3.1       Compétence

Comme le prévoit la Constitution, contrairement aux provinces qui jouissent de pouvoirs constitutionnels explicites de plein droit, les territoires exercent des pouvoirs délégués sous l’autorité du Parlement du Canada[19]. C’est donc dire que les territoires ne peuvent modifier comme bon leur semble leurs constitutions ni assurer le contrôle direct de la gestion et de la vente des terres de la Couronne[20]. En dépit de cette relation constitutionnelle, exposée dans la partie 2, le transfert progressif aux territoires de nombreux pouvoirs semblables à ceux des provinces a été négocié, par exemple dans les domaines de la santé, de l’éducation, du logement, des services sociaux, de la gestion des forêts et de l’extinction des incendies.

L’exploitation des ressources naturelles non renouvelables, tels que les mines et les minéraux, est encore principalement administrée par le gouvernement fédéral dans la plupart des territoires, mais il le fait généralement en collaboration avec les gouvernements territoriaux et autochtones du Nord. Le Yukon, seul territoire à avoir conclu des accords de dévolution complète avec le gouvernement fédéral, a plein pouvoir sur les terres et les ressources, incluant le pétrole et le gaz. Certains gouvernements autochtones exercent également des pouvoirs semblables à ceux des provinces sur les terres visées par les traités. Au Yukon, la plupart des Premières nations ont acquis des pouvoirs associés à l’autonomie gouvernementale qui leur permettent de gérer leurs terres et leurs ressources. Dans les Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement tlicho exerce des pouvoirs semblables à ceux des provinces en vertu de l’accord d’autonomie gouvernementale conclu en 2005. Cependant, les négociations au sujet de la dévolution se poursuivent toujours entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des Territoires du Nord‑Ouest et du Nunavut.

En raison de la compétence toujours plus grande qu’exercent les gouvernements territoriaux et autochtones dans le domaine des services publics, des terres et des ressources dans les territoires du Nord, le gouvernement fédéral est de plus en plus perçu comme un facilitateur qui collabore avec les gouvernements territoriaux et autochtones à la création d’un environnement politique, économique et social propice au développement des territoires du Nord.

3.2       Définitions du Nord

Maintes définitions du « Nord » peuvent être formulées selon la perspective retenue. Ces définitions peuvent prendre en considération l’autorité politique, l’emplacement géographique, les zones environnementales, la formation géologique, les perceptions d’isolement, etc. À ce sujet, différents témoins ont dit au Comité que toute étude des politiques et programmes du gouvernement fédéral ayant un lien avec le Nord devrait prendre en considération les régions du Québec (Nunavik) et du Labrador (Nunatsiavut) situées au nord du 60^e parallèle, car un bon nombre des obstacles au développement économique rencontrés par les Inuits de ces régions sont semblables à ceux que doivent affronter les habitants du Nunavut. Cette opinion trouve un écho dans d’autres études sur le Nord canadien, notamment dans une récente étude du Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes, qui a recommandé que le gouvernement du Canada mette à contribution le Nunavik et le Nunatsiavut « dans sa Stratégie pour le Nord et d’autres programmes visant le Nord[21] ». Le Comité en prend note et espère que les constatations et recommandations du présent rapport pourront aussi orienter les gouvernements provinciaux dans le développement de leurs régions nordiques, en collaboration avec les Autochtones qui revendiquent des territoires et d’autres partenaires et intervenants de ces régions.

Le Comité est d’avis qu’en circonscrivant l’objet de la présente étude aux frontières politiques des territoires du Nord, il est plus facile de formuler des recommandations qui tiennent compte du rôle qu’exerce le gouvernement fédéral en facilitant le développement économique dans ces régions. Cette définition restrictive convient pour plusieurs raisons. Premièrement, comme on l’explique dans la section 3.1 qui porte sur la compétence, le gouvernement fédéral exerce un pouvoir constitutionnel dans les territoires, alors que les provinces ont compétence pour gérer leurs régions nordiques. Deuxièmement, les gouvernements territoriaux ont du mal à trouver les revenus nécessaires pour subvenir à leurs besoins financiers même si, en vertu d’accords conclus avec le gouvernement fédéral, ils ont acquis des pouvoirs semblables à ceux des provinces en ce qui concerne la majeure partie de leurs terres et ressources. Troisièmement, les collectivités des territoires du Nord sont relativement plus isolées que celles qui sont situées dans le nord des provinces; leur infrastructure est beaucoup plus déficiente et le climat y est plus rigoureux.

3.3       Questions dépassant la portée du rapport

Le Comité sait gré aux témoins d’avoir abordé un large éventail de perspectives, mais il a jugé d’emblée que plusieurs questions soulevées par eux dépassaient la portée du présent rapport. Parmi ces questions, indiquons celles qui dépassent la compétence du gouvernement fédéral, qui ne touchent pas directement les territoires du Nord, qui sont directement liées à la concurrence entre les entreprises, qui ne font pas minimalement consensus et qui ne sont pas appuyées par des données probantes ou par des arguments convaincants.

Par ailleurs, bien que le Comité soit conscient que les questions telles la souveraineté internationale, la restauration des sites contaminés et la réglementation du forage en mer, concernent directement le développement économique du Nord, il ne les abordera pas dans le présent rapport étant donné que les témoins ont porté davantage attention à d’autres sujets. Disposant de peu d’informations, le Comité serait mal placé pour formuler des arguments convaincants et des recommandations à l’égard de ces questions.

Le Comité s’est gardé d’élaborer des recommandations à l’appui d’un promoteur de projet, d’une entreprise ou d’un secteur en particulier, car cela nécessiterait un certain degré d’évaluation et de recherche qui dépasse la portée du présent rapport.