CIMM Rapport du Comité

Réponse du gouvernement du Canada

au deuxième rapport du

Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, intitulé

Pratiques exemplaires pour les services d’établissement

Première recommandation

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada élabore une proposition pour la création d’un site web interactif sur les pratiques exemplaires pour les services d’établissement. Le site proposé serait fonctionnel en 2011-2012.

Le gouvernement est d’accord avec cette recommandation et apprécie la possibilité de participer à d’autres moyens de communication interactifs fin de faire participer les intervenants et de mieux servir les clients. CIC appuie l’accroissement des ressources en ligne existantes afin de mieux répondre aux besoins des clients et des intervenants, de faire participer de nouveaux partenaires, d’échanger des leçons apprises et de favoriser des programmes d’établissement et de réinstallation novateurs. Pour favoriser l’innovation et façonner les initiatives d’établissement futures, l’échange de pratiques exemplaires et de leçons apprises est essentiel.

Pour appuyer les priorités actuelles sur l’orientation relative aux titres de compétences étrangers et la mise en œuvre du cadre pancanadien pour l’évaluation et la reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger (le Cadre), le Bureau d’orientation relative aux titres de compétences étrangers élabore un site Web d’information pancanadien, qui servira à la mise en commun de pratiques novatrices en matière de reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) entre les intervenants du domaine au Canada. L’objectif de cette initiative est de fournir un site d’information unique pour les activités liées à la RTCE. Les organisations canadiennes auront donc l’occasion de tirer profit des pratiques exemplaires au Canada pour répondre à leurs propres besoins en matière de RTCE. Le gouvernement examinera d’autres outils en ligne visant l’échange de pratiques exemplaires et se servira de la plateforme Web pour mettre des pratiques exemplaires pour les services d’établissement et de réinstallation à la disposition des fournisseurs de services, des gouvernements, des représentants du milieu universitaires et des intervenants.

Deuxième recommandation

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Citoyenneté et Immigration Canada, juge favorablement les propositions conjointes présentées aux fins du financement de services d’établissement et qu’il l’indique clairement sur les formulaires de demande.

Le gouvernement est d’accord avec cette recommandation et encourage déjà fortement les propositions conjointes de financement. Au moyen de son processus d’appel de propositions, CIC incite déjà fortement les organisations à présenter des propositions conjointes, comme le montrent le récent appel de propositions dans la région de l’Atlantique pour les projets d’établissement, lequel favorisait les partenariats et la coopération en vue de propositions conjointes et l’appel de propositions en Colombie‑Britannique, qui a mené au regroupement de fournisseurs de services.  

Par ailleurs, CIC élabore actuellement un modèle qui sera utilisé pour tous les appels de propositions futurs dans le cadre de l’Approche modernisée. Des directives détaillées seront présentées dans le modèle, lesquelles préciseront que les propositions conjointes seront jugées favorablement.

Troisième recommandation

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue d’appuyer et d’élargir les partenariats locaux en matière d’immigration en Ontario et qu’il envisage de mettre en œuvre des projets pilotes de partenariat dans d’autres provinces intéressées.

Le gouvernement est d’accord avec cette recommandation et demeure déterminé à appuyer les partenariats locaux en matière d’immigration (PLI) et les 34 initiatives connexes partout en Ontario. En outre, les principes des PLI s’alignent sur les priorités du gouvernement précisées dans le discours du Trône, notamment la priorité selon laquelle le gouvernement prendra des mesures pour appuyer les collectivités dans les efforts qu’ils déploient pour lutter contre les problèmes locaux en faisant participer divers acteurs qui pourront s’unir afin de mettre en œuvre de nouvelles approches pour régler les problèmes régionaux qui touchent beaucoup de collectivités canadiennes. Les PLI sont le meilleur exemple des projets en place qui favorisent les partenariats et la participation des gouvernements municipaux ainsi que des intervenants communautaires pour régler les problèmes locaux d’immigration et produire des occasions, tout en reconnaissance les besoins et les circonstances uniques des collectivités.

Dans le contexte de l’examen des programmes d’établissement, CIC examinera les façons d’élargir l’initiative à d’autres administrations. Les leçons apprises découlant des PLI en Ontario et de modèles similaires en place dans d’autres administrations contribueront au façonnement des services d’établissement de CIC à l’avenir et à la formation de partenariats novateurs entre des organismes comme les municipalités, les écoles et les bibliothèques. Certains efforts déployés en ce qui a trait aux PLI supposaient l’examen des besoins en matière de santé mentale des immigrants et des réfugiés dans le but de rendre les services généraux mieux adaptés.

Quatrième recommandation

Le Comité recommande que, sous réserve de la compétence des provinces, utilise avec souplesse l’approche modernisée en matière de services d’établissement de Citoyenneté et Immigration Canada pour que les programmes de soutien au démarrage d’entreprises et au travail indépendant puissent être groupés sous le thème de la « participation au marché du travail », et les services de santé mentale et de counselling familial, sous le thème des « services de soutien ».

CIC est d’accord avec cette recommandation et est déterminé, dans le cadre de l’Approche modernisée à fournir la marge de manœuvre nécessaire pour la conception de la formation comportementale recommandée et le soutien connexe,  les programmes de soutien au démarrage d’entreprises et au travail indépendant ainsi que le soutien dans le domaine de la santé mentale et du counselling familial.

À ce jour, le gouvernement a pris des mesures importantes pour régler les questions mentionnées dans les recommandations du Comité. Depuis 2005, le gouvernement a affecté des fonds supplémentaires de 1,4 milliard de dollars sur cinq ans pour les services d’établissement afin d’aider les nouveaux arrivants à bien s’intégrer au pays. En conséquence, les fonds accordés à l’établissement au pays ont triplé et, à court terme, le programme d’établissement a connu une augmentation fulgurante du nombre de fournisseurs de services et d’accords de contribution. 

Le démarrage d’entreprise et le travail indépendant sont des secteurs de plus en plus importants à CIC. Toutefois, le Ministère financement déjà un certain nombre d’activités axées sur l’importance de favoriser des résultats économiques positifs, comme le démarrage d’entreprises, la formation à la diversité en milieu de travail, le mentorat et le jumelage.

Grâce au programme d’établissement, les nouveaux arrivants obtiennent l’aide dont ils ont besoin pour trouver un emploi qui convient à leurs compétences et à leurs études. CIC travaille de concert avec d’autres ministères fédéraux ainsi qu’avec les provinces et les territoires et d’autres partenaires dans la coordination et la prestation de services d’établissement dans le domaine de l’emploi. Actuellement les administrations sont motivées à travailler en collaboration pour améliorer et accroître au maximum l’utilisation des services d’établissement. Par exemple, les ententes FPT actuelles, telles que les ententes relatives au marché du travail qui appuient les priorités provinciales et territoriales relatives au marché du travail, qui ont été essentielles à la création de résultats positifs sur le marché du travail pour les nouveaux arrivants.

En ce qui a trait aux problèmes de santé mentale auxquels sont confrontés les nouveaux arrivants, le gouvernement est grandement déterminé à répondre aux besoins les plus importants des réfugiés. Le gouvernement sait que les clients qui ont les besoins les plus importants auront besoins de mesures de soutien et de ressources additionnelles et reconnaît que de nombreux réfugiés et leur famille doivent faire face à des problèmes de santé mentale.

Le gouvernement finance un certain nombre d’activités de santé et de santé mentale et continue d’établir des partenariats avec des intervenants et des organismes du secteur de la santé. Toutefois, le gouvernement sait que les soins de santé relèvent de la compétence provinciale‑territoriale dans la prestation directe des services de santé aux nouveaux arrivants. Les recommandations du Comité en ce qui a trait aux initiatives de santé mentale sont traitées dans le cadre des différents volets de l’Approche modernisée, lesquelles continueront de se développer à mesure que de nouveaux projets sont approuvés. En conséquence, les lacunes sur les plans culturel et linguistique des initiatives de soins de santé pour les nouveaux arrivants pourraient être comblées par des initiatives dans le cadre du volet relatif à l’emploi, comme de la formation sur la communication interculturelle pour les professionnels de la santé formés à l’étranger et pour les travailleurs du secteur des soins de santé en général. La capacité des nouveaux arrivants d’accéder à des services de santé adaptés à leurs besoins et à leur culture s’en trouvera accrue.

Le gouvernement reconnaît que les familles de nouveaux arrivants ont besoin de mesures de soutien et de ressources additionnels à toutes les étapes de leur intégration. L’initiative Travailleurs de l'établissement dans les écoles (TEE), exécutée dans toutes les régions du pays, a été indispensable pour aider les enfants immigrants et réfugiés et leur famille à s’adapter à la culture scolaire et pour favoriser la participation des parents à l’éducation de leurs enfants. Grâce à la gamme d’options disponibles dans le cadre de l’Approche modernisée, les fournisseurs de services peuvent tirer parti de mesures de soutien similaires existantes en créant des ressources mieux adaptées aux besoins des familles de nouveaux arrivants en matière d’intégration et d’établissement.

Cinquième recommandation

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada laisse plus de latitude quant à la période d’admissibilité aux différents services d’établissement.

Le gouvernement n’est pas d’accord avec cette recommandation; toutefois, il y voit la possibilité de diffuser les récentes modifications apportées aux modalités de CIC. En 2008, CIC a modifié les modalités du programme d’établissement, ce qui a mené à l’élargissement des critères d’admissibilité à l’étranger (à l’intention de nouveaux arrivants désignés, avant leur arrivée au Canada), prolongeant ainsi la période de temps pendant laquelle les nouveaux arrivants peuvent recevoir des services. CIC a également élargi les services de soutien afin de les offrir à tous les clients admissibles et d’y intégrer des dispositions touchant le transport et la garde d’enfants. Cette modification améliore grandement l’accès et accroît le recours aux services d’établissement, en particulier pour les femmes immigrantes et réfugiées qui ont de jeunes enfants et celles qui doivent prendre soin d’une personne.

Par l’entremise du volet d’évaluation des besoins et d’aiguillage de CIC, des interventions rapides sont fournies, lesquelles visent à cerner les besoins en matière d’établissement et à y répondre, ainsi qu’à accroître la sensibilisation aux services qui sont offerts. Les recherches ont révélé que les interventions rapides en matière d’établissement auprès des nouveaux arrivants favorisent les résultats positifs et améliorent le recours aux services par les résidents permanents. Par ailleurs, les exigences touchant les connaissances et la langue pour l’obtention de la citoyenneté encouragent les résidents permanents à se prévaloir des services d’établissement rapidement à la suite de leur arrivée au pays. L’examen pour la citoyenneté sert d’incitatif pour l’obtention des connaissances et des compétences que les membres de la société canadienne doivent avoir, laquelle est possible grâce aux services d’établissement.

Sixième recommandation

Le Comité recommande, sous réserve de la compétence des provinces, inclue le counselling traumatologique et le soutien scolaire au nombre des activités admissibles au Programme d’aide au rétablissement.

Le gouvernement appui le principe à la base de cette recommandation, mais il constate que le PAR ne serait pas le fournisseur de services adéquat pour ce genre de services étant donné qu’il est axé sur les quatre à six premières semaines suivant l’arrivée des réfugiés au Canada et que le counselling traumatologique peut nécessiter une période beaucoup plus longue. Comme il est mentionné dans la réponse à la quatrième recommandation, les réfugiés du PAR sont également admissibles à des services de santé mentale financés par le gouvernement. Le PAR est conçu pour répondre aux besoins immédiats et essentiels des réfugiés réinstallés et les aider à accéder aux programmes et aux services additionnels qui sont offerts à tous les immigrants.

Les besoins importants des réfugiés peuvent être satisfaits par la gamme de services d’établissement qui sont offerts dans le cadre de l’Approche modernisée. Par exemple, les évaluations des besoins et l’aiguillage vers les services professionnels appropriés ont permis aux réfugiés de bénéficier du soutien à long terme dont ils ont besoin. 

Le gouvernement continue d’examiner les façons d’améliorer les services d’établissement et de réinstallation pour ce groupe. En particulier, l’Approche modernisée devrait améliorer les services d’établissement conçus pour répondre aux besoins précis de nombreux réfugiés réinstallés, grâce à des projets comme l’initiative TEE et un continuum de services de soutien à la santé mentale. En outre, CIC réalise une évaluation externe du programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement et du PAR en vue du renouvellement des modalités du PAR, en septembre 2011. Tandis que la portée du PAR est limitée en ce qui concerne les besoins des réfugiés pris en charge par le gouvernement (p. ex. dispositions pour l’hébergement temporaire à leur arrivée), les leçons apprises de l’évaluation aideront à façonner les priorités du gouvernement dans ce secteur.