CIMM Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its | Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l'honneur de présenter son |
EIGHTH REPORT | HUITIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 108(2), and the motion adopted by the Committee Thursday, February 10, 2011, your Committee recommended: | Conformément à l'article 108(2) du Règlement et la motion adopté par le Comité le jeudi 10 février 2011, votre Comité recommande : |
That the Minister and the Department of Citizenship and Immigration immediately reverse the $53 million in funding cuts to immigrant settlement and adaptation services, set to take effect March 30, 2011. | Que le ministre et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration annule sur-le-champ la décision de réduire de 53 millions de dollars les fonds destinés aux services d'établissement et d'adaptation des immigrants, laquelle doit être exécutoire le 30 mars 2011. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 42) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 42) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
DAVID TILSON Chair |