Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 402-0818 et 402-0944 au sujet des faillites. — Document parlementaire n^o 8545-402-87-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Coderre (Bourassa) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF et à la XXXV^e session annuelle de l'APF, tenues à Paris (France) du 2 au 6 juillet 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-52-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Coderre (Bourassa) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la XXV^e Assemblée régionale et à la conférence des présidents de section de la Région Amérique de l'APF, tenues à Halifax (Nouvelle-Écosse) du 16 au 19 septembre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-52-09.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Andrews (Avalon), seconded by Mr. Lee (Scarborough—Rouge River), Bill C-464, An Act to amend the Criminal Code (justification for detention in custody), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Andrews (Avalon), appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River), le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-407 and Q-412 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-407 et Q-412 inscrites au Feuilleton.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-52, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude).

Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received informing the Commons that on October 21, 2009, at 5:36 p.m., the Honourable Thomas Cromwell, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy of the Governor General, signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 21 octobre 2009, à 17 h 36, l'honorable Thomas Cromwell, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la Gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes) — Chapitre n^o 28;

Projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) — Chapitre n^o 29.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), — That Bill C-52, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), — That Bill C-52, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-205, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).

Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), seconded by Ms. Brown (Newmarket—Aurora), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), appuyée par M^me Brown (Newmarket—Aurora), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Ratansi (Don Valley-Est), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1078).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:48 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.