Recommandation 1.1

Le Comité recommande que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’assure que le Secrétariat de l’accès au marché poursuive ses efforts de résoudre les barrières techniques non-tarifaires imposées par les juridictions étrangères aux produits canadiens.

Recommandation 1.2

Le Comité recommande que le Secrétariat de l’accès au marché poursuive une stratégie de valorisation de tous les produits animaux et des plantes afin de maximiser les bénéfices résultant d’un meilleur accès pour les produits canadiens.

Recommandation 1.3

Le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada établisse, dans les plus brefs délais, une stratégie nationale en vue de l’établissement d’un système national de vérification de l’âge, qui permettra d’harmoniser les différents systèmes provinciaux sans affaiblir ceux déjà en place et ainsi mieux positionner les produits agroalimentaires canadiens pour accéder aux marchés étrangers, et que ce coût ne soit pas exclusivement supporter par les agriculteurs.

Recommandation 1.4

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada crée à l’avance une liste des biens sud-coréens qui pourraient faire l’objet de représailles commerciales dans l’éventualité où le groupe spécial de l’OMC tranche en faveur du Canada dans ce dossier. Ces biens devraient être ciblés de façon à maximiser les conséquences économiques pour l’économie sud-coréenne.

Recommandation 1.5

Le Comité recommande que le ministre du Commerce international exprime sa vive désapprobation à la Russie à l’égard des mesures protectionnistes qu’elle a prises pour réduire l’importation de machinerie agricole.

Recommandation 1.6

Le Comité recommande que le gouvernement évalue l’impact de l’étiquetage COOL sur l’industrie nord-américaine de la viande rouge et, en particulier, qu’il recueille des preuves pour déterminer si les compagnies qui auraient normalement acheté des produits canadiens continuent effectivement d’acheter du bœuf et du porc conformément aux exigences volontaires et à la règle finale.

Recommandation 1.7

Le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada mette de l’avant un programme qui financera, de façon pleinement compatible avec les critères de la catégorie « boîte verte » développée à l’OMC, des initiatives au niveau de la ferme qui favoriseront le développement des marchés comme un système de vérification de l’âge de l’animal par exemple.

Recommandation 1.8

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral entreprenne immédiatement une étude sur l’impact de l’offre captive sur les prix des animaux vivants dans le secteur du bœuf au Canada. Les résultats de cette étude devront être présentés devant le Comité permanent par des représentants du Ministère d’ici le 1 octobre 2010.

Recommandation 1.9

Le Comité recommande que le montant de 50 millions de dollars annoncé pour renforcer la capacité des abattoirs au pays soit dépensé :

• sous forme d’investissement direct et de prêt remboursable;
• pour améliorer l’efficacité des infrastructures d’abattage existantes et permettre à certaines entreprises de se spécialiser dans certains créneaux spécialisés.

Recommandation 1.10

Le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada modifie le programme Agri-marketing pour que les initiatives pour accroître le marché intérieur pour les produits canadiens soient admissibles.

Recommandation 1.11

Le Comité recommande que la Commission canadienne du blé augmente les volumes maximaux permis dans le cadre du programme « du champ à l’assiette ».

Recommandation 2.1

Le Comité recommande que le Bureau de la concurrence clarifie sa position quant au rôle que le niveau des prix joue dans ses évaluations du degré de concurrence sur un marché donné. Cette réponse devrait être fournie par un rapport écrit au Comité.

Recommandation 2.2

Le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada, en collaboration avec le Bureau de la concurrence, entreprenne une étude afin d’examiner les problèmes de concurrence dans le secteur agricole au 21^e siècle et le rôle que devraient jouer les organes qui régissent la concurrence et appliquent la réglementation dans ce secteur. L’étude portera sur la dynamique et la concurrence dans les marchés de l’agriculture, notamment sur le pouvoir des acheteurs et l’intégration verticale. Elle abordera également les répercussions de la concentration dans la sphère agricole sur le prix des aliments, l’effet de la réglementation, des lois et des programmes en matière agricole sur la concurrence, dans la mesure où les brevets et la propriété intellectuelle ont une incidence sur la commercialisation ou la production agricole et les pratiques du marché : écarts entre les prix, contrats à terme, possession du bétail par les abattoirs avant l’abattage, transparence des marchés et concentration accrue chez les détaillants.

Recommandation 2.3

Le Comité recommande que le Bureau de la concurrence, dans le cadre de son étude sur la pratique de fixation des prix et de commercialisation de l’industrie des engrais, examine de façon exhaustive le niveau de concurrence qui a mené au prix pour la potasse que l’on a connu au cours de la première moitié de 2009.

Recommandation 2.4

Le Comité recommande que le Bureau de la concurrence, dans sa capacité d’assurer à la petite et à la moyenne entreprise une chance honnête de participer à l’économie canadienne, examine l’incidence du phénomène des ristournes pour l’espace-tablette et des ententes de fidélité dans le secteur de la distribution alimentaire, ainsi que la légalité d’éliminer ces pratiques.

Recommandation 2.5

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fasse une étude de faisabilité, sous forme d’analyse coûts-bénéfices, sur la possibilité d’offrir des incitatifs pour l’établissement de deux nouveaux terminaux de produits alimentaires au Canada. L’analyse devrait notamment inclure l’impact positif à long terme sur le développement des petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire au Canada.

Recommandation 2.6

Le Comité recommande que le Bureau de la concurrence continue sa surveillance étroite du marché de l’abattage des bovins dans le contexte de l’application de l’étiquetage obligatoire COOL aux  états-Unis. Le Comité recommande également que le Bureau prenne action quand certains indicateurs démontreront que la compétition qu’exercent les abattoirs américains pour l’achat d’animaux canadiens est en train de s’estomper.

Recommandation 3.1

Le Comité recommande que le gouvernement évalue de façon exhaustive sa capacité scientifique et réaligne et/ou augmente ses ressources avec les besoins et manques identifiés par le plan d’action de recherche mené au sein de Cultivons l’avenir.

Recommandation 3.2

Le Comité recommande que le gouvernement revoie sa politique de protection de la propriété intellectuelle en ce qui concerne la sélection des plantes et prépare un plan d’action législatif pour mettre en place cette politique révisée qui devra aussi considérer la capacité des agriculteurs à garder leurs propres semences.

Recommandation 3.3

Le Comité recommande que le gouvernement renouvelle et accroisse le système canadien financé par l’état d’amélioration des plantes et de développement des variétés, et s’assure que la sélection et le développement se fasse en coopération avec les stations de recherche publiques et les universités.

Recommandation 3.4

Le Comité recommande que le gouvernement mette en place un nouveau système d’enregistrement des variétés et travaille avec les comités de recommandations des variétés pour insuffler une plus grande flexibilité dans les critères de sélection.

Recommandation 3.5

Le Comité recommande que le gouvernement fasse suite au rapport intitulée The National Commercialization Assessment: Taking Commercialization National et prévoit, avec l’accord des provinces, la mise place d'un programme national d'expansion de la commercialisation et la création d'un dispositif national de financement de la commercialisation agro-industrielle.

Recommandation 4.1

Le Comité recommande que le gouvernement compense financièrement l’industrie bovine pour les coûts supplémentaires inhérents à la gestion des matières à risque spécifiées engendrés par la réglementation canadienne sur la santé des animaux et de contrôler ce programme pour s’assurer qu’il soit efficace.

Recommandation 4.2

Le Comité recommande que la politique de l’ACIA sur les droits d’inspection de la viande soit révisée afin d’éliminer la facturation de ces droits pendant les heures normales d’inspection.

Recommandation 4.3

Le Comité recommande que le gouvernement entreprenne une étude sur la mesure dans laquelle les produits agricoles importés ne satisfont pas aux normes exigées des producteurs canadiens, qu’il fasse des recommandations pouvant être mises en œuvre pour résoudre ce problème et qu’il lui présente un rapport à ce sujet.

Recommandation 4.4

Le Comité recommande que le règlement sur l’homologation des produits antiparasitaires génériques permette une mise en marché immédiate des produits génériques dès que l’examen scientifique nécessaire de l’ARLA est complété.

Recommandation 4.5

Le Comité recommande que le gouvernement mette en place une politique d’évaluation systématique des effets de toute réglementation sur l’étiquetage ou la salubrité des aliments, nouvelle ou existante, sur la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire canadien et passe à l’action pour accélérer le processus d’approbation sans amoindrir l’intégrité du système.

Recommandation 4.6

Le Comité recommande que le gouvernement maintienne la règle de 98 % de contenu canadien, mais exclue de ce pourcentage les ingrédients comme les épices et le sucre qui ne sont pas cultivés au Canada.

Recommandation 4.7

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral continue de soutenir la gestion de l’offre et ses trois piliers – la fixation des prix par les producteurs, le contrôle des importations et la discipline autour de la production – comme programme intégral de gestion des risques d’entreprise au Canada, et que l’accès aux marchés pour les exportateurs agricoles canadiens soit renforcé, afin que tous les secteurs continuent d’être en mesure d’assurer un revenu juste et équitable aux producteurs.

Recommandation 4.8

Le Comité recommande que le gouvernement modernise ses taux de déduction pour amortissement sur l’achat de nouveaux équipements agricoles comme proposé par l’Association of Equipment Manufacturers et la North American Equipment Dealers Association.

Recommandation 4.9

Le Comité recommande que le gouvernement donne rapidement suite aux conclusions de l’étude du niveau de service dans le transport ferroviaire des grains actuellement réalisé par Transports Canada.

Recommandation 4.10

Le Comité recommande que le gouvernement instaure un programme similaire au Programme de contribution pour la sûreté maritime afin d’assister financièrement les détaillants agricoles canadiens à mettre en place plan intégré de sécurité et éviter la menace potentielle d’utilisation des engrais et pesticides à des fins criminelles.