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AGRI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has the honour to present its Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(3)(f) and the motion adopted by the Committee on Tuesday, November 16, 2010, your Committee has agreed to report the following:Conformément à l'article 108(3)(f) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 16 novembre 2010, votre Comité a convenu de faire rapport de ce qui suit:
That the Committee recommend the government uphold the right of farmers to load producer cars and amend any necessary legislation to prohibit Canadian railway companies from arbitrarily closing down producer car loading sites. Que le Comité recommande au gouvernement de maintenir le droit des agriculteurs de charger des wagons de producteurs et de modifier au besoin les textes législatifs pour interdire aux compagnies de chemin de fer canadiennes de fermer arbitrairement des lieux de chargement des wagons de producteurs.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 36) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 36) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



LARRY MILLER
Chair