ETHI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
| The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| SECOND REPORT | DEUXIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 108(3)h)(vi), the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has considered the 11e rapport, déposé à la Chambre durant la 2e session de la 40e législature et intitulé : « La Loi sur l'accès à l'information : premiers pas vers un renouvellement ». | |
Pursuant to the motion adopted by the Committee on Thursday, March 11, 2010, the Committee adopted the report and is retabling it, a copy of which is appended. | Conformément à la motion qu’il a adoptée le jeudi 11 mars 2010, le Comité a adopté le rapport et le dépose de nouveau, une copie est annexée. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled. | Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no1) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PAUL SZABO Chair |