AGRI Rapport du Comité

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Rapport du Comité

house of commons

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA

40th Parliament, 3rd Session	40^e Législature, 3^e session
The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has the honour to present its	Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT	CINQUIÈME RAPPORT
Pursuant to S.O. 108(2), and a motion adopted by the Committee on Monday April 19, 2010, the Committee recommended:	Conformément à l'article 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le lundi 19 avril 2010, le Comité recommande:
That the government immediately instruct Canada’s negotiator at the World Trade Organization to indicate clearly and formally by all available means, that the text currently circulating at the Agriculture working group undermines and weakens Canada’s ability to maintain State Trading Enterprises and that consequently, the text as currently before the working group on agriculture will not be signed as part of the negotiations on the DOHA round of the WTO and; that the government should give its negotiators a mandate during the DOHA round of negotiations at the World Trading Organization so that, at the end of negotiations Canada obtains results that will ensure that the ability of Canadian farmers to maintain State Trading Enterprises is not in any way weakened or undermined.	Que le gouvernement donne immédiatement instruction au négociateur du Canada à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de faire savoir clairement et officiellement par tous les moyens à sa disposition que le texte qui circule au sein du groupe de travail de l’agriculture mine et affaiblit la capacité du Canada de conserver ses entreprises commerciales d’État et qu’en conséquence, le document tel que libellé actuellement et présenté à ce groupe de travail ne sera pas signé dans le cadre des négociations du cycle de DOHA à l’OMC; et que le gouvernement devrait donner le mandat à ses négociateurs de faire en sorte qu’à la fin de ces négociations, les agriculteurs canadiens ne soient aucunement affaiblis dans leur capacité d’assurer le maintien des entreprises commerciales d’État.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 10) is tabled.	Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 10) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le président, LARRY MILLER Chair
Dissenting opinion: Conservative Party of Canada	Opinion dissidente : Parti conservateur du Canada
Marketing Freedom for Western Canadian Farmers	Liberté de mise en marché pour les agriculteurs de l’Ouest canadien
The Conservative members on the Standing Committee of Agriculture and Agri-Food (SCAAF) are submitting this supplementary opinion with regards to Alex Atamanenko’s report concerning state trading enterprises, which was supported by all the Opposition members.	Les membres conservateurs du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (AGRI) sont heureux de soumettre cette opinion supplémentaire concernant le rapport de M. Alex Atamanenko sur les entreprises commerciales d’État, que tous les membres des partis d’opposition ont appuyé.
It is clear that given the wording of this report, the Opposition parties do not understand how negotiations proceed at the World Trade Organization, as Canada cannot unilaterally have text changed or removed. It also does not reflect the balanced policy the Conservative government maintains with regards to WTO negotiations. Instead this report is clearly meant to divide farmers.	Le texte du rapport indique clairement que les partis d’opposition ne comprennent pas le fonctionnement des négociations à l’Organisation mondiale du commerce puisque le Canada ne peut unilatéralement exiger la modification ou la suppression d’éléments du texte. Il ne reflète pas non plus le principe d’équilibre que cherche à maintenir le gouvernement conservateur dans les négociations avec l’OMC. Le rapport entend plutôt diviser les agriculteurs canadiens.
The Conservative Government has always been clear about its position on state trading enterprises and in particular the future of the Canadian Wheat Board. Unlike the Liberals, which gave away the CWB’s government guarantee in 2005 at the WTO, the Conservative Government has maintained that any decision regarding the future of the CWB will be made domestically.	La position du gouvernement conservateur a toujours été claire au sujet des entreprises commerciales d’État, et de l’avenir de la Commission en particulier. Contrairement aux libéraux qui ont cédé la garantie gouvernementale de la CCB à l’OMC, en 2005, le gouvernement conservateur estime que toute décision concernant l’avenir de la CCB doit être prise au Canada.
The Government is committed to ensuring that Western Canadian farmers have marketing freedom just like any other farmer has in Canada. The CWB is a monopolistic state trading enterprise that restricts and limits Western Canadian grain farmers and prevents them from independently marketing their own wheat and barley. The Government has always been clear that Western Canadian farmers deserve marketing freedom, as they have the resources and expertises to get the best price for their product. In the meantime, the Government will continue to work constructively with the CWB on issues of mutual agreement, such as electoral reform.	Le gouvernement est déterminé à prendre les moyens nécessaires pour que les agriculteurs de l’Ouest canadien jouissent de la même liberté de mise en marché de leurs produits que le reste des agriculteurs au Canada. La CCB est une entreprise commerciale d’État monopolistique qui restreint et limite la capacité des producteurs céréaliers de l’Ouest du Canada à commercialiser indépendamment leur blé et leur orge. Le gouvernement a toujours clairement soutenu que les agriculteurs de l’Ouest méritent de pouvoir commercialiser librement leur production puisqu’ils ont les ressources et l’expertise nécessaires leur permettant d’obtenir le meilleur prix pour leurs produits. D’ici là, le gouvernement continuera de travailler constructivement avec la CCB sur des questions au sujet desquelles les deux parties s’entendent, telles que la réforme électorale.