CHPC Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents du 40ième parlement, 2ième session (séance no 32) est déposé. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents du 40ième parlement, 3ième session (séances nos 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 21, 25, 26, 27, 28, 36, 38 et 40) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, L’hon. Michael Chong, député |