CHPC Rapport du Comité
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PROCÈS-VERBAUX
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 21) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Gary Schellenberger, député