ETHI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its |
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| TENTH REPORT | DIXIÈME RAPPORT |
Your Committee has considered the Certificate of Nomination of Jennifer Stoddart, the nominee for the position of Privacy Commissioner referred on Wednesday, November 24, 2010, pursuant to Standing Order 110(2). — (Sessional Paper No. 8540-403-25-04). |
Votre Comité a étudié le certificat de nomination de Jennifer Stoddart, candidate proposée au poste de commissaire à la protection de la vie privée, renvoyé au Comité le mercredi 24 novembre 2010 conformément à l'article 110(2) du Règlement. — (Document parlementaire no 8540-403-25-04). |
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Your Committee has considered the proposed appointment of Jennifer Stoddart as Privacy Commissioner and reports its support for her appointment. |
Votre Comité a examiné la question de la nomination de Jennifer Stoddart comme commissaire à la protection de la vie privée et fait rapport qu'il appuie cette nomination. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 36) is tabled. |
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 36) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
SHAWN MURPHY Chair |