AGRI Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

AU TROISIÈME RAPPORT DU

COMITÉ PERMANENT DE

L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE :

« COMPÉTITIVITÉ DE

L’AGRICULTURE CANADIENNE »

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE : « COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE CANADIENNE »

Introduction

Le gouvernement du Canada est heureux de répondre au troisième rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes intitulé : « Compétitivité de l’agriculture canadienne ». Le gouvernement est d’accord avec l’esprit du rapport et partage l’engagement du Comité permanent à répondre aux besoins du secteur agricole et agroalimentaire pour renforcer la compétitivité tout en protégeant et en améliorant les revenus des agriculteurs.

Le rythme des changements dans le secteur agricole et agroalimentaire s’accélère et de nouveaux défis de rentabilité durable sont apparus le long de la chaîne de valeur. Cette situation est attribuable notamment à l’augmentation de la concurrence de pays producteurs à main-d’œuvre bon marché, à la diminution de la demande des marchés d’exportation traditionnels et aux subventions qui faussent les échanges et sont toujours offertes dans des pays concurrents. En même temps, les consommateurs exigent davantage de leurs aliments; ils veulent avoir un plus grand choix, une meilleure assurance de leur salubrité et obtenir de meilleures informations qui les aident à faire des choix plus sains. Ils sont aussi plus conscients du lien entre la production agricole et l’environnement.

Bien qu’il soit devant des défis, le Canada peut tirer parti de ce nouveau contexte en évolution. Les nouveaux marchés, le meilleur accès aux marchés existants et les progrès scientifiques sèment un vent d’optimisme et permettent de croire en un avenir prospère et rentable pour le secteur. Pour se distinguer, le Canada doit miser sur ses forces et sur ses richesses naturelles : les compétences et les connaissances de sa population; sa grande capacité de recherche et de développement; la force de sa production et de ses réglementations. Certains segments du secteur agricole réussissent déjà à se disputer la faveur des consommateurs et sont à l’avant-plan de l’innovation, mais nous devons étendre ce succès concurrentiel à l’ensemble du secteur.

Le gouvernement a étudié attentivement les recommandations du rapport du Comité permanent et est heureux de pouvoir répondre à chacune de ses recommandations. La réponse du gouvernement donnera suite à toutes les recommandations. Toutefois, il convient de noter que ces réponses particulières ne donnent pas la pleine dimension de tous les efforts déployés par le gouvernement.

RECOMMANDATION 1.1

Le Comité recommande que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’assure que le Secrétariat de l’accès aux marchés poursuive ses efforts visant à lever les barrières techniques non tarifaires qui sont érigées contre les produits canadiens à l’étranger.

Le Comité recommande que le ministre de l’Agriculture et l’Agroalimentaire s’assure que le Secrétariat de l’accès aux marchés (SAM) continue d’assurer la coordination des efforts d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, des provinces et territoires et de l’industrie, visant à lever les barrières techniques non tarifaires, particulières et prioritaires, qui sont érigées contre les produits canadiens à l’étranger.

Le gouvernement du Canada souhaite établir avec tous les pays des échanges commerciaux en agriculture qui soient stables, sécuritaires et fondés sur des données scientifiques. Grâce à son programme actif de négociations régionales et bilatérales, le Canada continuera d’être à l’affut de possibilités pour s’attaquer non seulement aux barrières tarifaires, mais aussi aux barrières non tarifaires afin d’offrir des débouchés aux produits agricoles et agroalimentaires canadiens. Dans le cadre de cet effort, le SAM vise à coordonner les mesures et la participation des associations sectorielles et des provinces et territoires afin d’adopter une approche stratégique durable pour reconquérir et garantir l’accès aux marchés pour les produits agricoles dans les pays prioritaires.

Le gouvernement du Canada continuera d’appuyer le travail des organisations internationales clés comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (c.-à-dire les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques aux questions commerciales), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (c.-à-d. la Convention internationale pour la protection des végétaux et le Codex alimentarius), l’Organisation mondiale de la santé animale et l’Organisation mondiale de la santé.

Afin de faire lever les obstacles techniques non tarifaires imposées à des produits canadiens, le Canada a fait appel au processus de règlement des différends de l’OMC pour régler le litige qui l’oppose aux États­Unis dans le dossier de la mention du pays d’origine sur l’étiquette et pour celui qui l’oppose à la Corée du Sud concernant l’interdiction des importations de bœuf canadien.

RECOMMANDATION 1.2

Le Comité recommande que le Secrétariat de l’accès aux marchés poursuive une stratégie d’amélioration de la valeur de tous les produits animaux et végétaux pour maximiser les avantages d’un accès accru aux produits canadiens.

Le Comité recommande que le Secrétariat de l’accès aux marchés (SAM) poursuive une stratégie d’amélioration de la valeur de tous les produits animaux et végétaux pour maximiser les avantages d’un accès accru aux produits canadiens.

Il faut conserver, reconquérir et gagner l’accès aux marchés internationaux pour renforcer la compétitivité et accroître la rentabilité du secteur agricole canadien. Tandis que des associations en lien avec la viande et le bétail ont recommandé la création du SAM, le gouvernement du Canada insiste pour que l’accès aux marchés accroisse les échanges commerciaux de tous les produits agricoles.

Le gouvernement a adopté une approche énergique pour traiter des questions liées à l’accès aux marchés en déployant des efforts pour défendre cette cause au niveau du commerce bilatéral et multilatéral. En outre, une approche coordonnée, stratégique et durable a été amorcée. Elle s’appuie sur les efforts d’accès aux marchés collectifs d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, des provinces et territoires et de l’industrie, pour assurer la synchronisation de nos efforts et pour tirer parti des liens politiques, économiques et commerciaux établis, et en explorer de nouveaux.

Les stratégies d’accès aux marchés internationaux se concentreront sur les efforts communs du gouvernement à tenter d’obtenir un plus grand accès aux produits agricoles et agroalimentaires canadiens sur les marchés prioritaires comme la Chine, l’Inde, l’Indonésie, la Russie, les États­Unis, l’Union européenne, le Japon, le Mexique, la Corée du Sud et Taipei chinois. Ces marchés déboucheront probablement sur des résultats réalisables et durables concernant l’accès aux marchés et seront profitables au secteur agricole canadien.

RECOMMANDATION 1.3

Le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada élabore le plus rapidement possible une stratégie nationale visant à établir un système de vérification de l’âge en vue d’harmoniser les divers systèmes provinciaux sans affaiblir ceux déjà existants, et de mieux positionner les produits agroalimentaires canadiens pour leur accès aux marchés étrangers, et que le coût de cette stratégie ne soit pas supporté exclusivement par les agriculteurs.

Le gouvernement du Canada et le secteur bovin canadien reconnaissent les avantages et les défis de la vérification de l’âge des bovins. Pour cette raison, un groupe de travail industrie-gouvernement de participants à la chaîne de valeur a été créé en janvier 2010 pour renforcer le système de vérification de l’âge des bovins canadiens, dans le cadre du système de traçabilité du bétail au Canada. Le groupe s’emploiera à faire des recommandations claires en vue d’un système de détermination de l’âge fonctionnel, précis et reconnu à l’échelle internationale. Le gouvernement collabore avec l’industrie pour appuyer largement ces efforts. De plus, le gouvernement du Canada investit dans le Beef InfoXchange System (BIXS), une initiative de la Canadian Cattlemen’s Association pour partager volontairement des renseignements commerciaux avec les membres de l’industrie bovine, dont les éleveurs-naisseurs, les parcs d’engraissement et les abattoirs. L’âge de l’animal est une partie importante de l’information à communiquer dans le cadre du BIXS.

RECOMMANDATION 1.4

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada constitue à l’avance une liste des marchandises de la Corée du Sud qui pourraient faire l’objet de mesures de rétorsion si le groupe spécial de l’OMC statue en faveur du Canada dans ce dossier. Les marchandises doivent être ciblées de manière à maximiser les conséquences économiques pour la Corée du Sud.

Le 31 août 2009, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a formé, à la demande du Canada, un groupe spécial de règlement des différends pour entendre les préoccupations du Canada en raison du maintien de l’interdiction mise en place par la Corée du Sud sur les importations de bœuf canadien. Selon le calendrier des procédures, le rapport final du groupe spécial devrait être publié en 2011. Le gouvernement essaie de parvenir, en priorité, à un règlement rapide de la question. Nous cherchons à tirer le maximum d’une solution mutuellement acceptable et à retrouver des relations commerciales normales.

Après la publication du rapport du groupe, et si les efforts de recherche d’une solution bilatérale échouent, chaque partie aura le droit d’interjeter appel de la décision auprès de l’Organe d’appel de l’OMC. Une fois que l’Organe d’appel de l’OMC aura publié son rapport, l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC adoptera le rapport. Si le rapport est favorable au Canada, la Corée devra informer l’ORD de ses intentions concernant les recommandations et les décisions adoptées par l’ORD. Le Canada sera en position de demander l’autorisation d’imposer des mesures de rétorsion seulement si la Corée ne se conforme pas aux recommandations et décisions de l’ORD, et si les deux parties ne peuvent s’entendre sur une compensation mutuellement acceptable. En ce moment, il y a un désaccord entre les parties, à savoir si les mesures prises par la Corée du Sud pour se conformer respectent l’Accord de l’OMC, ce qui pourrait mener à un autre processus de règlement des différends. De plus, le désaccord sur le niveau de suspension des concessions ou sur les secteurs auxquels les mesures de rétorsion doivent être appliquées pourraient mener à un arbitrage. C’est seulement lorsque toute la procédure sera terminée que le Canada sera en position de prendre des mesures de rétorsion.

Dans les deux derniers différends à l’OMC soulevés par le Canada dans le domaine de l’agriculture (Australie – saumon, et Union européenne – hormones destinées aux bovins de boucherie), le Canada a pris des mesures pour déterminer les marchandises sur lesquelles il pourrait imposer des mesures de rétorsion seulement après que l’ORD ait adopté les rapports du groupe spécial et de l’Organe d’appel, qui étaient en faveur du Canada. Dans les deux cas, le Canada a publié un avis dans la Gazette du Canada demandant des commentaires publics sur la liste de mesures de rétorsion proposées en cas de non-respect des décisions de l’OMC. Par conséquent, le travail préparatoire sur une liste de marchandises qui pourraient faire l’objet de telles mesures, pourrait être mis sur pied au cours des dernières étapes du processus de l’OMC.

RECOMMANDATION 1.5

Le Comité recommande que le ministre du Commerce international communique à la Russie sa vive désapprobation des mesures protectionnistes qu’elle a prises pour réduire les importations de machineries agricoles.

Le gouvernement du Canada a accepté et a déjà mis en œuvre la recommandation du Comité permanent de transmettre à la Russie la désapprobation du Canada face aux mesures protectionnistes qu’elle a prises en vue de réduire les importations de machineries agricoles. L’an dernier, le ministre du Commerce international et d’autres représentants du gouvernement du Canada ont soulevé cette question à plusieurs occasions auprès de leurs homologues russes. Ils continueront de soulever la question avec fermeté et diplomatie jusqu’à ce qu’une solution satisfaisante soit trouvée.

RECOMMANDATION 1.6

Le Comité recommande que le gouvernement évalue l’impact de la mention obligatoire du pays d’origine sur l’étiquette (COOL) sur l’industrie nord-américaine des viandes rouges, et en particulier qu’il rassemble des preuves pour déterminer si les sociétés qui pourraient normalement avoir amené des produits canadiens achètent encore du bœuf et du porc conformément aux exigences volontaires et à la décision sans appel.

Le gouvernement du Canada a des préoccupations concernant les aspects discriminatoires de la mention obligatoire du pays d’origine sur l’étiquette (COOL) et a par conséquent pris des mesures à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour s’assurer que les États-Unis respectent leurs obligations en matière de commerce international. Un groupe spécial de règlement des différends a été formé à l’OMC le 19 novembre 2009 pour se prononcer sur la question. Le gouvernement du Canada est conscient qu’en raison des coûts additionnels imposés par le COOL, certains transformateurs des États-Unis n’achètent pas d’animaux canadiens, ne les achètent seulement que certains jours, ou les achètent à un prix réduit. Cette pratique a eu d’importantes répercussions négatives sur l’industrie nord-américaine des viandes rouges.

Le gouvernement du Canada a collaboré, et continuera de collaborer, étroitement avec l’industrie canadienne en vue de documenter soigneusement le marché et les effets sur le commerce que le COOL a sur l’industrie nord-américaine des viandes rouges. Tandis qu’une grande quantité de cette preuve a déjà été assemblée en vue d’avancer avec la procédure de règlement de différends à l’OMC, le gouvernement du Canada continue de communiquer régulièrement avec l’industrie en vue de surveiller et de rassembler des preuves additionnelles des effets du COOL.

RECOMMANDATION 1.7

Le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada propose un programme de financement des initiatives de développement des marchés à l’échelle de la ferme, par exemple un système de vérification de l’âge du bétail, de manière à être entièrement compatible avec les critères de la catégorie « verte » de l’OMC.

Puisque l’agriculture est une compétence partagée dans le cadre de Cultivons l’avenir, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la responsabilité des activités à l’échelle de la ferme. Sur la base des priorités provinciales, quelques provinces (Colombie­Britannique, Alberta, Terre­Neuve­et­Labrador) et le Nunavut ont choisi de mettre en place des initiatives de développement des marchés soit en aval de la ferme, soit au niveau de la ferme. Le gouvernement du Canada est très favorable aux efforts de ses partenaires provinciaux et territoriaux envers les initiatives de développement des marchés qui amélioreront la compétitivité sectorielle tout en continuant de respecter nos obligations internationales.

En ce qui concerne la vérification de l’âge, un groupe de travail industrie‑gouvernement passe actuellement en revue les problèmes et les défis auxquels le secteur est confronté dans ce domaine. Lorsque le groupe de travail aura terminé son étude, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) comprendra mieux les mesures qui pourraient être prises par le gouvernement.

AAC a aussi des programmes comme le Fonds de flexibilité agricole (Agriflexibilité) et le Programme canadien d’adaptation agricole (PCAA) qui offre de l’aide de manière à ce que le secteur puisse se positionner lui-même pour accéder plus facilement aux marchés étrangers.

Agri­flexibilité est un fonds quinquennal (2009-2014) de 500 millions de dollars. Son objectif est de faciliter la mise en œuvre de nouvelles initiatives, à la fois au fédéral et en partenariat avec les provinces, les territoires et l’industrie, ce qui améliorera la compétitivité du secteur et aidera ce dernier à réduire les coûts de production, à améliorer la protection de l’environnement, à promouvoir l’innovation et à réagir face aux enjeux commerciaux.

Pour l’atteinte de cet objectif, Agri­flexibilité compte trois volets :

• aider à réduire le coût de production ou à améliorer la protection de l’environnement pour le secteur;
• encourager l’innovation dans la chaîne de valeur ou l’adaptation sectorielle;
• s’occuper des débouchés qu’offrent les marchés émergents et des enjeux pour le secteur.

Le PCAA est un programme quinquennal (2009-2014) de 163 millions de dollars dont l’objectif est de faciliter la capacité du secteur des produits agricoles, agroalimentaires et agroindustriels à saisir des débouchés, à réagir face aux nouveaux problèmes et aux problèmes émergents, et à trouver et à tester des solutions aux nouveaux problèmes et aux problèmes émergents en vue d’aider le secteur à s’adapter et à demeurer concurrentiel.

Le PCAA finance des projets partout au pays par le truchement d’une administration nationale, ainsi que dans les régions par le truchement des conseils de l’industrie. Il y a 14 conseils de l’industrie au Canada, présents dans toutes les provinces et les territoires (un dans chaque province et chaque territoire, sauf au Québec, où il y a à la fois un conseil pour l’industrie de la transformation et un conseil pour le secteur de la production).

RECOMMANDATION 1.8

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral entreprenne immédiatement une étude d’impact de l’approvisionnement captif sur les prix des animaux vivants dans le secteur bovin canadien. Des représentants du Ministère présenteront les résultats de l’étude au Comité le premier octobre 2010.

La question de l’impact des approvisionnements captifs sur le marché bovin canadien a fait l’objet d’importantes discussions dans le secteur. Tandis que certains producteurs croient que les conditionneurs utilisent les approvisionnements captifs pour réduire injustement les prix des bovins, d’autres producteurs ont tiré parti de quelques unes des diverses options de commercialisation associées aux approvisionnements captifs (par ex. contrats à terme, fixation des prix selon une grille) pour mieux gérer leur risque.

La Canadian Cattlemen’s Association (CCA) et l’Alberta Beef Producers (ABP) ont facilité la réalisation de plusieurs études. En 2007, l’ABP a appuyé une étude réalisée par le D^r Clement E. Ward (Oklahoma State University) et le D^r Ted C. Schroeder (Kansas State University) intitulé : « Price Discovery and Captive Supply Implications for Canadian Beef Industry ». De plus, Canfax Research Services, une division de la CCA, qui reçoit une aide financière de la Alberta Livestock and Meat Agency (ALMA), est en train de mettre à jour une étude de 2006 sur la position de force sur les marchés du secteur du conditionnement des viandes rouges. Cette mise à jour exhaustive en trois phases du rapport de 2006 est en cours et devrait être terminée en 2012.

Étant donné que la CCA a entrepris une étude exhaustive qui doit comprendre les questions liées aux approvisionnements captifs, c’est une préférence d’Agriculture et Agroalimentaire Canada d’offrir son appui à l’initiative menée par l’industrie. Le Comité permanent peut souhaiter inviter la CCA à venir présenter une mise à jour sur l’état d’avancement de l’étude à une prochaine réunion du Comité.

RECOMMANDATION 1.9

Le Comité recommande que les 50 millions de dollars réservés au renforcement de la capacité de conditionnement de la viande au Canada soient dépensés :

• · sous la forme d’investissements directs et de prêts remboursables;
• ·pour améliorer l’efficacité de l’infrastructure de conditionnement existante et aider certaines sociétés à se concentrer dans certains créneaux spécialisés.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de l’industrie de l’abattage et de la transformation d’animaux pour les Canadiens. Dans le budget de 2010, le gouvernement est allé au‑delà des recommandations du Comité en mettant en place le Programme d’amélioration de l’abattage (PAA) qui a reçu 10 millions de dollars de fonds supplémentaires pour s’assurer que les producteurs de bovins canadiens disposent d’options d’abattage viables et durables et que les établissements de conditionnement et de transformation de la viande sont plus concurrentiels sur le marché intérieur et international. Ce fonds s’ajoute au PAA triennal de 50 millions de dollars qui a été annoncé en 2009 pour appuyer les investissements dans les entreprises privées qui ont des plans d’affaires solides visant à réduire les coûts, à augmenter les revenus et à améliorer les activités d’abattage et de transformation de la viande rouge au Canada.

Le PAA finance de l’achat et de l’installation d’équipements et de nouvelles technologies qui accroissent l’efficacité des opérations. Jusqu’à 50 p. 100 des coûts admissibles peuvent être réclamés. L’efficacité des opérations peut être atteinte en développant de nouvelles gammes de produits et en investissant dans ce domaine, en apportant des améliorations aux technologies existantes qui rehaussent l’efficacité des opérations ou par le regroupement des opérations, ce qui permettrait aux conditionneurs et aux transformateurs canadiens de viandes rouges d’être plus concurrentiels à l’échelle internationale.

Des indicateurs de rendement du programme ont été développés. Ces indicateurs se concentreront sur les investissements faits dans le cadre du PAA et sur la manière dont ils aident les conditionneurs et les transformateurs de viandes rouges à améliorer l’efficacité des opérations. Des investissements accrus dans les améliorations opérationnelles et l’ajout de capacité d’abattage dans les régions où cette capacité fait défaut représentent les résultats immédiats pour le programme. Le résultat intermédiaire est un rendement des opérations amélioré, ce qui appuie un résultat final de rendement financier amélioré chez les conditionneurs et les transformateurs de viandes rouges. Au 17 mai 2010, le PAA dénombre dix demandeurs qui sont approuvés et trois autres qui sont approuvés sous condition, ce qui totalise 37,45 millions de dollars.

RECOMMANDATION 1.10

Le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada modifie le programme Agri-marketing de manière à rendre admissibles les initiatives visant à développer le marché intérieur pour les produits canadiens.

Le gouvernement du Canada accepte le point de vue du Comité permanent selon lequel des efforts doivent être faits pour développer le marché intérieur. Les Canadiens préfèrent acheter des produits agricoles et alimentaires canadiens, mais ils estiment qu’ils ont besoin de plus d’informations pour pouvoir identifier de tels produits. Le 31 décembre 2008, le gouvernement a mis en œuvre des lignes directrices sur la mention Produit du Canada sur l’étiquette des produits alimentaires du Canada pour s’assurer que les consommateurs disposaient de la bonne information sur le contenu canadien des ingrédients agricoles et alimentaires des produits qu’ils achetaient. Les producteurs et les transformateurs peuvent décider d’utiliser ces lignes directrices à condition qu’ils répondent aux conditions requises. Ultérieurement, dans le cadre de Cultivons l’avenir, le gouvernement a mis en œuvre l’initiative de l’Image nationale de la marque Canada afin de donner aux fournisseurs agricoles et alimentaires canadiens les outils et l’aide à la recherche dont ils ont besoin pour promouvoir les avantages de leurs produits auprès des consommateurs canadiens.

En ce qui concerne les marchés internationaux, les défis que doivent relever les exportateurs canadiens sont quelque peu différents et exigent d’autres mesures. La complexité est beaucoup plus élevée et la réglementation que suppose le commerce international des produits agricoles et alimentaires est un élément capital par rapport à la plupart des autres secteurs économiques. Le commerce international des produits agricoles et agroalimentaires est régi par tout un système de règles applicables aux exigences sanitaires et phytosanitaires, notamment la salubrité des aliments, la protection des animaux et des végétaux et les obstacles techniques au commerce. De plus, plusieurs pays imposent également des mesures spéciales, comme des contingents tarifaires sur les importations agricoles. Le programme Agri­marketing offre de l’aide aux associations d’exportateurs en raison des coûts et des risques élevés associés à la gestion des activités dans cet environnement commercial particulièrement complexe. Le secteur canadien de l’agriculture et de l’alimentation est fortement tributaire des exportations pour sa survie et sa réussite. On estime que plus de 40 p. 100 de la production canadienne totale est exportée. Ces coûts ont donc des répercussions importantes sur l’ensemble du secteur.

Comme les facteurs qui sous‑tendent le mandat international du programme Agri­marketing sont absents sur le marché intérieur, le gouvernement estime qu’il ne serait pas approprié d’élargir le mandat du programme comme le recommande le rapport.

RECOMMANDATION 1.11

Le Comité recommande que la Commission canadienne du blé augmente les montants maximums permis dans le cadre du programme « du champ à la table ».

Le programme « du champ à la table » permet aux petits transformateurs des Prairies d’acheter jusqu’à 500 tonnes de blé ou d’orge directement des agriculteurs chaque année pour en faire des produits transformés. Le programme vise à encourager et à soutenir des initiatives de transformation à valeur ajoutée de produits‑créneaux.

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation d’augmenter la quantité maximale de blé ou d’orge que peuvent acheter les petits transformateurs des agriculteurs par l’intermédiaire du programme « du champ à la table ». Les rapports publics de la Commission canadienne du blé sur le nombre de demandes et les résultats du programme constitueraient des renseignements utiles pour les agriculteurs et l’industrie, qui pourraient ainsi comprendre comment ce programme fonctionne.

RECOMMANDATION 2.1

Le Comité recommande que le Bureau de la concurrence Canada clarifie sa position dans son évaluation concernant le rôle que jouent les niveaux de prix sur le degré de concurrence dans un marché donné. La réponse doit être fournie au Comité sous forme de rapport écrit.

La Commissaire de la concurrence (la Commissaire) peut, de par les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la concurrence (la Loi) examiner les diverses activités commerciales afin de déterminer si elles contreviennent à la Loi. Ces activités commerciales englobent les fusions d’entreprise, la collusion ou la collaboration entre concurrents et l’abus de positions commerciales dominantes. Les vendeurs^[1] d’un produit ou d’un service sont dans une position dominante sur le marché lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises a la capacité de maintenir les prix de façon rentable au-dessus du niveau concurrentiel, et ce, durant une longue période^[2]. Lorsque la Commissaire détermine qu’il y a eu une infraction à la Loi, plusieurs options s’offrent à elle, notamment, elle peut transmettre l’affaire au Tribunal de la concurrence (le Tribunal) en vue d’une décision ou enregistrer une entente de consentement. La Commissaire a également le pouvoir de remettre la preuve d’infraction criminelle au directeur des poursuites pénales du Service des poursuites pénales du Canada.

Les fusions sont définies comme l’établissement du contrôle ou d’un intérêt relativement important sur la totalité ou une partie d’une entreprise par une ou plusieurs personnes. Selon les dispositions relatives aux fusions, la fusion est examinée pour déterminer la probabilité que l’entité fusionnée puisse soutenir des prix supérieurs à ceux qui existeraient autrement, par la diminution de la concurrence existante ou par l’entrave au développement de la future concurrence^[3].

La collusion suppose des ententes, des arrangements ou des complots entre des concurrents ou des concurrents potentiels pour la fixation de prix, l’attribution de marchés ou la restriction des extrants. Le truquage d’offres est un autre type d’accord collusoire visé par la Loi. Les activités de complot et de truquage d’offres sont considérées être si dommageables à la concurrence qu’elles sont interdites dans le droit pénal, et la Couronne (c.-à-d. le Service des poursuites pénales du Canada) n’a pas à prouver qu’un tel comportement a ou était susceptible d’avoir un effet anticoncurrentiel^[4]. 

Un comportement collusif entre les concurrents suppose des activités comme des alliances stratégiques, des coentreprises ou d’autres activités partagées d’intérêts communs pour les parties concernées. La disposition sur les accords au civil dit qu’il y a une préoccupation lorsque l’effet d’un accord est de créer, de maintenir ou de renforcer la capacité des parties à l’accord d’exercer un pouvoir de marché^[5].

L’abus de position dominante survient lorsqu’une entreprise dominante, ou un groupe d’entreprises, dans un marché, s’engage dans une conduite destinée à éliminer ou à punir un concurrent ou à empêcher l’entrée ou l’expansion de concurrents, ce qui mène à l’empêchement ou à la diminution considérable de la concurrence. Aux termes des dispositions sur l’abus de position dominante, il y a préoccupation lorsque le pouvoir de marché a été créé, préservé ou renforcé^[6].

Utilisation des données sur les prix

Le Bureau réalise un examen des types précédents d’activités commerciales, le cas échéant, l’évaluation de ce qui souvent suppose une analyse complexe de divers faits et renseignements. Les données sur les prix, en général, jouent un rôle important dans cette analyse, comme indicateur possible pour savoir si des activités commerciales particulières visées par la Loi devraient avoir un effet monopolistique. 

Dans les dossiers de fusion, l’utilisation des données sur les niveaux de prix peuvent servir à définir un produit pertinent ou des marchés géographiques. Par exemple, si les données montrent que deux entreprises qui se proposent de fusionner ont, dans le passé, pu accroître les prix sans susciter une réponse concurrentielle d’autres entreprises dans un autre endroit (comme aux États‑Unis), cette situation pourrait ébranler les arguments que de pareilles autres entreprises font partie du marché pertinent du produit^[7], et par conséquent soutenir la position alléguant que la fusion proposée augmenterait le pouvoir de marché – c.-à-d. la transaction pourrait empêcher ou réduire sensiblement la concurrence.

En ce qui concerne l’abus de position dominante, le fait d’être une entreprise dominante, ou même un monopole, avec les pouvoirs de marché associés, ne constitue pas en soi une infraction à la Loi sur la concurrence (la Loi). Dans tous les marchés, certaines entreprises seront mieux positionnées que d’autres pour se disputer la faveur du consommateur. Par exemple, certaines entreprises peuvent posséder des produits supérieurs, des méthodes de distribution plus efficaces ou une plus grande expérience de commercialisation. La Loi vise à préserver la concurrence et à établir des limites de comportements concurrentiels en vue de protéger les consommateurs et de donner à toutes les entreprises la chance de réussir ou d’échouer selon leur capacité concurrentielle^[8]. 

Dans les dossiers d’abus de position dominante, lorsque les données sont suffisantes, le Bureau peut regarder directement le niveau des prix pour démontrer qu’une entreprise dominante possède un pouvoir de marché. Par exemple, dans l’affaire Canada (Directeur des enquêtes et de la recherche) c. Tele­Direct (Publications) Inc. (1997)^[9], le Tribunal a accepté que les profits élevés étaient un indicateur direct du pouvoir de marché de Tele­Direct. De manière semblable, dans l’affaire Canada (Commissaire de la concurrence) c. Canada Pipe (2005)^[10], le Tribunal a accepté la preuve de variations importantes de prix selon la région, ainsi que la capacité de baisser les prix par rapport à une concurrence accrue ou à l’entrée, comme preuve d’un établissement des prix supérieurs au niveau concurrentiel, même si ces seuls indicateurs ne suffisaient pas à établir le pouvoir de marché. Dans les deux cas, les indicateurs indirects ont aussi démontré qu’il y avait pouvoir de marché.

Les données sur les prix aident grandement le Bureau à évaluer les allégations d’activités commerciales anticoncurrentielles mais elles ne représentent qu’un outil. Selon le cas, il peut être difficile de mesurer sans hésitation le pouvoir de marché, même s’il est prouvé que les prix sont supérieurs aux niveaux concurrentiels. Des indicateurs directs, comme la rentabilité ou des prix élevés, ne sont pas toujours concluants. Il peut être difficile de définir le niveau de prix qui pourrait avoir prévalu en l’absence de la fusion ou de la conduite anticoncurrentielle présumée. De plus, une telle analyse nécessite souvent une grande quantité de données. Par conséquent, le Bureau se sert d’un nombre additionnel d’autres indicateurs indirects pour évaluer le pouvoir de marché. La manière dont les preuves entrent dans l’analyse varie selon la particularité du dossier et selon la nature des renseignements et des données disponibles. Le Bureau publie également des lignes directrices sur son approche analytique^[11].

RECOMMANDATION 2.2

Le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada, en collaboration avec le Bureau de la concurrence, entreprenne une étude afin d’examiner les problèmes de concurrence dans le secteur agricole au 21^e siècle et le rôle que devraient jouer les organes qui régissent la concurrence et appliquent la réglementation dans ce secteur. L’étude portera sur la dynamique et la concurrence dans les marchés de l’agriculture, notamment sur le pouvoir des acheteurs et l’intégration verticale. Elle abordera également les répercussions de la concentration dans la sphère agricole sur le prix des aliments, l’effet de la réglementation, des lois et des programmes en matière agricole sur la concurrence, dans la mesure où les brevets et la propriété intellectuelle ont une incidence sur la commercialisation ou la production agricole et les pratiques du marché : écarts entre les prix, contrats à terme, possession du bétail par les abattoirs avant l’abattage, transparence des marchés et concentration accrue chez les détaillants.

Le gouvernement comprend l’importance pour le secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire de pouvoir soutenir la concurrence afin de rester rentable et de réussir dans ses entreprises; il déploie des efforts en ce sens depuis de nombreuses années. Un grand nombre d’analyses ont notamment été faites au Canada, aux États­Unis et par les organismes internationaux comme l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE).

En ce qui se rapporte à la concentration du secteur et au coût des aliments, même si la plupart de ces études confirment que la concentration s’est accrue à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (segments du gros et du détail, segment de la transformation, segment des fournitures agricoles) au Canada, elles ne sont pas concluantes pour ce qui est de savoir si l’évolution des secteurs a entraîné un changement dans la puissance commerciale, une augmentation des prix dans l’alimentation de détail et/ou une baisse de revenu pour les producteurs. Cela s’explique notamment par le fait que les règles du commerce international empêchent les entreprises canadiennes de tirer un revenu supplémentaire de leurs fournisseurs quand la plupart des produits d’importation s’échangent à des prix mondiaux.

Ces études n’ont permis d’aucune manière d’alléguer qu’une pratique anticoncurrentielle quelconque a pour effet de placer les producteurs dans une position très désavantageuse. Vu que la question a déjà fait l’objet d’un examen approfondi, il n’est pas nécessaire actuellement d’effectuer une étude de l’ampleur proposée dans le rapport. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) continuera plutôt de surveiller la situation et, si les circonstances le justifient, il portera l’affaire à l’attention du Bureau de la concurrence.

Quant à l’effet des lois et règlements et d’autres lois et programmes applicables sur la concurrence, les mesures suivantes ont été prises et respectées :

·         AAC a, les cinq dernières années, produit, ou reçu d’associations sectorielles, plusieurs rapports mettant en évidence la nécessité de modifier les systèmes canadiens de réglementation en matière agricole, même si ceux-ci sont solides dans l’ensemble, afin de pouvoir garantir la compétitivité du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire à long terme.

·         Le Ministère a élaboré le Plan d’action en matière de réglementation de Cultivons l’avenir à l’issue des consultations sur la nouvelle politique agricole et agroalimentaire. Le Plan d’action vise des domaines prioritaires pour lesquels les intervenants ont indiqué que la capacité concurrentielle et d’innovation était altérée par une réglementation qui ne répond pas à leurs besoins. Par exemple, le Programme des pesticides à emploi limité (PPEL) permet entre autres de renforcer la capacité concurrentielle des producteurs canadiens en facilitant l’accès à des technologies et outils nouveaux et efficaces pour la protection des cultures.

·         La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, entrée en vigueur en 2007, exige que la réglementation promeut une économie de marché équitable et concurrentielle qui facilite l’entreprenariat, l’investissement et l’innovation. Elle vise à faire en sorte que les intervenants soient consultés et qu’il y ait optimisation des avantages nets de la réglementation proposée.

·         Des programmes de réglementation qui mettent l’accent sur la production biologique et la salubrité des aliments à la ferme, permettent aux producteurs de rester concurrentiels dans un marché en constante évolution.

·         Le budget de 2010 propose pour l’amélioration du système fédéral de réglementation plusieurs nouvelles initiatives, notamment la mise sur pied d’une Commission pour la réduction des tracasseries administratives qui fera appel à des parlementaires et à des représentants du secteur privé, et dont le mandat sera d’examiner la réglementation fédérale dans les domaines où des réformes s’imposent le plus afin d’alléger le fardeau de l’observation et de fournir des recommandations précises sur les moyens d’apporter des améliorations.

·         La Loi sur la concurrence confère à la commissaire de la concurrence le pouvoir d’ordonner des enquêtes sur des fusions qui pourraient avoir pour effet de réduire la concurrence, ou de donner lieu à des agissements anticoncurrentiels présumés, dans tous les secteurs de l’économie canadienne, dont le secteur agricole.

Le Bureau de la concurrence (le Bureau) a récemment examiné des fusions qui ont eu lieu dans le secteur du conditionnement du bœuf et dans le secteur des engrais. Il a étudié des plaintes relatives à des agissements anticoncurrentiels présumés dans le secteur agricole. Le Bureau continuera de maintenir ses contacts avec le marché et de faire enquête sur les plaintes, s’il y a lieu, afin de promouvoir la concurrence dans le secteur agricole. Le Comité permanent peut être assuré que le Bureau n’hésitera pas à appliquer la Loi afin de protéger et de promouvoir des marchés concurrentiels.

RECOMMANDATION 2.3

Le Comité recommande que le Bureau de la concurrence, dans le cadre de son étude sur la pratique de fixation des prix et de commercialisation de l’industrie des engrais, examine de façon exhaustive le niveau de concurrence qui a mené au prix pour la potasse que l’on a connu au cours de la première moitié de 2009.

En septembre 2009, la commissaire de la concurrence a accédé à la demande faite par le Comité permanent pour que le Bureau fasse enquête sur les pratiques de fixation des prix et de commercialisation dans le secteur canadien des engrais. La commissaire avait alors dit souscrire au souhait du Comité permanent de faire en sorte que les pratiques du secteur en matière de fixation des prix et de commercialisation soient conformes aux dispositions de la Loi sur la concurrence (la Loi). Dans sa réponse, la commissaire avait aussi expliqué qu’il n’était alors pas nécessaire d’effectuer une étude indépendante pour différentes raisons. Parmi les raisons invoquées, il y avait la pression que de telles études exerceraient sur le budget du Bureau, des préoccupations concernant les débours qu’auraient à faire les entreprises dont le Bureau solliciterait le concours, la disponibilité d’une expertise interne en rapport avec le secteur, et la question de savoir si une enquête formelle était déjà en cours dans le secteur.

À la lumière du prix élevé de la potasse au cours du premier semestre de 2009, la commissaire aimerait réaffirmer au Comité permanent que le Bureau déploie tous les efforts pour remplir ses obligations qui sont de protéger et de promouvoir des marchés concurrentiels, ainsi que d’éliminer des pratiques et des stratégies anticoncurrentielles, en effectuant, si les circonstances le justifient, des enquêtes formelles comme le veut la Loi, suivies des mesures d’application qui s’imposent.

Il faut savoir que la fixation de prix élevés n’est pas en soi contraire à la Loi. Par contre, si le Bureau en arrivait à la conclusion que les prix élevés sont le résultat d’agissements anticoncurrentiels, il prendrait les mesures qui s’imposent dans l’industrie de la potasse comme ailleurs. Pour toute enquête, lorsque le Bureau juge qu’il y a eu infraction, il peut acheminer les éléments de preuve au bureau du directeur des poursuites pénales en recommandant des accusations au pénal, ou la commissaire peut déposer auprès du Tribunal de la concurrence une demande d’examen au titre de la disposition civile appropriée.

Les modifications de 2009 à la Loi créent un régime criminel d’application de la Loi plus efficace contre les formes les plus abusives d’accords relatifs à des cartels (entente entre un groupe d’entreprises, d’organisations ou de particuliers qui vise à restreindre ou à éliminer la concurrence en convenant de fixer les prix, de limiter la production, et ainsi de suite), tout en éliminant la menace de sanctions criminelles pour des collaborations légitimes afin de ne pas dissuader les entreprises de forger des alliances possiblement bénéfiques. L’interdiction criminelle sous sa forme modifiée vise les ententes entre concurrents qui permettent de fixer les prix, d’allouer les marchés ou de limiter la production, et qui constituent des restrictions pures et simples à la concurrence (restrictions qui ne sont pas raisonnablement nécessaires pour procéder à une collaboration légitime, à une alliance stratégique ou à une coentreprise). D’autres formes de collaboration entre concurrents, telles que les coentreprises et les alliances stratégiques, peuvent faire l’objet d’un examen au titre d’une disposition civile qui interdit les ententes uniquement lorsqu’elles auraient probablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Enfin, il faut savoir que pour tout examen du secteur de la potasse, le Bureau tient compte de la défense fondée sur les ententes d’exportation que prévoit la Loi. La défense fondée sur les ententes d’exportation est une exception limitée ou assortie de conditions pour les ententes entre concurrents portant uniquement sur l’exportation de produits du Canada. Des dispositions similaires existent dans d’autres pays; elles permettent de renforcer le commerce d’exportation en facilitant la passation d’ententes d’exportation entre entreprises concurrentes. Il appert que le gros du volume de potasse destiné à l’exportation est transigé par la société Canpotex, un consortium d’exportateurs formés de producteurs canadiens de potasse. Le Canada possède l’une des plus grandes réserves connues de potasse au monde et Canpotex est l’un des gros fournisseurs mondiaux de potasse.

RECOMMANDATION 2.4

Le Comité recommande que le Bureau de la concurrence, dans sa capacité d’assurer à la petite et à la moyenne entreprise une chance honnête de participer à l’économie canadienne, examine l’incidence du phénomène des ristournes pour l’espace-tablette et des ententes de fidélité dans le secteur de la distribution alimentaire, ainsi que la légalité d’éliminer ces pratiques.

Le Bureau de la concurrence partage la préoccupation du Comité permanent de promouvoir des marchés concurrentiels dans ce secteur, puisque le secteur canadien de l’alimentation est l’un des secteurs clés de l’économie canadienne et il touche les activités quotidiennes des producteurs et des consommateurs. Face aux activités de regroupement et d’intégration verticale, les participants de l’industrie s’inquiètent de la perception encore plus grande d’abus de position dominante sur le marché. Pour apaiser ces craintes, le Bureau a publié son bulletin d’interprétation intitulé : « L’application des dispositions sur l’abus de position dominante dans le secteur canadien de l’alimentation », en novembre 2002 pour présenter sa politique d’application concernant le traitement des remises dans l’attribution d’espace‑tablette dans le secteur canadien de l’alimentation. Le Bureau continue également d’examiner de près les fusions et les plaintes de conduite anticoncurrentielle présumée liées à cette important secteur de l’industrie.

La pratique de certains fournisseurs qui consiste à faire bénéficier les détaillants d’une remise en échange de l’affichage du nom de leurs produits sur les tablettes est prévue de manière générale à l'article de la Loi sur la concurrence (la Loi) qui porte sur l'abus de position dominante. Comme il est dit dans le bulletin d'interprétation, le versement de remises pour espace‑tablette, communément appelées frais d’étalage, et d'autres frais de listage, est pratique courante dans le secteur canadien de l’alimentation. Dans la plupart des cas, l’imposition de tels frais ne contrevient pas aux dispositions portant sur l’abus de position dominante. 

Comme il est dit dans le bulletin, vu que les détaillants ne disposent que d’un volume limité d’espace‑tablette, ils s’exposent à des risques importants lorsqu’ils offrent un produit sur leurs tablettes. L’une des principales raisons pour lesquelles le détaillant demande une remise aux fournisseurs est de pouvoir recouvrer ses coûts advenant que les ventes du produit ne sont pas aussi élevées que prévu. Ce type de remise peut servir de mécanisme de partage des risques entre le fournisseur et le détaillant.

Le Bureau exige la prise de mesures correctives uniquement pour des cas exceptionnels. D’ordinaire, il faudrait pour ce faire des preuves que la remise et/ou une autre allocation est payée par une entreprise, ou un groupe d’entreprises, dans le but de nuire à un concurrent. Le degré de gravité du dommage doit être tel que cela a pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le marché. En voici des exemples : une situation où un fournisseur dominant d’un produit verse d’importants paiements forfaitaires à un détaillant ou lui fournit des incitatifs monétaires pour qu’il n’offre pas le produit du concurrent; un fournisseur dominant d’un produit qui obtient d’un détaillant un contrat exclusif de long terme en lui versant d’importants paiements forfaitaires ou des incitatifs monétaires de quelque autre sorte.

La pratique consistant à fournir des remises pour espace d’étalage ne constitue pas en soi une violation à la Loi, mais elle peut faire l’objet d’un examen lorsque le Bureau doit prouver que la pratique pourrait avoir des effets anticoncurrentiels. Il est important de noter que dans bien des cas, une telle conduite peut être un mécanisme proconcurrentielle efficace utilisé par les détaillants pour atténuer les risques sur le marché. Ainsi, il serait inapproprié d’interdire complètement les remises pour l’allocation d’espace étalage. Si, dans un cas particulier, le Bureau juge qu’une pratique contrevient à la Loi, il peut prendre des mesures pour mettre un terme à cette pratique, notamment en demandant au Tribunal de rendre une ordonnance qui l’interdira.

Comme il est expliqué dans le rapport du Comité permanent, la plupart des ententes de fidélité contiennent des restrictions et des règles qui régissent la conduite du détenteur de franchise. Le point de vue du Bureau est qu’une personne d’affaires qui passe un contrat de franchise choisit de renoncer à une autonomie complète sur le marché au profit de faire partie d’un réseau d’affaires éprouvé. En règle générale, les décisions d’affaires privées du genre ne soulèvent aucun problème en matière de concurrence.

RECOMMANDATION 2.5

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fasse une étude de faisabilité, sous forme d’analyse coûts-bénéfices, sur la possibilité d’offrir des incitatifs pour l’établissement de deux nouveaux terminaux de produits alimentaires au Canada. L’analyse devrait notamment inclure l’impact positif à long terme sur le développement des petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire au Canada.

Puisque l’établissement d’un nouveau terminal de produits alimentaires est essentiellement une décision d’affaires, le gouvernement aimerait que l’industrie procède une analyse coûts‑avantages pour déterminer si des terminaux de produits alimentaires supplémentaires dans les villes canadiennes aiderait les producteurs à accéder plus aisément aux marchés nationaux. Peu d’études ont été faites jusqu’à présent sur les marchés des terminaux et leurs répercussions économiques. Une étude de faisabilité permettrait de connaître la valeur de possibles nouveaux terminaux en ce qui se rapporte à l’accès aux marchés nationaux par les producteurs canadiens de produits frais.

Le Canada a aujourd’hui un marché d’alimentation central, le Marché des produits alimentaires de l’Ontario, qui se trouve à Toronto. Le Marché des produits alimentaires de l’Ontario est dirigé par une firme indépendante : il n’a aucun lien de dépendance avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO). La ville de Montréal abrite également un marché de gros au Marché Central. Contrairement à ce qui se fait au Marché des produits alimentaires de l’Ontario, les grossistes, qui sont moins nombreux à Montréal, doivent éponger le coût de leurs propres installations d’entreposage, de distribution et de livraison. Par rapport au Marché des produits alimentaires de l’Ontario, une proportion plus grande d’acheteurs au Marché Central sont de grosses chaînes d’alimentation.

RECOMMANDATION 2.6

Le Comité recommande que le Bureau de la concurrence continue sa surveillance étroite du marché de l’abattage des bovins dans le contexte de l’application de l’étiquetage obligatoire COOL aux États-Unis. Le Comité recommande également que le Bureau prenne action quand certains indicateurs démontreront que la compétition qu’exercent les abattoirs américains pour l’achat d’animaux canadiens est en train de s’estomper.

En février 2009, le Bureau de la concurrence (le Bureau) a annoncé qu’il ne contesterait pas l’acquisition par XL Foods Inc. (XL) de l’usine de conditionnement du bœuf exploitée par Lakeside Farm Industries ltd (Lakeside). Dans le cadre de son examen de la transaction en vertu de la Loi sur la concurrence (la Loi), le Bureau a consulté plus de 50 acteurs de l’industrie dans l’Ouest canadien. En outre, il a obtenu des ordonnances d’enquête qui exigent de tous les grands acteurs de l’industrie qu’ils produisent des documents et des renseignements.

La mise en place du règlement des États-Unis (É.-U.) sur la mention obligatoire du pays d’origine sur l’étiquette (COOL) a été abordée à la lumière de l’examen de cette fusion. À ce moment-là, il est apparu que la façon dont le règlement COOL était interprété et géré par les autorités des É.-U., n’empêchait absolument pas les éleveurs bovins de vendre leurs produits sur le marché des É.-U.. Cela constituait un point important dont il fallait tenir compte au cours de l’examen de la fusion du Bureau, lequel (tel que mentionné plus haut) a abouti, à l’époque, à la décision de ne pas contester la transaction. Toutefois, étant donné que certains acteurs de l’industrie se sont dits préoccupés par le fait que des exigences plus rigoureuses en matière d’étiquetage des produits du bœuf pourraient être adoptées à l'avenir, ce qui affecterait grandement l’accès au marché des É.-U. pour les exploitants de ranch canadiens et la demande en bovins canadiens des transformateurs des É.-U., le Bureau a décidé de surveiller les répercussions de la transaction sur l’industrie.

À cette fin, à la suite de l’acquisition de mars 2009, le Bureau a évalué les progrès liés au secteur de transformation des bovins, particulièrement en ce qui a trait au règlement COOL, en relation avec la fusion. En 2009, le Bureau avait indiqué aux deux parties qu’il réaliserait cette analyse sur une période d’un an; cette analyse s’est terminée à la fin de mars 2010. Par la suite, le Bureau n’avait aucune raison de contester la fusion, étant donné la façon dont le règlement COOL était géré par le gouvernement des É.-U. On ne peut pas contester une fusion devant le Tribunal plus d’un an après la réalisation de la transaction. Dans le cas de XL/Lakeside, cette période d’un an est maintenant écoulée.

Bien que la question de la mise en place du règlement COOL ne fasse pas partie du domaine de compétences de la Loi, elle est étudiée par le gouvernement du Canada, qui continue de surveiller les répercussions de ce règlement et de recueillir des données à ce sujet. L’Organisation mondiale du commerce a pris des mesures pour faire en sorte que les É.-U. respectent ses obligations commerciales internationales.

Comme toujours, si le Bureau a raison de croire qu’il y a eu non-respect de la Loi, il se tient prêt et continue, comme le veut son mandat, à examiner toutes allégations de mauvaise conduite des acteurs de l’industrie afin de déterminer si les faits relèvent des clauses criminelles ou civiles de la Loi. Par exemple, les tendances en matière de prix qui découlent d’ententes entre concurrents pourraient constituer une violation de la clause sur les complots de la Loi, ce qui représente donc un délit criminel. Les sanctions infligées pour les complots comprennent des amendes importantes, ainsi que des peines d’emprisonnement.

De plus, des ententes entre les concurrents sur l’achat d’un produit, par exemple un accord d’achat commun entre les transformateurs de produits agricoles, feraient l’objet d’un examen du Bureau et des recours pourraient être pris par le Tribunal en vertu des clauses civiles de la Loi sur les ententes, où ces ententes pourraient vraisemblablement empêcher ou diminuer la concurrence de manière significative.

Le Bureau examine également les plaintes selon lesquelles l’évolution des prix provient du fait qu’une ou plusieurs entreprises dominantes adoptent des pratiques anti-concurrence qui limitent la concurrence. Si le délégué détermine que ces pratiques pourraient empêcher ou diminuer la concurrence de manière significative, le Tribunal peut exercer les recours nécessaires, y compris les sanctions administratives pécuniaires récemment adoptées d’au plus 10 millions de dollars pour une première infraction (et de 15 millions de dollars pour les infractions ultérieures).

L’évaluation du marché est également essentielle à l’examen des violations possibles de la clause sur l’abus de la position dominante. En ce qui a trait notamment au secteur du conditionnement du bœuf, cela comprend, par exemple, l’analyse du niveau de concurrence offert par les acteurs du secteur du conditionnement du bœuf américain. Dans ce cas, et en règle générale, il est important de noter que la capacité d’influencer les prix ne constitue pas, en soi, une violation de la Loi. Le Bureau doit établir que l’évolution des prix observée découle de pratiques anticoncurrentielles adoptées par les acteurs dominants, au détriment considérable de la concurrence. Bien entendu, il peut y avoir des justifications à l’évolution des prix qui ne sont pas liées aux pratiques anticoncurrentielles, notamment les changements des coûts des aliments pour animaux, le taux de change, la main-d’œuvre, les salaires et l’utilisation des capacités, l’offre excédentaire de bovins ou la diminution de la demande de produits du bœuf, ainsi que la demande locale et les conditions d’approvisionnement.

RECOMMANDATION 3.1

Le Comité recommande que le gouvernement évalue de façon exhaustive sa capacité scientifique et réaligne et/ou augmente ses ressources avec les besoins et manques identifiés par le plan d’action de recherche mené au sein de Cultivons l’avenir.

Cultivons l’avenir, cadre stratégique multilatéral pour l’agriculture actuel, fournit une enveloppe de plus de 300 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer l’innovation. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) met en œuvre dans le cadre de Cultivons l’avenir de nouvelles initiatives misant sur les sciences appliquées et l’innovation, notamment des initiatives liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de nouveaux modèles de recherche scientifique et d’application des résultats de recherche. Ces initiatives misent davantage sur l’établissement de partenariats entre les secteurs public et privé en vue d’accélérer l’innovation.

AAC a établi une approche intégrée en matière de planification qui permet l’harmonisation stratégique de ces investissements en science et en innovation. Le Plan d’action stratégique de la Direction générale de la recherche donne un programme d’action détaillé pour la mise en œuvre de la Stratégie pour la science et l’innovation d’AAC dans le contexte de Cultivons l’avenir. Le Plan d’action stratégique permet ce qui suit :

• voir à ce que les grands objectifs d’AAC en matière de recherche soient toujours axés sur les besoins en recherche scientifique du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire;
• aligner les activités d’AAC en science et en innovation sur les priorités du gouvernement et du ministère;
• créer des occasions de renforcer la collaboration avec les partenaires scientifiques à l’extérieur du ministère;
• voir à ce qu’AAC utilise efficacement ses ressources scientifiques – personnel, infrastructure et fonds.

En outre, la récente (2010) vérification par le Bureau du vérificateur général des activités de la Direction générale de la recherche a fourni des recommandations très utiles quant à la manière dont AAC pourrait mieux orienter ses activités de recherche et d’innovation et mieux diffuser l’information sur celles-ci. AAC a pris action en mettant en œuvre bon nombre d’initiatives qui permettent de renforcer sa capacité de gérer les activités de recherche dans le sens des objectifs de la Stratégie fédérale en matière de sciences et de technologie et de ceux de la Stratégie pour la science et l’innovation d’AAC. Au nombre de ces initiatives, il y a l’élaboration d’un cadre d’investissement pour l’allocation des ressources; un cadre de collaboration qui permet de concentrer et de consolider les efforts avec les partenaires scientifiques; un plan des ressources humaines afin que le Ministère dispose des compétences nécessaires pour la fourniture d’un soutien au secteur aujourd’hui et à l’avenir; et des stratégies améliorées pour faciliter davantage la participation des personnes du Ministère et de l’extérieur et pour mieux communiquer avec elles.

Le Plan d’action stratégique est évolutif. On le révise annuellement pour qu’il reste pertinent dans un environnement en constante évolution. Ainsi, AAC tente toujours d’élargir son soutien au secteur en tant que fournisseur d’activités liées à la science et à l’innovation et en tant que catalyseur qui dirige et coordonne les activités de tous les prestataires d’activités scientifiques du système canadien d’agro-science et d’innovation. Cela est absolument essentiel afin de pouvoir exploiter au mieux la capacité disponible, par une approche coordonnée efficace qui répond davantage aux besoins du secteur et des Canadiens.

La Stratégie pour la science et l’innovation d’AAC concorde avec la Stratégie fédérale en matière de sciences et de technologie, intitulée « Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada » (2007), qui définit les moyens par lesquels les activités fédérales liées à la science permettront d’aider à la réalisation des objectifs prioritaires du gouvernement. Ces moyens permettent de faciliter la recherche de l’excellence en science afin d’aider les Canadiens à réaliser des travaux de calibre mondial en sciences et en technologie; de concentrer les efforts sur la réalisation des objectifs prioritaires par une orientation des activités de recherche dans des domaines où le pays est bien placé pour laisser sa marque dans le monde; de faciliter la création de partenariats pour garantir la réussite des efforts du Canada sur la scène mondiale et pour accélérer les découvertes et l’innovation; et de renforcer la responsabilité en montrant aux contribuables les résultats obtenus.

RECOMMANDATION 3.2

Le Comité recommande que le gouvernement revoie sa politique de protection de la propriété intellectuelle en ce qui concerne la sélection des plantes et prépare un plan d’action législatif pour mettre en place cette politique révisée qui devra aussi considérer la capacité des agriculteurs à garder leurs propres semences.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) travaille à l’élaboration d’un plan d’action législative afin de moderniser son cadre législatif actuel. En ce qui concerne la protection des obtentions végétales (POV), l’ACIA examine les modifications possibles afin de moderniser la Loi sur la protection des obtentions végétales (LPOV) et a consulté des intervenants externes. La loi canadienne actuelle sur la POV permet de manière implicite aux agriculteurs de conserver des graines d’une espèce protégée récoltées afin de les replanter sur leurs terres, ce qui représente une exception aux droits des sélectionneurs. Les prochaines révisions des politiques en matière de POV tiendront compte de la possibilité pour les agriculteurs de conserver leurs graines afin de les planter sur leurs terres. La POV est une forme de protection de la propriété intellectuelle (PI) qui confère aux sélectionneurs (obtenteurs) de nouvelles variétés végétales le droit exclusif de vendre (et de produire en vue de la vente) du matériel de reproduction issu de leurs nouvelles variétés végétales.

Le Canada est un pays signataire de la Convention de 1991 de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) qui vise à renforcer la protection des obtentions végétales. Pour ratifier la Convention de 1991, le Canada doit modifier la LPOV qui est actuellement conforme à la Convention de 1978 de l’UPOV. En procédant à la modernisation des politiques en matière de POV, le Canada serait conforme aux normes internationales concernant la protection des obtentions végétales et stimulerait les investissements continus dans la sélection de végétaux au pays. Il améliorerait également l’accès des producteurs aux variétés et produits étrangers de l’innovation qui sont mis à la disposition de ses principaux partenaires commerciaux et concurrents.

RECOMMANDATION 3.3

Le Comité recommande que le gouvernement renouvelle et accroisse le système canadien financé par l’État d’amélioration des plantes et de développement des variétés, et s’assure que la sélection et le développement se font en coopération avec les stations de recherche publiques et les universités.

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation et veille à renouveler le système canadien financé par l’État d’amélioration des végétaux et de développement des variétés. La capacité de sélection des végétaux d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) est déployée, dans le cadre de Cultivons l’avenir, dans un certain nombre de réseaux de sciences agricoles d'AAC en vue d’aider les principaux organismes agricoles dirigés par l’industrie à rassembler les ressources scientifiques et techniques nationales qui appuient l’innovation pour améliorer la rentabilité et la compétitivité. AAC met aussi en œuvre l’Initiative de développement de produits agricoles innovateurs (IDPAI) afin d’appuyer les projets scientifiques et technologiques menés par l’industrie qui combleront les écarts entre les idées et les découvertes, et l’arrivée des produits sur le marché. Les structures de gouvernance de ces projets sont destinées à faire participer pleinement et activement les producteurs canadiens à la gestion des programmes de sélection du secteur public du Canada. De plus, un bon nombre de ces projets recevront des contributions non remboursables de la part d’AAC dans le but d’appuyer la participation des producteurs.

RECOMMANDATION 3.4

Le Comité recommande que le gouvernement mette en place un nouveau système d’enregistrement des variétés et travaille avec les comités de recommandations des variétés pour insuffler une plus grande flexibilité dans les critères de sélection.

Le gouvernement du Canada est d’accord avec cette recommandation et a déjà mis en œuvre un nouveau système d’enregistrement des variétés plus souple et à plusieurs volets. Afin de répondre aux besoins changeants de l’industrie et des producteurs qui veulent avoir accès plus rapidement et plus facilement à de nouvelles variétés, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) collabore avec des intervenants dans le but de mettre à jour le système d’enregistrement des variétés.

En juillet 2009, le gouvernement a mis en œuvre un système d’enregistrement des variétés à plusieurs volets qui permet d’adapter les exigences d’enregistrement aux besoins de certaines cultures. Ces changements ont procuré des avantages immédiats, notamment pour les pommes de terre et les tournesols. L’ACIA continue aussi à collaborer avec des intervenants afin d’adapter les exigences d’enregistrement d’autres variétés végétales de manière à répondre à leurs besoins particuliers. Par exemple, les exigences d’enregistrement des cultures fourragères et du soja oléagineux ont été retenues comme pouvant faire l’objet de modifications dans le système d’enregistrement à plusieurs volets.

L’ACIA collabore également avec les comités de recommandations des variétés afin de simplifier le processus d’évaluation des variétés et d’alléger le fardeau réglementaire. Par exemple, les exigences d’enregistrement des variétés de canola ont été modifiées de manière à mettre davantage l’accent sur les exigences qualitatives clés. En outre, la Commission canadienne des grains a créé une nouvelle classe de blé « à des fins générales » pour tenir compte des variétés à haut rendement destinées à l’alimentation animale ou à la production d’éthanol. Les exigences d’enregistrement des variétés de blé à des fins générales n’exigent pas une évaluation de l’utilisation finale de la qualité des nouvelles variétés. Les exigences d’enregistrement sont plutôt axées sur le comportement agronomique d’une variété et sur sa réaction aux maladies.

Le gouvernement continue à améliorer le système d’enregistrement des variétés en étudiant des options qui permettraient d’alléger le fardeau réglementaire et d’améliorer l’accès des producteurs à de nouvelles variétés, tout en préservant la santé et la salubrité, en protégeant les consommateurs et en facilitant le commerce.

RECOMMANDATION 3.5

Le Comité recommande que le gouvernement fasse suite au rapport intitulé The National Commercialization Assessment: Taking Commercialization National et prévoit, avec l’accord des provinces, la mise place d’un programme national d’expansion de la commercialisation et la création d’un dispositif national de financement de la commercialisation agro-industrielle.

Le gouvernement du Canada convient qu’il faut améliorer la commercialisation de l’innovation au sein du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire et qu’il serait utile d’adopter une approche mieux coordonnée avec les provinces.

Comme l'indique le rapport intitulé The National Commercialization Assessment : Taking Commercialization National, les entrepreneurs canadiens voulant commercialiser de nouvelles technologies se heurtent à des défis financiers. Au Canada, comme ailleurs, il y a une pénurie de capitaux de démarrage qui sont nécessaires à la commercialisation des technologies, particulièrement en ce qui concerne la commercialisation des innovations agricoles.

Bien que le gouvernement ait connu un certain succès grâce au lancement et à la mise en œuvre de programmes tels que l’Initiative de développement de produits agricoles innovateurs et le Programme d’aide à la recherche industrielle, il faut en faire plus.

L’amélioration de la commercialisation nécessitera un mélange d’outils politiques. Comme l’indique le rapport, des concepts comme les actions accréditives, une approche fiscale visant à améliorer l’accès des entreprises non productrices de revenus à des capitaux de démarrage pourraient être étudiés dans certaines situations. Les gouvernements pourraient également envisager d’élargir l’accès aux capitaux par le truchement de partenariats publics‑privés visant la formation de capitaux, ainsi que de porter une attention accrue aux déclarations d’invention des organismes de recherche du secteur public, à la commercialisation plus efficace et plus généralisée de ces déclarations et l’identification et la participation de mentors spécialisés dans la commercialisation. Le gouvernement reconnaît la nécessité pour le secteur public d’élaborer et de mettre en place des programmes d’innovation de façon opportune qui répondent aux besoins des entreprises tout en assurant la responsabilisation. À cette fin, l’Initiative Promouvoir les possibilités d'investissement en agriculture d’AAC encourage une meilleure interaction entre les entrepreneurs et les investisseurs potentiels au sein du secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agroindustriels en permettant l’organisation d’une série d’événements nationaux, comme le Symposium sur l’investissement en agriculture, qui réunit des entreprises agricoles qui sont à un stade précoce et d’autres qui sont à l’étape finale avec des investisseurs potentiels privés (investisseurs en capital risque, investisseurs providentiels, investisseurs institutionnels et investisseurs stratégiques) afin de promouvoir et d’explorer les possibilités d’investir dans les entreprises agricoles commerciales.

RECOMMANDATION 4.1

Le Comité recommande que le gouvernement compense financièrement l’industrie bovine pour les coûts supplémentaires inhérents à la gestion des matières à risque spécifiées engendrés par la réglementation canadienne sur la santé des animaux et de contrôler ce programme pour s’assurer qu’il soit efficace.

Le gouvernement du Canada a versé une aide considérable pour atténuer les coûts liés à la collecte et à l’élimination des matières à risque spécifiées (MRS) en raison des importantes difficultés auxquelles le secteur bovin a fait face suite à la détection d’encéphalopathie spongiforme bovine dans le troupeau canadien en 2003. En juin 2009, le gouvernement du Canada, dans le cadre du Plan d’action économique, a annoncé la création du Programme d’amélioration de l’abattage (PAA), une initiative de 50 millions de dollars visant à appuyer les investissements du secteur privé et d’autres ordres de gouvernement dans des plans d’entreprise solides qui permettent de réduire les coûts, d’augmenter les revenus et d’améliorer les activités des abattoirs et des établissements de transformation de la viande au Canada. Dans le budget de 2010, le gouvernement a affecté 25 millions de dollars pour aider les abattoirs qui traitent du bétail âgé de plus de 30 mois, 40 millions de dollars pour faciliter l’innovation dans le domaine des MRS et un montant supplémentaire de 10 millions de dollars pour le PAA.

RECOMMANDATION 4.2

Le Comité recommande que la politique de l’ACIA sur les droits d’inspection de la viande soit révisée afin d’éliminer la facturation de ces droits pendant les heures normales d’inspection.

Le gouvernement du Canada convient qu’un bon nombre des droits d’inspection de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) doivent être examinés et potentiellement révisés. L’ACIA reconnaît qu’elle doit moderniser sa structure tarifaire et ses normes de service afin de répondre à la demande des utilisateurs qui veulent une prestation de services améliorée, d’uniformiser davantage l’application des frais à l’échelle des secteurs, de tenir compte des coûts réels liés à la prestation de services et de respecter les politiques gouvernementales concernant l’application des frais d’utilisation et des normes de service.

En avril 2010, l’ACIA a engagé un dialogue d’envergure avec des intervenants sur la modernisation des frais d’utilisation menant une consultation sur l’ébauche de la politique et du cadre de recouvrement des coûts. Le cadre décrit le processus que l’ACIA utilisera pour mettre en œuvre sa politique sur les frais d’utilisation et favorise l’adoption d’une approche solide et uniforme pour le calcul des frais individuels applicables aux services offerts à l’échelle des programmes de l’ACIA.

L’ACIA s’emploie actuellement à recueillir des renseignements en vue d’appuyer l’élaboration de propositions relatives aux frais d’utilisation pour les secteurs qui sont axés sur la demande et soutenus par l’industrie, ainsi que de nouveaux programmes créés par l’ACIA. L’examen des droits d’inspection de la viande sera jugé conforme à la politique et au cadre de recouvrement des coûts de l’ACIA et aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation.

Les modifications apportées aux normes de service ou aux frais d’utilisation de l’ACIA, y compris les droits d’inspection de la viande, nécessiteront une analyse approfondie et une consultation auprès d’intervenants, conformément à la Loi sur les frais d’utilisation.

RECOMMANDATION 4.3

Le Comité recommande que le gouvernement entreprenne une étude sur la mesure dans laquelle les produits agricoles importés ne satisfont pas aux normes exigées des producteurs canadiens, qu’il fasse des recommandations pouvant être mises en œuvre pour résoudre ce problème et qu’il lui présente un rapport à ce sujet.

Le gouvernement du Canada convient qu’il doit poursuivre ses activités de coopération internationale avec les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le but de minimiser le désavantage concurrentiel que les producteurs peuvent avoir en raison des différences en matière d’accès. Grâce aux efforts continus du gouvernement, les producteurs agricoles canadiens ont maintenant un meilleur accès à de nouveaux pesticides et médicaments vétérinaires, et se heurtent à un nombre limité d’obstacles commerciaux concernant les produits alimentaires, et ce, sans que les normes canadiennes visant à protéger la santé et l’environnement soient compromises. Il est important de noter que tous les produits agricoles, qu’ils soient produits au Canada ou à l’étranger, qui sont vendus ou échangés au Canada doivent respecter les normes rigoureuses du Canada.

Des efforts considérables ont été déployés pour harmoniser les processus réglementaires régissant l’examen des nouveaux pesticides avec ceux des partenaires internationaux. Le processus d’examen conjoint mondial de l’OCDE semble être la façon de faire préconisée, puisque la plupart des nouveaux pesticides agricoles sont lancés par le truchement de ce processus. Grâce à ce processus, tous les nouveaux pesticides faisant l’objet d’un examen aux États­Unis (É.-U.) sont examinés en même temps au Canada.

En outre, Santé Canada (SC) continue de collaborer avec les producteurs afin d’identifier les pesticides utilisés aux États­Unis, mais qui ne sont pas encore homologués au Canada, ainsi que leurs usages. Au début 2009, SC, en collaboration avec des groupes de producteurs et des titulaires de pesticides, a créé la Base de données sur les priorités pour les producteurs canadiens qui a permis de déceler ces lacunes et d’établir les priorités de leurs besoins par produit en vue d’éclairer les décisions liées à l’homologation.

Dans le but de réduire le chevauchement du travail et les délais d’approbation dans le cadre de l’examen des demandes d’enregistrement des produits vétérinaires, SC tient compte des travaux d’autres pays dans la mesure du possible. De plus, SC collabore avec des organismes internationaux, comme le Codex Alimentarius et la Coopération internationale pour l’harmonisation des exigences techniques pour l’enregistrement des produits médicaux vétérinaires (VICH) afin de promouvoir l’harmonisation des exigences techniques applicables à l’enregistrement des produits vétérinaires. SC travaille aussi en collaboration avec des fabricants de médicaments en vue de promouvoir la présentation simultanée des demandes aux États­Unis et au Canada, ce qui permettrait aux producteurs canadiens d’avoir accès à des médicaments vétérinaires en même temps que leurs homologues américains.

SC s’emploie également à moderniser le processus de présentation des produits alimentaires avant leur mise en marché, y compris les additifs alimentaires, et a mis en œuvre un système rigoureux de réduction des arriérés, axé sur les modifications réglementaires en attente, notamment celles visant les additifs alimentaires.

RECOMMANDATION 4.4

Le Comité recommande que le règlement sur l’homologation des produits antiparasitaires génériques permette une mise en marché immédiate des produits génériques dès que l’examen scientifique nécessaire de l’ARLA est complété.

Tout comme le Comité permanent, le gouvernement du Canada reconnaît que les modifications réglementaires visant la protection des données sur les pesticides devraient accroître la compétitivité des agriculteurs canadiens en encourageant l’homologation de pesticides nouveaux et innovateurs et en facilitant l’entrée, en temps opportun, de pesticides génériques à des prix concurrentiels sur le marché canadien.

Dans le cadre de l’élaboration d’un règlement sur la protection des données, publié dans la Gazette du Canada, partie II, de juin 2010, Santé Canada a consulté un grand nombre de producteurs de cultures principales et secondaires, et de titulaires de produits génériques et innovateurs. La consultation a permis d’établir l’approche ci‑après :

·                     la période de négociation et d’arbitrage peut se terminer avant la fin de la période de protection afin que le produit générique soit homologué le plus rapidement possible;

·                     des dispositions d’entiercement donnent à une entreprise de fabrication de produits génériques la possibilité d’obtenir une homologation hâtive avant la négociation d’un règlement ou la prise d’une décision au cours de la période d’arbitrage.

Le règlement de protection des données ressemble aux cadres de protection des données utilisés par d’autres pays et est conforme aux accords commerciaux internationaux, comme l’Accord de libre‑échange nord‑américain (article 1711) et l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (article 39.3).

RECOMMANDATION 4.5

Le Comité recommande que le gouvernement mette en place une politique d’évaluation systématique des effets de toute réglementation sur l’étiquetage ou la salubrité des aliments, nouvelle ou existante, sur la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire canadien et passe à l’action pour accélérer le processus d’approbation sans amoindrir l’intégrité du système.

Tout comme le Comité permanent, le gouvernement du Canada convient que la réglementation, nouvelle ou existante, devrait être évaluée régulièrement et que les processus d’approbation devraient être amorcés en temps opportun tout en maintenant l’intégrité du système canadien.

Le gouvernement reconnaît que le cadre réglementaire joue un rôle important dans la promotion de la santé, la protection de la sécurité publique et le maintien du bien­être économique. Selon la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, mise en œuvre le 1^er avril 2007, il est nécessaire que les ministères et les organismes évaluent très tôt leurs nouveaux projets de règlement afin de déterminer quels aspects des processus d’approbation peuvent être rationalisés et où les ressources devraient être affectées dans le cadre de l’élaboration d’une nouvelle réglementation. Dans leur évaluation des nouveaux projets de règlement, les ministères doivent aussi tenir compte des coûts ou des économies prévus pour le gouvernement, les entreprises ou les Canadiens, ainsi que les répercussions possibles sur l’économie canadienne et leur compétitivité à l’échelle internationale.

Le Plan d’action en matière de réglementation (PAR) de Cultivons l’avenir d’AAC cible les défis associés à la compétitivité du secteur dans le domaine des médicaments vétérinaires, des pesticides à usage limité, des allégations relatives à la santé, des aliments et des ingrédients nouveaux, et des aliments enrichis. En ce qui concerne les médicaments vétérinaires, les mesures appuyant une meilleure harmonisation des exigences techniques avec celles des autres jurisdictions et des processus d’approbation plus opportuns permettent d’améliorer la compétitivité en facilitant l’accès des éleveurs canadiens à des médicaments nouveaux et plus efficaces.

En ce qui a trait aux pesticides à usage limité, l’accès des producteurs à des pesticides à usage limité s’est amélioré grâce au travail du Centre pour la lutte antiparasitaire (CLA) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Le CLA travaille en étroite collaboration avec l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada dans le but de faciliter l’accès des producteurs canadiens à de nouveaux pesticides, ce qui contribue à améliorer leur compétitivité, particulièrement par rapport à leurs homologues américains.

Dans le domaine des allégations relatives à la santé et des aliments et des ingrédients nouveaux, quatre éléments permettent de surmonter les obstacles réglementaires liés à la commercialisation d’aliments innovateurs et sûrs : sensibiliser davantage le secteur à la réglementation et améliorer ses connaissances et ses capacités; fournir des preuves scientifiques afin de combler les lacunes dans le processus de corroboration qui est nécessaire pour déterminer l’innocuité des ingrédients nouveaux et la validité des allégations relatives à la santé; améliorer le processus réglementaire de manière à renforcer les cadres stratégiques, les normes et la réglementation qui traitent des avancées technologiques et des produits innovateurs; rendre plus prévisibles, plus transparents et plus opportuns les processus d’examen et de promotion des allégations relatives à la santé et des aliments et des ingrédients nouveaux avant leur mise en marché, et ce, sans compromettre les normes en matière de santé et d’innocuité.

Le quatrième élément du PAR, c’est‑à‑dire l’enrichissement des aliments, vise à concevoir un système d’approbation discrétionnaire et préalable à la mise en marché des aliments enrichis et à développer une base de connaissances qui appuie l’élaboration d’approches de gestion des aliments enrichis dans le but de faciliter et d’accélérer l’entrée de nouveaux produits sécuritaires sur le marché et d’élargir les choix des consommateurs.

Le budget de 2010 propose plusieurs nouvelles initiatives destinées à améliorer le régime fédéral de réglementation, notamment la Commission pour la réduction des tracasseries administratives. Cette Commission fait appel à des parlementaires et à des représentants du secteur privé et est chargée d’examiner la réglementation fédérale dans les domaines où des réformes s’imposent le plus afin d’alléger le fardeau de l’observation et de recommander des améliorations précises.

RECOMMANDATION 4.6

Le Comité recommande que le gouvernement maintienne la règle de 98 % de contenu canadien, mais exclut de ce pourcentage les ingrédients comme les épices et le sucre qui ne sont pas cultivés au Canada.

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les lignes directrices concernant l’utilisation des allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » dans le but de fournir aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour choisir des aliments canadiens produits par nos agriculteurs et nos transformateurs. Lorsque les lignes directrices sont entrées en vigueur le 31 décembre 2008, le gouvernement s’est engagé à examiner la politique après un certain temps. Depuis, le gouvernement est à l’écoute des consommateurs, des transformateurs et des producteurs canadiens et s’emploie, au moment de la rédaction de la présente réponse, à examiner certains éléments des lignes directrices actuelles pour s’assurer qu’elles répondent bien aux besoins de l’industrie et aux attentes des consommateurs.

Dans le cadre de l’examen, soit entre avril et mai 2010, les consommateurs et les intervenants de l’industrie ont été invités à partager leur opinion sur le bien‑fondé d’exempter certains ingrédients alimentaires, comme le sucre, le sel ou le vinaigre, des exigences applicables à l’allégation « Produit du Canada » et de supprimer les énoncés descriptifs qui accompagnent l’allégation « Fabriqué au Canada ». La consultation comprenait des questionnaires en ligne, des entrevues, des groupes de consultation et des tables rondes. Le gouvernement examine les lignes directrices en fonction des commentaires reçus et informera les consommateurs et les intervenants de l’industrie si des changements sont nécessaires. Les résultats de la consultation devraient être annoncés plus tard en 2010.

RECOMMANDATION 4.7

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral continue de soutenir la gestion de l’offre et ses trois piliers – la fixation des prix par les producteurs, le contrôle des importations et la discipline autour de la production – comme programme intégral de gestion des risques d’entreprise au Canada, et que l’accès aux marchés pour les exportateurs agricoles canadiens soit renforcé, afin que tous les secteurs continuent d’être en mesure d’assurer un revenu juste et équitable aux producteurs.

Le gouvernement du Canada appuie fermement la gestion de l’offre. La gestion de l’offre est le programme de gestion des risques de l’entreprise que les producteurs laitiers, avicoles, d’œufs et d’œufs d’incubation ont décidé d’adopter, car il leur convenait le mieux. À l’échelle internationale, le Canada continue à défendre vigoureusement les intérêts du secteur de la gestion de l’offre dans toutes les négociations commerciales internationales.

Entre‑temps, le Canada est toujours résolu à renforcer l’accès aux marchés pour les exportateurs agricoles canadiens. Le Canada participe activement aux négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’agriculture, par le truchement desquelles le Canada tente d’obtenir des règles du jeu plus équitables et justes sur la scène internationale pour ses producteurs, transformateurs et exportateurs agricoles. À l’OMC, le Canada continue à exercer des pressions en vue d’obtenir un dénouement favorable aux négociations du Cycle de Doha, plus particulièrement pour éliminer toute forme de subvention à l’exportation, réduire de façon considérable le soutien interne qui fausse les échanges et apporter des modifications importantes et réelles à l’accès aux marchés.

Le gouvernement déploie également des efforts pour promouvoir les intérêts du secteur canadien de l’agriculture commerciale au moyen d’un plan d’action ambitieux pour les échanges bilatéraux et régionaux. Conformément à Avantage Canada et à la Stratégie commerciale mondiale du gouvernement du Canada, ce plan d’action vient compléter et renforcer les efforts du Canada à l’OMC et vise à élargir davantage l’accès des producteurs et des transformateurs agricoles canadiens, ainsi que des exportateurs à l’échelle internationale. À cet égard, le Canada négocie actuellement de nouveaux accords commerciaux avec un certain nombre de partenaires, y compris l’Union européenne, la Corée du Sud, l’Ukraine, le Groupe des quatre de l’Amérique centrale (El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua), la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et la République dominicaine.

RECOMMANDATION 4.8

Le Comité recommande que le gouvernement modernise ses taux de déduction pour amortissement sur l’achat de nouveaux équipements agricoles comme proposé par l’Association of Equipment Manufacturers et la North American Equipment Dealers Association.

Le système de déduction pour amortissement établit la part du coût d’une immobilisation qu’une entreprise peut déduire chaque année aux fins de l’impôt. Habituellement, le gouvernement du Canada fixe les taux de déduction pour amortissement de manière à répartir la déduction sur la durée de vie utile de l’immobilisation. Le fait d’harmoniser les taux de déduction pour amortissement avec la durée de vie utile des immobilisations permet au régime fiscal de répartir adéquatement le coût des immobilisations sur leur durée de vie utile et, ainsi, de calculer plus efficacement le revenu aux fins de l’impôt. Grâce à cette approche, le gouvernement garantit un traitement fiscal neutre pour différents types de biens, ce qui permet de diriger les investissements vers les usages les plus productifs. La durée de vie utile des immobilisations peut changer au fil du temps pour diverses raisons, y compris les changements technologiques. Le gouvernement réalise régulièrement des examens au moyen de l’information la plus récente afin d’évaluer le bien‑fondé des taux de déduction pour amortissement et de veiller à ce qu’ils correspondent le plus fidèlement possible à la durée de vie des immobilisations.

RECOMMANDATION 4.9

Le Comité recommande que le gouvernement donne rapidement suite aux conclusions de l’étude du niveau de service dans le transport ferroviaire des grains actuellement réalisé par Transports Canada.

L’examen complet, réalisé par le gouvernement, des services de transport ferroviaire des marchandises est en cours et vise à trouver des moyens d’améliorer l’efficience, l’efficacité et la fiabilité du système logistique du transport ferroviaire du Canada, y compris les chemins de fer, les expéditeurs, les exploitants de terminaux, les ports et les exploitants de bâtiments. L’examen est dirigé par un comité nommé par le gouvernement et chargé de repérer les problèmes de service et leurs répercussions, et de recommander des solutions possibles. Dès qu’il recevra ces recommandations vers la fin de l’année 2010, le gouvernement y répondra rapidement.

RECOMMANDATION 4.10

Le Comité recommande que le gouvernement instaure un programme similaire au Programme de contribution pour la sûreté maritime afin d’assister financièrement les détaillants agricoles canadiens à mettre en place plan intégré de sécurité et éviter la menace potentielle d’utilisation des engrais et pesticides à des fins criminelles.

Le gouvernement du Canada a démontré son engagement à protéger la population canadienne contre des activités criminelles et à créer un environnement économique qui facilite la compétitivité des agriculteurs canadiens. À la suite des attaques terroristes de septembre 2001 aux États­Unis, le gouvernement du Canada a examiné la Loi sur les explosifs et ses règlements d’application dans le but de déterminer les améliorations à apporter aux dispositions sur la sécurité associée aux explosifs. Le 19 mars 2008, le nouveau Règlement sur les composants d’explosif limités a été publié par la Partie II de la Gazette du Canada. Le nouveau Règlement sur les composants d’explosif limités exige que toutes les personnes qui vendent des composants d’explosif limités, qui en acquièrent ou en possèdent à des fins de vente s’inscrivent auprès de Ressources naturelles Canada, se conforment aux mesures de sécurité, vérifient l’identité des clients, veillent à ce que leurs pratiques garantissent l’exactitude des dossiers et présentent un rapport annuel. En apportant ces améliorations réglementaires en vertu de la Loi sur les explosifs et de ses règlements d’application, le gouvernement du Canada a annoncé l’organisation de vastes séances de consultation auprès de groupes d’intervenants au cours de la phase d’élaboration des politiques, y compris auprès de la Canadian Association of Agri‑Retailers (CAAR), l’Institut canadien des engrais (ICE) et la Fédération canadienne de l’agriculture (FCA). Un grand effort a été fait pour s’assurer que le Règlement tient compte des commentaires formulés dans le cadre de ces consultations. Le Règlement adopté en 2008 témoigne de l’engagement du gouvernement du Canada à garantir la sécurité publique tout en minimisant les coûts pour l’industrie canadienne et les utilisateurs finaux.

Le gouvernement du Canada appuie l’initiative de l’industrie visant à présenter des pratiques de sécurité additionnelles et facultatives. Bien que l’industrie ait demandé un financement pour l’aider à mettre en œuvre des mesures de sécurité additionnelles, le gouvernement n’a pas encore reçu, de la part de l’industrie, une analyse qui démontre clairement que la réglementation actuelle en vertu de la Loi sur les explosifs et de ses règlements d’application ne garantit pas adéquatement la sécurité publique, et qui prouve la nécessité de mettre en œuvre ces pratiques de sécurité additionnelles. Ainsi, jusqu’à ce qu’une analyse soit fournie, les coûts associés à la mise en œuvre de ces pratiques de sécurité sont assumés par l’industrie. Cela dit, le gouvernement du Canada est disposé à participer à d’autres discussions avec l’industrie sur ce dossier.

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE DES MEMBRES CONSERVATEURS DU COMITÉ PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE, INTITULÉ : « LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR DE L’AGRICULTURE »

Le gouvernement du Canada accueille favorablement les recommandations présentées par les membres du Parti conservateur dans leur rapport supplémentaire. Il s’engage non seulement à poursuivre le développement de nouveaux marchés, mais aussi à déployer des efforts constants afin de s’assurer que la réglementation continue de tenir compte de l’innovation et des avancées scientifiques, procurant ainsi des avantages concurrentiels et économiques à long terme aux agriculteurs et au secteur.

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement, avec l’appui des partis d’opposition, s’empresse d’adopter les accords de libre‑échange Canada‑Colombie et Canada‑Jordanie.

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation 1 du rapport supplémentaire des membres conservateurs du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (CPAA), selon laquelle le gouvernement, avec l’appui de tous les partis d’opposition, doit s’empresser d’adopter les accords de libre échange (ALE) Canada-Colombie et Canada-Jordanie.

Le gouvernement croit fermement que ces ALE profiteront grandement aux producteurs et aux exportateurs canadiens, tout en contribuant à renforcer davantage nos relations bilatérales respectives.

Le 24 mars 2010, le gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie. Le débat à l’étape de la deuxième lecture a commencé le 29 mars et devrait reprendre à l’automne 2010, quand le Parlement reprendra ses travaux. L’élimination immédiate des tarifs douaniers sur la grande majorité des produits canadiens actuellement exportés vers ce pays profitera aux exportateurs du Canada. Parmi les principaux secteurs canadiens qui bénéficieront immédiatement de cette mesure, mentionnons les secteurs forestier et manufacturier ainsi que celui de l’agriculture et de l’agroalimentaire, au sein desquels des entreprises canadiennes sont des chefs de file mondiaux. L’ALE Canada-Jordanie contribuera également au développement économique de la Jordanie en créant de nouveaux débouchés pour l’exportation de produits jordaniens. En 2009, les échanges bilatéraux de produits avec ce pays ont totalisé 82,5 millions de dollars. La mise en œuvre de l’accord avec la Jordanie stimulera la croissance de nos relations commerciales, en plus d’uniformiser les règles du jeu entre les entreprises canadiennes et leurs concurrents qui jouissent d’un accès préférentiel au marché jordanien ou cherchent à l’obtenir. Un ALE avec ce pays témoignera de toute l’importance que le Canada accorde au renforcement de ses relations avec la Jordanie, d’autant plus qu’il s’agit d’un État arabe modéré qui fait la promotion de la paix et de la sécurité au Moyen Orient.

L’accord de libre échange Canada-Colombie, ainsi que des accords parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement, a été adopté par la Chambre de Communes le 14 juin 2010, approuvé par le Sénat, le 21 juin 2010. Il a ensuite reçu la sanction royale le 29 juin 2010. L’accord entrera en vigueur une fois que la Colombie aura terminé le processus d’approbation intérieur. Dès qu’il sera mis en œuvre, les exportateurs, les fournisseurs de services et les investisseurs canadiens tireront avantage de l’ALE Canada-Colombie. De solides accords portant sur le travail et l’environnement permettront de protéger les droits des travailleurs et l’environnement en Colombie, marché établi et en expansion pour les exportateurs canadiens, en particulier pour les secteurs agricole (blé, légumineuses et porc) et manufacturier (exploitation minière et équipement d’exploration). La structure globale des échanges commerciaux entre le Canada et la Colombie est hautement complémentaire. En effet, en 2009, les échanges bilatéraux de produits entre ces deux pays ont totalisé 1,335 milliard de dollars, et la valeur des investissements canadiens en Colombie s’est élevée à 773 millions de dollars. L’accord ouvrira de nouveaux débouchés aux fournisseurs de biens et de services, aux exportateurs et aux investisseurs canadiens, en plus d’uniformiser les règles du jeu entre les entreprises canadiennes et leurs concurrents qui jouissent d’un accès préférentiel au marché colombien ou cherchent à l’obtenir, y compris les États Unis, l’Association européenne de libre échange et l’Union européenne. La négociation d’un ALE avec la Colombie cadre également avec l’objectif prioritaire du Canada d’accroître son engagement dans les Amériques, surtout en ce qui concerne la démocratie, la prospérité et la sécurité.

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement du Canada et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire continuent d’exhorter le secrétaire américain à l’Agriculture Vilsack à modifier les dispositions législatives concernant l’identification du pays d’origine.

Le gouvernement du Canada et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire collaborent activement avec leurs homologues américains à tous les échelons (notamment les sous‑ministres adjoints, les sous‑ministres et les ministres) aussi souvent que possible afin de défendre les intérêts des producteurs canadiens au chapitre de la mention du pays d’origine sur les étiquettes. En outre, le gouvernement du Canada a discuté de cette mention avec des représentants officiels des États‑Unis pendant des réunions du Comité des obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et du Comité consultatif Canada‑États‑Unis sur l’agriculture. Le gouvernement du Canada a également pris des mesures lors des négociations de l’OMC en vue de s’assurer que les États‑Unis respectent leurs obligations en matière de commerce international. Néanmoins, le Canada demeure disposé à explorer des solutions avantageuses pour les deux parties et qui pourraient mettre un terme aux effets indésirables de cette mesure sur son secteur de l’élevage.

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement du Canada, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et d’autres parlementaires s’appliquent encore à convaincre le Congrès et des groupes d’intérêts des conséquences à long terme que les dispositions législatives concernant l’identification du pays d’origine auront sur l’ensemble du secteur nord américain du bétail.

Le gouvernement du Canada, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et d’autres parlementaires ont discuté régulièrement avec d’importants décideurs américains de la scène politique et de l’industrie au sujet de la mention du pays d’origine sur les étiquettes. Les efforts que le gouvernement déploie pour défendre les intérêts canadiens ont mis en relief les répercussions négatives de la mention obligatoire aux États‑Unis. En effet, celle‑ci entraîne des coûts supplémentaires pour les détaillants, les transformateurs, les exploitants de parcs d’engraissement et les producteurs américains, qui doivent séparer les animaux et la viande provenant de l’étranger, tenir des registres et procéder à l’étiquetage exigé, quelle que soit la provenance des animaux et de la viande. On a régulièrement fait part de la situation au Congrès et à divers groupes d’intérêts américains lors de réunions bilatérales et d’activités de l’industrie ainsi qu’au moyen d’une distribution ciblée de documents imprimés. Par ailleurs, les représentants du gouvernement du Canada travaillant à l’ambassade du Canada à Washington ainsi que dans les consulats canadiens situés aux États‑Unis se réunissent régulièrement avec des groupes de l’industrie et des législateurs d’état dans le but de les informer au sujet des conséquences que la mention du pays d’origine sur les étiquettes aura à long terme sur l’ensemble du secteur nord‑américain de l’élevage.

RECOMMANDATION 4

Que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire se joigne aux représentants du secteur de la transformation du bétail pour élaborer un cadre qui aidera le secteur à réduire le coût associé à la suppression des matières à risque spécifiées.

En 2007, on a formé un groupe de travail conjoint gouvernement‑industrie sur l’interdiction renforcée frappant les aliments du bétail (IRAB) dont la coprésidence est assurée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ainsi qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Le groupe a comme objectifs de trouver des moyens de simplifier la mise en œuvre de l’IRAB, d’explorer des solutions permettant de réduire le volume de matières à risque spécifiées (MRS) que produisent les usines de transformation de la viande et d’accroître le recours à l’abattage des bovins.

Le groupe de travail sur l’IRAB déploie des efforts dans plusieurs domaines en vue de réduire les coûts liés au retrait des MRS. Entre autres, il élabore et évalue des technologies permettant de retirer plus efficacement les MRS des animaux ou de mieux gérer les déchets produits par les usines de transformation de la viande, il examine les modifications réglementaires qu’on pourrait apporter afin de modifier la liste des MRS retirées de la chaîne de production des aliments du bétail, il autorise une plus grande utilisation des MRS et des MRS compostées dans les engrais, il étudie des solutions, notamment les technologies de destruction, pour réduire le volume de déchets produits et il entreprend des travaux préparatoires en vue de l’examen de l’IRAB. Ces travaux préparatoires seront terminés d’ici juillet 2012.

En outre, la Table ronde sur la chaîne de valeur de l'industrie du bœuf d’AAC a participé activement à l’initiative de l’IRAB. Elle continuera de contribuer à l’élaboration d’une approche à plus long terme pour la gestion de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), étant donné qu’elle cherche à résoudre des questions de compétitivité auxquelles l’industrie canadienne du bœuf fait face.

En 2006, le gouvernement a offert un financement de 130 millions de dollars par le biais de l’initiative fédérale‑provinciale sur les MRS. Ce financement visait à atténuer les coûts liés à l’élimination et au retrait des MRS ainsi qu’à aider l’industrie à respecter l’IRAB. La contribution fédérale avait pour but d’améliorer l’infrastructure ainsi que d’accroître les possibilités de financement de la recherche. En juin 2009, dans le cadre de son Plan d’action économique, le gouvernement du Canada a annoncé la création du Programme d'amélioration de l'abattage, programme de 50 millions de dollars grâce auquel il peut appuyer le secteur privé et d’autres échelons du gouvernement, qui ont investi dans de bons plans d’affaires visant à réduire les coûts, à augmenter les revenus ainsi qu’à améliorer les activités des entreprises de conditionnement et de transformation de la viande au Canada. Le budget de 2010 prévoyait l’octroi d’un financement de 25 millions aux abattoirs qui abattent des bovins âgés de plus de 30 mois, d’un financement de 40 millions visant à faciliter l’innovation à l’égard des MRS et de fonds supplémentaires de 10 millions au Programme d'amélioration de l'abattage. Les fonds octroyés totalisaient 75 millions de dollars.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’assurera qu’AAC et l’industrie continuent de collaborer par le biais de la Table ronde sur la chaîne de valeur de l'industrie du bœuf et du groupe de travail sur l’IRAB en vue de trouver des moyens de réduire les coûts liés à la manipulation et à l’élimination des MRS.

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement du Canada dépose à la Chambre des communes un projet de loi qui donnera une plus grande liberté de choix en matière de commercialisation aux producteurs de céréales de l’Ouest canadien.

Le gouvernement actuel veut permettre aux producteurs de blé et d’orge de choisir le mode de commercialisation de leurs produits afin qu’ils puissent vendre leurs céréales à n’importe quel acheteur canadien ou étranger, y compris la Commission canadienne du blé (CCB). Le gouvernement du Canada prévoit continuer d’agir au nom des agriculteurs qui désirent jouir d’une plus grande liberté de choix en matière de commercialisation et qui méritent cette liberté. Lors du discours du Trône de mars 2010, on a réitéré que « le gouvernement assurera également une plus grande liberté de choix comme il a été voté par la vaste majorité des producteurs d’orge de l’Ouest ». En outre, le budget 2010 mentionnait que le gouvernement demeure résolu « à promouvoir la liberté de commercialisation de concert avec les producteurs canadiens de céréales, de façon à pouvoir répondre aux besoins en évolution du secteur ».

Nombreux sont ceux qui considèrent que la CCB freine l’essor du secteur canadien de la transformation du blé et de l’orge. L’industrie brassicole du Canada croit que la CCB n’a plus la capacité de fournir de manière fiable l’orge de brasserie dont elle a besoin pour demeurer compétitive sur les marchés internationaux dynamiques du malt et de la bière. Le gouvernement a l’intention d’apporter des modifications législatives qui donneraient aux exploitants agricoles de l’Ouest les mêmes droits que ceux du reste du Canada pour ce qui est de décider du mode de commercialisation de leur blé et de leur orge, comme ils le font déjà pour d’autres cultures.

RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement du Canada dépose à la Chambre des communes un projet de loi visant à moderniser le processus d’élection des administrateurs de la Commission canadienne du blé.

Le 14 mai 2010, le gouvernement du Canada a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C‑27, Loi réformant les modalités des paiements aux producteurs et la procédure d’élection à la Commission canadienne du blé, en vue de moderniser la procédure d’élection des directeurs de la CCB. Grâce à la réforme des critères d’admissibilité prévue dans le projet de loi C‑27, les producteurs qui dépendent des activités de la CCB pour leur subsistance pourront mieux se faire entendre. En effet, les producteurs ayant produit au moins 40 tonnes de grains (blé, orge, avoine, seigle, graines de lin, colza et canola) pendant l’année de l’élection ou pendant les deux campagnes agricoles précédentes pourront voter lors de l’élection des directeurs.

RECOMMANDATION 7

Que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire continue d’envisager des moyens de réduire le coût des matières à risque spécifiées, qui tiennent compte des obligations internationales et de l’engagement envers la santé humaine et la santé animale.

En 2006, le gouvernement du Canada a offert un financement de 130 millions de dollars par le biais de l’initiative fédérale‑provinciale sur les MRS. Ce financement visait à atténuer les coûts liés à l’élimination et au retrait des MRS ainsi qu’à aider l’industrie à absorber le coût de l’élaboration de l’infrastructure nécessaire pour se conformer à l’IRAB. La contribution fédérale avait pour but d’améliorer l’infrastructure ainsi que d’accroître les possibilités de financement de la recherche.

Le budget 2010 prévoit l’octroi d’un financement de 75 millions de dollars en vue de garantir que les éleveurs de bovins pourront toujours compter sur des établissements de transformation concurrentiels au Canada. De ce montant, 40 millions de dollars sont consacrés à la recherche, au développement ainsi qu’à la commercialisation ou à l’adoption de technologies ou de procédés novateurs pour le retrait et l’utilisation des MRS. On pourra ainsi réduire les coûts liés à la manipulation, en plus de créer de nouvelles sources de revenus.

Le montant de 75 millions de dollars prévu au budget 2010 comprend l’octroi d’un financement de 25 millions de dollars aux usines où sont abattus des bovins âgés de plus de 30 mois ainsi qu’un montant supplémentaire de 10 millions pour le Programme d'amélioration de l'abattage, auquel un financement de 50 millions a déjà été octroyé dans le cadre du budget 2009.

Le programme ayant été annoncé le 5 juillet 2010, nous acceptons actuellement les demandes de financement. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’assurera que les projets approuvés ne compromettront ni le statut du Canada en tant que pays à risque contrôlé à l’égard de l’ESB, confirmé par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), ni l’engagement du Canada envers la santé des humains et des animaux. En outre, le ministre continue de collaborer avec l’industrie par le truchement du groupe de travail sur l’interdiction renforcée frappant les aliments du bétail pour chercher des solutions viables sur le plan commercial qui permettront de réduire les coûts liés à la manipulation et à l’élimination des MRS, tout en étant conformes aux obligations nationales et internationales.

RECOMMANDATION 8

Que le gouvernement du Canada consulte les consommateurs et les dirigeants du secteur au sujet de l’utilité de soustraire certains ingrédients à l’application des lignes directrices concernant la mention « Produit du Canada ».

Le gouvernement du Canada a élaboré les Lignes directrices concernant les allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » sur les étiquettes des aliments afin de fournir aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour choisir des produits de nos agriculteurs et de nos transformateurs. Lors de l’entrée en vigueur de ces lignes directrices le 31 décembre 2008, le gouvernement s’est engagé à examiner la politique après un certain temps. Depuis, il écoute ce que les consommateurs, les transformateurs et les producteurs canadiens ont à dire. En outre, au moment de la rédaction de la présente réponse, le gouvernement examine certains éléments des lignes directrices actuelles en vue de s’assurer qu’elles répondent aux besoins de l’industrie ainsi qu’aux attentes des consommateurs.

Dans le cadre de l’examen, entre avril et mai 2010, on a invité les consommateurs et les intervenants de l’industrie à faire part de leur point de vue quant à la pertinence de soustraire certains ingrédients alimentaires, notamment le sucre, le sel ou le vinaigre, à l’application des exigences liées à l’allégation « Produit du Canada » sur les étiquettes ainsi que de retirer les énoncés descriptifs de l’allégation « Fabriqué au Canada ». Les consultations ont été effectuées par le biais de questionnaires en ligne, d’entretiens, de groupes de consultation et de tours de table, entre autres. Le gouvernement examine actuellement les lignes directrices en fonction de la rétroaction qu’il a reçue. On annoncera les résultats des consultations plus tard en 2010.

RECOMMANDATION 9

Que le gouvernement du Canada continue d’appuyer fermement le secteur à offre réglementée au pays comme à l’étranger.

Chaque fois qu’il en a eu l’occasion, le gouvernement du Canada a solidement appuyé le secteur à offre réglementée au pays comme à l’étranger. À l’échelle internationale, le gouvernement a pris des mesures à l’égard de l’article XXVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 en vue d’établir un contingent tarifaire sur les concentrés de protéines laitières. En outre, il s’est engagé à mettre en œuvre la clause de sauvegarde spéciale sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), au besoin. Il a également établi des normes de composition pour le fromage dans le but de s’assurer qu’on utilise du vrai lait pour fabriquer le fromage canadien. De plus, le gouvernement a réalisé un investissement de 1,2 million de dollars afin d’aider à accroître les ventes de matériel génétique de souche laitière du Canada sur des marchés internationaux par l’entremise du programme Agri‑marketing. Il a également octroyé aux Producteurs laitiers du Canada (PLC) un financement de près de 10 millions de dollars visant l’innovation afin d’aider les producteurs laitiers à rendre leur cheptel plus productif, à accroître la valeur nutritive de leurs produits ainsi qu’à renforcer leurs systèmes d’assurance de la salubrité des aliments à la ferme. Parallèlement, le Canada continue de défendre les intérêts essentiels à la gestion de l’offre auprès de l’OMC ainsi que lors de toutes les autres négociations commerciales à l’échelle internationale.

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À L'OPINION COMPLÉMENTAIRE DU BLOC QUÉBÉCOIS RELATIVE AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

Le gouvernement du Canada apprécie l'esprit des commentaires des membres du Bloc Québécois formulés par le biais de l'opinion complémentaire sur la souveraineté alimentaire. Comme il a été mentionné dans l'opinion, le gouvernement convient que, à ce jour, il n'y a pas de consensus clair sur le concept de souveraineté alimentaire, puisque différents groupes continuent de le définir et de l'interpréter en fonction de leurs intérêts. La souveraineté alimentaire se réfère généralement au droit des nations de définir leurs propres politiques agricoles et alimentaires. Le concept recoupe une vaste gamme d'enjeux, comme la production agricole durable, la production alimentaire locale, la subsistance des collectivités rurales, l'accès au territoire et le commerce international. Tous ces enjeux sont importants pour l'élaboration d'une politique sur la compétitivité qui soit saine.

Politiques de commerce agricole du Canada

Le gouvernement du Canada considère que la souveraineté alimentaire est un concept important à envisager dans l'élaboration de politiques judicieuses qui contribuent au succès futur du Canada. Comme il a été mentionné dans l'opinion, la souveraineté alimentaire représente une zone de préoccupations particulière, en ce sens qu'elle peut être utilisée pour promouvoir des intérêts protectionnistes. En tant que nation commerçante, le Canada dépend énormément du commerce et de l'accès au marché pour assurer le succès du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Il est donc recommandé, lorsqu'on se réfère au concept de souveraineté alimentaire, ou à des composantes de ce concept, de s’assurer qu’il y a conformité aux politiques et aux obligations commerciales et agricoles du Canada. D'abord et avant tout, le Canada décide de sa politique agricole et agroalimentaire, et il a choisi une politique conçue pour faciliter le développement d'une industrie agricole et agroalimentaire concurrentielle, profitable et innovatrice, qui est axée sur le marché et qui contribue aux priorités de la société en matière d'environnement et de sécurité alimentaire.

Les politiques de commerce agricole du gouvernement du Canada sont conçues pour soutenir la croissance et la prospérité de l'ensemble du secteur, qui comprend les secteurs à vocation exportatrice et les secteurs soumis à la gestion de l’offre. Le Canada continue de participer activement aux négociations sur l’agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de préconiser le progrès et les meilleurs résultats possibles pour l'ensemble du secteur agricole canadien, qui comprend l'industrie soumise à la gestion de l’offre et l'industrie à vocation exportatrice.

Soutien aux organisations qui contribuent à développer la mise en marché locale et collective

Dans le cadre de Cultivons l'avenir, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a affecté 1,5 million de dollars pour développer et mettre en œuvre une initiative de promotion de l'image de marque du Canada, qui, entre autres, permettra au secteur alimentaire et agricole du Canada de tirer avantage de la volonté des consommateurs canadiens d'acheter des produits canadiens. Il existe d'autres programmes fédéraux nouveaux et permanents qui complètent les efforts de Cultivons l'avenir et encouragent les producteurs et les transformateurs à tirer pleinement parti des possibilités qui se présentent sur le marché national. En 2008, le gouvernement a également appuyé les Marchés agricoles Canada en commandant une étude nationale pour évaluer le potentiel de l'industrie des marchés agricoles dans les dix provinces et pour mesurer son importance pour les Canadiens et l'économie canadienne. En 2009, le gouvernement du Canada a élargi les critères d’admissibilité en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles afin de permettre aux coopératives agricoles formées principalement d’agriculteurs (50 % + 1 des membres sont des agriculteurs) d’obtenir des prêts d’au plus 3 millions de dollars, conditionnels à l’approbation du ministre, pour la transformation, la commercialisation ou la distribution de produits agricoles. Auparavant, les prêts étaient limités aux coopératives composées exclusivement d’agriculteurs.

Compte tenu des compétences partagées en matière d'agriculture au Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux jouent un rôle actif dans le soutien des systèmes de production alimentaire locaux. En général, le gouvernement fédéral déploie des efforts à l’échelle nationale pour sensibiliser davantage l'industrie agricole et agroalimentaire au Canada, alors que les provinces et les territoires jouent un rôle important dans la promotion et l'éducation directes auprès des consommateurs. C'est pourquoi le gouvernement appuie grandement les producteurs dans leur choix d'ententes de mise en marché méthodiques et collectives, y compris la gestion de l'offre. Il reconnaît également l'importance des initiatives qui permettent la création de possibilités commerciales pour les producteurs et qui permettent de préserver la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire.

S'ils le souhaitent, les groupes de producteurs peuvent également procéder à une protection des noms de produits ou d'autres aspects de ces produits locaux et régionaux, en utilisant des marques de certification, qui font partie du système de propriété intellectuelle du Canada.

Accélérer la réglementation des produits biologiques

Le Règlement sur les produits biologiques, 2006 (RPB 2006) a été annoncé en décembre 2006. À la suite d'un examen du RPB 2006, il a été déterminé que certains éléments devaient être précisés et élaborés pour permettre à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) d'appliquer un cadre réglementaire équitable et efficace au moment de l’entrée en vigueur du Règlement.

Le Règlement sur les produits biologiques, 2009 (RPB 2009) traite les questions soulevées lors de l'examen du RPB 2006. De nouvelles dispositions permettant la préservation de la nature biologique et de l'intégrité des produits biologiques seront ajoutées. Le RPB 2009 est entré en vigueur en juin 2009. Il fournit un cadre pour un régime d'inspection de la production biologique réglementé à l'échelle fédérale au Canada. Il permet ainsi à l'ACIA de pleinement mettre en œuvre le Régime canadien d'inspection de la production biologique et d’atteindre les résultats visés et attendus du programme réglementé par le gouvernement fédéral visant l'agriculture biologique. Le RPB 2009 répond aux objectifs visant à faciliter l'accès au marché international, et procure une protection aux consommateurs contre les pratiques d'étiquetage trompeuses et mensongères en développant une approche uniforme pour la certification et l'étiquetage des produits biologiques. Il soutient également un plus grand développement du marché national. En outre, au cours des deux dernières années, la majorité des différences entre les normes biologiques québécoises et nationales ont été effacées. L'ACIA continue de soutenir les efforts de l'industrie visant à gommer le reste de ces différences.

Finalement, il est important de rappeler au Bloc Québécois qu’en plus de ses gestes d’appui, le gouvernement canadien reconnaît le rôle de premier plan des provinces en matière de compétitivité agricole et ne cherche pas à s’ingérer dans leurs compétences.