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Le jeudi 17 septembre 2009 (N^o 83)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-268

Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motion n^o 1.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 15 septembre 2009.

Reprise du débat

Motion n^o 1 — 15 septembre 2009 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-268 soit modifié par suppression de l'article 2.