Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 99 Friday, October 23, 2009 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 99 Le vendredi 23 octobre 2009 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| October 22, 2009 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — Bill entitled “An Act to provide transparency and fairness in the provision of telecommunication services in Canada”. | 22 octobre 2009 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Projet de loi intitulé « Loi visant à assurer la transparence et l’équité dans les services de télécommunication fournis au Canada ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| October 22, 2009 — Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Wednesday, May 6, 2009, be concurred in. | 22 octobre 2009 — M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber) — Que le septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 6 mai 2009, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
| Q-5292 — October 22, 2009 — Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — With regard to securities purchased from banks as part of the Canada Mortgage and Housing Corporation securities purchase program announced in the fall of 2008 and spring of 2009: (a) how much and what type of securities were purchased; (b) out of those mortgage securities, (i) how many defaulted, (ii) in what regions were the defaults most and least prevalent, (iii) what is the dollar value of the defaults; (c) how long does the government plan on holding these securities; (d) how much securities were purchased from each bank or entity, and for how much; (e) were any securities purchased from foreign banks or entities and, if so, (i) what is the percentage, based on the total of securities purchased, (ii) from which foreign banks or entities, indicating the total amount of securities purchased for each; (f) did any of the money to purchase the securities come from the Bank of Canada and, if so, how much; and (g) what are the names of those who sold their Bank of Canada stock to the government? | Q-5292 — 22 octobre 2009 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne les titres achetés des banques dans le cadre du programme d’achat de titres de la Société canadienne d’hypothèques et de logement annoncé à l’automne 2008 et au printemps 2009 : a) combien et quel type de titres ont été achetés; b) en ce qui concerne les titres hypothécaires, (i) pour combien de titres l’emprunteur est en défaut de paiement, (ii) de ceux-ci, dans quelles régions y en a-t-il le plus et dans lesquelles y en a-t-il le moins, (iii) quelle en est la valeur; c) combien de temps le gouvernement entend-il détenir ces titres; d) combien de titres ont été achetés de chaque banque ou entité et quelle en est leur valeur; e) des titres ont-ils été achetés de banques ou entités étrangères et, si oui, (i) quel en est le pourcentage par rapport au nombre total de titres achetés, (ii) de quelles banques ou entités étrangères proviennent-ils et combien de titres ont été achetés de chacune; f) des fonds utilisés pour acheter les titres, certains provenaient-ils de la Banque du Canada et, si oui, pour quel montant; g) quels sont les noms des personnes qui ont vendu au gouvernement leur stock dans la Banque de Canada? |
| Q-5302 — October 22, 2009 — Ms. Sgro (York West) — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between December 1 and 31, 2007 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired? | Q-5302 — 22 octobre 2009 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 décembre 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité? |
| Q-5312 — October 22, 2009 — Ms. Sgro (York West) — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between January 1 and 31, 2008 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired? | Q-5312 — 22 octobre 2009 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 janvier 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité? |
| Q-5322 — October 22, 2009 — Ms. Sgro (York West) — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between February 1 and 29, 2008 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired? | Q-5322 — 22 octobre 2009 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 29 février 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité? |
| Q-5332 — October 22, 2009 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — With regard to government magazine advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in British Columbia; and (b) when was each advertisement published, and in which magazine? | Q-5332 — 22 octobre 2009 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les magazines : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Colombie-Britannique; b) quand et dans quel magazine chacune des publicités a-t-elle paru? |
| Q-5342 — October 22, 2009 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — With regard to government radio advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in British Columbia; and (b) when was each advertisement aired, and on which radio station? | Q-5342 — 22 octobre 2009 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Colombie-Britannique; b) quand et sur quelle station de radio chacune des publicités a-t-elle été diffusée? |
| Q-5351-2 — October 22, 2009 — Mr. Bagnell (Yukon) — With regards to the Northern Residents Tax Deduction Program (NRTDP): (a) what is its estimated current cost (foregone revenue) to the government; (b) what is the number of individuals that benefit from the NRTDP, as well as its cost, by province and territory; (c) what is the medium and mean benefit claimed by individuals and households; (d) what is the distribution of benefits by income class (high, middle, and low); (e) what is the distribution of benefits by male and female individuals and heads of household; and (f) what is the distribution of benefits between aboriginal and non-aboriginal individuals and households? | Q-5351-2 — 22 octobre 2009 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne le programme de déductions pour les habitants de régions éloignées : a) combien coûte-t-il environ (en recettes délaissées) au gouvernement; b) combien de particuliers en bénéficient et combien coûte-t-il par province et territoire; c) quel est l’avantage médian et moyen réclamé par les particuliers et les ménages bénéficiaires; d) quelle est la répartition des avantages par classe de revenus (élevée, moyenne et faible); e) quelle est la répartition des avantages entre particuliers et chefs de ménage hommes et femmes; f) quelle est la répartition des avantages entre particuliers et ménages autochtones et non autochtones |
| Q-5362 — October 22, 2009 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to government television advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in New Brunswick; and (b) when was each advertisement aired, and on which television station? | Q-5362 — 22 octobre 2009 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la télévision : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités au Nouveau-Brunswick; b) quand et sur quelle chaîne chacune des publicités a-t-elle été diffusée? |
| Q-5372 — October 22, 2009 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between March 1 and 31, 2008 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired? | Q-5372 — 22 octobre 2009 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mars 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité? |
| Q-5381-2 — October 22, 2009 — Mr. Bagnell (Yukon) — With regard to funds allocated over the last four fiscal years, for each territory, by the National Research Council: (a) what is the breakdown of the amount allocated for (i) staffing purposes, (ii) administration, (iii) travel expenses, (iv) programs; (b) what is the breakdown of the staffing costs for (i) staff situated in each territory, (ii) staff situated outside the territory they provided a service for; (c) for each allocation, how much was actually spent per fiscal year; and (d) how many projects falling under the Industrial Research Assistance Program were approved and how many other projects were approved? | Q-5381-2 — 22 octobre 2009 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne les fonds accordés par le Conseil national de recherches au cours des quatre derniers exercices financiers, dans chaque territoire : a) combien a-t-on affecté (i) à la dotation, (ii) à l’administration, (iii) aux frais de voyage, (iv) aux programmes; b) comment a-t-on réparti les coûts de dotation entre (i) le personnel situé dans chaque territoire, (ii) le personnel situé hors du territoire pour lequel il assure des services; c) sur chaque affectation de crédits, combien a-t-on effectivement dépensé par exercice financier; d) combien de projets relevant du Programme d'aide à la recherche industrielle a-t-on approuvés et combien d’autres projets a-t-on approuvés? |
| Q-5392 — October 22, 2009 — Mrs. Crombie (Mississauga—Streetsville) — With regard to government magazine advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in Alberta; and (b) when was each advertisement published, and in which magazine? | Q-5392 — 22 octobre 2009 — Mme Crombie (Mississauga—Streetsville) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les magazines : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Alberta; b) quand et dans quel magazine chacune des publicités a-t-elle paru? |
| Q-5402 — October 22, 2009 — Mrs. Crombie (Mississauga—Streetsville) — With regard to government television advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in Quebec; and (b) when was each advertisement aired, and on which station? | Q-5402 — 22 octobre 2009 — Mme Crombie (Mississauga—Streetsville) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la télévision : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités au Québec; b) quand et sur quelle chaîne chacune des publicités a-t-elle été diffusée? |
| Q-5412 — October 22, 2009 — Mrs. Crombie (Mississauga—Streetsville) — With regard to government newspaper advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in Nova Scotia; and (b) when was each advertisement published, and in which newspaper? | Q-5412 — 22 octobre 2009 — Mme Crombie (Mississauga—Streetsville) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les journaux : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Nouvelle-Écosse; b) quand et dans quel journal chacune des publicités a-t-elle paru? |
| Q-5422 — October 22, 2009 — Mrs. Crombie (Mississauga—Streetsville) — With regard to government radio advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in Alberta; and (b) when was each advertisement aired, and on which radio station? | Q-5422 — 22 octobre 2009 — Mme Crombie (Mississauga—Streetsville) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Alberta; b) quand et sur quelle station de radio chacune des publicités a-t-elle été diffusée? |
| Q-5432 — October 22, 2009 — Mr. Silva (Davenport) — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between July 1 and 31, 2008 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired? | Q-5432 — 22 octobre 2009 — M. Silva (Davenport) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 juillet 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité? |
| Q-5442 — October 22, 2009 — Mr. Silva (Davenport) — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between June 1 and 30, 2008 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired? | Q-5442 — 22 octobre 2009 — M. Silva (Davenport) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 juin 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité? |
| Q-5452 — October 22, 2009 — Mr. Silva (Davenport) — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between May 1 and 31, 2008 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired? | Q-5452 — 22 octobre 2009 — M. Silva (Davenport) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mai 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité? |
| Q-5462 — October 22, 2009 — Mr. Silva (Davenport) — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between April 1 and 30, 2008 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired? | Q-5462 — 22 octobre 2009 — M. Silva (Davenport) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 avril 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité? |
| Q-5472 — October 22, 2009 — Ms. Coady (St. John's South—Mount Pearl) — With regards to Secure Channel: (a) what problems have occurred with its operation; (b) what were the costs associated with each of these problems; (c) were any of the costs covered as an administration cost drawn from the employment insurance fund; and (d) has a cost analysis of Secure Channel been completed and, if so, will it be made public? | Q-5472 — 22 octobre 2009 — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne la Voie de communication protégée : a) quels problèmes a-t-on éprouvés dans son exploitation; b) à combien se sont élevés les coûts occasionnés par chacun de ces problèmes; c) parmi les coûts couverts à titre de frais d’administration, certains ont-ils été épongés par la caisse de l’assurance-emploi; d) a-t-on fait une analyse des coûts afférents à la Voie de communication protégée, et, le cas échéant, les résultats seront-ils publiés? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
| P-19 — October 22, 2009 — Mr. Harris (St. John's East) — That an Order of the House do issue for a copy of the following correspondence and reports related to the affidavit of Richard Colvin filed with the Military Police Complaints Commission, and sworn on October 5 2009: KANDH-0029; KANDH-0032; IDR-0512; correspondence between Richard Colvin and CEFCOM-J9 and CEFCOM-J3 from August 21 to September 19, 2006; KBGR-0118; KBGR-0121; KBGR-0160; KBGR-0258; “Detainee Diplomatic Contingency Plan”, approved by Margaret Bloodworth, National Security Advisor to the Prime Minister, April 2007; KBGR-0261; KBGR-0263; KBGR-0265; KBGR-0267; KBGR-0269; KBGR-0271; May 3, 2007 unnumbered detainee report; May 4, 2007 additional unnumbered detainee report; KBGR-0274; KBGR-0275; KBGR-0291; KBGR-0292; June 21, 2007, KBGR on detainees; KBGR-0302; and KBGR-0321. | P-19 — 22 octobre 2009 — M. Harris (St. John's-Est) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de la correspondance et des rapports suivants relatifs à l’affidavit de Richard Colvin présenté à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et souscrit sous serment le 5 octobre 2009 : KANDH-0029; KANDH-0032; IDR-0512; correspondance entre Richard Colvin et CEFCOM-J9 et CEFCOM-J3 du 21 août au 19 septembre 2006; KBGR-0118; KBGR-0121; KBGR-0160; KBGR-0258; « Detainee Diplomatic Contingency Plan », approuvé par Margaret Bloodworth, conseillère nationale pour la sécurité auprès du premier ministre, avril 2007; KBGR-0261; KBGR-0263; KBGR-0265; KBGR-0267; KBGR-0269; KBGR-0271; rapport de détention non numéroté du 3 mai 2007; autre rapport de détention non numéroté du 4 mai 2007; KBGR-0274; KBGR-0275; KBGR-0291; KBGR-0292; KBGR sur des détenus, 21 juin 2007; KBGR-0302; KBGR-0321. |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-450 — October 22, 2009 — Mr. Cannis (Scarborough Centre) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) support the international campaign to reopen the Orthodox Theological Institute in Halki, Turkey; (b) recognize the Institute is a significant part of not only the Orthodox faith, but also world culture; and (c) denounce its closure as a direct violation of the international democratic principle of freedom of religion. | M-450 — 22 octobre 2009 — M. Cannis (Scarborough-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer la campagne internationale en faveur de la réouverture de l’Institut de théologie orthodoxe, à Halki (Turquie); b) reconnaître que l’Institut occupe une place importante non seulement dans la foi orthodoxe, mais aussi dans la culture dans le monde; c) dénoncer sa fermeture qui constitue une violation directe du principe démocratique international de la liberté de religion. |
| M-451 — October 22, 2009 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should establish an independent judicial inquiry on the sockeye salmon crisis under the Federal Inquiry Act. | M-451 — 22 octobre 2009 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre sur pied une enquête judiciaire indépendante sur la crise du saumon rouge en vertu de la Loi sur les enquêtes. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-290 — June 18, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-290, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-290 — 18 juin 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — June 2, 2009 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 2 juin 2009 (Voir les Débats). |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 1 Requires Oral Answer 2 Response requested within 45 days |
1 Requiert une réponse orale 2 Demande une réponse dans les 45 jours |