CIMM Rapport du Comité

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Rapport du Comité
Réponse du gouvernement

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents de la deuxième session du 40^èparlement (séances n^os 38, 39 et 41) et de la troisième session du 40^è parlement (séance n^o 4) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

David Tilson, député