CIIT Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
| The Standing Committee on International Trade has the honour to present its | Le Comité permanent du commerce international a l’honneur de présenter son |
| FOURTH REPORT | QUATRIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 26, 2010, your Committee has considered Bill C-46, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, and agreed on Monday, December 13, 2010, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 26 octobre 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, et a convenu le lundi 13 décembre 2010, d’en faire rapport sans amendement. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33 and 35 to 40) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 33 et 35 à 40) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
LEE RICHARDSON Chair |