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ETHI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session

The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its

Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son

TENTH REPORT DIXIÈME RAPPORT

Your Committee has considered the Certificate of Nomination of Jennifer Stoddart, the nominee for the position of Privacy Commissioner referred on Wednesday, November 24, 2010, pursuant to Standing Order 110(2). — (Sessional Paper No. 8540-403-25-04).

Votre Comité a étudié le certificat de nomination de Jennifer Stoddart, candidate proposée au poste de commissaire à la protection de la vie privée, renvoyé au Comité le mercredi 24 novembre 2010 conformément à l'article 110(2) du Règlement. — (Document parlementaire no 8540-403-25-04).

Your Committee has considered the proposed appointment of Jennifer Stoddart as Privacy Commissioner and reports its support for her appointment.

Votre Comité a examiné la question de la nomination de Jennifer Stoddart comme commissaire à la protection de la vie privée et fait rapport qu'il appuie cette nomination.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 36) is tabled.

Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 36) est déposé.

Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



SHAWN MURPHY
Chair