ENVI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its | Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son |
THIRD REPORT | TROISIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Friday, October 1, 2010, your Committee has considered Bill S-210, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament), and agreed on Wednesday, October 6, 2010, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 1 octobre 2010, votre Comité a étudié le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), et a convenu le mercredi 6 octobre 2010, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 27) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 27) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
JAMES BEZAN Chair |