AGRI Rapport du Comité
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Revue des programmes : rapport dissident par les membres conservateurs du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire Les membres conservateurs du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (AGRI) sont heureux de soumettre cette opinion dissidente concernant le rapport Revue des programmes. Si les membres sont d’avis que le rapport principal est bien équilibré, en revanche, ils n’approuvent pas les solutions proposées dans les recommandations. Avant de présenter leur rapport dissident, les membres conservateurs souhaitent remercier tous ceux qui sont venus présenter des témoignages devant le Comité. Le temps et les efforts qu’ils ont consacrés à cette étude ont permis à tous les membres du Comité et aux parlementaires de mieux comprendre les enjeux des programmes agricoles. 1. Revue des programmes : Cultivons l’avenir Le gouvernement conservateur comprend que pour réussir, les agriculteurs doivent pouvoir compter sur une administration qui souscrit pleinement à un secteur agricole concurrentiel et rentable. C’est pourquoi le gouvernement conservateur a mis en œuvre Cultivons l’avenir, un accord conclu avec ses partenaires des provinces et des territoires, après avoir consulté plus de 3 000 intervenants à l’été 2008. Depuis son instauration, Cultivons l’avenir s’est concentré sur l’amélioration de la compétitivité du secteur agricole canadien, tout en adoptant une approche proactive de la gestion du risque. Le programme a pour but de jeter des bases solides pour le secteur agricole et de mettre en place des mesures de soutien à long terme pour les agriculteurs. Le succès de Cultivons l’avenir découle directement de la décision du gouvernement conservateur de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires. De ce fait, les agriculteurs et autres intervenants du secteur agricole ont pu récolter des avantages, tant au pays qu’à l’étranger; ils ont en outre acquis la possibilité de réagir efficacement et de s’adapter aux forces changeantes du marché. 1.1 Gestion des risques de l’entreprise Depuis le lancement des programmes de Gestion des risques de l’entreprise (GRE) en 2007, un montant de 6,7 milliards de dollars a été injecté en vue de venir en aide aux producteurs de partout au Canada. Vous trouverez ci-après la liste des programmes de GRE que le gouvernement conservateur a mis en œuvre, ainsi que l’assistance qui a été fournie aux agriculteurs canadiens. Agri-stabilité – Le programme Agri-stabilité repose sur les résultats annuels financiers et de la production de l’exploitation agricole. Les calculs aux fins du programme ne peuvent être effectués qu’après la fin de l’exercice financier, étant donné qu’ils servent à établir une comparaison entre les marges de l’année en cours et les marges historiques. Les marges historiques sont établies en fonction de l’historique de production de chaque agriculteur. Jusqu’ici, le programme a permis de verser plus de 2 milliards de dollars aux agriculteurs de partout au Canada, soit 696 millions de dollars en 2007, 721 millions en 2008, 576 millions en 2009, et un montant cumulatif jusqu’à ce jour de 35 millions en 2010 (compte tenu que le traitement pour l’année 2010 vient tout juste de commencer). Agri-investissement – Le programme Agri-investissement a été conçu en vue d’apporter une aide aux agriculteurs qui enregistrent une baisse légère de leurs marges ou de gérer le risque associé à de nouveaux investissements. Les agriculteurs peuvent faire des dépôts annuels dans des comptes d’épargne, selon un pourcentage établi à partir du chiffre des ventes net admissible de l’année la plus récente, et ils peuvent retirer de l’argent de ces comptes en tout temps. Depuis son instauration, le programme Agri-investissement a fourni plus de 1,3 milliard de dollars aux producteurs afin de les aider à compenser pour la baisse de revenu due à la faiblesse des prix et à la hausse des coûts des intrants. Agri-protection – Les régimes d’assurance de la production sont conçus et administrés par les gouvernements provinciaux qui versent les prestations requises pour répondre à la demande des producteurs d’une province donnée, tout en respectant les lignes directrices fédérales et provinciales. Agri-protection se fonde sur les données historiques de production pour calculer les primes d’un producteur et son niveau de protection. Jusqu’à maintenant, le programme a fourni près de 3 milliards de dollars au total en contributions gouvernementales visant à aider les producteurs ayant subi des pertes de récoltes en raison des conditions climatiques, de parasites ou de maladies. Agri-relance – Le programme Agri-relance vise à venir en aide aux agriculteurs victimes de catastrophes naturelles. Il s’agit d’un cadre qui détermine le processus et les principes selon lesquels le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires ainsi que l’industrie, élabore les options du programme destinées à compenser les agriculteurs frappés par des catastrophes naturelles de petite à moyenne envergure. Agri-relance fournit aux producteurs une assistance à coûts partagés (60:40 fédéral-provincial) efficace et en temps opportun en vue d’atténuer les répercussions d’une catastrophe et de permettre aux producteurs touchés de reprendre leurs activités agricoles dès que possible. Agri-relance complète la nouvelle série de programmes de GRE, de même que d’autres programmes d’assistance en cas de catastrophe. Au total, les gouvernements fédéral et provinciaux ont versé jusqu’à maintenant plus de 494 millions de dollars dans le cadre des initiatives d’Agri-relance en vue d’aider les producteurs à se relever à la suite de divers genres de catastrophes survenues au pays, comme la sécheresse et l’humidité excessive ou l’inondation, la découverte du nématode à kyste de la pomme de terre dans les champs du Québec et de l’Alberta, ainsi que l’occurrence de la tuberculose bovine en Colombie-Britannique, entre autres. Programme de paiements anticipés – Le Programme de paiements anticipés est un programme de garantie d’emprunt par le gouvernement fédéral qui permet aux agriculteurs admissibles d’avoir accès au crédit au moyen d’avances de fonds sur la valeur anticipée de leurs produits agricoles. Ce programme assure une meilleure liquidité de fonds pendant toute la période de production, permettant aux agriculteurs de faire face à leurs obligations financières à court terme, tout en vendant leurs produits au moment où les marchés seront les plus favorables. Depuis 2008, notre gouvernement a versé aux producteurs plus de 6,2 milliards de dollars en avances dans le cadre du Programme de paiements anticipés afin d’aider les producteurs à remplir leurs obligations financières et à profiter des meilleures conditions du marché. 1.2 Mesures non liées à la gestion des risques Agri-flexibilité – Il s’agit d’un programme quinquennal (2009-2014) doté d’un fonds de 500 millions de dollars visant à faciliter la mise en œuvre de nouvelles initiatives, tant à l’échelon du gouvernement fédéral qu’en partenariat avec les provinces, les territoires et l’industrie. Il est conçu pour compléter les autres programmes Cultivons l’avenir, et vise à améliorer la compétitivité du secteur en finançant les mesures non liées à la gestion des risques qui :
2. Revue des programmes : Cultivons l’avenir 2 Même si Cultivons l’avenir a apporté beaucoup de stabilité aux agriculteurs depuis sa mise en œuvre, le gouvernement conservateur reconnaît que l’élaboration de programmes est un processus permanent. C’est pourquoi le gouvernement conservateur reprend la discussion avec ses partenaires des provinces et des territoires au sujet d’un nouveau train de mesures appelées à mieux répondre aux défis nouveaux et évolutifs qui se présenteront aux agriculteurs. En mai 2010, un vaste processus de mobilisation à phases multiples a été amorcé avec une série de 15 séances à l’échelle nationale et régionale, auxquelles ont assisté plus de 400 dirigeants d’exploitations agricoles, incluant des organisations regroupant de jeunes agriculteurs et d’autres intervenants clés de la chaîne de valeur. Le but de ces séances était de promouvoir la discussion sur l’état de la situation dans le secteur, d’examiner les tendances émergentes tant mondiales que nationales, et de présenter une vision de l’industrie en 2020. En outre, de concert avec les provinces, le gouvernement fédéral a déjà entamé un processus de mobilisation à phases multiples auprès de l’industrie en vue d’analyser les possibilités et les défis qui se préparent; des séances de mobilisation destinées aux jeunes agriculteurs et agriculteurs débutants sont également prévues. Par le truchement de ces consultations, le gouvernement conservateur espère pouvoir collaborer avec tous ses partenaires du secteur agricole en vue de tirer parti des succès remportés avec la première version de Cultivons l’avenir, succès qui seront reproduits dans la deuxième version du programme. Les membres conservateurs sont heureux de mentionner que le ministre fédéral de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Gerry Ritz, ainsi que ses homologues provinciaux et territoriaux, ont fait savoir lors des récentes réunions fédérales-provinciales-territoriales que Cultivons l’avenir 2 traduira les résultats de l’examen des programmes de GRE. Après la réunion fédérale-provinciale-territoriale du 11 février 2011, les ministres ont diffusé une déclaration concernant leurs priorités à l’égard de Cultivons l’avenir 2 et du renouvellement des programmes de GRE : Les gouvernements continueront de consulter la population canadienne pour établir les priorités du prochain cadre stratégique, Cultivons l’avenir 2, qui permettra de stimuler l’économie, de continuer à maximiser les ressources et de réduire les coûts liés aux intrants. Les ministres ont également convenu que les jeunes de la relève constituent la clé du secteur dans le futur et qu’ils participeront pleinement aux discussions sur l’élaboration du prochain cadre stratégique. Au cours de la dernière année, les gouvernements ont offert un soutien considérable aux producteurs pour les aider à mieux gérer les risques des événements liés à la météo et aux marchés. Les ministres continuent d’inciter les producteurs à utiliser les outils de gestion des risques de l’entreprise. Les ministres reconnaissent l’importance de continuer à travailler afin que ces outils répondent aux besoins des entreprises agricoles. (http://www.agr.gc.ca/cb/index_f.php?s1=n&s2=2011&page=n110211) 3. Revue des programmes : Recommandations Il vaut la peine de mentionner que cet exercice de mobilisation auprès des provinces et des territoires est absolument nécessaire avant même d’apporter quelque changement que ce soit. En vertu de la Constitution, l’agriculture est une compétence partagée. En pratique, cela signifie que le gouvernement fédéral apporte une contribution qui correspond à 60 % des coûts des programmes, tandis que les provinces et les territoires y contribuent pour 40 %. Ni l’un ni l’autre des paliers de gouvernement ne peut prendre l’initiative d’apporter des changements unilatéraux aux programmes de GRE. Au contraire, une approche de coopération est adoptée, et aucun changement ne sera fait tant que les deux tiers des provinces qui représentent 50 % de la production agricole et le gouvernement fédéral ne se seront pas entendus. La série actuelle de programmes de GRE dans le cadre de Cultivons l’avenir découle directement de cette approche fondée sur la coopération et la consultation, aussi tous les changements envisagés dans cette série en prévision de Cultivons l’avenir 2 devront être effectués en collaboration. Malheureusement, bon nombre des recommandations proposées dans le rapport principal ne respectent pas le rôle des provinces et des territoires. Les députés conservateurs désapprouvent les recommandations qui demandent au gouvernement fédéral de dicter aux provinces des programmes agricoles sans chercher à obtenir leur coopération. Un autre aspect des recommandations qui sont présentées dans le rapport principal donne à penser que certaines pourraient contrevenir aux règles commerciales. Le Canada est le quatrième exportateur de produits agricoles en importance dans le monde, et les marchés de l’exportation représentent plus de 80 % des recettes monétaires agricoles. À l’exception du secteur à offre réglementée, les agriculteurs, qu’il s’agisse des producteurs céréaliers de l’Ouest ou des producteurs de soya de l’Ontario, des producteurs horticoles du Canada atlantique ou des éleveurs de toutes les provinces, bénéficient des avantages que constitue l’accès à un marché élargi grâce à l’ALENA et à l’OMC. Toutefois, les mêmes producteurs qui comptent sur les marchés internationaux pour vendre leurs produits se sont aussi heurtés à des frontières fermées aux agriculteurs canadiens lorsque les programmes de GRE franchissent la ligne entre les programmes d’assistance et les programmes de subvention. En tant que signataires de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conçu des programmes comme Agri-stabilité qui correspondent dans la mesure du possible aux critères de la « catégorie verte » des mesures de soutien. Un moyen d’y arriver consiste à utiliser la moyenne olympique pour faire le calcul des paiements. Si les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux décidaient d’opter pour la moyenne sur 10 ans, tel que recommandé par le Comité, il se pourrait que le Canada se retrouve en violation de ses engagements à l’égard de l’Accord de l’OMC en ce qui concerne les mesures d’intervention nationales, et qu’il s’expose à des contestations de la part d’un éventail de partenaires commerciaux. Le Programme de gestion des risques (PGR) de l’Ontario illustre aussi comment les programmes de GRE peuvent être néfastes pour les agriculteurs en entraînant la fermeture des frontières. La province de l’Ontario a mis en œuvre son PGR à titre de projet pilote pour les producteurs de céréales et d’oléagineux. Les paiements au titre du PGR sont considérés comme des avances sur la portion provinciale du versement au producteur dans le cadre du programme Agri-stabilité. La Fédération de l’agriculture de l’Ontario a fait appel au gouvernement fédéral pour qu’il finance ce programme à hauteur de 60 %. Toutefois, ce programme est axé sur un produit en particulier et à l’origine de pressions compensatoires importantes pour les exportations canadiennes. En outre, le coût de programmes de production tels que le PGR masque les signaux du marché, et de ce fait, entraîne une distorsion de la capacité des agriculteurs de commercialiser leurs produits. Par ailleurs, le gouvernement fédéral est élu par les contribuables de partout au pays, et l’aide financière accordée à l’Ontario devrait être également fournie à toutes les autres provinces et aux territoires. Étant donné qu’aucun autre gouvernement provincial ou territorial n’a demandé de programme du même genre que le PGR, le seuil des deux tiers des provinces représentant 50 % de la production n’aurait pas été atteint. Par conséquent, les membres conservateurs n’acceptent pas les recommandations 2, 3 et 6. Les membres conservateurs sont d’accord avec les recommandations 1, 4, 5 et 7. En revanche, les membres conservateurs souhaitent que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se concentrent pendant les consultations entourant la deuxième édition de Cultivons l’avenir sur les programmes de protection axés sur les producteurs. Cette expansion du programme Agri-protection permettrait aux producteurs de sélectionner des protections de marges qui correspondent à leurs besoins particuliers en matière de prix, tout en respectant les règles commerciales. Les gouvernements fédéral et des provinces devraient collaborer étroitement avec l’industrie et les associations de producteurs en vue de mettre en œuvre et de modifier des plans qui répondent davantage aux besoins particuliers des producteurs, notamment en donnant plus d’ampleur aux régimes d’Agri-protection pour qu’ils englobent d’autres produits et le secteur de l’élevage. Des produits d’assurance du secteur privé axés sur l’industrie ont également été élaborés, notamment les politiques relatives à la grippe aviaire pour les producteurs de volaille en Ontario et en Colombie-Britannique. S’il est vrai qu’Agri-protection protège contre les pertes de production, les membres conservateurs reconnaissent aussi l’importance pour le secteur d’une gestion efficace des fluctuations de prix, et de la capacité des mécanismes de protection de fournir des interventions prévisibles et en temps utile. Le programme d’assurance des prix du bétail financé par les producteurs albertains est un modèle susceptible d’offrir ces avantages aux producteurs tout en limitant les risques commerciaux pour le secteur. Le gouvernement reconnaît l’importance d’offrir des mécanismes de protection au secteur de l’élevage, et il continuera de soutenir l’élaboration d’instruments par le secteur privé. Recommandation 1 Que le gouvernement du Canada travaille en coopération avec les provinces et les territoires à l’élaboration de Cultivons l’avenir 2 et de toutes les modifications à apporter à la série de programmes de GRE. Recommandation 2 Que le gouvernement du Canada ne finance aucun programme de GRE susceptible d’entraîner des risques pour les agriculteurs canadiens de faire l’objet de mesures compensatoires ou d’autres mesures commerciales. Recommandation 3 Que le gouvernement du Canada approche ses homologues des provinces et des territoires pendant les négociations entourant l’élaboration de Cultivons l’avenir 2 en vue de discuter de l’ajout dans le programme Agri-protection d’une série d’options relatives aux prix qui respectent les règles commerciales, comme le Programme d’assurance du bétail de l’Alberta. |