le Conseil canadien pour la coopération internationale, l'Association canadienne des avocats du mouvement syndical, le Congrès du travail du Canada et le Centre canadien des politiques alternatives, l'accord de libre-échange Canada/Colombie et les deux accords auxiliaires — l'un sur les droits en matière de travail et l'autre sur l'environnement — ne feront qu'aggraver le problème de non-respect des droits de la personne, et les dispositions législatives ayant pour but de garantir ces droits et de protéger l'environnement seront sans effet.
On ne peut pas conclure un accord de libre-échange avec la Colombie sans évoquer la situation des droits de la personne dans ce pays. Selon la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration universelle des droits de l'homme, chacun a droit à la vie, à la sécurité de sa personne, à la libre expression et à la liberté d'association. Il est donc incompréhensible que le gouvernement canadien ratifie un accord de libre-échange en raison du bilan déplorable du gouvernement de la Colombie, tant au chapitre des violations des droits de la personne et des travailleurs qu'à celui des milliers d'assassinats de délégués syndicaux.
Je me demande si la population canadienne, qui se qualifie de société démocrate et qui défend sans borne les droits des travailleurs, peut cautionner un accord de libre-échange avec un État où le simple fait de manifester ou de vouloir se syndiquer représente une menace pour sa vie. Il est regrettable que le gouvernement canadien donne son appui à un régime profondément impliqué dans les violations des droits humains et empêtré dans un scandale politique retentissant, en raison de ses liens avec les paramilitaires.
Il semble y avoir un problème de gouvernance majeur en Colombie et une remise en cause de la légitimité du gouvernement depuis l'éclatement du scandale de la para-politique en 2006. Je ne suis pas ici pour juger de la politique interne de la Colombie, loin de là, mais il faut être honnête. Plusieurs membres de la classe politique furent traduits en justice pour avoir entretenu des relations avec les paramilitaires responsables de milliers d'assassinats, de l'imposition d'un régime de terreur et d'expropriations. De plus, les auteurs des crimes commis envers les syndicalistes et la population civile sont très rarement reconnus coupables devant la justice. L'impunité demeure en Colombie. Seulement 3 p. 100 des crimes commis ont abouti à une condamnation.
Pendant ce temps, les paramilitaires réaffirment leur contrôle du territoire, et le gouvernement laisse ceux-ci agir en toute impunité. La culture antisyndicale règne en Colombie, tout comme la violation des droits des travailleurs et la violence à l'égard des travailleurs syndiqués — un problème grave. Il est très risqué d'être syndiqué en Colombie. On terrorise les syndicalistes, les militaires qui cherchent à former un syndicat, à y adhérer ou à négocier collectivement, qui participent à des conflits de travail ou qui luttent contre la privatisation. Depuis 1986, 2 690 syndicalistes ont été assassinés en Colombie. Ce chiffre a augmenté de 18 p. 100 en un an, passant de 39 homicides en 2007 à 46 en 2008, sans compter tous les militants qui sont menacés ou enlevés. La plupart des assassinats sont commis par les paramilitaires. Les lois antisyndicales conjuguées à la violence et à la terreur ont contribué à maintenir le taux de syndicalisation à moins de 5 p. 100.
Il n'y a pas seulement la grave violation des droits de la personne et des travailleurs de la Colombie qui est problématique. Les répercussions engendrées par l'implantation de l'industrie extractive nuisent au mode de vie des Colombiens et les forcent souvent à quitter leurs terres.
L'accord de libre-échange contient un chapitre sur l'investissement. Il tend à accorder une plus grande protection aux sociétés canadiennes qui investissent dans le secteur minier et exploitent les ressources. Le Bloc québécois craint que les mesures de protection des investissements accordent une protection disproportionnée aux investisseurs canadiens par opposition aux populations locales et à l'environnement.
Selon la CCCI, ce chapitre n'exprime que des voeux pieux sur la responsabilité sociale des entreprises. En effet, ses dispositions ne font appel qu'aux meilleurs efforts, purement volontaires, et sont absolument impossibles à faire appliquer.
Les entreprises extractives ont une responsabilité sociale envers la population colombienne. La valeur des investissements canadiens en Colombie, qui se concentrent dans les secteurs du pétrole, du gaz et des mines, s'élève à 3 milliards de dollars et atteindra probablement 5 milliards de dollars d'ici deux ans.
Les compagnies minières canadiennes doivent être prudentes pour ne pas devenir complices de violations des droits de l'homme ou causer le déplacement forcé de la population, parce que les régions riches en minerai sont devenues le théâtre de violence, de contrôle paramilitaire et de déplacements de la population. Quelques Colombiens se sont fait assassiner après s'être opposés à la concession du gouvernement colombien à une industrie canadienne pour commencer des opérations minières.
Dans le contexte actuel de la Colombie, où l'État ne parvient pas à assurer la sécurité de son territoire, il est probable que le gouvernement colombien et les forces de l'ordre ne soient pas en mesure d'assurer un contrôle effectif des sociétés étrangères qui y exploitent les ressources.
Selon l'organisme KAIROS, l'expérience mexicaine avec l'ALENA démontre comment les accords de libre-échange favorisent les entreprises au détriment des droits de la personne et des collectivités. Les investissements étrangers fondés sur les règles de l'ALENA en son chapitre 11 omettent souvent de reconnaître aux communautés autochtones le droit d'être libres et éclairées, informées et consentantes sur les activités qui se déroulent sur leur territoire.
Selon Amnistie internationale, plus de 60 p. 100 des quelque trois millions de personnes déplacées en Colombie ont été chassées de leurs terres qui présentaient un intérêt économique important, par exemple pour leur richesse minière ou agricole.
Le Bloc québécois a toujours privilégié l'adoption de normes obligatoires et de mesures de reddition de comptes en ce qui a trait aux activités des sociétés minières à l'étranger.
En accord avec le rapport du groupe consultatif sur les Tables rondes nationales, le Bloc québécois demandait l'adoption de normes obligatoires en matière de responsabilité sociale que les compagnies minières devaient respecter à l'étranger ainsi que des mesures punitives pour les sociétés fautives et la création d'un ombudsman indépendant, capable de mener des enquêtes impartiales, afin de valider le fondement des plaintes.
Toutefois, le ministre du Commerce international a plutôt préféré rejeter la grande majorité des recommandations du rapport des Tables rondes nationales et s'en est tenu à des normes volontaires. Ainsi, le gouvernement conservateur ne fait rien pour obliger les sociétés canadiennes à se doter de comportements socialement responsables lorsqu'ils investissent à l'étranger.
Dans son rapport déposé à la Chambre en juin 2008, le Comité permanent du commerce international recommandait de mandater une organisation indépendante pour mener des études d'impact sur les droits et l'environnement lorsqu'il négocie des accords d'ordre économique avec des pays à risque comme dans le cas de la Colombie. Or, aucune étude n'a été faite par le Canada. À tout le moins, s'il l'a faite, il ne l'a jamais rendue publique.
Le Bloc québécois est ouvert au commerce, mais il doit être équitable. Il faut aussi inclure dans les accords commerciaux des clauses prévoyant le respect des standards internationaux, du droit du travail, le respect des droits de la personne et de l'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai apprécié les propos réfléchis de la députée qui vient de prendre la parole. C'était mieux que les arguments idéologiques du député de Cariboo—Prince George, qui semblait n'être nullement préoccupé par les problèmes d'ordre humanitaire ou environnemental que l'on constate en Colombie. C'était mieux aussi que les propos du député de Burnaby—New Westminster, qui a soit oublié soit complètement déformé les témoignages que j'ai entendus en personne durant la visite du Comité du commerce international dans ce pays, au printemps 2008.
Je fais remarquer que bon nombre des témoins avaient été invités par le NPD et par ce député. Nous avons entendu des centaines de personne. À l'exception d'une poignée de personnes, ces témoins confirmaient tous les graves problèmes de la Colombie sur les plans des droits de la personne, de l'environnement et de la sécurité. Tout de même, ces gens disaient croire que cet accord de libre-échange imparfait serait une amélioration par rapport à l'absence d'un tel accord.
Voici ma question à la députée. S'agit-il de savoir si nous avons là un accord de libre-échange parfait ou non? Je suis d'accord avec elle pour dire qu'il n'est pas parfait. Ne s'agit-il pas plutôt de savoir si le fait d'avoir un tel accord de libre-échange serait ou non avantageux pour les Colombiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
J'en profite pour affirmer qu'il faut vraiment dire les choses comme elles sont: les échanges commerciaux entre le Canada et la Colombie sont limités. L'un des principaux produits que le Canada vend, c'est le grain de l'Ouest et on n'a, de toute façon, aucune difficulté à trouver preneur, surtout en cette période de crise économique. Le Canada exporte principalement des véhicules automobiles et des céréales. Ces exportations représentent chacune environ 23 p. 100 et 19 p. 100 pour l'année 2007.
En fait, la principale motivation du gouvernement pour conclure cette entente de libre-échange ne concerne pas le commerce mais plutôt les investissements. La grande majorité des investissements canadiens en Colombie se trouve dans le secteur de l'industrie extractive. Ces industries s'implantent surtout dans les régions plus rurales, plus éloignées. C'est là où on retrouve la grande majorité des ressources naturelles, mais c'est aussi dans ces régions-là, comme par hasard, qu'on retrouve le plus de violence: 87 p. 100 des déplacements forcés de la population; 82 p. 100 des abus sur le plan des droits de la personne et du droit international humanitaire; 83 p. 100 des assassinats des chefs syndicaux.
Monsieur le Président, je félicite la députée de son intervention. Comme d'habitude, c'était très profond.
On sait que les organisations des Premières nations, les groupes aborigènes de la Colombie, les Colombiens d'origine africaine ainsi que les groupes de femmes s'opposent à cette entente de libre-échange pour la simple raison qu'elle ne contribue en rien au bien-être de ces populations, au contraire. Toute la violence que ces groupes subissent de la part des groupes paramilitaire est liée au fait que ces derniers peuvent faire n'importe quoi pour enlever leur terre à ces gens-là.
La députée trouve-t-elle que c'est surtout à cause de cette réaction des groupes des Premières nations, des groupes des femmes et des groupes des Colombiens d'origine africaine que tous les députés de cette Chambre devraient s'opposer à cette entente?
Monsieur le Président, je répondrai à mon collègue le député du NPD que c'est fondamental. Devant ce tollé, nous avons le devoir moral, en tant que gouvernement, en tant qu'élus en cette Chambre, de renoncer à cet accord. Qui n'a pas rencontré, dans ses bureaux, des ONG et des individus qui viennent dénoncer les cas de violation des droits humains qui se passent actuellement et qui ont encore lieu en Colombie?
À mon avis, le gouvernement devrait faire preuve de responsabilité morale avant de faire ratifier ou de faire adopter cette entente, alors que tous les gens de l'opposition s'élèvent et la dénoncent. Il faut se demander si on ne devrait pas intervenir différemment pour aider ce pays-là.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'accord de libre-échange Canada-Colombie n'est pas seulement une entente commerciale avec un pays éloigné; c'est également une initiative qui aura une incidence très concrète pour les gens de ma circonscription et pour l'industrie pétrolière et gazière ainsi que pour mes voisins et amis qui sont agriculteurs.
J'ai particulièrement écouté les interventions des députés néo-démocrates. Je crois qu'ils n'ont jamais été en faveur d'un accord de libre-échange; en tout cas pas au cours des 16 dernières années, soit depuis que je siège à la Chambre des communes, et je ne m'attends certainement pas à ce qu'ils changent leur fusil d'épaule maintenant. Pour ce qui est des bloquistes, ils s'opposent généralement eux aussi au libre-échange.
Toutefois, j'ai été plutôt étonné d'entendre certains députés libéraux se prononcer contre cet accord et invoquer des raisons que j'estime tout simplement non valables. De toute évidence, ils n'ont pas examiné le projet de loi et ils n'ont pas tenu compte des témoignages présentés devant le Comité du commerce international. C'est regrettable.
Dans ma circonscription ainsi que partout en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, les agriculteurs viennent tout juste de commencer une récolte très tardive. Dans bon nombre de régions de l'Alberta et de l'Ouest de la Saskatchewan, la récolte a été bien maigre à cause d'une terrible sécheresse. Les diverses possibilités de mises en marché des produits profitent aux agriculteurs. Plus il y a de choix, plus il y a de demande parce qu'un plus grand nombre de marchés sont ouverts, et de plus les prix tendent à monter.
Au cours d'une année comme celle-ci où la sécheresse a eu une incidence si négative, il est essentiel que les agriculteurs obtiennent le meilleur prix possible pour chaque boisseau ou chaque tonne de produit cultivé. Pour les éleveurs de bovins, cet accord pourrait avoir une incidence positive très importante et il en est de même dans de nombreux secteurs.
Dans leur intervention sur ce projet de loi, j'invite les députés à tenir compte de l'incidence directe de cet accord sur nous, parce qu'il a des répercussions très concrètes sur moi, mes amis et mes voisins ainsi que sur les agriculteurs, les travailleurs du secteur pétrolier et gazier et bien d'autres gens.
L'accord aura également des effets très positifs sur la population colombienne. Puisque tout le monde peut en sortir gagnant, pourquoi diable souhaiterait-on s'opposer à une telle entente? Tout au long du débat aujourd'hui, je me suis demandé très franchement comment les députés de ces partis pouvaient être contre l'accord de libre-échange.
J'aimerais aussi soulever d'autres points. Les avantages sautent aux yeux: de nouveaux marchés, des prix plus élevés pour les marchandises. Cet accord traduit l'engagement pris par le gouvernement en vue d'aider les Canadiens à traverser les difficultés économiques de la manière positive dont je viens de parler. Il comprend également des accords parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai entendu mon collègue, le président du Comité du commerce international, parler avec beaucoup d'éloquence de la façon dont l'accord aura un effet bénéfique sur l'environnement. Je crois que la Chambre souscrit à cette observation. En fait, je ne pense pas avoir entendu un seul argument allant à l'encontre de cela. Dans le cas contraire, c'était probablement de la part du député qui semble s'opposer à tous les aspects de l'accord. Mais je ne me souviens pas d'avoir entendu cela.
Je tiens à préciser que nous sommes en présence d'un accord de coopération dans le domaine du travail à la fois solide et complet, qui aidera à améliorer les normes de travail colombiennes dans de nombreux secteurs.
J'ai entendu des députés soulever des inquiétudes au sujet des répercussions éventuelles des accords de libre-échange sur les travailleurs. Il s'agit aussi de préoccupations importantes pour le gouvernement. Permettez-moi d'assurer à la Chambre que le gouvernement ne croit pas que la prospérité doive se réaliser au détriment des droits des travailleurs. Nous refusons tout simplement de nous engager dans cette voie.
C'est pourquoi l'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie est un élément si important de l'accord global. Il engage les deux pays à veiller à ce que leurs lois respectent la Déclaration de l'Organisation internationale du travail de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail.
La déclaration de l'Organisation internationale du travail couvre toute une gamme de droits et d'obligations des travailleurs, y compris le droit à la liberté d'association et à la négociation collective, l'abolition du travail des enfants, ce que nous attendons tous avec impatience, l'élimination du travail forcé ou obligatoire et l'élimination de la discrimination sur le marché du travail.
Notre accord avec la Colombie va encore plus loin que la déclaration de l'Organisation internationale du travail, sous au moins trois aspects. Premièrement, il engage les deux pays à fournir une protection acceptable pour la santé et la sécurité au travail. Deuxièmement, les travailleurs migrants bénéficieront dorénavant de la même protection légale que les citoyens de chaque pays en ce qui concerne les conditions de travail. Cela est particulièrement important dans un monde où les travailleurs se déplacent plus librement et plus souvent. Troisièmement, l'accord comporte des normes minimales d'emploi couvrant certains aspects comme le salaire minimum et la rémunération des heures supplémentaires. Cependant, comme les députés en sont bien conscients, ces engagements sont seulement aussi contraignants que les mécanismes de règlement des conflits et les sanctions sur lesquels ils s'appuient.
En ce qui concerne le travail, l'accord est beaucoup plus complet, mais il s'agit d'un aspect critique. L'accord vise également à faire appliquer ces normes. C'est pourquoi je me félicite du fait que l'accord contienne des sanctions appropriées en cas d'entorses à ces engagements.
Pour assurer le plus haut niveau de conformité possible, l'accord prévoit un processus ouvert et transparent de règlement des conflits. Dans le cadre de ce mécanisme, les membres du public peuvent soumettre des plaintes à l'un ou l'autre gouvernement en cas de non-conformité avec les lois du travail et les dispositions de la déclaration de l'OIT.
Lorsque la question ne pourra être réglée dans le cadre de ce mécanisme, un processus d'examen mené par un groupe indépendant sera amorcé. À l'issue de ce processus, le pays en violation pourra être tenu de verser jusqu'à 15 millions de dollars par année dans un fonds de coopération devant servir à résoudre le problème identifié grâce au mécanisme de règlement des conflits. Pour les Canadiens, l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie sera un outil unique qui sera mis à leur disposition pour faire en sorte que le gouvernement colombien continue de faire preuve de volonté politique et qu'il continue de fournir les ressources nécessaires pour améliorer la situation dans le domaine du travail.
En même temps, nous reconnaissons clairement les difficultés auxquelles doivent faire face des pays comme la Colombie pour se conformer à toutes les normes définies dans un tel accord. Il est difficile pour nous de s'y conformer, mais c'est encore plus difficile pour un pays comme la Colombie, qui essaie en toute sincérité d'échapper à certaines erreurs du passé.
C'est pour cela que notre accord s'accompagnera d'un accord parallèle d'un million de dollars de collaboration technique dans le domaine du travail. Grâce à cet accord, des projets ont déjà été mis en branle en Colombie en vue de promouvoir et d'appliquer les normes internationales du travail, notamment dans les domaines de l'inspection du travail, des consultations tripartites et de l'application des normes concernant les droits des travailleurs et la santé et la sécurité au travail. Ce programme aidera la Colombie à faire appliquer ses lois nationales et à respecter les normes très rigoureuses établies par cet accord.
Le Canada est déterminé à aider nos partenaires colombiens à profiter au maximum de notre nouvel accord de libre-échange, entre autres en protégeant mieux les travailleurs colombiens, surtout les syndicalistes.
Le gouvernement conservateur renoue les liens du Canada avec nos partenaires des Amériques et met à l'avant-plan les principes de saine gouvernance, de sécurité et de prospérité. Cet accord s'inscrit dans nos efforts à cet égard.
En terminant, j'aimerais répéter que cet accord est important pour moi personnellement. Il est important pour mes voisins et amis, pour les agriculteurs, pour les gens du secteur pétrolier et gazier et pour bien d'autres Canadiens. Ce n'est pas une idée en l'air qui n'aura aucun effet.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours du député. Bien sûr, il aurait eu plus de crédibilité dans le dossier de l'agriculture si le gouvernement ne s'employait pas à fragiliser les prix que les agriculteurs peuvent obtenir par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé. Si le gouvernement ne s'employait pas à fragiliser les prix, le député aurait de la crédibilité dans ce dossier.
Quoi qu'il en soit, je ne vais pas revenir sur les commentaires du député de Cariboo—Prince George. Lorsque je l'ai questionné sur les liens entre le président Uribe, amplement documentés par le Washington Post, la BBC et beaucoup d'autres organisations, et les caïds de la drogue comme Pablo Escobar, le député de Cariboo—Prince George a répondu qu'il n'y voyait pas de problème puisque le président Uribe a déclaré qu'il n'était pas coupable.
Je veux demander au député si, à l'instar du député de Cariboo—Prince George, il croit qu'il suffit de clamer son innocence pour être innocent, malgré les preuves accablantes d'organisations de défense des droits de la personne et de journalistes très réputés qui prouvent le contraire.
Supposons que, dans la circonscription d'un député, une personne a fait le trafic de drogues ou a assassiné quelqu'un, et qu'elle s'en tire à bon compte simplement en clamant son innocence. Le député appuierait-il une telle approche? Un député conservateur se satisferait-il d'une telle réponse?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait soulevé cette question encore une fois. J'ai écouté la question qu'il a posée à mon collègue de Cariboo—Prince George et j'ai entendu le préambule de sa question.
L'expert dont il parle est lui-même un baron de la drogue qui dit avoir donné de l'argent à Uribe. S'il faut choisir entre le témoignage du président et celui d'un baron de la drogue, j'aurais tendance à croire plutôt le président. Le député peut soupeser les faits comme il l'entend, mais je pense qu'il a tort sur ce point.
Pour ce qui est de son interrogation concernant mon attitude à l'égard des vendeurs de drogue, je lui réponds que je me montrerais très ferme à leur égard.
Cet accord va aider la Colombie à cheminer dans la direction qu'elle a choisie. Elle a encore beaucoup de chemin à parcourir, mais elle a fait beaucoup de progrès. Elle va pouvoir dépendre moins du commerce de la drogue et davantage du commerce légitime. Voilà qui va nécessairement être bon pour la population de la Colombie et pour le monde entier.
Cela mérite certainement une réponse, monsieur le Président, car il ne s'agit pas seulement du témoignage d'un baron de la drogue, mais de preuves provenant de diverses sources. Ces preuves ont été transmises aux membres du Comité du commerce international et les députés de la Chambre peuvent y avoir accès.
Il s'agit donc de déterminer pourquoi les conservateurs n'ont pas jugé bon de faire preuve de diligence à ce sujet et de tenir compte des nombreux témoignages et preuves concernant les antécédents du président Uribe, son ascension à Medellin, ses liens avec Pablo Escobar confirmés par le gouvernement américain, et ses liens plus récents avec l'argent des barons de la drogue et les groupes paramilitaires.
Les preuves sont là. Aucun député libéral ou conservateur n'a pris la peine de faire preuve de diligence et de faire ses devoirs.
Ma question au député, que j'aime bien mais avec qui je suis en profond désaccord dans ce dossier, est la suivante: Pourquoi n'a-t-il pas examiné les preuves? Pourquoi n'est-il pas allé au-delà des notes d'allocution du ministre du Commerce international, qui ne correspondent manifestement pas à ce que demandent les Canadiens?
En tant que parlementaires, il est de notre devoir de ne pas nous arrêter aux paroles d'un président qui affirme qu'il n'est pas coupable et de chercher la vérité. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas fait cela?
Monsieur le Président, ce gouvernement a fait preuve d'une grande minutie et d'une réelle diligence lorsqu'il a examiné l'information dont parle le député. Tout comme la majorité des gens qui ont examiné cet accord, nous en sommes venus à la conclusion qu'il aidera la Colombie à devenir plus productive et à compter davantage de citoyens respectueux des lois. Cet accord sera positif tant pour les Colombiens que pour les Canadiens.
Je crois vraiment que le député fait fausse route dans ce dossier.
Monsieur le Président, Stephen Colbert parle de« fausses vérités » pour définir les inexactitudes que les républicains affirment aux États-Unis. Dans l'émission The Colbert Report, Colbert dit ceci: « une fausse vérité part d'une émotion ou d'une intuition plutôt que d'un examen rigoureux des faits ». C'est ce que le NPD a fait. Il a examiné rigoureusement les faits et ne s'est pas basé sur de fausses vérités, contrairement à ce que les conservateurs font depuis le début du débat sur l'accord entre le Canada et la Colombie.
En grand nombre les Canadiens ont écrit au chef du Parti libéral et au premier ministre. Des milliers de lettres ont inondé le bureau du chef de l'opposition, parce que bon nombre de Canadiens déplorent la façon dont les libéraux ont bradé les droits de la personne dans le dossier de l'accord entre le Canada et la Colombie. Ces milliers de Canadiens qui ont suivi le débat ont vu un camp présenter les résultats d'un sondage interprétés de façon émotive et l'autre présenter les faits.
Étant donné que le NPD s'appuie sur les faits, je m'en tiendrai aux faits en ce qui concerne la Colombie et cet accord commercial. J'espère que j'aurai assez de temps pour parler un peu de l'approche du NPD à l'égard du commerce équitable. Comme vous le savez, monsieur le Président, le NPD est le seul parti qui mène des consultations publiques relativement à la politique commerciale.
Nous croyons que les Canadiens doivent avoir leur mot à dire à l'égard des questions commerciales. Nous croyons qu'ils ont besoin de parler du commerce et de ses effets, des effets négatifs d'une mauvaise politique commerciale et des effets positifs d'une bonne politique commerciale. Malheureusement, sous les libéraux et les conservateurs, nous n'avons guère vu de bonne politique commerciale.
Le premier fait dont il faut parler c'est la situation en Colombie. Ce qui s'est passé depuis le début des négociations entre le Canada et la Colombie, voilà la chose la plus importante à examiner. Que s'est-il passé au cours des trois dernières années?
Selon le Centre for Popular Education and Research, je vais citer une étude plutôt que d'affirmer que tout va bien en Colombie, on a assisté au cours des trois dernières années à une hausse marquée des meurtres commis par des paramilitaires, des exécutions extrajudiciaires et du nombre de ceux que l'armée colombienne appelle les « faux positifs ». On l'a dit. Comme nous le savons, c'est en raison des « faux positifs » que le Royaume-Uni a mis fin à son aide militaire à la Colombie.
Pendant que le gouvernement canadien tente d'avaliser un accord, d'autres gouvernements comme ceux de la Norvège et du Royaume-Uni, sans parler du Congrès américain, se retirent. De toute évidence, il y a problème.
Voici les faits. Le nombre de syndicalistes tués a augmenté de 18 p. 100 de 2007 à 2008 et il est encore plus élevé cette année. Le nombre de disparitions a augmenté. Le nombre de faux positifs, un terme innocent qui décrit une horrible réalité, a augmenté.
Je vais citer une autre source, car il est important d'exposer les faits, non seulement les émotions ou ce que les conservateurs estiment être la vérité. Je sais qu'ils aiment le président Uribe, mais ils ne peuvent pas laisser leurs émotions loufoques, du fait qu'ils le considèrent comme un frère, masquer les faits. La réalité, c'est que la plupart des gens que je connais, même ceux qui votent pour les conservateurs, seraient absolument scandalisés par ces liens avec les paramilitaires et par le commerce de la drogue, amplement documenté.
Un autre fait est que le contrôleur général de la Colombie a récemment mentionné que les narco-trafiquants et les paramilitaires sont maintenant « propriétaires » de presque la moitié des terres agricoles en Colombie. La concentration des terres s'est intensifiée. À l'heure actuelle, 61 p. 100 des terres agricoles appartiennent à 0,6 p. 100 de la population.
Nous tentons de mettre en place un accord commercial qui renforce les droits de propriété d'une très petite proportion de la population. Des modifications à la loi sur le mode d'exploitation des terres signifieraient aussi que ceux qui ont été chassés de leur terre par des paramilitaires et forcés de s'établir dans des localités comme Soacha, que j'ai visitée avec le Comité du commerce il y a un an et demi, finiraient par perdre leurs droits de propriété, car, ces gens, craignant pour leur vie, n'osent pas retourner sur leur terre. Quatre millions de citoyens ont été ainsi déplacés. C'est la plus importante migration forcée de la planète et notre accord commercial appuierait la stratégie des paramilitaires et des barons de la drogue pour chasser ces travailleurs innocents de leur terre.
Je voudrais aussi parler de toute la question de ce que disent vraiment les organisations de défense des droits de la personne. L'une après l'autre, elles ont dénoncé cet accord.
Dans le document Aggraver une situation problématique: analyse du texte de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, il est écrit:
La société civile colombienne et les organisations de défense des droits de la personne sont catégoriques: elles ne veulent pas de cet accord. Le président Barack Obama a affirmé que les États-Unis ne concluraient pas l’ALE prévu avec la Colombie, vu la persistance et l’escalade de la violence contre les travailleurs ainsi que l’impunité des crimes commis. Que fait le Canada?
C'est une coalition d'organismes nationaux qui a posé cette question.
Dans Solidarité toujours: Un rapport des syndicats du secteur public sur la Colombie, on lit que le libre-échange se fera au détriment des Colombiens, pas à leur avantage.
Toute cette information est accessible aux députés pour peu qu'ils travaillent avec zèle, s'ils choisissent de le faire.
On pourrait dire que la situation en Colombie ne s'est pas améliorée, au contraire, peu importe les critères retenus. C'est évident. Cependant, la personne qui dit cela pourrait bien aimer le président Uribe. Je comprends que les conservateurs aiment le président Uribe, mais arrêtons-nous aux faits.
Nous avons entendu des témoignages nous racontant la carrière du président Uribe. Je le répète, tout cela est du domaine public. Le Journal, de Colombie, mentionne que le jeune Uribe a grandi à Medellin, sous l'aide de Pablo Escobar. Après trois mois en poste dans un gouvernement central, il a été congédié parce que ses liens avec les trafiquants de drogue étaient embarrassants. Plus tard, lorsqu'il est devenu gouverneur, il a accordé aux forces de sécurité et aux groupes paramilitaires l'immunité contre les poursuites.
Un document produit par la Defense Intelligence Agency des États-Unis et obtenu en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, disponible aussi à tous les députés, mentionne Alvaro Uribe Velez, un homme politique colombien, parmi les 100 plus grands narcotrafiquants. On y lit ceci:
[...] sénateur qui se dévoue pour la collaboration aux plus hauts niveaux du gouvernement avec le cartel de Medellin. Uribe a été relié à des entreprises participant au trafic de narcotiques aux États-Unis. Son père a été assassiné en Colombie [...] Uribe a travaillé pour le cartel de Medellin et est un ami proche de Pablo Escobar Gaviria. Il a pris part à la campagne politique d'Escobar pour le poste d'adjoint parlementaire.
Ces renseignements ont été corroborés par d'autres agences aux États-Unis. Lorsque l'information a été divulguée, le gouvernement Bush a tenté de limiter les dommages, mais ces renseignements sont du domaine public.
Revenons maintenant à l'époque actuelle. Depuis la dernière fois où nous avons discuté de la question, nous avons entendu la nouvelle fracassante de la BBC au sujet de Diego Murillo, qui a parlé de ses importantes contributions à la campagne électorale de M.Uribe en 2002. Diego Murillo est le successeur du seigneur de la drogue Pablo Escobar à Medellin.
Comme le rapportait le Washington Post, « Un parfum de scandale entoure le président colombien — De proches collaborateurs soupçonnés dans une affaire policière secrète ». Je cite un article du 16 mai:
Pendant des semaines après la nouvelle, tout ce qu'ont su les Colombiens, c'est que la police secrète avait espionné des juges de la Cour suprême, des personnalités politiques de l'opposition, des militants et des journalistes. On soupçonne que l'ordre de procéder à ces écoutes électroniques et à des opérations de surveillance générale était venu du palais présidentiel.
Voilà la situation dans laquelle se trouve la Colombie. Les conservateurs veulent établir des relations commerciales privilégiées avec ce président et son gouvernement. On parle d'une personne dont la carrière politique a été associée à des barons de la drogue et plus tard à des truands assassins membres d'organisations paramilitaires qui sont responsables de la mort de jusqu'à 100 000 personnes.
N'importe quel électeur, qu'il ait voté pour le NPD, le Bloc, le Parti libéral ou le Parti conservateur, qui a la possibilité d'examiner les deux côtés de cette question, dirait que, compte tenu de cette violence extrême et de l'impunité avec laquelle ces crimes ont été commis, nous ne devrions pas établir des relations commerciales privilégiées avec un gouvernement qui, de toute évidence, ne satisfait pas aux normes et aux valeurs fondamentales des Canadiens. Je ne pense pas qu'aucun conservateur pourrait retourner dans sa circonscription et justifier l'établissement de liens avec un gouvernement qui a été élu en utilisant l'argent de barons de la drogue et qui est lié à des truands assassins membres d'organisations paramilitaires. Voilà pourquoi le NPD s'oppose à cet accord commercial.
Que proposons nous? Nous disons simplement que le commerce équitable, que nous appuyons, doit être fondé sur un ensemble de valeurs. Nous devons respecter la démocratie et l'environnement. Nous devons favoriser un commerce équitable qui établit des normes sociales et environnementales de même que des normes de travail. Voilà ce que nous proposons.
Nous croyons également que nous devons faire nos devoirs chaque fois que nous envisageons la signature d'un accord commercial, qu'il s'agisse de la capitulation en matière de bois d'oeuvre ou de construction navale ou de cette capitulation en matière de droits de la personne. Nous avons réellement analysé quelles seraient les répercussions de cet accord et c'est la raison pour laquelle nous pouvons parler avec autant d'autorité. La plupart des Canadiens s'entendent pour dire qu'ils s'opposent à cet accord.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'attirer l'attention de la Chambre sur un point faisant suite à la question que j'ai posée en avril dernier au sujet d'une tragédie survenue dans une collectivité autochtone du Manitoba.
Ma question tirait son origine du décès extrêmement tragique de Chace Barkman, l'un des jumeaux originaires de la Première nation isolée de Garden Hill, au Manitoba. Les jumeaux avaient été transportés à Winnipeg par hélicoptère afin d'y être traités d'urgence pour une méningite non diagnostiquée au poste local de soins infirmiers. L'un d'eux, Chace, en est mort. Nos yeux, nos oreilles et notre attention sont, par conséquent, rivés sur ce que le Parlement et le gouvernement du Canada doivent faire pour qu'une chose pareille ne se produise plus jamais.
Malheureusement, la très grande majorité des données statistiques émanant des collectivités des Premières nations sont si négatives que nous n'avons guère espoir de voir la situation s'améliorer de sitôt. En fait, le gouvernement s'est montré incapable de prendre des mesures concrètes pour remédier aux circonstances tragiques auxquelles doivent faire face les enfants et tous les résidants des collectivités inuites et des collectivités des Premières nations partout au pays.
Nous avons commandé nos propres études. L'une d'entre elles, réalisée en mars de cette année et qui aurait dû alerter le gouvernement sur les problèmes actuels, était intitulée Indigenous Children’s Health Report: Health Assessment in Action. Elle démontrait, comme tant d'études auparavant, que les enfants qui vivent dans une réserve sont considérablement plus à risque de souffrir de maladies chroniques, que 14 p. 100 des enfants qui vivent dans la réserve souffraient d'asthme, et ainsi de suite. Nous avons nos propres études et pourtant les conclusions sont les mêmes.
Nous nous sommes alors tournés vers des organes internationaux pour obtenir leur avis sur ce qui se passe dans notre pays. Les résultats sont stupéfiants. Permettez-moi de citer un rapport récent de l'UNICEF, publié en 2009, qui dit ce qui suit:
Les chiffres ne se comparent tout simplement pas. Presque toutes les données sur la santé et le bien-être des enfants autochtones, soit les enfants des Premières Nations ainsi que les enfants inuits et métis, révèlent que la situation est au moins deux à trois fois plus dramatique que celle des autres enfants canadiens. Les enfants autochtones sont moins enclins à consulter un médecin et les grossesses demeurent plus fréquentes chez les adolescentes autochtones. Par ailleurs, dans de nombreuses communautés, les jeunes sont plus susceptibles de se suicider. Ces enfants font donc partie d’une génération dont la santé et le bien-être se trouvent injustement compromis.
Rappelons-nous également que l'UNESCO a publié un rapport similaire, lequel laissait entendre que les enfants autochtones figurent parmi les êtres les plus marginalisés de la société canadienne, et que malgré une progression dans presque toutes les données sur la santé et le bien-être, la situation des enfants autochtones, y compris compris celle des enfants des Premières nations, des enfants inuits et métis, est au moins deux à trois fois plus dramatique que celle des autres enfants canadiens.
Ces données ne suffisent-elles pas à inciter à l'action? Le gouvernement n'a encore pris aucune mesure. En fait, la pandémie de la grippe A(H1N1) n'a fait qu'attirer l'attention sur son inaction et son incapacité de prendre les mesures nécessaires dans un domaine qui relève pourtant de sa compétence et pour lequel le gouvernement fédéral assume, en fin de compte, la responsabilité.
Au moment de la mort tragique de Chace Barkman...
Le temps de parole de la députée est écoulé. Je dois donner la parole au secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à offrir des soins de santé de qualité aux collectivités autochtones, notamment à la bande de Garden Hill. Nous offrons nos sympathies aux parents et nos prières les accompagnent suite à la maladie de leurs enfants et au décès de leur fils.
Le gouvernement s'engage à se pencher sur les grands problèmes de santé concernant l'ensemble des Canadiens et à continuer à collaborer avec les collectivités autochtones pour s'occuper des déterminants de la santé chez les Premières nations.
Compte tenu de la confidentialité garantie aux patients, je ne peux donner de détails sur ce cas particulier. Le personnel médical de Santé Canada examine toutes les plaintes concernant les soins prodigués aux patients. Santé Canada offre également un soutien continu à la famille et l'informera des conclusions de son examen une fois celui-ci terminé.
Santé Canada investit plus de 2,1 milliards de dollars à l'échelle nationale pour les services de santé offerts aux Premières nations et aux Inuits. Dans le budget de 2009, 305 millions de dollars ont été prévus pour les deux prochaines années au titre du renforcement des programmes actuels et de l'amélioration de la santé des Autochtones. À cet investissement de base s'ajoutera un financement de 135 millions de dollars pour l'infrastructure des services de santé, notamment des cliniques médicales et des postes de soins infirmiers. Ce financement a été annoncé à Winnipeg le 1er septembre.
Au Manitoba, la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada dispose d'un budget de fonctionnement annuel d'environ 350 millions de dollars. Santé Canada offre également aux membres des Premières nations qui vivent dans les réserves comme à l'extérieur des soins de santé qui ne sont pas assurés par les régimes provinciaux de santé.
La prestation de services de santé est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Les soins primaires, y compris les soins infirmiers, les services médicaux et les autres soins de santé sont offerts par l'intermédiaire des postes infirmiers fédéraux.
Santé Canada travaille en collaboration avec la province du Manitoba pour offrir des services médicaux à un grand nombre de collectivités de Premières nations, y compris Garden Hill. Des médecins itinérants effectuent des visites dans les diverses collectivités. Toutefois, les infirmiers et infirmières peuvent consulter un médecin en tout temps.
Santé Canada emploie des infirmiers et infirmières pour travailler dans les collectivités de Premières nations du Nord du Manitoba. Ces professionnels de la santé ont à coeur de fournir des soins de santé de qualité et ils ont établi des liens de travail solides avec leurs collectivités.
La Première nation de Garden Hill est maintenant desservie par un tout nouveau poste infirmier. Des responsables de soins de santé communautaire offrent des services permanents. Il y a en moyenne six ou sept responsables sur place dans les postes infirmiers.
Le 16 avril de cette année, des représentants de Santé Canada se sont rendus à Garden Hill pour prendre connaissance des préoccupations des dirigeants communautaires. Ces représentants y retournent régulièrement pour rencontrer les dirigeants et le personnel de la collectivité. Au cours de ces rencontres, les fonctionnaires de Santé Canada prennent note des préoccupations soulevées au niveau local et travaillent en collaboration afin de tenter de trouver des solutions.
Les postes infirmiers offrent des soins primaires, des services de santé publique et des services d'urgence de base. Les patients qui ont besoin de soins supplémentaires sont transportés vers un hôpital après consultation auprès d'un médecin.
Le gouvernement conservateur tient résolument à améliorer l'état de santé des membres des Premières nations et des Inuits de partout au pays, comme le prouve l'engagement que nous avons pris dans notre budget de 2009 de consacrer 440 millions de dollars à ce programme au cours des deux prochaines années.
Nous continuerons de travailler avec la collectivité de la Première nation de Garden Hill, les familles immédiates et les collectivités de Premières nations de partout au pays pour aider ces gens à traverser la crise et nous travaillerons en collaboration avec eux pour maintenir et améliorer le bien-être des personnes, des familles et des collectivités.
Monsieur le Président, je crois que le secrétaire parlementaire refuse de reconnaître qu'en fait, le poste de soins infirmiers de Garden Hill est digne de la Seconde Guerre mondiale, comme d'autres personnes l'ont décrit. Il n'y a pas de médecin permanent sur place. Les infirmières font de leur mieux, mais, en fait, le gouvernement n'a pas assumé ses responsabilités qui consistent à s'assurer que tous les enfants au pays sont traités également, peu importe où ils vivent et la situation économique de leur famille.
Nous savons que les facteurs sociaux à l'origine de la mauvaise santé sont la pauvreté, la pénurie de logements, le manque d'accès à l'éducation et bien d'autres encore. Que fait le gouvernement pour répondre à ces besoins?
L'inaction du gouvernement est évidente lorsque, par exemple, on examine ce qui se passe avec le virus H1N1. On se rend compte que, comme Garden Hill, de nombreuses collectivités des Premières nations se sont tournées vers le gouvernement pour lui demander ceci: « Pourquoi ne reconnaissez-vous pas que la situation à laquelle nous devons faire face est en train de causer une pandémie de H1N1 beaucoup plus grave encore? Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien pour nous aider? »
Pourquoi le gouvernement ne...
Monsieur le Président, je rappelle à la députée qu'un poste de soins infirmiers a récemment été construit pour desservir la Première nation Garden Hill et que du personnel infirmier communautaire y travaille tous les jours, 24 heures sur 24. Il y a en moyenne de six à sept infirmières/infirmiers sur place.
Le gouvernement conservateur s'est engagé à appuyer et à améliorer les soins de santé destinés aux Premières nations et aux Inuits du Canada. Il s'agit d'un dossier que le premier ministre et son gouvernement prennent très au sérieux, et nous avons pris les mesures qui s'imposaient.
C'est pourquoi notre budget de 2009 prévoit 305 millions de dollars au cours des deux prochaines années afin d'améliorer la santé et renforcer les programmes actuels. Nous avons aussi annoncé récemment que 135 millions de dollars supplémentaires seraient investis pour améliorer l'infrastructure en matière de soins de santé.
Monsieur le Président, le 20 avril, j'ai posé deux questions au gouvernement concernant les critiques formulées par le médecin hygiéniste en chef de l'Ontario qui, dans son rapport, disait clairement que le gouvernement fédéral, et en particulier le ministre responsable de la salubrité des aliments, avait manqué à son devoir envers les Canadiens pendant la crise de la listériose de 2008, lorsque 22 personnes sont mortes.
Je n'ai toujours pas eu de réponses à mes questions posées en avril. Comme le gouvernement refuse de réagir à des préoccupations très sérieuses, le seul recours est d'exiger la tenue d'une enquête complète en vertu de la Loi sur les enquêtes. Les membres conservateurs du Comité de l'agriculture, voire le gouvernement au complet, refusent la tenue d'une enquête publique. Ils utilisent des stratagèmes parlementaires pour laisser l'impression que le vote majoritaire du Comité de l'agriculture en faveur d'une enquête publique a été renversé.
Cette majorité manipulée n'est pas le reflet de la véritable majorité au comité. En fait, le rapport original du sous-comité, qui recommandait la tenue d'une enquête publique exhaustive après des mois d'audiences est toujours valide, mais le gouvernement n'y a toujours pas réagi.
Le fait que le gouvernement a déployé tant d'efforts pour manipuler le résultat de ce vote nous en dit long sur sa peur panique d'une enquête publique. La question qu'il faut se poser est pourquoi? De quoi le gouvernement a-t-il peur au fond?
Il semble y avoir un certain nombre de raisons.
Rappelons-nous que le gouvernement a ordonné une enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber, où des allégations pèsent contre un ancien premier ministre parce qu'il aurait reçu de l'argent de la part d'un homme d'affaires allemand il y a vingt ans. Personne n'a été blessé. Personne n'est mort. L'enquête publique porte sur les activités louches auxquelles se serait peut-être livré un premier ministre conservateur.
Vendredi dernier, le gouvernement a fait connaître les suites qu'il va donner à la crise de la listériose en mettant en oeuvre les recommandations du rapport Weatherill. Aux yeux de l'opposition officielle, certaines recommandations du rapport Weatherill méritent d'être considérées, mais la déclaration du gouvernement montre bien qu'il faut une enquête publique.
Par exemple, Mme Weatherill indique dans son rapport qu'il faudrait un vérificateur externe pour déterminer combien d'inspecteurs sont à l'oeuvre.
Le 21 juillet, le ministre a déclaré qu'il était impossible de déterminer le nombre d'inspecteurs de viandes. Voilà qui est intéressant lorsqu'on sait que l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré devant le sous-comité, le 20 avril 2009, qu'il y avait 1 467 inspecteurs de viandes. Le 14 mai, le ministre a déclaré devant la Chambre que la moitié des 3 228 inspecteurs s'occupaient de l'inspection des viandes.
Alors, qui a induit Mme Weatherill en erreur? Le ministre, l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou les deux?
Le problème me paraît simple. Le gouvernement n'est tout simplement pas capable de trouver les bons chiffres et de les fournir au Parlement sans détour.
Dans un autre cas, j'ai demandé au gouvernement en avril pourquoi il n'avait pas agi lorsqu'on l'avait informé de la crise pour la première fois, le 29 juillet 2008, quoique, selon l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'information a été communiquée seulement le 6 août. Compte tenu des témoignages entendus par le comité, on sait que ce sont les faits allégués par le ministère ontarien. Pourtant, ces faits ne sont même pas mentionnés dans le rapport Weatherill. Pourquoi? Si notre comité a entendu ces témoignages, pourquoi les deux rapports de comité ne concordent-ils pas sur ce point?
Pour terminer, je résumerais en disant que les faits ne concordent pas à plusieurs endroits. Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à éviter la tenue d'une enquête publique?
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'enquête publique, j'étais présent à l'audience. Je siège au Comité de l'agriculture, et j'ai également participé au Sous-comité sur la salubrité des aliments.
Après des heures et des heures de témoignages par un nombre important de personnes, pas un seul témoin n'a demandé d'enquête publique, à l'exception d'une personne qui est une grande amie des libéraux et qui a fait des dons financiers aux campagnes du député libéral. C'est une chose importante à noter.
Il est vrai que le Sous-comité sur la salubrité des aliments avait inséré une demande d'enquête publique dans le rapport, mais c'est seulement parce que l'opposition avait un plus grand nombre de membres dans le sous-comité et le Comité de l'agriculture. C'est pourquoi il y avait cette recommandation dans le rapport.
L'opposition a demandé que le Comité de l'agriculture tienne une séance plénière cet été. Nous avons tenu cette séance. J'aimerais également ajouter que, lorsque le premier rapport a été publié, cette recommandation a été adoptée par l'opposition avant qu'elle n'ait vu le rapport indépendant publié par Mme Sheila Weatherill.
Quand l'opposition a demandé une autre réunion cet été, les députés de l'opposition et nous-mêmes avons eu l'occasion d'examiner les recommandations proposées par Mme Weatherill à titre d'enquêteuse indépendante. Une fois que le comité a tenu compte de ce qu'il y avait dans son rapport, de l'ensemble du rapport sur les leçons apprises et de tous les témoignages qui ont été faits devant le sous-comité et le comité, le comité a adopté une motion stipulant qu'une enquête publique exhaustive n'était pas du tout nécessaire. On est d'ailleurs en train de communiquer cette décision à la Chambre.
Monsieur le Président, ce que le secrétaire parlementaire a dit quant à savoir qui avait réclamé devant le comité la tenue d'une enquête publique laisse songeur. Suit-il bien les conseils du premier ministre qui veut « infliger une leçon »? Existe-t-il une liste noire qui sert de guide aux députés conservateurs? Je ne sais comment ils peuvent déterminer qui y figurera. Comment savoir si quelqu'un a versé des contributions au Parti libéral ou non?
Les gens ont le droit de venir témoigner devant le comité et, s'ils jugent qu'il y a lieu de le faire, de réclamer la tenue d'une enquête publique. C'est ce que ces gens ont fait, et nous avons appuyé leur demande.
À ce propos, le microbiologiste alimentaire Rick Holley, de l'Université du Manitoba, qui est membre du groupe consultatif d’universitaires de l’ACIA sur la salubrité des aliments, a dit que le manque de connaissances relatives aux maladies d'origine alimentaire, à leurs causes et à ce qu'elles coûtent à la société en raison de décès notamment constitue une faiblesse du système canadien d'assurance de la salubrité des aliments qu'aucune des recommandations formulées dans le rapport Weatherill ne permet de corriger convenablement. Il demande essentiellement que l'on se penche davantage sur cet aspect et qu'il y ait une enquête publique complète...
Monsieur le Président, le témoin lui-même a admis son penchant pour le Parti libéral et ses contributions financières. Il n'y a pas de liste noire. Le témoin l'a dit lui-même devant le comité.
Le gouvernement conservateur a réagi promptement, professionnellement et efficacement, travaillant sans relâche de concert avec ses partenaires pendant l'enquête sur la crise de la listériose et le processus de rappel subséquent. Nous reconnaissons qu'il y a place à l'amélioration dans certains domaines et nous prenons les mesures nécessaires.
Nous sommes notamment en train d'appliquer les 57 recommandations formulées par l'enquêteur indépendant, Mme Sheila Weatherill, que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a d'ailleurs félicité pour son excellente enquête exhaustive. Nous allouerons 75 millions de dollars au cours des trois prochaines années pour que la mise en oeuvre de ces recommandations puisse débuter sans tarder. Les mesures qui seront prises porteront sur la prévention, la surveillance, la détection et l'amélioration de l'efficacité des interventions, y compris l'embauche de 166 fonctionnaires chargés de la sécurité des aliments, ce qui comprend la formation de 70 nouveaux inspecteurs de première ligne pour les produits prêts à manger...
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