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CHPC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Canadian Heritage has the honour to present its Le Comité permanent du patrimoine canadien a l’honneur de présenter son
TENTH REPORT DIXIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2) and the motion adopted by the Committee on Monday, March 21, 2011, your Committee reports the following: Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 21 mars 2011, votre comité fait rapport de ce qui suit :
It is proposed that it be recommended that the federal government provide CBC with stable funding until 2015-2016 to carry out its five-year plan, as presented to the Standing Committee on Heritage, and definitively include additional annual funding of $60 million.Il est proposé de recommander au gouvernement canadien d’assurer à la Société Radio-Canada un financement stable jusqu’en 2015-16 pour réaliser son plan quinquennal, tel que présenté au Comité permanent du Patrimoine, en y intégrant, de façon définitive, le versement supplémentaire annuel de 60 millions $.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 47) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 47) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MICHAEL CHONG
Chair