CIMM Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
a l’honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié les pratiques exemplaires pour les services d’établissements et a convenu de faire rapport de ce qui suit :