CIIT Rapport du Comité
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Opinion dissidente du Parti conservateur Mai 2010 Dès l’adoption de l’American Recovery and Re-investment Act (ARRA), le gouvernement canadien s’est employé à sensibiliser son homologue américain aux répercussions des dispositions « Buy American » sur notre pays. En négociant un accord sur les marchés publics, il se portait à la défense des entreprises et des travailleurs canadiens que lésaient manifestement les mesures protectionnistes de l’ARRA. L’accord en question profite aux entreprises et aux travailleurs des deux côtés de la frontière. Le Canada a présenté aux états-Unis un projet de règlement de la question le 20 août 2009 et les négociations ont débouché en moins de six mois sur l’Accord Canada-états-Unis sur les marchés publics. C’est là une réalisation de taille pour quelque gouvernement que ce soit au monde. L’Accord sur les marchés publics est entré en vigueur le 16 février 2010. Un délai de négociation et de mise en œuvre aussi court est sans précédent et constitue une « réalisation impressionnante » aux dires de Mme Shirley-Ann George (première vice-présidente, Politiques, Chambre de commerce du Canada). Mme George a par ailleurs qualifié l’accord de vital dans le combat contre les sentiments protectionnistes qui ont cours au Congrès et dans l’arène politique de notre voisin du sud. En passant un tel accord, le Canada a clairement noué une relation spéciale avec les états-Unis et jeté les bases de l’amélioration des consultations et des négociations entre les deux pays. Outre la rapidité exceptionnelle avec laquelle l’accord a été négocié et mis en œuvre, c’est la première fois dans l’histoire du Canada que les provinces et les territoires faisaient partie intégrante des négociations d’un traité commercial international. Cette collaboration fédérale-provinciale-territoriale est de bonne augure pour les négociations à venir. Les provinces et les territoires ont présenté des offres d’accès aux marchés et l’accord temporaire contenait une liste de municipalités. Comme les municipalités relèvent d’eux, ce sont les provinces et les territoires qui ont mené les consultations en leur nom. On ne sait pas s’ils ont consulté les experts en marchés de leurs municipalités. Chose sûre, le ministre Day a consulté la Fédération canadienne des municipalités (FCM) en juin et en septembre 2009. Il importe de rappeler ces consultations à ceux qui soutiennent que le gouvernement a conclu une mauvaise affaire pour les provinces et les territoires. Ces critiques omettent de mentionner que les provinces et les territoires ont été consultés tout au long du processus et que leur contribution a été essentielle à la conclusion de cet accord historique./p> Aux termes de l’accord, les entreprise canadiennes obtiennent accès aux contrats financés par le fonds de relance américain. En outre, le Canada gagne l’accès permanent aux marchés publics de 37 états américains. Par ailleurs, les entreprises canadiennes peuvent participer à un certain nombre de travaux d’infrastructure financés par sept programmes de l’ARRA jusqu’à son expiration le 30 septembre 2011. Il leur est possible aussi de soumissionner aux lucratifs sous-contrats de bon nombre des projets en cours. C’est à cause de ces sous-contrats que la valeur réelle des travaux auxquels elles ont accès reste inconnue. C’est ce qu’a fermement soutenu Mme Marie-Josée Langlois (directrice, Politique commerciale en Amérique du Nord, MAECI) quand elle a témoigné devant le comité le 11 mars 2010. C’est ce qui est ressorti aussi du témoignage de Steve Ross (directeur général, Cherubini Group) qui a déclaré que sa société comptait soumissionner à plusieurs de ces sous-contrats. Pour bon nombre des travaux les plus grands, a-t-il expliqué, les contrats d’exécution sont déjà adjugés, mais les lucratifs sous-contrats de fourniture de matériaux comme l’acier que produit sa société ne l’ont pas encore été. M. Ross a ajouté qu’il ne craignait pas de livrer concurrence aux entreprises américaines et qu’il était confiant de pouvoir décrocher certains des sous-contrats. En plus des dispositions mêmes de l’Accord sur les marchés publics, le Canada dispose désormais d’une procédure accélérée de consultation sur les différends en matière d’adjudication de marchés publics. C’est là un des nombreux aspects de l’accord qu’ont salué plusieurs des témoins du comité dont Shirley-Ann George (présidente, Chambre de commerce du Canada). La raison en est que les états-Unis n’ont jamais pris d’engagement pareil. Qui plus est, notre gouvernement a obtenu ces assurances alors que les états-Unis n’avaient pas l’intention de les donner. L’Accord Canada-états-Unis sur les marchés publics est une bonne affaire pour le Canada. Il montre qu’on reconnaît les avantages de l’ouverture des marchés des deux côtés de la frontière. Enfin, il renforce la spécificité de la relation qui existe entre nos deux gouvernements et donne le ton des négociations à venir et des efforts pour resserrer une relation à nulle autre pareille. Dans l’ensemble, le gouvernement est d’accord avec les constatations du rapport du Comité permanent du commerce international sur « L’Accord entre le Canada et les états-Unis en matière de marchés publics ». Cependant, les partis d’opposition y ont apporté collectivement des modifications que le gouvernement juge inexactes. C’est pourquoi le gouvernement présente cette opinion dissidente et propose certaines modifications. Paragraphe 3 Il faudrait rétablir ce paragraphe tel qu’il figurait dans le premier projet du rapport : « L’AMP entre le Canada et les états-Unis est un accord historique pour le Canada. En contrepartie d’un accès amélioré des entreprises canadiennes aux marchés publics infranationaux aux états Unis, le Canada s’est engagé officiellement, pour la première fois dans un traité international, à ouvrir partiellement aux entreprises américaines les marchés d’approvisionnement provinciaux, territoriaux et municipaux. Même si, dans la pratique, de nombreux contrats d’approvisionnement infranationaux au Canada et aux états-Unis étaient déjà ouverts aux soumissionnaires de l’autre pays avant l’entrée en vigueur de l’AMP, les administrations infranationales canadiennes et américaines n’étaient pas tenues d’offrir aux entreprises de l’autre pays l’accès à leurs possibilités d’approvisionnement. » Paragraphe 16 La première phrase se lit comme suit : « L’expérience de Steve Ross (directeur général, Cherubini Group) est semblable. » alors qu’elle devrait se lire comme suit : « L’expérience de Steve Ross (directeur général, Cherubini Group) est différente. » Le fait est que l’expérience de M. Ross est toute autre que celle de M. Hammoud, et c’est ce qui ressort de tout son témoignage. Paragraphe 20 Il faudrait rétablir ce paragraphe tel qu’il figurait dans le premier projet du rapport : « Le Comité s’est d’ailleurs rendu à Washington en avril 2009 pour rencontrer des membres du Congrès et des représentants de l’administration américaine. Il visait à attirer l’attention sur quelques problèmes commerciaux et frontaliers entre le Canada et les états-Unis, y compris l’incidence éventuelle sur les économies canadienne et américaine des restrictions sur les achats américains. » Paragraphe 27 Il faudrait ajouter à la fin de l’exposé des opinions de Michael Buda (Fédération canadienne des municipalités) la phrase suivante : « M. Buda a ajouté que cet accord était une bonne affaire et qu’elle pavait la voie à la formalisation des règlements municipaux en matière de marchés publics. » Paragraphe 40 Ce paragraphe ne correspond pas à la réalité. À propos des exclusions de l’accord, il convient de rappeler que, pour le Canada aussi, les projets de transport en commun et de voirie financés par le gouvernement fédéral étaient exclus des négociations. Beaucoup de municipalités dont Toronto se sont dotées de solides politiques d’achat national en matière de transports en commun. Quant à l’exclusion de l’acier de construction, elle ne s’applique qu’au Québec. Enfin, comme bon nombre des autres exclusions préexistaient aux récentes dispositions « Buy American », les deux parties aux négociations auraient pu chercher à les modifier. Paragraphe 41 (version anglaise) Ce paragraphe se lit comme suit : « one of the most important carve-outs in the United States’ WTO GPA commitments is the set-aside for small and minority businesses. » Alors qu’il devrait se lire comme suit : « one of the most important carve-outs in the United States’ WTO GPA commitments is the set-aside for small and minority owned businesses. » À propos de cette exception, rien n’empêche les petites entreprises et les entreprises appartenant à un membre d’une minorité ethnique de passer des contrats de sous-traitance avec des sociétés non admissibles (sociétés qui ne sont pas directement admissibles à ce programme), qu’elles soient grandes ou même étrangères, et beaucoup de sociétés canadiennes réussissent fort bien à passer des contrats de sous-traitance avec des sociétés américaines admissibles. Paragraphe 50 À la fin de l’exposé des opinions des témoins selon qui le Canada hésite à imposer des obligations d’achat national, il faudrait ajouter la phrase suivante : « L’obligation d’achat national en matière de transports en commun figure dans l’Accord que l’Ontario a paraphé. » Paragraphe 55 Il faudrait rétablir ce paragraphe tel qu’il figurait dans le premier projet du rapport : « Le deuxième volet de l’AMP entre le Canada et les états-Unis est une série d’engagements pris par les deux pays en vue d’offrir un accès temporaire aux autres possibilités d’approvisionnement infranationales jusqu’en septembre 2011. Ces engagements temporaires d’accès se rajoutent aux engagements pris dans l’AMP de l’OMC décrits ci-dessus. Les engagements particuliers sont indiqués dans la partie B de l’AMP entre le Canada et les états-Unis et dans l’Appendice C de cet accord. » Paragraphe 57 La première phrase devrait se lire comme suit : « Pour sa part, le Canada s’engage à donner aux entreprises américaines un accès aux marchés de services de construction de certains organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux, sociétés d’état et municipalités jusqu’en septembre 2011. » Le Paragraphe 73 du premier projet de rapport devrait rester dans le rapport final : « Steve Ross, pour sa part, a déclaré au Comité qu’une bonne partie des travaux financés au début par l’ARRA étaient des projets « prêts à être mis en œuvre », comme le revêtement de routes et la peinture, et non des grands projets qui peuvent prendre un an ou deux à préparer. Il a laissé entendre que les états-Unis ont l’intention d’investir encore 20 milliards de dollars américains dans des travaux dans le cadre du programme de relance. » Paragraphe 74 Ce qui serait le paragraphe 73 dans le projet original devrait être rétabli tel qu’il figurait dans le premier projet du rapport : « Jean Michel Laurin a aussi fait observer que l’un des principaux avantages de l’Accord est le fait qu’il constituera un précédent si jamais des restrictions sur les achats aux états-Unis figurent dans des lois américaines futures. Il a déclaré que le Canada s’était fait dire à maintes reprises durant les négociations qu’il ne pouvait obtenir une exception au sujet des restrictions sur le contenu américain parce que cela créerait un précédent. Selon M. Laurin, le Canada a pu obtenir ce précédent, ainsi que la reconnaissance de la nature intégrée des économies canadienne et américaine. » Paragraphe 77 La phrase deux de ce paragraphe se lit comme suit : « Bien qu’en répondant aux questions il ait admis que, contrairement à ce qui était indiqué dans le discours du Trône du 3 mars 2010, les entreprises canadiennes n’ont pas obtenu un accès permanent aux marchés publics des états et des administrations locales aux états-Unis, le ministre a précisé que les entreprises canadiennes ont obtenu une exemption partielle des exigences en matière de contenu américain dans la Recovery Act en contrepartie de la reconnaissance officielle des politiques d’approvisionnement municipales canadiennes existantes, y compris les exceptions et les exclusions. » Le ministre a bien déclaré que « les entreprises canadiennes ont obtenu une exemption partielle des exigences en matière de contenu américain dans la Recovery Act en contrepartie de la reconnaissance officielle des politiques d’approvisionnement municipales canadiennes existantes, y compris les exceptions et les exclusions »; cependant, jamais il n’a déclaré en répondant aux questions du comité que « contrairement à ce qui était indiqué dans le discours du Trône du 3 mars 2010, les entreprises canadiennes n’ont pas obtenu un accès permanent aux marchés publics des états et des administrations locales aux états-Unis ». Il suffit de lire la transcription des délibérations du comité pour s’en convaincre. Paragraphe 87 La première phrase est quelque peu trompeuse. Elle devrait se lire comme suit : « En règle générale, les témoins qui s’opposaient à l’AMP invoquaient le plus souvent comme arguments que… » Paragraphe 91 Cette phrase devrait rester telle qu’elle était dans le projet à titre de deuxième phrase : « Nous appuyons cependant le principe et l’orientation de l’accord. L’AMP entre le Canada et les états-Unis donne aux entreprises canadiennes un meilleur accès aux marchés d’approvisionnement infranationaux aux états-Unis et progresse un peu pour éliminer un obstacle de longue date au commerce entre le Canada et les états-Unis, ce qui permettra d’intégrer davantage nos deux économies. De plus, nous sommes convaincus par l’argument que l’accès amélioré du Canada au marché américain n’a pas coûté grand-chose. Le ministre Van Loan et plusieurs autres témoins ont déclaré que les marchés d’approvisionnement infranationaux au Canada étaient déjà très ouverts avant que l’AMP entre en vigueur; en réalité, les provinces et les territoires ont tout simplement convenu de continuer de fonctionner comme ils le faisaient par le passé. » |