AANO Rapport du Comité

Approvisionnement : politique gouvernementale qui vise l’optimisation des ressources, l’accès public à l’information concernant les marchés gouvernementaux et des chances égales pour les fournisseurs de soumissionner les marchés gouvernementaux.

Autochtones : personnes ayant une ascendance liée aux Premières nations, aux Métis ou aux Inuits.

Avantage financier net : mesure dans laquelle les revenus tirés de l’exploitation des ressources naturelles et résultant du transfert sont compensés par les réductions de la formule de financement des territoires.

Bilingue : dans le cas du Nunavut, les langues en question sont l’anglais et l’inuktitut.

Capacité (financière de générer des revenus) : mesure du revenu possible si chaque territoire applique des taux d’imposition comparables à ceux des provinces.

Entente d’autonomie gouvernementale : accord de partage des pouvoirs conclus entre les gouvernements fédéral, provinciaux et autochtones relativement à la législation et à l’administration des services sociaux.

Entente sur la revendication territoriale globale : traité moderne qui définit une relation de gouvernement à gouvernement entre un signataire autochtone, un gouvernement territorial et le gouvernement du Canada.

Entente sur les répercussions et les avantages : accord confidentiel négocié dans le contexte du développement des ressources et conclu entre une entreprise, un gouvernement provincial ou territorial, et les organisations autochtones touchées.

Formule de financement des territoires : principal programme fédéral de financement des territoires qui vise à leur permettre d’offrir un éventail de services publics comparables à ceux offerts par les provinces.

Gouvernance : concept qui englobe les  accords sur les revendications territoriales globales et les accords sur l’autonomie gouvernementale, les régimes de réglementation, le transfert de responsabilités, les ententes de partage des revenus tirés de l’exploitation des ressources et les accords fiscaux entre gouvernements fédéral, territoriaux et autochtones dans les territoires.

Partage des revenus tirés des ressources naturelles : dans le contexte du transfert de responsabilités, les ententes de partage des revenus tirés des ressources naturelles établissent comment les revenus provenant de la perception des redevances et des droits découlant de l’extraction des ressources seront partagés entre les gouvernements fédéral, territoriaux et autochtones.

Partenariat public-privé : entreprise coopérative où les risques inhérents à la prestation d’un service public sont répartis entre le secteur public et le secteur privé.

Transfert des responsabilités : processus qui consiste à céder aux gouvernements territoriaux et autochtones dans le Nord des pouvoirs de type provincial, y compris le contrôle dans des domaines comme la santé et les services sociaux et la réglementation des terres et des ressources.