Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 21 octobre 2009 (N^o 97)

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

P-2 — February 2, 2009 — — That an Order of the House do issue for a copy of the Department of Foreign Affairs' most recent report on human rights in Afghanistan.

P-2 — 2 février 2009 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du plus récent rapport du ministère des Affaires étrangères sur les droits de la personne en Afghanistan.

P-7 — April 21, 2009 — — That an Order of the House do issue for a copy of all briefing notes regarding the Home Renovation Tax Credit prepared for the Ministers of Environment, Finance and Revenue.

P-7 — 21 avril 2009 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toutes les notes d’information rédigées à l'intention du ministre de l’Environnement, du ministre des Finances et du ministre du Revenu au sujet du crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire.

P-8 — May 4, 2009 — — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the original and the translated versions of the proposed Shi’ite personal status law.

P-8 — 4 mai 2009 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de la version originale et de la traduction de la loi proposée sur le statut personnel chiite.

P-9 — May 13, 2009 — — That an Order of the House do issue for a copy of all briefing notes regarding the Canada Revenue Agencies Pre-Qualification Process prepared for the Minister of Revenue.

P-9 — 13 mai 2009 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des notes d’information concernant le processus de présélection des agences de Revenu Canada préparées par le ministre du Revenu.

P-10 — May 14, 2009 — — That an Order of the House do issue for a copy of the communication sent to the High Commission of Canada in Colombo instructing them to expedite family class applications.

P-10 — 14 mai 2009 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de la communication expédiée au Haut commissariat du Canada à Colombo pour lui ordonner d’accélérer le traitement des demandes de la catégorie du regroupement familial.

P-11 — May 26, 2009 — — That an Order of the House do issue for a copy of a list of all lapsed and approved funds from the year 2000 to date for the Enterprise Cape Breton Corporation.

P-11 — 26 mai 2009 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie d’une liste de tous les fonds approuvés et inutilisés de l'an 2000 jusqu’à ce jour, pour la Société d'expansion du Cap-Breton.

P-12 — June 18, 2009 — — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the KPMG audit of the Indian Brook Fisheries Ltd. prepared for the Department of Fisheries and Oceans.

P-12 — 18 juin 2009 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du rapport de vérification de KPMG concernant la société « Indian Brook Fisheries Ltd. » préparé pour le ministère des Pêches et des Océans.

P-13 — September 10, 2009 — — That an Order of the House do issue for a copy of all briefing notes regarding the payments to be made by Imperial Tobacco Ltd and Rothmans, Benson & Hedges Inc. as a result of civil settlements and criminal pleas entered in court on July 31, 2008.

P-13 — 10 septembre 2009 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toutes les notes d’information relatives aux paiements que doivent faire Imperial Tobacco Ltd et Rothmans, Benson & Hedges Inc. par suite des règlements au civil qui ont été conclus et des plaidoyers de culpabilité qui ont été portés devant la cour le 31 juillet 2008.

P-14 — September 15, 2009 — — That an order of the House do issue for a copy of the updated Foodborne Illness Outbreak Response Protocol as mentioned by Carole Swan, President of the Canadian Food Inspection Agency, during her presentation to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food on August 26, 2009.

P-14 — 15 septembre 2009 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de la version à jour du Protocole d'interventions lors d'éclosions d'intoxication alimentaire dont a parlé Carole Swan, présidente de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, lorsqu’elle a comparu devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire le 26 août 2009.